RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/370 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2021

soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 17 août 2020 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

1. PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

(2) Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») consiste en produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»). Ces produits sont actuellement classés sous les codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. DEMANDE

(3) Le 21 décembre 2020, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, laquelle étayait sa demande d’enregistrement dans le cadre de la plainte. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent être appliquées rétroactivement à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

(4) Un producteur-exportateur opérant dans les deux pays concernés, le groupe Jindal, a présenté des observations en réaction à cette demande.

3. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

(5) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

(6) Le plaignant a affirmé que, selon les statistiques les plus récentes disponibles, l’ouverture de l’enquête avait donné lieu à une hausse substantielle des importations, laquelle était de nature à compromettre gravement l’effet correctif des éventuels droits définitifs. En outre, le plaignant a fait valoir que, compte tenu des antécédents concernant le dumping visant le produit concerné, des nombreuses mesures instituées et enquêtes ouvertes, les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des pays concernés.

(7) La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de l’importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées et de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif d’un éventuel droit antidumping définitif.

3.1. Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

(8) À ce stade, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de l’Inde et d’Indonésie font l’objet d’un dumping. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve du dumping fondés sur la comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit concerné. Dans l’ensemble et compte tenu de l’ampleur des marges de dumping alléguées, de 48,8 % pour l’Inde et de 15,6 à 34,4 % pour l’Indonésie, ces éléments de preuve ont établi de manière suffisante que les producteurs-exportateurs pratiquaient le dumping.

(9) La plainte a également fourni des preuves suffisantes d’un préjudice allégué à l’industrie de l’Union, y compris d’une évolution négative de ses indicateurs de performance clés.

(10) Ces informations figuraient à la fois dans la version non confidentielle de la plainte et dans l’avis d’ouverture pour cette procédure, publié le 30 septembre 2020. Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

(11) La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.

3.2. Nouvelle augmentation substantielle des importations

(12) La Commission a analysé cette condition en se fondant sur les données statistiques relatives aux importations du produit soumis à l’enquête en provenance des pays concernés, disponibles dans la base de données Surveillance 2. Afin d’évaluer si une nouvelle augmentation substantielle des importations avait eu lieu depuis l’ouverture de l’enquête, la Commission a tout d’abord défini les périodes à comparer. D’une part, elle a évalué les données relatives aux importations fournies par l’Inde et l’Indonésie après l’ouverture de l’enquête antidumping (c’est-à-dire à partir du moment où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping) jusqu’à la période la plus récente, à savoir la période comprise entre octobre 2020 et janvier 2021. D’autre part, la Commission a calculé les importations indiennes et indonésiennes pour la même période au cours de la période d’enquête, à savoir d’octobre 2019 à janvier 2020, ainsi que les volumes mensuels moyens des importations au cours de l’ensemble de la période d’enquête.

(13) La comparaison montre que le volume mensuel moyen des importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie a évolué de la façon suivante. Tableau 1 Volumes d’importation en provenance des pays concernés (en tonnes) Volumes d’importation (moyenne mensuelle) Période d’enquête (juillet 2019-juin 2020) Octobre 2019-janvier 2020 Période après l’ouverture (octobre 2020-janvier 2021) Delta Période après l’ouverture contre période d’enquête (%) Période après l’ouverture contre octobre 2019-janvier 2020 (%) Inde 8 984 10 918 6 321 – 30 – 42 Indonésie 7 622 7 432 13 048 71 76 Pays concernés 16 606 18 350 19 370 17 6

(14) Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que le volume mensuel moyen des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance des pays concernés au cours de la période comprise entre octobre 2020 et janvier 2021, c’est-à-dire après l’ouverture de la procédure antidumping, était supérieur de 17 % à la moyenne des importations mensuelles au cours de la période d’enquête et supérieur de 6 % comparé à la même période de l’année précédente.

(15) Le groupe Jindal a fait valoir que l’analyse aux fins de l’enregistrement devait être fondée sur la période après l’ouverture de l’enquête antidumping mais qu’Eurofer a fourni des données pour la période après la période d’enquête. Le groupe Jindal a allégué qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations après l’ouverture de l’enquête antidumping n’avait pas été démontrée dans les observations du plaignant et que les données d’Eurostat faisaient état d’une baisse des importations en provenance de l’Inde en octobre 2020 par rapport à la période d’enquête (8 650 tonnes en octobre 2020 contre une moyenne mensuelle de 9 058 tonnes pendant la période d’enquête). Selon le groupe Jindal, les volumes d’importation en provenance d’Indonésie ont été concentrés sur le premier mois de chaque trimestre et ont diminué en octobre 2020 par rapport à avril et juillet 2020 (21 532 tonnes en octobre 2020, contre 22 299 tonnes en avril 2020 et 26 787 tonnes en juillet 2020). Par conséquent, le groupe Jindal a conclu qu’il n’y avait pas eu d’augmentation des importations et que, par conséquent, cette condition n’était pas remplie.

(16) La Commission constate tout d’abord que le plaignant a fourni des statistiques concernant les importations pour la période d’enquête, pour le troisième trimestre de 2020 ainsi que pour la période après l’ouverture de l’enquête, c’est-à-dire jusqu’en octobre 2020. Le groupe Jindal a également fourni des données pour les mêmes périodes que le plaignant, soit jusqu’à octobre 2020. L’analyse de la Commission repose sur les données les plus récentes, c’est-à-dire jusqu’à janvier 2021, comme le montre le tableau 1 ci-dessus. Comme expliqué au considérant 12, les importations mensuelles moyennes postérieures à la période d’enquête pour la période d’octobre 2020 à janvier 2021 ont été comparées aux importations mensuelles moyennes pour la période d’octobre 2019 à janvier 2020, ainsi qu’aux volumes mensuels moyens des importations pendant toute la période d’enquête. La période comprise entre la période d’enquête et l’ouverture de l’enquête, à savoir le troisième trimestre 2020, n’a pas été prise en considération dans cette évaluation. Les données pertinentes examinées par la Commission, cumulées pour les pays concernés, ont fait apparaître une nouvelle augmentation substantielle des importations après l’ouverture de l’enquête, tant par rapport à la période d’enquête que par rapport à la période correspondante pendant la période d’enquête. L’affirmation du groupe Jindal selon laquelle aucune nouvelle augmentation substantielle des importations de l’Inde et de l’Indonésie n’avait eu lieu après l’ouverture de l’enquête a été jugée inexacte à la lumière des données plus récentes dont dispose la Commission. L’allégation du groupe Jindal selon laquelle les importations en provenance d’Indonésie étaient concentrées sur le premier mois de chaque trimestre n’a pas modifié la conclusion selon laquelle il y avait eu une nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance des pays concernés sur la base des données pertinentes. Cette concentration des importations est probablement liée au mécanisme du contingent tarifaire exempté du droit de sauvegarde (ci-après le «CT») dans le cadre des mesures de sauvegarde applicables à certains produits sidérurgiques (ci-après les «mesures de sauvegarde») (3), car la libération de nouveaux lots de contingents tarifaires exemptés du droit de sauvegarde au début de chaque trimestre entraîne généralement d’importants volumes d’importation concentrés sur le début de cette période. Les affirmations du groupe Jindal ont donc été rejetées.

(17) Le plaignant a fait valoir qu’une augmentation des importations en provenance des pays concernés avait eu lieu en conséquence de la libéralisation des contingents tarifaires sur le produit concerné après le réexamen des mesures de sauvegarde (4) et qu’une nouvelle augmentation des importations, causant un préjudice supplémentaire, était probable en raison des modifications apportées aux contingents tarifaires après la sortie départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (5). Le plaignant a allégué qu’en conséquence, le contingent «autre pays» serait augmenté de plus de 13 000 tonnes et que cette hausse donnerait à l’Indonésie l’occasion d’accroître encore ses exportations dans l’UE. Le groupe Jindal a rejeté cet argument comme non étayé et spéculatif. Dans le même temps, le groupe Jindal a allégué que la poursuite de la libéralisation des mesures de sauvegarde n’avait donné lieu qu’à une augmentation des importations en provenance d’autres pays tiers que les pays concernés.

(18) L’adaptation du niveau des contingents tarifaires dans le cadre des mesures de sauvegarde à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné une réduction des contingents spécifiques par pays mais une augmentation des contingents pour les autres pays. Alors que l’Inde dispose d’un contingent spécifique par pays, l’Indonésie doit importer dans le cadre du contingent global partagé avec d’autres pays. Depuis l’entrée en vigueur des mesures de sauvegarde, l’Indonésie utilise régulièrement une grande partie du contingent global et les importations en janvier 2021 (près de 30 000 tonnes sur le contingent global de 46 536 tonnes pour le premier trimestre 2021) indiquent une nouvelle augmentation des importations en provenance d’Indonésie. Ainsi, la sortie du Royaume-Uni n’a pas uniquement entraîné une augmentation des importations de pays tiers autres que les pays concernés, comme l’a affirmé le groupe Jindal. Par conséquent, les éléments de preuve disponibles confortent l’allégation du plaignant selon laquelle les importations en provenance d’Indonésie sont susceptibles d’augmenter encore après l’adaptation due à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(19) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que la deuxième condition d’enregistrement était également remplie.

3.3. Neutralisation de l’effet correctif du droit

(20) La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une augmentation continue des importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie à des prix qui continuent de baisser, ce qui serait de nature à compromettre gravement les effets correctifs d’éventuels droits antidumping définitifs.

(21) Comme il ressort de la section 3.2, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné, considérées dans leur ensemble, au cours de la période suivant l’ouverture de l’enquête.

(22) En outre, des éléments probants indiquent une évolution à la baisse des prix à l’importation du produit concerné, conformément aux données figurant dans la base de données Surveillance 2. Le prix moyen, en euros, des importations en provenance des pays concernés a diminué en moyenne de 12 % si l’on compare la période d’octobre 2020 à janvier 2021 à la même période de l’année précédente et de 10 % par rapport à la moyenne mensuelle au cours de la période d’enquête, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Prix des importations en provenance des pays concernés (en EUR/tonne) Prix moyen à l’importation Période d’enquête (juillet 2019-juin 2020) Octobre 2019-janvier 2020 Après l’ouverture (octobre 2020-janvier 2021) Baisse de prix (%) Période après l’ouverture contre période d’enquête Baisse de prix (%) Période après l’ouverture contre octobre 2019-janvier 2020 Inde 2 076 2 122 1 898 – 9 – 11 Indonésie 1 972 2 007 1 780 – 10 – 11 Pays concernés 2 028 2 075 1 818 – 10 – 12

(23) Le plaignant a fait valoir que l’augmentation des importations coïncidait avec une augmentation des coûts des matières premières, en particulier du nickel et du ferrochrome, et que ces prix sont faussés dans les pays concernés, ce qui exerçait une pression supplémentaire sur les prix de l’industrie de l’Union. Le groupe Jindal a contesté une telle augmentation du prix du ferrochrome et a fait valoir que la hausse des prix du nickel ne pouvait pas avoir causé de préjudice, compte tenu de l’évolution cyclique de ces prix.

(24) Après avoir enregistré une hausse de plus de 10 % par rapport au premier trimestre 2020, le prix du ferrochrome est resté stable au cours des trois derniers trimestres de 2020 et a augmenté de 3 % en 2021. Le prix du nickel à la Bourse des métaux de Londres a augmenté d’environ 40 % depuis la fin de la période d’enquête. Bien que le prix historique du nickel ait été volatil, le groupe Jindal n’a fourni aucune preuve d’une tendance cyclique claire. La Commission a effectivement observé une hausse des prix des matières premières depuis l’ouverture de l’enquête, qui a entraîné une nouvelle dépression des prix de l’industrie de l’Union, étant donné que ces hausses de prix n’ont pas pu être répercutées sur le prix du produit concerné en raison des importations à bas prix en provenance des pays concernés. Cette dépression des prix a également été démontrée par les données du plaignant sur la baisse des intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) de l’industrie de l’Union.

(25) En outre, le plaignant a fourni des éléments indiquant que les importateurs stockaient le produit concerné, ce qui pourrait causer un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, notamment en raison de l’augmentation du coût des matières premières, et est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des éventuels droits antidumping.

(26) Par ailleurs, le groupe Jindal a fait valoir que la demande d’enregistrement ne tenait pas compte de la diminution de la demande causée par la pandémie de COVID-19.

(27) La Commission note que cet argument est lié à des considérations sur le lien de causalité et l’imputation, qui ne sont pas directement pertinentes dans l’analyse aux fins de l’enregistrement des importations au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. En tout état de cause, la Commission considère que toute baisse de la demande en raison de la pandémie signifie que l’augmentation des volumes d’importation à des prix plus bas ne peut qu’aggraver objectivement la situation de l’industrie de l’Union et, partant, compromettre encore davantage l’effet correctif des droits définitifs. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(28) Compte tenu du moment auquel les exportations ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances comme la politique en matière de prix suivie par les producteurs-exportateurs, la hausse des coûts des matières premières et les indices d’activités de stockage de la part des importateurs, la nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de l’enquête est donc de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

(29) La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

4. PROCÉDURE

(30) La Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(31) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. La Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5. ENREGISTREMENT

(32) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats des enquêtes entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

(33) Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping.

(34) Dans la plainte ayant conduit à l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping sont estimées à 48,8 % pour l’Inde et entre 15,6 % et 34,4 % et le niveau d’élimination du préjudice pour le produit concerné est estimé à 33,9 % pour l’Inde et à 44,1 % pour l’Indonésie. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir serait normalement fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, si la Commission devait conclure que les conditions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies pour l’Inde et/ou l’Indonésie, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pour les importations en provenance de ces pays pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(35) Toute donnée à caractère personnel collectée dans le contexte de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid. Ces produits sont actuellement classés sous les codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80 et sont originaires de l’Inde et d’Indonésie. 2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO C 322 du 30.9.2020, p. 17.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/894 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 206 du 30.6.2020, p. 27).

(5) Avis concernant l’adaptation du niveau des contingents tarifaires dans le cadre des mesures de sauvegarde à l’encontre de certains produits sidérurgiques à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2021 (JO C 366 du 30.10.2020, p. 36).

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).