DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant la décision 92/25/CEE relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire concernant les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/585/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que la décision 92/25/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/171/CE (3), arrête les conditions sanitaires et la certification vétérinaire concernant les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe; que cette décision prévoit que les États membres autorisent les importations de viandes de carcasses désossées d'animaux de l'espèce bovine des régions vétérinaires de la province du Mashonaland Ouest, la province du Mashonaland Est, la province du Mashonaland Central, la province du Manicaland (uniquement le district de Makoni), la province des Midlands (uniquement les districts de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu et Zvishavane), la province de Masvingo (uniquement le district de Gutu) et la province du Matebeleland Sud (uniquement le district d'Insiza);

considérant que la situation concernant la fièvre aphteuse s'est améliorée et qu'il est maintenant possible de modifier de nouveau la régionalisation du Zimbabwe en autorisant l'importation dans la Communauté de viandes fraîches désossées en provenance du district de Masvingo de la province de Masvingo;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/25/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «uniquement le district de Gutu» sont remplacés par les termes «uniquement les districts de Gutu et de Masvingo».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 10 du 16. 1. 1992, p. 52.

(3) JO n° L 78 du 22. 3. 1994, p. 41.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) désossées d'animaux domestiques de l'espèce bovine à l'exclusion des abats, destinées à la Communauté européenne

Note à l'importateur: ce certificat est destiné seulement au contrôle vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Zimbabwe [les régions vétérinaires de la province du Mashonaland Ouest, la province du Mashonaland Est, la province du Mashonaland Central, la province du Manicaland (uniquement le district de Makoni), la province des Midlands (uniquement les districts de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu et Zvishavane), la province de Masvingo (uniquement les districts de Gutu et Masvingo) et la province du Matebeleland Sud (uniquement le district d'Insiza)].

Ministère:

Service:

Références: (facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Nature des pièces (3):

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) agréé(s) (2): Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s) (2): Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (2): III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de: (lieu d'expédition)

à: (pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

(1) Par viandes fraîches, il faut entendre toutes les parties propres à la consommation d'animaux domestiques de l'espèce bovine à l'exclusion des abats n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées ou congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE et du chapitre 10 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil.

(3) L'importation de viandes désossées de carcasses de bovins n'est autorisée que si tous les os et les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

IV. Attestation de police sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désossées décrites ci-dessus proviennent:

a) d'animaux nés et élevés dans la république du Zimbabwe et ayant séjourné dans les régions vétérinaires de la province du Mashonaland Ouest, la province du Mashonaland Est, la province du Mashonaland Central, la province du Manicaland (uniquement le district de Makoni), la province des Midlands (uniquement les districts de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu et Zvishavane), la province de Masvingo (uniquement les districts de Gutu et Masvingo) et la province du Matebeleland Sud (uniquement le district d'Insiza) au moins pendant douze mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de douze mois;

b) d'animaux qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance, c'est-à-dire, pour la partie nord de la région vétérinaire du Mashonaland Ouest, la marque au feu «L», pour la partie sud de la région vétérinaire du Mashonaland Ouest, la marque au feu «HL», pour la région vétérinaire du Mashonaland Est, la marque au feu «H» ou «JJ», pour la région vétérinaire du Mashonaland Central, la marque au feu «C», pour la région vétérinaire du Manicaland (uniquement le district de Makoni), la marque au feu «UM», pour les districts de Gweru, Kwekwe, Shurugwi et Chirimanzu de la région vétérinaire des Midlands, la marque au feu «J», pour le district de Zvishavane de la région vétérinaire des Midlands, la marque au feu «JCZ» ou «Z», pour le district de Gutu de la région vétérinaire de Masvingo, la marque au feu «TF» ou «T», pour le district de Masvingo de la région vétérinaire de Masvingo, la marque au feu « - » et pour le district d'Insiza de la région vétérinaire du Matebeleland Sud, la marque au feu «MY» ou «Y»;

c) d'animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois;

d) d'animaux qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté européenne en vigueur pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement;

e) d'animaux qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté;

f) d'animaux qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté européenne;

g) dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes;

h) d'animaux qui ont été abattus entre le et le (dates d'abattage);

2) les viandes fraîches désossées décrites ci-dessus:

a) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage;

b) ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;

c) ont été entreposées, à tous les stades de leur production, du désossage, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées des viandes ne remplissant pas les conditions requises par les décisions en vigueur de la Communauté européenne pour être exportées vers un État membre (à l'exception des viandes emballées en boîtes ou dans des cartons conservées dans des zones de stockage spéciales).

Fait à ,

(lieu)le (date)

(signature du vétérinaire officiel)

Sceau (1)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

>FIN DE GRAPHIQUE>