DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge

(93/430/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit également que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures fixées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:

lave-linge à chargement frontal ou vertical vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées lavage-essorage (twin tubs) et des machines lavantes-séchantes,

ci-après dénommée la catégorie de produits.

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques pour la catégorie de produits sont valables jusqu'au 30 juin 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES POUR LES LAVE-LINGE A. Critères essentiels Ces critères sont fondés sur les impacts les plus importants de l'incidence des produits sur l'environnement telle qu'elle a été déterminée par l'analyse de leur cycle de vie complet. Pour obtenir le label écologique, les produits doivent respecter toutes les valeurs seuils.

i) Consommation d'énergie

Le test CEI 456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une consommation d'électricité inférieure ou égale à 0,23 kWh par kilo de linge pour une lessive de coton sans prélavage à 60° avec un remplissage à l'eau froide uniquement.

Le test CEI 456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une consommation d'électricité inférieure ou égale à 0,11 kWh par kilo de linge pour une lessive de coton sans prélavage à 40° avec un remplissage à l'eau froide uniquement.

ii) Consommation d'eau

Le test CEI 456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une consommation d'eau inférieure ou égale à 17 litres par kilo de linge pour une lessive de coton sans prélavage à 60° ou 40 °C.

iii) Consommation de détergent

Le test CEI 456 doit établir que la machine ne perd pas plus de 5 % du détergent placé dans le tiroir à produits lessiviels.

B. Critères d'utilisation optimale Les critères d'utilisation optimale portent sur les fonctions d'un lave-linge qui permettent de réduire son incidence globale sur l'environnement. Les niveaux admissibles pour ces critères dénotent l'utilisation la plus respectueuse de l'environnement. Pour obtenir le label écologique, les produits doivent respecter tous ces critères.

i) Mode d'emploi

1. La machine doit porter un marquage indiquant précisément les réglages convenant aux différents types de textiles et de code d'entretien.

2. La machine doit porter un marquage clair des programmes et options permettant des économies d'énergie et d'eau.

3. Un mode d'emploi explicite doit être fourni au consommateur, incluant les points suivants:

- la recommandation d'utiliser si possible la machine à pleine capacité plutôt qu'avec des charges partielles,

- l'indication des meilleures températures de lavage pour chaque type de textile,

- la recommandation d'adapter la dose de détergent à la dureté de l'eau, au poids de la charge et au degré de souillure du linge,

- des conseils pour installer la machine de façon à permettre une utilisation optimale du remplissage à l'eau chaude ou à l'eau froide si cette option existe, notamment selon la source d'énergie utilisée pour la production d'eau chaude,

- des conseils pour trier correctement les textiles,

- l'indication des cas où l'option « prélavage » éventuelle doit être utilisée,

- des informations sur la consommation d'énergie et d'eau de la machine selon les températures et les charges, et selon que le remplissage se fait à l'eau chaude ou froide, si cette option existe,

- l'indication que la machine est faite de matériaux recyclables et qu'il convient d'en tenir compte lors de sa mise au rebut.

ii) Aide au recyclage

Les polymères présents dans les composants en quantités supérieures à 50 g doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau:

- polypropylène,

- polystyrène,

- PVC,

- PEHD,

- PEBD,

- ABS,

- polyamide,

- autres.

Le marquage doit faire appel aux symboles et abréviations figurant dans la norme ISO 1043.

C. Critères de performance i) Performances de lavage

Le test CEI 456 sur une lessive à 60 °C doit mettre en évidence une efficacité de détachage d'au moins 20 % sur un échantillon de tissu taché au noir de carbone (test EMPA).

Le test CEI 456 sur une lessive à 40 °C doit mettre en évidence une efficacité de détachage d'au moins 6 % sur un échantillon de tissu taché au noir de carbone (test EMPA).

ii) Efficacité du rinçage

Au rinçage, la machine doit pouvoir assurer la dilution dans un rapport de 1 à 60 au minimum, comme le prévoit le test CEI 456.