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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 212 DU 24 . 8 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/80 DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1980

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE , ET ABROGEANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " NATIONAL SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES , ORIGINAIRES DE CHINE , INSTITUE AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 14 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MAI 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA FEDERATION BRITANNIQUE DE L ' HORLOGERIE ( THE BRITISH CLOCK AND WATCH MANUFACTURERS ASSOCIATION LTD ) AU NOM DE FABRICANTS REPRESENTANT UNE PART IMPORTANTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE CHINE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE HONG-KONG ET D ' UNION SOVIETIQUE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ORIGINAIRES DE CHINE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE HONG-KONG ET D ' UNION SOVIETIQUE , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET LA TOTALITE DES EXPORTATEURS CONCERNES , A L ' EXCLUSION DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES AGENTS DES IMPORTATEURS ET DES EXPORTATEURS QUI ONT EFFECTUE LA PLUPART DES IMPORTATIONS DES MARCHANDISES CONCERNEES , A SAVOIR : EN BELGIQUE , EWA TECHNICAL AND OPTICAL EQUIPMENT SA ( BRUXELLES ) ET SOCIETE COMMERCIALE ANVERSOISE SA ( ANVERS ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , KUCO HANDELSGESELLSCHAFTEN KUDLER KG ( HAMBOURG ) ET MAX A . OBERMANN KG ( HAMBOURG ); EN FRANCE , SLAVA SA ( BESANCON ), AGEFI ( PARIS ), SOCIETE D ' INDUSTRIE HORLOGERE DE BESANCON ( PARIS ), C . SPIERO ( STRASBOURG ) ET KIPLE ( MORTEAU ); AUX PAYS-BAS , A . HERSCHDORFER ET CO ( UITHOORN ) ET HEMA BV ( AMSTERDAM ); AU ROYAUME-UNI , WALTER S . STRAUSS LTD ( LONDRES ), STEVEN STRAUSS AND CO LTD ( LONDRES ), THE BOOTS COMPANY LIMITED ( LONDRES ), H . GOLDMAN LTD ( LONDRES ) ET S . GOLDMAN AND SONS LTD ( LONDRES ); QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE , LA PLUPART DES 19 IMPORTATEURS AUXQUELS LA COMMISSION S ' EST ADRESSEE N ' ONT PAS REPONDU , DE TELLE SORTE QUE L ' ON NE CONNAIT PAS QUELS SONT LES PRINCIPAUX IMPORTATEURS DE CE PAYS ; QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AUCUN CONTROLE SUR PLACE N ' A ENCORE ETE EFFECTUE AUPRES DES IMPORTATEURS OU DES AGENTS EN ITALIE ; QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES TROIS SOCIETES DE HONG-KONG CONCERNEES PAR LA PRODUCTION ET L ' EXPORTATION DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES VERS LA COMMUNAUTE , A SAVOIR : CHIAP HUA CLOCKS AND WATCHES LTD , EASTERN TIME LTD AND GENERAL TIME ASIA LTD ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE AUPRES DES PRINCIPAUX FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE , EN L ' ESPECE LES PLAIGNANTS , A SAVOIR : EN FRANCE , REVEILS BAYARD SA ( ST NICOLAS-D ' ALIERMONT ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ADOLF JERGER KG ( NIEDERESCHACH ), PETER-UHREN GMBH ( ROTTWEIL ), WEHRLE UHRENFABRIK GMBH ( SCHONWALD ) ET UHRENFABRIK SENDEN GMBH ( SENDEN/ILLER ) ET AU ROYAUME-UNI , WESTCLOX ( UK ) LTD ( DUMBARTON , ECOSSE );

CONSIDERANT QUE L ' ENQUETE VISANT A DETERMINER L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE HONG-KONG A PERMIS D ' ETABLIR QUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES FABRIQUES A HONG-KONG NE REPRESENTENT QU ' UNE INFIME PARTIE DE LA PRODUCTION DE HONG-KONG ET NE PERMETTENT DONC PAS D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE ;

CONSIDERANT QUE LES CONTROLES EFFECTUES ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES DE HONG-KONG VERS LES PAYS TIERS N ' ETAIENT PAS EFFECTUEES A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX DES EXPORTATIONS DESTINEES A LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ON A EGALEMENT CALCULE LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE EN AJOUTANT AU COUT DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION A HONG-KONG UNE MARGE RAISONNABLE REPRESENTANT LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES ; QUE , POUR CHACUN DES PRINCIPAUX MODELES EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE , ON A COMPARE LA VALEUR NORMALE AINSI DETERMINEE AVEC LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMPARAISON A ETE EFFECTUEE ENTRE PRIX FOB PUISQUE SEULS CES PRIX ETAIENT CONNUS ; QU ' IL RESSORT DE CETTE COMPARAISON QU ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES ORIGINAIRES DE HONG-KONG ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES PAYS NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A DU FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS DANS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , A CET EGARD , LA PLAINTE FAISAIT REFERENCE AU MARCHE INTERIEUR MEXICAIN ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PLAIGNANTS AU SUJET DU MARCHE MEXICAIN ET DES INFORMATIONS CONCERNANT LE MARCHE DE HONG-KONG OBTENUES AU COURS DE L ' ENQUETE ET , COMPTE TENU DES ARGUMENTS AVANCES PAR PLUSIEURS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONCERNES QUI CONTESTENT LE CARACTERE COMPARABLE DU MARCHE MEXICAIN , IL SEMBLERAIT JUDICIEUX ET RAISONNABLE , TOUT AU MOINS AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , DE SE FONDER SUR LES PRIX PRATIQUES A HONG-KONG POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DES EXPORTATIONS DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES EN PROVENANCE DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONCERNES ; QUE , A CET EGARD , LE FAIBLE NIVEAU DE PROTECTION DE LA PRODUCTION DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS A HONG-KONG SEMBLERAIT GARANTIR UN NIVEAU EQUITABLE DES COUTS ET DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE , COMME AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE HONG-KONG , IL EST APPARU JUDICIEUX ET RAISONNABLE DE SE FONDER SUR LE PRIX DES EXPORTATIONS DE HONG-KONG VERS LA COMMUNAUTE POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE PROVENANT DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONCERNES ; QUE L ' ON A DONC PROCEDE A L ' EVALUATION PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DANS CES PAYS EN COMPARANT LE PRIX ACTUEL A L ' EXPORTATION DE CHACUN DES PRINCIPAUX MODELES DE CHAQUE EXPORTATEUR AVEC LE PRIX ACTUEL A L ' EXPORTATION DES MODELES DE CONCEPTION VOISINE FABRIQUES A HONG-KONG ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DES PAYS CONSIDERES QUI N ' ONT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE CAF FRANCO FRONTIERE OU FRANCO CLIENT ; QU ' IL ETAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE POUR LA COMMISSION , A PARTIR DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , D ' OPERER LES DEDUCTIONS APPROPRIEES DE CES PRIX AFIN DE POUVOIR LES COMPARER AVEC LA VALEUR NORMALE , QUI NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ETABLIE QUE SUR UNE BASE FOB HONG-KONG ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CRITERES D ' APPRECIATION DES PRIX DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE , NOTAMMENT DES RABAIS ET DES CONDITIONS DE CREDIT ; QU ' IL N ' A PAS ENCORE ETE TENU COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES PRODUITS AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LEUR ASPECT EXTERIEUR , MAIS QUE LA COMMISSION EXAMINERA CETTE QUESTION DE MANIERE PLUS APPROFONDIE A LA LUMIERE D ' UN EXAMEN TECHNIQUE QUI EST ACTUELLEMENT EFFECTUE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR COMPETENT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LE PRIX A L ' EXPORTATION D ' UN MODELE DONNE VARIAIT SELON L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ; QUE , DANS CES CAS , LA MARGE DE DUMPING A ETE DETERMINEE SUR LA BASE DES PRIX A L ' EXPORTATION CONSIDERES COMME REPRESENTATIFS , COMPTE TENU DES QUANTITES EN CAUSE ET DE LA SITUATION DES DIVERS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS MENTIONNES CI-DESSUS FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONSIDERES , LA MARGE DE DUMPING ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE DETERMINEE CI-DESSUS ET LE PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE MARGE VARIE CONSIDERABLEMENT SELON LE TYPE DE REVEIL OU DE PENDULETTE-REVEIL ET SELON LE PAYS EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QU ' IL A DONC ETE NECESSAIRE DE CALCULER LE MONTANT DES MARGES MOYENNES DE DUMPING ; QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' UNION SOVIETIQUE , LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE ETAIT DE 1,75 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE POUR LES MODELES A DOUBLE TIMBRE , ET DE 1,50 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LES AUTRES MODELES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA TCHECOSLOVAQUIE , LA CHINE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA COMMISSION NE POSSEDE PAS D ' INFORMATIONS SUFFISANTES POUR CALCULER LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE ; QUE , CEPENDANT , EN CE QUI CONCERNE LES GRANDS MODELES DE REVEILS A DOUBLE TIMBRE RELEVANT DU CODE NIMEXE 91.04-56 , ON A RELEVE DES MARGES DE DUMPING DE 0,93 A 1,11 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA TCHECOSLOVAQUIE , DE 1,60 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA CHINE ET DE 1,30 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODELES PROVENANT DE CES TROIS PAYS , CES MARGES ETAIENT COMPRISES ENTRE 0 ET 0,91 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE , AVEC DES MOYENNES ARITHMETIQUES DE 0,04 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA TCHECOSLOVAQUIE , 0,38 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA CHINE ET 0,35 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION DEMONTRENT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS PRATIQUANT LE DUMPING SONT PASSEES DE 2,80 MILLIONS D ' UNITES EN 1975 A 4,71 MILLIONS D ' UNITES EN 1978 ET ONT ATTEINT 1,49 MILLION D ' UNITES POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1979 ; QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE SAISONNIER DES VENTES DE REVEILS , CE DERNIER CHIFFRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERE COMME INDIQUANT UN RENVERSEMENT DE LA TENDANCE A LA PROGRESSION DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION MONTRENT QUE , EN 1978 , LES IMPORTATIONS DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS PRATIQUANT LE DUMPING ONT REPRESENTE 36 % DES VENTES EFFECTUEES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE CONTRE 22 % EN 1975 ; QUE , EN 1978 , LA PART DE CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE A ETE DE 17 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE 42 % EN FRANCE ET DE 21 % AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE , EN 1979 , LE PRIX DE VENTE DANS LA COMMUNAUTE DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING A ETE SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR EXEMPLE , LE PRIX DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS A DOUBLE TIMBRE IMPORTES ET AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING A ETE INFERIEUR DE 0,56 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ET 1,78 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE AU PRIX REMUNERATEUR LE PLUS FAIBLE CONNU PRATIQUE PAR UN FABRICANT DE LA COMMUNAUTE OPERANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODELES , CETTE MARGE ETAIT COMPRISE ENTRE 0,26 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ET 3,75 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE CES CHIFFRES TRADUISENT NOTAMMENT LE FAIBLE NIVEAU DES PRIX A L ' IMPORTATION DES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS ORIGINAIRES DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN A RESULTE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUITE ESSENTIELLEMENT PAR LA PERTE D ' UNE PART DU MARCHE ET UNE BAISSE DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE POUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES SEMBLABLES AUX REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS IMPORTES ; QUE , PAR EXEMPLE , L ' ON ESTIME QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR LES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE A ETE RAMENEE DE 59 % EN 1975 A 47 % EN 1978 ; CONSIDERANT QUE , D ' APRES CES ESTIMATIONS , CE POURCENTAGE A ETE RAMENE DE 67 A 56 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE 65 A 44 % EN FRANCE ET DE 57 A 52 % AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE ; QUE , EN OUTRE , LES ENTREPRISES QUI SE SONT EFFORCEES DE CONSERVER LEUR PART DU MARCHE REALISENT DES BENEFICES TRES FAIBLES OU ENREGISTRENT DANS DE NOMBREUX CAS , NOTAMMENT POUR LEURS MODELES PLUS ORDINAIRES , DES PERTES IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES A , SELON LES ESTIMATIONS , DIMINUE DE 20 % ENVIRON DEPUIS 1975 , CE QUI A ENTRAINE LA DISPARITION DE NOMBREUX EMPLOIS ; QUE , PAR EXEMPLE , LES QUATRE PRINCIPAUX FABRICANTS ONT REDUIT LEURS EFFECTIFS DE 12 A 32 % DEPUIS 1975 ; QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION DONNENT A PENSER QUE CELA EST ESSENTIELLEMENT DU A LA REDUCTION DU NIVEAU DE PRODUCTION PLUTOT QU ' A LA RATIONALISATION ;

CONSIDERANT QUE LE SEUL FABRICANT DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES RESTANT EN ACTIVITE AU ROYAUME-UNI A RECEMMENT ETE CONTRAINT DE LICENCIER UN NOMBRE IMPORTANT DE TRAVAILLEURS ET A RAMENE A TROIS JOURS LA DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL POUR LES OUVRIERS AYANT CONSERVE LEUR EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A APPRECIE SI UN PREJUDICE ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS , QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION A EXAMINE , NOTAMMENT , DANS CE CONTEXTE LE VOLUME ET LES PRIX DES AUTRES IMPORTATIONS ET LE NIVEAU DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE POUR LES REVEILS MECANIQUES ; QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS EST TOMBE DE 2,43 MILLIONS D ' UNITES EN 1975 A 2,25 MILLIONS D ' UNITES EN 1978 , ET A CONTINUE DE BAISSER AU PREMIER SEMESTRE DE 1979 ; QUE LES PRIX MOYENS DES IMPORTATIONS DES PRINCIPAUX PAYS CONCERNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 ETAIENT , A L ' EXCEPTION DU BRESIL ET DE LA HONGRIE , SUPERIEURS A CEUX DES PAYS EXPORTATEURS , OU UN DUMPING AVAIT ETE CONSTATE , DONT LES PRIX ETAIENT LES PLUS ELEVES , ALORS QUE , AU MEME MOMENT , LES IMPORTATIONS DU BRESIL ET DE HONGRIE NE REPRESENTAIENT QUE 7 % DE L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS AUTRES QUE CELLES CONSIDEREES COMME EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING ET QU ' ELLES AVAIENT DECRU DE FACON SPECTACULAIRE PAR RAPPORT A LEUR NIVEAU DE 1978 ; QUE , SELON LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION , LE NIVEAU DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE DE REVEILS MECANIQUES EST RESTE INCHANGE DE 1975 A 1978 , TANDIS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , LE NOMBRE DE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES A DECRU CONSIDERABLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS MONTRE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DUMPING DANS LE CAS DE HONG-KONG ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING A ETE DEMONTRE POUR CE QUI EST DE LA CHINE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE ET QU ' IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LE DEROULEMENT DE L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS DE VOYAGE ), ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , DE CHINE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE ; QUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES DANS LE CAS DE HONG-KONG ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FIXER LE MONTANT DE CE DROIT , LA COMMISSION A EXAMINE LES MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT DETERMINEES ET L ' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS CHINOIS ET TCHECOSLOVAQUES SE SONT VOLONTAIREMENT ENGAGES DANS L ' INTERVALLE A PORTER LEURS PRIX A DES NIVEAUX PERMETTANT , D ' UNE PART , D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE AUX MODELES A DOUBLE TIMBRE PAR LES PRATIQUES DE DUMPING ET , D ' AUTRE PART , DE SUPPRIMER LES MARGES DE DUMPING RELEVEES SUR D ' AUTRES MODELES ; QUE LA COMMISSION ESTIME QUE CES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTABLES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE METTRE FIN A L ' ENQUETE CONCERNANT LES EXPORTATIONS ORIGINAIRES DE CES DEUX PAYS ET DONC DE N ' INSTITUER AUCUN DROIT SUR CES EXPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LORS DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE , LA COMMISION A EXAMINE LA QUESTION DU DROIT NATIONAL ANTI-DUMPING INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI , AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION , A L ' EGARD DES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI DE REVEILS ET DE PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ORIGINAIRES DE CHINE ; QUE LA COMMISSION A CONCLU QUE , COMPTE TENU DE L ' ENGAGEMENT PRIS PAR L ' EXPORTATEUR CHINOIS ET MENTIONNE CI-DESSUS , CE DROIT DEVRAIT ETRE ABROGE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENDRAIT DE FIXER UN DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES CONCERNEES PUISSENT , APRES L ' INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE , FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE ) RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 91.02 B I B ) ET 91.04 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 91.02-91 , 91.04-56 ET 91.04-58 , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE .

2 . LE MONTANT DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EST LE SUIVANT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE :

I ) POUR LES MODELES AVEC TIMBRES APPARENTS RELEVANT DU CODE NIMEXE 91.04-56 : 1,30 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE ;

II ) POUR LES AUTRES MODELES : 0,35 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE L ' UNION SOVIETIQUE :

I ) POUR TOUS LES MODELES AVEC TIMBRES APPARENTS : 1,75 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE ;

II ) POUR LES AUTRES MODELES : 1,50 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE ;

3 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT AU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE DROIT ANTI-DUMPING DE 0,90 LIVRE STERLING PAR UNITE INSTITUE , AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION , A L ' EGARD DES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI DE REVEILS ET DE PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ORIGINAIRES DE CHINE , EST ABROGE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE , A L ' EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT