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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1990

arrêtant un programme communautaire spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles (1989-1993)

(90/84/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) prévoyant des actions à mettre en oeuvre en vue de l'exploitation et de la valorisation des ressources biologiques;

considérant que ladite décision précise que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la qualité scientifique et technique de la recherche; que le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles est censé contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune;

considérant que le programme-cadre prévoit un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles en vue d'accroître l'efficacité des ressources humaines et financières consacrées à l'agriculture et de répondre aux défis économiques, sociaux, régionaux et à ceux liés à l'environnement, soulevés par l'évolution des activités agricoles dans le cadre socio-économique des zones rurales;

considérant que la Communauté doit s'efforcer de résoudre les problèmes d'excédents agricoles, d'ajuster la production aux besoins du marché, de maintenir les revenus agricoles à un niveau équitable, de rationaliser et de moderniser les structures agricoles et d'assurer la compétitivité de l'agriculture des Communautés européennes sur le marché mondial tout en protégeant et en améliorant l'environnement;

considérant que ces efforts doivent être orientés vers la promotion et le développement de produits qui sont déficitaires dans la Communauté, l'amélioration de la qualité des produits agricoles et la recherche de nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels ou nouveaux en vue de leur donner une plus grande valeur ajoutée;

considérant que, vu le décalage dans le développement de nombreuses régions de la Communauté, il est nécessaire de définir toutes les possibilités existantes de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions en retard quant à leur développement et les régions économiquement plus développées de la Communauté, en particulier là où les disparités sont les plus accentuées;

considérant qu'une des difficultés majeures de la recherche agricole sera de contenir les coûts, en croissance rapide, des consommations intermédiaires de l'agriculture, notamment par la mise au point de nouveaux systèmes, moins coûteux, de production, de transformation et de conservation;

considérant que l'élaboration de projets à long terme dans le domaine de la gestion des ressources peut permettre de trouver de nouvelles formules de gestion des sols et des eaux au bénéfice de l'agriculture, de l'environnement et du paysage;

considérant que la mise au point de méthodes et de services de diffusion des résultats en matière de recherche agricole facilitera l'adaptation au changement et à l'évolution de la politique agricole commune;

considérant que le programme sera mis en oeuvre et développé en étroite coordination avec les actions du programme-cadre, en particulier les programmes Éclair et Flair,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme communautaire spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des

ressources agricoles, tel qu'il est défini à l'annexe I, est adopté pour une période de cinq ans commençant le 26 février 1990.

Article 2

Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 55 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de seize personnes.

Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

Article 3

Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe I.

Article 4

1. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme.

2. À la fin du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats. Elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.

3. Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.

Article 5

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

Elle est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Article 6

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures qu'elle a décidées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.

Article 7

La procédure définie à l'article 6 s'applique notamment:

- au contenu de l'appel de propositions,

- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,

- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté, énoncées à l'annexe I,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO no C 146 du 13. 6. 1989, p. 15.

(2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 90 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 56 du 6. 3. 1989, p. 22.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.

ANNEXE I

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE SPÉCIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA GESTION DES RESSOURCES AGRICOLES

(1989-1993)

OBJECTIFS

Le programme de recherche, en particulier grâce au développement et à l'utilisation de la technologie, visera à atteindre les objectifs suivants:

1) aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle situation créée par la surproduction et une politique restrictive des prix et des marchés;

2) maintenir les revenus des exploitations et encourager les réformes structurelles tout en maîtrisant la production et en réduisant les coûts;

3) prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture, conformément à la situation des marchés, dans toutes les régions en retard de développement présentant des structures agricoles déficientes afin de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

4) conserver les ressources naturelles et le paysage en veillant à ce que l'application des technologies à mettre au point et des modifications des systèmes de production conduise à l'amélioration de l'environnement;

5) développer les services et les infrastructures d'information agricole afin d'améliorer la diffusion des résultats de la recherche au sein des États membres et entre États membres.

CONTENU

Les activités de recherche ont été subdivisées en quatre secteurs:

1) Reconversion, diversification, y compris extensification de la production, réduction des coûts et protection de l'environnement rural:

- introduction de variétés végétales améliorées et de nouvelles variétés de produits de contre-saison et de sous-produits, notamment pour augmenter leur valeur ajoutée,

- systèmes de production alternatifs d'élevage impliquant en particulier les caprins, les ovins, les vaches allaitantes, les équidés et le gibier dans le but d'éviter les excédents,

- amélioration de la rentabilité des terres boisées agricoles, développement des systèmes sylvo-pastoraux intégrés, identification des cultures alternatives possibles en sous-étages,

- contrôle intégré et biologique amélioré, utilisation réduite et améliorée de fertilisants, de fongicides, d'herbicides et de pesticides dans les systèmes de production,

- développement de pratiques agricoles alternatives, particulièrement d'agriculture biologique, dans le but de conserver les ressources naturelles et le paysage,

- développement de mesures favorisant l'évolution de la politique commune des structures agricoles en produisant des données de base nécessaires à sa conception, son évaluation et sa gestion,

- définition des options concernant d'autres utilisations des terres soustraites à l'agriculture dans des zones sensibles sur le plan de l'environnement par des systèmes de gestion des sols et de l'eau.

2) Qualité des produits, nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels, aspects phytosanitaires et zoosanitaires:

- définition, appréciation et détermination de la qualité des produits agricoles lorsque des créneaux commerciaux peuvent exister, notamment lorsqu'il est possible de donner aux produits une plus grande valeur ajoutée,

- techniques à appliquer avant et après la récolte, y compris le transfert et le stockage, afin d'améliorer la qualité,

- effets des résidus, des toxines et autres substances nocives pouvant être contenus dans les produits agricoles,

- préparation des produits agricoles en vue du conditionnement et méthodes de conditionnement pour assurer une meilleure qualité et la sécurité sur le plan de l'environnement,

- détection des maladies des cultures et des animaux, lutte contre ces maladies menaçant la Communauté et amélioration du bien-être des animaux domestiques,

- nouvelles utilisations et amélioration de la qualité des produits traditionnels. 3) Aspects socio-économiques et actions spécifiques destinées à toutes les régions en retard de développement:

- évaluation des conséquences structurelles, sociales et économiques de l'application des politiques de la Communauté dans ces régions,

- enquête sur les entraves au développement dans ces régions et orientations des actions ultérieures en matière de recherche et de développement,

- problèmes spécifiques régionaux découlant de la reconversion, de la diversification et de l'extensification des cultures et de l'élevage,

- problèmes spécifiques régionaux découlant de la reconversion en terres boisées et en sylviculture,

- actions régionales spécifiques pour résoudre les problèmes posés par la composition déficiente de l'eau, l'excès et/ou la pénurie d'eau,

- actions visant à améliorer la mécanisation agricole dans des régions spécifiques,

- développement rural intégré.

4) Méthodes et services de diffusion des informations agricoles en matière de recherche, notamment celles du présent programme:

- intégration des systèmes d'information de la recherche agricole communautaire pour en améliorer l'accès, pour diffuser leurs résultats et développement des services pour répondre aux besoins de la politique agricole commune et du monde rural,

- développement de la technologie de l'information agricole pour éviter les duplications, pour améliorer la qualité de la recherche agricole dans la Communauté et pour accroître sa valeur ajoutée,

- application d'ordinateurs et de modèles d'information aux systèmes de production agricole pour mieux identifier la recherche et les besoins d'information des programmes de la Communauté.

MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de recherche à frais partagés, passés à la suite d'une procédure de sélection sur un appel de propositions publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les participants peuvent être des organismes de droit public ou privé tels que des établissements de recherche et des universités, des entreprises industrielles et agricoles, des personnes physiques, des associations et des coopératives ou la combinaison de ces différentes entités établies dans la Communauté.

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté représente, en règle générale, jusqu'à 50 % des dépenses totales. Alternativement, dans le cas de projets réalisés par des universités et des établissements de recherche au titre du présent programme, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires. Les contrats devraient, en règle générale, être mis en oeuvre par des participants provenant de plus d'un État membre.

Le programme comporte également des activités coordonnées, des bourses de formation et de mobilité. Des actions de publicité sont envisagées pour promouvoir la participation aux réunions, séminaires, ateliers de travail et bourses, et pour en diffuser au mieux les résultats au sein de la Communauté.

Dans l'exécution du programme, la Commission assurera une étroite coordination avec d'autres activités de recherche de la Communauté, notamment les programmes en cours incluant l'agriculture, les biotechnologies et l'environnement.

ÉVALUATION

La communication de la Commission au Conseil relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires pour les années 1987 à 1991 (1) prévoit que les objectifs de chaque programme de recherche doivent être vérifiables.

L'objectif général de ce programme est de renforcer la compétitivité de l'agriculture et la gestion des ressources agricoles. Le programme répond aux besoins de la politique agricole commune et du monde rural. Le programme vise à atteindre une meilleure cohésion économique et sociale ainsi que la protection de l'environnement.

Les objectifs spécifiques sont définis au début de la présente annexe.

Après la deuxième année de mise en oeuvre, le programme sera évalué sur la base des critères suivants:

1) établir que des activités de recherche nouvelles concernant certains systèmes de production agricole sélectionnés ont été menées en vue d'améliorer les débouchés et déterminer si les résultats de ces recherches peuvent présenter des avantages;

2) déterminer si les nouvelles recherches en matière de qualité ont permis la mise au point de produits d'une qualité supérieure et une amélioration de l'état sanitaire des cultures et des animaux;

3) établir que, pour les régions en retard de développement, des recherches supplémentaires ont permis d'identifier les entraves, déterminer la manière dont une amorce de solution aux difficultés pourrait être envisagée et la manière dont certaines actions spécifiques pourraient améliorer la cohésion économique et sociale de ces régions;

4) établir que, en plus d'une meilleure utilisation de l'inventaire permanent des projets de recherche agricole (Agrep) et du réseau Eur-Agris, une évolution s'est manifestée visant à renforcer le recours à de nouvelles technologies en vue d'améliorer la diffusion des résultats de la recherche agricole, notamment au titre du présent programme;

5) déterminer si les activités de coordination sont conformes aux objectifs du programme, si elles renforcent son utilité et son impact ainsi que la valeur des importants programmes de recherche nationaux menés dans les États membres et si elles sont promues sur une vaste échelle et contrôlées de manière appropriée;

6) établir que les travaux ont été complémentaires et coordonnés avec d'autres actions communautaires.

À la fin du programme, l'évaluation sera faite sur la base des critères mentionnés ci-dessus ainsi que des critères suivants:

1) déterminer si les résultats obtenus grâce à ce programme spécifique de recherche communautaire peuvent contribuer à apporter des solutions à certains problèmes majeurs auxquels la politique agricole commune est confrontée;

2) déterminer si, en exploitant les ressources biologiques en faveur de l'agriculture de la Communauté, la compétitivité de l'agriculture communautaire s'en trouve renforcée, si les ressources sont correctement gérées, si les effets nocifs sur la santé et l'environnement sont réduits et si une attention plus grande est accordée à la protection et à la mise en valeur de la nature et de la société rurale;

3) déterminer si le programme a produit une valeur ajoutée imputable au caractère plurinational des actions à frais partagés et des actions coordonnées, et a permis d'éviter la duplication des efforts de recherche;

4) déterminer si les résultats qui peuvent être appliqués ont été examinés quant à leurs conséquences écologiques, structurelles, sociales et économiques;

5) déterminer si la diffusion des résultats a contribué au transfert de méthodes et d'activités de recherche vers des régions dans lesquelles aucune recherche n'a eu lieu;

6) déterminer s'il a été tenu compte de manière appropriée de tous les critères de sélection figurant à l'annexe III de la décision 87/516/Euratom, CEE.

(1) JO no C 14 du 20. 1. 1987, p. 5.

ANNEXE II

RÉPARTITION INTERNE DES RESSOURCES À TITRE INDICATIF

1.2 // // (en %) // I. Actions exécutées sur une base contractuelle // // 1. Reconversion, diversification, y compris extensification de la production, réduction des coûts et protection de l'environnement rural // 34,0 // 2. Qualité des produits, aspects phytosanitaires et zoosanitaires et nouvelles utilisations pour les produits traditionnels // 20,9 // 3. Aspects socio-économiques et actions spécifiques en faveur de toutes les régions en retard de développement // 18,3 // 4. Amélioration de la diffusion et de la mise en oeuvre des résultats, notamment ceux obtenus au titre du présent programme de recherche agricole // 5,3 // II. Actions coordonnées // // Frais de fonctionnement pour les réunions, les séminaires, les publications, la promotion des résultats, l'inventaire permanent de la recherche agricole et l'évaluation du programme // 16,2 // III. Bourses de formation et de mobilité // 5,3 // // 100,0 (1)

(1) Dont approximativement 9 % en frais de personnel qui seront répartis d'une manière proportionnelle entre les différentes activités scientifiques envisagées.