RÈGLEMENT ( CEE ) No 470/89 DE LA COMMISSION du 24 février 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 510 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 24 février 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOT A

1 . Action no 30/89 ( 1) - décision de la Commission du 26 . 7 . 1988 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : République coopérative de Guyana ( Ministry of Finance, Box 101009, Main & Urguhartstreets, Georgetown, Guyana ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Ambassade de Guyana, avenue des Arts 21-22, B-1040 Bruxelles [tél .: ( 02 ) 230 60 65; télex : 26180 GUYIC B ].

5 . Lieu ou pays de destination: Guyana .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 - I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 350 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes, voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 5 ( I.1.b.4 et I.1.B.4.2 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 30/89 / SKIMMED-MILK POWDER / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO GUYANA » et voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Georgetown .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 20 au 31 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 3 . 1989, à 12 heures.

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 3 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 4 au 15 . 4 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

b âtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5 ): restitution applicable le 7 . 2 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 300/89 de la Commission ( JO no L 35 du 7 . 2 . 1989, p. 5 ).

LOT B

1 . Action no 26/89 ( 1 ) - décision de la Commission du 16 . 3 . 1988 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : CICR, 17, avenue de la Paix, CH-1211 Genève ( télex : 22269 CICR CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Delegación del CICR, calle La Concepción 311, Casilla 16363, Correo 9, La Providencia, Santiago, Chile ( tél .: 223 45 69 et 225 84 96 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Chili .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ): voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).

8 . Quantité totale : 160 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage: 25 kg et voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.4.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACCIÓN No 26/89 / CL / 02 / LECHE EN POLVO VITAMINADA » - une croix de 10 × 10 cm suivie de - « DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / VALPARAÍSO »

et voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit ( 10 ): marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison: rendu destination : entrepôt CICR .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Cruz Roja Chilena, Calle la Concepción 311, La Providencia, Santiago .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 20 au 31 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 3 . 1989, à 12 heures .

21. En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 3 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 4 au 15 . 4 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 7 . 2 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 300/89 de la Commission ( JO no L 35 du 7 . 2 . 1989, p . 5 ).

Notes :

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle, en espagnol, et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur du bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire en espagnol avec la mention « Setrata de un producto pasteurizado ».

( 7 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectueuse à notifier obligatoirement .

( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 9 ) Tout certificat doit être légalisé par le consulat du Chili du pays d'origine des marchandises .

( 10 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .