*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3323/89 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1989

concernant les garanties relatives aux certificats d'importation de viande bovine de haute qualité délivrés au titre des troisième et quatrième trimestres de 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 25,

vu le règlement (CEE) no 4075/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 et les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 4148/88 de la Commission (4) a établi les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 4075/88 et (CEE) no 4077/88 (5) du Conseil dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les règlements (CEE) no 2208/89 (6) et (CEE) no 3151/89 de la Commission (7), concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées ont déterminé le pourcentage de quantités demandées pouvant être importées respectivement pour le troisième et le quatrième trimestres 1989;

considérant que la décision 89/15/CEE de la Commission (8), modifiée en dernier lieu par la décision 89/353/CEE (9), a suspendu dans un premier temps les importations des animaux de l'espèce bovine et des viandes en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada destinées à la consommation humaine, à compter du 1er janvier 1989;

considérant que les contacts engagés avec les pays précités, en vue d'une solution permettant de lever la suspension en question, avaient conduit à la délivrance des certificats en application du règlement (CEE) no 1030/89; que, en l'absence d'une telle solution, les certificats délivrés n'ont pu être utilisés; que, par conséquent, de façon analogue à ce qui a été prévu pour le premier et le deuxième trimestres; il est approprié de prévoir la libération de la garantie constituée en vue de l'obtention desdits certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les garanties relatives aux certificats d'importation délivrés en application des règlements (CEE) no 2208/89 et (CEE) no 3151/89 sont libérées sur demande des intéressés et dans un délai d'un mois à partir de cette demande pour autant que l'opération d'importation n'ait pas pu être effectuée du fait de la décision 89/15/CEE.

La demande dûment justifiée doit être présentée à l'autorité compétente de l'État membre en cause au plus tard le 15 janvier 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 4.

(4) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 42.

(5) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 7.

(6) JO no L 209 du 21. 7. 1989, p. 42.

(7) JO no L 305 du 21. 10. 1989, p. 11.

(8) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.

(9) JO no L 146 du 30. 5. 1989, p. 39.