RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/79 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2022

établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 46, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») établit un cadre pour la gestion partagée, exigeant des autorités de gestion des États membres qu’elles fournissent à la Commission les données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel. Ces données devraient inclure les principales caractéristiques de chaque bénéficiaire et de chaque opération soutenue par le Feampa dans le cadre de la gestion partagée. Cette exigence complète celle établie à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la transmission de données cumulées pour chaque programme.

(2) Afin d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des données, tant pour les autorités de gestion que pour la Commission, il est nécessaire de prévoir un format commun ainsi que des spécifications techniques et des règles communes pour la présentation de ces données.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement devraient s’appliquer rapidement afin de faciliter l’enregistrement cohérent des données depuis le début de la mise en œuvre des programmes.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit des règles pour l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel visées à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (les «données de mise en œuvre»).

Article 2 Enregistrement et transmission des données de mise en œuvre Les autorités de gestion enregistrent et fournissent à la Commission les données de mise en œuvre de chaque opération bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la gestion partagée conformément au format établi à l’annexe I.

Article 3 Présentation des données Les autorités de gestion présentent les données de mise en œuvre visées à l’article 2 conformément aux spécifications prévues dans les tableaux figurant à l’annexe II.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).