RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA concernant la communication de la Commission au Conseil sur une stratégie communautaire pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et pour améliorer l'efficacité énergétique (Taxe CO2/énergie) (92/C 127/02)

(Adoptée lors de la 298e session du 3 avril 1992, à l'unanimité, moins une abstention)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

- ayant pris connaissance de la stratégie proposée par la Commission dans sa communication au Conseil visée ci-dessus,

- ayant entendu les explications et commentaires fournis au cours de la session du 28 janvier 1992 par le représentant de la Commission,

- ayant de plus appris que la Commission prépare un nouveau document sur le même sujet,

souhaite, vu l'urgence, faire connaître son point de vue dès à présent, en attendant d'avoir la possibilité de débattre des nouveaux éléments éventuellement apportés par le document en préparation, avant qu'il ne soit utilisé dans des négociations internationales.

Ce point de vue s'établit comme suit.

Le Comité consultatif:

1. PARTAGE les préoccupations de la Commission quant aux risques qui pourraient résulter pour les générations futures de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère;

2. RAPPELLE que les incertitudes et les doutes encore considérables qui demeurent sur les causes et les conséquences de l'accroissement de l'effet de serre divisent les milieux scientifiques. De ce fait, les mesures à prendre de type «assurance» devront tenir compte de ces incertitudes et une priorité doit être accordée à l'approfondissement des connaissances du phénomène;

3. RAPPELLE que le problème est mondial et insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie universelle concernant toutes les activités humaines qui influencent le climat et pas seulement le CO2. Il ne saurait être résolu par des mesures prises uniquement pas la Communauté européenne.

L'Europe n'intervient que pour ± 13 % de la production mondiale de CO2, le reste étant partagé entre:

États-Unis d'Amérique: 23 %,

Japon: 5 %,

pays de l'Est:25 %,

reste du monde:34 %.

Les États-Unis d'Amérique et le Japon sont hostiles au principe de la taxation. Par ailleurs, il est clair qu'à l'avenir, l'augmentation des émissions de gaz carbonique proviendra essentiellement des pays en développement et des pays de l'Europe de l'Est pour lesquels il serait utopique d'envisager une telle taxation. La réponse des États-Unis d'Amérique à ce défi reste clairement: Clean Coal Technology;

4. RAPPELLE que le secteur sidérurgique est soumis à une concurrence mondiale et que le marché européen est totalement ouvert, y compris aux entreprises et pays qui ne respectent pas les règles de l'économie de marché.

De plus, les entreprises du secteur CECA ont à supporter des charges supplémentaires comme le prélèvement CECA que ne versent pas les entreprises des pays tiers;

5. SOULIGNE les inévitables pertes de compétitivité et donc d'emplois pour l'économie européenne qui seraient engendrées par les décisions de délocalisation qui interviendraient au profit des pays industrialisés ou non qui n'envisageraient pas une taxation similaire.

De plus, ces déplacements d'activité se feraient vers des pays où les impératifs antipollution sont moins contraignants, ce qui provoquerait, à moyen terme, un accroissement de l'effet de serre c'est-à-dire un résultat contraire à celui qui serait recherché par ce type de fiscalité;

6. NOTE que les calculs présentés par la Commission conduiraient à une augmentation des prix du charbon de 58 % alors que les fuels de transport n'augmenteraient que de 6 %.

Compte tenu des types de matières premières et d'énergie que la sidérurgie utilise obligatoirement, cette augmentation représente une menace grave susceptible de remettre en cause la viabilité du secteur sidérurgique dans la Communauté;

7. ATTIRE L'ATTENTION de la Commission sur le fait que le débouché principal du charbon étant de plus en plus les centrales électriques, la différence d'impact de la taxe envisagée suivant le type de fuel est inacceptable pour l'industrie charbonnière dans son ensemble et particulièrement pour l'industrie charbonnière européenne;

8. RAPPELLE que la neutralité de cette taxe, telle que souhaitée par la Commission, se heurterait à des difficultés pratiques très sérieuses tendant à élargir les différences de fiscalité entre les pays membres plutôt que de les réduire.

De plus, cette taxe, compte tenu de cette neutralité théorique et des exemptions prévues, finira par frapper plus durement les consommateurs à revenus modestes de la Communauté. Les entreprises seraient soumises à des difficultés pratiques insurmontables, compte tenu des montants en jeu et en subiraient une perte de compétitivité supplémentaire;

9. INSISTE sur le fait qu'une taxe sur le CO2 aurait comme conséquence de rompre l'équilibre entre les vecteurs énergétiques mis au point par les États pour leur politique énergétique et créerait des distorsions inacceptables de concurrence entre États membres.

En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, la taxe proposée aurait des conséquences discriminatoires selon le type de procédé utilisé: filière intégrée, filière électrique, puisque le carbone est employé en tant qu'agent réducteur incontournable du minerai de fer;

10. SOULIGNE que l'instauration d'une taxe sur le CO2/énergie provoquerait un déséquilibre entre combustibles pouvant porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement de la Communauté.

De plus, elle freinerait les décisions indispensables d'investissements dans l'utilisation propre et plus efficace des combustibles solides;

11. RAPPELLE que la production de charbon dans la Communauté a déjà été très fortement réduite. Par cette diminution, le charbon est le seul vecteur énergétique qui contribue à la diminution des émissions de CO2 pour atteindre les objectifs de stabilisation de ces émissions souhaités par la Commission en l'an 2000.

Au cours des trente dernières années, l'industrie sidérurgique a réduit l'énergie consommée pour une tonne de produits laminés de 50 % environ. Afin de rester compétitive, elle continuera à prendre des mesures pour optimiser son efficacité énergétique.

Les mesures fiscales sont inutiles pour parvenir à l'objectif recherché. Dans les dix prochaines années, les émissions de CO2 en sidérurgie diminueront substantiellement en raison de l'augmentation prévisible de la production d'acier par la filière électrique;

12. DEMANDE dès lors à la Commission de réexaminer son projet de taxe CO2/énergie et de le remplacer par un programme d'action communautaire visant à réduire les émissions de tous les gaz à effet de serre et non le seul CO2;

13. INSISTE auprès de la Commission pour que les programmes de recherche en utilisation propre du charbon en sidérurgie et dans les centrales électriques reçoivent les appuis financiers nécessaires, et que l'ensemble des pays producteurs et utilisateurs de charbon puissent bénéficier des résultats de ces recherches pour un meilleur environnement en général et pour une meilleure efficacité énergétique. Dans ce cadre, la Commission devrait avoir un rôle de premier plan dans la diffusion des résultats de ces recherches;

14. MARQUE SON ACCORD total avec la Commission sur les objectifs du traité de Maastricht prévoyant de renforcer la compétitivité des entreprises, condition essentielle pour permettre à l'Europe de rester à la pointe de la lutte contre la pollution.

Le Comité consultatif, pour les matières qui le concernent, estime que cette lutte contre la pollution doit avant tout se poursuivre par les mesures suivantes:

- amélioration de l'efficacité énergétique,

-protection des forêts en général et compensations économiques aux pays en développement qui accepteront de conserver leurs forêts,

-développement rapide des applications nouvelles en Clean Coal Technology. Le charbon reste indispensable au bien-être de l'Europe et du monde. C'est pourquoi son utilisation non polluante est le seul moyen efficace à long terme pour protéger notre environnement.