DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988 modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides ( 88/183/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 76/116 /CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé des règles sur la commercialisation d'engrais solides; qu'il s'est avéré nécessaire d'étendre ladite directive aux engrais fluides;

considérant qu'il convient que la directive 76/116/CEE s'applique tant aux engrais solides que fluides et que notamment l'indication " engrais CEE " pour les engrais qui satisfont à la définition et à la composition des engrais simples et composés fixés par la présente directive s'y applique également,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit :

1 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

" Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'indication "engrais CEE" ne puisse être utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des types d'engrais figurant à l'annexe I et répondant aux exigences fixées par la présente directive et par ses annexes I, II et III . " 2 ) À l'article 4 le paragraphe suivant est ajouté :

" 3 . Les engrais fluides ne peuvent être commercialisés que s'ils sont pourvus d'indications appropriées . Ces indications concernent notamment la température de stockage et la prévention d'accidents durant le stockage . " 3 ) À l'annexe I, la partie " C - Engrais fluides ", figurant à l'annexe I de la présente directive, est ajoutée .

4 ) À l'annexe II, au point 1 sous c ), après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :

" Pour les engrais fluides, l'indication complémentaire des teneurs en éléments fertilisants peut être faite, d'une manière à peu près équivalente, en poids par rapport au volume ( kilogrammes par hectolitre ou grammes par litre ).

L'indication de la quantité d'engrais fluides se fait en masse . L'indication de la quantité d'engrais fluides en volume est facultative . " 5 ) À l'annexe III sous A.I, les produits et tolérances suivants sort ajoutés :

" Solution d'engrais azotée 0,6 Solution nitrate d'ammonium-urée 0,6 ".

Article 2

1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .

2 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988 .

Par le Conseil

Le président

M . BANGEMANN

( 1 ) JO no C 12 du 16 . 1 . 1987, p . 3 .

( 2) JO no C 125 du 11 . 5 . 1987, p . 163 .

( 3 ) JO no C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 6 .

( 4 ) JO no L 24 du 30 . 1 . 1976, p . 21 .

( 5 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le 25 mars 1988 .

ANNEXE

C . ENGRAIS FLUIDES

1 . ENGRAIS SIMPLES

Numéro Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention et les composants essentiels Teneur minimale en éléments fertilisants ( pourcentage en poids ) Indications concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences Autres indications concernant la dénomination du type Éléments fertilisants dont la teneur est à garantir Formes et solubilités des éléments fertilisants Autres critères ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) 1 Solution d'engrais azotée Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale où végétale 15 % N Azote évalué comme azote total ou, s'il n'y a qu'une forme, azote nitrique ou azote ammoniacal ou azote uréique Teneur maximale en biuret :

N uréique x 0,026 Azote total et/ou, pour chaque forme atteignant au moins 1 %, azote ammoniacal, azote nitrique et/ou azote uréique Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée 2 Solution nitrate d'ammonium-urée Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution aqueuse, contenant du nitrate d'ammonium et de l'urée 26 % N Azote évalué comme azote total, l'azote uréique ne représentant qu'environ la moitié de l'azote présent Teneur maximale en biuret :

0,5 % Azote total Azote nitrique, azote ammoniacal, azote uréique Si la teneur en biuret est intérieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée

2 . ENGRAIS COMPOSÉS

Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention Teneurs minimales en éléments fertilisants ( pourcentage en poids ) Autres exigences Formes et solubilités ainsi que les teneurs en éléments fertilisants, qui sont à déclarer comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10 Indications pour l'identification des engrais Autres exigences Total Pour chacun des éléments fertilisants N P2O5 K2O N P2O5 K2O ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) (5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) Solution d'engrais NPK Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 15 % ( N + P2O5 + K2O ) 2 % N 3 % P2O5 3 % K2O (1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammo - niacal ( 4 ) Azote uréique P2O5 soluble dans l'eau K2O soluble dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée P2O5 soluble dans l'eau ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée Suspension d'engrais NPK Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en suspension dans l'eau et en solution, sans addition d'élements fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 20 % ( N + P2O5 + K2O ) 3 % N 4 % P2O5 4 % K2O (1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammoniacal ( 4) Azote uréique ( 1 ) P2O5 soluble dans l'eau ( 2 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammonium neutre ( 3 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammonium neutre et dans l'eau K2O soluble dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 ) ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée

Teneur maximale en biu - ret : N uréique × 0,026 Teneur maximale en biu - ret : N uréique × 0,026

Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention Teneurs minimales en éléments fertilisants ( pourcentage en poids ) Autres exigences Formes et solubilités ainsi que les teneurs en éléments fertilisants, qui sont à déclarer comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10 Indications pour l'identification des engrais Autres exigences Total Pour chacun des éléments fertilisants N P2O5 K2O N P2O5 K2O ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) Solution d'engrais NP Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 18 % ( N + P2O5 ) 3 % N 5 % P2O5 ( 1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammo - niacal ( 4 ) Azote uréique P2O5 soluble dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée P2O5 soluble dans l'eau Suspension d'engrais NP Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 18 % ( N + P2O5 ) 3 % N 5 % P2O5 ( 1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammo - niacal ( 4 ) Azote uréique ( 1 ) P2O5 soluble dans l'eau ( 2 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammo-nium neutre ( 3 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammo - nium neutre et dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 ) ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels

Teneur maximale en biuret : N uréique × 0,026 Teneur maximale en biuret : N uréique × 0,026

Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention Teneurs minimales en éléments fertilisants ( pourcentage en poids ) Autres exigences Formes et solubilités ainsi que les teneurs en éléments fertilisants, qui sont à déclarer comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10 Indications pour l'identification des engrais Autres exigences Total Pour chacun des éléments fertilisants N P2O5 K2O N P2O5 K2O ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) Solution d'engrais NK Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 15 % ( N + K2O ) 3 % N 5 % K2O ( 1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammo - niacal ( 4 ) Azote uréique K2O soluble dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être dééclarée.Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau (2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée Suspension d'engrais Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 18 % ( N + K2O ) 3 % N 5 % K2O ( 1 ) Azote total ( 2 ) Azote nitrique ( 3 ) Azote ammo - niacal ( 4 ) Azote uréique K2O soluble dans l'eau ( 1 ) Azote total ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée Solution d'engrais PK Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale 18 % (P2O5 + K2O ) 5 % P2O5 5 % K2O P2O5 soluble dans l'eau K2O soluble dans l'eau P2O5 soluble dans l'eau ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée

Teneur maximale en biu - ret : N uréique × 0,026 Teneur maximale en biu - ret : N uréique × 0,026

Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention Teneurs minimales en éléments fertilisants ( pourcentage en poids ) Autres exigences Formes et solubilités ainsi que les teneurs en éléments fertilisants, qui sont à déclarer comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10 Indications pour l'identification des engrais Autres exigences Total Pour chacun des éléments fertilisants N P2O5 K2O N P2O5 K2O ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) Suspension d'engrais PK Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végtétale 18 % ( P2O5 + K2O ) 5 % P2O5 5 % K2O ( 1 ) P2O5 soluble dans l'eau ( 2 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammonium neutre ( 3 ) P2O5 soluble dans le citrate d'ammonium neutre et dans l'eau K2O soluble dans l'eau ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 ) (2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 % ( 3 ) La teneur en chlore peut être indiquée