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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 amendant la décision 95/383/CE relative à la contribution de la Communauté au financement du programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/111/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 33 paragraphe 3,

considérant que la décision 95/383/CE de la Commission, du 8 septembre 1995, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe pour le Portugal la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ce programme de lutte au 31 décembre 1995, sauf à perdre le droit au financement communautaire;

considérant que le rapport annuel relatif au programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1995 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 mars 1996;

considérant le retard pris dans la mise en place de ce programme de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ce programme, notamment en matière budgétaire;

considérant la volonté des services officiels concernés de la région autonome de Madère de mener à terme l'ensemble de ce programme de lutte;

considérant la demande des services officiels concernés de la région autonome de Madère de reporter la date limite de clôture des paiements du programme;

considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/383/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 5 dernière phrase, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1996 »;

2) à l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 mars 1996 » est remplacée par celle du « 30 avril 1996 ».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 43.
Rectificatif à la décision 96/89/CE du Conseil, du 12 janvier 1996, portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 21 du 27 janvier 1996.)

Page 66, à l'article unique paragraphe 2 premier alinéa première ligne:

au lieu de: «2. Monsieur Salvatore Di Stasio est nommé . . .»,

lire: «2. Monsieur Salvatore Distaso est nommé . . .».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 portant approbation de trente et une propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administration pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (95/234/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5,

considérant que les propositions s'inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE;

considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);

considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (3), relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres;

considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a donné un avis favorable à quatorze actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE et à une action d'un montant supérieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 6 de la même décision;

considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a donné un avis favorable à seize actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision précitée;

considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

Les trente et une propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 42.

(2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(3) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant la décision 94/325/CE de la Commission fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/178/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par la Thaïlande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/325/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/704/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Thaïlande;

considérant que l'autorité compétente de Thaïlande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont modifiées les coordonnées de 2 établissements et la date de validité de l'agrément de 22 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/325/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B Liste des établissements agréés >TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/483/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3 troisième tiret,

considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les conditions de police sanitaire applicable aux échanges d'ovules et d'embryons porcins;

considérant qu'il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe doit accompagner les ovules et les embryons de porcins lors de leur expédition vers un autre État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>
13.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L128/19
DECISION DELACOMMISSION
du2juin1995
relativeàlafixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'ovinsantenaisdanslecadredesadjudications viséesdanslerèglement(CE)
n01095/95
(95/202/CE)
d'aideaustockageprivéoudenepasdonnersuiteà1ad­
judication;
considérantqueleniveaudesoffresreçuesconduità
donnersuiteauxadjudications ;
considérantquelecomitédegestiondesovinsetdes
caprinsn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,
delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)
n03290/94(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n03446/90delaCommission ,du
27novembre1990,portantmodalitésd'applicationde
l'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdes
viandesovineetcaprine(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n03533/93(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe 1pointf),
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre 1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(%modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0879/95f6),complèteles
dispositionsdurèglement(CEE)n°3446/90etprévoit,en
particulier,lesmodalitésd'applicationdesadjudications ;
considérantquelerèglement(CE)n01095/95dela
Commission (7)porteouvertured'adjudicationspourla
fixationdel'aideaustockageprivéenIrlandedecarcasses
etdedemi-carcasses d'ovinsantenaisetprévoitdesdéro­
gationsàcertainesdispositionsdurèglement(CEE)
n03446/90;
considérantque,selonl'article12paragraphe 1pointf)
durèglement(CEE)n03446/90,ilestnécessaire,surla
basedesoffresreçues,defixerunmontantmaximalAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourlesadjudicationsouvertesparlerèglement(CE)
n°1095/95,lemontantdel'aideviséàl'article12para­
graphe1pointf)durèglement(CEE)n03446/90estfixé
à1400écuspartonne.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le2juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L349du31.12.1994,p.105.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L321du23.12.1993,p.9.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.
(6)JOn0L91du22.4.1995,p.2.
OJOn0L109du16.5.1995,p.33.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 portant nomination des membres autrichiens, finlandais et suédois du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (95/C 292/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu les candidatures présentées au Conseil par les gouvernements autrichien, finlandais et suédois,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire pour la période allant jusqu'au 24 juillet 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois pour cette même période,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire pour la période se terminant le 24 juillet 1997:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SAAVEDRA ACEVEDO

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 concernant la conclusion de protocoles additionnels sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part, à l'accord européen entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque (95/590/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne un protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque; que ce protocole additionnel a été mis en application provisoire par la décision 92/625/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 (1);

considérant que ce protocole additionnel contient des dispositions qui, dans le cas où la République fédérative tchèque et slovaque cesse d'exister en droit, prévoient le transfert des droits et des obligations prévus par le protocole vers les nouvelles républiques;

considérant que la République fédérative tchèque et slovaque a cessé d'exister;

considérant que la Communauté européenne, la République tchèque et la République slovaque sont convenues de remplacer le protocole additionnel négocié avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque par deux protocoles additionnels séparés entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et entre la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part;

considérant que, à cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, ces protocoles additionnels avec les deux partenaires;

considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles additionnels sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté européenne et la République slovaque, d'autre part, à l'accord européen entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque, sont approuvés par la Communauté européenne.

Les textes des deux protocoles additionnels sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les deux protocoles additionnels visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) JO n° L 410 du 31. 12. 1992, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 relative à la demande adressée par le Royaume-Uni à la Commission en vue de dispenser certaines opérations de transport de l'application de la directive 89/684/CEE du Conseil concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/543/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 3,

considérant que, en date du 26 juin 1995, le gouvernement du Royaume-Uni a adressé à la Commission une lettre lui demandant, conformément à l'article 3 de la directive précitée, de l'autoriser à dispenser de l'application de ladite directive, et ce pour une période renouvelable de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, le transport de MDI, substance également connue sous le nom de diisocyanate de diphénylméthane-4,4′ ou d'isocyanate de méthylènebis-4-phényl; que les autorités britanniques entendent limiter ce type de transport à des trajets nationaux uniquement;

considérant que les autres dispositions généralement applicables au transport du produit concerné, notamment en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive et que, dès lors, elles ne sont pas concernées par la demande de dérogation;

considérant que la demande du Royaume-Uni vise des transports nationaux présentant, en raison de leurs caractéristiques particulières, un degré de danger ou un risque de pollution minimal;

considérant, en particulier, que la substance concernée a été placée dans la classe 6.1, groupe « III. Emballages », sous le numéro d'identification ONU 2489 en raison de son apparente toxicité par inhalation; que, néanmoins, les données associées à cette propriété ont été obtenues de façon artificielle, au moyen d'un aérosol respirable, dans des conditions qui n'ont aucun rapport avec celles du transport et qui, par conséquent, ne peuvent reproduire les concentrations susceptibles de se dégager en cas d'accident de transport; que, dès lors, la substance ne devrait plus être considérée comme présentant un danger au niveau du transport;

considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à ladite demande,

DÉCIDE:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l'application de la directive 89/684/CEE les conducteurs effectuant des transports nationaux de MDI, substance également connue sous le nom de diisocyanate de diphénylméthane-4,4′ ou d'isocyanate de méthylènebis-4-phényl, à condition que ces opérations soient effectuées par des véhicules immatriculés au Royaume-Uni et limitées à des trajets nationaux uniquement.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles (Vicia faba L. partim) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (95/509/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de féveroles (Vicia faba L. partim) de variétés d'hiver répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1995 et que, de ce fait, elle ne permet de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, pour une période expirant le 31 décembre 1995, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, sousmises à des exigences réduites;

considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres, susceptibles de fournir au Royaume-Uni de telles semences ne répondant pas aux exigences de la directive susmentionnée, à admettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 décembre 1995, la commercialisation sur son territoire de 4 000 tonnes au maximum de semences de féveroles (Vicia faba L. partim) de variétés d'hiver ne répondant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention suivante: « Faculté germinative minimale de 75 % ».

Article 2

Les États membres autres que celui qui en fait la demande sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission