****

( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 98 DU 9 . 4 . 1981 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 SEPTEMBRE 1981

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON , ORIGINAIRES DU BRESIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/811/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 2 SEPTEMBRE 1981 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON , DE LA POSITION 55.08 ET DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 9 ), ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU BRESIL , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE BRESIL S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 920/81 ( 3 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 1 120 TONNES EN 1979 A 1 496 TONNES EN 1980 ET ONT ETE DE 632 TONNES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU BRESIL , SONT APPROXIMATIVEMENT DE 46 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU BENELUX ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU BENELUX EST STAGNANTE A UN NIVEAU DE 10 440 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR DES LICENCIEMENTS ET QUE LES CAS DE REDUCTION D ' HORAIRES ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 44 TONNES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' EN RAISON DE SON VOLUME IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1981 .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

55.08 ET EX 62.02 B III ( CODES NIMEXE : 55.08-10 , 30 , 50 , 80 ; 62.02-71 ) ( CATEGORIE 9 ) // TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DU BRESIL ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT