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(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/1

RÈGLEMENT (CE) N o 207/2005 DE LA COMMISSION

du 7 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
2)

à l'article 5, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis. Sur la base d'une évaluation actualisée des risques de l'ochratoxine A (OTA) réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et compte tenu des mesures de prévention adoptées en vue de réduire la teneur en OTA, la Commission réexamine les dispositions visées à l'annexe I, section 2, point 2.2, au plus tard le 30 juin 2006. Ce réexamen concernera en particulier la teneur maximale en OTA des raisins secs et du jus de raisin et l'étude de la fixation d'une teneur maximale en OTA pour le café vert, les fruits séchés autres que les raisins secs, la bière, le cacao et les produits à base de cacao, les vins de liqueur, la viande et les produits à base de viande, les épices et la réglisse. À cette fin, les États membres et les parties intéressées communiquent chaque année à la Commission les résultats des enquêtes effectuées et les progrès enregistrés en ce qui concerne l'application des mesures de prévention destinées à éviter une contamination par l'OTA. La Commission mettra ces résultats à la disposition des États membres.»;
(1)

L'article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2) définit le produit national brut (PNB) aux prix du marché comme étant équivalent au revenu national brut (RNB) aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen de comptes économiques (SEC). Le SEC de 1995 (SEC 95), remplaçant les deux systèmes précédents, respectivement de 1970 et 1979, a été établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) et figure en annexe de cet acte. Le RNB, tel qu'il est défini dans le SEC 95, a remplacé le PNB comme critère aux fins des ressources propres, avec effet à compter de l'exercice 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/3

RÈGLEMENT (CE) N o 102/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2165/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

(3) Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 2165/2004, sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 371 du 18.12.2004, p. 3.
(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.
«21.

Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques pour le merlu austral et la langoustine dans les pêcheries visées à la présente annexe peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.»
(2)

Il y a également lieu d’abroger les règlements (CEE) no 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (5), (CEE) no 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (6) et (CEE) no 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (7), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du système de paiement unique qu’à partir du 1er janvier 2007, il y a lieu de prévoir que l’article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) no 1037/72 et no 1981/82 continuent à s’appliquer en Slovénie pour la récolte 2006.
1.

La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux mentionnés dans l'intitulé du chapitre III, mais y compris les locaux faisant partie de moyens de transport) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier: a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface; b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; c) les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit) et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules; d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner accès sur l'environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production; e) les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent; et f) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b), c), d) et e), et sous réserve de l'article 6, la ou les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs dans un ou plusieurs États membres ou à l'échelle communautaire établissent des propositions de programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans. Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes. 2. Le ou les États membres concernés examinent l'opportunité des propositions de programmes et vérifient leur conformité avec les dispositions du présent règlement, avec les lignes directrices élaborées au titre de l’article 5, paragraphe 2, et avec leurs cahiers des charges respectifs. Ils vérifient également le rapport qualité/prix des programmes en cause. Après examen du ou des programmes, le ou les États membres établissent une liste de programmes dans la limite des crédits disponibles et s’engagent à participer à leur financement. 3. Le ou les États membres transmettent à la Commission la liste des programmes ainsi qu’une copie de ces programmes. Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme. Ce délai dépassé, le programme est réputé éligible. Le ou les États membres tiennent compte des observations éventuelles formulées par la Commission et transmettent à celle-ci les programmes, révisés en accord avec l’organisation proposante, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2. 4. La Commission décide, en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs pays tiers. 5. Après une mise en concurrence selon des moyens appropriés, l’organisation proposante sélectionne les organismes qui mettent en œuvre les programmes. Toutefois, dans certaines conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, l'organisation proposante peut être autorisée à mettre en œuvre certaines parties d'un programme. 6. Conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures et/ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués à cet égard peuvent être définis en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.»
(1)

Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord concernant certains produits sidérurgiques (1) (ci-après dénommé «l'accord»). Les mesures d'application nécessaires ont été adoptées par la décision 2002/602/CECA de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (2). Après l'expiration du traité CECA, la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations découlant de cet accord.
Règlement (CE) no 385/2004 de la Commission

du 1er mars 2004

modifiant le règlement (CE) n° 2341/2003 portant dérogation au règlement (CE) n° 780/2003 en ce qui concerne un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Un organisme indépendant sous juridiction néerlandaise ayant donné gain de cause à un opérateur qui avait introduit un recours contre la décision des autorités néerlandaises de ne pas lui accorder l'agrément conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2) et, de ce fait, de rejeter sa demande de certificat d'importation déposée au cours de la première période (du 1er au 4 juillet 2003) conformément à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, les autorités néerlandaises ont été contraintes d'accorder rétrospectivement l'agrément à cet opérateur et de lui délivrer un certificat pour l'importation de 33,34071 tonnes de viande congelée d'animaux de l'espèce bovine pour cette période.

(2) Il y a lieu, par conséquent, d'adapter les quantités disponibles pour la période du 3 au 7 mai 2004 conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) n° 2341/2003 de la Commission(3), afin que les demandes n'excèdent pas la quantité totale disponible pour la campagne 2003/2004, à savoir 34450 tonnes, visée à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 780/2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2341/2003, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) 5708,65929 tonnes pour la période du 3 au 7 mai 2004;".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 114 du 8.5.2003, p. 8.

(3) JO L 346 du 31.12.2003, p. 33.
Règlement (CE) no 637/2004 de la Commission

du 5 avril 2004

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" (Agneau de Pauillac et Agneau du Poitou-Charentes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a transmis à la Commission deux demandes d'enregistrement en tant qu'indications géographiques pour les dénominations "Agneau de Pauillac" et "Agneau du Poitou-Charentes".

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indications géographiques protégées.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement et ces dénominations sont inscrites en tant qu'indications géographiques protégées (IGP), dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 170 du 19.7.2003, p. 4 (Agneau de Pauillac).

JO C 170 du 19.7.2003, p. 6 (Agneau du Poitou-Charentes).

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 465/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 27).

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Viande et abats frais

FRANCE

Agneau de Pauillac (IGP)

Agneau du Poitou-Charentes (IGP).
(1)

Les champignons de couche figurent parmi les produits devant faire l’objet de normes de commercialisation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96. Le règlement (CE) no 982/2002 de la Commission du 7 juin 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche (2) a fait l’objet de plusieurs modifications. Pour des raisons de clarté, il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 982/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(1)

Conformément à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (2), les mentions des caractéristiques organoleptiques peuvent figurer sur l'étiquetage uniquement si elles sont basées sur les résultats d'une méthode d'analyse prévue par le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/8

RÈGLEMENT (CE) N o 2029/2004 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(4)

L'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets, du règlement (CE) no 1257/1999 fixe le taux de participation financière de la Communauté dans les zones ne relevant ni l'objectif no 1 ni de l'objectif no 2. Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003, ces dispositions ne s'appliquent pas aux États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 dans la mesure où ces États membres ne devaient en principe ne comporter que des zones relevant de l'objectif no 1 ou de l'objectif no 2. Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer. Dans ces conditions, il est nécessaire de rendre applicable aux États membres ayant adhéré au 1er mai 2004 les dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 fixant pour ces zones le taux de cofinancement de la Communauté pour les mesures couvertes par la programmation de développement rural.