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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1986

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques originaires de T'ai-wan

(86/193/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

1. En octobre 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la confédération européenne des fabricants de machines à écrire (CETMA), au nom des producteurs allemands et italiens de machines à écrire électroniques, dont la production représente quasiment l'ensemble de la production communautaire du produit en cause.

La plainte comportait des élements de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les machines à écrire électroniques de tous types, relevant des sous-positions ex 84.51 A ou ex 84.52 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.51 ex 12, ex 14, ex 19, ex 20 ou 84.52 ex 95, originaires de T'ai-wan.

2. La Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

3. Un seul producteur/exportateur a fait connaître son point de vue par écrit.

4. Aucun acheteur communautaire du produit en question n'a présenté d'observations.

5. La Commission a sollicité et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour une détermination préliminaire et elle a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de Brother International Europe Ltd, Manchester, Royaume-Uni.

6. L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.

B. Résultat de l'enquête

7. Il ressort de l'enquête que, pendant la période précitée, les importations du produit en question ont été déclarées en douane comme originaires de T'ai-wan et vendues comme telles dans la Communauté.

8. Bien que les machines à écrire électroniques susmentionnées aient été expédiées de T'ai-wan dans la Communauté, l'enquête a démontré que les opérations réalisées à T'ai-wan ne suffisaient pas à conférer aux produits l'origine de ce pays au sens du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil (3); le coût de ces opérations s'est avéré inférieur à celui que représentait la dernière transformation substantielle nécessaire en vertu du règlement (CEE) no 802/68 pour conférer aux produits en question l'origine de T'ai-wan.

9. Par conséquent, en l'absence d'importations de machines à écrire électroniques originaires de T'ai-wan pendant la période de l'enquête, la procédure doit être close,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques relevant des sous-positions ex 84.51 A ou ex 84.52 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.51 ex 12, ex 14, ex 19, ex 20 et 84.52 ex 95, originaires de T'ai-wan, est close.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 338 du 31. 12. 1985, p. 7.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.