FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.1999 L264/14
RÈGLEMENT (CE) No2154/1999 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des céréales àcertains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédecéréalesenvuedefourni-turesauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentauxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:1/99
2.Bénéficiaire(2):Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box No44, Pyongyang, Democratic
People'sRepublicofKorea. Contact:RiSiHong,Director; tél.:(850-5)3827000, fax:3814660, télex:5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 20000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I IA1a)]
9.Conditionnement (7)(10):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0A.1.c), 2.c) et B3]
10.Étiquetage ou marquage (6)(8):
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «For free distribution»
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué(
9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 26.12.1999— deuxième délai: le 9.1.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 8 au 14.11.1999— deuxième délai: du 22 au 28.11.1999
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 26.10.1999— deuxième délai: le 9.11.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele22.10.1999,fixéeparlerèglement(CE)no2070/1999dela
Commission (JO L 256 du 1.10.1999, p. 21)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiareousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Lerèglement(CE)no259/98delaCommission(JOL25du31.1.1998,p.39)estapplicableencequiconcernela
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du
certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser:(32-2)2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointI IA3c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l'emballage:
European Community:
Common wheat:
For free distribution:
(9) Encomplémentdesdispositionsdel'article14,paragraphe3,durèglement(CE)no2519/97,lesnaviresaffrétésne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157 du 7.7.1995, p. 1)].
(
10) L'ensachage doit se faire au port de débarquement.