RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1882 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2019

portant ouverture de procédures d’adjudication du montant de l’aide au stockage privé d’huile d’olive

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, et son article 20, premier alinéa, points m) et o),

considérant ce qui suit:

(1) Les prix des huiles d’olive vierges sur les marchés espagnol, grec et portugais sont restés bas et proches des seuils de référence établis à l’article 1er bis, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (2) pendant plusieurs mois.

(2) La perspective d’une nouvelle bonne récolte dans l’Union, l’accumulation de stocks et les incertitudes actuelles liées au commerce extérieur suscitent un déséquilibre entre l’offre et la demande, qui tire vers le bas les prix des huiles d’olive vierges et déstabilise gravement des pans entiers du marché de l’Union.

(3) L’Espagne est le principal producteur d’huile d’olive de l’Union européenne et elle en est le chef de file tarifaire. Les stocks exceptionnellement élevés dans cet État membre risquent donc de prolonger et d’accentuer les graves perturbations du marché de l’Union pour les huiles d’olive vierges.

(4) Afin de limiter le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande et de pallier ces conditions de marché difficiles, il y a lieu d’accorder une aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges.

(5) Il convient que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4), qui établissent des modalités communes de mise en œuvre du régime d’aide au stockage privé, s’appliquent à l’aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges.

(6) Il y a lieu de fixer le montant de l’aide par voie d’adjudication, de façon à garantir un système au fonctionnement souple. Il y a lieu de prévoir à cet effet plusieurs sous-périodes d’adjudication.

(7) Pour permettre à différents opérateurs de bénéficier de la mesure, il convient que chaque opérateur présente au maximum, pour chaque sous-période, une offre par catégorie d’huiles d’olive vierges.

(8) Afin que l’aide au stockage privé soit efficace et ait un impact réel sur le marché, il convient que l’aide soit accordée pour les huiles d’olive vierges en vrac. Dans la mesure où il est d’usage, dans le secteur oléicole, de disposer de stocks, il y a lieu d’accepter également les offres portant sur des huiles d’olive vierges déjà en stock.

(9) Il convient que les quantités d’huiles d’olive vierges bénéficiant d’une aide au stockage privé ne soient pas commercialisées pendant une période minimale de stockage, de façon que la mesure ait un effet réel sur l’équilibre entre l’offre et la demande de l’année en cours. Il y a lieu de fixer à 180 jours la durée minimale de stockage.

(10) À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient que seules soient recevables les offres portant sur une quantité égale ou supérieure à 50 tonnes.

(11) Afin d’empêcher que les prix ne chutent de manière incontrôlée, de réagir rapidement face aux conditions difficiles du marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(12) Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sa présidence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Une procédure d’adjudication distincte est ouverte en ce qui concerne l’aide au stockage privé pour chacune des catégories suivantes d’huiles d’olives vierges, telles que définies à l’annexe VII, partie VIII, point 1), du règlement (UE) no 1308/2013, conformément à l’article 17, premier alinéa, point b), dudit règlement: a) huile d’olive vierge extra; b) huile d’olive vierge; c) huile d’olive lampante. 2. Le règlement délégué (UE) 2016/1238 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 sont applicables.

Article 2 1. Les offres sont présentées au cours des sous-périodes suivantes, chacune expirant à 12 heures (heure de Bruxelles): a) du 21 novembre 2019 au 26 novembre 2019; b) du 12 décembre 2019 au 17 décembre 2019; c) du 22 janvier 2020 au 27 janvier 2020; d) du 20 février 2020 au 25 février 2020. Si le dernier jour d’une sous-période est un jour férié, le délai est fixé à 12 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent. 2. Pour chaque sous-période, les opérateurs soumettent tout au plus une offre pour chacun des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1. 3. La quantité minimale par offre est de 50 tonnes. 4. Le montant de la garantie visée à l’article 40, point b), du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 est de 50 EUR par tonne. 5. L’aide est octroyée pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, en vrac. 6. Les offres peuvent porter sur des produits déjà en stock. 7. Les offres ne peuvent être soumises qu’en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Italie, à Chypre, à Malte, au Portugal et en Slovénie.

Article 3 Les États membres notifient à la Commission toutes les offres recevables au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant le dernier jour de chaque sous-période de présentation des offres visée à l’article 2, paragraphe 1.

Article 4 Les contrats d’aide au stockage privé couvrent une période de stockage de 180 jours.

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

(3) Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).