RÈGLEMENT (CEE) No 1265/92 DE LA COMMISSION du 18 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 898/92 établissant les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (5), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que les intérimaires ont prévu une réduction de 20 % tant du prélèvement que du droit du tarif douanier commun (TDC) pour l'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 dans la limite de certaines quantités; que le règlement (CEE) no 898/92 de la Commission (6) n'a pris en considération que la réduction du prélèvement; qu'il convient, dès lors, d'introduire dans ce règlement également la réduction du droit du TDC;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 898/92 est modifié comme suit.

1. À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La réduction du taux de prélèvement à l'importation et du taux des droits du TDC applicable aux viandes bovines des régimes d'importation visés à l'article 1er paragraphe 1 est fixé à 20 % des taux pleins applicables le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. »

2. À l'article 2 paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

« le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción reguladora y derecho del AAC tal como establece el Reglamento (CEE) no 898/92;

- Importafgift of FTT-told i henhold til forordning (EOEF) nr. 898/92;

- Abschoepfung und Zoll des GZT gemaess Verordnung (EWG) Nr. 898/92;

- Eisfora kai dasmos toy KD opos provlepontai apo ton kanonismo (EOK) arith. 898/92;

- Levy and CCT duty as provided for in Regulation (EEC) No 898/92;

- Prélèvement et droit du TDC comme prévus par le règlement (CEE) no 898/92;

- Prelievo e dazio della TDC a norma del regolamento (CEE) n. 898/92;

- Heffing en recht van het GDT overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 898/92;

- Direito nivelador e direito da pac previstos no Regulamento (CEE) no 898/92. ».

3. À l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, le prélèvement entier et les droits normaux du TDC sont perçus pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. (2) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (5) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (6) JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 44.