RÈGLEMENT (CE) N° 542/96 DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 établissant pour 1996 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que les accords sur la libéralisation des échanges prévoient certains contingents tarifaires annuels de produits à base de viande bovine; que les importations à l'intérieur de ces contingents bénéficient d'une réduction de 60 % des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC); qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour l'année 1996;

considérant que, afin d'assurer la régularité des importations éventuelles des quantités fixées pour l'année 1996, il est approprié d'étaler ces quantités sur différentes périodes de l'année;

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (7) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (9); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace des régimes prévus, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre desdits régimes soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Au titre de l'année 1996, peuvent être importées, conformément aux dispositions du présent règlement, dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie:

- 1 500 tonnes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie, et d'Estonie,

- 175 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie.

2. Les taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun sont réduits de 60 % pour les quantités mentionnées au paragraphe 1.

3. Les quantités visées au paragraphe 1 sont échelonnées durant l'année comme suit:

- 50 % pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996,

- 50 % pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Si, au cours de l'année 1996, les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au premier tiret sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante.

Article 2

1. En vue de bénéficier des contingents d'importation visés à l'article 1er:

a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'elle a exercé au cours des douze derniers mois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers et qui est inscrite dans un registre national de TVA;

b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit;

c) pour chacun des groupes de produits visés respectivement à l'article 1er paragraphe 1, premier ou deuxième tiret:

- la demande de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes en poids de produits sans dépasser la quantité disponible pour la période respective;

- ne peut être présentée qu'une demande par intéressé;

- en cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande pour un groupe, toutes ses demandes concernant ce groupe sont irrecevables.

d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8:

- dans le cas de l'article 1er paragraphe 1 premier tiret, la mention des pays d'origine;

- dans le cas de l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, la mention du pays d'origine;

le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays y indiqués.

e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:

Reglamento (CE) n° 542/96

Forordning (EF) nr. 542/96

Verordnung (EG) Nr. 542/96

Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 542/96

Regulation (EC) No 542/96

Règlement (CE) n° 542/96

Regolamento (CE) n. 542/96

Verordening (EG) nr. 542/96

Regulamento (CE) nº 542/96

Asetus (EY) N:o 542/96

Förordning (EG) nr 542/96.

2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) n° 1445/95, la demande de certificat et le certificat peuvent comporter, dans la case 16, plusieurs des codes NC se référant au groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1, premier tiret.

Article 3

1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

- du 15 au 25 avril 1996,

- du 2 au 12 septembre 1996.

2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites.

Cette communication comprend la liste des demandeurs ventilée par quantités demandées et par codes de nomenclature y relatifs, et par pays d'origine des produits.

Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie, en utilisant, dans les cas où les demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe.

3. La Commission décide dans le meilleur délai et par groupe de produits couvert par chaque tiret de l'article 1er paragraphe 1 dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées par groupe de produits couvert par chaque tiret de l'article 1er paragraphe 1.

4. Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.

5. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

Article 4

1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables.

2. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas.

3. Par dérogation aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1445/95, la garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 12 écus par 100 kilogrammes en poids net de produits et la durée de validité des certificats délivrés expire le 31 décembre 1996.

Article 5

Les produits bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.

(3) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.

(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(5) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(6) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(7) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.

(8) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(9) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>