FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 mars 2005

concernant la conclusion d’un accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

(2005/244/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral concernant la mise en œuvre anticipée de certains engagements pris par le Viêt Nam en matière d’accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l’OMC.

(2) Cet accord a été paraphé le 3 décembre 2004.

(3) Il est nécessaire que l’accord, qui aura un caractère provisoire et sui generis, entre en vigueur dès que possible afin de produire ses effets. La conclusion de l’accord n’affecte en aucune manière la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, conformément au droit communautaire, tel qu’il est interprété par la Cour de justice.

(4) Il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sur l’accès aux marchés conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord en vue d’engager la Communauté.

Article 3

Conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), la Commission adoptera la mesure prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord, qui consiste à rétablir les contingents pour les produits textiles et d’habillement si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 de cet accord ainsi qu’au point 9 de l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 15 février 2003.

Les dispositions de la présente décision approuvant l’accord prévalent sur le règlement (CEE) no 3030/93 dans la mesure où elles couvrent le même sujet.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2005. Par le Conseil Le président F. BILTGEN

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

ACCORD

sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

ci-après dénommés dans leur ensemble «les parties», et individuellement «la partie»,

RECONNAISSANT l’importance de coordonner et de renforcer les rapports d’amitié, de coopération et d’interdépendance de la République socialiste du Viêt Nam avec la Communauté européenne, et

SOUHAITANT développer et étendre leurs relations en matière de commerce et d’investissement,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté européenne suspendra, à partir du 1er janvier 2005, les contingents de produits textiles et d’habillement imposés à la République socialiste du Viêt Nam, en vue de leur élimination.

Article 2

À partir du 1er janvier 2005, la République socialiste du Viêt Nam:

— appliquera les droits de douane sur les importations de vêtements, de tissus et d’articles textiles confectionnés, et de fibres aux niveaux auxquels elle s’est engagée dans l’accord relatif au commerce des produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés, paraphé à Hanoï, le 15 février 2003 (1),

— appliquera un droit de 5 % sur les fils,

— appliquera un droit de 65 % sur les vins et les spiritueux,

— accordera aux investisseurs et aux prestataires de services de la Communauté européenne un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux prestataires de services des États-Unis dans les chapitres «Investissements et Commerce des services» de l’accord commercial bilatéral conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et les États-Unis d’Amérique, et ses annexes,

— autorisera les opérateurs de la Communauté européenne à investir dans la production de ciment et de clinker, conformément aux règlements en vigueur dans ce secteur au Viêt Nam. Ces règlements ne sont pas discriminatoires,

— autorisera les investisseurs de la Communauté européenne du secteur des télécommunications, qui travaillent actuellement avec des opérateurs vietnamiens sous le couvert de contrats de coopération commerciale, à opter soit pour le renouvellement des accords actuels, soit pour leur conversion en une autre forme d’arrangement à des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement, conformément à l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— supprimera les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services de la Communauté européenne qui opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés à fournir des services dans les domaines suivants: l’informatique, la construction, l’ingénierie, l’ingénierie intégrée, l’architecture et l’urbanisme,

— envisagera d’accorder, cas par cas et conformément aux conditions fixées dans l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC, des licences à des opérateurs de la Communauté européenne pour leur permettre d’établir au Viêt Nam des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue de fournir des services dans les domaines de l’informatique, la construction, l’ingénierie, l’ingénierie intégrée, l’architecture et l’urbanisme, sans qu’aucune restriction ne soit imposée aux preneurs de ces services,

— autorisera quatre firmes pharmaceutiques de la Communauté européenne à produire en sous-traitance au Viêt Nam sans transfert de licence et tout en conservant leur autorisation à commercialiser les produits importés,

— autorisera des opérateurs de la Communauté européenne à établir avec des partenaires vietnamiens des entreprises conjointes, dans le but d’investir dans la construction d’immeubles de bureaux et d’appartements destinés à la vente ou à la location, sans limitation de la participation des opérateurs de la Communauté européenne au capital de ces entreprises conjointes, conformément à la réglementation et à la législation vietnamiennes en matière de vente et de location de biens.

Article 3

Le 31 mars 2005 au plus tard, la République socialiste du Viêt Nam:

— accordera à un distributeur de la Communauté européenne une licence afin de lui permettre de créer au Viêt Nam une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— accordera à un assureur de la Communauté européenne l’autorisation d’exercer son activité au Viêt Nam dans le domaine de l’assurance vie,

— autorisera les entreprises conjointes dans lesquelles les compagnies maritimes de la Communauté européenne détiennent une participation du capital à hauteur de 51 %, et accordera à une compagnie maritime de la Communauté européenne l’autorisation de monter au Viêt Nam une entreprise dont le capital sera détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne pour mener toutes les activités de cette compagnie maritime, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— octroiera une licence à un prestataire de services de la Communauté européenne pour lui permettre de fournir des services de systèmes de réservation informatisés au Viêt Nam, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— introduira un contingent tarifaire pour l’importation de 3 500 unités complètement montées de motocyclettes et de scooters d’origine communautaire, à un taux de droit équivalant à 70 % du taux actuel. La moitié au minimum de ce contingent devra être allouée à des agents et à des distributeurs vietnamiens dûment autorisés par les fabricants de la Communauté européenne.

Article 4

La République socialiste du Viêt Nam:

— accordera aux investisseurs de la Communauté européenne un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs japonais en application de l’accord bilatéral relatif aux investissements conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et le Japon, dès l’entrée en vigueur de cet accord,

— accordera, en 2005 et 2006, trois licences à des prestataires de services environnementaux de la Communauté européenne pour leur permettre de fournir leurs services au Viêt Nam, sauf dans le domaine de l’évaluation des incidences environnementales, en tant que sociétés dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions et dans le respect des activités prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— autorisera les distributeurs de la Communauté européenne qui exercent déjà leur activité en toute légalité au Viêt Nam à ouvrir quatre nouveaux magasins en 2005 et deux autres magasins en 2006,

— octroiera à un distributeur de la Communauté européenne une licence pour lui permettre d’exercer ses activités au Viêt Nam en tant qu’entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne en 2006, conformément aux conditions prévues par l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l’OMC,

— réduira la liste des molécules interdites à 5-7 molécules, en décembre 2004 au plus tard, et supprimera cette liste pour la Communauté européenne au plus tard le 31 décembre 2005.

Article 5

La Communauté européenne peut rétablir les contingents pour les produits textiles et d’habillement au niveau des contingents accordés par la Communauté européenne au Viêt Nam en 2004, majorés des taux de croissance annuelle prévus par l’accord relatif au commerce de produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord ainsi qu’au point 9 de l’accord de 2003 cité précédemment.

Si la Communauté européenne ne respecte pas ses obligations prévues à l’article 1er du présent accord ainsi qu’au point 9 de l’accord relatif au commerce de produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, le Viêt Nam pourrait suspendre l’application de ses engagements figurant aux articles 2, 3 et 4 du présent accord.

Article 6

Le présent accord entre en vigueur à la date de la communication écrite par laquelle les parties se sont notifiées l’accomplissement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

Chaque partie peut à tout moment proposer des modifications au présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis.

Le présent accord expirera le jour de l’adhésion du Viêt Nam à l’OMC.

Les parties s’efforcent d’achever leurs procédures internes respectives de manière à pouvoir mettre en œuvre le présent accord pour le 31 décembre 2004.

Article 7

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Par la Communauté européenne Par le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

(1) Publié au Journal officiel de l’Union européenne L 152 du 26.6.2003, p. 42, sous le titre «Accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 31 mars 2000».