RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2311 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 46, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (2) définit des normes techniques de réglementation concernant l’obligation pour les contreparties centrales de n’accepter que du collatéral très liquide présentant un risque de crédit et de marché minimal.

(2) L’évolution récente de la situation politique et des marchés a entraîné d’importantes hausses des prix et de la volatilité sur les marchés de l’énergie, qui ont amené les contreparties centrales à augmenter substantiellement leurs marges pour couvrir les risques liés à ces hausses. Ces augmentations de marges ont créé des tensions sur la liquidité des contreparties non financières, qui disposent généralement de moins d’actifs et d’actifs moins liquides pour satisfaire à leurs exigences de marge. En conséquence, ces contreparties non financières ont été contraintes soit de réduire leurs positions, soit de les laisser insuffisamment couvertes, ce qui les expose à de nouvelles variations des prix.

(3) Afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et de l’énergie de l’Union dans les conditions actuelles et d’alléger les tensions sur la liquidité des contreparties non financières actives sur les marchés réglementés du gaz et de l’électricité compensés par des contreparties centrales établies dans l’Union, il convient d’élargir le panier de collatéral admissible pouvant être utilisé par les membres compensateurs non financiers de manière à inclure les garanties bancaires non collatéralisées.

(4) Afin de contenir les tensions de liquidité observées sur les marchés où s’échangent les produits dérivés sur l’énergie, les garanties émises ou couvertes par des entités publiques devraient également être considérées comme du collatéral admissible par la contrepartie centrale pour les contreparties financières et non financières, étant donné que ces garanties présentent un faible risque de crédit de la contrepartie et sont irrévocables, inconditionnelles et peuvent être honorées pendant la période de liquidation du portefeuille du membre compensateur défaillant, ce qui limite leur risque de liquidité.

(5) Les risques liés à cette inclusion des garanties bancaires non collatéralisées et des garanties publiques dans le collatéral admissible devraient rester limités, étant donné qu’elle serait soumise aux mécanismes de gestion des risques de la contrepartie centrale et que toutes les autres exigences applicables, telles qu’énoncées dans le règlement délégué (UE) no 153/2013, continueraient de s’appliquer.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 153/2013.

(7) Afin de limiter davantage les risques liés à l’acceptation en tant que collatéral de garanties bancaires non collatéralisées pour les membres compensateurs non financiers et de garanties publiques pour les membres compensateurs financiers et non financiers, il convient que ces mesures aient un caractère temporaire et soient accordées pour une période de 12 mois, en vue d’alléger la pression qui pèse sur les acteurs des marchés et de les inciter à revenir sur les marchés.

(8) Compte tenu de l’évolution récente des marchés, il est nécessaire d’élargir le plus rapidement possible le panier de collatéral admissible dont disposent les membres compensateurs non financiers. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence.

(9) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), après consultation de l’Autorité bancaire européenne, du Comité européen du risque systémique et du Système européen de banques centrales.

(10) L’AEMF n’a pas procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement délégué, ni n’en a analysé les coûts et avantages potentiels, car cela aurait été très disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence des modifications à adopter, compte tenu du caractère urgent et de la portée limitée des modifications proposées. Compte tenu de l’urgence, l’AEMF n’a pas sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). Le groupe des parties intéressées au secteur financier en sera informé conformément à cette disposition,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) no 153/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 39, le second alinéa suivant est ajouté: «Jusqu’au 29 novembre 2023, aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, les garanties publiques qui remplissent les conditions énoncées à l’annexe I sont considérées comme des garanties (collateral) très liquides.». 2) À l’article 62, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, le point h) du paragraphe 1 de la section 2 de l’annexe I ne s’applique pas aux transactions sur les produits dérivés visés à l’article 2, points 4) b) et 4) d), du règlement (UE) no 1227/2011 à partir du 29 novembre 2022 et jusqu’au 29 novembre 2023.». 3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).