FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/2

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2013

relative au recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2013/C 346/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après «le règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

(3) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(5) Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil décide d'une liste de pays non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(6) En application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(7) En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

(8) Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission, par sa décision du 15 novembre 2012, a notifié à huit pays tiers qu'elle pourrait les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(9) Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons d'une telle reconnaissance préliminaire.

(10) Toujours le 15 novembre 2012, la Commission a informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu’elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. La décision du 15 novembre 2012 était jointe à ces lettres.

(11) Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles respectifs 31 et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer et mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012. Une mise en œuvre efficace et en temps utile du plan d’action par les pays concernés aurait pu leur éviter d'être reconnus comme pays tiers non coopérants et proposés pour l'inscription sur la liste finale.

(12) En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: 1) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; 2) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d’action proposés par la Commission; 3) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l’évaluation de la mise en œuvre de chaque action notamment pour ce qui est de l’efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme.

(13) Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit aux questions explicitement mentionnées dans la décision de la Commission, ou de communiquer toute autre information pertinente leur permettant de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou d’adopter, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.

(14) Par sa décision et ses lettres du 15 novembre 2012, la Commission a donc engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait savoir qu’elle considérait qu'un délai de 6 mois était en principe suffisant pour régler cette question.

(15) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

(16) Comme expliqué dans la présente décision d’exécution de la Commission, le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée n'ont pas réfuté les faits invoqués par la Commission et ne les ont pas non plus abordés dans un plan d’action.

(17) La présente décision d’exécution de la Commission reconnaissant le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers que la Commission considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d'enquête et de dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN, qui prévoit notamment les obligations que le droit international impose aux pays tiers en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

(18) La décision d’exécution de la Commission visant à reconnaître le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée implique, le cas échéant, les conséquences indiquées à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LE BELIZE

(19) Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Belize, par une décision de la Commission en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Belize comme pays tiers non coopérant (2).

(20) La Commission a invité le Belize à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Commission.

(21) La Commission a recensé dans le plan d’action suggéré plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment à l’adoption d’un cadre juridique adéquat, à l’absence d’un système de suivi, de contrôle et d’inspection adéquat et efficace, à l’absence d’un système de sanctions dissuasif et d’une bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Les lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les conditions d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d’action international des Nations unies contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA IUU), a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(22) Le 20 novembre 2012, la Commission a rencontré les autorités du Belize à Bruxelles, afin de faire le point sur la situation et de préciser les étapes à venir après la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(23) Le Belize a accepté, par sa communication du 10 décembre 2012, d’entamer des discussions avec la Commission et a exprimé le souhait de se mettre d’accord sur une feuille de route.

(24) Le Belize a transmis des observations écrites les 28 décembre 2012, 29 janvier 2013 et 13 février 2013.

(25) Par un courrier du 24 janvier 2013, la Commission a demandé au Belize de fournir des informations actualisées sur les points clés du plan d’action suggéré.

(26) Le 26 février 2013, les autorités du Belize ont transmis les documents suivants: 1) une lettre d'accompagnement et une lettre explicative; 2) un point sur l'état d'avancement du plan d'action stratégique du Belize; 3) des informations actualisées sur les points clés du plan d'action suggéré; 4) un projet de calendrier d'inspection de la pêche en haute mer dans les ports; 5) une liste des infractions et des sanctions recensées en 2011 et 2012; 6) des statistiques sur les certificats de capture; 7) la liste des navires détenteurs d'une licence pour opérer en haute mer; 8) la liste des navires autorisés à exercer leur activité dans les zones de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC); 9) la liste des autres navires autorisés à opérer sous pavillon du Belize.

(27) Des consultations techniques entre la Commission et le Belize ont eu lieu le 5 mars 2013 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, les autorités du Belize ont présenté à la Commission un exposé sur les mesures adoptées pour gérer et contrôler sa flotte de pêche en haute mer.

(28) Par un courrier du 14 mars 2013, la Commission a fourni au Belize un récapitulatif détaillé et actualisé des lacunes qui subsistaient à la suite des consultations techniques tenues à Bruxelles le 5 mars 2013, et a invité ce pays à examiner les observations de la Commission au sujet du plan d’action proposé et à fournir toutes informations et documents supplémentaires qu'il jugerait pertinents.

(29) Le Belize a transmis des déclarations écrites complémentaires le 30 mai 2013 comprenant les documents suivants: 1) un tableau présentant les progrès de Belize dans la mise en œuvre du plan d'action proposé par la Commission; 2) un projet de plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (datant de 2005); 3) un projet de règlement sur les sanctions pour la pêche en haute mer; 4) un aperçu du programme national d'observateurs; 5) une liste des navires battant pavillon du Belize (au 20 mai 2013); 6) le rapport d'un atelier de formation sur la collecte de données biologiques pour les espèces similaires au thon; 7) les principales caractéristiques du nouveau système de surveillance des navires et de communication électronique des données.

(30) Le 24 juillet 2013, le Belize a demandé des renseignements sur l’état d’avancement de la procédure. La Commission lui a répondu par une lettre du 5 août 2013.

(31) La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par le Belize à la suite de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Belize a été tenu informé oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

(32) À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué dans la section III de la présente décision, la Commission a estimé que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le Belize. En outre, les mesures envisagées dans le plan d’action d'accompagnement n’avaient pas non plus été pleinement mises en œuvre.

3. RECENSEMENT DU BELIZE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(33) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission examine dans quelle mesure le Belize respecte ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par le Belize, du plan d’action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN)

(34) Comme elle le souligne au considérant (20) de sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a établi, sur la base des informations provenant de plusieurs listes de navires INN de l'ORGP, qu'un certain nombre de navires INN figurant sur ces listes battaient pavillon du Belize après leur inscription sur les listes de navires INN de l'ORGP (3). À la date du 15 novembre 2012, ces navires étaient les suivants: Goidau Ruey No 1, Orca, Reymar 6, Sunny Jane, Tching Ye No 6 et Wen Teng No 688.

(35) La Commission a établi, sur la base des informations provenant de plusieurs listes de navires INN de l'ORGP, que huit navires INN figurant sur ces listes battent actuellement pavillon du Belize après leur inscription sur les listes de navires INN de l'ORGP (4). Ces navires sont les suivants: Amorinn, Chia Hao No 66, Orca, Ray, Reymar 6, Tchaw, Tching Ye No 6 et Wen Teng No 688. Les navires Amorinn, Ray et Tchaw figurent sur les listes de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et de l'Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE), les navires Orca, Reymar 6, Tching Ye No 6 et Wen Teng No 688 sur celle de la CITT tandis que le navire Chia Hao No 66 est mentionné à la fois sur celles de la CITT et de la CICTA. De plus, la Commission a établi que, selon la liste des navires INN de l'OPASE, le navire Ray bat pavillon du Belize.

(36) Comme le souligne la Commission dans la section III.1 de sa décision du 15 novembre 2012, la présence d'un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes est une indication claire que le Belize n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international.

(37) En outre, depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le nombre de navires battant pavillon du Belize après leur inscription sur les listes de navires INN de l’ORGP est passé à huit. Ainsi, le Belize n’a pas exercé efficacement ses responsabilités et ne s'est pas conformé aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGP, ce qui met en évidence le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. Cela démontre également que le Belize ne s'assure pas que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent pas la pêche INN, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du point 34 de l’IPOA IUU qui prévoit que les États devraient s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s'adonnent à aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne favorisent pas ce type d'activité.

(38) En outre, en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA), l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. Il est rappelé que l'UNFSA régit les questions ayant trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Comme le souligne le considérant (35) de la présente décision, cinq navires INN figurent sur les listes INN des ORGP gérant ce type de stocks de poissons. La Commission considère que la présence, sur les listes de navires INN de la CITT et de la CICTA, de cinq navires INN battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes est une indication claire que le Belize n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international. En outre, la présence de cinq navires INN sur les listes de navires INN de la CITT et de la CICTA publiées par les ORGP qui battaient pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes indique aussi clairement que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. Cette situation constitue également une infraction aux dispositions de l’article 20 de l’UNFSA, qui fixent les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction des navires INN puisque, pour ces cinq navires INN, le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international pour ce qui est de la coopération internationale et de l’exécution.

(39) La présence de huit navires INN sur les listes INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes souligne donc le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources vivantes. En agissant de la sorte, le Belize ne se conforme pas à l’article 118 de la CNUDM, qui prévoit que les États coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer.

(40) Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (l'accord de conformité de la FAO) qui prévoit que chaque partie prend des mesures d'exécution à l'encontre des navires autorisés à battre son pavillon qui contreviendraient aux dispositions de l’accord de conformité de la FAO, y compris, s'il y a lieu, des mesures visant à assurer que de telles contraventions constituent une infraction au regard de la législation nationale. Les sanctions applicables en cas de telles contraventions doivent être d’une sévérité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l’Accord de conformité de la FAO et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

(41) Eu égard aux activités de pêche INN mentionnées ci-dessus de navires battant pavillon du Belize, comme l’expliquent les considérants (22) et (23) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize n’a pas veillé à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. Un système administratif adéquat pour les enquêtes et le suivi de ses navires faisait également défaut. Cette absence de mesures appropriées n’a pas été prise en compte au moment de l’adoption de la présente décision.

(42) Suite à l’adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize a présenté des documents comme indiqué aux considérants (26) et (29) de la présente décision.

(43) La Commission a estimé que le Belize, en raison des lacunes de son cadre juridique, ne pouvait effectivement pas prendre de mesures adéquates à l'égard de la pêche INN récurrente. Elle a donc suggéré, dans le plan d’action, une révision du cadre juridique en vue de garantir la conservation et la gestion des ressources biologiques en haute mer. Toutefois, le projet de loi sur les ressources bioaquatiques présenté par le Belize n’a été ni adopté ni même présenté à la Chambre des représentants. Ce projet de loi comporte notamment des dispositions concernant: la conservation et la gestion des ressources halieutiques, les exigences et les conditions relatives à la délivrance de licence, les activités de pêche à l’intérieur et à l’extérieur de la zone économique exclusive (ZEE) du Belize, le suivi, le contrôle et la surveillance, l’enregistrement des navires de pêche, ainsi que des dispositions générales en matière de sanctions. Néanmoins, le projet de loi sur les ressources bioaquatiques n’est qu’une mesure générale et, pour être pleinement opérationnel, il prévoit dans sa partie XXI que plusieurs règlements puissent être nécessaires pour donner effet aux dispositions de la loi et en assurer une bonne administration. Il dispose que de tels règlements pourraient être nécessaires en particulier dans les domaines suivants: l’octroi de licences et la réglementation de la pêche, les conditions ou circonstances de l’affrètement de navires de pêche battant pavillon du Belize, l’installation et l’utilisation d’émetteurs-récepteurs mobiles sur un navire particulier ou une catégorie de navires autorisés à pêcher en vertu de ladite loi, la nomination et le maintien d'agents chargés d'intervenir dans les procédures engagées en application de ladite loi, et les procédures concernant ces agents, la fixation des exigences relatives à l’envoi des renseignements sur la propriété effective des navires pour les opérations de capture, de chargement, de débarquement, de manutention, de transbordement, de transport, de possession et d’élimination des poissons, la prescription des infractions aux règlements et des amendes encourues pour ces infractions. Eu égard aux éléments mentionnés ci-dessus, suite à l’adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, les autorités du Belize ont transmis uniquement le projet de règlement sur les sanctions applicables en haute mer. Le projet de loi pertinent sur les ressources bioaquatiques est en préparation depuis 2011, sans qu'aucune nouvelle avancée concrète n'ait vu le jour depuis lors. Le projet n’a pas encore été adopté et n’est donc pas juridiquement contraignant. En outre, les autorités compétentes du Belize n’ont pas fourni de calendrier concret pour la promulgation et la mise en œuvre de ce projet de loi. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(44) Le projet de plan d’action national de lutte contre la pêche INN du Belize remonte à 2005 et n’a pas encore été adopté, ce qui n’est pas conforme aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, qui invite les États à élaborer des plans d’action nationaux contre la pêche INN. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis l'adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(45) La Commission a dès lors estimé que, outre la récurrence de la pêche INN pratiquée par des navires battant son pavillon, le Belize n’applique pas de système de sanctions dissuasif. L’actuelle législation (5) contraignante prévoit les sanctions suivantes: avertissement écrit, amende, annulation du statut et/ou du document et suspension ou révocation de l’autorité. Le montant d'amende maximal (50 000 USD) n'est pas suffisamment dissuasif et n'est donc pas conforme aux exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose notamment que les sanctions encourues devraient être suffisamment sévères et priver les auteurs d'infractions des profits découlant de leurs activités illégales.

(46) Comme décrit au considérant (43) de la présente décision, le Belize a soumis un nouveau projet de règlement sur les sanctions applicables en haute mer. Étant donné que ce projet constitue un texte d'application du projet de loi sur les ressources bioaquatiques, il n’entrera pas en vigueur avant l’adoption de cette dernière. En outre, le projet de règlement sur les sanctions applicables en haute mer prévoit simplement des sanctions administratives. Il prévoit dans son champ d’application l’imposition d’amendes sans toutefois en définir clairement le montant. La procédure de sanction ne fixe pas de délais clairs pour l’examen des infractions alléguées. Il n'y a aucune répartition claire des responsabilités entre les autorités compétentes du Belize dans la mise en œuvre du système de sanctions proposé. L’absence de définition claire du montant des amendes montre que, si le projet était adopté, le Belize ne serait pas en mesure de satisfaire aux exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA. Si le projet était adopté, l'absence de définition claire du montant des amendes ne serait en outre pas conforme aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de s'assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires soient d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. En outre, le projet de règlement sur les sanctions applicables en haute mer ne comporte pas de catalogue de sanctions à l’encontre des activités INN qui pourraient être commises par des navires battant pavillon du Belize dans les eaux de pays tiers.

(47) Par conséquent, les actions entreprises par le Belize au regard de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 94 et 118 de la CNUDM, des articles 18, 19 et 20 de l’UNFSA et de l’article III, paragraphe 8, de l’accord de conformité de la FAO.

(48) Eu égard aux considérants (21) à (27) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n'a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN)

(49) Comme indiqué dans les considérants (31) à (36) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si le Belize avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(50) Comme indiqué au considérant (33) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize n’a pas veillé à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de sa juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(51) Comme l’expliquent les considérants (45) et (46) de la présente décision, suite à l’adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize n’a pas mis en place de système de sanctions dissuasif. Le catalogue de sanctions actuel n'est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions encourues pour les infractions devraient être suffisamment rigoureuses et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.

(52) Les éléments de preuve disponibles confirment que le Belize n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d'exécution efficaces. À cet égard, comme l'expliquent les considérants (35) à (40) de la présente décision, huit navires INN figurant sur les listes des navires INN des ORGP battaient pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne le manquement du Belize à assumer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(53) En outre, comme l'explique le considérant (32) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes constitue la preuve évidente que le Belize n’exerce pas sa compétence de pleine juridiction sur ses navires de pêche. Au stade actuel, suite à la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le nombre des navires INN figurant sur les listes INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes est passé à huit. Ainsi, le Belize n'a pas pu prouver qu'il remplissait les conditions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

(54) Comme le souligne le considérant (35) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le niveau de développement du Belize ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution. L’évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants (70) à (72) de la présente décision.

(55) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l'ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant pavillon du Belize jusqu’en 2013. Elle a également tenu compte de l’évolution de la situation suite à sa décision du 15 novembre 2012.

(56) En conséquence, les actions engagées par le Belize au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM et des articles 18 et 19 de l’UNFSA.

(57) Eu égard aux considérants (31) à (36) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Belize ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(58) Comme indiqué dans les considérants (39) à (63) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut du Belize en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA et en tant que partie non contractante coopérante de la WCPFC. Étant donné que le Belize était partie non contractante coopérante de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) jusqu'à la fin de l’année 2011, la Commission a également analysé les informations jugées pertinentes au regard de cette ORGP. En outre, elle a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut du Belize en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA après la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(59) Il est rappelé que depuis cette décision, la CICTA a adressé au Belize une lettre exposant ses préoccupations en 2013 (6). Le secrétariat de la CICTA a fait part de ses préoccupations sur les points suivants: la nécessité d’un complément d’enquête sur d’éventuels transbordements non déclarés ou non autorisés d'espèces relevant de la compétence de la CICTA capturées en tant que prises accessoires, la fonctionnalité du nouveau système VMS mis en place par le Belize, et la nécessité d’un complément d’informations sur la gestion des quotas pour l’espadon du Sud. À cet égard, le secrétariat de la CICTA a souligné qu’il recommanderait les mesures qui s’imposent pour corriger les défaillances en matière de données et le manquement à l'obligation de soumettre les informations requises pour mettre en œuvre pleinement les recommandations de la CICTA sur ces questions.

(60) La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA sur le respect par le Belize des règles et des obligations en matière de rapports de la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2012 (ICCAT 2012 Compliance Summary Tables) (7). Selon les informations disponibles, le Belize a été recensé pour ses lacunes en matière de transbordements en mer en dehors du programme d’observation des transbordements ainsi que pour des lacunes liées aux transmissions VMS. En outre, le Belize n’a pas encore arrêté définitivement le plan visant à améliorer la collecte des données relatives aux différentes espèces de requins.

(61) Selon les informations tirées du rapport de conformité de la CTOI datant de 2013 (8), le Belize n’est toujours pas en conformité ou seulement partiellement en conformité pour l'année 2012, au regard de plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, en ce qui concerne la résolution 12/13 de la CTOI sur les mesures légales et administratives nécessaires à l'application de la fermeture de zone, applicable aux palangriers, le Belize n’a pas communiqué d’informations sur les périodes de fermeture en 2012/2013. En ce qui concerne la résolution 10/08 de la CTOI sur la liste des navires en activité, le Belize n’a pas soumis le rapport obligatoire sur les navires en activité dans la zone de compétence de la CTOI au cours de l'année 2012. Pour ce qui est de la résolution 07/02 sur la liste des navires autorisés mesurant au moins 24 mètres de longueur hors tout, le Belize respecte partiellement ses obligations, dans la mesure où manquent certaines informations obligatoires, telles que le port d'immatriculation, le type d'engins utilisés et le fait que certains navires disposent d'une autorisation non valable. En ce qui concerne la résolution 06/03 de la CTOI sur l’adoption d’un système de surveillance des navires (VMS), le Belize n’a pas communiqué le rapport VMS obligatoire sur l’état d’avancement et la mise en œuvre prescrit par ladite résolution. Pour ce qui est de la résolution 10/02 de la CTOI sur les exigences en matière de statistiques obligatoires, le Belize n’a pas communiqué les données sur les captures nominales, sur les captures et l’effort de pêche, et sur les fréquences de tailles selon les normes requises par ladite résolution. En ce qui concerne la résolution 05/05 de la CTOI relative à l'envoi de données concernant les requins, le Belize ne respecte que partiellement ses obligations, puisqu'aucune donnée sur la taille n'a été fournie. Pour ce qui est de la résolution 12/05 de la CTOI sur les transbordements en mer, le Belize n’a pas soumis le rapport obligatoire. En ce qui concerne la résolution 11/04 sur les observateurs, le Belize n’a pas mis en œuvre le programme d’observateurs prescrit par ladite résolution. En particulier, le Belize n’a pas établi le programme d’observateurs pour les 5 % obligatoires d'opérations en mer pour les navires de plus de 24 mètres de longueur et n’est pas en conformité avec l’obligation de notification des observateurs. Pour ce qui est de la résolution 01/06 de la CTOI relative aux documents statistiques, le Belize n’a pas fourni d’informations sur les institutions et le personnel autorisés à valider les documents statistiques sur le thon obèse.

(62) Les résultats du Belize en ce qui concerne les obligations de la CICTA, comme expliqué aux considérants (59) et (60) de la présente décision, ainsi que l’absence de communication par le Belize à la CICTA des informations visées au considérant (61) de la présente décision indiquent que le Belize n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon établies dans la CNUDM et l’UNFSA. En particulier, le fait de ne pas fournir d'informations en temps utile sur les statistiques, le VMS, les captures et l'effort de pêche, les transbordements en mer et le programme d'observateurs compromet la capacité du Belize à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures applicables à leurs ressortissants pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(63) Comme décrit au considérant (46) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, un certain nombre d’éléments ont été mis en lumière au cours de la mission au Belize en novembre 2010, notamment en ce qui concerne les capacités opérationnelles du VMS et le programme d’observateurs. D'autres sujets de préoccupation, en ce qui concerne le programme de contrôle et le suivi des transbordements, ont été mis en évidence au considérant 51 de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 à l’occasion du rapport sur la conformité de la CTOI pour l’année 2010. À cet égard, les informations présentées par les autorités du Belize en ce qui concerne l’élaboration d’un programme d’inspection fiable, d’un programme d’observation, de rapports de déchargement, la supervision des transbordements et le contrôle des captures débarquées ont révélé que les autorités n'ont pas garanti un contrôle et un suivi efficace des navires battant pavillon du Belize dans le respect des obligations internationales. En particulier, le Belize a été invité à élaborer et mettre en place un programme national de suivi, de contrôle et de surveillance, un système de journal de bord et de déclaration des captures, un programme de déclaration des débarquements, un programme d’inspection et de contrôle des débarquements, un programme de ports désignés et un programme d’observateurs. Les autorités du Belize ont communiqué des informations sur le programme national d’observateurs et les principales caractéristiques du nouveau système de surveillance des navires et de communication électronique des données. Cependant, ces documents décrivent uniquement une phase préparatoire du processus et ne contiennent pas de calendrier détaillé pour l’entrée en vigueur et la mise en œuvre appropriée. Le projet de programme d’inspection de la pêche en haute mer dans les ports, présenté par le Belize le 5 mars 2013, est dans sa phase préparatoire et exige d'importants progrès avant d'avoir une quelconque incidence dans la pratique. Le programme national d’observateurs est encore en cours d'élaboration. Le système d’inspection actuel ne garantit pas une couverture appropriée de la flotte battant pavillon du Belize opérant en haute mer du fait de l’insuffisance des moyens d’inspection. À cet égard, il est rappelé que le Belize rencontre de graves problèmes de communication des données aux différentes ORGP, ce qui compromet la capacité du pays à remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon.

(64) Comme indiqué dans les considérants (41), (42), (51) et (52) de la décision de la Commission de novembre 2012 et dans le considérant (62) de la présente décision, le Belize a manqué à ses obligations en matière d’enregistrement et de communication des données. Suite à la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize a déclaré que la question de l’enregistrement n’était pas essentielle, sans contester toutefois la réalité des constatations des ORGP relatives à la conformité. À cet égard, il convient de noter qu’il existe des divergences entre la documentation officielle des ORGP et les déclarations du Belize. En particulier, la Commission a constaté que le système de déclaration électronique des captures du Belize n'est qu'en phase d'élaboration et nécessite des essais plus approfondis. De fait, les informations fournies par le Belize n’ont révélé aucun changement dans la conformité de ce pays avec les programmes de conformité des ORGP mentionnés dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012. Le Belize n’a pas étayé ses déclarations par des documents pertinents qui permettraient à la Commission de ne pas tenir compte des rapports sur la conformité existants établis par les ORGP, qui comme cela a déjà été indiqué dans la présente section, sont toujours extrêmement critiques quant à la manière dont le Belize met en œuvre les règles internationales. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(65) En ce qui concerne le système de surveillance des navires (VMS), comme décrit dans les considérants (48) et (52) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et dans le considérant (63) de la présente décision, la Commission rappelle différents problèmes également mis en évidence par la WCPFC, la CTOI et la CICTA. Suite à la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize a déclaré qu’il était en train de moderniser son VMS. Toutefois, le nouveau système d’information sur la pêche et de communication électronique des données est encore en cours d'élaboration et n'est pas encore opérationnel. En outre, le Belize ne dispose pas d'un centre de surveillance des pêches (CSP) efficace. En ce qui concerne la conformité avec les exigences des ORGP en matière de VMS, il existe des divergences entre la documentation officielle des ORGP et les déclarations du Belize. Le Belize a contesté les résultats présentés par les ORGP. Néanmoins, les informations fournies par le Belize n’ont montré aucun changement quant aux résultats de ce pays dans le cadre du système de conformité des ORGP. Le Belize n’a pas étayé sa déclaration par des documents pertinents qui permettraient à la Commission de ne pas tenir compte des rapports sur la conformité existants établis par les ORGP. En conséquence, le Belize ne remplit pas les conditions définies à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA au vu des informations recueillies sur les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des autorités du Belize, en particulier concernant sa capacité opérationnelle et sa fonctionnalité.

(66) Les éléments mentionnés dans la section III.3 de la présente décision démontrent que les résultats du Belize ne respectent pas les exigences prévues à l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA.

(67) Comme l'indique le considérant (63) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Belize tient un registre de la marine marchande internationale (IMMARBE) aux fins de l'immatriculation des navires, qui ne permet pas de s’assurer que les navires battant pavillon du Belize ont un lien réel avec le pays. Le Belize a fait valoir qu’il exerce un contrôle sur sa flotte de pêche indépendamment du fait que l'IMMARBE est géré par une entité privée. Sur la base d'informations accessibles au public, il s’est avéré que le gouvernement du Belize, à compter de juin 2013 (9), a pris le contrôle des opérations de l'IMMARBE. Bien que la nationalisation de l'IMMARBE ait été décidée par le Belize à compter du 13 juillet 2013, la Commission n’a reçu de ce pays aucune communication qui fournirait des preuves complémentaires qu'il existe bien un lien réel entre le Belize et les navires battant son pavillon. Une telle situation n’est toujours pas conforme aux obligations définies à l’article 91 de la CNUDM.

(68) En conséquence, les actions engagées par le Belize au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91, 117 et 118 de la CNUDM et de l'article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(69) Eu égard aux considérants (39) à (63) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et des événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Belize ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(70) Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (10), le Belize est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (96e sur 186 pays) et conformément au règlement (CE) no 1905/2006, le Belize figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(71) Comme indiqué au considérant (66) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, aucun élément de preuve convaincant ne permet de penser que le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. Après le 15 novembre 2012, aucun autre élément de preuve concret n’a été présenté pour attester que les lacunes constatées sont une conséquence du manque de capacités et d’infrastructure administrative.

(72) Eu égard aux considérants (65) et (66) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et à l'évolution de la situation après le 15 novembre 2012, la Commission estime, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats globaux du Belize en ce qui concerne la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DU CAMBODGE

(73) Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le royaume du Cambodge (le Cambodge), par une décision de la Commission en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Cambodge comme pays tiers non coopérant (11).

(74) La Commission a invité le Cambodge à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Commission.

(75) La Commission a recensé dans le plan d’action suggéré plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment à l’adoption d’un cadre juridique adéquat, à l’absence d’un suivi adéquat et efficace, d’un système de contrôle et d’inspection, à l’absence d’un système de sanctions dissuasif et d’une bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Les lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales et des conditions d’immatriculation des navires conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA IUU) des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(76) Le 22 novembre 2012, la Commission a rencontré les autorités du Cambodge à Bruxelles, afin de faire le point sur la situation et de préciser les étapes à venir après la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(77) Le Cambodge a répondu à la lettre du 15 novembre 2012, le 7 février 2013 par une lettre contenant une liste des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Le Cambodge a indiqué qu’il a achevé le cadre de planification stratégique pour la pêche 2010-2019, qui comprend le code de conduite cambodgien pour une pêche responsable, un document essentiel pour le contrôle et le développement des ressources halieutiques et pour l'élimination de la pêche illégale, le journal de bord du navire de pêche pour la pêche maritime et la proclamation sur les exigences techniques de gestion des navires de pêche. Le Cambodge a également déclaré qu’il a renforcé et étendu le système de suivi, de contrôle et de surveillance et qu'il a collaboré avec les États membres du plan d’action régional (RPOA) à la mise en œuvre du RPOA sur la pêche INN. Dans la lettre du 7 février 2013, le Cambodge a indiqué qu’il lui fallait plus de temps pour honorer pleinement ses engagements en raison de son manque de ressources humaines et financières.

(78) La Commission a tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec le Cambodge en vue de faire progresser les discussions sur la proposition de plan d’action. Une deuxième lettre a été envoyée par la Commission le 29 avril 2013 faisant référence à la demande de la Commission en date du 15 novembre 2012 et demandant des documents à l’appui des mesures déjà prises par le Cambodge.

(79) Une vidéoconférence a été organisée le 24 mai 2013 avec les représentants du Cambodge. Lors de la vidéoconférence, les représentants du Cambodge ont fourni les explications orales suivantes: le système d’immatriculation des navires a été modifié en 2003 lorsque le registre est passé d’une entité privée basée à Singapour à une entité privée basée en Corée. Le Cambodge a souligné sa volonté de respecter toutes les réglementations internationales et nationales. L’instrument utilisé par le Cambodge pour lutter contre la pêche INN serait l'annulation de l'immatriculation des navires présumés impliqués dans des activités de pêche INN. L'immatriculation de plusieurs navires INN aurait été annulée. En outre, si un navire figure sur une liste de navires INN, il ne peut être immatriculé par le Cambodge. Le Cambodge a déclaré qu’il n’avait pas immatriculé de nouveaux navires de pêche depuis 2010.

(80) Lors de la vidéoconférence du 24 mai 2013, la Commission a souligné les conclusions figurant dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012, rappelé aux autorités cambodgiennes l’urgence de remédier aux lacunes établies et de soumettre des documents à l’appui des observations orales et écrites faites par le Cambodge et expliqué les conséquences éventuelles en cas d’incapacité à remédier aux lacunes constatées.

(81) Par une lettre du 14 juin 2013, le Cambodge a présenté des éléments supplémentaires sur ses politiques actuelles de lutte contre la pêche INN et un plan d’action contre la pêche INN appliqué par son administration d’État du pavillon, le registre international de la flotte du Cambodge. Ces instruments correspondaient aux explications fournies oralement lors de la vidéoconférence du 24 mai 2013. Le Cambodge a également communiqué une liste des navires de pêche et des transporteurs de poisson/navires frigorifiques/cargos frigorifiques battant pavillon du Cambodge en mai 2013.

(82) Le Cambodge n’a pas fourni d’indications quant à la date à laquelle les politiques actuelles de lutte contre la pêche INN et les engagements pris dans le cadre du plan d’action sur la pêche INN seront transposés dans des dispositions juridiques contraignantes, se concrétiseront et seront mis en œuvre par les autorités cambodgiennes.

(83) La Commission n’a pas reçu d’informations plus détaillées sur les mesures prises par ce pays pour lutter contre la pêche INN.

(84) La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par le Cambodge suite à la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que le Cambodge a été tenu informé oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

(85) À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué dans la section suivante, la Commission estime que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 n’ont pas été pris en compte par le Cambodge. En outre, les mesures envisagées dans le plan d’action d'accompagnement n’ont pas non plus été pleinement mises en œuvre.

5. RECENSEMENT DU CAMBODGE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(86) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission examine dans quelle mesure le Cambodge respecte ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et du plan d’action proposé complété par la suite avec les informations communiquées par le Cambodge. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

5.1. Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN)

(87) Comme elle le souligne aux considérants (75) et (76) de sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a établi, sur la base des informations provenant des ORGP et de ses propres travaux, qu’un certain nombre de navires ont été observés en train de pêcher illégalement, tout en battant pavillon du Cambodge.

(88) Comme elle le souligne au considérant (75) de sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a constaté, sur la base des informations tirées des listes de navires INN de l’ORGP, plusieurs cas d’activités INN par des navires battant pavillon du Cambodge ou détenant une licence de pêche du Cambodge. Le navire de pêche Draco-1 (nom actuel (12): Shaanxi Henan 33; nom en novembre 2012, comme indiqué au considérant (75) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012: Xiong Nu Baru 33) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en janvier 2010 (13) et en avril 2010 (14) battant pavillon du Cambodge. En outre, le navire de pêche Trosky (nom actuel (15): Huiqunan; nom en novembre 2012, comme indiqué au considérant (75) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012: Yangzi Hua 44) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en avril 2010 (16) battant pavillon du Cambodge.

(89) Comme le souligne la Commission dans la section V.1 de sa décision du 15 novembre 2012, la présence d'un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes est une indication claire que le Cambodge n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international.

(90) En outre, comme indiqué au considérant (76) de sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a réuni des preuves d’infractions aux mesures de conservation et de gestion prescrites par le droit international. En effet, la Commission a réuni des éléments de preuve factuels, par l’intermédiaire de certificats de capture de l’Union, d’infractions récurrentes par un navire cambodgien aux mesures de gestion et de conservation de la CICTA qui ont entraîné leur classement en tant qu’activités de pêche INN. Ces infractions concernaient un navire transporteur cambodgien qui a reçu en mer du poisson provenant de senneurs à senne coulissante. Conformément à la recommandation 06-11 de la CICTA, les senneurs à senne coulissante ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement de thonidés en mer dans la zone de la CICTA. En outre, le navire transporteur cambodgien ne figurait pas dans le registre de la CICTA des navires transporteurs habilités à opérer dans la zone de la CICTA, comme prévu dans la section III de la recommandation 06-11 de la CICTA. Aucune mesure n'a été prise sur cette question par les autorités du Cambodge. L'attitude du Cambodge n'est pas conforme aux exigences de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Le Cambodge n’a pas veillé à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales, ce qui n’est pas conforme aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU.

(91) Eu égard aux activités de pêche INN prouvées ci-dessus de navires battant pavillon du Cambodge, et en dépit des demandes en ce sens figurant dans le plan d’action, aucune documentation de quelque sorte que ce soit n'a été présentée par le Cambodge à l’appui des mesures prises à l'encontre des activités de pêche illégale présumées qui démontreraient l’application de sanctions adéquates, décourageant la répétition des infractions et privant les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Le Cambodge s'est contenté d'affirmer que sa politique à l’égard de la pêche INN consiste à annuler l’immatriculation des navires et à révoquer tout certificat, licence, permis ou document délivré au navire battant son pavillon. Le Cambodge ne dispose pas non plus d'un système administratif adéquat pour les enquêtes et le suivi de ses navires. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(92) En ce qui concerne la révision du cadre juridique en vue de garantir la conservation et la gestion des ressources biologiques en haute mer, le Cambodge a déclaré avoir mis au point un cadre de planification stratégique pour la pêche 2010-2019, qui contient le code de conduite cambodgien pour une pêche responsable. Toutefois, le Cambodge n’a pas confirmé dans ses déclarations que des mesures concrètes avaient été mises en place afin de remédier aux lacunes mises en évidence dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012. Les documents présentés par le Cambodge étaient de nature générale et ne contenaient pas de plan d’action concret visant à assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques en haute mer. Ils consistaient en principes généraux et se référaient exclusivement à la pêche au Cambodge (dans les eaux côtières intérieures et marines). Une description du secteur de la pêche au Cambodge figurait également, ainsi que le mandat de l’administration des pêches, qui est très général et ne porte pas sur la gestion de pêcheries spécifiques. Les documents communiqués par le Cambodge comportaient une analyse qui confirmait les faiblesses d'un cadre juridique et réglementaire à la gouvernance limitée dans certains domaines, le manque de délimitation et le faible respect de la réglementation, le caractère limité des compétences, normes et documents d’orientation. En outre, en dépit des demandes de la Commission, le Cambodge n’a présenté aucun document montrant qu'il avait l'intention de modifier le cadre juridique suite à l’adoption du cadre de planification stratégique susmentionné et du code de conduite pour une pêche responsable.

(93) En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l’immatriculation des navires de pêche, aucune documentation n'a été fournie par le Cambodge. Le Cambodge a déclaré avoir achevé une proclamation sur l'ordonnance technique de gestion des navires de pêche, qui traite des questions de sécurité en mer.

(94) Aucune documentation n’a été présentée par le Cambodge concernant la révision du cadre juridique en vue de mettre en place un système de sanctions dissuasif.

(95) Le Cambodge n’a pas communiqué les informations sur les points mis en évidence dans le plan d’action en ce qui concerne la révision du cadre juridique nécessaire pour permettre aux autorités d’exiger des informations et d’enquêter sur les activités des opérateurs, des propriétaires enregistrés et des propriétaires effectifs des navires de pêche battant pavillon du Cambodge.

(96) Les résultats du Cambodge sur les questions traitées dans la présente section de la présente décision relatives aux mesures visant à lutter contre les activités de pêche INN récurrentes ne respectent pas les responsabilités essentielles des États du pavillon visées à l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit que les États du pavillon exercent leur juridiction conformément à leur droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire. Les documents fournis par le Cambodge ne permettent pas à la Commission de considérer que la moindre amélioration démontrable ait été apportée par le Cambodge à son cadre juridique depuis l’adoption de la décision du 15 novembre 2012.

(97) En conséquence, les actions entreprises par le Cambodge, au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 94 de la CNUDM. Il est rappelé qu’il importe peu que le Cambodge ait effectivement ratifié la CNUDM étant donné que ses dispositions sur la navigation en haute mer (articles 86 à 115 de la CNUDM) ont été reconnues comme droit international coutumier. Ces dispositions codifient effectivement des règles préexistantes du droit international coutumier, et reprennent presque littéralement le libellé de la convention sur la haute mer, que le Cambodge a ratifiée, et de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à laquelle il a adhéré.

(98) Eu égard aux considérants (76) à (79) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cambodge ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n'a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

5.2. Manquement à l’obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN)

(99) Comme indiqué dans les considérants (83) à (86) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si le Cambodge avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(100) Comme indiqué au considérant (84) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Cambodge n’a pas veillé à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de sa juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(101) Le Cambodge a fourni des explications orales lors de la vidéoconférence du 24 mai 2013 indiquant qu’il annulait l'immatriculation des navires présumés avoir pratiqué des activités de pêche INN. Dans le courrier du 14 juin 2013, le Cambodge a déclaré que lorsqu'il est découvert qu’un navire pratique la pêche illicite, notamment parce qu'il figure sur la liste INN d'une ORGP, le service du registre international de la flotte du Cambodge prend des mesures disciplinaires immédiates et décisives consistant notamment à annuler l'immatriculation du navire et à révoquer tout certificat, licence, permis ou document délivré au navire battant pavillon du Cambodge. La Commission considère que la simple annulation de l'immatriculation d’un navire, sans amende complémentaire ni autre sanction, ne constitue pas une mesure suffisamment sévère. Une simple annulation de l'immatriculation ne permet pas de priver effectivement l’auteur de l’infraction des profits découlant de ses activités illégales. En outre, cela n'empêche pas l’auteur de l’infraction de changer ce navire de pavillon pour le passer sous un pavillon de complaisance. En outre, malgré les demandes de la Commission, aucun document n’a été présenté par le Cambodge à l’appui de ces déclarations écrites et orales. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(102) Comme l’expliquent les considérants (91) à (95) de la présente décision, suite à l’adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Cambodge n’a pas mis en place de système de sanctions dissuasif. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(103) Comme le souligne le considérant (86) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Cambodge souffre de problèmes de capacités l'empêchant de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution, ce qui est dû au fait que les autorités ne disposent pas du cadre juridique et administratif et des habilitations nécessaires pour exercer leurs fonctions. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(104) En matière de formation des observateurs et agents responsables des débarquements du Cambodge, aucun document n’a été présenté par le Cambodge. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(105) Les résultats du Cambodge sur les questions traitées dans la présente section de la présente décision relative aux mesures en matière de coopération et d’exécution ne respectent pas les responsabilités essentielles des États du pavillon visées à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoient que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon, en ce qu'ils soulignent le manquement du Cambodge à assumer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer.

(106) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant pavillon du Cambodge jusqu’en 2013. Elle a également tenu compte de l’évolution de la situation suite à sa décision du 15 novembre 2012.

(107) En conséquence, les actions entreprises par le Cambodge, au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 94 de la CNUDM.

(108) Eu égard aux considérants (83) à (86) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Cambodge ne s'est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

5.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(109) Comme indiqué dans les considérants (89) à (96) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la Commission a analysé les informations jugées pertinentes parmi les données disponibles publiées par les ORGP, notamment la CICTA et la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut du Cambodge en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA après la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(110) Il convient de rappeler que, depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la CICTA a décidé dans son rapport de la période biennale 2012-2013 (17) que le recensement du Cambodge devrait être maintenu, du fait qu’aucune réponse à la lettre de la CICTA n’avait été reçue. En l'absence de réponse du Cambodge fournissant les informations demandées concernant le respect des mesures de conservation et de gestion, la CICTA a décidé de maintenir le recensement du Cambodge en 2013. En effet, le comité de la CICTA a passé en revue les informations disponibles pour évaluer la coopération des parties non contractantes et suite à la lettre d’identification envoyée au Cambodge par la Commission, le secrétariat n'a reçu aucune correspondance. À cet égard, il a été décidé de maintenir le recensement du Cambodge tant que des informations supplémentaires n'auraient pas été reçues. Cette situation confirme que le Cambodge n’a satisfait à aucune des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation prévues par la CNUDM.

(111) D’après les informations obtenues de la CCAMLR (18) relatives au système de documentation des captures, le Cambodge en sa qualité de partie non contractante ne coopérant pas avec la CCAMLR est susceptible d'avoir été engagé dans la capture et/ou le commerce de légine en 2012. Dans le courant de l’année 2012, la CCAMLR a officiellement pris contact avec le Cambodge pour lui demander de coopérer et de fournir des données relatives au commerce de légine. Toutefois, depuis lors, aucune information n’a été fournie. Cette situation confirme que le Cambodge n’a satisfait à aucune des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation prévues par la CNUDM.

(112) En ce qui concerne l’élaboration d’un programme d’inspection fiable, d’un programme d’observateurs, de rapports de déchargement, la supervision des transbordements et le contrôle des captures débarquées, en dépit des demandes figurant dans le plan d’action, aucun document n’a été communiqué par le Cambodge. Le Cambodge a indiqué qu'il a finalisé le journal de bord du navire de pêche pour la pêche maritime, et qu'il a renforcé et étendu le système de suivi, de contrôle et de surveillance («système MCS»), sans fournir davantage de précisions. Le Cambodge n'a présenté que le modèle de journal de bord du navire de pêche. Aucune autre documentation pertinente n'a été transmise à la Commission. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(113) En ce qui concerne les obligations en matière de communication des données et d’enregistrement, aucun document n'a été présenté par le Cambodge en dépit des demandes figurant dans le plan d’action. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(114) En ce qui concerne le système de surveillance des navires (VMS), le Cambodge a déclaré que les navires transporteurs de poisson sous pavillon du Cambodge seraient, en principe, équipés d'un équipement de bord et notamment, si nécessaire, d'un dispositif VMS. Aucune documentation n’a été présentée par le Cambodge à l’appui de cette déclaration écrite en dépit des demandes formulées dans le plan d’action. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(115) En agissant de la manière décrite dans les considérants (112) à (114), le Cambodge n'a pas pu prouver qu'il remplissait les conditions stipulées à l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

(116) Comme indiqué au considérant (96) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Cambodge tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui exerce les fonctions d’administration d’État du pavillon du Cambodge, comme l'a déclaré le Cambodge dans sa communication du 14 juin 2013. Le registre international de la flotte du Cambodge est situé en dehors de ce pays et il ne garantit pas que les navires battant son pavillon ont un lien réel avec le pays. Le Cambodge n’a présenté aucun document montrant un changement dans le système d'immatriculation des navires de pêche, en dehors de déclarations orales et écrites selon lesquelles toute nouvelle immatriculation de navires de pêche sous pavillon du Cambodge est interdite depuis 2010. Le courrier du 14 juin 2013 indique que le registre des navires du Cambodge recensait 6 navires de pêche et 78 transporteurs de poisson/navires frigorifiques/cargos frigorifiques en mai 2013. Les informations accessibles au public (19) montrent cependant que 150 navires de pêche sont immatriculés sous pavillon du Cambodge. Cette flotte représente une importante capacité de pêche non soumise à un système de suivi efficace, ce qui ne permet pas au Cambodge d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon. La Commission n’a reçu aucune communication du Cambodge qui fournirait des preuves complémentaires qu'il existe bien un lien réel entre le Cambodge et les navires battant son pavillon. Une telle situation n’est toujours pas conforme aux obligations définies à l’article 91 de la CNUDM.

(117) En conséquence, les actions entreprises par le Cambodge, au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91 et 94 de la CNUDM.

(118) Eu égard aux considérants (83) à (86) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cambodge ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

5.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(119) Comme indiqué au considérant (99) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le Cambodge est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (138e sur 186 pays) (20) et en vertu du règlement (CE) no 1905/2006, le Cambodge figure dans la catégorie des pays les moins développés.

(120) Comme indiqué au considérant (100) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, aucun élément de preuve convaincant ne permet de penser que le non-respect par le Cambodge des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. Par la lettre du 7 février 2013, le Cambodge a indiqué qu’il lui fallait plus de temps pour remplir pleinement ses obligations à l'égard de l'UE en raison de son manque de ressources humaines et financières. Aucun autre élément de preuve concret n’a été présenté pour attester que les lacunes constatées sont une conséquence du manque de capacités et d’infrastructure.

(121) Eu égard aux considérants (99) et (100) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et à l'évolution de la situation après le 15 novembre 2012, la Commission estime, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Cambodge à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

6. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

(122) Le 15 novembre 2012, la Commission a averti la République de Guinée (la Guinée), par une décision de la Commission en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître la Guinée comme pays tiers non coopérant (21).

(123) La Commission a invité la Guinée à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Commission.

(124) Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d’action suggéré concernaient des réformes encore nécessaires afin d’assurer un suivi suffisamment adéquat et efficace de sa flotte de pêche, une mise en œuvre efficace de la législation et de la réglementation nationales dans le domaine de la pêche, l’application de ces règles en poursuivant et sanctionnant les activités de pêche INN détectées, le renforcement des moyens d’inspection et de surveillance, un système de sanctions dissuasif, une politique de la pêche compatible avec les capacités administratives en matière de contrôle et de surveillance. Les lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les conditions d'immatriculation des navires conformément au droit international. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(125) Le 6 décembre 2012, la Commission a tenu une réunion avec les autorités guinéennes à Bruxelles. La Commission a répondu aux questions des autorités guinéennes et commenté les questions soulevées dans la décision de la Commission et les mesures suggérées dans le plan d’action.

(126) Le 7 décembre 2012, la Guinée a transmis des documents concernant une décision prise par le ministre de la pêche et de l’aquaculture visant à licencier un fonctionnaire guinéen lié à la remise de licences guinéennes contrefaites à des navires étrangers opérant dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée.

(127) Le 10 décembre 2012, la Guinée a présenté une communication complémentaire par laquelle elle acceptait d’engager des discussions avec la Commission et demandait la possibilité de prolonger jusqu’au 17 janvier 2013 le délai de réponse à la notification de la Commission. La Guinée a transmis les documents suivants: 1) une lettre du ministre de l'économie et des finances; 2) une lettre du ministre de la pêche et de l’aquaculture, assortie en annexe d'une proposition de plan d’action, d'un budget de mise en œuvre et d'un calendrier de mise en œuvre.

(128) Le 10 janvier 2013, afin de compléter ses premières déclarations, la Guinée a transmis les documents suivants: 1) une lettre du ministre de l'économie et des finances; 2) une lettre du ministre de la pêche et de l’aquaculture, assortie en annexe d'une proposition de plan d’action, d'un budget de mise en œuvre et d'un calendrier de mise en œuvre; 3) une lettre du ministre de la pêche et de l’aquaculture assortie en annexe d'une note sur les résultats des enquêtes et des actions entreprises suite à la remise de licences guinéennes contrefaites à des navires étrangers opérant dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée.

(129) Le 22 janvier 2013, la Guinée a transmis des informations complémentaires sur les mesures concrètes envisagées pour aborder les principaux problèmes constatés: 1) décret du 18 juin 2012 portant création d'une préfecture maritime; 2) décret du 18 juin 2012 portant nomination d'un préfet; 3) décret du 15 janvier 2013 portant création et composition de la commission nationale d'arraisonnement des navires de pêche en infraction; 4) documentation sur le programme de surveillance par sémaphore; 5) rapport des réunions du comité interministériel de la mer; 6) compte rendu d’une réunion de novembre 2012 sur la stratégie nationale en matière de sûreté maritime.

(130) Le 24 janvier 2013, la Commission a tenu une réunion à Bruxelles avec les autorités guinéennes, qui ont demandé un mémorandum sur les principaux problèmes restant à traiter.

(131) Le 4 février 2013, la Commission a répondu à la demande de la Guinée en transmettant aux autorités guinéennes une lettre accompagnée d'un mémorandum résumant les principaux points appelant des mesures, dans le prolongement de la décision du 15 novembre 2012 et du plan d’action suggéré.

(132) Le 19 février 2013, la Commission a rencontré les autorités guinéennes à Bruxelles en vue d’organiser la mission sur place prévue en Guinée du 26 février au 1er mars 2013.

(133) La Commission a effectué une mission en Guinée, du 26 février au 1er mars 2013, et rendu visite à toutes les autorités guinéennes concernées, notamment le premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la pêche et de l’aquaculture et le ministre des transports, le préfet maritime et le conseiller spécial auprès du président de la République de Guinée, qui ont tous été tenus informés de l’état d’avancement de la situation, en accord avec la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et le plan d’action proposé. Au cours de cette mission sur place, les autorités guinéennes ont également été en mesure de faire des déclarations et de fournir tous les documents pertinents pour réagir à la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et au mémorandum résumant les principaux points appelant des mesures, transmis le 4 février 2013.

(134) Le 26 février 2013, la Guinée a transmis les documents suivants: 1) un document relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action et informations sur l’utilisation des fonds provenant de la mise en œuvre de l’accord de pêche de 2009; 2) liste des navires battant pavillon guinéen de manière permanente et temporaire; 3) liste des navires étrangers titulaires d’une licence de pêche en 2013, en application d’un accord d’État conclu entre la République de Guinée et un pays étranger visant à accorder l’accès aux ressources biologiques guinéennes dans sa ZEE ou dans le cadre de licences de pêche privées délivrées aux navires de pêche étrangers opérant dans les eaux guinéennes; 4) réponses à chaque point du mémorandum transmis par la Commission le 4 février 2013; 5) liste des sanctions appliquées aux navires de pêche opérant dans la ZEE de la Guinée en 2012 et 2013; 6) rapport sur une campagne scientifique pour 2012; 7) budget détaillé et calendrier de mise en œuvre pour le plan d'action; 8) arrêté no A/2012/942 sur les conditions de transbordement dans les eaux guinéennes; 9) accord d'État conclu entre la République de Guinée et la République de Chine pour 2012-2013 octroyant aux navires chinois l'accès aux eaux guinéennes dans certaines conditions spécifiques.

(135) Le 1er mars 2013, afin de tenir les autorités guinéennes informées de l’évaluation de la situation à ce stade des travaux, la Commission a communiqué des observations écrites sur place sur les questions en suspens. Le même document a été officiellement transmis par lettre datée du 14 mars 2013 à l’ensemble des autorités guinéennes compétentes.

(136) Le 6 mars 2013, la Guinée a présenté une partie des documents demandés au cours de la mission effectuée sur place, et plus précisément: 1) lettre d’accompagnement du directeur général du Centre national de surveillance et de protection des pêches; 2) tableau des infractions et des inspections en 2011 et 2012; 3) rapports sur les infractions commises par des navires étrangers dans la ZEE guinéenne; 4) tableau sur les prises au niveau mondial et pourcentages des quantités pour chaque type de pêcherie pour 2012; 5) plusieurs rapports d'observateurs.

(137) Le 1er avril 2013, la Guinée a transmis des éléments complémentaires, afin de tenir la Commission informée des conditions dans lesquelles opèrent les navires de l’UE dans les eaux guinéennes en 2013.

(138) Le 14 mai 2013, la Guinée a présenté les documents complémentaires ci-après: 1) réponses aux observations écrites communiquées par la Commission le 1er mars 2013; 2) projet de décret portant détermination des amendes et pénalités accessoires applicables aux infractions; 3) articles d'association d'une société autorisée à représenter les navires étrangers en Guinée.

(139) Le 30 mai 2013, la Commission a tenu à Bruxelles une réunion avec les autorités guinéennes, qui ont fourni une version mise à jour du plan d’action assortie de son niveau de mise en œuvre. Conformément à ce qui lui avait été demandé, la Commission a informé les autorités guinéennes qu’un nombre important de questions mises en évidence dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 n’avaient pas encore été traitées et que les actions proposées dans le plan d’action n’avaient pas encore été mises en œuvre.

(140) Le 16 juillet 2013, la Guinée a transmis les documents suivants: 1) la liste des mesures que la Guinée envisage de prendre en liaison avec le mémorandum transmis par la Commission le 4 février 2013, accompagnée de la description de leur degré de mise en œuvre; 2) la copie de l'arrêté administratif du 13 juin 2013 portant création d’un comité de suivi-évaluation des mesures à prendre en relation avec la décision de la Commission du 15 novembre 2012; 3) la copie de la décision administrative du 1er juillet 2013 sur les règles applicables en matière de système de localisation VMS à bord des navires de pêche guinéens et des navires de pêche opérant dans les eaux guinéennes; 4) la copie de la décision administrative du 1er juillet 2013 portant création d’un comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion des pêches guinéennes; 5) la copie d'une lettre du 27 juin 2013 envoyée par le ministre de la pêche et appelant à des consultations avec les opérateurs du secteur de la pêche en vue d’appliquer une période de fermeture aux activités de pêche («période de repos biologique»); 6) la copie d'une lettre du 15 mai 2013 du ministre de la pêche et de l’aquaculture visant à renforcer la coopération avec la préfecture maritime; 7) le projet de décret révisé sur les nouvelles sanctions à appliquer.

(141) La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par la Guinée à la suite de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que la Guinée a été tenue informée oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

(142) Cette dernière estime que les sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 n’ont pas été suffisamment pris en compte par la Guinée. En outre, les mesures suggérées dans le plan d’action d'accompagnement n’ont pas non plus été pleinement mises en œuvre.

7. RECENSEMENT DE LA GUINÉE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(143) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure la Guinée respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par la Guinée, du plan d’action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

7.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN)

(144) Comme elle le souligne aux considérants (153) et (154) de sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN de plusieurs ORGP, qu'un certain nombre de navires INN figurant sur ces listes battaient pavillon guinéen après leur inscription sur les listes de navires INN de l'ORGP (22). À la date du 15 novembre 2012, ces navires étaient le Daniaa (ancien nom: Carlos) et le Maine.

(145) En outre, la Commission a établi, sur la base des informations figurant sur les listes des navires INN des ORGP (23) que l'un des navires INN figurant sur les listes INN concernées (le RED, anciennement dénommé KABOU) battait pavillon guinéen après son inscription sur ces listes (24).

(146) La Commission a établi, sur la base des informations provenant de listes de navires INN de plusieurs ORGP, que deux navires INN figurant sur ces listes battent actuellement pavillon guinéen après leur inscription sur les listes de navires INN des ORGP. (25) Ces navires sont les suivants: le Daniaa et le Maine.

(147) Comme le souligne la Commission dans la section IX.1 de sa décision du 15 novembre 2012, la présence sur les listes de navires INN des ORGP de navires INN battant actuellement pavillon de la Guinée ou qui battaient pavillon de la Guinée après leur inscription sur ces listes est une indication claire que la Guinée n’a pas pris assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon conformément au droit international.

(148) Outre ces navires guinéens figurant actuellement sur les listes de navires INN des ORGP, comme indiqué dans les considérants (155), (156), (174) et (175) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la Commission a établi que trois autres senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Guinée ont, à plusieurs reprises, mené des opérations de pêche en 2010 et 2011 en violation des recommandations de la CICTA. La Commission a établi que ces navires guinéens, qui représentent l’ensemble de la flotte guinéenne de thoniers opérant dans la zone de la CICTA, se sont livrés à des activités de pêche, continuellement en 2010 et durant plusieurs mois en 2011, sans détenir de licence internationale de pêche et sans être équipés de dispositifs VMS à bord, et ont procédé à au moins 30 transbordements illicites en mer en violation des règles de la CICTA. Selon les informations dont dispose la Commission, ces opérations portaient sur une importante quantité de poisson capturé dans des conditions illégales (8 922 tonnes d'espèces de thon en 2010) ainsi que sur une quantité importante de poisson illégalement transbordé en mer (au moins 14 200 tonnes en 2010 et 2011). En outre, la Commission a reçu en juillet 2013 des informations complémentaires d'une autorité d'un État membre sur les activités de pêche INN présumées de ces trois senneurs à senne coulissante pratiquées au cours de l’année 2012. Compte tenu du caractère répétitif et de la continuité pendant une longue période du comportement illicite de ces thoniers représentant l’ensemble de la flotte guinéenne opérant dans le cadre de la CICTA, la Commission a considéré ces faits établis comme une indication pertinente que les navires de pêche battant pavillon de la Guinée se livraient à une pêche INN récurrente. Comme le démontre clairement la présente section de la présente décision, ces navires continuent à opérer sous pavillon guinéen sans aucune modification de leurs modalités d'exploitation et de leurs dispositions réglementaires, à l’exception de l’installation de dispositifs VMS à bord. La Commission a constaté que des progrès suffisants n'avaient pas été réalisés depuis l’adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 pour garantir un contrôle et un suivi efficaces des activités des navires de pêche guinéens opérant dans la zone de la CICTA.

(149) La Commission a également établi que la Guinée n’avait pas pris les mesures adéquates pour détecter les violations continues et répétées du droit international et pour empêcher les produits de la pêche issus de la pêche INN d’entrer sur le marché de l’UE. À cet égard, il convient de rappeler que l’Union a introduit des mesures interdisant l’entrée dans l’UE de produits de la pêche pour des raisons sanitaires (26). La Commission a établi que les trois autres senneurs à senne coulissante battant pavillon guinéen mentionnés au considérant (148) obtenaient systématiquement des certificats de capture en 2010 pour être en mesure d’exporter vers l’UE ces produits de la pêche capturés illégalement et transbordés. Dans ce contexte, la Commission a établi que, ce faisant, les autorités guinéennes ont validé des certificats de capture présentant des indications claires que ces trois navires effectuaient des transbordements en mer illégaux en relation avec les produits de la pêche destinés à être exportés vers l’UE (les opérations des transbordements en mer étaient mentionnées sur les certificats de capture avec les signatures des capitaines des navires transbordeur et destinataire, de même que les positions géographiques des transbordements en mer).

(150) Comme le souligne le considérant (161) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la présence sur les listes de navires INN des ORGP d’un certain nombre de navires INN qui battaient pavillon guinéen après leur inscription sur ces listes démontre l’incapacité de la Guinée à s’assurer que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du point 34 de l’IPOA IUU.

(151) En outre, depuis la décision de la Commission du 15 novembre 2012, le nombre de navires battant pavillon de la Guinée après leur inscription sur les listes de navires INN des ORGP n’a pas diminué et les conditions dans lesquelles la flotte thonière de la Guinée opère dans la zone de la CICTA n’ont pas été radicalement corrigées. La Commission a constaté, au cours de la mission effectuée en février 2013, que la Guinée a mis en place des dispositifs VMS à bord de ces navires, mais sans être en mesure de réellement surveiller et contrôler leurs activités de pêche et de transbordement en mer. À cet égard, la Commission a établi que ces navires, en l’absence de réforme du code des pêches guinéen, opèrent encore sans licences de pêche internationales, et qu’aucune mesure n’a été prise pour garantir qu'ils se conforment effectivement aux règles de la CICTA en matière d’interdiction des transbordements en mer (par exemple, en contradiction avec les règles de la CICTA, il n’y a pas d’observateurs à bord qui renforceraient la capacité de la Guinée à contrôler et assurer le suivi des activités en mer de ses navires de pêche opérant en haute mer). À cet égard, s’il est vrai que la Guinée n'est pas en mesure de contrôler ses navires opérant en haute mer et ne peut garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion, au niveau régional, des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, la Commission considère que la Guinée ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, en vertu des articles 18 et 19 de l’UNFSA.

(152) Dans ce contexte, la Commission a estimé que la Guinée en tant qu'État du pavillon a n’a pas exercé ses responsabilités en vue d’assurer la conformité de sa flotte de pêche avec les mesures de conservation et de gestion des ORGP. La Commission estime que la situation décrite aux considérants (144) à (151) de la présente décision met en évidence le non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en vertu des articles 94 et 117 de la CNUDM.

(153) En outre, en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA, l'État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. Il est rappelé que l'UNFSA régit les questions ayant trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Comme indiqué dans les considérants (144) à (151) de la présente décision, en 2010 et 2011, la flotte de pêche battant pavillon guinéen opérant dans la zone de la CICTA violait de manière répétée et continue les règles de la CICTA, qui est une ORGP gérant ce type de stocks halieutiques. Dans ce contexte, étant donné qu’il a été établi que l’ensemble de la flotte guinéenne opérant dans la zone de la CICTA s'est conduite systématiquement et pendant une longue période en violation de règles de la CICTA, la Commission considère que la Guinée n’a pas assumé ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, conformément au droit international. Outre les faits susmentionnés, la présence sur les listes de navires INN de la CICTA publiées par les ORGP d'un navire guinéen INN battant pavillon guinéen après son inscription sur ces listes indique aussi clairement que la Guinée n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(154) Ainsi, la non-conformité généralisée des thoniers guinéens opérant dans la zone de la CICTA met en évidence le manquement de la Guinée au regard de ses obligations d’État de pavillon. En effet, les activités de pêche INN reconnues de la flotte de pêche guinéenne opérant dans la zone de la CICTA mettent en péril la conservation et la gestion des ressources biologiques. En agissant de la sorte, la Guinée ne se conforme pas à l’article 118 de la CNUDM, qui prévoit que les États coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer.

(155) En ce qui concerne les mesures prises par la Guinée par rapport à la situation décrite dans les considérants (144) à (154) de la présente décision, la Commission a constaté que des mesures adéquates en matière de pêche INN récurrente pratiquée par les navires de pêche battant son pavillon ne pouvaient pas être efficacement prises par la Guinée en raison des faiblesses de son cadre juridique l'empêchant de garantir un contrôle et un suivi efficaces des activités de ses navires opérant en haute mer. Elle a donc suggéré, dans le plan d’action, que la Guinée mène les réformes nécessaires afin qu’un contrôle et un suivi efficaces de ses navires opérant en haute mer puissent être assurés. La Commission a renouvelé sa suggestion d'engager une réforme du cadre juridique guinéen dans un document écrit transmis aux autorités guinéennes le 1er mars 2013. Dans ses courriers mentionnés à la section VI de la présente décision, la Guinée a fait part de son intention de réviser sa législation et sa réglementation sur la pêche. Toutefois, jusqu’à présent, la Guinée n’a pas engagé de réforme de son cadre juridique. Aucun calendrier concret pour l’adoption d’une telle réforme n'a été fourni. Aucun progrès n’a été accompli en la matière depuis l'adoption de la décision de la Commission du 15 novembre 2012.

(156) En ce qui concerne les mesures prises par la Guinée par rapport à la situation décrite au considérant (148) de la présente décision, et comme l'explique le considérant (162) de la décision de la Commission du 15 novembre 2012, la Commission a constaté que la Guinée n’a pas veillé à appliquer des san