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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1985

relative au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture présenté par la Belgique conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(85/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement belge a communiqué le 27 mars 1985 un programme d'orientation pluriannuel pour le secteur de l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »;

considérant que la période de réalisation du programme couvre au moins la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le secteur de l'aquaculture en Belgique est caractérisé par un très faible développement des élevages en eau de mer; que la presque totalité des activités de ce secteur est représentée par l'élevage des truites et des carpes;

considérant que le programme envisage à titre principal une rationalisation de la production de carpes et un développement de la production de truites ainsi qu'un accroissement de la production d'autres espèces en eau douce; que la Commission ne peut approuver la partie du programme relative aux truites et aux carpes compte tenu de la situation de marché difficile pour ces produits au plan communautaire;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté, à l'exclusion de la partie relative à l'élevage des truites et des carpes en eau douce;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture, transmis par le gouvernement belge le 27 mars 1985 et dont les éléments essentiels figurent à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE I

Résumé du programme d'orientation pour le secteur de l'aquaculture élaboré par la Belgique dans le cadre du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

1. OBJECTIF

Adapter le potentiel de production à l'accroissement prévisible de la consommation et éviter ainsi l'accroissement du retard de la structure de production vis-à-vis de ses partenaires.

2. DURÉE DU PROGRAMME

Le programme couvre une période de 3 ans du début de 1983 à la fin de 1985.

3. ZONES CONCERNÉES

La totalité du territoire belge.

4. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

Les activités futures concerneront surtout les espèces dont les techniques d'élevage sont confirmées. Parmi ces espèces les plus importantes sont:

a) truite,

b) carpe,

c) tanche et gardon,

d) brochet, perche et sandre,

e) anguille.

5. PERSPECTIVES DE PRODUCTION

L'objectif de production annuel total à atteindre à la fin du programme 1985 est la stabïlisation de la production des carpes et une augmentation significative des autres produits, notamment des truites.

6. INVESTISSEMENT

Des investissements d'environ 60 millions de francs belges ou 1,35 million d'Écus sont envisagés pendant la période couverte par le présent programme.

ANNEXE II

Conclusions finales

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement belge, constituant le cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une première action d'encadrement des initiatives d'investissement dans le secteur de l'aquaculture.

Toutefois, compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des truites et des carpes élevées exclusivement en eau douce et dans l'attente de résultats d'un examen approfondi de l'évolution prévisible de ce marché, la Commission n'approuve pas la partie du programme qui concerne ces produits.

2. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

3. La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre du réexamen annuel visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 2908/83, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique des entreprises aquacoles en Belgique.