DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1985

modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes

(85/608/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/1015/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4,considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 81/433/CEE (4);considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrê-

ter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte; ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I (dispositions spécifiques) et IV de la décision 77/144/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.Pour la Commission

Alois PFEIFFER

Membre de la Commission

(1) JO N° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10.

(2) JO N° L 367 du 23. 12. 1981, p. 31.

(3) JO N° L 47 du 18. 2. 1977, p. 52.

(4) JO N° L 167 du 24. 6. 1981, p. 22.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

Les limites des zones de production (le cas échéant par espéce) visées à l'article 3

BELGIQUE:

Constitue une zone de production

DANEMARK:

Constitue une zone de production

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

D'ALLEMAGNE:

1. Nord:

Schleswig-Holstein, Niedersachsen,

Hamburg, Bremen, Berlin

2. Mitte:

Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rhein-

land-Pfalz, Saarland

3. Sued:

Baden-Wuerttemberg, Bayern

GRÈCE:

(Pommes)

1. Péloponnèse

2. Macédoine

3. Thessalie

4. Autres zones

(Poires)

1. Péloponnèse

2. Macédoine

3. Thessalie

4. Crète

5. Autres zones

(Pêches)

1. Macédoine

2. Autres zones

(Oranges)

1. Péloponnèse

2. Crète

3. Épire

4. Autres zones

ESPAGNE:

1. Galicia

2. Principado de Asturias

3. Cantabria

4. País Vasco

5. Navarra

6. La Rioja

7. Aragón

8. Cataluña

9. Baleares

10. Castilla-León

11. Madrid

12. Castilla-La Mancha

13. Comunidad Valenciana

14. Región de Murcia

15. Extremadura

16. Andalucía

17. Canarias

FRANCE:

1. Sud-ouest:

Limousin, Auvergne, Aquitaine,

Midi-Pyrénées

2. Sud-est:

Rhône-Alpes, Languedoc, Provence-

Côte d'Azur

3. Loire:

Pays de la Loire, Poitou-Charentes,

Centre, Région parisienne

4. Autres régions de la France

IRLANDE:

Constitue une zone de production

ITALIE:

(Pommes,

poires)

1. Val Padana: Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia Giulia, Emilia-Romagna

2. Trentino-Alto Adige

3. Piemonte, Valle d'Aosta

4. Centrale: Liguria, Toscana, Umbria, Marche, Lazio, Abruzzo 5. Meridionale: Campania, Calabria, Molise, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sar-

degna

(Pêches)

1. Val Padana e Trentino-Alto Adige: Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia Giu-

lia, Emilia Romagna, Trentino-Alto Adige

2. Piemonte, Valle d'Aosta

3. Centrale: Liguria, Toscana, Umbria, Marche, Lazio, Abruzzo

4. Meridionale: Campania, Calabria, Molise, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sarde-

gna

(Oranges)

1. Sicilia

2. Calabria

3. Puglia, Basilicata

4. Autres régions de l'Italie

LUXEMBOURG:

Constitue une zone de production

PAYS-BAS:

Constitue une zone de production

PORTUGAL:

1. Entre Douro e Minho

2. Trás-os-Montes

3. Beira Litoral

4. Beira Interior

5. Ribatejo e Oeste

6. Alentejo

7. Algarve

8. Região Autónoma dos Açores

9. Região Autónoma da Madeira

ROYAUME-UNI:

Constitue une zone de production»