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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .

( 5 ) JO N L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUIN 1979

RELATIVE A LA FOURNITURE D'URGENCE DE FROMENT TENDRE A LA REPUBLIQUE DU TCHAD A TITRE D'AIDE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . )

( 79/587/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1254/78 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 MAI 1979 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D'OCTROYER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 3 500 TONNES DE FROMENT TENDRE A LA REPUBLIQUE DU TCHAD AU TITRE DE SON PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1978/1979 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'APPORTER UNE AIDE RAPIDE , IL S'AVERE NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE GRE A GRE POUR CETTE FOURNITURE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 DU CONSEIL DU 29 MARS 1979 ( 5 ) A DEFINI LE COEFFICIENT DE CONVERSION EN ECUS DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ( UC ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , L'OFFICE BELGE DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE ( OBEA ) , RUE DE TREVES 82 A B-1040 BRUXELLES ( ORGANISME D'INTERVENTION ) , PROCEDE , PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE GRE A GRE , A LA MOBILISATION DE 3 500 TONNES DE FROMENT TENDRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DESTINE A LA REPUBLIQUE DU TCHAD .

2 . PAR LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GRE A GRE , L'OBEA DOIT RECHERCHER LES CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES .

3 . LE CONTRAT PORTE SUR LA FOURNITURE AU PORT D'EMBARQUEMENT , LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE TRANSPORT DU PRODUIT RENDU A N'DJAMENA .

4 . LE PRODUIT DOIT ETRE LIVRE EN SACS DE JUTE NEUFS D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET .

POIDS MINIMAL DES SACS : 600 GRAMMES .

LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L'EMBALLAGE :

" FROMENT TENDRE _ DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA REPUBLIQUE DU TCHAD " .

EN VUE D'UNE EVENTUELLE REMISE EN SAC , L'ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L'IMPRESSION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .

ARTICLE 2

LE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , ETRE EXEMPT DE FLAIR ET REPONDRE AU MOINS A LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE EST FIXE LE PRIX D'INTERVENTION .

ARTICLE 3

1 . UNE CAUTION DE 6 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DANS LE DELAI PREVU DES OPERATIONS EN CAUSE ET , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON REALISEES , EN CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .

ARTICLE 4

L'EMBARQUEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ENTRE LE 1ER ET LE 15 JUILLET 1979 .

ARTICLE 5

L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES ET DE LA QUALITE DES PRODUITS ;

B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES , LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;

C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .

L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU'UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .

ARTICLE 6

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS )

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS )

- C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),

- D : CABILLAUD ( CADUS MORRHUA )

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS )

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),

- G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ),

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ),

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORUOHAENOIDES RUPESTRIS ),

- J : LIEU NOIR POLLACHIUS VIRENS ),

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ),

- M : LANCON ( AMMODYTES SP .),

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESA ),

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ),

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ),

- R : AUTRE,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ),

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ).