FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/21
RÝGLEMENT (CE) No533/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour la vente de bl tendre
panifiable dtenu par l’organisme d’intervention allemand et destin  tre
export vers certains tats ACP au cours de la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et conditions de la
mise en vente des crales dtenues par les organismesd’intervention;
considrant que, en vue de l’approvisionnement du
march des tats d’Afrique, des Carabes et du Pacifique(tats ACP), partenaires privilgis de la Communaut,des quantits importantes de bl tendre sont ncessaires;que l’approvisionnement de ces marchs se fait habituel-lement sur la base de contrats rguliers visant  garantiraux tats ACP des prix stables sur une certaine priode;que, compte tenu du contexte actuel des marchs, il est,ds lors, indiqu d’ouvrir une adjudication spcifiquevisant  garantir l’accs des utilisateurs de ces pays au bltendre panifiable  des conditions adquates  la situationde concurrence existant sur le march mondial;
considrant que l’organisme d’intervention allemand
dispose de stocks de bl tendre panifiable; qu’il est, dslors, possible de permettre la revente d’une partie des blsprovenant des stocks d’intervention dtenus par l’orga-nisme prcit  destination des tats ACP, que, afin derpondre  leurs besoins quantitatifs et qualitatifs, il estncessaire que l’exportation du bl tendre adjug vers lespays destinataires intervienne au plus tard le 31 aot1999;
considrant que la spcificit de l’opration ainsi que la
situation comptable du bl tendre en cause demandent unassouplissement des mcanismes et obligations de reventedes stocks d’intervention ainsi que l’exclusion de touterestitution, taxe ou majoration mensuelle; que des moda-lits spciales doivent tre fixes pour assurer la rgularitdes oprations et leurs contrles; que,  cet effet, il est
appropri de prvoir un systme de garantie assurant lerespect des objectifs voulus tout en vitant des chargesexcessives pour les oprateurs; qu’il convient, ds lors, dedroger  certaines rgles, notamment du rglement(CEE) n
o2131/93;
considrant qu’il y a lieu de prvoir que, en plus des
conditions prvues  l’article 30 du rglement (CEE)n
o3719/88 de la Commission (5), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no168/1999 (6), la libration de la
garantie du certificat d’exportation est soumise  la preuvede la mise  la consommation dans l’tat ou les tatsACP prvus par le rglement;
considrant que, dans le cas o l’enlvement du bl
tendre est retard de plus de cinq jours, ou la librationd’une des garanties exiges est postpose en raison de faitsimputables  l’organisme d’intervention, l’tat membreconcern devra payer des ddommagements;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  l’ouverture d’une adjudication
permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes de bltendre panifiable, dtenues par l’organisme d’interventionallemand.
2. Le bl tendre doit tre export  destination d’un
tat ACP ou de plusieurs tats  l’intrieur d’un desgroupes d’tats ACP repris  l’annexe I.
3. Les rgions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
bl tendre panifiable allemand sont stockes sontmentionnes  l’annexe II.
4. L’organisme d’intervention concern tablit un avis
d’adjudication indiquant, pour chaque lot, ou ventuelle-ment chaque fraction de lot:
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 . (6) JO L 19 du 26. 1. 1999, p. 4.
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— la localisation
et
— au minimum, les caractristiques qualitatives
suivantes:
— le poids spcifique,
— la teneur en humidit,— l’indice de chute de Hagberg,— la teneur en impurets et en grains germs,— la teneur en protines.
5. Il publie cet avis d’adjudication au moins deux jours
avant la date fixe pour la premire adjudication partielle.
Article 2
Sous rserve des dispositions du prsent rglement, les
ventes de bl tendre panifiable vises  l’article 1
eront lieu
conformment aux procdures et conditions fixes par lerglement (CEE) n
o2131/93.
Article 3
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle expire le jeudi 18 mars 1999  9heures (heure de Bruxelles).
2. Le dlai de prsentation des offres pour la deuxime
adjudication partielle expire le jeudi suivant,  9 heures(heure de Bruxelles).
Le dernier dlai expire le 30 avril 1999.3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention allemand.
Article 4
1. Les offres ne sont recevables que si:
— le soumissionnaire apporte la preuve crite, manant
d’un organisme officiel du pays ACP de destinationou d’une socit ayant son sige d’exploitation dans cepays, qu’il a conclu, pour la quantit en cause, uncontrat commercial de fourniture de bl tendre pourexportation  destination d’un tat ACP ou deplusieurs tats  l’intrieur d’un des groupes d’tatsACP repris  l’annexe I. Ce contrat ne doit porter quesur les seules livraisons  effectuer sur la prioded’avril  aot 1999 pour des quantits fournies tradi-tionellement. Les preuves seront dposes auprs del’organisme comptent au moins deux jours ouvrablesavant la date limite de l’adjudication partielle o lesoffres seront prsentes,
— elles sont accompagnes d’une demande de certificat
d’exportation pour la destination en cause.
La preuve prvue au premier tiret indique galement la
qualit prvue dans le contrat, le dlai de livraison et lesconditions de prix.Ó titre d’information, l’tat membre communique imm-
diatement  la Commission une copie de cette preuve.
2. Les offres dposes ne peuvent pas dpasser la quan-
tit faisant l’objet du contrat commercial prsent.
Article 5
1. Pour les exportations ralises au titre du prsent
rglement, aucune restitution ni taxe  l’exportation nimajoration mensuelle n’est applique.
2. La validit des certificats d’exportation dlivrs
conformment au prsent rglement expire le 31 juillet1999.
3. Le certificat oblige  exporter vers le ou les tats
ACP pour lesquels la demande de certificat avait tintroduite. Toutefois, dans la limite de 30 % de la quan-tit pour laquelle le certificat a t dlivr, l’oprateurpeut excuter son contrat sur une autre destination condition qu’elle appartienne au mme groupe de paysrepris  l’annexe I.
4. Les certificats d’exportation sont dlivrs ds que les
adjudicataires ont t dsigns.
5. Par drogation  l’article 9 du rglement (CEE)
n
o3719/88, les droits dcoulant du certificat vis au
prsent article ne sont pas transmissibles.
Article 6
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procdent d’un commun accord, soitavant la sortie soit au moment de la sortie du magasin auchoix de l’adjudicataire,  une prise d’chantillons contra-dictoires prlevs selon la frquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et  leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut tre reprsent par un mandataire condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les rsultats des analyses sont communiqus  la
Commission en cas de contestation.
La prise d’chantillons contradictoires et leur analyse sont
effectues dans un dlai de sept jours ouvrables  partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un dlai detrois jours ouvrables si la prise d’chantillons se fait  lasortie du magasin. Si le rsultat final des analyses effec-tues sur les chantillons donne une qualit:
a) suprieure  celle annonce dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’uncart pouvant aller jusqu’:
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/23
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spci-
fique, sans pour autant tre infrieure  72 kilo-grammes par hectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dit,
— vingt points de pourcentage pour l’indice de chute
de Hagberg,
— un point de pourcentage pour la teneur en
protines,
— un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du rglement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (1)
et
— un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises au point B.5 de l’annexe du rglement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication et montrant une diffrence allantau-del de l’cart vis au point b), l’adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libr de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’aprs avoirinform sans dlai la Commission et l’organismed’intervention, conformment  l’annexe V; toute-fois, s’il demande  l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot de bl tendre panifiabled’intervention de la qualit prvue, sans fraissupplmentaires, la garantie n’est pas libre. Leremplacement du lot doit intervenir dans un dlaimaximal de trois jours aprs la demande de l’adju-dicataire. L’adjudicataire en informe sans dlai laCommission conformment  l’annexe V;
d) infrieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procder  l’enl-vement du lot en cause. Il n’est libr de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’aprs avoir inform sans dlai la Commission etl’organisme d’intervention, conformment  l’annexeV; toutefois, il peut demander  l’organisme d’interven-tion de lui fournir un autre lot de bl tendre panifiabled’intervention de la qualit prvue sans frais suppl-mentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libre. Leremplacement du lot doit intervenir dans un dlaimaximal de trois jours aprs la demande de l’adjudica-taire. L’adjudicataire en informe sans dlai la Commis-sion conformment  l’annexe V.
2. Toutefois, si la sortie de bl tendre panifiable a lieu
avant les rsultats des analyses, tous les risques sont  lacharge de l’adjudicataire  partir de l’enlvement du lot,sans prjudice des voies de recours dont pourrait disposer
l’adjudicataire vis--vis du stockeur.
3. Si, dans une priode maximale d’un mois aprs la
date de la demande de remplacement prsente par l’ad-judicataire, suite  des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualit prvue, il est libr de toutes ses obligations, ycompris les garanties, aprs avoir inform sans dlai laCommission et l’organisme d’intervention conformment l’annexe V.
4. Les frais relatifs aux prises d’chantillons et aux
analyses mentionnes au paragraphe 1, sauf ceux o lersultat final des analyses donne une qualit infrieureaux caractristiques minimales exigibles  l’intervention,sont  la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes  l’exception des frais de transsilage.
Les frais de transsilage et les analyses supplmentaires
ventuelles demands par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
L’adjudicataire paie le bl tendre avant son enlvement au
prix indiqu dans l’offre. L’enlvement doit avoir lieu auplus tard le 31 juillet 1999. Le paiement d pour chacundes lots  enlever est indivisible.
Article 8
1. La garantie constitue en application de l’article 13
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o2131/93 doit tre
libre ds que les certificats d’exportation auront tdlivrs aux adjudicataires.
2. L’obligation d’exporter et d’importer dans les pays
destinataires dfinis  l’annexe I est couverte par unegarantie s’levant  50 euros par tonne, dont un montantde 15 euros par tonne est constitu lors de la dlivrancedu certificat d’exportation et le solde de 35 euros partonne est constitu avant l’enlvement des crales.
Par drogation  l’article 15 paragraphe 2 du rglement
(CEE) n
o3002/92 de la Commission (2):
— le montant de 15 euros par tonne doit tre libr dans
un dlai de vingt jours ouvrables suivant la date laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le bltendre enlev a quitt le territoire douanier de laCommunaut,
— le montant de 35 euros par tonne doit tre libr dans
un dlai de quinze jours ouvrables suivant la date laquelle l’adjudicataire apporte la preuve de la mise la consommation dans l’tat ou les tats ACP viss l’article 5 paragraphe 3. Cette preuve est apporteconformment aux dispositions des articles 18 et 47du rglement (CEE) n
o3665/87 de la Commission (3).
(2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (3) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
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3. Sauf cas exceptionnel dment justifi, notamment
en cas d’ouverture d’une enqute administrative, toutelibration des garanties prvues au prsent article, effec-tue en dehors des dlais indiqus dans ce mme article,fera l’objet d’un ddommagement de la part de l’tatmembre gal  0,015 euro par 10 tonnes par jour deretard.
Ce ddommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
europen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
Par drogation  l’article 12 du rglement (CEE) n
o
3002/92, les documents relatifs  la vente de bl tendre
conformment au prsent rglement, et notamment lecertificat d’exportation, l’ordre de retrait vis  l’article 3paragraphe 1 point b) du rglement (CEE) n
o3002/92, la
dclaration d’exportation et, le cas chant, l’exemplaireT 5, doivent comporter la mention:
— Trigo blando panificable de intervencin sin aplica-
cin de restitucin ni gravamen, destinado a (nombredel Estado o de los Estados ACP), Reglamento (CE) n
o
533/1999
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-
tionsydelse eller -afgift bestemt for (navnet p det ellerde pgældende AVS-lande), forordning (EF) nr. 533/1999
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestim-mung (Name des AKP-Staates oder der AKP-Staaten),Verordnung (EG) Nr. 533/1999
—Lakajr aqtopoisilor stor paqlbasgr ,wyqr
evaqloc epistqovr  vqou pqooqiflemor cia(mola tgr wqar AJE  tym wyqm AJE ),jamomislr
(EJ)aqih. 533/1999
— Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, bound for (nameof the ACP State or States), Regulation (EC) No 533/1999— Bl tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
lieu  restitution ni  taxe, destin  (nom de l’tatACP ou des tats ACP), rglement (CE) n
o533/1999
— Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
cazione di restituzione o di tassa, destinato al (nomedel paese o dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 533/1999
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor(naam van de ACS-Staat of de ACS-Staten), Veror-dening (EG) nr. 533/1999
— Trigo mole panificvel de intervenÑo sem aplicaÑo
de uma restituiÑo, ou imposiÑo destinado a (nomedo Estado ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) nº533/1999
— Interventioleipvehn, jolle ei makseta vientitukea
eik vientimaksua ja jonka mrpaikka on (AKT-maan nimi tai AKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o533/1999
— Interventionsvete av brdkvalitet, ej utan bidrag eller
avgift avsett fr (AVS-statens eller AVS-staternasnamn), frordning (EG) nr 533/1999.
Article 10
1. L’organisme d’intervention allemand communique 
la Commission, au plus tard trois heures aprs l’expirationdu dlai pour le dpt des offres, les soumissions reues.Elles doivent tre transmises conformment au schmafigurant  l’annexe III et aux numros d’appel figurant l’annexe IV.
2. Il informe la Commission sur une base mensuelle
des quantits de bl tendre enleves dans le cadre duprsent rglement.
Article 11
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Groupes d’tats ACP signataires de la convention de Lom
Groupe I Groupe II Groupe III
Mauritanie
Mali
Niger
Sngal
Gambie
Guine-Bissau
Guine
Cap-Vert
Sierra Leone
Liberia
Cte d’Ivoire
Ghana
TogoTchad
Rpublique centrafricaine
Bnin
Cameroun
Guine quatoriale
SÑo Tom et Prince
Gabon
Congo
Rpublique dmocratique du
Congo
Rwanda
Burundi
Burkina FasoSeychelles
Comores
Madagascar
Maurice
Angola
Zambie
Malawi
Mozambique
Namibie
Botswana
Zimbabwe
Lesotho
Swaziland
Djibouti
thiopie
rythre
(en tonnes)
Rgions de stockage QuantitANNEXE II
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/
Nordrhein-Westfalen 120 000
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Wrttemberg/Saarland/Bayern 25 000
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 17 000
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thringen 38 000
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1 2 3 4 5 6 7
Numrotation
des
soumissionnairesNumro
du lotQuantit
(en tonnes)Prix d’offre
(en euros par tonne)
(1)Bonifications (+)
Rfactions (–)
(en euros par tonne)
(pour mmoire)Frais
commerciaux
(en euros par tonne)DestinationANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes de bl tendre panifiable
dtenues par l’organisme d’intervention allemand
[Rglement (CE) no533/1999]
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les rfactions affrentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numros d’appel  Bruxelles  utiliser sont:
DG VI (unit C/1):
— par tlex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractres grecs),
— par tlcopieur: 296 49 56,
295 25 15.
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ANNEXE V
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion de 200 000 tonnes de bl tendre panifiable dtenues par l’organisme d’intervention
allemand
[Article 6 du rglement (CE) no533/1999]
¾Nom du soumissionnaire dclar adjudicataire:
¾Date de l’adjudication:
¾Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numro
de lotQuantit
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
¾PS (kg/hl)
¾% grains germs
¾% impurets diverses (Schwarzbesatz)
¾% d’lments qui ne sont pas du bl de qualit
irrprochable
¾Autres