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( 1 ) LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .

DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'AUTORISATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L'ETAT ( 1 )

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 80 ;

VU LE PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE , ANNEXE AUDIT TRAITE ;

VU LE TARIF NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS ( F . S . ) DANS SON LIBELLE ACTUEL , TEL QU'IL RESULTE DU DECRET-LOI NO 9 DU 25-1-1940 , CONVERTI EN LOI NO 674 DU 13-5-1940 , CONCERNANT LES COMPETENCES EN MATIERE DE MISE EN VIGUEUR , DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES TARIFS MARCHANDISES DES F . S . AINSI QUE DES DECRETS ULTERIEURS PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ;

VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES AU COURS DE LA CONCULTATION A LAQUELLE LA COMMISSION A PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1961 A BRUXELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 ;

I

CONSIDERANT QUE LE TARIF NO 201 S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE CERTAINS PRODUITS DE L'AGRICULTURE - NOTAMMENT LES FRUITS ET LES LEGUMES - ET DE LA PECHE , AINSI QU'AUX TRANSPORTS DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES INDUSTRIELS DE TRANSFORMATION TELS QUE MARGARINE , CONSERVES DE VIANDES , DE FRUITS ET DE LEGUMES , HUILES ET SIROPS NON ALCOOLISES ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF FAVORISE TOUS LES EXPEDITEURS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE DESSERTE DES GARES DES CHEMINS DE FER ITALIENS SITUEES SUR LA LIGNE ROME - PESCARA OU AU SUD DE CETTE LIGNE Y COMPRIS CELLES DE ILES ITALIENNES ; QUE CETTE LIGNE CORRESPOND APPROXIMATIVEMENT A LA LIMITE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE DU MEZZOGIORNO ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS A DESTINATION DE TOUTES LES GARES DU RESEAU FERROVIAIRE ITALIEN ; QUE SELON LA TERMINOLOGIE TARIFAIRE ITALIENNE , UN TARIF APPLICABLE A DESTINATION DE TOUTE GARE EST EGALEMENT APPLICABLE A DESTINATION DES POINTS FRONTIERES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ENVOIS BENEFICIENT EGALEMENT DE CE TARIF LORSQU'ILS SONT DESTINES A L'EXPORTATION ET QUE DANS CE CAS LE TARIF NO 201 SE CUMULE ACTUELLEMENT AVEC LE TARIF GENERAL D'EXPORTATION NO 251 ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE DES REDUCTIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TARIF NO 201 , QUE CELUI-CI ACCORDE PAR RAPPORT AU TARIF F . S . NO 103 NORMALEMENT APPLICABLE DES REDUCTIONS POUVANT S'ELEVER JUSQU'A 37,5 % POUR LES AGRUMES ET JUSQU'A 29 % POUR LES AUTRES PRODUITS ; QUE CES ECARTS PROVIENNENT DE LA DIFFERENCIATION DES CLASSES DE PRIX EN FONCTION DU TONNAGE CHARGE DANS UN WAGON , EN FONCTION DE LA NATURE DE LA MARCHANDISE ET SA SENSIBILITE AU PRIX DE REVIENT AINSI QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES TRANSPORTS DESTINES A L'EXPORTATION TERRESTRE , L'APPLICATION CUMULEE DES TARIFS NOS 201 ET 251 CONDUIT , PAR RAPPORT A L'APPLICATION DES TARIFS NOS 103 ET 251 , A DES REDUCTIONS COMPRISES ENTRE 27,5 % ET 40 % POUR LES AGRUMES , ENTRE 5 ET 18 % POUR LES FRUITS , ET POUVANT S'ELEVER A 25 % POUR LES LEGUMES FRAIS ET A 20 % POUR LES AUTRES PRODUITS ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CES REDUCTIONS , QUE CELLE ACCORDEE PAR KILOGRAMME DE MARCHANDISES TRANSPORTEES VARIE , PAR EXEMPLE :

- POUR LES CHOUX-FLEURS DE 0,83 LIRE POUR UN TRANSPORT DES POUILLES A MILAN A 1,27 LIRE POUR UN TRANSPORT JUSQU'A MUNICH ( Y COMPRIS LA REDUCTION DU TARIF NO 251 ) ;

- POUR LES SALADES EN PROVENANCE DE LA CAMPANIE DE 2,22 LIRES A 3,65 LIRES ;

- POUR LES RAISINS EN PROVENANCE DES POUILLES DE 0,83 LIRE A 1,28 LIRE ;

- POUR LES ORANGES EN PROVENANCE DE SICILE DE 2,50 LIRES A 2,62 LIRES ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DU SOUTIEN RESULTANT DE CES REDUCTIONS , QUE LES COUTS A LA PRODUCTION DE CES PRODUITS ETANT RELATIVEMENT BAS , LEUR SENSIBILITE AUX COUTS DE TRANSPORT EST PAR CONSEQUENT ELEVEE ; QUE PAR AILLEURS , LA PRODUCTION AGRICOLE EN PROVENANCE DE L'ITALIE MERIDIONALE DOIT ETRE TRANSPORTEE SUR DE LONGS PARCOURS ET PARFOIS DANS DES VEHICULES SPECIAUX POUR PERMETTRE LEUR ECOULEMENT SUR LES MARCHES ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DU TARIF NO 201 SUR LA CONCURRENCE ENTRE MODES DE TRANSPORTS , QUE LES F . S . EFFECTUENT UNE PARTIE PREPONDERANTE DES TRANSPORTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU TARIF , EN PARTICULIER LORSQU'IL S'AGIT DES TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE ; QUE TOUTEFOIS LES POURCENTAGES RELATIVEMENT FAIBLES REVIENNENT AUX DEUX AUTRES MODES DE TRANSPORT ( TRANSPORTS ROUTIERS ET CABOTAGE ) EN RAISON DES PARTICULARITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS DE FRUITS , DE LEGUMES ET AGRUMES A GRANDE DISTANCE ( SENSIBILITE AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ; DENREES PERISSABLES QUI PAR LEUR NATURE ET LEUR EMBALLAGE NECESSITENT UNE GRANDE CAPACITE DE CHARGEMENT , AINSI QUE , DANS LA MAJORITE DES CAS , DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES , L'UTILISATION DE FERRY-BOATS ENTRE LA SICILE OU LA SARDAIGNE ET LE CONTINENT , ETC . ) ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE DU MAINTIEN DU TARIF NO 201 SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DES F . S . , QUE LES PRESTATIONS DE TRANSPORT EFFECTUEES PAR LES F . S . AUX CONDITIONS DU TARIF NO 201 SE SONT ELEVEES POUR L'EXERCICE 1960-61 A 1.250.411 TONNES ET A ENVIRON 1,4 MILLIARD T/KM , MAIS QUE LES F . S . RECOIVENT DU BUDGET DE L'ETAT UNE INDEMNITE QUI COMPENSE UNE PARTIE APPRECIABLE DES PERTES DE RECETTES RESULTANT DE L'APPLICATION DU TARIF ;

II

CONSIDERANT QUE , SANS PREJUGER L'APPLICABILITE AU TARIF NO 201 DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 ET POUR LE CAS OU LA COMMISSION CONSIDERERAIT CET ARTICLE COMME APPLICABLE , UNE DEMANDE D'AUTORISATION AYANT POUR OBJET LE MAINTIEN DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES F . S . ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF S'APPLIQUE A DES TRANSPORTS EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DEFINITION QUI COMPREND EGALEMENT LES TRANSPORTS DANS LE TRAFIC INTERIEUR D'UN ETAT MEMBRE ; QUE LE TARIF DOIT ETE CONSIDERE COMME UNE MESURE " IMPOSEE " PAR L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , DU FAIT QU'IL EST ETABLI PAR DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ; QUE LE TARIF CONSTITUE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE L'ITALIE MERIDIONALE UN SOUTIEN QUI CORRESPOND A LA DIFFERENCE OBJECTIVEMENT MESURABLE ENTRE LES PRIX CONFORMES AU TARIF D'APPLICATION GENERALE ET LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 , QUE LE SOUTIEN EST APPORTE EN FAVEUR D'INDUSTRIES PARTICULIERES , A SAVOIR LES ENTREPRISES AGRICOLES DETERMINEES PAR LEUR SITUATION SUR LA LIGNE ROME-PESCARA OU AU SUD DE CETTE LIGNE ET DANS LES ILES ITALIENNES ; QUE COMPTE TENU DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'ARTICLE 80 , L'AGRICULTURE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INDUSTRIE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION ; QU'EN CONSEQUENCE LE TARIF NO 201 ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QUE LE TARIF NO 201 CONSTITUE UN TARIF DE CONCURRENCE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 3 ;

CONSIDERANT DES LORS QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE SE PRONONCER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 80 , SUR LA DEMANDE PRESENTEE EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN D'ETRE AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LE TARIF NO 201 ;

III

CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

L'IMPORTANCE DE L'AGRICULTURE DANS L'ITALIE MERIDIONALE ET LES ILES ITALIENNES EST ILLUSTREE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE POUR UNE POPULATION DE 18 MILLIONS D'HABITANTS , SOIT LE TIERS DE LA POPULATION TOTALE DE L'ITALIE , LA PROPORTION EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE S'ELEVE A 42,8 % CONTRE 25,4 % DANS L'ITALIE DU NORD ET L'ITALIE CENTRALE ; QUE L'AGRICULTURE AU SUD DE LA LIGNE ROME - PESCARA PRODUIT 56,3 % DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE L'ITALIE ; SUR CETTE PRODUCTION 16,4 % SONT ECOULES SUR LES MARCHES LOCAUX , 28,2 % SUR LES AUTRES MARCHES NATIONAUX ET 11,7 % SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX ; SUR CES 11,7 % , ON COMPTE 5,1 % D'AGRUMES , 2,8 % D'AUTRES FRUITS ET 3,8 % DE LEGUMES ;

LE TARIF NO 201 QUI REMONTE AU DEBUT DE LA POLITIQUE TARIFAIRE ITALIENNE DES CHEMINS DE FER , A TOUJOURS CONSTITUE UNE MESURE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ITALIE MERIDIONALE ; LES ADAPTATIONS SUCCESSIVES DONT SES DIVERS ELEMENTS ONT ETE L'OBJET DEPUIS PRESQUE UN SIECLE POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT POLITIQUE ET ECONOMIQUE GENERAL , N'ONT NULLEMENT MODIFIE CETTE MOTIVATION FONDAMENTALE ;

LE GOUVERNEMENT ITALIEN A ETABLI D'AUTRE PART POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MEZZOGIORNO OU LE PRODUIT SOCIAL PAR HABITANT N'ATTEINT QUE LE TIERS DE LA MOYENNE NATIONALE ET EN PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE , UN VASTE PROGRAMME D'APRES LEQUEL SONT COORDONNEES LES DIVERSES MESURES , PRINCIPALEMENT LES MESURES DE NATURE POLITIQUE , FINANCIERE ET FISCALE ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME INCOMBE A UNE INSTITUTION PARTICULIERE DE L'ETAT , LA " CASSA DEL MEZZOGIORNO " ;

SELON LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 , CE DERNIER CONTRIBUE AVEC D'AUTRES TARIFS EXCEPTIONNELS ET TOUTE UNE SERIE DE MESURES DANS LES DOMAINES LES PLUS VARIES , AU DEVELOPPEMENT DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES DE L'ITALIE ; LA MODERNISATION DE L'AGRICULTURE DANS CES REGIONS DOIT , AVEC L'INDUSTRIALISATION PROGRESSIVE , CONDUIRE A ELEVER LE STANDARD DE VIE A UN NIVEAU EQUIVALENT AU STANDARD DE VIE MOYEN DE L'EUROPE OCCIDENTALE ; IL S'AGIT , EN L'OCCURRENCE , NON SEULEMENT D'UNE TACHE ECONOMIQUE , MAIS EGALEMENT D'UNE TACHE SOCIALE DE LA PLUS GRANDE IMPORTANCE , DONT LES ASPECTS POLITIQUES NE DOIVENT PAS ETRE NEGLIGES ; IL N'EST PAS POSSIBLE ACTUELLEMENT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER LE TARIF , CAR IL EST INDISSOLUBLEMENT LIE AUX AUTRES MESURES AVEC LESQUELLES IL CONSTITUE UN SYSTEME BIEN CONCU D'AIDES SE COMPLETANT ET SE STIMULANT RECIPROQUEMENT ; QUE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS SERAIT COMPROMISE , SI L'ON EMPECHAIT LE GOUVERNEMENT ITALIEN D'EMPLOYER TOUS LES MOYENS QUI ONT ETE A SA DISPOSITION JUSQU'ICI POUR RESOUDRE CE PROBLEME , ET DONT SEULE L'APPLICATION COORDONNEE ET STIMULTANEE PEUT GARANTIR LE SUCCES ;

LE GOUVERNEMENT ITALIEN INVOQUE EN OUTRE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLACER LE TARIF PAR DES SUBVENTIONS DIRECTES , PAR EXEMPLE PAR DES AIDES ACCORDEES AUX UTILISATEURS SUR LA BASE DES PRIX DE TRANSPORT QU'ILS DEVRAIENT SUPPORTER ; A SON AVIS LE TARIF EST LE MOYEN LE PLUS SIMPLE ET LE PLUS SUR POUR FAIRE BENEFICIER EFFECTIVEMENT DE LA REDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT LES SECTEURS DE L'ECONOMIE POUR LESQUELS CE SOUTIEN A ETE INSTITUE , ET TOUT AUTRE SYSTEME ENTRAINERAIT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES SUPPLEMENTAIRES CONSIDERABLES ET SERAIT DE CE FAIT INFINIMENT PLUS ONEREUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES , SANS TOUTEFOIS OFFRIR LA MEME SECURITE ET LE MEME DEGRE D'EFFICACITE ;

IV

CONSIDERANT QU'EN PROCEDANT A L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE TANT DES CONSIDERATIONS EXPRESSEMENT ENONCEES A CETTE DISPOSITION QUE DES OBJECTIFS GENERAUX DEFINIS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE ET ECLAIRES PAR LE PREAMBULE DE CE DERNIER AINSI QUE , EN L'ESPECE , DES PRESCRIPTIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE COMPORTE LA REDUCTION DE L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET DU RETARD DES MOINS FAVORISEES D'ENTRE ELLES DONT L'ITALIE MERIDIONALE FAIT PARTIE , ET QU'IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE FACILITER AU GOUVERNEMENT ITALIEN L'EXECUTION DU PROGRAMME DECENNAL D'EXPANSION ECONOMIQUE VISANT NOTAMMENT CETTE REGION EN METTANT EN OEUVRE LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE ; QUE CES PREOCCUPATIONS DOIVENT INSPIRER LA COMMISSION NOTAMMENT LORSQU'ELLE EXAMINE LES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT VISES A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 1 , PUISQU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE ELLE DOIT TENIR COMPTE EN PARTICULIER DES EXIGENCES D'UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE APPROPRIEE ET DES BESOINS DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ZONE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE TARIF NO 201 APPARTIENT A LA REGION SOUS-DEVELOPPEE DE L'ITALIE MERIDIONALE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DU NIVEAU DE VIE GERE PAR LA CASSA DEL MEZZOGIORNO ; QUE L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION AGRICOLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME N'EST PAS CONTESTEE ; QU'EU EGARD A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE EXCENTREE DE L'ITALIE MERIDIONALE , IL EST RATIONNEL QUE L'AIDE NECESSAIRE A CETTE REGION PORTE NOTAMMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES , QUE DES LORS , LE TARIF NO 201 APPARAIT COMME L'UNE DES FORMES DE SOUTIEN APPROPRIEES AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TARIF NO 201 TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR COMPORTE SUR LES CONDITIONS ACTUELLES DE CONCURRENCE EN MATIERE DE PRODUITS AGRICOLES DES EFFECTS QUI NE SERAIENT PAS JUSTIFIES PAR LES BESOINS DE LA REGION SOUS-DEVELOPPEE DONT IL S'AGIT ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN EFFECTUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , N'A PAS REVELE QUE LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 AIT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT , AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MOTIFS QUI PRECEDENT LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU TARIF NO 201 PEUT ETRE AUTORISE ;

CONSIDERANT QU'EN OCTROYANT UNE AUTORISATION POUR UNE DUREE INDETERMINEE , LA COMMISSION CONSERVE LE POUVOIR DE MODIFIER OU DE RAPPORTER CETTE AUTORISATION SI ELLE CONSTATE D'OFFICE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , QUE LE MAINTIEN DE CETTE AUTORISATION N'EST PAS JUSTIFIE ; QU'EN PARTICULIER LES EFFETS DE L'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , POURRAIENT CONDUIRE LA COMMISSION A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PRESENTE DECISION ;

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L'ETAT , TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR LE 13 NOVEMBRE 1961 , EST AUTORISEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE D'OFFICE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE QUE SON MAINTIEN N'EST PAS JUSTIFIE COMPTE TENU NOTAMMENT DES EFFETS DE L'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1962 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN