FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/3

RÈGLEMENT (UE) No 976/2012 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2012

modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (2) dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l’Espagne pour l’année 2011 dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union du Copace 34.1.1 (ci-après «quota de pêche du maquereau») doit être réduit de 4 500 tonnes.

(2) Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit également que le quota de pêche du maquereau susceptible d’être attribué à l’Espagne pour les années 2012 à 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, devra être réduit, respectivement, de 5 500 tonnes en 2012, de 9 748 tonnes en 2013 et de 9 747 en 2014 et 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes.

(3) Le 21 décembre 2011, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’elles n’ont pas utilisé dans sa totalité le quota de pêche qui leur a été attribué pour le maquereau pour l’année 2011 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de compenser la surpêche pratiquée en 2010, conformément au règlement (UE) no 165/2011. La quantité non utilisée s’élève à 5 755 tonnes.

(4) Par ailleurs, l’Espagne avait demandé, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas (3) que, dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de pêche qui leur avait été attribué pour le maquereau pour 2011 soit retenu et reporté sur l’année suivante.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a reporté sur l’année 2012 2 511 tonnes provenant de la partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l’Espagne pour 2011. Par conséquent, il reste pour 2011 une quantité inutilisée s’élevant à 3 244 tonnes.

(6) Il convient d’utiliser cette quantité de 3 244 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011. Il y a lieu d’ajouter cette quantité au montant de la déduction à imputer pour 2011, qui s’élève au total à 7 744 tonnes, et, simultanément, de la soustraire de la déduction à imputer pour les années suivantes.

(7) L’Espagne a demandé que le tonnage inutilisé soit soustrait des déductions à imputer pour 2013 et 2014. Cela est compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011. Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 165/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 165/2011 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 48 du 23.2.2011, p. 11.

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(4) JO L 104 du 14.4.2012, p. 2.