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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord

(87/607/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines

dispositions de l'accord, les annexes, l'acte final et les déclarations et échanges de lettres qui y sont annexés sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes du protocole et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 36 du protocole (3).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

POR:L393UMBF00.95

FF: 8UF0; SETUP: 01; Hoehe: 381 mm; 49 Zeilen; 2104 Zeichen;

Bediener: FRST Pr.: C;

Kunde: 40807 L393UMBF00

(1) Avis conforme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO N° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.

(3) Voir page 104 du présent Journal officiel.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans la Communauté économique européenne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/426/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par le règlement (CEE) no 977/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;

considérant que, le 30 juin 1987, le gouvernement italien a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées ci-après risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la République italienne à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 80/47/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 1, originaires de Thaïlande.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 92 du 4. 4. 1987, p. 11.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Frioul - Vénétie-Julienne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/326/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision no 510 du 12 février 1987 de la région Frioul - Vénétie-Julienne portant modalités et limitations concernant l'application, dans la région Frioul - Vénétie-Julienne, des régimes d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la présente décision ne porte pas sur l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85 en matière de coopératives agricoles et que, par conséquent, le volume d'investissement prévu au paragraphe 11 de la décision de la région ne peut pas dépasser 360 000 Écus jusqu'à ce que la décision en vertu de l'article 6 paragraphe 5 soit prise;

considérant que, sous réserve de l'adaptation mentionnée, la décision de la région, pour autant qu'elle porte sur des mesures régies par le règlement (CEE) no 797/85, répond aux conditions et objectifs dudit règlement;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 510, du 12 février 1987, de la région Frioul - Vénétie-Julienne remplit, sous réserve d'une limitation du volume d'investissement prévu au paragraphe 11 de ladite décision à un montant de 360 000 Écus, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 1987

modifiant pour la deuxième fois la décision 85/472/CEE de la Commission relative à des mesures de protection à l'égard du Zimbabwe

(87/274/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/134/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que les États membres, conformément à la décision 85/472/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 86/564/CEE (4), ont la faculté d'autoriser les importations sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes;

considérant que des foyers de fièvre aphteuse exotique sont apparus dans certaines régions du sud du Zimbabwe; que, cependant, d'autres parties du pays sont demeurées indemnes de la maladie;

considérant que les districts de KweKwe, Chilimanzi, Selukwe et Gwelo de la province des Midlands doivent redevenir des régions interdites conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE; que, en conséquence, le certificat sanitaire doit être modifié;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/472/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) L'article 1er deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - le district de Charter dans la province des Midlands. »

2) À l'annexe partie IV section 1ère point a) premier tiret, le deuxième sous-tiret est remplacé par le texte suivant:

« - le district de Charter dans la province des Midlands. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 51 du 20. 2. 1987, p. 55.

(3) JO no L 278 du 18. 10. 1985, p. 31.

(4) JO no L 331 du 25. 11. 1986, p. 15.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1987

concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles relatif au développement et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et des modifications ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/272/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision 85/131/CEE de la Commission, concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles (3),

considérant que, à la date du 22 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué la modification du programme spécial de la région des Pouilles concernant l'adaptation et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite modification du programme remplit les conditions et les objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que les conditions d'aide aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme spécial de la région des Pouilles concernant l'adaptation et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 22 septembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 1944/81 et ses modifications ultérieures, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 50 du 20. 2. 1985, p. 17.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'une modification du programme spécifique concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » en Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(87/11/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et son article 5,

considérant que, le 24 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande » approuvé par la décision 80/1317/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires en date du 5 février 1986;

considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la commercialisation des animaux, l'abattage, la découpe et la valorisation des sous-produits de l'abattage et la préparation des produits de viande des espèces bovine, porcine, ovine et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

oconsidérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités de commercialisation et d'abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits et les préparations de viande peuvent être acceptés aussi pour autant qu'il s'agisse de produits de l'annexe II du traité;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant le secteur « Bétail, viande et produits de viande », communiquée le 20 septembre 1985 et complétée le 5 février 1986 par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 10.
14.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/37
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquedeCoréesurlecommercedesproduitstextiles
(87/471/CEE)
estappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987,
dansl'attentedesaconclusionformelle,sousréserved'une
applicationprovisoireréciproquedelapartdupays
partenaire .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(').LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaCoréeduSud;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE:
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedeCoréesurlecommercedesproduitstextiles
0)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/43
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquedesPhilippinessurlecommercedesproduitstextiles
(87/458/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1er
janvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(J).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclesPhilippines;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE:Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedesPhilippinessurlecommercedes
(*)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
RECTIFICATIF A LA DECISION 87/348/CEE DE LA COMMISSION, DU 11 JUIN 1987, MODIFIANT LES LIMITES DES ZONES DEFAVORISEES EN FRANCE AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 189 DU 9 JUILLET 1987)

A L'ANNEXE, PAGE 38, TITRE :

1.2AU LIEU DE :

" II . ZONES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ",

LIRE :

" II . ZONES DEFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ".
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 1986

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1984

(86/205/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu les comptes de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1984 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ce compte de gestion (doc. C2-197/85),

- vu la décision du Conseil (doc. C2-1/86),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. A2-9/86),

1. constate que les données relatives à la comptabilité du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont les suivantes:

1.2 // Exercice 1984 // (Écus) // Recettes // 4 221 192,23 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 4 192 775,81 // 2. Intérêts bancaires // 13 903,66 // 3. Divers // 14 512,76 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 560 000,00 // 2. Engagements // 4 210 171,74 // 3. Crédits non utilisés // 349 828,26 // 4. Paiements // 3 413 436,38 // 5. Crédits reportés // 799 704,72 // 6. Paiements sur crédits reportés // 703 634,81 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 96 069,91 // 8. Carédits reportés // 796 735,36 // 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8) // 349 828,26

2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sur les comptes de l'exercice 1984, sur la base du rapport de la Cour des comptes,

3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN
N°L366/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.12.86
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduPérousurlecommercedesproduitstextiles,faisant
suiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté
(86/633/CEE)
surlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqueduPérousurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduPérouFaitàBruxelles,le8décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
N.LAWSON
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 novembre 1986

relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

(86/590/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations visant au renouvellement de l'arrangement concernant le commerce international des textiles et que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole auquel ont été annexées les conclusions adoptées, le 31 juillet 1986, par le comité des textiles institué par l'arrangement;

considérant qu'il est opportun que la Communauté accepte la prorogation de l'arrangement aux conditions prévues par le protocole précité et par les conclusions qui y sont annexées,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, auquel sont annexées les conclusions adoptées le 31 juillet 1986 par le comité des textiles, est approuvé au nom de la Communauté.

Le protocole et les conclusions sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'acceptation visée au point 2 du protocole, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no C 293 du 19. 11. 1986, p. 8.

(2) Avis rendu le 14 novembre 1986 (non encore publié au Journal officiel).