Règlement (CE) no 1249/2002 de la Commission

du 11 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur de matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(5), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(6), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 exclut du bénéfice de l'aide aux producteurs d'olives, les oliviers supplémentaires plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer. L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2070/2001(8), précise que l'exclusion du bénéfice de l'aide concerne la production des oliviers supplémentaires plantés après le 1er mai 1998 ou bien qui ont été plantés après le 1er novembre 1995 et n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture avant le 1er avril 1999. Toutefois, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie ou dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission peuvent bénéficier de l'aide.

(2) La production des oliviers supplémentaires visés à l'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1638/98 n'est pas significative pendant les trois premières années après leur plantation. Par contre, dès la campagne 2002/2003 la production de ces oliviers devient significative et elle doit être considérée aux fins de l'exclusion du régime d'aide à la production. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un système de calcul basé sur la quantité d'huile vierge produite, le nombre d'oliviers en production plantés avant et après le 1er mai 1998 et des coefficients qui permettent de déduire de la production totale la production d'huile des oliviers supplémentaires non éligible à l'aide. Ces coefficients sont établis sur la base d'une estimation de l'évolution des rendements par rapport à l'age des plantations.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2366/98 est modifié comme suit:

1) L'article 12 bis suivant est inséré: "Article 12 bis

Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des demandes d'aide visées à l'article 12, les États membres producteurs déterminent pour la campagne 2002/2003 la production en huile d'olive vierge des oliviers supplémentaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 en multipliant le rendement moyen par olivier adulte, par la somme:

- du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1er mai au 31 octobre 1998, multiplié par 0,70, et

- du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,35.

Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divisant la quantité d'huile d'olive vierge produite des oliviers supplémentaires, visée au premier alinéa, par la somme:

- du nombre d'oliviers en production planté avant le 1er mai 1998, et

- du nombre d'oliviers en production planté du 1er mai au 31 octobre 1998, multiplié par 0,70, et

- du nombre d'oliviers en production planté du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,35."

2) À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "1. Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est égale à la quantité d'huile vierge effectivement produite, réduite de la production des oliviers supplémentaires visée à l'article 12 bis, paragraphe 1, majorée de la quantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au paragraphe 2."

3) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La quantité d'huile de grignons admissible à l'aide est égale à 8 % de la quantité d'huile d'olive vierge, après déduction de la production des oliviers supplémentaires visés à l'article 12 bis, produite à partir des oliviers dont les grignons sont issus et pour laquelle le droit à l'aide à été reconnu conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2261/84."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(6) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(7) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(8) JO L 280 du 24.10.2001, p. 3.