FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/3

ORIENTATION (UE) 2015/510 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 décembre 2014

concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60)

(refonte)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'orientation BCE/2011/14 (1) a été considérablement modifiée. De nouvelles modifications devant lui être apportées, il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte.

(2) La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

(3) Conformément à l'article 127, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), l'objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à maintenir la stabilité des prix; à ce titre, le SEBC a pour missions fondamentales la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la conduite des opérations de change de façon cohérente avec les dispositions de l'article 219 du traité.

(4) Le cadre général de l'Eurosystème se fonde sur des dispositions prévues dans les statuts du SEBC. Conformément à l'article 127, paragraphe 1, du traité, et comme il ressort des statuts du SEBC, l'Eurosystème doit agir selon certains principes, notamment ceux d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources.

(5) Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d'efficacité opérationnelle, la BCE a recours aux BCN pour effectuer les opérations qui sont de la compétence de l'Eurosystème selon le principe de décentralisation prévu à l'article 12.1 des statuts du SEBC et sous réserve des conditions prévues à l'article 14.3 des statuts du SEBC.

(6) Compte tenu de l'article 12.1 des statuts du SEBC, la BCE a le pouvoir de formuler la politique monétaire unique de l'Union et de publier les orientations nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette politique. Conformément à l'article 14.3 des statuts du SEBC, les BCN sont tenues d'agir conformément auxdites orientations. L'Eurosystème est par conséquent le destinataire de la présente orientation. Les BCN mettront en œuvre les règles définies par la présente orientation dans des dispositions contractuelles ou réglementaires. Les contreparties devront se conformer à ces règles telles que mises en œuvre par les BCN dans ces dispositions contractuelles ou réglementaires.

(7) L'article 18.1, premier tiret, des statuts du SEBC permet à l'Eurosystème d'intervenir sur les marchés de capitaux soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux. L'article 18.1, deuxième tiret, permet à l'Eurosystème d'effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché.

(8) Pour mettre en œuvre sa politique monétaire, l'Eurosystème recourt aux outils de politique monétaire suivants: il effectue des opérations d'open market, offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts dans ses livres.

(9) Pour atteindre ses objectifs, l'Eurosystème dispose d'une série d'instruments pour effectuer les opérations d'open market, notamment les opérations de cession temporaire, les opérations fermes, l'émission de certificats de dette de la BCE, les swaps de change à des fins de politique monétaire et les reprises de liquidité en blanc. Ces instruments, destinés à la conduite des opérations d'open market, visent à garantir le bon fonctionnement du marché monétaire et à aider les banques à faire face à leurs besoins de liquidité de façon aisée et bien organisée.

(10) La série d'instruments dont l'Eurosystème dispose pour offrir des facilités permanentes comprend la facilité de prêt marginal et la facilité de dépôt, destinées respectivement à fournir et à retirer des liquidités au jour le jour, ce qui signale l'orientation de la politique monétaire et encadre les taux d'intérêt du marché monétaire au jour le jour.

(11) Le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème a essentiellement pour objet d'assurer les fonctions monétaires suivantes: a) contribuer à stabiliser les taux du marché monétaire en incitant les établissements à modérer les effets des variations temporaires de liquidités en raison du mécanisme de constitution en moyenne; et b) faire apparaître ou accentuer un besoin structurel de refinancement, ce qui améliore la capacité de l'Eurosystème à intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquidités. Le cadre juridique du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème est défini à l'article 19 des statuts du SEBC, dans le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil (2) et dans le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (3).

(12) En ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d'open market de l'Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: a) les opérations principales de refinancement; b) les opérations de refinancement à plus long terme; c) les opérations de réglage fin; d) les opérations structurelles.

(13) Les opérations principales de refinancement constituent une catégorie d'opérations d'open market, effectuées par l'Eurosystème, qui jouent un rôle clef dans le pilotage des taux d'intérêt, dans la gestion de la liquidité bancaire sur le marché et pour signaler l'orientation de la politique monétaire.

(14) Les opérations de refinancement à plus long terme visent à fournir aux contreparties des liquidités avec une échéance plus longue que celle des opérations principales de refinancement. Ces opérations n'ayant pas pour objet, en règle générale, d'émettre des signaux à l'intention du marché, l'Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés.

(15) Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ponctuelle en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d'assurer le pilotage des taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence sur les taux d'intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin particulières sont adaptées aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés par ces opérations.

(16) Des opérations structurelles peuvent être réalisées chaque fois qu'il convient d'ajuster la position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier.

(17) La mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème devrait garantir la participation d'un large éventail de contreparties selon des critères uniformes d'éligibilité. Ces critères sont définis afin d'assurer l'égalité de traitement des contreparties dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature prudentielle et opérationnelle.

(18) Afin de protéger l'Eurosystème du risque de contrepartie, l'article 18.1, deuxième tiret, des statuts du SEBC dispose que, lorsque l'Eurosystème effectue des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché, ces opérations soient réalisées sur la base d'une sûreté appropriée.

(19) Afin d'assurer l'égalité de traitement des contreparties et d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la transparence, les actifs doivent remplir certains critères uniformes dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro pour être éligibles comme garanties aux opérations de crédit de l'Eurosystème.

(20) L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie, de façon que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre la présente orientation dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Le dispositif unique pour les actifs admis en garantie recouvre à la fois les actifs négociables et non négociables satisfaisant aux critères d'éligibilité uniformes définis par l'Eurosystème. La plupart des actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontalière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) et, dans le cas des actifs négociables, via des liens éligibles entre les systèmes éligibles de règlement de titres de l'Espace économique européen (EEE) ou les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l'EEE en combinaison avec le MBCC.

(21) L'Eurosystème octroie du crédit intrajournalier pour niveler les décalages dans l'exécution des paiements. Comme prévu à l'article 12 et à l'annexe III de l'orientation BCE/2012/27 (4), les garanties nécessaires à l'octroi de crédit intrajournalier doivent remplir les mêmes critères que les critères applicables aux actifs admis en garantie conformément à la quatrième partie.

(22) Tous les actifs éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème doivent faire l'objet de mesures spécifiques de contrôle des risques afin d'éviter des pertes financières à l'Eurosystème lorsque ses garanties doivent être réalisées en raison de la défaillance d'une contrepartie. Les actifs éligibles doivent satisfaire aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème précisées par les règles du dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème (Eurosystem credit assessment framework — ECAF).

(23) La BCE applique des sanctions aux établissements en cas d'infraction aux obligations imposées par des règlements et décisions de la BCE concernant l'application de réserves obligatoires, conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (5), au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (6), au règlement (CE) no 2531/98 et au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). En cas de manquement grave aux obligations de constitution de réserves, l'Eurosystème peut aussi suspendre l'accès des contreparties aux opérations d'open market.

(24) Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN concernée ou par la BCE, si des contreparties manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les BCN ou par la BCE telles que définies dans la présente orientation, l'Eurosystème peut infliger des sanctions pécuniaires aux contreparties ou suspendre leur accès aux opérations d'open market ou aux facilités permanentes.

(25) Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN concernée ou par la BCE, l'Eurosystème peut aussi suspendre, limiter ou supprimer l'accès des contreparties aux opérations d'open market ou aux facilités permanentes, en application du principe de prudence ou en cas de défaillance d'une contrepartie. En application du principe de prudence, l'Eurosystème peut également refuser des actifs remis, par des contreparties données, en garantie d'opérations de crédit de l'Eurosystème, limiter l'utilisation de ces actifs ou leur appliquer des décotes supplémentaires.

(26) Il convient que toutes les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les BCN à l'égard de leurs contreparties comportent des caractéristiques communes minimales, afin de garantir la mise en œuvre de la politique monétaire unique dans des conditions ne divergeant pas de façon significative entre les États membres dont la monnaie est l'euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

DEUXIÈME PARTIE — LES OUTILS, OPÉRATIONS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE POLITIQUE MONÉTAIRE DE L'EUROSYSTÈME

TITRE I — Les opérations d' open market

Chapitre 1 — Vue d'ensemble des opérations d' open market

Chapitre 2 — Catégories d'opérations d' open market

Chapitre 3 — Instruments destinés aux opérations d' open market

TITRE II — Les facilités permanentes

Chapitre 1 — La facilité de prêt marginal

Chapitre 2 — La facilité de dépôt

TITRE III — Les procédures applicables aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Chapitre 1 — Procédures d'appels d'offres et procédures bilatérales applicables aux opérations d' open market de l'Eurosystème

Section 1 — Les procédures d'appels d'offres

Section 2 — Les étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres

Sous-section 1 — L'annonce des procédures d'appels d'offres

Sous-section 2 — La préparation et la soumission des offres par les contreparties

Sous-section 3 — La répartition de l'adjudication

Sous-section 4 — L'annonce des résultats des appels d'offres

Section 3 — Les procédures bilatérales applicables aux opérations d' open market de l'Eurosystème

Chapitre 2 — Procédures de règlement applicables aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

TROISIÈME PARTIE — LES CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

QUATRIÈME PARTIE — LES ACTIFS ÉLIGIBLES

TITRE I — Principes généraux

TITRE II — Critères d'éligibilité et exigences de qualité du crédit applicables aux actifs négociables

Chapitre 1 — Les critères d'éligibilité des actifs négociables

Section 1 — Critères généraux d'éligibilité des actifs négociables

Section 2 — Critères d'éligibilité particuliers de certains types d'actifs négociables

Sous-section 1 — Critères d'éligibilité particuliers des titres adossés à des actifs

Sous-section 2 — Critères d'éligibilité particuliers des obligations sécurisées garanties par des titres adossés à des actifs

Sous-section 3 — Critères d'éligibilité particuliers des certificats de dette émis par l'Eurosystème

Chapitre 2 — Les exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux actifs négociables

TITRE III — Critères d'éligibilité et exigences de qualité du crédit applicables aux actifs non négociables

Chapitre 1 — Les critères d'éligibilité des actifs non négociables

Section 1 — Critères d'éligibilité des créances privées

Section 2 — Critères d'éligibilité des dépôts à terme

Section 3 — Critères d'éligibilité des RMBD

Chapitre 2 — Les exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux actifs non négociables

Section 1 — Exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux créances privées

Section 2 — Exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux RMBD

TITRE IV — Garanties destinées aux actifs négociables et non négociables

TITRE V — Dispositif d'évaluation du crédit de l'eurosystème applicable aux actifs éligibles

TITRE VI — Contrôle des risques et cadre d'évaluation des actifs négociables et non négociables

Chapitre 1 — Les mesures de contrôle des risques pour les actifs négociables

Chapitre 2 — Les mesures de contrôle des risques pour les actifs non négociables

Chapitre 3 — Les règles de valorisation des actifs négociables et non négociables

TITRE VII — Acceptation de garanties non libellées en euros dans les situations d'urgence

TITRE VIII — Règles relatives à l'utilisation des actifs éligibles

TITRE IX — Utilisation transfrontalière des actifs éligibles

CINQUIÈME PARTIE — LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES

SIXIÈME PARTIE — MESURES DISCRÉTIONNAIRES

SEPTIÈME PARTIE — CARACTÉRISTIQUES COMMUNES MINIMALES COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE DE L'EUROSYSTÈME

Chapitre 1 — Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à l'ensemble des dispositions régissant les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Chapitre 2 — Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à la fois aux accords de pension et aux accords de prêts garantis

Chapitre 3 — Caractéristiques communes minimales complémentaires propres aux opérations de pension

Chapitre 4 — Caractéristiques communes minimales complémentaires propres aux accords de prêts garantis

Chapitre 5 — Caractéristiques communes minimales complémentaires propres aux swaps de change à des fins de politique monétaire

HUITIÈME PARTIE — DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE I — Les réserves obligatoires

ANNEXE II — Annonce des opérations d'appels d'offres

ANNEXE III — Procédures d'adjudication et procédures d'appels d'offres

ANNEXE IV — Annonce des résultats des appels d'offres

ANNEXE V — Critères de sélection des contreparties pour les interventions de change

ANNEXE VI — Utilisation transfrontalière des actifs éligibles

ANNEXE VII — Calcul des sanctions applicables conformément à la cinquième partie

ANNEXE VIII — Obligations de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs

ANNEXE IX — Processus de suivi des performances du dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème

ANNEXE X — Taux de décote

ANNEXE XI — Formes des titres

ANNEXE XII — Exemples d'opérations et de procédures de politique monétaire de l'Eurosystème

ANNEXE XIII — Tableau de correspondance

ANNEXE XIV — Orientation abrogée et liste de ses modifications successives

PREMIÈRE PARTIE

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente orientation présente les règles uniformes destinées à la mise en œuvre de la politique monétaire unique par l'Eurosystème dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

2. L'Eurosystème prend toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème conformément aux principes, aux outils, aux instruments, aux conditions, aux critères et aux procédures énoncés dans la présente orientation.

3. La relation juridique entre l'Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou réglementaires appropriées, appliquées par la BCN concernée, dans lesquelles sont mises en œuvre, en conséquence, les dispositions de la présente orientation.

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

5. L'Eurosystème se réserve le droit de demander aux contreparties, et d'obtenir d'elles, toute information pertinente nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des opérations de politique monétaire. Ce droit est sans préjudice de tout autre droit spécifique existant de l'Eurosystème de demander des informations relatives aux opérations de politique monétaire.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «convention de calcul “nombre exact de jours/360”», la convention, utilisée dans les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, qui détermine le nombre effectif de jours civils compris dans le calcul des intérêts en prenant comme base une année de 360 jours;

2) «agences», les entités que l'Eurosystème a classées comme des agences. La liste des entités classées comme des agences est publiée sur le site internet de la BCE;

3) «titres adossés à des actifs», des titres de créance adossés à un portefeuille d'actifs financiers cantonnés (fixes ou renouvelables) convertibles en espèces dans un délai défini. En outre, il peut exister des droits ou d'autres actifs garantissant aux détenteurs du titre le service ou la distribution des revenus dans les délais requis. En général, les titres adossés à des actifs sont émis par un véhicule ad hoc créé en vue d'acquérir le portefeuille d'actifs financiers auprès de l'émetteur/du cédant. À cet égard, la rémunération des titres adossés à des actifs est essentiellement basée sur les flux de trésorerie générés par les actifs figurant dans le portefeuille sous-jacent et d'autres droits destinés à assurer le règlement en temps requis, comme les facilités de trésorerie, les garanties ou d'autres mécanismes généralement qualifiés de rehaussement du crédit;

4) «procédure bilatérale», une procédure en vertu de laquelle les BCN effectuent ou, dans des cas exceptionnels, la BCE effectue des opérations de réglage fin ou des opérations fermes, soit directement avec une seule ou plusieurs contreparties, soit via des places boursières ou des intermédiaires de marché, sans recourir à des procédures d'appels d'offres;

5) «système de gestion en comptes courants», un système permettant des transferts de titres et d'autres actifs financiers qui n'entraînent aucun mouvement physique de supports papier ou de certificats, par exemple le transfert électronique de titres;

6) «jour ouvrable»: a) concernant une obligation d'effectuer un paiement, tout jour durant lequel TARGET2 est opérationnel pour effectuer ledit paiement; ou b) concernant une obligation de livrer des actifs, tout jour durant lequel le système de règlement-livraison de titres par l'intermédiaire duquel la livraison doit s'effectuer est ouvert là où les titres concernés doivent être livrés;

7) «dépositaire central de titres» (central securities depository — CSD), une entité qui: a) permet que des opérations sur titres soient traitées et réglées par inscription en compte; b) fournit des services de conservation de titres (par exemple, la gestion des opérations sur le capital des sociétés et les remboursements); c) joue un rôle actif en veillant à l'intégrité des émissions de titres. Les titres peuvent être matérialisés, mais immobilisés, ou dématérialisés (c'est-à-dire qu'ils n'existent plus que sous forme d'enregistrements électroniques);

8) «prêt garanti», un accord conclu entre une BCN et une contrepartie, par lequel des liquidités sont fournies à une contrepartie au moyen d'un prêt garanti par une sûreté opposable, octroyée à la BCN par cette contrepartie, sous forme, par exemple, d'un nantissement, d'une cession ou d'une charge sur les actifs;

9) «reprise de liquidité en blanc», un instrument utilisé lors de la réalisation d'opérations d'open market, par lequel l'Eurosystème invite des contreparties à placer des dépôts à terme sur des comptes ouverts auprès de la BCN de leur pays d'origine, afin de retirer des liquidités du marché;

10) «autorité compétente», une autorité publique ou un organisme public que la législation nationale reconnaît officiellement et habilite à exercer une surveillance prudentielle dans le cadre du système de surveillance prudentielle de l'État membre concerné;

11) «contrepartie», un établissement satisfaisant aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, ce qui lui donne le droit d'accéder aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème;

12) «obligations sécurisées», des titres de créance permettant un double recours: a) direct ou indirect à un établissement de crédit; et b) à un portefeuille de couverture dynamique d'actifs sous-jacents, et pour lesquels le risque n'est pas subdivisé. L'expression recouvre les obligations sécurisées de type jumbo, les obligations sécurisées classiques et les autres obligations sécurisées;

13) «créance privée», un droit au remboursement d'une somme d'argent, qui constitue une dette d'un débiteur vis-à-vis d'une contrepartie. Les créances privées incluent les Schuldscheindarlehen et les créances privées de droit néerlandais sur les administrations publiques ou sur d'autres débiteurs éligibles bénéficiant d'une garantie de l'État, par exemple les organismes de logement social;

14) «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7) et de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; ou un établissement public de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité qui est soumis à une surveillance prudentielle d'un niveau comparable à celle exercée par une autorité compétente;

15) «notation», voir la définition donnée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (9);

16) «utilisation transfrontalière», la soumission par une contrepartie à la BCN de son pays d'origine, en tant que garanties: a) d'actifs négociables détenus dans un autre État membre dont la monnaie est l'euro; b) d'actifs négociables émis dans un autre État membre et détenus dans l'État membre de la BCN du pays d'origine; c) de créances privées lorsque le contrat de la créance privée est régi par le droit d'un autre État membre dont la monnaie est l'euro qui n'est pas l'État membre de la BCN du pays d'origine; d) de titres de créance adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed debt instruments — RMBD) conformément aux procédures applicables du MBCC;

17) «couverture de change», un accord entre un émetteur de titres et une contrepartie se portant couverture, en vertu duquel une fraction du risque de change lié à la réception de flux de trésorerie libellés en d'autres monnaies que l'euro est atténuée par l'échange de ces flux contre des paiements en euros devant être effectués par la contrepartie, y compris toute garantie de ces paiements par celle-ci;

18) «conservateur», une entité assurant la garde et l'administration de titres et d'autres actifs financiers pour le compte de tiers;

19) «valeur de marché en cas de défaillance», s'agissant de tous actifs à toute date: a) la valeur de marché desdits actifs au moment de valorisation en cas de défaillance, calculée sur la base du cours le plus représentatif le jour ouvrable précédant la date de valorisation; b) en l'absence de cours représentatif pour un actif particulier le jour ouvrable précédant la date de valorisation, le dernier cours de transaction. Si aucun cours de transaction n'est disponible, la BCN effectuant l'opération déterminera un cours en prenant en compte le dernier cours recensé pour l'actif sur le marché de référence; c) dans le cas d'actifs pour lesquels aucune valeur de marché n'existe, la valeur résultant de toute autre méthode valable de valorisation; d) si la BCN a vendu les actifs ou les actifs équivalents au cours du marché avant le moment de valorisation en cas de défaillance, le produit net de la vente, après déduction de tous coûts, commissions et dépenses raisonnables encourus dans le cadre de ladite vente, ce calcul étant effectué et les montants déterminés par la BCN;

20) «système de livraison contre paiement (LCP)» ou «système de règlement-livraison simultanés», un mécanisme, dans un système d'échange contre valeur, garantissant que le transfert définitif des actifs, c'est-à-dire leur livraison, ne se produit que lors de la réalisation du transfert définitif d'un autre actif, à savoir le paiement;

21) «facilité de dépôt», une facilité permanente proposée par l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts à vue, rémunérés à un taux d'intérêt prédéterminé, auprès de l'Eurosystème par l'intermédiaire d'une BCN;

22) «taux de la facilité de dépôt», le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt;

23) «utilisation nationale», la soumission en tant que garanties, par une contrepartie établie dans un État membre dont la monnaie est l'euro, d'actifs négociables émis et détenus dans le même État membre que celui de la BCN de son pays d'origine ou de créances privées lorsque le contrat de la créance privée est régi par le droit de l'État membre de la BCN de son pays d'origine, ainsi que de RMBD émis par des entités établies dans l'État membre de la BCN du pays d'origine;

24) «système d'affectation des garanties», un système de gestion des garanties par les BCN dans lequel les liquidités sont allouées contre des actifs identifiables déterminés, affectés en tant que garanties à des opérations de crédit de l'Eurosystème déterminées. La BCN du pays d'origine peut permettre que ces actifs soient remplacés par d'autres actifs éligibles déterminés, à condition que ceux-ci soient affectés en tant que garanties et conviennent à l'opération particulière.

25) «actifs éligibles», des actifs qui remplissent les critères définis à la quatrième partie et qui, par conséquent, sont éligibles comme garanties aux opérations de crédit de l'Eurosystème;

26) «fin de journée», la période de la journée comptable après la fermeture du système TARGET2 au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système;

27) «indice d'inflation de la zone euro», un indice publié par Eurostat ou par un institut national de statistiques d'un État membre dont la monnaie est l'euro, par exemple l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH);

28) «Espace économique européen» (EEE), tous les États membres, qu'ils aient ou non formellement adhéré à l'EEE, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège;

29) «Eurosystème», la BCE et les BCN;

30) «jour ouvrable Eurosystème», n'importe quel jour durant lequel la BCE et au moins une BCN sont ouvertes aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème;

31) «opérations de crédit de l'Eurosystème»: a) des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, c'est-à-dire des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème apportant des liquidités, à l'exception des swaps de change exécutés à des fins de politique monétaire et des achats fermes; et b) des opérations de crédit intrajournalier;

32) «opérations de politique monétaire de l'Eurosystème», les opérations d'open market et les facilités permanentes;

33) «cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème», le cadre, disponible sur le site internet de la BCE, destiné à évaluer les systèmes de règlement-livraison de titres ainsi que les liens entre ces systèmes, afin de déterminer s'ils remplissent les conditions requises pour être utilisés lors des opérations de crédit de l'Eurosystème;

34) «transfert définitif», un transfert irrévocable et inconditionnel qui a pour effet d'éteindre l'obligation de réaliser ledit transfert;

35) «société financière», voir la définition donnée dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);

36) «opérations de réglage fin», une catégorie d'opérations d'open market réalisées par l'Eurosystème, en particulier pour faire face aux fluctuations de la liquidité sur le marché;

37) «coupons fixes», des titres de créance pour lesquels sont versés des intérêts selon une périodicité prédéfinie;

38) «procédure d'appel d'offres à taux fixe», une procédure d'appel d'offres dans laquelle la BCE annonce à l'avance le taux d'intérêt, le prix, le taux de report/déport ou l'écart de swap et où les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies à ce taux d'intérêt, prix, taux de report/déport ou écart de swap fixe;

39) «coupon variable», un coupon indexé sur un taux d'intérêt de référence lorsque la période de révision correspondant à ce coupon n'est pas supérieure à un an;

40) «swap de change à des fins de politique monétaire», un instrument utilisé lors de l'exécution d'opérations d'open market, par lequel l'Eurosystème achète ou vend de l'euro au comptant contre une devise et, simultanément, le revend ou le rachète à terme à une date prédéterminée;

41) «BCN du pays d'origine», la BCN de l'État membre dont la monnaie est l'euro où la contrepartie est implantée;

42) «calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème», un calendrier établi par l'Eurosystème, approuvé par le conseil des gouverneurs de la BCE, qui indique les dates retenues pour la période de constitution de réserves, ainsi que l'annonce, l'adjudication et l'échéance des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement régulières à plus long terme;

43) «dépositaire central international de titres» (international central securities depository — ICSD), un dépositaire central de titres exerçant ses activités dans le domaine du règlement de titres échangés au niveau international, provenant de différents marchés nationaux, en général dans différentes zones monétaires;

44) «organisation internationale», une des entités énumérées à l'article 118 du règlement (UE) no 575/2013, les expositions sur une telle entité recevant une pondération de risque de 0 %;

45) «code ISIN» (International Securities Identification Number — ISIN), le code international d'identification assigné aux titres émis sur les marchés de capitaux;

46) «crédit intrajournalier», un crédit accordé pour une durée inférieure à un jour ouvrable tel que défini dans l'orientation BCE/2012/27;

47) «émission de certificats de dette de la BCE», un instrument de la politique monétaire utilisé lors de la réalisation d'opérations d'open market, au moyen duquel la BCE émet des certificats de dette représentant une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat;

48) «obligations sécurisées de type jumbo», des obligations sécurisées émises conformément aux exigences de l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et dont le volume d'émission est au moins égal à 1 000 000 000 d'euros, pour lesquels trois teneurs de marché au moins fournissent régulièrement des cours acheteur et vendeur;

49) «créances de crédit-bail», les paiements programmés et contractuellement ordonnés, effectués par le preneur au bailleur, aux termes d'un contrat de location. Les valeurs résiduelles ne sont pas des créances de crédit-bail;

50) «ligne de liquidité», tout mécanisme structurel, réel ou potentiel, qui est conçu ou considéré comme approprié pour couvrir toute insuffisance de flux de trésorerie temporaire susceptible de se produire pendant la durée de vie d'une opération sur titres adossés à des actifs;

51) «opérations de refinancement à plus long terme», une catégorie d'opérations d'open market exécutées par l'Eurosystème sous forme d'opérations de cession temporaire visant à fournir des liquidités au secteur financier avec une échéance plus longue que celle des principales opérations de refinancement;

52) «opérations principales de refinancement», une catégorie d'opérations d'open market exécutées par l'Eurosystème à intervalles réguliers sous la forme d'opérations de cession temporaire;

53) «période de constitution», voir la définition donnée dans le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9);

54) «appel de marge», une procédure relative à l'application de marges de variation en vertu de laquelle, lorsque la valeur des actifs remis en garantie par une contrepartie, mesurée à intervalles réguliers, tombe au-dessous d'un certain niveau, l'Eurosystème exige de la contrepartie la fourniture d'actifs éligibles ou d'espèces supplémentaires. Pour les systèmes de mise en réserve commune, il est uniquement procédé à un appel de marge en cas de constitution insuffisante de garanties, et il est procédé à des appels de marge symétriques pour les systèmes d'affectation des garanties, chaque méthode étant détaillée dans la documentation nationale de la BCN du pays d'origine;

55) «taux d'intérêt marginal», le taux d'intérêt le plus bas, dans les procédures d'appels d'offres à taux variable destinées à fournir des liquidités, auquel les soumissions sont remplies, ou le taux d'intérêt le plus élevé, dans les procédures d'appels d'offres à taux variable destinées à retirer des liquidités, auquel les soumissions sont remplies;

56) «facilité de prêt marginal», une facilité permanente proposée par l'Eurosystème, que les contreparties peuvent utiliser pour obtenir de l'Eurosystème, par l'intermédiaire d'une BCN, des crédits à vingt-quatre heures à un taux d'intérêt prédéterminé, sous réserve que des actifs éligibles suffisants soient constitués en garanties;

57) «taux de la facilité de prêt marginal», le taux d'intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

58) «taux de report/déport marginal», le taux de report/déport auquel le montant total à adjuger est atteint;

59) «actifs négociables», des titres de créance qui sont admis à la négociation sur un marché et qui remplissent les critères d'éligibilité définis à la quatrième partie;

60) «date d'échéance», la date à laquelle une opération de politique monétaire de l'Eurosystème arrive à son terme. Dans le cas d'un accord de pension ou d'un swap, la date d'échéance correspond à la date de rachat;

61) «État membre», un État membre de l'Union;

62) «multicédulas», des titres de créance émis par des véhicules ad hoc espagnols particuliers (Fondo de Titulización de Activos, FTA), permettant la mise en commun d'un certain nombre de cédulas (obligations sécurisées espagnoles) individuelles de petite taille provenant de plusieurs cédants;

63) «banque multilatérale de développement», une des entités énumérées à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les expositions sur une telle entité recevant une pondération de risque de 0 %;

64) «adjudication à taux multiples (adjudication à l'américaine)», une adjudication dans laquelle le taux d'intérêt ou le prix ou le taux de report/déport appliqué est égal au taux d'intérêt ou au prix ou au taux de report/déport offert pour chaque soumission individuelle;

65) «coupon multi-step», une structure de coupon dans laquelle la partie marginale (x) augmente plus d'une fois au cours de la vie de l'actif, à des dates prédéfinies suivant un calendrier prédéfini, habituellement à la date de remboursement anticipé ou à la date de paiement du coupon;

66) «banque centrale nationale» (BCN), une banque centrale nationale d'un État membre dont la monnaie est l'euro;

67) «jour ouvrable BCN», tout jour où une BCN est ouverte aux fins de la conduite d'opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, y compris les jours où des succursales de cette BCN peuvent être fermées en raison de jours fériés locaux ou régionaux;

68) «pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE», les pays membres du G10 qui ne sont pas des pays de l'EEE, à savoir les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon et la Suisse;

69) «société non financière», voir la définition donnée dans le règlement (UE) no 549/2013;

70) «actif non négociable», l'un quelconque des actifs suivants: dépôts à terme, créances privées et RMBD;

71) «autres obligations sécurisées», les obligations sécurisées structurées et les multicédulas;

72) «opération ferme», un instrument utilisé lors de la conduite d'opérations d'open market, par lequel l'Eurosystème achète ou vend des actifs négociables éligibles de façon ferme sur le marché (au comptant ou à terme), ce qui entraîne le transfert de la pleine propriété du vendeur à l'acheteur sans qu'une rétrocession de propriété n'y soit associée;

73) «système de mise en réserve commune», un système de gestion des garanties des BCN, selon lequel une contrepartie dispose d'un compte de réserve commune auprès d'une BCN, destiné au dépôt des actifs garantissant les opérations de crédit de l'Eurosystème y afférentes de cette contrepartie, les actifs étant comptabilisés de telle manière qu'aucun actif particulier n'est relié à une opération de crédit de l'Eurosystème particulière et que la contrepartie peut continuellement remplacer les actifs éligibles;

74) «notation publique», des notations qui sont: a) issues par des agences de notation immatriculées dans l'Union et acceptées par l'Eurosystème; et b) publiées ou diffusées par abonnement;

75) «entité du secteur public», une entité classée par une autorité statistique nationale dans les unités du secteur public aux fins du règlement (UE) no 549/2013;

76) «appel d'offres rapide», une procédure d'appel d'offres qui est normalement exécutée dans un délai de cent cinq minutes entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du résultat de l'adjudication et qui peut être réservée à un cercle restreint de contreparties, tel que précisé dans la deuxième partie;

77) «accord de pension», une convention par laquelle un actif éligible est cédé à un acheteur sans conservation de la propriété par le vendeur, tandis que ce dernier obtient simultanément le droit et l'obligation de racheter un actif équivalent à un prix déterminé à une date future ou sur demande;

78) «date de rachat», la date à laquelle l'acheteur est tenu de rétrocéder au vendeur des actifs équivalents en lien avec une opération effectuée en vertu d'un accord de pension;

79) «prix de rachat», le prix auquel l'acheteur est tenu de rétrocéder au vendeur des actifs équivalents en lien avec une opération effectuée en vertu d'un accord de pension. Le prix de rachat est égal à la somme du prix d'achat et de l'écart de prix correspondant aux intérêts dus au titre des liquidités prêtées sur la durée de l'opération;

80) «opération de cession temporaire», un instrument utilisé lors de la conduite d'opérations d'open market et de l'octroi d'un accès à la facilité de prêt marginal, par lequel une BCN achète ou vend des actifs éligibles en vertu d'un accord de pension ou conduit des opérations de crédit sous forme de prêts garantis;

81) «compte de dépôt de titres», un compte-titres géré par un ICSD, un CSD ou une BCN, sur lequel les établissements de crédit peuvent placer des titres éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème;

82) «système de règlement-livraison de titres», un système permettant le transfert de titres franco de paiement ou contre paiement (système de livraison contre paiement);

83) «date de règlement», la date à laquelle a lieu le règlement de la transaction;

84) «adjudication à taux unique (adjudication à la hollandaise)», une adjudication dans laquelle le taux d'intérêt ou le prix ou le taux de report/déport appliqué à toutes les offres satisfaites est égal au taux d'intérêt ou au prix ou au taux de report/déport marginal;

85) «véhicule ad hoc», une entité de titrisation à vocation spéciale répondant à la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 66, du règlement (UE) no 575/2013;

86) «appel d'offres normal», une procédure d'appel d'offres qui est normalement exécutée dans un délai de vingt-quatre heures entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du résultat de l'adjudication;

87) «opérations structurelles», une catégorie d'opérations d'open market effectuées par l'Eurosystème en vue d'ajuster la position structurelle de liquidité de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier ou de poursuivre d'autres objectifs de politique monétaire, comme précisé dans la deuxième partie;

88) «obligations sécurisées structurées», des obligations sécurisées, autres que les multicédulas, qui ne sont pas émises conformément aux exigences de l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE;

89) «taux de report/déport», la différence entre le taux de change de l'opération à terme et le taux de change de l'opération au comptant dans un swap de change, cotée conformément aux conventions générales de marché;

90) «émission continue», une émission constituant une seule série avec une émission antérieure;

91) «TARGET2», le système à règlement brut en temps réel pour l'euro, permettant le règlement en monnaie banque centrale des paiements en euros, régi par la directive BCE/2012/27;

92) «procédure d'appel d'offres», une procédure par laquelle l'Eurosystème fournit ou retire des liquidités du marché, la BCN concluant des opérations en acceptant des offres soumises par des contreparties après une annonce publique;

93) «date de transaction (T)», la date à laquelle une transaction, c'est-à-dire une convention entre deux contreparties à une opération financière, est conclue. La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement de la transaction (règlement valeur-jour) ou la précéder d'un nombre déterminé de journées ouvrables (la date de règlement est définie par la date de transaction + le délai de règlement);

94) «obligations sécurisées classiques», des obligations sécurisées autres que des obligations sécurisées de type jumbo, qui sont émises conformément aux exigences de l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE;

95) «agent tripartite», un opérateur d'un système de règlement-livraison de titres ayant conclu un contrat avec une BCN, selon lequel cet opérateur doit fournir certains services de gestion de garanties en tant qu'agent de cette BCN;

96) «Union», l'Union européenne;

97) «décote», une réduction, en pourcentage, de la valeur de marché d'un actif utilisé en tant que garantie d'opérations de crédit de l'Eurosystème;

98) «valorisation minorée», une certaine réduction, en pourcentage, de la valeur de marché d'actifs utilisés en tant que garanties d'opérations de crédit de l'Eurosystème, opérée avant toute décote;

99) «procédure d'appel d'offres à taux variable», une procédure d'appel d'offres dans laquelle les soumissions concurrentes des contreparties participantes portent à la fois sur le montant qu'elles souhaitent obtenir et sur le taux d'intérêt, le taux de report/déport ou le prix auquel elles veulent conclure des opérations avec l'Eurosystème, et dans laquelle les offres les plus compétitives sont servies en premier jusqu'à ce que soit atteint le montant total de l'offre;

100) «Coupon zéro», un titre de créance ne donnant lieu à aucun versement périodique de coupon.

DEUXIÈME PARTIE

LES OUTILS, OPÉRATIONS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE POLITIQUE MONÉTAIRE DE L'EUROSYSTÈME

Article 3

Cadre de mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème

1. Les outils utilisés par l'Eurosystème pour mettre en œuvre la politique monétaire comprennent:

a) les opérations d'open market;

b) les facilités permanentes;

c) les réserves obligatoires.

2. Les exigences de réserves minimales sont précisées dans le règlement (CE) no 2531/98 et le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). Certaines caractéristiques des réserves obligatoires sont décrites à l'annexe I à des fins d'information.

Article 4

Caractéristiques indicatives des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

Tableau 1

Vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Catégories d'opérations de politique monétaire Type d'instruments Échéance Fréquence Procédure Apport de liquidité Retrait de liquidité Opérations d'open market Opérations principales de refinancement Opérations de cession temporaire — Une semaine Hebdomadaire Procédures d'appels d'offres normaux Opérations de refinancement à plus long terme Opérations de cession temporaire — Trois mois (12) Mensuelle (12) Procédures d'appels d'offres normaux Opérations de réglage fin Opérations de cession temporaire Opérations de cession temporaire Non standardisée Non standardisée Procédures d'appels d'offres Swaps de change Swaps de change Procédures bilatérales Reprises de liquidité en blanc Opérations structurelles Opérations de cession temporaire Opérations de cession temporaire Non standardisée Non standardisée Procédures d'appels d'offres normaux — Émissions de certificats de dette de la BCE Inférieure à 12 mois Non standardisée Achats fermes Ventes fermes — Non standardisée Procédures d'appels d'offres Procédures bilatérales Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Opérations de cession temporaire — Vingt-quatre heures Accès à la discrétion des contreparties Facilité de dépôt — Dépôts Vingt-quatre heures Accès à la discrétion des contreparties

TITRE I

LES OPÉRATIONS D'OPEN MARKET

CHAPITRE 1

Vue d'ensemble des opérations d'open market

Article 5

Vue d'ensemble des catégories et instruments concernant les opérations d'open market

1. L'Eurosystème peut effectuer des opérations d'open market à des fins de pilotage des taux d'intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d'indication de l'orientation de la politique monétaire.

2. En fonction de leur objectif particulier, les opérations d'open market peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

a) opérations principales de refinancement;

b) opérations de refinancement à plus long terme;

c) opérations de réglage fin;

d) opérations structurelles.

3. Les opérations d'open market sont effectuées à l'aide des instruments suivants:

a) opérations de cession temporaire;

b) swaps de change à des fins de politique monétaire;

c) reprises de liquidité en blanc;

d) émission de certificats de dette de la BCE;

e) opérations fermes.

4. Pour les catégories particulières d'opérations d'open market définies au paragraphe 2, peuvent être utilisés les instruments suivants, visés au paragraphe 3:

a) les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont exclusivement réalisées au moyen d'opérations de cession temporaire;

b) les opérations de réglage fin peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants: i) opérations de cession temporaire; ii) swaps de change à des fins de politique monétaire; iii) reprises de liquidité en blanc;

c) les opérations structurelles peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants: i) opérations de cession temporaire; ii) émission de certificats de dette de la BCE; iii) opérations fermes.

5. La BCE engage des opérations d'open market et décide également des conditions de leur exécution et des instruments à utiliser.

CHAPITRE 2

Catégories d'opérations d'open market

Article 6

Les opérations principales de refinancement

1. L'Eurosystème effectue des opérations principales de refinancement au moyen d'opérations de cession temporaire.

2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations principales de refinancement:

a) sont des opérations d'apport de liquidité;

b) sont normalement effectuées chaque semaine selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème;

c) ont normalement une durée d'une semaine, comme mentionné dans le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 3;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

e) sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

f) sont soumises aux critères d'éligibilité définis à l'article 55, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;

g) se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

3. L'échéance des opérations principales de refinancement peut varier en fonction des jours fériés dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE décide régulièrement des taux d'intérêt applicables aux opérations principales de refinancement. Les nouveaux taux d'intérêt s'appliquent à partir du début de la nouvelle période de constitution des réserves.

5. Nonobstant le paragraphe 4, le conseil des gouverneurs de la BCE peut à tout moment modifier le taux d'intérêt applicable aux opérations principales de refinancement. Cette décision prend effet au plus tôt à partir du jour ouvrable Eurosystème suivant.

6. Les opérations principales de refinancement sont exécutées par des procédures d'appels d'offres à taux fixe ou des procédures d'appels d'offres à taux variable, conformément à la décision de l'Eurosystème.

Article 7

Les opérations de refinancement à plus long terme

1. L'Eurosystème effectue des opérations de refinancement à plus long terme au moyen d'opérations de cession temporaire, afin de fournir aux contreparties des liquidités avec une échéance plus longue que celle des opérations principales de refinancement.

2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de refinancement à plus long terme:

a) sont des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

b) sont effectuées régulièrement chaque mois selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 4;

c) ont normalement une échéance de trois mois selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 4;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

e) sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

f) sont soumises aux critères d'éligibilité définis à l'article 55, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;

g) se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

3. L'échéance des opérations de refinancement à plus long terme peut varier en fonction des jours fériés dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

4. L'Eurosystème peut effectuer, à intervalles non réguliers, des opérations de refinancement à plus long terme qui sont assorties d'une autre échéance que trois mois. Ces opérations ne sont pas mentionnées dans le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème.

5. Les opérations de refinancement à plus long terme assorties d'une échéance de plus de trois mois qui sont effectuées à intervalles non réguliers, telles que visées au paragraphe 4, peuvent posséder une clause de remboursement anticipé. Cette clause de remboursement anticipé peut constituer soit une option, soit une obligation impérative pour les contreparties, en vertu de laquelle celles-ci remboursent une partie ou la totalité des montants qui leur ont été adjugés lors d'une opération donnée. Les clauses obligatoires de remboursement anticipé s'appuient sur des conditions explicites et prédéfinies. L'Eurosystème annonce les dates d'effet des remboursements anticipés lors de l'annonce des opérations. Dans des cas exceptionnels, l'Eurosystème peut décider de suspendre les remboursements anticipés à des dates particulières, en raison, entre autres, de jours fériés dans des États membres dont la monnaie est l'euro.

6. Les opérations de refinancement à plus long terme sont exécutées par des procédures d'appels d'offres à taux variable, sauf si l'Eurosystème décide de les exécuter par une procédure d'appel d'offres à taux fixe. Dans un tel cas, le taux applicable aux procédures d'appels d'offres à taux fixe peut être indexé, avec ou sans écart, sur un taux de référence sous-jacent (par exemple le taux moyen des opérations principales de refinancement) pendant toute la durée de l'opération.

Article 8

Les opérations de réglage fin

1. L'Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d'opérations de cession temporaire, de swaps de change à des fins de politique monétaire ou de reprises de liquidité en blanc, en particulier afin de gérer les fluctuations de la liquidité sur le marché.

2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de réglage fin:

a) peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

b) ont une fréquence et une échéance qui ne sont habituellement pas normalisées;

c) sont normalement effectuées par des procédures d'appels d'offres rapides, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération de réglage fin particulière par d'autres moyens (procédure d'appel d'offres normal ou procédure bilatérale) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

e) sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties précisés dans la troisième partie, en fonction: i) du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations de réglage fin; et ii) de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;

f) lorsqu'elle sont effectuées au moyen d'opérations de cession temporaire, elles se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

3. La BCE peut effectuer des opérations de réglage fin lors de n’importe quel jour ouvrable de l’Eurosystème afin de résorber des déséquilibres de liquidité au cours de la période de constitution des réserves. La BCN concernée n’est pas tenue d’effectuer ces opérations si le jour de transaction, le jour du règlement et le jour du remboursement ne sont pas des jours ouvrables BCN.

4. L'Eurosystème conserve une grande souplesse dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite des opérations de réglage fin, afin de pouvoir réagir à la situation du marché.

Article 9

Les opérations structurelles

1. L'Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles au moyen d'opérations de cession temporaire, de l'émission de certificats de dette de la BCE ou d'opérations fermes afin d'ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur financier, ou de poursuivre d'autres objectifs de politique monétaire.

2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations structurelles:

a) sont des opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

b) ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées;

c) sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres ou de procédures bilatérales, en fonction du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer l'opération structurelle;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

e) sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties précisés dans la troisième partie, en fonction: i) du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations structurelles; et ii) de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;

f) les opérations structurelles d'apport de liquidités se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties, à l'exception des achats fermes.

3. L'Eurosystème conserve une grande souplesse dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite des opérations structurelles, afin de pouvoir réagir à la situation du marché et aux évolutions structurelles.

CHAPITRE 3

Instruments destinés aux opérations d'open market

Article 10

Les opérations de cession temporaire

1. Les opérations de cession temporaire sont des instruments particuliers destinés à la conduite d'opérations d'open market par lesquelles une BCN achète ou vend des actifs éligibles en vertu d'un accord de pension ou effectue des opérations de crédit sous forme de prêts garantis en fonction des dispositions contractuelles ou réglementaires y afférentes appliquées par les BCN.

2. Les accords de pension et les prêts garantis satisfont aux obligations additionnelles, applicables à de tels instruments, énoncées dans la septième partie.

3. Les opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties, conformément à la quatrième partie.

4. Les caractéristiques opérationnelles des opérations de cession temporaire dépendent de la catégorie d'opérations d'open market pour laquelle elles sont utilisées.

5. Les opérations de cession temporaire destinées à retirer des liquidités se basent sur des actifs fournis par l'Eurosystème. Les critères d'éligibilité de ces actifs sont identiques à ceux appliqués aux actifs éligibles utilisés dans des opérations de cession temporaires destinées à fournir des liquidités, conformément à la quatrième partie. Aucune décote n'est appliquée lors des opérations de cession temporaire destinées à retirer des liquidités.

Article 11

Les swaps de change à des fins de politique monétaire

1. Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme d'euro contre devise.

2. Les swaps de change satisfont aux obligations additionnelles, applicables à de tels instruments, énoncées dans la septième partie.

3. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE, l'Eurosystème n'effectue des opérations que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes de marché.

4. Lors de chaque swap de change à des fins de politique monétaire, l'Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l'opération, qui font l'objet d'une cotation conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change à des fins de politique monétaire sont précisées dans le tableau 2.

5. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les swaps de change à des fins de politique monétaire:

a) peuvent être effectués sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

b) ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées;

c) sont effectués par des procédures d'appels d'offres rapides ou des procédures bilatérales, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération particulière par d'autres moyens (procédure d'appel d'offres normal) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

d) sont exécutés de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3.

6. Les contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire sont soumises aux critères d'éligibilité précisés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.

Tableau 2

Les conditions de taux de change des swaps de change à des fins de politique monétaire

S = taux de change au comptant (à la date du swap de change) de l'euro (EUR) contre une devise ABC FM = taux de change à terme de l'euro contre une devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M) ΔΜ = taux de report/déport entre l'euro et la devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M) N(.) = montant de devises échangé au comptant; N(.)M est le montant de devises échangé à terme: ou ou

Article 12

Les reprises de liquidité en blanc

1. L'Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts à terme (reprises de liquidité en blanc) auprès de la BCN de leur pays d'origine.

2. Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d'intérêt fixes.

3. Les taux d'intérêt appliqués aux dépôts à terme peuvent être: a) positifs; b) fixés à 0 %; c) négatifs.

4. Le taux d'intérêt appliqué au dépôt à terme est un taux d'intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». L'intérêt est payé à l'échéance du dépôt. En cas de taux d'intérêt négatif, son application aux dépôts à terme entraîne pour le déposant une obligation de paiement vis-à-vis de la BCN du pays d'origine, ce qui comprend le droit, pour cette BCN, de débiter en conséquence le compte de la contrepartie. Les BCN ne fournissent aucune garantie en échange des dépôts à terme.

5. Les dépôts à terme sont détenus sur des comptes ouverts auprès de la BCN du pays d'origine, même si ces opérations doivent être effectuées de manière centralisée par la BCE en vertu de l'article 45, paragraphe 3.

6. Du point de vue des caractéristiques opérationnelles, les reprises de liquidité en blanc:

a) sont effectuées en vue de retirer des liquidités;

b) peuvent être effectuées en fonction d'un calendrier d'opérations préalablement annoncé avec une fréquence et une échéance prédéfinies ou peuvent être effectuées de manière ad hoc pour réagir à des évolutions de la situation de liquidité, les reprises de liquidité en blanc pouvant par exemple être effectuées le dernier jour d'une période de constitution des réserves afin de résorber des déséquilibres de liquidité qui se seraient accumulés depuis l'adjudication de la dernière opération principale de refinancement;

c) sont effectuées par des procédures d'appels d'offres rapides, sauf si la BCE décide de réaliser l'opération particulière par d'autres moyens (procédure bilatérale ou procédure d'appel d'offres normal) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

7. Les contreparties participant aux reprises de liquidité en blanc sont soumises aux critères d'éligibilité précisés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.

Article 13

Les émissions de certificats de dette de la BCE

1. Les certificats de dette de la BCE représentent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat.

2. Ils sont émis et détenus par inscription en compte auprès de dépositaires de titres d'États membres dont la monnaie est l'euro.

3. La BCE n'impose aucune restriction quant à la négociabilité de ses certificats de dette.

4. La BCE peut émettre des certificats de dette de la BCE:

a) au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal; ou

b) pour un montant supérieur au montant nominal;

qui doivent être remboursés à l'échéance au montant nominal.

La différence entre le montant à l'émission et le montant nominal (du remboursement) correspond aux intérêts courus sur le montant émis, au taux d'intérêt convenu, sur la durée du certificat. Le taux d'intérêt appliqué est un taux d'intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». Le calcul du montant à l'émission est effectué conformément au tableau 3.

Tableau 3

Émission de certificats de dette de la BCE

Le montant à l'émission est:

où:

N = montant nominal du certificat de dette de la BCE rI = taux d'intérêt (en pourcentage) D = durée du certificat de dette de la BCE (en jours) PT = montant à l'émission du certificat de dette de la BCE

5. Du point de vue des caractéristiques opérationnelles, les certificats de dette de la BCE:

a) sont émis en tant qu'opérations d'open market destinées à retirer des liquidités;

b) peuvent être émis de manière régulière ou non;

c) ont une échéance inférieure à douze mois;

d) sont émis au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

e) sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les BCN.

6. Les contreparties participant à la procédure d'appel d'offres normal pour l'émission de certificats de dette de la BCE doivent remplir les critères d'éligibilité précisés dans la troisième partie.

Article 14

Les opérations fermes

1. Les opérations fermes entraînent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l'acheteur sans qu'une rétrocession de propriété n'y soit associée.

2. Lors de l'exécution des opérations fermes et du calcul des prix, l'Eurosystème agit conformément à la convention de place la plus communément acceptée pour les titres de créance faisant l'objet de la transaction.

3. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations fermes:

a) peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport de liquidités (achats fermes) ou d'opérations de retrait de liquidité (ventes fermes);

b) ont une fréquence qui n'est pas normalisée;

c) sont exécutées au moyen de procédures bilatérales, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération particulière par des procédures d'appels d'offres rapides ou normaux;

d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

e) se basent uniquement sur des actifs négociables éligibles tels que précisés dans la quatrième partie.

4. Les contreparties participant à des opérations fermes doivent remplir les critères d'éligibilité précisés dans la troisième partie.

Article 15

Obligations de constitution de garanties et de règlement lors des opérations de cession temporaire et des swaps de change à des fins de politique monétaire

1. En ce qui concerne les opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités et les swaps de change à des fins de politique monétaire destinés à fournir des liquidités, les contreparties:

a) transfèrent un montant suffisant d'actifs éligibles en cas d'opérations de cession temporaire ou le montant correspondant de devises en cas de swaps de change en vue du règlement lors du jour de règlement;

b) garantissent la constitution de garanties appropriées jusqu'à l'échéance de l'opération;

c) le cas échéant concernant le point b), constituent des garanties appropriées par le biais d'appels de marge correspondants, au moyen d'actifs éligibles ou d'espèces suffisants.

2. En ce qui concerne les opérations de cession temporaire destinées à retirer des liquidités et les swaps de change à des fins de politique monétaire destinés à retirer des liquidités, les contreparties:

a) transfèrent un montant suffisant d'espèces pour régler les montants qui leur ont été adjugés lors de l'opération concernée de retrait de liquidité;

b) garantissent la constitution de garanties appropriées jusqu'à l'échéance de l'opération;

c) le cas échéant concernant le point b), constituent des garanties appropriées par le biais d'appels de marge correspondants, au moyen d'actifs éligibles ou d'espèces suffisants.

3. Le non-respect des obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 est sanctionné, le cas échéant, conformément aux articles 154 à 157.

Article 16

Obligations de règlement pour les achats et ventes fermes, les reprises de liquidité en blanc et l'émission de certificats de dette de la BCE

1. Lors des opérations d'open market exécutées par le biais d'achats et de ventes fermes, de reprises de liquidité en blanc et de l'émission de certificats de dette de la BCE, les contreparties transfèrent un montant suffisant d'actifs éligibles ou d'espèces pour régler le montant convenu lors de l'opération.

2. Le non-respect de l'obligation mentionnée au paragraphe 1 est sanctionné, le cas échéant, conformément aux articles 154 à 157.

TITRE II

LES FACILITÉS PERMANENTES

Article 17

Les facilités permanentes

1. Les BCN accordent l'accès aux facilités permanentes offertes par l'Eurosystème à l'initiative de leurs contreparties.

2. Les facilités permanentes comprennent les catégories suivantes:

a) la facilité de prêt marginal;

b) la facilité de dépôt.

3. Les conditions d'utilisation des facilités permanentes sont identiques dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

4. Les BCN n'octroient l'accès aux facilités permanentes que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE.

5. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions des facilités permanentes ou les suspendre.

6. Le conseil des gouverneurs de la BCE décide régulièrement des taux d'intérêt applicables aux facilités permanentes. Les nouveaux taux d'intérêt s'appliquent à partir du début de la nouvelle période de constitution des réserves, telle que définie à l'article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). La BCE publie un calendrier des périodes de constitution des réserves au moins trois mois avant le début de chaque année civile.

7. Nonobstant le paragraphe 6, le conseil des gouverneurs de la BCE peut à tout moment modifier le taux d'intérêt applicable aux facilités permanentes. Cette décision prend effet au plus tôt à partir du jour ouvrable Eurosystème suivant.

CHAPITRE 1

La facilité de prêt marginal

Article 18

Caractéristiques de la facilité de prêt marginal

1. Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir de l'Eurosystème, par le biais d'une opération de cession temporaire conclue avec la BCN de leur pays d'origine, des liquidités à vingt-quatre heures à un taux d'intérêt prédéterminé en utilisant des actifs éligibles en garantie.

2. Les BCN fournissent des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, au moyen d'accords de pension ou de prêts garantis, en vertu de leurs dispositions contractuelles ou réglementaires applicables.

3. Il n'existe aucune limite au montant de liquidités pouvant être fourni dans le cadre de la facilité de prêt marginal, tant qu'est respectée l'obligation de constituer des garanties appropriées conformément au paragraphe 4.

4. Les contreparties doivent présenter des actifs éligibles suffisants, à titre de garanties, avant de recourir à la facilité de prêt marginal. Il convient que ces actifs aient préalablement été déposés auprès de la BCN concernée ou livrés au moment de la demande d'accès à la facilité de prêt marginal.

Article 19

Conditions d'accès à la facilité de prêt marginal

1. Les établissements répondant aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 55 et ayant accès à un compte ouvert auprès de la BCN où l'opération peut être réglée, notamment dans TARGET2, peuvent accéder à la facilité de prêt marginal.

2. L'accès à la facilité de prêt marginal est limité aux jours où TARGET2 est opérationnel. Les jours où les systèmes de règlement-livraison de titres ne sont pas opérationnels, l'accès à la facilité de prêt marginal est accordé en fonction des actifs éligibles ayant déjà été préalablement déposés auprès des BCN.

3. Si une BCN ou l'une quelconque de ses succursales n'est pas ouverte pour assurer la conduite des opérations de politique monétaire durant certains jours ouvrables Eurosystème en raison de jours fériés nationaux ou régionaux, la BCN du pays d'origine informe à l'avance ses contreparties des dispositions à prendre pour accéder à la facilité de prêt marginal lors du jour férié en question.

4. L'accès à la facilité de prêt marginal peut être accordé soit à partir d'une demande spécifique de la contrepartie, soit de manière automatique, comme cela est précisé respectivement aux paragraphes 5 et 6.

5. Une contrepartie peut envoyer une demande d'accès à la facilité de prêt marginal à la BCN de son pays d'origine. La BCN du pays d'origine traite la demande le jour même dans TARGET2 à condition qu'elle reçoive la demande au plus tard quinze minutes après l'heure de clôture de TARGET2. L'heure limite de présentation de la demande d'accès à la facilité de prêt marginal est retardée de quinze minutes supplémentaires le dernier jour ouvrable Eurosystème d'une période de constitution de réserves. La demande d'accès à la facilité de prêt marginal précise le montant de crédit requis. La contrepartie livre des actifs éligibles suffisants en garantie de l'opération, sauf si elle a déjà préalablement déposé ces actifs auprès de la BCN du pays d'origine conformément à l'article 18, paragraphe 4.

6. À la fin de chaque jour ouvrable, l'existence, après l'achèvement des procédures de contrôle de fin de journée, d'un solde débiteur sur le compte de règlement d'une contrepartie ouvert auprès de la BCN de son pays d'origine est automatiquement considérée comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal. Afin de satisfaire à l'exigence prévue à l'article 18, paragraphe 4, les contreparties ont préalablement déposé suffisamment d'actifs éligibles en garantie de l'opération auprès de la BCN du pays d'origine, avant que ne se produise une telle demande automatique. Le non-respect de cette condition d'accès donne lieu à des sanctions conformément aux articles 154 à 157.

Article 20

Durée et taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal

1. Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à vingt-quatre heures. Pour les contreparties participant directement à TARGET2, le prêt est remboursé le jour suivant où: a) TARGET2; et b) les systèmes de règlement-livraison de titres concernés sont opérationnels, à l'ouverture de ces systèmes.

2. Le taux d'intérêt rémunérant la facilité de prêt marginal est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et est calculé sous la forme d'un taux d'intérêt simple selon la convention «nombre exact de jours/360». Le taux d'intérêt appliqué à la facilité de prêt marginal est appelé le taux de la facilité de prêt marginal.

3. Les intérêts dus au titre de la facilité de prêt marginal sont payables en même temps que le remboursement du prêt.

CHAPITRE 2

La facilité de dépôt

Article 21

Caractéristiques de la facilité de dépôt

1. Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès de l'Eurosystème par le biais de la BCN du pays d'origine, un taux d'intérêt prédéterminé étant appliqué à ces dépôts.

2. Le taux d'intérêt appliqué à la facilité de dépôt peut être: a) positif; b) fixé à 0 %; c) négatif.

3. Les BCN ne fournissent aucune garantie en échange des dépôts.

4. Il n'y a pas de limite au montant qu'une contrepartie peut déposer dans le cadre de cette facilité.

Article 22

Conditions d'accès à la facilité de dépôt

1. Les établissements répondant aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 55 et ayant accès à un compte ouvert auprès de la BCN où l'opération peut être réglée, notamment dans TARGET2, peuvent accéder à la facilité de dépôt. L'accès à la facilité de dépôt est limité aux jours où TARGET2 est opérationnel.

2. Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la BCN de son pays d'origine. La BCN du pays d'origine traite la demande le jour même dans TARGET2 à condition qu'elle reçoive la demande au plus tard quinze minutes après l'heure de clôture de TARGET2. L'heure limite de présentation de la demande d'accès à la facilité de dépôt est retardée de quinze minutes supplémentaires le dernier jour ouvrable Eurosystème d'une période de constitution de réserves. La demande indique le montant devant être déposé dans le cadre de cette facilité.

3. Étant donné que les structures de comptes diffèrent d'une BCN à l'autre, les BCN peuvent appliquer, avec l'approbation préalable de la BCE, des conditions d'accès différentes de celles visées au présent article. Les BCN fournissent des informations aux contreparties en cas de divergences par rapport aux conditions d'accès décrites dans le présent article.

Article 23

Durée et taux d'intérêt de la facilité de dépôt

1. Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt sont à vingt-quatre heures. Pour les contreparties participant directement à TARGET2, les dépôts détenus dans le cadre de la facilité de dépôt arrivent à échéance le jour suivant où TARGET2 est opérationnel, à l'ouverture de ce système.

2. Le taux d'intérêt applicable au dépôt est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et est calculé sous la forme d'un taux d'intérêt simple selon la convention «nombre exact de jours/360».

3. Les intérêts sur les dépôts sont payables à l'échéance du dépôt. En cas de taux d'intérêt négatifs, l'application du taux d'intérêt à la facilité de dépôt entraîne pour le déposant une obligation de paiement vis-à-vis de la BCN du pays d'origine, ce qui comprend le droit, pour cette BCN, de débiter en conséquence le compte de la contrepartie.

TITRE III

LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE DE L'EUROSYSTÈME

CHAPITRE 1

Procédures d'appels d'offres et procédures bilatérales applicables aux opérations d'open market de L'Eurosystème

Article 24

Types de procédures applicables aux opérations d'open market

Les opérations d'open market sont effectuées en recourant à des procédures d'appels d'offres ou à des procédures bilatérales.

Section 1

Les procédures d'appels d'offres

Article 25

Vue d'ensemble des procédures d'appels d'offres

1. Les procédures d'appels d'offres sont réalisées en six étapes opérationnelles présentées dans le tableau 4.

Tableau 4

Étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres

Étape 1 Annonce de l'appel d'offres a) Annonce par la BCE par l'intermédiaire des services d'information financière publics et sur le site internet de la BCE b) Annonce par les BCN par l'intermédiaire des services d'information financière nationaux et, si cela est jugé nécessaire, directement aux différentes contreparties Étape 2 Préparation et soumission des offres par les contreparties Étape 3 Collecte des offres par l'Eurosystème Étape 4 Adjudication et annonce des résultats a) Décision d'adjudication de la BCE b) Annonce du résultat de l'adjudication par l'intermédiaire des réseaux d'information financière publics et sur le site internet de la BCE Étape 5 Notification des résultats individuels de l'adjudication Étape 6 Règlement des opérations

2. Les procédures d'appels d'offres sont conduites par voie d'appels d'offres normaux ou d'appels d'offres rapides. Les caractéristiques opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux et des procédures d'appels d'offres rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne la chronologie (tableaux 5 et 6) et l'éventail des contreparties.

Tableau 5

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (13) ]

Tableau 6

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres rapides [horaires indiqués en heure d'Europe centrale)

3. L'Eurosystème peut conduire des procédures d'appels d'offres à taux fixe ou à taux variable.

Article 26

Procédures d'appels d'offres normaux

1. L'Eurosystème utilise les procédures d'appels d'offres normaux pour l'exécution: a) des opérations principales de refinancement; b) des opérations de refinancement à plus long terme; c) des opérations structurelles particulières, c'est-à-dire les opérations de cession temporaire à des fins structurelles et l'émission de certificats de dette de la BCE.

2. L'Eurosystème peut aussi recourir à des procédures d'appels d'offres normaux pour effectuer des opérations de réglage fin et des opérations structurelles exécutées au moyen d'opérations fermes compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché.

3. Pour les procédures d'appels d'offres normaux, en règle générale: a) un délai de vingt-quatre heures maximum s'écoule entre l'annonce de la procédure d'appel d'offres et la notification du résultat de l'adjudication; et b) le laps de temps compris entre l'heure limite de soumission et l'annonce du résultat est de deux heures environ.

4. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire.

Article 27

Procédures d'appels d'offres rapides

1. L'Eurosystème recourt normalement à des procédures d'appels d'offres rapides pour exécuter des opérations de réglage fin, mais peut aussi recourir à ce type de procédures pour des opérations structurelles exécutées au moyen d'opérations fermes compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché.

2. Les procédures d'appels d'offres rapides sont exécutées dans un délai de cent cinq minutes après l'annonce de la procédure d'appel d'offres, la notification ayant lieu immédiatement après l'annonce publique du résultat de l'adjudication.

3. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire.

4. L'Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et aux procédures énoncés à l'article 57, un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d'offres rapides.

Article 28

Exécution des procédures d'appels d'offres normaux pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières, sur la base du calendrier des appels d'offres

1. Les procédures d'appels d'offres pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières sont exécutées suivant le calendrier indicatif pour les opérations d'appels d'offres régulières de l'Eurosystème.

2. Le calendrier indicatif pour les opérations d'appels d'offres régulières de l'Eurosystème est publié sur le site internet de la BCE et des BCN au moins trois mois avant le début de l'année civile à laquelle il s'applique.

3. Les jours de transaction indicatifs pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières sont présentés dans le tableau 7.

Tableau 7

Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme régulières

Catégorie d'opérations d'open market Jour normal de transaction (T) Opérations principales de refinancement Chaque mardi (14) Opérations de refinancement à plus long terme régulières Le dernier mercredi de chaque mois civil (15)

Article 29

Exécution des procédures d'appels d'offres pour les opérations de réglage fin et les opérations structurelles sans calendrier des opérations d'appels d'offres

1. Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules participent à ces opérations les BCN pour lesquelles le jour de transaction, le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN.

2. Les opérations structurelles effectuées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux ne sont pas réalisées selon un calendrier préannoncé. Elles sont normalement menées et réglées à des dates qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro.

Section 2

Les étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres

Sous-section 1

L'annonce des procédures d'appels d'offres

Article 30

Annonce des procédures d'appels d'offres normaux et rapides

1. La BCE annonce publiquement à l'avance les procédures d'appels d'offres normaux par l'intermédiaire de services d'information financière et sur son site internet. En outre, les BCN peuvent annoncer les procédures d'appels d'offres normaux via des services d'information financière nationaux et directement aux contreparties, si elles le jugent nécessaire.

2. La BCE peut annoncer publiquement les procédures d'appels d'offres rapides par l'intermédiaire de services d'information financière et sur son site internet. Lors des procédures d'appels d'offres rapides avec annonce publique préalable, la BCN peut prendre directement contact avec les contreparties sélectionnées si elle le juge nécessaire. Lors des procédures d'appels d'offres rapides sans annonce publique préalable, les BCN prennent directement contact avec les contreparties sélectionnées.

3. L'annonce de l'appel d'offres constitue une invitation aux contreparties à soumettre des offres, qui sont juridiquement contraignantes. L'annonce ne constitue pas une offre de la part de la BCE ou des BCN.

4. Les informations à faire figurer dans l'annonce publique d'une procédure d'appel d'offres sont énoncées à l'annexe II.

5. La BCE peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée pour corriger d'éventuelles erreurs dans l'annonce des procédures d'appels d'offres, ce qui comprend l'annulation ou l'interruption d'une procédure en cours.

Sous-section 2

La préparation et la soumission des offres par les contreparties

Article 31

Forme et lieu de soumission des offres

1. Les offres doivent être soumises à la BCN du pays d'origine d'une contrepartie. Les offres d'un établissement ne peuvent être soumises à la BCN du pays d'origine que par une seule implantation de cet établissement dans chaque État membre dont la monnaie est l'euro, c'est-à-dire soit par le siège social, soit par une succursale désignée.

2. Les contreparties soumettent leurs offres dans un format conforme aux modèles fournis par la BCN pour l'opération concernée.

Article 32

Soumission des offres

1. Dans les procédures d'appels d'offres à taux fixe, les contreparties indiquent dans leurs offres le montant qu'elles souhaitent obtenir des BCN.

2. Dans les procédures d'appels d'offres à taux fixe portant sur des swaps de change, les contreparties indiquent le montant fixé de la devise qu'elles souhaitent vendre et racheter, ou acheter et revendre, à ce taux.

3. Dans les procédures d'appels d'offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu'à dix offres différentes en termes de taux d'intérêt, de prix ou de taux de report/déport. Dans des cas exceptionnels, l'Eurosystème peut imposer une limite au nombre d'offres que chaque contrepartie est autorisée à soumettre. Dans chaque offre, les contreparties indiquent le montant qu'elles souhaitent traiter ainsi que le taux d'intérêt, prix ou taux de report/déport correspondant. Une offre de taux d'intérêt ou de taux de report/déport est exprimée en multiples de 0,01 point de pourcentage. Une offre de prix est exprimée en multiples de 0,001 point de pourcentage.

4. Pour les procédures d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change, les contreparties indiquent le montant de la devise qui doit être fixé et le taux de report/déport auquel elles souhaitent conclure l'opération.

5. Pour les procédures d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change, les taux de report/déport sont indiqués conformément aux conventions de place et les offres sont exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

6. En ce qui concerne l'émission de certificats de dette de la BCE, cette dernière peut décider que les offres soient exprimées en prix plutôt qu'en taux d'intérêt. Dans ce cas, les prix sont indiqués en pourcentage du montant nominal, avec trois décimales.

Article 33

Montants minimaux et maximaux de soumission

1. Pour les opérations principales de refinancement, le montant minimal de soumission est de 1 000 000 EUR. Les offres supérieures à ce montant sont exprimées en multiples de 100 000 EUR. Le montant minimal de soumission s'applique à chaque niveau de taux d'intérêt.

2. Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque BCN définit un montant minimal de soumission compris entre 10 000 EUR et 1 000 000 EUR. Les offres supérieures au montant minimal de soumission sont exprimées en multiples de 10 000 EUR. Le montant minimal de soumission s'applique à chaque niveau de taux d'intérêt.

3. Pour les opérations de réglage fin et les opérations structurelles, le montant minimal de soumission est de 1 000 000 EUR. Les offres supérieures à ce montant sont exprimées en multiples de 100 000 EUR. Le montant minimal de soumission s'applique à chaque taux d'intérêt, prix ou taux de report/déport, en fonction du type particulier de l'opération.

4. La BCE peut imposer un montant maximal de soumission, à savoir l'offre acceptable la plus élevée émanant d'une contrepartie individuelle, afin d'écarter les offres d'un montant disproportionné. Si la BCE impose un tel montant maximal, elle en mentionne les détails dans l'annonce publique de l'appel d'offres.

Article 34

Taux de soumission minimal et maximal

1. Dans les procédures d'appels d'offres à taux variable destinées à fournir des liquidités, la BCE peut imposer un taux de soumission minimal, qui représente la limite inférieure du taux d'intérêt auquel les contreparties peuvent soumettre des offres.

2. Dans les procédures d'appels d'offres à taux variable destinées à retirer des liquidités, la BCE peut imposer un taux de soumission maximal, qui représente le plafond du taux d'intérêt auquel les contreparties peuvent soumettre des offres.

Article 35

Délai de soumission des offres

1. Les contreparties peuvent révoquer leurs offres à tout moment jusqu'à l'heure limite de soumission des offres.

2. Les offres soumises après l'heure limite ne sont pas prises en compte et sont traitées comme des offres non éligibles.

3. La BCN du pays d'origine détermine si une contrepartie a respecté le délai de soumission des offres.

Article 36

Rejet d'offres

1. Une BCN rejette:

a) toutes les offres d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite d'offre maximale établie par la BCE;

b) toute offre d'une contrepartie si l'offre est inférieure au montant minimal de soumission;

c) toute offre d'une contrepartie si l'offre est inférieure au taux d'intérêt, au prix ou au taux de report/déport minimal accepté ou bien supérieure au taux d'intérêt, au prix ou au taux de report/déport maximal accepté.

2. Une BCN peut rejeter les offres qui sont incomplètes ou ne sont pas conformes au modèle approprié.

3. Si la BCN du pays d'origine décide de rejeter une offre, elle informe la contrepartie de cette décision avant la répartition de l'adjudication.

Sous-section 3

La répartition de l'adjudication

Article 37

Adjudication lors de procédures d'appels d'offres à taux fixe destinées à fournir des liquidités et à retirer des liquidités

1. Dans une procédure d'appel d'offres à taux fixe, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante:

a) les offres sont additionnées;

b) si le montant global des offres dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions sont satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et le montant global des offres, conformément au tableau 1 de l'annexe III;

c) le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

2. La BCE peut décider d'attribuer:

a) un montant minimal adjugé, qui constitue la limite inférieure du montant pouvant être adjugé à chaque soumissionnaire; ou

b) un pourcentage minimal servi, qui constitue la limite inférieure, exprimée en pourcentage, de la proportion d'offres au taux d'intérêt marginal pouvant être adjugées à chaque soumissionnaire.

Article 38

Adjudication lors de procédures d'appels d'offres à taux variable en euros destinées à fournir des liquidités

1. Dans une procédure d'appels d'offre à taux variable en euros destinée à fournir des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante:

a) la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d'intérêt offerts ou par ordre croissant des prix offerts;

b) les offres avec le taux d'intérêt le plus élevé (prix le plus bas) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d'intérêt inférieurs (prix le plus élevé) sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à attribuer;

c) si, au taux d'intérêt marginal (prix le plus élevé accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal (prix le plus élevé accepté), conformément au tableau 2 de l'annexe III;

d) le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

2. La BCE peut décider d'attribuer un montant minimal à chaque adjudicataire.

Article 39

Adjudication lors de procédures d'appels d'offres à taux variable en euros destinées à retirer des liquidités

1. Dans une procédure d'appel d'offres à taux variable en euros destinée à retirer des liquidités, utilisée pour l'émission de certificats de dette de la BCE et la reprise de liquidité en blanc, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante:

a) la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d'intérêt offerts ou par ordre décroissant des prix offerts;

b) les offres avec le taux d'intérêt le plus bas (prix le plus élevé) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d'intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à retirer;

c) si, au taux d'intérêt marginal (prix le plus bas accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal (prix le plus bas accepté), conformément au tableau 2 de l'annexe III;

d) le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche. Concernant l'émission de certificats de dette de la BCE, le montant nominal attribué est arrondi au multiple le plus proche de 100 000 EUR.

2. La BCE peut décider d'attribuer un montant minimal à chaque adjudicataire.

Article 40

Adjudication lors de procédures d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinées à fournir des liquidités

1. Dans une procédure d'appel d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinée à fournir des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante:

a) la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux de report/déport, en tenant compte du signe de la cotation;

b) le signe de la cotation dépend du signe de l'écart de taux d'intérêt entre la devise et l'euro. Pour l'échéance du swap: i) si le taux d'intérêt de la devise est supérieur au taux d'intérêt correspondant pour l'euro, le taux de report/déport est positif, c'est-à-dire que l'euro est coté en report contre la devise; et ii) si le taux d'intérêt de la devise est inférieur au taux d'intérêt correspondant pour l'euro, le taux de report/déport est négatif, c'est-à-dire que l'euro est coté en déport contre la devise;

c) les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu'à épuisement du montant total de la devise fixée à adjuger;

d) si, au plus haut taux de report/déport accepté, c'est-à-dire au taux de report/déport marginal, le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal, conformément au tableau 3 de l'annexe III;

e) le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

2. La BCE peut décider d'attribuer un montant minimal à chaque adjudicataire.

Article 41

Adjudication lors de procédures d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinées à retirer des liquidités

1. Dans une procédure d'appel d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinée à retirer des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante:

a) la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts, en tenant compte du signe de la cotation;

b) le signe de la cotation dépend du signe de l'écart de taux d'intérêt entre la devise et l'euro. Pour l'échéance du swap: i) si le taux d'intérêt de la devise est supérieur au taux d'intérêt correspondant pour l'euro, le taux de report/déport est positif, c'est-à-dire que l'euro est coté en report contre la devise; et ii) si le taux d'intérêt de la devise est inférieur au taux d'intérêt correspondant pour l'euro, le taux de report/déport est négatif, c'est-à-dire que l'euro est coté en déport contre la devise;

c) les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées: i) jusqu'à épuisement du montant total de la devise fixée à reprendre; et ii) au plus bas taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport marginal), jusqu'à ce que le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger;

d) le montant résiduel est adjugé au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal, conformément au tableau 3 de l'annexe III. Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

2. La BCE peut décider d'attribuer un montant minimal à chaque adjudicataire.

Article 42

Type d'adjudication pour les procédures d'appels d'offres à taux