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FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 98 L 208/35
RÝGLEMENT (CE) No1602/98 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1445/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o1445/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 17 au 23 juillet 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1445/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  71,95 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 65 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 47.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 1499/98 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 fixant les coefficients de réduction des paiements compensatoires octroyés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil pendant la campagne 1998/1999 dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993;

considérant que la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission, du 31 mai 1995, portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2017/97 (4);

considérant que l'application de cette méthode conduit à la fixation des coefficients indiqués dans le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, les paiements compensatoires pour la campagne 1998/1999 sont affectés du coefficient de 0,993 pour la France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3.

(3) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.

(4) JO L 284 du 16. 10. 1997, p. 36.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 98 L 201/27
RÝGLEMENT (CE) No1523/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 98 L 201/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 42,2
999 42,2
0709 90 70 052 45,9
999 45,9
0805 30 10 382 62,3
388 65,8
524 66,5
528 61,7
999 64,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 064 89,8
388 77,0
400 83,3
508 96,7
512 72,0
524 88,7
528 77,8
804 110,7
999 87,0
0808 20 50 388 109,4
512 97,4
528 106,0
804 181,6
999 123,6
0809 10 00 052 231,0
064 138,7
066 89,3
999 153,0
0809 20 95 052 339,5
064 208,0
400 289,6
404 426,5
616 155,9
999 283,9
0809 40 05 064 116,4
624 270,8
999 193,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 7. 98 L 198/19
RÝGLEMENT (CE) No1503/98 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1998
abrogeant le rglement (CE) no1121/98 relatif  l’adjudication permanente pour
l’exportation d’orge dtenue par l’organisme d’intervention irlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi par le rglement (CE) no2193/
96 (4), fixe les procdures et les conditions de la mise en
vente des crales dtenues par les organismes d’interven-tion;considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun d’abroger l’adjudication prvue par lerglement (CE) n
o1121/98 de la Commission (5);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1121/98 est abrog.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 64.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/8
RÝGLEMENT (CE) No1457/98 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no983/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives prvues
pour la dlivrance des certificats d’exportation, autres queceux demands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les citrons, lespommes  destination du groupe gographique X et lespches et nectarines;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les certi-
ficats du systme B, demands entre le 20 mai et le 30juin 1998 pour les citrons, les pommes  destination dugroupe gographique X et les pches et nectarines, defixer un taux de restitution applicable infrieur au taux
indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96, demands entre
le 20 mai et le 30 juin 1998, les pourcentages de dli-vrance par lesquels doivent tre multiplies les quantitsdemandes, de mme que les taux de restitution appli-cables, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/9
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 20 mai et le 30 juin 1998
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en cus
par tonne net)
Tomates F 100 % 17,0
Amandes sans coques F 100 % 50,0
Noisettes en coques F ¾ ¾
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Oranges XYC 100 % 35,0
Citrons F 100 % 24,9
Pommes X 100 % 23,7
Pches et nectarines E 100 % 26,9
RÈGLEMENT (CE) N° 1445/98 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1998 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs;

considérant que le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n° 1963/95 (4), contient les dispositions régissant la gestion de ces importations; qu'il a établi les modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et, en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit importé;

considérant que, en vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du maïs importé en Espagne.

2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 6 août 1998. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

3. Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1839/95.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.

(4) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 7. 98 L 189/3
RÝGLEMENT (CE) No1413/98 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1998
abrogeant le rglement (CE) no727/98 suspendant certaines concessions prvues
par les rglements (CE) no1898/97 et (CE) no1899/97, tablissant les modalits
d’application dans le secteur de la viande de porc, d’une part, et dans les secteursde la viande de volaille et des œufs, d’autre part, du rgime prvu par le rglement
(CE) n
o3066/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3066/95 du Conseil du 22
dcembre 1995 tablissant certaines concessions sousforme de contingents tarifaires communautaires pourcertains produits agricoles et prvoyant une adaptationautonome et transitoire de certaines concessions agricolesprvues par les accords europens afin de tenir compte del’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des ngocia-tions commerciales multilatrales du cycle d’Uruguay (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1595/
97 (2), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no703/98 du
Conseil (3) portant suspension de certaines des conces-
sions prvues par le rglement (CE) no3066/95, a prvu la
suspension de certaines concessions pour certainsproduits du secteur de la viande de porc d’une part et dusecteur de la viande de volaille d’autre part; que le rgle-ment (CE) n
o727/98 de la Commission (4) a tabli les
modalits d’application de cette suspension;
considrant que le rglement (CE) no1406/98 de la
Commission (5) a abrog les mesures arrtes  l’article 1er
du rglement (CE) no703/98; qu’il convient ds lors
d’abroger le rglement (CE) no727/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes aux avis des diffrents comits de gestionconcerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no727/98 est abrog.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (4) JO L 100 du 1. 4. 1998, p. 49.
(3)J OL9 8d u3 1 .3 .1 9 9 8 ,p .1 . (5) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 6. 98 L 185/9
RÝGLEMENT (CE) No1366/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 6. 98 L 185/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 47,7
628 39,5
999 43,6
0707 00 05 052 70,6
999 70,6
0709 90 70 052 53,0
628 98,7
999 75,8
0805 30 10 382 61,0
388 64,1
524 57,0
528 62,1
999 61,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,6
400 69,4
404 99,8
508 111,9
512 71,0
524 54,8
528 65,5
720 165,6
804 108,5
999 89,8
0809 10 00 052 155,7
999 155,7
0809 20 95 052 273,9
060 148,5
064 128,5
068 119,1
400 272,7
616 201,6
999 190,7
0809 40 05 624 278,2
999 278,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1371/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.

(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.

ANNEXE

«ANNEXE I

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