Décision de la Commission

du 19 avril 2001

concernant une demande de dérogation présentée par le Luxembourg en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 1096]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/344/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par le Luxembourg le 21 juillet 2000, parvenue à la Commission le 27 juillet 2000, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne l'installation d'un équipement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur trois types de véhicules de la catégorie M1.

(2) Les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels équipements ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE de la Commission(4), et de la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil(6), sont fondées.

(3) Les essais effectués conformément aux directives précitées ont été réalisés aussi bien avec l'alimentation à l'essence qu'avec l'alimentation au gaz de pétrole liquéfié et les valeurs limites à observer ont été respectées dans les deux modes d'alimentation. Les émissions polluantes enregistrées se sont avérées plus réduites avec une alimentation au gaz de pétrole liquéfié et une équivalence de protection de l'environnement est donc assurée.

(4) Dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service.

(5) Les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié.

(6) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation du Luxembourg en faveur de la production et de la mise sur le marché de trois types de véhicules de la catégorie M1, alimentés au gaz de pétrole liquéfié, est approuvée.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(4) JO L 334 du 28.12.1999, p. 43.

(5) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.

(6) JO L 106 du 3.5.2000, p. 7.