ANNEXE

«ANNEXE QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE 1. Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration Nom et département de l’organisation: Nom de la personne de contact: Fonction de la personne de contact: Adresse: Numéro de téléphone avec indicatif international: Courriel: 2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 2.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Nom Abréviation Type d’autorité compétente (1) Nombre (2) Coordonnées (3) Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation. Nom Abréviation Coordonnées de contact (5) Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (6)? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous. Nom Abréviation Coordonnées de contact (7) Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre. Nom Abréviation Coordonnées de contact (8) 2.2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation. Autorité compétente chargée de: Installations Aviation Délivrance des autorisations Approbation du plan méthodologique de surveillance des installations et des modifications importantes qui y sont apportées Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (10) Évaluation des déclarations relatives au niveau d’activité et adaptation des quotas au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (11) Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE Activités liées à la mise aux enchères [adjudicateur défini dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (12)] Délivrance des quotas Approbation du plan de surveillance et des modifications importantes qui y sont apportées Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées et des rapports de vérification Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (13) Inspection et exécution Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (14) Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE (15) Autre, veuillez préciser: 2.3. Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous. Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 Abréviation Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Coordination des activités conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Oui/non Observations (facultatif) En plus des autorités locales et régionales, une autorité centrale compétente examine-t-elle les plans de surveillance, les déclarations d’émissions annuelles et les rapports relatifs aux améliorations apportées sur une base régulière? Une autorité centrale compétente fournit-elle des conseils ou des instructions aux autorités locales et/ou régionales compétentes? Ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? Des réunions sont-elles organisées régulièrement entre les autorités compétentes? Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions? A-t-on mis en place un groupe de travail ou de coordination structuré au sein duquel le personnel des autorités compétentes discute des questions liées à la surveillance et à la déclaration et élabore des approches communes? Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser: 2.4. Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Coordination des activités conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 Oui/non Observations (facultatif) Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination? A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification? L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation? Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser: 3. Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs 3.A. Installations 3.1. Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Installations Nombre Nombre total d’installations Installations de catégorie A Installations de catégorie B Installations de catégorie C Combien d’installations de catégorie A sont des installations à faibles émissions? Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Activité de l’annexe I Oui/non Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Raffinage de pétrole Production de coke Grillage ou frittage, y compris agglomération par bouletage, de minerai métallique (y compris de sulfure) Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’aluminium primaire Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de clinker dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de chaux ou de calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication de verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Fabrication de matériaux isolants en laine minérale fabriqués avec du verre, de la roche ou du laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Séchage ou calcination de gypse ou production de plaques de plâtre et autres compositions à base de gypse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’acide nitrique Production d’acide adipique Production de glyoxal et d’acide glyoxylique Production d’ammoniac Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (16) Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE 3.2. Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous: — les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission, — les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 2 500 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 bis, paragraphe 1, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission, — les émissions totales des unités exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’unités qui ont dépassé le seuil de 300 heures visé à l’article 27 bis, paragraphe 3, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission. Exclusion au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (17) Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE Nombre d’installations ou d’unités qui ont dépassé les seuils applicables et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission Combien d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE ont fermé au cours de la période de référence? Nombre d’installations fermées Exclusion au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE Exclusion au titre de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE 3.B. Exploitants d’aéronefs 3.3. Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Type d’exploitant d’aéronefs Nombre d’exploitants d’aéronefs commerciaux Nombre d’exploitants d’aéronefs non commerciaux Nombre total Exploitants d’aéronefs qui ne sont pas des petits émetteurs Exploitants d’aéronefs qui sont de petits émetteurs Nombre total 4. Délivrance d’autorisations aux installations Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. Toutes les autres questions font l’objet d’une réponse annuelle. 4.1. Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ( 18 ) Intégration et coordination de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI) Oui/Non/Partiellement Observations (facultatif) L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI? Dans la négative, les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées? Dans la négative, les autorités de réglementation de la DEI vérifient-elles si une autorisation SEQE est applicable et, si nécessaire, en informent-elles l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions annuelles incombent-ils aux autorités de réglementation de la DEI? Les autorités de réglementation de la DEI inspectent-elles les activités du SEQE-UE? Les autorités de réglementation de la DEI sont-elles invitées à fournir des conseils ou des instructions sur les activités de surveillance, de déclaration et de vérification menées par l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE? Dans l’affirmative, ces conseils ou instructions sont-ils contraignants? L’intégration ou la coordination des délivrances d’autorisations s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser: 4.2. Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Catégorie de changement Précisions sur les dispositions de droit national Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation? Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité? À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance? Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser: Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance. Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence 5. Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration 5.A. Informations générales Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 5.1. Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre. Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées. 5.2. Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et la déclaration du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous. Mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration Oui/Non Observations (facultatif) Les données du SEQE-UE sont utilisées pour compiler les rapports d’inventaire des gaz à effet de serre Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités responsables des inventaires des gaz à effet de serre et l’office statistique pour effectuer des comparaisons avec le bilan énergétique national Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités chargées de compiler les rapports de l’E-PRTR à des fins des contrôles de plausibilité et/ou de validation Les données du SEQE-UE sont utilisées pour valider et garantir la qualité des rapports d’inventaire des gaz à effet de serre Un portail ou une plateforme de déclaration en ligne est en place pour soumettre les déclarations du SEQE-UE, de l’E-PRTR et/ou à d’autres fins Il existe une coordination structurée entre l’E-PRTR, l’inventaire des gaz à effet de serre et les autorités compétentes du SEQE-UE. Existe-t-il d’autres mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec d’autres exigences de déclaration? Dans l’affirmative, veuillez préciser: 5.3. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission. Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (19) Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission? Plan de surveillance pour les installations Déclarations d’émissions pour les installations Rapport de vérification pour les installations Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (20) Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission? Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous. 5.4. Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. 5.B. Installations Il convient de répondre à la question 5.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 5.5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence. Description du type de combustible Consommation totale de combustibles (TJ) Émissions annuelles totales (t CO2) Houille Lignite, charbon subbitumineux Tourbe Coke Gaz naturel Gaz de cokerie Gaz de haut fourneau Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés Fioul Gaz de pétrole liquéfié Coke de pétrole Autres combustibles fossiles (21) 5.6. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Catégorie 1 du CRF (Énergie) Catégorie 2 du CRF (Émissions de procédé) Émissions totales (t CO2(e)] Émissions de combustion totales (t CO2(e)] Émissions de procédé totales (t CO2(e)] 5.7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque catégorie d’installation et pour chaque type de combustible ou de matière, le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Catégorie d’installation (22) Type de combustible ou de matière Nombre d’installations utilisant une valeur par défaut 5.8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté. Nom du carburant ou de la matière Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence d’analyse est appliquée Confirmation que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/Non Dans la négative, veuillez en préciser la raison 5.9. Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué. Code d’identification de l’installation (23) Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure Paramètre de surveillance concerné (24) Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Niveau appliqué dans la pratique 5.10. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs ( 25 ) conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Méthode de surveillance (26) Principale activité de l’annexe I Nombre d’installations concernées 5.11. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous. Code d’identification de l’installation (27) Raison de l’application de la méthode alternative (28) Paramètre pour lequel le niveau 1 au minimum n’a pas été atteint (29) Estimation des émissions concernées par ce paramètre 5.12. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent au rapport relatif aux améliorations apportées qui a été présenté au cours de la période de référence précédente. Catégorie d’installation Principale activité de l’annexe I Type de rapport relatif aux améliorations apportées (30) Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées 5.13. Y a-t-il eu un transfert de CO 2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO 2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N 2 O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous. Type de transfert (31) Code d’identification (32) de l’installation de transfert (33) Code d’identification (34) de l’installation réceptrice Quantité de CO2 ou de N2O transférée (35) (t CO2 ou t N2O) Émissions de CO2 intrinsèque reçues (t CO2) Principale activité de l’annexe I de l’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) ou de N2O (article 50) Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) en cas de transfert vers le site de captage du carbone à des fins de stockage 5.14. Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse. Code d’identification (36) des installations émettrices de CO2 Code d’identification (36) des installations émettrices de N2O Émissions annuelles totales (t CO2(e)] Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue (t CO2(e)] Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse? Oui/Non 5.15. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE: — le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse, — les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, — les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis, — les émissions fossiles totales des installations qui utilisent de la biomasse, — la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, — la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro, et — l’énergie fossile consommée par les installations qui utilisent de la biomasse. Principale activité de l’annexe I Catégorie d’installation Nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique (t CO2(e)] Émissions issues de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis (t CO2(e)] Émissions fossiles (t CO2(e)] Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro (TJ) Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro (TJ) Contenu énergétique des combustibles/matières fossiles (TJ) Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments. 5.16. Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO 2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Émissions (t CO2) Déchets utilisés par les installations au titre de l’annexe I de la directive 2003/87/CE 5.17. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée. Type d’évaluation des risques (37) Principes généraux de l’évaluation des risques 5.C. Exploitants d’aéronefs Il convient de répondre à la question 5.23 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 5.18. Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer leur consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Méthode de détermination de la consommation de carburant Nombre d’exploitants d’aéronefs Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant leur consommation de carburant Méthode A Méthode B Méthodes A et B 5.19. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — les émissions totales cumulées de tous les vols, y compris intérieurs, effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable, — les émissions totales cumulées des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable, — les émissions totales cumulées soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable, — les émissions totales cumulées des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable. Émissions totales (t CO2) Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable Émissions totales des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable Émissions totales soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable Émissions totales des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable Combien d’exploitants d’aéronefs ont déclaré des vols entre aérodromes situés dans deux pays tiers différents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1603 (38)? Nombre total d’exploitants d’aéronefs déclarant des vols entre pays tiers dans leur déclaration d’émissions 5.20. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants, — les émissions totales des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, et — les émissions totales des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis. Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis (t CO2) Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis (t CO2) 5.21. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer: — le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant, — le nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef, — le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, et — le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant Nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs visé à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes 5.22. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées qui ont été présentés au cours de la période de référence précédente. Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées 5.23. Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée. Type d’évaluation des risques (39) Principes généraux de l’évaluation des risques 6. Modalités de vérification 6.A. Informations générales 6.1. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs ayant vérifié les déclarations des exploitants ou exploitants d’aéronefs ( 40 ) . Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation. Pour les installations Pour le secteur de l’aviation Nombre État membre d’accréditation Nombre État membre d’accréditation Nombre total de vérificateurs accrédités dans votre État membre Nombre total de vérificateurs certifiés dans votre État membre Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant) Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Champ d’accréditation ou de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre 6.2. Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067: Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 Tous les programmes de travail conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41) Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41) Tous les rapports de gestion conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41) Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41) Tous les rapports d’échange d’informations conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés? À l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41) À l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41) Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre Suspension Retrait d’accréditation Réduction du champ d’accréditation Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant) Suspension Retrait d’accréditation Réduction du champ d’accréditation Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 Nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus Nombre de plaintes introduites Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (42) Le cas échéant, nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus Nombre de plaintes introduites Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (42) Nombre d’irrégularités non rectifiées qui ont été signalées par des vérificateurs dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées Nombre d’irrégularités Nombre d’irrégularités de la colonne de gauche rectifiées Nombre d’irrégularités de la précédente période de référence qui ont été rectifiées (42) 6.B. Installations 6.3. Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Code d’identification de l’installation (43) Émissions annuelles totales de l’installation (t CO2(e)] Motif justifiant une estimation prudente (44) Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions Autres mesures prises ou proposées (45) Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis? Choisissez une option (46) Nombre total d’installations 6.4. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous: Principale activité de l’annexe I Type de problème constaté (47) Nombre d’installations Nombre de problèmes Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente 6.5. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous: Contrôles des rapports de vérification vérifiés Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne % Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée % Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation % Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (48) % Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées 6.6. A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO 2(e) par an? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Condition de la renonciation à la visite du site (49) Principale activité de l’annexe I Nombre d’installations Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite. Nombre total de visites d’installations à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé. 6.7. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous: — le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle, — si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et — la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies. Type de force majeure Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (50) Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies 6.C. Exploitants d’aéronefs 6.8. Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (51) Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs (t CO2(e)] Motif justifiant une estimation prudente (52) Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions Autres mesures prises ou proposées (53) Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis? Choisissez une option (54) Nombre total d’exploitants d’aéronefs 6.9. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après sur les déclarations d’émissions et les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau de données sur les déclarations d’émissions Type de problème constaté (55) Nombre d’exploitants d’aéronefs Nombre de problèmes Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Type de problème constaté (56) Nombre d’exploitants d’aéronefs Nombre de problèmes 6.10. L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau de données sur les déclarations d’émissions Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne % Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée % Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (57) % Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées % Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie (58) % Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées 6.11. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite. Nombre total de visites de petits émetteurs auxquelles il a été renoncé. 6.12. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous: — le type de force majeure et le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle, — si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et — la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies. Type de force majeure Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 (59) Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies 7. Registres 7.1. Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer. 7.2. Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Code d’identification de l’installation/ code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (60) Nom de l’exploitant Dénomination de l’installation Nombre de quotas dont la restitution était due Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable 7.3. Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission ( 61 ) ? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois. Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (62) Nom de l’exploitant d’aéronefs 8. Allocation Il convient de répondre aux questions 8.1, 8.2, 8.3, 8.10, 8.11 et 8.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 8.A. Informations générales 8.1. Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification? Oui/Non Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission. Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (63) Quels éléments du modèle ou du format de fichier ont été modifiés par l’État membre (64)? Plan méthodologique de surveillance Déclaration relative aux données de référence Déclaration annuelle relative au niveau d’activité Rapport de vérification 8.2. Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous: Justification de la redevance/description Montant en euros Approbation du plan méthodologique de surveillance Approbation des modifications importantes apportées au plan méthodologique de surveillance Autre, veuillez préciser: 8.3. Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non 8.4. Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive: Nombre d’installations Combien d’installations ont renoncé à allouer des quotas à titre gratuit à tout ou partie des sous-installations au titre de l’article 24 du règlement délégué (UE) 2019/331? À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? De combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle récupéré les quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? 8.5. Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées: Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées: Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées: Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées 8.6. Veuillez préciser le nombre d’installations qui ont été exclues du champ d’application du SEQE-UE: Motif Nombre d’installations Cessation Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la puissance de l’installation exerçant des activités de combustion en deça de 20 MW Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la capacité de production de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Vente ou transfert d’une partie de l’installation à une autre entité juridique ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Modification des limites ou de l’autorisation de l’installation ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation en deça du seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE Autres raisons, veuillez préciser 8.7. Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence. Au cours de la période de référence Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE 8.B. Déclarations relatives aux données de référence 8.8. Combien d’installations ont reçu un avis de vérification négatif pour les déclarations relatives aux données de référence? Choisissez une option (65) Nombre total d’installations 8.9. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous: Principale activité de l’annexe I Type de problème constaté (66) Nombre d’installations Nombre de problèmes Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a déterminé les niveaux d’activité historiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, car les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur étaient dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter. 8.C. Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité 8.10. L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire: Type de paramètre supplémentaire 8.11. L’autorité compétente a-t-elle exigé la présentation d’une déclaration provisoire du niveau d’activité? Oui/Non Dans l’affirmative, quel est le délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité? Délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité 8.12. Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité, ou n’ont pas présenté ladite déclaration dans les délais requis? Choisissez une option (67) Nombre total d’installations Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation 8.13. Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous: Principale activité de l’annexe I Type de problème constaté (68) Nombre d’installations Nombre de problèmes Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation 8.14. L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau: Rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées en raison du non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées 8.15. Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Critères de renonciation aux visites de site (69) Nombre d’installations 8.16. Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous: — le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle, — si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et — la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies. Type de force majeure Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (70) Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies 8.17. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Min. Max. Min. Max. Manquement à l’obligation de détenir un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan méthodologique de surveillance approuvé, au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan méthodologique de surveillance et de mettre à jour ledit plan, conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 Manquement à l’obligation de présenter une déclaration annuelle relative au niveau d’activité dans les délais requis Autre, veuillez préciser 8.18. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 8.17. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau: Type de violation Type de sanction (71) Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée 9. Redevances et droits Il convient de répondre aux questions 9.1, 9.2 et 9.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 9.A. Installations 9.1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance. Justification de la redevance/description Montant en euros Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance Actualisation d’autorisations Transfert d’autorisations Cession d’autorisations Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants Autre, veuillez préciser: Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant. Justification de la redevance/description Montant en euros Frais de gestion annuels Autre, veuillez préciser 9.B. Exploitants d’aéronefs 9.2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance. Justification de la redevance/description Montant en euros Approbation de plans de surveillance des émissions Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres Transfert de plans de surveillance Cession de plans de surveillance Autre, veuillez préciser Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels. Justification de la redevance/description Montant en euros Frais de gestion annuels Autre, veuillez préciser 9.C. Installations et exploitants d’aéronefs 9.3. Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs pour les comptes de registre. Tableau des redevances ponctuelles Justification de la redevance/description Montant en euros Tableau des redevances annuelles Justification de la redevance/description Montant en euros 10. Questions liées au respect de la directive SEQE 10.A. Installations Il convient de répondre à la question 10.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 10.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Mesures prises pour garantir la conformité Oui/Non Observations Les installations ont-elles été inspectées par l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations faisant l’objet d’observations. La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’exploitant? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? Autre, veuillez préciser: 10.2. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Min. Max. Min. Max. Exploitation sans autorisation Non-respect des conditions de l’autorisation Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Autre, veuillez préciser Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies? 10.3. Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau: Type de violation Type de sanction (72) Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée 10.4. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Code d’identification de l’installation (73) Nom de l’exploitant 10.B. Exploitants d’aéronefs Il convient de répondre aux questions 10.6 et 10.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 10.5. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Mesures prises Oui/Non Observations Les exploitants d’aéronefs ont-ils fait l’objet d’une inspection de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections faisant l’objet d’observations. La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités? Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité des exploitants d’aéronefs? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations. Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections? Autre, veuillez préciser: 10.6. Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Min. Max. Min. Max. Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par l’exploitant d’aéronefs malgré la demande de l’autorité compétente Autre, veuillez préciser: Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies? 10.7. Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire. Type de violation Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non Amendes en euros Peines d’emprisonnement en mois Autre Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte. Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous. Type de violation Type de sanction (74) Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée 10.8. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE. Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (75) Nom de l’exploitant d’aéronefs 10.9. Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure. 11. Nature juridique des quotas et traitement fiscal Il convient de répondre aux questions 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 11.1. Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre? 11.2. Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre? 11.3. La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non 11.4. Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Type d’impôt Taux d’imposition appliqué 12. Fraude Il convient de répondre aux questions 12.1 et 12.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. 12.1. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit. Mesures concernant les activités frauduleuses Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national Existe-t-il des procédures ou processus permettant aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Dans l’affirmative, veuillez préciser les procédures. Les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit sont-elles régies par la même législation que les autres types de fraude? Dans la négative, veuillez indiquer la législation applicable. Quelles sont les autorités chargées d’enquêter sur les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Les procédures d’enquête sur les fraudes concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles les mêmes que pour les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures. Les poursuites pour fraude concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles régies par les mêmes procédures que les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures. En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement. 12.2. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE de l’existence d’activités frauduleuses. Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente Informations relatives aux mesures et procédures L’autorité compétente au titre du SEQE-UE est-elle prévenue lorsque les autorités chargées des enquêtes et des poursuites enquêtent sur les activités frauduleuses d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronefs dans le cadre du SEQE-UE? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses portées devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. L’autorité compétente est-elle informée du verdict des affaires concernant des activités frauduleuses? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment. 12.3 Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE-UE dans votre État membre: — nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours), — nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence, — nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, et — nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence. Informations concernant les activités frauduleuses Nombre Nombre d’enquêtes menées Nombre d’affaires portées devant les tribunaux Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses 13. Autres observations 13.1. Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer. Section Autres renseignements ou sujets de préoccupation Informations générales Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 9 Section 10 Section 11 Section 12 13.2. Avez-vous répondu à toutes les questions ponctuelles posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.

(1) Veuillez sélectionner dans le menu déroulant: autorité centrale compétente, autorité régionale compétente, autorité locale compétente, autre. Si l’autorité compétente est une autorité centrale, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre d’autorités compétentes.

(2) Veuillez préciser le nombre d’autorités compétentes si vous avez mentionné une autorité régionale ou locale dans la colonne de gauche.

(3) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(4) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(5) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(6) Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94). Ce règlement remplace le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission.

(7) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(8) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(9) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(10) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).

(12) Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

(13) Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).

(14) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.

(15) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des installations conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE.

(16) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

(17) Veuillez sélectionner article 27, article 27 bis, paragraphe 1, ou article 27 bis, paragraphe 3.

(18) Directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(19) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(20) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(21) Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (ni aux biocarburants, aux bioliquides et à la biomasse solide non durables). Les informations concernant la combustion de la biomasse figurent à la question 5.15.

(22) Veuillez sélectionner installation de catégorie A, installation de catégorie B, installation de catégorie C ou installation à faible niveau d’émission.

(23) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union.

(24) Veuillez sélectionner sous le paramètre de surveillance concerné: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(25) Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

(26) Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

(27) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(28) Veuillez sélectionner:

a) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur;

b) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur;

c) l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou

d) l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

(29) Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure, moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(30) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement.

(31) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48), transfert de CO2 dans une installation de captage à des fins du stockage du carbone (article 49, paragraphe 1, point a), transfert de CO2 à des fins de production de carbonate de calcium précipité (article 49, paragraphe 1, point b), transfert de N2O (article 50).

(32) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(33) Installation de transfert du CO2 intrinsèque au titre de l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, installation de transfert du CO2 au titre de l’article 49 dudit règlement, installation de transfert du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement

(34) Veuillez indiquer le code d’identification de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, de l’installation réceptrice du CO2 au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou de l’installation réceptrice du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement. Si l’installation réceptrice n’est pas un consommateur du SEQE-UE, veuillez l’indiquer.

(35) Veuillez indiquer la quantité de CO2 intrinsèque ou de CO2 transférée au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou le NO2 transféré au titre de l’article 50 dudit règlement d’exécution.

(36) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(37) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant.

(38) Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial (JO L 250 du 30.9.2019, p. 10).

(39) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant d’aéronefs.

(40) Déclarations d’émissions, déclarations relatives aux données de référence, déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, déclarations relatives aux données de nouvel entrant, déclarations relatives aux tonnes-kilomètres.

(41) Veuillez répondre oui/non/partiellement.

(42) Et non déclarées comme résolues dans les rapports précédents.

(43) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(44) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(45) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(46) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(47) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, recommandations d’amélioration.

(48) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

(49) Veuillez sélectionner la ou les conditions telles que mentionnées à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(50) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(51) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(52) Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(53) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronefs, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronefs, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(54) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067)], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(55) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.

(56) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.

(57) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).

(58) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

(59) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(60) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(61) Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3).

(62) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(63) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(64) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

(65) Veuillez préciser: aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(66) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, recommandations d’amélioration.

(67) Veuillez préciser: aucune déclaration relative au niveau d’activité n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune v