RÈGLEMENT (CEE) No 3749/83 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1983 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3571/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,

considérant que, pour l'ensemble des produits visés par les règlements cités ci-avant, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle ; qu'il est opportun, pour ce faire, de reprendre les dispositions du règlement (CEE) no 3606/82 de la Commission (4), définissant la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté ; qu'il convient d'apporter à ce règlement certaines modifications, tenant compte de l'expérience acquise;

considérant que la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (83/645/CECA) (5), établit que la notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (6) ; que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits;

considérant que les résolution adoptées lors de la conférence ministérielle de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en novembre 1982, et de la CNUCED VI, en juin 1983, recommandent un traitement spécial en faveur des pays en voie de développement les moins avancés visant à appliquer des prescriptions plus souples en matière de règles d'origine ; qu'il convient, dès lors, d'établir une procédure de dérogations aux règles d'origine en faveur desdits pays;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions transitoires en faveur de pays dont certains produits ne bénéficiaient pas auparavant de préférences tarifaires; (1) JO no L 362 du 24.12.1983, p. 1. (2) JO no L 362 du 24.12.1983, p. 92. (3) JO no L 362 du 24.12.1983, p. 172. (4) JO no L 377 du 31.12.1982, p. 1. (5) JO no L 362 du 24.12.1983, p. 211. (6) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 1.

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Article premier

1. Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement, sont considérés comme produits originaires d'un pays bénéficiaire desdites préférences, sous réserve qu'ils aient été transportés directement au sens de l'article 6, dans la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans ce pays;

b) les produits obtenus dans ce pays et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3.

2. Les dispositions du paragraphe 1 et des articles 2 à 4 ne s'appliquent pas aux produits énumérés dans la liste C.

Article 2

Sont considérés, au sens de l'article 1er sous a), comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire: a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits qui y proviennent d'animaux vivants;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires;

g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les produits usagés, ne pouvant servir qu'à la recupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

Article 3

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er sous b), sont considérées comme suffisantes: a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits utilisés, à l'exception, toutefois, de ceux qui sont énumérés dans la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B.

Par sections, chapitres et positions tarifaires, on entend les sections, chapitres et positions tarifaires de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (CCD) pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes changé de position tarifaire au cours des ouvraisons, des transformation ou du montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 1er sous b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de positions tarifaires: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres produits, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de produits), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent règlement pour pouvoir être considérés comme originaires;

f) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 4

Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 disposent que les produits obtenus dans un pays bénéficiaire n'en sont considérés comme originaires qu'à la condition que la valeur des produits utilisés n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des produits obtenus, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont: - d'une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés, leur valeur en douane au moment de l'importation,

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée, le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où s'effectue la fabrication;

- d'autre part,

le prix départ usine des produits obtenus, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Article 5

1. Des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être adoptées en faveur des pays énumérés à l'annexe D des règlements (CEE) no 3569/83 et (CEE) no 3571/83 et de la décision 83/645/CECA, ainsi qu'à l'annexe E du règlement (CEE) no 3570/83 lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

À cet effet, le pays concerné introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 3.

2. L'examen des demandes tient compte en particulier: a) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le pays concerné, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activité;

b) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles;

c) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre.

3. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogations, le pays demandeur fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sur les points suivants: - dénomination du produit fini,

- nature et quantité de produits qui y ont été ouvrés ou transformés,

- méthodes de fabrication,

- valeur ajoutée,

- effectifs employés dans l'entreprise concernée,

- volume des exportations escomptées vers la Communauté,

- justification de la durée demandée,

- autres observations.

Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.

Article 6

1. Sont considérés comme transportés directement du pays bénéficiaire d'exportation dans la Communauté: a) les produits dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un autre pays;

b) les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire de pays autres que celui du pays bénéficiaire d'exportation, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état;

c) les produits dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse et qui sont ensuite réexportés totalement ou partiellement vers la Communauté, pour autant qu'ils soient restés sous la surveillance des autorités douanières en cas de transit ou d'entreposage dans ces pays et qu'ils n'y aient pas été mis à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toutes autres opérations destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sous b) et sous c) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières dans la Communauté: a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays du transit contenant: - une description exacte des produits,

- la date du déchargement et du rechargement des produits ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 7

1. Les produits originaires au sens du présent règlement sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er sur présentation d'un certificat d'origine, formule A, délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire d'exportation et sous réserve que ce dernier pays prête assistance à la Communauté par l'entremise des administrations douanières des États membres pour le contrôle de l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Toutefois, les produits originaires au sens du présent règlement qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 2 000 Écus par envoi (1), sont admis dans la Communauté au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, au vu d'un formulaire APR, sous réserve que l'assistance prévue à l'alinéa précédent s'applique, dans les mêmes conditions, audit formulaire.

3. Les produits originaires au sens du présent règlement sont admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er sur présentation d'un certificat d'origine, formule A, délivré par les autorités douanières de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse, sur la base d'un certificat d'origine, formule A, délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire d'exportation, pour autant que les conditions fixées à l'article 6 soient remplies et sous réserve que l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède ou la Suisse prêtent assistance à la Communauté par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats d'origine, formule A. Dans ces conditions, la procédure visée à l'article 13 paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis. Le délai visé à l'article 27 premier alinéa est porté à huit mois.

4. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du tarif douanier commun, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article, et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

5. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou (1) En application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2779/78, du 23 novembre 1978, la contre-valeur en monnaies nationales de l'Écu est la suivante: >PIC FILE= "T0023486">

Les montants en monnaie nationale qui résultent de la convention des montants en Écus peuvent être arrondis.

n'est pas facturé à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

6. Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.

Article 8

1. Le délai de validité du certificat d'origine, formule A, est de dix mois à compter de sa date de délivrance par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation.

2. Les certificats, formule A, qui sont produits aux autorités douanières dans la Communauté après expiration du délai de validité visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières dans la Communauté peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 9

Dans l'État membre d'importation, le certificat est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1). Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration de mise en libre pratique soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er.

Article 10

1. La Communauté admet comme produits originaires au bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat d'origine, formule A, ou de remplir un formulaire APR, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers, ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 140 Écus en ce qui concerne les petits envois ou à 400 Écus en ce qui concerne le contenu de bagages personnels des voyageurs.

Article 11

1. Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire pour une exposition dans un autre pays et vendus, pour être importés dans la Communauté, bénéficient à l'importation dans cette dernière des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues dans le présent règlement pour être reconnus originaires du pays bénéficiaire d'exportation et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières compétentes dans la Communauté: a) qu'un exportateur a expédié ces produits directement du territoire du pays bénéficiaire d'exportation dans le pays de l'exposition;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté;

c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté dans l'état où ils ont été expédiés à l'exposition;

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés à l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la démonstration à cette exposition. (1) JO no L 28 du 5.2.1982, p. 38.

2. Un certificat d'origine doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières dans la Communauté. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal - autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers - et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

Article 12

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux produits présentés.

Article 13

1. Le contrôle a posteriori des certificats, formule A, ou des formulaires APR est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières dans la Communauté renvoient le certificat, formule A, ou le formulaire APR à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire APR, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées audit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières dans la Communauté offrent à l'importateur la mainlevée des produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

Article 14

Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modèle du certificat d'origine, formule A, et le modèle du formulaire APR, qui sont annexés au présent règlement, font partie intégrante de celui-ci.

TITRE II

Article 15

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, les pays bénéficiaires respectent ou font respecter les règles concernant l'établissement et la délivrance des certificats d'origine, formule A, et les conditions d'utilisation des formulaires APR ainsi que celles relatives à la coopération administrative reprises aux articles suivants.

Section première Établissement et délivrance des certificats d'origine (formule A)

Article 16

1. Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant habilité.

2. L'exportateur ou son représentant présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat d'origine.

Article 17

Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation de veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient remplies.

Article 18

Le certificat doit être conforme au modèle figurant en annexe.

Le modèle de certificat en vigueur en 1982 peut encore être utilisé.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Lorsque les certificats comportent plusieurs copies, seulement le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte.

L'utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes figurant au verso du certificat n'est pas obligatoire.

Chaque certificat est revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Le certificat est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Article 19

Le certificat constituant le titre justificatif pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 1er, il appartient à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations du certificat.

Article 20

1. La délivrance du certificat est effectuée par les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire si les produits à exporter peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens du titre 1er.

2. La case 2 du certificat d'origine, formule A, ne doit pas obligatoirement être complétée.

3. La signature qui est à apposer dans la case 11 du certificat doit être manuscrite.

4. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, l'autorité gouvernementale compétente a la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elle juge utile.

Article 21

Le certificat est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 22

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats d'origine, formule A, par un ou plusieurs autres certificats d'origine, formule A, est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane de la Communauté où se trouvent les produits.

Article 23

1. À titre exceptionnel, le certificat peut être délivré après l'exportation effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

2. L'autorité gouvernementale compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine lors de l'exportation des produits en cause.

Les certificats d'origine délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively», portée dans la case no 4 de la formule A.

Article 24

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate», portée dans la case no 4 de la formule A, avec la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.

Pour l'application de l'article 8, le duplicata prend effet à la date du certificat original.

Section II Établissement des formulaires APR

Article 25

1. Le formulaire APR doit être conforme au modèle figurant en annexe.

Le modèle de formulaire en vigueur en 1982 peut encore être utilisé.

2. Le format du formulaire APR est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au mètre carré.

L'utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes attachées au formulaire APR n'est pas obligatoire.

Chaque formulaire porte un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

3. Un formulaire APR est établi pour chaque envoi.

4. Le formulaire est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. La signature apposée à la case 6 du formulaire doit être manuscrite.

5. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de produits originaires, l'exportateur peut indiquer dans la case 7 «observations» du formulaire APR les références à ce contrôle.

Section III Méthodes de coopération administrative

Article 26

Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats d'origine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets utilisés par lesdites autorités. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 27

1. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions de l'article 13 du titre 1er, ce contrôle est effectué et ses résultats sont portés dans le délai de six mois au maximum à la connaissance des autorités douanières dans la Communauté. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine, formule A, ou le formulaire APR contesté est applicable aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application des dispositions relatives aux préférences visées à l'article 1er.

2. Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 1 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication sera adressée aux autorités concernées. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités demanderesses, ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences généralisées.

3. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'origine, formule A, les copies des certificats, ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent, doivent être conservés au moins pendant deux ans par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire d'exportation.

Article 28

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 29 paragraphe 2, les attestations d'authenticité prévues à l'article 1er paragraphe 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3571/83 du Conseil sont apposées dans la case no 7 du certificat d'origine, formule A, prévu par le présent règlement.

2. Les attestations visées au paragraphe 1 consistent dans la description des marchandises visées au paragraphe 3, suivie du cachet de l'autorité gouvernementale habilitée ainsi que de la signature manuscrite du fonctionnaire habilité à certifier l'authenticité de la description des marchandises figurant à la case 7.

3. La description des marchandises prévue à la case 7 du certificat d'origine est, selon le cas, formulée comme suit: - «tabac brut ou non fabriqué du type Virginia» ou «unmanufactured tobacco, Virginia type»,

- «eau-de-vie d'agave "tequila" en récipients contenant deux litres ou moins» ou «agave brandy "tequila" in containers holding two litres or less»,

- «eau-de-vie à base de raisins, appelée "Pisco", en récipients contenant deux litres ou moins» ou «spirits produced from grapes, called "Pisco", in containers holding two litres or less»,

- «eau-de-vie à base de raisins, appelée "Singani" en récipients contenant deux litres ou moins» ou «spirits produced from grapes, called "Singani", in containers holding two litres or less».

Article 29

1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms, adresses et spécimens d'empreinte de cachet des autorités gouvernementales habilitées à fournir les attestations prévues à l'article 28. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 28 paragraphes 1 et 2, et sans préjudice des dispositions de l'article 28 paragraphe 3 ainsi que des dispositions du paragraphe 1, le visa de l'autorité compétente pour certifier l'authenticité de la description des marchandises visées à l'article 28 paragraphe 3 n'est pas apposé dans la case no 7 du certificat d'origine lorsque l'autorité habilitée à délivrer le certificat d'origine est l'autorité gouvernementale habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité.

Article 30

Les dispositions reprises aux articles 6 paragraphe 1 sous c) et 7 paragraphe 3 ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préférences tarifaires accordées par l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à certains produits originaires des pays en voie de développement, ces pays appliquent des dispositions similaires à celles visées ci-avant.

La Commission informe les autorités douanières des États membres de l'adoption par le ou les États concernés de ces dispositions et leur communique la date d'entrée en vigueur des dispositions visées aux articles 6 paragraphe 1 sous c) et 7 paragraphe 3 et des dispositions similaires adoptées par le ou les États concernés.

Article 31

Sans préjudice de l'article 9, les certificats d'origine, formule A, relatifs aux produits bénéficiant, le 1er janvier 1984, pour la première fois de préférences tarifaires généralisées et visés aux règlements (CEE) no 3569/83, (CEE) no 3570/83 et (CEE) no 3571/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, qui se trouvent à cette même date soit en cours de route, soit placés dans la Communauté sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être produits, ainsi que les documents justifiant du transport direct, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 32

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 : article 1er

Les termes «dans un pays bénéficiaire» couvrent également les eaux territoriales de ce pays.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées par la note explicative 4.

Note 2 : article 1er

Pour déterminer si un produit est originaire d'un pays béneficiaire, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de ce produit sont ou non originaires d'autres pays.

Note 3 : article 1er

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 4 : article 2 sous f)

L'expression «ses navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires: - qui sont immatriculés ou enregistrés dans le pays bénéficiaire,

- qui battent pavillon du pays bénéficiaire,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants du pays bénéficiaire ou à une société dont le siège principal est situé dans ce pays, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de ce pays et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ce pays, à des collectivités publiques ou à des nationaux dudit pays,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants du pays bénéficiaire,

- et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants du pays bénéficiaire.

Note 5 : article 4

On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par valeur en douane on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Note 6

L'expression «produit» utilisée dans le présent règlement comprend également les expressions «article», «marchandises», «matière», «matériel» et toute autre expression équivalente.

Note 7 1. Le ou les certificat(s) d'origine, formule A, de remplacement délivré(s) en application des dispositions visées à l'article 7 ou 22 du présent règlement vaut (valent) certificat d'origine définitif pour les produits qui y sont décrits. Le certificat de remplacement est établi sur la base d'une demande écrite du réexportateur.

2. Le certificat de remplacement doit indiquer dans la case droite en haut de page le nom du pays intermédiaire où le certificat de remplacement est délivré.

Dans la case no 4 une des mentions suivantes doit figurer «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine primitif et son numéro de série.

Dans la case no 1 doit figurer le nom du réexportateur.

Dans la case no 2 peut figurer le nom du destinataire final.

Dans les cases 3 à 9, toutes les mentions figurant sur le certificat primitif et relatives aux produits réexportés doivent être reportées.

Dans la case no 10 les références à la facture du réexportateur doivent figurer.

Dans la case no 11 doit figurer le visa de l'autorité qui a délivré le certificat de remplacement. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que sur l'établissement du certificat de remplacement.

Dans la case no 12 sont mentionnés le pays d'origine et le pays de destination tels qu'ils figurent sur le certificat primitif. Cette case est signée par le réexportateur. La responsabilité du réexportateur de bonne foi qui signe cette case n'est pas pour autant engagée sur l'exactitude des mentions et indications figurant sur le certificat d'origine primitif.

3. Le bureau de douane qui est appelé à connaître l'opération apure sur le certificat primitif, les poids, les numéros et la nature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Le certificat original doit être conservé au moins pendant deux ans par le bureau de douane concerné.

4. Une photocopie du certificat primitif peut être annexée au certificat de remplacement.

Note 8 : article 20 paragraphe 2

Étant donné que la case 2 du certificat d'origine, formule A, ne doit pas obligatoirement être complétée, la case 12 de ce même certificat doit être dûment complétée par la mention «Communauté économique européenne» ou par la mention d'un État membre. Par contre, en cas d'application de la procédure de transit visée aux articles 6 paragraphe 1 sous c) et 7 paragraphe 3 du présent règlement, un des pays donneurs de préférences visés à l'article 7 paragraphe 3 doit être mentionné comme pays d'importation, conformément à la note 7 paragraphe 2 dernier alinéa.

Notes aux listes A et B

1. Les listes comprennent certains produits qui ne bénéficient pas de préférences tarifaires mais qui peuvent être utilisés dans la fabrication de produits qui en bénéficient.

2. La désignation des produits dans la deuxième colonne des listes correspond à celle figurant en regard du numéro de la position tarifaire considéré dans la nomenclature du Conseil de coopération douanière.

3. Lorsqu'un numéro de position de la nomenclature du Conseil de coopération douanière figurant à la première colonne des listes est précédé d'un «ex», la règle correspondante n'est applicable qu'aux produits désignés dans la deuxième colonne.

LISTE A Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire de la nomenclature mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

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LISTE B Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire de la nomenclature mais conférant néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent

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LISTE C Liste des produits pour lesquels les dispositions de l'article 1er paragraphe 1 et des articles 2 à 4 ne s'appliquent pas

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