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( 1 ) JO NO C 274 DU 18 . 10 . 1982 , P . 89 .

( 2 ) JO NO C 292 DU 8 . 11 . 1982 , P . 105 .

( 3 ) JO NO C 326 DU 13 . 12 . 1982 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 92 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3378/82 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1982 PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1983 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'OFFRE QU'ELLE A DEPOSEE DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A OUVERT DEPUIS 1971 DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , NOTAMMENT POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMIFINIS INDUSTRIELS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PERIODE INITIALE DE DIX ANS D'APPLICATION DU SYSTEME DE CES PREFERENCES A PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE ROLE POSITIF QU'A JOUE LE SYSTEME DANS L'AMELIORATION DE L'ACCES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AUX MARCHES DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES A ETE RECONNU AU COURS DE LA NEUVIEME SESSION DU COMITE SPECIAL DES PREFERENCES DE LA CNUCED ; QUE , DANS CETTE ENCEINTE , IL A ETE CONVENU QUE LES OBJECTIFS DU SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES NE SERAIENT PAS PLEINEMENT ATTEINTS A LA FIN DE 1980 ET , PAR CONSEQUENT , D'EN PROLONGER LA DUREE AU-DELA DE LA PERIODE INITIALE , UNE REVISION GLOBALE DUDIT SYSTEME DEVANT AVOIR LIEU EN 1990 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A DES LORS DECIDE D'APPLIQUER DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED EN ACCORD AVEC L'INTENTION MANIFESTEE , NOTAMMENT PAR L'ENSEMBLE DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES , DANS LE CADRE DUDIT COMITE ;

CONSIDERANT QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE ET NON CONTRAIGNANT DU SYSTEME PERMET UN RETRAIT ULTERIEUR , TOTAL OU PARTIEL , CE QUI OFFRE LA POSSIBILITE DE REMEDIER AUX SITUATIONS DEFAVORABLES AUXQUELLES SON APPLICATION POURRAIT DONNER LIEU DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PLUPART DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES EXCLUENT DU TRAITEMENT PREFERENTIEL LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES ; QUE , DANS LE CADRE DU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES , CES PRODUITS ONT TOUJOURS FAIT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER QUI , POUR LES PRODUITS DE COTON ET ASSIMILES , ACCORDAIT ORIGINAIREMENT LES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS , AUX SEULS PAYS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES SIGNATAIRES DE L'ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON ( ALT ) OU QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX EXISTANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ALT AYANT ETE REMPLACE PAR L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( AMF ) , LA COMMUNAUTE A RESERVE , A PARTIR DE L'ANNEE 1980 POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR CET ARRANGEMENT , LE BENEFICE DES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS , AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES QUI ONT SIGNE , DANS LE CADRE DE L'AMF , DES ACCORDS BILATERAUX PREVOYANT UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LEURS EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES VERS LA COMMUNAUTE , OU EVENTUELLEMENT DE CEUX QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE CELLE-CI DES ENGAGEMENTS ANALOGUES ; QUE , POUR CES PRODUITS , IL EST DONC INDIQUE QUE LA COMMUNAUTE , JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'AMF ET DES ACCORDS BILATERAUX CONCLUS AVEC CERTAINS PAYS FOURNISSEURS , CONTINUE A APPLIQUER LES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES SUR LA BASE DES MEMES PRINCIPES ; QUE LES ACCORDS BILATERAUX DONT QUESTION CI-DESSUS VIENNENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1982 ET QUE DES NEGOCIATIONS SONT EN COURS POUR LEUR RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST INDIQUE DE RESERVER LE BENEFICE DES PREFERENCES DANS LE SECTEUR TEXTILE AMF AUX SEULS PAYS OU TERRITOIRES QUI , A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , ONT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DESDITS ACCORDS AVEC LA COMMUNAUTE OU ONT PRIS A SON EGARD DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX PREVUS DANS CES ACCORDS ; QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE LES PAYS ET TERRITOIRES QUI ACCEPTERONT LE RENOUVELLEMENT DESDITS ACCORDS OU PRENDRONT LESDITS ENGAGEMENTS ANALOGUES APRES LA DATE D'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT ET AVANT LE 1ER JANVIER 1983 , SERONT ADMIS AU BENEFICE , PREFERENTIEL , A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1983 , POUR LA TOTALITE DU VOLUME PREVU AU PRESENT REGLEMENT ; QUE LES PAYS ET TERRITOIRES QUI ACCEPTERONT LE RENOUVELLEMENT DESDITS ACCORDS OU PRENDRONT LES ENGAGEMENTS ANALOGUES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 OCTOBRE 1983 SERONT ADMIS AU BENEFICE PREFERENTIEL A PARTIR DU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS QUI SUIT LA DATE DE L'ENGAGEMENT PRIS , POUR UN VOLUME CALCULE PRO RATA TEMPORIS DE LA PERIODE DE L'ANNEE COMMENCANT LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE L'ENGAGEMENT AU 31 DECEMBRE 1983 ; QUE , ETANT DONNE LA NATURE PARTICULIERE QUE PEUT REVETIR LE COMMERCE DES PRODUITS EN CAUSE , IL SEMBLE OPPORTUN DE FIXER LES VOLUMES DES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES EN TONNES , EN PIECES OU EN PAIRES , EN FONCTION A LA FOIS DES CATEGORIES DE PRODUITS ET D'UN POURCENTAGE UNIFORME , POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES , DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE EN 1977 ; QUE , AFIN D'ASSURER L'ACCESSIBILITE DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION AUX VOLUMES PREFERENTIELS , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES DISTINCTS PAR BENEFICIAIRE , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , IL PARAIT POSSIBLE D'OCTROYER LE BENEFICE DES PREFERENCES AUX PAYS ET TERRITOIRES NORMALEMENT BENEFICIAIRES DANS LES AUTRES SECTEURS INDUSTRIELS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO , IL A ETE ADMIS QUE LES PREFERENCES SERAIENT ACCORDEES UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE MESURES PARTICULIERES A ARRETER AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT EXPORTATEURS ; QUE CES MESURES ONT CONCERNE JUSQU'A PRESENT L'INDE ET LE SRI LANKA POUR LES PRODUITS DE COCO AINSI QUE L'INDE ET LA THAILANDE POUR LES PRODUITS DE JUTE ; QU'IL PARAIT INDIQUE D'ETENDRE LE BENEFICE PREFERENTIEL AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES , COMPTE TENU DU RENOUVELLEMENT DE L'AMF ET DE LA CONCLUSION D'ACCORDS BILATERAUX AVEC CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS , UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DU REGIME A PU ETRE CONSTATEE EN 1980 ; QUE CETTE AMELIORATION NOTABLE N'A PU ETRE REALISEE QU'EN VEILLANT , D'UNE PART , AU MAINTIEN DE SA COMPATIBILITE AVEC LA SITUATION DU SECTEUR COMMUNAUTAIRE CONCERNE ET , D'AUTRE PART , A UNE REPARTITION PLUS EQUILIBREE DES AVANTAGES OCTROYES AUX PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , EN TENANT COMPTE DES MEMES PREOCCUPATIONS ET SUR LA BASE DES MEMES PRINCIPES , UNE NOUVELLE AMELIORATION PEUT ETRE REALISEE POUR L'EXERCICE PREFERENTIEL 1983 TANT SUR LE PLAN DES VOLUMES OUVERTS QUE SUR CELUI DE LA SIMPLIFICATION DE LA GESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QU'UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE E , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA YOUGOSLAVIE POUR LES PRODUITS TEXTILES RESULTE EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 5 ) ; QUE , DES LORS , L'INCLUSION DE LA YOUGOSLAVIE DANS LA LISTE DES PAYS BENEFICIAIRES S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 1 AINSI QU'AUX ARTICLES 8 , 9 ET 10 ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES PREFERENCES GENERALISEES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF , IL PARAIT ADEQUAT D'AFFECTER UN CERTAIN POURCENTAGE UNIFORME AUX DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS TOTALES PAR CATEGORIES DE PRODUITS , REALISEES DANS LA COMMUNAUTE EN 1977 PAR LES BENEFICIAIRES , POUR DETERMINER LE VOLUME PREFERENTIEL A DROIT NUL QUI LEUR REVIENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , LES OBJECTIFS PRECITES PEUVENT ETRE ATTEINTS EN PREVOYANT , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ( DISTINCTS PAR BENEFICIAIRES ) , D'UN VOLUME CORRESPONDANT EN GENERAL A 28 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN QUESTION DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1980 , DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE DURANT L'ANNEE 1983 :

- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF QUI FONT L'OBJET DE L'ANNEXE A , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , DISTINCTS PAR BENEFICIAIRES RESPECTIVEMENT REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS CHACUNE DES COLONNES 6 OU 7 DE LADITE ANNEXE , EN CORRESPONDANCE DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE ,

- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE D , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , NON INDIVIDUALISES PAR BENEFICIAIRE , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LA COLONNE 6 OU 7 DE L'ANNEXE B ,

- POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET DE COCO REPRIS A L'ANNEXE C , UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES PAYS BENEFICIAIRES INDIQUES DANS LA COLONNE 3 EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS DESIGNES DANS LA COLONNE 2 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES :

- IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS PLAFONDS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CEUX-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A LEUR EPUISEMENT ,

- UN SYSTEME D'UTILISATION DE CES PLAFONDS , FONDE SUR LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS PLAFONDS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ,

- LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LES PLAFONDS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ,

- IL CONVIENT DE RECOURIR A CE STADE A UNE CLEF DE REPARTITION FORFAITAIRE DES PLAFONDS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , FONDES SUR DES CRITERES D'ORDRE ECONOMIQUE GENERAL RELATIFS AU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE SECTEUR TEXTILE , ET NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TEXTILES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AUXDITS PLAFONDS COMMUNAUTAIRES S'ETABLISSENT COMME SUIT , POUR L'EXERCICE CONSIDERE :

BENELUX 10 %

DANEMARK 3 %

ALLEMAGNE 28 %

GRECE 2 %

FRANCE 18 %

IRLANDE 1 %

ITALIE 15 %

ROYAUME-UNI 23 %

- SANS PORTER ATTEINTE POUR AUTANT A LEUR NATURE COMMUNAUTAIRE , IL PARAIT POSSIBLE DE PREVOIR , A CE STADE , UN SYSTEME D'UTILISATION BASE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , AU STADE ACTUEL , CETTE REPARTITION SEMBLE POUVOIR S'EFFECTUER , EN GENERAL , SELON LES POURCENTAGES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; QUE , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT ,

- LE SYSTEME DE GESTION DE CES PLAFONDS DOIT PREVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION SUR LES PLAFONDS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MODES DE GESTION POUR LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES A ET B REQUIERENT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS REPARTIS OU NON REPARTIS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DE DOUANE , LORSQUE L'UN OU L'AUTRE DES PLAFONDS EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE CADRE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT :

- TOTALEMENT SUSPENDUS POUR LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO FIGURANT A L'ANNEXE C ,

- TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES A ET B .

A L'IMPORTATION EN GRECE , SONT APPLICABLES AUX PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS LES DROITS DE DOUANE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

2 . LE BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES :

- REPRIS DANS L'ANNEXE E ,

- VISES INDIVIDUELLEMENT DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE A , POUR AUTANT QUE CES DERNIERS PAYS OU TERRITOIRES AIENT ACCEPTE AVEC LA COMMUNAUTE , A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LE RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD BILATERAL SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AMF OU AIENT PRIS VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX PREVUS DANS CES ACCORDS . LES PAYS OU TERRITOIRES QUI ACCEPTENT LE RENOUVELLEMENT DESDITS ACCORDS OU PRIS LESDITS ENGAGEMENTS ANALOGUES APRES LA DATE D'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT ET AVANT LE 1ER JANVIER 1983 , SONT ADMIS AU BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 , A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1983 , POUR LA TOTALITE DU VOLUME PREVU AU PRESENT REGLEMENT . LES PAYS OU TERRITOIRES QUI ACCEPTERONT LE RENOUVELLEMENT DESDITS ACCORDS OU PRENDRONT LES ENGAGEMENTS ANALOGUES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 OCTOBRE 1983 SERONT ADMIS AU BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 , A PARTIR DU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS QUI SUIT LA DATE DE L'ENGAGEMENT PRIS , POUR UN VOLUME CALCULE PRO RATA TEMPORIS DE LA PERIODE DE L'ANNEE COMMENCANT LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE L'ENGAGEMENT AU 31 DECEMBRE 1983 ,

- ENUMERES A L'ANNEXE D , POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE B ,

- INDIQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE C , EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS DESIGNES DANS LA COLONNE 2 .

3 . LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS TARIFAIRES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 . L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL INSTITUE PAR LE PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES QUI EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 . CEPENDANT , LE REGIME PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA YOUGOSLAVIE RESULTE EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES TAPIS DE LAINE OU DE POILS FINS RELEVANT DE LA POSITION 58.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CERTIFICAT D'ORIGINE RELATIF A CES PRODUITS DOIT INDIQUER LE NOMBRE DE NOEUDS PAR METRE DE CHAINE .

5 . LES PLAFONDS SONT GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 2

SOUS RESERVE DES ARTICLES 3 ET 4 , LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST ACCORDE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L'OBJET , DANS LES ANNEXES A ET B , DE PLAFONDS INDIVIDUELS NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES VOLUMES FIXES RESPECTIVEMENT DANS LA COLONNE 7 DES ANNEXES A OU B , EN REGARD DE CERTAINS OU DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE DONT IL EST QUESTION DANS LA COLONNE 5 DESDITES ANNEXES .

ARTICLE 3

DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS FIXES SELON L'ARTICLE 2 SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES EN QUESTION , JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 4

LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L'EGARD DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 .

SECTION II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 5

LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , CONCERNE LES CATEGORIES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DES ANNEXES A ET B , POUR LESQUELLES LE VOLUME DU PLAFOND SE TROUVE INDIQUE A LA COLONNE 6 DESDITES ANNEXES , INDIVIDUELLEMENT , EN REGARD DE CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DES MEMES ANNEXES .

ARTICLE 6

1 . LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES INDIVIDUELS DONT EST IL QUESTION A L'ARTICLE 5 SONT REPARTIS EN QUOTES-PARTS SELON LA CLEF CI-APRES :

BENELUX 10 %

DANEMARK 3 %

ALLEMAGNE 28 %

GRECE 2 %

FRANCE 18 %

IRLANDE 1 %

ITALIE 15 %

ROYAUME-UNI 23 %

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE SA PROPRE QUOTE-PART EN APPLIQUANT AUX VOLUMES INDIQUES DANS LA COLONNE 6 DES ANNEXES A ET B LE POURCENTAGE RESPECTIF , ARRONDISSANT EVENTUELLEMENT LE RESULTAT DE L'OPERATION A L'UNITE SUPERIEURE ( KILOGRAMME , PIECE OU PAIRE ) .

3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES .

ARTICLE 8

LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES SOIENT RESPECTES . LORSQUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES VISES DANS LA COLONNE 5 DES ANNEXES A OU B SUR L'UN OU L'AUTRE DESDITS PLAFONDS , ATTEIGNENT LE VOLUME CORRESPONDANT PREVU DANS LA COLONNE 6 DESDITES ANNEXES , LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU TERRITOIRE OU DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SECTION III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS REPRIS A L'ANNEXE E .

ARTICLE 10

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES QUOTES-PARTS NATIONALES ET LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU ADMISE AU BENEFICE D'UNE QUOTE-PART NATIONALE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

4 . TOUTE MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU VOLUME DES PLAFONDS OU MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 11

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT TRIMESTRIELLEMENT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) .

2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SOUMIS A PLAFOND REPARTI , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE ONZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . POUR LES PRODUITS SOUMIS A PLAFOND NON REPARTI , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE ET AUX MEMES CONDITIONS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LORSQUE LE PLAFOND NON REPARTI EST ATTEINT A CONCURRENCE DE 75 % , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN

ANNEXES : VOIR JO .