ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
400/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 17.2.61
DÉCISIONN°28
du27octobre1960
concernantlanotiondeprestationsennatureviséesaux
articles20et22durèglementno3
considérantque,pourl'applicationdesarticles
20et22durèglementn°3,ilyalieudedonneràla
notiondeprestationsennatureunesignification
sensiblementégaledanstouslesÉtatsmembres;
délibérantdanslesconditionsviséesaupara­
graphe(2)del'article44durèglementn°3;
DÉCIDE:Lacommissionadministrative delaCommunauté
économiqueeuropéennepourlasécuritésocialedes
travailleursmigrants,
saisiedelaquestiondesavoirsi,envertudes
articles20et22durèglementn°3concernantla
sécuritésocialedestravailleursmigrants,lespres­
tationsaccordéesparlescaissesallemandessous
lesdénominations de«Wochengeld »,«Stillgeld»et
«Entbindungskostenbeitrag »,etlesallocations
forfaitaires encasdecouchesoulesallocations
d'allaitementaccordéesparlescaissesluxem­
bourgeoisespeuventêtreallouées,alorsqueces
prestationssontserviesenespèces;
vul'article43,alinéa(a),durèglementn°3,
auxtermesduquelelleestchargéederéglertoute
questiond'interprétation découlantdesdispositions
durèglementn°3précité;
vulesarticles20et22durèglementn°3pré­
cité;
considérantquelesprestationscorrespondantes
prévuesparleslégislationsdesautresÉtatsmem­
bressontconsidérées danscesEtatscommedes
prestationsennature;1.Lesprestationsprévuesparlalégislation
allemandesouslesdénominations de«Wochengeld »
«Stillgeld»et«Entbindungskostenbeitrag »sontà
considérercommedesprestationsennaturepour
l'applicationdesarticles20et22durèglementnc3;
2.Ilenestdemêmedesallocationsforfaitaires
encasdecouchesetdesallocationsd'allaitement
accordéesenvertudelalégislationluxembour­
geoise.
Leprésident
delacommission administrative
A.C.M.VANDEVEN
DECISION N°29
du27octobre1960
concernant ladétermination desmontantsarembourser envertudes
articles73,74et75durèglementno4etdesavancesàverserenapplication
duparagraphe (3)del'article79dumêmerèglement
Lacommissionadministrative delaCommunauté
économiqueeuropéennepourlasécuritésocialedes
travailleursmigrants
vul'alinéa(a)del'article43durèglementn°3
concernantlasécuritésocialedestravailleurs mi­
grantsauxtermesduquelelleestchargéederéglertoutesquestionsadministratives découlantdes
dispositionsdesrèglementsn°3etn°4;
vul'article23,paragraphe (4),durèglement
n°3;
vulesarticles73,74,75et79,paragraphe (3),
durèglementn°4;
DÉCIDE:
942/60 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 16.7.60
DÉCISION N°19
du26avril1960
concernantl'applicationauxpensionsmilitairesdinvaliditédesdispositionsduparagraphe(2)
del'article11durèglementn°3relativesauxclausesderéductionoudesuspensiondes
prestationsdesécuritésociale
Lacommissionadministrative delaCommunauté
économiqueeuropéennepourlasécuritésocialedes
travailleursmigrants,
saisiedupointdesavoirsilerèglementn3
permetd'appliquerlesclausesderéduction ,oude
suspensionprévuesparlalégislationdesécurité
socialed'unÉtatmembredanslecasoùuntitu­
laired'unepensiond'invaliditéaccordéeenvertu
delalégislationdecetÉtatbénéficied'unepension
militaired'invaliditédelapartd'unautreÉtat
membre;considérantquesileparagraphe (3)del'article
2durèglementn°3stipulebienqueleditrèglement
nes'appliquepasauxsystèmesdesprestationsen
faveurdesvictimesdelaguerreoudesesconsé­
quences,cettedispositionaseulementpourobjet
depréciserquelerèglementnedérogepasauxdis­
positionsspécifiquesrégissantlesprestationsen
faveurdesvictimesdelaguerreoudesesconsé­
quencesetnesauraitempêcherdeprendreces
prestationsenconsidération pourl'applicationdes
règlesdecumulconformément auparagraphe (2)de
l'article11durèglementn°3,lorsqu'elleslesont
nonpasautitredeprestationsproprementdites
maisdansleurcaractèregénéralderevenus;
délibérantdanslesconditionsviséesaupara­
graphe(2)del'article44durèglementn°3;
DÉCIDE:
Danslecasoùlalégislationdesécuritésociale
d'unÉtatmembretientcomptepourlaliquida­
tiond'unepensiondelasécuritésocialedesrevenus
del'intéressé,autresquedesprestationsdesécuri­
tésociale,l'institutionencausetientcompte
également,enapplicationduparagraphe (2)de
l'article11durèglementn°3,d'unepensionmili­
taired'invaliditéacquisedansunautreÉtat
membre .
Leprésident
delacommissionadministrative
A.KAYSERvul'alinéa(a)del'article43durèglementn3
auxtermesduquelelleestchargéederéglertoutes
questionsd'interprétation découlantdesdisposi­
tionsdesrèglementsn°3etn°4;
considérantquel'article11,paragraphe (2),
stipulequepourl'applicationdesclausesderé­
ductionoudesuspensionprévuesparlalégislation
d'unÉtatmembre,lesrevenusobtenusdansun
autreÉtatmembrepeuventêtreprisenconsidé­
rationaumêmetitrequedesrevenusobtenussur
leterritoiredupremierÉtat;
considérantquelespensionsmilitairesd'invali­
ditésontdesrevenusausensdel'article11,para­
graphe(2),précité;
16.6.59 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 703/59
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DÉCISION
chargeantlaCommissiondelaCommunauté ÉconomiqueEuro­
péennedusecrétariatdelacommissionadministrative prévueaux
articles43et44durèglementn°3delaC.E.E.
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE^EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéetnotammentl'article121,
vulesarticles43et44durèglementn°3concernantlasécuritésocialedes
travailleursmigrantsprisenapplicationdel'article51dutraité,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial.
DÉCIDE:
Articleunique
LaCommissionestchargéedusecrétariatdelacommissionadministrative
prévueauxarticles43et44durèglementn°3concernantlasécuritésociale
travailleursmigrants.
FaitàBruxelles,le16mars1959.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEDEMURVILLE
HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 1-54 du 7 janvier 1954 modifiant la décision Nº 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du charbon et de l'acier

LA HAUTE AUTORITÉ.

Vu l'article 60 du Traité,

Vu la décision Nº 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du charbon et de l'acier (Journal Officiel du 4 Mai 1953, page 109);

Considérant que les règles relatives à la publicité des prix permettent, entre autres, le contrôle de l'application des règles de non discrimination sans pourtant se confondre avec elles;

Considérant qu'en conséquence, des infractions aux règles de publicité des prix peuvent ne pas constituer par elles-mêmes des infractions aux règles de non discrimination;

Après consultation du Comité consultatif et du Conseil;

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision Nº 30-53 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Constitue une pratique interdite par l'article 60 § 1 l'application par un vendeur de prix ou conditions qui s'écartent de ceux qui sont prévus par son barème, lorsque le vendeur ne peut justifier, ou bien que la transaction en cause n'entre pas dans les catégories de transactions prévues par son barème, ou bien que ces écarts sont appliqués dans une mesure égale à toutes les transactions comparables entre elles. Ces exceptions et écarts restent par ailleurs soumis aux limites résultant des règles relatives à la publicité des prix.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 60 § 2b) du Traité et des décisions prises par la Haute Autorité pour son exécution.»

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er février 1954.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 7 janvier 1954.

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET
(1)

Les directives 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) de la Commission ont pour objet de garantir que les variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Ces directives visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l’OCVV, ces directives visent à assurer le respect des principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
1.

Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets énoncées aux chapitres II et III de la présente annexe, les États membres peuvent choisir de délivrer ou d’autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies les conditions suivantes: 1.1. les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont mentionnés sur les brevets ou les visas doivent être choisis parmi ceux qui sont indiqués dans les sections A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4, A-II/5, A-III/1, A-III/2, A-III/3, A-III/4, A-III/5, et A-IV/2 du code STCW et doivent leur être identiques; 1.2. les candidats doivent avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire aux normes de compétence prescrites dans les sections pertinentes du code STCW et énoncées dans la section A-VII/1 dudit code pour les fonctions et les niveaux mentionnés sur les brevets et les visas; 1.3. les candidats doivent avoir accompli un service en mer approuvé et approprié pour l’exécution des fonctions et pour les niveaux mentionnés sur le brevet. La durée minimale du service en mer doit être équivalente à la durée du service en mer prescrite aux chapitres II et III de la présente annexe. Toutefois, la durée minimale du service en mer ne doit pas être inférieure à celle prescrite dans la section A-VII/2 du code STCW; 1.4. les candidats à un brevet qui sont appelés à exercer la fonction de navigation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon le cas, pour exercer des tâches relatives aux radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications; 1.5. les brevets sont délivrés conformément aux prescriptions de l’article 4 de la présente directive et aux dispositions énoncées au chapitre VII du code STCW.
(14)

Afin d’éviter des pénuries de médicaments à Chypre et à Malte, les autorités compétentes de Chypre et de Malte devraient être autorisées, pour des raisons de santé publique et pour une période donnée, à délivrer, maintenir en vigueur et prolonger les autorisations de mise sur le marché visées à l’article 126 bis de la directive 2001/83/CE qui reposent sur des autorisations de mise sur le marché délivrées par les autorités compétentes de parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, même si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché n’est plus établi dans l’Union, pour autant que certaines conditions soient respectées. Étant donné que le droit de l’Union ne s’applique plus dans les parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, il est nécessaire de prévoir que les autorités compétentes de Chypre et de Malte veillent à ce que ces autorisations soient conformes au droit de l’Union. Afin de veiller à ce que le fonctionnement du marché de l’Union ne soit pas compromis, il est nécessaire d’établir les conditions d’une surveillance et d’une application renforcées des règles pertinentes pour l’application des dérogations introduites par la présente directive. La Commission devrait suivre, dans les parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, les évolutions qui pourraient affecter le niveau de protection en ce qui concerne les fonctions réglementaires couvertes par la présente directive. Si la Commission estime que le niveau de protection de la santé publique assuré par le Royaume-Uni par le biais de règles régissant la production, la distribution et l’utilisation des médicaments, ainsi que par le biais de l’application effective de ces règles, n’est plus substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union, ou si elle ne dispose pas d’informations lui permettant d’évaluer si un niveau de protection substantiellement équivalent est garanti, elle devrait engager des consultations avec le Royaume-Uni afin de trouver une solution mutuellement convenue à cette situation. Si une telle solution n’est pas trouvée dans le délai prescrit, la Commission devrait, en dernier recours, être habilitée à adopter des actes délégués suspendant l’application d’une ou de plusieurs des dispositions introduites par la présente directive.
(1)

Conformément à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions pertinentes desdites directives au plus tard le 16 juin 2019. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, les États membres avaient néanmoins la possibilité de prolonger d’un an le délai de transposition.
(75)

Afin de soutenir une étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence, il convient que la Commission assure la maintenance, le développement, l'hébergement, l'exploitation et le soutien d'un système central d'information (système du réseau européen de la concurrence) dans le respect des normes applicables en matière de confidentialité et de protection des données et de sécurité des données. Le réseau européen de la concurrence doit se fonder sur l'interopérabilité pour fonctionner de manière efficace et efficiente. Le budget général de l'Union devrait prendre en charge les dépenses de maintenance, de développement, d'hébergement, d'aide à l'utilisation et d'exploitation du système du réseau européen de la concurrence, ainsi que les autres dépenses administratives liées au fonctionnement du réseau européen de la concurrence, en particulier les dépenses relatives à l'organisation de réunions. Jusqu'en 2020, les coûts du système du réseau européen de la concurrence devraient être couverts par le programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (le programme ISA2), créé par la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil (6), sous réserve des ressources disponibles du programme, et de ses critères d'admissibilité et de hiérarchisation des priorités.
(3)

Par ailleurs, les fournisseurs qui ne sont pas établis dans la Communauté, et qui utilisent une interface électronique pour vendre des biens, pourraient détenir un stock dans plusieurs États membres et pourraient, en plus des ventes à distance intracommunautaires de biens, livrer des biens provenant de ce stock à des acquéreurs situés dans le même État membre. Actuellement, ces livraisons ne sont pas couvertes par le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non dans l’État membre de consommation. Afin de réduire les charges administratives, les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté, qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, devraient également être autorisés à se prévaloir du régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question.
(6)

En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors d'accorder l'exemption concernant l'utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d'éviter un chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe III, il y a lieu d'ajouter que les applications relevant de l'entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
(6)

Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché, et puisque, dans le cas de l'acier galvanisé à chaud au trempé, la teneur en plomb résulte des impuretés provenant du zinc recyclé, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée pour les deux demandes, alors qu'une période plus courte pourrait créer des contraintes administratives inutiles pour l'industrie. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
Rectificatif à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 26 mai 2016 )

Page 134, article 33, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4, aux articles 8 à 11, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 3, aux articles 16 à 19, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 3 et 7, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 3, et aux annexes II et III au plus tard le 16 juin 2019. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»
(3)

Le 31 octobre 2011, une mise à jour de la norme EN 14154 prescrivant une étendue de débit telle que Q3/Q1 ≥ 40 est entrée en vigueur. La norme EN 14154 révisée correspond à la norme internationale. Elle est plus stricte en ce qui concerne l'étendue de débit que l'exigence spécifique énoncée à l'annexe III de la directive 2014/32/UE, et permet donc d'obtenir des mesurages plus précis.
(5)

Pour évaluer les effets sur la santé du TCEP présent dans les jouets ainsi que l'adéquation des limites génériques fixées par la directive 2009/48/CE pour le TCEP en tant que substance CMR, la Commission a envoyé une demande d'avis au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE). Dans son avis, adopté le 22 mars 2012 et intitulé «Opinion on tris(2-chloroethyl)phosphate (TCEP) in toys» [avis sur le tris(2-chloroéthyl)phosphate (TCEP) dans les jouets], le CSRSE fait observer que des effets sur la santé (en particulier sur les reins) ont été constatés après une exposition répétée à 12 mg de TCEP/kg de poids corporel par jour. Le CSRSE précise également que la teneur en TCEP décelée dans les jouets (0,5 %-0,6 %) par l'agence danoise de protection de l'environnement (APE danoise), telle que mentionnée dans le rapport de cette dernière intitulé «Survey and risk assessment of perfume and flavours in toys and childcare articles. Survey of chemical substances in consumer products» (Étude et évaluation des risques concernant les parfums et arômes dans les jouets et les articles de puériculture. Enquête sur les substances chimiques dans les produits de consommation), présente un risque pour les enfants, même indépendamment d'autres sources d'exposition. Compte tenu de l'exposition au TCEP provenant de sources autres que les jouets (par exemple, l'air ou la poussière), le CSRSE conclut qu'aucune exposition supplémentaire au TCEP provenant de jouets ne peut être considérée comme inoffensive et recommande de fixer la valeur maximale du TCEP dans les jouets à la limite de détection d'une méthode d'analyse suffisamment sensible.
(3)

Depuis la publication de la directive 2000/60/CE, un certain nombre de nouvelles normes ont été publiées par le Comité européen de normalisation (CEN), dont certaines en collaboration avec l'Organisation internationale de normalisation (ISO), qui portent sur l'échantillonnage biologique du phytoplancton, des macrophytes et du phytobenthos, des invertébrés benthiques et des poissons, et sur les caractéristiques hydromorphologiques. Il convient d'ajouter ces normes au point 1.3.6 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE.
«37.

Le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour des mesures de conductivité, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie: a) mesures de conductivité sur une plage étendue, couvrant plus d'un ordre de grandeur (par exemple, entre 0,1 mS/m et 5 mS/m), dans des applications de laboratoire pour des concentrations inconnues; b) mesures des solutions nécessitant une précision de ± 1 % de la plage des échantillons et une résistance élevée de l'électrode à la corrosion, dans les cas suivants: i) solutions acides de pH < 1; ii) solutions basiques de pH > 13; iii) solutions corrosives contenant un halogène. c) mesures de la conductivité au-delà de 100 mS/m devant être effectuées au moyen d'instruments portables. Expire le 31 décembre 2018.»
(1)

La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR. Pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour ces substances en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou d'autres jouets destinés à être mis en bouche.