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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 1986

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1984

(86/206/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu les comptes de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1984 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ces comptes (doc. C2-196/85),

- vu la décision du Conseil (doc. C2-1/86),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. A2-9/86),

1. constate que les données relatives à la comptabilité de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont les suivantes:

1.2 // Exercice 1984 // (Écus) // Recettes // 3 933 209 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 3 819 261 // 2. Intérêts bancaires // 50 714 // 3. Divers // 63 234 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 370 000 // 2. Engagements // 3 933 209 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 436 791 // 4. Paiements // 2 638 137 // 5. Crédits reportés // 956 864 // 6. Paiements sur crédits reportés // 938 916 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 17 948 // 8. Crédits reportés // 1 295 072

2. donne d'écharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sur les comptes de l'exercice 1984 sur la base du rapport de la Cour des comptes,

3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN
27.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L366/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquepopulairehongroisesurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/627/CEE)
hongroisesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuite
àl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquepopulairehongroisesurlecommercedes
produitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquepopulaireArticle2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le8décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
N.LAWSON
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

(86/549/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés

non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-

sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la

Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

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FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 577 mm; 122 Zeilen; 1589 Zeichen;

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29.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L338/9
DÉCISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/577/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqued'Indonésiesurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (86/542/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande(1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole(2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le ConseilLe présidentG. HOWE

(1)JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.

(2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/519/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 22 avril 1986 par lettre no 337391, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:

- arrêté ministériel, concernant les mesures complémentaires pour l'application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, du 30 septembre 1985,

- décision du comité des prix et des revenus du 18 avril 1986 concernant l'application du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la Commission estime que les dispositions des articles 1 et 2 paragraphe 3 de l'arrêté et le point 1.1. de la décision ne visent que des exploitants à titre principal consacrant au moins 50 % de leur temps de travail à une activité agricole sur leur propre exploitation;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté ministériel du 30 septembre 1985 ainsi que la décision du comité des prix et des revenus du 18 avril 1986, communiqués par le gouvernement grec le 22 avril 1986 conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article premier dudit règlement.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

modifiant la décision 83/423/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(86/390/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 83/423/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/578/CEE (4);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine, ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/423/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 39.

(4) JO no L 315 du 5. 12. 1984, p. 28.

(5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES VIANDES FRAÎCHES NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE JUSQU'À UNE DATE DÉTERMINÉE

// // // // Numéro

d'agrément

// Établissement

// Adresse

// 1,3 // VIANDE BOVINE Abattoirs et ateliers de découpe // // 1.2.3 // // // // 5 (1) // Compañía de Desarrollo Ganadero SA (CODEGA) // Tablada Nueva // 17 (2) // Compañía Industrial y Ganadera Guaraní SA // Fernando de la Mora // // //

(1) Jusqu'au 30 janvier 1987.

(2) Jusqu'au 29 août 1986.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/412/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire no 5037 du 18 décembre 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1985/1986 et l'arrêté ministériel fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire no 5037, du 18 décembre 1985, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1985/1986 et de l'arrêté du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
86/357/CEE: Décision du Conseil du 14 juillet 1986 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Autriche



Journal officiel n° L 216 du 05/08/1986 p. 0007



DÉCISION DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche (86/357/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986. Par le Conseil Le président M. JOPLING EWG:L666UMBF02.95 FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 332 mm; 34 Zeilen; 1208 Zeichen; Bediener: FJJ0 Pr.: C; Kunde: Montan Frankreich
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/334/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 22 novembre 1985 le gouvernement français a communiqué une modification du programme relatif à la transformation des viandes et la charcuterie, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;

considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation, la concentration et dans une moindre mesure la création des capacités concernant la troisième transformation de la viande, la charcuterie, la salaisonnerie et les conserves de viande et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration et la création très limitée des capacités de production de la charcuterie, de produits de salaisons et des conserves de viande peuvent être acceptés et que par contre les investissements relatifs aux plats cuisinés sont exclus pour autant qu'il s'agit des produits hors annexe II du traité;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant la transformation de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande, communiquée le 22 novembre 1985 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1986 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (86/316/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE(2),

(1) JO n L 169 du 10.7.1969, p. 3.

(2) JO n L 118 du 7.5.1986, p. 23.

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied de cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers(3), modifiée par la décision 85/589/CEE(4), et notamment son article 2,

(3) JO n L 195 du 26. 7.1985, p. 1.

(4) JO n L 372 du 31.12.1985, p. 48

considérant que, par la décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied de cultures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays tiers, répondent aux conditions prévues par les directives communautaires;

considérant que cette constatation d'équivalence concerne l'Australie pour certaines espèces;

considérant qu'un examen des règles de l'Australie ainsi que de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues pour le tournesol répondent également aux conditions fixées l'annexe I de la directive 69/208/CEE;

considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à l'Australie soit étendue au tournesol;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de la partie I titre 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié en y insérant à la colonne 3 de la rubrique concernant l'Australie les mots «Helianthus annuus» sous les mots «Brassica rapa (partim)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président