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RÈGLEMENT (CEE) No 2551/88 DE LA COMMISSION

du 11 août 1988

fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la campagne 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3), et notamment son article 7,

considérant que les montants de l'indemnité compensatoire pour la campagne 1986 ont été fixés par les règlements (CEE) no 2470/86 (4), (CEE) no 712/87 (5), (CEE) no 3307/87 (6) et (CEE) no 228/88 (7) de la Commission;

considérant que, par son arrêt du 24 février 1988, la Cour de justice a annulé l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (8) ainsi que le règlement (CEE) no 2470/86; qu'il convient en conséquence de procéder à une nouvelle fixation des montants maximaux de l'indemnité compensatoire pour la campagne 1986;

considérant que l'indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Communauté pour les thons destinés à l'industrie de la conserve; que cette mesure a été prévue pour compenser les inconvénients pouvant résulter pour les producteurs communautaires du régime d'importation; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l'importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaires de ces produits;

considérant que l'indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant la période de trois mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière, se situent à niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire, et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le marché mondial du thon et n'est pas provoquée par une augmentation anormale des quantités produites;

considérant que l'application du régime de l'indemnité compensatoire à l'Espagne et au Portugal est différée jusqu'au 1er mars 1986, conformément à l'article 394 de l'acte d'adhésion et que ce n'est donc qu'à partir de cette date que peuvent être prises en considération la situation de marché et les ventes à l'industrie de la conserve de ces États membres et que les producteurs de thon établis dans ces États membres peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire;

considérant que l'analyse de la situation du marché communautaire du thon a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant chacun des quatre trimestres de la campagne 1986, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1196/76 se sont situés à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) no 3605/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, fixant, pour la campagne de pêche 1986, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve (9);

considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission, il n'est pas apparu que le niveau des prix constatés sur le marché communautaire a été provoqué par une augmentation anormale des quantités produites pendant la campagne concernée;

considérant qu'il y a dès lors lieu de décider, en conformité avec le règlement (CEE) no 2469/86, d'octroyer l'indemnité compensatoire pour les périodes allant du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octrobre au 31 décembre 1986 pour les produits concernés et de fixer, pour chaque période concernée, le montant maximal pour chacun de ces produits;

considérant que les montants maximaux fixés par le présent règlement se substituent à ceux fixés pour la même campagne 1986, à des niveaux inférieurs, par les règlements (CEE) no 2470/86, (CEE) no 712/87, (CEE) no 3307/87 et (CEE) no 228/88, dont le premier a été annulé et les trois autres doivent être abrogés; qu'il convient dès lors de prévoir que les montants de l'indemnité déjà versés en application de ces quatre règlements sont déduits des montants dus au titre du présent règlement;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 3796/81, est applicable pour la campagne 1986 pour les produits et dans les limites des montants maximaux définis ci-après:

- pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1986:

(en Écus/tonnes)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité // // // Albacore entier, pesant plus de 10 kg // 322 // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg // 366 // //

- pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1986:

(en Écus/tonnes)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité // // // Albacore entier, pesant plus de 10 kg // 374 // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg // 400 // //

- pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986:

(en Écus/tonnes)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité // // // Albacore entier, pesant plus de 10 kg // 348 // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg // 406 // //

- pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1986:

(en Écus/tonnes)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité // // // Albacore entier, pesant plus de 10 kg // 332 // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg // 393 // //

Article 2

1. Les règlements (CEE) no 712/87, (CEE) no 3307/87 et (CEE) no 228/88 sont abrogés.

2. Les montants de l'indemnité compensatoire déjà fixés et versés en application des règlements (CEE) no 2470/86, (CEE) no 712/87, (CEE) no 3307/87 et (CEE) no 228/88 sont déduits des montants dus pour les mêmes quantités au titre du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 359 du 21. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 133 du 22. 5. 1976, p. 1.

(4) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 22.

(5) JO no L 70 du 13. 3. 1987, p. 19.

(6) JO no L 313 du 4. 11. 1987, p. 14.

(7) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 11.

(8) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 19.

(9) JO no L 344 du 21. 12. 1985, p. 11.