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(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, des personnes morales, entités ou organismes en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexation de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»: a) «Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabidi al Jahani [alias a) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir Al-Dubaysi Al-Juhni; b) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahni; c) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahani; d) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Juhani; e) Abdulrhman Mohammed D. Aljahani; f) Abu al-Wafa'; g) Abu Anas; h) Abd al-Rahman Muhammad Zafir al-Dabisi al-Jahani; i) Abu Wafa al-Saudi; j) Abu al-Wafa; k) Abd al-Rahman Muhammad Thafir al-Jahni; l) Abd al-Rahman Muhammad al-Juhani; m) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhan; n) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhani; o) Abou Wafa al Saoudi]. Date de naissance: a) 4.12.1971; b) 1977. Lieu de naissance: Kharj, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Numéro de passeport: F 50859. Numéro d'identification nationale: numéro d'identification nationale saoudien 1027508157. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» b) «Hajjaj Bin Fahd al Ajmi [alias a) Hijaj Fahid Hijaj Muhammad Sahib al-Ajmi; b) Hicac Fehid Hicac Muhammed Sebib al-Acmi; c) Hajjaj bin-Fahad al-Ajmi; d) Sheikh Hajaj al-Ajami; e) Hajaj al-Ajami; f) Ajaj Ajami]. Date de naissance: 10.8.1987. Lieu de naissance: Koweït. Nationalité: koweïtienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» c) «Abou Mohamed al Adnani [alias a) Yaser Khalaf Nazzal Alrawi; b) Jaber Taha Falah; c) Abou Khattab; d) Abou Sadeq Alrawi; e) Tah al Binchi; f) Abu Mohammed al-Adnani; g) Taha Sobhi Falaha; h) Yasser Khalaf Hussein Nazal al-Rawi; i) Abu Baker al-Khatab; j) Abu Sadek al-Rawi; k) Taha al-Banshi; l) Abu Mohamed al-Adnani; m) Abu-Mohammad al-Adnani al-Shami; n) Hajj Ibrahim]. Date de naissance: Vers 1977. Lieu de naissance: Binnish; République arabe syrienne. Nationalité: iraquienne. Renseignement complémentaire: porte-parole officiel de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» d) «Said Arif [alias a) Said Mohamed Arif; b) Omar Gharib; c) Abderahmane; d) Abdallah al-Jazairi; e) Slimane Chabani; f) Souleiman]. Date de naissance: a) 25.6.1964; b) 5.12.1965. Lieu de naissance: Oran, Algérie. Nationalité: algérienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» e) «Abdul Mohsen Abdallah Ibrahim al Charekh [alias a) Abdul Mohsen Abdullah Ibrahim Al-Sharikh; b) Sanafi al Nasr]. Date de naissance: 13.7.1985. Lieu de naissance: Saqra, Arabie Saoudite. Nationalité: saoudienne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.» f) «Hamid Hamad Hamid al-'Ali. Date de naissance: 17.11.1960. Lieu de naissance: a) Koweït; b) Qatar. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.8.2014.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 238/1

RÈGLEMENT (UE) No 865/2014 DE LA COMMISSION

du 8 août 2014

corrigeant la version espagnole du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), f), h), i) et j),

considérant ce qui suit:

(1) Une erreur a été constatée dans la version espagnole du règlement (UE) no 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2). Par conséquent, une rectification de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 10/2011 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version espagnole.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 8 août 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(2) JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.
L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de financements, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.

3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12), en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’un contrat concernant un financement de l’Union.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les conventions de délégation conclues avec des pays tiers, les contrats et les décisions octroyant une contribution financière du Fonds découlant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

(11) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1)."

(12) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).»."
FR Journal officiel de l'Union européenne L 214/25

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 789/2014 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 762/2014 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/40

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 725/2014 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2014

modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les nouveaux contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande ont été approuvés par la décision 2014/343/UE du Conseil (2).

(2) Le protocole additionnel prévoit deux nouveaux contingents tarifaires pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de langoustines congelées et de filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés, originaires d'Islande.

(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96 pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires.

(4) Les nouveaux contingents tarifaires devraient s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'ils s'appliquent à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 499/96:

«09.0813 0304 49 50 Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés du 1.8.2014 au 31.7.2015 100 0 09.0814 0306 15 90 Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées du 1.8.2014 au 31.7.2015 60 0»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.

(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 745/2014 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 719/2014 DE LA COMMI SSION 
du 27 juin 2014 
établ issant les valeurs forfait aires à l'impor tation pour la déter mination du prix d'entrée de 
certains fruits et légumes 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marc hés dans le 
secte ur agricole et dispositions spécifi ques en ce qui concer ne certains produits de ce secteur (règlement «OCM 
unique») (1), 
vu le règlement d'exécuti on (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalité s d'application du 
règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concer ne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes 
transf ormés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement d'exécuti on (UE) no 543/2011 prévoi t, en application des résultats des négociations commerciales 
multilat érales du cycle d'Ur ugua y, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor ­
tation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annex e XVI, partie A, dudit règlement. 
(2)  La valeur forfaitaire à l'impor tation est calculée chaque jour ouvrable, conf ormément à l'article 136, paragraphe 1, 
du règlement d'exécuti on (UE) no 543/2011, en tenant comp te des données jour nalières variables. Il importe, par 
conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les valeurs forfaitaires à l'impor tation visées à l'article 136 du règlement d'exécuti on (UE) no 543/2011 sont fixées à l'an­
nexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014. 
Par la Commission, 
au nom du président, 
Jerzy PLEW A 
Direct eur général de l'agriculture et du développement rural  28.6.2014 L 190/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
(2)JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. 
ANNEXE 
Valeurs forfaitaires à l'impor tation pour la déter mination du prix d'entrée de certains fruits et légumes 
(EUR/100 KG) 
Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'impo rtation 
0702 00 00 MK  66,2 
TR  54,6 
ZZ  60,4 
0707 00 05 MK  32,3 
TR  74,4 
ZZ  53,4 
0709 93 10 TR  108,4 
ZZ  108,4 
0805 50 10 AR  114,3 
BO  130,6 
TR  125,4 
ZA  112,8 
ZZ  120,8 
0808 10 80 AR  105,8 
BR  86,3 
CL  103,9 
NZ  132,3 
US  146,5 
ZA  127,4 
ZZ  117,0 
0809 10 00 TR  220,7 
ZZ  220,7 
0809 29 00 TR  301,6 
ZZ  301,6 
(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» 
représente «autres origines».   28.6.2014 L 190/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/47

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 688/2014 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.