N° C 57/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 90 
Communication faite, en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du 
Conseil ('), concernant une demande de prorogation d'une exemption au titre de l'article 85 
paragraphe 3 du traité CEE (Affaire n° IV/27.073 — Bayer/Gist-Brocades) 
(90/C 57/04) 
1. Le 15 décembre 1975, la Commission a adopté la 
décision 76/172/CEE (2) dans laquelle les dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE sont, conformé­
ment à l'article 85 paragraphe 3, déclarées inapplicables 
aux accords relatifs à la fabrication et à la livraison de 
pénicilline brute et d'acide 6-amino-pénicillanique 
(6-AAP) conclus le 7 mai 1969 entre les entreprises 
Bayer AG, à Leverkusen, et Gist-Brocades NV, à Delft, 
modifiés le 14 mars 1973 et le 5 juin 1975. 
Gist-Brocades et Bayer ont présenté une demande à la 
Commission en vue d'obtenir une prorogation de 
l'exemption jusqu'au 31 décembre 1995. 
2. Les accords, qui n'ont pas été modifiés depuis 
l'adoption de cette décision, peuvent se résumer de la 
manière suivante. Elles ont pour objet de garantir 
l'approvisionnement à long terme de Bayer en pénicilline 
brute fournie par Gist-Brocades, l'octroi d'une licence 
non-exclusive autorisant Bayer à utiliser le procédé 
chimique mis au point par Gist-Brocades pour la produc­
tion de 6-AAP, ainsi que l'approvisionnement à long 
terme de Gist-Brocades en 6-AAP fourni par Bayer. 
Bayer reçoit la pénicilline de Gist-Brocades en vue de la 
transformer en 6-AAP aux termes d'un accord de sous-
traitance, rétrocède une partie de ce 6-AAP à Gist-
Brocades et conserve le reste pour la fabrication de 
produits finis. 
Les accords concernent les produits décrits ci-après. 
La pénicilline brute est le produit naturel du métabolisme 
des cultures de champignons génératrices de pénicilline. 
Elle constitue le produit de base utilisé pour la fabrica­
tion des pénicillines G et V, qui sont des sels stériles, et 
de plus en plus pour la fabrication du 6-AAP, produit 
intermédiaire qui est lui-même transformé en pénicilline 
semi-synthétique (ampicilline, etc.) par un procédé 
chimique. La pénicilline brute est aussi utilisée pour la 
fabrication du 7-ADCA, qui sert de produit intermé­
diaire pour la préparation de spécialités à base de cépha-
losporine. 
Le 6-AAP est un produit intermédiaire dont les fabri­
cants transforment eux-mêmes une partie en pénicilline 
semi-synthétique et vendent en vrac le reste à d'autres 
entreprises à des fins de transformation. 
Les céphalosporines sont une autre sorte de substance 
antibactérienne à large spectre. 
(') JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 
O JO n° L 30 du 5. 3. 1976, p. 13. Une description plus précise des accords, des parties et 
du marché figure dans le texte de la décision 
76/172/CEE. 
3. Depuis que les parties ont sollicité une prorogation 
de l'exemption, les services de la Commission ont 
procédé à un nouvel examen des marchés en cause. Ils 
sont arrivés à la conclusion que les marchés de la pénicil­
line brute et du 6-AAP sont très ouverts, se caractérisent 
par un commerce international très actif et par un 
volume important d'importations et d'exportations. Ces 
deux produits sont commercialisés dans le monde entier 
quelle que soit leur, origine géographique, compte tenu 
du fait que les coûts de transport ne sont pas très élevés. 
Les fabricants des pays tiers vendent leurs produits dans 
le marché commun et les producteurs communautaires 
livrent à des acheteurs situés dans les pays tiers. Les 
négociants indépendants sont nombreux. 
Bien que les parts de marché des entreprises concernées 
dans le marché commun continuent d'être importantes, il 
faut tenir compte des fortes influences extérieures qui se 
font sentir, du fait que la part cumulée des deux entre­
prises sur les marchés communautaire et mondial du 
6-AAP a diminué et du fait que le nombre de fournis­
seurs de 6-AAP dans le marché commun a augmenté, en 
particulier depuis l'adhésion de l'Espagne. En outre, les 
produits considérés tendent à être remplacés, dans une 
certaine mesure, par d'autres produits tels que les cépha­
losporines. 
Le prix du 6-AAP vendu à des tiers au cours des six 
dernières années n'a pas évolué d'une manière qui 
donnerait à penser que les accords ont entraîné une 
restriction de la concurrence se traduisant dans les prix. 
Les deux entreprises restent concurrentes, puisque leurs 
produits continuent d'être commercialisés par chacune 
d'elles séparément. 
4. Compte tenu des faits exposés ci-dessus de manière 
succincte et des éléments figurant dans sa décision 
76/172/CEE, la Commission se propose d'adopter une 
décision favorable à l'égard des accords, en application 
de l'article 85 paragraphe 3. 
La Commission invite les tiers intéressés à lui communi­
quer leurs observations dans un délai d'un mois à 
compter de la date de la présente publication, sous la 
référence «IV/27.073 — Bayer/Gist-Brocades», à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence, 
ententes, abus de position dominante et autres distor­
sions de concurrence II, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.