ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 ET P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 30 JANVIER 1978

PORTANT REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES TITULAIRES ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/141/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM.O ' NEILL , LEONARD ET BONNER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DES 5 ET 6 DECEMBRE 1977 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EN DATE DU 13 JANVIER 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . JOHN KEANE ET PATRICK HAYDEN SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET M . PASCHAL LEONARD MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER
N°L39/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.78
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,àla
Républiqueitalienne,desaidesoctroyéespendantl'année1976pour
l'amélioration delaproductionetdelacommercialisation desagrumes
communautaires
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/111/CEE)
selonlarticle1erparagraphe2:45085094lires,
durèglement (CEE)2511/69,ontétéverséesaux
conditionsfixéesparl'article1erdurèglement(CEE)
n°2511/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation »,
rembourse50%decemontant,soit1797564736
lires(2876103,58unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2511/69duConseil,du9
décembre1969,prévoyantdesmesuresspécialesen
vuedel'améliorationdelaproductionetdela
commercialisation danslesecteurdesagrumes
communautaires (J),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1034/77(2),etnotammentson
article5paragraphe2,
considérantqueleplanprévuàl'article2durègle­
ment(CEE)n°2511/69aététransmisparlaRépu­
bliqueitalienneetafaitl'objetd'unedécisionfavo­
rabledelaCommission ,conformément àcemême
article2durèglementprécité;
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1976pourlesaidesoctroyéesauxconditionsde
l'article1erdurèglement(CEE)n°2511/69;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°2051/75dela
Commission ,du25juillet1975,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membrespourl'améliorationdelaproductionetdela
commercialisation desagrumescommunautaires (3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisque,pourl'année1976,desaideséligi­
blespourunmontantglobalde3595129473lires
(5752207,16unitésdecompte)etréparticomme
suit:
selonl'article1erparagraphe 1sousa):826600489
lires,
selonl'article1erparagraphe 1sousb):2723443890
lires,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliqueitalienne,danslecourant
del'année1976,pourlesaidesàl'améliorationdela
productionetdelacommercialisation desagrumes
communautaires ,estfixéàunmontantde
1797564736lires(2876103,58unitésdecompte).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le23décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L318du18.12.1969,p.1.
(2)JOn°L125du19.5.1977,p.1.
(3)JOn«L213du11.8.1975,p.53.
14.1.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L11/21
DECISION DUCONSEIL
du12décembre1977
portantremplacement d'unmembreducomitéconsultatifdel'agence
d'approvisionnement d'Euratom
(78/26/Euratom)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vulesstatutsdel'agenced'approvisionnement d'Euratom(1),modifiésparladécision
73/45/Euratom(2),etnotammentl'articleX,
vuladécisionduConseil,du29mars1977,portantrenouvellement desmembresdu
comitéconsultatifdel'agenced'approvisionnement d'Euratom,
vul'avisdelaCommission ,
considérantquelesièged'unmembreducomitéconsultatifdel'agence
d'approvisionnement estdevenuvacantàlasuitedeladémissiondeM.M.Houdailleet
quelegouvernement delaFranceaproposésonremplacement parM.A.Noé,
DÉCIDE :
Articlepremier
M.A.Noéestnommémembreducomitéconsultatifdel'agenced'approvisionnement
d'Euratomenremplacement deM.M.Houdaille,démissionnaire ,etpourladuréedu
mandatdecelui-cirestantàcourir,soitjusqu'au28mars1979.
Article2
Cettenominationprendeffetàcompterdeladatedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le12décembre1977.
ParleConseil
Leprésident
A.HUMBLET
(!)JOn°27du6.12.1958 ,p.534/58.
(2)JOn»L83du30.3.1973 ,p.20.
N°L54/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.77
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
PARLEMENT EUROPÉEN
DÉCISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du14décembre1976
surladéchargeàlaCommissionsurl'exécutiondubudgetdesCommunautés
européennespourl'exercice1972etsurlerapportdelacommissiondecontrôle
2.notequelesrecettescorrespondantes sedécom­
posentainsi:
a)ressourcespropres: 1756824460,60UC
b)contributionsfinancières 1236613157,39UC
c)recettesdiverses: 80935068,99UCLEPARLEMENT EUROPEEN ,
—vulescomptesdegestionetlesbilansfinanciers
desCommunautés afférentsauxopérationsdu
budgetdel'exercice1972etlescomptesde
l'agenced'approvisionnement del'Euratom(doc.
74/74),
—vulerapportdelacommissiondecontrôlerelatif
auxcomptesdel'exercice1972etlesréponsesdes
institutionsàcerapport(doc.74/74),
—vuladécisionduConseil,du1erjuin1976,relative
àladéchargeàlaCommission (doc.169/76),
—vulerapportdelacommissiondesbudgets(doc.
460/76),
1.constateavecleConseilquelesdépensesdes
Communautés pourl'exercice1972sesontélevéesà
3074372686,98unitésdecompte;total:3074372686,98UC
Déchargesurl'exécutiondubudgetde1972
3.décidededonneràlaCommission desCommu­
nautéseuropéennesdéchargedéfinitivesurl'exécution
dubudgetdel'exercice 1972(1),dubudgetrectificatif
etsupplémentaire n°1pour1972(2)etdubudget
supplémentaire n02pour1972(3);
4.renvoieàlarésolutionrelativeauxobservations
accompagnant lesdécisionsdedéchargeetinvitela
Commission àfairerapportsurlesmesuresprisesàla
suitedecesobservations ,conformément àl'article92
durèglementfinancier.
(')JO11"L202du4.9.1972.
(-)JOn"L240du23.K).1972.
H(O.v1.287du26.12.1972,p.M.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (77/772/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, les 27 juin, 10 août et 6 septembre 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 192, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles,

- l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 193, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,

- l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387, du 7 juillet 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles,

- l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361, du 28 juin 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark, concernant la mise en oeuvre de la directive précitée de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du ministère de l'agriculture nºs 192 et 193 du 12 mai 1977, de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387 du 7 juillet 1977 et de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361 du 28 juin 1977, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.
30.11.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L306/29
DECISION DUCONSEIL
du21novembre 1977
donnantdéchargeàlaCommissiondel'exécutiondesopérationsduFondsde
développement pourlespaysetterritoiresd'outre-mer (premierFonds)pour
l'exercice1975
(77/730/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulaconventiond'applicationrelativeàl'association
despaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté ,
annexéeautraité,
vulerèglementn°5portantfixationdesmodalités
relativesauxappelsetauxtransfertsdescontributions
financières,aurégimebudgétaireetàlagestiondes
ressourcesduFondsdedéveloppement pourlespays
etterritoiresd'outre-mer(1),etnotammentsonarticle
16,
vulerèglementn06relatifàlaresponsabilité des
ordonnateursetcomptablesdesressourcesduFonds
dedéveloppement pourlespaysetterritoiresd'outre­
mer(2),
vuladécisionduConseil,du30mai1972,relativeau
transfertetàl'utilisationdesreliquatsduFondsde
développement pourlespaysetterritoiresd'outre-mer
instituéparlaconventiond'applicationannexéeau
traitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulescomptesdegestion,lebilanetlecompterendu
desopérationsduFondsdedéveloppement pourles
paysetterritoiresd'outre-mer(premierFonds)arrêtés
au31décembre1975(3),
vulerapportdelacommissiondecontrôlesurles
comptesdel'exercice1975,auquelsontannexéesles
réponsesdonnéesparlaCommissionauxobservations
formuléesparlacommissiondecontrôle,etnotam­
mentladeuxièmepartiedurapportconsacréeaux
«Fondsdedéveloppement »,
vularésolutiondel'Assembléedu7juillet1977,
rappelantque,d'aprèslesdispositionsapplicablesen
matièred'exécutionduFondsdedéveloppement pour
lespaysetterritoiresd'outre-mer (premierFonds),seulleConseil,statuantalamajoritéqualifiée,donne
déchargeàlaCommissiondelagestionfinancièredu
Fonds,
considérantqu'uneavancede17114915,38unitésde
compteaétéverséeauFondseuropéendedéveloppe­
ment(1969)(troisièmeFED);
considérantquel'exécution,dansleurensemble,des
opérationsdupremierFondsdedéveloppement ,
pendantl'exercice1975,parlaCommissionaétételle
qu'ilconvientdeluidonnerdéchargedel'exécution
decesopérations,
DÉCIDE:
Articlepremier
LeConseilarrêtecommesuitlescomptesdegestion
duFondsdedéveloppement pourlespaysetterri­
toiresd'outre-mer(premierFonds)au31décembre
1975:
enrecettes,
àlasommede581250000,00unitésdecompte,
endépenses(paiements),
àlasommede564135084,62unitésdecompte.
Article2
LeConseildonnedéchargeàlaCommissiondel'exé­
cutiondesopérationsduFondsdedéveloppement
pourlespaysetterritoiresd'outre-mer (premier
Fonds)pourl'exercice1975.
FaitàBruxelles,le21novembre1977.
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(MJOno33du31.12.1958,p.681/58.
(2)JOn°33du31.12.1958,p.686/58.
(3)JOn»C282du29.11.1976,p.1.
8.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L314/35
DECISION DELACOMMISSION
du16juin1977
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourgetle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
soufflédit«verreàvitres»,delapositionex70.05dutarifdouaniercommun,
originairedeHongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Lestextesenlanguefrançaiseetenlanguenéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(77/764/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesimportations
deverreétiréousoufflédit«verreàvitres»delaposi­
tionex70.05dutarifdouaniercommun,originairede
HongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membrespourlequellesdemandesdetitresd'importa­
tion,déposéesaprèsle30mai1977,sont,àladatede
laprésentedécision,eninstanceauprèsdesautorités
duBenelux.
Article2
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelesgouvernements despaysduBeneluxontintro­
duitauprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennespartélexdelareprésentation permanentedu
royaumedesPays-BasauprèsdesCommunautés euro­
péennes,le8juin1977,envued'êtreautorisésà
excluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
soufflédit«verreàvitres»,delapositionex70.05du
tarifdouaniercommun,originairedeHongrieetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcerneleproduiten
cause,lespaysduBenelux,conformément àladéci­
sionduConseildu13décembre 1976(*),ouvrentà
l'égarddelaHongrieuncontingentannuelde850
tonnes,quisetrouveutiliséàenviron66%;
considérantqu'ilexisteactuellementdesdifficultés
économiquesdansl'industrieduverreauBenelux,qui
résultentpourunelargepartd'unebaissedela
demande;
considérantquelaréalisationdel'importationquia
motivélerecours,bienqu'elleapparaissecommeune
opérationisolée,estsusceptible,enraisondeson
montantappréciable,decontribueràladétérioration
delasituationsusvisée;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;FaitaBruxelles,le16juin1977.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(>)JOn"L365du31.12.1976,p.1. (2)JOn»L121du3.6.1971,p.26.
N0L310/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.77
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du28novembre 1977
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres
reconduisant l'accordcommercial entrelaCommunauté économique
européenneetlaRépubliqueargentine
(77/740/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle
113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilestopportundeprorogerpouruneduréed'unanl'accordcommercial
entrelaCommunauté économique européenneetlaRépubliqueargentine('),
conformément àsonarticle9paragraphe2,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresreconduisantl'accordcommercialentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentineestapprouvéaunom
delaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le28novembre1977.
ParleConseil
Leprésident
L.OUTERS
(')JOn"L249du10.11.1971,p.19.
N0L266/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.77
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du1erfévrier1977
autorisantleRoyaume-Uni àexcluredutraitementcommunautaire lesjeansde
cotondelapositionex61.01dutarifdouaniercommun,originairesdela
républiquepopulairedeChineetmisenlibrepratiqueauxPays-Bas
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/652/CEE)
considérantquilexistedesdifficultéséconomiques
gravesdanslesecteurdel'industrietextileconcerné,
quisemanifestentnotammentparunediminutionde
laproductionetuntauxdechômagecroissant;
considérantquelaréalisationdel'opérationindirecte
susvisée,bienqu'elleapparaissecommeuneopération
isolée,estsusceptible,enraisondesonmontantappré­
ciable,d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(3),notammentensonarticlepremier,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
considérantqueleRoyaume-Uni ,partélexdesarepré­
sentationpermanenteauprèsdesCommunautés euro­
péennesdu25janvier1977,ademandéàêtreautorisé
d'excluredutraitementcommunautaire lesjeansde
cotondelapositionex61.01dutarifdouanier
commun,originairesdelarépubliquepopulairede
ChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantqueleRoyaume-Uni ,conformément àla
décision75/210/CEEduConseildu27mars1975(1),
modifiéeparladécision76/971/CEEdu13décembre
1976(2),admetl'importationdesproduitsencause
danslecadred'uncontingentd'unevaleurglobalede
531000livressterling,réservéàcertainsproduits
textiles;
considérantquelatotalitéduditcontingentesten
coursderépartitionentrelesimportateursayant
déposéleurdemande;
considérantqu'unedemandedelicencepourl'impor­
tationdesjeansencause,originairesdelarépublique
populairedeChineetmisenlibrepratiqueauxPays­
Bas,d'unevaleurde276000livressterling(52%
duditcontingent),aétédéposéeauprèsdesautorités
britanniques ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesjeansdecotondelapositionex
61.01dutarifdouaniercommun,originairesdela
républiquepopulairedeChineetmisenlibre
pratiqueauxPays-Bas,pourlesquelsdesdemandesde
C)JOnoL99du21.4.1975,p.7.
(*)JOn°L365du31.12.1976,p.1. (3)JOn0L121du3.6.1971,p.26.

19.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L266/11
FaitàBruxelles,le1erfevrier1977. titredimportationdéposéesaprèsle13janvier1977
sont,àladatedelaprésentedécision,eninstance
auprèsdesautoritésbritanniques .
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.ParlaCommission
GuidoBRUNNER
MembredelaCommission
22.9.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/23
DECISION DELACOMMISSION
du14septembre1977
autorisantlaRepublique françaiseaadmettretemporairement la
commercialisation desemencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective
66/401/CEEduConseil
(77/596/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRepubliquefrançaiseestautoriseeàadmettre,pour
unepériodeexpirantle31octobre1977,lacommer­
cialisationsursonterritoirede800tonnesau
maximumdesemencesdetrèfleviolet(trifolium
pratenseL)delacatégoriesemencescertifiéesdela
premièregénérationappartenantàdesvariétésnefigu­
rantniaucataloguecommundesvariétésdesespèces
agricolesniàsescataloguesnationauxdesvariétésou
appartenant àlacatégorie «semencescommerciales ».
L'étiquetteofficielleportel'indication :«Destinées
exclusivement àlaFrance».
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàadmettre,
souslesconditionsprévuesàl'article1er,lacommer­
cialisationsurleursterritoiresde800tonnesau
maximumdesemencesdetrèfleviolet,pourautant
qu'ellessoientdestinéesexclusivement àlaFrance.
L'étiquetteofficielleportel'indication :«Destinées
exclusivement àlaFrance».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirective75/444/CEEduConseil(2),etnotamment
sonarticle17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliquefrançaise,
considérantque,enFrance,laproductionde
semencesdetrèflevioletrépondantauxexigencesde
ladirectiveprécitéeétaitdéficitaireen1976et,dece
fait,nepermetpasdesubveniràl'approvisionnement
decepays;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
defaçonsatisfaisanteenrecourantàdessemences
certifiéesprovenantd'autresÉtatsmembresoumême
depaystiersetappartenantàdesvariétésfigurantsoit
aucataloguecommundesvariétésdesespècesde
plantesagricoles,soitauxcataloguesnationauxdela
Républiquefrançaisedesvariétés;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserlaRépu­
bliquefrançaise,pourunepériodeexpirantle31
octobre1977,àadmettrelacommercialisation de
semencesdel'espècesusmentionnée appartenant à
desvariétésnefigurantniaucataloguecommundes
variétésdesespècesdeplantesagricolesniauxcatalo­
guesnationauxdelaRépubliquefrançaisedesvariétés
ouappartenant àunecatégoriesoumiseàdes
exigencesréduites;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembresquisontàmêmed'approvi­
sionnerlaRépubliquefrançaiseencessemencesne
répondantpasauxexigencesdeladirectiveprécitéeà
admettrelacommercialisation detellessemences,
pourautantqu'ellessoientdestinéesàlaFrance;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
avantle31décembre1977,lesquantitésdesemences
commercialisées surleursterritoiresautitredela
présentedécision.LaCommission eninformeles
autresÉtatsmembres.
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le14septembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»125du11.7.1966,p.2298/66.
(:)(On°L196du26.7.1975,p.6.