2)

L'annexe II est modifiée comme suit: a) Au point 5.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— Confirmation du fait que pour les mesures prévues aux articles 25, 43 à 49 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 et pour les opérations relevant des mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29, 30 et 35 bis dudit règlement qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 36 du traité, le respect des procédures en matière d’aides d’État et des critères matériels de compatibilité, en particulier les plafonds des aides publiques totales en vertu des articles 87, 88 et 89 du traité, est garanti.» b) Le point 5.3 est remplacé par le texte suivant: «5.3. Informations requises pour les axes et mesures Les informations spécifiques suivantes, y compris les informations sur les opérations des types décrits à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005, sont requises pour les mesures:» c) Le point 5.3.1.4 est remplacé par le texte suivant: d) Le point 5.3.1.4.4 suivant est inséré: «5.3.1.4.4. Exploitations en cours de restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché; — Indication des réformes de l'organisation commune de marché concernée. — Résumé des exigences du plan de développement. — Montant et durée de l'aide.» e) Le point 5.3.6 suivant est inséré: «5.3.6. Liste des opérations des types visés à l'article 16 bis, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 à concurrence des montants visés à l'article 69, paragraphe 5 bis, dudit règlement. Axe/mesure Type d'opérations Effets potentiels Type d'opérations “existant” ou “nouveau” Référence à la description du type d'opérations dans le PDR Indicateur de réalisation - objectif Axe 1 Mesure 111 … … Mesure … … … Axe 2 Mesure 211 … … Mesure … … … Axe 3 Mesure 311 … … Mesure … Axe 4 Mesure 411 … … Mesure … NB: La colonne “type d'opérations existant ou nouveau” indique si le type d'opérations en rapport avec les priorités visées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005 était ou non déjà inclus dans la version du PDR applicable au 31 décembre 2008. Dans ce contexte, les modifications des types d'opérations existants sont également considérées comme de “nouveaux types d'opérations.”» f) Le tableau 6.1. est remplacé par le tableau suivant: «6.1. Contributions annuelles du Feader (en euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Régions hors convergence Régions de convergence (7) Régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée (8) Modulation facultative (9) Contribution supplémentaire au Portugal Fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 – région hors convergence Fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 – région de convergence (10) Total g) La note de bas de page (1), dont le renvoi est placé à la fin du titre du tableau 6.2, est remplacée par le texte suivant: «(1) Le tableau 6.2 doit être répété pour chaque sous-total de la contribution du Feader figurant sur une ligne du tableau 6.1.» h) Le point 6.3 suivant est inséré: «6.3. Budget indicatif lié aux opérations visées à l'article 16 bis du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 [article 16 bis, paragraphe 3, point b), à concurrence des montants mentionnés à l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005] Axe/mesure Contribution du Feader pour 2010-2013 Axe 1 Mesure 111 … Mesure … … Axe 2 Mesure 211 … Mesure … … Axe 3 Mesure 311 … Mesure … Axe 4 Mesure 411 … Mesure … Axes 1, 2, 3 et 4, total …» i) Au point 7, le code 144 suivant est inséré: «(144) Exploitations en cours de restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché» j) Au point 9 B, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: «En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 25, 27 [pour ce dernier, uniquement le financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005], 43 à 49 et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 ainsi que les opérations relevant des mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29, 30 et 35 bis dudit règlement qui ne relèvent pas du champ d'application de l’article 36 du traité:»