FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/57

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/3 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2014

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 8 ter, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les investisseurs devraient recevoir des informations suffisantes sur la qualité et les performances des actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés (IFS), afin d’être à même de procéder à une évaluation fondée de la qualité de crédit des IFS. Cette information suffisante devrait, en outre, réduire la dépendance des investisseurs à l’égard des notations de crédit et favoriser l’émission de notations de crédit non sollicitées.

(2) Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), dès lors que l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi et, à cet effet, a son siège statutaire dans l’Union. Ne devraient donc relever du présent règlement que les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération par laquelle, ou d’un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches et présente les caractéristiques visées dans la disposition précitée. Conformément au règlement (UE) no 575/2013, une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition sur une opération de titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents.

(3) Le champ d’application du présent règlement ne devrait pas se limiter aux instruments financiers structurés assimilables à des valeurs mobilières, mais devrait également inclure d’autres instruments financiers et actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, tels que les instruments du marché monétaire, y compris les programmes de papier commercial adossé à des actifs. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer aux instruments financiers structurés, qu’ils fassent ou non l’objet d’une notation de crédit émise par une agence de notation enregistrée dans l’Union. Les IFS privés ou bilatéraux, de même que les IFS qui ne sont pas offerts au public ou admis à négociation sur un marché réglementé, devraient également entrer dans le champ d’application du présent règlement.

(4) Le présent règlement contient des modèles de communication standard pour un certain nombre de catégories d’actifs. Sans préjudice du champ d’application du présent règlement, et jusqu’à ce que de nouvelles obligations d’information aient été élaborées par l’AEMF et adoptées par la Commission, ces modèles de communication standard et toutes les obligations de déclaration prévues par le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux instruments financiers structurés qui sont adossés à des actifs sous-jacents inclus dans la liste des catégories d’actifs sous-jacents spécifiées dans le présent règlement et qui, en outre, ne revêtent pas un caractère privé ou bilatéral.

(5) Il convient que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors, lorsqu’ils se conforment au présent règlement, se conforment également à la législation nationale et de l’Union régissant la protection de la confidentialité des sources d’information et le traitement des données à caractère personnel, afin d’éviter toute infraction à cette législation.

(6) L’émetteur, l’initiateur et le sponsor pourront désigner une entité comme étant chargée de transmettre les informations au site internet à mettre en place par l’AEMF conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ils devraient également avoir la possibilité d’externaliser l’obligation de déclaration à une autre entité, par exemple un organe de gestion. Cela devrait toutefois être sans préjudice de la responsabilité qui leur incombe en vertu du présent règlement.

(7) Un certain nombre d’instructions techniques concernant, entre autres, les modalités de transmission ou le format des fichiers que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors devront fournir devraient être publiées par l’AEMF sur son site internet. L’AEMF devrait publier ces instructions techniques suffisamment longtemps avant la date d’application des obligations de déclaration prévues dans le présent règlement pour permettre aux émetteurs, aux initiateurs, aux sponsors et aux autres parties concernées de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques.

(8) Les informations à fournir en vertu du présent règlement devraient être présentées sous un format standard, afin de permettre un traitement automatique des données du site internet sur les IFS. Ce format devrait, en outre, être facilement accessible à tout utilisateur du site internet sur les IFS. L’AEMF devraient veiller à ce que les autorités compétentes sectorielles aient accès au site internet sur les IFS, aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.

(9) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(10) L’AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

(11) Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors des IFS établis dans l’Union le temps de s’adapter et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et à l’AEMF le temps de développer le site internet sur les IFS sur lequel les informations requises en vertu du présent règlement devraient être publiées. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir du 1er janvier 2017. Toutefois, l’AEMF devrait communiquer les instructions techniques nécessaires suffisamment longtemps avant la date d’application du présent règlement. Il est en effet nécessaire de laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors d’IFS établis dans l’Union le temps de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques, de manière à garantir l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies. Il est également nécessaire de leur permettre de tenir compte de l’évolution des marchés financiers de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux instruments financiers structurés dont l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi dans l’Union et qui sont émis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Entité déclarante

1. L’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré peuvent désigner une ou plusieurs entités comme étant chargées de publier les informations requises en vertu des articles 3 et 4 et de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement sur le site internet visé à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ces entités publient les informations requises sur le site internet sur les IFS conformément aux articles 4 à 7 du présent règlement.

2. L’émetteur, l’initiateur ou le sponsor d’un instrument financier structuré qui a désigné une ou plusieurs entités déclarantes conformément au paragraphe 1 en informe l’AEMF sans délai. Cette désignation est sans préjudice de la responsabilité incombant à l’émetteur, à l’initiateur et au sponsor de se conformer à l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 3

Informations à publier

Lorsqu’un instrument financier structuré est adossé à l’un quelconque des actifs sous-jacents visés à l’article 4, l’entité déclarante fournit les informations suivantes au site internet sur les IFS:

a) des informations au niveau du prêt, à fournir via les modèles de communication standard joints aux annexes I à VII;

b) quand il y a lieu pour un instrument financier structuré donné, les documents suivants, y compris une description détaillée de la cascade des paiements liés à l’instrument financier structuré: i) le document d’offre ou le prospectus final, assorti des documents relatifs à la conclusion de l’opération, y compris tout document publié dont la référence est indiquée dans le prospectus ou qui régit le fonctionnement de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques; ii) l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute déclaration de fiducie pertinente; iii) les contrats de recouvrement, de recouvrement de secours, d’administration et de gestion des flux de trésorerie; iv) l’acte de fiducie, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés, la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie; v) tout accord intercréanciers, toute documentation sur les swaps et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents; vi) toute autre documentation sous-jacente essentielle à la compréhension de l’opération;

c) en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de l’instrument financier structuré, y compris: i) la structure de l’opération; ii) les caractéristiques des actifs, les flux de trésorerie, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien à la liquidité; iii) les droits de vote des porteurs obligataires et la relation entre les porteurs obligataires et les autres créanciers privilégiés dans le cadre de l’opération; iv) une liste de tous les événements déclencheurs, mentionnés dans les documents fournis au site internet sur les IFS conformément au point b), qui pourraient avoir une incidence importante sur la performance de l’instrument financier structuré; v) les organigrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété;

d) les rapports aux investisseurs, contenant les informations prévues à l’annexe VIII.

Article 4

Actifs sous-jacents

Les exigences d’information prévues à l’article 3 s’appliquent aux instruments financiers structurés adossés aux actifs sous-jacents suivants:

a) hypothèques résidentielles: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts hypothécaires et des prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»), à taux normal («prime») et à risque («non-prime»). Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe I;

b) hypothèques commerciales: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, à des prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, à des prêts industriels et à des biens en propriété partagée. Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe II;

c) prêts aux petites et moyennes entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe III;

d) prêts automobiles: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe IV;

e) prêts à la consommation: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe V;

f) prêts sur cartes de crédit: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VI;

g) locations aux particuliers ou aux entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VII.

Article 5

Périodicité des déclarations

1. Les informations prévues à l’article 3, points a) et d), sont publiées sur une base trimestrielle, au plus tard un mois après la date d’échéance du paiement des intérêts dus sur l’instrument financier structuré concerné.

2. Les informations prévues à l’article 3, points b) et c), sont publiées sans délai après l’émission de l’instrument financier structuré.

3. Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2:

a) lorsque les exigences prévues à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) s’appliquent aussi en ce qui concerne un instrument financier structuré, toute information rendue publique en vertu de cet article est ensuite publiée sans délai sur le site internet sur les IFS par l’entité déclarante;

b) lorsque le point a) ne s’applique pas, l’entité déclarante publie sans délai sur le site internet sur les IFS tout changement ou événement important ayant trait à l’une des situations ou l’un des éléments suivants: i) une violation des obligations prévues dans les documents fournis conformément à l’article 3, point b); ii) des caractéristiques structurelles susceptibles d’influer de manière importante sur les performances de l’instrument financier structuré; iii) le profil de risque de l’instrument financier structuré et des actifs sous-jacents.

Article 6

Procédures de déclaration

1. L’entité déclarante transmet des fichiers de données compatibles avec le système installé à cet effet sur le site internet sur les IFS et conformes aux instructions techniques qui seront publiées par l’AEMF sur son site internet.

2. L’AEMF publie ces instructions techniques sur son site internet au plus tard le 1er juillet 2016.

3. L’entité déclarante conserve les fichiers transmis au site internet sur les IFS et réceptionnés par celui-ci sous une forme électronique pendant cinq ans au moins. L’entité déclarante ou l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor mettent ces fichiers à la disposition des autorités compétentes sectorielles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (CE) no 1060/2009 à la demande de celles-ci.

4. Lorsque l’entité déclarante, l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor détecte des erreurs factuelles dans les données qui ont été transmises au site internet sur les IFS, il ou elle corrige sans délai les données concernées.

Article 7

Déclarations entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement

1. Pour les instruments financiers structurés émis entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement, l’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne se conforment aux obligations de déclaration prévues dans le présent règlement que dans le cas des instruments financiers structurés toujours en circulation à ladite date d’application.

2. L’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne sont pas tenus de conserver les informations requises en vertu du présent règlement entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application de celui-ci.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, son article 6, paragraphe 2, est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

(5) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

ANNEXE I Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des emprunts hypothécaires résidentiels ACTIFS: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Date d’arrêté du pool Variable Date Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ. Identifiant du pool Constante Alphanumérique Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction. Identifiant du prêt Constante Alphanumérique Identifiant unique (ID) de chaque prêt. L’ID de l’emprunt devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction. Initiateur Constante Texte Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt. Identifiant du recouvreur Constante Alphanumérique Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité chargée du recouvrement du prêt. Identifiant de l’emprunteur Constante Alphanumérique Identifiant unique (ID) par emprunteur (n’indiquant pas le véritable nom) – pour permettre l’identification de chaque emprunteur ayant souscrit des prêts multiples dans le pool (par exemple des avances de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées). L’ID de l’emprunteur devra être identique sur toute la durée de vie de la transaction. Identifiant du bien Constante Alphanumérique Identifiant unique par bien pour permettre d’identifier les biens qui sont l’objet de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées). Informations relatives à l’emprunteur Situation professionnelle de l’emprunteur Constante Liste Situation professionnelle de l’emprunteur. Revenu principal Constante Numérique Revenu principal brut annuel garanti de l’emprunteur (pas les loyers). Vérification de revenu pour le revenu principal Constante Liste Vérification de revenu pour le revenu principal. Caractéristiques du prêt Date d’initiation du prêt Constante Date/Numérique Date de l’avance initiale du prêt. Date d’échéance du prêt Variable Date/Numérique La date d’échéance du prêt. But Constante Liste But du prêt. Durée du prêt Constante Numérique Durée contractuelle initiale (en nombre de mois). Libellé de la devise du prêt Constante Liste Libellé de la devise du prêt. Encours initial Constante Numérique Encours initial du prêt (commissions incluses). Encours actuel Variable Numérique Montant de l’encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Ce montant doit inclure tous les montants garantis par l’hypothèque et sera assimilé au capital dans la transaction. Méthode de remboursement Constante Liste Type de remboursement du capital. Périodicité des versements Constante Liste Périodicité des versements dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. Versement dû Variable Numérique Versement périodique contractuel dû (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur). Type de versement Constante Liste Type de versement au capital. Taux d’intérêt Type de taux d’intérêt Constante Liste Type de taux d’intérêt. Indice du taux d’intérêt courant Variable Liste Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). Taux d’intérêt courant Variable Numérique Taux d’intérêt courant (%). Marge sur le taux d’intérêt courant Variable Numérique Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice]. Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt Variable Numérique Intervalle en nombre de mois après lequel le taux d’intérêt est ajusté (pour les prêts à taux variable). Marge à la révision 1 Variable Numérique La marge (%) sur le prêt à la date de la première révision. Date 1 de révision des intérêts Variable Date/Numérique Prochaine date à laquelle le taux d’intérêt sera modifié (par exemple modification de la marge d’escompte, fin de la période fixe, réajustement du prêt, etc.; il ne s’agit pas de la prochaine date de changement de la valeur du LIBOR). Marge à la révision 2 Variable Numérique La marge (%) sur le prêt à la date de la deuxième révision. Date 2 de révision des intérêts Variable Date/Numérique Date du deuxième ajustement du taux d’intérêt. Marge à la révision 3 Variable Numérique La marge (%) sur le prêt à la date de la troisième révision. Date 3 de révision des intérêts Variable Date/Numérique Date du troisième ajustement du taux d’intérêt. Indice du taux d’intérêt révisé Variable Liste Indice du taux d’intérêt suivant. Bien et sûretés supplémentaires Code postal du bien Constante Alphanumérique Indiquer obligatoirement au minimum les deux ou trois premiers caractères. Type de bien Constante Liste Type de bien. Ratio prêt/valeur initial du prêt Constante Numérique Ratio prêt/valeur (Loan to Value – LTV) initial du prêt souscrit par l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total. Montant de la valorisation Constante Numérique Valeur du bien à la date de la dernière avance de prêt avant titrisation. Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt. Type de valorisation initiale Constante Liste Type de valorisation à l’initiation. Date de valorisation Constante Date/Numérique Date de la dernière valorisation du bien lors de la dernière avance du prêt avant titrisation. Ratio prêt/valeur courant du prêt Variable Numérique Le ratio prêt/valeur courant du prêt de l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total. Montant de la valorisation courante Variable Numérique Le montant de la valorisation la plus récente (si, par exemple, il y avait eu plusieurs valorisations lors de la reprise du bien, ce devrait être la valeur la plus basse). Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt. Type de valorisation courante Variable Liste Type de valorisation courante. Date de valorisation courante Variable Date/Numérique La date de la valorisation la plus récente. Informations relatives à la performance Situation du compte Variable Liste Situation courante du compte. Encours des arriérés Variable Numérique Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte. Nombre de mois d’arriérés Variable Numérique Nombre de mois depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur. Arriérés à un mois Variable Numérique Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent Arriérés à deux mois Variable Numérique Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois. Contentieux Variable O/N Indicateur pour montrer que des procédures de contentieux sont en cours. Date de remboursement Variable Date/Numérique Date à laquelle le remboursement a été effectué. Défaut ou saisie hypothécaire Variable Numérique Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements. Date du défaut ou de la saisie hypothécaire Variable Numérique Date du défaut ou de la saisie hypothécaire. Limite basse du prix de vente Variable Numérique Prix atteint par la vente du bien en cas de saisie hypothécaire, arrondi à la dizaine de milliers la plus proche. Perte sur vente Variable Numérique Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital). Recouvrements cumulés Variable Numérique Recouvrements cumulés – ne concerne que les cas avec pertes.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations Date du rapport Variable Date Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ. Émetteur Constante Texte Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. Prélèvements sur la facilité de trésorerie Variable O/N Confirmer s’il y a eu prélèvement ou non sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement d’intérêt. Champs au niveau des informations sur les sûretés Mesures/ratios de déclenchement Variable O/N Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination. Un événement déclencheur s’est-il produit? Taux moyen constant de remboursement anticipé Variable Numérique Le rapport doit comprendre le taux constant moyen de remboursement anticipé (CPR) des prêts hypothécaires résidentiels sous-jacents. Dans certaines juridictions, le pool d’hypothèques résidentielles peut inclure des prêts professionnels. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre douze divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen. Ce calcul est le suivant: Informations relatives au point de contact de la transaction Point de contact Constante Texte Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. Informations concernant le point de contact Constante Texte Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Champ concernant la tranche Nom de la classe des obligations Constante Alphanumérique La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche de RMBS qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. Code ISIN Constante Alphanumérique Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules. Date de versement des intérêts Variable Date Date périodique à laquelle est prévu le versement d’intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. Date de versement du capital Variable Date Date périodique à laquelle est prévu un remboursement du capital aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. Devise Constante Texte L’unité (les unités) de change dans laquelle (lesquelles) le(s) solde(s) des titres et des paiements sont enregistrés. Taux de référence Constante Liste L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans la documentation relative à l’émission (par exemple Euribor à trois mois) applicable à une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. Date d’émission des obligations Constante Date Date à laquelle les obligations ont été émises.

ANNEXE II Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des emprunts hypothécaires commerciaux PRÊT: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Identifiants du prêt Identifiant du pool de la transaction Constante Alphanumérique Le nom unique de la transaction ou de l’opération. Date d’arrêté du pool Variable Date Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Date de titrisation Constante Date Date d’émission de l’opération – Date de la première cotation des obligations Conditions initiales du prêt Identifiant du groupe Constante Alphanumérique Code alphanumérique affecté à chaque groupe de prêts dans le cadre d’une émission. Identifiant du recouvreur du prêt Constante Alphanumérique Chaîne de caractères unique identifiant le prêt pour le recouvreur. Identifiant du prêt dans la circulaire d’offre Constante Alphanumérique Numéro unique ou nom du prêt dans la circulaire ou le prospectus d’offre ou nom affecté au prêt dans le cadre de la transaction ou du pool. Sponsor du prêt Constante Alphanumérique Sponsor du prêt. Date d’initiation du prêt Constante Date Date de l’avance initiale du prêt. Devise du prêt Constante Liste Libellé de la devise du prêt. Encours total du prêt à la date d’initiation Constante Numérique Encours total du prêt à l’initiation représentant la facilité à 100 %, c’est-à-dire le montant titrisé et non titrisé/en propre et non possédé (dans la devise du prêt). Durée initiale du prêt Constante Numérique Durée contractuelle (en mois) à la date d’initiation. Date de début de l’amortissement Constante Date Date à laquelle commencera l’amortissement sur le prêt global (cette date peut être antérieure à la date de titrisation). Code de l’indice du taux d’intérêt Constante Liste Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). Taux d’intérêt initial du prêt Constante Numérique Taux d’intérêt global à la date d’initiation du prêt. En cas de tranches multiples avec différents taux d’intérêt, appliquer un taux en moyenne pondérée. Première date d’échéance du versement d’intérêt Constante Date La date à laquelle le premier versement d’intérêt sur le prêt était échu après la date d’initiation du prêt. Pays du prêt Constante Liste Pays du prêt. But du prêt Constante Liste But du prêt. Garantie par hypothèque Constante O/N Le prêt est-il garanti par l’hypothèque des biens? Statistiques du prêt à la date de titrisation Taux de couverture du service de la dette portant sur le prêt (global) à la date de titrisation Constante Numérique Le taux de couverture du service de la dette (DSCR) appliqué au prêt (global) à la date de titrisation. Ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation Constante Numérique Le ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation. Taux de couverture des intérêts à la date de titrisation (prêt-A) Constante Numérique Calcul du taux de couverture des intérêts à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission. Taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation (prêt-A) Constante Numérique Calcul du taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission. Ratio prêt/valeur du prêt-A à la date de titrisation Constante Numérique Ratio prêt/valeur du prêt à la date de titrisation du prêt-A à partir de la documentation de l’émission. Encours de capital engagé à la date de titrisation Constante Numérique Encours engagé, y compris les montants non prélevés, du prêt dans sa totalité, à la date de titrisation. Encours réel du capital à la date de titrisation (totalité du prêt) Constante Numérique Encours réel du capital du prêt dans sa totalité à la date de titrisation, tel que spécifié dans la circulaire d’offre. Capital et intérêts périodiques dus à la date de titrisation Constante Numérique Le montant prévisionnel du capital et des intérêts, qui sera dû à la date de la prochaine échéance du prêt, à partir de la date de titrisation. Taux du prêt à la date de titrisation Constante Numérique Taux d’intérêt global (par exemple LIBOR + marge) utilisé pour calculer les intérêts dus sur le prêt à la date de titrisation. Rang de la charge à la date de titrisation Constante Liste La sûreté affectée à la titrisation est-elle de premier rang? Durée restante à la date de titrisation Constante Numérique Nombre de mois restants (à l’exclusion de toute option de prolongation) jusqu’à l’échéance du prêt, à la date de titrisation. Durée restante de l’amortissement à la date de titrisation Constante Numérique Durée d’amortissement restante exprimée en nombre de mois jusqu’à l’échéance du prêt. Si l’amortissement n’a pas commencé à la date de titrisation, cette durée sera inférieure à la durée restante à la date de titrisation. Date d’échéance du prêt à la date de titrisation Constante Date Date d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt, sans tenir compte de toute prolongation de la durée du prêt éventuellement prévue dans le contrat. La date d’échéance initiale du prêt. Encours réel du capital à la date de titrisation (prêt-A) Constante Numérique Encours réel du capital du prêt noté A à la date de titrisation tel qu’identifié dans la circulaire d’offre. Option de prolongation Variable O/N Indiquer s’il existe une option d’étendre la durée du prêt et de repousser la date d’échéance. Durée de l’option de prolongation la plus courte Constante Numérique Durée en mois de l’option de prolongation la plus courte disponible pour le prêt. Nature de l’option de prolongation Constante Liste Type d’option de prolongation. Données relatives aux sûretés Nombre de biens immobiliers à la date de titrisation Constante Numérique Le nombre de biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation. Nombre de biens à la date d’arrêté du pool Variable Numérique Le nombre de biens immobiliers utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool. Biens donnés en garantie du prêt à la date de titrisation Constante Alphanumérique Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation. Biens donnés en garantie du prêt à la date d’arrêté du pool Variable Alphanumérique Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool. Données relatives à la convention de prêt Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt global) Constante Liste Définir le mode de calcul du ratio de couverture des intérêts (ICR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (totalité du prêt) Constante Liste Définir le mode de calcul du taux de couverture du service de la dette (DSCR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (total) Constante Liste Définir le mode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. Autre code de convention financière (totalité du prêt) Constante Liste Si un autre code est requis par la convention financière pour le taux de couverture des intérêts (ICR) ou le taux de couverture de la dette (DSCR) au niveau du prêt dans sa totalité. Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt-A) Constante Liste Définir la méthode de calcul du taux de couverture des intérêts pour le prêt-A. Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (prêt-A) Constante Liste Définir la méthode de calcul du taux de couverture du service de la dette pour le prêt-A. Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (prêt-A) Constante Liste Définir la méthode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt-A. Statistiques sur les biens sous-jacents à la date de titrisation Revenus à la date de titrisation Constante Numérique Total des revenus souscrits provenant de toutes sources pour un bien, comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme des revenus des biens. Charges d’exploitation à la date de titrisation Constante Numérique Total des charges d’exploitation souscrites pour les biens comme décrit dans la circulaire d’offre. Elles peuvent inclure les impôts fonciers, l’assurance, l’administration, les services collectifs, l’entretien et les réparations et les coûts directs du bien pour le propriétaire; les dépenses d’investissement et les commissions de crédit-bail sont exclues. Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation Constante Numérique Revenus moins charges d’exploitation à la date de titrisation (champ «Revenus à la date de titrisation» moins «Charges d’exploitation à la date de titrisation»). En cas de biens multiples, faire la somme des valeurs. Dépenses d’investissement à la date de titrisation Constante Numérique Dépenses d’investissement à la date de titrisation (par opposition aux réparations et à l’entretien), si elles sont identifiées dans la circulaire d’offre. Trésorerie nette à la date de titrisation Constante Numérique Recettes nettes d’exploitation moins dépenses d’investissement à la date de titrisation (champ «Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation» moins «Dépenses d’investissement à la date de titrisation»). Devise utilisée dans les informations financières lors de la titrisation Constante Liste La devise utilisée dans les informations financières des champs «Revenus à la date de titrisation» – «Trésorerie nette à la date de titrisation». Indicateur du taux de couverture des intérêts/taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation Constante Liste Mode de calcul/d’application du ratio de couverture du service de la dette lorsqu’un prêt concerne plusieurs biens. Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation Constante Numérique La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme de la valeur des biens. Devise de la valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation Constante Liste La devise utilisée pour la valorisation du champ «Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation». Date de la valorisation à la date de titrisation Constante Date La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. S’il y a plusieurs biens et plusieurs dates, indiquer la date la plus récente. Taux d’occupation valorisé à la date de titrisation Constante Numérique Pourcentage de la surface à louer faisant l’objet d’un contrat de location signé à la date de titrisation, si indiqué dans la circulaire d’offre (les locataires peuvent ne pas occuper les lieux, mais paient le loyer). En cas de biens multiples, utiliser une moyenne pondérée en faisant le calcul {% actuel alloué (biens) × (occupation)} pour chaque bien. Total des comptes bloqués à la date de titrisation Constante Numérique Solde total des comptes de réserve légaux au niveau du prêt à la date de titrisation. Encaissement des fonds de garantie bloqués Constante O/N Entrer «O» s’il y a des versements placés dans des comptes de réserve à seule fin de couvrir les baux fonciers, les assurances ou les impôts (et non pas l’entretien, les améliorations, les dépenses d’investissement) comme exigé par le contrat de prêt, sinon entrer N. Encaissement d’autres réserves Constante O/N Y a-t-il des montants placés sur des comptes de réserve autres que pour les taxes sur les baux à construction ou les assurances comme le stipule le contrat de prêt pour les améliorations effectuées par le locataire, des commissions de crédit-bail et éléments similaires concernant le bien ou dans le but d’apporter une garantie supplémentaire à ce prêt? Constitution de garantie sur événement déclencheur Constante O/N Le contrat de prêt exige-t-il de constituer des réserves en cas de survenue d’un événement déclencheur? Événement déclencheur de la constitution de garantie Constante Liste Types d’événements déclencheurs. Montants/réserves de garantie cibles Constante Numérique Montants/réserves de garantie cibles. Conditions de mainlevée du compte de garantie Constante Texte Conditions de mainlevée du compte de garantie. Conditions de prélèvement sur la réserve de trésorerie Constante Liste Quand la réserve de trésorerie peut-elle être utilisée? Devise du compte de garantie Constante Liste Devises des versements de garantie. Champs «Total des comptes bloqués à la date de titrisation» et «Montants/réserves de garantie cibles». Données relatives au regroupement et substitution de prêts Prêt avec garantie croisée Constante O/N Indiquer si le prêt est à garantie croisée (par exemple les garanties des prêts 1 et 44 sont croisées, tout comme celles des prêts 4 et 47). Prêt de substitution Variable O/N Le prêt est-il le substitut d’un autre prêt à une date postérieure à la date de titrisation? Date de substitution Variable Date S’il y a eu substitution de prêt après la date de titrisation, indiquer la date de cette substitution. Délai de grâce autorisé Constante Numérique Nombre de jours passés au-delà de l’échéance pendant lesquels le prêteur n’appliquera pas de pénalité de retard ou ne déclarera pas le versement comme effectué en retard. Indicateur de financement supplémentaire Constante Liste Y a-t-il pour le prêt dans sa totalité un financement supplémentaire/une dette mezzanine? Données relatives aux taux d’intérêt (à la date de titrisation) Type de taux d’intérêt Constante Liste Type de taux d’intérêt appliqué au prêt. Code de la méthode de décompte des intérêts Constante Liste La convention sur le décompte des «jours» servant à calculer les intérêts. Arriérés d’intérêt Constante O/N Y a-t-il des arriérés sur les intérêts à recevoir sur le prêt? Type d’amortissement prêt-A (si applicable) Constante Liste Type d’amortissement d’un prêt-A. Données relatives à l’amortissement du prêt global (à la date de titrisation) Type d’amortissement du prêt dans sa totalité (si applicable) Constante Liste Type d’amortissement du prêt dans sa totalité. Cumul des intérêts autorisé Constante O/N Les documents du prêt permettent-ils de cumuler les intérêts et de les capitaliser? Date de fin d’interdiction du remboursement anticipé Constante Date Date à partir de laquelle le prêteur permet le remboursement anticipé du prêt. Date de fin de l’indemnité actuarielle Constante Date Date à partir de laquelle le prêteur autorise le remboursement anticipé du prêt sans pénalité de remboursement anticipé ou indemnité actuarielle. Date à partir de laquelle il peut y avoir remboursement anticipé du prêt sans indemnité actuarielle. Date de fin de la pénalité de remboursement anticipé Constante Date Date à partir de laquelle le prêteur autorise un remboursement anticipé du prêt sans obligation de payer une pénalité. Description des conditions de remboursement anticipé Constante Alphanumérique Devrait refléter les informations de la circulaire d’offre. Par exemple, si les conditions de remboursement anticipé prévoient une pénalité de 1 % l’année un, 0,5 % l’année deux et 0,25 % l’année trois du prêt, ces indications peuvent apparaître dans la circulaire d’offre sous la forme: 1 % (12), 0,5 % (24), 0,25 % (36). Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires? Constante O/N Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires? Y a-t-il défaut sur le bien en cas de non paiement sur les prêts de même rang? Constante O/N Les non-versements sur les prêts de même rang constituent-ils un défaut sur le bien? Données relatives à la couverture du prêt (à la date de titrisation) Taux plafond sur la durée du prêt Constante Numérique Taux maximal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt. Taux plancher sur la durée du prêt Constante Numérique Taux minimal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt. Type de swap au niveau du prêt Constante Liste Décrire le type de swap appliqué au niveau du prêt. Fournisseur du swap de créances Variable Texte Nom de l’organe qui effectue le swap de créances. Type de swap de taux d’intérêt au niveau du prêt Constante Liste Décrire le type de swap de taux d’intérêt qui s’applique au prêt. Type de swap de devises au niveau du prêt Constante Liste Décrire le type de swap de devises. Taux de change du swap de devises au niveau du prêt Constante Numérique Le taux de change qui a été fixé pour un swap de devises au niveau du prêt. Date de début du swap au niveau du prêt Constante Date Date de début du swap au niveau du prêt. Date de fin du swap au niveau du prêt Constante Date Date de fin du swap au niveau du prêt. Obligation de l’emprunteur de payer des frais de résiliation sur le swap au niveau du prêt Constante Liste Dans quelle mesure l’emprunteur est-il obligé de payer des frais de résiliation à l’organe qui met le swap en place? Données relatives à l’ajustement des taux du prêt (à la date de titrisation) Périodicité des versements Constante Liste Périodicité des versements couvrant l’amortissement et les intérêts du prêt conformément aux documents d’origine du prêt. Périodicité de révision du taux Constante Liste Périodicité à laquelle le taux d’intérêt est révisé conformément aux documents d’origine du prêt. Périodicité de révision des versements Constante Liste Périodicité à laquelle le versement couvrant le capital et les intérêts est révisé conformément aux documents d’origine du prêt. Décalage (en jours) de fixation de l’indice Constante Numérique Le nombre de jours avant la date de versement des intérêts de fixation du taux d’intérêt (par exemple valeur de l’Euribor fixé deux jours avant la date de versement des intérêts). Date de détermination de l’indice Constante Date Si le contrat de prêt prévoit des dates spécifiques pour fixer le taux, entrer la prochaine date de détermination de l’indice. Données relatives à la syndication et à la participation Structure du prêt Constante Liste Utiliser le code de structure du prêt pour décrire la structure appliquée au prêt, par exemple prêt global, ventilation A/B, prêt syndiqué. Prêt syndiqué Constante O/N Le prêt est-il un prêt syndiqué? Pourcentage du total de la facilité de prêt à titriser Constante Numérique Pourcentage du prêt total à titriser à la date de titrisation. Droit de la partie dominante à prendre part aux décisions importantes Constante O/N Est-ce qu’un porteur de participations autre que l’émetteur a le droit de prendre des décisions majeures? Banque chef de file de la syndication Constante Texte Banque chef de file. Données diverses relatives au prêt Voie de recours pour rupture des clauses financières Constante Liste Voie de recours pour rupture des clauses financières. Initiateur du prêt Constante Texte Nom de l’initiateur/prêteur qui a vendu le prêt à l’émetteur. Nom de l’entité responsable en dernier lieu des représentations et des garanties du prêt. Pénalités pour non présentation des informations financières Constante Liste Indicateur de pénalités imposées à l’emprunteur pour n’avoir pas présenté les informations financières requises (compte d’exploitation, échéancier, etc.) comme définies par la documentation du prêt. Recours pour le prêt Constante O/N Y a-t-il recours à une autre partie (par exemple un garant) en cas de défaut de l’emprunteur à une obligation en vertu du contrat de prêt? Code d’arrondi Constante Liste Méthode d’arrondi pour le taux d’intérêt. Incrément d’arrondi Constante Numérique L’incrément exprimé en pourcentage pour arrondir un taux afin de déterminer le taux d’intérêt conformément au contrat de prêt. Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation Constante Texte Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation. Norme de recouvrement Constante Liste Norme de recouvrement (choix). Le recouvreur du prêt administre-t-il le prêt global (les composantes A et B) ou juste la composante A ou la composante B? Données relatives à la date de versement Date de versement du prêt Variable Date Date à laquelle le capital et les intérêts du prêt sont versés à l’émetteur, normalement la date de versement des intérêts du prêt. Date de versement complet Variable Date Date à laquelle tous les versements ont été effectués en totalité, sans manquement. Sur un prêt performant, ce sera la date de versement immédiatement antérieure à la date entrée dans le champ «Date de versement du prêt». Date de révision du taux Variable Date Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le taux d’intérêt doit changer. Pour les prêts à taux fixe, entrer la date du prochain versement d’intérêts. Prochaine date d’ajustement des versements Variable Date Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le montant du capital et/ou des intérêts doit être modifié. Pour les prêts à taux fixes, entrer la prochaine date de versement. Date d’échéance du prêt Variable Date La date courante d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt. Ne pas tenir compte de toute prolongation acceptée de la date d’échéance qui pourrait être autorisée dans le cadre du contrat de prêt. Date du prochain versement Variable Date Date du prochain versement sur le prêt. Données relatives au taux Valeur de l’indice courant (sur le prêt global) Variable Numérique L’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (dans sa totalité) dans le champ «Date de versement du prêt». Marge courante sur le taux (sur le prêt global) Variable Numérique Marge utilisée pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. La marge utilisée pour calculer le taux d’intérêt versé à la date de versement du prêt (global) dans le champ «Date de versement du prêt». Taux d’intérêt courant du prêt (sur le prêt global) Variable Numérique Le taux d’intérêt total utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (global) du champ «Date de versement du prêt» [somme des champs «Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)» et «Marge courante sur le taux (sur le prêt global)» pour les prêts à taux variable]. Taux d’intérêt courant (prêt-A) Variable Numérique Taux brut annuel utilisé pour calculer les intérêts sur la période courante de l’échéancier de la partie A du prêt. Prochain taux (sur le prêt global) Variable Numérique La prochaine valeur de l’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant du prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à partir de l’encours réel à la fin du prêt (global) «Encours réel à la fin du prêt (prêt global)». Taux courant par défaut (prêt global) Variable Numérique Taux d’intérêt complet utilisé pour calculer les intérêts par défaut à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt». Données relatives au capital Encours au début de la période courante (prêt global) Variable Numérique Encours au début de la période courante. Encours du prêt au début de la période d’échéance des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt». Montant périodique du capital (prêt global) Variable Numérique Versement du capital prévu à l’échéancier pour la période courante. L’échéance du capital dû à l’émetteur à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», soit l’amortissement et non les remboursements anticipés. Encours prévu à la fin de la période courante (prêt global) Variable Numérique Encours du capital à la fin de la période courante après amortissement mais avant tout remboursement anticipé. L’encours du capital du prêt restant à rembourser après le versement au capital de l’échéance mais avant tout remboursement anticipé [champ «Encours résiduel à l’ouverture de la période courante (prêt global)» moins «Montant périodique du capital (prêt global)»]. Versements au capital non prévus à l’échéancier (prêt global) Variable Numérique Versements hors échéancier sur le capital, reçus pendant la période courante. Autres versements reçus pendant la période d’échéance des intérêts, utilisés pour rembourser le prêt. Il peut s’agir de produits de la vente, de remboursements anticipés volontaires, ou de montants provenant d’une liquidation. Autres ajustements du capital (prêt global) Variable Numérique Ajustements hors échéancier du capital pendant la période de calcul des intérêts, non associés à des mouvements de trésorerie. Tout montant qui entraînerait une diminution ou une augmentation de l’encours dans la période courante et qui ne soit ni considéré comme un paiement hors échéancier du capital, ni un paiement prévu à l’échéancier du capital. Capital réel versé Variable Numérique Le capital réel versé à compter de la date d’échéance la plus récente des intérêts. Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt global) Variable Numérique Encours réel du capital à la fin de la période courante. Le reste réel à rembourser du capital au début de la période suivante des échéances d’intérêts après tous les versements au capital. Encours au début de la période (prêt-A) Variable Numérique Encours (prêt-A) au début de la période courante. L’encours du prêt-A au début de la période d’échéances des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de remboursement du prêt. Total des versements au capital (prêt-A) Variable Numérique Tous les versements au capital (prêt-A) reçus pendant la période courante. Versement au capital du prêt-A dû à l’émetteur du prêt à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», c’est-à-dire un amortissement et non pas un remboursement anticipé. Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt-A) Variable Numérique Encours réel du capital (prêt-A) à la fin de la période courante. La valeur de l’encours du capital du prêt-A après versement de l’échéance du capital prévue. Encours de la facilité engagée non prélevée (prêt global) Variable Numérique La facilité restante sur le prêt global (dette de premier rang)/le solde non prélevé à la fin de la période. Le montant de la facilité sur le prêt global (dette de premier rang) à la date de fin de l’échéance des intérêts que l’emprunteur peut encore prélever. Données relatives aux intérêts Montant périodique des intérêts dus (prêt global) Variable Numérique Intérêts bruts sur la période, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période courante du prêt global. Les intérêts totaux dus à la date de remboursement du prêt, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période d’échéance des intérêts. Les intérêts doivent être basés sur le taux sous-jacent conformément au contrat de prêt. Trop perçu/moins perçu sur les intérêts dus pour remboursement anticipé Variable Numérique Moins perçu ou trop perçu d’intérêts par rapport aux intérêts prévus à l’échéancier pour la période courante, non lié à un défaut de paiement sur le prêt. Provient d’un remboursement anticipé reçu à une date autre que la date d’échéance prévue. Autre ajustement des intérêts Variable Numérique Champ pendant du champ «Autres ajustements du capital (prêt global)» pour indiquer des ajustements sur les intérêts non prévus à l’échéancier pour la période de recouvrement concernée. Amortissement négatif Variable Numérique Amortissement négatif/intérêt différé/intérêt capitalisé sans pénalité. Intérêts réels versés (prêt global) Variable Numérique Intérêts réels sur le prêt global versés pendant la période courante. Montant total des intérêts versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. Intérêts réels versés (prêt-A) Variable Numérique Montant total des intérêts versés sur le prêt-A au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. Intérêts réels versés pour défaut de paiement Variable Numérique Intérêts réels pour défaut de paiement sur prêt, versés pendant la période courante. Montant total des intérêts pour défaut versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. Intérêts différés (prêt global) Variable Numérique Intérêts différés sur le prêt global. Les intérêts différés représentent la différence entre les intérêts qu’un emprunteur paie effectivement en moins sur un prêt hypothécaire et la valeur des intérêts capitalisés sur l’encours du capital. Intérêts capitalisés (prêt global) Variable Numérique Intérêts capitalisés sur le prêt global. Il y a intérêts capitalisés lorsque des intérêts sont ajoutés à l’encours du prêt à la fin de la période d’échéance des intérêts conformément au contrat de prêt. Données relatives au capital et aux intérêts Total du capital et des intérêts dus conformément à l’échéancier (prêt global) Variable Numérique Versement à l’émetteur du capital et des intérêts dus sur le prêt pour la période courante (prêt global). Total du capital et des intérêts dus à la date de remboursement du prêt [la somme des champs «Montant périodique du capital (prêt global)» et «Montant périodique des intérêts dus (prêt global)» peut être utilisée pour les calculs de ratio de couverture du service de la dette (DSCR)]. Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global) Variable Numérique Montants cumulés sur le capital et intérêts (P et I) dus sur le prêt à la fin de la période courante. Montant cumulé de tous les impayés sur le capital et les intérêts à la date de versement du prêt. Total des autres montants restant à percevoir Variable Numérique Encours des montants cumulés dus sur le prêt (par exemple prime d’assurance, loyers fonciers, dépenses d’investissement) à la fin de la période courante qui ont été payés par l’émetteur/le recouvreur. Montant cumulé de toutes les mesures de sauvegarde du bien et autres sommes qui ont été avancées par le recouvreur ou l’émetteur et qui n’ont pas encore été remboursées par l’emprunteur. Cumul des montants dus Variable Numérique Somme des champs «Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)» et «Total des autres montants restant à percevoir». Seuil déclencheur du remboursement atteint Variable O/N Le seuil déclencheur du remboursement a-t-il été atteint? Type d’amortissement en cours Variable Liste Le type d’amortissement appliqué au prêt-A. Total de l’échéance du capital et des intérêts à percevoir (prêt-A) Variable Numérique Versement du capital et des intérêts prévu à l’échéancier, dû à l’émetteur sur le prêt-A pour la période courante. Données financières les plus récentes depuis le début de l’année Manquement de l’emprunteur à son obligation d’information Variable O/N L’emprunteur manque-t-il à son obligation de transmettre des rapports au recouvreur ou au prêteur? Revenu le plus récent Variable Numérique Total des revenus pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (c’est-à-dire depuis le début de l’année ou les 12 derniers mois) pour tous les biens. Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt global) Variable Numérique Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt global) à partir de la documentation du prêt. Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt global) Variable Numérique Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt. Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt global) Variable Numérique Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt. Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt-A) Variable Numérique Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation du prêt. Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt-A) Variable Numérique Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation d’offre. Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt-A) Variable Numérique Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt-A) à partir de la documentation d’offre. Informations relatives aux fonds de réserve et aux fonds de garantie bloqués (escrow) Solde total des réserves Variable Numérique Solde total des comptes de réserve au niveau du prêt à la date de versement du prêt. Il inclut l’entretien, les réparations et les frais liés à l’environnement, etc. (hors réserves pour assurance et impôts). Il inclut les charges locales dans les réserves. Doit être complété, si le champ «Encaissement d’autres réserves» est «O» (oui). Un événement déclencheur du fonds de garantie bloqué s’est produit Variable O/N Entrer «O» s’il s’est produit un événement qui a provoqué la constitution de montants de réserve. Entrer «N» si les fonds de garantie sont constitués pour répondre aux conditions normales du contrat de prêt. Montants ajoutés aux fonds de garantie pendant la période courante Variable Numérique Montant ajouté aux fonds de garantie ou réserves pendant la période courante. Devise des réserves Variable Liste Libellé de la devise des réserves. Devise du compte de garantie Constante Liste Libellé de la devise des fonds de garantie. Données relatives à la liquidation et au remboursement anticipé Date de liquidation/remboursement anticipé Variable Date Date à laquelle est reçu un versement au capital non prévu à l’échéancier ou des produits de la liquidation. Code de liquidation/remboursement anticipé Variable Liste Code affecté à tout versement non prévu au capital ou aux produits de la liquidation reçus durant la période de collecte. Données relatives à la couverture au niveau de l’emprunteur Nom du fournisseur de swap pour le prêt (niveau de l’emprunteur) Variable Texte Le nom du fournisseur de swap pour le prêt si l’emprunteur a un contrat direct avec la contrepartie du swap. Notations réelles du fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) Variable Alphanumérique Identifie les notations de la contrepartie du swap à la date de remboursement du prêt. Événement causant la fin complète ou partielle du swap au niveau du prêt pour la période courante (niveau de l’emprunteur) Variable Liste Si le swap a pris fin pendant la période courante, en indiquer la raison. Versement périodique net dû au fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) Variable Numérique Montant du versement effectué par l’emprunteur à la contrepartie du swap à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap. Versement périodique net dû par le fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) Variable Numérique Montant du versement effectué par la contrepartie du swap à l’emprunteur à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap. Frais de résiliation du swap dus au fournisseur du swap Variable Numérique Montant de tout versement dû par l’emprunteur à la contrepartie du swap pour avoir mis fin au swap complètement ou partiellement. Moins perçu sur le paiement des frais de résiliation du swap Variable Numérique Montant de tout moins perçu, s’il y a lieu, pour couvrir les frais d’annulation du swap à la suite de la résiliation complète ou partielle du swap, payé par l’emprunteur. Frais de résiliation dus par la contrepartie du swap Variable Numérique Montant de tout gain payé à l’emprunteur par la contrepartie du swap à la résiliation complète ou partielle du swap. Prochaine date de révision du swap Variable Date Date de la prochaine date de révision du swap au niveau du prêt. Données relatives au swap Variable Texte Données relatives au swap. Données relatives au prêt en retard de paiement Statut des biens immobiliers Variable Liste Statut des biens immobiliers. Statut du prêt Variable Liste Statut du prêt (position actuelle, non-versement, etc.). Si un prêt a de multiples codes d’état déclenchés, le code à indiquer est à la discrétion du recouvreur. Date de début d’exécution Variable Date Date à laquelle la saisie ou la procédure d’administration ou une procédure d’exécution alternative a été engagée à l’encontre de l’emprunteur ou acceptée par lui. Code de la stratégie de restructuration Variable Liste Stratégie de restructuration. Calendrier attendu des recouvrements Variable Numérique Calendrier attendu des recouvrements en mois. En insolvabilité Variable O/N État de l’insolvabilité du prêt (en cas d’insolvabilité, «O», sinon «N»). Date de l’insolvabilité Variable Date Date d’insolvabilité. Date de prise de possession du bien Variable Date Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu. Produits nets reçus de la liquidation Variable Numérique Produits nets reçus de la liquidation utilisés pour déterminer la perte de l’émetteur conformément aux documents de la transaction. Le montant des produits nets de la vente déterminera s’il y a eu une perte ou un manque à gagner sur le prêt. Frais de liquidation Variable Numérique Frais associés à la liquidation à déduire des autres actifs de l’émetteur pour déterminer la perte conformément aux documents de la transaction. Montant de tout frais de liquidation payé sur le produit net de la vente pour déterminer s’il y a eu une perte. Perte constatée sur la titrisation Variable Numérique Encours du prêt (plus les frais de liquidation) moins les produits nets reçus de la liquidation. Montant de toutes les pertes imputables à l’émetteur après déduction des frais de liquidation des produits nets de la vente. Nombre de mois d’arriérés Variable Numérique Nombre de mois d’arriérés sur le prêt à la fin de la période courante conformément à la définition de l’émetteur. Montant du défaut Variable Numérique Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements. Recouvrements cumulés Variable Numérique Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. Statut en matière de recouvrement spécial Variable O/N À la date de versement du prêt, le prêt fait-il l’objet d’un recouvrement spécial (special servicing)? Date du défaut Variable Date Date du défaut sur le prêt. Devise de liquidation Variable Liste Libellé de la devise utilisée pour la liquidation. Devise des pertes Variable Liste Libellé de la devise utilisée pour les pertes. Devise des arriérés/du défaut Variable Liste Libellé de la devise utilisée pour les arriérés/le défaut. Données relatives à la modification du prêt Consentement du porteur de titres Variable O/N Le consentement du porteur de titres est-il nécessaire pour une restructuration? Réunion prévue des porteurs de titres Variable Date Quelle est la prochaine date de réunion des porteurs de titres? Date de la dernière vente du prêt Variable Date Date à laquelle le prêt a été vendu à l’émetteur; si le prêt faisait partie de la titrisation initiale, ce sera alors la date de titrisation. Date de la titrisation du dernier bien Variable Date Date à laquelle le(s) dernier(s) bien(s) a (ont) été apporté(s) à la titrisation. Si des biens ont été substitués, entrer la date de la dernière substitution. Si les biens faisaient partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation. Date de reprise des dettes Variable Date Date à laquelle la cession/novation ou reprise a été exécutée par le nouvel emprunteur. Date du montant de la réduction appliquée à la valorisation Variable Date Date à laquelle a été calculé et approuvé le montant de la réduction appliquée à la valorisation (date du calcul initial ou révisé). Date de la dernière modification Variable Date Dernière date de prise d’effet de modification du prêt. Code de modification Variable Liste Type de modification. Taux de versement modifié Variable Numérique Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si l’échéancier des amortissements a été modifié, entrer le nouveau montant exprimé en pourcentage de l’encours du prêt. Taux d’intérêt modifié du prêt Variable Numérique Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si le taux/la marge a été modifié, entrer le nouveau taux. Données relatives au recouvrement spécial (special servicing) Liste des prêts à surveiller du recouvreur Variable Date Date à laquelle il a été décidé de placer le prêt sur la liste des prêts à surveiller. Si le prêt était sorti de la liste antérieurement et qu’il y réapparaît maintenant, utiliser la nouvelle date d’entrée. Date la plus récente de cession à un recouvreur spécial Variable Date Date à laquelle un prêt a été cédé à un recouveur spécial à la suite d’un événement de transfert de recouvrement. Remarque: si le prêt a déjà fait l’objet de plusieurs transferts, indiquer la date du dernier transfert. Date de dernier retour au recouvreur principal Variable Date Date à laquelle un prêt devient un «prêt hypothécaire corrigé», soit la date à laquelle le recouvreur spécial a rendu le prêt au recouvreur principal. Détermination de l’impossibilité de récupérer les fonds Variable O/N Indicateur (Oui/Non): le recouvreur/recouvreur spécial a-t-il déterminé qu’il y aura un moins perçu sur le recouvrement des avances qu’il a faites et l’encours du prêt et autres montants restant dus à partir des produits de la vente ou de la liquidation du bien ou du prêt? Date de violation des termes du prêt Variable Date Date à laquelle les conditions du prêt n’ont pas été respectées. En cas de multiples occurrences, date de la violation la plus récente. Date à laquelle la violation a cessé Variable Date Date à laquelle la violation a cessé. En cas de violations multiples, date à laquelle la dernière violation a cessé. Code du critère d’entrée sur la liste de surveillance Variable Liste Code de la liste des prêts à surveiller du recouvreur. Si plusieurs critères sont applicables, indiquer le code le plus négatif. Devise des commissions Variable Liste Libellé de la devise utilisée pour les commissions. Données relatives au recouvrement spécial Nom du recouvreur spécial Variable Texte Nom du recouvreur spécial. Changement de recouvreur spécial? Variable O/N Y a-t-il eu changement de recouvreur spécial depuis la période antérieure? Engagement d’un prêteur d’un autre rang pour la mise en œuvre Variable O/N Un autre prêteur de rang a-t-il pris des mesures de recouvrement? Données relatives à l’état du prêt en défaut de paiement Défaut ou saisie hypothécaire Variable O/N Le prêt est-il actuellement en défaut de paiement ou sous saisie? Raison du défaut Variable Raison du défaut. Élément déclencheur/violation de la convention Variable Liste Type d’élément déclencheur/violation de la convention. Données relatives à la directive concernant les exigences de fonds propres Indiquer la conformité de l’initiateur avec une des quatre options de rétention Variable Liste Type de rétention. Intérêt économique retenu par l’initiateur Variable Numérique Intérêt économique net retenu par l’initiateur en pourcentage (%) conformément à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

BIEN IMMOBILIER: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Données relatives au bien immobilier en garantie Identifiant du bien Constante Alphanumérique Identifiant unique du bien. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement. Bien en garantie croisée d’un regroupement de prêts Variable Alphanumérique Entrer les identifiants des prêts croisés concernés par la circulaire d’offre; si un bien garantit plusieurs prêts dans le cadre de la transaction ou du pool, séparer les identifiants par une virgule. Nom du bien Constante Alphanumérique Le nom du bien qui sert de garantie pour le prêt. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement. Adresse du bien Constante Alphanumérique L’adresse du bien qui sert de garantie pour le prêt. Ville du bien Constante Texte Nom de la ville où le bien situé. Code postal du bien Constante Alphanumérique Le code postal du bien principal. Les 2 à 4 premiers caractères au minimum doivent être indiqués. Pays du bien Constante Liste Le pays où le bien est situé. Code du type de bien Constante Liste Le type de bien ou la référence définie dans le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. Année de construction Constante Date Année de construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. Dernière année de rénovation Variable Date Année où a été réalisée la dernière rénovation majeure/nouvelle construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. Mètres carrés nets à la date de titrisation Variable Numérique Surface totale nette susceptible d’être louée en mètres carrés des biens qui servent de garantie pour le prêt selon le rapport d’évaluation le plus récent. En cas de plusieurs biens, faire la somme des surfaces. Surface utile nette contrôlée Variable O/N Est-ce qu’un évaluateur a vérifié la surface utile nette du bien? Nombre d’unités/lits/pièces Constante Numérique Pour le type de bien multifamilles, entrer le nombre d’unités, pour les bâtiments d’hôtellerie/bâtiments hospitaliers, entrer le nombre de lits, pour les campings, les unités, pour une habitation, le nombre de pièces, pour les entrepôts individuels, les unités. En cas de biens multiples, si tous les biens sont de même type, en faire la somme. Statut du bien Variable Liste Statut le plus récent du bien en ce qui concerne le prêt. Forme du titre de propriété du bien Constante Liste La forme du titre de propriété. Un bail à construire sur un terrain seulement sur lequel l’emprunteur possède généralement un bâtiment ou doit construire ce qui est spécifié dans le contrat de location. Expiration du contrat de location Constante Date Indiquer la date la plus proche à laquelle le contrat de location expire. Loyer du bail Variable Numérique Si le bien est soumis à bail, indiquer le loyer annuel courant payable au bailleur. Date de la valorisation la plus récente Variable Date Date de la dernière valorisation du bien Valorisation la plus récente Variable Numérique Valorisation la plus récente du bien. Base de valorisation la plus récente Variable Liste Base de valorisation la plus récente. Devise du loyer Variable Liste Devise utilisée pour le loyer («Loyer du bail»). Devise de la valorisation la plus récente Variable Liste Devise de la valorisation la plus récente («Valorisation la plus récente»). Données relatives à la titrisation Date de titrisation du bien Constante Date Date à laquelle le bien a été apporté à cette titrisation. Si le bien a été remplacé, entrer la date de substitution. Si le bien faisait partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation. Pourcentage du prêt alloué à la date de titrisation Constante Numérique Lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, pourcentage du prêt couvert par ce bien à la date de titrisation. Date des données financières à la date de titrisation Constante Date La date de fin de la période de validité des données financières pour les informations utilisées dans la circulaire d’offre (par exemple depuis le début de l’année, annuelle, trimestrielle ou les 12 derniers mois). Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation Variable Numérique Revenus déduction faite des frais d’exploitation à la date de titrisation. Valorisation à la date de titrisation Constante Numérique La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. Nom de l’évaluateur à la date de titrisation Constante Texte Nom de l’organe d’évaluation qui a effectué la valorisation du bien pour la titrisation. Date de la valorisation à la date de titrisation Variable Date La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. Valeur du bien vacant à la date de titrisation Variable Numérique Valeur du bien vacant à la date de titrisation. Surface commerciale Variable Numérique Surface commerciale nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent. Surface résidentielle Variable Numérique Surface habitable nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent. Devise des données financières Variable Liste Libellé de la devise du prêt. Données financières les plus récentes depuis le début de l’année relatives au bien Pourcentage actuel du prêt alloué Variable Numérique Pourcentage du prêt couvert par le bien à la date de versement du prêt lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, la somme de tous les pourcentages doit correspondre à un total de 100 %. Ces précisions peuvent être contenues dans le contrat de prêt. Montant actuel alloué jusqu’à la fin du prêt Variable Numérique Appliquer le pourcentage courant à l’encours total courant du prêt. Date de début des informations financières les plus récentes Variable Date La date de début des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, 12 derniers mois). Date de fin des informations financières les plus récentes Variable Date La date de fin des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). Dernier mois de l’année utilisé pour notifier les informations financières Variable Alphanumérique Entrer le mois de clôture annuelle des informations financières (pour l’année la plus récente, l’année précédente et l’antépénultième). Indicateur financier le plus récent Variable Liste Ce champ est utilisé pour décrire la période qui présente les données financières les plus récentes. Revenu le plus récent Variable Numérique Total des recettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois), pour tous les biens. En cas de biens multiples, faire la somme des recettes. Dépenses d’exploitation les plus récentes Variable Numérique Total des dépenses d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens. Recettes nettes d’exploitation les plus récentes Variable Numérique Total des recettes moins les frais d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent. Dépenses d’investissement les plus récentes Variable Numérique Dépenses d’investissement totales (par opposition aux dépenses de réparations et d’entretien) pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens. Trésorerie nette la plus récente Variable Numérique Total des recettes nettes d’exploitation moins les frais d’investissement pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent. Montant le plus récent du service de la dette Variable Numérique Total des versements prévus à l’échéancier pour rembourser le capital et les intérêts dus pendant la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). Taux de couverture du service de la dette le plus récent (recettes d’exploitation nettes) Variable Numérique Calculer le taux de couverture du service de la dette (DSCR) à partir des recettes d’exploitation nettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). Revenu contractuel annuel des loyers Variable Numérique Le revenu contractuel annuel des loyers calculé à partir du calendrier d’occupation le plus récent de l’emprunteur. Données relatives à l’occupation des biens Occupation à la date Variable Date Date du calendrier de location/liste des loyers reçu le plus récemment. Pour les bâtiments d’hôtellerie (hôtels) et les bâtiments médicaux, utiliser le taux d’occupation moyen pendant la période couverte par les rapports financiers. Occupation physique à la date de titrisation Variable Numérique À la date de titrisation, le pourcentage disponible d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes. Occupation physique la plus récente Variable Numérique Le pourcentage disponible le plus récent d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes. Informations sur chaque locataire Variable O/N Existe-t-il des informations sur les locataires, locataire par locataire? Durée moyenne pondérée des baux Variable Numérique Durée des baux en moyenne pondérée (en années). Durée du contrat de location en moyenne pondérée (première rupture) Variable Numérique Durée des baux en moyenne pondérée (en années) après toutes les options de première rupture. Données relatives aux trois principaux locataires Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 1 à 12 mois Variable Numérique Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 1 à 12 mois. Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 13 à 24 mois Variable Numérique Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 13 à 24 mois. Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 25 à 36 mois Variable Numérique Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 25 à 36 mois. Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 37 à 48 mois Variable Numérique Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 37 à 48 mois. Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 49 mois ou plus Variable Numérique Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 49 mois ou plus. Locataire le plus important par recettes (nettes) Variable Alphanumérique Nom du locataire le plus important par loyer net. Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important Variable Date Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important (par loyer net). Loyer à payer par le locataire le plus important Variable Numérique Loyer annuel à payer par le locataire le plus important. Deuxième locataire le plus important par recettes (nettes) Variable Alphanumérique Nom du deuxième locataire le plus important actuel (par loyer net). Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important Variable Date Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important actuel (loyer annuel net). Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important Variable Numérique Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important actuel. Troisième locataire le plus important par recettes (nettes) Variable Alphanumérique Nom du troisième locataire le plus important actuel (par loyer net). Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important Variable Date Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important actuel (loyer annuel net). Loyer à payer par le troisième locataire le plus important Variable Numérique Loyer à payer par le troisième locataire le plus important actuel. Devise du loyer Variable Liste Libellé de la devise du loyer. Données relatives à la saisie Date à laquelle l’actif devrait être restructuré ou saisi Variable Date Date estimée à laquelle le recouvreur spécial prévoit une restructuration. En cas de biens multiples, entrer la dernière date des biens associés. En cas de saisie = date prévue de la saisie et en cas de reprise de la propriété du bien = date prévue de la vente. Date de début de la procédure de reprise du bien Variable Date Date à laquelle la procédure de saisie ou des procédures d’exécution alternatives ont été engagées à l’encontre de l’emprunteur ou acceptées par lui. Date de la mise en administration judiciaire Variable Date Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Données générales relatives aux obligations Identifiant du pool de la transaction Constante Alphanumérique Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction. Date de distribution Constante Date Date de versement du capital et des intérêts de la tranche d’obligations. Date d’enregistrement Constante Date La date de la classe doit être comprise comme date à partir de laquelle la propriété du titre est enregistrée. Nom de la classe des obligations Constante Alphanumérique La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche d’instrument financier structuré adossé à une hypothèque commerciale qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. CUSIP (règle 144A) Constante Alphanumérique Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle 144A ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. Code ISIN Constante Alphanumérique Le code d’identification (ISIN) du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. Code commun (règle 144A) Constante Alphanumérique Code d’identification à neuf chiffres émis pour chaque classe ou tranche conjointement par CEDEL et Euroclear. Code ISIN (règle S) Constante Alphanumérique Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en réponse à la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. Code commun (règle S) Constante Alphanumérique Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. Date d’émission des obligations Constante Date Date d’émission des obligations. Date d’échéance légale Constante Date Date à laquelle la classe ou la tranche doit être remboursée afin de ne pas être en défaut. Devise Constante Liste Type de devise dans laquelle la valeur monétaire de la tranche ou de la classe est exprimée. Encours initial du capital Constante Numérique Encours initial du capital de la tranche ou de la classe spécifique à la date d’émission. Données relatives au capital des obligations Indicateur notionnel Constante O/N «O» pour notionnel, «N» si cette classe ou tranche ne porte que des intérêts (IO strip). Encours du capital au début de la période Constante Numérique Encours du capital de la classe ou de la tranche au début de la période courante. Échéance du capital Constante Numérique Échéance du capital versé à la classe ou la tranche pendant la période courante. Capital versé non prévu à l’échéancier Variable Numérique Capital non prévu à l’échéancier versé à la classe ou la tranche pendant la période. Distribution totale du capital Variable Numérique Capital total (prévu à l’échéancier et en dehors de l’échéancier) versé à la classe ou à la tranche pendant la période. Type d’amortissement Constante Liste Méthode d’amortissement selon laquelle la classe ou la tranche est remboursée périodiquement. Durée de la période de différé d’amortissement Constante Numérique Durée (en mois) de la période où seuls les intérêts sont payés. Intérêts capitalisés Variable Numérique Tous intérêts ajoutés à l’encours de la classe, y compris un amortissement négatif. Perte sur le capital Variable Numérique Perte totale du capital pour la période examinée. Pertes cumulées sur le capital Variable Numérique Pertes du capital constatées cumulées à ce jour. Encours du capital à la fin de la période Variable Numérique Encours du capital de la classe ou de la tranche à la fin de la période. Ratio de versement de la classe Variable Numérique Capital remboursé sur la classe ou la tranche au cours de la période par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales. Ratio de l’encours de la classe en fin de période Variable Numérique Encours du capital de la classe ou de la tranche après les remboursements de la période courante par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales. Prochaine date de remboursement sur la classe Variable Date La date de distribution/remboursement de la classe ou tranche pour la période suivante. Données relatives aux intérêts des obligations Type d’indice du taux Constante Liste L’indice de référence tel que défini dans le document d’offre applicable à la classe ou à la tranche spécifique. Indice de taux d’intérêt courant. Valeur courante de l’indice Variable Numérique Valeur courante du taux de l’indice appliqué à la tranche ou à la classe spécifique pendant la période de capitalisation courante, avec un minimum de 5 décimales. Méthode de comptabilisation Constante Liste La méthode de comptabilisation selon laquelle la classe ou la tranche est calculée périodiquement. Nombre de jours comptabilisés Variable Numérique Le nombre de jours applicable au calcul des intérêts à verser pour la période courante. Intérêts courus Variable Numérique Montant des intérêts courus. Application d’un plafonnement des fonds disponibles Constante O/N Est-ce que la classe bénéficie d’un mécanisme de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC)? Niveau de réduction appliqué à la valorisation Variable Numérique Réduction de la valorisation actuelle imputée à cette classe. Cumul des réductions appliquées à la valorisation Variable Numérique Réduction de la valorisation cumulée imputée à cette classe. Autre distribution d’intérêt Variable Numérique Autres ajouts spécifiques aux intérêts. Insuffisance d’intérêts versés Variable Numérique Montant des intérêts non versés pour la période courante pour cette classe. Insuffisance d’intérêts cumulés Variable Numérique Insuffisance des intérêts cumulés à cette date. Total des intérêts distribués Variable Numérique Intérêts totaux versés. Encours des intérêts non versés en début de période Variable Numérique Total des intérêts non versés au début de la période courante. Intérêts non versés à court terme Variable Numérique Tous les intérêts différés de la période courante et payables à la prochaine date de versement. Intérêts non versés à long terme Variable Numérique Tous les intérêts différés pendant la période courante et payables à la dernière date d’échéance. Événement déclencheur d’un plafonnement des fonds disponibles Variable O/N Un événement de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC) a-t-il été déclenché? Taux de l’indice pour la période suivante Variable Numérique Taux de l’indice pour la période suivante. Prochaine date de révision du taux de l’indice Variable Date La prochaine date à laquelle la valeur du taux de l’indice sera révisée. Données relatives à la facilité de trésorerie Encours de la facilité de trésorerie au début de la période Variable Numérique Encours de la facilité de trésorerie au début de la période. Ajustements apportés à la facilité de trésorerie Variable Numérique Tous ajustements apportés à la facilité de trésorerie. Prélèvements sur la facilité de trésorerie Variable Numérique Montant des prélèvements effectués sur la facilité de trésorerie. Remboursements à la facilité de trésorerie Variable Numérique Montants reversés à la facilité de trésorerie. Encours de la facilité de trésorerie à la fin de la période Variable Numérique Le solde en fin de période. Devise de la facilité de trésorerie Variable Liste Devise de la facilité de trésorerie.

ANNEXE III Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises ACTIFS: Nom du champ Constante/Variable Type de donnée Définition du champ et critères Date d’arrêté du pool Variable Date Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Identifiant du pool Constante Alphanumérique Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction ou nom de la transaction. Identifiant du prêt Constante Alphanumérique Identifiant unique (ID) de chaque prêt. Initiateur Constante Texte Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt. Identifiant du recouvreur Constante Alphanumérique Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt. Nom du recouvreur Variable Texte Nom du recouvreur. Identifiant de l’emprunteur Constante Alphanumérique Identifiant unique par emprunteur pour permettre d’identifier les emprunteurs bénéficiant de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/d’autres prêts font l’objet de déclarations séparées). Informations relatives au débiteur Pays Constante Liste Pays d’établissement permanent. Code postal Constante Texte Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. Ne pas fournir le code postal complet. Forme juridique du débiteur/type d’activité Constante Liste Segment de l’emprunteur selon Bâle III Constante Liste Affilié à l’initiateur? Constante O/N L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur? Type d’actif Constante Liste Rang Variable Liste Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut Variable Numérique Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales. Code NACE de l’activité Constante Alphanumérique Code NACE de l’emprunteur. Caractéristiques du contrat de location Date d’initiation du prêt Constante Date Date de l’avance initiale du prêt. Date d’échéance finale Constante Date Date d’échéance finale du prêt. Libellé de la devise du prêt Constante Liste Libellé de la devise du prêt. Couverture du prêt Variable O/N Le prêt en l’espèce a-t-il été couvert contre les risques de change? Encours initial du prêt Constante Numérique Encours initial total du prêt. Encours actuel Variable Numérique Encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Tous les montants classés comme faisant partie du capital dans la transaction doivent être inclus. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours du prêt et font partie du capital dans la transaction, elles doivent être incluses. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités. Montant titrisé du prêt Constante Numérique Encours du prêt titrisé à la date d’arrêté. Périodicité de remboursement du capital Constante Liste Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. Périodicité de versement des intérêts Constante Liste Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. Type d’amortissement Variable Liste Type d’amortissement. Type de prêt Constante Liste Montant libératoire Variable Numérique Montant du versement libératoire. Type de versement Variable Liste Taux d’intérêt Taux d’intérêt courant Variable Numérique Taux d’intérêt courant (%). Taux d’intérêt plafond Variable Numérique Valeur plafond du taux d’intérêt (%). Taux d’intérêt plancher Constante Numérique Valeur plancher du taux d’intérêt (%). Type de taux d’intérêt Variable Liste Type de taux d’intérêt. Indice du taux d’intérêt courant Variable Liste Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). Marge sur le taux d’intérêt courant Variable Numérique Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice]. Période de révision du taux d’intérêt Constante Liste Informations relatives à la performance Montants des impayés sur intérêts Variable Numérique Encours actuel des impayés sur intérêts. Nombre de jours des impayés sur intérêts Variable Numérique Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition d