RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3704/89 DU CONSEIL du 27 novembre 1989 portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement ( CEE ) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 2 ), la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces avan -

tages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement, orignaires de Malte, que le Communauté sus -

pende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1990, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE ) No 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits;

considérant que, dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 3 ); que toutefois, pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 4 ) ( numéros d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16 .0039 ), la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .

( 5 ) JO No L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 1 .

( 6 ) JO No L 61 du 14 . 3 . 1971, p . 3 .

( 7 ) JO No L 81 du 23 . 3 . 1989, p . 11 .

( 8 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal .

Toutefois, la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( numéros d'ordre 16.0027, 16.0029 et 16.0039 ).

2 . Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte .

Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .

Article 3 1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée .

2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, cette dernière se prononce das un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée .

3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication . La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause .

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

ANNEXE ( a )

Numéro

d'ordre

Code NC (¹)

Désignation des marchandises

Taux de droits

16.0003

ex 0208 90 10

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :

--de pigeons domestiques

5 %

16.0005

ex 0208 10 90

ex 0208 90 30

--de gibiers à poils

exemption

16.0007

ex 0208 20 00

Cuisses de grenouilles

exemption

16.0009

ex 0208 90 90

autres

exemption

16.0011

ex 0409

Miel naturel

25 %

16.0023

ex 0603 90 00

autres fleurs coupées, simplement séchées

7 %

16.0025

ex 0603 90 00

Fleurs coupées, teintées, blanchies, imprégnées ou autrement préparées

15 %

16.0027

ex 0706 90 30

Raifort ( Cochlearia armoracia )

13 %

16.0029

ex 0709 90 90

Okra ou comboux

exemption

16.0031

ex 0710 80 90

Okra ou comboux

13 %

16.0033

ex 0711 90 70

Okra ou comboux

exemption

16.0035

ex 0712 90 90

Raifort ( Cochlearia armoracia )

exemption

16.0037

ex 0712 90 90

Okra ou comboux

7 %

16.0039

ex 0810 20 90

ex 0810 30 90

ex 0810 40 90

ex 0810 90 90

autres baies

5 %

16.0041

ex 1519 13 00

ex 1519 19 00

ex 1519 20 00

Tall acides gras

Autres acides gras industriels

Huiles acides de raffinage

aa

A

a

A

s

exemption

16.0043

ex 1602 20 10

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang :

--de foies d'oie ou de canard

14 %

16.0045

ex 1602 90 31

---de gibier

8 %

16.0047

ex 1602 90 31

---de lapin

14 %

16.0049

ex 1602 50 90

Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine

17 %

16.0051

ex 1602 90 71

ex 1602 90 79

autres, d'ovins

18 %

16.0053

ex 1602 90 71

ex 1602 90 79

autres, de caprins

16 %

( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC . Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante .

(¹)

Les codes Taric figurent aux pages 4 et 5 de la présente annexe.

Numéro

d'ordre

Code NC (¹)

Désignation des marchandises

Taux de droits

16.0055

ex 1602 90 99

autres

16 %

16.0056

ex 1605 90 90

autres

16 %

16.0057

ex 2003 20 00

Truffes

14 %

16.0059

ex 2004 90 99

ex 2005 60 00

Asperges

20 %

16.0061

ex 2004 90 30

ex 2005 30 00

Choucroute

15 %

16.0063

ex 2004 90 30

ex 2005 90 30

Câpres

12 %

16.0065

ex 2004 90 99

ex 2005 90 90

Moringa oleifera ( drumsticks )

exemption

16.0067

ex 2009 80 39

Jus de dattes

exemption

16.0069

ex 2009 80 39

Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des dattes et des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

8 %

16.0071

ex 2009 80 32

ex 2009 80 34

ex 2009 90 21

autres fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

Mélanges de jus d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net

-Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues et des ananas ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

aa

A

A

A

a

A

A

A

s

8 % + AGR

16.0073

ex 2009 20 91

ex 2009 20 99

Jus de pamplemousses et de pomélos

7 %

16.0075

ex 2009 30 31

Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citrons ) contenant des sucres d'addition

13 %

16.0077

ex 2009 30 39

Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citrons ) ne contenant pas des sucres d'addition

13 %

16.0079

ex 2009 80 80

Fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

8 %

16.0081

ex 2009 80 80

Jus d'autres fruits et légumes contenant des sucres d'addition, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches

17 %

16.0083

ex 2009 80 95

ex 2009 80 99

Jus de fruit de l'espèce Vaccinium macrocarpon

de fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

aa

A

a

A

s

8 %

16.0085

ex 2009 80 99

autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches

18 %

16.0087

ex 2009 90 51

Mélanges de jus d'une valeur supérieure à 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, contenant des sucres d'addition

17 %

Numéro

d'ordre

Code NC (¹)

Désignation des marchandises

Taux de droits

16.0089

ex 2009 90 59

autres

18 %

16.0095

ex 2009 30 91

Jus de tout autre agrume :

-d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids

14 %

16.0097

ex 2009 30 95

-d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids

14 %

16.0099

ex 2009 30 99

-autres ne contenant pas des sucres d'addition

15 %

16.0101

ex 2009 80 83

ex 2009 80 85

Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids :

-des fruits des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

8 % + AGR

16.0103

ex 2009 80 85

autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches

17 % + AGR

16.0105

ex 2009 80 93

Jus d'autres fruits ou légumes d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids :

-Fruits relevant des codes NC 0801, 0803, 0804 ( à l'exclusion des figues ), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 10 et 0810 90 90

8 %

16.0107

ex 2009 80 93

autres, à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches

17 %

16.0113

ex 2009 90 91

Mélanges de jus :

-d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net, à l'exclusion des mélanges contenant, isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes, de poires, de tomates, d'abricots, de pêches, d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids

17 % + AGR

16.0115

ex 2009 90 93

D'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids

17 %

16.0117

ex 2009 90 99

Ne contenant pas de sucres d'addition

18 %

16.0119

ex 2102 10 31

ex 2102 10 39

Levures de panification

4 % + MOB

16.0123

ex 2301 20 00

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

exemption

Abréviations

AGR : prélèvement,

MOB :

élément mobile .

Codes Taric

Numéro

d'ordre

Code NC

Code Taric

16.0005

ex 0208 90 30

0208 90 30*10

16.0023

ex 0603 90 00

0603 90 00*10

16.0025

ex 0603 90 00

0603 90 00*20

16.0029

ex 0709 90 90

0709 90 90*21

*22

16.0031

ex 0710 80 90

0710 80 90*10

16.0033

ex 0711 90 70

0711 90 70*10

16.0035

ex 0712 90 90

0712 90 90*40

16 .0037

ex 0712 90 90

0712 90 90*30

16.0039

ex 0810 90 80

0810 90 80*70

16.0045

ex 1602 90 31

1602 90 31*10

16.0047

ex 1602 90 31

1602 90 31*20

16.0049

ex 1602 50 90

1602 50 90*10

16.0051

ex 1602 90 71

1602 90 71*10

ex 1602 90 79

1602 90 79*10

16.0053

ex 1602 90 71

1602 90 71*20

ex 1602 90 79

1602 90 79*20

16.0059

ex 2004 90 99

2004 90 99*30

16.0061

ex 2004 90 30

2004 90 30*10

16.0063

ex 2004 90 30

2004 90 30*20

16.0065

ex 2004 90 99

2004 90 99*40

ex 2005 90 90

2005 90 90*30

16.0067

ex 2009 80 39

2009 80 39*20

16.0069

ex 2009 80 39

2009 80 39*10

Numéro

d'ordre

Code NC

Code Taric

16.0071

ex 2009 80 32

2009 80 32*00

ex 2009 80 34

2009 80 34*20

*90

16.0075

ex 2009 30 31

2009 30 31*90

16.0077

ex 2009 30 39

2009 30 39*90

16.0079

ex 2009 80 80

2009 80 80*10

16.0081

ex 2009 80 80

2009 80 80*30

*90

16.0083

ex 2009 80 99

2009 80 99*10

16 .0085

ex 2009 80 99

2009 80 99*30

*90

16.0087

ex 2009 90 51

2009 90 51*90

16.0089

ex 2009 90 59

2009 90 59*90

16.0099

ex 2009 30 99

2009 30 99*10

*90

16.0101

ex 2009 80 83

2009 80 83*00

ex 2009 80 85

2009 80 85*30

16.0103

ex 2009 80 85

2009 80 85*20

*90

16.0105

ex 2009 80 93

2009 80 93*10

16.0107

ex 2009 80 93

2009 80 93*30

*90

16.0113

ex 2009 90 91

2009 90 91*91

*99

16.0115

ex 2009 90 93

2009 90 93*90

16.0117

ex 2009 90 99

2009 90 99*90