N°C 158/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 90 
Par la publication de la présente lettre au Journal officiel 
de la Communauté européenne, la Commission met égale­
ment les autres États membres et les autres intéressés en 
demeure de leur présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement allemand que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article ait abouti à une décision finale de la Commission. 
La Commission attire l'attention du gouvernement alle­
mand sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres en date du 3 novembre 1983 au sujet des obli­
gations qui leur incombent en vertu de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE ainsi que sur la communication 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 318 du 24 novembre 1983, page 3, en vertu de 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
république fédérale d'Allemagne projette d'accorder à la 
société Textilwerke Deggendorf GmbH. 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procé­
dure. 
Par lettre de la représentation permanente du 13 octobre 
1989, qui nous est parvenue le 19 octobre 1989, votre 
gouvernement a informé la Commission de son intention 
d'accorder des aides à l'investissement à la société Textil­
werke Deggendorf GmbH. 
De plus amples informations concernant le bénéficiaire 
ainsi que les aides ont été fournies, à la demande de la 
Commission, le 9 mars 1990; les autorités allemandes ont 
accepté, le 2 avril 1990, de prolonger jusqu'au 4 mai 
1990 le délai dont dispose la Commission pour formuler 
une décision. 
L'intervention des autorités fédérales et locales dans le 
cadre de la loi relative aux primes à l'investissement 
(Investitionszulagengesetz), approuvée par la Commis­
sion par lettre du 7 décembre 1987, et du programme 
bavarois d'aide régionale (Bayerisches régionales Fôrder-
programm), approuvé par la Commission par lettre du 27 
décembre 1988, comporte une subvention de 10 % pour 
des investissements s'élevant à 45,2 millions de marks 
allemands et des prêts bonifiés de 6 et 14 millions de 
marks allemands, d'une durée de 8 et 12 ans respective­
ment, à un taux d'intérêt de 5 % avec franchise d'amor­
tissement de deux ans. laquelle toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire 
sans attendre la décision finale de ta Commission dans le 
cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 
du traité CEE, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à la république fédé­
rale d'Allemagne. 
Compte tenu du montant total des investissements et sur 
la base d'un taux de référence de 9 %, l'équivalent 
subvention net des différentes aides s'élève à environ 
13,41. 
Dans ses deux lettres mentionnées ci-dessus, la Commis­
sion a expressément attiré l'attention des autorités alle­
mandes sur la nécessité de respecter les dispositions des 
réglementations sectorielles en matière d'aides d'État. 
Les investissements faisant l'objet de ces aides concernent 
la production de bas et intermédiaires (24 millions de 
marks allemands) et la préparation de fils élastiques 
mixtes polyuréthane et polyamide (21,2 millions de 
marks allemands). 
Le marché communautaire des fils polyamide est haute­
ment concurrentiel; il se caractérise par une demande en 
stagnation, des investissements coûteux et des marges 
réduites. Les échanges intracommunautaires de fils 
polyamide ont représenté 80 millions d'écus en 1988 (70 
millions d'écus entre janvier et septembre 1989). La 
société Deggendorf est présente sur les marchés inté­
rieurs et étrangers des fils polyamide, produits intermé­
diaires et bas de femmes. 
En conséquence, les aides fournies à la société Textil­
werke Deggendorf GmbH affectent les échanges intra­
communautaires relèvent de l'article 92 paragraphe 1 du 
traité. 
La réglementation concernant les aides d'État à l'indus­
trie des fibres synthétiques, instaurée en 1977, renouvelée 
tous les deux ans depuis lors et, pour la dernière fois, en 
1989 (communication aux États membres du 6 juillet 
1989) s'applique à la production de fils polyamide de la AIDES D'ÉTAT 
C 14/90 
(Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 158/04) 
28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 158/5 
société Deggendorf GmbH. Cette réglementation 
restreint le nombre des dérogations admissibles aux 
restrictions générales sur les aides d'État au seul cas des 
subventions destinées à stimuler la réorientation des 
investissements vers d'autres productions et considère 
défavorable toutes les mesures ayant pour effet 
d'accroître la capacité de production nette de fibres 
synthétiques. 
Pour cette raison, aucune des exceptions mentionnées à 
l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE ne peut s'appli­
quer à la production de fils ou de brins de polyamide. 
Bien qu'aucun des produits concernés par les investisse­
ments ne soit couvert directement par la réglementation 
actuelle sur les fibres synthétiques, qui s'applique à la 
fabrication de composants en amont (fils polyamide), il 
existe un risque d'effet indirect sur la production de fils 
synthétiques de cette société, en raison des répercussions 
qu'auront les investissements, entre autres, sur le budget 
général de la société. En outre, il n'est pas possible, sur 
la base des informations actuellement disponibles, de 
déterminer s'il est possible de faire une distinction nette 
entre la production de fibres synthétiques et les nouveaux 
investissements. 
À la lumière de ces observations, la Commission informe 
le gouvernement allemand qu'après avoir examiné le 
projet d'aides, elle a ouvert à son égard la procédure 
prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement allemand en demeure, de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
date de la présente lettre. 
Les autorités allemandes devront également fournir 
toutes les informations requises concernant les mesures 
d'aide à accorder. 
La Commission attire l'attention sur le fait que cette 
même société a reçu, entre 1981 et 1983, des aides 
s'élevant à 6,12 millions de marks allemands pour les 
subventions et à 11 millions de marks allemands pour les 
Le 18 avril 1989, la République italienne a fait parvenir à 
la Commission une demande d'admission en franchise 
des droits à l'importation pour un appareil dénommé: 
«Perkin Elmer — Differential Scanning Calorimeter, 
Model DSC 7 — with Data Station Computer, Model 
3700». Le dossier a été accepté le 7 décembre 1989 seule­
ment, suite à une demande d'informations complémen­
taires. prêts bonifiés. Le 21 mars 1986, la Commission a décidé 
que ces aides étaient incompatibles avec le marché 
commun et qu'elles devaient être reversées. 
La procédure de recouvrement étant encore en cours, la 
société Deggendorf est toujours bénéficiaire des sommes 
mentionnées ci-dessus et, par conséquent, il continue à y 
avoir distorsion de la concurrence. 
Par la publication de la présente lettre au Journal officiel 
des Communautés européennes, la Commission met égale­
ment les autres États membres et les autres intéressés en 
demeure de lui présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement allemand que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent pas être mises à exécu­
tion avant que la procédure prévue à l'article 93 para­
graphe 2 ait abouti à une décision finale de la Commis­
sion. 
La Commission attire l'attention du gouvernement alle­
mand sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE 
ainsi que sur la communication publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes n° C 318 du 24 novembre 
1983, page 3, aux termes desquelles toute aide octroyée 
illégalement, c'est-à-dire sans attendre la décision finale 
de la Commission dans le cadre de la procédure de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, est susceptible de 
faire l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à la république fédé­
rale d'Allemagne. 
Cet appareil, commandé le 24 février 1988, est destiné à 
recueillir des données utiles à la définition des paramè­
tres cinétiques de différents processus. 
La Commission, par sa décision du 6 juin 1990, a décidé 
que l'importation de cet appareil ne peut pas être faite en 
franchises des droits à l'importation. 
Motivation: Décision «appareil scientifique» — Refus de franchise des droits à l'importation 
(90/C 158/05) 
Base juridique: règlements (CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2) 
Dossiers: XXI/B/3 — 014/89 
(') JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. — Appareil non scientifique.