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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

modifiant la décision 78/476/CEE du Conseil concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers

(87/147/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le directive 86/155/CEE (2),

vu la décision 78/476/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par le décision 86/528/CEE (4), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 78/476/CEE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres;

considérant que cette équivalence est limitée à deux espèces en ce qui concerne les contrôles effectués en Argentine;

considérant qu'il a été constaté entre-temps que, pour certaines autres espèces, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels en Argentine;

considérant que l'examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués en Argentine a permis de constater que, pour ces autres espèces, ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant qu'il convient donc que l'équivalence accordée à l'Argentine soit étendue à ces autres expèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la colonne 4 du point 6 ter de l'annexe de la décision 78/476/CEE, le texte actuel est remplacé par les mots:

« Espèces de plantes agricoles visées par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.

(4) JO no L 311 du 6. 11. 1986, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'une modification du programme spécifique concernant le secteur des volailles de consommation aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(87/30/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 9 janvier 1986, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation approuvé par la décision 82/5/CEE de la Commission (3);

considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la transformation et la commercialisation des volailles et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités d'abattage, de découpe, de la transformation, la valorisation des abats et les investissements de commercialisation en général peuvent être acceptés;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation, communiquée le 9 janvier 1986 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 16.
5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/85
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquedémocratiquesocialistedeSriLankasurlecommercedesproduits
textiles
(87/459/CEE)
commercedesproduitstextilesestappliquéàtitreprovisoire
àpartirdu1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusion
formelle,sousréserved'uneapplicationprovisoirerécipro­
quedelapartdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(J).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecleSriLanka;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
1réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE:Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedémocratique socialistedeSriLankasurle
i1)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
N°L382/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
DÉCISIONDUCONSEIL
du22décembre1986
modifiantladécision71/143/CEEportantmiseenplaced'unmécanismedeconcours
financieràmoyenterme
(86/656/CEE)
1)Àl'article1er,leparagraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.Cetteobligationvautjusqu'au31décembre1988,à
moinsquelamiseenœuvredelaphasedéfinitivedu
systèmemonétaireeuropéenn'aitlieuavantcette
date.»
2)L'annexeestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE
Lesplafondsd'engagementsprévusàl'article1"paragraphe
1deladécisionsontlessuivants:LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsesarticles103et108,
vulapropositiondelaCommission ,soumiseaprèsconsul­
tationducomitémonétaire,
considérantque,parsadécision71/143/CEE(*),modifiée
endernierlieuparl'acted'adhésiondel'Espagneetdu
Portugal,leConseilamisenplaceunmécanismedeconcours
financieràmoyentermeinitialementvalablepourune
périodedequatreansàcompterdu1erjanvier1972;
considérantquecemécanismeaétépériodiquement recon­
duitetprorogéendernierlieudedeuxansjusqu'au31
décembre1986parladécision84/655/CEE(2);
considérantqu'ilestappropriéquelesobligationsdesÉtats
membresrestentvalablesjusqu'aupassageàlaphasedéfini­
tivedusystèmemonétaireeuropéen;
considérantque,parlerèglement(CEE)n°1131/85(3),le
plafondd'encoursautoriséautitredumécanismedes
empruntscommunautaires destinésausoutiendesbalances
despaiementsdesÉtatsmembresaétérelevéd'unmontantde
2milliardsd'Écus;quecerelèvementdevraitimpliquerune
réductionéquivalentedutotald'engagementsprévuàl'ar­
ticle1"paragraphe 1deladécision71/143/CEEdemanière
àcequelemontantglobaldesprêtscommunautaires à
moyentermepouvantêtreaccordésautitredusoutiendes
balancesdespaiementsdesÉtatsmembresresteinchangé,ÉtatmembreEnmillions
d'ÉcusEn%dutotal
Belgique 8756,28
Danemark 4072,92
Allemagne 271519,50
Grèce 2351,69
Espagne 11328,13
France 271519,50
Irlande 1581,13
Italie 181013,00
Luxembourg 310,22
Pays-Bas 9056,50
Portugal 2271,63
Royaume-Uni 271519,50
TotalCEE13925100,00»
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDECISION :Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAWArticlepremier
Ladécision71/143/CEEestmodifiéecommesuit.
(»)JOn°L73du27.3.1971,p.15.
(2)JOn°L341du29.12.1984,p.90.
(3)JOn0L118du1.5.1985,p.59.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/623/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune par l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 24 février 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1318/CEE de la Commission (3), concernant la transformation des fruits et légumes du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

considérant que cet addendum au programme a pour objet le développement et la rationalisation du traitement, du conditionnement, de la transformation et de la commercialisation des fruits et légumes, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes transformés dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 février 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 11.
N0L338/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.86
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetMacaosurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté
(86/585/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,produitstextiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etMacaosurlecommercedesproduitstextiles,envuede
tenircomptedel'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
RépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,Article2
LeptjésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetMacaosurlecommercedesFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bavière conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/618/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemange a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/672/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des pommes de terre dans le land de Bavière;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la réception, le stockage, le triage, la commercialisation et la transformation de pommes de terre, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'appréciation de l'addendum au programme ne saurait porter sur des produits ne relevant pas de l'annexe II du traité ni sur la fécule;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre en Bavière; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de pommes de terre dans le land de Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 19 décembre 1985 et complété le 23 juin 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits hors annexe II et à la fécule.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 41.
N°L338/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.86
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquesocialistetchécoslovaque surlecommercedes
produitstextiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté
(86/582/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquesocialistetchécoslovaque surlecommerce
desproduitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économique européenne etlaRépubliquesocialistetchécoslovaque ,surlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
RépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéau
nomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges

(86/470/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que la décision 86/190/CEE de la Commission (1), a prévu en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole, des dispositions à titre transitoire jusqu'au 30 juin 1986; qu'il y a lieu afin d'éviter la perturbation du commerce, de proroger la date ci-avant;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 86/190/CEE, la date du 30 juin 1986 est remplacée par celle du 23 décembre 1986.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1986

concernant un régime d'encouragement à la pêche expérimentale en application du règlement (CEE) no 2909/83 du Conseil (campagne EXP/FR/1/85)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/401/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2909/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, relatif à un régime d'encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d'entreprises communes (1), modifié par le règlement (CEE) no 3727/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que la France participe au financement d'une campagne de pêche expérimentale dans les eaux des îles Féroé, et qu'il a communiqué les 15 et 23 avril 1985 les informations sur cette campagne, prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 2909/83; que ces informations ont été complétées à la demande de la Commission, et qu'un rapport préliminaire sur les résultats des opérations de pêche a été fourni par la France;

considérant que conformément à l'article 3 dudit règlement, la Commission a examiné si la campagne en cause est conforme aux dispositions du règlement et remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action mise en oeuvre par la France, concernant une campagne de pêche expérimentale à des espèces demersales dans les eaux des îles Féroé, pour une durée maximale de 210 jours à partir du 1er mai 1985 est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 2909/83 et remplit les conditions pour une participation financière de la Communauté.

Article 2

La campagne visée à l'article 1er est réalisée par les navires suivants:

1.2.3.4 // // // // // Nom du navire // Tonneaux de jauge brute // Puissance CV // Propriétaire // // // // // 1. Margat // 592 // 2 000 // Manesse et Sénéchal // 2. Moussaillon // 592 // 2 000 // Manesse et Sénéchal // 3. Luis Évrard // 592 // 2 000 // Nord Pêcheries // 4. Otter Bank // 592 // 2 000 // Nord Pêcheries // 5. Halten Bank // 592 // 2 000 // Nord Pêcheries // 6. Saint-Louis II // 757 // 2 080 // La Morinie // 7. Cap des Palmes // 709 // 1 800 // Le Garrec // 8. Cap Saint-Jean // 497 // 1 800 // Le Garrec // 9. Cap Saint-Jacques // 497 // 1 800 // Le Garrec // 10. Notre-Dame du Salut // 551,9 // 2 12. 1985, p. 56.

Article 3

Le montant de la prime de réorientation visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2909/83 ne peut dépasser, d'une part, 1 599 977 francs français pour chaque navire et, d'autre part, 11 700 000 francs français pour la campagne dasn son ensemble.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission 120 // SAF // // // //

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 9. (2) JO no L 361 du 31.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d'entreprise

(86/356/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/386/CEE (2), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure particulière destinée à déterminer forfaitairement la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à usage privé dans les véhicules d'entreprise; que cette mesure vise à déroger à l'article 5 paragraphe 6 et à l'article 17 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE;

considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sous certaines conditions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à usage privé dans des véhicules d'entreprise.

Article 2

Pendant une période transitoire, la quote-part de la taxe vise à l'article 1er peut être exprimée par des montants fixes déterminés selon les cylindrées ou les types de véhicules. Ces montants fixes font l'objet d'une adaptation annuelle en fonction de l'évolution du coût moyen du carburant.

Article 3

En cas d'application de l'article 2, le Royaume-Uni communique tous les ans à la Commission les éléments suivants, ventilés par catégorie de véhicules:

1) coût du carburant par kilomètre;

2) distance moyenne par véhicule parcourue annuellement pour l'usage privé;

3) évaluation du nombre de véhicules concernés par la présente décision.

Sur la base de ces informations et dans la perspective de l'harmonisation des dépenses n'ouvrant pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 17 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, le système mis en place sera réexaminé.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 23 mars 1986.

Article 5

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 58.