ANNEXE II

(Troisième page de garde du carnet)

B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX

1. L’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009 dispose que l’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation.

2. Dans le cadre d’un service occasionnel international, un transporteur peut effectuer des excursions locales dans un État membre autre que celui où il est établi. Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur dans le cadre d’un service occasionnel international. Ces voyageurs sont transportés dans le même véhicule ou dans un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

3. Dans le cas des excursions locales, la feuille de route est remplie avant le départ du véhicule pour l’excursion concernée.

4. Dans le cas d’un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d’ordre et comportant éventuellement une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l’original de la feuille de route est conservé à bord du véhicule assurant le service. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné.

C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE DANS LE CADRE DE SERVICES OCCASIONNELS

1. L’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels est soumise, sous réserve de l’application de la réglementation de l’Union, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:

i) les conditions régissant le contrat de transport;

ii) les poids et les dimensions des véhicules routiers;

iii) les prescriptions relatives au transport de certaines catégories de voyageurs, à savoir les écoliers, les enfants et les personnes à mobilité réduite;

iv) le temps de conduite et les périodes de repos;

v) the value added tax (VAT) on the transport services. In this area, Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1), in particular Article 48 read in conjunction with Articles 193 and 194 shall apply to the services referred in Article 1 of Regulation (EC) No 1073/2009.

2. Les normes techniques concernant la construction et l’équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

3. Les États membres appliquent les dispositions nationales visées aux points 1 et 2 ci-dessus aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l’État membre d’accueil, afin d’éviter toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement.

4. Dans le cas de transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels, les feuilles de route sont renvoyées par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme (2).

5. Dans le cas de l’exécution de transports de cabotage dans le cadre de services réguliers spécialisés, la feuille de route doit prendre la forme d’un récapitulatif mensuel rempli et renvoyé par le transporteur à l’autorité compétente ou à l’organisme compétent de l’État membre d’établissement selon des modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) Les autorités compétentes des États membres peuvent compléter, le point 4 en fournissant des renseignements sur les membres du personnel de l’organisme chargés de recueillir les feuilles de route ainsi que sur les modalités de transmission des informations.