RÈGLEMENT (CE) No 1771/94 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 concernant l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (1), et notamment son article 5,

considérant qu'il est récemment devenu évident que l'élaboration de normes de piégeage sans cruauté dans le cadre de l'Organisation internationale de normalisation ne devrait pas s'achever avant le second semestre de 1995;

considérant que cette absence de normes ne permet pas actuellement d'offrir aux pays tiers l'alternative prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91 selon laquelle ils peuvent soit adopter des dispositions législatives ou administratives appropriées interdisant l'utilisation du piège à mâchoires, soit garantir que les méthodes de piégeage utilisées pour les espèces énumérées à l'annexe 1 dudit règlement sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté; que cette situation, de manière imprévue, empêche les pays tiers concernés de remplir les conditions du règlement (CEE) no 3254/91 et que, pour la majorité d'entre eux, l'échéance du 1er janvier 1995 est trop rapprochée pour leur permettre d'adapter leurs méthodes;

considérant que bon nombre des principaux pays exportateurs de fourrures ont prouvé qu'ils progressaient suffisamment sur la voie de l'abolition des pièges à mâchoires et dans la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté sur leur territoire;

considérant que, dans ces circonstances, l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de l'interdiction visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91 pourrait non seulement nuire aux travaux de l'Organisation internationale de normalisation en matière de normes internationales de piégeage sans cruauté, mais également décourager considérablement les pays tiers de poursuivre dans la voie du piégeage sans cruauté;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3254/91, de suspendre l'interdiction en cause pour une période d'un an, expirant le 31 décembre 1995;

considérant que la Commission doit donc d'ores et déjà déterminer, bien avant le 1er janvier 1996, les pays qui remplissent la condition fixée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91 ainsi que les formes appropriées à l'attestation visée à l'article 4 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19 du règlement (CEE) no 3626/82 (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1534/93 de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'interdiction d'introduire dans la Communauté les fourrures des espèces animales visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3254/91 et les autres marchandises énumérées à l'annexe II dudit règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

2. La Commission détermine avant le 1er septembre 1995, conformément à la procédure fixée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil:

a) les pays qui remplissent la condition fixée à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement

et

b) les formes appropriées à l'attestation visées à l'article 4 du même règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 1.

(2) JO no L 348 du 31. 12. 1982, p. 1.

(3) JO no L 151 du 23. 6. 1993, p. 22.