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RÈGLEMENT (CEE) No 190/88 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/87 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3877/87 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (6) a établi, à compter du 1er janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises, fondée sur le système harmonisé, qui répondra tant aux exigences du tarif douanier commun qu'à celles de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire en conséquence de formuler selon les termes de la nomenclature combinée les désignations des marchandises et les positions tarifaires figurant dans le règlement (CEE) no 2727/75; que ces adaptations n'exigent aucune modification quant au fond;

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3642/87 (8), fixe un taux de garantie particulier en ce qui concerne les produits éligibles pour l'octroi de restitutions à la production, relevant de la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature combinée; que certaines mesures de contrôle apparaissent nécessaires pour que l'observation des conditions spécifiques concernant ces produits soit assurée dans les échanges intracommunautaires;

considérant qu'il est nécessaire de mieux préciser quelle est la source de l'amidon ou de la fécule utilisés pour fabriquer les produits éligibles pour une restitution à la production;

considérant que la garantie relative à ces produits est fixée à un taux suffisant pour rendre superflue la constitution d'une garantie supplémentaire lorsque ces produits donnent lieu au paiement à l'avance de la restitution à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 3, le second tiret est remplacé par le texte suivant:

« - d'une déclaration indiquant que l'amidon ou la fécule à utiliser a été directement produit à partir de maïs, de blé, de riz, de pommes de terre ou que le produit dérivé à utiliser, mentionné dans l'annexe I, a été directement produit à partir de l'amidon ou de la fécule susmentionné. »

2) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7 paragraphe 4:

« Dans le cas où le produit en question fait l'objet d'échanges intracommunautaires, cette preuve est apportée par la production d'un exemplaire de contrôle T 5 à délivrer conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (*). Pour remplir la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5, il convient de porter sous la rubrique "autre" une des mentions suivantes:

- Destinado a la transformación con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CEE) no 2169/86

- Til forarbejdning i overensstemmelse med artikel 7, stk. 4, i forordnng (EOEF) nr. 2169/86

- Zur Verarbeitung gemaess Artikel 7 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2169/86 bestimmt

- Na chrisimopoiitheí gia tin metapoíisi sýmfona me to árthro 7 parágrafos 4 toy kanonismoý (EOK) arith. 2169/86

- To be used for processing in accordance with Article 7, paragraph 4 of Regulation (EEC) No 2169/86

- À utiliser pour la transformation conformément à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/86

- Da utilizzare per la trasformazione a norma dell'articolo 7, paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 2169/86

- Bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 7, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 2169/86

- A ser utilizado para transformação, em conformidade com o nº 4 do artigo 7º do Regulamento (CEE) nº 2169/86

(*) JO nº L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. »

3) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le paiement de la restitution se fait dans les 150 jours suivant la réception par l'autorité compétente des renseignements exigés à l'article 8 paragraphe 1. Toutefois, à la demande du fabricant, l'autorité compétente peut octroyer une avance d'un montant égal à la restitution à la production trente jours après la réception de ces renseignements. Hormis les cas dans lesquels le produit relève de la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature combinée, cette avance est subordonnée à la constituion par le fabricant d'une garantie égale au montant avancé. La garantie est libérée conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2220/85. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 12.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(6) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(7) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(8) JO no L 342 du 4. 12. 1987, p. 10.