DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par le Royaume-Uni au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/33/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/95 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 17 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 89/17/CEE de la Commission (5);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 12 décembre 1988, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 89/417/CEE de la Commission (6);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 26 octobre 1989, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 90/157/CEE de la Commission (7);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 11 juin 1991, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 91/501/CEE de la Commission (8);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 31 décembre 1991, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 92/263/CEE de la Commission (9);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 28 mai 1993, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 93/441/CEE de la Commission (10);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 30 mars 1994, d'autres modifications à ce programme qui ont été approuvées par la décision 94/473/CE de la Commission (11);

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 16 août 1995, d'autres modifications à ce programme;

considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87;

considérant que l'aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d'autres variétés dans les cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l'objet d'un plan de reconversion variétale;

considérant que le programme déposé par le Royaume-Uni ne prévoit pas de participation financière à la charge du budget national; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présentée au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 par le Royaume-Uni en date du 16 août 1995, est approuvée. Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l'annexe.

Article 2

Le Royaume-Uni informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme et notifie à la Commission, le cas échéant, sa participation financière au programme.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.

(2) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.

(4) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 46.

(5) JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 15.

(6) JO n° L 192 du 7. 7. 1989, p. 31.

(7) JO n° L 89 du 4. 4. 1990, p. 17.

(8) JO n° L 264 du 20. 9. 1991, p. 25.

(9) JO n° L 135 du 19. 5. 1992, p. 9.

(10) JO n° L 204 du 14. 8. 1993, p. 17.

(11) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 93.

ANNEXE

1. Liste des groupements de producteurs couverts par le programme:

- English Hops Ltd,

- Hawkbrand Hops Ltd,

- Wealdon Hops Ltd,

- Hop Sales Ltd,

- Western Quality Hops Ltd.

2. Durée du programme:

du 22 septembre 1987 au 31 décembre 1995.

En tout état de cause, les dernières plantations doivent être effectuées avant le 31 décembre 1995.

3. Superficies couvertes par le programme:

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4. Variétés vers lesquelles s'effectue la reconversion et superficies concernées:

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