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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 1984

autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certaines catégories de bois

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/195/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1),

considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 504/84 du 27 février 1984 (2), a institué au titre de l'article 113 du traité des mesures de protection régionale à l'égard de l'importation en France de certains bois de sciage de conifères originaires des pays tiers relevant de la sous-position 44.05 C du tarif douanier commun (code Nimexe 44.05-40);

considérant que de telles mesures de protection régionale ont été autorisées pour remédier à la persistance des conséquences de la catastrophe naturelle qui, en date du 7 novembre 1982, a ravagé les forêts françaises, et plus particulièrement pour faciliter l'absorption par le marché national, où la consommation est stagnante depuis plusieurs années, de la production supplémentaire issue de l'exploitation des arbres touchés par la tempête;

considérant que, en vertu des mesures de protection établies par le règlement (CEE) no 504/84 indiqué ci-avant, l'importation en France des catégories de bois en question a été limitée pour 1984 a un contingent de 1 750 000 mètres cubes; que, cependant, l'importation de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres;

considérant que les disparités dans les conditions d'importation des produits en cause originaires des pays tiers existant dans les États membres sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver les difficultés économiques du secteur concerné, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission une demande afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations du bois de sciage de conifères en question originaire de pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic risquent de se produire à travers les autres États membres qui mettraient en cause les objectifs poursuivis par les mesures de protection autorisées à l'égard de la France et qui aggraveraient ou prolongeraient les difficultés économiques du secteur de la production concernée, qui ont conduit le Conseil à adopter des mesures de protection;

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement le problème par des mesures générales au plan communautaire;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer, conformément à la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire préalable des importations du bois de sciage en question originaire de pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 504/84 indiqué ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunau

taire des importations des produits sous-indiqués originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des produits // // // // ex 44.05 C // 44.05-40 // Autres bois de conifères simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm // // //

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 58 du 29. 2. 1984, p. 1.