ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

au point 1, le tableau 1 est modifié comme suit: a) la ligne de la substance MCDA no 856 est remplacée par la suivante: «856 40563 25101-28-4 copolymère du butadiène, du styrène, du méthacrylate de méthyle et de l'acrylate de butyle, réticulé avec du divinylbenzène ou du diméthacrylate de 1,3-butanediol oui non non À utiliser uniquement: — dans le poly(chlorure de vinyle) (PVC) rigide à une concentration maximale de 12 % à température ambiante ou à une température inférieure; ou — à une concentration ne dépassant pas 40 % m/m dans des objets réutilisables en mélanges de polystyrène acrylonitrile (SAN) et de (poly)méthacrylate de méthyle (PMMA) entrant en contact, à température ambiante ou à une température inférieure, avec des denrées alimentaires aqueuses, acides ou faiblement alcooliques (< 20 %) pour une durée inférieure à un jour, ou avec des denrées alimentaires sèches pour une durée non limitée.» b) les entrées suivantes sont insérées dans l'ordre numérique des numéros de substance MCDA: «1061 80512-44-3 2,4,4′-trifluorobenzophénone non oui non À utiliser uniquement en tant que comonomère dans la fabrication des plastiques en (poly)étheréthercétone à une concentration maximale de 0,3 % m/m du matériau final. 1063 1547-26-8 2,3,3,4,4,5,5-heptafluoro-1-pentène non oui non À utiliser uniquement avec des comonomères éthylène ou tétrafluoroéthylène dans la fabrication de fluorocopolymères utilisés comme auxiliaires de production de polymères, à une concentration ne dépassant pas 0,2 % m/m de la substance MCDA, et lorsque la fraction à faible masse moléculaire (inférieure à 1 500 Da) dans le fluorocopolymère ne dépasse pas 30 mg/kg. 1064 39318-18-8 oxyde de tungstène oui non non 0,05 Selon les conditions stœchiométriques suivantes: WO n , n = 2,72-2,90 (25) 1065 85711-28-0 mélange d'alcanamides C14-C18 linéaires et ramifiés par des méthyles, dérivés d'acides gras oui non non 5 À utiliser uniquement avec dans la fabrication d'articles en polyoléfine n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires auxquelles le simulant D2 est affecté dans le tableau 2 de l'annexe III. (26)»
Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021

78.

RI SONG HYOK

Li Cheng He

Date de naissance: 19.3.1965 Nationalité: nord-coréenne Sexe: masculin

22.12.2017
(4)

La préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737), classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement par le règlement (UE) no 107/2010 de la Commission (2), des poulettes élevées pour la ponte, des canards d'engraissement, des cailles, faisans, perdrix, pintades, pigeons et oies d'engraissement ainsi que des autruches par le règlement d'exécution (UE) no 885/2011 de la Commission (3), des porcelets sevrés et des suidés sevrés autres que Sus scrofa domesticus par le règlement d'exécution (UE) no 306/2013 de la Commission (4), des dindes à l'engrais et des dindons élevés pour la reproduction par le règlement d'exécution (UE) no 787/2013 de la Commission (5), et des poules pondeuses et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2015/1020 de la Commission (6).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2183 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Arancia del Gargano» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Arancia del Gargano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Arancia del Gargano» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission du 30 août 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)] (JO L 227 du 31.8.2007, p. 27.)

(3) JO C 255 du 5.8.2017, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2009 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Quartirolo Lombardo» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Quartirolo Lombardo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Quartirolo Lombardo» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 205 du 29.6.2017, p. 62.
Deuxièmement, en l'espèce, les droits fixes garantissent une meilleure stabilité et une plus grande prévisibilité pour les utilisateurs et les consommateurs, car ils restent stables dans le temps. L'institution de tels droits évite donc que les utilisateurs et les consommateurs ne soient contraints de payer des droits plus élevés si les prix augmentent encore, ce qui semble probable. Le fait que ces droits fixes aient été calculés sur la base des prix prévalant au cours de la période d'enquête contrebalance leur effet, parce que ces droits ont été établis sur la base de données complètes et vérifiées à une période où les prix étaient très bas.

Par conséquent, la Commission n'a pas revu sa position en revenant à sa proposition initiale. Elle n'a pas non plus raccourci la durée des mesures, comme l'a demandé le producteur-exportateur ukrainien, car il n'y avait pas de raison particulière de s'écarter de la période ordinaire de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En particulier, le marché en objet est celui d'un produit bien établi dans un environnement réglementaire stable, contrairement, par exemple, au marché de produits innovants soumis à une intervention forte et variable des pouvoirs publics, comme celui des panneaux solaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/66

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1557 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coco de Paimpol (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Coco de Paimpol», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1645/1999 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Coco de Paimpol» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1645/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 195 du 28.7.1999, p. 7).

(3) JO C 137 du 29.4.2017, p. 9.
(2)

L'acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de sodium a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans des produits du type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), du type de produits 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire) et du type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis à l'annexe V de ladite directive et correspondant respectivement aux types de produits 2, 3 et 4 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/832 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2017

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la dénomination Bürgstadter Berg (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la demande d'enregistrement de la dénomination «Bürgstadter Berg» présentée par l'Allemagne a été examinée par la Commission, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Bürgstadter Berg» et de l'inscrire au registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Bürgstadter Berg» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 384 du 18.10.2016, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/923 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Welsh Cider (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Traditional Welsh Cider» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Traditional Welsh Cider» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Traditional Welsh Cider» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 29 du 28.1.2017, p. 27.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/829 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Laverbread (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Welsh Laverbread» déposée par le Royaume Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Welsh Laverbread» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Welsh Laverbread» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 15 du 17.1.2017, p. 6.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(31)

Après avoir reçu communication de ces informations, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que la coopération ne pouvait pas être considérée comme faible, étant donné que le producteur ayant coopéré représentait plus de 95 % des exportations indiennes de SEG vers l'Union pendant la PER et 50 % des capacités de production totales estimées en Inde. À cet égard, il est précisé que la Commission a établi le niveau de coopération sur la base de la capacité de production totale en Inde, qui a été considérée comme plus pertinente que les volumes d'exportation de SEG vers l'Union durant la PER dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Vu qu'il n'existe que deux gros producteurs de taille équivalente en Inde et que seul l'un d'entre eux a coopéré, il est justifié de qualifier la coopération de faible, car la société n'ayant pas coopéré est susceptible d'avoir une incidence considérable sur l'évaluation de la probabilité d'une continuation des subventions et d'une réapparition du préjudice. En effet, comme expliqué au considérant 155, le producteur n'ayant pas coopéré a presque cessé d'exporter vers l'Union, en raison des niveaux de droits, et reprendrait selon toute probabilité ses exportations en quantités plus importantes si les mesures venaient à expiration. En conséquence, puisque les deux producteurs connus représentent chacun 50 % des capacités de production totales estimées en Inde, il ne peut pas être exclu que leurs parts respectives dans le total des exportations indiennes vers l'Union s'équilibrent davantage et s'écartent totalement du rapport d'environ 95/5 observé pendant la PER. Cet argument a donc été rejeté. En tout état de cause, la Commission note que cet argument est dépourvu de pertinence dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, dont le but est de déterminer s'il y a continuation des subventions. Sur la base des constatations établies en ce qui concerne le seul producteur-exportateur, la Commission peut d'ores et déjà conclure qu'il y a bien continuation des subventions. Par conséquent, le degré de coopération, qu'il soit faible ou élevé, est totalement dénué de pertinence.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/333 DE LA COMMISSION

du 14 février 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Spätzle/Schwäbische Knöpfle (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Schwäbische Spätzle»/«Schwäbische Knöpfle» enregistrée en vertu du règlement (UE) no 186/2012 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Schwäbische Spätzle»/«Schwäbische Knöpfle» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 186/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Spätzle/Schwäbische Knöpfle (IGP)] (JO L 69 du 8.3.2012, p. 3).

(3) JO C 403 du 1.11.2016, p. 20.