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( 1 ) JO NO C 206 DU 14 . 8 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 327 DU 14 . 12 . 1981 .

( 3 ) JO NO C 310 DU 30 . 11 . 1981 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 1 ) JO NO L 311 DU 1 . 12 . 1975 , P . 40 .

( 2 ) JO NO L 189 DU 11 . 7 . 1981 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 5 ), FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D ' ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS AFIN , D ' UNE PART , D ' ASSURER UNE MEILLEURE MAITRISE DU MARCHE DU VIN DE TABLE ET , D ' AUTRE PART , DE TENIR COMPTE DE PROBLEMES D ' ORDRE TECHNIQUE , NOTAMMENT EN MATIERE DE PRATIQUES OENOLOGIQUES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL APPARAIT INDIQUE D ' EXCLURE DU BENEFICE DES MESURES D ' INTERVENTION LES PRODUCTEURS QUI N ' AURAIENT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES VINS DE TABLE , Y COMPRIS CEUX AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EGAL OU INFERIEUR A 9,5 % VOL ; QUE LA SOUMISSION DE CES VINS A LADITE INTERDICTION DOIT ETRE ASSORTIE DE LA POSSIBILITE QU ' ILS PUISSENT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION PREVUE A L ' ARTICLE 15 BIS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR PROCEDER AUX OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT , LES PRODUCTEURS DOIVENT POUVOIR DISPOSER , PENDANT LA PERIODE DE VINIFICATION , DES MOUTS AYANT FAIT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME ; QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 NE PERMETTENT PAS , DANS CERTAINS CAS , DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES SUSVISEES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER LES DISPOSITIONS EN QUESTION EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES CONTRATS ET LA DATE LIMITE DE LEUR CONCLUSION ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE QUE LA COMMERCIALISATION DES MOUTS SE FASSE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , SELON LES BESOINS DU MARCHE , IL SE REVELE NECESSAIRE DE PERMETTRE LA TRANSFORMATION DES MOUTS DE RAISINS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE EN MOUTS DE RAISINS CONCENTRES MEME PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CES CONTRATS ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS SIMILAIRES FIGURANT DANS CERTAINS REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE D ' AUTRES SECTEURS ET DE SUPPRIMER EN CONSEQUENCE L ' ANNEXE V ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA GESTION DU REGIME DES PLANTATIONS , L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMET DE LIMITER LES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS AUX SEULES COMMUNICATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS EFFECTUEES ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES QUI LE SOUHAITENT D ' OBTENIR DES COMMUNICATIONS AVANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DES MESURES NATIONALES PRISES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EXONERER DE L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 LES PRODUCTEURS SOUMIS A UNE OBLIGATION DE DISTILLATION TOTALE PORTANT SUR UN MEME VIN AINSI QUE LES PRODUCTEURS QUI , POUR S ' Y CONFORMER , DEVRAIENT LIVRER DES QUANTITES TRES REDUITES D ' ALCOOL ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RENFORCER LE SYSTEME DE PREVENTION ET DE RECHERCHE DES INFRACTIONS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR QUE LA POSSIBILITE D ' ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES , ACTUELLEMENT PREVUE PAR LES INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , SOIT ETENDUE AUX INSTANCES DES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU UN ACCORD OU UN ARRANGEMENT AVEC LA COMMUNAUTE PORTANT SUR UNE TELLE COLLABORATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR UNE DEFINITION PLUS PRECISE DU JUS DE RAISINS AU POINT 6 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET D ' EN ASSURER LA CONFORMITE AVEC LA DEFINITION RESULTANT DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE DU CONSEIL , DU 17 NOVEMBRE 1975 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/487/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX LISTES DES PRATIQUES OEONOLOGIQUES ADMISES POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES EN LA MATIERE OU POUR MIEUX PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , POUR LA DELIMITATION DES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS REAMENAGEMENTS SURVENUS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES TERRITORIALES DES UNITES ADMINISTRATIVES ; QUE , A LA MEME OCCASION , IL EST INDIQUE DE PREVOIR QUE LA DELIMITATION DES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE EST CELLE QUI RESULTE DES DELIMITATIONS DES UNITES ADMINISTRATIVES EN CAUSE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 ) A L ' ARTICLE 6 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES PRODUCTEURS SOUMIS AUX OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 39 OU A CELLES VISEES AUX ARTICLES 39 ET 40 PEUVENT BENEFICIER DES MESURES D ' INTERVENTION PREVUES AU PRESENT TITRE POUR AUTANT QU ' ILS AIENT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PRECITEES PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER .

2 . A L ' EXCEPTION DES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III , LES VINS DE TABLE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EGAL OU INFERIEUR A 9,5 % VOL SONT EXCLUS DE TOUTE MESURE D ' INTERVENTION PREVUE AU PRESENT TITRE AUTRE QUE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 11 , A L ' ARTICLE 13 ET A L ' ARTICLE 15 BIS . "

2 ) L ' ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" ARTICLE 8

1 . IL EST INSTITUE UN REGIME D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DU MOUT DE RAISINS , DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE .

L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION , AVEC LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , D ' UN DES TYPES DE CONTRAT DE STOCKAGE SUIVANTS :

- CONTRATS VALABLES POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A COURT TERME " ,

- CONTRATS DE STOCKAGE VALABLES POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE SEPT ET NEUF MOIS , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS A LONG TERME " .

IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES MOUTS DE RAISINS FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT A LONG TERME PEUVENT ETRE TRANSFORMES , EN TOUT OU EN PARTIE , EN MOUTS DE RAISINS CONCENTRES OU EN MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES , PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT .

2 . SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE , ET NOTAMMENT :

- LORSQUE LA DISTILLATION PREVENTIVE EST DECIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A COURT TERME PEUT ETRE OUVERTE DU 1ER SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE SUIVANT ,

- LORSQUE L ' OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME POUR LES VINS DE TABLE EST DECIDEE , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME PEUT ETRE OUVERTE DU 16 DECEMBRE AU 15 FEVRIER SUIVANT ; CES CONTRATS VIENNENT A ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT .

IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES DESTINES A L ' ELABORATION DU JUS DE RAISINS NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE CONTRATS A LONG TERME .

3 . LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ET LA DECISION DE L ' OUVERTURE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 67 . "

3 ) A L ' ARTICLE 11 , LE DEUXIEME TIRET DU PARAGRAPHE 1 ET LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 SONT SUPPRIMES .

4 ) A L ' ARTICLE 24 :

A ) LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ; LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN . "

B ) LE PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG " .

5 ) A L ' ARTICLE 30 TER , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . AFIN DE PERMETTRE L ' ORGANISATION DES CONTROLES DE LA PART DES INSTANCES COMPETENTES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU GROUPEMENT DE PERSONNES AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A UN ARRACHAGE OU A UNE REPLANTATION DE VIGNE OU A UNE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNE AUTORISEE EN INFORME PAR ECRIT L ' INSTANCE COMPETENTE DANS UN DELAI A DETERMINER PAR CELLE-CI .

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU GROUPEMENT DE PERSONNES AYANT PROCEDE A UN ARRACHAGE , A UNE REPLANTATION OU A UNE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNE EN INFORME PAR ECRIT L ' INSTANCE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' OPERATION A ETE EFFECTUEE , DANS UN DELAI A DETERMINER PAR CETTE INSTANCE . "

6 ) A L ' ARTICLE 30 QUATER PARAGRAPHE 1 , LE PREMIER TIRET EST COMPLETE PAR LES TERMES " PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA " .

7 ) A L ' ARTICLE 32 :

A ) LE PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES L ' ONT RENDU NECESSAIRE DANS CERTAINES ZONES VITICOLES DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL ( ACQUIS OU EN PUISSANCE ) DES RAISINS FRAIS , DU MOUT DE RAISINS , DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , DU VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION , ISSUS DE VARIETES DE VIGNES VISEES A L ' ARTICLE 49 , DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE AINSI QUE DU VIN DE TABLE . "

B ) LE PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA ET LE PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SONT SUPPRIMES ;

C ) DANS LA VERSION EN LANGUE ALLEMANDE , LE PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . IN JAHREN MIT AUSSERGEWOHNLICHEN WITTERUNGSVERHAELTNISSEN KANN DIE IN ABSATZ 1 UNTERABSATZ 3 GENANNTE ERHOHUNG DES ALKOHOLGEHALTS UM FOLGENDE WERTE HERAUFGESETZT WERDEN :

- IN DER WEINBAUZONE A : 4,5 % VOL ,

- IN DER WEINBAUZONE B : 3,5 % VOL "

8 ) A L ' ARTICLE 40 , LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES QUANTITES D ' ALCOOL VISEES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES .

LE TAUX SUPPLEMENTAIRE A FIXER EST AU MAXIMUM DE :

- 2 % POUR LES PRODUCTEURS DONT LE VIGNOBLE EST SITUE DANS LA PARTIE ITALIENNE OU HELLENIQUE DES ZONES VITICOLES C ,

- 6 % POUR LES PRODUCTEURS AUTRES QUE CEUX VISES AU TIRET PRECEDENT .

IL EST FIXE SUR LA BASE DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL AVANT LE 16 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE . LE TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUE DOIT TOUTEFOIS ASSURER L ' EQUILIBRE DES OBLIGATIONS ENTRE LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 41 .

IL PEUT ETRE DECIDE DE PROCEDER A UNE MODULATION DU TAUX SUPPLEMENTAIRE EN FONCTION , SELON LES REGIONS , D ' UN OU DE PLUSIEURS DES CRITERES SUIVANTS :

- LE RENDEMENT A L ' HECTARE ,

- LES VARIETES DE VIGNE ,

- LA COULEUR OU LE TYPE DU VIN ,

- LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE .

2 . SONT ASSUJETTIS A L ' AUGMENTATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 TOUS LES PRODUCTEURS DE VINS , A L ' EXCEPTION DES PRODUCTEURS :

- DE V.Q.P.R.D ., POUR LA PARTIE DE LEUR RECOLTE QUI EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CETTE MENTION ,

- EXONERES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHES 2 ET 5 ET PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA ,

- DE VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LES QUANTITES A DISTILLER EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 ,

- POUR LESQUELS LA QUANTITE D ' ALCOOL PUR RESULTANT DE LADITE AUGMENTATION EST INFERIEURE A 10 LITRES .

3 . LE PRIX D ' ACHAT DU VIN LIVRE A LA DISTILLATION DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 EST EGAL A :

- 70 % DU PRIX D ' ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I ENTRANT EN VIGUEUR L ' ANNEE DE LA RECOLTE CONCERNEE , POUR LES PRODUCTEURS VISES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET ,

- 50 % DU PRIX D ' ORIENTATION VISE AU TIRET PRECEDENT POUR LES PRODUCTEURS VISES AU PARA- GRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET .

LE PRIX PAYE PAR LE DISTILLATEUR NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PRIX D ' ACHAT . "

9 ) A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 , LE DEUXIEME ALINEA EST SUPPRIME .

10 ) A L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DEFINIS AUX POINTS 1 A 5 BIS , 8 A 11 ET 13 DE L ' ANNEXE II , AINSI QUE LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES ET LES VINS MOUSSEUX DEFINIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 SOUS C ), NE SONT AUTORISES QUE LES PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES VISES AU PRESENT REGLEMENT , EN PARTICULIER A L ' ANNEXE III , OU A D ' AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AU SECTEUR VITI-VINICOLE . "

11 ) A L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 , LES PREMIER ET TROSIEME ALINEAS SONT SUPPRIMES .

12 ) A L ' ARTICLE 64 :

A ) LE PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 283/72 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1972 , CONCERNANT LES IRREGULARITES ET LA RECUPERATION DES SOMMES INDUMENT VERSEES DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE , AINSI QUE L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME D ' INFORMATION DANS CE DOMAINE ( 1 ), NE SOIENT PAS APPLICABLES , LES ETATS MEMBRES METTENT LES INSTANCES QU ' ILS DESIGNENT EN MESURE D ' ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES AVEC LES INSTANCES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC CELLES DES PAYS TIERS QUI ONT CONCLU UN ACCORD OU UN ARRANGEMENT AVEC LA COMMUNAUTE PORTANT SUR UNE TELLE COLLABORATION AFIN DE PERMETTRE , GRACE A UN ECHANGE D ' INFORMATIONS , DE PREVENIR ET DE DECELER PLUS FACILEMENT TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA .

( 1 ) JO NO L 36 DU 10 . 2 . 1972 , P . 1 . "

B ) LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE ET LES RELATIONS ENTRE LES INSTANCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA . "

ARTICLE 2

L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 ) LE POINT 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . MOUT DE RAISINS , LE PRODUIT LIQUIDE OBTENU NATURELLEMENT OU PAR DES PROCEDES PHYSIQUES A PARTIR DE RAISINS FRAIS . UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DU MOUT DE RAISINS N ' EXCEDANT PAS 1 % VOL EST ADMIS . "

2 ) AU POINT 5 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE N ' EXCEDANT PAS 1 % VOL EST ADMIS . "

3 ) AU POINT 5 BIS , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE N ' EXCEDANT PAS 1 % VOL EST ADMIS . "

4 ) AU POINT 7 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DU JUS DE RAISINS CONCENTRE N ' EXCEDANT PAS 1 % VOL EST ADMIS . "

5 ) LE POINT 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 6 . JUS DE RAISINS , LE PRODUIT LIQUIDE NON FERMENTE MAIS FERMENTESCIBLE OBTENU PAR DES TRAITEMENTS APPROPRIES AFIN D ' ETRE CONSOMME EN L ' ETAT ; IL EST OBTENU :

A ) A PARTIR DE RAISINS FRAIS OU DE MOUT DE RAISINS ,

OU

B ) PAR RECONSTITUTION :

- DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE , Y COMPRIS LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE DEFINI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 SOUS C ),

OU

- DE JUS DE RAISINS CONCENTRE .

UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DU JUS DE RAISINS N ' EXCEDANT PAS 1 % VOL EST ADMIS . "

ARTICLE 3

L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 ) LE POINT 1 SOUS F ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" F ) L ' EMPLOI POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES LEVURES , D ' UNE OU DES PRATIQUES SUIVANTES :

- ADDITION DE PHOSPHATE DIAMMONIQUE OU DE SULFATE D ' AMMONIUM DANS LA LIMITE RESPECTIVE DE 0,3 G/L . CES PRODUITS PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISES CONJOINTEMENT DANS LA LIMITE GLOBALE DE 0,3 G/L ,

- ADDITION DE DIOCHLORYDRATE DE THIAMINE DANS LA LIMITE DE 0,6 MG/L EXPRIMEE EN THIAMINE " .

2 ) LES POINTS 1 SOUS M ) ET 2 SOUS 1 ) SONT REMPLACES PAR LES TEXTES SUIVANTS , PRECEDES RESPECTIVEMENT DES LETTRES M ) ET 1 ):

" L ' EMPLOI D ' UNE OU PLUSIEURS DES SUBSTANCES SUIVANTES POUR LA DESACIDIFICATION , DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 36 :

- TARTRATE NEUTRE DE POTASSIUM ,

- BICARBONATE DE POTASSIUM ,

- CARBONATE DE CALCIUM CONTENANT EVENTUELLEMENT DE PETITES QUANTITES DE SEL DOUBLE DE CALCIUM DES ACIDES L ( + ) TARTRIQUE L ( - ) MALIQUE " .

3 ) LE POINT 2 SOUS T ) EST SUPPRIME .

4 ) LE POINT 2 SOUS W ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" W ) L ' ADDITION DE BITARTRATE DE POTASSIUM POUR FAVORISER LA PRECIPITATION DU TARTRE " .

ARTICLE 4

L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 ) LE POINT 1 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUI- VANT :

" A ) EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AUTRES QUE CELLES COMPRISES DANS LA ZONE VITICOLE B " .

2 ) LE POINT 2 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE DANS LA REGION DETERMINEE BADEN " .

3 ) LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 8 . LA DELIMITATION DES TERRITOIRES COUVERTS PAR LES UNITES ADMINISTRATIVES MENTIONNEES A LA PRESENTE ANNEXE EST CELLE RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR LE 15 DECEMBRE 1981 . "

ARTICLE 5

L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' ARTICLE 1ER POINT 8 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1979 .

L ' ARTICLE 3 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING