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FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mai 2014

relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission

(2014/278/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 100, son article 191, paragraphe 4, et ses articles 207 et 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2013/40/UE du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une décision distincte (3) portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 33, paragraphe 2, de l'accord, sera adoptée parallèlement à la présente décision.

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union, sauf en ce qui concerne son article 33, paragraphe 2 (4).

Article 2

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 44 de l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.

Article 3

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 49, paragraphe 1, de l'accord (5).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Approbation donnée le 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2013/40/UE du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 20 du 23.1.2013, p. 1).

(3) Décision 2014/279/UE du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (voir page 3 du présent Journal officiel).

(4) L'accord a été publié dans le JO L 20 du 23.1.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

Ainsi que le précise le considérant 21 du règlement (UE) no 439/2010, le Royaume-Uni et l'Irlande participent audit règlement et sont liés par celui-ci. Il convient, dès lors, qu'ils donnent effet à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent donc à la présente décision.
(2)

La plupart des dispositions de la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ci-après dénommée la «convention», sont couvertes dans une large mesure par l’acquis de l’Union en matière de politique sociale, de lutte contre les discriminations, de coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de droit d’asile et d’immigration.
(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures appropriées ont été modifiées depuis lors, et leur période d’application est réexaminée périodiquement.
(8)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT aux plafonds d’émission fixés dans le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers pour atteindre ces objectifs ainsi qu’un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan.
(4)

L'analyse coûts/avantages (7) réalisée conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 dans le but d'évaluer les coûts et les bénéfices de la délégation de certaines parties des programmes de dépenses de l'Union pour la période 2014-2020 à des agences exécutives couvrait la gestion des tâches, en vertu du règlement (UE) no 1144/2014. L'analyse coûts/avantages a été adaptée par la Commission afin d'accroître encore davantage les gains d'efficacité, et elle a été complétée par une réduction supplémentaire de personnel au niveau de la Commission afin d'assurer la neutralité budgétaire globale en compensant l'augmentation des dépenses liées aux ressources humaines supplémentaires dans les agences exécutives par une réduction correspondante des ressources au sein de la Commission. Cet exercice comprenait déjà les ressources liées à la délégation de ce programme. L'analyse coûts/avantages a montré que le fait de confier à l'Agence certaines tâches de mise en œuvre liées aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles aurait d'importants avantages qualitatifs et quantitatifs par rapport au scénario selon lequel ces aspects seraient gérés en interne par la Commission. Ces tâches sont dans le droit fil thématique du mandat et de la mission de l'Agence. L'Agence possède déjà des compétences, aptitudes et capacités approfondies qui sont directement utilisables pour mener à bien ces tâches. De taille relativement restreinte, l'Agence est bien placée pour entreprendre des tâches liées à un programme caractérisé par un mode de gestion similaire. En outre, le fait que la gestion soit effectuée par l'Agence renforcera la visibilité de l'intervention de l'Union dans ce domaine. Les nouvelles tâches pourront être réalisées en tirant parti des canaux de communication et d'information déjà mis en place par l'Agence. Par ailleurs, la prise en charge des nouvelles tâches qui lui sont confiées amènera l'Agence à gérer des budgets plus importants et à se développer pour atteindre une taille lui permettant de créer de nouvelles synergies.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (2).
2)

à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant: a) à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés; b) à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; c) à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, des entités ou des organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; d) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs; ou e) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes traitant avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.»
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 20 septembre 2011, par la décision 2011/649/UE du Conseil (3), M. Des HURLEY a été nommé membre et Mme Catherine YORE a été nommée suppléante pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 217/35

DÉCISION 2014/483/PESC DU CONSEIL

du 22 juillet 2014

mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/72/PESC (2) mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4) La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5) Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif pour maintenir une personne sur la liste.

(6) Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de cette position commune, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par la même position commune.

(7) Il convient, dès lors, de mettre la liste à jour en conséquence et d'abroger la décision 2014/72/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC est celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2014/72/PESC est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision 2014/72/PESC du Conseil du 10 février 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2013/395/PESC (JO L 40 du 11.2.2014, p. 56).
—

Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants: — 8 % à la fraction comprise entre 121,45 et 2 139,28 EUR — 10 % à la fraction comprise entre 2 139,29 et 2 946,53 EUR — 12,5 % à la fraction comprise entre 2 946,54 et 3 376,87 EUR — 15 % à la fraction comprise entre 3 376,88 et 3 834,95 EUR — 17,5 % à la fraction comprise entre 3 834,96 et 4 265,33 EUR — 20 % à la fraction comprise entre 4 265,34 et 4 682,49 EUR — 22,5 % à la fraction comprise entre 4 682,50 et 5 112,85 EUR — 25 % à la fraction comprise entre 5 112,86 et 5 530,01 EUR — 27,5 % à la fraction comprise entre 5 530,02 et 5 960,36 EUR — 30 % à la fraction comprise entre 5 960,37 et 6 377,53 EUR — 32,5 % à la fraction comprise entre 6 377,54 et 6 807,89 EUR — 35 % à la fraction comprise entre 6 807,90 et 7 225,71 EUR — 40 % à la fraction comprise entre 7 225,72 et 7 656,10 EUR — 45 % à la fraction supérieure à 7 656,11 EUR
(2)

Étant donné que l'établissement de la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la décision 2009/371/JAI (ci-après dénommée «liste») est lié aux relations extérieures de l'Union et de ses États membres, ledit point confère des compétences d'exécution au Conseil pour établir cette liste. En vertu des décisions 2009/371/JAI et 2009/935/JAI, la liste figure à l'annexe de la décision 2009/935/JAI.
(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté la décision 2009/1014/UE (1) et la décision 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
1.

Rahat Ltd. (alias a) Rahat Trading Company, b) Haji Muhammad Qasim Sarafi, c) New Chagai Trading, d) Musa Kalim Hawala) Adresse: a)Succursale 1: Room number 33, 5th Floor, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, b)Succursale 2: Shop number 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, c)Succursale 3: Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan, d)Succursale 4: Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, e)Succursale 5: district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan, f)Succursale 6: district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan, g) Succursale 7: i) Dr Barno Road, Quetta, Pakistan; ii) Haji Mohammed Plaza, Tol Aram Road, near Jamaluddin Afghani Road, Quetta, Pakistan; iii) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan, h)Succursale 8: Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan, i)Succursale 9: Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan, j)Succursale 10: Zahedan, province de Zabol, Iran. Renseignements complémentaires: a) Rahat Ltd. a été utilisée par des dirigeants talibans pour virer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de drogue afin de financer les activités des Taliban, en 2011 et 2012. b) Propriétaire: Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim. c) Également associé: Mohammad Naim Barich Khudaidad. Date de désignation par les Nations unies:21.11.2012.
(1)

Par la décision 2009/831/CE du Conseil (2), le Portugal a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2013, une réduction du taux d’accise à Madère, en tant que région ultrapériphérique, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, en tant que région ultrapériphérique, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de ladite décision limitait la dérogation précitée à des produits spécifiques. En application de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans la directive 92/84/CEE, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(3)

La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée à sept reprises, successivement, pour des périodes d’un an, par les décisions de la Commission 2007/231/CE (3) (jusqu’au 11 mai 2008), 2008/322/CE (4) (jusqu’au 11 mai 2009), 2009/298/CE (5) (jusqu’au 11 mai 2010), 2010/157/UE (6) (jusqu’au 11 mai 2011) et 2011/176/UE (7) (jusqu’au 11 mai 2012), puis par les décisions d’exécution de la Commission 2012/53/UE (8) (jusqu’au 11 mai 2013) et 2013/113/UE (9) (jusqu’au 11 mai 2014).
(8)

Pour ce qui est de la NPI, tant la Finlande que la Suède ont demandé une évaluation des orientations et du champ d’application futurs des programmes de surveillance et d’éradication de la maladie. Actuellement, la définition de la NPI est interprétée comme incluant tous les génogroupes du virus de la maladie. Or, seules les souches du génogroupe 5 du virus de la NPI sont connues comme cause de maladie au stade clinique et de mortalité chez les salmonidés d’élevage; dès lors, les autres génogroupes ne devraient pas être inclus dans les programmes d’éradication. Cependant, une décision à ce sujet ne peut être adoptée qu’au terme d’une évaluation scientifique exhaustive. Tant qu’une telle évaluation n’aura pas été achevée, il convient de prolonger les programmes actuels d’éradication de la NPI. En conséquence, il y a aussi lieu, pour cette raison, de prolonger de deux ans la période d’application des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation prévues par la décision 2010/221/UE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/22

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l’Italie)

(2013/526/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 1 164 930 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la bromadiolone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de bromadiolone. Toutefois, les États membres sont tenus de s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.
(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles des pouvoirs ont été délégués par l’institution.