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RÈGLEMENT (CEE) No 1912/88 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1988

portant mesures conservatoires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1107/88 (2),

considérant que la campagne de commercialisation pour les produits repris par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre commence le 1er juillet; que pour les produits en cause la Commission a soumis au Conseil des propositions appropriées visant la fixation des prix et autres éléments relatifs à la campagne 1988/1989; que le Conseil, malgré tous les efforts employés par la Commission et malgré l'existence d'une large majorité en faveur de la proposition de la Commission, n'a pas à ce jour fixé les prix applicables ni le montant du remboursement des frais de stockage en application des articles 2 paragraphe 3, 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 3, 5 paragraphe 5 et 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi amenée à prendre des mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur du sucre; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas des décisions de prix ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne 1988/1989;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient en particulier d'assurer la continuité du régime des prix et de mettre en oeuvre les montants que la Commission a présentés à cet égard au Conseil; que ces montants correspondent aux niveaux en vigueur pendant la campagne précédente;

considérant que, en ce qui concerne les prix pour l'Espagne et le Portugal, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 70 et 238 de l'acte d'adhésion en matière de rapprochement des prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juillet 1988, pour l'application du régime des prix visé au titre I du règlement (CEE) no 1785/81, il est fait application des montants suivants:

1. Au titre du prix d'intervention du sucre blanc, pour les zones non déficitaires de la Communauté à l'exclusion de l'Espagne:

54,18 Écus pour 100 kilogrammes;

2. au titre du prix d'intervention dérivé du sucre blanc, pour les zones déficitaires de la Communauté à l'exclusion du Portugal:

- pour toutes les zones du Royaume-Uni: 55,39 Écus pour 100 kilogrammes,

- pour toutes les zones de l'Irlande: 55,39 Écus pour 100 kilogrammes,

- pour toutes les zones de l'Italie: 56,12 Écus pour 100 kilogrammes;

3. au titre du prix d'intervention du sucre brut:

44,92 Écus pour 100 kilogrammes;

4. en Espagne, au titre du prix d'intervention du sucre blanc:

62,78 Écus pour 100 kilogrammes;

5. au Portugal, au titre du prix d'intervention du sucre blanc:

51,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

1. À partir du 1er juillet 1988, le montant applicable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal:

a) au titre du prix de base de la betterave, est de 40,89 Écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage;

b) au titre du prix minimal de la betterave A, est de 40,07 Écus par tonne;

c) au titre du prix minimal de la betterave B, est de 27,81 Écus par tonne.

2. À partir du 1er juillet 1988, les montants applicables en Espagne au titre des prix de la betterave sont fixés à:

- 47,98 Écus par tonne au titre du prix de base,

- 47,16 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave A,

- 34,90 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave B.

3. À partir du 1er juillet 1988, les montants applicables au Portugal au titre des prix de la betterave sont fixés à:

- 43,72 Écus par tonne au titre du prix de base,

- 42,90 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave A,

- 30,64 Écus par tonne au titre du prix minimal de la betterave B.

4. Les prix de la betterave s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et sont valables pour les betteraves ayant une quantité saine, loyale et marchande avec une teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

Article 3

Les montants applicables, à partir du 1er juillet 1988, au titre des prix de seuil visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1785/81 sont les suivants:

a) 66,33 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc,

b) 56,75 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut,

c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.

Article 4

Au titre du remboursement forfaitaire des frais de stockage prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81, le montant applicable à partir du 1er juillet 1988 est fixé à 0,49 Écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent, sans préjudice des décisions arrêtées le cas échéant ultérieurement pas le Conseil, pour la campagne de commercialisation 1988/1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 20.