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DÉCISION No 3484/85/CECA DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1985

instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

I

En vue de la restructuration de la sidérurgie communautaire, la décision no 2320/81/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 1018/85/CECA (2), a institué des règles permettant l'octroi d'aides à la sidérurgie jusqu'au 31 décembre 1985.

Les résultats acquis à ce jour font apparaître que les objectifs que la Communauté s'était alors fixés, à savoir une meilleure adaptation des capacités de production communautaire à la demande et une amélioration des structures techniques et financières des entreprises afin de rendre ces dernières financièrement viables dans des conditions de marché normales, seront atteints.

Néanmoins, des surcapacités plus ou moins importantes selon les catégories de produits subsistent encore et imposeront, compte tenu des perspectives d'évolution du marché, à la plupart des entreprises d'approfondir encore leurs efforts de restructuration puisque, quoique substantiellement assaini, le secteur demeure dans une situation vulnérable; il convient dès lors, dans ce contexte, d'éviter qu'à compter du 1er janvier 1986 des interventions financières étatiques compromettent les résultats acquis dans le cadre de l'opération de restructuration qui vient d'être menée ou freinent, voire empêchent, les adaptations complémentaires qui sont encore nécessaires pour parvenir à l'équilibre entre l'offre et la demande.

En règle générale, il doit incomber désormais aux entreprises de trouver dans leurs résultats financiers propres les conditions de leur équilibre et les moyens de réaliser les adaptations structurelles supplémentaires qui continueront de s'imposer à elles sous la pression qu'exercera en ce sens un marché appelé à reprendre progressivement le rôle qui est normalement le sien.

Pour qu'il en soit ainsi, il convient de mettre en place un système communautaire global assurant à toutes les aides, dont la sidérurgie pourra encore bénéficier, un traitement uniforme, dans le cadre d'une seule procédure. Ce système doit couvrir aussi bien les aides spécifiques, c'est-à-dire celles qui sont accordées en vertu de régimes ayant pour objet ou effet principal de favoriser les entreprises sidérurgiques que les aides accordées en vertu de régimes d'aides générales ou régionales; il doit, au surplus, être étendu à l'ensemble des interventions étatiques dans le capital des entreprises qui sont susceptibles d'avoir, dans certaines circonstances, des effets économiques semblables à ceux entraînés par les aides proprement dites et qui doivent donc être soumises à la même procédure qu'elles.

La Communauté se trouve dès lors devant un cas non prévu par le traité CECA et dans lequel il lui est nécessaire d'agir. Dans ces conditions, il y a lieu de recourir à l'article 95 premier alinéa du traité pour mettre la Communauté en mesure de poursuivre les objectifs définis dans les premiers articles de ce même traité. Le caractère global du système communautaire ainsi conçu implique, qu'en dehors des aides expressément prévues et dûment autorisées en vertu de la présente décision, toutes les autres subventions éventuelles des États membres, sous quelque forme que ce soit, qu'elles soient ou non spécifiques, ne sauraient en aucun cas être justifiées par l'ar- ticle 67 et devraient dès lors être considérées comme interdites par l'article 4 point c) du traité CECA.

II

En application de la décision no 2320/81/CECA, la Commission, ainsi qu'il lui en était fait obligation, a vérifié les perspectives de viabilité offertes à compter de 1986 par les programmes de restructuration des entreprises sidérurgiques. Dans le cadre de cet examen, elle s'est notamment assurée que le montant des aides qu'elle

autorisait était nécessaire et suffisant pour permettre aux entreprises bénéficiaires de procéder au renouvellement normal de leurs installations; dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en leur faveur l'octroi, après 1985, d'aides au fonctionnement ou d'aides aux investissements.

En revanche, il ne serait pas fondé que les États membres dont les entreprises n'ont pas reçu d'aides autorisées sur base de la décision no 257/80/CECA de la Commission (1) et de la décision no 2320/81/CECA se voient interdire la possibilité de faire bénéficier leur secteur sidérurgique des régimes généraux d'aides régionales pour autant que les investissements ainsi aidés ne conduisent pas à des accroissements de capacités.

Il serait, de plus, injustifié, en la traitant différemment d'autres secteurs, de priver la sidérurgie communautaire du bénéfice des aides à la recherche et au développement ainsi que de celles destinées à lui permettre d'adapter ses installations aux normes nouvelles de protection de l'environnement; ces aides en effet, dans la mesure où elles répondent aux objectifs d'intérêt commun et aux conditions visées par la présente décision, peuvent être accordées au secteur de la sidérurgie de même que les aides analogues accordées aux autres secteurs de l'industrie sur base des dispositions des articles 92 et 93 du traité CEE.

Les surcapacités qui subsistent dans plusieurs catégories de produits sidérurgiques justifient également l'autorisation d'aides susceptibles, d'une part, d'accélérer la disparition d'installations peu performantes dont le maintien, même transitoire, pourrait peser sur l'équilibre du marché, ceci aux dépens de toutes les entreprises du secteur et, d'autre part, de favoriser la cessation définitive de l'activité de production des entreprises les moins compétitives.

Afin d'éviter toute discrimination due aux formes diverses que peuvent prendre les aides d'État, il importe que les interventions des États membres dans le capital des entreprises publiques ou privées soient soumises aux procédures appliquées en matière d'aides. La Commission doit pouvoir, cas par cas, déterminer si de telles opérations incluent des éléments d'aides; tel sera le cas lorsqu'il apparaîtra que le comportement des pouvoirs publics n'est pas celui d'un apporteur de capital à risque dans les conditions normales d'une économie de marché. La compatibilité de ces éléments d'aides éventuels avec le traité doit être appréciée par la Commission à la lumière des critères de la présente décision. À cette fin, toutes les interventions des États membres dans le capital des entreprises sidérurgiques doivent être notifiées à la Commission et ne peuvent être mises à exécution si, avant que soit épuisé le délai suspensif prévu par l'article 6 paragraphe 5, la Commission, constatant que ces interventions comportent des éléments d'aides, décide d'ouvrir à leur égard la procédure de l'article 6 paragraphe 4.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché commun pendant une période au cours de laquelle les entreprises communautaires, en dépit de l'assainissement déjà réalisé de leurs structures industrielles et financières, doivent encore procéder à d'importantes adaptations supplémentaires, la présente décision doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1988.

L'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit des dispositions particulières concernant le régime des aides au secteur sidérurgique de ces deux nouveaux États membres; la présente décision ne doit pas porter préjudice à ces dispositions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Toutes les aides à la sidérurgie financées par un État membre, ainsi que par des collectivités territoriales ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit et qu'elles soient ou non spécifiques, ne peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles satisfont aux dispositions des articles 2 à 5.

2. La notion d'aides inclut les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement telles que prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires (comme les emprunts obligatoires convertibles en actions ou les prêts pour lesquels le rendement financier est au moins partiellement fonction des résultats de l'entreprise) prises par les États membres, les collectivités territoriales ou des organismes utilisant à cette fin des ressources d'État au bénéfice d'entreprises sidérurgiques et qui ne relèvent pas de l'apport du capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie de marché.

3. Les aides prévues par la présente décision ne sont mises à exécution que conformément aux procédures de l'article 6 et ne peuvent donner lieu à aucun paiement postérieur au 31 décembre 1988.

Article 2

Aides à la recherche et au développement

1. Les aides destinées, en application de régimes généraux, à couvrir les dépenses des entreprises sidérurgiques pour des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun à condition que ces projets de recherche et/ou de développement poursuivent l'un des objectifs suivants:

- réduction des coûts de production en particulier par des économies d'énergie ou des améliorations de la productivité,

- amélioration de la qualité des produits,

- amélioration de la performance des produits sidérurgiques ou une extension de la gamme des utilisations de l'acier,

- amélioration des conditions d'environnement et des conditions de travail (protection des travailleurs du point de vue de la sécurité ou de l'hygiène).

2. Le montant total de ces aides ne peut dépasser 35 % en équivalent subvention net des coûts éligibles du projet pour la recherche industrielle de base et 25 % pour la recherche appliquée et le développement.

3. La recherche industrielle de base s'entend comme l'activité théorique ou expérimentale originale dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.

4. Seules les dépenses directement liées à la recherche et au développement sont éligibles, à l'exclusion de celles liées à l'application industrielle et à l'exploitation commerciale.

Article 3

Aides en faveur de la protection de l'environnement

1. Les aides destinées, en application de régimes généraux, à faciliter l'adaptation aux nouvelles normes légales de protection de l'environnement des installations en service deux ans au moins avant la mise en vigueur de ces normes, peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

2. Le montant des aides accordées au titre du présent article ne peut dépasser 15 % en équivalent subvention net des dépenses d'investissement directement liées à la mesure visée de production de l'environnement. Dans le cas où l'investissement s'accompagne d'un accroissement de la capacité de production de l'installation concernée, la valeur dudit investissement n'est prise en compte qu'au prorata de la capacité initiale.

Article 4

Aides à la fermeture

1. Peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun les aides destinées à couvrir des allocations versées aux travailleurs licenciés ou mis anticipativement à la retraite à condition:

- que les allocations prises en compte ne dépassent pas le montant des versements habituellement effectués en application des règles en vigueur dans les États membres au 1er octobre 1985 et sont réellement occasionnées par la fermeture partielle ou complète d'installations sidérurgiques ayant régulièrement produit jusqu'à la date de la notification de l'aide et dont la fermeture n'a pas déjà été prise en considération soit dans le cadre de l'application de la décision no 257/80/CECA et de la décision no 2320/81/CECA, soit dans le cadre d'un avis favorable émis au titre de l'article 54 du traité CECA,

- que les aides n'excèdent pas 50 % de la part de ces allocations qui n'est pas couverte directement par l'État membre ou par la Communauté, conformément à l'article 56 paragraphe 1 point c) ou paragraphe 2 point b) du traité CECA, et reste ainsi à la charge des entreprises.

2. Les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique CECA peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que ces entreprises:

- aient acquis leur personnalité juridique avant le 1er octobre 1985,

- aient fabriqué régulièrement des produits laminés à chaud jusqu'à la date de notification de ces aides,

- n'aient pas modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er octobre 1985,

- ne soient pas contrôlées directement ou indirectement, au sens de la décision no 24/54/CECA de la Haute Autorité (1), par une entreprise qui est elle-même une entreprise sidérurgique ou qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques et ne contrôlent pas elles-mêmes une telle entreprise,

et que la fermeture de leurs installations n'ait pas déjà été prise en considération, dans le cadre soit de l'application de la décision no 257/80/CECA et de la décision no 2320/81/CECA, soit d'un avis favorable émis au titre de l'article 54 du traité CECA.

Le montant de ces aides ne doit pas dépasser la plus élevée des deux valeurs suivantes établies par une expertise indépendante:

- valeur de rendement actualisée sur trois ans des installations en cause, déduction faite de tout avantage que l'entreprise bénéficiaire peut retirer par ailleurs de leur fermeture,

- valeur résiduelle des installations à fermer compte non tenu, pour les réévaluations intervenues après le 1er janvier 1980, de la part de celles-ci qui excède le taux d'inflation national.

Article 5

Peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux à condition:

- que ces investissements n'entraînent pas un accroissement de capacité de production,

- que l'entreprise bénéficiaire soit établie sur le territoire d'un État membre dans lequel aucune aide n'a été octroyée sur base de la décision no 257/80/CECA et de la décision no 2320/81/CECA.

Article 6

1. La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations au sujet des projets tendant à instituer ou à modifier des aides visées aux articles 2 à 5. Elle est informée dans les mêmes conditions des projets tendant à appliquer au secteur sidérurgique des régimes

d'aides à l'égard desquels elle s'est déjà prononcée sur base des dispositions du traité CEE. Les notifications des projets d'aides visés au présent article doivent lui être faites au plus tard le 30 juin 1988 auprès de la Commission.

2. La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations et, au plus tard le 30 juin 1988, de tout projet d'interventions financières (prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires) des États membres, des collectivités territoriales ou des organismes utilisant à cette fin des ressources d'État au bénéfice d'entreprises sidérurgiques.

La Commission détermine si ces interventions contiennent des éléments d'aides aux termes de l'article 1er paragraphe 2 et apprécie, le cas échéant, leur compatibilité avec les dispositions des articles 2 à 5.

3. La Commission sollicite l'avis des États membres sur les projets d'aide à la fermeture et les autres projets d'aides importants qui lui sont notifiés avant de prendre position à leur égard. Elle informe tous les États membres de la position adoptée sur chaque projet d'aide, en en précisant la nature et le volume.

4. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec les dispositions de la présente décision, elle informe l'État membre intéressé de sa décision. La Commission prend une telle décision au plus tard trois mois après réception des informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'aide en cause. Les dispositions de l'article 88 du traité CECA s'appliquent au cas où un État membre ne se conforme pas à ladite décision. L'État membre intéressé ne peut mettre en oeuvre les mesures projetées visées aux paragraphes 1 et 2 qu'avec l'approbation de la Commission en se conformant aux conditions fixées par elle.

5. Si, à compter de la date de réception de la notification du projet en question, un délai de deux mois s'est écoulé sans que la Commission ait ouvert la procédure prévue au paragraphe 4 ou fait connaître sa position de toute autre manière, les mesures projetées peuvent être mises à exécution, à condition que l'État membre ait au préalable informé la Commission de son intention.

6. Tous les cas concrets d'application des aides visées aux articles 4 et 5 sont notifiés à la Commission dans les conditions prévues au paragraphe 1. La Commission se réserve le droit d'exiger la notification, dans les conditions prévues au paragraphe 1, de tout ou partie des cas concrets d'application des régimes d'aides visés aux articles 2 et 3.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission deux fois par an, des rapports sur les aides versées au cours des six mois précédents, sur l'usage qui en a été fait et sur les résultats obtenus pendant la même période en matière de restructuration. Ces rapports doivent inclure des informations sur toutes les mesures financières prises par les États membres ou par les autorités régionales ou locales en ce qui concerne les entreprises publiques sidérurgiques. Ils doivent être transmis dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque semestre et établis sous une forme à déterminer par la Commission.

Article 8

La Commission élabore à intervalles réguliers des rapports sur l'application de la présente décision pour le Conseil et en vue d'en informer le Parlement européen et le Comité consultatif.

Article 9

Les dispositions de la présente décision ne s'appliquent pas aux aides régies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 10

La présente décision est applicable pendant la période allant du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1988.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.

(2) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 5.

(1) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 5.

(4) JO no 9 du 11. 5. 1954, p. 345/54.