ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.8.97MFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/21
REGLEMENT (CE)N°1562/97DELACOMMISSION
du1eraoût1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeBdansle
secteurdesfruitsetlégumes
considérantque,afindepalliercettesituation,ilyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpour
lescitronsexportésaprèsle1eraoût1997,etcejusqu'àla
findelapérioded'exportationencours,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du
14novembre1996,portantmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01035/72duConseilencequi
concernelesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
desfruitsetlégumesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0610/97(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe5,
considérantquelerèglement(CE)n01120/97dela
Commission (3)afixélesquantitésindicativesdescertifi­
catsd'exportationdusystèmeB,autresqueceux
demandésdanslecadredel'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommission àladated'aujourd'hui,pourles
citrons,lesquantitésindicativesprévuespourlapériode
d'exportationencoursrisquentd'êtreprochainement
dépassées;quecesdépassementsseraientpréjudiciables au
bonfonctionnement durégimedesrestitutionsàl'expor­
tationdanslesecteurdesfruitsetlégumes;Articlepremier
Pourlescitrons,lesdemandesdecertificatsdusystèmeB,
déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)
n01120/97,pourlesquellesladéclarationd'exportation
desproduitsaétéacceptéeaprèsle1eraoût1997etavant
le17septembre1997,sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1997.
ParlaCommission
MonikaWULF-MATHIES
MembredelaCommission
(')JOn0L292du15.11.1996,p.12.
(2)JOn0L93du8.4.1997,p.16.
P)JOn0L163du20.6.1997,p.12.
25.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/7
REGLEMENT (CE)N°1449/97DELACOMMISSION
du24juillet1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitspendantlerestedelapériodeencause;quilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdesproduits
laitiersrelevantducodeNC0406estsuspenduepourla
périodedu25juilletau31juillet1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
j1)JOn0L144du28.6.1995,p.22.
(4JOn°L64du5.3.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1432/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1312/97 (3), prévoit que les organismes compétents concluent avec les intéressés les contrats relatifs aux mesures retenues dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre; que ce délai est arrivé à expiration le 27 juin 1997 pour la campagne de commercialisation 1996/1997; que, en raison de problèmes administratifs, de nature exceptionnelle, concernant la structure interne de l'entreprise allemande retenue, le contrat n'a pas pu être conclu dans les délais requis pour la campagne de commercialisation 1996/1997;

considérant que, par conséquent, pour l'Allemagne, le délai de conclusion du contrat devrait être prorogé jusqu'au 27 juillet 1997 pour la campagne de commercialisation 1996/1997; que le retard concernant la conclusion du contrat ne nécessitera pas une prorogation du délai d'exécution des mesures au-delà de la date normalement applicable;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, en ce qui concerne l'Allemagne, les contrats relatifs aux mesures retenues seront conclus avec les intéressés avant le 27 juillet 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.

(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.

(3) JO n° L 180 du 9. 7. 1997, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1426/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
N0L189/22FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.97
REGLEMENT (CE)N°1387/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n°1466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitspendantlerestedelapériodeencause;quilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspendue
pourlapériodedu18juilletau24juillet1997.
2.Ilestdonnésuiteauxdemandesdecertificatspour
lesproduitslaitiersrelevantducodeNC0406déposées
avantle18juillet1997,quisetrouventeninstance.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.0JOn°L206du16.8.1996,p.21.
P)JOn0L144du28.6.1995,p.22.
4)JOn0L64du5.3.1997,p.1.
9.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/15
REGLEMENT (CE)N°1316/97DELACOMMISSION
du8juillet1997
fixant,pourlemoisdejuin1997,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1599/96(2),
vulerèglement (CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juillet1993,établissant desmodalités particulières
pourl'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(%modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n059/97(6),etnotamment sonarticle1erpara­
graphe3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n°1785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxdeconversion agricolesapplicables pendant lemoisde
stockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdejuin1997,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaies nationales estfixé,pourle
moisdejuin1997,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1997.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1erjuin1997.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le8juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L206du16.8.1996,p.43.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.(jJOn0L22du31.1.1995,p.1.
(5)JOn»L159du1.7.1993,p.94.
b)JOn0L14du17.1.1997,p.25.

N0L180/16 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.97
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du8juillet1997,fixant,pourlemoisdejuin1997,letaux
deconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisdestockage
danslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=40,4285 francsbelgesouluxembourgeois
7,49997 couronnes danoises
1,95929 markallemand
312,011 drachmes grecques
165,571 pesetasespagnoles
6,61023 francsfrançais
0,759189 livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
2,20397 florinsnéerlandais
13,7910 schillings autrichiens
198,202 escudosportugais
6,02811 marksfinlandais
8,88562 couronnes suédoises
0,723694 livresterling
RÈGLEMENT (CE) N° 1280/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,

considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient par conséquent de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.

Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 1998.

Article 2

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 296/96 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.

(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1201/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/96 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2225/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 10 tonnes pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 91.

(4) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 29.
20.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/25
REGLEMENT (CE)N°1128/97DELACOMMISSION
du19juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
\2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn°L22du31.1.1995,p.1.

N0L163/26 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 82,8
999 82,8
08053030 388 69,1
528 63,4
999 66,3
08081061,08081063,08081069 388 87,5
400 88,0
404 76,7
508 83,2
512 70,7
524 93,2
528 76,5
804 87,9
999 83,0
08092049 052 195,3
066 104,0
400 198,6
616 93,7
999 147,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L162/8fFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.97
REGLEMENT (CE)N°1106/97DELACOMMISSION
du18juin1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaquarante-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;Articlepremier
Pourlaquarante-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,168écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.h)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
h)JOn0L187du26.7.1996,p.42.
5.6.97HFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L145/7
REGLEMENT (CE)N°1004/97DELACOMMISSION
du4juin1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquaranteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n°1464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;Articlepremier
Pourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,653écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.b)JOn°L187du26.7.1996,p.42.