ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.12.2000 L 313/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2710/2000 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.12.2000 L 313/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 12 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 111,6
204 64,8
999 88,2
0707 00 05 624 195,9
628 152,5
999 174,2
0709 90 70 052 89,7
204 39,7
628 109,0
999 79,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,5
204 44,9
388 40,5
999 42,0
0805 20 10 052 93,5
204 76,6
999 85,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 72,3
999 72,3
0805 30 10 052 71,3
600 73,8
999 72,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 37,5
400 80,9
404 83,2
720 120,5
999 80,5
0808 20 50 052 73,7
064 57,4
400 90,4
999 73,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.12.2000 L304/13
RÈGLEMENT (CE) No2660/2000 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2572/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 297 du 24.11.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.12.2000 L304/14
ANNEXE
du règlement de la Commission du 4 décembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 27,91 2,91
17011190(1) 27,91 7,58
17011210(1) 27,91 2,78
17011290(1) 27,91 7,15
17019100(2) 27,99 11,24
17019910(2) 27,99 6,72
17019990(2) 27,99 6,72
17029099(3) 0,28 0,37
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
Règlement (CE) no 2521/2000 de la Commission

du 16 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000(4), prévoit des quotas de plie pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM VIIf, g, effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM VIIf, g, effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 2000.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM VIIf, g, effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2000 L 291/18
RÈGLEMENT (CE) No2541/2000 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16novembre 2000 à 180,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2439/2000 de la Commission

du 3 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2225/2000 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999(2), et notamment son article 5, paragraphe 11,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98(4), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18 du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que les rendements en olives et en huile visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement no 136/66/CEE doivent être fixés par zone homogène de production sur la base de données fournies par les États membres producteurs. Les zones de production ont été délimitées par le règlement (CE) no 2138/97 de la Commission du 30 octobre 1997 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2224/2000(6).

(2) Au point C ("Grèce") de l'annexe du règlement (CE) n° 2225/2000 de la Commission(7) les chiffres reprenant la moyenne nationale desdits rendements ont été omis à la dernière ligne du tableau. Il convient donc de les y ajouter.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2225/2000 est modifiée comme suit:

À la dernière ligne du tableau figurant au point C ("Grèce"), les chiffres suivants sont ajoutés:

- au bas de la troisième colonne ("kg olives/arbre récolté"): "30,5",

- au bas de la quatrième colonne ("kg huile/100 kg olives"): "20,9".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 297 du 31.10.1997, p. 3.

(6) JO L 253 du 7.10.2000, p. 16.

(7) JO L 253 du 7.10.2000, p. 24.
Règlement (CE) no 2410/2000 de la Commission

du 30 octobre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2108/2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(6), pour la surveillance des importations préférentielles.

(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur base des dernières données disponibles pour 1997, 1998 et 1999, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les artichauts et les concombres.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 250 du 5.10.2000, p. 19.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/22
RÈGLEMENT (CE) No2401/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à
destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 23 au 26
octobre2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A àdestinationdecertainspaystiers,viséedanslerèglement(CE)n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/10
RÈGLEMENT (CE) No2413/2000 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites enoctobre2000pourcertainsproduitsàbasedeviandedevolaillepeuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n
o774/94duConseilportantouvertureetmodede
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vulerèglement(CE)n
o1431/94delaCommissiondu22juin
1994établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
modedegestiondecertainscontingentstarifairescommunau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2719/1999(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodedu1
eroctobreau31décembre2000sontsupérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, auxdemandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre2000envertudu
règlement (CE) no1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 48.ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
1 1,77
2 1,77
3 2,88
4 2,43
5 2,56
Règlement (CE) no 2226/2000 de la Commission

du 6 octobre 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté et la République de Corée sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 7 août 1986, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.

(2) La République de Corée a présenté une demande le 30 août 2000.

(3) Les transferts demandés par la République de Corée se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient d'accepter la demande.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 24.

(3) Approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (JO L 263 du 14.9.1987, p. 37).

(4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p. 459).

ANNEXE

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