*****

NEUVIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1988

relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/369/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que les bureaux nationaux d'assurance des neuf États membres ont conclu le 22 avril 1974, conformément aux principes établis à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 72/166/CEE, des accords avec les bureaux nationaux d'assurance de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, par lesquels les bureaux nationaux des États membres se portent garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des pays précités;

considérant que la Commission a arrêté par la suite la troisième décision 75/23/CEE (3), relative à l'application de la directive 72/166/CEE qui impose à chaque État membre de s'abstenir, à compter du 1er janvier 1975, d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande, lorsque ces véhicules sont couverts par les clauses des accords signés le 22 avril 1974 entre les bureaux d'assurance respectifs des États membres et leur homologues desdits pays tiers;

considérant que des accords ont été signés le 14 mars 1986 entre les bureaux nationaux d'assurance de l'Espagne et du Portugal et les bureaux de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de la république démocratique allemande;

considérant que, le 16 mai 1986, la Commission a arrêté la sixième décision 86/220/CEE (4) relative à l'application de la directive 72/166/CEE qui exige que, à compter du 1er juin 1986, l'Espagne et le Portugal s'abstiennent d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974;

considérant que des accords ont été signés, le 9 octobre 1987, entre le bureau national de la Grèce et les bureaux de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie de la République démocratique allemande;

considérant que, par conséquent, toutes les conditions requises sont réunies pour que soit supprimé le contrôle de l'assurance de la responsabilité civile entre la Grèce et les pays tiers précités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 1988, la Grèce s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie ou de la République démocratique allemande et font l'objet des accords du 22 avril 1974.

Article 2

La Grèce informe immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente décision.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 8 du 11. 1. 1984, p. 17.

(3) JO no L 6 du 10. 1. 1975, p. 33.

(4) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 54.

ANNEXE

DEUXIÈME ADDITIF À LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX

du 12 décembre 1973

(Conclu à Athènes, Grèce, le 9 octobre 1987)

(Les textes en langue anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

1. Les bureaux désignés dans le paragraphe 2 ci-après ont conclu le 12 décembre 1973 un accord multilatéral, en complément de la convention type inter-bureaux.

2. Ces bureaux (pour les territoires mentionnés en regard de chacun d'eux) sont les suivants:

1.2 // Bureau belge des assureurs automobiles // Belgique // Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents d'automobiles // France (et Monaco) // Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents automobiles // Luxembourg // Dansk Forening for International Motorkoeretoejsforsikring // Danemark (y compris les îles Féroé) // huk-Verband // République fédérale d'Allemagne (Berlin-Ouest compris) // Irish Visiting Motorists' Bureau Ltd // République d'Irlande // Liikennevakuutusyhdistys // Finlande // Motor Insurers' Bureau // Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris les îles anglo-normandes, l'île de Man et Gibraltar) // Nederlands Bureau der Motorrijtuigverzekeraars // Pays-Bas // Syndicat suisse d'assureurs automobiles // Suisse (et Liechtenstein) // Trafikfoersaekringsfoereningen // Suède // Trafikkforsikringsforeningen // Norvège // Ufficio Centrale Italiano (UCI) // Italie (y compris la république de Saint-Marin et l'État du Vatican) // Verband der Versicherungsunternehmungen OEsterreichs // Autriche

3. La convention complémentaire du 12 décembre 1973 stipule que les parties contractantes se basent sur la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1).

4. La convention complémentaire du 12 décembre 1973 (2) est entrée en vigueur à une date fixée par la Commission des Communautés européennes, pour la pleine application de la directive citée ci-avant.

5. Par un additif du 14 mars 1986 (3), la convention complémentaire du 12 décembre 1973 a été, à plusieurs égards, modifiée et en même temps étendue avec ces modifications, à compter du 1er juin 1986, aux bureaux suivants (pour les territoires mentionnés en regard de chacun d'eux):

1.2 // Associaçao Portuguesa De Seguradores // Portugal // Oficina Espanola de Aseguradores de Automoviles // Espagne

6. Par ce deuxième additif, qui prendra effet à la date fixée par la Commission des Communautés européennes en accord avec le conseil des bureaux, la convention complémentaire du 12 décembre 1973, telle qu'elle a été modifiée et complétée par l'additif du 14 mars 1986, est à nouveau étendue au:

1.2 // Motor Insurers' Bureau // Grèce

7. Les véhicules à deux roues énumérés dans l'annexe I de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 et l'additif du 14 mars 1986 par les parties contractantes continuent à être considérés comme ayant leur stationnement habituel sur le territoire national de ces parties. Ce deuxième additif constate qu'une telle rubrique, dans l'annexe I de la convention complémentaire du 12 décembre 1973, n'est pas nécessaire pour la Grèce.

8. Les catégories de véhicules énumérées par les parties contractantes à l'annexe II de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 et l'additif du 14 mars 1986 sont exclues du champ d'application de cette convention. De même, par ce deuxième additif, les catégories suivantes de véhicules sont exclues par le bureau de la Grèce:

i) Les véhicules appartenant à des organisations intergouvernementales. Plaques vertes - portant les lettres « CD » et « DS » suivies du numéro d'immatriculation

ii) Les véhicules appartenant aux forces armées et au personnel civil et militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Plaques jaunes - portant les lettres « EA » suivies par le numéro d'immatriculation

iii) Les véhicules appartenant aux forces armées grecques. Plaques portant les lettres « ES »

iv) Les véhicules appartenant aux forces alliées en Grèce. Plaques portant les lettres « AFG »

v) Les véhicules portant des plaques d'immatriculation temporaire (plaques de douane). Plaques blanche portant les lettres « DIPES » et « EF » suivies par le numéro d'immatriculation

vi) Les véhicules portant des plaques d'essai. Plaques blanches portant les lettres « DOKIMI » suivies du numéro d'immatriculation

9. Toutes les dispositions de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 et des annexes qu'elle comporte telles que modifiées et complétées par l'additif du 14 mars 1986 seront applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur de ce deuxième additif visée au paragraphe 6 ci-dessus, à la Grèce en même temps que les exclusions du Motor Insurers' Bureau, Grèce, mentionnées au paragraphe 8 ci-dessus seront applicables aux autres parties contractantes à ce deuxième additif.

CLAUSE SUSPENSIVE DU MOTOR INSURERS' BUREAU, GRÈCE

« Jusqu'à ce que cette clause soit rapportée, l'application de la convention complémentaire du 12 décembre 1973 aux accidents en Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse, causés par des véhicules ayant leur lieu de stationnement habituel en Grèce est suspendue. Le Motor Insurers' Bureau examinera, au vu des circonstances qui prévaudront à l'époque, la possibilité de donner plein effet à ce deuxième additif, avec ces pays, avant la fin de 1992 mais en tout cas, il s'engage à lui donner son plein effet avant la fin de 1995 au plus tard. »

CLAUSE SUSPENSIVE GÉNÉRALE

« La date d'entrée en vigueur de ce deuxième additif visée au paragraphe 6 ci-dessus sera convenue entre le conseil des bureaux et la Commission des Communautés européennes, après seulement qu'il ait été confirmé par les parties contractantes que les mesures nécessaires ont été mises en oeuvre dasns leur pays par les autorités compétentes. »

CLAUSE DE SIGNATURE

Ce deuxième additif est conclu sous l'égide du conseil des bureaux à Athènes (Grèce), le 9 octobre 1987 en trois exemplaires en langue anglaise et trois exemplaires en langue française.

Un exemplaire dans chacune des deux langues est déposé respectivement au secrétariat du conseil des bureaux, au secrétariat général du Comité européen des assurances et à la Commission des Communautés européennes. Le secrétariat du conseil des bureaux se charge de fournir des copies certifiées du deuxième additif à chaque bureau signataire.

Signé pour le:

Bureau belge des assureurs automobiles

Hubert ANCIAUX

Le directeur

Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles

Jean RIPOLL

Le Président

Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents automobiles

Jos ZEIMES

Le président

Dansk Forening for International Motorkoeretoejsforsikring

1.2 // Steen LETH-JEPPESEN // Erik ADOLPHSEN // Administrateur délégué // Administrateur délégué adjoint

Gabinete portugues de carta verde

1.2 // Luis Celestino MONTEIRO DA SILVA // Carlos Alberto CEIA DA SILVA // Le président // Le vice-président

HUK-Verband

1.2 // Heinz SIEVERS // Ulf LEMOR // Membre du conseil d'administration // Administrateur délégué adjoint

Irish Visiting Motorists' Bureau Limited

Noel S. MULVIN

Le secrétaire

Liikennevakuutusydistys

1.2 // Peter KUETTNER // Pentti AJO // Le président du conseil d'administration // Administrateur délégué

Motor Insurers' Bureau, Grèce

1.2 // Michael PARASKAKIS // Michael PSALIDAS // Le président // Le secrétaire général

Motor Insurers' Bureau, Royaume-Uni

Timothy KENT

Le Président

Nederlands Bureau der Motorrijtuigverzekeraars

Jan SMIT

Le président

Oficina Espanola de Aseguradores de Automóviles

1.2 // Ricardo PATRON // Enrique MARCO // Le président // Le vice-président

Syndicat suisse d'assureurs automobiles

George FEHR

Le secrétaire général

Trafikfoersaekringsfoereningen

1.2 // Richard SCHONMEYER // Arne BRANDT // Administrateur délégué // Le directeur

Trafikkforsikringsforeningen

1.2 // Gunnar BRASK // Anders BULL-LARSEN // Administrateur délégué // Le directeur

Ufficio Centrale Italiano (UCI)

1.2 // Ruggero COLOMBO // Raffaele DEIDDA // Le président // Le directeur général

Verband der Versicherungsunternehmungen OEsterreichs

1.2 // Robert KRIEGEL // Gerhard TOELG // Membre du conseil d'administration // Le directeur

(1) JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 87 du 30. 3. 1974, p. 15.

(3) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 55.