Règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les classifications révisées des fonctions des dépenses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° L 021 du 24/01/2002 p. 0003 - 0009



Règlement (CE) no 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les classifications révisées des fonctions des dépenses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment sont article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres. (2) En 2000, les classifications des dépenses par fonction, et notamment la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP), la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) et la classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (COPNI), ont été révisées par le groupe de travail intersecrétariat sur la comptabilité nationale (ISWGNA) et publiées par l'Organisation des Nations unies. (3) Il y a lieu de modifier en conséquence les classifications prévues par le règlement (CE) n° 2223/96. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique(3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe A ("Système européen des comptes SEC 1995") du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. (2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 1. (3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. ANNEXE L'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée comme suit: a) Au chapitre 3, le texte du paragraphe 3.85 est remplacé par le texte suivant: "3.85. En ce qui concerne les biens et services fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre "individuel" et "collectif" est établie sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP). Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques ressortissant à l'une des rubriques ci-après doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels: a) 7.1 Produits, appareils et matériels médicaux 7.2 Services ambulatoires 7.3 Services hospitaliers 7.4 Services de santé publique b) 8.1 Services récréatifs et sportifs 8.2 Services culturels c) 9.1 Enseignement préélémentaire et primaire 9.2 Enseignement secondaire 9.3 Enseignement postsecondaire non supérieur 9.4 Enseignement supérieur 9.5 Enseignement non défini par niveau 9.6 Services annexes à l'enseignement d) 10.1 Maladie et invalidité 10.2 Vieillesse 10.3 Survivants 10.4 Famille et enfants 10.5 Chômage 10.6 Logement 10.7 Exclusion sociale n.c.a. Par ailleurs, les dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques correspondent à la division 14 de la COICOP qui comprend les groupes suivants: 14.1 Logement (équivalent au groupe 10.6 de la CFAP) 14.2 Santé (équivalent aux groupes 7.1 à 7.4 de la CFAP) 14.3 Loisirs et culture (équivalent aux groupes 8.1 et 8.2 de la CFAP) 14.4 Enseignement (équivalent aux groupes 9.1 à 9.6 de la CFAP) 14.5 Protection sociale (équivalent aux groupes 10.1 à 10.5 et 10.7 de la CFAP) Les dépenses de consommation collective sont les autres dépenses de consommation finale des administrations publiques. En ce qui concerne la CFAP, ces dépenses comprennent notamment: a) Services généraux des administrations publiques (division 1) b) Défense (division 2) c) Ordre et sécurité publics (division 3) d) Affaires économiques (division 4) e) Protection de l'environnement (division 5) f) Logements et équipements collectifs (division 6) g) Administration générale, réglementation, diffusion d'informations générales et statistiques (toutes les divisions) h) Recherche et développement (toutes les divisions)." b) L'annexe IV "Nomenclatures et comptes" est modifiée comme suit: i) La partie intitulée "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP)" est modifiée comme suit: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP) 1. Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 1.1. Produits alimentaires 1.2. Boissons non alcoolisées 2. Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants 2.1. Boissons alcoolisées 2.2. Tabac 2.3. Stupéfiants 3. Articles d'habillement et chaussures 3.1. Articles d'habillement 3.2. Chaussures 4. Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 4.1. Loyers effectifs 4.2. Loyers fictifs 4.3. Entretien et réparation des logements 4.4. Alimentation en eau et services divers liés au logement 4.5. Électricité, gaz et autres combustibles 5. Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer 5.1. Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol 5.2. Articles de ménage en textiles 5.3. Appareils ménagers 5.4. Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage 5.5. Outillage et autre matériel pour la maison et le jardin 5.6. Biens et services liés à l'entretien courant du foyer 6. Santé 6.1. Produits, appareils et matériels médicaux 6.2. Services ambulatoires 6.3. Services hospitaliers 7. Transports 7.1. Achat de véhicules 7.2. Dépenses d'utilisation des véhicules 7.3. Services de transport 8. Communications 8.1. Services postaux 8.2. Matériel de téléphonie et de télécopie 8.3. Services de téléphonie et de télécopie 9. Loisirs et culture 9.1. Matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information 9.2. Autres biens durables à fonction récréative et culturelle 9.3. Autres articles et matériel de loisirs, de jardinage et animaux de compagnie 9.4. Services récréatifs et culturels 9.5. Journaux, livres et articles de papeterie 9.6. Forfaits touristiques 10. Enseignement 10.1. Enseignement préélémentaire et primaire 10.2. Enseignement secondaire 10.3. Enseignement postsecondaire non supérieur 10.4. Enseignement supérieur 10.5. Enseignement non défini par niveau 11. Restaurants et hôtels 11.1. Services de restauration 11.2. Services d'hébergement 12. Biens et services divers 12.1. Soins corporels 12.2. Prostitution 12.3. Effets personnels n.c.a. 12.4. Protection sociale 12.5. Assurance 12.6. Services financiers n.c.a. 12.7. Autres services n.c.a. 13. Dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages 13.1. Logement 13.2. Santé 13.3. Loisirs et culture 13.4. Enseignement 13.5. Protection sociale 13.6. Autres services 14. Dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques 14.1. Logement 14.2. Santé 14.3. Loisirs et culture 14.4. Enseignement 14.5. Protection sociale" ii) La partie intitulée "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)" est modifiée comme suit: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP) 1. Services généraux des administrations publiques 1.1. Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères 1.2. Aide économique extérieure 1.3. Services généraux 1.4. Recherche fondamentale 1.5. R & D concernant des services généraux des administrations publiques 1.6. Services généraux des administrations publiques n.c.a. 1.7. Opérations concernant la dette publique 1.8. Transferts de caractère général entre administrations publiques 2. Défense 2.1. Défense militaire 2.2. Défense civile 2.3. Aide militaire à des pays étrangers 2.4. R & D concernant la défense 2.5. Défense n.c.a. 3. Ordre et sécurité publics 3.1. Services de police 3.2. Services de protection civile 3.3. Tribunaux 3.4. Administration pénitentiaire 3.5. R & D concernant l'ordre et la sécurité publics 3.6. Ordre et sécurité publics n.c.a. 4. Affaires économiques 4.1. Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi 4.2. Agriculture, sylviculture, pêche et chasse 4.3. Combustibles et énergie 4.4. Industries extractives et manufacturières, construction 4.5. Transports 4.6. Communications 4.7. Autres branches d'activité 4.8. R & D concernant les affaires économiques 4.9. Affaires économiques n.c.a. 5. Protection de l'environnement 5.1. Gestion des déchets 5.2. Gestion des eaux usées 5.3. Lutte contre la pollution 5.4. Préservation de la diversité biologique et protection de la nature 5.5. R & D dans le domaine de la protection de l'environnement 5.6. Protection de l'environnement n.c.a. 6. Logements et équipements collectifs 6.1. Logements 6.2. Équipements collectifs 6.3. Alimentation en eau 6.4. Éclairage public 6.5. R & D dans le domaine du logement et des équipements collectifs 6.6. Logement et équipements collectifs n.c.a. 7. Santé 7.1. Produits, appareils et matériels médicaux 7.2. Services ambulatoires 7.3. Services hospitaliers 7.4. Services de santé publique 7.5. R & D dans le domaine de la santé 7.6. Santé n.c.a. 8. Loisirs, culture et culte 8.1. Services récréatifs et sportifs 8.2. Services culturels 8.3. Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition 8.4. Culte et autres services communautaires 8.5. R & D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte 8.6. Loisirs, culture et culte n.c.a. 9. Enseignement 9.1. Enseignement préélémentaire et primaire 9.2. Enseignement secondaire 9.3. Enseignement postsecondaire non supérieur 9.4. Enseignement supérieur 9.5. Enseignement non défini par niveau 9.6. Services annexes à l'enseignement 9.7. R & D dans le domaine de l'enseignement 9.8. Enseignement n.c.a. 10. Protection sociale 10.1. Maladie et invalidité 10.2. Vieillesse 10.3. Survivants 10.4. Famille et enfants 10.5. Chômage 10.6. Logement 10.7. Exclusion sociale n.c.a. 10.8. R & D dans le domaine de la protection sociale 10.9. Protection sociale n.c.a." iii) Après la partie "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)", la partie suivante est insérée: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (COPNI) 1. Logement 1.0. Logement 2. Santé 2.1. Produits, appareils et matériel médicaux 2.2. Services ambulatoires 2.3. Services hospitaliers 2.4. Services de santé publique 2.5. R & D dans le domaine de la santé 2.6. Autres services de santé 3. Loisirs et culture 3.1. Services récréatifs et sportifs 3.2. Services culturels 4. Enseignement 4.1. Enseignement préélémentaire et primaire 4.2. Enseignement secondaire 4.3. Enseignement postsecondaire non supérieur 4.4. Enseignement supérieur 4.5. Enseignement non défini par niveau 4.6. R & D dans le domaine de l'enseignement 4.7. Autres services d'enseignement 5. Protection sociale 5.1. Services de protection sociale 5.2. R & D dans le domaine de la protection sociale 6. Culte 6.0. Culte 7. Partis politiques, organisations professionnelles et syndicales 7.1. Services des partis politiques 7.2. Services des organisations syndicales 7.3. Services des organisations professionnelles 8. Protection de l'environnement 8.1. Services de protection de l'environnement 8.2. R & D dans le domaine de la protection de l'environnement 9. Services n.c.a. 9.1. Services n.c.a. 9.2. R & D dans le domaine des services n.c.a."