DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/810/CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que les traités instituant les Communautés et les règles d'application de ces traités en matière de concurrence consacrent le droit des parties intéressées et des tiers d'être entendus avant qu'une décision finale affectant leurs intérêts soit prise;

considérant que la Commission doit veiller à ce que ce droit soit garanti dans les procédures de concurrence devant elle;

considérant qu'il convient de confier à une personne indépendante, expérimentée en matière de concurrence, l'organisation et la conduite des procédures administratives visant à protéger le droit d'être entendu, afin de contribuer à l'objectivité, à la transparence et à l'efficacité des procédures de concurrence de la Commission;

considérant que la Commission a créé à cette fin le poste de conseiller-auditeur en 1982 et qu'elle en a défini le mandat;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter et de consolider ce mandat en tenant compte de l'évolution du droit communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les auditions prévues par les dispositions d'application des articles 65 et 66 du traité CECA, des articles 85 et 86 du traité CE et du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (1) sont organisées et présidées par le conseiller-auditeur conformément aux articles 2 à 10 de la présente décision.

2. Les dispositions d'application au sens du paragraphe 1 sont:

a) l'article 36 paragraphe 1 du traité CECA;

b) le règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2);

c) le règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues à l'article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968 (3);

d) le règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4);

e) le règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux conditions visées au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (5);

f) le règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (6).

3. Le conseiller-auditeur est, sur le plan administratif, rattaché à la direction générale de la concurrence. En vue de garantir son indépendance sur le plan fonctionnel, il est doté d'un pouvoir d'évocation directe auprès du membre de la Commission chargé des questions de concurrence dans les conditions définies à l'article 9 de la présente décision.

4. En cas d'empêchement du conseiller-auditeur, le directeur général, le cas échéant après consultation du conseiller-auditeur, désigne un autre fonctionnaire de grade A 3 au moins, qui n'est pas impliqué dans l'instruction du cas en cause, pour exercer les fonctions qui font l'objet du mandat.

Article 2

1. Le conseiller-auditeur a pour mission d'assurer le bon déroulement de l'audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l'audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille, notamment, à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l'élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, le conseiller-auditeur veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d'une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

Article 3

1. La décision d'entendre ou non des personnes physiques ou morales tierces est prise après consultation du directeur chargé de l'instruction du cas qui fait l'objet de la procédure.

2. Les demandes d'audition émanant des personnes physiques ou morales tierces sont soumises par écrit et sont accompagnées d'une déclaration spécifiant leur intérêt au résultat de la procédure.

3. Si la Commission considère que le demandeur n'a pas justifié d'un intérêt suffisant à être entendu, elle lui en indique les motifs par écrit et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles.

Article 4

1. La décision d'entendre ou non des personnes oralement est prise après consultation du directeur chargé de l'instruction du cas qui fait l'objet de la procédure.

2. Une audition orale ne peut être demandée que dans des observations écrites sur une lettre que la Commission a adressée à la personne concernée; le demandeur doit spécifier son intérêt à être entendu oralement.

3. Les lettres visées au paragraphe 2 sont celles:

- accompagnant une communication des griefs,

- invitant une personne physique ou morale ayant justifié d'un intérêt suffisant à être entendue en tant que tiers à présenter ses observations écrites,

- informant un plaignant de l'avis de la Commission selon lequel les éléments qu'elle a recueillis ne permettent pas la constatation d'une infraction, et invitant le plaignant à présenter par écrit ses observations éventuelles,

- informant une personne physique ou morale de l'avis de la Commission selon lequel cette personne n'a pas justifié d'un intérêt suffisant à être entendue en tant que tiers.

4. Si la Commission considère que le demandeur n'a pas justifié d'un intérêt suffisant à être entendu oralement, elle lui en indique les motifs par écrit et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles.

Article 5

1. Si une personne, une entreprise ou une association de personnes ou d'entreprises, qui a reçu une ou plusieurs des lettres énumérées à l'article 4 paragraphe 3, a des raisons de penser que la Commission détient des documents qui n'ont pas été mis à sa disposition et qui lui sont nécessaires pour exercer utilement son droit à être entendue, elle peut en faire état dans une demande motivée.

2. La décision motivée sur cette demande est communiquée à la personne, entreprise ou association demanderesse et à toute autre personne, entreprise ou association concernée par la procédure.

3. Lorsque la Commission envisage de divulguer une information susceptible de constituer un secret d'affaires d'une entreprise, elle indique par écrit à l'entreprise concernée ses intentions et motifs et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles.

4. Lorsque l'entreprise concernée s'oppose à la divulgation de l'information et que la Commission considère que l'information n'est pas protégée et peut donc être divulguée, elle expose son point de vue dans une décision motivée, qui est notifiée à l'entreprise concernée. La décision précise le délai à l'expiration duquel l'information sera divulguée. Ce délai ne peut être inférieur à une semaine à compter du jour de la notification.

5. Si une entreprise ou une association d'entreprises considère que le délai qui lui est imparti pour répondre à l'une des lettres énumérées à l'article 4 paragraphe 3 est trop court, elle peut, dans le délai initial, en faire état dans une demande motivée. Le demandeur sera informé par écrit de la décision prise.

Article 6

1. Compte tenu de la nécessité d'assurer la préparation de l'audition de manière efficace et, en particulier, de veiller à ce que les questions de fait soient éclaircies dans toute la mesure du possible, le conseiller-auditeur peut, après consultation du directeur chargé de l'instruction de l'affaire, fournir au préalable aux entreprises concernées une liste des questions au sujet desquelles il souhaite les entendre développer leur point de vue.

2. À cette fin, après consultation du directeur chargé de l'instruction de l'affaire qui fait l'objet de l'audition, le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire de l'audition avec les parties concernées ainsi que, le cas échéant, avec les services de la Commission.

3. Le conseiller-auditeur peut également, à cette fin, demander que l'essentiel des déclarations envisagées par les personnes que les entreprises concernées proposent de faire entendre lui soit préalablement soumis par écrit.

Article 7

1. Après consultation du directeur chargé de l'instruction de l'affaire, la conseiller-auditeur fixe la date, la durée et le lieu de l'audition et statue, le cas échéant, sur les demandes de report de l'audition.

2. Le conseiller-auditeur dirige le déroulement de l'audition sous son entière responsabilité.

3. À cet effet, le conseiller-auditeur décide s'il y a lieu d'admettre, en cours d'audition, la production de nouveaux documents, quelles personnes seront entendues au nom des parties et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d'autres personnes assistant à l'audition.

4. Le conseiller-auditeur veille à ce que les déclarations essentielles de chaque personne entendue soient consignées au procès-verbal qui, le cas échéant, sera lu et approuvé par elle.

Article 8

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l'audition et sur les conclusions qu'il en tire. Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent porter, entre autres, sur la nécessité d'un complément d'informations, sur l'abandon de certains griefs ou sur la communication de griefs supplémentaires.

Article 9

Dans l'exercice des fonctions définies à l'article 2, le conseiller-auditeur peut, s'il l'estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence.

Article 10

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, à la demande du conseiller-auditeur, de joindre le rapport final de celui-ci au projet de décision soumis à la Commission, de manière à ce que celle-ci, lorsqu'elle prend une décision dans un cas individuel, soit pleinement informée de tous ses éléments.

Article 11

La présente décision annule et remplace les décisions de la Commission des 8 septembre 1982 et 23 novembre 1990 relatives au déroulement des auditions dans le cadre des procédures d'application des articles 65 et 66 du traité CECA et des articles 85 et 86 du traité CEE.

Article 12

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, rectifié par JO no L 257 du 21. 9. 1990, p. 13.

(2) JO no 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.

(3) JO no L 209 du 21. 8. 1969, p. 11.

(4) JO no L 376 du 31. 12. 1988, p. 1.

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1988, p. 10.

(6) JO no L 219 du 14. 8. 1990, p. 5.