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( 1 ) JO N C 138 DU 31 . 12 . 1972 , P . 25 .

( 2 ) JO N C 131 DU 13 . 12 . 1972 , P . 21 .

( 3 ) JO N 52 DU 16 . 8 . 1960 , P . 1121/60 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1975

RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL / ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES

( 75/130/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE QUI SONT EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU QUI TRAVERSENT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT , DANS LE PROGRES , DES TECHNIQUES DE TRANSPORT EN FONCTION DE LA COMPLEMENTARITE DES MODES DE TRANSPORT AINSI QU'EN FONCTION DES MOYENS ET BESOINS SPECIFIQUES DES OPERATEURS ET USAGERS DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DE LA TECHNIQUE RAIL / ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS DE MARCHANDISES CONSTITUE , SUR DE LONGUES DISTANCES , UNE FORME D'EXPLOITATION AVANTAGEUSE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ; QU'ELLE ALLEGE LA CIRCULATION ROUTIERE ET AUGMENTE AINSI LA SECURITE ROUTIERE ; QU'ELLE S'INSCRIT PARALLELEMENT DANS UNE ACTION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LA LIBERATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE ET LA SUPPRESSION DE DIVERSES CONTRAINTES D'ORDRE ADMINISTRATIF EXISTANT ENCORE EN FACILITENT LE DEVELOPPEMENT ; QUE , POUR EVITER DES ABUS , DES MESURES DE CONTROLE DOIVENT ETRE PREVUES ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT OPPORTUN D'INTRODUIRE UN TEL SYSTEME POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR PERMETTRE DE DEFINIR , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE , LE REGIME APPLICABLE ULTERIEUREMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :

_ TRANSPORTS COMBINES RAIL / ROUTE , LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LE TRACTEUR , LE CAMION , LA REMORQUE , LA SEMI-REMORQUE OU LEURS SUPERSTRUCTURES AMOVIBLES SONT ACHEMINES PAR CHEMIN DE FER DEPUIS LA GARE D'EMBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A LA GARE DE DEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE DU POINT DE SON DECHARGEMENT ;

_ SUPERSTRUCTURE AMOVIBLE , LA PARTIE D'UN VEHICULE QUI EST DESTINEE A RECEVOIR LE CHARGEMENT ET DISPOSE DE PIEDS D'APPUI ET QUI , GRACE A UN DISPOSITIF FAISANT PARTIE DU VEHICULE , PEUT ETRE DETACHEE DE CELUI-CI ET Y ETRE REINTEGREE .

2 . N'EST PAS CONSIDERE COMME TRANSPORT COMBINE RAIL / ROUTE , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , UN TRANSPORT UTILISANT LE CHEMIN DE FER AVANT TOUT POUR SURMONTER UN OBSTACLE NATUREL .

ARTICLE 2

CHACUN DES ETATS MEMBRES DOIT LIBERER DE TOUT REGIME DE CONTINGENTEMENT ET D'AUTORISATION , AU PLUS TARD AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 , LES TRANSPORTS COMBINES VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

EN CAS DE TRANSPORT COMBINE POUR COMPTE D'AUTRUI , UN DOCUMENT DE TRANSPORT REPONDANT AU MOINS AUX PRESCRIPTIONS ENONCEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 11 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1960 , CONCERNANT LA SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT , PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) , DOIT ETRE COMPLETE PAR L'INDICATION DES GARES D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT RELATIVES AU PARCOURS FERROVIAIRE . CES MENTIONS SONT APPOSEES AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT ET CONFIRMEES PAR L'APPOSITION D'UN CACHET DES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES DANS LES GARES EN QUESTION LORSQUE LA PARTIE DU TRANSPORT QUI EST EFFECTUEE PAR CHEMIN DE FER EST TERMINEE .

ARTICLE 4

1 . EN CAS DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR LA ROUTE AVANT LE PARCOURS FERROVIAIRE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE LE TRANSPORTEUR JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION FERROVIAIRE , OU UN ORGANE CHARGE PAR CELLE-CI , A RESERVE UNE PLACE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE DU TRACTEUR , DU CAMION , DE LA REMORQUE , DE LA SEMI-REMORQUE OU DES SUPERSTRUCTURES AMOVIBLES DE CES DERNIERS .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT HABILITER LES AUTORITES DE CONTROLE A EXIGER LA PRESENTATION DU DOCUMENT DE TRANSPORT FERROVIAIRE APRES EXECUTION , PAR LE TRANSPORT COMBINE RAIL / ROUTE , DU PARCOURS PAR CHEMIN DE FER .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE , AVANT LE 30 JUIN 1975 , A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DIRECTIVE NE MODIFIE PAS LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET D'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS QUI SONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL , AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 , SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET LUI PRESENTE DES PROPOSITIONS Y AFFERENTES .

LA PRESENTE DIRECTIVE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 . LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , STATUE AVANT CETTE DATE SUR LE REGIME A APPLIQUER ULTERIEUREMENT .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN