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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor - digital signal analyzer, model TN-1500-8A, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/315/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son aticle 7,

considérant que, par lettre du 9 novembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor - digital signal analyzer, model TH-1500-8A, with accessories », commandé le 6 août 1979 et destiné à être utilisé pour les études par photométrie ultrarapide des mécanismes primaires de la photosynthèse et de la photoréception, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de signaux; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est fait dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor - digital signal analyzer, model TN-1500-8A, with accessories » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 9 novembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 1982

concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (investissements en infrastructures routières)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/229/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (1),

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2744/80, le Royaume-Uni a présenté un programme spécial d'investissements en infrastructures routières dans diverses régions du Royaume-Uni;

considérant que l'ensemble de ce programme spécial, qui, en raison de sa nature de programme général d'infrastructures routières, est impropre à subdiviser par région, est éligible au titre de l'article 3 dudit règlement et mérite d'être pris en considération pour une contribution financière communautaire;

considérant que le montant de cette contribution financière devrait être fixé à 194,423 millions d'Écus (ce qui représente 45 % des paiements effectués et prévus par les pouvoirs publics du Royaume-Uni pour l'exercice du 1er avril 1981 au 31 mars 1982);

considérant que les conditions auxquelles ledit règlement subordonne l'octroi d'une assistance financière du programme cité sont remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une assistance financière d'un montant de 194,423 millions d'Écus est attribuée au programme spécial d'investissements en infrastructures routières au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1982.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 284 du 29. 10. 1980, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Cray - Computer System, model Cray-1 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/184/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Cray - Computer System, model Cray 1 », destiné à être utilisé pour la recherche fondamentale sur la possibilité de produire de l'énergie à partir de la fusion nucléaire et en particulier pour l'exécution de calculs des champs magnétiques, de la résistance de l'enceinte et des bobines du dispositif expérimental, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Cray - Computer System, model Cray-1 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 3 septembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 1982

modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué au Benelux, en république fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels

(82/129/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne avait informé les autres États membres et la Commission qu'il convenait d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de la Chine en ce qui concerne entre autres le ferrosilicium;

considérant qu'une erreur matérielle figure dans la décision 82/45/CEE de la Commission du 14 janvier 1982 (3), par laquelle ont été adoptées les mesures envisagées par la république fédérale d'Allemagne, et qu'il convient de la rectifier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La désignation du produit correspondant à la position Nimexe ex 73.02.30, qui figure à l'annexe à la décision 82/45/CEE de la Commission, est modifiée comme suit: « Ferrosilicium d'une teneur en silicium supérieure à 80 % ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1982.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 115 du 27. 4. 1981, p. 1.

(3) JO no L 20 du 28. 1. 1982, p. 40.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1981

modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l'importation de muscles masséters en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay

(82/78/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires à l'importation ont été fixées par les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) de la Commission, modifiées par la décision 79/18/CEE (6), pour les viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de la Commission (7), pour celles en provenance du Paraguay;

considérant qu'il subsiste dans l'application de l'ar- ticle 20 sous k) de la directive 72/462/CEE des difficultés qui doivent encore être résolues; que, afin de ne pas interrompre brutalement les échanges existants, il convient de permettre, à titre transitoire, aux États membres de continuer à autoriser les importations de muscles masséters entiers d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que la décision 79/277/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 80/1299/CEE (9), prévoient de telles autorisations temporaires; qu'il faut encore du temps pour résoudre les difficultés susmentionnées; que la Commission a fait les propositions appropriées au Conseil (10);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision 79/277/CEE, la date du « 31 décembre 1981 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1982 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(3) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 19.

(4) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 29.

(5) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 37.

(6) JO no L 7 du 11. 1. 1979, p. 31.

(7) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.

(8) JO no L 65 du 15. 3. 1979, p. 32.

(9) JO no L 377 du 21. 12. 1980, p. 50.

(10) JO no C 250 du 30. 9. 1981, p. 3.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1982

modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules de verre pour récipients isolants, finies

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/46/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement allemand a informé les autres États membres et la Commission qu'il estime qu'il convient d'apporter une modification en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules en verre pour récipients isolants, finies (code Nimexe 70.12-20);

considérant que la république fédérale d'Allemagne est seule à maintenir des restrictions quantitatives à l'importation du produit en question;

considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliquées dans les États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en république fédérale d'Allemagne des ampoules en verre pour récipients isolants, finies (code Nimexe 70.12-20) originaires de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie, sont éliminées.

2. La croix (x) y compris la note de bas de page (2) inscrites pour la république fédérale d'Allemagne à l'annexe de la décision 81/248/CEE de la Commission, en regard de la position Nimexe (1980) 70.12-20, sont supprimées.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 115 du 27. 4. 1981, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1981

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi).

(82/7/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la décision 81/598/CEE du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlande (3), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 7 octobre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et de la décision 81/598/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu du programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs communiqué le 7 octobre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27.
Rectificatif à la décision 82/527/CEE de la Commission, du 22 juillet 1982, concernant des mesures de protection sanitaire relatives à des importations de viandes fraîches en provenance de la République sud- africaine

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 233 du 7 août 1982.)

Page 42, à l'annexe A, page 44, à l'annexe B, page 46, à l'annexe C, et page 48, à l'annexe D, point IV:

1.2 // au lieu de: // « attestation de police sanitaire » ou « attestation de salubrité », // lire: // « attestation sanitaire »;

page 44, à l'annexe B, point IV. 2, deuxième tiret:

1.2 // au lieu de: // « à une température ambiante de + 2 C au maximum », // lire: // « à une température ambiante supérieure à + 2 C ».

Page 45, à l'annexe C, sous « pays exportateur »:

insérer le mot « Karoo » entre les mots « Eastern Cape » et « et la région du Natal ».

Page 47, à l'annexe D, dans le titre du certificat de police sanitaire:

1.2 // au lieu de: // « solypèdes domestiques », // lire: // « solipèdes domestiques ».

Page 48, à l'annexe D, point IV:

le texte:

« Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux nés et élevés sur le territoire de la République sud-africaine et ayant séjourné dans les régions vétérinaires de Western Cape, Karoo et Natal (à l'exclusion des districts d'Ingwavuma et d'Ubombo) au moins pendant trois mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois. »

est remplacé par le texte suivant:

« Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire de la République sud-africaine au moins pendant trois mois avant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois. »
+++++

( 1 ) JO N} L 220 DU 6 . 8 . 1981 , P . 29 .

DECISION DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT L'INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU SUEDOIS DE DONNEES POUR LA RECHERCHE DE L'INFORMATION , AINSI QUE LA CONCLUSION DU PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART ( 81/1058/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/599/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , PORTANT ADOPTION D'UN TROISIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION ( 1981-1983 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD DE COOPERATION AVEC LE ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'INTERCONNECTER LE RESEAU DE DONNEES DE CE PAYS ET EURONET ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONCLURE L'ACCORD ;

CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LE PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT L'INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU SUEDOIS DE DONNEES POUR LA RECHERCHE DE L'INFORMATION EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD ET LE PROTOCOLE A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 235 DU 21 . 8 . 1981 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 NOVEMBRE 1981

RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN ITALIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/991/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/81 ( 4 ), A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , L ' ITALIE NE SERA PAS EN MESURE DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX AUTORITES ITALIENNES DE DEPASSER CE DELAI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , L ' ITALIE EST AUTORISEE A VERSER LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES DANS LES DIX-SEPT MOIS SUIVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION