RÈGLEMENT ( CEE ) No 3630/89 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ( UNHCR ) au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au -delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 12 avril 1989, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ( UNHCR ), la Commission a alloué à cet organisme 1 140 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice de l'UNHCR, conformément aux dispositions du règlement ( CEE )

no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Action no ( 1 ): 502/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt ( tél .: 739 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Bureau du HCR, Avenida dos Presidentes, 33, Maputo, Mozambique ( tél .: 74 32 42 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 1 030 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):

- boîtes métalliques de 5 litres,

- les boîtes métalliques doivent porter le texte suivant :

« ACTION No 502/89 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN MOZAMBIQUE / FOR FREE DISTRIBUTION / BEIRA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Beira .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 30 . 1 au 28 . 2 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 14 . 3 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 . 12 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 20 . 12 . 1989, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 10 . 1 . 1990, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 13 . 2 au 13 . 3 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 3 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

ANNEXE II 1 . Action no ( 1 ): 503/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt (tél .: 739 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Bureau du HCR, Shell House, Mountain Inn Area, Mbabane, Swaziland ( tél .: 43 414 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Swaziland .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III. A . 1 ).

8 . Quantité totale : 30 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):

- boîtes métalliques de 5 litres,

- les boîtes métalliques doivent porter le texte suivant :

« ACTION No 503/89 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN SWAZILAND / FOR FREE DISTRIBUTION / MBABANE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu destination, Mbabane via Durban .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:

- par camion : Ndzevane Refugee Settlement, Big Bend, Swaziland;

- par chemin de fer : Matate Railway Station, Big Bend, Swaziland .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 30 . 1 au 28 . 2 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 14 . 3 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 . 12 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 20 . 12 . 1989, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 10 . 1 . 1990, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 13 . 2 au 13 . 3 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 3 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

ANNEXE III 1 . Action no ( 1 ): 617/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 dépôt ( tél .: 739 81 11; télex : 27492 UNHCR CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Bureau du HCR, Renault House, Great North Road, Lusaka, Zambia .

5 . Lieu ou pays de destination : Zambie .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 80 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):

- boîtes métalliques de 5 litres,

- les boîtes métalliques doivent porter le texte suivant :

« ACTION No 617/89 / VEGETABLE OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN ZAMBIA / FOR FREE DISTRIBUTION / UKWIMI ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : UNHCR, c/o Ukwimi Settlement, Eastern Province, Petauke District .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 30 . 1 au 28 . 2 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 14 . 3 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 . 12 . 1989, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 20 . 12 . 1989, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 . 1 . 1990, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 10 . 1 . 1990, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 13 . 2 au 13 . 3 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 3 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné, ne sont pas dépassées .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 5 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .