FR Journal officiel de l'Union européenne L 213/22

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 août 2013

relative à la contribution financière de l’Union au plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique, en Lettonie et en Biélorussie, et à la mise en place de mesures de surveillance, en Lettonie, en Lituanie et en Biélorussie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre cette maladie

[notifiée sous le numéro C(2013) 4980]

(Les textes en langues lettone et lituanienne sont les seuls faisant foi.)

(2013/427/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 6, et son article 8,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2), et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

(1) Comme le plan approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission (3) est un cadre suffisamment détaillé au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (4), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.

(2) La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse des porcs domestiques et sauvages qui perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers.

(3) En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de l’État membre concerné, à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie du commerce de porcs vivants, de leurs produits, de leurs sperme, ovules et embryons, et aussi par les porcs sauvages.

(4) La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5) établit les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.

(5) En cas de confirmation de la présence du virus de la peste porcine classique chez des porcs sauvages et lorsque les données épidémiologiques disponibles montrent que le virus menace de se propager, la vaccination orale des porcs sauvages dans la zone à risque est la mesure vétérinaire la plus efficace et efficiente pour contenir la propagation de la maladie.

(6) Le 20 novembre 2012, la Lettonie a signalé deux cas primaires de peste porcine classique chez des porcs sauvages dans les arrondissements de Dagda et de Zilupe, tout près de la frontière avec la Biélorussie et la Russie.

(7) À la suite de l’apparition de ces foyers, la Lettonie a mis en place une surveillance de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, puis chez les porcs domestiques dans de petits élevages des zones situées autour des cas primaires pour définir la zone infectée.

(8) La décision d’exécution 2013/90/UE a approuvé le plan présenté par la Lettonie pour l’éradication de la peste porcine classique et la vaccination d’urgence des porcs sauvages dès que les conditions environnementales le permettent dans les zones désignées, conformément à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 2, point d), de la directive 2001/89/CE.

(9) En vertu de la législation lettone, l’apparition d’un foyer de peste porcine classique est considérée comme une urgence et, avec l’accord du Conseil des ministres, la procédure d’urgence a été autorisée pour l’achat du vaccin sans appel d’offres ouvert afin de garantir la disponibilité du vaccin pour la campagne du printemps 2013.

(10) En raison de la proximité de la zone infectée avec la Biélorussie, il ne peut être exclu que des porcs sauvages infectés traversent la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, c’est pourquoi l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence a recommandé, après la visite sur le terrain, en février 2013, d’étendre la zone de vaccination à une zone tampon de 50 km sur les territoires biélorusses situés le long de la frontière lettone.

(11) Pour évaluer l’évolution épidémiologique de la maladie chez les porcs sauvages et les porcs des petits élevages présentant un risque, il convenait de mener d’urgence des actions harmonisées de surveillance et des enquêtes épidémiologiques fondées sur des tests de laboratoire sérologiques et virologiques pour le virus de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages dans certaines zones présentant un risque élevé situées aux alentours de la zone infectée, en Lettonie, en Biélorussie et en Lituanie.

(12) La Lettonie a présenté une estimation du coût du plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique en indiquant le nombre approximatif de doses vaccinales nécessaires pour le territoire de la Lettonie et la zone tampon de vaccination en Biélorussie, ainsi qu’une estimation des frais d’exécution de ces vaccinations. Le coût de la vaccination d’urgence est estimé à 221 800 EUR.

(13) Au cours de la première semaine d’avril 2013, la Lettonie et la Lituanie ont présenté une estimation initiale des frais de réalisation d’une enquête épidémiologique et de mise en place de mesures de surveillance de la peste porcine classique dans le cadre des autres mesures d’urgence prises pour lutter contre la maladie sur le territoire de la Lettonie, de la Lituanie et de la Biélorussie. Le coût des mesures de surveillance est estimé à 227 000 EUR en Lettonie et en Biélorussie, et à 17 000 EUR en Lituanie.

(14) L’admissibilité rétroactive des frais supportés par la Lettonie à compter de la date de notification de l’apparition des foyers et par la Lituanie et la Biélorussie à compter de la date de début des actions de surveillance est justifiée, car ces actions sont essentielles pour définir la zone de vaccination et, par conséquent, pour éradiquer la maladie.

(15) L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union de 100 % du coût des fournitures de vaccin et de 50 % des frais d’exécution de la vaccination. Cependant, compte tenu de la nécessité d’éviter les dépenses excessives imputables sur le budget de l’Union, il y a lieu d’établir des montants maximaux correspondant au paiement raisonnable du coût des fournitures de vaccin et des frais d’exécution de la vaccination. On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente des contrôles sur place effectués par la Commission, il est maintenant nécessaire d’approuver une contribution financière spécifique de l’Union pour la Lettonie et de fixer le montant de la première tranche de ladite contribution financière en vue de son versement.

(16) En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

(17) Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

(18) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2013, la Lettonie a droit, pour le plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique devant être appliqué en Lettonie et en Biélorussie, à une contribution spécifique de l’Union s’élevant:

a) à 100 % du coût (hors TVA) de la fourniture des doses vaccinales;

b) à 50 % du coût des salaires et rémunérations versés au personnel effectuant les vaccinations en Lettonie et à 50 % du coût (hors TVA) des dépenses directement liées aux vaccinations en Lettonie.

2. Les montants maximaux remboursables à la Lettonie au titre des coûts visés au paragraphe 1 ne dépassent pas:

a) pour l’achat du vaccin, 0,91 EUR en moyenne par dose;

b) pour la vaccination, 0,18 EUR en moyenne par dose vaccinale distribuée en Lettonie;

c) 130 800 EUR pour les frais de vaccination en Lettonie;

d) 91 000 EUR pour les frais de vaccination en Biélorussie.

Article 2

1. Dans ce cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique, la Lettonie et la Lituanie ont droit à une contribution financière de l’Union pour les dépenses exposées pour les tests en laboratoire associés aux mesures de surveillance sérologique et virologique chez les porcs domestiques et sauvages effectués en Lituanie et en Biélorussie à compter du 1er avril 2013 et en Lettonie à compter du 20 novembre 2012.

2. La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par la Lettonie et la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 et ne dépasse pas:

i) 227 000 EUR pour la Lettonie;

ii) 17 000 EUR pour la Lituanie;

3. Le montant maximal remboursable à la Lettonie et à la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 ne dépasse pas en moyenne:

i) 0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;

ii) 5 EUR par porc sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement;

iii) 2 EUR par test ELISA;

iv) 10 EUR par test PCR;

v) 10 EUR par test virologique.

Article 3

Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, il est versé à la Lettonie une première tranche:

a) d’un montant maximal de 224 300 EUR;

b) au titre de la participation financière de l’Union prévue aux articles 1er et 2.

Ce paiement est fait sur la base d’une demande officielle de remboursement présentée par la Lettonie.

Article 4

Les dépenses admissibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union aux mesures visées aux articles 1er et 2 sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour les mesures énumérées aux points 1 à 4.

1. Prélèvement d’échantillons: a) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel au prélèvement d’échantillons, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; b) les frais généraux à hauteur de 7 % du montant des coûts visés au point a).

2. Tests de laboratoire: a) achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire; b) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; c) frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).

3. Achat et stockage de doses vaccinales ou de vaccins et d'appâts pour animaux sauvages.

4. Distribution de vaccins et d’appâts pour animaux sauvages: a) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la distribution d’appâts vaccinaux, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; b) les frais généraux à hauteur de 7 % du montant des coûts visés au point a).

Article 5

1. La contribution financière de l’Union visée aux articles 1er et 2 est versée sur la base des éléments suivants:

a) un rapport technique final, établi conformément à l’annexe I, sur l’exécution technique de la vaccination d’urgence, incluant les résultats atteints au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013;

b) un rapport technique final, établi conformément à l’annexe II, sur l’exécution technique des mesures de surveillance, incluant les résultats atteints au cours de la période ayant commencé le 20 novembre 2012 en Lettonie et le 1er avril 2013 en Lituanie et allant jusqu’au 31 décembre 2013;

c) un rapport financier final sous forme électronique, établi conformément à l’annexe III, sur les coûts supportés par la Lettonie au cours de la période du 20 novembre 2012 au 31 décembre 2013 et par la Lituanie au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013;

d) les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE.

Les documents étayant les rapports visés aux points a) à c) sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles sur place visés au point d).

2. Le rapport technique final et le rapport financier final visés au paragraphe 1, points a) et c), sont soumis le 1er avril 2014 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai et en l’absence de circonstances dûment justifiées expliquant le retard, la contribution financière spécifique de l’Union est réduite de 25 % par mois civil de retard.

Article 6

La République de Lettonie et la République de Lituanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 47 du 20.2.2013, p. 70.

(4) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(6) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE I Rapport technique final sur la vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages État membre: … Date: … 1. Évaluation technique de la situation: 1.1. Cartes épidémiologiques: 2. Informations sur la vaccination: 2.1. Description du vaccin utilisé: 2.2. Nombre de doses vaccinales distribuées: État membre ou région/zone d’un pays tiers Nombre de doses vaccinales printemps 2013 Nombre de doses vaccinales été 2013 Nombre de doses vaccinales automne 2013 Nombre de doses vaccinales TOTAL 2013 Totaux 3. Réalisation des objectifs et difficultés techniques:

ANNEXE II Rapport technique final sur les mesures de surveillance relatives à la peste porcine classique chez les porcs sauvages et domestiques État membre: … Date: … 1. Évaluation technique de la situation: 1.1. Cartes épidémiologiques: 1.2. Informations sur la surveillance: État membre ou région/zone d’un pays tiers Nombre de porcs domestiques ayant fait l’objet d’un prélèvement Nombre de porcs sauvages ayant fait l’objet d’un prélèvement Type de test (1) Nombre de tests Nombre de porcs domestiques testés positifs Nombre de porcs sauvages testés positifs Totaux 2013 2. Réalisation des objectifs et difficultés techniques: 3. Informations épidémiologiques complémentaires: enquêtes épidémiologiques, morts d’animaux constatées, distribution des résultats positifs en fonction des âges, lésions constatées, etc.: (1) Indiquer: ELISA, PCR, Ag-ELISA, isolement, autre (à préciser).