FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.6.2000 L145/7
RÈGLEMENT (CE) No1282/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2000
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire,etdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire,laCommissionaallouédulaitenpoudreàcertains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vuedefournituresauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Actions nos:155/99(A); 156/99 (B); 157/99 (C); 158/99 (D); 159/99 (E)
2.Bénéficiaire(2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordanie; télex 21170
UNRWA JO; tél. (962-6) 5864126; télécopieur 5864127
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
A+E: POBox 19149, Jerusalem, Israël [tél. (972-2) 5890555; télex 26194 UNRWA IL; télécopieur 5816564]B: POBox 947, Beyrouth, Liban [tél. (961-1) 840461-7; télécopieur 603683]C: POBox 4313, Damascus, Syrie [tél. (963-11) 6133035; télex 412006 UNRWA SY; télécopieur 6133047]D: POBox 484, Amman, Jordanie [tél. (962-6) 4741914/4772226; télex 23402UNRWA JFOJO ; télécopieur
4746361]
4.Pays de destination: A, E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit à mobiliser: lait entier en poudre
6.Quantité totale (tonnes net): 600
7.Nombre de lots: 5 (A: 204 tonnes; B: 108 tonnes; C: 84 tonnes; D: 120 tonnes; E: 84 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5)(8):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IC1)
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 6.1 A, B et C2)
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IC3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
lot D: «Expiry date:… » (date de fabrication + 12 mois)
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu (
9):A, C, E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs
B, D: rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A, E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in: Beirut (B); Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C, E: le 3.9.2000; D: le 10.9.2000— deuxième délai: A, B, C, E: le 17.9.2000; D: le 24.9.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 7 au 20.8.2000— deuxième délai: du 21.8 au 3.9.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 4.7.2000— deuxième délai: le 18.7.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;télex25670AGRECB;fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 24.5.2000, fixée par le règlement (CE) no926/2000 de la
Commission (JOL 107 du 4.5.2000, p. 15)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2) 2951465], Torben Vestergaard [tél. (32-2)
2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JOL 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— uncertificatsanitaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantqueleproduitaététransformédansd'excellentes
conditionssanitairescontrôléesparunpersonneltechniquequalifié.Lecertificatdoitpréciserlatempératureetladuréedelapasteurisation,latempératureetladuréedutraitementdanslatourdeséchageparatomisation,ladatede production et la date limite de consommation,
— uncertificatvétérinaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantquelazonedeproductiondulaitcruaété,au
cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autremaladieinfectieuseoucontagieuseànotifierobligatoirement,quelesnormesenvigueurrelativesauxtauxdePCBne sont pas dépassées et que le produit ne contient pas de mydiakcene.
(
6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114,letextedupoint IA3c)estremplacéparletexte
suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et D: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrement celles du navire de ligne franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir unepériodedefranchisederedevancespourconteneursdequinzejours(samedi,dimancheetjoursfériésexclus)auportdedébarquement,àcompterdujour/del'heured'arrivéedunavire.Lesquinzejoursdefranchisederedevancespourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide)dues au titre des conteneurs
détenusau-delàdesquinzejoursindiquésci-dessussontàlachargedel'UNRWA.L'UNRWAn'acquitteninesupporteaucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Aprèslapriseenchargedesmarchandisesaustadedelivraison,lebénéficiaireestresponsabledetouslescoûtsrelatifs
au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement deceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
8) LotC:lescertificatssanitaireetd'originedoiventêtrevisésparunconsulatsyrien.Levisadoitmentionnerquelesfrais
et taxes consulaires ont été acquittés.
(9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157du 7.7.1995)].