RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1300 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 58, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte des modifications à l’article 58 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les rapports sur les positions.

(2) Conformément à ces modifications de l’article 58 de la directive 2014/65/UE, l’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique plus aux autres titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), de ladite directive qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à son annexe I, section C, point 10. Par conséquent, les références à ces catégories d’instruments dérivés dans les normes techniques d’exécution établies par le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission (3) devraient être supprimées.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 en conséquence.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(5) L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (JO L 158 du 21.6.2017, p. 16).

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).