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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS LAITIERS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1321/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 24 JUILLET 1979, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 25 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME, APPLICABLE AU SECTEUR DU LAIT DE VACHE, DE BREBIS ET DE CHEVRE, VISE :

- L'ADAPTATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION A L'EVOLUTION GLOBALE ET REGIONALE DE LA PRODUCTION LAITIERE,

- LA RATIONALISATION PAR MODERNISATION ET CONCENTRATION DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DU LAIT,

- L'EXTENSION DES INSTALLATIONS POUR LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS ( EN PARTICULIER LES FROMAGES DE VACHE, NOTAMMENT FROMAGE A PATES MOLLES ET FROMAGES A PATES PERSILLEES, FROMAGES DE BREBIS OU DE CHEVRE ) OU UN ACCROISSEMENT DU DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS LAITIERS ( PRODUITS SECS A HAUTE VALEUR NOTAMMENT ),

- L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE DISTRIBUTION PAR UN DEVELOPPEMENT APPROPRIE DE LA CHAINE DU FROID, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSOMMATION ET LES PRODUITS FRAIS,

EN VUE DE PARVENIR A UNE MEILLEURE VALORISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE, A ELARGIR LES DEBOUCHES ET DE MAINTENIR AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS LAITIERS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 33 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER, ET QU'ELLE NE PEUT PORTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SUR DES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE, EXCEPTION FAITE DE LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES AYANT UNE CAPACITE INFERIEURE A 50 TONNES DE BEURRE PAR AN ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT LA PRODUCTION DE LAIT CONCENTRE ET DE POUDRE DE LACTOSERUM, L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT OU L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES DE VACHE, QUI ONT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNENT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR LAITIER EN FRANCE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER, TRANSMIS LE 24 JUILLET 1979 ET COMPLETE LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

2 . L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE .

EN OUTRE, L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT LA PRODUCTION DE LAIT CONCENTRE ET DE POUDRE DE LACTOSERUM OU L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT AINSI QUE L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES DE VACHE QUI A POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNE LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT