DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III point B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (91/661/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,

vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,

considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;

considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;

considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'application de restrictions à certains produits originaires d'un pays tiers;

considérant que la directive 86/547/CEE de la Commission (3) a modifié l'annexe III point B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits concernés originaires d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires d'une durée de trois ans;

considérant que cette période devait permettre à la Commission d'analyser les mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;

considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans les délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE;

considérant que la directive 90/80/CEE de la Commission (4) a prolongé d'une année ladite période, autrement dit jusqu'à la fin de 1990, et que la directive 91/103/CEE de la Commission (5) a accordé une nouvelle prolongation d'un an, autrement dit jusqu'à la fin de l'année 1991;

considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation de deux ans de la période initiale; que ladite période doit donc être à nouveau prolongée;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 de la directive 86/547/CEE, la date du « 31 décembre 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1992 ».

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 323 du 18. 11. 1986, p. 21. (4) JO no L 51 du 27. 2. 1990, p. 34. (5) JO no L 52 du 27. 2. 1991, p. 51.