RÈGLEMENT (CEE) No 1750/91 DE LA COMMISSION du 19 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1991) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Du 24 juin au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 01.0160 7304 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier: 7304 10 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs: 7304 10 10 d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm 7304 10 30 d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm, mais n'excédant pas 406,4 mm 7304 10 90 d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm 7304 20 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz: autres: 7304 20 91 d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm 7304 20 99 d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés: 7304 31 étirés ou laminés à froid: autres: 7304 31 91 de précision 7304 31 99 autres 7304 39 autres: 7304 39 10 bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi autres: autres: autres: Tubes filetés ou filetables dits « gaz »: 14 986 7304 39 51 zingués 7304 39 59 autres autres, d'un diamètre extérieur: 7304 39 91 n'excédant pas 168,3 mm 7304 39 93 excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm 7304 39 99 excédant 406,4 mm autres, de section circulaire, en aciers inoxydables: 7304 41 étirés ou laminés à froid: 7304 41 90 autres 7304 49 autres: 7304 49 10 bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi autres: autres: 7304 49 91 d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm 7304 49 99 d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm autres, de section circulaire, en autres aciers alliés: 7304 51 étirés ou laminés à froid: droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur: 01.0160 (suite) 7304 51 11 n'excédant pas 4,5 m 7304 51 19 excédant 4,5 m autres: autres: 7304 51 91 de précision 7304 51 99 autres 7304 59 autres: 7304 59 10 bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi autres, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur: 7304 59 31 n'excédant pas 4,5 m 7304 59 39 excédant 4,5 m autres: autres: 7304 59 91 d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm 7304 59 93 d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm 7304 59 99 d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm 7304 90 autres: 7304 90 90 autres 7305 Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de sections intérieure et extérieure circulaires, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier 7306 Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier: 14 986 (suite) 7306 10 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs: soudés longitudinalement, d'un diamètre extérieur: 7306 10 11 n'excédant pas 168,3 mm 7306 10 19 excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm 7306 10 90 soudés hélicoïdalement 7306 20 00 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz 7306 30 autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés: autres: de précision, d'une épaisseur de paroi: 7306 30 21 n'excédant pas 2 mm 7306 30 29 excédant 2 mm autres: Tubes filetés ou filetables dits « gaz »: 7306 30 51 zingués 7306 30 59 autres autres, d'un diamètre extérieur: n'excédant pas 168,3 mm: 7306 30 71 zingués 7306 30 78 autres 7306 30 90 excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm 7306 40 autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables: autres: 7306 40 91 étirés ou laminés à froid 7306 40 99 autres 01.0160 (suite) 7306 50 autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés: autres: 7306 50 91 de précision 7306 50 99 autres 7306 60 autres, soudés, de section autre que circulaire: 14 986 (suite) autres: de section carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur de paroi: 7306 60 31 n'excédant pas 2 mm 7306 60 39 excédant 2 mm 7306 60 90 d'autres sections 7306 90 00 autres