Décision de la Commission

du 17 avril 2002

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE

(Affaire COMP/M.2547 - Bayer/Aventis Crop Science)

[notifiée sous le numéro C(2002) 1462]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57,

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 4 décembre 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs soulevés par la Commission,

vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations(3),

vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2001, Bayer AG (Bayer) a fait part à la Commission de son intention d'acquérir la totalité des actions d'Aventis Crop Science Holding SA (ACS), la division agrochimique d'Aventis SA

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 ("règlement sur les concentrations") et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Elle a par conséquent décidé, le 4 décembre 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(3) Après avoir examiné en détail le projet de concentration notifié, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il déboucherait sur la création ou le renforcement, sur un certain nombre de marchés, de positions dominantes de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun. Toutefois, les engagements pris par Bayer modifient le projet de concentration de telle façon que les problèmes soulevés concernant l'opération sont résolus.

I. LES PARTIES

(4) Bayer est une entreprise internationale cotée en bourse qui exerce des activités dans quatre secteurs, à savoir les soins de santé, l'agriculture, les polymères et les produits chimiques. Sa division "agriculture", concernée par l'opération en cause, englobe la protection des cultures et la santé animale. Le département "protection des cultures" conçoit, fabrique et distribue des produits phytopharmaceutiques agricoles visant à combattre les maladies des plantes, les parasites (insectes et autres petits animaux) et les mauvaises herbes. Le département "santé animale" fabrique une vaste gamme de médicaments vétérinaires et de vaccins destinés aux animaux d'élevage et de compagnie, ainsi que divers produits de toilettage. Il développe et commercialise en outre des produits visant à protéger les récoltes alimentaires et à lutter contre les vecteurs pathogènes.

(5) ACS résulte du rassemblement d'AgrEvo (l'ancienne entreprise commune Hoechst/Schering) et de la division agricole de Rhône-Poulenc et a été constituée en 1999. Elle compte quatre divisions: la division "protection des cultures", qui conçoit, produit et commercialise des produits phytopharmaceutiques agricoles, notamment des herbicides, des insecticides, des fongicides, des régulateurs de croissance et des produits destinés au traitement des semences, la division "sciences de l'environnement", qui met au point, fabrique et distribue des produits non agricoles, dont des insecticides ménagers, des désherbants industriels et des produits pour gazon et jardins, la division "semences", qui exerce des activités dans la recherche, la production et l'obtention de semences agricoles et potagères, et enfin, la division "sciences de la vie", qui conçoit des techniques permettant d'améliorer la valeur des plantes au moyen d'une modification des caractères de résistance, de culture ou de composition.

II. L'OPÉRATION

(6) L'opération envisagée consiste en l'acquisition de la totalité des actions d'ACS par Bayer. Elle doit permettre à celle-ci d'acquérir le contrôle exclusif de la première au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(7) Bayer est actuellement la septième entreprise agrochimique mondiale en termes de ventes. ACS se place en quatrième position à l'échelle mondiale. Ensemble, les deux entreprises occuperont la deuxième position à l'échelon mondial, avec une part de marché de quelque [20-30] %, se plaçant ainsi juste derrière la plus grande entreprise agrochimique, Syngenta, mais devant BASF, DuPont, Dow et Monsanto.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(8) Le chiffre d'affaires total cumulé réalisé sur le plan mondial par Bayer et ACS est supérieur à 5 milliards d'euros(5) (soit 30971 millions d'euros pour Bayer et 4034 millions d'euros pour ACS). Chacune enregistre un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (10905 millions d'euros pour Bayer et [...] millions d'euros pour ACS), mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a par conséquent une dimension communautaire et constitue un cas de coopération au sens de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.

IV. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

INTRODUCTION

(9) L'opération envisagée aura une incidence essentiellement sur les marchés des produits phytopharmaceutiques agricoles, qui comprennent une large gamme de produits utilisés afin de protéger les cultures contre tous les types de dégâts pouvant être causés par les insectes, les mauvaises herbes ou les champignons.

(10) Les activités des parties se chevauchent dans les principaux domaines suivants: insecticides, herbicides et fongicides agricoles et traitement des semences. Elles se recouvrent également, dans une moindre mesure, pour ce qui est des substances actives (molécules agissant contre les mauvaises herbes, les insectes ou les maladies), des désherbants industriels et des insecticides pour la lutte professionnelle contre les parasites.

(11) Les produits phytopharmaceutiques non agricoles pour la maison et le jardin, les ectoparasiticides pour animaux de compagnie et les insecticides ménagers constituent des marchés affectés verticalement.

UN SECTEUR RÉGI PAR LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

(12) Le secteur phytopharmaceutique agricole est caractérisé par un nombre limité de grandes entreprises internationales exerçant des activités de recherche et de développement axées sur de nouveaux produits plus efficaces, ainsi que par de nombreux fabricants de produits dits "génériques", peu actifs dans ce domaine. Les entreprises menant actuellement de telles activités sont Syngenta, Aventis, BASF, Bayer, DuPont, Dow et Monsanto.

(13) Ces dernières années ont été marquées par une importante vague de fusions au sein de ce groupe d'entreprises. En 2001, Dow a acquis la division agrochimique de Rohm & Haas. Syngenta a été constituée en 2000 à la suite du transfert des activités agrochimiques d'AstraZeneca et de Novartis. La même année, BASF a racheté American Cyanamid, la division agrochimique d'American Home Product. Il existe en outre plusieurs entreprises japonaises actives dans le domaine de la recherche et du développement; ces entreprises ne se trouvent cependant pas en position de force en Europe et choisissent généralement d'octroyer des licences pour leurs produits à des entreprises dotées d'une organisation de vente solide en Europe. Les principaux fabricants de produits génériques sont Makhteshim Agan et Cheminova.

(14) Il a été argué que la dynamique de l'industrie agrochimique résultait en grande partie de la recherche et du développement, ainsi que de l'accès au marché. Au cours des trois dernières années, le secteur a souffert d'une tendance générale à la baisse, qui a débouché sur une concurrence accrue dans un marché affaibli. Une croissance n'a été observée qu'à la suite de l'introduction sur le marché de modes d'action innovants majeurs. De même, il a été déclaré que la principale source de concurrence au sein de ce secteur était la concurrence en matière de recherche et de développement, concurrence ne jouant pas sur les prix, entre les entreprises de recherche et de développement. D'une part, la recherche et le développement effectifs permettent à une entreprise d'exploiter les avantages qu'offrent de nouveaux produits chimiques et de se constituer un portefeuille étendu de nouveaux produits pouvant être mis à profit afin de conserver une position de force sur un large éventail de marchés. Ainsi, le fait de combiner des produits génériques et des produits nouvellement brevetés en une offre de produits commune ou de développer de nouveaux mélanges comprenant des substances actives brevetées peut prolonger le cycle de vie d'un produit tombé dans le domaine public et limiter la pression concurrentielle exercée par les fabricants de produits génériques.

(15) De plus, la pression concurrentielle potentielle des fabricants de génériques est réduite en raison du fait que les produits et substances actives tombés dans le domaine public peuvent, par ailleurs, être protégés par un savoir-faire technique de fabrication breveté. Le savoir-faire essentiel n'est pas accessible et n'est pas nécessairement transparent à la lumière des brevets ou des ouvrages scientifiques publiés. Cela signifie que la protection accordée à la meilleure technologie est généralement nettement plus longue que celle conférée par le brevet initial.

(16) En règle générale, l'on ne peut espérer s'introduire à court ou à moyen terme sur des marchés caractérisés par une recherche et un développement importants, premièrement à cause du laps de temps nécessaire pour mettre au point des substances tout aussi efficaces, et deuxièmement en raison des coûts liés au développement d'un produit capable de concurrencer le nouveau produit ou le produit ayant subi des améliorations. Entrer sur un marché au moyen de produits innovants est extrêmement difficile et requiert la mobilisation de ressources considérables. En ce qui concerne le secteur des produits phytopharmaceutiques agricoles, les coûts de recherche et de développement et des programmes d'homologation varient fortement; s'agissant, toutefois, des produits innovants, ces coûts peuvent excéder 100 millions d'euros, et plus de dix ans au total peuvent être nécessaires. Dans le cas du développement d'un nouveau produit, en particulier, il faut plus de dix années pour procéder à la synthèse chimique, aux essais en laboratoire, à la formulation, au développement du procédé, à la production et aux essais pilotes, aux essais sur le terrain, aux essais de toxicité, aux essais environnementaux, à la collecte de données, à l'homologation du produit et, enfin, à la construction des installations de production. Une fois que le produit est commercialisé, il faut souvent plusieurs années pour qu'il soit accepté par les clients sur la base des preuves fournies quant à son innocuité, ses performances et sa fiabilité dans diverses conditions climatiques. Seules les entreprises exerçant des activités de recherche et de développement semblent disposer des capacités nécessaires et d'un poids économique suffisant pour mener à bien de telles activités, ainsi que pour s'implanter sur les différents marchés de produits et marchés géographiques européens et/ou accroître leurs ventes et leur part de marché.

(17) À l'issue de l'opération, les capacités de la nouvelle entité en termes de recherche et de développement compteront parmi les plus importantes du secteur. D'après les estimations fournies par des tiers, le budget de recherche et de développement de l'entité fusionnée sera de 750 millions d'USD, soit autant que celui de Syngenta. Il sera deux fois plus élevé que celui des autres entreprises menant des activités de recherche et de développement, dont BASF et DuPont. L'enquête montre que, dans l'industrie phytopharmaceutique agricole, le lancement de nouveaux produits constitue le principal vecteur de croissance des parts de marché. Plus la somme qu'une entreprise peut se permettre d'investir dans la recherche et le développement est conséquente, plus cette entreprise découvrira de nouvelles molécules et sera en mesure de les commercialiser.

(18) Il a été indiqué que la réunion de deux portefeuilles de produits puissants offrait un certain nombre d'opportunités immédiates quant au développement de produits à base des nouveaux mélanges. Outre le fait qu'ils sont susceptibles d'exclure du marché les fabricants concurrents de produits génériques, ces nouveaux mélanges pourraient rendre moins attrayantes les possibilités commerciales de lancement de nouveaux projets de recherche et de développement concurrents. Des tiers ont également observé que l'opération renforcerait la position des parties en ce qui concerne le développement de produits, alors que, avant la concentration, la mise au point de nouveaux produits aurait constitué une violation de brevets existants. À l'issue de la concentration, de telles restrictions concernant les brevets disparaîtraient; le développement de nouveaux produits serait alors possible et constituerait la pierre angulaire d'une position de marché particulièrement forte. Enfin, des tiers ont argué que l'opération envisagée aboutirait au retrait d'un concurrent du marché et pourrait également déboucher sur une diminution du potentiel global du marché en matière de recherche et de développement du fait de la réduction du nombre de centres de recherche.

(19) Par le passé, la Commission a souvent jugé préoccupant le regroupement d'entreprises puissantes dans le domaine de la recherche et du développement et de l'innovation. Aux fins de la présente décision, elle estime que les capacités et motivations des parties en matière de recherche et de développement doivent être prises en compte en ce qui concerne le risque de suppression de toute concurrence future sur les marchés de produits actuels et futurs. De plus, la Commission pense qu'il peut être nécessaire, le cas échéant, d'examiner de façon plus approfondie l'incidence de l'opération de concentration sur la concurrence entre les parties pour ce qui est de la recherche et du développement, ainsi que les capacités globales en la matière.

CALCUL DES PARTS DE MARCHÉ

(20) Pour pouvoir déterminer si l'opération envisagée aura une incidence sur l'un quelconque des marchés affectés pour ce qui est des préparations, y compris les insecticides, les herbicides, les fongicides et les produits de traitement des semences, les parties ont communiqué des estimations relatives à leurs parts de marché en se fondant sur une base de données dénommée "Agrowin", elle-même constituée au moyen d'enquêtes réalisées par panel concernant les principaux États membres. Ces enquêtes par panel fournissent des indications détaillées sur les activités menées dans le domaine de la protection des cultures dans divers États membres. Elles sont réalisées par des bureaux d'études de marché indépendants, tels que Kleffmann, souvent spécialisés dans des États membres particuliers. Dans le cas des États membres plus petits, qui ne font l'objet d'aucune enquête par panel, les parts de marché ont été calculées sur la base des estimations les plus précises des parties.

(21) En raison des activités menées dans le cadre de leur concentration, et pour des raisons de comptabilité interne, les parties n'ont été en mesure de communiquer des données fiables concernant leurs parts de marché que pour les années 1998, 1999 et 2000. La Commission a invité les tiers à lui fournir des données correspondantes. Elle a vérifié les données transmises par les parties en les comparant à celles des autres acteurs du marché.

RÉ-HOMOLOGATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN 2003

(22) Dans le cadre de l'initiative communautaire en matière environnementale, la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(7), prévoit que toutes les entreprises qui souhaitent continuer à vendre leurs produits phytopharmaceutiques agricoles doivent demander la ré-homologation de ceux-ci. Tous les fabricants de produits agrochimiques sont légalement tenus de retirer du marché les produits n'ayant pas été ré-homologués. En pratique, cela signifie que tous les produits pour lesquels une demande de ré-homologation n'a pas été présentée disparaîtront du marché en 2003. En principe, l'homologation d'un certain nombre de produits plus anciens ne sera pas demandée, ceux-ci étant généralement moins respectueux de l'environnement et/ou ne générant qu'un chiffre d'affaires modeste. On estime que quelque 600 des 900 substances actives existantes ne seront pas ré-homologuées.

(23) Le processus de ré-homologation en cours influencera l'appréciation de l'affaire de deux façons: premièrement, il convient de tenir compte du fait que les parts de marché actuelles peuvent ne pas être représentatives des positions de marché dans un avenir proche. Deuxièmement (cette constatation étant directement liée à la première), de nombreux fabricants de génériques pourraient voir leur position affaiblie du fait de la prochaine disparition d'un grand nombre de produits plus anciens et moins rentables. En effet, il a été indiqué que le processus de ré-homologation affecterait surtout les fabricants de produits génériques, dont les activités concernent généralement des produits génériques plus anciens et des niches de marché à faible valeur. À cet égard, il a été déclaré que, alors que les grandes entreprises menant des activités de recherche et de développement peuvent répartir le coût de la ré-homologation sur un grand nombre de produits, les fabricants de produits génériques n'en ont pas la possibilité. Il a donc été argué que la ré-homologation pourrait accroître les coûts supportés par les fabricants de produits génériques et que, partant, le prix des produits plus anciens pourrait augmenter à l'avenir. Il a été dit également que la ré-homologation était très onéreuse et qu'elle pourrait aussi avoir des répercussions négatives pour quelques-unes des autres entreprises plus petites présentes sur le marché.

MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

(24) Les parties ont indiqué que, en raison de la tendance, déjà visible, à une normalisation au niveau européen, le marché géographique en cause était, pour l'ensemble des produits phytopharmaceutiques agricoles, celui de l'EEE.

(25) Se référant à l'incidence de la directive 91/414/CEE, les parties ont précisé que celle-ci établit non seulement une liste positive communautaire de substances actives dont l'utilisation est considérée a priori comme acceptable pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, mais également un système d'autorisation, par les États membres, des différentes préparations contenant les substances actives énumérées à l'annexe I, conformément aux exigences fixées par ladite directive et selon des principes uniformes. Les parties ont également fait valoir que la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par les États membres, pour autant que les conditions phytosanitaires, agricoles et environnementales dans les régions concernées soient comparables. Ce système permet aux États membres de reconnaître l'autorisation accordée pour un produit dans le pays où celui-ci a été mis sur le marché pour la première fois. Bien que la directive ne soit pas encore applicable dans tous ses éléments, toute entreprise souhaitant continuer à vendre des substances actives spécifiques doit introduire une demande de ré-homologation. Les informations requises à cet effet doivent être fournies par les entreprises pour mai 2003. Les parties ont fait valoir que, même si, actuellement, un examen individuel des produits est toujours requis dans chaque État membre, on peut s'attendre, du fait de la procédure de reconnaissance mutuelle, à une uniformisation des délais d'homologation.

(26) Dans la décision dans l'affaire M.1806 - AstraZeneca/Novartis, la Commission a constaté que les marchés des préparations et des régulateurs de croissance devaient être considérés comme ayant une dimension nationale. Elle a fourni une argumentation détaillée à l'appui de cette conclusion. L'un des arguments importants tient en ce que les produits phytopharmaceutiques agricoles doivent toujours être homologués dans un État membre avant de pouvoir être commercialisés. En outre, la distribution est organisée sur une base nationale: les fournisseurs, dans la plupart des cas, disposent d'une organisation de vente nationale ou distribuent leurs produits par le biais de l'organisation de vente d'un autre fabricant présent dans l'État membre concerné. Les produits importés parallèlement sont considérés comme difficiles à commercialiser, notamment parce que les noms de marque et les formulations peuvent varier d'un État membre à l'autre, que les droits d'homologation peuvent être élevés et que l'homologation desdits produits peut prendre beaucoup de temps.

(27) L'enquête de marché effectuée en l'espèce a confirmé que les arguments développés dans l'affaire M.1806, AstraZeneca/Novartis, concernant la dimension nationale des marchés demeuraient en grande partie valables. Elle a également confirmé que, en raison des différences liées aux conditions biologiques et aux méthodes de traitement appliquées par les agriculteurs, les produits pouvaient varier d'un pays à l'autre. La position de marché des acteurs diffère d'un État membre à l'autre compte tenu, notamment, de l'adaptation des produits aux besoins des marchés et de la force de la structure de vente.

(28) Les marchés des produits phytopharmaceutiques agricoles (insecticides, molluscicides, herbicides, fongicides, traitement des semences, lutte professionnelle contre les parasites, ectoparasiticides pour animaux de compagnie et produits phytopharmaceutiques non agricoles pour la maison et le jardin) seront par conséquent examinés sur une base nationale.

A. LES INSECTICIDES AGRICOLES

A.1. Marchés de produits en cause

(29) Bayer et ACS sont toutes deux présentes dans le développement, la production et la distribution d'insecticides agricoles. Ceux-ci sont utilisés pour combattre les insectes endommageant les plantes cultivées, et plus particulièrement les cultures alimentaires.

(30) Se fondant sur les décisions antérieures de la Commission(8), les parties ont proposé de définir les marchés des insecticides selon le type de culture plutôt que selon le type d'insectes: en effet, d'après elles, la plupart des insecticides visent à combattre toute une série d'insectes infestant des plantes particulières. La Commission a estimé, dans ses précédentes décisions, qu'une ventilation des insecticides par type de plante plutôt que par type d'insecte était, en règle générale, appropriée. Cela tient principalement au fait que l'on ne connaît qu'un seul insecte s'attaquant spécifiquement à une culture majeure: la pyrale du maïs. L'ensemble des autres cultures majeures sont attaquées par divers insectes. Il a par conséquent été constaté que la plupart des insecticides combattent toute une série d'insectes.

(31) Dans les décisions qu'elle a rendues dans les affaires BASF/American Cyanamid et M.1806, AstraZeneca/Novartis (Syngenta), la Commission a noté que l'on pouvait envisager d'établir une distinction entre les insectes suceurs et les insectes broyeurs. Bien qu'elle ait constaté dans ces affaires que l'on se réfère par là au mode d'alimentation des insectes plutôt qu'au mode d'action des insecticides, la question de savoir si une telle ventilation est appropriée a été laissée ouverte dans les deux cas.

Division des insecticides en deux catégories: les insecticides pour sol et les insecticides foliaires

(32) Selon les parties, il convient d'établir une distinction entre les insecticides pour sol et les insecticides foliaires. À cet égard, elles ont argué que l'agriculteur, face à certains parasites, se préoccupe avant tout de savoir si l'insecte en question provoque des dégâts au-dessus ou en dessous du sol, puisque cela détermine le type de produit et de matériel nécessaire. D'après elles, le matériel de pulvérisation utilisé pour les applications foliaires est, en principe, différent de celui requis pour les applications au sol(9). Elles estiment en outre que les insecticides pour sol et les insecticides foliaires reposent généralement sur des substances actives différentes, qui ne peuvent se substituer les unes aux autres. Elles sont par conséquent d'avis que les insecticides pour sol, conçus pour lutter contre les insectes du sol par application de ces produits sur ou dans le sol, et les insecticides foliaires, appliqués aux cultures par pulvérisation, constituent des marchés distincts. Elles considèrent néanmoins que, pour un certain nombre de cultures - telles que, par exemple, le maïs, les betteraves et les céréales -, l'agriculteur a le choix entre les insecticides pour sol et les insecticides foliaires et que, partant, il existe un certain degré de substituabilité entre ces deux types de produits.

Division des insecticides selon qu'ils agissent contre les insectes suceurs ou les insectes broyeurs

(33) En ce qui concerne le segment "sol", les parties ont fait valoir que, étant donné qu'on ne rencontre dans le sol aucun insecte suceur majeur, il n'est pas pertinent d'opérer une distinction entre insectes suceurs et insectes broyeurs à ce niveau.

(34) S'agissant de la question de savoir s'il convient, outre la division du marché par culture et par type d'application (foliaire et au sol), d'établir une distinction supplémentaire entre insectes suceurs et insectes broyeurs pour ce qui est des applications foliaires, les parties ont argué qu'une ventilation du marché en fonction des différents groupes parasitaires et entre insectes suceurs et insectes broyeurs n'était pas appropriée.

(35) Elles ont indiqué, en particulier, que les agriculteurs achètent généralement des produits visant à lutter contre des groupes d'insectes nuisibles dont la composition peut varier en fonction du type de plante. Selon elles, les agriculteurs sont donc enclins à acheter des produits à large spectre, des produits de combinaison ou des insecticides à spectre étroit qu'ils mélangent eux-mêmes. Elles en concluent que, du point de vue des agriculteurs, les insecticides à large spectre et à spectre étroit sont substituables et que, par conséquent, une ventilation des marchés par type de plante implique déjà une ventilation des insecticides en fonction du spectre parasitaire contre lequel il convient d'intervenir.

(36) Les parties ont en outre fait valoir que les agriculteurs n'opèrent pas de distinction tranchée entre les insectes suceurs et les insectes broyeurs, puisqu'ils peuvent se trouver confrontés à l'un ou à l'autre, voire aux deux à la fois, selon la culture, la saison et les conditions climatiques. D'après elles, les insectes suceurs et les insectes broyeurs peuvent s'attaquer au feuillage soit individuellement, soit conjointement, en fonction du cycle de vie du parasite concerné, cycle qui est influencé par la culture, la saison et le climat. Elles sont donc d'avis que les agriculteurs recherchent des insecticides efficaces à la fois contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs.

(37) Les parties ont également affirmé que les produits appartenant aux principales classes d'insecticides, y compris les organophosphates, les pyréthroïdes, les carbamates et les néonicotinoïdes, agissaient à la fois contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs. L'argument selon lequel il convient de définir les marchés des insecticides comme englobant à la fois les insectes suceurs et les insectes broyeurs est, selon les parties, étayé par le fait que nombre d'insecticides sont utilisés pour combattre aussi bien les premiers que les seconds. À cet égard, les parties ont indiqué que les insecticides de la quasi-totalité des classes chimiques (tels que, par exemple, la deltaméthrine, la cyfluthrine, la beta-cyfluthrine, la cyperméthrine, le parathion-méthyle et le carbaryl) étaient utilisés contre les deux groupes de parasites. À ce propos, elles ont fait valoir que les pyréthroïdes étaient utilisés notamment sur les pommes de terre pour lutter simultanément contre les doryphores (parasites broyeurs) et les aphidés (parasites suceurs), tandis que les organophosphates pouvaient être utilisés sur certains fruits contre le carpophaste (parasites broyeurs) et les aphidés (parasites suceurs). Elles ont en outre indiqué que même les produits agissant spécifiquement contre les insectes suceurs permettent également de lutter contre les insectes broyeurs. L'imidaclopride, par exemple, est, à leur avis, efficace contre les mouches blanches et les cochenilles (insectes suceurs), mais également contre les mineuses des feuilles (insectes broyeurs) de citrus.

(38) Les tiers reconnaissent généralement qu'il est pertinent de diviser le marché en cause en deux segments, à savoir le segment "sol" et le segment foliaire. En ce qui concerne toutefois la question de savoir s'il convient d'opérer une subdivision supplémentaire entre insectes suceurs et insectes broyeurs, la plupart des tiers ne partagent pas l'avis des parties. Bien que la plupart s'accordent sur le fait que la distinction n'est pas pertinente pour le segment "sol", certains font valoir, en ce qui concerne les applications foliaires, que le fait de regrouper les insectes et les insecticides en fonction du mode d'alimentation constitue une méthode de classification valable et pertinente. Quelques-uns pensent même que les insectes suceurs et broyeurs constituent des marchés distincts.

(39) L'enquête a montré que, bien qu'il existe une certaine corrélation entre les insectes et les cultures, les regroupements de récoltes constituent souvent, en réalité, des divisions artificielles créées par les organismes gouvernementaux responsables de l'homologation et les entreprises chimiques.L'homologation repose sur une culture particulière ou un groupe de cultures particulier. Les entreprises chimiques peuvent demander une homologation pour certaines cultures sur la base de la valeur économique de celles-ci, tout en décidant de ne pas le faire pour d'autres pourtant tout aussi rentables. Une entreprise à même de proposer un insecticide efficace contre des insectes s'attaquant à différentes cultures est susceptible de couvrir l'ensemble des cultures avec ce produit. Une ventilation des marchés par type de plante ne refléterait donc pas nécessairement toutes les potentialités d'un composant. Si certaines espèces ne s'attaquent qu'à des plantes spécifiques, la plupart des parasites importants d'un point de vue économique s'en prennent à de nombreuses cultures. Les insectes suceurs tels que les aphidés et les mouches blanches, en particulier, ne sont pas des parasites isolés de plantes hôtes uniques, mais se retrouvent sur un grand nombre de cultures différentes.

(40) Il a été indiqué que les agriculteurs se trouvent confrontés à toute une série de parasites, qui s'attaquent à des cultures diverses à des moments différents au cours du cycle végétatif. Chacun de ces différents parasites doit être combattu à un moment précis, à savoir lorsqu'il se manifeste réellement et que certains seuils économiques sont atteints. Le moment précis où il convient d'intervenir contre les différents parasites au cours de la période de croissance n'est pas le même pour tous les types d'insectes infestant une culture donnée.

(41) Puisque les insecticides présentent des profils d'activité résiduelle différents, il est crucial que les produits soient appliqués au meilleur moment pour lutter efficacement contre le parasite ciblé: une application tardive (ce qui peut signifier deux à trois jours de retard seulement) peut entraîner des dégâts considérables; de même, une application trop précoce ne permettra pas non plus d'agir efficacement contre le parasite ciblé. En conséquence, la "fenêtre d'application" optimale est relativement restreinte. Même s'il est exact que les insectes suceurs et les insectes broyeurs peuvent s'attaquer au feuillage soit individuellement, soit conjointement en fonction de leur cycle de vie et selon le type de culture et la saison, cela ne signifie pas que les périodes très courtes durant lesquelles on peut intervenir contre ces parasites coïncident. En fait, il est rare que deux parasites différents puissent être combattus de façon optimale au même moment précis.

(42) En conséquence, si les agriculteurs utilisent un insecticide à large spectre et l'appliquent une seule fois, ils pourront agir efficacement contre les parasites qui s'attaquent au plant à ce moment précis, mais ils n'obtiendront que des effets secondaires supplémentaires partiels contre les autres parasites. Il a donc été argué qu'il n'existait pas d'insecticide à large spectre pouvant combattre de façon totalement satisfaisante l'ensemble des différents parasites survenant en cours de croissance. Il a été indiqué que les insecticides à spectre étroit et à large spectre n'étaient pas substituables, au contraire des produits agissant contre les principaux parasites.

(43) À cet égard, il a également été souligné que la grande majorité des produits insecticides sont efficaces soit contre les insectes suceurs, soit contre les insectes broyeurs, et non contre les deux groupes de parasites à la fois. Il a été indiqué que les produits à large spectre eux-mêmes visent essentiellement soit l'une, soit l'autre catégorie. Il n'est pas donc pas exact, en principe, que les agriculteurs peuvent utiliser des produits agissant contre un large éventail de parasites.

(44) Il a par conséquent été argué qu'il convenait de tenir compte des parasites clés et que, en règle générale, c'est l'un de ceux-ci qui, une fois un certain seuil économique atteint, déclenchait l'application d'un traitement préventif. L'agriculteur choisira donc l'insecticide approprié en fonction de ce parasite clé particulièrement préoccupant. Deux observations soulignent l'importance des parasites clés: tout d'abord, les insecticides sont homologués pour une culture spécifique, avec indication du spectre parasitaire, du moment précis d'application et des doses requises, dans le but de répondre au problème de la sélectivité, étant donné que seuls les principaux parasites apparaissant à un moment donné devraient être combattus sans nuire aux organismes utiles. Deuxièmement, il a été argué que 80 à 90 % des insecticides ne contiennent qu'une seule substance active avec un spectre d'activité précis. Il a été indiqué que les mélanges tout préparés contenant plusieurs substances actives constituent une exception et sont généralement utilisés pour vaincre la résistance des principaux parasites ou améliorer la lutte contre ceux-ci. Il a également été déclaré que le mélange d'insecticides par l'agriculteur lui-même ne constitue pas une pratique courante. À cet égard, il a été souligné que le fait de mélanger des produits à spectre étroit pour obtenir un spectre d'activité plus large était, en principe, plus onéreux que le fait d'appliquer divers produits à spectre étroit de façon séquentielle au moment où les parasites apparaissent et lorsque certains seuils économiques sont atteints. Les parties elles-mêmes, dans leur réponse à la communication des griefs, ont indiqué, concernant les herbicides, qu'"un mélange réalisé dans une cuve n'est pas aussi facile à utiliser qu'un produit unique", et que le coût d'un tel mélange est plus élevé. Les parties n'ont pas fourni d'arguments quant aux raisons pour lesquelles la même constatation ne s'appliquerait pas aussi aux insecticides.

Différences entre les insectes suceurs et les insectes broyeurs

(45) Il est possible, tout d'abord, de classer les insectes en deux catégories, à savoir, les collemboles et les ptérygotes (insectes ailés). Ces derniers peuvent à leur tour être répartis en trois grands sous-groupes: les blattoïdes-orthoptéroïdes, les hémiptéroïdes et les endoptérygotes. Les blattoïdes-orthoptéroïdes sont pourvus de pièces buccales piqueuses (blattes, termites, etc.), les hémiptéroïdes sont munis de pièces buccales suceuses et les endoptérygotes subissent une métamorphose complète et se nymphosent. Les hémiptéroïdes sont des insectes suceurs et les endoptérygotes sont des insectes broyeurs.

(46) La sous-catégorie la plus importante chez les hémiptéroïdes est celle des hémiptères, qui comprend essentiellement les aphidés, les mouches blanches et les cicadelles. Les endoptérygotes comprennent principalement les lépidoptères (papillons et papillons nocturnes) et les coléoptères (scarabées et cicadelles). Il a été indiqué que ces trois catégories d'insectes, à savoir les hémiptéroïdes, les lépidoptères et les coléoptères, représentaient, d'un point de vue économique, les classes d'insectes les plus importantes en Europe. Les aphidés et les mouches blanches sont les principaux insectes suceurs en Europe. La taille relative du marché des hémiptères (insectes suceurs) est plus ou moins équivalente à celle du marché des lépidoptères et des coléoptères (insectes broyeurs) conjointement.

(47) Les insectes suceurs sont des insectes qui se nourrissent de sève et des composants liquides des plantes (suceurs de sève). Les insectes broyeurs déchirent et digèrent les composants des plantes. Les différentes habitudes alimentaires des insectes suceurs et broyeurs débouchent sur une différence fondamentale pour ce qui est de leur physiologie: les insectes broyeurs doivent excréter une grande quantité de solide, tandis que les insectes suceurs évacuent une quantité élevée de liquide à forte teneur en sucre (miellat). Les insectes suceurs occasionnent des dégâts en transmettant des maladies, en se nourrissant de la plante et en causant une infection fongique due au miellat. Ils se reproduisent très vite et peuvent de ce fait développer rapidement une résistance.

(48) Les insectes suceurs sont moins visibles car ils ne dévorent pas le feuillage. Les parasites broyeurs, tels que les sphinx et les noctuelles, sont aisément décelés par l'agriculteur: en effet, les dégâts qu'ils occasionnent sont parfaitement visibles, même en cas d'inspection sommaire. Les aphidés, les mouches blanches et autres insectes sont minuscules; souvent, on les remarque d'abord par le miellat qu'ils déposent plutôt que par des dégâts apparents. Les insectes suceurs n'envoient aucun signe avant-coureur d'infestation, et la surveillance consiste généralement à rechercher les traces d'une telle attaque. Les insectes suceurs se reproduisant très vite, l'infestation doit être combattue rapidement. Ils ont tendance à se manifester en début de saison.

(49) Les insectes broyeurs ont un cycle de vie long et complexe; il leur faut par conséquent plus de temps pour développer une résistance. L'infestation peut souvent être contrôlée au moyen de pièges pour adultes, et des applications préventives sont possibles (la présence d'oeufs, par exemple, indique que des larves infesteront bientôt la culture). Il est possible d'intervenir moins rapidement contre ce type d'insectes. Ceux-ci peuvent s'attaquer à une culture à tout moment.

(50) Les insectes suceurs et les insectes broyeurs se distinguent fondamentalement par l'endroit du plant où ils s'installent. Tandis que les insectes broyeurs peuvent se trouver n'importe où, on rencontre en principe les insectes suceurs sous le feuillage. Cela tient au fait que les insectes suceurs sucent le liquide de la plante; comme il y a moins de cire sous la feuille, leur succion en est facilitée.

(51) En ce qui concerne l'efficacité des insecticides, cela signifie qu'il est plus difficile de combattre les insectes suceurs que les insectes broyeurs, qui peuvent se trouver n'importe où sur le plant: pour pouvoir lutter contre les insectes suceurs, il convient donc d'agir par contact sous le feuillage. Les produits n'agissant que sur la surface de la feuille et demeurant en place ne sont pas très efficaces. La substance doit pouvoir se déplacer à l'intérieur de la plante (propriétés systémiques) ou, à tout le moins, de part et d'autre de la feuille (propriétés translaminaires). Cela signifie que, pour être efficace contre les insectes suceurs, elle doit au moins pouvoir pénétrer la feuille. Les produits chimiques plus anciens, tels que les carbamates et les organophosphates, possèdent certaines propriétés translaminaires et peuvent se déplacer à l'intérieur de la plante, quoique de façon généralement limitée. Les néonicotinoïdes, par ailleurs, ont une action systémique, en ce sens que, si, par exemple, seule une partie de la plante a été pulvérisée, la substance pénètre la plante et la protège entièrement contre les insectes suceurs.

(52) Selon des tiers, les documents de positionnement de l'industrie et les publicités relatives à des insecticides spécifiques opèrent une distinction entre les insectes suceurs et les insectes broyeurs. Bayer elle-même utilise les termes "parasite suceur" ou "suceur de sève" pour classifier un produit. Si l'on consulte les sites internet et la publicité relative à ses produits, il apparaît que la lutte contre les insectes suceurs constitue un aspect clé lié à la viabilité commerciale de ses produits.

Répartition par classes chimiques

(53) En ce qui concerne la question de savoir si le marché de produits en cause devrait être défini en fonction des classes chimiques, les parties ont fait valoir que cela n'était pas pertinent. À cet égard, elles ont affirmé que l'agriculteur, confronté à un parasite spécifique dans une culture donnée, sélectionne les insecticides non pas en fonction de classes chimiques, mais bien du prix des produits et de leur efficacité contre certains insectes nuisibles sur une culture donnée.

(54) Les parties ont fait valoir que le même type de parasite pouvait, en général, être combattu par un certain nombre d'insecticides appartenant à des classes chimiques différentes. À la lumière de l'interchangeabilité des différents produits chimiques pour ce qui est de leur capacité à fournir un moyen de lutte efficace contre certains parasites, il n'est pas pertinent, selon les parties, de définir des sous-marchés en fonction des classes chimiques. Il en va de même, d'après elles, lorsque la meilleure protection est conférée à une culture donnée par des insecticides d'une seule et même classe chimique.

(55) Certains tiers ont fait valoir que le marché devrait être divisé par classes chimiques. Ils ont indiqué que, en règle générale, les substances actives insecticides étaient regroupées en classes chimiques allant souvent de pair avec un certain mode d'action. Selon eux, le mode d'action et les différentes catégories d'insecticides sont essentiels aux fins de la gestion de la résistance, en ce qui concerne tant la résolution du problème lorsqu'il se présente que, avant tout, sa prévention.

Substituabilité des traitements pour sol et des traitements foliaires appliqués aux cultures maïsicoles, betteravières et céréalières

(56) En ce qui concerne l'argument des parties selon lequel l'agriculteur a le choix, pour le maïs, les betteraves et les céréales, entre des insecticides pour sol et des insecticides foliaires, des tiers ont indiqué que la substituabilité de ces produits était généralement limitée. Les parties ont revu leur argumentation en la matière et indiqué à un stade ultérieur de l'enquête que la question ne se posait pas pour les céréales.

(57) Des tiers ont indiqué que, pour ce qui est des betteraves sucrières, du maïs et des céréales, les parasites suceurs apparaissant en début de saison sont combattus principalement en traitant les semences, traitement qui élimine virtuellement tout marché en ce qui concerne la lutte contre de tels insectes par application foliaire. Aux stades ultérieurs de la croissance, toutefois, d'autres méthodes sont nécessaires pour combattre les parasites.

(58) De même, certains insecticides systémiques pour sol peuvent remplacer au moins une application foliaire. Toutefois, les parasites foliaires qui apparaissent à un stade ultérieur de la croissance ne peuvent être combattus efficacement à l'aide d'insecticides pour sol. Ils nécessitent toujours une application foliaire.

(59) Il a également été indiqué que les insecticides pour sol utilisés pour combattre les parasites foliaires ne pouvaient simplement être remplacés par des insecticides foliaires. Les insecticides pour sol sont souvent utilisés pour protéger les plantes contre les parasites foliaires en début de croissance, stade auquel les cultures sont très sensibles aux attaques parasitaires. À ce stade précoce, les insecticides foliaires n'offrent pas une protection suffisante, puisque les conditions de pulvérisation ne sont pas optimales et que, partant, leur application est difficile.

(60) En conséquence, bien que le marché des applications pour sol et des applications foliaires concernant ces cultures risque de diminuer en raison du traitement des semences, et bien que les applications au sol soient susceptibles de rendre les applications foliaires moins nécessaires, l'enquête ne permet pas d'étayer l'argument des parties selon lequel les applications au sol et les applications foliaires sont substituables.

Conclusion

(61) Aux fins de la présente décision, et compte tenu de la pratique de la Commission en la matière, le marché des insecticides en cause est défini par type de culture et subdivisé en insecticides foliaires et insecticides pour sol. Une attention particulière a été accordée dans la présente décision à la position de force spécifique détenue par les parties en ce qui concerne les insectes suceurs et les insectes broyeurs, qui entrent dans la définition globale du marché. Il a aussi été tenu compte plus particulièrement des néonicotinoïdes et des pyrazoles, également inclus dans cette définition.

A.2. Appréciation sous l'angle de la concurrence

Introduction

(62) À l'issue de la concentration, la nouvelle entité détiendrait une position particulièrement forte sur le marché des insecticides, tant à l'échelle de l'EEE qu'au niveau national. De nombreux tiers ont indiqué que la position des parties dans le domaine des insecticides serait considérablement renforcée dans un avenir proche en raison de leur position concernant les "nouvelles" classes chimiques, à savoir les néonicotinoïdes(10) et les pyrazoles(11). Ce renforcement se produirait à la fois pour les produits existants et pour les produits futurs.

(63) L'enquête de marché montre que l'évolution des technologies relatives aux insecticides a été marquée par cinq grandes étapes:

- organochlorines dans les années 1950,

- organophosphates dans les années 1960,

- carbamates dans les années 1970,

- pyréthroïdes dans les années 1980,

- néonicotinoïdes/pyrazolesdans les années 1990-2000.

(64) Il ressort de l'étude Wood Mackenzie(12) que, pour ce qui est des insecticides, le nombre de classes chimiques considérées comme efficaces est moins élevé que dans les autres secteurs du marché agrochimique. La recherche d'autres substances actives chimiques a donné relativement peu de résultats depuis l'introduction des pyréthroïdes de synthèse au milieu des années 1970 jusqu'à celle des fiproles, des dérivés de néonicotinoïdes, des pyrroles et des spinosynes au début des années 1990. Ces produits offraient des modes d'action différents de ceux des produits chimiques existantes et, partant, ont accru les possibilités d'intervention mises à la disposition des agriculteurs.

(65) D'après l'étude Wood Mackenzie, le marché des insecticides des classes chimiques plus anciennes a, ces dernières années, enregistré un net recul. Les ventes d'organophosphates, de carbamates et de pyréthroïdes ont toutes culminé en 1995; ces dernières années, le taux de croissance moyen de chacune de ces catégories a baissé en valeur réelle. Les ventes globales des produits chimiques plus anciens, tels que les organophosphates, les carbamates et les pyréthroïdes, ont toutes diminué en 2000. La seule croissance positive et forte constatée a concerné les nouveaux produits naturels et les néonicotinoïdes, emmenés par l'imidaclopride. Les ventes de néonicotinoïdes ont augmenté de 8,3 % en 2000. Le taux de croissance réel des insecticides à base de néonicotinoïdes a été de 10,6 % entre 1995 et 2000 et devrait être, selon les estimations, de 8,7 % au cours de la période 2000-2005.

(66) Un nombre limité de catégories d'insecticides devrait connaître une croissance réelle au cours des cinq prochaines années; parmi celles-ci figurent les néonicotinoïdes, les pyrroles et les fiproles. L'imidaclopride de Bayer a enregistré une croissance significative et est à présent le premier insecticide au monde. L'imidaclopride s'est non seulement révélé une alternative réaliste aux insecticides chimiques plus anciens, mais a également créé de nouveaux marchés, tels que les applications sur tiges, ainsi que comme composant entrant dans plusieurs traitements des semences. Cette classe chimique devrait connaître une forte croissance. Les ventes du fipronil, qui est un pyrazole, enregistrent également une croissance rapide. Selon le bureau d'études de marché Phillips McDougall, le taux de croissance des insecticides à base de pyrazoles sera de 8,4 % au cours de la période 2000-2005, à l'instar de celui des néonicotinoïdes. Pour toutes les autres classes d'insecticides chimiques, la croissance devrait être beaucoup plus lente, voire négative.

Les néonicotinoïdes

(67) Les néonicotinoïdes sont des récepteurs d'acétylcholine. Il s'agit d'insecticides extrêmement efficaces agissant sur le système nerveux central des insectes en bloquant la transmission des impulsions neurales. Les insectes cessent alors de s'alimenter et sont paralysés; ils meurent de faim ou de déshydratation ou sont victimes de prédateurs. Grâce à ce nouveau mode d'action et au site d'action, différent de ceux des carbamates, des organophosphates et des pyréthroïdes, les néonicotinoïdes conviennent aux stratégies de gestion de la résistance, puisqu'ils combattent également les parasites ayant développé une résistance aux insecticides conventionnels. Les néonicotinoïdes sont très efficaces contre les aphidés et les mouches blanches, qui sont les principaux insectes suceurs, d'un point de vue économique, dans l'UE.

(68) Bayer a développé avec succès la classe chimique des néonicotinoïdes et commercialise d'ores et déjà un produit, l'imidaclopride, qui est actuellement l'insecticide le plus vendu au monde et en Europe. Bayer procède également à la mise au point de deux autres néonicotinoïdes, le thiaclopride et la clothianidine [...]. ACS développe actuellement l'acétamipride [...](13). Chacun de ces produits sera examiné ci-après.

a) L'imidaclopride

(69) Il a fallu six ans pour mettre au point l'imidaclopride. Cette substance est commercialisée depuis 1991 sous les noms de marque "Gaucho", "Confidor", "Admire" et "Provado". Elle est vendue dans plus de 80 pays et utilisée sur plus de 60 cultures différentes.

(70) L'imidaclopride est une substance active dotée de propriétés systémiques, ce qui signifie qu'elle agit au coeur de la plante, contrairement aux substances non systémiques qui sont appliquées sur la plante.

(71) L'imidaclopride peut être utilisé pour le traitement des semences, des sols ou du feuillage. S'agissant du traitement des semences, celles-ci sont enduites de substance active, laquelle migre vers le jeune plant et le protège contre les attaques de parasites durant les premiers stades de son développement. Lorsqu'elle est utilisée en traitement pour sols, la substance active se diffuse du sol aux racines et, de là, pénètre les feuilles grâce à la sève. Appliqué aux semences et au sol, l'imidaclopride protège les récoltes au cours des phases les plus vulnérables de leur développement. En traitement foliaire, l'imidaclopride protège la plante contre les insectes, et ce même si les quantités de substance active présentes dans la feuille sont limitées. Il a une action "anti-appétence" et provoque une diminution du taux de reproduction. L'imidaclopride est également utilisé dans de nouveaux domaines, tels que le traitement des tiges. Dans ce dernier type de traitement, il est appliqué sur le tronc de l'arbre, où la substance active est véhiculée par la sève ascendante.

(72) L'imidaclopride est très efficace du fait de son large spectre d'action. Il offre une protection longue durée, de plusieurs semaines ou mois, principalement contre les insectes suceurs tels que les aphidés, les cicadelles et les mouches blanches et contre certains thrips et cochenilles. Il agit contre certains insectes broyeurs, tels que diverses espèces de coléoptères (doryphores, cicadelles, etc.), certains diptères (mouches) et un petit nombre de lépidoptères (mineuses des feuilles). L'imidaclopride n'est pas efficace contre les nématodes (insectes du sol) ou les mites (insectes suceurs).

(73) L'imidaclopride possède des propriétés toxicologiques favorables et est particulièrement bien tolérée par les plantes. Son action systémique épargne les organismes utiles.

b) Le thiaclopride

(74) À l'instar de l'imidaclopride, le thiaclopride interfère avec le transfert de signaux chimiques à l'intérieur du système nerveux de l'insecte. Il possède une action systémique. Il vise principalement les insectes suceurs (aphidés, mouches blanches, thrips, cochenilles, punaises, psylles), mais agit également, dans une certaine mesure, contre les insectes broyeurs (cicadelles, chrysomèles, larves, mineuses de feuilles, carpocapses des pommes et stemborers). Il est considéré comme plus efficace que l'imidaclopride contre plusieurs parasites, notamment en ce qui concerne les applications foliaires, et plus sûr pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le thiaclopride n'est pas dangereux pour les insectes utiles et n'est que faiblement toxique pour les animaux à sang chaud.

(75) Les parties ont fait valoir que le thiaclopride [...]. Des tiers ont indiqué que le thiaclopride avait pour avantage de combattre le carpophaste et les insectes liés dans les fruits et les fruits à coque, ainsi que les aphidés (insectes suceurs), tout en étant simultanément sûr pour les abeilles en période de floraison. Bayer a [...].

(76) Bayer a fait valoir que [...].

(77) [...] sont les principales cultures concernées par le thiaclopride, et les parts de marché relatives à ces cultures entrent pour une grande part dans la valeur de cette substance. Des documents stratégiques montrent que Bayer escompte des ventes de [...] millions d'euros en [... ] et de [...] millions d'euros en [... ] en 2004 à l'échelle de l'EEE. Elle prévoit également un chiffre d'affaires de [...], même si elle a indiqué que [...].

(78) Le thiaclopride sera protégé par un brevet dans l'UE jusque 2007, [...]. Bayer a expliqué qu'une prolongation de la protection conférée par le brevet au moyen d'un certificat complémentaire de protection était accordée lorsque le laps de temps s'écoulant entre la présentation de la demande de brevet et la première homologation était particulièrement long. [...].

c) La clothianidine

(79) À la fin des années 1980, la filiale japonaise de Bayer, Nihon Bayer Agrochem (NBA), et [...] ont mené des recherches, indépendamment l'une de l'autre, dans le domaine des composés néonicotinoïdes insecticides. Ces recherches ont permis à NBA de découvrir un nouveau groupe de substances actives insecticides. [...].

(80) En [...].

(81) [...].

(82) [...].

(83) [...].

(84) La clothianidine agit contre [...]. Bayer a indiqué que la clothianidine [...]. Par rapport à l'imidaclopride, la clothianidine [...].

d) L'acétamipride

(85) ACS procède elle aussi à la mise au point de néonicotinoïdes. [Informations confidentielles communiquées par ACS].

(86) [Informations confidentielles communiquées par ACS].

(87) [Informations confidentielles communiquées par ACS].

(88) [Informations confidentielles communiquées par ACS].

(89) L'acétamipride agit contre [informations confidentielles communiquées par ACS]. Selon les parties, l'acétamipride concurrence [...] et deviendra un concurrent important de l'imidaclopride, notamment, [...] en Europe.

(90) Des tiers ont indiqué que l'acétamipride n'était pas particulièrement efficace pour le traitement des semences; en effet, sa capacité à séjourner à l'intérieur de la plante est limitée par rapport à celle de l'imidaclopride ou de la clothianidine. Elle est par conséquent jugée appropriée pour le traitement foliaire, mais non pour celui des semences. ACS a fait part à la Commission de ses projets concernant l'homologation de l'acétamipride. [Informations confidentielles communiquées par ACS].

Autres néonicotinoïdes

(91) Les parties ont indiqué qu'un certain nombre d'autres néonicotinoïdes seraient lancés dans l'EEE; il s'agit du thiaméthoxame, du dinotéfuran, du flonicamide, de l'AKD-1022 et du nitempyram. Ces composants sont présentés brièvement ci-après.

a) Le thiaméthoxame

(92) Le thiaméthoxame combat les insectes suceurs, les insectes défoliateurs et les ravageurs du sol. Actif à faibles doses, il provoque une mort rapide. Il peut être utilisé pour le traitement des feuilles, des sols ou des semences.

(93) Selon certains tiers, le thiaméthoxame est un insecticide très versatile, dont le mode d'action est identique à celui de l'imidaclopride et des autres néonicotinoïdes. Il séjourne longtemps à l'intérieur de la plante et convient par conséquent au traitement des semences.

(94) La position concurrentielle de Syngenta a été fortement entravée durant un certain temps en raison d'un litige l'opposant à Bayer concernant un brevet, litige qui l'a effectivement empêchée de livrer une concurrence sur l'ensemble des principaux marchés de l'EEE. Le thiaméthoxame n'est homologué actuellement qu'en Espagne, en Finlande et en Autriche, pour quelques utilisations agricoles limitées. Bayer et Syngenta ont réglé leur différend le 20 décembre 2001. Selon l'accord conclu entre les deux entreprises, Syngenta disposera d'un accès absolu et incontesté au marché mondial du thiaméthoxame et pourra lancer des insecticides à base de cette substance active sur chaque marché national.

b) Le dinotéfuran (MTI-466)

(95) Selon les parties, ce néonicotinoïde, mis au point par Mitsui, possède un large spectre d'activité, qui rend possible une utilisation sur un grand nombre de cultures différentes. Le dinotéfuran doit être lancé sur le marché japonais en 2003 et sur le marché européen en 2004-2005. Les parties ont indiqué que le dinotéfuran deviendrait rapidement un concurrent important.

(96) [Informations confidentielles concernant le dinotéfuran].

c) Le flonicamide (IKI-220)

(97) Les parties ont déclaré que le flonicamide était développé par Ishihara, en collaboration avec FMC. Il devrait être homologué au Japon en 2003-2004 et en Europe en 2005-2006. Selon elles, ce produit vise essentiellement les aphidés, les cicadelles et les thrips; il possède d'excellentes propriétés systémiques et convient à une gestion intégrée des parasites.

(98) Tous les tiers ont indiqué que le flonicamide possédait une structure et un mode d'action différents des néonicotinoïdes et qu'il ne pouvait de ce fait être considéré comme un néonicotinoïde. Certains ont également signalé que le flonicamide, en tant qu'aphicide anti-appétant à action lente, n'était pas un concurrent des néonicotinoïdes. Ces derniers agissent relativement rapidement et sont efficaces contre un large spectre d'homoptères, et pas seulement contre les aphidés. Du fait de l'action "anti-appétence", il est probable que les aphidés ne seront pas touchés avant d'avoir transmis un éventuel virus au plant. L'une des conséquences majeures des attaques d'aphidés sur de nombreuses cultures est la transmission de maladies virales.

d) L'AKD-1022

(99) Les parties ont indiqué que l'AKD-1022 était un nouveau néonicotinoïde mis au point par Agro-Kanesho. D'après elles, ce produit possède un spectre d'activité relativement large, qui devrait permettre une utilisation sur un grand nombre de cultures différentes. Cependant, étant donné que la mise au point de ce produit est, d'après elles, toujours en cours, son incidence sur la concurrence dans l'EEE ne sera pas examinée plus avant aux fins de la présente décision.

e) Le nitempyram

(100) Takeda a mis au point un néonicotinoïde, le nitempyram, et l'a introduit en 1996 au Japon pour le riz, les fruits, le thé et les légumes. Le nitempyram n'est pas commercialisé dans l'EEE, et rien n'indique qu'il le sera dans un avenir proche. Son incidence sur la concurrence dans l'EEE ne sera par conséquent pas examinée plus avant aux fins de la présente décision.

Les pyrazoles

(101) La classe chimique des pyrazoles est spécifique à ACS. ACS possède deux molécules existantes de cette classe, le fipronil et l'éthiprole. Le fipronil est commercialisé dans l'ensemble de l'EEE pour plusieurs types de cultures et d'applications. L'éthiprole n'a pas été homologué dans l'EEE.

(102) Les parties ont fait valoir, dans leur réponse à la communication des griefs, qu'elles n'étaient pas les seules à posséder des produits chimiques de la classe des pyrazoles. Selon elles, tant Mitsubishi Chemical que BASF mènent des recherches en la matière. Mitsubishi Chemical détiendrait un brevet pour le tolfenpyrad inhibiteur ETK-I (OMI 88), qui agit contre les aphidés, les thrips, les mouches blanches, les teignes, les phytoptes et les acariens jaunes des fruits et légumes. Les parties ont également argué que BASF bénéficiait d'une protection par brevet pour le chlorfenapyr, une substance active constituant selon elles un découpleur de la phosphorylation oxydative analogue aux pyrazoles.

(103) L'enquête de la Commission montre cependant que, bien que le chlorfenapyr et le tolfenpyrad contiennent tous deux des pyrazoles, ils ne constituent pas des pyrazoles. Ils n'agissent pas au même endroit, possèdent un spectre d'activité différent et, en fait, sont en tout point distincts l'un de l'autre. Ces produits ne seront par conséquent pas examinés plus avant dans la présente décision.

(104) Des tiers ont indiqué que les pyrazoles étaient les insecticides "dernier cri" contre les coléoptères (scarabées) et les diptères du sol (mouches).

a) Le fipronil

(105) L'enquête montre que le fipronil est un [informations confidentielles communiquées par ACS]. Outre l'usage agricole, il est également efficace contre [informations confidentielles communiquées par ACS]. En règle générale, le fipronil est appliqué au sol et aux fins de l'enrobage des semences, mais également en traitement foliaire; il est considéré comme l'un des concurrents des néonicotinoïdes pour ces utilisations.

(106) Il ressort des informations communiquées par les parties, en ce qui concerne la lutte contre les insectes broyeurs, que [...]. Des tiers ont toutefois indiqué que tant le fipronil que l'imidaclopride étaient excellents contre les coléoptères (scarabées broyeurs) et, en particulier, les elateridae (vers fil de fer), qui représentent probablement le groupe d'insectes du sol le plus important. L'imidaclopride et le fipronil sont également indiqués pour la lutte contre les principaux lépidoptères, les agrotis (noctuelles), qui attaquent le plant dès que les premières feuilles apparaissent. S'agissant des diptères (mouches du sol), importants pour divers légumes et céréales, des tiers ont fait valoir que l'imidaclopride et le fipronil montrent des niveaux d'activité élevés selon les espèces.

(107) Tandis que le fipronil [informations confidentielles communiquées par ACS].

(108) Des tiers ont indiqué que, étant utilisé principalement comme pesticide contre les insectes broyeurs, le fipronil ne concurrence pas directement, en règle générale, les néonicotinoïdes destinés à combattre les insectes suceurs. Selon eux, étant donné que le fipronil ne diffuse pas très bien dans la plante, il n'offre pas les mêmes possibilités que les néonicotinoïdes. D'autres ont cependant indiqué que le fipronil était utilisé en application foliaire, par exemple contre les thrips et les coléoptères (tels que les doryphores). Des tiers ont également signalé que l'incidence sur la concurrence de la combinaison de l'imidaclopride et du fipronil dans le portefeuille des parties était double: tout d'abord, le spectre parasitaire couvert par les nouveaux produits chimiques est élargi et complété. Les deux composés s'appliquent à un grand nombre de cultures différentes, sont très efficaces, agissent contre le principal parasite et offrent un nouveau mode d'action capable de vaincre la résistance existante à d'autres classes chimiques. À cet égard, les possibilités qu'auraient les parties de proposer des programmes de traitement techniquement supérieurs seraient uniques et inégalées par d'autres concurrents. Selon certains tiers, le fait de combiner l'imidaclopride, particulièrement efficace contre les insectes suceurs, avec le fipronil, tout aussi efficace contre les insectes broyeurs, poserait par conséquent des problèmes en termes de concurrence. Ensuite, en raison du chevauchement concernant le parasite visé et du mode d'action différent de l'imidaclopride et du fipronil, ces deux substances offrent des possibilités considérables pour ce qui est de la gestion de la résistance par rotation entre ces deux produits sur les cultures où ils visent le même parasite.

b) L'éthiprole

(109) L'éthiprole est un insecticide [informations confidentielles communiquées par ACS] fiprol. Des tiers ont indiqué qu'il s'agissait d'un fipronil de deuxième génération. [...].

(110) L'éthiprole peut être utilisé sur [informations confidentielles communiquées par ACS]. Son profil toxicologique est considéré comme meilleur que celui du fipronil. [...].

(111) Les parties ont fait valoir que [informations confidentielles communiquées par ACS]. La Commission note également à cet égard qu'un brevet dormant bloque l'entrée et limite la concurrence.

c) L'acétoprole et le vaniliprole

(112) Des tiers ont indiqué, dès le début de l'enquête, qu'ACS procède actuellement à la mise au point de deux autres composés de la classe des pyrazoles, l'acétoprole et le vaniliprole. En ce qui concerne ces substances actives, les parties ont indiqué que [informations confidentielles communiquées par ACS]. Ces produits ne seront par conséquent pas examinés plus avant dans la présente décision.

Autres produits actuellement développés par les parties

(113) Outre les néonicotinoïdes, Bayer procède également à la mise au point d'autres produits, qu'elle commercialisera dans un avenir proche; il s'agit du méthoxyfénozide, du spirodiclofen et du spiromesifen.

a) Le méthoxyfénozide

(114) Le méthoxyfénozide [...].

(115) Selon les parties, le méthoxyfénozide [...].

b) Le spirodiclofen

(116) Le spirodiclofen [...]. Un acaricide, le spirodiclofen [...].

(117) Le spirodiclofen [...].

c) Le spiromesifen

(118) Le spiromesifen [...].

Incidence du portefeuille de nouveaux produits chimiques des parties sur la concurrence

(119) À l'issue de l'opération de concentration, le portefeuille de produits de la nouvelle entité compterait quatre des six néonicotinoïdes existants et futurs qui sont ou seront commercialisés dans l'EEE. Les parties posséderaient l'imidaclopride, le thiaclopride, la clothianidine et l'acétamipride, couvrant ainsi, à des degrés divers, l'ensemble des applications destinées au traitement du feuillage, des sols et des semences. Le seul concurrent effectif concernant ces substances actives, à savoir le thiaméthoxame de Syngenta, demeurerait exclu de leur portefeuille. La clothianidine de Takeda sera commercialisée dans l'EEE [informations confidentielles concernant la clothianidine](14). La Commission note également que [...]. De plus, l'opération conduirait à l'ajout du fipronil, un pyrazole, à l'offre de produits de Bayer à l'échelon de l'EEE. Aucune autre entreprise ne possède de produits appartenant à cette classe chimique.

(120) S'agissant du thiaméthoxame de Syngenta, ainsi que cela sera expliqué plus bas, la Commission ne considère pas que cette substance sera à même de contrebalancer le pouvoir de marché de la nouvelle entité, dont l'offre de produits comptera trois néonicotinoïdes et un pyrazole (de même que l'éthiprole) pour les applications foliaires et les applications au sol. Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont fait valoir que la Commission n'avait pas pris en considération l'incidence concurrentielle des néonicotinoïdes concurrents, indiquant que "deux mois seulement après le règlement du différend opposant Bayer à Syngenta au sujet d'un brevet, le thiaméthoxame était homologué en Espagne, en Finlande et en Autriche". Bien que les parties tentent de démontrer par cet exemple que le thiaméthoxame sera très rapidement commercialisé sur les marchés de l'EEE après le règlement du litige, la Commission note que le thiaméthoxame était déjà homologué dans ces États membres avant que le différend soit résolu: en effet, l'imidaclopride ne fait l'objet d'aucun brevet en Espagne, en Finlande et en Autriche, et le différend ne concernait donc pas ces États membres.

(121) L'enquête montre que les néonicotinoïdes et les pyrazoles appartiennent à la classe des insecticides qui connaît le développement le plus rapide et qui devrait s'étendre au détriment des produits chimiques plus anciens. Des tiers ont par conséquent argué que la position des parties sur les marchés des insecticides, et notamment sur le segment des insectes suceurs de sève, pour ce qui est des trois types d'applications (sol, feuillage et semences), sera sensiblement renforcée dans un avenir proche.

(122) Outre les néonicotinoïdes et les pyrazoles, il a été argué que les parties menaient également d'autres activités de recherche et de développement susceptibles de renforcer encore la position concurrentielle de la nouvelle entité sur le marché des insecticides. À cet égard, il a été indiqué qu'ACS détenait un brevet relatif aux agonistes acétylcholines, qui seraient complémentaires aux néonicotinoïdes existants. Selon des tiers, un nouveau nématicide (le thienyl, qui est un pyrazole) pourrait conduire à une position particulièrement forte en ce qui concerne la lutte contre les insectes du sol et les nématodes s'il était combiné avec les carbamates et organophosphates phares, ainsi qu'à une présence technologique forte pour ce qui est du traitement des semences. Enfin, il a été allégué qu'ACS procède actuellement à la mise au point d'isobutylamides, qui pourraient être efficaces contre les lépidoptères. ACS a indiqué que [informations confidentielles communiquées par ACS].

(123) Dans leur réponse à la demande d'informations que leur a adressée la Commission, les parties ont indiqué que les néonicotinoïdes et les pyrazoles ne constituaient pas les classes chimiques les plus récentes pour ce qui est des insecticides. Selon elles, les néonicotinoïdes et les pyrazoles sont commercialisés respectivement depuis 1990 et 1994. Elles estiment par conséquent que ces deux classes chimiques sont bien établies, qu'elles ne sont pas nouvelles et qu'elles ne constituent pas la technologie la plus récente. Au nombre des insecticides de nouvelle génération apparaissant sur le marché figurent, d'après elles, les bézoylhydrazines, les acides tétroniques, les spinosynes et les carboxylates.

(124) Des tiers ont toutefois indiqué que, s'il est vrai que des produits chimiques plus nouveaux que ceux représentés par les néonicotinoïdes et les pyrazoles ont été ou vont être commercialisés, la nouveauté de ces composants par rapport aux néonicotinoïdes et aux pyrazoles est, d'un point de vue commercial, dénuée de pertinence. Les néonicotinoïdes et les pyrazoles sont considérés, sous l'angle économique, comme beaucoup plus importants que l'une quelconque des classes chimiques susmentionnées. Le marché potentiel des néonicotinoïdes et des pyrazoles est encore accru du fait que ces produits pourront se substituer aux produits qui ne seront pas ré-homologués, ainsi qu'aux produits chimiques plus anciens posant des problèmes de résistance. En conséquence, alors qu'un certain nombre de produits chimiques plus anciens seront ré-homologués et utilisés également à l'avenir, l'importance globale des néonicotinoïdes et des pyrazoles augmentera dans le futur.

(125) En ce qui concerne les exemples spécifiques fournis par les parties ci-dessus, des tiers ont indiqué que les bézoylhydrazines ne constituaient pas une nouvelle classe chimique et que le diflubenzuron, par exemple, était commercialisé depuis plusieurs années. Les autres nouvelles classes mentionnées par les parties ont un spectre d'application relativement étroit et un marché potentiel beaucoup plus restreint. Ils agissent principalement contres les insectes broyeurs (les acides tétroniques ne pouvant être utilisés que contre les acariens). Les bézoylhydrazines sont vendus principalement sur les marchés des légumes et des fruits à pépins. Ils ne représentent qu'une part de marché limitée et sont destinés à des produits de niche, étant donné qu'ils agissent lentement et uniquement par ingestion, ce qui signifie, en d'autres mots, qu'ils n'agissent pas par contact et ne possèdent pas de propriétés systémiques. Les carboxylates agissent principalement par ingestion et, dans une moindre mesure, par contact.

(126) Aucune des classes chimiques mentionnées par les parties ne concurrencent sur un pied d'égalité les néonicotinoïdes sur le marché de la lutte contre les insectes suceurs, ni pour ce qui est des applications foliaires, des applications au sol et du traitement des semences. D'après l'enquête réalisée sur le marché, les néonicotinoïdes sont les seuls insecticides "dernier cri". Aucun ne concurrence non plus le fipronil au même niveau.

Selon les parties, l'opération n'affectera pas la concurrence

(127) Les parties ont fait valoir que, même appréciée au niveau national, l'opération envisagée ne suscite aucune inquiétude quant à la domination d'un quelconque des marchés affectés. Les arguments qu'elles ont avancés à cet égard sont passés en revue ci-après.

Produits substituables

(128) Selon les parties, la Commission a surestimé l'importance des néonicotinoïdes et des pyrazoles. Elles considèrent que, même à l'issue du processus de ré-homologation, les organophosphates, les carbamates et les pyréthroïdes compteront toujours parmi les principales classes chimiques. D'après elles, un nombre relativement élevé de produits appartenant notamment aux classes d'insecticides plus anciennes seront disponibles sur le marché après 2003. Elles estiment que, en raison de leur prix, ces produits demeureront extrêmement compétitifs, notamment par rapport aux néonicotinoïdes et aux pyrazoles.

(129) De plus, selon les parties, il existe dans toutes les classes chimiques des produits pouvant être substitués aux néonicotinoïdes et aux pyrazoles. Selon elles, le parathion-méthyle, par exemple, est utilisé en pulvérisation foliaire contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs. Les organophosphates (tels que, par exemple, l'acéphate et la lambda-cyhalothrine) constituent également, d'après elles, des produits de substitution potentiels contre les insectes suceurs: ils offrent le même spectre d'activité biologique que l'imidaclopride de Bayer et pourraient donc remplacer complètement tout produit de la famille des néonicotinoïdes. À cet égard, les parties ont également argué que l'imidaclopride n'agissait pas contre tous les types d'insectes suceurs, mais qu'il était particulièrement efficace contre les homoptères (insectes suceurs de plantes). Selon elles, la lambda-cyhalothrine de Syngenta est aussi efficace que l'imidaclopride contre ce type de parasites, et le spinosad mis au point par Dow est plus efficace contre les thrips. Elles considèrent que les insectes broyeurs peuvent être combattus à l'aide du spinosad, de l'indoxacarbe et des organophosphates.

(130) Les parties ont de plus indiqué que tous les produits qui seront supprimés progressivement ne pourront être remplacés soit pas des néonicotinoïdes, soit par des pyrazoles. En ce qui concerne, par exemple, les organophosphates, elles ont affirmé que ni l'imidaclopride, ni le fipronil ne pouvaient couvrir la totalité du spectre parasitaire des organophosphates à large spectre. D'après elles, il est peu probable que les agriculteurs achètent deux produits pour remplacer les organophosphates; ils rechercheront au contraire l'alternative la moins onéreuse et la plus efficace possible compte tenu du spectre parasitaire qu'ils veulent couvrir.

(131) Les parties ont également fait valoir que l'argument selon lequel les néonicotinoïdes ne sont pas nuisibles pour l'environnement n'est que partiellement correct. Selon elles, l'imidaclopride, par exemple, n'est pas sûr pour les abeilles et ne peut par conséquent pas être utilisé en période de floraison des cultures. [...]. La substance active indoxacarbe (de DuPont), qui appartient à la classe chimique des carboxylates, par exemple, ne produit pas de tels effets.

(132) Enfin, les parties ont allégué que, s'agissant par exemple de l'imidaclopride, les investissements que doit consentir l'agriculteur lorsqu'il applique des produits phytopharmaceutiques agricoles comprennent le prix desdits produits et les coûts d'application (tracteur, essence, eau, etc.). En conséquence, même si le prix d'un produit donné par hectare et par traitement peut être plus élevé que celui d'un produit substituable, les coûts d'application peuvent diverger, étant donné que le produit moins cher devra être appliqué plus souvent. Les parties en concluent que les coûts totaux incombant à l'agriculteur en pareils cas ne diffèrent pas sensiblement et qu'il existe par conséquent une substituabilité du côté de la demande entre les produits en question.

L'avis des tiers

(133) Selon certains tiers, on peut dès à présent considérer que plus de 55 % des insecticides vont disparaître. De plus, on ne doit pas s'attendre à ce qu'une décision positive soit prise au titre de l'annexe 1 pour toutes les substances actives dont la ré-homologation est toujours en cours. Le nombre de substances actives pourrait donc passer sous la barre des 45 %. À l'avenir, le nombre de substances actives disponibles dans les classes d'insecticides plus anciennes sera nettement moins élevé. Le processus de ré-homologation conduira à des utilisations moins nombreuses - en ce qui concerne tant les cultures que les parasites - des produits plus anciens. Selon Wood Mackenzie, les organophosphates, en particulier, font actuellement l'objet d'examens "particulièrement sévères" de la part des autorités de réglementation américaines et européennes en raison des problèmes liés à leur utilisation à long terme et à leur toxicité chronique. Les organophosphates représentent, à l'instar des organochlorés, la classe chimique qui connaîtra le recul le plus rapide d'ici à 2005, avec une croissance négative de 8,7 % selon Phillips McDougall. Le processus de ré-homologation débouchera sur la disparition progressive des groupes technologiques plus anciens, et les nouvelles classes chimiques devraient constituer les principaux produits de remplacement et voir leur part de marché globale augmenter.

(134) Fait très important, l'enquête montre que, actuellement, l'impact environnemental est considéré comme un aspect crucial, au même titre que l'efficacité accrue du produit. Alors que l'achat d'un insecticide à large spectre constituait la norme précédemment, c'est souvent l'inverse qui prévaut dans l'environnement concurrentiel d'aujourd'hui. Il a été argué que la gestion intégrée des parasites (GIP) avait pour ambition de lutter contre les espèces nuisibles tout en veillant à causer le moins de tort possible aux espèces utiles et autres espèces concernées. En d'autres termes, la GIP requiert des agriculteurs qu'ils utilisent des insecticides ciblant spécifiquement un parasite particulier et, partant, qu'ils évitent de recourir à des insecticides à large spectre. De plus, la GIP exige que ces produits soient appliqués au moment où leur action est la plus efficace. Elle a pour but de prévenir l'application sur une longue période d'insecticides à large spectre pouvant avoir des effets secondaires globaux inacceptables pour des parasites non ciblés. Étant donné que ces produits combattent spécifiquement des parasites différents, les agriculteurs soucieux de pratiquer une gestion intégrée des parasites lutteront toujours contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs au moyen de produits visant expressément, selon le cas, les premiers ou les seconds et permettant une telle gestion.

(135) Des tiers ont également indiqué que, en raison de la complexité toujours plus grande de la GIP et de l'agriculture, de plus en plus d'agriculteurs demandent à des experts professionnels en cultures de les aider à déterminer les parasites spécifiques qu'ils doivent combattre. Les autorités de réglementation donnent la préférence aux pesticides à spectre étroit présentant des risques moins grands. Selon des tiers, de nombreuses études universitaires ont été réalisées ces dernières années en ce qui concerne l'incidence de la GIP et des pulvérisations d'insecticides à spectre étroit. Les produits répondant à ces critères sont mis en avant, tant par les fabricants de produits chimiques que par la communauté scientifique et les autorités de réglementation.

(136) À cet égard, il convient de noter que les carbamates et les organophosphates, par exemple, nécessitent des dosages plus élevés que les produits chimiques plus récents. Alors que quelque 50-75 g/hectare suffisent souvent pour les néonicotinoïdes, 800-1000 g/hectare peuvent être nécessaires dans le cas des carbamates et des organophosphates. Les doses supérieures requises posent des problèmes sur le plan de la sûreté environnementale et de la GIP. Elles posent également des problèmes en termes de résidus, ce qui a des répercussions sur l'intervalle pré-récolte, soit le laps de temps s'écoulant entre la pulvérisation et le moment où la récolte est permise. Il convient également de signaler que les parties elles-mêmes ont reconnu l'importance des insecticides à faible toxicité. Elles ont indiqué, dans leur réponse à la communication des griefs, que les formulations des néonicotinoïdes et des pyrazoles étaient commercialisées en tant qu'"alternatives faiblement toxiques aux organophosphates".

(137) Pour toutes les raisons indiquées plus haut, l'enquête montre que l'utilisation d'insecticides à large spectre décroît rapidement.

(138) En ce qui concerne l'argument fourni par les parties dans leur réponse à la communication des griefs selon lequel la Commission "ne donne pas une description équilibrée des incidences sur l'environnement" et selon lequel l'imidaclopride [... ], la Commission note tout d'abord que des tiers ont indiqué qu'un certain nombre d'autres composants disponibles sur le marché étaient [... ] toxiques pour les abeilles et ne pouvaient pas être appliqués durant la période de floraison. [...]. S'agissant, deuxièmement, de l'argument des parties selon lequel l'utilisation de l'imidaclopride sur les tournesols a été provisoirement suspendue, la Commission note que cette mesure est limitée à la France et qu'elle ne s'applique qu'au traitement des semences. Troisièmement, la Commission constate que Bayer elle-même a réfuté l'existence d'un lien de cause à effet entre l'imidaclopride et les symptômes présentés par les abeilles. Sur son site internet, on peut lire que "par de nombreuses expériences vérifiées, Bayer a démontré que le prétendu lien de cause à effet n'était pas étayé par des faits". La toxicité pour les abeilles ne sera par conséquent pas examinée plus avant en l'espèce.

(139) L'enquête montre de plus que, bien que les insecticides plus anciens - tels que les organophosphates, les carbamates et les pyréthroïdes - agissent à la fois contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs, les nouveaux insecticides ne sont généralement pas efficaces à la fois contre les insectes suceurs de sève et les insectes broyeurs, mais sont plus ciblés que leurs prédécesseurs. Bien que les néonicotinoïdes et les pyrazoles soient assez efficaces contre les insectes suceurs et les insectes broyeurs, les néonicotinoïdes visent essentiellement les insectes suceurs, alors que les pyrazoles agissent contre les insectes broyeurs.

(140) La Commission a invité les concurrents à indiquer lesquels de leurs produits les clients pourraient choisir si les parties relevaient de façon permanente le prix de leurs produits de 5 à 10 %. Elle leur a demandé de prendre en considération des produits substituables par exemple en termes de mode d'action, efficaces sur une même culture, ciblant les mêmes insectes ou groupes d'insectes et ayant un prix plus ou moins comparable. En ce qui concerne l'imidaclopride, qui est le seul néonicotinoïde disponible sur les marchés importants d'un point de vue économique, les résultats de l'enquête montrent clairement que, à part d'autres néonicotinoïdes, il n'existe pas de substituts viables à l'imidaclopride dans les portefeuilles de produits des concurrents. Il en va de même pour le fipronil.

(141) Des tiers ont indiqué que les néonicotinoïdes étaient particulièrement efficaces et rapides, réduisant ainsi le risque de transmission de maladies. Les néonicotinoïdes possèdent également des propriétés systémiques et un large spectre d'activité contre les insectes suceurs, ce qui signifie qu'ils peuvent être utilisés dans un grand nombre de cultures. Il a été allégué que, en ce qui concerne la lutte contre les mouches blanches, les néonicotinoïdes sont les seuls insecticides efficaces actuellement disponibles. Les autres produits homologués aux fins de la lutte contre les mouches blanches posent des problèmes soit d'efficacité (il s'agit de produits plus anciens contre lesquels une résistance a déjà été développée), soit de rapidité d'action.

(142) S'agissant de l'argument des parties selon lequel les pyréthroïdes sont utilisés sur les pommes de terre pour combattre simultanément les doryphores (insectes broyeurs) et les aphidés (insectes suceurs), il a été répondu que les deux types de parasites ont souvent des fenêtres d'application différentes, en ce qu'ils n'apparaissent pas au même moment. De plus, il a été indiqué que la lutte contre les doryphores ne produit des résultats acceptables qu'en Europe de l'ouest, où les effets secondaires limités des pyréthroïdes sont suffisants pour combattre ce parasite, qui ne pose pas de réel problème. En revanche, aux États-Unis, où le doryphore constitue un parasite important, un traitement spécifique est nécessaire.

(143) En ce qui concerne l'exemple des parties selon lequel les organophosphates peuvent être appliqués sur certains fruits pour combattre les carpophastes (insectes broyeurs) et les aphidés (insectes suceurs), il a été indiqué que, alors que les organophosphates sont utilisés de la sorte sur les pommes, ils sont appliqués à des moments spécifiques contre chaque type de parasite. Il a été également été signalé que les organophosphates utilisés principalement contre les carpophastes (par exemple, le gusathion) ne constituent pas les insecticides les plus efficaces contre les aphidés. Par ailleurs, d'autres organophosphates, tels que le vamidothin et le dimethoate, combattent essentiellement les insectes suceurs et ne sont pas efficaces contre les insectes broyeurs. Ils ne sont par conséquent pas utilisés contre les carpophastes.

(144) S'agissant de l'argument des parties concernant les dépenses globales, plusieurs tiers ont indiqué qu'un produit possède un certain nombre de paramètres et que le prix ne constitue que l'un des facteurs influençant la décision d'achat de l'agriculteur. Au nombre des autres paramètres figurent, par exemple, les performances techniques, l'image/la marque, le profil environnemental et le service fourni soit par le vendeur, soit par le fabricant. L'agriculteur associe au produit phytopharmaceutique une certaine rentabilité. Tant qu'il perçoit cette rentabilité comme équitable ou concurrentielle, il ne verra pas l'utilité de se tourner vers d'autres produits.

(145) Il a été indiqué, notamment, qu'un paramètre important pour l'utilisateur final est le degré de résistance à la substance active et la sélectivité de celle-ci par rapport aux organismes utiles. Il a été argué que ces considérations débouchent sur l'exercice de pressions constantes visant à inciter les agriculteurs à se détourner des produits chimiques plus anciens, à savoir les carbamates, les organophosphates et les pyréthroïdes, au profit des composants les plus récents et les plus performants disponibles sur le marché, de façon à prévenir et à combattre la résistance et à choisir des insecticides offrant une excellente sélectivité pour les organismes utiles et ayant un impact aussi limité que possible sur l'environnement. Selon des tiers, ces pressions sont le fait des autorités, par le biais de l'homologation de nouveaux composants et de la ré-homologation de composants plus anciens, mais résultent aussi de la demande émanant des consommateurs finals.

(146) Il a également été argué que, étant donné que l'agriculteur ne peut généralement pas prévoir le nombre d'attaques parasitaires, il peut opter pour les nouvelles classes chimiques, qui permettent d'agir plus durablement contre les insectes. L'agriculteur obtient de la sorte un contrôle immédiat et, dans une certaine mesure, préventif, grâce à l'effet à plus long terme des insecticides chimiques plus récents. Des produits plus anciens sont susceptibles de ne pas contrer efficacement l'attaque; des infestations répétées accroissent les dépenses globales de l'agriculteur en raison de coûts d'application plus élevés. Ainsi, par exemple, les insecticides à large spectre entraînent souvent des apparitions de parasites secondaires, tels que les pucerons du cotonnier, qui surgissent après l'application d'un traitement contre les insectes broyeurs. Les dépenses totales peuvent donc être plus élevées en cas de recours à des produits chimiques plus anciens. Il a par conséquent été indiqué que les nouveaux produits chimiques, tels que l'imidaclopride, et les produits chimiques plus anciens n'étaient pas substituables du côté de la demande.

(147) Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que les classes chimiques plus anciennes ne comprennent pas de produits pouvant se substituer efficacement aux néonicotinoïdes et au fipronil.

Concurrence en matière de recherche et de développement

(148) Les parties ont fait valoir que les marchés des produits agricoles étaient caractérisés par une activité intense dans le domaine de la recherche et du développement, de nouveaux produits apparaissant sur le marché à intervalles réguliers.

(149) Vu le nombre total de produits en cours de développement destinés aux marchés des insecticides de l'EEE, et compte tenu du fait qu'il faut près de dix ans pour lancer un nouveau produit, la Commission ne partage pas l'avis des parties selon lequel de nouveaux produits se succèdent à un rythme soutenu.

(150) Des tiers ont indiqué que, par rapport aux périodes précédentes, les grandes entreprises consacrent actuellement une part plus importante de leur chiffre d'affaires à la mise en conformité avec les exigences énoncées dans la directive 91/414/CEE en vue de la ré-homologation de leurs portefeuilles de produits existants. De plus, un grand nombre de nouveaux produits lancés sur le marché sont en fait de nouvelles formulations ou des combinaisons de substances actives existantes, plutôt que de nouvelles substances actives.

(151) Ainsi que cela a été indiqué plus haut, la dynamique de l'industrie agrochimique résulte en grande partie de la recherche et du développement et de l'accès au marché. À cet égard, la Commission note que, d'après l'étude Phillips McDougall, Bayer et Aventis ont introduit à elles deux 39 nouveaux pesticides depuis 1980, contre 38 pour Syngenta. Les parties procèdent actuellement à la mise au point de 13 produits, contre huit pour Syngenta et huit pour BASF. Tous les autres concurrents ont trois produits ou moins en projet.

(152) À l'issue de l'opération, les capacités de la nouvelle entité en matière de recherche et de développement compteront parmi les plus importantes du secteur.

(153) Au vu des considérations qui précèdent, et compte tenu des succès enregistrés par les parties à ce jour en ce qui concerne la mise au point d'insecticides, la Commission considère que la nouvelle entité sera l'une des quelques entreprises à même de lancer de nouveaux composants sur le marché des insecticides.

Fluctuation des parts de marché

(154) L'usage d'insecticides est directement fonction de l'intensité et du caractère saisonnier des attaques parasitaires. Plusieurs facteurs, dont le climat, influent sur l'apparition des insectes. La taille globale du marché varie donc d'une année à l'autre.

(155) Les parties ont fait valoir que les parts de marché varient fortement dans le temps et que le fait de détenir une position de marché, même solide, à un moment donné ne garantit aucunement que cette position pourra être conservée dans le futur.

(156) Ainsi que cela a été indiqué plus haut, les parties n'ont pas été en mesure de fournir des données relatives à leurs parts de marché pour une période excédant trois années en vue d'une analyse fiable de séries chronologiques. Sur la base des informations communiquées, toutefois, la Commission est parvenue à la conclusion que les positions de marché demeuraient généralement stables, même si la taille totale du marché évoluait. L'enquête a également confirmé cette observation.

Concurrence exercée par les fabricants de génériques

(157) Les parties ont fait valoir que tous leurs produits pouvaient être remplacés par des produits fabriqués, non seulement par l'une des autres entreprises multinationales menant des activités de recherche et de développement, mais également par tout fournisseur vendant des produits génériques ou des produits aisément disponibles. Selon elles, la plupart de leurs substances actives sont déjà tombées dans le domaine public et sont soumises à la concurrence des produits génériques. Les fabricants concurrents de génériques n'ayant pas à investir dans la recherche et le développement, ils disposent d'après elles d'un avantage concurrentiel sur les fournisseurs multinationaux, puisqu'ils sont en mesure de proposer aux grossistes et aux détaillants des différents États membres des prix relativement bas et, partant, de garantir un libre accès au marché à tous les clients s'approvisionnant actuellement auprès des parties. Selon ces dernières, les fabricants de génériques sont à même d'obtenir et de conserver des autorisations pour des substances actives génériques à moindres frais, en fournissant des renseignements très limités comparativement aux efforts que les autorités exigent de la part du propriétaire initial des données en vue de l'obtention et du maintien d'une autorisation nationale. De plus, les frais de commercialisation et de distribution sont peu élevés, étant donné que les produits originaux se trouvent déjà sur le marché et que leur puissance et faiblesses concurrentielles sont déjà connues des clients. D'après les parties, la présence croissante de fabricants de génériques a conduit à une vive concurrence et à une baisse des prix considérable au cours de ces dernières années sur la quasi-totalité des marchés de produits phytopharmaceutiques agricoles.

(158) Il a été indiqué à la Commission que, si le profil d'un produit générique correspond parfaitement à celui d'un produit des parties (c'est-à-dire si le type de formulation est identique), une majoration des prix pourrait déboucher sur un accroissement des ventes de produits génériques existants. Selon plusieurs tiers, pourtant, une telle situation se produit rarement en pratique. Les tiers reconnaissent généralement que, dans des circonstances similaires, des fabricants de génériques ont, dans une certaine mesure, tiré les prix à la baisse. Certains ajoutent également que la concurrence entre entreprises exerçant des activités de recherche et de développement constitue la principale cause de la baisse des prix. Des problèmes généraux affectant le secteur agricole, de même que la concurrence exercée au niveau de la distribution, ont aussi largement contribué aux pressions exercées sur les prix.

(159) L'enquête montre que la pénétration du marché par les fabricants de produits génériques est beaucoup plus importante que ce qu'en disent les parties. Bien que la plupart des produits des parties soient tombés dans le domaine public et, partant, soient soumis à la concurrence d'autres produits génériques, il a été allégué qu'elles se maintenaient en tête du marché pour les produits en question. Pour les fabricants de génériques, cela illustre bien le fait qu'il n'est pas facile de gagner des parts de marché considérables, même en disposant d'une structure de coûts plus compétitive.

(160) À cet égard, il a été argué que le savoir-faire technique de fabrication était souvent protégé par une série de brevets. Cela signifie que la meilleure technologie bénéficie généralement d'une protection nettement plus longue que la période de protection initiale. Le savoir-faire essentiel n'est pas accessible et n'est pas nécessairement transparent à la lumière des brevets ou des ouvrages scientifiques publiés. Les fabricants de génériques doivent donc souvent mettre au point des procédés de fabrication compétitifs pour leurs produits qui tombent dans le domaine public. ACS a indiqué dans ses documents internes que les brevets relatifs aux procédés [informations confidentielles communiquées par ACS]. En outre, bien que l'accès aux matières premières soit crucial aux fins de la mise au point et de la fabrication, le producteur initial peut être en mesure de bloquer l'accès aux matières premières importantes par le biais d'accords commerciaux ou d'une production captive. À ce propos, la Commission note que les documents internes d'ACS montrent que celle-ci [informations confidentielles communiquées par ACS]. Ainsi, l'accès de tiers aux substances actives pourrait être soit bloqué, soit, à tout le moins, contrôlé. Il pourrait aussi s'agir d'une entente portant sur les capacités afin de tenir éloigné du marché tout fabricant potentiel de génériques. Les fabricants de génériques ont également indiqué qu'il pouvait être difficile d'obtenir des autorisations de fabrication pour certaines matières premières posant des problèmes d'ordre environnemental et toxicologique.

(161) L'enquête montre aussi que, sur certains marchés, les producteurs initiaux détiennent une position particulièrement forte, liée au nom de leur entreprise et à la reconnaissance accordée à leur marque, tant par les distributeurs que par les agriculteurs. Étant donné que la protection des marques n'expire pas, au contraire des brevets, les fabricants de génériques ne peuvent pas utiliser les noms de marque originaux bien établis. Il a été allégué que les produits étaient reconnus, dans une mesure relativement importante, d'après leur marque. Dans ces cas, les distributeurs/agriculteurs ont besoin d'un incitant subst