FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/40
RÈGLEMENT (CE) No1396/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(4), et notamment
son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Le règlement (CE) no1222/94 de la Commission du 30
mai 1994 établissant, pour certains produits agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-tion relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation etles critères de fixation de leur montant(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(6), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels i l y a lieu de
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion de
contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(5)Suite à l'arrangement entre la Communauté européenneetlesÉtats-Unisd'Amériqueconcernantlesexportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
7),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement n'estpas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitution à
l'exportationréduit,comptetenudumontantdelaresti-tutionàlaproductionapplicable,envertudurèglement(CEE) n
o1722/93 de la Commission(8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999(9), au
produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(8)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe Adu règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/42
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique 1,513 1,513
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)1,207 1,207
––dans les autres cas 2,328 2,328
10020000 Seigle 5,156 5,156
10030090 Orge 1,516 1,516
10040000 Avoine 4,532 4,532
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)3,460 3,460
––dans les autres cas 4,862 4,862
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
3):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)2,827 2,827
––dans les autres cas 4,229 4,229
–autres (y compris en l'état) 4,862 4,862
Fécule de pommes de terre du code NC 11081300 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
–encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)3,460 3,460
–dans les autres cas 4,862 4,862
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds ——
–à grains moyens ——
–à grains longs ——
10064000 Riz en brisures ——
10070090 Sorgho 1,516 1,516
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.