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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 631/85 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1985

portant troisième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2304/82 (3), a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine; que, en vue de garantir qu'aucune substitution n'ait lieu, il est prévu que les produits en cause ne peuvent être soumis aux manipulations visées à l'article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/81 (5);

considérant qu'il est toutefois opportun, pour des raisons de pratique commerciale, d'admettre l'emballage des produits en cause à condition que l'identification de chaque produit reste toujours visible de l'extérieur de l'emballage afin d'exclure toute substitution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 32/82, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser l'emballage des produits, à condition que l'identification de chaque produit, visée à l'ar- ticle 3 deuxième alinéa, reste toujours visible. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.

(3) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 9.

(4) JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42.

(5) JO no L 166 du 24. 6. 1981, p. 9.
N0L197/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1731/86delaCommission ,du4juin1986,fixantpourla
Grande-Bretagne lemontantdelaprimevariableàl'abattagedesovinsetlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsquittantlarégion5
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L150du4juin1986.)
Page15,titre:
aulieude:«du4juin1986»,
lire: «du3juin1986»;
mêmepage,datedepromulgation :
aulieude:«FaitàBruxelles,le4juin1986.»,
lire: «FaitàBruxelles,le3juin1986.».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2038/86delaCommission ,du30juin1986,modifiantle
règlement(CEE)n°577/86relatifàl'applicationdesmontantscompensatoires «adhésion»
àcertainsproduits,transformésdanslesecteurdescéréalesenraisondel'adhésionde
l'Espagne
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L173du1"juillet1986.)
Page63,annexe,sous-position23.07BI,laréférenceàlanote(9)ainsiquelaréférenceauxnotes(8)et
(9)sontàremplacerparlaseuleréférence(8).
4.10.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L283/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2706/86delaCommission ,du28août1986,établissant
lesmodalitésd'applicationdesmesurescomplémentaires réservéesauxdétenteursde
contratsdestockageàlongtermedesvinsdetablepourlacampagne1985/1986.
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L246du30août1986.)
l4ge69,àl'article7paragraphe6troisièmealinéa:
aulieude:«...auplustardle31mars,l'organismed'intervention ...»,
lire:«...auplustardle31mars1988,l'organismed'intervention ...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2957/86delaCommission ,du25septembre1986,modi­
fiantlesmontantscompensatoires monétaires
(*JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n'L277du29septembre1986.)
AnnexeI,partie5,page11,sous-position04.02AIIa)1,colonne«Royaume-Uni»:
aulieude:«22,769»,
lire: «22,789»;
annexeI,partie8,page21,sous-position21.07GIIIe)(u),colonne«Espagne»:
aulieude:«273,64»,
lire: «237,64».
Rectificatifàladirective86/378/CEEduConseil,du24juillet1986,relativealamiseen
œuvreduprincipedel'égalitédetraitemententrehommesetfemmesdanslesrégimes
professionnels desécuritésociale
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L225du12août1986.)
Page40,article2paragraphe 1cinquièmeetsixièmelignes:
aulieude:«d'uneéconomique »,
lire: «d'unebrancheéconomique ».
N0L8/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3904/86delaCommission ,du22décembre1986,
modifiantlerèglement(CEE)n°1057/86encequiconcernelesmontantscompensatoires
monétairesapplicablesàcertainesviandesbovinesd'interventiondestinéesàl'exportation
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L364du23décembre1986.)
Àlapage15article1er,lepoint2selitcommesuit:
«2)Lanote9enbasdepageestrédigéecommesuit:
"(')Lesmontantssontmultipliésparuncoefficientde0,2lorsquelesproduitscorrespon­
dantssontvendusdanslecadredurèglement(CEE)n03905/86delaCommission(')."
(')JOn0L364du23.12.1986,p.17.»
11.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/31
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°864/87duConseil,du23mars1987,instituantundroit
antidumping définitifàl'égarddesimportations demoteursélectriquespolyphasés
normalisés ,d'unepuissancedeplusde0,75à75kilowattsinclus,originairesdeBulgarie,de
Hongrie,dePologne,delaRépubliquedémocratique allemande,deTchécoslovaquie et
d'Unionsoviétique,etportantperceptiondéfinitivedesmontantsgarantisàtitrededroit
provisoire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L83du27mars1987.)
Page1,pointB,sous(2),ladeuxièmephrasedutroisièmealinéaselitcommesuit:
«Pourcetteraison,laCommissiona,pourétablirlesconstatationsdéfinitivesvis-à-visdespaysà
commerced'Étatconcernés,égalementexaminéleniveaudesprixintérieursyougoslaves,ainsi
que(...).»(Lerestantdel'alinéaestinchangé).
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1576/87delaCommission ,du4juin1987,fixantles
restitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L145du5juin1987.)
Page78,annexe,enregarddesnuméros10.01BI,10.02et10.03dutarifdouaniercommun,dansla
colonne«désignationdesmarchandises »:
aulieude:«—lesautrespaystiers»,
lire: «—paystiers».
N0L112/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.4.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°833/87delaCommission ,du23mars1987,portant
modalitésd'applicationdurèglement(CEE)n°3877/86duConseilrelatifauximportations
derizaromatiqueàgrainslongsdelavariétéBasmati,relevantdessous-positions ex10.06
BIetIIdutarifdouaniercommun
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L80du24mars1987.)
Page21,article5paragraphe3:
aulieude:«ReducedlevyBasmati,licenceprovingauthenticityN0...issuedby...»,
lire: «ReducedlevyBasmati,certificateofauthenticityN°...issuedby...».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 3924/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement

Page 62, annexe II numéro d'ordre 30.4920 troisième colonne dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . ., à l'exclusion des montres à quartz », // lire: // « . . ., à l'exclusion des montres à quartz (codes Nimexe 91.01-15, 22, 24, 26) ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 87 du 2 avril 1986.)

Page 6, article 8 paragraphe 2:

Ce paragraphe est à lire comme suit:

« 2. La suspension visée au paragraphe 1 peut être étendue aux parties "fixation à l'avance" des certificats visés à l'article 4 qui ont été demandées et qui n'ont pas encore été délivrées dans le cas:

a) où il y a une erreur matérielle dans le montant de l'aide qui est publiée;

b) où certains facteurs peuvent créer une distorsion monétaire entre les États membres;

et lorsque ces cas peuvent créer une discrimination entre les parties intéressées. »
N0L4/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.86
REGLEMENT (CEE)N°19/86DELACOMMISSION
du6janvier1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesde
Tunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03642/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03663/85dela
Commissiondu23décembre1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeclémentinesoriginaires
deTunisie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTunisie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesdeTunisie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03663/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L348du24.12.1985,p.1.
OJOn"L348du24.12.1985,p.45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 60/86 DU CONSEIL

du 7 janvier 1986

portant détermination du régime applicable par l'Espagne et le Portugal aux échanges avec certains pays tiers jusqu'au 28 février 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après dénommé « acte »,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'on se trouve dans la situation prévue aux articles 180 et 367 de l'acte en ce qui concerne les accords visés à l'article 181 paragraphe 1 premier tiret et à l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de l'acte, à l'exception des accords conclus avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange;

considérant que, en conséquence, en vertu des articles 180 et 367, la Communauté est obligée de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation après l'adhésion;

considérant qu'il convient de maintenir pour une période de deux mois à l'égard des pays tiers concernés le régime qui était d'application, avant l'adhésion, entre les États adhérents et ces pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 28 février 1986, le régime applicable par l'Espagne et le Portugal aux échanges avec des pays tiers en vertu des accords visés à l'article 181 paragraphe 1 premier tiret et à l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de l'acte, à l'exception des accords conclus avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, est celui qui était d'application avant l'adhésion.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK
N0L13/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.86
REGLEMENT (CEE)N°82/86DELACOMMISSION
du16janvier1986
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommission disposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erjanvier1986,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n03748/85(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n03748/85auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n03748/85sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16janvier1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
j2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
3)JOn0L356du31.12.1985,p.35.

17.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L13/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16janvier1986,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 42,70
38,54Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):so42,70x100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :42,70(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 38,82
34,97Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):so38,82x100
Mélasses :
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
22.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/9
REGLEMENT (CEE)N»107/86DELACOMMISSION
du21janvier1986
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement (CEE)n°2374/79
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31décembre2984figurantàl'article4du
règlement(CEE)n02374/79estremplacéeparladatedu
31mai1985.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),
considérantquelerèglement(CEE)n02374/79dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03211/85(4),fixecertainsprixdeventedela
viandebovinepriseenchargeparlesorganismesd'inter­
ventionavantle31décembre1984;quelasituationde
cesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunderemplacer
cettedateparcelledu31mai1985;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement(CEE)n°2173/79
delaCommission (5),comptetenudesdifficultésadminis­
trativesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsÉtatsmembres;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisdûcomitédegestiondelaviande
bovine,Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°2173/79,lesdemandesd'achatne
comportentpasl'indicationduoudesentrepôtsoùles
produitssontentreposés .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu20janvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.16.
(')JOn0L272du30.10.1979,p.16.
(4)JOn°L303du16.11.1985,p.18.
nJOn°L251du5.10.1979,p.12.
N0L19/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.86
REGLEMENT (CEE)N°158/86DELACOMMISSION
du24janvier1986
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erjanvier1986,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n03748/85(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
82/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n03748/85auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n03748/85modifiésontmodifiéscommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L356du31.12.1985,p.35.HJOn0L13du17.1.1986,p.34.

25.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L19/59
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24janvier1986,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 41,06
Sucrebrut: 36,80
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):so41,06x
100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :41,06(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 37,18
Sucrebrut: 33,23
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):sC)37,18x
100
Mélasses :
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammes dematièresèche.
N°L19/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.86
REGLEMENT (CEE)N°156/86DELACOMMISSION
du24janvier1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n065/86(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0120/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n065/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n065/86modifiésontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8
OJOn°L12du16.1.1986,p.10.h)JOn°L17du23.1.1986,p.16.

25.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L19/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24janvier1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:I
(a)Sucrescandis 41,06
(b)autres 40,41
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,4106
B.Sucresbruts:
II.autres:\ (a)Sucrescandis 37,77(')
/
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants 0,4106
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit 36,80(')
(d)autressucresbruts (2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
N°L22/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.86
RÈGLEMENT (CEE)N0181/86DELACOMMISSION
du28janvier1986
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesmontantscompensatoires
monétairesapplicablesauRoyaume-Uni
montants,conformément auxdispositionsde1article11
paragraphe2durèglement(CEE)n03155/85pourle
Royaume-Uni ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission ,du
11novembre1985,instaurantlafixationàl'avancedes
montantscompensatoires monétaires(2),etnotamment
sonarticle11paragraphe2,
considérantque,aveceffetau3février1986,lesmontants
compensatoires monétairesapplicablesauRoyaume-Uni
augmenterontsensiblement ;qu'ilconvient,pouréviter
desspéculations ,desuspendrelafixationàl'avancedecesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesmontantscompensatoires
monétairesapplicablesauRoyaume-Uni estsuspenduedu
29au31janvier1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1986
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L164du24.6.1985,p.6.hJOn0L310du21.11.1985,p.22.