Décision de la Commission

du 11 juin 2002

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(dans l'affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes - "club Lombard")

[notifiée sous le numéro C(2002) 2091]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2004/138/CE)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003(2), et notamment ses articles 3 et 15,

vu la décision de la Commission du 11 septembre 1999 d'ouvrir en l'espèce la procédure,

après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(3),

vu le rapport final du conseiller-auditeur(4),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) En Autriche, les accords entre banques, en particulier sur les taux d'intérêt et les commissions, relevaient d'une tradition ancienne, partiellement fondée, jusque dans les années 80, sur une base légale(5). Année après année, ces banques avaient mis en place un ensemble de tables rondes, aussi exhaustives sur le fond qu'étroitement imbriquées sur la forme, dans le cadre desquelles ils concertaient à intervalles réguliers (tous les quatre jours ouvrables en moyenne) leur comportement quant aux principaux paramètres intéressant la concurrence - et ce, jusqu'aux vérifications surprises décidées par la Commission en juin 1998. N'ignorant pas que ces accords relevaient du droit des ententes, elles s'efforçaient, en outre (quoique largement en vain), de dissimuler, voire de faire disparaître toute trace de leurs réunions, en évitant la rédaction de comptes rendus, en codant ces comptes rendus ou encore en les détruisant.

(2) Dans l'examen de l'affaire, la Commission a pu s'appuyer sur un grand nombre de documents de l'époque en cause, qu'elle a confisqués: comptes rendus de réunion, notes, comptes rendus de conversation téléphonique, correspondance. L'objectif exprès de ces accords - objectif largement réalisé - était de restreindre la concurrence. Il s'agit là d'une violation claire de l'article 81 du traité CE, qui doit être sanctionnée par une amende administrative.

(3) La présente décision est structurée comme suit: pour une bonne compréhension de l'affaire, le point 2 présente certaines caractéristiques marquantes du marché bancaire autrichien. Suit une brève description des principales banques et des principaux groupes bancaires concernés - c'est-à-dire des destinataires de la décision - ainsi que des produits et services sur lesquels portait leur entente (point 3). Après un rapide aperçu des grandes étapes de la procédure (point 4), le point 5 éclaire le contexte dans lequel s'inscrivaient les discussions du réseau Lombard, leur cadre organisationnel, leur déroulement et leur finalité. Les points 6 à 11 donnent ensuite la chronologie des principales réunions collusoires qui ont eu lieu entre 1994 et 1998. Le point 12 est spécifiquement consacré à certaines tables rondes spéciales. Le chapitre 13 expose ensuite les principaux arguments développés par les entreprises en cause sur les faits qui leur sont imputés. La fin de la présente décision est réservée à l'appréciation juridique de l'affaire (point 14), à certaines considérations procédurales (point 15) et à l'examen des sanctions requises (point 16).

2. LE MARCHÉ BANCAIRE AUTRICHIEN

(4) Le niveau très élevé, il y a quelques années encore, des capitaux publics dans le secteur bancaire autrichien explique sans doute que la notion de rentabilité, avec ce qu'elle suppose d'efforts en termes d'augmentation du chiffre d'affaires et de conquête de parts de marché, y ait été reléguée au second plan. De leur propre aveu, les directeurs de banque en place n'étaient pas capables de raisonner comme des gestionnaires responsables(6). Dans la branche du crédit aux particuliers, notamment, une telle attitude avait conduit, dans un contexte de stagnation de la demande, à une situation de suroffre(7) et, en conséquence, à une contraction de la marge d'intérêts des banques.

(5) La concurrence, qui resserre les marges, voire fait chuter les prix à un niveau tel qu'ils ne couvrent plus les frais moyens, est souvent jugée "ruineuse" par les entreprises. En pareille situation, il existe, en gros, deux possibilités. Soit la diminution constante des profits entraîne un assainissement du marché (par le retrait de certains acteurs ou une réduction de capacités dans le cadre d'une concentration), soit l'ensemble des acteurs s'efforce de limiter, dans la mesure du possible, la concurrence induite par une offre pléthorique et, partant, de freiner, sinon d'enrayer la chute des prix. Cette seconde option a pour conséquence des prix surévalués et le maintien artificiel de structures de marché inefficientes.

(6) C'est ce choix qu'ont fait (à tout le moins, aussi) les banques autrichiennes: jugeant que le scénario d'un possible assainissement du marché, en raison du risque selon les banques "non maîtrisable" qu'il représentait, ne constituait pas seulement une opportunité d'initiative tactique, mais était également générateur de "craintes"(8), elles ont eu plutôt pour souci de "discipliner" et "d'ordonner" la concurrence au moyen d'accords(9). Pour lutter contre une "concurrence d'éviction ruineuse" (qui peut également être simplement considérée comme la libre concurrence), la concertation apparaissait comme une solution bienvenue(10). En outre, tout épisode isolé de concurrence plus ou moins libre était taxé d'"activisme". En ce sens, les commissions étaient moins considérées comme un facteur de concurrence que comme "une chance commune de profits", à la charge du client(11). De fait, l'effort constant réalisé par les banques autrichiennes pour améliorer leurs marges en coordonnant leur comportement (encore une fois, déterminé en commun au détriment du consommateur, et non de manière individuelle au détriment de la concurrence) est le fil rouge de la présente affaire. Au-delà, une banque concède elle-même que l'entente a empêché les mesures d'assainissement du marché qui s'imposaient(12).

(7) En raison de la standardisation poussée des produits, de la publication des taux pratiqués ("affichage aux guichets") et de la comparaison régulière des prix qu'effectuent les médias et les organisations de consommateurs, le marché bancaire autrichien est globalement très transparent. Pour renforcer encore cette transparence, être en mesure de mieux contrôler le respect des accords passés et minimiser l'impact d'une éventuelle concurrence cachée (exercée, par exemple, par un établissement s'écartant des taux d'intérêt officiellement publiés), les banques autrichiennes s'entre-soumettaient régulièrement à des tests approfondis, dits "d'observation de la concurrence", et avaient convenu "d'un contact direct continu en cas de déviation soupçonnée/alléguée par un client/prétendument constatée"(13). "S'il devait apparaître que des offres s'inscriv(ai)ent en contradiction avec les principes [convenus]", l'un des membres du cartel entreprenait de "coordonner et clarifier l'affaire"(14). Le compte rendu d'une réunion tenue en juillet 1994 montre bien que les tests susmentionnés étaient la règle; selon ce compte rendu, le représentant de Bank Austria aurait proposé "de renoncer aux observations de la concurrence pour le mois d'août"(15). Dans de nombreux cas, toutefois, la tentation de descendre en dessous des conditions fixées, en vue de gagner des parts de marché, s'est révélée trop forte pour les banques concernées.

3. ENTREPRISES ET PRODUITS CONCERNÉS

(8) Le comportement en cause était le fait de presque tous les établissements de crédit, issus de tous les groupes importants(16). Après l'assainissement du marché bancaire autrichien, qui n'est intervenu que récemment, quatre groupes y sont désormais prépondérants: le groupe Bank Austria, rattaché à HypoVereinsbank; le réseau des caisses d'épargne, qui inclut Erste Bank; le réseau des caisses de crédit agricole (ci-après groupe "Raiffeisen"), qui inclut Raiffeisen Zentralbank; et la Bank für Arbeit und Wirtschaft/Postsparkasse. Suit, à quelque distance, le groupe des banques populaires, qui inclut ÖVAG.

(9) Les établissements de crédit suivants sont destinataires de la présente décision(17):

a) Bank Austria Aktiengesellschaft (ci-après "BA")

Depuis son absorption de Creditanstalt AG (ci-après "CA")(18), effective au 23 septembre 1998, BA est le premier groupe bancaire autrichien. Par une fusion réalisée au début de l'année 2001, la banque bavaroise Hypo-Vereinsbank AG (ci-après "HVB") a toutefois pris le contrôle exclusif de l'ensemble du groupe BA(19). Celui-ci détient une part de marché de 25 % environ. Il possède quelque 470 agences, réparties sur tout le territoire autrichien, et emploie près de 13000 personnes.

b) Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (ci-après "Erste")

Par son absorption de GiroCredit Bank Aktiengesellschaft der Sparkassen(20), effective au 4 octobre 1997, Erste est devenue la société faîtière du réseau des caisses d'épargne(21), qui compte aux alentours de 70 établissements, ainsi que le deuxième groupe bancaire d'Autriche. Le réseau des caisses d'épargne, Erste incluse, détient une part de marché de 30 % environ(22). Il possède quelque 1500 agences en Autriche et emploie près de 24000 personnes.

c) Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (ci-après "RZB")

RZB est la société faîtière du groupe des banques Raiffeisen. Ce groupe est constitué selon une structure à trois niveaux(23) et possède quelque 2350 succursales. Il détient une part de marché de 22 % environ et emploie près de 20000 personnes. Outre sa fonction de représentante du groupe des banques Raiffeisen, RZB effectue elle-même des opérations bancaires avec, pour spécialités, les activités à l'étranger et le conseil financier aux grands clients(24).

d) Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft (ci-après "BAWAG")

Depuis décembre 2000, BAWAG est le principal actionnaire d'Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft ("PSK")(25). Du fait de la quasi-fusion des structures organisationnelles des deux banques, le groupe BAWAG/PSK dispose de plus de 2000 agences en Autriche et y détient une part de marché de près de 10 %, dont 5 % environ reviennent à BAWAG et les autres 5 % à PSK(26).

e) Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft (ci-après "PSK")

À la suite d'une transformation consécutive à une fusion, avec prise d'effet au 1er octobre 1998, PSK a succédé à Bank der Österreichischen Postsparkasse Aktiengesellschaft (ci-après "PSK-B").

f) Österreichische Volksbanken AG (ci-après "ÖVAG")

ÖVAG est la société faîtière du groupe des banques populaires, constitué selon une structure à deux niveaux, puisque, à la base, il compte quelque 60 établissements indépendants. Les banques populaires travaillent en étroite coopération dans des domaines importants, tels que l'organisation et le marketing, et sont, par ailleurs, actionnaires majoritaires d'ÖVAG. La part de marché du groupe des banques populaires est de 7 % environ(27). Le groupe possède quelque 600 agences en Autriche et emploie près de 5000 personnes.

g) NÖ Landesbank-Hypothekenbank AG (ci-après "NÖ Hypo")(28)

Depuis le 1er janvier 1997, NÖ Hypo est rattachée à ÖVAG(29). NÖ Hypo est surtout présente à Vienne et en Basse-Autriche. Sa part de marché ne doit pas y dépasser 2 %(30).

h) Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien reg Gen mbH (ci-après "RLB")

En 1997, Raiffeisenbank Wien AG ("RBW", immédiatement après sa reprise réussie du portefeuille bancaire de Raiffeisenbank Wien reg Gen mbH) a été absorbée par RLB, qui était son actionnaire principal(31). Le champ d'activité de RLB/RBW est limité à la ville de Vienne, où elle détient une part de marché de 5 % environ.

(10) Les banques et groupes bancaires susmentionnés offrent, dans le domaine des opérations avec les particuliers et avec les entreprises, tous les produits et services typiquement proposés par les banques universelles. Comme le montreront les points suivants, leur entente portait non seulement sur toute la palette de ces produits et services (des taux de l'épargne et du crédit aux commissions et frais prélevés)(32), mais embrassait également d'autres paramètres intéressant la concurrence, tels que la publicité, les contacts avec les médias et les associations de consommateurs ou encore les bases de calcul utilisées(33).

(11) Au cours des dernières années, le volume des crédits octroyés aux entreprises industrielles comme aux entreprises de services a fortement progressé (de 14 % en 1997, par exemple). Une telle progression s'explique notamment par le développement de l'activité d'exportation de ce groupe d'emprunteurs, ce qui vaut aussi bien pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les grandes entreprises.

(12) En 1999, les dépôts effectués par des "non-banques" étrangères auprès des établissements de crédit autrichiens s'élevaient à 26 milliards d'euros environ, et les prêts accordés par les seconds aux premières à quelque 36 milliards d'euros. En février 2002, les établissement de crédit autrichiens géraient près de 380000 comptes d'épargne de clients étrangers(34).

4. LA PROCÉDURE

4.1. Le motif

(13) Au mois d'avril 1997, [...] [un] membre du directoire d'une banque autrichienne mettait fin à ses jours, après avoir envoyé au parquet et aux partis d'opposition une lettre d'adieu, à laquelle il joignait un grand nombre de documents. Parmi ces documents, se trouvait une note portant l'indication manuscrite "Lombard 8.5", qui prévoyait treize mesures destinées à améliorer les profits des banques.

(14) La Commission a eu vent de ce document le 6 mai 1997 [selon toute apparence, il s'agissait de l'ordre du jour ou du compte rendu d'une réunion tenue le 8 mai 1996(35)] et, en raison du soupçon d'accords et/ou de pratiques concerté(e)s restreignant la concurrence, s'est apprêtée à ouvrir la procédure formelle d'examen. Le 30 juin 1997, conformément à l'article 3 du règlement n° 17, le Freiheitliche Partei Österreichs portait plainte contre les huit établissements de crédit soupçonnés.

4.2. Les vérifications

(15) Les 23 et 24 juin 1998, conformément aux décisions de la Commission du 18 juin 1998, des fonctionnaires de la Commission, accompagnés de fonctionnaires du ministère fédéral autrichien de l'économie, ont soumis entre autres BA, CA, Erste, RZB, PSK et BAWAG à des vérifications surprises.

(16) PSK s'étant opposée à ces vérifications, les fonctionnaires du ministère fédéral autrichien de l'économie ont procédé à une perquisition dans ses locaux, par ordre du président du tribunal chargé de la répression des ententes illicites (Kartellgericht), conformément à l'article 142, paragraphe 4, du code de procédure pénale autrichien et à l'article 4, paragraphe 5, de la loi relative à la concurrence dans l'Union européenne (EU-Wettbewerbsgesetz, dans les versions publiées au Bundesgesetzblatt 627/1994 et 175/1995).

(17) Lors des vérifications et de la perquisition susmentionnées, les fonctionnaires de la Commission et du ministère fédéral autrichien de l'économie ont mis la main sur un grand nombre de preuves écrites (listes de participants, comptes rendus de réunion, notes, instructions internes et autres documents comparables), qui ont confirmé le soupçon d'accords et/ou de pratiques concerté(e)s illicites.

4.3. La demande de renseignements

(18) Le 21 septembre 1998, la Commission a adressé une demande de renseignements à la plupart des établissements de crédit visés au considérant 15 ainsi qu'à d'autres établissements de crédits et fédérations, conformément à l'article 11 du règlement n° 17. Les destinataires y étaient priés de communiquer les dates des tables rondes précédemment évoquées(36), le nom des participants à ces tables rondes et tout document y afférent.

4.4. La réaction des entreprises en cause

(19) Immédiatement après avoir reçu la demande de renseignements de la Commission, les principales banques concernées ont sollicité un entretien avec son directeur général de la concurrence et offert, par la même occasion, leur "coopération" dans l'examen de l'affaire. Cette coopération devait être telle que les banques présenteraient les faits "de leur plein gré" (au lieu de répondre à la demande de renseignements), tout en renonçant à une audition; en contrepartie, la direction générale de la concurrence annulerait sa demande de renseignements et n'imposerait qu'une amende administrative "modérée". Le directeur général, s'il a salué la promptitude des banques concernées à proposer leur coopération, a cependant décliné tout accord entre la Commission et celles-ci et clairement précisé que la procédure suivrait son cours, comme dans n'importe quelle autre affaire. Par conséquent, les banques étaient tenues de répondre, en temps utile et de manière exhaustive, à la demande de renseignements.

(20) Par ailleurs, concernant l'offre de présentation "volontaire" de l'affaire, le directeur général a considéré que les banques restaient naturellement libres, indépendamment de leur obligation de répondre en temps utile et de manière exhaustive à la demande de renseignements de la Commission, de lui communiquer des faits non couverts par cette demande. La Commission examinerait s'il s'agit de communications de ce type et - à supposer que tel soit le cas - si les faits communiqués pouvaient contribuer, de façon décisive, à établir l'infraction et, partant, donner lieu à une "coopération" susceptible d'alléger la sanction.

(21) Tous les destinataires ont alors répondu à la demande de renseignements. À cette occasion, certains ont toutefois affirmé n'être assujettis, pour la majeure partie des questions posées, à aucune obligation de réponse et pouvoir fournir une telle réponse, de même que transmettre les documents y afférents, sur une base volontaire, dans le cadre de la "coopération" susmentionnée. La Commission a réfuté ce point de vue juridique comme non pertinent.

(22) Peu après, les principales banques concernées adressaient à la Commission un document intitulé "exposé commun des faits", dans lequel elles décrivaient en détail le contexte historique de leur entente, puis résumaient brièvement et donnaient leur appréciation du contenu de leurs tables rondes, tel qu'il ressortait des documents confisqués ainsi que des documents qui leur avaient été réclamés. Parallèlement, elles produisaient de nouveau les documents confisqués par la Commission et les documents à communiquer en vertu de l'article 11 du règlement n° 17. Pour pouvoir mesurer l'éventuelle valeur ajoutée des pièces transmises avec l'exposé commun des faits, la Commission a prié les banques de lui indiquer si certaines de ces pièces lui étaient encore inconnues et, le cas échéant, lesquelles. Ses interlocutrices ont estimé qu'il n'était pas possible ni nécessaire d'accéder à cette demande.

(23) Le 13 septembre 1999, la Commission a transmis aux banques la communication des griefs, adoptée le 11 septembre 1999. Après l'accès de celles-ci au dossier et la soumission d'observations écrites de leur part, une audition a eu lieu les 18 et 19 janvier 2000. Le 22 novembre 2000, la Commission a ensuite envoyé aux banques la communication des griefs complémentaire du 21 novembre 2000.

(24) Le 5 février 2001, toutes les entreprises concernées ont envoyé à la Commission un document intitulé "complément à l'exposé commun des faits" (assorti d'une série d'autres documents), dans lequel elles exposaient, de leur point de vue, les faits décrits dans la communication des griefs complémentaire. Après leur accès au dossier et la soumission d'observations écrites de leur part, une seconde audition a eu lieu le 27 février 2001.

5. CONTEXTE, STRUCTURE, FONCTIONNEMENT ET FINALITÉ DU RÉSEAU LOMBARD

(25) Avant l'exposé chronologique des réunions qui ont eu lieu entre 1994 et 1998 (voir à partir du titre 7), il s'agit, ici, de présenter brièvement le contexte historique dans lequel s'inscrivait le réseau Lombard ainsi que sa structure, son fonctionnement et sa finalité.

(26) Les conclusions de la Commission sont directement fondées sur des documents d'époque (comptes rendus de réunion, notes internes, correspondance, etc.), saisis lors des vérifications surprises ou exigés avec la demande de renseignements(37).

5.1. Contexte

(27) La loi autrichienne sur le crédit (Kreditwesengesetz) de 1979 ("KWG") prévoyait la possibilité, pour les fédérations bancaires ou pour les banques elles-mêmes de conclure des accords sur les taux d'intérêt applicables aux dépôts d'épargne à trois mois [accord sur le taux de référence, Eckzinsabkommen(38)] ou sans échéance fixe [accord sur les taux créditeurs, Habenzinsenabkommen(39)] ainsi qu'un accord sur la publicité [Wettbewerbsabkommen(40)). Par la suite, en réaction à la faiblesse générale des profits des banques autrichiennes constatée au début des années 80, le législateur, d'une part, a révisé la loi sur le crédit (en 1986), et les établissements concernés, d'autre part, ont constitué une entente sur les taux de base débiteurs et créditeurs (accords réglementaires de 1985, "Ordnungspolitische Vereinbarungen"). Certaines tables rondes (table ronde sur les opérations actives ou Aktivrunde, table ronde sur les opérations passives ou Passivrunde, Minilombard) ont vu le jour à cette époque.

(28) À l'été 1989, les accords réglementaires susmentionnés ont été dissous(41). Ayant du mal à fixer judicieusement leurs taux sans référence à des accords contraignants, les établissements de crédit ont toutefois continué, dans le cadre du réseau constitué, à conclure des accords sur les taux débiteurs et créditeurs.

(29) Dès cette époque, il était connu que ces accords relevaient du droit des ententes.

(30) Le 1er février 1991, la chambre autrichienne du travail a demandé au tribunal chargé de la répression des ententes illicites (Kartellgericht) de sommer neuf banques au total de reconnaître pour entente l'introduction, voire l'augmentation, au 1er janvier, des commissions sur comptes courants qu'elles avaient décidées. De l'avis de la chambre, en effet, une telle unité d'action ne pouvait s'expliquer que par un accord.

(31) Le tribunal chargé de la répression des ententes ayant donné suite, les banques concernées ont introduit un recours auprès de la juridiction supérieure (Kartellobergericht, KOG), laquelle a qualifié l'accord relatif à une action commune en termes d'introduction, voire d'augmentation des commissions en question ou encore la concertation d'une telle action de comportement suffisant "[...] à restreindre la concurrence afférente aux clients intéressés par l'ouverture ou la détention d'un compte courant"(42).

(32) Dans la perspective de l'entrée de l'Autriche dans l'Espace économique européen, une attention croissante a été accordée à l'applicabilité du droit européen des ententes. En septembre 1992, notamment, le premier journal spécialisé dans les questions bancaires consacrait tout un article, intitulé "les ententes entre banques dans l'EEE" aux conséquences qu'aurait, à cet égard, la prochaine adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen. Au terme d'un exposé détaillé de la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes et des pratiques décisionnelles de la Commission dans ce domaine, l'auteur parvenait à la conclusion que: "Les établissements de crédit autrichiens devront passer leurs accords, décisions, circulaires, recommandations [...] au filtre de leur compatibilité avec l'EEE. [...] Dès l'antichambre de l'EEE, de tels accords seront à modifier, quand il ne faudra pas y renoncer purement et simplement."(43).

(33) En 1992 également, est paru, dans un recueil dirigé par un professeur d'université renommé (recueil intitulé "Les banques dans le marché intérieur"), une contribution très complète sur le thème "Le droit des ententes dans la CEE et les banques". L'auteur y expliquait, dans un premier temps, que la première règle de concurrence énoncée dans le traité CE était "régulièrement interprétée de manière très large" par les institutions communautaires et s'appliquait, dans tous les cas, lorsqu'une entente "s'étend sur tout le territoire d'un État membre". Il en concluait que les accords relatifs aux taux d'intérêts, à supposer qu'ils se soient poursuivis après l'abrogation des accords réglementaires susmentionnés, seraient déclarés non conformes au droit des ententes applicable dans l'Espace économique européen ou la Communauté. Une exemption de tels accords par la Commission était "totalement irréaliste"(44).

(34) En septembre 1993, les médias ayant révélé l'existence d'un document stratégique conjointement élaboré par BA, CA, Erste, RZB, ÖVAG, PSK et BAWAG sur la fixation de bases de calcul et de taux minimaux communs (voir considérant 74), un représentant de la chambre du travail de Vienne a publiquement dénoncé ce qu'il considérait être une entente. Les banques concernées ont rejeté l'accusation, en arguant qu'il n'existait, à ce sujet, aucune décision de leurs directoires. Dans une lettre du 28 mars 1993 à CA, Bank für Tirol und Vorarlberg défendait toutefois l'opinion selon laquelle, au regard de "la publication surprenante du document sous le qualificatif d'entente, [il conviendrait] de revoir encore concrètement la marche à suivre"(45).

(35) Malgré l'incompatibilité notoire de leurs accords avec le droit communautaire des ententes (qu'il suffise de rappeler les articles évoqués aux considérants 32 et 33), les banques ont persisté à ne tenir aucun compte de l'applicabilité imminente des règles de concurrence de la Communauté sur le territoire autrichien. C'est ainsi qu'en décembre 1993, la proposition a été émise de proroger, au-delà du 1er janvier 1994, l'accord sur la publicité (qui restreignait la publication d'informations relatives aux taux d'intérêt et, partant, avait été décrit, dans l'un des articles susmentionnés, comme "relevant, sans aucun doute, en intégralité de l'interdiction des ententes en vigueur dans la CEE"). Il est néanmoins ressorti d'une discussion tenue fin décembre 1993 entre les [représentants] de BA, CA et RZB que, si CA, RZB et PSK souhaitaient reconduire cet accord, tel n'était pas le cas de BAWAG. En conséquence, le [représentant] de BA indiquait dans ses notes qu'il faudrait "avoir le plus rapidement possible un entretien avec [le représentant de BAWAG]"(46). De fait, le souci d'éviter la publicité afférente aux taux d'intérêt a constitué un thème récurrent des accords conclus depuis lors entre les banques autrichiennes.

(36) Le 1er janvier 1994, l'Autriche adhérait à l'Espace économique européen. À la même date, entrait aussi en vigueur la loi sur le système bancaire (Bankenwesengesetz) de 1994, qui a abrogé les derniers fondements juridiques de tout accord interbancaire. Le 1er janvier 1995, enfin, l'Autriche devenait membre de l'Union européenne.

(37) Pour autant, les banques n'ont pas mis un terme à leurs accords, publiquement contraires au droit des ententes en vigueur dans l'EEE/la CEE, mais ont maintenu les nombreuses tables rondes existantes après le 1er janvier 1994. Le réseau Lombard est donc resté en place comme cadre de négociation illimitée des nombreux accords et conventions passés entre les banques participantes. Celles-ci prétendaient, en effet, que les accords interbancaires "avaient toujours existé"(47) et, par conséquent, n'envisageaient nullement de changer cet état de fait pour la simple raison que le droit européen des ententes leur serait devenu applicable.

(38) L'opinion publique autrichienne concevait certes des soupçons, dénonçant régulièrement la modification des taux d'intérêt et des commissions comme relevant d'une "politique des prix concertée"(48) ou "d'accords manifestes"(49) ou posant tout au moins la question de l'existence d'"accords sur les taux"(50).

(39) Or, comme le montrent de nombreux documents, les banques savaient pertinemment que leurs accords entraient dans le champ d'application du droit des ententes.

(40) Lors d'une table ronde organisée en octobre 1994 au sujet de l'augmentation des frais de virement, l'attention des participants a ainsi été attirée sur "les éléments relevant du droit des ententes (dans les relations avec les clients)" et sur le fait qu'à cet égard, "l'approche juridique de l'Union européenne [était] radicalement différente [de celle de l'Autriche; note]. Les services juridiques des différentes banques [devraient] étudier cette problématique(51)."

(41) Lors d'une discussion consacrée, en novembre 1994, aux tarifs applicables aux opérations transfrontalières de paiement, il a aussi été dit que "la question de savoir si les banques, en convenant d'un tarif interbancaire, agissaient en infraction au droit des ententes ne [pouvait] être immédiatement résolue"(52).

(42) En outre, lors d'une réunion tenue en mars 1995, les participants ont observé qu'il leur faudrait "étudier, en temps utile, les éventuelles implications du droit européen des ententes" sur leurs tables rondes(53).

(43) À l'occasion d'une autre réunion, organisée en mai 1995, de nouveau sur le thème de la concertation des prix entre banques, il a été question d'une expertise (manifestement, un document interne de GiroCredit), consacrée à la question de savoir "si les discussions régulièrement tenues dans le cadre de la tableronde 'Étranger', discussions où les tarifs interbancaires sont fixés, (pouvaient) apparaître problématiques au regard du droit des ententes". Cette expertise parvenait à la conclusion que "selon le droit européen également, il faudrait voir, dans l'accord sur les tarifs interbancaires, une restriction de la concurrence" - ce qui pourrait conduire à "l'ouverture d'une procédure d'examen par la Commission européenne et, à terme, à des sanctions importantes"(54).

(44) Le 24 mai 1996, "un directeur de banque souhaitant conserver l'anonymat" confirmait à l'Austria Presse Agentur "le très vif désir des milieux bancaires de conclure certains accords" (voir considérant 27), tout en affirmant que les accords sur les taux, courants dans les années 80, étaient désormais exclus "eu égard au droit des ententes"(55). Naturellement, il s'est bien gardé de préciser que ces accords illicites se poursuivaient dans des proportions inchangées.

(45) Par ailleurs, lors d'une réunion tenue en octobre 1996, les participants sont parvenus à la conclusion qu'aucune alternative envisagée sur le thème alors traité ne permettait de "sortir de la problématique posée par le droit des ententes"(56).

(46) La conscience de cette problématique a finalement amené les établissements concernés à se préoccuper de mesures concrètes de précaution.

(47) C'est ainsi qu'au cours d'une réunion organisée en novembre 1997, un participant a suggéré de "ne plus rédiger de compte rendu de telles réunions", pour des raisons de prudence. Le service juridique d'un établissement de crédit avait aussi été consulté à ce sujet. La recommandation des juristes interrogés, proche de ce qui se faisait, est sans ambiguïté: "destruction de tous les anciens comptes rendus"(57).

(48) D'autres propositions visant à dissimuler les accords étaient de "rebaptiser (par exemple, par 'observations du marché')"(58) leur enregistrement interne, mais également de retourner ceux-ci à leurs rédacteurs pour "destruction consécutive"(59). Par ailleurs, les comptes rendus porteraient désormais la mention "strictement confidentiel"(60).

(49) Lors d'une réunion tenue en mai 1998, un participant indiquait de nouveau avoir été alerté, par le service juridique de son établissement, du "problème que représent(ai)ent les comptes rendus [...] au regard des préoccupations soulevées par le droit des ententes". Par conséquent, il ne "distribuer(ait) aucun compte rendu sur la réunion en cours"(61).

(50) Au cours d'une interview radiophonique donnée en février 2000, [un représentant] de l'une des banques en cause a admis que les banques autrichiennes "auraient dû mettre un terme" à leurs accords et, ne l'ayant pas fait, auraient à "en payer le prix"(62).

5.2. Les différentes tables rondes, leurs relations et le rôle des sociétés faîtières

(51) Les accords conclus étaient très complets dans leur contenu, institutionnalisés en grande partie ainsi qu'étroitement corrélés et ils couvraient l'ensemble du territoire autrichien "jusqu'au plus petit village", comme l'avait justement formulé un établissement(63). Chaque produit bancaire faisait l'objet d'une table ronde spécifique, à laquelle prenaient part les responsables compétents du deuxième ou troisième échelon hiérarchique des banques concernées. En pratique, ce cloisonnement théorique n'était pas strictement respecté: de temps à autre, des questions connexes relevant de différentes tables rondes étaient réglées par une seule et même instance. Enfin, ces différentes tables rondes formaient partie intégrante d'un tout organique.

1) Club Lombard, tables rondes techniques, tables rondes spéciales et tables rondes régionales(64)

a) Formant l'instance suprême ("club Lombard"), [des représentants de la direction] des principales banques autrichiennes se réunissaient une fois par mois, sauf en août. Outre des thèmes d'intérêt général, neutres du point de vue de la concurrence (ce qui explique la présence, à certaines réunions, de représentants de la banque nationale autrichienne), cette instance traitait de la modification des taux d'intérêt et des conditions, des mesures en matière de publicité, etc.

b) Au niveau directement inférieur, siégeaient les tables rondes techniques, liées à des produits spécifiques. Les plus importantes, à cet égard, étaient les tables rondes sur les opérations actives et celles sur les opérations passives; comme leur nom l'indique, elles avaient pour objet la fixation des conditions du crédit et de l'épargne et elles se réunissaient soit de manière distincte soit conjointement. Entre le club Lombard et ces tables rondes, l'échange d'informations était particulièrement intense; par exemple, [un représentant d'une banque] transmettait les conclusions du club Lombard à [un représentant d'une banque] à la table ronde sur les opérations passives, qui "en tiendr(ait) compte lundi, lors de la table ronde fédérale sur les opérations actives et passives"(65).

c) Aussi bien le club Lombard que les tables rondes viennoises sur les opérations actives et passives émettaient des "signaux" en direction des "tables rondes régionales", nombreuses et diversifiées, qui se réunissaient régulièrement dans tous les Länder autrichiens. Dans certains Länder était même reproduite la structure hiérarchique du club Lombard et des tables rondes techniques.

d) Inversement, les positions défendues dans les Länder étaient remontées jusqu'aux "tables rondes fédérales sur les opérations actives et/ou passives", où des représentants des établissements viennois rencontraient leurs homologues régionaux en vue, essentiellement, d'étendre leurs décisions à l'ensemble du territoire autrichien.

e) En outre, il existait certaines tables rondes spécialisées, notamment consacrées aux opérations effectuées avec les entreprises, aux opérations effectuées avec les particuliers dans le segment "professions libérales", au crédit hypothécaire et au crédit à la construction (respectivement "Minilombard", "table ronde des responsables grands comptes", "table ronde 'professions libérales'", "loge sur le crédit hypothécaire", "table ronde des banques de crédit-construction sur les opérations passives").

f) Enfin, nombre d'autres tables rondes se réunissaient régulièrement sur des thèmes intéressant la concurrence: la table ronde des directeurs financiers (Treasurerrunde) traitait des crédits à l'État fédéral et de questions relatives aux taux; les diverses tables rondes sur les opérations de paiement (en particulier, la table ronde éponyme, la table ronde "Étranger", le comité organisationnel des fédérations autrichiennes d'établissements de crédit ou Organisationskomitee der österreichischen Kreditinstitutsverbände), des commissions et des frais afférents à ces opérations; le club "Exportation" (Exportklub), du financement des exportations; et la table ronde sur les titres (Bankenrunde Wertpapiere), des frais minimaux, des commissions et des taux applicables à ces produits.

g) Parmi ces tables rondes spécialisées se distinguait celle des contrôleurs de gestion (Controllerrunde), qui regroupait les [représentants] des services compétents des principales banques autrichiennes. En son sein, étaient définies des bases de calcul uniformes et élaborées des propositions communes en vue d'améliorer les profits. Par ce biais, les banques renforçaient la transparence interbancaire en termes de calcul et de coûts.

(52) Entre toutes ces tables rondes, qui avaient donc pour objet essentiel les conditions du crédit et de l'épargne ainsi que les commissions bancaires, avait lieu un échange d'informations régulier. Souvent, il arrivait ainsi que les consultations engagées dans une instance soient ajournées jusqu'à ce qu'un accord ait pu être trouvé dans une autre. Enfin, la suprématie du club Lombard avait pour effet qu'en cas de controverse, son arbitrage était attendu, tandis que, pour les décisions moins graves, "une confirmation au prochain Lombard [n'était] pas jugée nécessaire"(66).

(53) En vue de la mise en oeuvre, sur tout le territoire autrichien, des accords conclus aux tables rondes viennoises (ou en vue d'une conformation à ces accords), des informations étaient aussi régulièrement transmises aux tables rondes des Länder ou, à l'inverse, transmises par celles-ci aux tables rondes centrales siégeant dans la capitale. De temps à autres, les instances régionales envoyaient des représentants aux tables rondes fédérales sur les opérations actives et/ou passives. Par exemple, un employé d'une banque carinthienne y prenait régulièrement part en qualité de "représentant de la Carinthie", pour pouvoir ensuite informer, comme il se devait, la table ronde du Land(67).

(54) Les objectifs fixés au cours des différentes tables rondes étaient communiqués en interne aux directions concernées, qui soit les mettaient directement en oeuvre, soit les soumettaient à leur processus décisionnel.

(55) L'importance, pour les établissements concernés, de cet étroit réseau d'accords réguliers et de vaste portée se mesure aussi de manière quantitative: dans la période couverte par la présente décision (à savoir, du 1er janvier 1994 à la fin du mois de juin 1998), au moins 300 réunions ont eu lieu rien qu'à Vienne, c'est-à-dire sans tenir compte des multiples tables rondes régionales. Rapporté au nombre de jours ouvrés, ce chiffre signifie que, dans la seule capitale, une réunion se tenait tous les quatre jours environ.

(56) Enfin, même en dehors de ce réseau institutionnalisé, les représentants des établissements concernés entretenaient de nombreux contacts - parfois au plus haut niveau - sur les taux d'intérêt et les commissions.

(57) Par ailleurs, les banques se préoccupaient d'éviter la concurrence d'entreprises issues de secteurs connexes. Pour ne pas voir, par exemple, leurs accords sur les conditions du crédit à la construction contrecarrées par "des offres moins chères émanant de compagnies d'assurance", elles avaient ainsi convenu "d'avoir des discussions à ce sujet avec les assureurs"(68).

2) Le rôle des sociétés faîtières à la tête du réseau des caisses d'épargne, du groupe Raiffeisen et du groupe des banques populaires: une coordination intra- et intergroupe(s)

(58) Il s'agit ici d'explorer le rôle particulier joué par les sociétés faîtières Erste (préalablement GiroCredit), RZB et ÖVAG dans le réseau Lombard. Ce rôle, de coordination et de représentation de leurs groupes respectifs (rôle ancré dans une tradition historique et joué de longue date), servait directement au bon fonctionnement dudit réseau. D'un côté, les sociétés faîtières organisaient les échanges mutuels d'informations entre Vienne et les Länder au sein même des groupes; d'un autre côté, elles défendaient les intérêts de leur propre groupe face aux autres groupes membres du cartel.

(59) Pour garantir une articulation aussi bien systématique qu'harmonieuse des tables rondes viennoises et régionales, les canaux de communication, utilisés au mieux, revêtaient une importance décisive: dans le cas des grandes banques opérant sur tout le territoire autrichien, les échanges se faisaient entre la direction générale à Vienne et les directions régionales au niveau des Länder; les groupes constitués selon une structure à plusieurs niveaux recouraient plutôt à des mécanismes internes d'information et de représentation spécialement constitués à cette fin.

(60) En sa qualité de société faîtière des caisses d'épargne, GiroCredit/Erste assurait la diffusion des informations destinées aux différentes caisses établies dans les Länder ou en provenance de ces caisses. Au sein du groupe Raiffeisen et du groupe des banques populaires, ce rôle incombait respectivement à RZB et à ÖVAG. Pour plus de détails et des exemples illustratifs de ces mécanismes d'information et de représentation, conçus avec soin, voir le titre 12.3.

(61) Lors de leurs réunions collusoires, les sociétés faîtières ne défendaient pas uniquement leurs propres intérêts, mais aussi ceux de leurs groupes respectifs. C'est en ce sens qu'elles étaient perçues comme les représentants de ces groupes par les autres participants. Par conséquent, les accords conclus n'intervenaient pas uniquement entre ces établissements, mais liaient aussi les groupes, comme le montrent les exemples ci-après.

(62) BAWAG annonce ainsi son intention "de communiquer par fax [sa position sur une baisse des taux] aux autres groupes, qui s'orienteront ensuite en fonction"(69); il convient d'abord que "chaque groupe se forge une opinion", avant que "la négociation [puisse] se poursuivre" entre les groupes(70); préalablement à la mise en oeuvre de la mesure discutée, aura encore lieu "un entretien téléphonique avec les autres structures"(71). Par ailleurs, lors d'une table ronde sur le crédit aux particuliers, la requête est adressée à GiroCredit, RBW(72) et ÖVAG "d'inviter tous les groupes à activer les tables rondes régionales"(73), tandis que, lors d'une autre réunion, "il [est] demandé au groupe Raiffeisen de faire remonter plus activement les propositions de ses petites caisses"(74). Pour sa part, ÖVAG communique aux autres membres du cartel des informations telles que "groupe des banques populaires: baisse de la rémunération des livrets d'épargne"(75) ou bien "groupe des banques populaires: favorable à une baisse de 0,5 % [...]"(76). De la même manière, "GiroCredit/Sparkassen" fait savoir aux autres participants que "la baisse du taux sur les dépôts rémunérés [a été] coordonnée avec les caisses régionales"(77). Enfin, début 1997, les membres du cartel constatent, à leur grande satisfaction, que "tous les groupes ont mis en oeuvre les mesures de baisse décidées" fin 1996(78).

5.3. Le déroulement des tables rondes

(63) Aux réunions, notamment, des tables rondes ayant pour objet exprès la fixation des taux d'intérêt, les participants s'efforçaient constamment de parvenir à un consensus. Comme le montreront en détail les points 7 à 11, ces réunions se déroulaient toujours de manière très similaire.

(64) Elles avaient souvent pour déclencheur une modification des taux directeurs(79) décidée par la banque nationale autrichienne: aussitôt, les autres banques se réunissaient "en vue de clarifier ensemble les mesures à prendre"(80). Dans de nombreux cas, les banques prenaient ainsi prétexte d'une baisse des taux directeurs pour réduire immédiatement les taux de l'épargne, mais sans procéder à une réduction simultanée des taux du crédit, puisque, "dans un contexte de modification des taux, [elles ne pouvaient] tirer profit que de tables rondes asymétriques"(81). Une telle répercussion "asymétrique"(82) de la baisse des taux directeurs, qui permettait aux banques de réaliser une marge d'intérêts substantielle aux détriments des consommateurs, nécessitait naturellement, pour produire l'effet escompté, une concertation préalable. Différer, de manière coordonnée, la baisse des taux du crédit constituait donc "l'objectif déclaré de toutes les tables rondes concernées"(83).

(65) À l'ouverture de chaque réunion, le représentant de l'établissement ou du groupe "hôte" commençait par solliciter "des contributions sur l'évolution actuelle des taux"(84), à la suite de quoi les divers participants indiquaient, tour à tour, quelle réaction (à savoir une baisse ou, au contraire, une hausse des taux, circonscrite dans certaines limites) leur établissement jugeait désormais appropriée, "sous réserve d'accord avec les autres établissements"(85). Parfois, les réunions débutaient par une critique d'actions communes antérieures. Une fois exposées toutes les opinions et propositions des participants, telles que la baisse du taux applicable à un produit "en contrepartie d'un accord"(86) sur un autre produit [et, à l'occasion, "après accord de tous les présents"(87) ou au contraire "rejet strict de presque tous les présents"(88)], démarraient les négociations sur l'adoption d'une approche commune. Il arrivait aussi que certaines banques aient "pleinement accordé" leurs positions avant même la réunion collusoire, dans le cadre, par exemple, de "discussions [...]", tenues en préparation d'une table ronde sur les opérations passives en juillet 1995(89). Enfin, les diverses propositions étaient "amenées à converger"(90), ou bien les participants s'entendaient sur un "compromis"(91).

(66) Ces discussions produisaient régulièrement des résultats concrets. On trouve ainsi indiqué, dans des notes et des comptes rendus de réunion: "Au terme de négociations difficiles [...], le résultat suivant a pu être atteint"(92); "À cette occasion, un consensus s'est dégagé sur une baisse générale des taux"(93); "On s'est accordé" sur des taux d'intérêt maximaux(94); le relèvement des conditions applicables aux crédits commerciaux a été "concrètement convenu comme suit entre les grands établissements viennois"(95); des taux d'intérêt ont été "fixés pour toute l'Autriche"(96); des taux d'intérêt minimaux ont été "décidés ou corroborés comme lignes directrices"(97) ou encore "convenus"(98); il y a eu "accord" sur la baisse des taux(99); au terme d'une longue discussion, "une baisse générale des taux a pu finalement être mise en oeuvre"(100); "l'unité régnait" quant à la baisse des taux(101); les parties prenantes sont parvenues à un "accord" sur une baisse des taux créditeurs ainsi que sur l'introduction de "frais de traitement minimaux"(102); il a été "décidé de mettre un terme à la publicité sur les taux"(103); concernant les taux créditeurs, "les baisses suivantes ont été arrêtées"(104); pour les crédits libellés en devises, "les accords suivants ont été conclus"(105); les participants "appliquer(aient), dans leurs domaines respectifs, les recommandations élaborées de concert"(106).

(67) Cependant, les banques ne parvenaient pas toujours d'emblée à un consensus. Le processus de prise de décision commune nécessitait souvent, pour "décision préalable"(107), "plus grande convergence des points de vue"(108), "affinement de la décision"(109), "pré-accord"(110) ou "accord définitif"(111), la tenue de plusieurs tables rondes (la plupart du temps, les tables rondes viennoises et fédérales sur les opérations actives et/ou passives, le Minilombard et le club Lombard)(112).

(68) Lorsque la coordination étroite et intensive que permettait le réseau lui-même se révélait insuffisante, il paraissait nécessaire d'"achever les négociations"(113) en dehors des tables rondes concernées, que ce soit dans le cadre de "divers pourparlers et accords" supplémentaires, de "nouvelles conférences téléphoniques"(114), de "contacts téléphoniques entre les établissements"(115) ou encore d'"une prise de contact aussi rapide que possible et [de] discussions téléphoniques [au niveau des directions]"(116).

(69) Dès lors qu'un accord était trouvé sur le produit en discussion, les banques pouvaient arrêter "les délais de mise en oeuvre" ou "convenir de la date butoir d'application des baisses de taux convenues"(117). Il arrivait parfois qu'avant cette application intervienne encore "un entretien téléphonique avec les autres groupes"(118).

(70) Même l'information à diffuser au grand public sur les différentes mesures décidées faisait l'objet d'une discussion entre banques, en vue d'une "communication concordante"(119).

(71) Parfois, les banques ne parvenaient définitivement pas à s'accorder et en faisaient le constat comme suit: "pas d'accord sur les taux à la réunion du Lombard"(120); "pas d'accord dans un premier temps" sur les livrets d'épargne(121); les participants n'ont pu "s'entendre sur aucune position commune", en conséquence de quoi il faudrait "poursuivre les discussions" lors d'une prochaine table ronde(122); la tentative commune entreprise pour réduire les crédits commerciaux à court terme (Barvorlagen) semblait "avoir provisoirement échoué"(123); [concernant les taux débiteurs], "les objectifs ambitieux fixés à la dernière table ronde [n'ont], dans une large mesure, pas [été] atteints"(124).

(72) Par conséquent, les établissements qui modifiaient leurs taux sans concertation préalable provoquaient "l'émeute" parmi les tables rondes concernées et se voyaient en partie exposés à de violentes critiques de leurs concurrents. Une telle action, "totalement surprenante", puisque "manifestement tenue secrète", était "jugée peu judicieuse par tous les autres établissements", dès lors qu'elle s'inscrivait "à l'encontre du but déclaré de toutes les tables rondes compétentes"(125). Même si un établissement estimait devoir "modifier ses taux d'intérêt de manière inopinée", il devait au moins "en informer immédiatement l'ensemble des membres de la table ronde sur les opérations actives". En ce cas, il ne restait plus aux autres établissements qu'à s'accorder sur une réaction commune à ce qui était qualifié de "choix de faire cavalier seul". La colère provoquée par les "incartades" occasionnelles de BAWAG est d'ailleurs allée si loin une fois que cette banque s'est vue menacée d'exclusion de l'entente(126).

5.4. La finalité des tables rondes

(73) Les accords en cause visaient à restreindre et à fausser la concurrence entre les établissements participant aux tables rondes, au regard des thèmes traités par celles-ci. Ces accords (et les mesures d'application convenues) devaient permettre aux banques d'améliorer leurs profits. Tout écart par rapport à ces ententes - qui, selon les banques, garantissaient une "concurrence raisonnable" - conduirait, en revanche, à une "érosion des marges"(127). Comme le montrent les exemples ci-après, les banques ont elles-mêmes couché par écrit leur objectif, et ce à plusieurs reprises.

(74) Le document stratégique conjointement élaboré par BA, CA, Erste, RZB, ÖVAG, PSK et BAWAG, déjà évoqué au considérant 34, suggérait ainsi "de limiter et de ramener" la concurrence "à un niveau acceptable". La "guerre des prix", "directement exploitable par les concurrents", constituait une "erreur" qu'il faudrait "éviter ensemble" à l'avenir. Enfin, parmi les mesures "à prendre en commun", était en particulier prévue l'instauration "de nouveaux frais" (frais de traitement, de transaction et de garde)(128).

(75) De plus, la table ronde fédérale sur les opérations passives tenue le 22 février 1995 s'est ouverte sur les mots suivants: "Dans le passé, l'échange, entre banques, d'expériences sur les taux s'est toujours révélé un instrument utile pour éviter une concurrence par les prix incontrôlée. En ce sens, la table ronde d'aujourd'hui [...] doit aussi garantir une approche ciblée et sensée de toutes les banques en matière de fixation des conditions. La configuration actuelle des taux montre très clairement la nécessité renouvelée de se réunir pour contrecarrer une évolution préoccupante. J'espère que vous parviendrez ici [...] à enrayer la tendance des taux à la hausse. [Et j']espère que des solutions constructives pourront être trouvées, pour le bien de vos établissements"(129).

(76) Il s'agissait d'endiguer une "concurrence excessive" [dans le sens d'"atténuer la concurrence d'éviction actuelle"(130)] par une "discipline de marché" consistant notamment en un "respect sans faille" des "taux minimaux [...] convenus"(131).

(77) L'objectif exprès des tables rondes fédérales sur les opérations actives et passives était, entre autres, de "définir une approche aussi consensuelle que possible aussi bien dans le domaine du crédit que de l'épargne"(132) et de "trouver une approche, la plus homogène, possible pour la baisse des taux créditeurs"(133).

(78) L'intérêt économique que les banques trouvaient dans leurs accords est résumé dans une note relative à la table ronde spéciale sur le crédit aux particuliers du 30 avril 1996: "À supposer que s'imposent les taux minimaux introduits, cela reviendrait, de facto, à une augmentation des taux et à un élargissement des marges"(134). Autre exemple d'avantage exercé au détriment des consommateurs: la répercussion dite "asymétrique" d'une baisse des taux directeurs(135) - "asymétrique" en ce sens que les banques réduisaient alors immédiatement les taux de l'épargne, sans procéder pour autant à une réduction concomitante des taux du crédit. À cet égard, elles avaient conscience que "dans un contexte de modification des taux [elles ne pourraient] tirer profit que de tables rondes asymétriques"(136). Différer, de manière coordonnée, la baisse des taux du crédit constituait donc "l'objectif déclaré de toutes les tables rondes concernées"(137).

(79) De la même manière, l'engagement pris par les banques de ne pas faire de publicité sur les taux débiteurs et créditeurs visait à "combattre la situation concurrentielle tendue" ainsi qu'à éviter que la concurrence "ne s'exerce par ce canal d'informations"(138).

(80) Selon une note du 7 mars 1997, les tables rondes avaient "pour objectif de permettre une concertation sur les mesures à prendre en vue d'enrayer une concurrence redevenue très indisciplinée dans le domaine des financements aux particuliers. [...] Le souhait exist(ait), chez tous les représentants des banques, de revenir à une concurrence quelque peu plus ordonnée"(139).

(81) Dans une note relative à la table ronde viennoise sur les opérations actives du 5 mai 1997, il est aussi indiqué: "Le 5 mai 1997 s'est réunie, à Vienne, une table ronde spéciale sur les opérations actives, afin de définir de nouveaux minima pour les taux applicables au crédit aux particuliers ainsi que des marges minimales pour les crédits à taux fixe et les crédits libellés en devises, en vue d'optimiser les profits"(140). Une autre note relative à la même table ronde contenait encore le commentaire suivant: "La contraction dramatique de la marge dégagée par les opérations actives a amené les représentants des établissements viennois à tenir un grand nombre de 'tables rondes de coordination', qui devaient notamment se saisir du problème de la nouvelle 'actionnite' observée et de celui du dumping sur les prix"(141).

(82) Le fait que les tables rondes avaient pour objectif de restreindre la concurrence n'est d'ailleurs nullement contesté par certaines banques.

(83) En résumé, il ressort, du propre aveu des banques en cause, que leurs accords "utiles" et "constructifs" visaient à permettre entre elles une concurrence "contrôlée", "raisonnable", "normalisée", "disciplinée", "atténuée", "réfléchie", "sûre", "déplacée vers d'autres facteurs", "modérée" et "ordonnée" - soit autant d'euphémismes pour faussée et restreinte.

6. PRÉSENTATION CHRONOLOGIQUE: INTRODUCTION

(84) Aux points suivants sera exposé comment cet ensemble institutionnalisé et étroitement maillé de tables rondes, aussi diverses sur la forme qu'étendues sur le fond, permettait aux établissements membres de se concerter régulièrement quant à leur comportement sur le marché.

(85) L'option retenue à cette fin est celle d'une présentation chronologique, à compter du mois de janvier 1994, date d'entrée de l'Autriche dans l'Espace économique européen.

(86) Cette présentation se concentrera sur les tables rondes les plus importantes du point de vue de leur contenu et les plus fortement imbriquées les unes avec les autres: "club Lombard", "Minilombard", "tables rondes fédérales sur les opérations actives et/ou passives", "tables rondes viennoises sur les opérations actives et passives" (y compris la "table ronde sur le crédit aux particuliers" et la "table ronde 'professions libérales'"). D'autres tables rondes seront conjointement traitées lorsque cela apparaîtra opportun ou bien feront l'objet de point distincts, après cette présentation chronologique. Pour des raisons de place, la présente décision ne peut cependant mentionner et encore moins décrire toutes les tables rondes instaurées dans le cadre du réseau Lombard - sans parler de toutes leurs réunions(142).

7. CHRONOLOGIE DE L'ANNÉE 1994

Février-mars: répercussion "asymétrique" de la baisse des taux directeurs: accord sur la baisse des taux d'intérêt créditeurs et sur le maintien des taux d'intérêt débiteurs; concurrence dans le domaine des crédits à la construction évitée

(87) Après la baisse du taux d'escompte(143) décidée le 12 février 1994 par l'OeNB, une table ronde viennoise sur les opérations passives a eu lieu le 18 février 1994 dans les locaux de BA "aux fins de la fixation commune des mesures à prendre dans le domaine des dépôts d'épargne et des dépôts sur compte courant". Lors de cette table ronde, les participants se sont mis d'"accord sur une baisse générale des taux d'intérêt": le taux d'intérêt de base a été ramené à 2,25 % (BAWAG 0,25 % de plus) et le taux d'intérêt des produits d'épargne à primes à 4,75 %, les taux d'intérêt appliqués aux livrets d'épargne et aux produits de remplacement ont baissé respectivement de 0,25 %, le taux d'intérêt des accords particuliers a été ramené à 4,75 % à Vienne et à 5 % dans les Länder, et les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs des comptes courants ont baissé de 0,25 %(144).

(88) La mise en oeuvre de ces mesures devait débuter la semaine du 7 au 14 mars 1994. Grâce à cette baisse coordonnée des taux d'intérêt, les banques ont pu réaliser des bénéfices supplémentaires considérables(145). Le 8 mars 1994, [des représentants de la direction] d'Erste - en se référant expressément à la coordination avec ses concurrents - [ont] décidé de baisser ses taux de découvert et ses taux d'intérêt créditeurs de 0,25 % comme convenu. Lorsqu'ils ont décidé de baisser ses taux, [des représentants de la direction] de BAWAG [se sont] également référés à la "table ronde sur la baisse des taux d'intérêt". CA a également baissé ses taux au cours de la période convenue. Selon une note interne adressée à la [direction] de NÖ Hypo portant sur la "Baisse des taux d'épargne au 9 mars 1994", une enquête téléphonique réalisée auprès des banques participantes aurait indiqué "que la concurrence respectera pour l'essentiel, à quelques différences près, cette directive [de la table ronde sur les opérations passives]"(146).

(89) À la suite de la table ronde viennoise sur les opérations passives, les représentants des banques [...] se sont retrouvés le 23 février 1994 dans le cadre d'une réunion du Minilombard. Ils sont alors convenus de ne pas baisser les taux d'emprunt. En outre, "le souhait accru de la clientèle d'obtenir des taux d'intérêt fixes [...] pour une durée si possible de cinq ans, au plus de sept à huit ans" devait être limité(147).

(90) Un rapport interne du 22 février 1994 adressé [à la direction] de CA indique que: "Les huit grandes banques viennoises(148) sont convenues, en ce qui concerne les contrats d'échange au pair, de ne pas recourir à des emprunts sur le marché monétaire même dans des cas extrêmes (si cela est tenable, introduction d'une nouvelle marge minimale)"(149).

(91) Lors de leur réunion mensuelle du 9 mars 1994 dans le cadre du club Lombard, les [représentants] rassemblés sont convenus que "les [représentants] des cinq nouvelles banques de crédit à la construction [devaient] examiner les principes d'une politique raisonnable en matière de taux débiteurs"(150). Il s'agissait des banques fondées entre autres par BA, BAWAG, CA et Erste, entre 1993 et 1995, spécialement aux fins de l'octroi de crédits à la construction(151). La création de ces banques spécialisées a été motivée par l'exemption partielle des titres (obligations) émis aux fins du refinancement des crédits commerciaux à la construction de l'impôt sur les revenus du capital. Dans le même esprit que les tables rondes portant sur tous les autres domaines bancaires, une table ronde propre à ces banques a également été créée pour "éviter qu'une concurrence ruineuse ne s'exerce entre les banques de crédit à la construction"(152). La première réunion du groupe de travail "Banques de crédit à la construction" (parfois également dénommé "table ronde des banques de crédit à la construction sur les opérations passives") s'est apparemment tenue le 6 février 1995.

Avril-juin: discussions sur la baisse des taux d'intérêt, la "différenciation" des taux d'épargne et les taux d'intérêt fixes - Nécessité d'un "grand effort commun" pour améliorer les résultats

(92) Le 15 avril 1994, l'OeNB a de nouveau baissé ses taux directeurs. Cette mesure a été immédiatement suivie d'"entretiens téléphoniques" entre NÖ Hypo, PSK et Erste ainsi que de "pourparlers informels" entre CA, BA, Erste, BAWAG et RBW, lors desquels il a été "décidé à l'unisson" que cette baisse ne devait pas entraîner de nouvelle baisse des taux d'épargne(153).

(93) Bien que "les secteurs étaient convenus par téléphone de ne pas appliquer de baisses dans le domaine des dépôts d'épargne et des dépôts sur compte courant", Bank Austria a profité de la table ronde viennoise sur les opérations passives du 25 avril 1994 pour "examiner cependant les possibilités de baisse". Après de longs pourparlers, "on s'est mis d'accord", en ce qui concerne les nouveaux dépôts d'épargne - "en vue de contenir les [conditions] qui se sont de nouveau envolées ces derniers temps" - "sur une sorte de moratoire" et pour appliquer un taux d'intérêt maximal de 4,5 % à Vienne et de 4,75 % dans les Länder. Le respect de ces décisions devait être contrôlé "au moyen d'une surveillance accrue des concurrents"(154).

(94) Ce point a également été examiné lors de la table ronde sur les opérations passives du 16 mai 1994. Cet épisode illustre du reste de manière exemplaire la façon dont les banques ont agi conjointement et de propos délibéré aux dépens des consommateurs. Il s'agissait en effet pour les banques d'éviter une baisse des taux d'épargne "étendue et annoncée au guichet" parce qu'elles devraient autrement répercuter la baisse des taux directeurs sur les consommateurs et également baisser les taux d'intérêt appliqués aux crédits. Si l'on doit baisser les taux d'épargne, il faut que cette baisse soit "la plus discrète possible" et concerne avant tout les taux "bonifiés et donc non soumis à affichage". Pour jeter ainsi de la poudre aux yeux des consommateurs, les représentants des banques se sont donc accordés sur une "stratégie de communication avec les représentants de la presse", consistant par exemple à qualifier d'"impossible" une baisse générale des taux d'épargne et à signaler que les "taux d'intérêt affichés" restaient "inchangés". Cependant, cette "stratégie de communication" s'est finalement soldée par un échec, car une banque, en faisant une "déclaration manifestement malheureuse à ce sujet", a réduit à néant la campagne commune de relations publiques des banques. La télévision a ensuite fait état d'une baisse générale.

(95) Les taux d'intérêt maximaux convenus le 25 avril 1994 pour les nouveaux dépôts d'épargne (voir considérant 93) ont été confirmés et des "recommandations [ont été] adoptées à l'unanimité": pour ce qui est des bons d'épargne, la rémunération doit être "différenciée": elle baisserait de 0,25 % pour les livrets d'une durée d'un an et augmenterait de 0,25 % pour les livrets d'une durée de cinq ans. La période de mise en oeuvre était "fixée à cette semaine et à la semaine prochaine, la Pentecôte [c'est-à-dire les 22 et 23 mai 1994] constituant la date limite d'application des baisses de taux d'intérêt" (le 26 mai 1994 pour PSK)(155).

(96) Or, les choses se sont passées différemment. La baisse connue d'avance des taux d'épargne (voir considérant 94) a été critiquée par le public, si bien que "les recommandations de la table ronde sur les opérations passives du 16 mai 1994 n'ont pu être suivies comme prévu"(156).

(97) Immédiatement après cette table ronde sur les opérations passives, les participants au Minilombard se sont réunis (pour les opérations avec la clientèle commerciale) et ont décidé de ne pas réagir à la baisse des taux directeurs en baissant les taux d'intérêt appliqués aux crédits. En ce qui concerne les crédits d'exploitation, le "taux minimal absolu" a été fixé à 8 %(157).

(98) La table ronde sur les opérations passives/les crédits aux particuliers (en séance commune avec la table ronde "Professions libérales") du 21 juin 1994 illustre d'abord le flux d'informations qui circule entre les tables rondes viennoises et les Länder. Comme lors de chaque table ronde sur les opérations actives et passives, le représentant de RZB a demandé à toutes les directions régionales (Landeszentralen) des renseignements sur les taux d'intérêt en vigueur, notamment par rapport à la "différenciation" prévue de la rémunération des bons d'épargne(158). Le fonctionnement de ce flux d'informations au sein du groupe Raiffeisen est décrit dans une lettre de la direction régionale du Land de Carinthie adressée au siège à Vienne (RZB): "nous sommes informés par RZB du déroulement et des résultats des différentes tables rondes interbancaires organisées sur la place de Vienne, comme par exemple les tables rondes sur les opérations passives, 'Lombard', etc. Pour assurer une diffusion la plus rapide possible de ces informations directement à nos différentes succursales du Land de Carinthie, je vous prie d'informer, d'une part, le représentant régional directement par l'intermédiaire de la direction et, d'autre part, la division 'Succursales' au moyen de la même lettre ou du même fax"(159).

(99) La "différenciation" précitée constituait alors également le thème principal de cette table ronde sur les opérations passives/les crédits aux particuliers. C'est surtout la BA qui est intervenue en ce sens. Le relèvement des taux d'intérêt appliqués aux livrets d'épargne d'une durée de cinq ans a pourtant été "catégoriquement refusé par la quasi-totalité des participants", car ils craignaient dans ce cas de devoir également relever les taux d'épargne bonifiés, ce qui "annulerait les baisses de taux d'intérêt appliquées ces derniers temps". Ils ont ensuite "procédé à un vote" concernant la proposition de "différenciation": BA et GiroCredit se sont prononcées en faveur de cette mesure, tandis que PSK, BAWAG, RZB et NÖ Hypo se sont prononcées contre celle-ci. Erste et CA aligneraient leur comportement sur celui de BAWAG.

(100) Lors de cette table ronde, les banques ont dû se pencher sur un autre problème, à savoir le renforcement de la demande de crédits à taux fixe de la part des particuliers. Lorsqu'elle accorde un taux d'intérêt fixe pour toute la durée du crédit, la banque est liée à ce taux et ne peut donc plus réagir à l'évolution des taux de refinancement. C'est pourquoi un accord collusoire est intervenu face au renforcement de la demande de cette forme de prêt plutôt désavantageuse pour les banques: "Toutes les banques représentées [...] s'accordent pour dire que l'on devrait complètement supprimer la possibilité d'accorder des taux d'intérêt fixes". En ce qui concerne les taux d'intérêt appliqués aux crédits hypothécaires, CA, BA et BAWAG, notamment, les porteraient à 7,25 % en juillet 1994 conformément à "l'intention de la table ronde". En revanche, la décision d'un autre relèvement des taux à 7,5 % n'a été qu'une "décision de principe" parce que sa mise en oeuvre était "considérée avec scepticisme". La réunion s'est enfin terminée par l'indication du "maintien du taux d'intérêt maximal convenu de 4,25 % pour les nouveaux dépôts"(160).

(101) Le Minilombard s'est réuni deux jours plus tard. On a dû alors constater que pour les crédits à court terme à taux fixe, des taux d'intérêt plus avantageux étaient selon le cas offerts à la place du "taux minimal convenu depuis déjà longtemps" (VIBOR +0,5 %)(161). Les banques viennoises ont donc été invitées à veiller à ce que - comme dans le passé - "les [représentants] décident lors de la prochaine réunion du Lombard de ne plus tolérer" l'inobservation des taux d'intérêt minimaux convenus(162). Or, la mention manuscrite "trop tôt" figurant sur la note correspondante semble indiquer que la "saisine" des [représentants] était alors considérée comme prématurée (ceux-ci n'ont pu en effet se mettre d'accord sur ce point lors de leur réunion suivante, voir le considérant 104). Les autres questions abordées ont été le délai maximal d'engagement (il doit être de sept ans, et en cas de remboursement anticipé, les pénalités correspondantes doivent être calculées) et la marge de la banque habituelle de 0,5 % (informations détaillées à cet égard au titre 12.1), les "nombreuses tentatives des exportateurs" aux fins d'un "effritement des marges" devant être combattues de manière concertée. Enfin, il a été aussi "convenu de ramener discrètement le Prime Rate [taux d'intérêt préférentiel] [...] à environ 9,75 % au cours du mois de juillet"(163).

(102) Au cours de cette phase, il semble que les banques n'aient pas, pour certains produits, respecté rigoureusement les accords conclus. Bien que "toutes les grandes banques aient respecté les taux d'intérêt convenus" pour les dépôts d'épargne (actions en faveur des salariés de certaines entreprises) (même BAWAG s'est montrée "très disciplinée et très coopérative"), "un manque de discipline au niveau de la fixation des conditions" a été constaté pour les autres produits; il aurait déjà de nouveau atteint "des formes similaires à celles qui avaient suivi l'expiration des mesures réglementaires"(164). Un "effort commun d'amélioration des marges" s'est donc révélé nécessaire. Toutefois, selon l'avis général, "ce n'est qu'après la présentation des résultats (vraisemblablement plutôt mauvais) [1994] qu'est venu le moment de conclure des accords contraignants". Ce n'est en effet qu'à partir de ce moment-là qu'"on a compté sur [...] une plus grande discipline du club Lombard"(165).

(103) Ce dernier s'est réuni le 6 juillet 1994. L'objet de cette réunion des [représentants] ressort de la note interne de préparation du [représentant] de CA, dans laquelle il est indiqué: "Comme nous (renvoi à BAWAG et à PSK) n'avons pas mis en oeuvre la proposition de la table ronde sur les opérations passives (concernant la 'différenciation', voir considérants 97 et 99) avant votre entretien avec [...] [le eprésentant de BAWAG], les autres banques n'ont rien entrepris non plus. Il paraît que [...] [le représentant de BA] souhaiterait s'entretenir avec vous". Il y a aussi été question des prêts et des crédits hypothécaires, pour lesquels CA a proposé, "en accord avec Bank Austria et Erste et en s'écartant de la conclusion de la table ronde sur les opérations passives" (voir considérant 100), une augmentation immédiate. Enfin, il y a été également question des actions en faveur des salariés d'entreprise dans le domaine des crédits aux particuliers, mais si les "grandes banques respectent habituellement les taux d'intérêt convenus", l'offre de taux inférieurs à ces derniers a été envisagée(166).

(104) Toutefois, "les participants à la réunion du Lombard [n'ont pu] se mettre d'accord sur les conditions"(167).

Juillet-septembre: baisse coordonnée des taux d'intérêt créditeurs, maintien coordonné des taux d'intérêt débiteurs, examen en commun des hausses prévues pour les commissions bancaires

(105) Le 11 juillet 1994, les [représentants] de BA et CA se sont rencontrés pour s'entretenir des taux d'intérêt débiteurs et créditeurs. Une note interne de préparation de cet entretien, du 8 juillet 1994, adressée au [représentant] de BA indique "[qu'il faut] immédiatement mettre un terme à la guerre des prix qui touche les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs". Les opérations de crédit importantes ne devraient pas donner lieu à "la concurrence ruineuse d'un concurrent", mais devraient être réalisées à des taux d'intérêt plus élevés "par un consortium composé des premières grandes banques". Il conviendrait de baisser les taux d'intérêt créditeurs (voir à cet égard le considérant 108)(168). Le [représentant] de CA a également été préparé à cet entretien par ses collaborateurs(169).

(106) [Une réunion au niveau des contrôleurs de gestion a eu lieu] le 13 juillet 1994. Les [représentants] des services commerciaux/de clientèle ont également pris part à cette réunion "afin que des actions effectivement réalisables [puissent] être examinées". Une "baisse rapide" des taux d'intérêt créditeurs a été jugée "urgente". Il a été proposé aux [représentants] des départements des opérations passives de baisser de 0,25 % les taux d'intérêt particuliers à compter du 1er août 1994 ou de ne plus appliquer de taux d'intérêt supérieurs à 4,5 %, ainsi que de baisser de 0,5 % le taux d'intérêt applicable aux livrets d'épargne d'une durée d'un an pour le ramener à 4 %. En outre, les participants ont déploré qu'environ 20 à 30 entreprises (le "Top 30") "fassent monter les enchères" entre les banques(170). Pour mettre un terme à l'avenir à cette forme de concurrence, il a été suggéré d'établir la liste de ces entreprises et de se comporter à leur égard selon un "code de bonne conduite" ou d'intervenir conjointement (crédit consortial).

(107) Enfin, il a été "demandé à la table ronde fédérale sur les opérations passives de se charger du processus global de mise en oeuvre à partir du début du mois d'août"(171).

(108) Cette "table ronde sur les ajustements des taux d'intérêt" (table ronde fédérale sur les opérations passives) a eu lieu - en référence explicite aux "entretiens [qui se sont tenus au niveau de la direction] [le 6 juillet 1994]" - le 25 juillet 1994. BA y a présenté sa position sur la baisse des taux d'intérêt "qu'elle a arrêtée conjointement avec Creditanstalt" (voir considérant 105). C'est sur cette base que les "recommandations [suivantes ont été] élaborées": baisse des taux d'intérêt particuliers de 0,25 % (comme cela avait été convenu peu de temps auparavant lors de la table ronde des contrôleurs) - "au cours d'un entretien entre [...] et [...], ce dernier [s'était] également prononcé" en faveur de cette mesure(172) -, "différenciation" de la rémunération des bons d'épargne (dans le même temps, baisse de la rémunération des dépôts d'une durée d'un an et augmentation de celle des dépôts d'une durée de cinq ans), baisse des taux d'intérêt sur l'épargne salariale de 0,25 % et fixation de nouveaux taux maximaux pour les obligations de caisse. Comme cela avait déjà été recommandé [au niveau des contrôleurs], ces mesures devaient être mises en oeuvre le plus rapidement possible (si possible pour le 1er août 1994), des contrôles croisés devant être effectués en août "pour garantir une mise en oeuvre sans problèmes".

(109) Les opérations actives ont également été abordées lors de cette table ronde. Il a été constaté que "les taux d'intérêt recommandés [étaient] pour l'essentiel respectés" dans les capitales des Länder, mais que des taux inférieurs étaient souvent offerts dans les zones rurales, pratique à laquelle il pourrait être "mis un terme dans les prochaines semaines". À titre d'"objectif important", il a été convenu de relever les taux d'intérêt appliqués aux crédits hypothécaires au 1er août 1994. Tandis qu'Erste, GiroCredit et RBW auraient "suivi cette proposition" ou "mis en oeuvre cette mesure", BAWAG ne s'est montrée prête à relever ses taux qu'à la condition que CA en fasse de même, mais celle-ci attendait BAWAG. Les participants devaient absolument se mettre d'accord ou, comme cela est indiqué dans un compte rendu: "[les représentants des directions] devront bien en parler"(173).

(110) Deux jours plus tard, le 27 juillet 1994, des entretiens téléphoniques de haut niveau ont eu lieu entre BA, CA, BAWAG, Erste et GiroCredit au sujet de la baisse coordonnée des taux d'intérêt créditeurs. Dans une notre interne, le représentant de BA aux tables rondes sur les opérations actives et passives résume comme suit ces entretiens téléphoniques: "[...] croit qu'il parviendra à imposer la baisse des taux d'épargne comme convenu chez [...] [lors de la table ronde fédérale sur les opérations passives du 25 juillet, voir considérant 108]; il ne souhaite plus que s'assurer que PSK baissera également ces taux. Si tel est le cas, BAWAG baissera ses taux le week-end prochain". L'auteur de cette note recommande donc que BA "s'en tienne à ce qu'elle a prévu, GC [GiroCredit] et EÖ [Erste] étant à cet égard des partenaires assez fiables"(174).

(111) Le 2 août 1994, APA a indiqué que "le paysage autrichien des taux d'intérêt [était] de nouveau en mouvement": les grandes banques ont baissé de 0,25 %, au 1er août 1994, leurs taux d'intérêt appliqués aux livrets d'épargne d'une durée d'un an ainsi que leurs taux d'intérêt particuliers, les autres banques devant suivre à la mi-août. BA et BAWAG "différencient" comme convenu la rémunération des livrets d'épargne, Erste devrait suivre [cela s'est produit le 10 août(175)]. CA s'est pourtant enfin décidée pour le relèvement convenu des taux d'intérêt des crédits hypothécaires à 7,25 %(176). Dès le 29 juin 1994, Erste avait augmenté ses taux d'intérêt appliqués aux crédits à la construction en indiquant expressément que "les principales banques concurrentes relèveraient [...] également leurs taux"(177).

(112) En septembre, le temps était également venu pour les banques d'examiner ensemble le relèvement d'une série de commissions bancaires pour l'année suivante. Lors de la table ronde sur les opérations de paiement du 14 septembre, les participants ont échangé des informations sur la valeur et la date d'application des hausses qu'ils prévoyaient respectivement pour les différentes commissions bancaires (gestion des comptes, passage d'écritures, paiements par chèque et cartes de paiement)(178).

(113) Après un "réexamen [en commun] de la baisse des taux d'intérêt créditeurs" de juillet 1994 dans le cadre de la table ronde des contrôleurs du 7 septembre 1994(179), les [représentants] se sont réunis le 22 septembre 1994 dans le cadre du Minilombard. Il y a d'abord été constaté que la durée maximale de sept ans - convenue en juin 1994 [voir considérant 101] - était alors respectée autant que possible "par toutes les banques" pour les crédits à court terme à taux fixe. Un relèvement des taux d'intérêt débiteurs n'était pas jugé judicieux parce qu'il faudrait alors également relever les taux d'intérêt créditeurs(180).

(114) Le lendemain, les participants à la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives sont également parvenus à cet avis unanime: il ne faut rien changer "afin que le marché reste tranquille". Le fait que les conditions particulières convenues "[aient] été respectées" - notamment par les grandes banques -, comme cela a été constaté au moyen de dépôts test dans les banques concurrentes, a été considéré "comme une réussite". Dès que le taux de rendement sur le marché secondaire(181) dépasserait 7,5 %, au plus tard à la mi-novembre 1994, une nouvelle table ronde sur les opérations actives et passives devait avoir lieu(182).

Octobre-décembre: augmentation coordonnée des taux d'intérêt débiteurs, concurrence par la publicité sur les taux d'intérêt évitée, confirmation des commissions minimales dans le secteur des titres

(115) Lors de la réunion du 25 octobre 1994 [au niveau des contrôleurs], "l'urgence d'une intervention au niveau des opérations actives" [a été signalée], "les taux d'intérêt devant être relevés non seulement pour les crédits aux particuliers, mais aussi pour les crédits aux entreprises". Pour ce faire, BA convoquerait une réunion du Minilombard à laquelle participeraient [le niveau des contrôleurs]. Les entreprises du "Top 30" ont de nouveau réclamé une plus grande concertation dans le cadre des crédits consortiaux aux fins d'une amélioration des conditions (sur ce point, voir considérant 106)(183).

(116) Le "tableau des conditions" applicables aux produits standard, qui est établi et régulièrement mis à jour [au niveau des contrôleurs], devait être diffusé dans tout le secteur bancaire au moyen de "campagnes d'information décentralisées visant à obtenir un effet boule de neige"(184).

(117) Les hausses des taux d'intérêt débiteurs demandées [au niveau des contrôleurs] ont été ensuite examinées dans le détail par les représentants des banques non seulement pour les particuliers, mais aussi pour la clientèle commerciale:

(118) Premièrement, la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives s'est réunie le 8 novembre 1994. Les participants ont d'abord déploré que certaines banques ne respectent pas les accords conclus (alors que les banques viennoises "respectent [parfaitement] les conditions convenues" pour les dépôts d'épargne à taux fixe). À l'issue d'un examen approfondi, ils ont décidé de ne pas modifier les taux d'intérêt créditeurs. En revanche, ils ont annoncé leurs intentions concernant les taux d'intérêt débiteurs: le représentant de BAWAG "a annoncé une hausse du taux d'intérêt appliqué aux crédits hypothécaires", "l'issue de la réunion du Lombard influenc[erait] cette décision". Si BAWAG appliquait effectivement cette hausse, BA annoncerait d'ores et déjà son intention de relever ses taux d'intérêt appliqués aux crédits hypothécaires. Les autres participants ont envisagé une hausse comprise entre 0,15 % et 0,5 %. En ce qui concerne les demandes de renseignements de la presse et du Verein für Konsumenteninformation destinées à comparer les conditions offertes, les participants se sont mis d'accord pour ne plus transmettre à l'avenir que les conditions (officielles) affichées et pour ne plus répondre aux autres questions. En effet, les banques qui affichent les (hausses de) taux seraient considérées autrement "comme des manipulateurs de prix à la hausse"(185).

(119) Enfin, elles devaient renoncer complètement à l'avenir à la publicité fondée sur les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs. À cette fin, Övag a proposé qu'un "Gentlemens' Agreement" soit conclu dans le cadre du club Lombard, proposition qui a été "largement approuvée" par les autres participants(186). Cette proposition et les autres mesures visaient à "combattre la situation de concurrence exacerbée"(187).

(120) Les participants au Minilombard se sont ensuite réunis le 16 novembre 1994. En accord avec les propositions de la table ronde des contrôleurs, la nécessité "d'appliquer le plus rapidement possible une hausse générale des taux d'intérêt" de 0,5 % - au 1er décembre 1994 - a été "unanimement reconnue". Pour ce qui est des crédits à court terme à taux fixe, une marge minimale correspondant au VIBOR + 0,5 % a été "jugée nécessaire"(188). Pour "pouvoir réaliser" ces hausses au 1er décembre, une "concertation téléphonique [au niveau de la direction]" devait avoir lieu(189).

(121) Les commissions bancaires appliquées aux accréditifs ont été examinées lors de la "table ronde interbancaire sur les crédits documentaires" du 17 novembre. Il a été rappelé que l'"on est tous d'accord depuis des années pour appliquer des taux couvrant au moins les coûts". Or, quelques banques ont entre-temps offert des conditions plus avantageuses. La nécessité d'une "plus grande discipline au niveau des prix" a été "généralement admise", et une "table ronde spécifique" devait à cette fin définir des "limites inférieures" pour ces conditions(190).

(122) La table ronde interbancaire sur les titres du 22 novembre 1994 a porté entre autres sur les "commissions bancaires minimales" appliquées à la vente et à l'achat d'actions ou d'obligations. Les "modifications des commissions bancaires/commissions minimales d'achat/de vente, droits de garde des titres, droits de garde pour les émissions propres" ainsi que la "date [d'application] prévue" faisaient déjà l'objet de la discussion commune du "cercle de travail sur les titres" du 25 novembre 1993(191). BA avait d'abord donné l'impression de vouloir s'écarter des commissions minimales convenues. Il s'est cependant avéré à la réunion du 22 novembre 1994 qu'il s'agissait d'un "malentendu", BA soutenant toujours "pleinement les commissions minimales". C'est seulement pour les "opérations en nom propre going public" que BA avait pensé ne pas appliquer les commissions minimales convenues. Le représentant de GiroCredit a présenté à cet égard une étude du marché réalisée par sa banque montrant que PSK et RBW, ainsi que RZB, avaient appliqué des "commissions inférieures" aux commissions minimales (respectivement pour les emprunts nationaux et étrangers, et pour les emprunts nationaux)(192).

(123) Le 23 novembre 1994, [un représentant] de CA alors responsable des crédits a indiqué à ses collègues qu'il y avait eu "unanimité" dans les entretiens qu'il avait eus avec les membres des directoires de BA, de RZB et de GiroCredit au sujet du relèvement des taux d'intérêt débiteurs. En ce qui concerne CA, [un représentant de la direction] "rendr[ait] après son entretien avec [un représentant de la direction de BA] sa décision finale sur la procédure à suivre"(193).

(124) La décision de principe du Minilombard d'augmenter les taux d'intérêt des crédits aux entreprises a été ensuite "précisée comme suit par les grandes banques viennoises" le 1er décembre 1994: les taux d'intérêt de tous les crédits commerciaux seraient relevés de 0,5 % au 1er janvier 1995, le taux d'intérêt minimal des crédits d'exploitation et des crédits d'équipement serait de 8,5 %(194). Seule BAWAG ne s'était pas encore engagée; une discussion à ce sujet était attendue à la réunion du club Lombard du 7 décembre 1994(195).

(125) Deux notes internes adressées au [représentant] de CA aux fins de sa préparation à cette réunion font apparaître les points qui y ont été traités. Les auteurs de ces notes font d'abord référence aux nouvelles conditions "convenues" et soulèvent ensuite la question de savoir si cela a déjà été "examiné dans le cadre des tables rondes locales sur les taux d'intérêt". En ce qui concerne les produits de remplacement des dépôts, BA a certes "ramené" ses conditions "au niveau convenu", mais CA a menacé BAWAG d'émettre des obligations de caisse mieux rémunérées, si celle-ci ne supprimait pas les siennes. BAWAG s'est ensuite "engagée à les supprimer". Le [représentant] de CA devrait intervenir de nouveau auprès du [représentant] de BAWAG en faveur d'un "abaissement des taux d'intérêt appliqués aux produits de remplacement des dépôts d'épargne au niveau convenu"(196). Enfin, ces [représentants] sont convenus que des discussions sur l'ajustement des taux d'intérêt débiteurs pour les crédits aux entreprises et les crédits à court terme à taux fixe devaient être organisées au sein du Minilombard(197).

(126) Le jour de la réunion du club Lombard s'est tenue une table ronde des contrôleurs, à laquelle il a d'abord été fait état de la hausse des taux d'intérêt des crédits aux entreprises de 0,5 % décidée par le Minilombard. Il a été ensuite indiqué que les participants aux tables rondes des directeurs financiers et des responsables grands comptes ne respectaient pas les "principes" convenus [au niveau des contrôleurs]. Il a donc été conclu que ces derniers devraient participer à l'avenir aux tables rondes des directeurs financiers.

8. CHRONOLOGIE DE L'ANNÉE 1995

Janvier-février: augmentation coordonnée des taux d'intérêt débiteurs et augmentation des taux d'intérêt créditeurs évitée

(127) Le 5 janvier 1995, Erste a adressé une offre à un client potentiel, qui l'a ensuite transmise à CA en vue d'obtenir une offre aussi avantageuse. Le responsable concerné de CA a noté à côté de l'offre d'Erste relative aux "fonds bancaires et disponibles 5 %", qu'il existait un "accord entre E [Erste], BA, CA" selon lequel le taux d'intérêt applicable à ce type de dépôts n'était que de 4,25 %. Le responsable concerné d'Erste s'est engagé à ramener le "taux en question à 4,25 à compter du 3.3"(198).

(128) Au sens d'accords "formels", l'année 1995 a commencé le 10 janvier à 10 heures par une table ronde viennoise sur les opérations actives et passives. Pour ce qui est des taux d'intérêt particuliers variables, un taux d'intérêt maximal de 5 % ou de 5,25 % pour tout nouveau dépôt d'au moins 1 million d'ATS a été "convenu" - pour "ne plus exacerber la concurrence" -, le manque de discipline dans la mise en oeuvre des accords ayant été également souligné. On a ensuite rappelé la "décision" de la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives du 8 novembre 1994 (voir à cet égard considérants 118 et 119) qui ne prévoit la communication aux médias et aux représentants des consommateurs plus que des taux d'intérêt (officiels) affichés - et non plus des taux particuliers (plus bas) - afin d'éviter que la concurrence interbancaire "ne s'exerce par ce niveau d'informations".

(129) En ce qui concerne les taux d'intérêt débiteurs, la majorité des participants se sont prononcés en faveur d'une hausse de 0,5 %. Seule BAWAG avait encore des problèmes avec les crédits à la construction et les crédits classiques (Schalterkredite) et elle s'est donc déclarée prête à appliquer cette hausse au plus tôt à la fin du trimestre. La "décision finale" concernant cette hausse devait par conséquent être prise "à la réunion du club Lombard du 18 janvier 1995 afin d'augmenter les taux d'intérêt appliqués aux anciens et aux nouveaux crédits dans la même proportion. Cette hausse doit être appliquée pour le début du mois de février 1995". C'est pourquoi le représentant de CA a transmis [à sa direction] le compte rendu de cette table ronde avec la mention manuscrite: "point important de l'OJ [ordre du jour] de la réunion du Lombard du 18.1."(199).

(130) La table ronde des directeurs financiers a été ensuite convoquée à 14 heures 30. "Pour commencer l'année d'une manière productive, les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs à court terme" devaient y être examinés. Les participants qui n'avaient pas eux-mêmes d'influence directe sur la fixation des taux d'intérêt des crédits à court terme à taux fixe de leur banque devaient "judicieusement" venir accompagnés "d'un responsable grands comptes" - par exemple, le membre de la table ronde des responsables grands comptes(200).

(131) En ce qui concerne la "hausse de 0,5 % des taux d'intérêt appliqués aux crédits aux particuliers qui doit être examinée à la réunion du Lombard", CA a adressé le 11 janvier 1995 une télécopie fax portant la mention "urgent, confidentiel" à Oberbank (Salzbourg), à BTV (Tyrol) et à BKS (Carinthie) "pour concertation dans les tables rondes locales sur les taux d'intérêt"(201).

(132) La hausse des taux d'intérêt proposée par les représentants de la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives a été adoptée à la réunion du club Lombard du 18 janvier 1995: le [représentant] d'Erste indique dans une note interne relative à cette réunion que "les taux d'intérêt appliqués aux anciens et aux nouveaux crédits aux entreprises augmenteront de 0,5 % et ceux des nouveaux crédits aux particuliers de 0,25 % à 0,5 %"(202). Erste elle-même a relevé ses taux - comme convenu - de 0,5 % au 1er février 1995 pour les anciens et les nouveaux crédits aux entreprises, mais pas pour les crédits aux particuliers, car BAWAG n'était "disposée à examiner" ce point qu'à partir de février 1995(203).

(133) Au début du mois de février 1995, la situation était telle que: BAWAG a décidé d'appliquer la hausse des taux d'intérêt précitée afin que BA, Erste, RBW, PSK-B et d'autres banques puissent également "augmenter les taux d'intérêt appliqués aux anciens et aux nouveaux crédits jusqu'à 0,5 %"(204).

(134) Le 24 janvier 1995, les participants à la table ronde interbancaire sur les titres ont décidé de créer un "groupe de travail BA, EÖ, RZB, BAWAG, GIRO et PSK", chargé d'examiner, à la demande de CA, le montant des commissions à calculer lors des évaluations d'entreprise réalisées selon le cas par les banques(205).

(135) Lors de la table ronde des contrôleurs du 7 février 1995, les banques ont indiqué que la hausse de 0,5 % des taux d'intérêt appliqués aux crédits aux entreprises et aux crédits aux particuliers avait été réalisée conformément à ce qui avait été convenu. Pour ce qui est des opérations passives, les participants ont d'abord examiné le "modèle de calcul actuel". Ils se sont félicités que les conditions convenues pour les dépôts d'épargne aient été "respectées" à Vienne, mais ont déploré le "manque de discipline au niveau des prix" constaté dans les Länder pour les conditions particulières. BA a proposé de résoudre ce problème en cloisonnant les différents marchés régionaux, par exemple en "considérant le Tyrol et la Carinthie comme des marchés distincts et en n'appliquant pas la politique qui y est menée en matière de prix à l'ensemble de l'Autriche".

(136) Étant donné que selon l'évaluation effectuée [au niveau des contrôleurs], l'évolution des taux d'intérêt en 1995 et en 1996 devait être moins favorable qu'en 1994, il était "nécessaire d'intervenir pour éviter une hausse des taux d'intérêt créditeurs". La "décision" d'"éviter les hausses des taux d'intérêt créditeurs" a donc été prise. La hausse des taux d'intérêt des crédits aux particuliers devait être "absolument appliquée", et les banques devaient "échanger par télécopie" des propositions sur les taux d'intérêt créditeurs, puis en "discuter le 2.3.95 [date de la table ronde suivante des contrôleurs]". Enfin, Erste a demandé qu'on procède à un "échange d'expériences" dans le domaine du contrôle des coûts et de la planification des investissements, "BA et PSK procéderont à un échange d'expériences"(206).

(137) L'"évolution des taux d'intérêt créditeurs" a également fait l'objet de la réunion du club Lombard du 8 février 1995(207).

(138) Le 8 février 1995 s'est tenue une "réunion informelle" des [représentants des départements] de la clientèle commerciale de BA, de CA, d'Erste, de GiroCredit et de RZB. La limite inférieure de VIBOR + 3/8 % a été fixée comme "objectif direct" pour les crédits à court terme à taux fixe. En ce qui concerne ce projet, les participants ont souhaité que "les autres gagnent aussi" lors de la réunion suivante du Minilombard du 23 février 1995 (voir à cet égard le considérant 145) et consolider ensuite le résultat obtenu "par le lancement de tables rondes dans les Länder". Le taux d'intérêt minimal ainsi convenu et consolidé devait ensuite être "maintenu au moins deux mois" - en cas de problèmes ponctuels, "la concertation" devait être "renforcée"(208).

(139) Le même jour, la table ronde des banques de crédit à la construction s'est réunie - vraisemblablement - pour la première fois. La Commission ne dispose d'aucun compte rendu ou note concernant cette réunion(209).

(140) Le 17 février 1995, les représentants des banques se sont réunis dans le cadre de la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives qui avait été convoquée "pour concertation préalable à la table ronde fédérale sur les opérations passives du 22.2." (voir sur ce point considérant 142). Les participants ont pu parvenir à un "accord sur les taux d'épargne bonifiés". Des taux d'intérêt de 5 % pour attirer de nouveaux clients et de 5,25 % pour éviter de perdre d'anciens clients ont été "convenus" pour "l'ensemble du territoire autrichien". BAWAG a en outre informé ses concurrents qu'elle relèverait les taux d'intérêt des livrets d'épargne en même temps que ceux des crédits aux particuliers. Comme BAWAG avait manifestement pris cette décision sans accord préalable de ses concurrents, cette annonce a provoqué la "surprise totale" du reste des participants à cette table ronde(210).

(141) CA a commis un impair en février 1995. Malgré le projet maintes fois examiné avec ses concurrents de ne plus faire de publicité fondée sur les taux d'intérêt, la division "publicité" de CA - contre l'avis de la division "crédits aux particuliers" - a fait de la publicité pour ses prêts hypothécaires sur la base des taux d'intérêt. La division chargée des crédits aux particuliers estimait que cela pouvait avoir comme conséquence fâcheuse d'entraîner une "nouvelle forme de concurrence par les taux d'intérêt" entre les banques, outre la perte de "crédibilité" de CA auprès de ses concurrents, car elle s'était en définitive toujours prononcée en faveur d'un abandon de la publicité. Cela n'a cependant pas été si grave, parce que la publicité contestée s'est limitée à la Carinthie et qu'il n'y a plus eu de toute façon sur le "marché principal de Vienne" de "publicité fondée sur les taux d'intérêt dans les annonces" (conformément à l'accord)(211).

Février-mars: négociations relatives à une hausse des taux d'intérêt créditeurs, accord concernant les crédits à court terme à taux fixe et confiance dans les engagements de BAWAG ébranlée

(142) La table ronde fédérale sur les opérations actives et passives précitée a eu lieu le 22 février. Comme un certain temps s'était déjà écoulé depuis la dernière table ronde fédérale de ce type, qui datait du 25 juillet 1994 (voir considérant 108), RZB, en qualité d'hôte, a prononcé quelques mots d'introduction: L'"échange interbancaire d'expériences sur les taux d'intérêt" s'est révélé être jusqu'à présent "un instrument utile pour éviter une concurrence incontrôlée par les prix". Les banques ont certes pu améliorer leurs résultats grâce à la hausse des taux d'intérêt débiteurs dont elles étaient convenues et qu'elles avaient "appliquée sur presque tout le territoire autrichien" (voir notamment considérant 132), mais il s'agit maintenant de "sunir" et de "combattre l'évolution défavorable" des taux d'intérêt créditeurs, notamment en "stoppant les tendances à la hausse des taux d'intérêt".

(143) En ce sens, les représentants des banques ont alors recherché conjointement des "solutions constructives" dans "l'intérêt de leurs banques respectives". Ils ont parlé de la "surprise totale" provoquée par le relèvement de 0,5 % par BAWAG des taux d'intérêt de ses livrets d'épargne, car celui-ci n'avait exceptionnellement pas été convenu avec ses concurrents (voir considérant 140). CA et Erste ont déclaré "suivre complètement" cette hausse. BA a essayé "de pousser" ces banques "à faire machine arrière, [mais a] échoué". Elle a ensuite informé les autres participants qu'elle ne suivrait pas les hausses de taux d'intérêt de BAWAG même si d'autres banques décidaient de s'aligner sur ces hausses. Les banques populaires et PSK ont opté pour la variante de BA, tandis que NÖ Hypo s'est mise "en position d'attente". À l'issue d'un "examen approfondi", l'ensemble des participants s