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( 1 ) JO NO L 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 171 DU 4 . 7 . 1980 , P . 10 .

( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 12 .

( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1979/80 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1742/80 ( 5 ), PREVOIT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PARTIE AP DU CERTIFICAT D ' AIDE COMMUNAUTAIRE VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 7 ); QUE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL , LA PARTIE AP DU CERTIFICAT EST VALABLE JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE , A CERTAINES EPOQUES DE L ' ANNEE , DES OFFRES A TERME DE DIFFERENTES GRAINES OLEAGINEUSES SONT FAITES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR DES PERIODES ALLANT AU-DELA DE 3 MOIS ; QU ' IL EN RESULTE UN AVANTAGE POUR CES GRAINES PAR RAPPORT AUX GRAINES DE TOURNESOL COMMUNAUTAIRE DONT LE PRIX DE REVIENT NE PEUT ETRE ETABLIE AU-DELA DU DELAI RETENU POUR LA PREFIXATION DE L ' AIDE ; QUE CETTE SITUATION PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE GRAINES DE TOURNESOL ; QUE POUR REMEDIER A CES INCONVENIENTS , IL Y A LIEU DE PREVOIR L ' EXTENSION DE LA PERODE DE PREFIXATION DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL , LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE DEPOSEE .

TOUTEFOIS , LORSQUE LES OFFRES ET LES COURS A TERME SUR LE MARCHE MONDIAL LE PERMETTENT ET QUE LES CONDITIONS D ' ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES LE RENDENT NECESSAIRE , LA COMMISSION ETEND LA PERIODE DE VALIDITE DE LA PARTIE AP AU MAXIMUM JUSQU ' A LA FIN DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE DEPOSEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT