DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 autorisant le royaume de Belgique, la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin textile ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (95/139/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,

vu les demandes présentées par la Belgique, la France et les Pays-Bas,

considérant que, en Belgique, en France et aux Pays-Bas, la production de semences de lin textile répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1994 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Belgique, la France et les Pays-Bas, pour une période expirant le 30 juin 1995, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser tous les autres États membres à admettre la commercialisation de telles semences si elle a été autorisée dans d'autres États membres au titre de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique, la République française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1995, la commercialisation sur leur territoire de 1 000 tonnes au maximum de semences de lin textile (Linum usitatissimum L.) des catégories « semences certifiées de la première reproduction », « semences certifiées de la deuxième reproduction » et « semences certifiées de la troisième reproduction » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale. Ce maximum s'applique à l'ensemble des trois États membres. Les exigences suivantes sont remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 90 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte l'indication suivante: « faculté germinative minimale 90 % ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par les États membres qui en ont fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de l'article 1er.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 septembre 1995, les quantités de semences certifiées et commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.