RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 26 mai 1971 adressée au gouvernement de la République française au sujet d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (71/219/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement français a communiqué à la Commission, par lettre du 29 mars 1971 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, ainsi qu'une note de présentation.

La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 2 avril 1971 et le gouvernement français a également communiqué le projet aux autres États membres.

En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause a eu lieu à l'initiative de la Commission au cours d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 21 avril 1971.

En accord avec le gouvernement français, le délai d'un mois dans lequel la Commission doit se prononcer, au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962, a été, conformément à l'article 2 paragraphe 4 de cette décision, prolongé jusqu'au 25 mai 1971.

Il résulte de la note de présentation accompagnant le projet de décret, ainsi que des explications fournies par les représentants français lors de la consultation des États membres, que la refonte d'un certain nombre de dispositions relatives à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers en France traduit la mise en oeuvre par le gouvernement français des nouvelles orientations de sa politique des transports consistant à adapter les transports ferroviaires et routiers à l'économie de marché. La nouvelle réglementation envisagée vise à laisser, dans le cadre des dispositions réglementant la capacité disponible des transports routiers, la concurrence jouer normalement entre les modes de transport et entre les entreprises, après harmonisation des conditions de concurrence et en respectant la liberté de choix de l'usager.

Au titre de l'article 2 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission formule la recommandation suivante: 1. La Commission constate que les nouvelles dispositions envisagées en matière d'accès au marché pour le trafic national français se rapprochent, quant à leur conception générale, des lignes directrices de la politique commune des transports en la matière, telle qu'elle résulte de l'orientation dégagée par les institutions de la Communauté.

Cependant, l'adoption de telles mesures à l'initiative de certains États membres et dans le cadre de leur propre législation nationale n'est pas de nature à favoriser la mise en oeuvre de la politique commune des transports. Pour qu'une telle politique puisse être instaurée et que ses objectifs puissent être atteints, il importe que les mesures en question soient adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre institutionnel du traité et qu'elles soient appliquées simultanément et d'une façon uniforme par tous les États membres.

2. En effet, la Commission a, à maintes reprises, indiqué, notamment dans son mémorandum sur l'orientation à donner à la politique commune des transports et dans son programme d'action en matière de politique commune des transports, que la réglementation communautaire de l'accès au marché des transports avec celle de la formation des prix constituent l'élément essentiel de l'organisation commune des transports qui doit permettre de régulariser la concurrence, de promouvoir l'intégration du marché et de réaliser la libre prestation des services ainsi que le droit d'établissement dans ce domaine.

Conformément aux idées exprimées par la Commission, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965, avait marqué son accord sur la mise en oeuvre d'un système fondé sur une organisation commune du marché des transports de marchandises et sur un rapprochement des conditions de fonctionnement des marchés nationaux. L'accès au marché et la formation des prix sont repris comme éléments essentiels de ce système.

Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil avait en outre insisté plus particulièrement sur l'importance d'arrêter, dans les meilleurs délais, les dispositions relatives au contrôle de la capacité et à (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.

l'accès à la profession de transporteur et avait invité la Commission à lui présenter dans les meilleurs délais des propositions en la matière. Ces propositions ont été présentées par la Commission dès l'année 1967 et ont reçu l'avis favorable du Parlement européen et du Comité économique et social.

3. En ce qui concerne les prix et conditions de transport, la Commission constate que le projet de modification du décret de 1949 se borne, pour les transports de marchandises par chemin de fer, à renvoyer au nouveau cahier des charges de la SNCF qui prévoit pour celle-ci une large liberté tarifaire alors que, pour les transports par route, il ne modifie pas le système actuel des tarifs obligatoires à fourchettes, mais prévoit que le ministre des transports fixera, par voie d'arrêté, la date à partir de laquelle les transporteurs routiers auront la faculté de fixer, pour toutes ou certaines catégories de trafic, des prix hors des limites des tarifs, ainsi que les règles relatives à la publication de ces prix.

Dans la mesure où cette modification du décret de 1949 a pour objet de créer une loi-cadre pour une évolution parallèle des structures tarifaires des transports ferroviaires et routiers dans le sens des principes définis dans l'accord du Conseil du 22 juin 1965, elle répond à l'orientation générale de la politique commune des transports dégagée par les institutions de la Communauté.

Cependant, pour ce qui concerne les transports ferroviaires, la Commission rappelle les observations qu'elle a formulées à cet égard sur le nouveau cahier des charges de la SNCF dans son avis du 29 janvier 1971.

Quant à l'évolution du système tarifaire des transports routiers, la Commission ne pourra l'apprécier définitivement qu'au moment où elle sera consultée sur l'arrêté ministériel concernant la fixation de prix en dehors des limites des tarifs et les règles de publication de ces prix.

4. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la mise en oeuvre des mesures françaises envisagées devrait s'insérer dans un ensemble communautaire, par l'adoption de mesures correspondantes dans le sens des principes définis par le Conseil dans son accord du 22 juin 1965, en conformité avec sa résolution du 20 octobre 1966 et sur la base des propositions de la Commission rappelées ci-dessus.

5. La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI