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DÉCISION No 1809/83/CECA DE LA COMMISSION

du 29 juin 1983

prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47 et 58,

considérant ce qui suit:

1. Continuation de l'état de crise manifeste

Malgré les mesures prises en matière de quotas de production, l'équilibre entre l'offre potentielle et la demande sur le marché intérieur de la Communauté est loin d'être atteint. En raison de la stagnation de la demande intérieure et d'un net recul des exportations, il est à prévoir que la production et l'emploi dans la sidérurgie se maintiendront à un niveau très bas dans l'avenir prévisible.

Les prix de la plupart des produits laminés ont augmenté, aussi bien en ce qui concerne les produits plats que certains produits longs, tels le fil machine et les ronds à béton, alors que les prix de certaines poutrelles sont tombés à un niveau extrêmement bas. Le niveau général n'est pas satisfaisant.

Le régime de quotas de production ainsi que les mesures prises en matière de politique commerciale et sociale ont contribué à alléger la situation des entreprises et des travailleurs.

La Commission estime donc que l'industrie sidérurgique européenne se trouve toujours en état de crise manifeste et que la réalisation des objectifs fixés à l'article 3 du traité CECA serait gravement compromise si le régime de quotas de production devait être supprimé.

2. Prorogation du régime actuel

C'est pour ces raisons que la Commission a envisagé l'adoption d'un nouveau régime de quotas, applicable pour une période de deux ans et demi. L'instauration de ce régime exige une préparation approfondie et des consultations qui n'ont pu être menées à terme avant l'expiration du régime actuel. Dans ces conditions, le Conseil, bien que soutenant l'opinion de la Commission sur la nécessité de maintenir un régime de discipline du marché, n'a pu donner son avis le 21 juin. Une prorogation d'un mois du régime actuel s'impose en conséquence. Pour cette brève période, chaque entreprise concernée devra calculer elle-même, sur la base des données connues, ses quotas de production. Quand le régime destiné à s'appliquer à partir du troisième trimestre 1983 sera en vigueur, les productions et livraisons des produits effectuées en juillet seront imputées sur les quotas définitifs.

Après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil sur la prorogation d'un mois du régime de quotas de production et sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises sur l'établissement des quotas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique, prévu par la décision no 1696/82/CECA du 30 juin 1982, modifiée par les décisions no 2751/82/CECA du 6 octobre 1982, no 3324/82/CECA du 8 décembre 1982, no 87/83/CECA du 12 janvier 1983 et no 1619/83/CECA du 8 juin 1983, est prorogé pour une période d'un mois à partir du 1er juillet 1983.

Article 2

La décision no 1696/82/CECA est modifiée comme suit.

1. L'article 2 paragraphe 1 première phrase est libellé comme suit:

« Les entreprises sont tenues de déclarer à la Commission leurs productions et livraisons des produits visés à l'article 1er, effectuées au mois de juillet 1983. »

2. Les articles 5 paragraphe 1 et 9 paragraphe 2 sont remplacés par ce qui suit:

« Chaque entreprise calcule ses quotas de production et la partie de ses quotas pouvant être livrée sur le marché commun en se référant à ses productions de référence et quantités de référence telles qu'elles résultent des décisions de la Commission en application des articles 6, 7 et 8 et en tenant compte d'éventuelles rectifications faites au titre des articles 5 et 9 paragraphe 2 et des adaptations accordées au titre des articles 13 et 15, ainsi qu'aux taux d'abattement publiés à titre indicatif pour le troisième trimestre 1983 (1).

(1) JO no C 148 du 7. 6. 1983, p. 3. »

3. L'article 18 paragraphe 2 est supprimé.

Article 3

Les productions et livraisons des produits visés à l'article 1er, effectuées au cours du mois de juillet, seront imputées sur les quotas définitifs du troisième trimestre 1983. Ceux-ci seront fixés dès l'adoption du régime destiné à s'appliquer au troisième trimestre 1983.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1983.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président