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DÉCISION No 2829/86/CECA DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1986

relative aux exportations de produits sidérurgiques semi-finis vers les États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que la Communauté a conclu un arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1), ci-après dénommé « arrangement »;

considérant que l'arrangement prévoit que les exportations vers les États-Unis d'Amérique de produits sidérurgiques semi-finis en acier, originaires de la Communauté, sont limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; qu'il contient des dispositions particulières pour les produits sidérurgiques semi-finis en acier qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 septembre 1986, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis d'Amérique ou retirés d'un entrepôt en vue de leur mise à consommation avant le 15 septembre 1986;

considérant que l'arrangement stipule que ces produits ne seront pas admis à moins qu'ils ne soient couverts par un certificat d'exportation communautaire ad hoc émis par la Communauté aux exportateurs qui en font la demande avant le 31 octobre 1986;

considérant que, pour permettre que ces produits soient admis aux États-Unis d'Amérique aussi rapidement que possible, il est nécessaire que la Commission établisse ces certificats et les envoie aux autorités américaines;

considérant qu'il est envisagé de décompter les quantités couvertes par de tels certificats ad hoc sur la part des possibilités d'exportation totale allouée aux États membres concernés;

considérant qu'il convient de préciser que la présente décision ne s'applique pas à l'Espagne et au Portugal, conformément aux termes de l'article 11 de l'arrangement du 21 octobre 1982;

considérant que la présente décision est un complément essentiel à l'arrangement, dont la conclusion est nécessaire pour atteindre, dans le cadre du fonctionnement du marché commun de l'acier, les objectifs définis par le traité, notamment à son article 2 second alinéa; que le traité ne prévoit pas de disposition pour le cas couvert par la présente décision;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour tous les produits sidérurgiques semi-finis, tels que définis à l'annexe I de la décision no 2872/82/CECA (2), modifiée en dernier lieu par la décision no 2827/86/CECA (3), originaires de la Communauté, qui ont été exportés de la Communauté avant le 15 septembre 1986, mais qui n'ont pas été introduits aux États-Unis d'Amérique ou retirés d'un entrepôt en vue de leur mise à consommation avant le 15 septembre 1986, la Commission établit des certificats d'exportation ad hoc et les transmet aux autorités américaines à condition que la demande en ait été faite à la Commission par l'exportateur communautaire concerné avant le 31 octobre 1986.

Article 2

Les demandes de certificats ad hoc doivent contenir les informations prévues à l'article 7 de la décision no 2873/82/CECA (4), modifiée en dernier lieu par la décision no 2828/86/CECA (5), ainsi que le nom et l'adresse du producteur des produits et une déclaration indiquant s'il s'agit de « brames » ou « blooms et/ou billettes ».

Article 3

Si les quantités couvertes par les certificats ad hoc conduisent à une modification des limites d'exportations communautaires établies par l'arrangement, elles sont imputées sur la part des possibilités d'exportation totale allouée aux États membres concernés.

Article 4

Pour l'application de la présente décision, l'expression « Communauté » vise la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'expression « États membres » ne comprend pas l'Espagne et le Portugal.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) Voir page 28 du présent Journal officiel.

(2) Jo no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.

(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 36.

(5) Voir page 16 du présent Journal officiel.