FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/44

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission

(2014/230/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 191, paragraphe 4, 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/229/UE du Conseil (2), l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité. Une décision distincte (3) portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 34, paragraphe 3 de l'accord, devra être adoptée parallèlement à la présente décision.

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (4), à l'exception de son article 34, paragraphe 3, est approuvé au nom de l'Union européenne.

Article 2

La présidence du comité mixte prévu à l'article 41 de l'accord est assurée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction du sujet.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord (5).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Approbation du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2014/229/UE du Conseil du 27 octobre 2009 relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (voir page 16 du présent Journal officiel).

(3) Décision 2014/231/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (voir page 46 du présent Journal officiel)

(4) Le texte de l'accord a été publié au JO L 125 du 26.4.2014, p. 17 avec la décision relative à sa signature.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.