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REGLEMENT ( CEE ) NO 3972/88 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1988

FIXANT LES PLAFONDS INDICATIFS ET LES QUANTITES " OBJECTIF " APPLICABLES EN 1989 DANS LE CADRE DU MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 83 ET 84 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( MCE ) ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3296/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU MCE ONT ETE DETERMINEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3296/88; QUE LE PLAFOND INDICATIF ET LA QUANTITE " OBJECTIF " APPLICABLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1988 AINSI QUE LES MODALITES PARTICULIERE D'APPLICATION DU REGIME DU MCE ONT ETE DETERMINEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 DE LA COMMISSION ( 4 );

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LE PLAFOND INDICATIF ET SON TAUX DE PROGRESSION AINSI QUE LA QUANTITE " OBJECTIF " APPLICABLES EN 1989 ET DE MODIFIER, A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE, CERTAINES MODALITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA PRESENTATION ET A L'UTILISATION DES CERTIFICATS; QUE, POUR DES RAISONS DE CLARTE, IL CONVIENT DE REMPLACER LEDIT REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PLAFONDS INDICATIFS POUR L'ANNEE 1989, AINSI QUE LES QUANTITES " OBJECTIF " POUVANT ETRE IMPORTEES EN 1989 EN ESPAGNE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985 FIGURENT A L'ANNEXE .

2 . LE TAUX DE PROGRESSION DU PLAFOND INDICATIF EST FIXE A 25 %.

ARTICLE 2

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, 100 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS CORRESPONDENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE SANS OS .

ARTICLE 3

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86 :

_ LES DEMANDES DE CERTIFICAT " MCE " NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QU'AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE PERIODE DE DEUX MOIS;

_ LES CERTIFICATS " MCE " SONT DELIVRES LE VINT-ET-UNIEME JOUR DE CHAQUE PERIODE DE DEUX MOIS;

ARTICLE 4

1 . LE DEMANDEUR DOIT ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, EXERCE DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS UNE ACTIVITE DANS LES ECHANGES DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ENTRE ETATS MEMBRES OU AVEC DES PAYS TIERS, ET QUI EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LES DEMANDES DE CERTIFICAT NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR DECLARE PAR ECRIT QU'IL N'A PAS PRESENTE ET S'ENGAGE A NE PAS PRESENTER DE DEMANDES CONCERNANT LE MEME REGIME " MCE " DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI OU LA DEMANDE EST DEPOSEE .

ARTICLE 5

1 . LES CERTIFICATS " MCE " SONT DEMANDES POUR LES PRODUITS RELEVANT :

_ DE L'UNE DES SOUS-POSITIONS DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, OU

_ DE L'UN DES GROUPES DE SOUS-POSITIONS DE LA NOMENCLATURE COMBINEE FIGURANT A L'ANNEXE .

2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86, LES DROITS DECOULANT DU CERTIFICAT " MCE " NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .

ARTICLE 6

POUR CHACUNE DES QUANTITES " OBJECTIF " VISEES A L'ANNEXE, LA SOMME DES QUANTITES DEMANDEES DANS LES CERTIFICATS " MCE " PAR UN MEME OPERATEUR AU COURS D'UNE MEME PERIODE DE DEUX MOIS NE PEUT DEPASSER 20

% DE CETTE QUANTITE .

ARTICLE 7

PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, LA QUANTITE MAXIMALE POUR LAQUELLE LES CERTIFICATS " MCE " PEUVENT ETRE DELIVRES BIMESTRIELLEMENT S'ELEVE A 30 % DES QUANTITES " OBJECTIF " INDIQUEES A L'ANNEXE .

ARTICLE 8

LE CERTIFICAT " MCE " INSTITUE AU TITRE DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/86 EST VALABLE 90 JOURS POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86 .

ARTICLE 9

LA GARANTIE RELATIVE AUX CERTIFICATS " MCE " EST DE :

_ 5 ECUS PAR TETE POUR LES BOVINS VIVANTS, ET

_ 4 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POUR LES AUTRES PRODUITS VISES A L'ANNEXE .

ARTICLE 10

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3960/87 EST ABROGE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 55 DU 1 . 3 . 1986, P . 106 .

( 2 ) JO NO L 293 DU 27 . 10 . 1988, P . 7 .

( 3 ) JO NO L 57 DU 1 . 3 . 1986, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 371 DU 30 . 12 . 1987, P . 33 .

ANNEXE

1.2.3.4.5GROUPES

CODE NC

DESIGNATION DES PRODUITS

PLAFOND INDICATIF

QUANTITE " OBJECTIF " // // // // //

1

0102 90

ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE, AUTRES QUE LES REPRODUCTEURS DE RACE PURE ET LES ANIMAUX POUR CORRIDAS ( EN TETES )

51 350

17 078 // // // // //

2

0201 10 0201 20

_ VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, FRAICHES OU REFRIGEREES, NON DESOSSEES // //

3

0201 30

_ VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, FRAICHES OU REFRIGEREES DESOSSEES ( EN TONNES EQUIVALENT POIDS CARCASSE )

8 050

2 846 // // // // //

4

0202 10 0202 20

_ VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, CONGELEES, NON DESOSSEES // //

5

0202 30

_ VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, CONGELEES, DESOSSEES // //

6

0206 10 91 0206 10 95 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 91 0206 29 99

_ ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES // //

7

0210 20 10

_ VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, SALES OU EN SAUMURE, SECHES OU FUMES, NON DESOSSES // //

8

0210 20 90 0210 90 41 0210 90 49 0210 90 90

_ VIANDE ET ABATS COMESTIBLES, SALES OU EN SAUMURE, SECHES OU FUMES, FARINES ET POUDRES COMESTIBLES DE VIANDES OU D'ABATS DESOSSES ( EN TONNES EQUIVALENT POIDS CARCASSE )

23 054,5

23 054,5 // // // // //