RÈGLEMENT (CEE) No 2037/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1203/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), a fixé les quantités qui peuvent bénéficier de l'aide pour la campagne 1991/1992;

considérant que le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (6), a fixé les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation; que, en application de l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement précité, à partir de la campagne 1991/1992 le prix minimal à payer du producteur doit être ajusté en fonction de la teneur en extrait sec de la matière première utilisée pour la fabrication de concentré, de jus et de flocons de tomates;

considérant que le règlement (CEE) no 2036/91 de la Commission (7) a fixé les modalités d'application du paiement du prix minimal au producteur de certaines tomates en fonction de la teneur en extrait sec;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers concurrents; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées et non pelées conservées entières et les jus de tomates, l'évolution des prix et du volume des échanges extérieurs doit être prise en considération;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 989/84 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1204/90 (9), a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 6 561 787 tonnes pour la campagne 1991/1992; que la production communautaire, calculée conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement ne dépasse pas le seuil fixé pour la campagne 1990/1991 et que la production de chaque catégorie de produits transformés à base de tomates n'excède pas les quantités spécifiées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement;

considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (10); que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l'état congelé appartenant à la variété San Marzano cultivée au Portugal;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992:

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les produits énumérés à l'annexe I

et

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les produits énumérés à l'annexe II

sont fixés auxdites annexes.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 68. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (6) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (7) Voir page 36 du présent Journal officiel. (8) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. (9) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 71. (10) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.

ANNEXE I

Prix minimal à payer aux producteurs

Produit Écus par 100 kg net départ producteur pour produits cultivés en Espagne au Portugal dans d'autres États membres Tomates destinées à être transformées en: a) concentré et jus de tomates avec une teneur en extrait sec comprise entre 4,8 et 5,4 % 8,274 (1) 8,347 (1) 8,896 (1) b) tomates pelées et non pelées conservées entières ou tomates pelées entières à l'état congelé: - de la variété San Marzano 13,534 - 14,727 - de la variété Roma et de variétés similaires 10,632 10,433 11,330 c) tomates pelées et non pelées conservées non entières ou tomates pelées non entières à l'état congelé 8,499 8,311 8,896 d) flocons de tomates avec une teneur en extrait sec comprise entre 4,8 et 5,4 % 10,632 (1) 10,433 (1) 11,330 (1)

(1) Ces prix sont ajustés de:

5 % si la teneur en extrait sec est égale ou supérieure à 4,3 % mais inférieure à 4,8 %;

10 % si la teneur en extrait sec est égale ou supérieure 4,0 % mais inférieure à 4,3 %;

+ 5 % si la teneur en extrait sec est égale ou inférieure à 5,8 % mais supérieure à 5,4 %;

+ 10 % si la teneur en extrait sec est supérieure à 5,8 %.

ANNEXE II

Aide à la production

Produit Écus par 100 kg net pour produits issus de matières premières cultivées en Espagne (1) au Portugal (1) dans d'autres États membres (2) 1. Concentré de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 28 % mais inférieure à 30 % 27,501 27,910 30,980 2. Tomates pelées entières conservées au jus de tomates: a) de la variété San Marzano 9,671 - 11,139 b) de la variété Roma et de variétés similaires 7,037 6,804 7,856 3. Tomates pelées entières conservées à l'eau de la variété Roma et de variétés similaires 5,981 5,783 6,678 4. Tomates non pelées conservées entières de la variété Roma et des variétés similaires 4,926 4,763 5,499 5. Tomates pelées entières à l'état congelé: a) de la variété San Marzano 9,671 - 11,139 b) de la variété Roma et de variétés similaires 7,037 6,804 7,856 6. Tomates pelées conservées non entières ou en morceaux 7. Tomates non pelées conservées non entières ou en morceaux 4,926 4,763 5,499 8. Tomates pelées non entières à l'état congelé 9. Flocons de tomates 91,512 92,873 103,089 10. Jus de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 12 %: a) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 8 % 7,112 7,218 8,012 b) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 8 % mais inférieure à 10 % 8,535 8,662 9,614 c) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 10 % 10,431 10,587 11,751 11. Jus de tomates d'une teneur en extrait sec inférieure à 7 %: a) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 5 % 5,690 5,774 6,410 b) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 4,5 %, mais inférieure à 5 % 4,505 4,571 5,074

(1) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, respectivement. Lorsque les produits sont transformés hors de l'Espagne ou du Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable

(2) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés dans un autre État membre que l'Espagne ou le Portugal. Lorsque les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable.