ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dispositif composé d'un lecteur de billets de banque et de coffrets à billets de banque (appelé «note float unit»), mesurant approximativement 10 × 24 × 44 cm. Le lecteur de billets de banque emploie une technique de détection optique pour contrôler l'authenticité des billets de banque conformément à des caractéristiques prédéterminées. Les billets de banque validés par le lecteur vont dans un coffret à billets. Lorsque ce coffret à billets atteint sa capacité maximale (qui est généralement de 30 billets), les billets de banque sont triés et répartis dans d'autres coffrets à billets d'une capacité atteignant généralement 300 billets. Le dispositif est utilisé, par exemple, dans les machines à sous, les distributeurs automatiques ou les parcmètres, et sert au paiement du service ou du produit fourni. Le dispositif peut également distribuer des billets de banque. Le dispositif est toujours connecté à un «centre de contrôle» (absent lors de la présentation), qui régule les caractéristiques prédéterminées des billets de banque et leur répartition dans différents coffrets à billets. Voir image (*)

8472 90 70
(4)

Dans sa communication relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (4), la Commission a souligné qu'il était essentiel d'améliorer la collecte de données statistiques sur les accidents et les maladies liées au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail. Un nouveau module ad hoc sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail devrait permettre de comparer les données communiquées par les États membres dans le cadre du projet «statistiques européennes sur les accidents du travail» avec la situation des personnes sur le marché de l'emploi et de collecter des données sur les problèmes de santé liés au travail. Il devrait en outre fournir des informations sur l'exposition professionnelle à des facteurs de risque pour la santé physique et mentale.
(1)

Le 30 janvier 2013, la France a reçu une demande, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans des produits du type 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, tels que définis à l'annexe V de ladite directive, ce qui correspond au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(3)

Par lettres reçues le 18 décembre 2014 et le 31 juillet 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que les entreprises Les Jumelles Ets Huot, ZA Les Creux, 26600 Gervans et SN Comptoir rhodanien, ZA Les Lots, 26600 Tain-l'Hermitage, établies sur leur territoire, en dehors de la zone géographique concernée, avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Noix de Grenoble», en tant qu'entreprises de conditionnement de noix, en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition. À la suite de la modification du cahier des charges les deux entreprises seront dans l'impossibilité d'utiliser la dénomination enregistrée en raison de la limitation du conditionnement à l'aire géographique.
38.

‘Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ (‘Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Крымские морские порты’’), y compris ses succursales: — Feodosia Commercial Port, — Kerch Ferry, — Kerch Commercial Port.

28 Kirova Street Kerch 298312 Crimée (298312, Республика Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28)

Le ‘Parlement de Crimée’ a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014‘sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture’ et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014‘sur l'entreprise publique ‘Crimean Sea Ports’’ (О Государственном предприятии ‘Крымские морские порты’) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'‘Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée ‘Crimean Sea Ports’’ au nom de la ‘République de Crimée’. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les ‘autorités’ de Crimée et ‘Crimean Sea Ports’ a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
Rectificatif au règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 224 du 31 août 2017 )

Pages 14 et 15, articles 28 et 29:

au lieu de:

«Article 28

1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit d'ouvrir un compte à des missions diplomatiques ou à des postes consulaires en RPDC, et à leurs membres en RPDC.

2. Le 11 avril 2017 au plus tard, les établissements financiers et de crédit ferment tout compte détenu ou contrôlé par une mission diplomatique ou un poste consulaire en RPDC, et ses membres en RPDC.

Article 29

1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, à la demande d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire en RPDC ou de l'un de ses membres, l'ouverture d'un seul compte par mission, poste ou membre, pour autant que la mission ou le poste soit établi dans l'État membre concerné ou que le membre de la mission ou du poste soit accrédité auprès de l'État membre concerné.

2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, à la demande d'une mission, d'un poste en RPDC ou de l'un de ses membres, le maintien d'un compte, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:

i) la mission ou le poste est établi dans cet État membre ou que le membre de la mission ou du poste est accrédité auprès de cet État membre; et

ii) la mission, le poste ou le membre de cette mission ou de ce poste ne détient aucun autre compte dans celui-ci.

Dans le cas où la mission, le poste ou le membre en RPDC détient plusieurs comptes dans cet État membre, la mission, le poste ou le membre peut indiquer lequel doit être maintenu.

3. Sous réserve des règles applicables de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, les États membres informent les autres États membres et la Commission des noms et informations d'identification de tous les membres en RPDC des missions diplomatiques et des postes consulaires accrédités auprès de cet État membre au plus tard le 13 mars 2017, ainsi que des mises à jour ultérieures dans un délai d'une semaine.

4. Les autorités compétentes des États membres peuvent informer les établissements financiers et de crédit qui sont établis dans cet État membre de l'identité de tout membre en RPDC d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire accrédité auprès de cet État membre ou de tout autre État membre.

5. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/7

Rectificatif au règlement (UE) 2017/978 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d'hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l'exception de l'isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 151 du 14 juin 2017 )

Page 26, à l'annexe, dans les modifications apportées à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005, au point 2 b) ii), dans le tableau, dans les mentions concernant les épices,

au lieu de:

«0810000 Épices en graines 0,05 (*) 0810010 Anis/Graines d'anis 0,05 (*) 0810020 Carvi noir/Cumin noir 0,05 (*) 0810030 Céleri 0,05 (*) 0810040 Coriandre 0,05 (*) 0810050 Graines de cumin 0,05 (*) 0810060 Aneth 0,05 (*) 0810070 Fenouil 0,05 (*) 0810080 Fenugrec 0,05 (*) 0810090 Noix muscade 0,05 (*) 0810990 Autres 0,05 (*) 0820000 Fruits 0,07 (*) 0820010 Piment de la Jamaïque/Myrte piment 0,07 (*) 0820020 Poivre du Sichuan 0,07 (*) 0820030 Carvi 0,07 (*) 0820040 Cardamome 0,07 (*) 0820050 Baies de genièvre 0,07 (*) 0820060 Grains de poivres (blanc, noir ou vert) 0,07 (*) 0820070 Vanille 0,07 (*) 0820080 Tamarin 0,07 (*) 0820990 Autres 0,07 (*)»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2017/1836 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 261 du 11 octobre 2017 )

Page 4, à l'article 1er, point 9), concernant le remplacement de la partie introductive du troisième alinéa de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil:

au lieu de:

«L'annexe XV comprend les personnes, entités et organismes qui ne figurent pas aux annexes XIII et XIV et qui, en application de l'article 27, paragraphe 1, point b), de la décision (PESC) 2016/849, ou à toute disposition ultérieure équivalente, ont été reconnus par le Conseil comme:»,
Rectificatif au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 327 du 9 décembre 2017 )

Page 25, considérant 32, avant-dernière phrase; page 29, article 2, paragraphe 1, point b) i); page 30, article 2, paragraphe 3, point a), et article 2, paragraphe 4, point a); page 36, article 11, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

«[…] membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE […]»,

lire:

«[…] membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE […]».

Page 25, considérant 32, avant-dernière phrase:

au lieu de:

«[…], et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE, il convient de […]»,

lire:

«[…] et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (1), il convient de […]

Page 30, article 2, paragraphe 3, point f):

au lieu de:

«f) aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican;»,

lire:

«f) aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican ou le Saint-Siège;».

Page 40, article 16, paragraphe 2, premier alinéa, point d):

au lieu de:

«d) le numéro de la vignette visa de court séjour, […] et la date d’expiration de la validité du visa de court séjour s’il y a lieu;»,

lire:

«d) s’il y a lieu, le numéro de la vignette visa de court séjour, […] et la date d’expiration de la validité du visa de court séjour;».

Page 45, article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«[…] consultent le VIS conformément à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008.»

lire:

«[…] consultent le VIS conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008.»

Page 52, article 35, paragraphe 6, deuxième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«[…], ou qu’il est en possession d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican, il informe […]»,

lire:

«[…], ou qu’il est en possession d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican ou le Saint-Siège, il informe […]».

(1) Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (OJ L 157 du 15.6.2002, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/29

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/7 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/121 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/174 DE LA COMMISSION

du 1er février 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/152 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(1)

L'annexe II du règlement (UE) no 98/2013 énumère les précurseurs d'explosifs qui sont soumis à des règles harmonisées concernant leur disponibilité pour le grand public et garantissant que les transactions suspectes, les disparitions et les vols, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalés.