RÈGLEMENT (CEE) No 3166/83 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1983 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'investissement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, établissant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune prévue au règlement (CEE) no 2908/83 doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les projets selon les critères qui y sont énoncés;

considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'investissement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture doivent contenir les données et pièces indiquées dans les annexes.

2. Les demandes sont à présenter à la Commission en deux exemplaires. Toute pièce justificative ou document autre que les formulaires prévus dans ces annexes peut être présentée en un seul exemplaire.

3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l'octroi d'un concours.

4. Les demandes introduites dans le cadre du règlement (CEE) no 31/83 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l'aquaculture (2), sont également recevables dans la forme prévue par le règlement (CEE) no 2572/78 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1898/80 (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO no L 290 du 22.10.1983, p. 1. (2) JO no L 5 du 7.1.1983, p. 1. (3) JO no L 308 du 1.11.1978, p. 19. (4) JO no L 187 du 21.7.1980, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

ANNEXE I

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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ANNEXE B 1

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ANNEXE B 2

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ANNEXE B 3

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ANNEXE C 1

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ANNEXE C 2

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ANNEXE C 3

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ANNEXE D 1

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ANNEXE D 2

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ANNEXE D 3

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ANNEXE D 4

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ANNEXE D 5

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ANNEXE II

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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ANNEXE B 1

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ANNEXE B 2

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ANNEXE D 1

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ANNEXE D 2

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ANNEXE D 3

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ANNEXE III

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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ANNEXE B 1

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ANNEXE B 2

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ANNEXE B 3

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