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AVIS DE LA COMMISSION du 10 février 1981 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (81/110/CEE)

1. Par lettre du 27 novembre 1979, la représentation permanente allemande auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE (1), un arrêté sur les pilotes hauturiers, du 25 août 1978 (Verordnung über das Seelotsenwesen außerhalb der Reviere).

2. L'examen de ce document et de la lettre du 5 novembre 1979 transmise par le ministère des transports à l'Association des armateurs allemands (Verband deutscher Reeder) a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement fédéral s'est entièrement acquitté de ses obligations quant à l'exécution des dispositions de ladite directive.

3. Cependant, l'examen, effectué à cette occasion, de la loi du 13 octobre 1954 concernant l'ensemble de la matière ayant trait aux pilotes sur un plan général - y compris les pilotes hauturiers - a fait ressortir que, selon les articles 10 et 12 de cette même loi, l'exercice de cette profession est surbordonné à la possession de la nationalité allemande.

4. La Commission, lors de précédents entretiens avec les représentants compétents du gouvernement fédéral a pris bonne note de ce que celui-ci compte modifier la législation en question avant 1983 et que, d'ici là, ladite limitation ne sera aucunement opposée aux ressortissants des autres États membres. La Commission invite cependant le gouvernement fédéral à porter cet engagement à la connaissance des autorités compétentes, ainsi que de toutes les personnes intéressées, par la voie d'une publication officielle appropriée et de transmettre cette publication à la Commission.

5. Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que la directive est intégralement appliquée en république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 32.
AVIS DE LA COMMISSION du 28 septembre 1981 adressé au gouvernement belge concernant l'exécution: - de la directive 79/116/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (1), - de la directive 79/1034/CEE du Conseil modifiant la directive précitée (2) (81/815/CEE)

1. Par lettre du 19 décembre 1980, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 de chacune des deux directives en question, le projet d'arrêté royal visant à mettre en vigueur les dispositions contenues dans les directives.

2. L'examen de ce document a permis à la Commission de constater que la disposition de l'article 1er paragraphe 1 point B sous (iv) de la directive 79/116/CEE en matière de recours à des pilotes, conformément aux usages et aux règlements arrêtés par l'autorité compétente, n'est pas mise en oeuvre dans le projet d'arrêté royal.

À ce sujet, la Commission a été informée par le gouvernement belge que cette norme a été mise en oeuvre dans une autre disposition nationale.

3. Le projet d'arrêté royal ne reflète pas non plus - l'article 1er paragraphe 2 de la directive pour ce qui est du rapport à fournir par le pilote à l'autorité compétente au sujet des imperfections susceptibles de nuire à la sécurité de navigation du navire,

- l'article 2 de la directive concernant la prise de mesures nécessaires pour informer aussitôt que possible un autre État membre du risque de mise en danger de certaines de ses zones maritimes et côtières.

Le gouvernement belge a assuré la Commission que, une fois le projet d'arrêté royal adopté, des instructions seront données aux autorités responsables - pour une application rigoureuse des normes évoquées ci-dessus - par une communication de service dont copie lui sera envoyée pour information.

4. Sous réserve de ce qui précède, la Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal qui lui a été soumis.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 33. (2) JO no L 315 du 11.12.1979, p. 16.
AVIS DE LA COMMISSION du 25 septembre 1980 adressé au gouvernement des Pays-Bas concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/947/CEE)

1. Par lettre du 22 avril 1980, la représentation permanente des Pays-Bas auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE: - un arrêté du ministre de la défense portant institution d'un certificat de pilote hauturier,

- un règlement relatif à l'examen de pilote hauturier,

- le texte des dispositions d'application pour le pilotage,

- une lettre du directeur général de la navigation.

2. L'examen de l'arrêté du ministre de la défense a fait ressortir qu'une des conditions requises pour l'octroi du certificat en question est la possession de la nationalité néerlandaise.

La Commission considère que les pilotes hauturiers en cause n'apporteront en fait qu'une assistance technique aux capitaines des bâtiments de mer, ces derniers restant seuls responsables de la conduite et des manoeuvres du bâtiment (voir l'article 2 des dispositions d'application pour le pilotage).

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les pilotes hauturiers ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 du traité CEE et que la condition prescrite concernant la nationalité néerlandaise est par conséquent incompatible avec les articles 48 et 52 du traité.

Elle a l'honneur, partant, de prier le gouvernement des Pays-Bas de revoir, à la lumière des articles du traité précités, la disposition de l'arrêté évoqué ci-avant ayant trait aux conditions de nationalité pour l'octroi du certificat en question.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
****

( 1 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 36 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 27 JUILLET 1979

ADRESSE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN VERTU DE LA DIRECTIVE 76/914/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 ( 1 ), CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE LA FORMATION DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE

( 79/711/CEE )

1 . PAR LETTRES NO 5 DU 9 JANVIER 1979 ET NO 1090 DU 1ER MARS 1979 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SOUMIS A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION LES MESURES PORTANT SUR LE NIVEAU MINIMAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

- DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D ' UN POIDS MAXIMAL AUTORISE DE PLUS DE 7,5 TONNES , DONT L ' AGE SE SITUE ENTRE 18 ET 21 ANS ,

- DES CONDUCTEURS D ' AUTOBUS DONT L ' AGE SE SITUE ENTRE 21 ET 25 ANS .

2 . LES MESURES EN QUESTION NE SOULEVENT PAS D ' OBJECTION DE LA PART DE LA COMMISSION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas sur un projet de mesures d'application arrêté par le secrétaire aux transports portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/62/CEE)

1. La représentation permanente du royaume des Pays-Bas a transmis pour avis à la Commission une lettre du 4 avril 1977 de son gouvernement, par laquelle celui-ci donnait communication de son projet de mesures d'application arrêté par le secrétaire aux transports, du 28 mars 1977, portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1).

2. La Commission constate que les mesures reprises dans le projet arrêté par le secrétaire aux transports des Pays-Bas sont conformes aux dispositions prévues par la directive.

3. Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.
AVIS DE LA COMMISSION du 23 octobre 1974 adressé au gouvernement du royaume de Belgique au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à l'instauration de la licence de commissionnaire de transport (74/536/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre du 10 septembre 1974 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet d'arrêté royal relatif à l'instauration de la licence de commissionnaire de transport.

La lettre de la représentation permanente belge est parvenue à la Commission le 16 septembre 1974. Le gouvernement belge a demandé à la Commission de formuler son avis dans les trente jours et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également communiqué ce projet aux autres États membres.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973, la Commission formule l'avis suivant. 1. La Commission constate que les dispositions réglementaires envisagées visent à soumettre l'exercice des activités de commissionnaire de transport à la délivrance d'une licence dont les conditions sont fixées par l'arrêté royal. Elles se situent dans le cadre des mesures d'exécution de la loi, du 26 juin 1967, relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises (3), dont le projet avait été communiqué en son temps par le gouvernement belge et n'avait rencontré aucune objection de la part de la Commission aux termes de son avis du 5 mai 1966 (4).

2. La Commission n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du projet d'arrêté royal présenté par le gouvernement belge.

3. Dans un but de clarté, elle suggère cependant au gouvernement belge de modifier la rédaction du paragraphe 4 b) de l'article 1er comme suit:

«Les obligations prévues par les tarifs relatifs aux transports de marchandises par route au cas d'intervention des auxiliaires de transport doivent être respectées par ces transporteurs.»

4. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2)JO nº L 347 du 17.12.1973, p. 48. (3)Moniteur du 27.9.1967. (4)JO nº 90 du 17.5.1966, p. 1400/66.
2.

En particulier, il convient de prélever des échantillons des matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux ci-après: a) farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté; b) pulpe séchée de betteraves (sucrières) et pulpe séchée (mélassée) de betteraves (sucrières); c) tourteaux de pression de palmiste; d) poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés; e) farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines; f) aliments composés pour animaux contenant du poisson, d’autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés et/ou de la farine d’algues marines et des matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines.
7.1.

Si des études PEF et OEF sont divulguées à des tiers, elles doivent être vérifiées conformément aux exigences des méthodes PEF et OEF et à toute indication spécifique dans les PEFCR et OEFSR.
(4)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (6), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l'investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d'investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu'à la croissance et à la création d'emplois, à moyen et à long terme.
(13)

Les États membres sont encouragés à prendre part aux efforts déployés par la Commission en étroite collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et d’autres agences de l’Union, afin de veiller au partage des meilleures pratiques et des résultats obtenus, de manière à permettre des réponses appropriées et en temps utile et à favoriser l’interprétation commune de ces résultats. À cette fin, les États membres sont vivement encouragés à participer à la plateforme européenne d’échange qui sera mise en place par la Commission et visera spécifiquement à: (a) recenser et partager les bonnes pratiques des États membres et des pays tiers; (b) collecter les résultats des activités de surveillance des eaux usées; (c) publier et mettre à jour régulièrement les méthodes d’échantillonnage et d’analyse; (d) établir une liste d’experts dans les domaines de la surveillance des eaux usées et de la prévention et du contrôle des maladies au moyen de la surveillance des eaux usées; (e) mettre en place un environnement collaboratif encourageant l’interétalonnage des approches et le partage des meilleures pratiques.
(2)

La pandémie a modifié les perspectives économiques pour les années à venir. Des investissements et des réformes sont plus que jamais nécessaires pour assurer la convergence et une reprise économique équilibrée, tournée vers l’avenir et durable. Investir dans les priorités communes de l’Union, notamment dans les domaines des politiques vertes, numériques et sociales, améliorera sa résilience et contribuera à créer des emplois et une croissance durable, tout en modernisant les économies des États membres. Les États membres devraient donc exploiter pleinement le potentiel de la facilité pour la reprise et la résilience proposée, en garantissant l’efficacité des dépenses publiques et en créant les conditions les mieux adaptées à l’investissement privé. À cette fin, la présente recommandation fournit des orientations aux États membres qui sont en train d’élaborer leurs propositions pour leurs plans de relance et de résilience. Elle indique la manière dont les États membres peuvent mettre en place des mesures simples et réalistes pour attribuer le spectre radioélectrique aux réseaux de cinquième génération (5G) dans des conditions propices aux investissements, ainsi que la manière dont ils peuvent faciliter le déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité, par exemple en supprimant les obstacles administratifs superflus et en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations.
(23)

Les NEET constituent un groupe hétérogène. Pour certains jeunes, le fait d’être un NEET peut être le symptôme de désavantages multiples et enracinés et peut indiquer un désengagement à long terme de la société nécessitant par conséquent des interventions plus longues. Certains jeunes sont particulièrement vulnérables, par exemple ceux ayant quitté prématurément l’éducation et la formation ou dont l’éducation ou la formation est inadéquate, qui ont souvent une couverture sociale limitée, un accès restreint aux ressources financières ou des conditions de travail précaires ou qui peuvent souffrir de discrimination. Pour d’autres, comme les jeunes hautement qualifiés ou ceux qui ont déjà une expérience professionnelle importante et toujours pertinente, le statut de NEET a toute probabilité d’être temporaire, car les obstacles qu’ils rencontrent à l’entrée sur le marché du travail sont faibles et ils ne présentent aucune vulnérabilité inhérente. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait tenir compte du fait que des NEET ont besoin d’une approche individualisée: pour certains NEET, une approche plus légère peut être suffisante, tandis que d’autres NEET plus vulnérables pourraient avoir besoin d’interventions plus intensives, plus longues et plus complètes. Les interventions devraient être fondées sur une approche sensible aux questions d’égalité des sexes, en prenant en compte les différences liées aux particularités nationales, régionales et locales.
(3)

En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017 (2) et le 22 juin 2018 (3), des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017 (4) et le 4 décembre 2018 (5). Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations révisées.
6.

à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, avec la Bulgarie et Chypre, ainsi qu’avec les pays concernés par la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC); à améliorer, dans le cadre de l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’Union européenne», la coopération avec les États membres et les régions insulaires confrontées à des défis et opportunités semblables en termes de géographie, de climat et d’infrastructure dans leur transition énergétique; à examiner le potentiel transfrontière et les aspects macro-régionaux d’une politique énergétique et climatique coordonnée, notamment en Adriatique, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la région et de mettre en œuvre une approche écosystémique. Les échanges régionaux pourraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible; en outre, à recourir à la coopération bilatérale et aux flexibilités pour exploiter les opportunités offertes par la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la modernisation de l’économie grecque;
(4)

Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
(4)

En 2018, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2019 et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le taux de référence en matière de dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (écart de 2,4 % du PIB). Le déficit structurel n’a pas été réduit et est resté globalement stable à environ 3 % du PIB potentiel, ce qui indique aussi un écart important (de 0,8 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de recettes exceptionnelles, d’un déflateur du PIB plus élevé et d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend la référence en matière de dépenses. Toutefois, l’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel est influencé positivement par de faibles dépenses d’investissement public, qui sont lissées dans la référence en matière de dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
(3)

En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré bulgare en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
C 60/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 février 2019

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2019/C 60/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Philip R. LANE membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2019.