Règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/919/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/918/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(2), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/917/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(3), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(4), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/920/CE du Conseil du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées(5), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les protocoles additionnels (ci-après dénommés "protocoles additionnels relatifs aux vins"), conclus par les décisions 2001/919/CE, 2001/918/CE, 2001/917/CE, 2001/916/CE et 2001/920/CE avec la République de Croatie, avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec la République de Slovénie, prévoient des concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées. Ces protocoles devraient être applicables à partir du 1er janvier 2002.

(2) Dans les annexes I à chacun de ces protocoles additionnels relatifs aux vins, des contingents tarifaires individuels sont attribués aux importations dans la Communauté de certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Ces contingents tarifaires individuels sont fixés à partir du contingent tarifaire global de 545000 hectolitres qui a été ouvert en vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(6), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(7).

(3) Les contingents tarifaires individuels prévus dans les protocoles additionnels relatifs aux vins sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. La Commission devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires communautaires.

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(9), a codifié les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(5) Il convient de veiller en particulier à garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents.

(6) Pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres devraient être autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres. Pour des raisons de rapidité et d'efficacité, la communication entre les États membres et la Commission doit, dans la mesure du possible, s'effectuer par voie électronique.

(7) Le bénéfice de l'exemption des droits de douane accordé à la République de Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République de Slovénie dans le cadre des contingents tarifaires prévus dans les protocoles additionnels relatifs aux vins devra être suspendu si l'un de ces pays octroie des subventions à l'exportation pour les produits en question.

(8) Le droit au bénéfice des contingents tarifaires communautaires individuels devra être soumis à la présentation d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 conformément au règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(10).

(9) Les contingents tarifaires individuels pour certains vins originaires de la République de Croatie et de la République de Slovénie devraient être progressivement augmentés, sous réserve de conditions spécifiques mentionnées dans les protocoles additionnels relatifs aux vins. L'augmentation annuelle de leur volume sera en particulier subordonnée à l'épuisement d'un volume minimal de 80 % des contingents tarifaires individuels ouverts au cours de l'année précédente. En conséquence, la Commission devra réexaminer chaque année les volumes utilisés et adopter des dispositions permettant d'appliquer les éventuels ajustements à apporter à ces volumes en ce qui concerne la Croatie ou la Slovénie.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les vins énumérés en annexe, originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la République de Slovénie, peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, d'une exemption des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels spécifiés dans cette annexe et conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Si l'un des pays concernés octroie des subventions à l'exportation pour les produits en question, l'exemption des droits de douane accordée dans le cadre des contingents tarifaires prévus dans les protocoles additionnels conclus par les décisions 2001/919/CE, 2001/918/CE, 2001/917/CE, 2001/916/CE et 2001/920/CE (ci-après dénommés "protocoles additionnels relatifs aux vins"), sera suspendue pour le pays en question.

Article 2

Le droit au bénéfice des contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumis à la présentation d'un document V I 1 ou d'un extrait V I 2 conformément au règlement (CE) n° 883/2001.

Article 3

Nonobstant les conditions fixées aux paragraphe 5, point a), de l'annexe I à chaque protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans le cadre des contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont soumises aux dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative fixées dans les protocoles applicables, à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie et à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.

Article 4

1. Les contingents tarifaires visés par le présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

3. La communication afférente à la gestion des contingents tarifaires entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Article 5

1. Les contingents tarifaires individuels pour les vins originaires de la République de Croatie et de la République de Slovénie visés aux parties I et III de l'annexe sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 seront augmentés chaque année.

2. L'augmentation annuelle visée au paragraphe 1 sera appliquée à condition qu'au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée au cours de l'année précédente.

La Commission réexaminera chaque année les volumes utilisés et adoptera les dispositions permettant d'appliquer les éventuels ajustements à apporter à ces volumes en ce qui concerne la Croatie ou la Slovénie.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 342 du 27.12.2001, p. 60.

(2) JO L 342 du 27.12.2001, p. 42.

(3) JO L 342 du 27.12.2001, p. 24.

(4) JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.

(5) JO L 342 du 27.12.2001, p. 79.

(6) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(7) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

(8) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(9) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(10) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.

ANNEXE

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ces annexes, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

PARTIE I: CROATIE

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PARTIE II: ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

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PARTIE III: SLOVÉNIE

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