Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

La directive nº 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66) et les modifications résultant des actes énumérés ci-après: (1) directive nº 69/63/CEE (JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 8),

(2) directive nº 71/162/CEE (JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24),

(3) directive nº 72/274/CEE (JO nº L 171 du 29.7.1972, p. 37),

(4) directive nº 72/418/CEE (JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22),

(5) l'acte d'adhésion (JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14) et la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes (JO nº L 2 du 1.1.1973, p. 1),

(6) directive nº 73/438/CEE (JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79),

sont coordonnées dans la présente édition.

Cette coordination ne revêt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et les considérants ont été omis.

Les chiffres figurant entre parenthèses à côté de certains articles correspondent à la numérotation ci-dessus et font référence à la dernière modification de l'acte originaire.

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE)

Article premier

La présente directive concerne les semences de plantes fourragères commercialisées à l'intérieur de la Communauté, quelle que soit leur utilisation en tant que semences.

Article 2 (1) (2) (4) (6)

1. Au sens de la présente directive, on entend par: A. Plantes fourragères : les plantes des genres et espèces suivants : >PIC FILE= "T0012370">

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B. Semences de base: 1. Semences de variétés sélectionnées : les semences, a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

2. Semences de variété de pays (locales) : les semences, a) qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de matériels officiellement admis en tant que variétés de pays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situées dans une région d'origine nettement délimitée;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées»;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

C. Semences certifiées : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base ou de semences certifiées ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées» ou de plantes;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

D. Semences commerciales : les semences, a) qui possèdent l'identité de l'espèce;

b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences commerciales et

c) pour les quelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

E. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises, a) par des autorités d'un État ou,

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

2. Les États membres peuvent pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées selon les principes de la présente directive (1).

3. (Supprimé)

Article 3 (1) (2)

1. Les États membres prescrivent que les semences de:

Brassica napus L. var. napobrassica (L). Peterm.

Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)

Dactylis glomerata L.

Festuca arundinacea Schreb.

Festuca pratensis Huds.

Festuca rubra L.

Lolium multiflorum Lam.

Lolium perenne L.

Lolium × hybridum Hausskn.

Phleum pratense L.

Medicago sativa L.

Medicago varia Martyn

Pisum arvense L.

Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC) Metzg.

Trifolium repens L.

et à partir du 1er juillet 1971, de Trifolium pratense L.

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.

2. Les États membres prescrivent que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences commerciales, et si ces semences répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II.

3. La Commission peut prescrire, selon la procédure prévue à l'article 21, que des semences de genres (1)Des dispositions identiques à celles de l'article 2 paragraphe 2 s'appliquent à l'égard des nouveaux États membres jusqu'au 30 juin 1977. et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certificées».

4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2: a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base;

b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;

c) pour des travaux de sélection;

d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.

Article 4 (1)

Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3, a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; une dérogation de même nature est également applicable aux semences certifiées de Trifolium pratense dans la mesure où ces semences sont prévues pour la production d'autres semences certifiées.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot.

b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées» ou «semences commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la reproduction hors de la Communauté.

Article 5

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

Article 6 (2)

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

Article 7

1. Les États membres prescrivent que, au cours de la procédure de contrôle des variétés, au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

2. Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ; le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

Article 8 (1)

1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

Article 9 (1)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base de semences certifiées et de semences commerciales sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

Article 10 (1) (2) (4)

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base ; bleue pour des semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour des semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences de base et brune pour des semences commerciales ; l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ; dans les échanges entre les États membres, l'étiquette indique la date de la fermeture officielle ; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base et des semences certifiées ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;

b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A sous a) points 3, 4 et 5 et pour les semences commerciales, sous b) points 2, 4 et 5 ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsqu'une étiquette adhésive est utilisée conformément aux dispositions prévues sous a).

2. Les États membres peuvent: a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de la fermeture officielle;

b) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.

Article 11 (6)

N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur ou que les lots de semences répondant à des conditions particulières, en ce qui concerne la présence d'Avena fatua, fixées selon la procédure prévue à l'article 21, sont accompagnés d'un certificat officiel attestant le respect de ces conditions.

Article 12

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

Article 13

1. Les États membres peuvent admettre que des semences de plantes fourragères soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différents genres et espèces de plantes fourragères, ou de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive, pour autant que les différents composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

2. Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et 11, de même que celles de l'article 10, sous réserve toutefois que, pour les mélanges, la couleur de l'étiquette est verte.

Article 14 (1) (4) (5)

1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

1bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantes fourragères de la région concernée.

2. Les États membres peuvent: a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 3, que des semences de genres et espèces de plantes fourragères, autres que ceux énumérés à l'article 3 paragraphe 1, ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que s'il s'agit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»;

b) arrêter des dispositions concernant une teneur maximale en humidité admise pour la commercialisation; c) limiter la commercialisation des semences certifiées de plantes fourragères à celles de la première reproduction à partir de semences de base;

d) limiter la commercialisation dès semences de plantes fourragères aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.

3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 sous a) veillent à ce que les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture: a) si elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) si elles se trouvent dans les emballages conformes aux dispositions de la présente directive, et

c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au moins les indications suivantes: - service de certification et État membre ou leur sigle,

- numéro de référence du lot,

- espèce,

- variété,

- mention «semence pré-base»,

- nombre des générations précédant les semences de la catégorie «semences certifiées» de la première reproduction.

L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet.

Article 15 (1)

1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères, provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.

2. Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des semences certifiées provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base.

Article 16 (3) (6)

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;

b) si des semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences commerciales récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.

2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

Article 17 (4)

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées ou en semences commerciales se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 21, à admettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» ni à leurs catalogues nationaux des variétés.

2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

Article 18

La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 19 (4)

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des semences de plantes fourragères quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers: a) espèce,

b) variété,

c) catégorie,

d) pays de production et service de contrôle officiel,

e) pays d'expédition,

f) importateur,

g) quantité de semences.

Selon la procédure prévue à l'article 21, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies pourront être fixées.

Article 20 (2)

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences certifiées de plantes fourragères, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 21.

2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.

3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des semences de plantes fourragères récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.

Article 21 (5)

1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 21bis (6)

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

Article 22

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 23 (a)

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969, au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 23bis (1)

Selon la procédure prévue à l'article 21, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(a)Les dates du 1er juillet 1968 et 1er juillet 1969 étaient prévues par la directive nº 66/401/CEE. Les modifications de cette directive ont dû ou doivent faire l'objet de mesures nationales d'application dans les délais suivants:

États membres de la Communauté dans sa composition originaire: >PIC FILE= "T0012372">

Nouveaux États membres:

(5) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives modifiées conformément aux dispositions de la directive en cause, sont applicables: - le 1er juillet 1973, en ce qui concerne les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1,

- le 1er juillet 1974 au plus tard pour les dispositions qui concernent les semences de base,

- le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes.

États membres de la Communauté élargie: >PIC FILE= "T0012373">

ANNEXE I (1) CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA CULTURE

2. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.

2. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied avant chaque récolte de semences.

3. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales.

4. Le champ de production n'a pas de précédents culturaux qui ne soient compatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture.

4bis. Pour les espèces Brassica, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés ou de sous-espèces de la même espèce sont de:

400 m pour les semences de base,

200 m pour les semences certifiées.

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

5. Pour les autres espèces allogames, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés de la même espèce, des cultures de la même variété présentant une forte dégradation et des cultures d'espèces apparentées pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable, sont de: >PIC FILE= "T0012374">

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

ANNEXE II (1) (2) (6) CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

I. SEMENCES CERTIFIÉES

1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.

2. La présence de maladies, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

3. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes : A. Normes: >PIC FILE= "T0012375">

>PIC FILE= "T0012376">

B. Remarques: a) À concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer.

b) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées.

c) Les semences sont exemptes d'Avena fatua et de Cuscuta ; cependant, une graine d'Avena fatua ou de Cuscuta dans un échantillon de 100 grammes n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 grammes est exempt d'Avena fatua ou de Cuscuta.

d) Le pourcentage en poids de grains d'Alopecurus myosuroïdes ne dépasse pas 0,3.

e) Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes cultivées ne dépasse pas 1 ; pour une espèce de Poa un pourcentage de 1 de graines d'autres espèces de Poa n'est pas considéré comme une impureté.

f) Le nombre en graines de Rumex obtusifollus et de Rumex crispus ne dépasse pas 2 dans un échantillon de 5 g.

C. Particularités pour Lupinus spec.: a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 2 dans le lupin amer et 1 dans les autres lupins.

b) Le pourcentage en nombre de semences amères dans des variétés de lupin doux ne dépasse pas:

3 % pour les semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base;

5 % pour les semences certifiées des reproductions suivantes à partir de semences de base.

II. SEMENCES DE BASE

Sous réserve des dispositions complémentaires ci-dessous, les conditions du point I s'appliquent aux semences de base: 1. Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,2 % ; dans la limite de ce dernier pourcentage, les pourcentages respectifs de semences d'autres plantes cultivées et de graines de mauvaises herbes ne dépassent pas 0,1 %.

2. Le nombre de graines d'Alopecurus myosuroïdes ne dépasse pas 5 dans un échantillon de 25 grammes.

3. Lupinus spec. : le pourcentage en nombre de semences amères dans des variétés de lupins doux ne dépasse pas 1 %.

III. SEMENCES COMMERCIALES

Sous réserve des dispositions complémentaires ci-dessous, les conditions du point I sous 2 et 3 s'appliquent aux semences commerciales: 1. Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes cultivées ne dépasse pas 3.

2. Pour Poa L., un pourcentage de 10 et pour les autres espèces de Poa un pourcentage de 3 en graines d'autres espèces de Poa ne sont pas considérés comme une impureté.

3. Pour une espèce de Vicia, un pourcentage total de 6 de semences de Vicia pannonica, Vicia villosa et d'espèces cultivées apparentées n'est pas considéré comme une impureté.

4. Lupinus spec.: a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 4 dans le lupin amer et 2 dans les autres lupins.

b) Le pourcentage en nombre de semences amères dans les lupins doux ne dépasse pas 5.

ANNEXE III

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ANNEXE IV (1) (2) ÉTIQUETTE

A. Indications prescrites a) Pour les semences de base et les semences certifiées: 1. Règles et normes CEE.

2. Services de certification et État membre ou leur sigle.

3. Numéro de référence du lot.

4. Espèce.

5. Variété.

6. Catégorie.

7. Pays de production.

8. Poids net ou brut déclaré.

9. Pour des semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir de semences de base : nombre de générations à partir des semences de base.

10. Pour les semences des variétés de graminées, au sujet desquelles aucun examen de la valeur culturale et d'utilisation n'a été effectué, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles : «non destiné à la production fourragère».

b) Pour les semences commerciales: 1. Règles et normes CEE.

2. Semences commerciales (non certifiées pour la variété).

3. Service de certification et État membre ou leur sigle.

4. Numéro de référence du lot.

5. Espèce (1).

6. Région de production.

7. Poids net ou brut déclaré.

c) Pour les mélanges de semences: 1. «Mélange de semences pour ... (utilisation prévue)».

2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre.

3. Numéro de référence du lot.

4. Espèce, catégorie, variété, pays de production ou dans le cas de semences commerciales région de production, et proportion en poids de chacun des composants.

5. Poids net ou brut déclaré.

B. Dimensions minimales:

110 mm × 67 mm.

(1)En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupin amer ou de lupin doux.