RÈGLEMENT (CEE) Nº 1729/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 concernant la communication d'informations sur la situation de l'approvisionnement en énergie de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 187 et 192,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que la poursuite et la réalisation des objectifs de politique énergétique adoptés par le Conseil, notamment dans ses résolutions du 17 décembre 1974 (1), nécessitent la mise en oeuvre de moyens appropriés, définis entre autres dans la résolution du Conseil du 13 février 1975 (2);

considérant que ces moyens impliquent notamment l'appréciation de l'état de l'approvisionnement en énergie de chaque État membre et de la Communauté ; que cette appréciation doit nécessairement avoir un caractère unitaire et englober l'ensemble des secteurs intéressés;

considérant dès lors que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui sont confiées en vue de la réalisation des objectifs précités, la Commission doit disposer de données complètes et cohérentes sur la situation de l'approvisionnement en énergie;

considérant que, depuis une période récente, il se révèle nécessaire, pour satisfaire les besoins en énergie, de faire en permanence un effort d'adaptation des structures de l'approvisionnement aux conditions mouvantes des marchés ; qu'il importe donc que la Commission soit régulièrement informée;

considérant que, en cas de difficultés susceptibles de causer des perturbations graves en réduisant ou en menaçant de réduire l'approvisionnement en énergie, la Commission doit pouvoir rapidement disposer d'une information plus approfondie quant aux données essentielles d'une telle situation;

considérant que, par suite des difficultés survenues sur le marché de l'énergie, le Conseil a arrêté, le 30 janvier 1974, le règlement (CEE) nº 293/74 (3), qui prévoit la communication, par les États membres, de certaines informations destinées à l'établissement de bilans énergétiques exhaustifs pour la Communauté;

considérant que le règlement précité ne répond plus aux exigences actuelles puisqu'il ne permet pas à la Commission d'obtenir l'information qui lui est indispensable aussi bien dans une situation normale qu'en période de difficultés;

considérant qu'il est de l'intérêt commun d'uniformiser et de rationaliser la communication de toutes les informations requises au niveau communautaire;

considérant qu'il convient de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement et le caractère confidentiel des données recueillies, (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 2 et 5. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 6. (3)JO nº L 32 du 5.2.1974, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission, deux fois par an, les informations relatives à la situation de leur approvisionnement en énergie, énumérées à l'annexe I, pour les réalisations du semestre civil précédent et pour les prévisions du semestre en cours.

Article 2

Lorsque la Commission, après consultation du comité de l'énergie, constate que l'évolution des conditions de l'approvisionnement devient préoccupante dans un ou plusieurs États membres et nécessite en conséquence une connaissance plus rapide et plus détaillée de la situation du marché de l'énergie, elle en informe les États membres par la voie du Journal officiel des Communautés européennes.

Dans le cas visé au premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission: a) les informations énumérées à l'annexe I,

b) les informations relatives à leur consommation d'énergie par grand secteur d'utilisation, énumérées à l'annexe II,

en tenant compte des conventions mentionnées à l'annexe III.

Les informations visées aux points a) et b) sont communiquées les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année, pour les réalisations du trimestre précédent et pour les prévisions du trimestre en cours.

Article 3

1. Les États assortissent éventuellement leurs communications de commentaires.

2. La Commission communique aux États membres une synthèse, assortie de commentaires, des informations recueillies en application des articles 1er et 2 et organise, le cas échéant, les consultations nécessaires.

Article 4

Pour l'accomplissement des obligations définies aux articles 1er et 2, toute personne ou entreprise concernée est tenue de communiquer aux autorités nationales, à leur demande, les renseignements nécessaires.

Article 5

1. Les informations transmises en application du présent règlement ont un caractère confidentiel.

2. Les personnes participant ou ayant participé à la collecte et à l'élaboration des informations visées dans le présent règlement sont tenues de ne pas divulguer les données individuelles ou tous autres renseignements individuels dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de celui-ci.

3. Le caractère confidentiel des informations transmises en application du présent règlement ne fait pas obstacle à la publication de renseignements généraux ou de synthèse, présentés de manière que les informations concernant des personnes ou des entreprises ne puissent pas être individualisées.

Article 6

Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations découlant des articles 4 et 5.

Article 7

Le règlement (CEE) nº 293/74 est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.

Par le Conseil

Le président

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ANNEXE III Conventions visées à l'article 2

Les réponses à fournir aux questionnaires figurant aux annexes I et II impliquent la prise en considération des conventions qui suivent: 1. La nomenclature des produits énergétiques, le schéma général, les définitions et le champ couvert par chaque ligne du bilan se fondent sur les conventions adoptées par l'Office statistique des Communautés européennes et précisées systématiquement dans chacune de ses publications intitulées : «Statistiques de l'énergie» (bulletins trimestriels et annuaires).

2. Pour l'application du présent règlement, les conventions particulières seront précisées dans une feuille de travail annexée aux questionnaires.