FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/5
RÈGLEMENT (CE) No1208/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisième adjudicationparticulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
règlement(CE) n
o2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du lait et des produits laitiers(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96(2), et
notammentsonarticle6,paragraphes3et6,etsonarticle12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o
2571/97delaCommission,du15décembre1997,relatif
àlaventeàprixréduitdebeurreetàl’octroid’uneaideàla crème, au beurre et au beurre concentré destinés à lafabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no494/1999(4), les
organismesd’interventionprocèdentparadjudicationàlaventedecertainesquantitésdebeurrequ’ilsdétiennentetà l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; que l’article 18 dudit règlement dispose que,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière,ilestfixéunprixminimaldeventedubeurreainsiqu’unmontantmaximaldel’aidepourlacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciésselonladestination,lateneurenmatièregrassedubeurre
etlavoiedemiseenœuvre,oudécidédenepasdonnersuiteàl’adjudication;queleoulesmontantsdesgarantiesde transformation doivent être fixés en conséquence;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-troisième adjudication particulière dans le
cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides
ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixés comme indiqué dans le tableau figurant enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/6
ANNEXE
du règlementde la Commission du 11 juin 1999 fixantles prix minimaux de vent e du beurre etles
montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-troisièmeadjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
ment(CE) n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl’état    
minimal
devente/SA2482%Concentré    
GarantiedeEnl’état    
transformationConcentré    
Beurre/SA2482% 95 91 95 91
MontantBeurre/SA0382% 92 88  88
maximal
del’aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème   40 38
GarantieBeurre 105 105 
de
transforma-Beurreconcentré 129 129 
tionCrème   44 