FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/23

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2013) 1035]

(2013/98/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 66,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de contrôles effectués depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres, la Commission a été informée de pratiques frauduleuses concernant certains produits alimentaires. Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE (2), les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés. Le plan de contrôle coordonné devrait être mis en œuvre pendant une période d’un mois à compter de la date d’adoption de la recommandation de la Commission ou au plus tard le 1er mars 2013.

(2) Dans le but de faciliter une application rapide et aisée de ce plan, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui le mettent en œuvre au niveau le plus approprié. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, de la nécessité urgente de rassurer les consommateurs, d’éviter une perturbation des échanges sur le marché concerné et de faire en sorte que les exportations de l’Union ne soient pas affectées, il est dûment justifié de fixer le taux des coûts éligibles supportés par l’Union à 75 %.

(3) Selon les informations actuellement disponibles, le coût de la réalisation de tests ADN sur les aliments commercialisés et/ou étiquetés comme contenant du bœuf et de tests de détection des résidus de phénylbutazone (PBZ) dans la viande de cheval est estimé à 400 EUR par test.

(4) Avec un taux de cofinancement de l’Union de 75 %, la contribution maximale de l’Union pour la réalisation de tests ADN et PBZ serait de 300 EUR par test.

(5) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après «les règles d'application»), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union doit être précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles des pouvoirs ont été délégués par l’institution.

(6) Les mesures pouvant faire l’objet d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission.

(7) L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la condition que les tests et les analyses aient été réalisés et à la communication de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes, dans les délais fixés par la présente décision.

(8) Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro devrait être le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre concerné.

(9) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, les contributions financières aux plans de ce type sont à financer par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour l’application du plan de contrôle visé dans la recommandation 2013/99/UE (ci-après la «recommandation de la Commission»), pour un montant total maximal de 1 357 500 EUR à financer sur la ligne 17 04 07 01.

Article 2

Coûts éligibles

1. La contribution de l’Union visée dans la recommandation de la Commission prend la forme d’un remboursement partiel de 75 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé à l’article 1er de la recommandation de la Commission.

La contribution de l’Union ne peut excéder:

a) 300 EUR par test;

b) les montants indiqués à l’annexe I.

2. Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.

Article 3

Règles d’éligibilité

1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er est soumise aux conditions suivantes:

a) les tests ont été réalisés conformément à la recommandation de la Commission au cours de la période visée à la section II de l’annexe de celle-ci;

b) les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé à la section III de l’annexe de la recommandation de la Commission, et ce dans le délai établi à ladite section;

c) au plus tard le 31 mai 2013, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier selon le format indiqué à l’annexe III.

2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant de la contribution visée à l’article 1er en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

Article 4

Monnaie et taux de conversion

1. Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

2. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.

Article 5

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 6

La présente décision est applicable à partir de la date de publication de la recommandation de la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Voir page 28 du présent Journal officiel.

(3) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE I Montant maximal de la contribution de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 1 État membre Contribution maximale de l’Union européenne Test ADN Contribution maximale de l’Union européenne Test PBZ Contribution totale de l’Union européenne Belgique 30 000 100 500 130 500 Bulgarie 30 000 46 500 76 500 République tchèque 30 000 1 500 31 500 Danemark 15 000 1 500 16 500 Allemagne 45 000 15 000 60 000 Estonie 3 000 1 500 4 500 Irlande 15 000 10 500 25 500 Grèce 30 000 15 000 45 000 Espagne 45 000 34 500 79 500 France 45 000 78 000 123 000 Italie 45 000 183 000 228 000 Chypre 3 000 1 500 4 500 Lettonie 15 000 1 500 16 500 Lituanie 15 000 1 500 16 500 Luxembourg 3 000 1 500 4 500 Hongrie 30 000 1 500 31 500 Malte 3 000 1 500 4 500 Pays-Bas 30 000 30 000 60 000 Autriche 30 000 1 500 31 500 Pologne 45 000 75 000 120 000 Portugal 30 000 1 500 31 500 Roumanie 30 000 51 000 81 000 Slovénie 3 000 1 500 4 500 Slovaquie 15 000 1 500 16 500 Finlande 15 000 1 500 16 500 Suède 30 000 6 000 36 000 Royaume-Uni 45 000 16 500 61 500 TOTAL 675 000 682 500 1 357 500

ANNEXE II Dépenses éligibles visées à l’article 2, paragraphe 2 Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union pour la réalisation des tests mentionnés dans la présente décision d’exécution sont limitées aux coûts supportés par les États membres pour: a) l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des tests; b) le personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; c) les coûts d’envoi des échantillons au laboratoire réalisant les analyses ou les tests; d) les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a), b) et c).