****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1979

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , " SHORTS " ET PANTALONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 ) CATEGORIE 6 , ORIGINAIRES D ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/204/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 ) CATEGORIE 6 , ORIGINAIRES DE L ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' AU BENELUX L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' ALBANIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 , SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI , ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE , BIEN QU ' ELLES APPARAISSENT COMME UNE OPERATION ISOLEE , RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , DE METTRE EN CAUSE LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE L ' ALBANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 15 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DU BENELUX :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 61.01 ET // CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES , //

EX 61.02 B // POUR HOMMES ET GARCONNETS , PANTA- //

( CODES NIMEXE : 61.01- // LONS TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET //

62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; // JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON //

61.02-66 , 68 , 72 ) CATE- // OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET //

GORIE 6 // ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT