DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/453 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2020

sur les normes harmonisées relatives aux équipements ferroviaires élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Comme indiqué au considérant 13 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les normes européennes élaborées dans l’esprit de la nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation peuvent permettre de présumer de la conformité à certaines exigences essentielles de ladite directive, en particulier dans le cas des constituants d’interopérabilité et des interfaces. Un équipement ferroviaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées dans la directive.

(2) Par lettre M/483 du 28 janvier 2011, la Commission a adressé une demande au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) pour l’élaboration de nouvelles normes ou la révision de normes existantes à l’appui de la directive 2008/57/CE.

(3) Sur la base de la demande M/483, le CEN et le Cenelec, ont élaboré ou révisé, entre autres, les normes harmonisées suivantes: EN 14067-4:2013+A1:2018, EN 14067-6:2018, EN 14198:2016+A1:2018, EN 14363:2016+A1:2018, EN 15355:2019, EN 15610:2019, EN 15877-1:2012+A1:2018, EN 16186-1:2014+A1:2018, EN 16186-3:2016+A1:2018, EN 16452:2015+A1:2019, EN 16729-4:2018, EN 16922:2017+A1:2019, EN 17023:2018, EN 17069-1:2019, EN 50122-1:2011/A1:2011, EN 50122-1:2011/A2:2016, EN 50122-1:2011/A3:2016, EN 50122-1:2011/A4:2017 EN 50126-1:2017, EN 50126-2:2017, EN 50129:2018 et ses rectificatifs EN 50129:2018/AC:2019-04, EN 50318:2018, EN 50463-1:2017, EN 50463-2:2017 et ses rectificatifs EN 50463-2:2017/AC:2018-10, EN 50463-3:2017, EN 50463-4:2017 et EN 50463-5:2017.

(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes, élaborées ou révisées par le CEN et le Cenelec, étaient conformes à la demande M/483.

(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans la directive 2008/57/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que le respect de la norme EN 14363:2016+A1:2018 ne garantit le respect des exigences correspondantes énoncées dans la directive 2008/57/CE que lorsqu’elle est utilisée en liaison avec l’avis technique ERA-OP-2018-3 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, les références à cette norme devraient être publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec la restriction correspondante.

(6) Certaines des normes harmonisées nouvelles ou révisées élaborées par le CEN et le Cenelec remplacent les normes harmonisées suivantes: EN 14067-4:2005+A1:2009, EN 14067-6:2010, EN 14198:2016, EN 15355:2008+A1:2010, EN 15610:2009, EN 15877-1:2012, EN 16186-3:2016, EN 16922:2017, EN 50122-1:2011, EN 50126-1:1999, EN 50129:2003, EN 50463-1:2012, EN 50463-2:2012, EN 50463-3:2012, EN 50463-4:2012 et EN 50463-5:2012. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne (3). Pour certaines de ces normes, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes qui les remplacent, il est nécessaire de différer le retrait de leurs références.

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

Article 2 Les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2008/57/CE énumérées dans l’annexe III de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

(3) JO C 282 du 10.8.2018, p. 6.