****

DECISION DU CONSEIL

DU 16 OCTOBRE 1978

RELATIVE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE , DU 7 AVRIL 1978 , PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 , AINSI QU ' A LA SIGNATURE ET AU DEPOT DE LA DECLARATION D ' APPLICATION PROVISOIRE DE CE PROTOCOLE

( 78/886/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE :

- A SIGNER LE PROTOCOLE , DU 7 AVRIL 1978 , PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 ,

- A SIGNER LA DECLARATION D ' APPLICATION PROVISOIRE DUDIT PROTOCOLE ET A LA DEPOSER AUPRES DU GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE .

LES TEXTES DU PROTOCOLE ET DE LA DECLARATION SONT ANNEXES A LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI

****

PROTOCOLE

DU 7 AVRIL 1978

PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 , TEL QU ' AMENDE ET RECONDUIT

LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 , QUI A SUCCEDE A CELUI DE 1956 AMENDE PAR LE PROTOCOLE DU 3 AVRIL 1958 , ET TEL QU ' IL A ETE RECONDUIT ET AMENDE PAR LES PROTOCOLES SUCCESSIFS ADOPTES A GENEVE LE 30 MARS 1967 , LE 7 MARS 1969 ET LE 23 MARS 1973 , Y COMPRIS LES AMENDEMENTS ENTRES EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 38 ( L ' ENSEMBLE DE CES INSTRUMENTS ETANT CI-APRES DENOMME " L ' ACCORD " ), VIENT EN PRINCIPE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 ;

ESTIMANT SOUHAITABLE DE PROROGER L ' ACCORD D ' UNE ANNEE EN VUE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA NEGOCIATION D ' UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT , RELATIVE AU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE , PARMI LESQUELS FIGURE L ' HUILE D ' OLIVE ,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE RESTERA EN VIGUEUR ENTRE LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

1 . TOUT GOUVERNEMENT QUI DEVIENT PARTIE AU PRESENT PROTOCOLE SERA PARTIE A L ' ACCORD AINSI RECONDUIT .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE , L ' ACCORD ET LE PRESENT PROTOCOLE SERONT LUS ET INTERPRETES COMME UN SEUL INSTRUMENT ET SERONT DENOMMES " ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 , TEL QU ' AMENDE ET RECONDUIT EN 1978 " .

ARTICLE 3

1 . TOUT GOUVERNEMENT QUI EST MEMBRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT PEUT DEVENIR PARTIE AU PRESENT PROTOCOLE , CONFORMEMENT A SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE :

A ) EN LE SIGNANT

OU

B ) EN LE RATIFIANT , EN L ' ACCEPTANT OU EN L ' APPROUVANT APRES L ' AVOIR SIGNE SOUS RESERVE D ' UNE RATIFICATION , D ' UNE ACCEPTATION OU D ' UNE APPROBATION

OU

C ) EN Y ADHERANT .

2 . EN SIGNANT LE PRESENT PROTOCOLE , CHAQUE GOUVERNEMENT SIGNATAIRE DECLARE SI , CONFORMEMENT A SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE , SA SIGNATURE EST OU NON SUJETTE A RATIFICATION , A ACCEPTATION OU A APPROBATION .

ARTICLE 4

LE PRESENT PROTOCOLE SERA OUVERT A LA SIGNATURE A MADRID , AUPRES DU GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE , CI-APRES DENOMME " LE DEPOSITAIRE " , JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1978 INCLUS .

ARTICLE 5

SI LA RATIFICATION , L ' ACCEPTATION OU L ' APPROBATION EST REQUISE , L ' INSTRUMENT CORRESPONDANT DEVRA ETRE DEPOSE AUPRES DU DEPOSITAIRE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 , ETANT ENTENDU QUE LE CONSEIL POURRA ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI N ' AURA PAS DEPOSE LEDIT INSTRUMENT A CETTE DATE .

ARTICLE 6

TOUT GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE ADMIS A ADHERER AU PRESENT PROTOCOLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PEUT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU ' IL S ' ENGAGE A SATISFAIRE DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS A LA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE REQUISE POUR SON ADHESION AUDIT PROTOCOLE .

ARTICLE 7

1 . TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEPOSER SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION OU D ' APPROBATION POUR LE 31 DECEMBRE 1978 ET QUI A OBTENU UNE PROLONGATION DE DELAI POUR LE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU PRESENT PROTOCOLE , AINSI QUE TOUT GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE QUI A FAIT UNE NOTIFICATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU PRESENT PROTOCOLE , PEUVENT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU ' ILS APPLIQUERONT A TITRE PROVISOIRE L ' ACCORD TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

2 . DURANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L ' ACCORD RECONDUIT PAR LE PRESENT PROCOTOLE EST EN VIGUEUR A TITRE SOIT DEFINITIF , SOIT PROVISOIRE , UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE OU NON SIGNATAIRE QUI A FAIT UNE NOTIFICATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST MEMBRE A TITRE PROVISOIRE , AVEC TOUS LES DROITS ET LES OBLIGATIONS D ' UN MEMBRE JUSQU ' A CE QU ' IL DEVIENNE PARTIE CONTRACTANTE .

ARTICLE 8

1 . LE PRESENT PROCOTOLE ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER JANVIER 1979 OU A TOUTE DATE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI L ' AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L ' EXIGE , QUI L ' AURONT RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE OU QUI Y AURONT ADHERE , SI FIGURENT PARMI EUX LES GOUVERNEMENTS DE SIX PAYS PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS REPRESENTANT ENSEMBLE AU MOINS 60 % DE LA PRODUCTION MONDIALE D ' HUILE D ' OLIVE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD , AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS DE TROIS PAYS PRINCIPALEMENT IMPORTATEURS . SI LE PRESENT PROTOCOLE N ' EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA PHRASE QUI PRECEDE , IL ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF A TOUT MOMENT SUIVANT SON ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU LES CONDITIONS PRESCRITES DANS LE PRESENT PARAGRAPHE QUANT AU NOMBRE DE GOUVERNEMENTS ET AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION MONDIALE D ' HUILE D ' OLIVE SERONT REMPLIES PAR LE DEPOT D ' INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION , D ' APPROBATION OU D ' ADHESION .

2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JANVIER 1979 OU A TOUTE DATE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI L ' AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L ' EXIGE , QUI L ' AURONT RATIFIE , ACCEPTE , APPROUVE OU QUI Y AURONT ADHERE OU AURONT INDIQUE QU ' ILS L ' APPLIQUERONT A TITRE PROVISOIRE , SI FIGURENT PARMI EUX LES GOUVERNEMENTS DE SIX PAYS PRINCIPALEMENT PRODUCTEURS REPRESENTANT ENSEMBLE AU MOINS 60 % DE LA PRODUCTION MONDIALE D ' HUILE D ' OLIVE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD , AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS DE TROIS PAYS PRINCIPALEMENT IMPORTATEURS .

3 . SI , AU 1ER JANVIER 1979 , LE PRESENT PROTOCOLE N ' EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE SOIT PROVISOIRE , SOIT DEFINITIF , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE , MAIS A RECU UN NOMBRE SUFFISANT DE SIGNATURES POUR POUVOIR ENTRER EN VIGUEUR APRES RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET DANS LE PRESENT PROTOCOLE , L ' ACCORD DEMEURERA EN VIGUEUR , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 37 , AU-DELA DU 1ER JANVIER 1979 JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE , OU DEFINITIF DU PRESENT PROTOCOLE , SANS QUE LA DUREE DE CETTE PROROGATION PUISSE DEPASSER DOUZE MOIS .

4 . SI , AU 31 OCTOBRE 1978 , LE PRESENT PROTOCOLE N ' A PAS RECU LE NOMBRE DE SIGNATURES REQUIS POUR ENTRER EN VIGUEUR APRES RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION , LES GOUVERNEMENTS QUI L ' AURONT SIGNE ET , DANS LES CAS OU LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE L ' EXIGE , QUI L ' AURONT RATIFIE , ACCEPTE , APPROUVE OU QUI Y AURONT ADHERE OU AURONT INDIQUE QU ' ILS L ' APPLIQUERONT A TITRE PROVISIOIRE , POURRONT DECIDER D ' UN COMMUN ACCORD QUE LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR EN CE QUI LES CONCERNE OU POURRONT PRENDRE TOUTE AUTRE DECISION QUE LA SITUATION LEUR PARAITRA REQUERIR .

ARTICLE 9

1 . LE PRESENT PROTOCOLE SERA OUVERT A L ' ADHESION DE TOUT GOUVERNEMENT NON SIGNATAIRE MEMBRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT .

2 . L ' ADHESION AU PRESENT PROTOCOLE SERA CONSIDEREE COMME UNE ADHESION A L ' ACCORD AINSI RECONDUIT .

3 . L ' ADHESION S ' EFFECTUERA PAR LE DEPOT D ' UN INSTRUMENT D ' ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE ET PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE DE DEPOT DUDIT INSTRUMENT OU DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A L ' AUTRE .

ARTICLE 10

SI , AU 31 DECEMBRE 1979 , UN NOUVEL ACCORD A ETE NEGOCIE ET A RECU LE NOMBRE DE SIGNATURES REQUIS POUR POUVOIR ENTRER EN VIGUEUR APRES RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION , MAIS QUE CE NOUVEL ACCORD NE SOIT PAS ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , LE PRESENT PROTOCOLE DEMEURERA EN VIGUEUR AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1979 JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD , SANS QUE LA DUREE DE CETTE PROROGATION PUISSE DEPASSER DOUZE MOIS .

ARTICLE 11

1 . TOUT GOUVERNEMENT PEUT , AU MOMENT DE LA SIGNATURE , OU DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION OU D ' APPROBATION DU PRESENT PROTOCOLE , OU DE L ' ADHESION A CELUI-CI , DECLARER , PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU DEPOSITAIRE , QUE L ' ACCORD , TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE , EST RENDU APPLICABLE A TEL OU TEL DES TERRITOIRES DONT IL ASSURE ACTUELLEMENT EN DERNIER RESSORT LES RELATIONS INTERNATIONALES . L ' ACCORD S ' APPLIQUE AUX TERRITOIRES MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION A COMPTER DE LA DATE DE CELLE-CI OU DE LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CE GOUVERNEMENT SI ELLE EST POSTERIEURE A LA NOTIFICATION .

2 . TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI A FAIT UNE DECLARATION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE PEUT , A TOUT MOMENT ULTERIEUR , DECLARER , PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU DEPOSITAIRE , QUE L ' ACCORD , TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE , CESSE DE S ' APPLIQUER AU TERRITOIRE DESIGNE DANS LA NOTIFICATION , ET L ' ACCORD CESSE DE S ' APPLIQUER AU TERRITOIRE DONT IL S ' AGIT A COMPTER DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION .

3 . SI UN TERRITOIRE AUQUEL L ' ACCORD , TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE , A ETE RENDU APPLICABLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE DEVIENT ULTERIEUREMENT INDEPENDANT , LE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE PEUT , DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS SUIVANT SON ACCESSION A L ' INDEPENDANCE , DECLARER , PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU DEPOSITAIRE , QU ' IL A ASSUME LES DROITS ET LES OBLIGATIONS D ' UNE PARTIE A L ' ACCORD , TEL QUE RECONDUIT PAR LE PRESENT PROTOCOLE . IL DEVIENT PARTIE A L ' ACCORD A COMPTER DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 12

LE DEPOSITAIRE DE L ' ACCORD AVISERA SANS TARDER LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES ET ADHERENTS DE TOUTE SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION DU PRESENT PROTOCOLE OU ADHESION A CE PROTOCOLE , DE TOUTE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 DUDIT PROTOCOLE , AINSI QUE DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 13

TOUTE REFERENCE DANS LE PRESENT PROTOCOLE A UN GOUVERNEMENT EST REPUTEE VALOIR POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU POUR TOUT ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL AYANT DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE NEGOCIATION , DE CONCLUSION ET D ' APPLICATION D ' ACCORDS INTERNATIONAUX , EN PARTICULIER D ' ACCORDS SUR LES PRODUITS DE BASE .

ARTICLE 14

LES TEXTES DU PRESENT PROTOCOLE EN LANGUES ANGLAISE , ARABE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET ITALIENNE FONT TOUS EGALEMENT FOI , LES ORIGINAUX ETANT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET PAR LEURS GOUVERNEMENTS , ONT SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE A LA DATE QUI FIGURE EN REGARD DE LEUR SIGNATURE .

FAIT A GENEVE , LE 7 AVRIL 1978 .

****

DECLARATION D ' APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE , DU 7 AVRIL 1978 , PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963

IL EST IMPROBABLE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PUISSE ACHEVER POUR LE 31 DECEMBRE 1978 LES PROCEDURES INSTITUTIONNELLES PREVUES A L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE , DU 7 AVRIL 1978 , PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' HUILE D ' OLIVE , 1963 , TEL QU ' AMENDE ET RECONDUIT .

C ' EST POURQUOI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DUDIT PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE FAIT LA PRESENTE DECLARATION D ' APPLICATION PROVISOIRE DE CE PROTOCOLE . EN DEPOSANT UNE TELLE DECLARATION , LA COMMUNAUTE SE CONSIDERE PROVISOIREMENT COMME PARTIE AU PROTOCOLE AVEC TOUS LES DROITS ET TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AIT PRIS UNE DECISION DEFINITIVE EN LA MATIERE .