ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(57)

Les aides notifiées peuvent être considérées comme nécessaires et proportionnées aux objectifs. En leur absence, le rendement des investissements serait trop faible et le projet ne serait pas réalisé. Il convient de relever du reste que la subvention est limitée à un niveau qui ne permet qu'un taux de rendement interne (TRI) normal de l'investissement pour les entreprises en cause. Dans le cas d'espèce, le TRI devrait être calculé pour l'ensemble du projet (comprenant «Pilot 1») et non pour ses différentes sections, car elles sont inextricablement liées les unes aux autres et il serait illogique d'investir dans l'une sans le faire dans les autres. Si le pipeline n'était réalisé que partiellement, le débit de propylène prévu serait moins élevé, ce qui donnerait un TRI inférieur et diminuerait les avantages sur le plan de l'environnement, de la sécurité et sur le plan industriel. Le calcul pour l'ensemble du projet donne un TRI de 6,19 % sur vingt-cinq ans, mais ce taux ne serait que de 2,75 % si le calcul porte sur quinze ans. En l'absence de subventions, ce taux serait de 3,80 % et – 0,24 %. Les hypothèses à la base des calculs sont réalistes et raisonnables, même compte tenu des observations des intéressés sur ce point. Même le taux de 6,19 % peut être considéré comme égal ou inférieur à un taux de rendement normal pour ce type de projet. Le TRI après impôt d'autres systèmes de pipelines chimiques et pétroliers en Europe se situe entre 9 et 13 % sur vingt-cinq ans. Les systèmes équivalents aux États-Unis ont un TRI légèrement plus élevé, soit de 11 à 15 %. Les taux de rendement pour les centrales électriques et autres installations de ce genre se situent dans la fourchette de 10 à 13 % pour des périodes plus brèves, par exemple de quinze ans. Les attentes de l'industrie chimique en ce qui concerne les nouvelles installations chimiques sont supérieures à 15 %, alors que les taux de rendement de ces installations tendent à être plus faibles (9 à 15 %) selon le type d'installation et le régime fiscal. De surcroît, le TRI calculé dépasse les rendements moyens du transport ferroviaire (1 à 3 %) et du transport routier en vrac (3 à 4 %), mais est comparable à ceux du transport de produits chimiques par voie navigable (7 à 8 %).
1.

À l’exclusion des intestins, du duodénum au rectum, des bovins de tous les âges ou des produits qui en sont issus conformément au règlement (CE) no 999/2001. Cette exclusion n’est pas applicable à ces produits, lorsqu’ils sont issus d’animaux nés, élevés en permanence et abattus dans les pays suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chili, Costa Rica, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay et Uruguay.»
(1)

Dans la décision 96/355/CE de la Commission (2), le «ministère de la pêche et des transports — direction de l’océanographie et des pêches maritimes — bureau du contrôle des produits halieutiques (MPTM-DOPM-BCPH)» est désigné comme étant l'autorité compétente au Sénégal pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.
(3)

À cet effet, le nombre de doses et la diversité des souches et sous types d'antigènes de virus aphteux stockés dans ladite banque sont décidés compte tenu des exigences relevées dans le contexte des plans d'intervention et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire communautaire de référence.
(3)

Le groupe d’experts devrait se composer de représentants de haut niveau issus des systèmes publics de supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit dans les États membres. Dans le cas où de tels systèmes n'existent pas encore, ce sont les ministères nationaux chargés de les créer qui devraient envoyer des représentants. Seuls des non-praticiens, tels que définis à l’article 2, point 11, sous b), de la huitième directive modernisée, peuvent être désignés comme représentants ou représentants suppléants en raison des conflits d’intérêts potentiels entre la profession et le secteur privé, d’une part, et l’intérêt public, d'autre part. Néanmoins, le travail de la Commission et celui du groupe d’experts devraient s’appuyer sur le savoir et l’expérience des praticiens. Par conséquent, la Commission, après discussion avec le groupe d’experts, devrait consulter largement et à un stade précoce les participants au marché, consommateurs, professionnels de l’audit et utilisateurs finals de manière ouverte et transparente sur les travaux du groupe.
(5)

Durant la période de transition prolongée, Chypre s’est engagée à continuer de prendre les mesures nécessaires pour éviter de mettre en danger la santé humaine ou animale et l’environnement ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires (3).
(6)

Le parathion entre dans le champ d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5). En vertu de la décision no 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (6), le parathion a été exclu de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 8 janvier 2002 au plus tard. Le parathion avait précédemment été soumis à la procédure CIP provisoire puisque certaines préparations pesticides extrêmement dangereuses en contenant étaient inscrites à l'annexe III de la convention, comme il ressort du formulaire de réponse concernant l'importation qui figure à l'annexe de la décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (7). La rubrique correspondant au parathion à l’annexe III de la convention doit être remplacée par une rubrique couvrant le parathion sous toutes ses formes. Une nouvelle décision d’importation doit donc être adoptée.
(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2), établit une liste des pays tiers ou de parties de ceux-ci en provenance desquels les importations de poissons vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes destinés à l'élevage dans la Communauté sont autorisées.
(6)

Selon les données communiquées jusqu’à présent pour 2003 et 2004, le ratio du déficit a été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2003 et 2004. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2003 et 2004 n’était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités italiennes, ni à une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance a en effet été positif, bien que faible, sur les trois dernières années (0,4 %, 0,3 % et 1,2 %, en 2002, 2003 et 2004 respectivement). Il est estimé que l’écart de production est tombé de 2,1 % du PIB potentiel en 2001 à – 1,3 % du PIB potentiel en 2004. Le contexte de faible croissance des années 2003 et 2004 ne peut donc pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.
(2)

Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l'approbation d'une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Bosnie-et-Herzégovine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4).
un plan de fertilisation et un registre de fertilisation sont établis pour chaque élevage. Un plan décrivant l’assolement et portant sur la période allant du 1er août au 31 mars de l’année suivante est transmis aux autorités pour le 1er septembre au plus tard. Pour le 21 avril, les plans de fertilisation portant sur l’ensemble de la période sont complétés par des informations sur les prévisions d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais azotés et transmis aux autorités. Les plans d’assolement précisent les prairies, les cultures herbagères servant de pièges à nitrates, les cultures de betteraves et d'autres cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte. Les plans de fertilisation estiment les besoins d’épandage d'engrais azotés et phosphatés, l’épandage d’engrais azotés le type d’engrais à utiliser (effluents d’élevage, déchets, engrais chimiques, par exemple) et contiennent un croquis indiquant l’emplacement des différents champs. Les plans sont revus dans les sept jours suivant les modifications intervenues dans les pratiques agricoles afin d'assurer la cohérence entre les plans et les pratiques agricoles réelles. Un registre de fertilisation est soumis chaque année à l’autorité compétente. Cette réglementation doit être reprise dans des textes législatifs;
c)

les grumes sont expédiées des ports d'embarquement au plus tôt le 15 octobre et atteignent le lieu de stockage au plus tard le 30 avril de l’année suivante;
«ANNEXE

1. Zones dans lesquelles le plan d'éradication doit être mis en œuvre

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne.

2. Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence doit être mis en œuvre

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la rivière Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne.»
(3)

Ces informations indiquent que la peste porcine classique a été éradiquée avec succès chez les porcs sauvages et qu'il n'y a plus lieu d'appliquer dans ces zones les plans d'éradication et de vaccination approuvés.
(1)

En application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.
(2)

Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA; le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement.
VRACAR, Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 15 mai 1956

Passeport en cours de validité no 3965548 délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280 délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004) et no 0062130 délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (date d'expiration: 16 septembre 2003)

Alias:

Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
(1)

L'annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Pologne figurant sur la liste de l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(5)

La décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (5) a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d'indiquer les postes d'inspection frontaliers désignés à cet effet.
Décision de la Commission

du 12 février 2004

modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d'établissements de Bulgarie et de Hongrie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites

[notifiée sous le numéro C(2004) 346]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/144/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes de ratites ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission(2).

(2) La Bulgarie et la Hongrie ont communiqué des listes d'établissements produisant des viandes de ratites dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires.

(3) Il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/467/CE.

(4) Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE.

(5) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 97/467/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 25 février 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/797/CE (JO L 277 du 15.10.2002, p. 23).

ANNEXE

L'annexe II est modifiée comme suit:

1) Le texte suivant est inséré dans l'annexe II, dans la partie concernant la Bulgarie, conformément à la référence nationale:

">TABLE>"

2) Le texte suivant est inséré dans l'annexe II, dans la partie concernant la Hongrie, conformément à la référence nationale:

">TABLE>"
(6)

En ce qui concerne l’exercice des droits du tiers bénéficiaire par les personnes concernées, une implication plus importante de l’exportateur de données dans le règlement des plaintes des personnes concernées est prévue, l’exportateur de données étant tenu de prendre contact avec l’importateur de données et, si nécessaire, de faire appliquer le contrat dans un délai normal d’un mois. Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire. Cette acceptation de juridiction et l’engagement de se conformer à la décision d’un tribunal compétent ou de l’autorité en charge de la protection des données ne remet en cause aucun des droits procéduraux des importateurs de données établis dans des pays tiers, notamment en ce qui concerne les recours.
(3)

Bien que la libre circulation des personnes, des biens et des services soit consacrée dans le traité, le manque d'informations concernant les multiples divergences entre les réglementations nationales dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail entrave la libre circulation des biens et services audiovisuels. L'Observatoire pourrait apporter une contribution positive en rassemblant et en fournissant une expertise et des informations systématiques dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs.
(1)

par ses décisions du 8 novembre 2001 (3) et 28 juin 2004 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 19 octobre 2001 au 18 octobre 2004;
(3)

La mesure dérogatoire vise à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. Cette mesure constitue une dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, modifié par l'article 28 septies de cette même directive, et elle se justifie par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA; elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
(2)

Quatre sièges de membre titulaire et trois sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Paolo AGOSTINACCHIO (IT), Gianfranco LAMBERTI (IT), Salvatore TATARELLA (IT) et Riccardo VENTRE (IT), membres titulaires, et de MM. Gabriele BAGNASCO (IT), Marcello MEROI (IT) et Roberto PELLA (IT), membres suppléants, portée à la connaissance du Conseil en date du 7 octobre 2004,
(3)

La République tchèque a communiqué à la Commission par lettre du 13 avril 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République tchèque a donc dressé l’inventaire.