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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1560/80 DU CONSEIL

DU 20 JUIN 1980

RELATIF A LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE INSTITUE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE COORDINATION DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES TOURNANTES ELECTRIQUES DU MARCHE COMMUN ( COMEL ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES A BASSE TENSION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES , A L ' EXCEPTION NOTAMMENT DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS , ET NOTAMMENT EN BELGIQUE AUPRES DE INDUSTRIAL ELECTRIC PVBA ( COURTRAI ) ET SYMKENS SPRL ( LIEGE ), AU DANEMARK AUPRES DE R . FRIMODT PEDERSEN AS ( DAUGAARD ), ARNITLUND HANDELS APS ( VOJENS ), NORDELEKTRO AS ( COPENHAGUE ) ET A . JOHNSON ET CO . AS ( CHARLOTTENLUND ), EN FRANCE AUPRES DE SERMES SA ( STRASBOURG ), LES INDUSTRIES FRANCAISES ( WISSOUS ), SODIMEF SA ( STRASBOURG ), SORICE SA ( IVRY-SUR-SEINE ) ET SOFBIM SA ( PARIS ), EN ITALIE AUPRES DE MEZ ITALIANA SPA ( MILAN ), IMEX SPA ( MILAN ), ELPROM SPL ( PARME ), ELEKTROPOLCANTONI ET CO . SPA ( MILAN ), VENETA MOTORI SNC ( PADOUE ), BAME DI BARTOLOMEI BRUNO ( PISTOIE ), ENITAL SPA ( MILAN ), AUX PAYS-BAS AUPRES DE ROTOR CV ( EIBERGEN ) ET PEJA ELEKTROTECHNIEK BV ( ARNHEM ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE HORST SCHENK ( BRILON ), ET FRITZ OBERSTENFELD ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , C ' EST-A-DIRE EN BELGIQUE ACEC ( CHARLEROI ), EN FRANCE ALSTHOM-UNELEC ( PARIS ), COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE SA ( PARIS ) ET LEROY-SOMER SA ( ANGOULEME ), EN ITALIE ANSALDO SPA ( GENES ) ET ERCOLE MARELLI SPA ( MILAN ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AEG-TELEFUNKEN AG ( OLDENBOURG ), BAUKNECHT GMBH ( STUTTGART ) ET SIEMENS AG ( ERLANGEN );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AUX MARCHES INTERIEURS ESPAGNOL ET AUTRICHIEN ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EU DES CONTACTS ET EFFECTUE DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DE PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET AUTRICHIENS ET APRES AVOIR ENTENDU , AU COURS DES AUDITIONS DES PARTIES , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS CONCERNES ET , NOTAMMENT , LES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL , IL EST APPARU QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES MOTEURS ELECTRIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLAIT RAISONNABLE , DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING , ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES , QUE LA TECHNOLOGIE EST SIMILAIRE ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME CONSIDERABLE D ' IMPORTATIONS , EN PROVENANCE NOTAMMENT DES PAYS VISES PAR LA PLAINTE , PARAISSAIENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DE SEPTEMBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE TOUS LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTAIT POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE ETAIT EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSAIT LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIAIT SUIVANT LES TYPES DE MOTEURS , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE DEPASSAIT DANS TOUS LES CAS 19,65 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , QUI REPRESENTE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL EST RESSORTI DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSAIT LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE ETAIENT PASSEES D ' ENVIRON 462 000 UNITES EN 1975 A 856 000 UNITES EN 1978 ET A 469 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE AURAIENT ATTEINT EN 1978 UNE PART DE MARCHE DE 28 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 44 % EN BELGIQUE , 41 % AU DANEMARK ET EN FRANCE , 46 % EN ITALIE ET 12 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTER-ALLEMAND );

CONSIDERANT QUE , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE REPRESENTAIENT , EN 1978 , 5,25 % DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE L ' ENSEMBLE DES PAYS CONCERNES ; QUE CETTE PART ETAIT DE 13,5 % EN FRANCE , DE 4,3 % EN ITALIE ET DE 4,3 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CES 3 PAYS ETANT LES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES IMPORTANT DES MOTEURS ELECTRIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES PAR RAPPORT AUX PRIX DE MOTEURS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ETAIENT COMPRISES ENTRE 10 ET 51 % ; QUE , PAR EXEMPLE , LE PRIX DE REVENTE DU MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , IMPORTE D ' UNION SOVIETIQUE , ETAIT INFERIEUR DE 37 % AU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN FRANCE ET DE 51 % AU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 S ' EST TRADUIT PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTAIENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSAIENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMETTAIT LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE DES MACHINES TOURNANTES ET AVAIT DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DE MOTEURS ELECTRIQUES QUI SONT PASSES D ' ENVIRON 28 300 PERSONNES EN 1974 A 23 600 EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST RESSORTI DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTAIT ET QU ' IL Y AVAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE FUT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE ;

CONSIDERANT QUE CETTE ACTION A CONSISTE EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE , DES ENGAGEMENTS AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE ( ELECTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELEKTROTECHNIKY , PRAGUE ); QUE LES RELEVEMENTS DE PRIX RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS AVAIENT CONVAINCU LA COMMISSION QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES IMPORTATIONS DE CES PAYS AVAIENT ETE EXCLUES DE L ' APPLICATION DU DROIT ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE N ' A ETE RECUE DES PARTIES CONCERNEES ET QUE CELLES-CI N ' ONT NI CONTESTE NI FOURNI D ' ARGUMENT A L ' ENCONTRE DES DETERMINATIONS PRELIMINAIRES FAITES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS , LES CALCULS ET DETERMINATIONS RELATIFS AU DUMPING ET AU PREJUDICE RESTENT INCHANGES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DEPUIS L ' INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE , DES ENGAGEMENTS SIMILAIRES A CEUX SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION DES AUTRES PAYS A COMMERCE D ' ETAT IMPLIQUES ONT ETE SOUSCRITS AU NOM DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE ENERGOMACHEXPORT ( MOSCOU ); QUE CES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING DE LA PART DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , D ' UN PREJUDICE IMPORTANT SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET COMPTE TENU EN OUTRE DU CARACTERE TARDIF DE LA SOUSCRIPTION AU NOM D ' ENERGOMACHEXPORT D ' UN ENGAGEMENT ET DE LA NECESSITE DE NE PAS DEFAVORISER LES EXPORTATEURS QUI ONT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS SIMILAIRES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT QUE LE DROIT PROVISOIRE INSTITUE SOIT PERCU ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 451/80 SONT PERCUS DEFINITIVEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI