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( 1 ) JO NO 147 DU 9.8.1966, P . 2688/66 .

( 2 ) JO NO 234 DU 21.12.1966, P . 3949/66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1016/68 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1968

RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES MODELES DES DOCUMENTS DE CONTROLES VISES AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 117/66/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ( 1 ),

VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES AU COURS DES CONSULTATIONS AUXQUELLES LA COMMISSION A PROCEDE, LES 3 ET 4 NOVEMBRE 1966 ET LES 18 ET 19 AVRIL 1968, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE POUR SES PROPRES TRAVAILLEURS ONT ETE LIBERES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, DE TOUT REGIME D'AUTORISATION ET SONT SOUMIS A UN REGIME D'ATTESTATION, POUR AUTANT QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LE MODELE D'ATTESTATION A ETE ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 212/66/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1966, RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS DE CONTROLE VISES AUX ARTICLES 6 ET 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ( 2 ) ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A ) ET B ) DU MEME REGLEMENT SONT EXEMPTES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967, DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSPORT DE LA PART DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L'ETAT OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, UNE PARTIE DES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME REGLEMENT SERA EXEMPTEE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSPORT DE LA PART DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L'ETAT OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE ;

CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE LE TRANSPORTEUR DOIT REMPLIR UN DOCUMENT DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ; QUE SELON CE MEME ARTICLE, LE MODELE DU DOCUMENT DE CONTROLE AINSI QUE LES MODALITES DE SON UTILISATION SONT ARRETES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LE MODELE DU DOCUMENT DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 117/66/CEE A DEJA ETE ARRETE PAR LE REGLEMENT NO 212/66/CEE ; QU'IL RESTE A ETABLIR LE MODELE DU DOCUMENT DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 C ) DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ;

CONSIDERANT QU'IL SEMBLE UTILE D'ETABLIR UN MODELE DE DOCUMENT DE CONTROLE UNIQUE A UTILISER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 POUR TOUTES LES CATEGORIES DE SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ET QUI REMPLACE, A PARTIR DE LA MEME DATE, CELUI PREVU PAR LE REGLEMENT NO 212/66/CEE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE POUR DES RAISONS DE CLARTE ET DE FACILITE, IL S'AVERE OPPORTUN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU REGLEMENT NO 212/66/CEE DANS LE PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ABROGER LE REGLEMENT NO 212/66/CEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ;

CONSIDERANT QUE, POUR ACCORDER AUX ETATS MEMBRES UNE CERTAINE LIBERTE DANS LES CAS OU ILS SOUHAITENT UNE SIMPLIFICATION DES FORMALITES, IL S'AVERE OPPORTUN DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONVENIR A L'ECHELON BILATERAL OU MULTILATERAL QUE LES TRANSPORTEURS NE SONT PAS TENUS D'ETABLIR LA LISTE DES VOYAGEURS DANS LE DOCUMENT DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE D'EPUISER LES STOCKS DU DOCUMENT DE CONTROLE INTRODUITS PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 212/66/CEE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PERIODE DE TRANSITION PENDANT LAQUELLE LES TRANSPORTEURS PEUVENT CONTINUER A UTILISER CE DOCUMENT DE CONTROLE POUR L'EXECUTION DE CES SERVICES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ATTESTATION POUR LES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE 1 DU PRESENT REGLEMENT, DONT ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE .

2 . LE TEXTE DE L'ATTESTATION EST IMPRIME DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L'ETAT MEMBRE OU LE VEHICULE UTILISE EST IMMATRICULE .

3 . L'ATTESTATION EST DELIVREE SUR LA BASE DES DECLARATIONS FAITES PAR L'ENTREPRISE QUI UTILISE LE VEHICULE .

4 . L'ATTESTATION EST VALABLE POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN .

ARTICLE 2

1 . LE DOCUMENT DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE EST ETABLI SOUS FORME DE FEUILLES DE ROUTE CONTENUES DANS UN CARNET DE 50 FEUILLES DE ROUTE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DONT LES ORIGINAUX SONT DETACHABLES . LE DOCUMENT DE CONTROLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE 2 DU PRESENT REGLEMENT DONT ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE .

2 . CHAQUE CARNET AVEC SES FEUILLES DE ROUTE EST NUMEROTE . LES FEUILLES DE ROUTE PORTENT UNE NUMEROTATION COMPLEMENTAIRE DE 1 A 50 .

3 . LE TEXTE DE LA PAGE DE COUVERTURE DU CARNET AINSI QUE LE TEXTE DU RECTO DES FEUILLES DE ROUTE SONT IMPRIMES DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L'ETAT MEMBRE OU LES VEHICULES UTILISES SONT IMMATRICULES . LE VERSO DE L'ORIGINAL DES FEUILLES DE ROUTE COMPORTE LA TRADUCTION DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES DU TEXTE IMPRIME AU RECTO .

ARTICLE 3

1 . LE CARNET VISE A L'ARTICLE 2 EST ETABLI AU NOM DU TRANSPORTEUR ; IL EST INCESSIBLE .

2 . L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DE ROUTE DOIT SE TROUVER A BORD DU VEHICULE PENDANT TOUT LE PARCOURS DU VOYAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE ETABLIE .

3 . LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA TENUE REGULIERE DES FEUILLES DE ROUTE .

ARTICLE 4

1 . LA FEUILLE DE ROUTE DOIT ETRE REMPLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE PAR LE TRANSPORTEUR AVANT LE DEBUT DU VOYAGE .

2 . LE TRANSPORTEUR A LA FACULTE DE FOURNIR LES INDICATIONS CONCERNANT LES NOMS DES VOYAGEURS AU MOYEN D'UNE LISTE PREETABLIE SUR UN FEUILLET QUI DOIT ETRE COLLE FERMEMENT A L'ENDROIT PREVU AU POINT 6 DE LA FEUILLE DE ROUTE . UN CACHET DU TRANSPORTEUR, OU, LE CAS ECHEANT, LA SIGNATURE DU TRANSPORTEUR OU DU CONDUCTEUR DU VEHICULE UTILISE DOIT ETRE APPOSE A CHEVAL SUR LA LISTE ET SUR LA FEUILLE DE ROUTE .

3 . POUR LES SERVICES COMPORTANT LE VOYAGE ALLER A VIDE VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, LA LISTE DES VOYAGEURS PEUT ETRE ETABLIE, DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS, AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES VOYAGEURS .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONVENIR A L'ECHELON BILATERAL OU MULTILATERAL QUE LA LISTE DES VOYAGEURS VISEE AU POINT 6 DE LA FEUILLE DE ROUTE NE DOIT PAS ETRE ETABLIE . DANS CE CAS, LE NOMBRE DES VOYAGEURS DOIT ETRE INDIQUE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES ARRETENT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 117/66/CEE, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT . CES DISPOSITIONS PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR

- LA DUREE DE VALIDITE DU CARNET ;

- L'EXPLOITATION ET LA CONSERVATION DE L'ORIGINAL AINSI QUE DE LA COPIE DE LA FEUILLE DE ROUTE ;

ELLES PEUVENT EGALEMENT PORTER SUR LES VISAS EVENTUELS A APPOSER SUR LA FEUILLE DE ROUTE PAR LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .

ARTICLE 7

1 . LE PRESENT REGLEMENT, A L'EXCEPTION DES ARTICLES 1 A 5, ENTRE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1968 . LES ARTICLES 1 A 5 ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 LE REGLEMENT NO 212/66/CEE EST ABROGE .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1, LE DOCUMENT DE CONTROLE ETABLI PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 212/66/CEE PEUT ETRE UTILISE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969, POUR LES CIRCUITS A PORTES FERMEES ET LES SERVICES COMPORTANT LE VOYAGE ALLER EN CHARGE ET LE VOYAGE DE RETOUR A VIDE VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 117/66/CEE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 9 JUILLET 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY