ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/32

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2010

relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009

[notifiée sous le numéro C(2010) 8275]

(Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

(2010/729/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/257/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II.

Article 2

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2010. Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 112 du 5.5.2010, p. 10.

ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2009 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci EM 2009 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont Total a + b Réductions Total Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) apurés disjoints = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier a b c = a + b d e = c + d f g = e – f EE EUR 2 721 225,72 0,00 2 721 225,72 0,00 2 721 225,72 0,00 2 721 225,72 (1) Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
(8)

Les zones côtières méditerranéennes continuent de subir de très fortes pressions sur leur environnement, ainsi qu’une dégradation des ressources côtières. Le protocole GIZC fournit un cadre en vue de favoriser une approche plus intégrée et concertée faisant intervenir des acteurs publics et privés, y compris la société civile et les opérateurs économiques. Cette approche globale, basée sur les meilleures observations et connaissances scientifiques disponibles, est nécessaire pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace et pour instaurer un développement plus durable des zones côtières méditerranéennes.
(8)

Le développement du système TRACES, tel que prévu par la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (5), impose la standardisation des documents de déclaration et de contrôle pour permettre une gestion et un traitement appropriés des données collectées afin d’améliorer la sécurité sanitaire dans l’Union européenne. En conséquence, la Commission a adopté le règlement (CE) no 282/2004 du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (6).
(6)

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
(74)

En l’espèce, la période de six mois au cours de laquelle une aide au sauvetage peut être accordée conformément au point 25 c) des lignes directrices est comprise entre le 30 décembre 2005 et le 30 juin 2006. Conformément au point 25 a), dernière phrase, des lignes directrices, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. En outre, le point 25 c), dernière phrase, des même lignes directrices dispose que «dans le cas d’une aide non notifiée, [l’État membre concerné doit transmettre] dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie». Le point 26 des lignes directrices prévoit une exception à la règle des six mois lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration ou de liquidation dans ce délai. Aucun plan de restructuration ou de liquidation n’a été présenté à la Commission dans le délai prescrit. De plus, la garantie a été appelée le 3 juillet 2006 et Ixfin n’a absolument pas remboursé le prêt qui lui a été accordé. L’aide au sauvetage en faveur d’Ixfin doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.
(4)

Le 9 octobre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 («Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42), et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 950 000 EUR.
(2)

La convention constitue une contribution essentielle au secteur de la pêche à l'échelle internationale en promouvant des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables pour les propriétaires de navires de pêche. Il convient donc d'en appliquer les dispositions au plus tôt.
(5)

Dans un cas où le statut de travailleur actif d’une personne avait été suspendu parce que celle-ci avait pris un congé sans solde à la suite de la naissance d’un enfant dans le but de l’élever, la Cour de justice des Communautés européennes (3) a fait référence aux dispositions conjointes de l’article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (4) et de l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 (5). Un tel congé sans solde doit donc aussi être considéré comme une activité salariée ou non salariée aux fins de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004. À cet égard, la Cour a répété que les dispositions susmentionnées pouvaient uniquement s’appliquer dans la mesure où l’intéressé avait le statut de travailleur salarié ou non salarié au sens de l’article 1er, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 (6), ce qui exige qu’il soit assuré au titre de l’une au moins des branches de la sécurité sociale. Les personnes en congé sans solde qui ne relèvent plus d’un régime de sécurité sociale dans l’État membre concerné sont donc exclues.
(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (2) prévoit que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut pris en compte aux fins du budget de la Communauté européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil. Avec effet au 1er janvier 2002, la notion de produit national brut est remplacée par la notion de revenu national brut (RNB), conformément à l’article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3).
(6)

La loi sur l’autonomie des Îles Féroé répartit l’ensemble des domaines de compétence en deux grandes catégories: les affaires spécifiques aux Îles Féroé relèvent de la responsabilité administrative et législative de leur gouvernement, tandis que les affaires communes sont du ressort du Royaume de Danemark. La présente décision ne concerne que le transfert de données à caractère personnel de la Communauté vers des destinataires établis aux Îles Féroé auxquels la loi relative au traitement des données à caractère personnel est applicable (3) («la loi féroïenne»). Ladite loi ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’activités réalisées par les autorités du Royaume de Danemark, et plus précisément par le haut commissaire des Îles Féroé (Rigsombudsmanden), le tribunal des Îles Féroé (Sorenskriveren), le commissaire des Îles Féroé (Politimesteren på Færøerne), le service pénitentiaire et des mises en liberté surveillées des Îles Féroé (Kriminalforsorgens afdeling), le commandement des Îles Féroé (Færøernes Kommando) et le chef des services médicaux des Îles Féroé (Landslægen).
(75)

Le plan de restructuration vise à l’amélioration de la valorisation de la production par un recentrage sur les activités à plus forte rentabilité. Au total, la société va réduire, en hypothèse médiane, son activité en volumes de 23 % et en CA de 8 % sur la période de restructuration (voir considérants 43 et 44). D’après les autorités françaises, le plan de restructuration permettra à la société de retrouver sa capacité de se financer par un recours aux sources du marché. Selon le business plan médian, le résultat comptable atteindra quelque 1,7 % du CA en 2009/2010. La capacité d’autofinancement annuel devrait atteindre un niveau de quelque 1,2 million EUR et il est prévu que le fonds de roulement peut être amélioré de quelque 3,4 millions EUR pendant la même période. La structure financière de la société devrait s’améliorer considérablement. Il est prévu que les fonds propres redeviennent positifs à partir de l’exercice 2008/2009 et, malgré une augmentation des dettes à long et à moyen terme en 2008/2009 (financement par leasing), la capacité de remboursement n’atteindra que 2,48 en fin de période de restructuration. La trésorerie devrait aussi devenir positive à partir de l’exercice 2008/2009 (voir considérants 46 et 47).
(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la capacité des produits de construction à contribuer au développement complet de l’incendie.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 2010

portant modification de son règlement intérieur

(2010/795/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

vu l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

L’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur est remplacé par ce qui suit:

«Article premier

Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est la suivante:
(4)

Au cours du premier semestre 2010, la Commission a mené une enquête auprès des États membres concernés; elle leur a demandé de vérifier si les conditions applicables étaient toujours remplies et dans quelle mesure ils considéraient qu’il était opportun de continuer à appliquer les décisions visées au considérant 3. À la suite de cette vérification, certains États membres ont introduit des demandes actualisées à la Commission, tandis que la Belgique, la Grèce et le Luxembourg demandaient le retrait pur et simple des décisions les concernant. Il convient donc d’actualiser et, le cas échéant, de retirer les dispenses accordées. De plus, par souci de transparence et de simplification, toutes les décisions visées au considérant 3 devraient être abrogées et remplacées par un acte unique.
b)

sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs 59122x1507xNK603 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(2)

Le journal des transactions communautaire indépendant contient les informations utiles concernant les quantités de quotas délivrées et à délivrer au sens de l’article 9 de la directive 2003/87/CE. Des informations complémentaires relatives aux quantités de quotas destinées à être mis aux enchères pour la période 2008-2012 figurent dans les tableaux «plan national d’allocation de quotas» visés à l’article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer sept nouveaux membres du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union.
Numéro de référence: EU-AIF 10-2010 Board of Radiation and Isotope Technology ISOMED Bhabha Atomic Research Centre South Site Gate, Refinery Road Next to TATA Power Station, Trombay Mumbai — 400 085 (Maharashtra) Inde Tél. +91 2225595684/+91 2225594751 Fax +91 2225505338 Courriel: chief@britatom.gov.in; cebrit@vsnl.net
b)

dans le Kreis Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach et Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden;
(6)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec la décision 2008/353/CE de la Commission (5) pour le flonicamide et avec la décision 2008/56/CE de la Commission (6) pour le thiosulfate d’argent.
(6)

Au premier trimestre 2009, le chômage dans les zones rurales a augmenté par rapport à l’année dernière, et risque d’augmenter encore. Une aide d’État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l’agriculture en leur donnant la possibilité d’acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsistance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l’agriculture d’améliorer la structure de leur exploitation dans le but d’en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant.
(1)

Il appartient au conseil d’administration, agissant sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, de fixer les conditions régissant le traitement des données afin de déterminer si celles-ci sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l’un de ses systèmes de traitement d’informations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/1

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/931/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.

(5) Le 29 juin 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d’ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.

(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l’Irlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009. Par le Parlement européen Le Président J. BUZEK Par le Conseil La Présidente Å. TORSTENSSON

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(6)

L’aide d’État qu’il est prévu d’accorder s’élève à un maximum de 55 millions de litas lituaniens (LTL) et devrait permettre l’acquisition de 370 000 hectares de terres agricoles au total, à raison d’un maximum de 300 hectares par acheteur, entre 2010 et 2013. Le montant moyen des aides par exploitation devrait avoisiner 11 000 LTL. Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitation; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture. Les parcelles peuvent également être vendues à des personnes morales, pour autant que la moitié au moins de leur revenu annuel soit constituée du produit de la vente de produits agricoles commercialisables et que leur viabilité économique soit démontrée.