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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 314 DU 15 . 11 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 88 DU 9 . 4 . 1975 , P . 7 .

DECISION NO 3003/77/CECA DE LA COMMISSION

DU 28 DECEMBRE 1977

PORTANT OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER DE DELIVRER DES CERTIFICATS DE CONFORMITE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 61 ,

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES FERS A BETON , DES LAMINES MARCHANDS ET DES LARGES BANDES A CHAUD EST PARTICULIEREMENT TROUBLE ; QUE , POUR CES PRODUITS , LA COMMISSION A FIXE , PAR DECISION NO 3000/77/CECA DU 28 DECEMBRE 1977 ( 1 ), DES PRIX MINIMAUX APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L ' APPLACATION EFFECTIVE DES PRIX CONVENUS PAR LES ENTREPRISES , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' OBLIGER LES ENTREPRISES , LEURS ORGANISATIONS DE VENTE AINSI QUE LEURS AGENTS ET COMMISSIONNAIRES A FAIRE ACCOMPAGNER LEURS LIVRAISONS EN CES PRODUITS D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES PRIX FACTURES AVEC LES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA COMMISSION ; QUE CE CERTIFICAT DOIT CONTENIR CERTAINES DONNEES ; QUE CES CERTIFICATS DOIVENT ACCOMPAGNER LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; QUE , EN VERTU DES DECISIONS NO 3073/73/CECA ( 2 ) ET NO 911/75/CECA ( 3 ), CETTE OBLIGATION DOIT ETRE ETENDUE AUX LIVRAISONS EFFECTUEES DANS CERTAINS PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET A LEURS ORGANISATIONS DE VENTE , AINSI QU ' A LEURS AGENTS ET COMMISSIONNAIRES .

ARTICLE 2

LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER SONT TENUES DE FAIRE ACCOMPAGNER LEURS LIVRAISONS DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES PRIX FACTURES AVEC LES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION NO 3000/77/CECA CE CERTIFICAT DE CONFORMITE LAISSERA APPARAITRE LA PROVENANCE , LA DESTINATION , LE TONNAGE ET LE NUMERO DE LA COMMANDE , ET EST A ETABLIR SELON LE MODELE EN ANEXE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX VENTES QUI SONT DESTINEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' AUX TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE , DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE , DU ROYAUME DE SUEDE ET AU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE CESSE D ' ETRE APPLICABLE A PARTIR DU MOMENT OU LES PRIX MINIMAUX POUR LES FERS A BETON , LES LAMINES MARCHANDS ET LES LARGES BANDES A CHAUD NE SONT PLUS APPLICABLES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

FORMULAIRE POUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITE

( MODELE )

1 . IDENTIFICATION DU PRODUIT

1.1 . DESIGNATION EXACTE DU PRODUIT PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE STATISTIQUE .

1.2 . NUMERO DE LA COMMANDE .

2 . PROVENANCE

2.1 . PROVENANCE INITIALE ( NOM DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE ).

( JOINDRE COPIE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE DELIVRES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AYANT ANTERIEUREMENT AFFECTE LA MARCHANDISE .)

2.2 . PROVENANCE IMMEDIATE .

3 . DESTINATION

3.1 . UTILISATEUR : NOM , ADRESSE .

3.2 . NEGOCIANT : NOM , ADRESSE .

4 . TONNAGE

4.1 . TONNAGE TOTAL .

4.2 . VENTILATION DES TONNAGES PAR ECHANTILLON .

4.3 . SPECIFICATION DIMENSIONNELLE PAR ECHANTILLON ET SPECIFICATION PAR QUALITE .

5 . CONFORMITE DU PRIX FACTURE AVEC LES PRIX MINIMAUX

5.1 . PRIX EFFECTIF A LA TONNE FRANCO FRONTIERE/RENDU DESTINATION PAR ECHANTILLON .

5.2 . PRIX EFFECTIF A LA TONNE AU POINT DE PARITE PAR ECHANTILLON , DONT PRIX DE BASE - DONT EXTRA .

5.3 . LE CAS ECHEANT , RABAIS ACCORDES ET MOTIFS .

6 . OBSERVATIONS PARTICULIERES