FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/51

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2016

relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 165/2014, les États membres ont l'obligation d'échanger des données par voie électronique afin de vérifier l'unicité des cartes de conducteur qu'ils délivrent.

(2) Dans le but de faciliter l'échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d'autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l'état des cartes de conducteur.

(3) Le règlement (UE) no 165/2014 rend obligatoire l'interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur dans l'ensemble de l'Union, soit par le système de messagerie TACHOnet, soit par un système compatible. Toutefois, en cas d'utilisation d'un système compatible, l'échange électronique de données avec tous les autres États membres doit être possible à l'aide du système de messagerie TACHOnet.

(4) Il est par conséquent nécessaire d'établir les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation du système TACHOnet, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur au système de messagerie TACHOnet conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 165/2014.

Article 2

Définitions

Outre les définitions visées à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014, on entend par:

a) «interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP;

b) «recherche générale», un message de demande d'un État membre adressé à tous les autres États membres;

c) «autorité de délivrance des cartes», une entité habilitée par un État membre pour la délivrance et la gestion des cartes tachygraphiques;

d) «système central», le système d'information qui permet le routage des messages sur le système TACHOnet entre les États membres;

e) «système national», le système d'information mis en place dans chaque État membre dans le but d'émettre, de traiter et de répondre aux messages sur le système TACHOnet;

f) «interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP utilisée pour la demande;

g) «État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés;

h) «État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou la notification TACHOnet est destinée;

i) «recherche à destinataire unique», un message de demande d'un État membre adressé à un seul État membre;

j) «carte tachygraphique», une carte de conducteur ou une carte d'atelier, telles que définies à l'article 2, points f) et k), du règlement (UE) no 165/2014.

Article 3

Connexion obligatoire au système TACHOnet

Les États membres connectent les registres électroniques nationaux visés à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 au système de messagerie TACHOnet.

Article 4

Spécifications techniques

Le système de messagerie TACHOnet respecte les spécifications techniques énoncées aux annexes I à VII.

Article 5

Utilisation de TACHOnet

Les États membres suivent les procédures définies à l'annexe VIII.

Les États membres assurent à leurs autorités nationales de délivrance de cartes et aux agents de contrôle exerçant les fonctions visées à l'article 38 du règlement (UE) no 165/2014 l'accès au système de messagerie TACHOnet, afin de faciliter les vérifications effectives de la validité, de l'état et de l'unicité des cartes de conducteur.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 2 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

ANNEXE I Présentation générale du système de messagerie TACHOnet 1. Architecture Le système de messagerie TACHOnet se compose des éléments suivants: 1.1. un système central, capable de recevoir une demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur. Tous les messages TACHOnet sont acheminés par le système central; 1.2. les systèmes nationaux des États membres, équipés d'une interface capable à la fois d'envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Ils peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre et recevoir les messages en provenance du système central. 2. Gestion 2.1. Le système central est géré par la Commission, qui en assure l'exploitation technique et la maintenance. 2.2. Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données statistiques et d'enregistrement définies à l'annexe VII. 2.3. Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé, si nécessaire aux fins de contrôle, de maintenance et de dépannage. 2.4. Il appartient aux États membres: 2.4.1. d'assurer la configuration et la gestion de leurs systèmes nationaux, notamment de l'interface avec le système central; 2.4.2. de veiller à l'installation et à la maintenance de leurs systèmes nationaux, matériel et logiciels compris, qu'ils soient propriétaires ou commerciaux; 2.4.3. d'assurer l'interopérabilité adéquate de leurs systèmes nationaux avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur envoyés par le système central; 2.4.4. de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information; 2.4.5. de veiller à l'exploitation des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service décrits à l'annexe VI. 2.5. Portail web MOVEHUB La Commission met à disposition une application web dotée d'un système d'accès sécurisé appelée «portail web MOVEHUB», qui offre au minimum les services suivants: a) les statistiques sur la disponibilité des États membres; b) la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux des États membres; c) les rapports agrégés; d) la gestion des contacts; e) les schémas XSD. 2.6. Gestion des contacts 2.6.1. La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais non de modifier, les données de contact des autres États membres. 2.6.2. Le système de messagerie TACHOnet utilise les données de contact visées au point 2.6.1 pour renseigner les coordonnées de contact dans les messages de réponse.

ANNEXE II Fonctionnalités du système de messagerie TACHOnet 1. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles via le système de messagerie TACHOnet: 1.1. Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées». 1.2. Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte». L'État membre destinataire donne suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification du statut de la carte». 1.3. Modification du statut de la carte (Modify card status — MCS): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, au moyen d'une «Demande de modification de l'état de la carte», la modification du statut d'une carte délivrée par ce dernier. L'État membre destinataire donne suite à la demande par un «Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte». 1.4. Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire. Ce dernier y donne suite par une «Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée». 2. D'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement du système de messagerie TACHOnet sont inclus, comme par exemple les notifications d'erreur. 3. Les systèmes nationaux reconnaissent les statuts des cartes énumérées à l'appendice de la présente annexe lors de l'utilisation de toutes les fonctionnalités décrites au point 1. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre une procédure administrative faisant usage de tous les statuts figurant sur la liste. 4. Lorsqu'un État membre reçoit une réponse ou une notification indiquant un statut non utilisé dans ses procédures administratives, le système national traduit le statut mentionné dans le message reçu en la valeur appropriée dans cette procédure. L'État membre destinataire ne doit pas rejeter le message dès lors que le statut signalé dans ce message est mentionné à l'appendice de la présente annexe. 5. Le statut de la carte mentionné à l'appendice de la présente annexe ne doit pas être utilisé pour déterminer si une carte de conducteur est valable pour la conduite. Lorsqu'un État membre interroge le registre de l'État membre qui délivre la carte via la fonctionnalité CCS, la réponse contient le champ prévu à cet effet «valable pour la conduite». Les procédures administratives nationales sont telles que les réponses CCS contiennent toujours la valeur appropriée «valable pour la conduite». Appendice Statuts des cartes Statut de la carte Définition Demande L'autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d'une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l'aide des clés de recherche générées. Approuvée L'autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique. Rejetée L'autorité de délivrance des cartes n'a pas approuvé la demande. Personnalisée La carte tachygraphique a été personnalisée. Transmise L'autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l'organisme de délivrance concerné. Remise L'autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné. Confisquée L'autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur. Suspendue Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur. Retirée L'autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée. Restituée La carte tachygraphique a été renvoyée à l'autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire. Perdue La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l'autorité de délivrance des cartes. Volée La carte tachygraphique a été déclarée volée à l'autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue. Défectueuse La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l'autorité de délivrance des cartes. Expirée La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration. Remplacée La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l'indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité. Renouvelée La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d'une modification des données administratives ou de l'expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l'indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d'une unité. En cours d'échange L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre. Échangée L'autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d'échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l'autorité de délivrance des cartes d'un autre État membre.

ANNEXE III Dispositions régissant les messages du système de messagerie TACHOnet 1. Prescriptions techniques générales 1.1. Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications. 1.2. Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8. 1.3. Les systèmes nationaux peuvent recevoir et traiter les messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques. 2. Structure des messages XML et définition du schéma (XSD) 2.1. La structure générale des messages XML est conforme au format défini par les schémas XSD installés sur le système central. 2.2. Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent les messages conformes au schéma XSD du message. 2.3. Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe I. 2.4. Les messages XML incluent au moins les exigences minimales définies à l'appendice de la présente annexe. Appendice Exigences minimales pour le contenu des messages XML En-tête commun Obligatoire Version La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier de définition du schéma XML (xsd). Oui Identifiant de test Identifiant facultatif à des fins de test. L'initiateur du test doit saisir l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. Il doit être ignoré dans la production et ne sera pas utilisé s'il est fourni. Non Identifiant technique Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et remplit cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Oui Identifiant du flux de travail L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail. Oui Envoyé à Date et heure (GMT) auxquelles le message a été envoyé. Oui Délai d'expiration Il s'agit d'un attribut optionnel de date et d'heure (au format GMT). Cette valeur sera définie uniquement par le système central pour les demandes transmises. Elle indiquera à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est incluse en option afin de permettre l'utilisation de la même définition de l'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut «Valeur de délai d'expiration» soit requis ou non. Non De Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre à l'origine du message ou «UE». Oui À Code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE». Oui

Demande de vérification des cartes délivrées Obligatoire Nom Nom de famille du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte. Oui Prénom Prénom du conducteur tel qu'il apparaît sur la carte (l'absence du prénom n'implique pas une recherche aléatoire). Non Date de naissance Date de naissance du conducteur telle qu'elle apparaît sur la carte. Oui Numéro du permis de conduire Numéro du permis de conduire du conducteur. Non Pays de délivrance du permis de conduire Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur. Non

Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées Obligatoire Code d'état Code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). Oui Message d'état Description explicative de l'état (si nécessaire). Non Coordonnées des conducteurs trouvés Oui Nom Nom de famille du ou des conducteurs trouvés. Oui Prénom Prénom(s) du ou des conducteurs trouvés. Non Date de naissance Date de naissance du ou des conducteurs trouvés. Oui Lieu de naissance Lieu de naissance du ou des conducteurs trouvés. Non Numéro de carte de conducteur Numéro de la carte du conducteur trouvé. Oui Statut de la carte de conducteur Statut de la carte du conducteur trouvé. Oui Autorité de délivrance de la carte de conducteur Nom de l'autorité ayant délivré la carte du conducteur trouvé. Oui Date de début de validité de la carte de conducteur Date de début de validité de la carte du conducteur trouvé. Oui Date d'expiration de la carte de conducteur Date d'expiration de la carte du conducteur trouvé. Oui Date de modification de l'état de la carte de conducteur Date de la dernière modification de l'état de la carte du conducteur trouvé. Oui Mécanisme de recherche La carte a-t-elle été trouvée grâce à la recherche lancée par NYSIIS ou par une recherche personnalisée? Oui Carte temporaire La carte trouvée est une carte temporaire. Non Numéro du permis de conduire Numéro du permis de conduire du conducteur trouvé. Oui Pays de délivrance du permis de conduire Pays de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé. Oui Statut du permis de conduire Statut du permis de conduire du conducteur trouvé. Non Date de délivrance du permis de conduire Date de délivrance du permis de conduire du conducteur trouvé. Non Date d'expiration du permis de conduire Date d'expiration du permis de conduire du conducteur trouvé. Non

Demande de vérification de l'état de la carte Obligatoire Numéro de carte de conducteur Numéro de la carte pour laquelle des informations sont requises. Oui

Réponse à la demande de vérification du statut de la carte Obligatoire Code d'état Code d'état de la demande d'informations (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). Oui Message d'état Description explicative de l'état (si nécessaire). Non Statut de la carte Statut de la carte demandée. Oui Autorité de délivrance de la carte Nom de l'autorité de délivrance de la carte demandée. Oui Date de début de validité de la carte Date de début de validité de la carte demandée. Oui Date d'expiration de la carte Date d'expiration de la carte demandée. Oui Date de modification du statut de la carte Date de la dernière modification de la carte demandée. Oui Valable pour la conduite La carte trouvée est/n'est pas valable pour la conduite. Oui Carte temporaire La carte trouvée est une carte temporaire. Non Carte d'atelier Nom de l'atelier Nom de l'atelier auquel la carte a été délivrée. Oui Adresse de l'atelier Adresse de l'atelier auquel la carte a été délivrée. Oui Nom Nom de famille de la personne à qui la carte est délivrée. Non Prénom Prénom de la personne à qui la carte est délivrée. Non Date de naissance Date de naissance de la personne à qui la carte est délivrée. Non Coordonnées du titulaire de la carte Nom Nom de famille du conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui Prénom Prénom du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non Date de naissance Date de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui Lieu de naissance Lieu de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non Numéro du permis de conduire Numéro du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui Pays de délivrance du permis de conduire Pays ayant délivré le permis de conduire au conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui Statut du permis de conduire Statut du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non Date de délivrance du permis de conduire Date de délivrance du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non Date d'expiration du permis de conduire Date d'expiration du permis de conduire du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non

Demande de modification du statut de la carte Obligatoire Numéro de carte de conducteur Numéro de la carte dont le statut a été modifié. Oui Nouveau statut de la carte de conducteur Statut de la carte après modification. Oui Motif de la modification Motif (texte libre) de la modification du statut de la carte. Non Date de modification du statut de la carte de conducteur Date et heure de la modification du statut de la carte. Oui Déclaration faite par Autorité Nom de l'autorité ayant procédé à la modification du statut de la carte. Oui Nom Nom de famille de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. Non Prénom Prénom de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. Non Téléphone Numéro de téléphone de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. Non Courrier électronique Adresse de courrier électronique de la personne ayant procédé à la modification du statut de la carte. Non

Accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte Obligatoire Code d'état Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). Oui Type d'accusé de réception Type d'accusé de réception: pour la demande ou la réponse. Oui Message d'état Description explicative de l'état (si nécessaire). Non

Réponse à la demande de modification du statut de la carte Obligatoire Code d'état Code d'état de la mise à jour du registre (OK, pas OK, erreur, etc.). Oui Message d'état Description explicative de l'état (si nécessaire). Non

Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée Obligatoire Numéro de carte de conducteur Numéro de la carte de conducteur délivrée. Oui Numéro du permis de conduire Numéro du permis de conduire étranger utilisé pour la demande de carte de conducteur. Oui

Réponse concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée Obligatoire Code d'état Code d'état accusant réception de la notification (OK, pas OK, erreur, etc.). Oui Message d'état Description explicative de l'état (si nécessaire). Non Nom Nom de famille du conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui Prénom Prénom du conducteur à qui la carte a été délivrée. Non Date de naissance Date de naissance du conducteur à qui la carte a été délivrée. Oui

ANNEXE IV Translittération et services NYSIIS (New York State Identification and Intelligence System) 1. L'algorithme NYSIIS mis en œuvre dans le système central permet d'encoder les noms de tous les conducteurs dans le registre national. 2. Lors de la recherche d'une carte via la fonctionnalité CIC, les clés NYSIIS sont utilisées comme principal mécanisme de recherche. 3. Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour renvoyer des résultats supplémentaires. 4. Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé pour trouver une entrée, à savoir NYSIIS ou personnalisé. 5. Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL. 5.1. L'État membre utilise les clés NYSIIS du nom du demandeur pour effectuer la recherche des données ICDL.

ANNEXE V Exigences de sécurité 1. Le protocole HTTPS est utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux. 2. Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central. 3. Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.

ANNEXE VI Niveaux de service 1. Les systèmes nationaux satisfont le niveau de service minimal suivant: 1.1. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 1.2. Leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central. 1.3. Leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité la plus proche appropriée): Une disponibilité de correspond à une indisponibilité de par jour par mois par an 98 % 0,5 heure 15 heures 7,5 jours Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, requièrent un temps d'arrêt de plus de 30 minutes. En revanche, les taux de disponibilité mensuelle et annuelle demeurent obligatoires. 1.4. Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois calendaire. 1.5. Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes. 1.6. Le délai d'attente total de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas excéder 20 secondes. 1.7. Les systèmes doivent être en mesure de répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde. 1.8. Les systèmes nationaux ne devraient pas envoyer de demandes au système central TACHOnet à un taux supérieur à 2 demandes par seconde. 1.9. Chaque système national doit être capable de faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter: a) la perte de connexion au système central; b) l'absence de réponse à une demande; c) la réception de la réponse après le délai d'expiration du message; d) la réception de messages non sollicités; e) la réception de messages non valables. 2. Le système central doit: 2.1. présenter un taux de disponibilité de 98 %; 2.2. envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur dédié. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur dédiés et disposent d'un flux de travail progressif permettant de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée. 3. Maintenance Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toutes les activités de maintenance de routine, via l'application web, au moins une semaine avant le début de ces activités, si cela s'avère techniquement possible.

ANNEXE VII Enregistrement et statistiques des données collectées au niveau du système central 1. Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données relatives à l'identification d'une carte, d'un conducteur ou d'un permis de conduire spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques. 2. Les informations enregistrées permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions. 3. Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers-journaux pendant plus de six mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée. 4. Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent: a) l'État membre demandeur; b) l'État membre destinataire; c) le type de message; d) le code d'état de la réponse; e) la date et l'heure des messages; f) le temps de réponse.