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(1)

Le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) institue un régime communautaire de protection des spécialités traditionnelles et prévoit, aux articles 12 et 15, un symbole communautaire et une mention.
Règlement (CE) no 296/2004 de la Commission

du 19 février 2004

modifiant le règlement (CEE) n° 1848/93 fixant des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificités des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificités des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le symbole communautaire et la mention visés aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2082/92 sont constitués par les modèles figurant à l'annexe I, parties A et B, du règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission(2).

(2) Il convient de compléter ladite annexe avec les symboles et mentions en langues finnoise et suédoise, et de déclarer valables les symboles et mentions utilisés depuis l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour autant qu'ils soient conformes aux modèles figurant en annexe du présent règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des attestations de spécificité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 1848/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Les logos et mentions en langues finnoise et suédoise utilisés depuis l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande sont valables pour autant qu'ils soient conformes aux modèles figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 168 du 10.7.1993, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2182/98 (JO L 275 du 10.10.1998, p. 18).

ANNEXE

Partie A

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Partie B

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/5

RÈGLEMENT (CE) N o 1484/2004 DE LA COMMISSION

du 20 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes nationaux annuels prévus par le règlement (CE) no 797/2004. Le financement communautaire de ces programmes est fait en fonction du cheptel apicole de chaque État membre figurant à l’annexe du règlement (CE) no 917/2004.

(2) Dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 917/2004, il y a eu des adaptations du cheptel apicole.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 917/2004 en conséquence.

(4) Étant donné que le règlement (CE) no 917/2004 prévoit, à l'article 2, paragraphe 3, comme date limite d'exécution des actions des programmes annuels le 31 août, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement à partir de la campagne 2004/2005.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 917/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 28.4.2004, p. 1.

(2) JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.
(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a établi des paiements directs pour le secteur laitier (prime aux produits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2004. Ces paiements sont basés sur les quantités de référence individuelles des producteurs concernés qui sont gérées par l’Allemagne, alors que le règlement dispose que les paiements liés à la prime aux produits laitiers devraient être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité nationale de référence établie pour la période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 septembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et de leur plafond budgétaire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 (5). En ce qui concerne l’Autriche, la quantité de référence et le plafond ont été calculés tous les deux sans qu’il soit tenu compte des quantités de référence individuelles établies pour le Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et pour l’entité territoriale de Jungholz.
Règlement (CE) no 223/2004 de la Commission

du 9 février 2004

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des attestations de spécificité prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Hushållsost)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, la Suède a transmis à la Commission une demande d'enregistrement de la dénomination "Hushållsost" en tant qu'attestation de spécificité.

(2) La mention "spécialité traditionnelle garantie" ne peut s'appliquer qu'à des dénominations figurant dans ledit registre.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, la dénomination en annexe mérite d'être inscrite dans le registre des attestations de spécificité et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant que spécialité traditionnelle garantie dans la Communauté en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 et inscrite dans le registre des attestations de spécificité, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

La protection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement ne s'applique pas.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 110 du 8.5.2003, p. 18 (Hushållsost).

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 317/2003 (JO L 46 du 20.2.2003, p. 19).

ANNEXE

SUÈDE

Fromage

- Hushållsost.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/5

RÈGLEMENT (CE) N o 1933/2004 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2004

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2004.

Il est applicable du 10 au 23 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).
Enduit antireflet, constitué d'un copolymère d'hydroxystyrène et de méthacrylate de méthyle, modifié avec des groupes chromophores, contenant en poids pas plus de 10 % de polymère, sous forme de solution dans le 1-méthoxypropane-2-ol et le lactate d'éthyle

Enduit antireflet, constitué de résine aminique et de résine phénolique modifiée, sous forme de solution dans le 1-méthoxypropane-2-ol et le lactate d'éthyle, contenant en poids 15 % ou plus mais pas plus de 24 % des deux polymères pris ensemble

ex 3907 20 21

10

Mélange, contenant en poids 70 % ou plus mais pas plus de 80 % d'un polymère de glycérol et de 1,2-époxypropane et 20 % ou plus mais pas plus de 30 % d'un copolymère de maléate de dibutyle et de N-vinyl-2-pyrrolidone
2)

La mention «Al Furqan [ alias a) Dzemilijati Furkan; b) Dzem'ijjetul Furqan; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies; d) Dzemijetul Furkan; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies; f) Sirat; g) Association of Education, Culture and Building Society - Sirat; h) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat; i) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat; j) Istikamet; k) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes: Al Furqan [alias a) Dzemilijati Furkan, b) Dzem’ijjetul Furqan, c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies, d) Dzemijetul Furkan, e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies, f) Sirat, g) Association for Education, Culture and Building Society — Sirat, h) Association for Education, Cultural and to Create Society — Sirat, i) Istikamet, j) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71 000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.
(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081, 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302311090), ex 6302 31 90 (code TARIC 6302319090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,4 et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,4 %.
(1)

Le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements du Conseil (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 (2), établit, pour les Açores, Madère et les îles Canaries, un bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixe les aides communautaires pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement.
(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de langoustine pour 2004 (2).
(4)

En définitive, pour l’année 2004, des quantités de 5 731,658 tonnes et 5 642,248 tonnes s’avèrent disponibles respectivement pour les contingents tarifaires A/B et C. En application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001, il convient de fixer un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel, dans chacune des deux catégories d’opérateurs A/B et C et d’abroger le règlement (CE) no 2036/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/17

RÈGLEMENT (CE) N o 1978/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
1)

L'annexe I est modifiée comme suit: a) le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant: «— en Lettonie: l'article 27 et l'article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, de la loi de procédure civile (Civilprocesa likums),» b) le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant: «— en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),» c) le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant: «— en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/93

RÈGLEMENT (CE) N o 1912/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 6e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2) En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3) Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 6e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 26 octobre 2004, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 200,70 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 12).
(2)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1499/2004 fixe la période pendant laquelle la transformation des œufs à couver éligibles aurait dû être effectuée. Un examen plus approfondi de la situation en avril et mai 2003 a montré qu’il n’était pas possible, pour des raisons d’ordre vétérinaire et sanitaire, de respecter cette période. Il est dès lors nécessaire de la prolonger.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/11

RÈGLEMENT (CE) N o 1919/2004 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2004

rectifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1888/2004 de la Commission (3).

(2) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur de calcul s'est glissée dans les annexes du règlement (CE) no 1888/2004. Il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1888/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3) JO L 328 du 30.10.2004, p. 9.

ANNEXE I Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 4 novembre 2004 Code NC Désignation des marchandises Droit à l'importation (1) (en EUR/t) 1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité 0,00 de qualité moyenne 0,00 de qualité basse 0,00 1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence 0,00 ex 1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence 0,00 1002 00 00 Seigle 35,14 1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 50,70 1005 90 00 Maïs, autre que de semence (2) 50,70 1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement 35,14 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de: — 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. (2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.