MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LA COUR,

vu l'article 125 du règlement de procédure,

vu l'article 157, paragraphe 5, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne,

avec l'approbation unanime du Conseil, donnée le 17 février 1997,

ÉTABLIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT ADDITIONNEL:

Article premier

Le règlement additionnel, arrêté le 4 décembre 1974 (JO n° L 350 du 28 décembre 1974, p. 29) et modifié en dernier lieu le 8 mai 1987 (JO n° L 165 du 24 juin 1987, p. 4) est modifié comme suit:

1. À l'article 6, les mots «article 110» sont remplacés par les mots «article 124».

2. Le texte de l'annexe I (liste visée à l'article 2, premier alinéa) est remplacé par le texte suivant:

«Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Le ministre fédéral de la justice

Grèce

Le ministre de la justice

Espagne

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

Le ministre de la justice

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Le ministre de la justice

Autriche

Le ministre fédéral de la justice

Portugal

Le ministre de la justice

Finlande

Le ministère de la justice

Suède

Le ministère de la justice

Royaume-Uni

Le Secretary of State».

3. Le texte de l'annexe II (liste visée à l'article 4, deuxième alinéa) est remplacé par le texte suivant:

«Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Bundesrechtsanwaltskammer

Grèce

Le ministre de la justice

Espagne

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

Le ministre de la justice

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten

Autriche

Le ministre fédéral de la justice

Portugal

Le ministre de la justice

Finlande

Le ministère de la justice

Suède

Sveriges Advokatsamfund

Royaume-Uni

The Law Society, London (pour les demandeurs résidant en Angleterre ou dans le pays de Galles)

The Law Society of Scotland, Edinburgh (pour les demandeurs résidant en Écosse)

The Incorporated Law Society of Northern Ireland, Belfast (pour les demandeurs résidant en Irlande du Nord)».

4. Le texte de l'annexe III (liste visée à l'article 6) est remplacé par le texte suivant:

«Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Le ministre fédéral de la justice

Grèce

Le ministre de la justice

Espagne

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

L'Attorney General

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Le ministre de la justice

Autriche

Le ministre fédéral de la justice

Portugal

Le ministre de la justice

Finlande

Le ministère de la justice

Suède

Riksåklagaren

Royaume-Uni

Her Majesty's Attorney General (pour des témoins ou experts résidant en Angleterre ou au pays de Galles),

Her Majesty's Advocate (pour des témoins ou experts résidant en Écosse),

Her Majesty's Attorney General (pour des témoins ou experts résidant en Irlande du Nord).»

Article 2

Les présentes modifications du règlement additionnel, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1 du règlement de procédure, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes et entrent en vigueur à la date de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 11 mars 1997.