ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a)

des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques en foresterie, et notamment les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ (y compris la conservation dans l'exploitation forestière), ainsi que des collections ex situ et les bases de données;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/41

Rectificatif au règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 44 du 14 février 2014 )

Page 10, à l'annexe I, point 45 concernant la définition de «voie de circulation»:

au lieu de:

«pour la circulation au sol des avions»,

lire:

«pour la circulation au sol des aéronefs»;

page 33, à l'annexe IV, paragraphe ADR.OPS.B.090, dans le titre:

au lieu de:

ADR.OPS.B.090 Utilisation de l'aérodrome par un aéronef avec un code d'identification plus élevé»,

lire:

ADR.OPS.B.090 Utilisation de l'aérodrome par un aéronef avec une lettre de code de référence supérieure»;

page 33, à l'annexe IV, paragraphe ADR.OPS.B.090, point a):

au lieu de:

«un code d'identification plus élevé que les caractéristiques»,

lire:

«une lettre de code de référence supérieure aux caractéristiques».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/13

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1026/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 284 du 30 septembre 2014 )

Page 3, à l'article 1er, «Réinscription d'un pays à l'annexe I»:

au lieu de:

«République des Îles Fidji»

,

lire:

«République des Fidji»

.
«40)

La rubrique relative au maquereau commun dans les zones III a et IV, les eaux de l'Union des zones II a, III b et III c et des sous-divisions 22 à 32 est remplacée par le texte suivant: “Espèce: Maquereau commun Scomber scombrus Zone: Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22-32 (MAC/2A34.) Belgique 768 (1) Danemark 26 530 (1) Allemagne 800 (1) France 2 417 (1) Pays-Bas 2 434 (1) Suède 7 101 (2) (1) Royaume-Uni 2 254 (1) Union 42 304 (2) (1) Norvège 256 936 (3) TAC Sans objet TAC analytique
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1241/2013 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite Sierra del Moncayo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Aceite Sierra del Moncayo» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Aceite Sierra del Moncayo» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 187 du 29.6.2013, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/1

RÈGLEMENT (UE) No 1152/2013 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2013

rectifiant la version hongroise du règlement (UE) no 1129/2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10 et son article 30, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) La version hongroise du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (2) contient plusieurs erreurs qu’il y a lieu de rectifier. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 1129/2011 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version hongroise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
(4)

Sur la base des informations communiquées pour le 1er juillet 2013 par certains États membres visés à l’article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la participation de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2017 et 2018, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer, pour ces États membres, un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2014, 2015 et 2016 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2017 et 2018.
(3)

Une demande a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, en vue de la réévaluation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les ruminants, sollicitant la classification du chlorure d’ammonium dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(2)

Par souci de transparence et de prévisibilité, il convient que la méthode de calcul des deux ajustements utilisée pour déterminer le montant des paiements à octroyer aux agriculteurs pour l’année 2013 soit la même que celle utilisée pour calculer la réduction due à la modulation, conformément aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009, et à la discipline financière, conformément à l’article 11 du même règlement, au sens de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (2).
(1)

Dans les situations visées à l’article 37, paragraphe 4, points b), c) i), e), f), et g) i), de la directive 2011/61/UE, plus d’un État membre pourrait être considéré comme l’État membre de référence possible d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers et qui a l’intention de gérer des fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «FIA») de l’Union et/ou de commercialiser des FIA qu’il gère dans l’Union. Dans ces cas, le gestionnaire établi dans un pays tiers doit présenter une demande aux autorités compétentes de ces États membres aux fins de la détermination de son État membre de référence. Il conviendrait que cette demande soit accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinentes nécessaires à la détermination de l’État membre de référence de ce gestionnaire. Une décision déterminant l’État membre de référence devrait être adoptée conjointement par les autorités compétentes concernées. Il est nécessaire d’établir une procédure à cet effet. Alors que la désignation de l’État membre de référence relève de la responsabilité conjointe des autorités compétentes des États membres concernés, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), devrait garantir que tous les États membres de référence possibles soient dûment impliqués dans ce processus de décision et contribuer à la conclusion d’un accord.
(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant le virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera et les modifier, les remplacer ou les retirer s’il y a lieu. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.
Module d’affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure environ 11 cm (4,3 pouces) et dont la résolution est de 480 × 272 pixels, inséré dans un boîtier et équipé de circuits imprimés pour l’adressage des pixels et d’un rétro-éclairage. Le module est destiné à être intégré dans divers produits relevant du chapitre 85, comme les lecteurs multimédia ou les récepteurs de radio, qui peuvent être classés dans différentes positions telles que 8519, 8521, 8527 ou 8528.

8548 90 90
(4)

Afin de garantir la protection de la santé publique dans l’Union et compte tenu de cet avis de l’EFSA, le règlement (UE) no 209/2013 de la Commission (4) modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), le règlement (UE) no 211/2013 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission (7) ont été adoptés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/18

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 136/2013 DE LA COMMISSION

du 18 février 2013

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2013, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique sont établies dans le règlement (CE) no 1098/2007.

(2) Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, l’annexe II du règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour l’année 2013, les possibilités de pêche de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans la mer Baltique (2) a arrêté les limitations de l’effort de pêche pour 2013 dans la mer Baltique.

(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l’année 2013, d’exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche.

(5) Le règlement (UE) no 1088/2012 s’appliquera à compter du 1er janvier 2013. Afin d’assurer la cohérence avec ledit règlement, il convient que le présent règlement s’applique également à compter de cette date.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l’année 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

(2) JO L 323 du 22.11.2012, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/93

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1406/2013 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/1

RÈGLEMENT (UE) No 1319/2013 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2013

modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 3, paragraphe 4, son article 4, paragraphe 1 et son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 instaure une nomenclature commune des unités territoriales afin de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.

(2) Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 énumèrent les unités territoriales à utiliser pour les statistiques.

(3) Conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1059/2003, les modifications de la nomenclature NUTS sont adoptées au cours du second semestre de l’année civile, à une fréquence respectant un intervalle de trois ans au minimum.

(4) La nomenclature NUTS a été modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (2).

(5) Conformément aux informations communiquées à la Commission, la division territoriale administrative a été modifiée dans plusieurs États membres.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1059/2003 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne la transmission des données à la Commission (Eurostat), le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(2) JO L 13 du 18.1.2011, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1278/2013 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(2)

Dans sa communication sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (3) du 8 mai 2012, la Commission a lancé un vaste réexamen des règles applicables aux aides d’État. Dans le cadre de ce réexamen, le règlement (CE) no 994/98 a déjà été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil (4). Plusieurs autres instruments en matière d'aides d'État sont encore en cours de révision, tels ceux relatifs à la recherche, au développement et à l’innovation, aux aides à l’environnement, au capital-investissement et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Il ne sera pas possible de finaliser l’adaptation de ces instruments avant l'expiration du règlement (CE) no 800/2008. Afin de garantir une approche cohérente pour l’ensemble des instruments dans le domaine des aides d’État, il convient par conséquent d'étendre, jusqu’au 30 juin 2014, la durée de validité du règlement (CE) no 800/2008.