DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant approbation du programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/522/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la tuberculose bovine;

considérant que, par lettre du 13 juin 1994, l'Irlande a présenté un programme d'éradication de la tuberculose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires relatifs à l'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (4);

considérant que, eu égard aux caractéristiques de la mise en oeuvre des programmes d'éradication de la tuberculose en Irlande, il convient de prévoir une certaine flexibilité dans la participation financière de la Communauté;

considérant que, au début de l'action, il est nécessaire de fixer un taux de participation de la Communauté susceptible d'être adapté à la lumière de l'état d'avancement des programmes, notamment en ce qui concerne la diminution du nombre d'animaux provenant de troupeaux non soumis à restriction et présentant des lésions à l'abattage, et dans le taux de découverte de réagissants, et en fonction de la situation financière du budget de la Communauté;

considérant que ce régime doit être incitatif pour assurer le succès du programme;

considérant que le taux provisoire de financement au début du programme devrait être fixé à une participation de 15 % garantie aux autorités irlandaises à l'achèvement du programme;

considérant que, à la lumière de ce qui précède, le taux définitif de participation sera déterminé en janvier 1995;

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994.

Article 2

L'Irlande met en vigueur le 1er juillet 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

1. La contribution financière provisoire de la Communauté est fixée à 15 % des coûts supportés pour effectuer des tests en Irlande, avec un maximum provisoire de 2 500 000 écus.

2. La Commission fixera le niveau définitif de participation financière de la Communauté le 30 janvier 1995, pour autant que l'autorité irlandaise fournisse des preuves satisfaisantes du succès obtenu avant le 15 janvier 1995. En l'absence de telles preuves, le taux de participation financière de la Communauté restera fixé à 15 %. En tout état de cause, le taux maximal de participation financière de la Communauté ne pourra excéder 50 %, soit 8 700 000 écus.

3. La contribution financière de la Communauté est accordée après:

- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,

- transmission à la Commission, au plus tard le 1er juillet 1995, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.

4. La contribution financière de la Communauté est octroyée en écus au taux applicable le premier jour ouvrable du mois de la demande de remboursement, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.

(4) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.