ACTION COMMUNE

du 11 décembre 1995

adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine

(95/545/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993,

vu les conclusions du Conseil européen réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995,

vu les conclusions du Conseil des 30 et 31 octobre, du 20 novembre et du 4 décembre 1995,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

1. L'Union européenne apportera sa contribution à la mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, en ce qui concerne tant les mesures de suivi que la prise en charge d'une partie des dépenses essentielles au bon déroulement de la mission du haut représentant nommé lors de la conférence de Londres des 8 et 9 décembre 1995, dans le cadre d'un partage équitable des charges avec les autres donateurs.

2. La présidence, en association avec la Commission, exprimera, dans les organes de coordination établis par la conférence de Londres, la position de l'Union européenne. Les autres États membres qui participeront dans ces enceintes y défendront les positions communes.

Par ailleurs, le Conseil note que les positions à prendre par les Communautés européennes seront exprimées par la Commission.

3. La présidence établira les contacts nécessaires avec le haut représentant, notamment afin de définir les modalités de la présentation par celui-ci au Conseil de l'Union européenne des rapports réguliers prévus à l'article II point 1 f) de l'annexe 10 de l'accord de paix.

4. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux dépenses opérationnelles liées à la mission du haut représentant, un montant maximal de 10 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1995. La gestion des dépenses s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

5. L'Union européenne participera au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes du haut représentant, y compris le traitement de celui-ci et le coût du personnel de soutien, étant entendu que le traitement du personnel détaché par un État membre ou par la Commission auprès du haut représentant sera couvert respectivement par cet État membre ou par la Commission. Les États membres et la Commission pourront proposer le détachement de collaborateurs auprès du haut représentant.

La participation de l'Union européenne au budget du haut représentant tiendra compte de la quote-part du personnel provenant de ses États membres et de la Commission sur le total du personnel appartenant à l'équivalent de la catégorie «A», telle que définie dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et affecté auprès du haut représentant.

6. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.

7. La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA