ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.3.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L65/31
DECISION DELACOMMISSION
du20février1979
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadiomêmecombinésavecunappareild'enregistrement
oudereproduction dusondelasous-position 85.15AIIIdutarifdouanier
commun,originairesdeHong-kongetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/276/CEE)
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er;
considéranttoutefoisqu'iln'yapaslieudecouvrirpar
unetelleautorisationlesdemandesdelicencesqui
ontmotivélerecoursenquestionenraisondeleur
faibleimportance,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdeHong-kongetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau5février1979:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité,
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,le7février1979envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesappareils
récepteursderadiomêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement oudereproductiondusondela
sous-position85.15AIIIdutarifdouaniercommun,
originairesdeHong-kongetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encause,originairesdeHong-kongestsoumiseàun
contingentannuelquiestencoursderépartition ;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfiNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadiomême
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductionduson
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'u30juin
1979.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20février1979.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(>)JOnoL121du3.6.1971,p.26.
N°L93/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.79
DECISION DUCONSEIL
du9avril1979
fondéesurlestraités,relativeauxactivitésdepêcheexercéesdansleseaux
relevantdelasouverainetéoudelajuridictiondesÉtatsmembresetpriseàtitre
provisoiredansl'attentedel'adoptiondemesurescommunautaires définitives
(79/383/CEE)
LeConseila1intentiondeparvenirleplustôtpossibleen1979àunaccordsurdes
mesurescommunautaires deconservationetdegestiondesressourcesdepêcheetles
questionsconnexes.Dansl'attentedesadécisionenlamatièreetvul'article102del'acte
d'adhésionainsiquelanécessitédeprotégerlesressourcesbiologiquesetdemaintenirles
relationsadéquatesaveclespaystiersenmatièredepêche,leConseilaadopté,le
19décembre1978,desmesuresintérimairesquiontétéenvigueurdu1erjanvierau
31mars1979.Àlasuitedecelles-ci,leConseiladoptelesmesuresintérimairessuivantes
quisontapplicablesàcompterdu1eravril1979jusqu'àcequeleConseilsoitparvenuà
unaccorddéfinitifetauplustardjusqu'au30juin1979.
LesÉtatsmembresexercentleursactivitésdepêchedetellesortequelespriseseffectuées
parleursnaviresaucoursdelapériodeintérimairetiennentcomptedescapturestotales
admissibles (TAC)soumisesparlaCommissionauConseildanssescommunications du
23novembre1978etdu16février1979etdelapartiedesTACquiaétéattribuéeaux
paystiersdanslecadredesaccordsetdesarrangements conclusaveceuxparla
Communauté .Lespriseseffectuéesaucoursdelapériodeintérimaireserontimputéessur
lesquantitésqueleConseildéciderafinalementd'allouerpour1979.
Encequiconcernelesmesurestechniquesdeconservationetdecontrôledesressources
depêche,lesÉtatsmembresappliquentlesmêmesmesuresquecellesqu'ilsappliquaient
au3novembre1976,ainsiqued'autresmesuresprisesconformément auxprocédureset
auxcritèresdel'annexeVIdelarésolutionduConseildu3novembre1976.
FaitàLuxembourg ,le9avril1979.
ParleConseil
Leprésident
M.d'ORNANO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» (79/375/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 20 septembre 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» avec sas et accord automatique, utilisé à des travaux de recherche dans le domaine de la photolithogravure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur cathodique de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, cet appareil est principalement utilisé dans l'industrie ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 83 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 47 .

( 4 ) JO NO L 31 DU 8 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 5 ) JO NO C 313 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1977

( 79/469/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ,

VU LA DECISION 70/549/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ), ARRETES AU 31 DECEMBRE 1977 ( 5 ),

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1977 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ,

RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L ' EXERCICE 1976 ONT ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 870 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;

CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 160 173 153,06 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1977 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1977 :

EN RECETTES , A LA SOMME DE 870 218 464,94 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 617 895 236,93 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BERNARD-REYMOND
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 AVRIL 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1977

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/433/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A TRANSMIS LE 24 FEVRIER 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES , ET L ' A COMPLETE A L ' AIDE D ' INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES LE 5 OCTOBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME MENTIONNE CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES VISE A ENCOURAGER LA MODERNISATION , LE RENOUVELLEMENT ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE EN IRLANDE ; QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME COMPORTE TOUTES LES DONNEES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ET PROUVE DE FACON SATISFAISANTE QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE EN IRLANDE ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME TRANSMIS LE 24 FEVRIER 1978 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONCERNANT LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES INDUSTRIES CONNEXES EST APPROUVE .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée par les directives 76/837/CEE (3) et 77/390/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1979,

- régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1979,

- régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1979;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1979 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande en 1979 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (4)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
****

( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .

( 3 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1978 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 MAI 1979

MODIFIANT LA DECISION 78/476/CEE CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES DANS DES PAYS TIERS

( 79/508/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/476/CEE ( 3 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES CONTROLES OFFICIELS DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES DANS CERTAINS PAYS TIERS OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE ENTRE-TEMPS QUE , POUR UNE CERTAINE ESPECE CULTIVEE EN ROUMANIE , LES SELECTIONS CONSERVATRICES SONT EGALEMENT CONTROLEES OFFICIELLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES CONDITIONS DES CONTROLES OFFICIELS DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES EN ROUMANIE A PERMIS DE CONSTATER QUE CES CONTROLES OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE CEUX EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA ROUMANIE BENEFICIE DE L ' EQUIVALENCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 , LE POINT SUIVANT EST INSERE DANS L ' ANNEXE DE LA DECISION 78/476/CEE :

****

// //

1 // 2 // 3 // 4 //

NUMERO D ' ORDRE // PAYS // SERVICE RESPONSABLE POUR L ' EXECUTION DES CONTROLES // ESPECES //

//

6 BIS // ROUMANIE ( R ) // MINISTERUL AGRICULTURII SI INDUSTRIERI ALIMENTARE - CENTRALA EXPERIMENTALA // HELIANTHUS ANNUUS //

// // AL COMISIEI DE STAT PENTRU INCERCAREA SI OMOLOGAREA SOIURILOR ( MINISTERE //

// // DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ; CENTRE EXPERIMENTAL DE //

// // LA COMMISSION D ' ETAT POUR L ' ESSAI ET L ' ADMISSION DES VARIETES ) //

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1979

COMPLETANT , PAR L ' ADJONCTION DE L ' ESPAGNE , LA LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES

( 79/559/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , POUR DECIDER , TANT POUR CE QUI EST DE CES ANIMAUX QUE POUR CE QUI EST DES VIANDES FRAICHES , SI UN PAYS OU UNE PARTIE DE PAYS PEUT FIGURER SUR LA LISTE , IL EST NOTAMMENT TENU COMPTE DES CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QU ' IL PEUT ETRE ESTIME QUE L ' ESPAGNE SATISFAIT A CES CRITERES EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES DE BOVINS , D ' OVINS ET DE CAPRINS ; QU ' IL CONVIENT DONC DE COMPLETER PAR L ' ADJONCTION DE L ' ESPAGNE , POUR CE QUI EST DES VIANDES FRAICHES SUSMENTIONNEES , LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ADOPTEE PAR LE CONSEIL ET FIGURANT EN ANNEXE A SA DECISION , DU 21 DECEMBRE 1976 , ETABLISSANT UNE LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES ;

CONSIDERANT QUE D ' AUTRES MESURES CONCERNANT L ' INSPECTION SANITAIRE DOIVENT ENCORE ETRE ARRETEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , ET NOTAMMENT DE TOUTE MESURE QUI POURRAIT ETRE ARRETEE , LE CAS ECHEANT , AU TITRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 DE LADITE DIRECTIVE , LA LISTE DES PAYS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES , FIGURANT DANS LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 , EST COMPLETEE PAR L ' ADJONCTION DE L ' ESPAGNE EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES DE BOVINS , D ' OVINS ET DE CAPRINS .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 14 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 JUIN 1979

MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS

( 79/578/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1020/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/234/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS 22 PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D ' EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT ISRAEL POUR CERTAINES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES REGLES DU PAYS PRECITE AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE ET DU RIZ , REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE L ' EQUIVALENCE ACCORDEE A ISRAEL SOIT ETENDUE AUX CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DANS LE TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE , LE NUMERO D ' ORDRE 4 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE

****

ANNEXE

// //

NUMERO D ' ORDRE // PAYS // SERVICE // ESPECES // CONDITIONS PARTICULIERES //

//

1 // 2 // 3 // 4 // 5 //

//

4 // ISRAEL ( IL ) // SEED AND NURSERY STOCK INSPECTION SERVICE // CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE ET DU RIZ // 1 , 3 , 4 , 5 //
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1979 portant approbation d'un programme-cadre au sens du règlement (CEE) nº 1760/78 concernant les régions méridionales de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/650/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 29 mai 1979, le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, le programme-cadre concernant les régions méridionales de la France;

considérant que ce programme-cadre a pour objet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1760/78 dans les zones défavorisées indiquées à l'article 1er paragraphe 2 premier tiret dudit règlement;

considérant que ce programme comporte, dans une mesure suffisante, les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1760/78 ; que celle-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 2 dudit règlement sont remplies ; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre concernant les régions méridionales de la France, transmis par le gouvernement français le 29 mai 1979 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 1.