RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1083 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2020

complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le présent règlement a pour objet d’établir les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre chargé de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu.

(2) Le registre devrait être sélectionné sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire permettant un processus de sélection équitable et concurrentielle. À cette fin, et afin d’atteindre le plus grand nombre possible de candidats correspondant aux exigences, l’appel à candidatures devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) La Commission devrait organiser la procédure de sélection en deux étapes afin de garantir la transparence du processus et une utilisation efficace des ressources.

(4) Au cours de la première étape de la procédure, la Commission devrait vérifier l’éligibilité des candidats, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères minimaux établis pour le registre par le règlement (UE) 2019/517.

(5) Dans le cadre de la deuxième étape de la procédure, la Commission devrait établir le classement des candidats éligibles en fonction de critères garantissant que l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu sont conformes aux objectifs consistant à soutenir le marché unique numérique, à construire une identité européenne en ligne et à encourager les activités transfrontalières en ligne. Pour garantir la réalisation de ces objectifs, il convient que la Commission accorde, dans le cadre de la procédure de sélection, une pondération appropriée à la qualité du service, aux ressources humaines et techniques allouées et à la capacité financière des candidats.

(6) Afin qu’il soit possible d’assurer en temps opportun une surveillance appropriée des fonctions essentielles du registre, l’infrastructure nécessaire à l’exercice de ces fonctions devrait être située sur le territoire de l’Union. Cette infrastructure devrait comprendre entre autres les logiciels, le matériel et les installations nécessaires à l’administration, au fonctionnement et à la gestion du domaine de premier niveau .eu, tels que la base de données pour les données liées aux enregistrements TLD .eu, la base de données pour les registres accrédités TLD .eu, le serveur d’autorité principal pour le TLD .eu, le service fiduciaire pour les fichiers de zone du TLD .eu et les informations relatives à l’enregistrement du nom de domaine, les services de recherche publics et le site web présentant des informations actualisées relatives à la politique et à l’enregistrement en ce qui concerne le TLD .eu.

(7) Afin de garantir un niveau de qualité suffisant de gestion du domaine de premier niveau .eu, l’appel à candidatures publié par la Commission devrait établir un seuil minimal que les candidats devront atteindre, sur la base des critères de sélection, pour pouvoir être désignés comme registre.

(8) Afin de garantir la transparence de la procédure, il convient que la Commission motive ses décisions, qui devraient être communiquées aux candidats.

(9) Le candidat occupant la première place du classement établi en fonction des notes obtenues à l’issue de l’évaluation devrait être désigné comme registre. Si le contrat avec le registre désigné n’est pas conclu, la Commission devrait pouvoir désigner comme registre le candidat suivant dans le classement.

(10) Afin de permettre l’organisation d’un processus de sélection équitable et concurrentielle du registre et sa conclusion au plus tard le 12 octobre 2021 par la signature du contrat, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, conformément aux principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.

Article 2 Critères d’éligibilité 1. Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union. 2. Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union. 3. Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union. 4. Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.

Article 3 Dossiers de candidature 1. Le dossier de candidature précise les États membres dans lesquels l’organisation à but non lucratif est enregistrée et fournit des informations complètes quant à la localisation de son siège statutaire, de son administration centrale et de son lieu d’établissement principal. 2. Si l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, le dossier de candidature contient des informations sur les différents rôles et le statut de chaque membre du consortium ou du groupe, y compris toutes les informations requises au titre du paragraphe 1 du présent article. 3. Si le consortium ou le groupe comprend des entités à but lucratif, le dossier de candidature contient des informations sur les mesures que le consortium ou le groupe s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière de toute activité à but lucratif de l’exercice de la fonction du registre. 4. Le dossier de candidature contient une description de l’organisation interne de l’organisation à but non lucratif et est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées dans l’appel relatif à la sélection du registre.

Article 4 Qualité du service 1. Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. La Commission évalue la capacité des candidats éligibles à garantir la qualité de service requise. Ce critère représente 40 % de la note totale d’évaluation. 2. Les candidats fournissent des informations sur leur expérience dans les domaines liés à l’organisation, l’administration et la gestion des noms de domaine. 3. Les candidats décrivent comment ils envisagent de gérer le domaine de premier niveau .eu de manière à garantir un niveau élevé de qualité des services fournis, en tenant compte des spécifications fonctionnelles et de performance minimales applicables aux services de registre des domaines nationaux de premier niveau établis par la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet. 4. Les candidats décrivent les mesures qu’ils comptent mettre en place pour garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le domaine de premier niveau .eu.

Article 5 Ressources humaines et techniques 1. La Commission évalue les ressources humaines et techniques du candidat. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation. 2. Les candidats fournissent des informations sur leurs ressources humaines et techniques et expliquent en quoi ces ressources sont suffisantes pour assurer les fonctions suivantes: a) organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics associés, enregistrer les noms de domaine, gérer le registre des noms de domaine, gérer les serveurs de noms de domaine de premier niveau et créer et gérer les fichiers de zone du domaine de premier niveau; b) garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité, de non-discrimination, de conditions de concurrence équitables et de protection des consommateurs dans le cadre de la prestation de leurs services. 3. Les candidats décrivent dans leur dossier de candidature le type d’organisation, d’administration et de gestion qu’ils ont l’intention de mettre en place pour remplir les fonctions visées au paragraphe 2, notamment: a) les ressources humaines et les systèmes nécessaires; b) les logiciels et le matériel; c) les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion du domaine de premier niveau .eu. 4. Les candidats décrivent en quoi leurs moyens, notamment humains et techniques, sont suffisants pour s’acquitter des tâches de bureau d’enregistrement, dans l’éventualité où la Commission demanderait à activer une telle fonction pour réaliser des objectifs stratégiques spécifiques. Le candidat fournit également des informations sur la manière dont l’affectation de ces moyens à l’exécution des tâches de bureau d’enregistrement satisfait aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/517. 5. Les candidats fournissent des informations sur la manière dont ils prévoient de mettre en place l’ensemble de la structure organisationnelle et opérationnelle, de sorte qu’ils puissent commencer à fonctionner en tant que bureau d’enregistrement à compter du 13 octobre 2022.

Article 6 Capacité financière et conformité 1. La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation. 2. Les candidats: a) démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement; b) fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre; c) décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière; d) fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés. 3. Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.

Article 7 Procédure de sélection 1. La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30 jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature. 2. Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.

Article 8 Première étape de la sélection — vérification de l’éligibilité 1. Les candidats soumettent leurs dossiers de candidature à la Commission conformément aux instructions figurant dans l’appel en vue de la sélection. 2. La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations complémentaires sur le respect des critères d’éligibilité dans un délai fixé. Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité, la Commission évalue: a) si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans l’appel en vue de la sélection; b) si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées; c) si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni les informations complémentaires demandées par la Commission conformément au paragraphe 2. 3. Dans les 40 jours ouvrables suivant la date de clôture de l’appel, la Commission statue sur l’éligibilité des candidats. La Commission motive sa décision lorsqu’elle décide qu’un candidat ne remplit pas les critères d’éligibilité. Elle communique immédiatement cette décision au candidat. 4. La Commission publie la liste des candidats éligibles.

Article 9 Deuxième étape de la sélection — classement des candidats et désignation du registre 1. Dans les 80 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats éligibles, la Commission procède au classement des candidats éligibles ayant obtenu la note minimale d’évaluation indiquée dans l’appel en vue de la sélection, sur la base des critères de sélection. 2. La Commission informe les candidats éligibles du classement final. 3. La Commission désigne comme registre le candidat occupant la première place du classement. Elle publie la décision désignant le registre au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 10 Désignation du registre si le contrat n’est pas conclu Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise une nouvelle procédure de sélection du registre.

Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.