RÈGLEMENT (CEE) No 1837/88 DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez (1988/1989)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux vins de Xérès, en provenance d'Espagne, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de 358 120 hectolitres en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres et de 435 000 hectolitres en récipients d'une contenance excédant 2 litres sont supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1988 à 62,5 % et le 1er janvier 1989 à 50,0 % des droits de base ; que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion, le règlement (CEE) no 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(1), prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1986 ; qu'il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, pour la période allant du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, des contingents tarifaires communautaires :

-358 120 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51

et

-435 000 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51

aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1er ;

considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal(2), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question en provenance d'Espagne ; que, par conséquent, les contingents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents, et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations de produits en question das tous les Êtats membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire de ces contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Espagne au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de vins de Xérès dans les États membres ont évolué comme suit :

>TABLE>

considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application des droits de la nomenclature combinée ;

considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :

>TABLE>

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 67 % de chacun des volumes contingentaires ;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent étre épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement une de ses quote-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que, ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ;

considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de la quote-part

initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, les droits de douane applicables aux vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, désignés ci-après, sont suspendus partiellement dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

>TABLE>

Article 2

1. Les contingents tarifaires visés á l'article 1er sont divisés en deux parties.

2. Une première tranche de chaque contingent est répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1989, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :

>TABLE>

3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 118 180 et 143 550 hectolitres, constitue la réserve correspondante.

4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans les autres États membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet.

Article 3

1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait application de l'article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voi de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts initiales, la deuxième quote-part titrée par un État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, un État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes. S'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées, il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.

Article 4

Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin 1989.

Article 5

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er avril 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1989, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 1er avril 1989, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1989 inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.

Article 6

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état des réserves.

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 1989, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 7

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires.

2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 8

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1)JO no L 50 du 28. 2. 1986, p. 9.

(2)JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.