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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/167 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 établissant un plan glissant pluriannuel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission (2) a établi le plan glissant pluriannuel pour la collecte de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 de 2021 à 2028.

(2) Afin de garantir l’efficacité du plan glissant pluriannuel et sa cohérence avec les besoins des utilisateurs, il est nécessaire de l’adapter en précisant le sujet ad hoc qui sera couvert par le module ad hoc 2025 de l’enquête européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), étant donné qu’il n’était pas connu au moment de l’adoption du règlement délégué (UE) 2020/256.

(3) Les adaptations du plan glissant pluriannuel entreront en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte de données, conformément au plan pour la collecte de données annuelle ou infra-annuelle.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2020/256 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/256 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/126 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour le domaine de la consommation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission doit préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la consommation [enquête sur le budget des ménages (EBM)].

(2) L’EBM est un instrument essentiel pour définir les pondérations d’importants indicateurs macroéconomiques, tels que les indices des prix à la consommation et les indices des prix à la consommation harmonisés servant à mesurer l’inflation, ainsi qu’aux fins de l’établissement des comptes nationaux. En outre, l’EBM fournit des descriptions détaillées des dépenses totales de consommation des ménages, en les ventilant selon des caractéristiques telles que le revenu, le logement et de nombreuses caractéristiques démographiques et socio-économiques, fournissant ainsi des informations sur les conditions de vie économiques et sociales des ménages et des individus dans les États membres.

(3) En ce qui concerne le domaine de la consommation, le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables énoncées dans le premier acte délégué adopté pour ce domaine. Le présent acte est le premier acte délégué adopté pour le domaine de la consommation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la consommation sont indiqués dans l’annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
«1)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant: “Article 14 Période transitoire Les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ont été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission (*1), peuvent entrer dans l’Union jusqu’au 16 avril 2023 sans être accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni du certificat officiel prévus aux articles 10 et 11. (*1) Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 25 du 27.1.2023, p. 36).”»."
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1652 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2022

approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Colli di Rimini» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Colli di Rimini», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33. Ces modifications comprennent un changement de nom de «Colli di Rimini» en «Rimini».

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il y a donc lieu d’approuver les modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Colli di Rimini» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) JO C 226 du 10.6.2022, p. 9.
4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1191 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra» , enregistrée en vertu du règlement (UE) no 1107/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1107/2010 de la Commission du 30 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimiento de Gernika ou Gernikako Piperra (IGP)] (JO L 315 du 1.12.2010, p. 18).

(3) JO C 122 du 17.3.2022, p. 38.
(18)

Les requérantes et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Fujian Billion Polymerization Fiber Technology Industrial Co., Ltd. et Zhejiang Sanwei Material Technology Co., Ltd le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/897 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lenticchia di Onano» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lenticchia di Onano» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lenticchia di Onano» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Lenticchia di Onano» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 87 du 23.2.2022, p. 19.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(5)

À la suite d’une demande de la société Han-Biotech GmbH introduite par l’intermédiaire de l’autorité compétente de l’Allemagne en application de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été saisie en vue de rendre un avis sur une allégation de santé concernant le Symbiosal® et l’abaissement de la tension artérielle et la réduction du risque d’hypertension (question no EFSA-Q-2018-00002). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré que le “Symbiosal®” réduit l’élévation de la pression sanguine lorsqu’il est utilisé en remplacement du sel de table ordinaire. L’élévation de la pression sanguine est un facteur de risque de l’hypertension (tension artérielle supérieure à la normale).»
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Huile essentielle de litsée citronnée

Composition de l’additif Huile essentielle tirée des fruits de Litsea cubeba (Lour.) Pers. Sous forme liquide Caractérisation de la substance active Huile essentielle tirée par distillation à la vapeur des fruits de Litsea cubeba (Lour.) Pers. conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1) Géranial: 36-45 % Néral: 25-35 % Limonène: 9-15 % Linalol: 0,4-3 % Géraniol: 1-4 % Numéro CAS: 68855-99-2 Numéro Einecs: 290-018-7 Numéro FEMA: 3846 Numéro CoE: 491 Méthode d’analyse (2) Pour l’identification du marqueur phytochimique Néral dans l’additif pour l’alimentation animale ou le mélange de substances aromatiques: — Chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse, avec verrouillage des temps de rétention (RTL-GC-MS).

Poulets d’engraissement Poules pondeuses Dindes d’engraissement Porcs d’engraissement Porcelets Truies allaitantes Veaux Vaches laitières Bovins d’engraissement Ovins/caprins Chevaux Lapins Salmonidés Chiens Chats Poissons d’ornement

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1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — Poulets d’engraissement: 11 mg; — Poules pondeuses: 16 mg; — Dindes d’engraissement: 14 mg; — Porcs d’engraissement: 23 mg; — Porcelets: 19 mg; — Truies allaitantes: 28 mg; — Veaux (aliment d’allaitement): 48 mg; — Bovins d’engraissement, ovins, caprins et chevaux: 43 mg; — Vaches laitières: 28 mg; — Lapins: 17 mg; — Salmonidés: 47 mg; — Chiens: 50 mg; — Chats: 8,5 mg; — Poissons d’ornement: 125 mg». 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
(7)

L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) remplissait donc les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 afin de bénéficier d’une période transitoire pour continuer d’utiliser la dénomination sous laquelle le produit était commercialisé. Il convient d’octroyer une période transitoire de cinq ans, au cours de laquelle l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) peut utiliser la dénomination protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/319 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Trote del Trentino» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Trote del Trentino», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) n° 910/2013 de la Commission (2)

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Trote del Trentino» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) n° 910/2013 de la Commission du 16 septembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Trote del Trentino (IGP)] (JO L 252 du 24.9.2013 p. 1).

(3) JO C 446 du 3.11.2021, p. 43.
(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2022.
1)

À l'article 2 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par le Conseil pour l'un des motifs suivants: a) ils font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit; b) ils planifient, dirigent ou commettent des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits en RDC; c) ils sont responsables d'appuyer le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC; d) ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c); e) ils incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d); f) ils exploitent le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC, y compris en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d'espèces sauvages; g) ils sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f).»
(3)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(5)

En attendant les résultats de cette révision et afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l’intervalle, il y a lieu de fixer des teneurs maximales pour les dioxines et la somme des dioxines et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union et pour lesquelles des données sur la présence desdites substances ont récemment été mises à disposition dans la base de données de l’Autorité, par exemple la viande et les produits à base de viande provenant de caprins, de chevaux, de lapins, de sangliers, de gibier à plume et de cervidés, mais aussi le foie de caprins, de chevaux et de gibier à plumes. Il y a également lieu d’étendre la teneur maximale fixée pour les œufs de poule à tous les œufs de volaille, à l’exception des œufs d’oie.