12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 1 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités [article 78 septimo (4) du 
traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis (4) du 
traité CEEA] et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 83), 
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds 
européens de développement, la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 17 novembre 1988, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'exercice 1987 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions pour le 30 novembre 1988 
Marcel MART 
(Président) 
Aldo ANGIOI 
Pierre LELONG 
André J. MIDDELHOEK 
Keld BRIXTOFTE 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
John CAREY 
Josep SUBIRATS 
Carlos MORENO 
Richie RYAN 
Fernand HEBETTE 
2 iournal officiel des communautés européennes 12.12.^ 
ABv^^H^18^^Er^ 
1. Le texte des notes de renvoi apparaissant dans les observations de chaque chapitre 
figureàla fin du chapitre concerné. 
2. La signification des abréviations et symboles utilisés dans le présent rapport figureàla 
2^pagedefannexeNL 
3. Les réponses des institutions apparaissent après les annexes au présent rapports 
marquées en marge d^une bande grise. 
I^I^.D^ iournal officiel des Communautés européennes 3 
appert ^nnn^de^^enrde^oen^pte^ 
re^nf^Pexe^toe^7 
Rage 
Introduction êô 
Budget général des Communautés européennes ^ 
Chapitre 1—Observations générales ^ 
Chapitre ^ — exécution budgétaire et comptabilité ^1 
Chapitre ^ — Recettes ^ 
Chapitre ^ — Ponds européen d'orientation et de garantie agricoles section 
^garantie^^OôlAgarantie^ o^ 
Chapitre éô — Ponds européen d'orientation et de garantie agricoles section 
^orientations ^P^OôlA^orientation^ ^7 
Chapitre é^ — Ponds européen de développement régional ^eder^ ^7 
Chapitre 7 — Ponds social européen lt^ 
Chapitre ^^Recherche 11^ 
Chapitre ^ — Coopération financière et technique avec les pavs tiers 1^ 
ChapitrelO — lôépenses de personnel et de fonctionnement 1^ 
Chapitrell—Rrêts^ emprunts et bonifications d'intérêt l^éô 
Fonds européens de développement 17^ 
A^l^P^^P^ 
Annexe I — Attributions des membres de la Cour des comptes lors de l'adoption du 
présent rapport 1^1 
Annexe II — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq 
dernières années 1^ 
Annexe III — Informations financières relatives aubudgetgénéraldes Communautés 
européennes et aux Ponds européens de développement pl^^^ ^1 
4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1987 
Page 
Première partie 
Budget général des Communautés européennes 235 
Chapitre 1 — Observations générales 235 
Chapitre 2 — Exécution budgétaire et comptabilité 241 
Chapitre 3 — Recettes 250 
Chapitre 4 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (FEOGA-garantie) 257 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
« orientation » (FEOGA-orientation) 265 
Chapitre 6 — Fonds européen de développement régional (Feder) 271 
Chapitre 7 — Fonds social européen 275 
Chapitre 8 — Recherche 279 
Chapitre 9 — Coopération financière et technique avec les pays tiers 287 
Chapitre 10 — Dépenses de personnel et de fonctionnement 289 
Chapitre 11 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 300 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 303 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 5 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1987 
INTRODUCTION 
RAPPEL DE LA PROCÉDURE CONTENU DU RAPPORT ANNUEL 
RELATIF À L'EXERCICE 1987 
1. Le présent rapport, qui concerne les comptes de 
l'exercice 1987, est le onzième rapport annuel de la Cour 
des comptes des Communautés européennes (1). 
2. Les traités (2) et le règlement financier (3) prévoient 
que la Commission établit et transmet, le 1er juin au plus 
tard, au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes, 
les comptes afférents aux opérations du budget ainsi 
qu'un bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés, accompagnés d'une analyse de la gestion 
financière de l'exercice écoulé. Pour le 15 juillet, toutes les 
observations figurant dans le rapport sont transmises par 
la Cour à la Commission et celles intéressant les autres 
institutions sont également transmises à celles-ci. Le 
règlement financier prévoit que toutes les institutions 
adressent leurs réponses à la Cour le 31 octobre au plus 
tard et que la Cour établisse pour le 30 novembre son 
rapport annuel (4). Dans la pratique, la rédaction des 
réponses formelles est précédée d'une procédure contra­
dictoire entre les institutions et la Cour. Cette procédure 
porte à la fois sur les observations de la Cour et sur les 
projets de réponses communiqués à titre informel. Elle 
vise à adapter, le cas échéant, tant les observations que les 
réponses, en vue d'assurer au lecteur une présentation 
aussi objective que possible des points de vue exprimés. 
La Cour n'a pas jugé utile de prendre position sur les 
réponses définitives des institutions reçues après la 
procédure contradictoire. Cette attitude n'implique 
cependant pas qu'elle est nécessairement d'accord avec le 
contenu de toutes les réponses. 
3. À la lumière, notamment, du rapport annuel de la 
Cour, le Parlement, sur recommandation du Conseil, se 
prononce sur la décharge à donner à la Commission sur 
l'exécution du budget avant le 30 avril de l'année suivante. 
C1) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de l'introduction. 4. Le présent rapport annuel comprend deux parties, 
trois annexes et est accompagné des réponses des 
institutions. 
5. Dans la première partie du rapport, le chapitre 1 
présente un message global de la Cour sur la situation 
financière des Communautés. 
6. Le chapitre 2 rassemble toutes les observations de la 
Cour résultant du travail d'audit horizontal sur l'exécu­
tion budgétaire ou de l'examen de la légalité et de la 
régularité des opérations de l'exercice, et ce, indépendam­
ment du secteur budgétaire en cause. De même, ce 
chapitre regroupe également toutes les constatations 
faites par la Cour en matière de comptabilité. 
7. Les chapitres 3 à 11 sont consacrés plus spécialement 
aux constatations faites en matière de bonne gestion 
financière dans les domaines sélectionnés par la Cour. Les 
observations présentées dans ces chapitres peuvent avoir 
une portée très large et, par rapport aux observations 
contenues dans le chapitre 2, elles dépassent, dans 
certains cas, le cadre des comptes annuels de l'exercice 
1987. 
8. La deuxième partie du rapport traite des Fonds 
européens de développement. Ils ne font pas partie 
intégrante du budget général des Communautés et sont 
financés par des contributions spéciales des États 
membres. 
9. L'annexe I du rapport indique les attributions des 
membres de la Cour lors de l'adoption du présent 
rapport. L'annexe II présente la liste des rapports et avis 
adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années. 
L'annexe III présente des résumés et diverses analyses 
détaillées des informations financières relatives au budget 
6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
général des Communautés et aux Fonds européens de 
développement. 
RAPPORTS ANNUELS SPÉCIFIQUES 
10. La Cour présente, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports distincts sur les 
comptes de l'exercice 1987 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Berlin), de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et 
de travail (Dublin), de l'Agence d'approvisionnement 
d'Euratom et des Écoles européennes. La Cour a 
également établi le rapport annuel distinct sur les 
opérations comptables relatives aux activités opération­
nelles de la CECA ainsi que sur la gestion financière de la 
Commission relative à ces opérations, conformément à 
l'article 78 septimo (5) du traité CECA. 
RAPPORTS SPÉCIAUX 
11. Par ailleurs, depuis son dernier rapport annuel, la 
Cour a adopté les rapports spéciaux suivants sur : 
(a) la gestion des fonds de contrepartie en matière d'aide 
alimentaire (5) ; 
(b) les procédures et systèmes communautaires et 
nationaux relatifs à la gestion du Fonds social 
européen (6) ; 
(c) l'approche intégrée dans le financement communau­
taire des actions à finalité structurelle (7) ; 
(d) l'organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche en Espagne et au Portu­
gal (8); 
(e) la coopération régionale financée dans le cadre des 
conventions de Lomé (9) ; 
(f) la gestion et le contrôle du stockage public (10). 
12. À ce propos, la Cour souligne, à l'attention de 
l'autorité de décharge et des lecteurs de son rapport 
annuel, la complémentarité que présentent ses rapports 
spéciaux avec le présent rapport, en raison notamment du supplément d'information que ces rapports spéciaux 
apportent. 
AVIS 
13. Depuis l'adoption de son dernier rapport annuel, la 
Cour a également adopté des avis sur: 
(a) des propositions de règlement (CECA, CEE, Eura­
tom) du Conseil modifiant le règlement financier, du 
21 décembre 1977, applicable au budget général (n); 
(b) une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil relatif aux 
règles générales sur le financement des interventions 
par le FEOGA, section «garantie» (12); 
(c) une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de 
la politique agricole commune tel que modifié par le 
règlement (CEE) n° 3183/87, du 19 octobre 1987, 
instituant des règles particulières relatives au finance­
ment de la politique agricole commune (13); 
(d) une proposition de modification du règlement 
financier applicable au budget du «Joint European 
Torus» (JET), Joint Undertaking (14); 
(e) une proposition de règlement (CECA, CEE, Eura­
tom) du Conseil concernant le régime uniforme 
définitif de perception des ressources propres 
TVA(15); 
(f) une proposition de modification de l'article 12 du 
règlement (CEE) n° 2891/77 portant application de la 
décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés (16); 
(g) un projet de règlement financier des Écoles euro­
péennes (17); 
(h) une proposition de règlement (CECA, CEE, Eura­
tom) du Conseil portant application de la décision du 
24 juin 1988 relative au système des ressources 
propres des Communautés (18). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 7 
BUDGET DE LA COUR ET PERSONNEL CONTROLE DES COMPTES DE LA COUR 
14. Les dépenses de la Cour en 1987 (paiements sur 
crédits 1987 plus paiements sur reports 1986) ont atteint 
24,5 Mio ECU. 
15. Lesbudgetsde 1986etde 1987 attribuaient à la Cour 
les effectifs suivants : 
Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1986 
124 
44 
70 
82 
25 
345 1987 
132 
46 
74 
86 
28 
366 (19) 16. En application des traités, la Cour examine les 
comptes de la totalité des recettes et des dépenses de 
toutes les institutions y compris les siennes. Les modalités 
du contrôle de ses propres comptes que la Cour a 
introduites en 1983 prévoient que l'examen d'un sujet 
particulier dans les autres institutions couvre également 
l'utilisation des crédits correspondants dans le budget de 
la Cour. Toute observation qui découle de cet examen est 
insérée dans le chapitre correspondant du rapport annuel 
de la Cour. En outre, pour l'exercice 1987, la Cour a 
chargé une firme d'audit privée de la vérification de ses 
comptes. 
(!) Le rapport annuel est présenté conformément 
au traité CECA, article 78 septimo (4), 
au traité CEE, article 206 bis (4), 
au traité CEEA, article 180 bis (4), 
à l'article 83 du règlement financier du 21 décembre 1977, JO 
L 356 du 31.12.1977, 
ainsi qu'aux dispositions analogues des différents règle­
ments financiers relatifs aux troisième, quatrième, cinquiè­
me et sixième Fonds européens de développement, à savoir 
respectivement : 
(i) la décision 71/68/CEE du Conseil, JO L 31 du 8.2.1971 ; 
(ii) la décision 76/647/CEE du Conseil, JO L 229 du 
20.8.1976; 
(iii) la décision 81/215/CEE du Conseil, JO L 101 du 
11.4.1981; 
(iv) la décision 86/548/CEE du Conseil, JO L 325 du 
20.11.1986. 
(2) Traité CECA, article 78 quinto ; 
traité CEE, article 205 bis; 
traité CEEA, article 179 bis. 
(3) Article 77. (4) Articles 83 et 84 du règlement financier. 
(5) Rapport spécial 7/87, JO C 31 du 4.2.1988. 
(6) Rapport spécial 1/88, JO C 126 du 16.5.1988. 
Ç) Rapport spécial 2/88, JO C 188 du 18.7.1988. 
(8) Rapport spécial 3/88, JO C 188 du 18.7.1988. 
(9) Rapport spécial 4/88, JO C 188 du 18.7.1988. 
(10) Rapport spécial 5/88, JO C 274 du 24.10.1988. 
(») Avis 6/87, JO C 337 du 16.12.1987. 
Avis 7/87, JO C 339 du 17.12.1987. 
Avis 8/87, JO C 339 du 17.12.1987. 
Avis 1/88, JO C 166 du 25.6.1988. 
(12) Avis 2/88, JO C 166 du 25.6.1988. 
(13) Avis 3/88, JO C 166 du 25.6.1988. 
(14) Avis 4/88, non publié. 
(15) Avis 5/88, JO C 191 du 20.7.1988. 
(16) Avis 6/88, JO C 212 du 12.8.1988. 
(17) Avis 7/88, non publié. 
O») Avis 8/88, JO C 313 du 8.12.1988. 
(19) Dont 310 emplois permanents et 56 emplois temporaires. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 9 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. TABLE DES MATIERES 
Principales données budgétaires ressortant des comptes de l'exercice 1987 
Introduction 
Excédent comptable et déficit réel 
Surveillance de l'exécution budgétaire 
Charges futures 
Révision du règlement financier 
Implications de la gestion partagée 
Le principe de la gestion et du contrôle partagés 
Problèmes liés au partage des responsabilités dans des grands domaines 
d'activité communautaire 
Problèmes liés au mandat confié à la BEI 
Observation finale sur la gestion partagée Points 
1.1 
1.1 
1.2 
1.11 
1.16 
1.24 
1.26 
1.26 
1.28 
1.38 
1.46 — 1.25 
— 1.10 
— 1.15 
— 1.23 
— 1.25 
— 1.46 
— 1.27 
— 1.37 
— 1.45 
PRINCIPALES DONNEES BUDGETAIRES 
RESSORTANT DES COMPTES 
DE L'EXERCICE 1987 n° 1/87 (2) a porté ces montants respectifs à 37 452,8 Mio 
ECU et 36 168,4 Mio ECU. 
Introduction 
1.1. Après avoir connu en début d'exercice le régime des 
douzièmes provisoires, le budget général des Communau­
tés européennes pour l'exercice 1987 (•) a été arrêté le 19 
février 1987 pour un montant total de 37 414,9 Mio ECU 
en crédits pour engagements et pour un montant total de 
36 313,4 Mio ECU en recettes et crédits pour paiements. 
Le 17 juillet 1987, le budget rectificatif et supplémentaire 
(]) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Excédent comptable et déficit réel 
1.2. Le compte de gestion des Communautés européen­
nes pour l'exercice 1987 fait apparaître un excédent de 
recettes de 521 Mio ECU par rapport aux paiements 
effectués. Bien que le compte ait été établi par la 
Commission conformément à la législation en vigueur au 
31 décembre 1987, ce résultat purement comptable ne 
peut cependant faire oublier que des paiements pour un 
montant de 6 775 Mio ECU, soit plus de 18 % du budget 
définitif de l'exercice, n'ont pas été imputés au budget 
1987 alors qu'ils correspondaient à des dépenses effective­
ment encourues en 1987. En tenant compte de ces 
10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
montants, le solde négatif de l'exercice s'établit à 
6 254 Mio ECU, calculé par la Cour comme suit : Tableau 1.1 — Dépenses négatives FEOGA-garantie en 1987 
(Mio ECU) 
(a) résultat excédentaire compta­
ble 1987 
(b) mise à la charge des États 
membres de deux mois de 
dépenses agricoles échues en 
1987 
(c) dettes résultant du programme 
spécial d'écoulement du beurre 
[règlement (CEE) n° 801/87 du 
Conseil, du 16 mars 1987 (3)] 
qui a déjà été réalisé en 1987 
sur préfinancement des États 
membres, mais dont le rem­
boursement n'interviendra 
qu'à partir de 1989 
(d) report à 1988 du rembourse­
ment aux États membres: 
— des sommes dues pour la 
perception des ressources 
propres (4) 
— d'avances remboursables 
qu'ils ont accordées aux 
Communautés en 1984 (5) 
Déficit total : + 521,0 Mio ECU 
4 546,6 Mio ECU 
-1 534,8 Mio ECU 
442,7 Mio ECU 
250,9 Mio ECU 
-6 254 Mio ECU Domaine 
(A) 
Céréales et riz 
Oléagineux 
Lait 
Montants 
compensatoires 
monétaires 
(MCM) 
Divers Article/Poste 
1030 
1306 
207 
2802 
2804 
1029 Prélèvements de co-
responsabilité 
Intervention sous for­
me de stockage 
Participation finan­
cière des producteurs 
de lait 
MCM importations 
perçus par les États 
membres importa­
teurs 
MCM exportations 
perçus par les États 
membres exporta­
teurs 
184; 2060 
Sous-total (A) 
(B) 
Apurements 290 Apurements des 
exercices antérieurs 
Total général Montant 
378,7 
0,4 
601,3 
121,8 
542,2 
0,1 
1 644,5 
208,1 
1 852,6 
1.3. Par ailleurs, selon le même compte de gestion, les 
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «garantie» (FEOGA-garantie), ont 
augmenté en 1987 de 3,8 % en passant de 22 133,9 à 
22 967,0 Mio ECU, mais cette présentation n'est pas 
représentative de l'évolution réelle des dépenses du 
FEOGA-garantie. En effet, il convient d'ajuster ces 
montants, d'une part, en rattachant aux exercices dont 
elles auraient normalement relevé les dépenses agricoles 
repoussées à d'autres exercices, ce qui est particulièrement 
important en 1987 [+ 6 081,4 Mio ECU, voir point 1.2 
(b) et (c), et - 692,7 Mio ECU de dépenses 1986 imputées 
à 1987] et en tenant compte, d'autre part, de toutes les 
dépenses agricoles dites «négatives» (voir tableau 1.1). 
1.4. Compte tenu des précisions apportées au point 1.3, 
les dépenses du FEOGA-garantie passent alors de 
19 225,6 Mio ECU en 1984 à 20 567,7 Mio ECU ( + 7 %) 
en 1985, à 24 132,3 Mio ECU ( + 17,3 %) en 1986 et à 
30 208,3 Mio ECU (+ 25,2%) en 1987, soit un taux 
d'accroissement nettement plus élevé que celui de la base 
des ressources propres que les dépenses agricoles auraient 
pourtant dû ne pas excéder selon les conclusions du 
Conseil européen de Fontainebleau de 1984. En effet, le 
taux d'accroissement de la base des ressources propres a 
progressé de 5,9 % en 1985, de 4,3 % en 1986 et de 5,6 % 
en 1987. 1.5. Toujours suivant le compte de gestion, la part 
relative des dépenses du FEOGA-garantie dans l'ensem­
ble des dépenses communautaires s'élèverait en 1987 à 
65 %, pourcentage comparable à celui de 1986. Ici encore, 
ce chiffre doit être amplement corrigé à la hausse pour 
tenir compte des corrections mentionnées au point 
précédent: il passe alors à 71,0 % en 1987 contre 66,7 % 
en 1986 (voir tableau 1.2). 
1.6. Dans ses rapports annuels précédents, la Cour a 
attiré l'attention de l'autorité de décharge sur des facteurs 
préoccupants ayant marqué les exercices antérieurs et qui 
ont persisté en 1987, à savoir l'incapacité de l'autorité 
budgétaire à adopter le budget en temps utile pour assurer 
une gestion normale de l'exercice, le déséquilibre 
persistant du budget et, enfin, le retard apporté à la 
révision du règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes (6). Pour faire face à ce désordre de leur situation 
financière et réglementaire, les Communautés ont, depuis 
l'exercice 1983, eu recours à divers expédients déjà 
détaillés par la Cour dans ses rapports annuels et dont le 
principal effet fut de mettre gravement en cause le 
principe de l'annualité du budget. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 11 
Tableau 1.2 — Parts relatives des dépenses annuelles du FEOGA-garantie dans le total des dépenses annuelles budgétaires (*) 
(1973-1987) 
% A 
80 
70— 
60— Dépenses annuelles budgétaires = 100 % 
79,3 77,5 
75,2 
73,6 
72,6 »70,9 72,6 * 
69,4 % dépenses annuelles budgétaires 
FEOGA-garantie 
71,1 
70,2 71,0 
66,6 v: 66,7 
65,0 
64,7 
61,6 60,6 
1973 74 75 T 
76 77 T 
78 T 
79 80 ;i 82 83 84 85 86 87 
(') Dépenses annuelles = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
Note: Pour les exercices 1985, 1986 et 1987, les parts relatives de 70,2 %, de 64,7 % et de 65,0 % sont calculées à partir des chiffres figurant dans le compte de 
gestion. Les parts relatives de 71,1 %, 66,7 % et 71,0 % (lignes pointillées) ont été établies par la Cour des comptes pour le FEOGA-garantie en tenant 
compte des corrections mentionnées au point 1.5. 
1.7. Au cours de l'exercice 1987, les Communautés ont, 
ainsi qu'exposé aux points 1.8 et 1.9, modifié la durée de 
l'exercice budgétaire du FEOGA-garantie et les méthodes 
comptables destinées à présenter les résultats de cette 
gestion. Enfin, le règlement (CEE) n° 2048/88, du 24 juin 1988 (9), 
adopté contrairement à l'avis de la Cour (10), a eu pour 
effet de réduire la durée de l'exercice 1988 à 11 mois et 
demi. 
1.8. Bien que l'article 5 du règlement financier prévoie 
un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, les 
dépenses du FEOGA-garantie, qui constituent plus des 
deux tiers du budget, sont désormais prises en compte au 
titre d'un exercice qui s'étend du 16 octobre au 15 octobre 
suivant avec, parmi ces dépenses, celles relatives au 
stockage, qui sont, quant à elles, prises en compte dans le 
cadre d'un exercice allant du 16 septembre au 15 
septembre suivant. La première manipulation de la durée 
de l'exercice budgétaire agricole intervint vers la fin de 
1983 lorsque le règlement (CEE) n° 3184/83 de la 
Commission, du 31 octobre 1983 (7), raccourcit d'un mois 
la durée de l'exercice comptable des dépenses de stockage 
public, différant ainsi la prise en compte d'environ 
150 Mio ECU à l'exercice suivant. En 1987, la durée de 
l'exercice 1987 fut réduite à environ dix mois par le 
règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil, du 17 octobre 
1987 (8), qui permit à la Communauté de différer la prise 
en charge par le budget communautaire de quelque deux 
mois de dépenses du FEOGA-garantie de l'exercice 1987. 1.9. En adaptant successivement le calendrier de 
l'exercice «agricole» pour le faire correspondre aux 
crédits disponibles ou en reportant d'autres dépenses 
échues à des exercices ultérieurs, la Communauté a pu 
conserver l'apparence d'un budget en équilibre. Mais ces 
expédients comportent de sérieuses conséquences pour le 
contrôle du budget des Communautés. En effet, les 
objectifs politiques contenus dans la décision du Conseil 
européen de Fontainebleau de 1984 qui exigeait que la 
dépense agricole ne s'accroisse pas à un rythme plus 
rapide que celui des ressources propres ou ceux, 
apparemment plus contraignants, repris dans les conclu­
sions du Conseil européen de Bruxelles de 1988 en matière 
de discipline budgétaire perdent leur signification et leur 
efficacité si le principe de la permanence des méthodes 
comptables appliquées d'un exercice à l'autre n'est pas 
rigoureusement suivi. Les comptes présentés par la 
Commission au cours des dernières années ne comportent 
pas un degré acceptable de cohérence et la section 
«Résumé des principes comptables essentiels» des 
comptes de l'exercice 1987 ne fait même pas apparaître les 
substantielles modifications réglementaires intervenues. 
12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
1.10. Il apparaît difficile de retenir que ces changements 
ont été effectués pour leurs seuls mérites théoriques; la 
Cour doit, au contraire, conclure que ces modifications 
ont été effectuées pour permettre de maintenir artificielle­
ment le taux d'accroissement des dépenses de la garantie 
agricole en deçà de celui des ressources propres, 
conformément aux orientations tracées par le Conseil 
européen de Fontainebleau en matière de discipline 
budgétaire et pour faire ainsi, en apparence, concorder le 
droit avec les faits. 
Surveillance de l'exécution budgétaire 
1.11. Compte tenu des crédits reportés de l'exercice 
1986, les crédits définitifs pour engagements et pour 
paiements disponibles en 1987 se sont respectivement 
élevés à 39 801,5 et 37 575,8 Mio ECU. L'utilisation 
globale de ces crédits atteint 96,7 % des crédits pour 
engagements disponibles (93,9 % en 1985 et 95 % en 
1986) et 94,0 % des crédits pour paiements disponibles 
(95,2 % en 1985 et 94,3 % en 1986). 
1.12. En faisant abstraction des paiements effectués 
dans le cadre du FEOGA-garantie, il apparaît qu'en 
matière de «dépenses obligatoires» (DO)(n), le taux 
global d'utilisation des crédits pour paiements disponi­
bles n'atteint plus que 79,7 % (83,1 % en 1986). Pour les 
«dépenses non obligatoires» (DNO), 8 878,2 Mio ECU 
de crédits pour paiements ont été consommés et 
1 349,1 Mio ECU sont restés inutilisés. Le taux global 
d'utilisation des DNO s'établit donc à 86,4 % en 1987, 
taux équivalant à celui de 1986 (voir tableau 1.3). 
1.13. Dans ses rapports annuels précédents, la Cour 
avait rappelé que, conformément aux règles de l'annualité 
budgétaire, des crédits ne devraient être demandés et a 
fortiori autorisés par l'autorité budgétaire qu'en fonction 
d'une probabilité très élevée de consommation, cela afin 
de ne pas mobiliser inutilement les ressources du budget 
communautaire. Une série de constatations faites par la 
Cour avait mis en évidence la faible utilisation de 
nombreuses lignes budgétaires et mettait en cause la 
fiabilité des prévisions effectuées par la Commission, que 
ce soit lors de la préparation de l'avant-projet de budget 
ou lors de l'examen de celui-ci par l'autorité budgétaire. 
1.14. Suivant les suggestions de la Cour, le Conseil, dans 
ses commentaires annexés à la recommandation au 
Parlement sur la décharge à donner à la Commission pour 
l'exécution du budget 1986 (12), avait encouragé la 
Commission à approfondir davantage son analyse de 
l'identification des causes de la sous-utilisation des crédits 
et à faire connaître le résultat chiffré de son analyse. 
1.15. La Commission n'ayant pas suivi cette recomman­
dation, la Cour s'est efforcée de combler cette lacune. Il 
ressort de son analyse que les principales explications à la faible utilisation de certains crédits (pour le détail, voir 
points 2.11 — 2.14) peuvent être regroupées comme suit : 
(a) retards structurels liés au caractère peu réaliste de 
certains programmes et à la lenteur de leur mise en 
œuvre ; 
(b) lourdeur et, dans certains cas, caractère complexe des 
procédures et du mécanisme permettant l'accès du 
bénéficiaire aux fonds communautaires; 
(c) absence de base légale ; 
(d) problèmes liés à la liquidation d'actions terminées, au 
lancement de nouveaux programmes ou à la mise en 
œuvre de nouveaux règlements; 
(e) caractère peu satisfaisant, dans certains cas, de la 
gestion que la Commission peut assurer. 
Charges futures 
1.16. Il ressort des comptes présentés par la Commis­
sion que les obligations certaines ou fort probables 
existant fin 1987 et restant à honorer au cours des 
prochaines années s'élèvent à 26 484,5 Mio ECU (contre 
22 855,1 Mio ECU en 1986) (voir tableaux 1.4 et 7.5). 
1.17. En outre, la Commission évalue à environ 
14 600 Mio ECU (contre 8 400 Mio ECU en 1986) les 
charges et créances dont elle qualifie «l'existence 
douteuse, l'estimation aléatoire et l'échéancier soumis à 
des facteurs imprévisibles». Ces charges et créances 
potentielles, néanmoins chiffrées avec précision par la 
Commission sont également ventilées au tableau 1.4. 
1.18. Les obligations et charges potentielles mention­
nées aux deux points précédents représentent ainsi 
une masse globale d'environ 41 000 Mio ECU contre 
31 200 Mio ECU en 1986. La Cour tient cependant à 
rappeler que le montant final et les dates d'exigibilité de 
ces créances sont susceptibles de variations importantes et 
que l'addition n'en a été faite qu'à titre indicatif et afin de 
fournir un ordre de grandeur des charges futures, en 
particulier dans la perspective de l'établissement d'un 
échéancier prévisionnel des décaissements. 
1.19. La Cour, tout en se félicitant de l'inclusion dans la 
situation financière au 31 décembre 1987 de certains 
éléments omis par la Commission en 1986, estime 
néanmoins qu'il faut également tenir compte d'un 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 13 
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14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
montant de l'ordre de 1 458 Mio ECU constitué par les 
éléments suivants : 
(a) estimation des dépenses liées à la réalisation, sur une 
durée de huit exercices, du règlement (CEE) n° 776/87 
du Conseil, du 16 mars 1987 (13), fixant une indemnité 
à l'abandon définitif de la production laitière, soit 
1 287,4 Mio ECU (contre 905,6 Mio ECU en 1986); (b) obligations, en cours d'examen, afférentes à des 
demandes de remboursement présentées par certains 
États membres au titre du FEOGA, section « orienta­
tion», soit 95,6 Mio ECU (contre 107,9 Mio ECU 
que la Commission avait fait figurer dans l'annexe au 
volume V du compte de gestion 1986 et qu'elle n'a pas 
actualisées en 1987); 
Tableau 1.4 — Situation des obligations et charges potentielles au 31 décembre 1987 
(Mio ECU) 
A — Obligations 
(1) Obligations «juridiquement contraignantes» 
(a) obligations figurant au bilan consolidé des Communautés et provenant du déséquilibre entre 
recettes et dépenses : 
(i) avances remboursables versées en 1984 et 1985 par les États membres afin de couvrir 
partiellement les déficits des exercices 1984 et 1985 
(ii) déficit de l'année 1986 
(b) engagements comptabilisés sur crédits dissociés restant à liquider et non couverts par les 
crédits de paiement reportés à l'exercice 1988 
(c) obligations découlant d'engagements juridiquement contraignants mais ne figurant pas en 
tant qu'engagements comptables dans les comptes de la Communauté : 
(i) dépenses du FEOGA-garantie différées faute de crédits disponibles 
(ii) obligations afférentes aux demandes de remboursement par certains États membres de 
dépenses du FEOGA-orientation 
(iii) dettes envers des États membres dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA-
garantie 
(iv) dépenses de 1987 relatives au remboursement forfaitaire aux États membres des frais 
encourus pour la perception des ressources propres 
(v) dettes résultant du programme spécial d'écoulement de beurre déjà réalisé en 1987 
Sous-total (c) 
Sous-total ( 1) 
(2) Estimation de la charge potentielle liée à l'écoulement des stocks de produits agricoles achetés à 
l'intervention au titre des règlements du FEOGA-garantie 
Total 
B — Autres charges potentielles 
(1) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» (cadre financier 
quinquennal) 
(2) Programme-cadre pour les structures de la pêche (enveloppe indicative quinquennale) 
(3) Obligations résultant des programmes adoptés par la Commission dans le domaine du Feder 
hors quota (enveloppes pluriannuelles) 
(4) Programmes intégrés méditerranéens (effort budgétaire spécifique) 
(5) Obligations envers des États membres et des pays tiers découlant de programmes pluriannuels 
dans le domaine du titre 7 du budget (recherche, énergie, etc.) : décisions de programmes prises 
(6) Aide au développement prévue dans le cadre des premiers et deuxièmes protocoles avec les pays 
méditerranéens 
Total Situation au 
31.12.1987 
750,9 
13 435,8 
4 546,6 
40,7 
442,7 
1 534,8 
6 564,8 
20 751,5 
5 733,0(0 
26 484,5 
3 700,0 
678,0 
3 243,0 
1 397,0 
5 121,0 
466,0 
14 605,0 Situation au 
31.12.1986 
750,9 
819,9 
11 681,7 
693,0 
107,9 
800,9 
14 053,4 
8 801,7 
22 855,1 
3 504,0 
800,0 
974,0 
1 600,0 
1 460,0 
93,0 
8 431,0 
(') Stockage public (à l'exclusion du volume de beurre faisant l'objet du programme spécial d'écoulement et restant à écouler en 1988): 3 659,1 Mio ECU; 
alcool «mixte»: 430,9 Mio ECU; dettes résultant du programme spécial d'écoulement de beurre (1988): 1 643,0 Mio ECU. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 15 
Tableau 1.5 — Accumulation des engagements restant à liquider (crédits dissociés) 
(Mio ECU) 
Évolution des 
engagements 
Cumul des engagements restant à 
liquider au début de l'exercice 
Annulations et réévaluations sur 
engagements des années antérieures 
Paiements effectués sur engagements 
des années antérieures 
Cumul des engagements des années 
antérieures restant à liquider à la 
clôture de l'exercice 
Engagements contractés pendant 
l'exercice 
Paiements effectués sur engagements 
de l'exercice 
Cumul des engagements restant à 
liquider à la clôture de l'exercice 
Ventilation du cumul des engage­
ments par titre du budget 
— Structures agricoles (titre 3) 
— Pêche (titre 4) 
— Politique régionale et des trans­
ports (titre 5) 
— Politique sociale (titre 6) 
— Recherche, énergie, etc. 
(titre 7) 
— Coopération au développement 
(titre 9) 10 346,1 
-965,2 
-2 639,1 
6 741,8 
+ 7 663,5 
- 2 600,2 
11 805,1 
1 169,3 
125,8 
5 336,2 
2 850,5 
1 066,7 
1 256,6 1985 
(+14,1 %) 
(+1,5%) 
( + 40,1 %) 
(+14,4%) 
(+12,8%) 
( + 34,1 %) 
(+12,3%) 11 805,1 
-1 298,0 
-3 860,1 
6 647,0 
+ 9 121,2 
-3 310,1 
12 458,1 
1 259,8 
187,3 
6 049,0 
2 071,0 
1 278,1 
1 612,9 1986 
( + 5,5%) 
( + 7,7%) 
( + 48,9%) 
(+13,4%) 
(-27,4%) 
(+19,8%) 
( + 28,4%) 12 458,1 
-1 259,3 
-3 871,5 
7 327,3 
+ 10 866,1 
- 3 962,6 
14 230,8 
1 253,8 
255,3 
6 982,2 
2 182,7 
1 649,1 
1 907,7 1987 
(+14,2%)(!) 
( + 0,5%) 
( + 36,3%) 
(+15,4%) 
( + 5,4%) 
( + 29,0%) 
(+18,3%) 
(') Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage d'augmentation par rapport à l'exercice précédent. 
(c) obligations en matière d'aide alimentaire et relatives à 
l'exécution des programmes 1986 et antérieurs, 
évaluées à 75 Mio ECU (contre 131 Mio ECU en 
1986). 
1.20. Le compte de gestion présente depuis plusieurs 
années un échéancier, par titres du budget, des paiements 
sur engagements restant à liquider. Le total des paiements 
repris dans cet échéancier représente, non compris les 
crédits de paiement reportés de 1987 à 1988,13 435,8 Mio 
ECU à la fin 1987. En ce qui concerne les autres 
obligations et charges potentielles, la Cour, dans ses 
rapports annuels relatifs aux exercices 1985 et 1986 (14), 
avait invité la Commission «à s'efforcer d'établir un 
échéancier de leur exigibilité». Le Conseil, dans ses 
commentaires annexés à sa recommandation sur la 
décharge pour l'exercice 1986, avait fermement soutenu 
cette demande. La Cour constate que la mise en place 
d'un tel échéancier n'est pas encore réalisée ou même 
envisagée par la Commission. L'autorité budgétaire ne 
peut donc pas apprécier l'exigibilité, même indicative, de 
ces charges au cours des prochains exercices. La Cour 
reste persuadée qu'il s'agit là d'une lacune importante 
dans la gestion prévisionnelle et la rigueur budgétaire 
réclamées aux derniers Conseils européens de Fontaine­
bleau et de Bruxelles. 1.21. Mais même en matière d'engagements restant à 
liquider, il ressort du tableau 1.6 que la Commission fait 
preuve d'un manque d'exactitude, voire de rigueur, dans 
l'établissement de ses échéanciers prévisionnels de 
paiements. En effet, les réalisations au 31 décembre 1987 
n'atteignent que 77,6 % des prévisions globales, établies, 
pour cet exercice, vers avril-mai 1987, soit seulement sept 
à huit mois auparavant. Par ailleurs, des écarts encore 
plus importants apparaissent dans la mise en œuvre de 
certaines politiques. Ainsi, en 1987, le taux d'exécution 
des paiements sur engagements restant à liquider (tranche 
1987) ne s'élève qu'à 47 % pour la politique de 
coopération au développement et à 65 % pour la 
politique sociale. Il reste à déterminer par la Commission 
la mesure dans laquelle une faible consommation des 
crédits de paiement est le fait d'une mauvaise prévision ou 
d'une gestion plus rigoureuse des engagements. 
1.22. La Cour, dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1986 (15), avait souligné qu'en matière d'enga­
gements restant à liquider des « montants très importants 
restent engagés très longtemps et parfois même au-delà de 
dix ans » et avait rappelé son observation précédente selon 
laquelle elle « avait déploré un suivi parfois inefficace des 
engagements restant à liquider dans les domaines de la 
pêche, du Fonds européen de développement régional 
16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
(Feder) et du Fonds social européen (FSE)». La Cour ne 
peut que rappeler la nécessité pour la Commission 
d'attacher, comme elle l'a fait depuis 1986 pour le Fonds 
social européen, l'importance voulue à sa recommanda­
tion «que des améliorations souhaitées dans le suivi des engagements restant à liquider deviennent réalité» (16) 
(voir tableau 1.7). Dans le même ordre d'idées, la Cour 
attire l'attention sur le retard de plusieurs années dans 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire (voir point 
2.65). 
Tableau 1.6 — Engagements restant à liquider au 31 décembre 1986: comparaison entre paiements 
prévus en 1987 et paiements effectués en 1987 
(') Voir compte de gestion 1986, volume V, p. 30 — doc. COM(87) 191. (Mio ECU) 
Secteur 
3. Structures agricoles 
4. Pêche 
5. Politique régionale 
6. Politique sociale 
7. Recherche, énergie, etc. 
9. Coopération au développement 
Total Paiements 
prévus 
en 1987(0 
(1) 
287,9 
66,4 
1 613,2 
1 510,6 
543,7 
969,6 
4 991,4 Paiements effectués en 1987 
Sur 
crédits 
1987 
(2) 
250,0 
45,8 
1 503,2 
773,8 
442,7 
225,4 
3 241,0 Sur 
reports de 
1986 
(3) 
29,5 
2,5 
108,1 
208,1 
52,4 
230,0 
630,5 Total 
(4) = (2)+ (3) 
279,5 
48,3 
1 611,3 
981,9 
495,1 
455,4 
3 871,5 Réalisation 
(en %) 
(5) = (4)/(l) 
97,1 
72,7 
99,9 
65,0 
91,1 
47,0 
77,6 
Tableau 1.7 — Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre 1987(1)(2) 
(Mio ECU) 
Structures agricoles 
(titre 3) 
Pêche (titre 4) 
Politique régionale et 
des transports (titre 5) 
Politique sociale 
(titre 6) 
Recherche, énergie, 
etc. (titre 7) 
Coopération au 
développement 
Total 1977 
(2,2) 
2,1 
(9,5) 
2,6 
(3,8) 
2,4 
(15,5) 
7,1 Exercices au cours desquels les 
1978 1979 
(1,8) (9,7) 
1,0 6,3 
(0,2) 
(15,8) (50,8) 
12,3 41,4 
(3,1) (1,1) 
(1,3) 
0,9 
(5,1) (26,6) 
4,3 15,9 
(25,8) (89,7) 
17,6 64,5 1980 
(17,5) 
13,4 
(0,02) 
(114,3) 
81,1 
(5,8) 
0,02 
(11,1) 
8,2 
(40,6) 
25,9 
(189,3) 
128,6 1981 
(44,5) 
32,7 
(0,8) 
0,5 
(254,7) 
213,6 
(23,8) 
1,9 
(8,4) 
5,6 
(81,8) 
60,3 
(414,0) 
314,6 1982 
(73,1) 
43,2 
(2,7) 
2,2 
(319,7) 
274,9 
(62,3) 
0,9 
(21,2) 
14,4 
(84,8) 
61,0 
(563,8) 
396,6 engagements ont été contractés 
1983 
(139,1) 
74,1 
(4,7) 
3,5 
(451,0) 
336,6 
(169,4) 
16,7 
(64,4) 
26,4 
(105,6) 
89,0 
(934,2) 
546,3 1984 
(199,6) 
138,8 
(23,3) 
14,6 
(927,1) 
693,5 
(135,5) 
27,2 
(135,4) 
66,0 
(225,3) 
183,0 
(1 646,2) 
1 123,1 1985 
(369,1) 
268,7 
(40,9) 
23,7 
(1 367,2) 
1 024,2 
(379,9) 
54,7 
(348,2) 
168,5 
(263,2) 
201,6 
(2 768,5) 
1 741,4 1986 
(403,2) 
312,3 
(114,7) 
87,9 
(2 538,9) 
1 452,3 
(1 290,1) 
278,1 
(688,1) 
398,5 
(776,1) 
434,5 
(5 811,1) 
2 963,6 1987 
361,1 
122,9 
2 849,7 
1 803,2 
960,6 
829,9 
6 927,4 (1 259,8) 
1 253,7 
(187,3) 
255,3 
(6 049,0) 
6 982,2 
(2 071,0) 
2 182,7 
(1 278,1) 
1 649,1 
(1 612,9) 
1 907,8 
(12 458,1) 
14 230,8 
(') Source: Volume V des comptes de gestion 1986 et 1987. 
(2) La situation au 31 décembre 1986 figure entre parenthèses. 
LlLl^ journal officiel des communautés européennes 17 
l.^Bl Rarailleursm^CAournotequetouslesengagements 
restantàliquider sont généralement considérés comme 
pratiquement équivalantàdes engagements juridiques et 
donc quasiment inéluctables. C^ela n'est pas toujours le 
cas compte tenu de la grande latitude laissée à la 
commission en matière de définition d'engagement 
comptable. Ainsi^ en matière d'adaptation des capacités 
dans le secteur de la pêcne^ une somme de ^o^^iioEC^L^ 
aétéengagéeglobalementle^dècembrel^^surlaseule 
base d'une décision de la commission tirant le montant 
maximal des dépenses éligibles des États membres. L^e 
même^ dans le domaine des contratsàfrais partagés pour 
l'énergieies montants sont engagés dès qu'intervient une 
décision du conseil ou de la commissions généralement 
plusieurs mois avant la signature des contrats^ alors que^ 
dans d'autres domaines^ cen'est que lorsque les contrats 
sont prêts pour la signature que les crédits sont engagés 
par la commission. Labour invite celleciàdistinguerà 
l'avenir les engagements qui correspondent à des 
obligations juridiquesàl'égard de tiers de ceu^ qui ne 
correspondent qu'à des décisions ou des estimations 
générales de sa part. 
^^^^^^^^^^^^^^^ 
1.^. Labour rappelle que la procédure de révision du 
règlement tinancier^ toujourspendante depuis l^P a 
connue au cours de l'exercice 1^7^ une brusque 
multiplication des propositions de modifications parceP 
laires et souvent contradictoires entre elles sans que^ pour 
autant l'oeuvre de clarification globale de ce te^te 
essentiel du svstème législatif communautaire ait été 
menéeàterme.Pnparticulien par ses avis n^^^éô^ 
o^7 et7^7^iaC^ouradéjà eu l'occasion d'exprimer 
ses objectionsdeforme et defondàl'encontred'une telle 
méthode législative qui conduitàun affaiblissement de la 
structure même de Péditice juridique communautaire. 
P^BÔ. iôans son ^observation préliminaires à ses 
commentaires accompagnant la recommandation de 
décharge pour l'exercice l^o^^ le conseil avait 
souligné quelarévisiondu règlement financier constP 
tuaip avec l'examen des propositions relatives à la 
politique agricole communes au^ fonds structurels^ à 
l'adéquation des recettes au^ dépenses étala discipline 
budgétaire^un des éléments qui ^vont dans le sens des 
observations formulées par la lourdes comptes depuis 
plusieurs e^ercices^ et qui ont traita ^des difficultés 
mettant en cause le rôle du budget en tant qu'instrument 
de prévision et de gestions.Labour est d'avis que si la 
commission entend remplir correctement ses responsabP 
lités en matière d'exécution du budgep elle doit revenir 
au^principesbudgétairesdebasedestraitéset prendre les 
mesures nécessaires pour améliorer sa capacitéàcontrô^ 
1er etàgérer le budget général. tlviPLICeAPIC^^S^ELAClESîI^^ 
PARPACIÉ^ 
P^. La gestion de la majeure partie des dépenses 
budgétaires communautaires est soit confiée à des 
autorités ou à des opérateurs économiques des États 
membres ^par exemple dans le cas de la dépense de 
garantie agricole ou de la collectedes ressources propres^ 
soit effectuée conjointement avec les États membres t^par 
e^empledanslecasdespolitiquesàvocationstructurelleP 
C^es partages de responsabilités de gestion trouvent leurs 
conséquences au niveau de la mise en œuvre des contrôles 
de ces mêmes gestions. C^es contrôles s'effectuent par et 
dans les États membres en association avec la C^ommis^ 
sion.Bienquedifférentesparleurnature^cesmodalitésde 
gestionontencommundesupposer^conformémentà 
l'article éô du traité C^E^ une active coopération entre la 
commission et les autorités concernées des États 
membres^ notamment en matière de surveillances 
d'échanged'informations^ de coordination et de suivi des 
résultats ainsi obtenus. L^ans le cadre de ses travaux 
relatifs au contrôle de l'exercice 1^7^ la C^our s'est 
particulièrement intéressée au fonctionnement de ces 
mécanismes^ tantauniveaucommunautairequ'auniveau 
national. 
1.^7. Les contrôles effectués par la C^our en 1^7 
aboutissent à certaines conclusions quP de son avis^ 
seront d'une grande importance pour le succès de la 
politique de discipline budgétaire. LaCAour estime que 
plusde rigueur enlamatièredevrait se traduire non 
seulement en termes de plafonnement quantitatif des 
dépenses dans certains domaines^ mais surtout par une 
amélioration de la qualité des choi^ budgétaires et de la 
gestion des fonds communautaires. Les observations qui 
suivent portent donc autant sur l'appréciation de la 
gestion tînancière que surles aspects delégalitéetde 
régularité des opérations contrôlées. 
P^. Lout en rappelantànouveau les manquements de 
certains États membresàleur devoir de coopération avec 
la commission dans certains domainest^voir points ^.^ 
^^^^^P ^7 et êô^laC^our souligne que la 
C^ommissionn'apas toujours suffisamment entrepris les 
efforts de coordination et de supervision nécessaires^ 
notamment pour placer les contrôles nationaux dans une 
approche intégrée au plan européen Ivoir point ^éô^l 
1^ iournal officiel des communautés européennes 1^1^^ 
lôes lacunes importantes en la matière créent non 
seulement un écart important entre les intentions du 
législateuretl'applicationpratiquedesmesuresauni^eau 
local ^oirpoint4.1^^P mais risquent également de 
grever d'une façon non négligeable les finances commua 
nautaires. 
1E^. fôans le secteur du ^f^COôlA^garantie, les services 
des douanes jouent un rôle de premier planparmi les 
nombreuses et diverses autorités nationales concernées 
par la gestion etlasau^egardedesfondscommunautaires. 
C^e sont eu^ qui opèrent les contrôles clés sur les 
restitutionsàl'e^portation et sur certains paiements de 
montants compensatoires monétaires. Par ailleurs, en 
matière de ressources propres, ils sont chargés de la 
perception des droits de douane et des prélèvements 
agricoles et même de celle de la TVAdans certains ^tats 
membres. 
1B^. A^ant examiné les tra^au^ accomplis par les 
autoritésdouanières nationales dansces domaines, la 
CAour est amenéeàémettre de sérieuses réserves quanta 
l'efficacité de la perception des recettes communautaires 
etsurlarégularitédecertainesdépenses^LaC^ourattireen 
particulier l'attention sur ses constatations relatives au 
régime detransit communautaire ^oirpoints^.^ — 
-m^ ^ au^ restitutions à l'exportation ^oir points 
^0 — ^Bô^. ^l^^nnieeneffetquelasur^eillance 
exercée par les autorités douanières nationales enmatière 
de sau^egardeet de gestion desfonds communautaires ne 
correspond pas toujours au niveau minimal requis par les 
testes en^igueur et acceptable pourlaréalisationdes 
objectifs définis par les traités, alors même que la 
commission nes'estpas toujours tenue suffisamment 
informée des systèmes de contrôle mis en oeuvre par les 
administrations l^oir points 3.^,^.^ et ^.7ro^^^p 
1B]1. Par ailleurs, la CAommissioncontinue à nepas 
disposer d'informations à jour et complètes sur les 
systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les 
I^tats membres pourlestockageàl'inter^ention^oir 
point ^.7^etpourlamiseenceu^redeladirecti^e 77^^ 
oè^duC^onseil,du^7juin 1^77^^,relati^eau^ 
contrôles, par les États membres, des opérations faisant 
partie du système de financement du Ff^COÔlA^garantie 
^oir points.^1^1 f^n outre, le processus d'apurement 
des comptes ne lui permet toujours pas de se prononcer 
sur la fiabilité des comptes des États membres ^oir point 
^.^. 13n l'absence d'une vision claire des systèmes 
nationaux appliqués, la commission continueàne pas 
être en mesure d'évaluer l'importance et la nature réelles 
des fraudes au détriment du Ff^COCrA^garantie, ni leur 
répartition entre les différentes mesures de soutien des 
marchés agricoles. 
1.3^. L^anslecadredu^^COCrA^orientation,ilaété 
constaté que de nombreux programmes présentés par les 
États membres dans le secteur du stockagedescéréales se 
fondent surune augmentation de la production sans qu'il 
soit tenu compte des perspectives de stabilisation ou de 
réduction des excédents communautaires de nature à alléger la charge supportée par la section^garantie^du 
^^COCrA^oir point êôdl^P La commission, pour sa 
part,n'accordepasàce problème une attention suffisante 
lors de l'approbation de ces programmes et, de manière 
générale, ne recherche pas suffisamment les informations 
et les instruments d'analyse pourtant indispensablesàla 
réalisationd'une politique structurelle efficaceàl'aide 
d'investissements rationnels ^oir point éô.^. f^nfin, 
lorsqu'elle dispose de rapports sur les projetsmis en 
ceu^re,laC^ommissionneprocèdepastoujoursàleur 
étude ni à leur exploitation ^oir point ^.^. C^ette 
insuffisance d'information et d'anal^se,aussibienàla 
commission que dans les États membres, quant au^ 
résultats des actions réalisées, ne permet pas de savoir si 
les objectifs communautaires ont été atteints ^oir point 
1.^. Par ailleurs, et toujours dans lecadreduFf^COÔlA^ 
orientation, la mise en oeuvre de l'aide communautaireà 
l'accélération du développement agricole en C^rèce 
présente un contraste entre l'excès de la réglementation 
communautaire, d'une part, et le peu de suicide celle-ci, 
d'autre part ^oir point êô.^. Les nombreuses actions 
communautaires entreprises témoignent enoutre d'une 
absence de conception d'ensemble. Pour des actions de 
pareille envergure, les mesures nécessaires de surveillance 
et de contrôle devraient d'emblée être prévues et la 
question de l'éligibilité des dépenses devrait appeler un 
effort continu d'information et d'assistance de la part de 
laC^ommissionpour soulignerlesobjectifsdel'action 
communautaire et parvenir à une utilisation la plus 
efficace possible de l'aide t^oir points éô.^— éôBôt^. 
1.^. ^'agissantdufinancementd'actionsintégréesà 
finalité structurelle, les modalités de gestiondes divers 
instruments financiers n'ont pas été adaptées au niveau 
communautaire pour tenir compte des nécessités et des 
objectifs del'approcheintégrée^oirpointo.7^. Par 
ailleurs, l'absence d'un cadre comptable approprié 
empêche de connaître le contenu réel et le déroulement 
e^actdesinitiati^esfinancées. Pourdi^erses initiatives 
intégrées, faute de documents comptables d'ensemble et 
de rapports d'exécution, la commission ne procède pas 
au suicides actions niàl'é^aluationdeleurs résultats 
^oir point o.^. 
IB^êô. Pourle^edernotamment,l'anahBsedesrapportsà 
transmettre par les États membres sur la mise en oeuvre 
des programmes de développement régional et sur 
l'utilisation des principales infrastructures terminées 
devrait conduire à lamise aupoint d'un système de 
mesure et d'appréciationdel'utilisationdes investisses 
ments financiers. L^n tel instrument est indispensable 
pour connaître et évaluer l'impact des projets sur le 
développement régional et, indirectement, il devrait aussi 
permettre d'améliorer les méthodes d'instruction des 
demandes de concours pour mieu^orienterles futures 
décisionsàprendre et en accroître l'efficacité ^oir point 
o7^ 
LIL^ ^ journal officiel des Communautés européennes 1^ 
L^. lôe son côté, le ^onds social européen serait un 
instrument financier plus eftïcace et mieux contrôlable si, 
notamment, les critères d'éligibilité et de priorité étaient 
rendus clairs et précis, si des instructions explicites sur les 
indications à fournir et sur les tvpes de contrôle qui 
doivent sousDtendre la certification nationale étaient 
transmises aux ^tats membres et, entïn, si les pouvoirs de 
contrôle de la Commission étaient pleinement et réguliè 
rement utilisésetpourvus de sanctionseftâcaces ^oir 
points.^, Par ailleurs, laCommission n'a pas tiré de 
l'expérienceacquise tous les enseignements utiles à la 
poursuite et au développement des actions dans le 
domaineexpérimentaldu^onds social européen en cequi 
concerne tant la détînition du champ expérimental que la 
gestionfinancièreoul'évaluationdesrésultats^voirpoint 
7BÔ^ 
L^. Le manque d'informations appropriées limite 
donc non seulement l'action de la Commission t^et, par 
voiedeconséquence, celle de l'autorité budgétaire et de la 
Cour^danssonrôledecontrôlede la bonne utilisation des 
fonds communautaires, mais constitue par ailleurs une 
entraveàl'indispensable travail d'é^aluationaposteriori 
qui devrait permettre d'améliorer, sinon d'optimiser, 
l'utilisation des fonds affectés par la suiteàde nouvelles 
actions de même nature. 
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
IBô^. La Courn'a^amais, en aucune manière, cherchéà 
soumettreàses contrôles les opérations que la Banque 
européenne d'investissement ^BLl^ effectue sur ses 
ressources propres. Force est pourtant à la Cour de 
constater que des obstacles de plus en plus importants 
sont opposésàl'exercice de ses prérogatives de contrôle, 
définies par les traités, sur les ressources des Communaux 
tés utilisées sous la responsabilité de la Commission pour 
financer des opérations dans lesquelles la BL1 intervient 
sous une forme ou une autre ^gestion par laBLl défends 
communautaires sous mandat de la Commission, bonili^ 
cations d'intérêt, cofmancements,etc.^. 
L^. Les plus importantes, en volume,deces ressources 
dont la gestion est contïéeàlaBLlsontempruntées sur le 
marché tînancier par la Commission et redistribuées par 
celleDciavecl'assistancedelaB^L lôansson rapport 
annuel relatifàl'exercicel^o^, la Couranoté que, 
^danslecadreducontrôle opéré parla Cour sur les 
opérations du nouvel instrument communautaire ^1C^ 
de l'exercice l^êô, les informations et les documents 
demandésàla Commission, et fournis par elle, se sont 
révélés insuffisants pour permettreàla Cour d'apprécier 
ledegré de réalisationde l'objectif quele Conseil de 
ministres avait tîxé dans ses décisions^. Ces observations 
répétées ont amené la Cour à être particulièrement 
vigilante sur la manière dont la Commission remplit sa 
mission de gestionnaire des fonds concernés et, par 
conséquent, sur les modalités d'exercice de sa propre 
compétence de contrôle. l.^tl Par lettredu^avrill^adresséeau président de 
la Cour descomptes, leprésident de la Commissionatenu 
à^réaftirmerquelaCemmissionn'anullementmoditïé 
sa position de principe quant aux pouvoirs de la Cour des 
comptes relatifsauxopérationsdentla gestion est centïée 
àlaB^letqu'elleconsidèrequelaformulation de l'article 
10de la décision ^l^C^L concernant le I^ICIV ne 
saurait être interprétée comme limitant les droits dent la 
Couraétéinvestieparlestraités^.tôans cette lettre, tout 
comme elle l'avait d'ailleurs déjà indiqué dans ses 
réponses antérieures à des observations de la Cour 
relatives aux exercices l^^^^etl^o^^, la Commise 
sien laisse en outre escompter que les modalités concrètes 
d'exercice du droit de contrôle de la Cour seront 
finalement bientôt adoptées par les parties concernées. 
1.^1. La Courrappellequeson droit decontrôlen'étant 
ni contestable dans les textes ni contesté par les 
institutions concernées, c'est uniquement dans un esprit 
constructifqu'elleasuggéré, notamment pour les visites 
sur place, la recherche concertée de modalités d'exercice 
de ses prérogatives et cela pour tenir compte, d'une part, 
de l'imbrication des interventions de la Commission et de 
laBLl et, d'autrepart, de la préoccupation de laBLldene 
pas apparaître,vis^vis de l'extérieur, comme étant, en 
tantquetelle, soumiseàuncontrôledelaCour. Les 
modalités auxquelles la Cour se rétere au point précédent 
s'inspirent de l'arrangement conclu avec la Commission 
concernant les contrôles opérés dans le domaine des 
empruntsDprêtsdelaCFCÂ,confermément auquel la 
Courpeutaccompagner la Commission dans ses missions 
autonomes sur place. 
1.^. f^n fait, la Ceuracependant dû constateriez de 
missionsdecontrôleeftectuéesenoctebreetennevembre 
1^7, que la BL1 est intervenue auprès de bénéficiaires de 
prêts ^dC gérés par la Bf^l peur le compte de la 
Communautéen vuedes'eppeser à l'exercice, parla 
Cour, de ses prérogatives de contrôle sur place. L'argu 
mentavancé fut que, lesfonds en cause étant gérés par la 
Bf^l sous mandat de la Commission, les bénéficiaires ne 
peuvaientaccepter la visited'une mission de la Cour sans 
aveirre^uune^autorisationdecentrôle^délivréeparla 
B^l^oirpeintsll.7^11.1^. 
1.^3. Les crédits budgétaires du chapitre ^o^Ceepéra 
tien avec des pavs du bassin méditerranéen^constituent 
une autre catégorie de ressources cemmunautairesàla 
gestion desquelles la B^l est appeléeàparticiper.lisent 
fait, en 1^7, l'eb^etd'unblecageinattenduquant à 
l'exercicepar laCeurde sespouvoirsdecentrôlesur 
place, f^n effet, à Chvpre, les autorités nationales — 
faisantexplicitement état dépressions exercéespar la 
B^El— ontrefuséquelaCourviennecenLrôlersurplacela 
partie des projets tînancés sur crédits budgétaires. Poe son 
côté,laCommissionaemisd'infermercetLtatbénéliciai 
re de fends communautaires des obligations qui lui 
incombaient en matière de contrôle en vertu des accords 
passesaveclaCemmunaute.il semblerait que le motif de 
ce refus soit le fait que laB^Elcotïnance sur ses ressources 
propres une fraction des projets en cause^voir peinte.^. 
20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
1.44. Les arguments ainsi opposés à la Cour sont 
d'autant moins admissibles qu'ils pourraient, par exten­
sion, conduire à écarter d'autres domaines du budget 
communautaire de tout contrôle exercé par la Cour et, 
donc, porter atteinte de manière significative aux 
compétences dévolues par les traités à l'autorité de 
décharge. La Cour souligne, au surplus, que l'attitude de 
la BEI dans les cas concrets qui viennent d'être signalés est 
d'autant moins compréhensible qu'aucune difficulté de 
cette nature ne fut jamais opposée à la Cour dans la 
réalisation de ses contrôles sur des opérations cofinancées 
ou gérées par des organismes financiers internationaux. 
1.45. Les éléments qui précèdent mettent à suffisance en 
lumière la responsabilité que porte la Commission, en 
plaçant de plus en plus, et cela depuis plusieurs années, les 
autorités budgétaires et politiques concernées dans 
l'impossibilité de disposer des résultats des contrôles qui 
leur permettraient d'apprécier en connaissance de cause 
l'utilisation de fonds très importants qu'elles autorisent 
chaque année. Observation finale sur la gestion partagée 
1.46. La Cour constate que, dans d'importants domai­
nes de l'activité communautaire, la Commission est — 
volontairement ou en fonction de la réglementation — 
amenée à se départir, voire à abandonner, de plus en plus 
ses responsabilités sans que, jusqu'à présent, cette 
tendance soit suffisamment contrebalancée par la mise en 
place d'un système communautaire central de supervision 
et de contrôle. En ce qui concerne les opérations financées 
sur ressources communautaires dans lesquelles la BEI 
intervient à différents titres, la Cour est fondée à craindre 
que, faute d'une action suffisamment attentive de la part 
de la Commission, l'exercice de ses missions en tant 
qu'organe supérieur de contrôle externe soit peu à peu 
dénué de signification, voire rendu impossible. 
(!) JOL 86 du 30.3.1987. 
(2) JOL 211 du 3.8.1987. 
(3) JOL 79 du 21.3.1987. 
(4) JOL 211 du 3.8.1987, p. 58. 
(5) Accord intergouvernemental des 2 et 3 octobre 1984. 
(6) JOL 356 du 31.12.1977. 
(7) JOL 320 du 17.11.1983, p. 1. 
(8) JO L 304 du 27.10.1987. 
O JOL 185 du 15.7.1988, p. 1. 
(10) Avis n° 3/88, JO C 166 du 25.6.1988, p. 7. 
(") Selon la classification adoptée par la Commission pour 
distinguer les dépenses « obligatoires » et « non obligatoires » 
dans le compte de gestion; voir aussi article 203, para­
graphe 9, du traité CEE. (12) Doc. Conseil 4581/1/88. 
('3) JOL 78 du 20.3.1987, p. 9. 
(14) JO C 321 du 15.12.1986, point 1.6. 
JO C 336 du 15.12.1987, point 1.13. 
('5) JO C 336 du 15.12.1987, point 2.55. 
(i6) JO C336 du 15.12.1987, point 2.57. 
(17) Avis n° 4/87, JO C 337 du 16.12.1987, p. 6. 
Avis n° 5/87, JO C 337 du 16.12.1987, p. 8. 
Avis n° 6/87, JO C 337 du 16.12.1987, p. 10. 
Avis n° 7/87, JO C 339 du 17.12.1987, p. 16. 
(18) JOL 172 du 12.7.1977, p. 17. 
(19) JO C 336 du 15.12.1987, point 14.26. 
(20) JO C 321 du 15.12.1986, réponse aux points 73 -
(21) JO C 336 du 15.12.1987, réponse aux points 14.27 74. 
-14.30. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 21 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire et comptabilité 
2.0. TABLE DES MATIERES 
Analyse de l'exécution du budget général 1987 
Données générales 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits 
Virements de crédits 
Crédits de paiement reportés 
Analyse de l'utilisation des crédits 
Régime des douzièmes provisoires 
Respect du règlement financier 
Observations résultant du contrôle des traitements au Conseil, à la Cour de 
justice et au Comité économique et social 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
Séparation des fonctions 
Absence de règles internes pour l'exécution du budget 
Procédures applicables aux engagements et aux paiements 
Parlement 
Conseil 
Commission 
Comité économique et social 
Imputation budgétaire 
Pièces justificatives 
Récupération d'acomptes relatifs à des dépenses opérationnelles 
Procédures d'identification des recouvrements et de comptabilisation 
d'acomptes 
Utilisation d'acomptes recouvrés pour le financement de nouvelles dépenses 
Présentation dans les comptes annuels des récupérations d'acomptes et de 
leur «réemploi» pour le financement de nouvelles dépenses 
Procédures de recouvrement 
Observation finale sur les récupérations d'acomptes 
Comptabilité générale et bilan financier des Communautés 
Perte de caisse au Parlement 
Recettes à recouvrer 
Droits et taxes à récupérer 
Avances au personnel 
Fiabilité et caractère complet des comptes du FEOGA-garantie 
Apurement des comptes d'aide alimentaire 
Suivi des comptes bancaires 
Recettes diverses à imputer 
Prêts consentis à des pays du bassin méditerranéen 
Différences de change Points 
2.1 
2.1 
2.2 
2.2 
2.6 
2.7 
2.11 
2.15 — 2.16 
— 2.16 
— 2.5 
— 2.10 
— 2.14 
— 2.16 
2.17 —2.39 
2.18 -
2.19 -
2.27 -
2.30 
2.31 -
2.31 -
2.34 
2.35 
2.36 -
2.38 
2.39 -2.30 
-2.26 
-2.29 
-2.37 
-2.33 
-2.37 
2.40 — 2.54 
2.41 -
2.44 -
2.47 -
2.50 -
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22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANALYSE DE L'EXECUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1987 
Données générales 
2.1. Conformément à l'article 77 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes (}), la Cour des comptes a 
reçu de la Commission le compte de gestion, l'analyse de 
la gestion financière et le bilan financier des Communau­
tés européennes pour l'exercice 1987 (2). Les tableaux 2.1 
et 2.2 présentent respectivement l'évolution et l'utilisation 
en 1987 des crédits disponibles par grands domaines 
d'activités. Pour une présentation plus détaillée de 
l'évolution et de l'utilisation de ces crédits, il convient de 
se référer à l'annexe III, tableaux 6, 7 et 14, du présent 
rapport. D'autres informations financières relatives au 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) figurent au 
tableau 2.3, qui donne la ventilation des dépenses par 
chapitre et selon leur nature économique, ainsi qu'au 
tableau 2.4, qui présente une ventilation de l'utilisation 
des crédits en 1987, y compris le recours à des virements 
entre chapitres et à l'intérieur de chapitres du budget. Le 
tableau 2.5 récapitule, selon leur nature, les recettes 
perçues au cours de l'exercice et indique comment le solde 
de l'exercice a été calculé par la Commission. 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits 
2.2. Les crédits pour engagements disponibles en 1987 
et restés inutilisés au 31 décembre 1987 s'élèvent à 
1 312,0 Mio ECU (1 918,9 Mio ECU en 1986), dont 876,8 
Mio ECU ont été annulés et 435,2 Mio ECU demeurent 
disponibles pour 1988. Ces crédits pour engagements non 
utilisés se répartissent comme suif. 
(a) 815,4 Mio ECU relatifs à des dépenses obligatoires 
(DO) (3), soit 3,0 % des crédits correspondants, et 
(b) 496,6 Mio ECU relatifs à des dépenses non obligatoi­
res (DNO) (3), soit 3,9 % des crédits correspondants. 
2.3. Les crédits pour paiements disponibles en 1987 et 
restés inutilisés au 31 décembre 1987 s'élèvent à 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 2 251,4 Mio ECU (contre 2 074,9 Mio ECU en 1986), 
dont 890,9 Mio ECU ont été annulés et 1 360,5 Mio ECU 
(à savoir, 817,4 Mio ECU de crédits de paiement et 
543,1 Mio ECU de crédits non dissociés) reportés à 1988. 
Ces crédits pour paiements non utilisés se répartissent 
comme suit: 
(a) 2 059,6 Mio ECU de crédits pour paiements propres à 
l'exercice 1987, dont: 
(i) 855,7 Mio ECU relatifs à des DO, soit 3,2 % des 
crédits correspondants, et 
(ii) 1 203,9 Mio ECU relatifs à des DNO, soit 13,0 % 
des crédits correspondants; 
(b) 191,8 Mio ECU de crédits pour paiements reportés de 
1986 à 1987, dont: 
(i) 46,6 Mio ECU relatifs à des DO, soit 12,7 % des 
crédits reportés à ce titre, et 
(ii) 145,2 Mio ECU relatifs à des DNO, soit 17,2 % 
des crédits reportés à ce titre. 
2.4. Les montants inutilisés ont été réduits de 181,1 Mio 
ECU en crédits pour engagements et de 88,9 Mio ECU en 
crédits pour paiements en raison de la nécessité de virer 
des crédits pour apurer la « réserve négative » inscrite au 
chapitre 100 du budget général. Le système consiste, pour 
l'autorité budgétaire, à créer des autorisations de 
dépenses dont la somme est supérieure à celle des recettes 
effectivement disponibles et à spéculer, en pratique, sur la 
sous-consommation des crédits. Dans son avis (4) du 19 
mai 1988 concernant une proposition de la Commission 
relative à une modification du règlement financier, la 
Cour a réaffirmé ses objections de fond à rencontre de 
l'instauration d'une réserve négative qu'elle considère en 
contradiction formelle avec les principes d'orthodoxie 
budgétaire des Communautés. Elle a invité l'autorité 
budgétaire à adopter le budget sur la base de prévisions 
réalistes et restrictives qui rendent inutile le recours à un 
tel instrument. 
2.5. Il y a également lieu de mettre en exergue que, pour 
certains crédits octroyés à la suite d'amendements 
apportés par le Parlement européen (qui, au total, 
s'élèvent à 421,4 Mio ECU en crédits pour engagements 
pour 116 lignes budgétaires et à 405,3 Mio ECU en crédits 
pour paiements pour 119 lignes budgétaires), le montant 
des crédits restant inutilisés à la fin de l'année a été 
supérieur au montant de l'amendement. Il ressort du 
tableau 2.6 que six lignes budgétaires sont concernées 
pour un montant de 23,8 Mio ECU en crédits pour 
engagements et 22 lignes budgétaires pour un montant de 
165,3 Mio ECU en crédits pour paiements, lignes pour 
lesquelles le montant de l'amendement a dépassé 1 Mio 
ECU. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 23 
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12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 27 
Tableau 2.5 — Recettes et solde de l'exercice en 1986 et 1987 
(Mio ECU) 
Type de recettes 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Ressources propres TVA 
Contributions financières 
Ajustements aux ressources propres TVA et contributions financières 
pour exercices antérieurs 
Recettes diverses 
Excédent de l'exercice antérieur 
Total recettes 
Ajustements : 
Annulation du solde des crédits pour paiements reportés de l'exercice 
antérieur 
Différences taux de change 
Total recettes ajustées 
Dépenses de l'exercice 
Solde de l'exercice 1986 
Recettes 
effectives 
(1) 
8 172,9 
1 175,5 
1 111,5 
22 223,4 
210,1 
377,3 
342,6 
53,9 
33 667,2 
355,6 
20,5 
34 043,3 
34 863,2 
-819,9 1987 
Budget 
(2) 
8 396,7 
1 763,9 
1 438,6 
23 433,0 
211,6 
p.m. 
624,6 
35 868,4 
300,0 
36 168,4 
36 168,4(1) 
— Recettes 
effectives 
(3) 
8 936,5 
1 626,1 
1 471,7 
23 463,5 
210,6 
-359,3 
434,2 
35 783,3 
189,5 
17,9 
35 990,7 
35 469,2(1) 
521,5 
(') Y compris le déficit comptable de l'exercice 1986 (819,9 Mio ECU), qui a été inscrit dans le budget 1987. 
Virements de crédits Crédits de paiement reportés 
2.6. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1986 (5), la Cour avait souligné le volume considérable 
des virements auxquels a procédé la Commission au cours 
de cet exercice, les virements en question constituant un 
indicateur d'une prévision budgétaire s'appuyant sur des 
estimations trop aléatoires. Or, les comptes de l'exercice 
1987 font apparaître que des virements ont été effectués 
dans des proportions encore plus importantes : 
(a) 2 851,8 Mio ECU de crédits pour engagements, dont 
2 067,2 Mio ECU au titre du FEOGA-garantie, ont 
été virés de chapitre à chapitre; 
(b) 2 556,0 Mio ECU de crédits pour paiements, dont 
2 067,2 Mio ECU pour le FEOGA-garantie, ont été 
virés de chapitre à chapitre. 2.7. L'article 1.3 du règlement financier dispose que « les 
crédits de paiement couvrent, jusqu'à concurrence du 
montant inscrit au budget, les dépenses qui découlent de 
l'exécution des engagements contractés au cours de 
l'exercice et/ou des exercices antérieurs ». 
2.8. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1985 (6) et 1986 (7), la Cour critiquait l'utilisation, à 
rencontre des dispositions de l'article 1.3 du règlement 
financier, des crédits de paiement reportés de l'année 
précédente pour payer des engagements nouveaux 
contractés pendant l'année en cours. Le Conseil, dans la 
procédure de décharge des exercices financiers 1985 et 
1986, a partagé l'opinion de la Cour. 
Le volume des virements entre les chapitres du FEOGA-
garantie, qui correspondent en principe aux différents 
marchés agricoles, a atteint un nouveau sommet en 1987 
et, avec 2 067,2 Mio ECU, a représenté 9 % du budget 
initial du FEOGA-garantie (voir tableau 2.4). 2.9. Le tableau 2.7 présente l'utilisation des crédits de 
paiement reportés de l'exercice précédent respectivement 
en 1986 et 1987. Il en ressort qu'un montant de 189,6 Mio 
ECU a été utilisé, en 1987, pour des paiements sur 
engagements de l'exercice courant, contre seulement 
65,4 Mio ECU en 1986. 
28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 2.6—Crédits inscrits sur amendement du Parlement sur des lignes budgétaires pour lesquelles le montant des crédits restant inutilisés 
à la fin de l'exercice a été supérieur au montant de l'amendement 
(Mio ECU) 
Secteur 
Partie A 
Missions spécifiques 
Partie B 
Pêche 
Politique régionale 
et des transports 
Politique sociale 
Recherche, 
énergie, etc. 
Coopération au 
développement Ligne 
budgé­
taire 
3300 
351 
460 
552 
610 
631 
7301 
7352 
7356 
750 
7750 
7758 
7760 
923 
924 
925 
9280 
929 
930 
931 
933 
958 
990 Intitulé 
Dépenses d'information, de vulgarisation et de participation 
aux manifestations publiques 
Enquêtes statistiques, analyses, traitement et diffusion de 
l'information statistique 
FEOGA (orientation) — Actions communes de restructura­
tion, de modernisation et de développement du secteur de la 
pêche et de développement du secteur de l'aquaculture 
Programmes intégrés méditerranéens — Aide technique 
Fonds social européen — Actions spécifiques 
Coopération entre l'université et l'industrie et formation aux 
nouvelles technologies (Comett) 
Actions horizontales — Renforcement du potentiel scientifique 
et technique de la Communauté — Europe des chercheurs 
Techniques industrielles — Recherche technologique fonda­
mentale et les applications des nouvelles technologies (BRITE) 
Biotechnologie 
Actions communautaires dans le domaine de l'information 
Actions relatives à l'achèvement du marche intérieur 
Octroi d'un soutien financier au projet IDIS 
Promotion des exportations de la Communauté à destination 
du Japon 
Aide alimentaire en huile végétale / huile d'olive 
Aide alimentaire en autres produits 
Frais de transport des aides alimentaires 
Réserve exceptionnelle 
Actions de substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le 
domaine de l'alimentation 
Coopération financière et technique avec des pays en voie de 
développement d'Amérique latine et d'Asie 
Promotion des relations commerciales des pays en voie de 
développement d'Amérique latine et d'Asie 
Coopération avec des pays en voie de développement d'Améri­
que latine et d'Asie dans le domaine énergétique 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Actions dans le cadre d'accords de coopération économique et 
commerciale avec des pays tiers 
Total Crédits inscrits sur 
amendement du Parlement 
pour 
engagements 
2,9 
3,0 
2,0 
2,5 
3,4 
10,0 
23,8 pour 
paiements 
2,9 
3,0 
4,2 
2,0 
2,1 
1,0 
5,0 
10,8 
1,0 
1,0 
1,5 
2,0 
14,9 
14,5 
3,4 
40,0 
1,9 
44,0 
2,0 
1,4 
3,7 
3,0 
165,3 
2.10. Cependant, la Cour note que, sur les 817,4 Mio 
ECU de crédits de paiement ayant fait l'objet d'un report 
au 31 décembre 1987, 795,0 Mio ECU, soit 97,3%, 
correspondent à des engagements restant à liquider sur les 
lignes budgétaires concernées. Par ailleurs, la Cour se 
félicite de ce que, dans sa proposition (8) de modification 
de l'article 6, paragraphe 2, du règlement financier, du 18 
mars 1988, la Commission cherche à rendre plus 
rigoureuse la procédure de reports de crédits de paiement. Analyse de l'utilisation des crédits 
2.11. Parmi les six domaines qui couvrent les secteurs 
opérationnels du budget autres que le FEOGA-garantie, 
trois présentent — qu'il s'agisse des DO ou des DNO — 
un taux global d'utilisation des crédits pour paiements 
inférieur à 90 %. Il s'agit de la pêche : 72,9 % (dont DO : 
73,7 % et DNO: 71,2 %), de la recherche, énergie, etc.: 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 29 
Tableau 2.7 — Utilisation des crédits de paiement reportés 
de l'exercice précédent en 1986 et 1987 
(Mio ECU) 
Utilisation des crédits 
(1) Crédits reportés de l'exercice précédent 
(2) Paiements 
dont : paiements sur engagements restant à liquider à la clôture de 
l'exercice précédent 
paiements sur engagements de l'exercice 
(3) Crédits reportés à l'exercice suivant 
(4) Annulations [(1)-(2)-(3)] 1986 
749,8 
534,9 
469,5 
65,4 
4,0 
210,9 1987 
949,9 
820,1 
630,5 
189,6 
2,3 
127,5 1988 
817,4 
Ces différents types de causes de sous-utilisation 
crédits sont décrits ci-après et illustrés par des 
iples : 
les retards structurels liés au caractère peu réaliste de 
certains programmes et à la lenteur de leur mise en 
œuvre sont restés une cause essentielle de sous-
utilisation. Cela se vérifie particulièrement en ce qui 
concerne l'utilisation des crédits de paiement. Dans 
de nombreux cas, le taux d'utilisation des crédits 
d'engagement est relativement élevé par rapport à 
celui des crédits de paiement. La ligne budgétaire 510 
[Fonds européen de développement régional (Feder) 
— actions communautaires spécifiques], pour la­
quelle des crédits de paiement pour un montant de 
71,6 Mio ECU ont dû être reportés à 1988 en raison 
du retard dans l'approbation de programmes y 
afférents, en constitue un exemple ; 
la lourdeur et, dans certains cas, le caractère complexe 
des procédures et du mécanisme permettant l'accès du 
bénéficiaire aux fonds communautaires constituent 
toujours une cause de sous-utilisation. Cette cause de 
sous-utilisation peut être illustrée par les opérations 
relatives au chapitre 93 (Coopération avec des pays en 
voie de développement d'Amérique latine et d'Asie) 
dont le retard d'exécution est dû, ainsi que la 
Commission le mentionne dans son analyse de la 
gestion financière, à des difficultés administratives 
rencontrées dans les pays bénéficiaires, mais aussi, 
ainsi que la Cour le souligne aux points 9.56 — 9.65 
du présent rapport, aux importantes déficiences des 
procédures mises en place par la Commission elle-
même pour le paiement aux bénéficiaires. Ces 
facteurs engendrent des retards considérables lors de 
la mise en œuvre des projets et, de ce fait, des crédits 
de paiement pour un montant de quelque 145,6 Mio 
ECU ont dû être reportés à 1988; 83,5 % (DNO uniquement) et de la coopération au 2.13 
développement: 53,3% (dont DO: 60,2% et DNO: des 
51,3 %) — (voir tableaux 1.3 et 2.2). Dans les six exer 
domaines concernés, la Cour a procédé au relevé (voir 
tableau 2.8) des lignes budgétaires qui étaient dotées de 
plus de 5 Mio ECU en crédits initialement mis à (a) 
disposition en 1987 et dont le taux d'utilisation a été 
inférieur à 75 %. Le relevé de la Cour indique, le cas 
échéant, la mesure dans laquelle les lignes en question 
avaient été amendées par le Parlement. La Cour note en 
particulier que : 
(a) 24 lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU en 
crédits pour engagements ont vu une utilisation 
inférieure à 75 %. Ces lignes représentent une masse 
financière de 1 150,1 Mio ECU, dont 547,9 Mio ECU 
n'ont pas fait l'objet de l'utilisation initialement 
prévue, c'est-à-dire qu'ils ont été virés, annulés ou 
reportés ; 
(b) 62 lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU en 
crédits pour paiements ont connu une utilisation 
inférieure à 75 %. Ces lignes représentent une masse 
financière de 3 492,4 Mio ECU, dont 1971,6 Mio 
ECU n'ont eux aussi pas fait l'objet de l'utilisation 
initialement prévue. 
2.12. Sur base des renseignements fournis dans le 
volume I du compte de gestion («Analyse de la gestion 
financière») et des informations qu'elle a rassemblées au 
cours de son travail de contrôle, la Cour s'est efforcée 
d'identifier les principales causes de la sous-utilisation des 
crédits pour les lignes budgétaires concernées. Les 
différents types de causes identifiés sont répertoriés au 
tableau 2.9. Ce tableau présente les montants impliqués 
pour chaque type de causes. En cas de causes multiples de 
sous-utilisation, seule la cause principale affectant la ligne 
budgétaire a été retenue. 
30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 2.8 — Lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU dont le taux d'utilisation des crédits 
pour paiements (CPP) et/ou des crédits pour engagements (CPE) initialement mis à disposition 
pour l'exercice 1987 (crédits initiaux et crédits subsistants ou reportés de 1986) est inférieur à 75 % 
(Mio ECU) 
Secteur 
Structures 
agricoles 
Pêche 
Politique 
régionale 
transports 
Politique 
sociale 
Recherche, 
énergie, etc. taire 
300 
321 
322 
324 
380 
(CND) 
381 
(CND) 
382 
(CND) 
385 
(CND) 
401 
(CND) 
450 
451 
500 
510 
5411 
5412 
5420 
5421 
550 
551 
607 
608 
610 
630 
(CND) 
631 
(CND) 
6330 
(CND) 
634 
(CND) 
7301 
7326 
7342 
7352 
7382 
750 
7702 
7717 Intitulé 
FEOGA-orientation — Projets d'amélioration des structures visées à 
l'article 13 du règlement n° 17/64/CEE 
FEOGA-orientation — Amélioration de l'infrastructure dans 
certaines régions méditerranéennes 
FEOGA-orientation — Actions régionalisées introduites avant 1985 
FEOGA-orientation — Programme spécifique de développement de 
l'agriculture au Portugal 
Actions vétérinaires ponctuelles 
Programmes d'éradication des maladies à l'intérieur de la Commu-
Contrôles en agriculture 
Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles 
Interventions pour les produits de la pêche 
Adaptation des capacités de pêche 
Réorientation des capacités de pêche 
Fonds européen de développement régional — Interventions du 
Fonds européen de développement régional (révision de 1979) 
Fonds européen de développement régional — Actions communau­
taires spécifiques 
Actions communautaires dans le cadre des opérations intégrées 
Actions expérimentales dans le cadre des opérations intégrées 
Construction, aménagement et équipement de centres pour la 
formation professionnelle 
Construction, aménagement et équipement de centres de soins 
médicaux et de réhabilitation médicale, professionnelle et sociale des 
handicapés mentaux 
Programmes méditerranéens — Préparation des programmes intégrés 
Programmes intégrés méditerranéens — Apport additionnel 
Financement des actions engagées avant l'exercice 1984 (ancien 
chapitre 60) 
Financement des actions engagées avant l'exercice 1984 (ancien 
chapitre 61) 
Fonds social européen — Actions spécifiques 
Actions en matière d'éducation 
Coopération entre l'université et l'industrie et formation aux 
nouvelles technologies (Comett) 
Programme d'échanges de jeunes travailleurs 
Actions en matière de formation et d'orientation professionnelles 
Actions horizontales — Renforcement du potentiel scientifique et 
technique de la Communauté — Europe des chercheurs 
Santé et sécurité — Biologie et protection sanitaire ; radioprotection 
Technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en 
Europe (RACE) 
Techniques industrielles — Recherche technologique fondamentale 
et les applications des nouvelles technologies (BRITE) 
Prestations de services pour le compte de tiers 
Actions communautaires dans le domaine de l'information 
Actions communautaires de développement de l'informatique 
Normalisation dans le domaine des technologies de l'information Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
(2) 
6,3 
19,7 
29,6 
171,7 
142,5 
37,8 
103,0 
6,8 
6,0 
12,3 
12,3 
28,7 
20,0 
17,0 
8,4 
27,7 
27,7 
23,2 
40,0 
7,2 
8,5 
442,8 
4,7 
172,1 
162,5 
13,4 
3,3 
6,3 
22,7 
18,9 
18,7 
11,7 
14,0 
9,7 
278,1 
397,8 
267,0 
329,9 
84,4 
157,6 
12,0 
8,6 
13,7 
13,0 
6,3 
4,5 
15,6 
8,8 
23,4 
19,8 
16,9 
15,8 
5,5 
1,4 
32,6 
43,2 
5,9 
4,3 
8,3 
6,9 
8,7 
1,3 
5,7 
6,8 crédits 
inscrits 
sur amende­
ment du 
Parlement 
0,1 
2,0 
5,0 
2,1 
2,4 
0,1 
0,1 
1,0 
1,0 
5,0 
6,0 
10,8 
12,0 
1,0 
2,0 d'utili­
sation 
de ces 
crédits 
17 
96 
34 
62 
49 
61 
22 
12 
13 
0 
53 
31 
77 
33 
25 
63 
63 
37 
22 
51 
18 
68 
21 
53 
79 
49 
36 
29 
8 
34 
8 
51 
87 
70 
37 
47 
3 
19 
62 
62 
51 
97 
37 
100 
66 
100 
69 
98 
60 
100 
63 
89 
68 
100 
57 
100 
66 
51 
69 
100 
71 
100 
32 
100 Causes 
pales de 
utilisa­
tion (3) 
(b) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(0 (0 
(e) 
(e) 
(e) 
(a) 
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(d) 
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(a) 
(a) 
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(d) 
(d) 
(d) 
(d) 
(e) 
(b) 
(e) 
(e) 
(0 
(e) 
(c) 
(c) 
(0 
(0 
(0 
(d) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 31 
(Suite) 
Secteur 
Coopération 
au développement taire 
774 
(CND) 
7750 
7760 
777 
9200 
9201 
9202 
9210 
9211 
923 
924 
925 
(CND) 
9280 
(CND) 
9281 
(CND) 
929 
(CND) 
930 
931 
933 
934 
943 
950 
(CND) 
951 
958 
9601 
9602 
9605 
961 
9630 
9632 
964 
9650 
9651 
990 
(CND) Intitulé 
Contrôle de l'application de certaines mesures prises dans le secteur de 
la sidérurgie 
Actions relatives à l'achèvement du marché intérieur 
Promotion des exportations de la Communauté à destination du 
Actions en faveur des petites et moyennes entreprises 
Aide alimentaire en céréales autres que le riz 
Aide alimentaire en riz 
Aide alimentaire complémentaire en céréales 
Aide alimentaire en lait en poudre 
Aide alimentaire en « butteroil » 
Aide alimentaire en huile végétale / huile d'olive 
Aide alimentaire en autres produits 
Frais de transport des aides alimentaires 
Réserve exceptionnelle 
Participation communautaire à des programmes de stockage et à des 
systèmes d'alerte 
Actions de substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le 
domaine de l'alimentation 
Coopération financière et technique des pays en voie de développe­
ment d'Amérique latine et d'Asie 
Promotion des relations commerciales des pays en voie de développe­
ment d'Amérique latine et d'Asie 
Coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique 
latine et d'Asie dans le domaine énergétique 
Actions en séjours de formation en faveur de ressortissants de pays en 
voie de développement d'Amérique latine et d'Asie 
Cofinancement communautaire de projets du Fonds international de 
développement agricole 
Aide à des populations de pays en voie de développement et de pays 
tiers victimes de catastrophes 
Participation au financement d'achats de produits alimentaires par les 
organismes non gouvernementaux et internationaux 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Aides préparatoires en vue de l'adhésion du Portugal 
Aide spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles au 
Portugal 
Aide spécifique destinée à l'adaptation des capacités dans le secteur de 
la pêche en Espagne 
Crédits de coopération financière avec Malte 
Troisième protocole financier avec la Turquie 
Aide spéciale à la Turquie 
Crédits de coopération financière avec Chypre 
Premiers et deuxièmes protocoles financiers avec les pays méditerra­
néens du Sud-Est 
Troisièmes protocoles financiers avec les pays méditerranéens du 
Sud-Est 
Actions dans le cadre d'accords de coopération économique et 
commerciale avec des pays tiers Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
(2) 
26,9 
14,8 
11,2 
9,8 
5,2 
8,0 
6,9 
6,5 
95,9 
79,3 
34,0 
21,8 
59,8 
49,9 
122,9 
85,4 
79,6 
43,3 
33,1 
24,0 
47,0 
30,0 
189,9 
139,1 
45,8 
40,0 
10,0 
10,0 
6,9 
5,4 
288,7 
361,5 
12,8 
15,3 
6,6 
6,6 
5,6 
8,8 
15,0 
20,0 
32,3 
31,2 
6,0 
5,5 
15,1 
27,4 
19,2 
14,5 
3,0 
9,0 
33,8 
12,7 
29,0 
8,1 
5,8 
89,4 
76,7 
3,0 
50,0 
10,9 
8,1 crédits 
inscrits 
sur amende­
ment du 
Parlement 
1,5 
2,2 
1,7 
2,5 
0,5 
0,5 
14,9 
12,0 
14,5 
11,3 
3,4 
3,4 
40,0 
40,0 
10,0 
10,0 
1,9 
1,9 
44,0 
10,0 
2,0 
6,0 
1,4 
2,0 
2,1 
4,7 
10,0 
20,0 
3,0 
5,5 
3,7 
3,0 
3,0 d'utili­
sation 
de ces 
crédits 
40 
61 
38 
90 
69 
43 
55 
100 
67 
100 
29 
100 
36 
100 
70 
100 
48 
100 
10 
100 
27 
100 
29 
80 
7 
100 
6 
99 
52 
100 
53 
95 
47 
95 
36 
67 
54 
86 
67 
50 
47 
71 
60 
71 
48 
56 
66 
0 
0 
33 
33 
32 
34 
52 
0 
65 
93 
0 
0 
37 
89 'Mut ECU) 
Causes 
pales de 
utilisa­
tion (3) 
(e) 
(e) 
(e) 
(0 (0 
(e) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
(e) 
(a) 
(a) 
(a) 
(b) 
(b) 
(b) 
(b) 
(b) 
(0 (0 
(e) 
(e) 
(0 
(0 
(d) 
(a) 
(a) 
(c) 
(a) 
(e) 
(c) 
(c) 
(a) 
(a) 
(a) 
(c) 
(0 
(') CND = Crédits non dissociés. 
(2) Crédits initiaux du budget et des crédits reportés/subsistants au 31 décembre 1986. 
(3) Indique le type de cause (comme décrit au point 2.13 et au tableau 2.9) qui constitue la principale raison de la sous-utilisation des crédits pour la ligne 
budgétaire concernée. 
32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 2.9 — Analyse des principales causes de sous-utilisation des crédits 
pour engagements et pour paiements en 1987 
(Mio ECU) 
Type de cause 
de sous-utilisation 
(a) Retards structurels liés au caractère peu 
réaliste de certains programmes et à la 
lenteur de leur mise en œuvre 
(b) Lourdeur et, dans certains cas, le caractère 
complexe des procédures et du mécanisme 
permettant l'accès du bénéficiaire aux fonds 
communautaires 
(c) Absence de base légale 
(d) Problèmes liés à la liquidation d'actions 
terminées, au lancement de nouveaux pro­
grammes ou à la mise en œuvre de nouveaux 
règlements 
(e) Caractère peu satisfaisant, dans certains cas, 
de la gestion que la Commission peut assurer 
(f) Diverses ou non identifiées 
Total Type de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Nombre de 
lignes 
budgétaires 
22 
11 
6 
1 
4 
2 
8 
3 
13 
4 
9 
4 
62 
25 Crédits 
initialement 
mis à 
disposition 
1 410,6 
742,7 
333,7 
6,6 
65,3 
79,0 
1 175,3 
206,1 
420,5 
86,0 
90,2 
39,5 
3 495,6 
1 159,9 Crédits 
non utilisés 
737,3 
325,7 
161,8 
38,9 
69,0 
730,7 
98,0 
261,7 
31,0 
38,4 
21,4 
1 968,8 
545,1 
(c) l'absence de base légale ou l'approbation tardive de 
celle-ci a constitué, dans plusieurs cas, la raison 
principale du faible taux d'utilisation. L'annexe 1 du 
volume I du compte de gestion fait l'inventaire des cas 
de sous-utilisation dont la cause est, selon la 
Commission, l'absence de base légale. La Cour en a 
identifié un certain nombre d'autres qui ne figurent 
pas dans l'annexe de la Commission. Le cas du poste 
budgétaire 9651 (Troisièmes protocoles financiers 
avec les pays méditerranéens du sud-est) est significa­
tif à cet égard. Des crédits d'engagement s'élevant à 
50 Mio ECU et des crédits de paiement pour un 
montant de 3,0 Mio ECU sont restés inutilisés parce 
que les protocoles n'ont été conclus que le 21 dé­
cembre 1987; 
(d) les problèmes liés à la liquidation d'actions terminées, 
au lancement de nouveaux programmes ou à la mise 
en œuvre de nouveaux règlements ont constitué une 
cause importante de sous-utilisation. La liquidation 
de l'ancien Fonds social permet d'illustrer cette cause. 
Des engagements restant à liquider n'ont finalement 
pas donné lieu à des paiements en raison de la 
réduction des montants restant dus sur des projets 
terminés. Les crédits de paiement initiaux des postes 
budgétaires 607 et 608, qui s'élevaient respectivement 
à 194,3 et à 280,0 Mio ECU, n'ont été utilisés qu'à 
concurrence respectivement de 8,2 et 61,5 Mio ECU. 
De ce fait, des virements à l'intérieur du même 
chapitre, pour des montants s'élevant respectivement 
à 185,0 Mio ECU et 215,6 Mio ECU, ont été effectués à partir de ces postes budgétaires vers d'autres postes 
relatifs au nouveau Fonds social (règlements de 
1984); 
(e) le caractère peu satisfaisant, dans certains cas, de la 
gestion que la Commission peut assurer a constitué 
une autre cause importante de sous-utilisation des 
crédits. Ainsi, concernant l'article 401 (Interventions 
pour les produits de la pêche), la Cour relève que la 
Commission a procédé à l'annulation de 10,3 Mio 
ECU alors que des dépenses imputables aux deux 
derniers mois de l'exercice 1987 n'avaient pas encore 
été prises en charge. De même, la Commission a, dans 
les titres 1 et 2 de la partie B du budget général, annulé 
des crédits à hauteur de 10,5 Mio ECU. Cette 
situation, qui résulte d'une application incorrecte du 
règlement (CEE) n° 3183/87, du 19 octobre 1987 {% 
ayant introduit des règles particulières pour le 
financement de la politique agricole commune 
(PAC), s'est traduite par la prise en charge en 1988 de 
dépenses dont le report n'aurait pu être justifié que 
par l'épuisement des crédits disponibles en 1987. Sur 
un total de crédits annulés de 20,8 Mio ECU au titre 
de la section «garantie» du FEOGA, quelque 
18,5 Mio ECU l'ont été du fait que les États membres 
disposaient encore de liquidités lors de la mise en 
application des règles révisées pour le financement du 
FEOGA-garantie en novembre 1987. Un exemple de 
gestion inadéquate peut également être tiré des crédits 
non dissociés pour lesquels les engagements ont été 
contractés trop tard pour pouvoir effectuer les 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 33 
paiements correspondants dans l'année. Ainsi, pour 
l'article 382 (Contrôles en agriculture), l'essentiel des 
engagements, soit 15,4 Mio ECU, a été effectué 
durant le mois de décembre 1987, ce qui a entraîné le 
report à l'exercice 1988 de 14,2 Mio ECU de crédits 
pour paiements ; 
(f) dans quelques cas, des causes diverses ou non 
identifiées étaient à la base de la sous-utilisation des 
crédits. représentaient un total cumulé de 46,6 Mio ECU de 
crédits pour engagements, dont 29,9 Mio ECU étaient 
inutilisés tandis que sept autres cas représentaient un total 
cumulé de 142,3 Mio ECU de crédits pour paiements, 
dont 61,3 Mio ECU étaient inutilisés. La nouvelle action 
prévue au poste budgétaire 4702 (Modernisation et 
développement) en constitue une illustration flagrante: 
des crédits de paiement s'élevant à 9,5 Mio ECU (3,3 Mio 
ECU introduits sur amendement du Parlement et 6,2 Mio 
ECU résultant de virements) n'ont pas été utilisés en 1987. 
2.14. Pour une bonne partie des postes budgétaires 
énumérés au tableau 2.8, le montant des crédits définitifs 
disponibles en 1987 était, par suite de virements, inférieur 
au montant initialement mis à disposition. Toutefois, la 
Cour a identifié plusieurs autres cas (voir tableau 2.10) où 
les crédits définitifs étaient plus élevés que les crédits 
initialement mis à disposition, et dans lesquels l'utilisa­
tion de ces crédits définitifs qui dépassaient 5 Mio ECU a 
été inférieure à 75 %. Cette situation était généralement 
due à des virements de crédits qui, en partie du moins, 
n'étaient apparemment pas nécessaires. Deux de ces cas Régime des douzièmes provisoires 
2.15. Comme indiqué au point 1.1, la gestion de 
l'exercice 1987 a été marquée par une exécution sous le 
régime des douzièmes provisoires. Pourtant, dans son 
Tableau 2.10 — Lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU dont le taux d'utilisation 
des crédits pour paiements (CPP) et/ou des crédits pour engagements (CPE) 
définitifs pour l'exercice 1987 est inférieur à 75 % 
(Mio ECU) 
Ligne 
budgé­
taire 
(') 
420 
(CND) 
4702 
632 
(CND) 
6609 
7325 
7330 
778 
(CND) Intitulé 
Dépenses liées à des accords en 
matière de droits de pêche 
Modernisation et développement 
Coopération entre universités et mo­
bilité des étudiants et professeurs 
(Erasmus) 
Action communautaire pour la pro­
tection de la forêt contre les incendies 
et les dépôts acides 
Santé et sécurité — Recherche médi­
cale 
Recherches liées au développement 
— Science et technique au service du 
développement 
Études relatives au domaine indus­
triel et au marché intérieur Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initiale­
ment 
mis 
à dispo­
sition 
(2) 
(1) 
64,2 
44,1 
3,3 
47,3 
1,2 
1,2 
2,0 
3,5 
2,6 
1,1 
11,4 
1,9 
2,3 
2,0 dont 
crédits 
inscrits 
sur 
amende­
ment 
du 
Parle­
ment 
(2) 
3,3 
47,3 
0,3 
0,3 Vire­
ments 
etc. 
(3) 
11,0 
11,0 
6,2 
51,2 
24,2 
24,2 
3,5 
5,5 
5,0 
15,0 
2,5 
19,3 
2,9 
2,9 Crédits 
défini­
tifs 
(4) = (l) + (3) 
75,2 
55,1 
9,5 
98,5 
25,4 
25,4 
5,5 
9,0 
7,6 
16,1 
13,9 
21,2 
5,2 
4,9 Mon­
tants 
restant 
inuti­
lisés 
(5) 
20,8 
0 
9,5 
15,2 
14,2 
4,3 
3,2 
4,9 
15,7 
3,4 Taux 
d'utili­
sation 
des 
crédits 
défini­
tifs 
(en %) 
(6) 
72 
100 
0 
96 
40 
44 
21 
90 
58 
76 
65 
25 
35 
100 
(!) CND = Crédits non dissociés. 
(2) Crédits initiaux du budget et les crédits reportés/subsistants au 31 décembre 1986. 
34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
analyse de la gestion financière, la Commission n'a rendu 
compte ni des contraintes que lui ont imposées ce régime, 
ni de la manière dont elle s'y est conformée. La Cour des 
comptes a, par le passé (10), souligné que la finalité de ce 
régime impose une interprétation restrictive de cette 
réglementation et, également, que les imprécisions ou les 
lacunes qui caractérisent la législation relative aux 
douzièmes provisoires soient clarifiées ou comblées dans 
le cadre de la révision du règlement financier. 
2.16. Sans revenir sur la nature de ces imprécisions ou 
lacunes législatives, ni sur la variété des pratiques que les 
institutions ont développées pour tenter d'y porter 
remède, la Cour estime que la Commission ne s'est pas, 
dans le domaine du FEOGA, section «garantie», 
conformée à l'impératif de gestion rigoureuse et pré­
voyante qu'impose le régime des douzièmes provisoires. 
En particulier, les fonds mis à disposition des États 
membres au titre des avances du FEOGA-garantie ont, 
dès le deuxième mois de l'exercice, excédé de 1 321,7 Mio 
ECU les limites imposées par le régime des douzièmes. 
Cela a conduit la Commission à faire un appel plus rapide 
aux ressources propres normalement mises à sa disposi­
tion à raison d'un douzième chaque mois. 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
2.17. Outre celles figurant aux points 2.15 — 2.16 du 
présent rapport, les principales infractions au règlement 
financier que la Cour a relevées en 1987 sont, sans 
prétendre à l'exhaustivité, détaillées dans les paragraphes 
qui suivent. 
Observations résultant du contrôle des 
traitements au Conseil, à la Cour de justice 
et au Comité économique et social 
2.18. Le contrôle par la Cour des comptes des traite­
ments versés par le Conseil, la Cour de justice et le Comité 
économique et social (CES) (voir points 10.4 — 10.23) 
conduit à formuler des observations sur la mise en œuvre 
des dispositions du règlement financier dans ces trois 
institutions. 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
2.19. Suite à une observation formulée par la Cour dans 
son rapport relatif à l'exercice 1982 (H), le contrôleur financier du Conseil a amélioré, sur la base des dossiers 
personnels et d'autres pièces justificatives, la vérification 
de tous les droits fixés par le service « gestion » et transmis 
au service « traitement » au moyen de notes ou de fiches 
pour introduction dans l'application «traitement». 
2.20. Cette amélioration de la situation ne peut, 
néanmoins, être considérée comme entièrement satisfai­
sante. Ainsi, le contrôleur financier n'intervient pas, par le 
visa des décisions de nomination, dans la procédure de 
recrutement afin de vérifier, conformément à l'article 34 
du règlement financier, la disponibilité des crédits et des 
postes à pourvoir ainsi que la pertinence des classements 
proposés. 
2.21. Au Conseil, l'ordonnateur n'établit pas la propo­
sition d'engagement, même provisionnel, prévue à 
l'article 32 du règlement financier pour aucune des 
dépenses entrant dans la composition de la rémunération. 
Cette pratique est non seulement contraire au règlement 
financier, mais, en outre, elle empêche, d'une part, le 
contrôleur financier d'effectuer les contrôles qui sont 
prévus tant au niveau des engagements de dépenses qu'à 
celui des ordonnancements et, d'autre part, le comptable 
de procéder aux enregistrements prévus aux articles 29 et 
30 des modalités d'exécution du règlement financier (12). 
2.22. En outre, lors du paiement des traitements et 
malgré les dispositions de l'article 43 du règlement 
financier qui prévoient la vérification de l'exactitude des 
montants à payer, le contrôleur financier du Conseil: 
(a) vise les ordres de paiement auxquels sont annexés les 
états collectifs des traitements sans effectuer de 
contrôle sur la base des dossiers personnels et se limite 
à constater la disponibilité des crédits; il considère 
que le rapprochement mensuel du total avec celui du 
mois précédent des traitements effectué par le service 
«traitement» constitue une base suffisante pour 
accorder son visa; 
(b) n'effectue de contrôle ni sur les introductions dans 
l'application «traitement» ni sur les données qui 
figurent dans les fichiers ou sur les corrections qui 
s'imposent à la suite des rapprochements périodiques 
effectués entre les divers fichiers de «gestion» et 
« traitement » ; 
(c) n'effectue pas de contrôles orientés en cours d'année 
sur des composantes bien déterminées de la rémuné­
ration. 
2.23. Le contrôleur financier de la Cour de justice, lors 
du visa des ordres de paiement auxquels sont annexés les 
états collectifs des traitements, n'effectue pas de contrôles 
sur la base des dossiers personnels. En outre, il n'effectue 
pas de contrôles orientés en cours d'année sur des 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 35 
éléments bien déterminés des rémunérations. Comme 
pour le Conseil, la Cour estime que ces contrôles sont 
indispensables pour respecter pleinement les obligations 
découlant de l'article 43 du règlement financier. 
2.24. La Cour de justice n'a pas fait usage de la 
possibilité prévue à l'article 19 du règlement financier de 
faire assister son contrôleur financier par un contrôleur 
financier subordonné. En cas d'absence, cette situation 
conduit le contrôleur financier à déléguer ses compétences 
à une personne qui n'est pas habilitée. ' 
2.25. Le contrôleur financier du CES ne vise aucune 
décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination 
et notamment n'intervient pas, par le visa des décisions de 
nomination, dans la procédure de recrutement afin de 
vérifier la disponibilité des crédits, des postes et le 
classement retenu conformément à l'article 34 du 
règlement financier. En outre, il vise les ordres de 
paiement auxquels sont annexés les états collectifs des 
traitements sans effectuer de contrôles sur la base des 
dossiers personnels, il n'effectue pas de contrôles sur les 
introductions dans l'application « traitement » ni sur les 
données qui figurent dans les fichiers et n'effectue pas de 
contrôles orientés en cours d'année sur des composantes 
bien déterminées de la rémunération, ce qui, de l'avis de la 
Cour, est insuffisant au regard des obligations lui 
incombant en vertu de l'article 43 du règlement financier. 
2.26. Le contrôleur financier du CES est appelé à viser 
les formulaires «fiches individuelles» renseignant la 
situation statutaire des agents, et «statut pécuniaire» 
renseignant les octrois, suppressions et modifications de 
droits financiers, ainsi que les états collectifs des 
traitements. Or, les pièces justificatives ne sont jointes ni 
aux «fiches individuelles», ni aux «statuts pécuniaires» 
lorsque ces derniers sont transmis pour visa, et les 
décisions de recrutement et de nomination ne sont pas 
jointes à l'état collectif. De cette façon, les visas sont 
accordés sans qu'un contrôle réel ait pu être effectué. 
Séparation des fonctions 
2.27. Au Conseil, le chef de la division dont fait partie la 
comptabilité a la qualité d'ordonnateur et le responsable 
de l'unité «traitement» à l'intérieur du service «traite­
ment, informatique...» est comptable subordonné. Cette 
situation est contraire au principe de la séparation des 
fonctions prévu par l'article 17 du règlement financier. 
2.28. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1986 (13), la Cour a déjà constaté, s'agissant du CES, que 
des ordonnateurs disposent de la signature sur les 
comptes bancaires, situation qui n'est pas conforme au principe de la séparation des fonctions. Au 31 mai 1988, 
cinq ordonnateurs ont été habilités à signer des docu­
ments relatifs aux comptes bancaires du CES. 
2.29. La Cour a noté également que deux ordonnateurs 
du Conseil, et deux de la Cour de justice, sont habilités à 
signer des documents relatifs aux comptes bancaires. 
Absence de règles internes pour l'exécution du budget 
2.30. L'article 4 du règlement de la Commission portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du 
règlement financier impose à chaque institution l'obliga­
tion d'établir des dispositions internes comportant les 
règles essentielles concernant la répartition des compéten­
ces des ordonnateurs et des gestionnaires en matière 
d'exécution de l'état de dépenses et de l'état de recettes, 
document destiné à tous les services intervenant dans la 
gestion budgétaire. Au 31 mai 1988, un tel document 
n'avait été établi ni par le Conseil ni par le CES. 
Procédures applicables aux engagements 
et aux paiements 
Parlement 
2.31. En matière de dépenses de fonctionnement (titre 2 
du budget), l'autorité supérieure du Parlement a, en 1987, 
décidé de passer outre à 21 refus de visa totalisant 
1,05 Mio ECU de dépenses. L'analyse des irrégularités 
relevées par le contrôleur financier montre que les refus de 
visa ont été motivés essentiellement par le non-respect de 
l'article 32 du règlement financier en matière d'engage­
ment de dépenses et de la règle fondamentale de 
l'annualité du budget. Les dépenses en question se 
réfèrent à des aspects courants de la gestion administra­
tive du Parlement tels que paiements d'honoraires, frais 
d'organisation de réunions, de téléphone, etc. D'autres 
cas, plus importants du point de vue financier, concernent 
l'exécution de travaux d'aménagement de locaux et la 
location d'un dépôt en Belgique. 
2.32. Dans ces décisions de passer outre, l'autorité 
supérieure du Parlement, tout en reconnaissant la validité 
des remarques du contrôleur financier, a fait valoir 
notamment l'utilité des dépenses effectuées, répondant à 
des critères d'économicité, et, en définitive, le fait que le 
Parlement était de toute façon obligé de respecter les 
obligations financières prises vis-à-vis des tiers. 
^6 iournal officiel des Communautés européennes 12 12 88 
2^ LaCour invite l'administration du parlementa 
examiner de manière approfondie les raisons qui ont 
permisades infractions de ce genre de se développer au 
cours des deu^ derniers exercices etàprendre les mesures 
qui s'imposent 
Con^t 
2^ Concernant des postes de dépenses autres que les 
rémunérations, la Cour a constaté que, dans 18 cas, 
totalisant 2,6 ^iioLCU, les propositions d'engagement 
correspondantes ont — enviolationdel'article^2du 
règlement financier — à la fois été établies par les 
ordonnateurs et visées par le contrôleur financier a 
posteriori 
Comnû^on 
2^BÔ L'examen des dépenses effectuées dans le cadredu 
titre^dubudgetapermis de décelerun certain nombre de 
défaillances, dont notamment 
(a) Sm erreurs d'imputation ^,0^iio LCU) dans des 
ordres de paiement portant sur un montant global de 
^0,^lvlioLCU,dansledomainedel'aidealimentaire, 
(b)23paiements,totalisant^,8^iioLCU,imputésà 
l'article^Odu budget, en exécution d'uneconvention 
de financement dontl'écbeanceétaitprévueàla tin de 
l'e^ercice!986, 
(c) trois paiements, totalisant 0,^lviioLCU, effectués en 
faveur d'organisations nongouvernementales alors 
que la Commission ne disposait pas du rapport tinal 
e^igé dans ce cas par les conditions générales 
Conù^^co^on^ue^t^oc^t 
2^6 CommelaCourl'asoulignédansson rapport 
annuel relatifàl'e^ercice 1986 (^),le comptable du CL^ 
tient une comptabilité despaiements etdes opérations 
nors budget alors que l'enregistrement des engagements 
sefaite^clusivementparle contrôleur tïnancier Cette 
façon de procéder est contraireàl'article 29 des modalités 
d'exécution du règlement financier, qui dispose que 
l'enregistrement des propositions d'engagement est 
effectué par la comptabilisé de l'institution, etàl'article 
^0,au^ termes duquel la comptabilité doit être organisée de mamèreàgarantir que le contrôleur tînancier soit en 
mesure de vérifier l'e^actitudede l'enregistrement des 
engagements et des paiements 
2^7 L'examen par la Cour d'un échantillon représen 
tant quelque 66^en valeur des dépenses du titre2du 
budget du CE^ a montré que, dans ^6 cas pour un 
montant deO,61viioECU,les engagements des dépenses 
ont été établis après la réception de la facture du 
fournisseur ou^et après que les services commandes 
étaient rendus Cette pratique constitue une violation des 
dispositions du règlement financier, et notamment de 
l'article ^2, qui e^ige que toute mesure de nature à 
provoquer une dépense doit faire préalablement l'objet 
d'une proposition d'engagement 
^^A^c^^^^^ 
2^8 tôans les dépenses d'aide alimentaire, la Commis 
siona,àlatïndel987,relevépour^6,7^ioECUde 
paiements imputés en e^cès Celles concernant la réserve 
d'urgence (poste B 9280) avaient pour l'essentiel été 
imputées au^crédits reportés de 1986 Au cours delà 
période complémentaire, l'ordonnateur a imputé de 
nouveau la correction au^crédits de l'exercice Ceu^ci 
n'avantétéquepeuutilisésen 1987, lacorrectionde 
^,9 Iviio ECU se traduisit par une dépense nette négative 
de2,61ViioECUdansle compte degestion 1987 La 
correction aurait dû être faite sur la même dotation que 
l'erreur initiale, et cela d'autant plus que la notion même 
de dépense négative est toutàfait étrangère au^ principes 
budgétaires retenus dans le règlement financier Ce 
procédé aen outre conduit àun report decrédits de 
^,01VtioECUàlatmde 1987alorsmêmequeles 
autorisations budgétaires n'étaient que de ^l,^lviio 
ECU 
^o^^^c^^ 
2^39 L'e^amendelaCour amisenévidencedivers 
problèmes qui concernent les pièces^ustitïcatives des 
opérations des dépenses budgétaires de l'e^ercice!987 
(a) de nombreuses pièces justificatives ont été adressées 
tardivementàla Cour,entre autres, certaines pièces 
concernant le quatnèmetnmestre de 1987nesont 
parvenuesàla Cour que début ^um 1988,c'estàdire 
aune époque trop tardive pour en permettre encore 
l'examen dans des conditions compatibles avec le 
respect de la date limite dul^^uillettï^éeàl'article 8^ 
durèglementtinancierlls'agitpare^empledes pièces 
^ustiticatives de la période complémentaire de l'aide 
alimentaire, 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 37 
(b) à plusieurs reprises, les pièces justificatives étaient 
manquantes ou insuffisantes. Ainsi, par exemple, les 
pièces justificatives transmises à la Cour ne permet­
tent pas toujours de savoir si les « paiements négatifs » 
enregistrés pour les chapitres 92 et 93 correspondent 
seulement à une régularisation comptable ou s'ils 
correspondent à un réel mouvement de trésorerie en 
provenance de l'extérieur (encaissement des récupéra­
tions d'acomptes, par exemple). En particulier, les 
raisons qui motivent les annulations des ordres de 
paiement ne ressortent pas des pièces justicatives 
adressées à la Cour en ce qui concerne quatre 
annulations pour 2,2 Mio ECU au chapitre 92 et 
quatre annulations pour 0,9 Mio ECU au chapitre 93. assurée que le bénéficiaire a bien utilisé aux fins prévues 
l'ensemble du montant estimé à l'origine et qu'il a rempli 
toutes les conditions requises. Si le bénéficiaire ne peut 
fournir des preuves de cette utilisation à la Commission, 
par exemple lorsque des projets sont supprimés ou 
interrompus, la Commission est en droit de récupérer 
l'acompte, en tout ou en partie, selon les circonstances. Le 
tableau 2.11 indique les montants de tels recouvrements 
d'acomptes effectués en 1987. 
Procédures d'identification des recouvrements 
et de comptabilisation d'acomptes 
RECUPERATION D'ACOMPTES RELATIFS 
À DES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 
2.40. Une grande partie des dépenses figurant dans les 
comptes annuels est constituée d'acomptes qui représen­
tent un certain pourcentage (oscillant entre 40 et 90 %) de 
la contribution estimée de la Communauté au coût total 
d'un projet ou d'un programme particulier. C'est le cas 
pour une fraction considérable des dépenses effectuées au 
titre des fonds structurels, dans les secteurs de l'énergie, de 
la recherche et des nouvelles technologies et dans le cadre 
de la coopération avec les pays en voie de développement 
(titres B3 à B7 et B9 du budget). Ces dépenses ne 
deviennent définitives que lorsque la Commission s'est 2.41. Au cours de l'année 1987, la Commission a adopté 
des règles internes relatives au recouvrement de certaines 
créances, en particulier celles qui résultent de recouvre­
ments d'acomptes. Ces règles réaffirment le principe selon 
lequel toute mesure engendrant, constatant ou modifiant 
une créance doit faire l'objet d'un ordre de recouvrement, 
dont l'émission relève de la responsabilité de l'ordonna­
teur pour les lignes budgétaires concernées, et elles 
définissent également les procédures à suivre par la suite. 
Toutefois, ces règles n'indiquent aux ordonnateurs 
aucune marche à suivre afin de garantir, dans un premier 
temps,.que les acomptes à récupérer soient rapidement 
identifiés, en particulier par un examen régulier et 
systématique des engagements restant à liquider. Mais 
surtout, dans son système comptable actuel, la Commis-
Tableau 2.11 — Récupérations d'acomptes en 1987 
(Mio ECU) 
Secteur de dépenses 
FEOGA-orientation : 
Mesures directes 
Mesures indirectes 
Pêche 
Fonds régional 
Fonds social 
Mesures sociales 
Energie 
Recherche - (action indirecte) 
Innovations, industrie, etc. 
Aide alimentaire 
Coopération avec les PVD Lignes 
budgé­
taires 
B30 
B33 
B 42-46 
B 50-51 
B 60-61 
B 63-67 
B 70-71 
B73 
B 75&77 
B92 
B 93-99 Ordres 
de recou­
vrement 
établis 
en 1987 
1,7 
169,4 
5,9 
1,8 
Total Montants recouvrés en 1987 
Inscrits aux 
comptes 
recettes 
— 
— 
— 
— 
111,9 
3,3 
115,2 comptes 
réemploi 
0,1 
— 
0,2 
— 
1,2 
2,7 
2,2 
1,5 
0,9 
4,9 
13,7 Déduits 
des 
dépenses 
— 
1,0 
±50,0 
±51,0 Total 
0,1 
1,0 
0,2 
±50,0 
111,9 
1,2 
6,0 
2,2 
1,5 
0,9 
4,9 
± 179,9 
38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
sion n'opère pas de distinction entre les versements selon 
la nature juridique de ceux-ci (paiements définitifs, 
acomptes, acomptes soldés, paiements provisoires et 
intermédiaires versés à des personnes autres que le 
bénéficiaire final, etc.). Il est dès lors impossible d'évaluer 
la masse globale représentée par les versements non 
définitifs, dont on sait seulement qu'ils représentent une 
fraction considérable des dépenses opérationnelles (voir 
point 2.40). Il n'est également pas possible d'identifier, 
opération par opération, celles qui sont financées à titre 
non définitif et qui devraient faire l'objet d'un suivi 
systématique de la part de la Commission. 
2.42. L'insuffisance, décrite au point précédent, des 
règles en vigueur peut être illustrée par le cas suivant 
relevé par la Cour. Un projet, financé sur les ressources de 
l'article 941 du budget, a dû être rapidement interrompu à 
la demande des autorités du pays en voie de développe­
ment concerné. Alors qu'un acompte de 240 000 ECU 
avait été versé et enregistré comme dépense budgétaire, 
l'ordonnateur n'était pas à même, six mois après 
l'interruption des travaux, de préciser dans quelles 
proportions l'acompte avait été utilisé. Aucun ordre de 
recouvrement, même provisionnel, n'avait été établi pour 
permettre le suivi comptable du dossier. 
2.43. De plus, malgré l'inquiétude exprimée par le 
contrôleur financier dans son treizième rapport relatif au 
recouvrement des créances (15) et les rappels réguliers du 
service de la Commission responsable des recouvrements 
(DG XIX), le problème des montants versés à la 
Commission pour lesquels il n'existe pas d'ordre de 
recouvrement persiste. Quelque 10,1 Mio ECU de 
recettes (dont 2,7 Mio ECU avaient déjà été perçus en 
1986), qui restaient en attente d'être inscrits dans les 
comptes de recettes parce qu'ils ne pouvaient être reliés à 
des ordres de recouvrement établis, apparaissaient ainsi 
au bilan consolidé au 31 décembre 1987 (contre 27,0 Mio 
ECU au 31 décembre 1986). Ce problème est particulière­
ment grave dans le cas du Fonds social, apparemment à 
cause de difficultés liées au traitement du volume 
croissant de récupérations. 
Utilisation d'acomptes recouvrés 
pour le financement de nouvelles dépenses 
2.44. L'article 3 du règlement financier énonce le 
principe selon lequel les recettes et les dépenses «sont 
inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les 
comptes sans contraction entre elles». Toutefois, par 
dérogation à l'article 3, l'article 22 ouvre la possibilité que 
certaines recettes puissent être déduites des dépenses ou 
«réemployées» pour le financement d'autres paiements 
dans le même secteur de dépenses. En outre, l'article 6, 
paragraphe 6, prévoit que les crédits du FEOGA-
orientation peuvent être utilisés exceptionnellement pour 
le financement de projets pour lesquels ils n'ont pas été engagés initialement, dans les conditions prévues par le 
règlement (CEE) n° 3171/75 du Conseil, du 3 décembre 
1975 (,6). Cette disposition a été appliquée, par analogie, 
à des règlements ultérieurs du FEOGA-orientation. Bien 
que le règlement financier ne les mentionne pas, des 
dispositions semblables sont établies par le règlement 
(CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au 
Feder (17). 
2.45. L'application, par la Commission, de ces disposi­
tions relatives au réemploi n'a pas été homogène. Par 
exemple, des sommes importantes, représentant des 
acomptes récupérés dans le cadre du Fonds social au 
cours des dernières années, ont été considérées comme des 
recettes budgétaires, sans aucun recours au réemploi. Par 
conséquent, des montants considérables de crédits n'ont 
pas été utilisés en fin de compte comme les autorités 
budgétaires l'avaient initialement prévu. Dans le domaine 
de la recherche, le recours au réemploi a été de règle tandis 
que, dans le secteur de l'énergie, il n'a jamais été appliqué 
avant 1987. 
2.46. La Commission n'a pas encore fixé de critères 
relatifs au recours au réemploi d'acomptes recouvrés. De 
tels critères, qui devraient figurer dans le règlement 
financier, devraient, en particulier, indiquer clairement si 
les acomptes qui étaient entièrement justifiés étant donné 
les circonstances connues et qui, des années plus tard, 
s'avèrent être entièrement ou partiellement recouvrables 
constituent vraiment des « sommes indûment payées » au 
sens de l'article 22 du règlement financier. 
Présentation dans les comptes annuels 
des récupérations d'acomptes et de leur 
«réemploi» pour le financement 
de nouvelles dépenses 
2.47. Les récupérations versées à la Commission et qui 
ne sont pas destinées au réemploi sont directement 
créditées aux comptes budgétaires des recettes diverses. 
Ceux-ci sont présentés séparément des comptes reflétant 
les dépenses budgétaires, mais n'indiquent pas les sommes 
relatives à chaque secteur de dépenses concerné. Quelque 
115,2 Mio ECU ont été comptabilisés de la sorte en 1987 
(voir tableau 2.11). 
2.48. Lorsque les récupérations sont destinées au 
réemploi, les recettes sont imputées à un compte spécial 
hors budget (quelque 13,7 Mio ECU en 1987). Un tableau 
montrant le degré de réemploi de ces recettes au cours de 
l'année est présenté par la Commission en tant qu'annexe 
au volume II des comptes annuels. Lorsque de nouveaux 
engagements et paiements sont imputés, afin de réem­
ployer des fonds correspondant aux sommes perçues, ils 
sont enregistrés séparément des opérations budgétaires 
normales et n'apparaissent pas dans les tableaux du vo­
lume II des comptes de gestion qui montrent le total des 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 39 
dépenses budgétaires. Si ces récupérations ne sont pas 
réemployées au cours de deux exercices financiers, elles 
sont virées sur un compte de recettes et apparaissent en 
tant que telles dans les comptes annuels. 
2.49. Dans les secteurs de dépenses comme le Feder et 
les actions indirectes du FEOGA-orientation, les récupé­
rations d'acomptes relatifs à certains projets sont 
effectuées par déduction sur les paiements pour d'autres 
projets (quelque 51,0 Mio ECU en 1987). Ces récupéra­
tions sont déduites des dépenses et inscrites en «paie­
ments négatifs » dans les comptes de dépenses budgétaires 
détaillés, ce qui réduit les paiements totaux pour les lignes 
budgétaires concernées et aboutit en fait à libérer des 
crédits pour paiements servant à financer d'autres projets. 
Les comptes annuels de dépenses budgétaires reflètent 
seulement les montants nets enregistrés, sous-évaluant 
ainsi les dépenses totales de l'année. En outre, il n'existe 
pas de contrôle comptable des sommes devant être 
récupérées par le biais d'une déduction sur des paiements 
à venir. 
Procédures de recouvrement 
2.50. Après que les ordres de recouvrement ont été 
établis par l'ordonnateur et enregistrés dans le système 
comptable, il revient à une section spécifique de la 
DG XIX de veiller à ce que les recouvrements soient 
effectués à la date d'échéance déterminée à l'avance. Le 
travail de cette section est réalisé en consultation étroite 
avec les services des ordonnateurs chaque fois que les 
délais ne sont pas respectés, et en particulier lorsqu'une 
action en justice est envisagée. 
2.51. Tout en reconnaissant la nature complexe du 
travail de recouvrement des créances, il y a lieu de 
considérer que le système, dans son ensemble, ne 
fonctionne pas encore de manière totalement satisfai­
sante, comme le font apparaître les exemples suivants : 
(a) une fraction importante ( ± 30 %) des ordres de 
recouvrement en souffrance au 31 décembre 1987 
pour des récupérations de fonds versés au titre du 
Fonds social (139,5 Mio ECU) était échue depuis plus 
de douze mois; 
(b) les ordres de recouvrement non exécutés au 31 dé­
cembre 1987 dans le secteur du FEOGA-orientation 
(15 cas pour un total d'environ 2,7 Mio ECU) 
comprenaient quatre cas pour un total d'environ 
0,9 Mio ECU qui peuvent être considérés comme 
irrécouvrables. Dans un de ces cas, représentant 
188 690 ECU, le débiteur était en état de liquidation 
et la somme due à la Commission n'a pas été reconnue 
par l'administrateur judiciaire parce que la déclara­
tion de créance de la Commission est arrivée trop 
tard. Dans deux autres cas, totalisant 709 000 ECU, la Commission émettait encore des ordres de recou­
vrement alors même que le débiteur était en liquida­
tion. Pour un de ces cas, l'ordre de recouvrement a été 
établi en 1985 bien que le débiteur fût en liquidation 
depuis 1978. 
Observation finale sur les récupérations 
d'acomptes 
2.52. Les récupérations d'acomptes constituent une 
caractéristique importante de la gestion par la Commis­
sion des contributions aux projets et programmes 
pluriannuels. Plus la Commission est rigoureuse dans le 
suivi des engagements restant à liquider et des acomptes y 
afférents, plus les récupérations seront importantes en 
nombre et en valeur, comme il a été démontré au cours des 
derniers exercices en ce qui concerne le secteur du Fonds 
social. 
2.53. La Cour insiste pour que la Commission adapte 
son système et ses procédures comptables afin de 
permettre à cette dernière : 
(a) la saisie immédiate de la nature juridique des 
versements effectués de telle sorte qu'à tout instant, 
de façon ponctuelle ou agrégée, il soit possible de 
distinguer les paiements définitifs de ceux qui ne le 
sont pas ; 
(b) l'identification rapide des acomptes récupérables et 
l'émission et l'enregistrement immédiats des ordres de 
recouvrement ; 
(c) le réemploi de montants recouvrés pour le finance­
ment de nouvelles opérations dans le même secteur de 
dépenses selon des critères clairement définis ; 
(d) la présentation, dans les comptes annuels, de tous les 
montants récupérés et de leur utilisation pour le 
financement de nouvelles dépenses qui reflète exacte­
ment les montants globaux des recettes, des crédits 
reconstitués et des dépenses ; 
(e) l'exécution des recouvrements dans les délais prévus ; 
(f) l'accès à des informations adéquates sur les débiteurs 
dont la situation financière est précaire. 
2.54. La Cour attire l'attention sur le fait que sa 
recommandation au point 2.53 (d) ci-dessus confirme son 
avis(18) du 27 mai 1981 relatif à la proposition de la 
Commission visant à apporter des modifications au 
règlement financier. La proposition de la Commission, 
40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
modifiée par la suite et présentée en 1984 (19), ne reflète 
pas le point de vue de la Cour sur ce point et n'a pas encore 
fait l'objet d'une décision de la part du Conseil. La Cour 
souligne en outre que cette recommandation pourrait être 
mise en pratique sans que soit nécessairement modifié le 
règlement financier, en adoptant, par analogie, la 
présentation habituellement utilisée dans les comptes de 
dépenses budgétaires pour mettre en évidence les crédits 
d'engagement rendus disponibles par l'annulation d'en­
gagements d'exercices antérieurs. 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Perte de caisse au Parlement 
2.55. Le montant de 4,1 Mio BFR (±0,1 Mio ECU), 
qui figurait déjà au bilan du Parlement au 31 décembre 
1982 sous la rubrique « Perte de caisse » dans les dépenses 
à imputer (20), apparaît encore à l'actif au bilan du 31 
décembre 1987. La Cour des comptes renvoie sur ce point 
à ses rapports précédents (21). 
Recettes à recouvrer 
2.56. La situation des recettes échues à recouvrer, qui 
s'élèvent à 126,5 Mio ECU au 31 décembre 1987 (contre 
96,2 Mio ECU à la fin 1986), se présente ainsi: 
(Mio ECU) 
1982 
1983 
1984 
1985 Échéance 
Sous-total A 
1986 
Sous-total B 
1er semestre de 1987 
3e trimestre 
octobre 
novembre 
décembre 
Sous-total C 
Total Montant des 
31.12.1987 
0,1 
0,1 
0,3 
2,1 
2,6 
37,3 
37,3 
31,0 
32,2 
5,1 
7,6 
10,7 
86,6 
126,5 créances 
31.12.1986 
0,1 
3,3 
0,6 
3,5 
7,5 
88,7 
88,7 
_ 
96,2 À ces montants s'ajoutent au bilan des créances relatives 
aux amendes infligées par la Commission (72,1 Mio ECU 
au 31 décembre 1987 — contre 70,9 Mio ECU à la fin 
1986 — dont l'exigibilité dépend de décisions de la Cour 
de justice) (22) et des créances se rapportant aux 
ressources propres et aux intérêts de retard y afférents 
(15,7 Mio ECU au 31 décembre 1987 — dont 7,9 Mio 
relatifs à 1984 — contre 70,1 à la fin 1986). La Cour invite 
donc la Commission à accentuer ses efforts pour la 
récupération des créances venues à échéance. 
Droits et taxes à récupérer 
2.57. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (23), la Cour avait observé que la facturation aux 
Communautés de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) 
obéissait à des règles différentes selon les États membres. 
La Cour avait donc recommandé à la Commission de 
négocier avec les États membres pour obtenir une 
harmonisation et une simplification des procédures 
d'exonération de la TVA, l'idéal étant d'obtenir une 
facturation hors taxe dans tous les États membres comme 
c'est le cas pour trois d'entre eux (Belgique, Italie, 
Luxembourg). Dans ses réponses aux rapports annuels 
relatifs aux exercices 1985 et 1986, la Commission 
indiquait (24) avoir adressé en juin 1986, aux États 
membres ne pratiquant pas l'exonération directe de la 
TVA, une demande d'ouverture d'entretiens afin d'obte­
nir une modification des dispositions d'application de 
l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes (25). La Commission est 
toujours dans l'obligation d'introduire des demandes de 
remboursement a posteriori pour sept États membres. En 
outre, les démarches effectuées auprès des deux nouveaux 
États membres (Espagne et Portugal) n'ont pas permis 
jusqu'à présent d'établir les modalités d'application du 
protocole. 
2.58. Suite aux observations formulées par la Cour dans 
ses rapports annuels depuis 1983, la Commission s'était 
engagée (26) à mettre en place une procédure de suivi 
comptable de la TVA à récupérer. Une nouvelle 
procédure a effectivement été mise en place en 1987. Cette 
nouvelle procédure n'apparaît toujours pas satisfaisante 
puisque : 
(a) à la fin mai 1988, les demandes de remboursements 
relatives à 1987 n'ont été établies que pour quatre 
États membres seulement (soit 1,8 Mio ECU sur 
2,7 Mio ECU); 
(b) le montant de 3,2 Mio ECU de «Droits et taxes à 
récupérer » qui figure au bilan au 31 décembre 1987 ne 
reflète cas la réalité de la créance de la Commission 
sur les États membres puisque les taxes récupérables 
au titre de 1986 pour l'Espagne et le Portugal ne sont 
toujours pas connues. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 41 
2.59. En conlusion, malgré des efforts certains, la 
Commission n'est toujours pas en mesure d'établir en fin 
d'exercice les créances de TVA d'une façon fiable. La 
Cour invite donc à nouveau la Commission à mettre en 
place un véritable suivi comptable de ces droits et taxes à 
récupérer. 
Avances au personnel 
2.60. Au 31 décembre 1987, l'ensemble des avances au 
personnel s'élèvent à 5,4 Mio ECU (y compris 2,5 Mio 
ECU d'avances sur traitements incluses dans les « Dépen­
ses à imputer») contre 4,5 Mio ECU à la fin 1986. Dans 
ses trois derniers rapports (relatifs aux exercices 1984, 
1985 et 1986) (27), la Cour avait critiqué le fait que les 
listes informatiques étayant ces comptes contenaient un 
grand nombre de postes créditeurs, correspondant en 
apparence à des dettes de l'institution à l'égard du 
personnel, alors que les avances au personnel constituent 
des dettes du personnel à l'égard de la Commission. La 
situation ne s'est guère améliorée au 31 décembre 1987, 
puisque, à cette date, il y a, pour les seules avances sur 
frais de mission, 255 soldes créditeurs contre 150 sur ce 
même poste à la fin 1986. La Cour se doit donc de 
réinviter la Commission de la manière la plus pressante à 
faire sur ces listes les examens nécessaires et à revoir les 
procédures d'enregistrement et de suivi de ces comptes. 
Fiabilité et caractère complet des comptes 
du FEOGA-garantie 
2.61. Outre l'omission mentionnée au point 1.2 relative 
aux dépenses correspondant à deux mois, soit un total de 
4 546,6 Mio ECU, les comptes présentés à l'autorité de 
décharge sont incomplets à un autre égard. En effet, ces 
comptes reposent entièrement sur les déclarations 
mensuelles des États membres ; les chiffres de recettes et 
de dépenses qu'ils contiennent ne sont donc vérifiés ni par 
les institutions de contrôle nationales ni par la Commis­
sion, et sont susceptibles de modifications importantes 
ultérieurement: en premier lieu, lorsque les États 
membres présentent à l'apurement leurs comptes annuels 
révisés concernant les dépenses de l'exercice et, en second 
lieu, à la suite de la procédure d'apurement proprement 
dite. Conformément aux procédures actuelles, ces 
ajustements doivent figurer dans les comptes ultérieurs. 
Cette pratique implique qu'il existe, en fin d'année, des 
éléments d'actif et de passif peut-être importants et non 
inclus dans le bilan communautaire. 
2.62. Le volume de ces ajustements ne peut êtreévalué a 
priori, mais la Cour observe que le solde net, en 1987, 
d'éléments de cette nature provenant d'exercices anté­
rieurs s'élevait à quelque 208,2 Mio ECU. La Cour des comptes estime que la probabilité que des ajustements de 
cette nature interviennent devrait faire l'objet d'une note 
dans les états financiers. En outre, les ajustements 
devraient être comptabilisés sitôt connus. Les ajuste­
ments résultant de la présentation par les États membres 
des comptes corrigés du FEOGA-garantie, ajustements 
qui sont généralement connus avant la décision de 
décharge relative aux comptes en question, entrent tout 
particulièrement dans cette catégorie. 
2.63. En 1987 comme en 1986, des retards importants 
ont affecté la comptabilisation budgétaire des opérations 
du FEOGA-garantie par la Commission, aucune dépense 
mensuelle n'ayant été comptabilisée dans les deux mois 
prévus par l'article 97 du règlement financier. De plus, 
pour faire face au problème du manque de crédits, le 
système des comptes d'attente a été fréquemment utilisé 
en 1987, à tel point qu'à la fin du mois d'octobre un 
montant de 3 862,0 Mio ECU était inscrit sur de tels 
comptes, dans l'attente de virements de crédits qui en 
permettraient l'imputation au budget. Comme dans les 
années précédentes, cette situation a été régularisée au 
moyen d'un virement groupé après la fin de l'exercice, ce 
que les autorités budgétaires ne pouvaient que traiter 
comme une formalité. 
2.64. La Commission n'est pas capable de rapprocher 
les soldes FEOGA-garantie déclarés pour novembre 1987 
par trois États membres avec les soldes de ses propres 
livres (un État membre présente un solde supérieur de 
47 000 ECU aux livres de la Commission et les deux 
autres États membres présentent des soldes dont le total 
est inférieur de 212 000 ECU aux soldes de la Commis­
sion). 
Apurement des comptes d'aide alimentaire 
2.65. Pour les dépenses d'aide alimentaire effectuées par 
l'intermédiaire des États membres, la Commission 
procède à des versements mensuels d'avances aux États 
membres suivis de décisions d'apurement des comptes 
annuels. Les dernières décisions prises par la Commission 
concernent l'exercice 1979. Par conséquent, à la différence 
du FEOGA-garantie, la Commission n'a pas procédé à 
un rattrapage de la clôture de ces comptes. Cette situation 
est en contradiction avec le règlement (CEE) n° 249/77 de 
la Commission, du 2 février 1977 (28), qui prescrit à son 
article 8 qu'en principe l'apurement des comptes est 
décidé avant la fin de l'exercice suivant. Le non-respect de 
cette disposition aboutit à ce que près de 3 000 Mio ECU 
de dépenses d'aide alimentaire sont imputées provisoire­
ment dans la comptabilité de la Commission pour les 
exercices 1980 à 1986. Les retards de plusieurs années 
dans l'apurement, effectué sur la base des dépenses 
réalisées en monnaies nationales par les États membres, 
comportent le risque de conséquences financières pour le 
4^ journal otlïciel des Communautés européennes 1^.1^.88 
budgetgénéraldesCommunautése^priméenECU,parle 
simple jeu de l'évolution des tau^ de change, comme le 
montrelecasparticulierde dépenses effectuéesparle 
L^anemarl^ en 1^7^.Unmontantde^,^^iio ECU d'aide 
alimentairen'apas été accepté par la Commission lors de 
l'apurement descomptes inter^enuenl^8éô.Entre^temps, 
le lôanemarl^a^ait déduit cette somme de ses dépenses 
déclarées au titre de l'e^ercicel^80, et la Commissiona 
décidé d'inscrire ce montant au bilan, dans l'attente de 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire de 
l'exercice 1^8u. En l'absencede décisiond'apurement 
généraleouspécitïqueàcecas, le montant ligure toujours 
au bilan du^ldécembre 1^87 sous la rubrique^Eoépenses 
àimputer^.^i l'imputation était intervenue par exemple 
au ^1 décembre 1^87, il en aurait résulté, dufait de 
l'évolution de la couronne danoise depuis 1^8^, une 
charge supplémentaire del^^OOO ECU pour le budget 
général. La Cour estime que les retards très importants 
dans l'apurement des comptes doivent être résorbés dans 
les meilleurs délais. 
^^^^^^^^^L^^^ 
^..oo. Rour la gestion des fonds communautaires, la 
Commissionae^igédesesbanquesquelestransferts 
entre ses différents comptes bancaires soient exécutés 
valeur compensées,c'estDàdire que la date de valeur du 
crédit dans la banque réceptricesoitidentiqueàladatedu 
débit dans la banqueémettrice.Loutefois, un test effectué 
sur éô7 virements interbancaires de décembrel^87 d'une 
^aleurmo^ennedel^lVlioECUamontréquela^^aleur 
compensée^n'a^ait pas été attribuée dansl^cas et qu'il 
en était résulté une perte totale de^jours de valeur. Ce 
test, limitéàun mois, montre que la Commission devrait 
se doter des moyens nécessairesàune telle ^éritïcation, 
qui s'avérerait rapidement rentable. 
^.o7. ^uiteau^demandes de connrmationdes soldes 
bancaires de la Commission par la Cour,les réponses des 
banques(oucontïrmationsbancaires^ont été transmises 
simultanémentàlaL^ô^e^p^ de la Commission étala 
Cour. Loutefois, certaines réponses des banques étaient 
incomplètes ou erronées, en particulier pour ce qui 
concerne les signataires habilités. Loutes les réponses 
erronées auraient dû fairel'objet d'un rectilicatifde la 
part de la Commission auprès de ses banques. 
^8. La Commissionaou^ert, pour l'usage de la tôôl 
^L^ (qui disposait de 11^ comptes bancaires au ^1 
décembrel^87^ mais aussi de la Pool ^Vlll(créditet 
in^estissements^de très nombreux comptes bancaires.À 
ces comptes s'ajoutent les comptes bancaires utilisés par 
les centres de recherche de la Commission (lspra,ôleel, 
^earlsruhe,Retten^, les délégations et bureaux de presse, 
mais aussi des comptes utilisés par telle ou telle direction 
généralepourunprogrammeparticulier ouencoreles comptes des économats et restaurants, et enfin les 
comptes bancaires ouverts par les autres institutions.11 
n'existe pas de liste constamment tenueàjour de tous ces 
comptes. La L^C^^^qnia^ocationàcoordonner la 
gestion de l'ensemble des fonds communautaires, devrait 
établir unetelleliste. Les institutions seraient ainsien 
mesure de pouvoir cerner le volume des affaires traitées 
a^ec chaque banque, et de maîtriser la multiplication des 
comptes bancaires que la Couradéjà critiquées, ce qui 
faciliterait la bonne gestion des fonds communautaires. 
^^^^^^^^^^^^^ 
^.^. Leposte^R-ecettesdi^ersesàimputer^s'élè^eà 
14,1 Iviio ECU au^ldécembre 1^87 contre^7^iio ECU 
à latin 1^8o^. En fait, ce poste ne devrait s'élever qu'à 
l^,llviio ECU seulement, la différence étant représentée 
par deu^ erreurs d'imputation. Entïn, sur ceslO,l^iio 
ECU, ^,71Vlio ECU correspondent à des recettes 
constatées del^8^.11 confient donc d'améliorer le sui^i 
des opérations eftectuées sur ce compte. 
^.70. Lesprêtsconsentisàdespa^sdubassinméditerra^ 
néen font l'objet d'un tableau dans le volume 11 du 
compte de gestions.Ce tableau présente de nombreux 
ses erreurs deprésentation(omissiondecertainsprêts 
signés, ^oire décaissés, inclusion d'une opération non 
conclue, etc.^ Le résultat net des erreurs implique que le 
total des prêts signés, qui s'élève, d'après le tableau de la 
Commission,à4^4,o l^ioECU,n'est que de 47^,1 IVlio 
ECUtandis que le total des prêts décaissés, qui s'élève 
d'après ce même tableau à -3^,1 ^iio ECU, devrait 
tîgurer pour seulement ^88,7^1ioECU.La Commission 
aurait pu améliorer la Habilité et la cohérence des 
informations présentées, en particulier enles rapprochant 
a^ec les informations régulièrement remues de la BEI, ce 
qui aurait par exemple é^ité de surestimer de!0,8^1io 
ECU l'encours des prêts consentisàlaLurquie. 
A^^^^^^^O^^^ 
^.71. LaCouraeffectué,aucoursdel'e^ercicel^87, 
une enquête sur les origines, les contrôles et les méthodes 
decomptabilisation des difterencesdechangedans toutes 
les institutions (144,8 IVlio ECU de protïts de change et 
l^o^l^io ECU de pertes de change pour l'exercice, soit 
17,^ IVtio ECU de bénétlce net dechange pour l'ensemble 
des institutions consolidées au^ldécembrel^87p 11 est 
apparu qu'un effort d'harmonisation s'impose en^re les 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 43 
institutions pour réduire les causes, les disparités dans 
l'origine et le traitement de ces différences. Un contrôle 
détaillé du contrôleur financier sur ces différences est 
également apparu nécessaire. Les conclusions de cette enquête ont été envoyées aux institutions intéressées. 
Deux d'entre elles ont déjà en retour adressé leurs 
remarques à la Cour et la Commission a organisé un 
échange de vues des comptables sur le sujet. 
!) JO L 356 du 31.12.1977. 
2) Doc. COM(88)212 —216. 
3) Selon la classification adoptée par la Commission pour 
distinguer les dépenses « obligatoires » et « non obligatoires » 
dans le compte de gestion. 
4) Avis n° 1/88, JO C 166 du 25.6.1988, p. 3. 
5) JOC 336 du 15.12.1987, point 2.5. 
6) JO C 321 du 15.12.1986, point 7.10 (b). 
7) JO C 336 du 15.12.1987, points 2.7 — 2.10. 
8) Doc. COM(88) 148 final du 18 mars 1988. 
9) JOL 304 du 27.10.1987, p. 1. 
10) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, points 1.30— 1.35. 
'•) JO C 357 du 31.12.1983, points 11.37 — 11.38. 
12) JOL 360 du 19.12.1986. 
13) JO C 336 du 15.12.1987, point 2.47. 
,4) JO C 336 du 15.12.1987, point 2.33. 
15) Treizième rapport (daté du 20 juillet 1987) du contrôleur 
financier à la Commission — article 24 (3) du règlement 
financier du 21 décembre 1977. 
16) JOL 315 du 5.12.1975. 
17) JO L 169 du 28.6.1984. 
18) JOC 232 du 11.9.1981. 
19) Doc. COM(84) 123 final du 9.3.1984. 
20) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, point 2.9. 
(21) Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du 
Parlement, JO C 202 du 5.8.1982. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, point 2.9. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, points 2.5 — 2.7. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.2. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, points 2.2 —2.3. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, JO C 336 du 
15.12.1987, point 3.2. (22) Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, JO C 336 du 
15.12.1987, point 3.4. 
(23) JO C 326 du 16.12.1985, point 2.4. 
(24) JO C 321 du 15.12.1986, réponses point 2.10. 
JO C 336 du 15.12.1987, réponses point 3.5. 
(25) Traités instituant les Communautés européennes, édition 
1987, vol. I, p. 856. 
(26) Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, réponses points 2.18 — 2.19. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, réponses points 2.3 — 2.4. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, réponses point 2.9. 
(27) JO C 326 du 16.12.1985, points 2.8 — 2.9. 
JO C 321 du 15.12.1986, point 2.12. 
JO C 336 du 15.12.1987, point 3.6. 
(28) JOL 34 du 5.2.1977, p. 21. 
(29) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.39. 
(30) Doc. COM(88) 213 FR — final. 
44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 3 
Recettes 
3.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction générale 3.1 —3.2 
Le régime du transit communautaire — Transports routiers 3.3 — 3.35 
Introduction 3.3 — 3.7 
Incidence du régime sur les ressources propres communautaires 3.8 — 3.10 
Observations suscitées par le contrôle de l'application du régime dans les 
États membres 3.11 —3.29 
Rôle du «comité de la circulation des marchandises» 3.30 — 3.31 
Conclusion 3.32 — 3.35 
Système d'imposition et de prise en compte des droits antidumping 3.36 — 3.62 
Introduction 3.36 — 3.39 
Les procédures communautaires en matière de droits antidumping 3.40 — 3.44 
Observations suscitées par le contrôle du système d'imposition et de prise en 
compte des droits antidumping 3.45 — 3.56 
Imposition de droits antidumping provisoires et suivi des engagements par 
la Commission 3.57 — 3.59 
Conclusion 3.60 — 3.62 
Prélèvements agricoles applicables aux importations de céréales 3.63 — 3.77 
Introduction 3.63 — 3.65 
Détermination du prélèvement — Prix mondial caf 3.66 — 3.68 
Détermination du prélèvement — Prix de seuil 3.69 — 3.70 
Système de fixation à l'avance 3.71 — 3.74 
Évolution des échanges dans le secteur des céréales et des produits de 
substitution des céréales 3.75 — 3.76 
Conclusion 3.77 
Mise à disposition des droits de douane par l'Espagne et le Portugal 3.78 — 3.80 
Exonération de droits de douane appliquée unilatéralement par des États 
membres à des biens de caractère militaire 3.81 — 3.84 
Conclusion générale 3.85 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 45 
INTRODUCTION GENERALE 
3.1. Les recettes étudiées dans le présent chapitre 
représentent une partie des ressources propres attribuées 
aux Communautés en vertu de la décision du Conseil 
85/257/CEE, Euratom du 7 mai 1985 (i). 
3.2. Les échanges et les opérations douanières qui en 
découlent ont une incidence notable sur les ressources 
propres communautaires. En raison des pressions qui 
s'exercent actuellement en vue de libéraliser les échanges 
tant à l'intérieur de la Communauté que sur le plan 
international, la Cour des comptes a estimé souhaitable 
d'examiner certains systèmes de recettes communautaires 
influencés par les échanges. À cette fin, elle a choisi trois 
domaines distincts : le régime du transit communautaire 
(transports routiers), le système d'imposition et de prise 
en compte des droits antidumping et le domaine des 
prélèvements agricoles sur les importations de céréales, 
qui sont les plus importants en termes de recettes. La 
Cour aborde également le problème de la non-constata­
tion de droits de douane en Espagne et au Portugal, pour 
janvier et février 1986, et celui de certaines exonérations 
unilatérales de droits de douane décidées par quelques 
États membres. 
LE RÉGIME DU TRANSIT 
COMMUNAUTAIRE — 
TRANSPORTS ROUTIERS 
Introduction 
3.3. Le régime du transit communautaire est le moyen 
qui permet à une grande partie des marchandises non 
communautaires de circuler sur le territoire de la 
Communauté avec un minimum de formalités douanières 
aux frontières intérieures avant de se voir assigner un 
régime douanier lorsqu'elles arrivent à leur point de 
destination — en général, le régime de libre circulation 
après paiement des droits et taxes exigibles à l'importa­
tion. Par conséquent, une proportion considérable des 
ressources propres communautaires provenant des droits 
de douane et des prélèvements agricoles (dont le montant 
total s'élevait à environ 10 500 Mio ECU en 1987) dépend 
des mouvements de marchandises couverts par ce régime. 
Le régime du transit communautaire est également 
appliqué au transport de marchandises communautaires 
circulant dans le cadre d'échanges intracommunautaires 
ou d'exportations vers des pays tiers. 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 3.4. La procédure du transit communautaire comporte 
deux modes, le mode «externe » et le mode « interne ». La 
procédure du transit externe («Tl») s'applique aux 
marchandises qui ne sont pas en libre pratique dans la 
Communauté et aux produits agricoles qui, bien qu'étant 
en libre pratique, sont destinés à l'exportation vers des 
pays tiers et donnent droit à des restitutions à l'exporta­
tion. La procédure du transit interne («T2») s'applique 
aux marchandises communautaires. Une déclaration de 
transit est présentée et enregistrée au bureau où 
l'opération débute (bureau de départ). Dans la pratique, 
ces bureaux sont des bureaux de douane ou bien des 
bureaux contrôlés par les autorités douanières. La 
déclaration type comprend les exemplaires suivants du 
formulaire officiel de transit: 
(a) exemplaire n° 1 — à conserver par le bureau de 
départ ; 
(b) exemplaire n° 2 — à conserver par le bureau de 
destination ; 
(c) exemplaire n° 3 — à renvoyer au bureau de départ 
par le bureau de destination à titre de récépissé des 
marchandises ; 
(d) exemplaire n° 4 — à utiliser pour les statistiques. 
À la suite de l'entrée en vigueur du document administra­
tif unique à compter du 1er janvier 1988, les exemplaires 
correspondants à utiliser dans le cadre du régime du 
transit communautaire sont les nouveaux exemplaires 
nos 1, 4, 5 et 7. 
3.5. Les exemplaires nos 2, 3 et 4 (à partir du 1er janvier 
1988, les exemplaires nos 4, 5 et 7) accompagnent les 
marchandises jusqu'au bureau de destination où l'opéra­
tion de transit s'achève. Le dépôt d'une garantie est exigé 
afin de couvrir les droits et les taxes en jeu. Néanmoins, 
depuis le 1er juillet 1988, cette disposition n'est plus 
applicable aux marchandises communautaires dans 
certaines conditions. Lorsque les marchandises arrivent 
au bureau de destination, elles sont normalement 
déclarées sous un régime douanier, et tous les droits et 
taxes dont elles sont passibles à l'importation sont 
appliqués et pris en compte. La clôture de l'opération est 
effective lorsque le bureau de départ reçoit du bureau de 
destination l'exemplaire de renvoi correspondant aux 
marchandises. 
3.6. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1979 (2), la Cour présentait des observations sur le 
fonctionnement du régime du transit communautaire. 
Compte tenu de l'importance de ce régime pour le 
contrôle des ressources propres traditionnelles, des 
faiblesses mises en évidence au cours du contrôle de 1979 
et de l'évolution des procédures douanières enregistrée 
depuis lors, la Cour a décidé d'examiner à nouveau son 
46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
fonctionnement. En outre, dans la perspective de la 
réalisation du marché intérieur en 1992, elle a estimé que 
le moment était venu de reconsidérer le fonctionnement 
du régime, la nécessité d'établir des distinctions plus 
précises entre les modalités de transit des marchandises 
communautaires et non communautaires se faisant de 
plus en plus sentir. L'audit a eu pour but d'évaluer 
l'incidence de l'application du régime sur la sauvegarde et 
le recouvrement correct des ressources propres tradition­
nelles. Au cours de l'audit, des discussions ont été menées 
avec la Commission et des visites effectuées dans quatre 
États membres — la RF d'Allemagne, l'Italie, les Pays-
Bas et le Royaume-Uni. Les références faites au « comité » 
doivent être comprises comme des références au « comité 
de la circulation des marchandises» (voir point 3.30). 
3.7. La législation communautaire de base en la matière 
est constituée par le règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil, du 13 décembre 1976 (3), le règlement (CEE) 
n° 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987 (4), 
contenant les dispositions d'application ainsi que des 
mesures de simplification du régime. 
Incidence du régime sur les ressources propres 
communautaires 
3.8. L'incidence du régime sur les ressources propres 
présente deux aspects essentiels : 
(a) une fois que les marchandises sont entrées sur le 
territoire communautaire, le régime permet de 
garantir les recettes fiscales et d'exercer les contrôles 
nécessaires à l'intérieur de ce territoire jusqu'à ce 
qu'un régime douanier soit assigné aux marchandises 
et que les droits et taxes à l'importation soient pris en 
compte ; 
(b) la documentation relative au transit communautaire 
permet d'identifier facilement le caractère commu­
nautaire ou non communautaire des marchandises 
tant au cours de l'opération de transit que, plus tard, 
au moment où la déclaration en douane est présentée. 
Ce caractère est signalé par l'apposition de la mention 
«Tl » sur le formulaire de transit pour les opérations 
de transit externe et «T2» pour les opérations de 
transit interne. Il s'ensuit que l'emploi irrégulier ou 
incorrect de documents de transit «T2» pour des 
marchandises qui ne sont pas en libre pratique dans la 
Communauté ou pour des produits agricoles commu­
nautaires déclarés à l'exportation sous le régime des 
restitutions agricoles du FEOGA aurait de graves 
conséquences pour les ressources propres ou les 
dépenses au titre des restitutions à l'exportation. 
3.9. Dans ses observations antérieures, la Cour souli­
gnait le «dilemme» inhérent au régime du transit communautaire en raison de sa double fonction de 
facilitation des échanges et de sauvegarde des ressources. 
Le contrôle effectué a permis de constater que, en raison 
de la nécessité croissante de libéralisation des échanges et 
de simplification des procédures, la solution apportée à ce 
problème paraît favoriser la facilitation des échanges au 
détriment de la sauvegarde des ressources propres. 
3.10. La Cour reconnaît le rôle clé que joue le régime du 
transit communautaire dans l'élimination des entraves 
aux échanges intracommunautaires ; elle n'en insiste pas 
moins sur le fait que l'on devrait prêter attention aux 
autres aspects que sont la garantie et le contrôle des 
recettes. La procédure du transit interne, qui n'a 
d'incidence que sur les recettes nationales, connaissant 
une libéralisation de plus en plus poussée, il est nécessaire 
de garantir qu'elle est clairement distinguée de la 
procédure externe (déclarations Tl) quant à l'exercice des 
contrôles, afin de maintenir un système sûr de protection 
des ressources propres de la Communauté. Le contrôle a 
permis de constater que de multiples améliorations 
devront être introduites avant que l'on puisse considérer 
que le niveau de protection est satisfaisant. 
Observations suscitées par le contrôle 
de l'application du régime 
dans les États membres 
Sécurité des documents de transit 
3.11. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1979, 
la Cour critiquait l'emploi de documents de transit 
communs pour les opérations de transit externe (Tl) et 
interne (T2). La Commission a justifié cette pratique en 
invoquant les exigences des techniques d'impression des 
documents et les méthodes du commerce international. 
Un nouvel examen de la question montre clairement 
qu'un retour à des documents séparés n'est pas possible à 
l'heure actuelle, en particulier en raison de l'introduction 
du document administratif unique. Cependant, la 
pratique actuelle selon laquelle les déclarants inscrivent 
simplement la mention «Tl» ou «T2» sur les déclara­
tions de transit ne présente aucune garantie contre une 
falsification ultérieure des déclarations Tl, en particulier 
pour ce qui est de l'exemplaire n° 2 de la déclaration de 
transit (à compter du 1er janvier 1988, l'exemplaire n° 4). 
L'exemplaire de la déclaration de transit qui sert au 
bureau de destination pour indiquer le caractère commu­
nautaire ou non communautaire des marchandises pour 
leur mise en libre pratique (ou à la consommation) est 
normalement joint à la déclaration d'importation. Sauf 
en cas de soupçons, il n'est procédé à aucun contrôle a 
posteriori de sa validité. La protection contre la simple 
transformation d'une déclaration, en changeant «Tl » en 
« T2 », est donc très insuffisante. Des mesures appropriées 
devront être prises dans les meilleurs délais afin de 
remédier à cette situation. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 47 
3.12. Bien que le régime du transit communautaire soit 
bien connu, des cas d'emploi impropre de documents de 
transit dans le but de favoriser des procédures et systèmes 
nationaux ont été découverts en Italie et aux Pays-Bas 
(par exemple, l'emploi de documents Tl pour couvrir 
l'exportation de certaines marchandises communautaires 
non agricoles). Ces pratiques avaient pour conséquence 
de retarder la clôture des opérations et de créer un risque 
de confusion entre les opérations Tl et T2 dans les 
procédures d'enquête. 
Apposition de scellés sur des moyens de transport 
au bureau de départ 
3.13. L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base 
stipule, comme premier principe, que l'identification des 
marchandises est assurée par l'apposition de scellés. 
L'article 18, paragraphe 4, prévoit néanmoins qu'une 
dispense peut être accordée par le bureau de départ si la 
description des marchandises dans la déclaration est 
suffisamment précise pour permettre leur identification. 
Les règles du comité prévoient que, «en principe», 
certaines marchandises figurant sur une liste et qui sont 
par nature passibles de droits (essentiellement des droits 
d'accise) ainsi que les produits agricoles soumis à des 
prélèvements à l'importation ou à des restitutions à 
l'exportation doivent être transportés sous scellés. Dès 
lors, la plupart des marchandises non communautaires 
passibles de droits de douane ne doivent pas obligatoire­
ment être scellées, sauf si leur description est insuffisam­
ment précise. Dans la pratique, cette norme de description 
en vue d'identifier les marchandises est rarement prise en 
considération dans les bureaux de douane et les conte­
neurs ne sont normalement scellés par les services des 
douanes qu'à la demande des opérateurs ou bien en raison 
du caractère exceptionnellement sensible des marchandi­
ses ou de l'itinéraire qui sera emprunté (par exemple, par 
l'Autriche ou par la Suisse). En outre, il a été constaté que 
l'apposition de scellés était très variable selon les États 
membres et dépendait de l'importance que lui accordaient 
les administrations douanières. 
3.14. Il s'agit là d'un aspect du régime du transit 
communautaire pour lequel une distinction claire devrait 
être établie entre les marchandises relevant des régimes Tl 
ou T2. L'apposition de scellés sur le moyen de transport 
devrait permettre d'obtenir un niveau de sécurité adapté 
aux opérations de transit externe à l'intérieur du territoire 
communautaire, notamment en empêchant les détourne­
ments et substitutions de marchandises en cours de route. 
Les risques que présentent les pratiques actuelles pour les 
ressources propres ne doivent pas être sous-estimés. Il 
convient de rappeler la règle adoptée par le comité, en 
vertu de laquelle le bureau de destination «ne doit 
procéder à une vérification détaillée qu'en cas de doute ». 
En l'absence de scellés, il est difficile d'envisager comment 
cette règle peut être appliquée de façon sûre et judicieuse. 
Excepté en cas de difficultés pratiques exceptionnelles, 
toutes les marchandises en transit externe, transportées 
par route dans le cadre du régime du transit communau­taire, devraient être scellées lorsque les moyens de 
transport se prêtent à l'apposition de scellés. 
Contrôle des marchandises 
dans les bureaux de destination 
3.15. Essentiellement, le rôle du bureau de destination 
consiste à s'assurer que les marchandises sont arrivées 
intactes, à en faire état sur un exemplaire de la déclaration 
de transit (à savoir le certificat «de conformité») et à 
renvoyer ce dernier au bureau de départ à titre de 
récépissé des marchandises. La Cour a constaté que les 
contrôles de destination, effectués par les bureaux de 
douane routiers situés aux frontières qu'elle avait 
contrôlés étaient assez satisfaisants. Par contre, les 
contrôles douaniers opérés dans les ports maritimes 
étaient indirects et n'avaient pas la même efficacité. Dans 
les ports de Rotterdam et de Felixstowe, il a été constaté 
qu'une confiance excessive était accordée à des docu­
ments délivrés par des compagnies maritimes et de 
débardage comme preuves de l'arrivée de conteneurs en 
transit. En outre, la Cour a observé que, sur un nombre 
important d'attestations apposées par les douanes sur 
l'exemplaire de renvoi en question, le nom de l'agent 
ayant donné l'attestation était illisible. Il conviendrait 
d'adopter, au niveau communautaire, un moyen permet­
tant d'identifier l'agent concerné (par exemple un cachet 
spécial), qui validerait les signatures officielles sur les 
documents de transit. 
Traitement des irrégularités 
découvertes au bureau de destination 
3.16. Si des irrégularités sont découvertes au moment de 
l'arrivée des marchandises au bureau de destination, 
celui-ci en informe le bureau de départ par une annotation 
sur l'exemplaire de renvoi. La Cour a constaté que ce 
système de notification n'était pas satisfaisant, car il 
n'indiquait que la différence entre les quantités annoncées 
et les quantités reçues mais n'informait pas le bureau de 
départ des actions (éventuelles) qu'il devait entreprendre 
ou des mesures que le bureau de destination prenait ou se 
proposait de prendre. Dans de nombreux cas, il s'est avéré 
que ce manque de coordination avait entraîné la 
réalisation d'enquêtes inutiles et mal orientées. La Cour 
note que, selon les nouvelles dispositions prises par le 
comité avec effet au 1er janvier 1988, des informations 
plus utiles et plus exhaustives devront être fournies, en 
pareil cas, par les bureaux de destination. 
48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Retards dans la clôture des opérations de transit 
3.17. Une opération de transit est clôturée lorsque le 
bureau de départ, après avoir reçu un certificat de 
conformité de l'opération sur l'exemplaire que lui renvoie 
le bureau de destination, compare cet exemplaire avec 
celui qu'il a conservé (exemplaire n° 1) et, s'il y a 
correspondance entre les deux, clôture l'opération. 
Aucun avis officiel de clôture n'est envoyé au principal 
obligé ou au garant; seuls les cas de refus de clôture 
doivent être notifiés. Le système implique donc, et c'est là 
un de ses aspects essentiels, que le bureau de destination 
transmette rapidement l'exemplaire de renvoi de la 
déclaration de transit. Pour des raisons pratiques, le 
comité a interprété cette exigence en fixant un délai 
maximal de dix jours après la présentation de l'envoi. La 
Cour a constaté que l'exemplaire est souvent renvoyé avec 
un retard excessif. Dans de nombreux cas, la Cour s'est 
aperçue que les exemplaires de renvoi avaient été expédiés 
par les bureaux de destination jusqu'à trois ou quatre 
mois après la réception des documents et des marchandi­
ses. Ce retard initial est considérablement aggravé par les 
retards ultérieurs que prennent les documents lorsqu'ils 
passent par les bureaux centralisateurs. L'élargissement, 
au cours des dernières années, du «territoire» du transit 
communautaire à la suite de l'adhésion de nouveaux pays 
a amplifié les difficultés pratiques de communication 
entre les bureaux. Néanmoins, la plupart des retards sont 
imputables aux bureaux de douane qui ne respectent pas 
l'obligation de renvoyer rapidement l'exemplaire. Par 
suite, les bureaux de départ sont souvent entraînés dans 
des enquêtes inutiles auprès des principaux obligés et 
d'autres parties afin de retrouver la trace des envois. Il a 
également été constaté que les bureaux de départ 
n'observaient plus le délai au-delà duquel il convenait 
d'entamer une procédure d'enquête pour les opérations 
non clôturées, précisément parce qu'ils savent qu'il faut 
compter habituellement avec des retards lorsqu'il s'agit 
d'obtenir les exemplaires de renvoi depuis certaines 
destinations (la Grèce en est un exemple frappant). Ainsi, 
le laxisme qui règne dans l'application de normes 
raisonnables dans un domaine du régime du transit 
communautaire a eu des conséquences dans un autre. 
Cette situation a abouti à un abaissement de l'ensemble 
des normes de contrôle. 
Procédures d'enquête 
3.18. Lorsque le bureau de départ ne reçoit pas 
l'exemplaire de renvoi relatif à une opération, il est tenu 
d'entamer et de poursuivre une procédure d'enquête dans 
les délais prescrits par le comité. Dans presque tous les 
bureaux de départ où elle s'est rendue, la Cour a constaté 
que, à des degrés divers, les délais impartis pour entamer 
et poursuivre des enquêtes n'étaient pas respectés. Pour 
tous les dossiers examinés par la Cour, pour lesquels 
l'apurement n'avait pas été effectué, une enquête avait 
certes été engagée, mais la gravité de ces cas résidait dans 
les délais considérables caractérisant la procédure au-delà des premières phases. Des problèmes importants sont 
apparus dans ce domaine, pour les raisons suivantes : 
(a) la lenteur des bureaux à répondre aux demandes de 
renseignements ; 
(b) le nombre croissant de cas de « non-réponse » où les 
bureaux de destination (essentiellement) n'envoient 
aucune réponse aux demandes de renseignements ou 
aux lettres de rappel; 
(c) l'inexpérience et le grade peu élevé du personnel des 
douanes chargé des enquêtes: dans de nombreux 
bureaux qu'elle a contrôlés, la Cour s'est aperçue que 
ces agents étaient laissés dans l'isolement; 
(d) l'absence de distinction entre les cas selon qu'ils 
concernent la réalité des recettes ou seulement un 
risque : en général, tous les cas dans lesquels la clôture 
n'a pas été effectuée sont traités de la même façon; 
(e) la mauvaise tenue des registres et des dossiers dans les 
bureaux chargés des enquêtes; 
(f) l'absence de supervision et d'instructions de la part 
des supérieurs — ce qui a abouti à l'accumulation de 
retards dans de nombreux bureaux en raison, 
notamment, d'une absence de décision lors de 
l'appréciation des cas et de la lenteur à notifier ceux-ci 
aux autorités compétentes lorsque cela s'avère 
nécessaire ; 
(g) les retards dus à la nécessité de faire traduire des 
documents. 
3.19. Une autre caractéristique mise en évidence dans la 
procédure d'enquête était l'absence de confirmation 
auprès des bureaux de départ qu'une action appropriée 
était entreprise par les autorités responsables en vue du 
recouvrement des recettes. À de nombreuses reprises, il a 
été constaté que des bureaux de départ avaient signalé aux 
autorités compétentes qu'elles devaient procéder au 
recouvrement des droits en vertu des dispositions 
applicables en la matière (article 36 du règlement de base) 
mais que, après une longue attente, ils n'avaient toujours 
reçu aucune réponse. Dans quelques-uns des bureaux 
contrôlés, il a été observé que le bureau de départ avait 
envoyé les documents relatifs à l'enquête directement au 
bureau de destination et non aux autorités compétentes 
(administration centrale), comme l'exigent les règles du 
comité. En outre, des opérations étaient considérées dans 
des bureaux de départ comme clôturées une fois que ceux-
ci avaient reçu un avis de la part d'autres bureaux leur 
signalant que des actions étaient entreprises par eux en 
vue du recouvrement. La clôture d'opérations, sans que le 
recouvrement effectif des droits exigibles soit confirmé, 
constitue une méthode qui n'offre aucune sécurité. Le 
L7. m^ journal officiel des CAommunautés européennes ^ 
comitédevra donner des orientationsclairesau^adminis 
trations des douanes quant à la responsabilité, qui 
incombe au seul bureau de départ, de la clôture des 
opérations detransitetau^dan^ersdelibérationdes 
garanties avant quelerecouvrementdes droits ne soit 
confirmé. 
^0. CA^s insuffisances dans la poursuite des enquêtes 
créent également des risques pourle recouvrement des 
droits au titre de la garantie globale destinéeàcouvrir 
toutes les opérationsde transit effectuées parun principal 
obligé au coursd'unepériodedonnée.Selon les termes de 
l'engagement du garant, ce dernier peut limiter sa 
responsabilité au montant maximal de la garantie en cas 
de demandes successives de paiement pour les opérations 
débutant dans les trente ^ours suivant une première 
demande et peut même résilier son contrat de ^arantie,à 
latïn decedélai de trente^ours.La pratique selonlaquelle 
on continueàaccepter une garantie pour des opérations 
en cours, cependant que des responsabilités potentielles 
sont toujours en^a^ées pour des opérations précédentes 
nonclôturées, peut ne pas être suffisamment sûre au 
regard des recettes en ^eu. 
recouvrement d^re^ource^ro^e^ 
d^n^te^c^oùte^o^ér^on^ne^ont^^^tôturé^ 
^1 Le régime du transit communautaire prévoit que 
l'État membre dans lequel une infraction, ou une 
irrégularité, s'est produite est responsable de la percepD 
tion des droits et ta^es.^i une opération de transitn'apas 
été prise en compte, une procédure bien définie est 
entamée,dontl'ob^ectifestd'identitïerl'Étatmembre 
char^édurecouvrement.C^elaestpossible^râceau^^avis 
de passa^e^ remis au^ bureaux de passade sur les 
trontières intérieures etàl'aide des indications tï^urant 
également sur la déclaration de transit tôans les cas 
d'irrégularités, cesavisdepassa^eservent àidentitïer 
l'Étatmembredanslequellesmarchandisesoulesmoyens 
detransport ontpénétré, maisduquelilsne sontpas 
sortis. Le bureau de départ dirige la procédure. La 
nécessité d'appliquer cette procédure résulte du fait que 
les États membres représentent les seules autorités ayant 
compétence pour percevoir les recettes en question. En 
outre, des ta^es nationales peuvent être prélevées lors des 
échanges entre les États membres, compte tenu des 
retards affectant la poursuite des enquêtes,la C^ourn'est 
pas convaincue du fait que la procédure de recouvrement 
appliquéeàl'heureactuellefavoriselaperceptiondes 
ressources propres des communautés. Les droits de 
douaneetlesprélèvements, étant desrecettescommunau 
taires, sont appliqués defa^onuniformeau^ importa 
tiens, sans tenir compte du lieu d'entrée sur le territoire 
douanier de la communauté pour mise en libre pratique 
ou du lieu où la dette douanière est contractée. 11 serait 
doncopportund'adopteruneméthodeplusdirecteetplus 
rapide de recouvrement des ressources propres, compte 
tenu notamment du fait que le règlement de base prévoit 
un ^principal obli^é^qui est responsable du respect des 
règles du régime du transit communautaire. La commis sion a déclaré que la mise en couvre d'une procédure 
distincte de recouvrement des ressources propres entrai 
nerait des complications, en particulier en ce qui concerne 
les^arants. néanmoins, labour estimequelebesoin 
urgent d'améliorer les procédures et dedisposer ainsi 
d'une méthode efficace de recouvrement des ressources 
propres dues se fait toujours sentir. 
3.^. lln'apas été possible d'évaluer quantitativement 
l'importance des opérations non clôturées par rapporta 
l'ensembledes opérations enregistrées. Les registres tenus 
dans les bureaux contrôlés par la tourne fournissaient 
pas ces données sous une forme accessible etl'analyse sur 
place de ce ration'apu être opérée.pourtant, labour est 
en mesure d'observer que,^lobalement, le nombre des 
opérations non encore clôturées environ siamois après la 
dated'enre^istrementreprésenteunfaiblepourcenta^ede 
l'ensemble des opérations, mais que le nombre de ces cas 
peut être considérable en chiffres absolus. lôans les 
bureau^importantsqu'elleacontrôlés,laC^ouraconstaté 
que des centaines d'opérations étaient en suspens depuis 
longtemps, l^ar exemple, les autorités néerlandaises ont 
déclaréque, au ^1 décembre l^o, desprocédures de 
recouvrement étaient encours contre It^principau^ 
obligés, ^^ garants etl^autres parties pour un montant 
r^appro^imatiD de ressources propres s'élevantà^lviio 
EC^L^. Les autoritésitaliennes estiment, surlabasede 
données incomplètes,que^^éô^ irrégularités entraînant 
des pertes réelles de recettes ont été décelées dans cet État 
depuis le janvier l^^.Au31mai 1^7,^^ demandes 
de recouvrement, correspondantàdes ressources propres 
estiméesau bas motà^lviioECmU, étaient en suspens en 
Italie 
Pro^édure^d^vér^c^on^o^tér^ur^^udédou^n^m^nt 
^.^. Alin de déceler et de prévenir la fraude, des 
dispositions ont été prises pour vérilier l'authenticité et 
l'exactitude des mentions inscrites par la douane sur les 
documents de transit. Pôes demandes de vérification 
doivent être envoyées par les bureaux de départ au^ 
bureaux de destination et viceversa pour des documents 
choisis tant pour des raisons précises que sur la based'un 
échantillonnage aléatoire. Loans tous les bureaux de 
départ contrôlés, ilaétéconstatéquecetteprocédureétait 
largement abandonnée, lôans la pratique, les seules 
demandes transmises avaient traitàdes documents sur 
lesquelsle cachet detransitou la signature del'a^ent 
responsablen'étaient pas apposés et qui, en tout état de 
cause, auraientdûêtrerenvoyés.En outre, dans laplupart 
des bureaux contrôlés, ni les cas sélectionnés ni les 
résultats du contrôlen'étaient dûment enregistrés.Ainsi 
la procédure, telle qu'elle est appliquée, ne peut que 
difticilement atteindre son objectif déclaré. 
50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tenue des registres de transit et d'autres registres Bureaux de transit centralisateurs 
3.24. Les registres de transit étaient, dans l'ensemble, 
tenus de façon très médiocre. Que ce soit pour les départs, 
les arrivées ou les enquêtes, le manque d'attention était 
manifeste. Dans de nombreux cas, des registres imprimés 
et établis à l'origine pour des besoins locaux avaient été 
purement et simplement transformés en registres de 
transit, ce qui avait abouti à des résultats non satisfai­
sants. En outre, maintes pratiques informelles et peu sûres 
ont progressivement remplacé la véritable tenue des 
registres. L'enregistrement de cas non encore clôturés 
était particulièrement négligé — dans la plupart des 
bureaux de départ, aucun registre distinct pour les cas 
faisant l'objet d'une enquête n'était tenu et il était 
nécessaire de se référer aux dossiers individuels pour 
obtenir des détails relatifs à l'évolution de la procédure 
d'enquête. Dans les bureaux de destination, l'enregistre­
ment distinct des nouvelles notifications d'enquête était 
généralement omis, ce qui rendait très difficile toute 
évaluation du nombre des cas en suspens. Par exemple, 
dans les bureaux italiens contrôlés par la Cour, les 
nouvelles enquêtes étaient enregistrées dans le «protoco­
le » général du bureau (registre de correspondance) qui ne 
permet pas d'avoir une vue d'ensemble du volume ou de 
l'évolution des enquêtes en cours. Au Royaume-Uni, la 
Cour a constaté que les registres des bureaux de départ 
étaient particulièrement mal tenus et la présentation des 
informations particulièrement médiocre. Dans d'autres 
bureaux, les opérations étaient présentées comme « annu­
lées » dans le registre de départ par une ligne simplement 
tirée sur les articles concernés — aucune signature 
d'authentification ni aucune attestation, indiquant 
pourquoi l'opération était annulée, n'était apposée. Il est 
absolument nécessaire de relever dans les meilleurs délais 
les normes appliquées dans ce domaine. 
Contrôle exercé par l'encadrement 
3.25. La Cour a des raisons de penser que les faiblesses 
de fonctionnement du régime peuvent être en grande 
partie attribuées à l'absence de contrôle et de supervision 
de la part de l'encadrement. La médiocrité de la tenue des 
registres déjà mentionnée n'aurait jamais été tolérée si 
l'encadrement avait été vigilant. Dans de nombreux 
bureaux, il était évident que les responsables interrogés 
n'étaient pas suffisamment au courant des difficultés 
pratiques et des déficiences existant dans les bureaux. En 
particulier, l'absence de directive était tout à fait évidente 
dans les sections chargées des enquêtes et du recouvre­
ment des droits. La Cour estime que l'encadrement 
douanier devrait accorder davantage d'importance à ses 
responsabilités en matière de transit communautaire et 
être davantage conscient des risques que présente 
l'application du régime pour les recettes, afin d'infléchir 
son approche du contrôle. 3.26. Ces bureaux sont prévus par l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 1062/87. Les Etats membres sont 
responsables de leur mise en place et de leur fonctionne­
ment. Le comité a lancé l'idée de bureaux centralisateurs 
dans les États membres afin d'accélérer la transmission 
des documents de transit et, plus généralement, d'amélio­
rer les procédures. Par ailleurs, comme ils réduisent les 
frais postaux, les administrations nationales sont favora­
bles au développement de ces bureaux. Le nombre de 
documents passant par les bureaux les plus actifs est très 
élevé et continue à augmenter. À Arnhem (Pays-Bas), 4,5 
millions d'exemplaires n° 3 (exemplaires de renvoi) et près 
de 220 000 exemplaires de contrôle T5 (5) ont été traités en 
1986. À Hamm (RF d'Allemagne), une moyenne 
quotidienne de 47 595 exemplaires n° 3 a été traitée en 
1986, avec des envois postaux vers 883 bureaux. À 
Southend (Royaume-Uni), environ 11 000 exemplaires 
n° 3 sont traités tous les jours. 
3.27. Les documents de transit sont emballés de façon si 
médiocre pour être renvoyés aux bureaux centralisateurs 
que cela met en cause la sécurité du régime. Des mesures 
doivent être prises d'urgence afin de relever les normes 
dans ce domaine. 
3.28. Les bureaux centralisateurs ont pour objectif de 
surmonter le chaos qui résulterait inévitablement de la 
transmission des documents par l'intermédiaire des 
différents bureaux de départ et de destination. Néan­
moins, en raison de l'augmentation du nombre de 
documents, les plus grands bureaux centralisateurs ont de 
plus en plus de difficultés à traiter tous les exemplaires de 
renvoi et à éviter de prendre du retard. La Cour estime 
que, dans certaines conditions, le recours à la transmis­
sion de documents par l'intermédiaire des bureaux 
centralisateurs devrait être plus sélectif. Elle a constaté 
que des retards peuvent se produire dans la clôture des 
opérations de transit lorsque des documents relatifs à un 
volume important de transit régulier entre des bureaux 
importants se trouvant sur des lieux de passage princi­
paux sont renvoyés par l'intermédiaire de bureaux 
centralisateurs. Ces retards pourraient être évités si une 
méthode de transmission directe de bureau à bureau était 
introduite dans ces cas précis. 
Enregistrement informatique des opérations de transit 
3.29. La seule solution satisfaisante aux problèmes créés 
par la quantité de documents circulant entre les bureaux 
centralisateurs réside dans la mise en place d'un système 
non documentaire qui remplacerait la transmission 
physique de documents par des liaisons informatiques en 
ligne entre les bureaux. Cette mesure permettrait 
également d'améliorer la sécurité du système. En 1981, le 
comité du transit communautaire a institué un « groupe 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 51 
pour une étude pilote » chargé d'étudier l'informatisation 
des procédures de transit. Ce groupe a présenté des 
propositions détaillées relatives à un réseau de base 
réalisable. Néanmoins, d'autres projets informatiques 
dans le domaine de l'«union douanière» ont pris le pas 
sur ce projet. Considérant la situation non satisfaisante 
qui existe à l'heure actuelle en matière de clôture des 
opérations de transit et considérant la possibilité évidente 
d'améliorer les systèmes par l'application de techniques 
informatiques, il est essentiel pour la réforme du régime 
du transit communautaire qu'un réseau informatisé soit 
introduit dans les meilleurs délais, compte tenu notam­
ment de la réalisation du marché intérieur en 1992. 
Rôle du «comité de la circulation 
des marchandises » 
3.30. À l'origine, le «comité du transit communau­
taire», institué en vertu de l'article 55 du règlement de 
base, était chargé d'examiner des questions et d'émettre 
des avis concernant l'application de ce règlement. Depuis 
le 1er janvier 1988, ces responsabilités ont été transférées 
au «comité de la circulation des marchandises», institué 
en vertu du règlement (CEE) n° 678/85, du 18 février 
1985, portant simplification des formalités relatives aux 
échanges de marchandises à l'intérieur de la Commu­
nauté (6). Ce comité est composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
3.31. Le comité adopte des avis sur les mesures 
proposées pour permettre l'application du règlement de 
base. Il adopte également de multiples arrangements 
«administratifs», conclusions et interprétations relatives 
aux aspects techniques et pratiques du fonctionnement du 
régime du transit communautaire. Ces arrangements 
administratifs devraient constituer un code de règles 
communes et de lignes directrices destinées aux autorités 
nationales compétentes. Elles sont donc d'une impor­
tance considérable pour accélérer l'application uniforme 
des dispositions du régime du transit communautaire et 
pour protéger le système contre les abus. La Cour a 
constaté que de graves retards étaient intervenus au 
niveau de l'adoption par le comité de propositions 
d'arrangements administratifs; elle conclut qu'il est 
urgent d'améliorer le processus décisionnel du comité 
dans ce domaine. 
Conclusion 
3.32. Les résultats de l'examen du régime du transit 
communautaire effectué par la Cour confirment les 
critiques qu'elle avait formulées dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1979. L'adhésion de trois nouveaux 
États membres et l'extension du régime aux six pays de 
l'AELE (depuis le 1er janvier 1988) rendent les communi­cations et les contrôles plus longs et plus difficiles. Le 
régime du transit communautaire est à présent un système 
très libéral qui facilite tant le commerce que le transport. 
Si cela peut constituer un objectif approprié en ce qui 
concerne les marchandises communautaires soumises à ce 
régime, des critères de contrôle plus stricts sont nécessai­
res en raison des recettes en jeu lorsqu'il s'agit de 
marchandises qui ne sont pas en libre pratique et sont 
soumises à des obligations tarifaires. La différence n'est 
toujours pas établie de manière précise entre le contrôle 
des opérations de transit interne et externe. Par consé­
quent, les risques dépassent les limites acceptables, ce qui 
peut entraîner des pertes au détriment des ressources 
propres de la Communauté. 
3.33. L'inobservation des règles de fonctionnement par 
les États membres crée des problèmes majeurs pour la 
sécurité du régime. L'application de règles pourtant 
simples par les services des douanes laisse généralement 
beaucoup à désirer, particulièrement en ce qui concerne le 
renvoi des documents T et la réponse aux enquêtes 
relatives au transit et autres communications. Il est urgent 
de remédier à ces déficiences. Les retards et les difficultés 
rencontrés lors du déroulement de l'enquête et des 
procédures de recouvrement suscitent de sérieuses 
préoccupations quant à la capacité du système à protéger 
les droits de douane et les prélèvements, qui constituent 
les ressources propres de la Communauté. Dans ce 
contexte, la Cour attire l'attention sur l'obligation 
imposée aux États membres de fournir des services d'un 
niveau suffisant en échange du remboursement de 10 % 
des droits de douane et des prélèvements perçus. 
3.34. Les contrôles effectués ont montré que d'impor­
tants bureaux centralisateurs connaissent des difficultés 
considérables pour traiter le grand nombre de documents 
T transmis. Avec l'extension du régime du transit 
communautaire à tous les pays de l'AELE et l'accroisse­
ment du transit communautaire qui en découle, le nombre 
de documents relatifs au transit communautaire en 
circulation va très probablement rester très élevé, bien 
qu'une diminution du nombre des mouvements de transit 
interne soit attendue après 1992. Il est urgent que les 
administrations nationales consacrent davantage de 
ressources au fonctionnement des bureaux centralisa­
teurs. Toutefois, à plus long terme, la seule solution 
satisfaisante à ce problème de prise en compte et de 
clôture des mouvements de transit réside dans l'élabora­
tion d'un réseau informatisé reliant les différents bureaux 
qui évite la transmission physique de documents. 
3.35. Le rôle du comité est décisif pour l'optimisation et 
l'uniformisation du régime. C'est d'abord au niveau du 
comité que doit se situer l'engagement en faveur d'une 
amélioration des résultats et que l'action doit être 
entreprise. Étant donné les nombreuses déficiences 
observées par la Cour pendant son audit, il est clair que le 
comité doit consacrer sans retard ses efforts à trouver des 
solutions aux nombreux problèmes apparus. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
SYSTEME D'IMPOSITION 
ET DE PRISE EN COMPTE 
DES DROITS ANTIDUMPING 
Introduction 
3.36. La législation antidumping de la Communauté 
européenne fixée par le règlement (CEE) n° 2176/84, du 
Conseil, du 23 juillet 1984 (7), prévoit, entre autres 
moyens, l'imposition de droits antidumping pour lutter 
contre les importations bénéficiant de dumping ou de 
subventions, qui ont connu une forte augmentation dans 
les années 80. 
3.37. Les droits antidumping portent le niveau du prix 
des marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de 
subventions à l'importation dans la Communauté à leur 
prix normal, qui est souvent le prix des marchandises sur 
le marché intérieur du pays exportateur. Ces droits 
constituent également des ressources propres, comme 
l'indique l'article 2 de la décision 85/257/CÉE, Euratom. 
3.38. Le volume de recettes communautaires que 
représentent les droits antidumping n'est pas connu, 
puisqu'il n'est pas exigé que ceux-ci soient inscrits 
séparément dans les états mensuels relatifs aux ressources 
propres traditionnelles fournis par les États membres à la 
Commission. Celle-ci estime que ces recettes n'ont qu'une 
importance financière marginale. L'importance des droits 
antidumping pour les ressources propres communautai­
res ne peut dès lors être illustrée qu'en faisant référence à 
des cas où la Commission ou bien les États membres ont 
effectué des enquêtes, afin de déterminer la valeur des 
courants d'échanges ou les montants globaux des droits 
antidumping liés aux importations de certaines marchan­
dises spécifiques. Par exemple, la Cour a appris de la 
Commission que la valeur totale des photocopieuses 
importées dans la Communauté pendant la période de 
référence des enquêtes antidumping était de 1 000 Mio 
ECU, la période de référence allant de janvier à juillet 
1985 inclus. La Commission a également informé la Cour 
du fait que le montant des droits antidumping éludés dans 
un cas d'importation de papier «Kraftliner» dans la 
Communauté, qui a été signalé par la France, la RF 
d'Allemagne et le Royaume-Uni, s'élevait à environ 
8,5 Mio ECU. 
3.39. Lors de son examen du système communautaire 
d'imposition et de prise en compte des droits antidum­
ping, la Cour a prêté une attention particulière aux 
aspects suivants: 
(a) l'application immédiate, uniforme et générale des 
règlements relatifs aux droits provisoires et définitifs ; (b) la constatation et la mise à disposition rapides des 
ressources propres provenant des droits antidum­
ping; 
(c) la nécessité de disposer de comptes nationaux et 
communautaires précis pour que les recettes prove­
nant des droits antidumping puissent être connues et 
enregistrées. 
La Cour a également examiné le système dans le but de 
déterminer s'il présentait des carences susceptibles d'avoir 
une influence négative sur les recettes escomptées. À cette 
fin, des missions ont été effectuées sur place en Belgique, 
en Grèce, en Espagne et au Royaume-Uni, et des 
discussions ont eu lieu avec les services de la Commission. 
Les procédures communautaires 
en matière de droits antidumping 
La procédure antidumping 
3.40. L'imposition des droits antidumping constitue la 
dernière phase d'une procédure antidumping qui com­
mence avec la présentation à la Commission d'une plainte 
écrite émanant des producteurs communautaires lésés par 
les importations qui sont, présumées faire l'objet d'un 
dumping. Pendant toute la durée de la procédure 
antidumping, les États membres sont consultés au sein 
d'un comité consultatif. Ces consultations peuvent avoir 
lieu à l'initiative d'un État membre ou de la Commission. 
L'enquête antidumping 
3.41. Si elle estime que la plainte contient des éléments 
de preuve suffisants pour justifier une enquête, la 
Commission décide l'ouverture d'une procédure formelle 
publiée au Journal officiel. L'enquête antidumping est 
effectuée par les services de la Commission et porte sur les 
preuves du dumping et les préjudices qui en résultent. Une 
fois que l'étendue du dumping et les préjudices causés à la 
production de la Communauté ont été établis, si les 
intérêts de la Communauté exigent l'imposition de droits 
définitifs, ceux-ci sont appliqués par un règlement du 
Conseil sur proposition de la Commission, à moins que 
des engagements (voir point 3.43) n'aient été transmis par 
le ou les exportateur(s) en question et n'aient été acceptés. 
Les droits sont exigibles pendant cinq ans à partir de la 
date de leur imposition ou de leur dernière modification 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 53 
ou confirmation. Ils sont exigibles dans l'ensemble de la 
Communauté et sont perçus par les États membres au 
moment de la mise en libre pratique des marchandises en 
cause dans la Communauté. 
Droits antidumping provisoires 
3.42. Des droits antidumping provisoires peuvent être 
institués avant la fin de l'enquête antidumping si l'examen 
préliminaire révèle qu'un dumping existe, que les 
éléments de preuve de préjudice sont suffisants et que les 
intérêts de la Communauté exigent une action en vue 
d'empêcher que des préjudices supplémentaires ne soient 
causés. Ils sont imposés par un règlement de la 
Commission pour une période maximale de quatre mois 
qui peut être prolongée de deux mois par le Conseil sur 
proposition de la Commission. Dans ces cas, au lieu d'être 
liée au paiement des droits, la mise en libre pratique dans 
la Communauté des produits concernés est subordonnée 
au dépôt d'une garantie équivalant au montant des droits 
provisoires. Ensuite, le Conseil décide de la perception 
définitive ou de la libération des droits antidumping 
provisoires. 
Engagements 
3.43. Les engagements constituent une solution alterna­
tive à l'imposition de droits antidumping. Il s'agit de 
promesses formelles de la part d'un exportateur de 
s'abstenir de pratiquer le dumping ou de garantir que les 
exportations vers la Communauté ne portent pas 
préjudice aux producteurs communautaires de la mar­
chandise en question. Ils peuvent être acceptés au cours 
d'une enquête sur la base d'une décision formelle de la 
Commission. 
Dispositions communautaires en matière de perception 
des droits antidumping 
3.44. Les principales dispositions de la réglementation 
communautaire relative à l'application et à la constata­
tion au titre des ressources propres des droits antidum­
ping sont contenues dans le règlement (CEE) n° 2176/84 
et dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 
du Conseil, du 19 décembre 1977 (8). En outre, l'imposi­
tion de droits antidumping est prévue par des règlements 
spécifiques. Observations suscitées par le contrôle 
du système d'imposition et de prise en compte 
des droits antidumping 
Les droits antidumping dans les comptes 
communautaires 
3.45. L'Espagne est le seul pays à prendre en compte 
séparément les droits antidumping. Dans tous les autres 
États membres, les droits antidumping perçus ne sont pas 
pris en compte séparément (voir point 3.38) mais sont 
inclus dans le montant figurant sous le titre «droits de 
douane» dans les états mensuels des ressources propres 
traditionnelles présentés par les États membres à la 
Commission. 
3.46. Par voie de conséquence, ni les comptes nationaux 
ni les comptes communautaires ne donnent d'informa­
tions précises sur les ressources propres qui proviennent 
des droits antidumping. Le manque de données compta­
bles claires signifie également que les conséquences 
financières de la politique communautaire en matière 
d'antidumping ne peuvent être identifiées. La Cour 
recommande que les droits antidumping soient pris en 
compte séparément par tous les États membres. 
Diffusion des décisions relatives à l'imposition 
de droits antidumping provisoires 
3.47. Les droits antidumping provisoires sont imposés 
par un règlement de la Commission qui est publié au 
Journal officiel. Ils entrent normalement en vigueur le 
jour suivant sa publication. L'envoi du Journal officiel 
aux bureaux de douane des États membres peut prendre 
un certain temps. Par conséquent, dès que la date de la 
publication du règlement est connue, la Commission 
envoie aux États membres un télex qui contient le texte 
intégral des règlements pour leur permettre de les 
appliquer rapidement avant de recevoir le Journal officiel 
correspondant. 
3.48. La Cour a noté qu'en Belgique, en Grèce et en 
Espagne, soit ce télex restait absolument sans suite, soit 
l'information qu'il contenait n'était transmise aux 
douanes et donc reçue par leurs bureaux chargés de 
percevoir les droits qu'après un délai de deux à quatre 
semaines. En Espagne, les droits ne sont appliqués qu'une 
fois le Journal officiel parvenu aux bureaux de douane. 
En général, cela prend au moins deux semaines à compter 
de la date de publication. En Grèce, les copies des télex 
parvenaient aux bureaux de douane locaux ayant fait 
l'objet d'une visite trois ou quatre semaines après la date 
54 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
d'entrée en vigueur des droits. Ces pratiques qui varient 
d'un État membre à l'autre ne garantissent pas l'applica­
tion rapide de ces droits et créent même le risque d'une 
non-application. 
Constatation au titre des ressources propres 
de droits antidumping provisoires 
3.49. Les droits antidumping provisoires sont garantis 
par des dépôts d'espèces ou par des garanties bancaires en 
attendant que les droits deviennent définitivement 
exigibles en vertu d'une décision du Conseil. Dans 
l'intervalle, les marchandises auront été mises en libre 
pratique et la règle de base, à savoir que la constatation 
devrait être effectuée au maximum dans les quatorze jours 
qui suivent la mise en libre pratique des marchandises en 
question (article 3, paragraphe 2, de la directive 78/453/ 
CEE du Conseil, du 22 mai 1978 (9), concernant le report 
de paiement), ne peut être appliquée. 
3.50. En matière de droits antidumping provisoires, il 
n'existe aucune réglementation communautaire qui 
spécifie le délai de constatation au titre des ressources 
propres de ces droits, une fois qu'ils sont devenus 
définitifs. En Belgique, en Grèce et au Royaume-Uni, les 
retards dans la constatation, et donc dans la mise à 
disposition des droits provisoires devenus définitifs, 
variaient de trois mois à un an et, exceptionnellement, 
dépassaient un an, dans le cas de la Belgique et du 
Royaume-Uni. 
3.51. La Commission devrait prendre les mesures 
nécessaires pour assurer dans les meilleurs délais la 
constatation et la mise à disposition de ressources propres 
provenant de droits antidumping provisoires une fois 
qu'ils sont devenus définitifs. 
Efficacité des méthodes de suivi des déclarations 
comportant des droits antidumping provisoires 
3.52. Dans les cas où des marchandises sont soumises à 
des droits antidumping provisoires, elles sont mises en 
libre pratique une fois qu'une garantie correspondant au 
montant des droits a été déposée. Dans l'attente de la 
décision de percevoir les droits définitifs en cause, les 
déclarations d'importation devraient être enregistrées ou 
classées de manière à permettre leur identification rapide 
quand les droits provisoires deviennent définitivement 
exigibles. 
3.53. Dans aucun des États membres visités, le système 
ne s'est révélé efficace quant à l'identification rapide de 
toutes les déclarations comprenant des droits antidum-
ping provisoires. Par exemple, dans deux États membres 
(la Grèce et le Royaume-Uni), plusieurs déclarations ont 
dû être retirées du système central de classement où elles se trouvaient sans que les droits antidumping provisoires 
aient été pris en compte. En outre, dans aucun des États 
membres visités, les droits antidumping provisoires 
n'étaient rapidement pris en compte, une fois devenus 
définitifs (voir point 3.50). 
Contrôles douaniers sur les importations 
de marchandises qui risquent d'être passibles 
de droits antidumping 
3.54. L'assujettissement des marchandises à des droits 
antidumping est lié à trois critères : la position du tarif 
douanier commun, le pays d'origine des marchandises et 
l'identité de l'exportateur ou du fabricant des marchandi­
ses. La combinaison de ces critères, les taux de droits 
parfois élevés et la complexité du calcul des droits rendent 
les marchandises en question susceptibles de donner lieu à 
de fausses déclarations, par exemple quant à la position 
du tarif douanier commun, au pays d'origine ou au nom 
de l'exportateur ou du fabricant des marchandises; en 
outre la valeur en douane déclarée des marchandises peut 
être surestimée. Les exemples suivants ont été relevés lors 
de vérifications sur place ou ont été portés à l'attention de 
la Cour par les États membres : 
(a) importation de papier «Kraftliner» au Royaume-
Uni avec surestimation de la valeur en douane 
permettant d'éluder les droits antidumping (voir aussi 
point 3.38); 
(b) importations au Royaume-Uni de machines à écrire 
et de photocopieuses accompagnées de déclarations 
d'origine irrégulières permettant d'éluder des droits 
antidumping pour environ 1,3 Mio ECU; 
(c) importation en Espagne de photocopieuses accompa­
gnée d'une déclaration irrégulière de l'identité de 
l'exportateur/fabricant permettant d'éluder des 
droits antidumping pour environ 90 000 ECU ; 
(d) constatation au Royaume-Uni d'un nombre relative­
ment important de déclarations dans lesquelles les 
droits antidumping n'étaient pas correctement calcu­
lés. 
3.55. Les contrôles douaniers traditionnels visant à 
vérifier que les marchandises importées sont effective­
ment conformes à la description et aux spécifications 
nécessaires à l'application de droits antidumping ne 
diffèrent pas fondamentalement de ceux qui sont 
applicables aux importations en général. L'examen des 
instructions données par les États membres en la matière 
montre qu'il n'y a qu'en Belgique et au Royaume-Uni que 
certains paramètres spécifiques de contrôle existent dans 
le cadre de la procédure de dédouanement informatisée. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 55 
3.56. Compte tenu du risque de déclarations erronées 
dans le cas de marchandises passibles de droits antidum­
ping, la Cour recommande l'adoption de mesures de 
contrôle qui prévoient une plus grande fréquence et une 
plus vaste étendue tant des vérifications sur documents 
que des vérifications physiques en ce qui concerne ces 
marchandises. 
Imposition de droits antidumping provisoires 
et suivi des engagements par la Commission 
Droits antidumping provisoires 
3.57. Les droits antidumping provisoires sont institués 
pour empêcher qu'un préjudice soit causé à la production 
de la Communauté pendant la période nécessaire à la 
réalisation d'un examen approfondi visant à déterminer le 
niveau approprié de droits antidumping à imposer 
définitivement. La période qui s'étend depuis le début de 
l'enquête jusqu'à l'imposition d'un droit provisoire est 
cependant passée de 5,7 mois en 1983 à 7,0 mois en 1984 et 
à 8,0 mois en 1985. La situation s'est stabilisée depuis lors, 
la durée moyenne de cette période étant de 7,6 mois en 
1986 et 7,7 mois en 1987 (10). La prolongation de la 
période d'enquête donne aux importateurs une grande 
facilité pour éviter de subir des droits antidumping ou des 
engagements restrictifs au moyen d'une accélération de 
l'importation des marchandises faisant l'objet de l'en­
quête. 
L'acceptation et le suivi des engagements 
3.58. Il a déjà été mentionné plus haut que la 
Commission pouvait accepter des engagements au cours 
d'une enquête. La réglementation communautaire de 
base en matière d'antidumping prévoit un certain nombre 
de possibilités de vérifier que les engagements sont bien 
respectés. Toutefois, la Cour relève qu'il n'y a eu aucun 
suivi systématique, de la part de la Commission, pour 
vérifier que les engagements de prix étaient bien respectés. 
À titre d'exemple, elle a constaté que pour huit 
engagements sur les douze qui ont été acceptés pendant 
l'année 1986, les exportateurs ne se sont pas conformés 
aux obligations d'information convenues. Ce dernier 
point constitue une violation d'engagement et peut 
conduire à l'imposition de droits antidumping provisoi­
res. Dans deux de ces cas, la Commission a effectivement 
imposé de tels droits. 
3.59. Si une production de la Communauté est victime 
de pratiques de dumping, elle peut demander un 
réexamen de la décision d'accepter un engagement en se fondant sur le fait qu'il y a de bonnes raisons de croire que 
l'engagement n'est pas respecté. Cependant, le contenu 
des engagements n'est pas publié et il n'est connu que des 
parties concernées, y compris la Commission, ce qui 
souligne la nécessité pour la Commission elle-même 
d'assurer le suivi des engagements et de mettre en œuvre 
une action appropriée lorsque cela est nécessaire. Un 
réexamen ne devrait pas dépendre d'une réclamation de 
producteurs touchés par des pratiques de dumping. 
Conclusion 
3.60. De l'avis de la Cour, le système d'imposition et de 
prise en compte des droits antidumping tel qu'il est défini 
par la réglementation communautaire et qu'il est 
appliqué par les États membres, ne garantit pas : 
(a) l'application immédiate et uniforme des règlements 
imposant des droits antidumping provisoires (voir 
points 3.47 et 3.48); 
(b) la constatation et le versement rapides à la Commu­
nauté des ressources propres qui proviennent de 
droits antidumping provisoires une fois qu'ils sont 
devenus définitifs (voir points 3.49 — 3.51); 
(c) la précision des comptes nationaux et communautai­
res en ce qui concerne les ressources propres qui 
proviennent de droits antidumping (voir points 3.45 
et 3.46). 
3.61. La Cour estime que l'étendue et la qualité des 
contrôles douaniers traditionnels s'appliquant à des 
marchandises susceptibles d'être passibles de droits 
antidumping devraient être développées du fait que de 
telles marchandises sont particulièrement sujettes à de 
fausses déclarations à l'importation. 
3.62. La Cour recommande à la Commission de prendre 
des mesures afin de réduire le laps de temps nécessaire à 
l'imposition de droits antidumping provisoires. Elle 
recommande en outre une amélioration du suivi des 
engagements. 
56 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES 
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS 
DE CÉRÉALES 
Introduction 
3.63. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1982 (l !), la Cour a formulé des observations sur certaines 
insuffisances des procédures adoptées par la Commission 
pour le calcul des prélèvements applicables aux céréales et 
aux produits céréaliers. Pendant l'exercice 1987, la Cour a 
réexaminé ces procédures à la lumière de ses précédentes 
observations, mais elle a aussi inclus dans son étude 
d'autres aspects importants de la détermination des 
prélèvements applicables aux céréales et des facteurs qui 
ont une incidence sur les ressources propres communau­
taires. 
Description du mécanisme des prélèvements 
3.64. L'organisation des marchés des produits relevant 
de la politique agricole commune prévoit que des 
prélèvements doivent être imposés sur les produits 
agricoles importés dans le cadre d'échanges avec des pays 
tiers. Le principal objectif du prélèvement est d'éviter que 
des variations de prix sur le marché mondial n'affectent 
les prix pratiqués dans la Communauté. L'organisation 
des marchés dans le secteur des céréales, mise en place le 
1er juillet 1967, est régie par les dispositions contenues 
dans le règlement de base (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975 (12). Les prélèvements applicables aux 
céréales sont structurés sur la base d'un tarif échelonné 
destiné à compenser les différences entre le prix de seuil 
communautaire calculé pour Rotterdam (dérivé du prix 
indicatif) et le prix mondial caf (coût, assurance et fret) 
calculé sur la base d'une livraison à Rotterdam. Afin 
d'ajuster les prix mondiaux en fonction des différences de 
qualité par rapport à la qualité type pour laquelle est fixé 
le prix de seuil, des coefficients d'équivalence pour les 
céréales sont également prévus. Comme les prix d'inter­
vention et les prix indicatifs, le prix de seuil pour les 
céréales est soumis à un système d'augmentations 
mensuelles, appliqué par étapes sur une partie de la 
campagne de commercialisation et destiné à compenser 
les frais de stockage et à adapter l'offre, qui est largement 
saisonnière, à une demande relativement stable. Importance du secteur des céréales pour les recettes 
provenant des prélèvements 
3.65. Les recettes provenant de prélèvements agricoles 
sont imputées au budget général des Communautés 
comme partie des ressources propres et sont employées 
sans distinction ni affectation pour financer toutes 
dépenses figurant au budget. Aucune ventilation des 
chiffres correspondant aux montants des prélèvements 
pour les différents secteurs de marchés n'est disponible à 
la Commission. En l'absence de telles données, la 
Commission estime que les céréales représentent les deux 
tiers environ des prélèvements. Le tableau 3.1 montre, sur 
la base de cette estimation, quel est le produit des 
prélèvements sur les céréales pour les années 1978-1987. 
Détermination du prélèvement 
Prix mondial caf 
3.66. Les règles détaillées que la Commission doit suivre 
pour déterminer le prix mondial caf sont exposées dans le 
règlement (CEE) n° 156/67 de la Commission, du 23 juin 
1967 (13). Elles peuvent être résumées comme suit: 
(a) il faut tenir compte de toutes les offres sur lesquelles la 
Commission a des informations par l'intermédiaire 
des États membres, par ses propres moyens et par les 
principales Bourses internationales en matière de 
céréales ; 
(b) la détermination du prix est fondée sur les possibilités 
d'achat les plus favorables, sans tenir compte des 
offres à terme; 
Tableau 3.1 — Estimation du produit des prélèvements 
sur les céréales: 1978-1987 
Année 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 (EUR 12) 
1987 Prélèvements 
agricoles 
(recettes 
effectives) 
(Mio ECU) 
1 872,7 
1 678,6 
1 535,4 
1 264,9 
1 522,0 
1 347,1 
1 260,0 
1 121,7 
1 175,5 
1 626,1 Estimation du produit des 
prélèvements sur les céréales 
Montants 
(Mio ECU) 
1 248,5 
1 119,1 
1 023,6 
843,3 
1 014,7 
898,1 
840,0 
747,8 
783,6 
1 084,1 % des 
ressources 
propres 
traditionnelles 
18,7 
15,3 
12,9 
10,4 
11,2 
9,7 
8,1 
7,1 
7,5 
9,0 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 57 
(c) des ajustements de prix appropriés doivent être 
effectués quand la livraison se fait dans un autre port 
que celui de Rotterdam; 
(d) des coefficients d'équivalence doivent être appliqués 
pour compenser les différences de qualité entre le 
produit importé et le produit communautaire ; 
(e) certaines offres peuvent être exclues si elles sont 
considérées comme ne correspondant pas à la «fair 
average quality » ou comme non représentatives de la 
tendance réelle du marché ou non représentatives du 
fait des faibles quantités disponibles ; 
(f) à titre exceptionnel, une offre de prix peut être 
maintenue, pendant une période limitée, pour éviter 
une variation subite et considérable du prix caf ou 
pour maintenir la tendance réelle du marché ; 
(g) il n'y a lieu de modifier le taux de prélèvement existant 
que lorsque le montant dont il doit être augmenté ou 
réduit excède une certaine marge de tolérance 
(actuellement 0,73 ECU/t). 
3.67. Les constatations de la Cour sont les suivantes : 
(a) dans les cas où les prix caf mondiaux les plus bas 
avaient été rejetés lors de l'opération de détermina­
tion des prix, les raisons d'un tel rejet n'ont en général 
pas été consignées de manière précise. Si l'on 
considère l'importance de cette décision discrétion­
naire pour l'adoption finale du prix caf, il est 
nécessaire que les raisons justifiant de telles décisions 
soient consignées avec précision dans la documenta­
tion correspondante ; 
(b) il arrive souvent que des offres ne soient pas formulées 
en prix caf, auquel cas les éléments «coût, assurance 
et fret» doivent être déterminés et ajoutés au prix. La 
composante «fret» utilisée dans cette opération 
n'était pas justifiée par des tarifs mis à jour ou 
représentatifs. S'agissant des frais de transborde­
ment, les taux de l'unique agence impliquée (une 
société de Rotterdam) n'ont pas varié depuis 1983. 
Les frais d'assurance se fondaient sur des taux 
appliqués par une seule compagnie. De manière 
générale, ces frais devraient être calculés sur la base de 
données mises à jour, représentatives et vérifiées ; 
(c) la façon dont les informations sur les prix sont 
fournies par les États membres à la Commission n'est 
pas systématique et n'est généralement pas satisfai­
sante. Dans le cas de certains États membres (par 
exemple l'Irlande et le Royaume-Uni), les informa­
tions fournies sont considérées par les services de la 
Commission comme n'étant absolument pas repré­sentatives; la base précise sur laquelle ces pays 
réunissent leurs données est inconnue. L'article 24 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit la communica­
tion et la diffusion d'informations entre les États 
membres et la Commission, conformément aux règles 
devant être adoptées par la Commission compte tenu 
de l'avis du comité de gestion des céréales. Or, aucune 
règle de ce type n'a encore été adoptée. Il est 
important, pour le système des prélèvements, que les 
services de la Commission aient la possibilité 
d'effectuer des comparaisons valables entre les offres 
de prix et les sources ; dès lors, la non-adoption des 
règles nécessaires pour assurer la transmission des 
informations relatives aux prix sur une base systéma­
tique et précise constitue une faiblesse sérieuse; 
(d) une plus grande attention doit être accordée à la 
supervision interne des procédures et à la vérification 
des calculs ayant une incidence sur la détermination 
du prix caf et du prélèvement. 
3.68. Les prix du marché mondial des céréales sont 
sujets à des variations considérables. Malgré la stabilité 
apportée au système de détermination des prix par les 
règles mentionnées au point 3.66, le prix caf adopté et le 
taux de prélèvement dérivé changent presque tous les 
jours. Du fait que le taux de prélèvement est déterminé au 
niveau central, il faut accorder une grande confiance aux 
méthodes et à l'appréciation des services de la Commis­
sion dans cette détermination. Les dispositions réglemen­
taires correspondantes sont dictées par le souci d'attein­
dre deux objectifs: l'exactitude et la stabilité. C'est 
pourquoi une attention et un discernement très soutenus 
sont nécessaires pour garantir qu'un bon équilibre est 
trouvé dans la détermination du prix et du prélèvement. 
Du point de vue des ressources propres, il importe que le 
prix caf finalement adopté soit fondé sur toutes les 
informations fiables disponibles, que les offres de prix 
basses ne soient pas indûment rejetées et que les prix caf 
ne soient pas maintenus de manière injustifiée à un niveau 
trop élevé. Il est donc important que la Commission 
prenne les mesures nécessaires pour améliorer l'exacti­
tude et la fiabilité de ses procédures dans ce domaine. 
Détermination du prélèvement — Prix de seuil 
3.69. L'autre élément qui joue un rôle pour la détermi­
nation du prélèvement, le prix de seuil, est dérivé du prix 
indicatif qui, à son tour, est dérivé du prix d'intervention. 
Le prix d'intervention est fixé pour chaque produit au 
même niveau pour tous les centres d'intervention dans la 
Communauté. Le prix indicatif pour les céréales est 
obtenu en ajoutant au prix d'intervention : 
(a) une composante de marché, et 
58 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
(b) les frais de transport depuis la région du plus grand 
excédent (censée être Ormes en France) jusqu'à celle 
du plus grand déficit (censée être Duisburg en RF 
d'Allemagne). 
Pour obtenir le prix de seuil à Rotterdam, il faut déduire 
du prix indicatif les éléments suivants : 
(a) frais de transport Duisburg-Rotterdam; 
(b) marge commerciale; 
(c) frais de transbordement à Rotterdam. 
3.70. Lors de son contrôle, la Cour a effectué une étude 
préliminaire des données utilisées et des méthodes 
adoptées par la Commission pour déterminer ces prix. 
Toutefois, du fait que le prix indicatif et le prix de seuil 
sont des éléments essentiels de l'organisation du marché 
des céréales, dont l'incidence se répercute au-delà des 
prélèvements, la Cour ne peut tirer aucune conclusion à ce 
stade. Il sera nécessaire d'examiner d'autres aspects du 
problème. 
Système de fixation à l'avance 
Dispositions concernant la fixation à l'avance 
3.71. La fixation à l'avance est un régime destiné à 
faciliter les opérations, qui est applicable aux prélève­
ments à l'importation et aux restitutions à l'exportation 
pour les produits agricoles donnant lieu à des échanges 
avec des pays tiers. En ce qui concerne les prélèvements 
sur les céréales, la réglementation (article 15, paragraphe 
2, du règlement de base) dispose que, sur demande de 
l'intéressé, le prélèvement à imposer sera celui qui est 
applicable à la date à laquelle la demande de certificat 
d'importation est déposée, ajusié en fonction du prix de 
seuil en vigueur pendant le mois de l'importation. Une 
prime peut également être ajoutée au prélèvement fixé à 
l'avance. L'objectif de la fixation à l'avance est de 
permettre aux importateurs de connaître le montant du 
prélèvement avant l'importation, ce qui facilite la 
détermination de leurs prix définitifs «droits de douane 
acquittés» et l'exécution des contrats d'achat et de 
fournitures. S'agissant de la proportion de céréales 
importées sous le régime de la fixation à l'avance, la Cour 
a constaté que les informations fournies à la Commission 
par les États membres n'étaient pas fiables. La Cour 
estime cependant que 75 % environ des importations 
totales de céréales sont réalisées sous le régime de la 
fixation à l'avance. Conséquences de la fixation à l'avance sur le produit 
du prélèvement 
3.72. La Cour a examiné la fixation à l'avance des 
prélèvements sur trois campagnes de commercialisation, 
de 1984/85 à 1986/87, pour les principales céréales en 
utilisant les données quantitatives fournies par la 
Commission. Elle relève l'incidence marquée qu'a la 
fixation à l'avance vers la fin de chaque campagne de 
commercialisation. La fixation à l'avance à cette époque 
permet aux importateurs concernés de tirer pleinement 
profit de la chute du prix de seuil due au commencement 
de la nouvelle campagne de commercialisation (pour 
laquelle le prélèvement fixé à l'avance sera ajusté à la 
baisse), tout en les protégeant contre toute augmentation 
du prélèvement due à une chute du prix caf mondial. La 
facilité que constitue la fixation à l'avance procure aux 
importateurs un champ considérable pour exploiter ce 
système à des fins spéculatives, leur offrant ainsi des 
bénéfices supplémentaires et des profits financiers non 
prévus. La Commission déclare, et les constatations de la 
Cour confirment que : « les demandes de certificats sont 
concentrées aux taux les plus bas, particulièrement pour 
le maïs» (14) et «le prélèvement effectivement perçu est 
inférieur de 5 à 10 % au prélèvement théorique le jour de 
l'importation» (15). Compte tenu du manque d'élasticité 
relatif de la demande dans le domaine des importations de 
céréales, la Cour estime que l'effet négatif de la fixation à 
l'avance sur les recettes provenant de prélèvements se 
situe entre 40 et 45 Mio ECU par an pour les années 1984-
1986. 
Évaluation du système de fixation à l'avance 
3.73. L'objectif évident du système de prélèvements est 
de garantir que les céréales importées ne sont pas vendues 
sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix 
de seuil. Les autres règles qui régissent les échanges avec 
les pays tiers devraient aller dans le même sens. 
Cependant, il existe une contradiction marquée entre le 
fait, d'une part, de concevoir un système tout particulière­
ment destiné à garantir que le prélèvement répond de 
manière satisfaisante, sur une base journalière, au besoin 
de protéger le prix de seuil et, d'autre part, d'insérer 
ensuite dans ce système un régime de fixation à l'avance 
qui est susceptible d'entraver considérablement la 
poursuite de cet objectif. Au fil des années, la Commission 
a pris différentes mesures destinées à pallier et contreba­
lancer les effets négatifs de la fixation à l'avance. 
Toutefois, compte tenu de l'évolution des échanges dans 
le secteur des céréales et, en particulier, de la diminution 
des importations de céréales par la Communauté (voir 
point 3.75), il ne semble pas réaliste de maintenir en l'état 
le système actuel, très complexe, de fixation à l'avance. 
3.74. La Cour estime que ce système devrait faire l'objet 
d'une réévaluation qui tienne pleinement compte de ses 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 59 
conséquences pour les recettes communautaires et de 
l'évolution des échanges commerciaux dans le secteur des 
céréales. 
Évolution des échanges 
dans le secteur des céréales 
et des produits de substitution des céréales 
3.75. Des modifications fondamentales sont interve­
nues dans la composition des échanges communautaires 
dans le secteur des céréales depuis 1973. Entre les années 
1973/74 et 1986/87, les importations pour l'ensemble des 
céréales dans la Communauté se sont réduites de 24,3 à 
6,3 Mio t alors que les exportations sont passées de 9,3 à 
20,7 Mio t. Tandis qu'en 1973, les importations commu­
nautaires représentaient 17,9 % des échanges mondiaux 
dans le secteur des céréales et les exportations 6,9 %, en 
1984, les chiffres étaient respectivement de 4,2 et 11,4 %. 
Entre 1973/74 et 1983/84, l'autosuffisance de la Commu­
nauté pour l'ensemble des céréales est passée de 91 à 
116%. Cette autosuffisance s'est particulièrement accrue 
pour le maïs (de 55 à 84 %) et les différentes sortes de blé 
(de 104 à 134 %). 
3.76. La diminution des quantités de céréales importées 
est essentiellement due à leur remplacement, sur le marché 
communautaire, par des céréales produites sur place et 
par des importations de produits de substitution des 
céréales. Le tableau 3.2 montre clairement le contraste de 
tendance entre les quantités de céréales et de produits de 
substitution des céréales importées sur une période de dix 
ans. Les produits de substitution des céréales sont des 
produits hautement énergétiques qui concurrencent 
directement les céréales, surtout dans le secteur des 
aliments pour animaux. Contrairement aux cérérales pour lesquelles le prélèvement se situait en 1987 à un taux 
moyen pondéré de 191 ECU/t, ces produits sont importés 
à des tarifs nuls ou très réduits. L'accroissement des 
importations de produits de substitution des céréales, qui 
remplacent les céréales importées sur le marché commu­
nautaire, a entraîné une réduction des ressources propres 
provenant des prélèvements sur les céréales. Une 
estimation des effets de l'importation de produits de 
substitution des céréales sur le produit des prélèvements, 
obtenue à partir de l'hypothèse selon laquelle quatre 
tonnes de produits de substitution des céréales importés 
remplacent une tonne de céréales importées indique une 
diminution potentielle des prélèvements pour l'année 
1987 de 724 Mio ECU. 
Conclusion 
3.77. Après avoir examiné le système des prélèvements 
tel qu'il est appliqué aux céréales, la Cour constate avec 
inquiétude que la Commission continue à ne pas 
consigner par écrit les raisons qui justifient ses décisions, 
que les informations ne sont pas collectées de manière 
satisfaisante et que la supervision des procédures de calcul 
est insuffisante. La Cour souligne la nécessité d'accorder 
toute l'attention voulue à l'incidence qu'ont sur les 
ressources propres communautaires certaines décisions 
prises dans le cadre de l'organisation du marché global 
des céréales. Le prélèvement est censé exercer une 
fonction spécifique d'ajustement des prix au sein de ce 
régime et, bien qu'il ne puisse être considéré comme un 
instrument fiscal, indépendamment de considérations de 
marché, la Commission assume la responsabilité de 
garantir que les recettes communautaires, sous la forme 
de prélèvements agricoles, ne descendent pas au-dessous 
de leur niveau potentiel sans raisons impérieuses. 
Tableau 3.2 — Quantités de céréales et de produits de substitution des céréales importées 
dans la Communauté pour les besoins de l'alimentation 
du bétail pendant certaines années 
(1 000 t) 
Produit 
Produits de substitution des céréales : 
Manioc 
Résidus de l'amidonnerie du maïs 
Pelures d'agrumes 
Tourteaux et autres résidus solides du maïs 
Mélasses 
Céréales importées pour l'alimentation du bétail 1976 
2 984 
1 147 
646 
629 
2 199 
27 800 1985 
(EUR 10) 
6 336 
3 542 
1 467 
958 
2 920 
5 600 1986 
(EUR 12) 
5 822 
4 097 
1 237 
1 430 
3 507 
5 824 1987(') 
(EUR 12) 
6 289 
4 244 
1 463 
2 089 
3 161 
4 496 
Source : Eurostat/Comext. 
(') Les chiffres de 1987 concernent les onze premiers mois de l'année. 
60 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
MISE A DISPOSITION 
DES DROITS DE DOUANE 
PAR L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL 
3.78. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1986 (16), la Cour attirait l'attention sur le fait que 
l'Espagne et le Portugal n'avaient constaté les droits de 
douane qu'à partir du 1er mars 1986 et non à compter de la 
date d'adhésion, le 1er janvier 1986. Les dispositions 
financières du traité d'adhésion prévoyaient la constata­
tion de ces droits à partir de la date d'adhésion. Les 
services de la Commission estimaient que le montant en 
cause se situait entre 50 et 60 Mio ECU. La Commission a 
alors officiellement introduit une demande de paiement et 
elle suivait l'affaire au moment où le rapport 1986 a été 
publié. 
3.79. Depuis lors, après de longues discussions avec 
l'Espagne et le Portugal, la Commission a modifié sa 
position. Les États membres en question n'ont ni constaté 
ni payé les droits, comme cela leur avait été demandé. 
Malgré tout, la Commission a pris le parti, par sa décision 
du 6 janvier 1988, de ne pas entamer la procédure 
d'infraction prévue à l'article 169 du traité instituant la 
CEE. En outre, elle a décidé de ne pas donner suite à cette 
affaire. 
3.80. La question se pose de savoir si la Commission, en 
prenant seule la décision de renoncer à des ressources 
propres communautaires, reste dans la limite des 
pouvoirs que lui confère la législation communautaire. 
EXONÉRATION DE DROITS DE DOUANE 
APPLIQUÉE UNILATÉRALEMENT 
PAR DES ÉTATS MEMBRES À DES BIENS 
DE CARACTÈRE MILITAIRE 
3.81. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (17), la Cour mentionnait la pratique adoptée par la 
Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, 
les Pays-Bas et le Royaume-Uni — et observée pour la 
première fois en 1977 — consistant à exonérer de droits de 
douane les importations de biens de caractère exclusive­
ment militaire et de biens qui pouvaient également être 
utilisés à des fins civiles. Ces exonérations, fondées par ces 
États membres sur l'article 223, paragraphe 1, sous b), du 
traité CEE, ont été blâmées par la Commission et ont 
entraîné l'engagement de procédures d'infraction, con­
formément à l'article 169 du traité instituant la CEE, 
concernant des importations en provenance de pays tiers 
de biens militaires qui pouvaient également être utilisés à 
des fins civiles. Pour ce qui est des matériels de caractère 
exclusivement militaire, qui n'ont pas été pris en 
considération dans la procédure d'infraction, la Commis­sion était sûre que l'issue de la procédure d'infraction 
confirmerait sa position quant à l'applicabilité du tarif 
douanier commun aux équipements militaires en général, 
ce qui rendrait superflu tout recours ultérieur à des 
procédures d'infraction. 
3.82. La Commission a informé la Cour de la situation 
actuelle quant au déroulement de ces procédures 
d'infraction : 
(a) en juillet 1985, un avis motivé a été adressé à la 
Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, 
aux Pays-Bas et au Royaume-Uni concernant la non-
application du tarif douanier commun à des importa­
tions en provenance de pays tiers de matériels qui 
pouvaient être utilisés à des fins aussi bien civiles que 
militaires. En octobre 1985 et en avril 1986, une 
demande formelle de paiement des droits de douane 
en cause a été adressée à la Belgique, au Danemark, à 
la Grèce, à l'Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 
Quatre États membres, à savoir la Belgique, l'Italie, 
les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont répondu que le 
versement de toutes les ressources propres exigibles 
serait fonction du résultat de la procédure d'infrac­
tion. Quant au Danemark et à la Grèce, leurs 
réponses ne sont toujours pas parvenues ; 
(b) la Commission réaffirme que c'est aux États membres 
de calculer les montants des droits de douane qui 
doivent être mis à la disposition de la Communauté et 
que, les États membres ne mettant pas à disposition 
les droits en question, ils ne calculent pas non plus les 
montants correspondants. Elle déclare en outre 
qu'elle n'est pas en mesure, en vertu des dispositions 
communautaires existantes, de demander aux États 
membres de calculer le montant des droits si ceux-ci 
ne sont pas mis à disposition. 
3.83. Afin que cette situation soit dorénavant réglée, la 
Commission a, le 29 septembre 1988, proposé au Conseil 
un projet de règlement (18) — dix ans après les premières 
observations de la Cour sur ce sujet. La situation décrite 
aux points 3.81—3.82 a pour effet que des montants 
considérables de droits de douane sur les importations en 
question n'ont toujours pas été mis à la disposition de la 
Commission. Il est non seulement urgent d'adopter des 
dispositions communautaires définitives régissant l'im­
portation et la mise en libre pratique d'équipements 
militaires, mais encore de recouvrer les ressources 
communautaires non encore mises à disposition. 
3.84. Pour ce qui concerne le calcul et la notification des 
montants de droits en cause [voir point 3.82 (b)], la Cour 
estime que la Commission est compétente pour demander 
que ces informations lui soient fournies par les États 
membres concernés, en vertu de l'article 18, paragraphe 2, 
du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du 
Conseil et de l'interprétation du champ d'application de 
cet article donnée par la Cour de justice des Communau­
tés européennes dans l'affaire du «beurre de Côme» (19). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 61 
CONCLUSION GENERALE 
3.85. L'ensemble des observations relatives aux cinq 
sujets traités dans le présent chapitre illustre la vulnérabi­
lité des ressources propres de la Communauté. Une 
vigilance constante est nécessaire au niveau de la 
Commission et des États membres si l'on veut protéger les 
ressources propres de manière adéquate. Le versement, 
par la Communauté, de 10 % des ressources propres 
traditionnelles pour couvrir les frais de perception encourus par les États membres entraîne l'obligation 
pour ceux-ci d'utiliser de façon optimale ces fonds et pour 
la Commission de veiller à ce que les services reçus soient 
d'un haut niveau. Il est plus important que jamais de 
protéger les ressources propres de la Communauté dans 
un environnement où les échanges sont d'une façon 
générale en cours de libéralisation, celle-ci s'accompa-
gnant d'une tendance à réduire l'importance des contrôles 
douaniers. Dans la perspective du marché unique 
européen prévu pour 1992, la nécessité de garantir que 
toutes les mesures nécessaires seront prises en temps utile 
s'impose encore davantage. 
0) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) JO L 128 du 14.5.1985, p. 15. 
JO C 342 du 31.12.1980, points 3.48 — 3.61. 
JO L 38 du 9.2.1977, p. 1. 
JOL 107 du 22.4.1987, p. 1. 
L'exemplaire de contrôle T5 est un document qui s'ajoute, si 
cela est nécessaire, à la déclaration de transit normale et qui 
est utilisé afin de prouver que les marchandises pour 
lesquelles il a été émis sont parvenues à destination ou 
qu'elles ont été utilisées comme prévu dans les dispositions 
communautaires spécifiques en vertu desquelles cet exem­
plaire est requis. Par exemple, il sert à certifier que les 
marchandises destinées à l'exportation dans des conditions 
de restitution à l'exportation ont quitté le territoire 
géographique de la Communauté. 
JOL 79 du 21.3.1985, p. 1. 
JO L201 du 30.7.1984, p. 1. (8) JOL 336 du 27.12.1977, p. 1. 
(9) JO L 146 du 2.6.1978, p. 19. 
(10) Rapports annuels de la Commission au Parlement européen 
relatifs aux actions antidumping de la Communauté. 
(») JO C 357 du 31.12.1983, points 3.20 — 3.23. 
(12) JOL 281 du 1.11.1975, p. 1. 
(13) JO 128 du 27.6.1967, p. 2533. 
(14) Doc. COM (86)200 — EN du 13 juin 1986, volume 7/2, 
p. B/417. 
(15) Doc. COM (87) 150 — EN du 15 juin 1987, volume 0/3, 
p. 363. 
(16) JO C 336 du 15.12.1987, points 4.12 et 4.13. 
(17) JO C 326 du 16.12.1985, points 3.29 — 3.33. 
(18) JOC265du 12.10.1988, p. 9. 
(19) Arrêt n° 267/78. 
62 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
4.0. TABLE DES MATIERES • Points 
Introduction générale 4.1 —4.3 
Situation des stocks à la fin de 1987 4.4 
Contrôles nationaux s'appliquant aux dépenses du FEOGA-garantie 
Contrôle des dépenses relatives au stockage à l'intervention 
Contrôle des quantités 
Contrôle de la qualité 
Conditions de stockage 
Déclarations de dépenses des États membres 
Conclusions relatives au stockage à l'intervention 
Contrôle des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation 
Introduction 
Étendue du contrôle de la Cour 
Résultats du contrôle opéré par la Cour 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande bovine 
Contrôles relatifs à l'exportation de bovins vivants 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande de bovins mâles 
Vérification des preuves d'exportation 
Contrôle des marchandises exportées dans le cadre du régime du 
transit communautaire 
Preuve de l'arrivée à destination finale 
Vérifications portant sur la viande bovine placée sous contrôle 
douanier dans le cadre du régime de préfinancement 
Conclusions relatives aux restitutions à l'exportation 
Mesures relatives au marché 
Directive 77/435/CEE 
Introduction 
Observations de la Cour sur la mise en œuvre de la directive dans les 
États membres 4.64 — 4.71 
Contrôles prévus par la directive pour les entreprises sollicitant des 
restitutions à l'exportation 4.72 — 4.75 
Dispositions mises en place par la Commission en vue de la supervision 4.76 — 4.85 
Introduction 4.76 
Supervision exercée par la Commission sur les systèmes de gestion et de 
contrôle au jour le jour des mesures du FEOGA-garantie dans les États 
membres 4.77 — 4.79 
Supervision exercée par la Commission sur la mise en œuvre de la 
directive 77/435/CEE 4.80 — 4.82 4.5 
4.6 
4.8 
4.10 
4.13 
4.14 
4.17 
4.20 
4.20 
4.29 
4.31 
4.31 
4.35 
4.40 
4.43 
4.44 
4.45 
4.49 
4.55 
4.60 
4.62 
4.62 — 4.75 
— 4.19 
_4.9 
— 4.12 
— 4.16 
— 4.19 
— 4.59 
— 4.28 
— 4.30 
— 4.54 
— 4.34 
— 4.39 
— 4.42 
— 4.48 
— 4.54 
— 4.59 
— 4.61 
— 4.75 
— 4.63 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 63 
Apurement des comptes par la Commission 
Contrôle de différents marchés 
Contrôle du marché des vins de table : contrats de stockage privé et aides 
communautaires à l'utilisation de moûts de raisin 
Stockage privé de vins de table et de moûts de raisin 
Résultats du contrôle 
Aides communautaires à l'utilisation de moûts de raisin 
Résultats du contrôle 
Principales modifications apportées par la Commission depuis la publication 
des rapports spéciaux de la Cour 
Aide à la production d'huile d'olive 
Mesures de distillation des vins 
Dispositions administratives adoptées par l'Espagne 
Caractéristiques de la production et de la consommation d'huile d'olive 
Caractéristiques de la production et de la consommation de vin 
Dispositions administratives 
Observations résultant du contrôle 
Conclusions générales 4.83 
4.86 
4.88 
4.89 
4.91 
4.100 
4.102 
4.107 
4.107 
4.110 
4.115 
4.115 
4.117 
4.120 
4.122 — 4.85 
— 4.106 
— 4.106 
— 4.99 
— 4.99 
— 4.106 
— 4.106 
— 4.114 
— 4.109 
— 4.114 
— 4.131 
— 4.116 
— 4.119 
— 4.121 
— 4.131 
4.132 —4.133 
INTRODUCTION GENERALE relatif aux montants globaux correspondants indique 
simplement qu'elles sont couvertes par des crédits 
disponibles ; 
4.1. Sous réserve de la modification mentionnée au 
point 4.3 ci-dessous, la gestion du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » 
(FEOGA-garantie), a continué d'être régie en 1987 par le 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970 (l), qui, associé aux dispositions du règlement 
financier, notamment celles de son titre VIII, constitue un 
cadre réglementaire spécifique par rapport aux règles 
applicables au budget général. 
4.2. Les caractéristiques essentielles du système de 
financement du FEOGA-garantie, tel qu'il ressort de ces 
règlements, sont les suivantes : (c) les comptes consolidés de ces déclarations mensuelles 
constituent finalement le compte de gestion du 
FEOGA-garantie pour l'exercice en question; 
(d) ultérieurement, les États membres présentent à la 
Commission les comptes annuels de leurs dépenses au 
titre du FEOGA-garantie ; ces comptes sont contrôlés 
sélectivement par la Commission dans le cadre de la 
procédure dite d'apurement des comptes, et les 
ajustements financiers éventuellement nécessaires 
sont alors opérés conjointement par la Commission et 
les États membres, et inscrits dans les comptes à ce 
stade. 
(a) si la Commission reste en dernière instance responsa­
ble de la gestion du budget, la mise en œuvre 
quotidienne des politiques et des actions générant des 
dépenses est clairement attribuée aux États membres ; 
(b) les États membres reçoivent de la Commission des 
avances mensuelles fondées sur la simple déclaration 
de leurs dépenses encourues et prévues ; de par leur 
nature, ces avances ne sont pas soumises dans le détail 
à l'approbation du contrôleur financier, dont le visa 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 4.3. En octobre 1987, le règlement (CEE) n° 3183/87 du 
Conseil, du 19 octobre 1987 (2), a introduit, à titre 
temporaire, de nouvelles règles de financement de la 
politique agricole commune (PAC). L'objectif premier de 
ce règlement était de régler le problème du manque de 
crédits disponibles à la section « garantie » du FEOGA en 
1987. Il prévoyait donc que, lorsque les crédits de 1987 
seraient épuisés — ce qui, dans la pratique, s'est produit 
en novembre 1987 —, les moyens nécessaires au 
financement de la politique agricole commune pour le 
reste de l'année seraient fournis en premier lieu par les 
États membres. Ce résultat a été atteint en reportant de 
64 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
deux mois la date à laquelle les « avances » mentionnées au 
point 4.2 (b) sont versées à l'État membre et imputées au 
budget. Ce système restera en vigueur en 1988. Les 
mécanismes de contrôle du système, qui font l'objet de 
certaines observations dans le présent chapitre, restent 
toutefois inchangés, sauf que les paiements sont à présent 
fondés sur les déclarations de dépenses encourues des 
États membres plutôt que sur l'estimation de leurs 
besoins financiers. 
SITUATION DES STOCKS 
À LA FIN DE 1987 
4.4. Les tableaux 4.1 et 4.2 présentent les quantités et les 
valeurs comptables des stocks publics à la fin de 1987 en 
les comparant avec les niveaux des années précédentes. 
En général, ces chiffres traduisent certaines améliorations 
sensibles par rapport à la situation qui prévalait un an 
plus tôt. Ils indiquent une réduction de 9 % en quantité et 
de 18 % en valeur. Il s'ensuit une diminution considérable 
des pertes latentes attribuées aux stocks publics au 31 
décembre 1987. Alors que la Cour estimait à 8 501,7 Mio 
ECU les pertes latentes sur les stocks publics d'interven­
tion à la fin de 1986, la Commission les évalue à 
3 659,1 Mio ECU (tableau 1 de l'annexe B aux compte de 
gestion et bilan consolidés) à la fin de 1987. Le chiffre 
avancé par la Commission appelle de la part de la Cour les 
observations suivantes : 
(a) à la suite de l'observation critique formulée par la 
Cour dans son rapport relatif à l'exercice 1986 (3) 
(point 5.14), la Commission a désormais abandonné 
la notion de stocks d'intervention normaux qui 
seraient d'une façon ou d'une autre à l'abri de la 
dépréciation, et son estimation des pertes latentes à la 
fin de 1987 tient compte de l'ensemble des stocks à 
cette date ; 
(b) en réalité, la dette totale future de la Communauté 
pour le stockage public s'élevait, fin 1987, à 
5 302,1 Mio ECU. Il faut en effet ajouter aux 
3 659,1 Mio ECU le montant de 1 643 Mio ECU 
[annexe A 1 (b) au compte de gestion] qui représente 
la dette de la Communauté vis-à-vis des États 
membres pour le beurre (530 000 tonnes) (4) dont 
l'écoulement a été financièrement engagé en 1987, 
mais qui restait physiquement disponible en fin 
d'année. CONTROLES NATIONAUX S'APPLIQUANT 
AUX DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE 
4.5. Le système décrit au point 4.2 a notamment pour 
conséquence que la légalité et la régularité des recettes et 
des dépenses du FEOGA-garantie dépendent à l'origine, 
et dans une grande mesure ensuite, des contrôles effectués 
par les États membres. En 1987, la Cour a examiné les 
contrôles opérés par les États membres dans plusieurs 
secteurs importants de dépenses du FEOGA-garantie et 
les relations qui existent entre ces contrôles et ceux qui 
sont réalisés au niveau central par la Commission. 
Certains examens sont vastes et sont toujours en cours de 
réalisation. Cette partie du rapport annuel résume les 
constatations actuelles et, sur cette base, présente des 
conclusions concernant le caractère approprié des 
systèmes de contrôle décentralisés et la fiabilité de certains 
chiffres dans les états financiers de 1987. 
Contrôle des dépenses relatives au stockage 
à l'intervention 
4.6. La Cour a récemment terminé une étude du système 
communautaire de gestion et de contrôle du stockage 
public de produits agricoles. L'étude a été centrée sur trois 
marchés (céréales, produits laitiers et viande bovine) et six 
États membres (D, F, IRL, I, NL et UK), combinaison 
qui représente 95 % environ des dépenses communautai­
res en matière de stockage public. Les dépenses imputées 
au budget 1987 au titre des opérations décrites dans le 
rapport s'élèvent à environ 2 800 Mio ECU. 
4.7. Tandis que la Commission assume les fonctions 
centrales (gestion du marché, élaboration du budget, 
financement, etc.), les États membres sont responsables 
de l'exécution quotidienne, au niveau local, des tâches 
administratives liées au stockage public. Dans le cadre de 
son contrôle, la Cour a attaché une attention particulière 
à ces derniers aspects et a constaté que les États membres 
ne s'acquittaient pas toujours de manière satisfaisante des 
tâches qui leur sont confiées en matière de stockage 
public. 
Contrôle des quantités 
4.8. L'inventaire physique constitue la garantie de base 
pour ce qui concerne la quantité de produits conservés 
dans les stocks, et la Commission a adressé un aide-
mémoire à tous les États membres dans lequel il est précisé 
que l'inventaire physique des stocks d'intervention doit 
être réalisé à la fin de l'exercice en cause. Mais la 
Commission affaiblit fortement sa position en acceptant 
les relevés de stocks présentés par les entreposeurs eux-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 
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66 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 4.2 — FEOGA-garantie 1987: valeur des stocks 
à la fin de l'année comparée avec les années antérieures Contrôle de la qualité 
(Mio ECU) 
Produit 
Blé tendre panifiable 
Blé tendre non panifiable 
Sous-total blé tendre 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Maïs 
Sorgho 
Total céréales 
Sucre 
Huile d'olive 
Colza 
Tournesol 
Total oléagineux 
Tabac 
Alcool 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Total produits laitiers 
Viande bovine en carcasse 
Viande bovine désossée 
Total viande bovine 
Viande porcine 
Total général 1985 
(valeur au 
30.11) 
776,7 
1 613,6 
2 390,3 
940,5 
225,7 
264,2 
— 
— 
3 820,7 
115,6 
— 
— 
— 
14,6 
47,3 
866,7 
3 415,7 
4 282,4 
1 508,7 
761,5 
2 270,2 
28,9 
10 579,7 1986 
(valeur au 
30.11) 
541,2 
1 135,4 
1 676,6 
728,8 
248,3 
287,7 
34,9 
0,7 
2 977,0 
9,7 
421,1 
0,1 
13,9 
14,0 
30,4 
64,8 
1 621,6 
4 284,7 
5 906,3 
1 211,9 
783,6 
1 995,5 
— 
11 418,8 1987 
526,3 
332,4 
858,7 
706,4 
165,3 
577,8 
4,1 
1,6 
2 313,9 
487,7 
— 
8,5 
8,5 
40,7 
160,4 
1 136,7 
2 941,7 
4 078,4 
1 475,5 
805,4 
2 280,9 
— 
9 370,5 
mêmes lorsque l'inventaire complet des stocks ne peut 
être effectué. Quelles que soient les facilités administrati­
ves qu'offre cette procédure, la Cour estime qu'elle ne 
permet pas d'opérer les vérifications indépendantes 
nécessaires. Un programme d'inventaire permanent et 
indépendant des stocks irait davantage dans le sens de la 
facilité au niveau administratif et permettrait d'atteindre 
un niveau suffisant de vérification. 
4.9. La Cour a constaté que, dans la pratique, 
l'inventaire physique des stocks d'intervention réalisé par 
les États membres était dans le meilleur des cas insuffisant 
et dans le pire inexistant. Dans trois des États membres 
visités (D, IRL et UK), il existait une procédure 
d'inventaire indépendant qui ne s'étendait toutefois pas à 
l'ensemble des produits. Dans d'autres cas (F et NL), 
toute confiance était accordée aux relevés de stocks des 
entreposeurs, parfois établis sous la surveillance d'un 
agent technique indépendant. Dans un État membre (I), il 
n'existait ni inventaire physique indépendant ni relevés de 
stocks des entreposeurs à l'appui des quantités enregis­
trées comme faisant partie des stocks publics à la fin de 
l'exercice. 4.10. La Commission n'a adressé aucune orientation 
précise aux États membres concernant les procédures de 
contrôle de la qualité préalables à l'acceptation des 
produits au stockage public, et les pratiques des États 
membres sont par conséquent très variées. Dans certains 
cas (D, IRL et NL), les agents de l'organisme d'interven­
tion sont présents dans les locaux et prennent l'initiative 
d'opérer une vérification indépendante des produits 
placés en stockage public; dans d'autres cas (F et UK), 
cette vérification est laissée aux soins de l'entreposeur qui 
opère conjointement avec l'entreprise qui offre le produit 
à l'intervention ou à l'entreposeur seul. 
4.11. Pendant la période de stockage des produits, il est 
très rare que l'organisme d'intervention opère ou fasse 
opérer des contrôles afin de vérifier l'état de conservation 
des produits en question. Certains entreposeurs opèrent 
de tels contrôles dans leur propre intérêt, étant personnel­
lement responsables de l'état de conservation des produits 
dans leurs entrepôts; selon le cas, les organismes 
d'intervention ont ou n'ont pas accès aux résultats de ces 
contrôles. Pour le reste, le contrôle de la qualité est dans le 
meilleur des cas reporté jusqu'au moment où les produits 
sortent de l'intervention. 
4.12. Le contrôle de la qualité des produits quittant 
l'intervention est largement fondé sur la divergence 
d'intérêts supposée entre l'acheteur et l'entreposeur; 
mais, de l'avis de la Cour, cette divergence d'intérêts peut 
être parfois plus apparente que réelle, par exemple dans 
les cas où l'acheteur et l'entreposeur sont des partenaires 
commerciaux. Il est indiscutable que les organismes 
d'intervention eux-mêmes ne prélèvent que très rarement 
des échantillons et n'analysent qu'exceptionnellement les 
marchandises sorties des stocks publics afin de s'assurer 
qu'elles n'ont pas été indûment endommagées ou fait 
l'objet de substitutions en cours de stockage. Même si les 
organismes d'intervention étaient disposés à opérer ces 
contrôles systématiquement, ils ne seraient pas en mesure 
de comparer les qualités à l'entrée et à la sortie, car les 
informations nécessaires au rapprochement ne figurent 
pas dans la comptabilité matières. Étant donné que les 
entreposeurs sont financièrement responsables de toute 
détérioration anormale des produits en leur possession, il 
est peut-être significatif de mentionner que la PAC n'a 
connu dans son histoire qu'un seul secteur (celui des 
céréales en France) où des sanctions financières ont été 
prises à l'égard d'entreposeurs de produits d'intervention, 
pour détérioration anormale de la qualité des produits 
stockés. 
Conditions de stockage 
4.13. Les modalités d'inspection des entrepôts publics 
par les agents de l'organisme d'intervention sont très 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 67 
variées. En Irlande, les agents de l'organisme d'interven­
tion sont présents en permanence dans les locaux; dans 
d'autres Etats membres, ils ne visitent que rarement les 
entrepôts d'intervention, par exemple lorsqu'on soup­
çonne l'existence d'un problème particulier. La même 
diversité caractérise la qualité des instructions formelles 
relatives aux conditions de stockage adressées aux 
entreposeurs par les organismes d'intervention. Dans ces 
circonstances, il n'est pas étonnant que la Cour ait 
constaté que les conditions de stockage de plusieurs 
produits dans certains États membres (par exemple les 
céréales en France) étaient loin d'être idéales. Cette 
constatation renforce l'idée qu'un inventaire physique 
adéquat et indépendant ainsi qu'un contrôle de la qualité 
sont essentiels à la sécurité des stocks d'intervention. 
Déclarations de dépenses des Ëtats membres 
4.14. Comme pour toutes les autres mesures financées 
par le FEOGA-garantie, les dépenses des Etats membres 
relatives au stockage public sont imputées au budget de la 
Communauté sur la base de déclarations mensuelles. 
Pour déterminer les dépenses mensuelles, les stocks sont 
estimés à partir des coûts moyens cumulés, c'est-à-dire 
que la moyenne est établie entre la valeur unitaire de 
report des stocks au début de chaque mois et le coût 
d'achat des stocks au cours de chacun des mois successifs : 
la valeur comptable qui en résulte constitue la base de 
calcul des pertes sur ventes. Cette procédure a trois 
conséquences : 
(a) les valeurs des stocks, les pertes sur ventes, etc., 
doivent être calculées selon des procédures ad hoc qui 
ne sont pas soumises aux contrôles habituels interve­
nant dans les systèmes comptables classiques ; 
(b) les déclarations de dépenses ne peuvent être que 
provisoires et susceptibles de corrections ultérieures, 
ce qui entraîne un certain manque de rigueur à l'égard 
de la fiabilité des déclarations ; 
(c) les profits ou les pertes sur ventes ne peuvent être 
affectés à des opérations individuelles. 
4.15. Dans la pratique, la Cour a constaté que, pour les 
raisons qui viennent d'être évoquées et pour d'autres liées 
aux procédures administratives des États membres, les 
déclarations mensuelles présentées par ces derniers n'ont 
qu'un rapport éloigné avec le niveau réel des dépenses 
correspondantes. Les analyses ont montré par exemple 
que le taux d'erreur moyen pour les quantités déclarées 
comme entrées dans les stocks publics était de l'ordre de 
25 % et que le taux d'erreur moyen pour les quantités 
déclarées comme sorties des stocks publics, qui détermi­
nent les pertes sur ventes d'intervention à charge de la 
Communauté, atteignait 45 %. 4.16. Ces chiffres permettent d'apprécier l'exactitude 
des déclarations mensuelles individuelles telles qu'elles 
sont présentées à l'origine par chaque État membre ; ils se 
fondent sur les corrections apportées par la suite à ces 
déclarations par les États membres eux-mêmes, à la 
lumière d'informations ultérieures. Étant donné que des 
erreurs peuvent apparaître dans les deux sens, les chiffres 
n'indiquent pas nécessairement des écarts positifs ou 
négatifs importants concernant les dépenses globales 
imputables au FEOGA. La Cour estime toutefois que la 
tendance systématique des déclarations mensuelles à être 
inexactes met en cause la fiabilité des déclarations de fin 
d'année des États membres, déclarations qui constituent 
la base de calcul du montant définitif à imputer à 
l'exercice. 
Conclusions relatives au stockage à l'intervention 
4.17. Étant donné que, d'une manière générale, les États 
membres ne disposent ni de système d'inventaire physique 
indépendant et adéquat ni de système de contrôle de la 
qualité, la Cour estime qu'aucune confiance ne peut être 
accordée aux chiffres publiés relatifs aux quantités et aux 
valeurs des produits stockés à l'intervention à la fin de 
l'exercice ni aucun crédit aux dépenses correspondantes 
au cours de l'exercice. 
4.18. Le système des avances mensuelles offre aux États 
membres un accès quasi automatique aux fonds commu­
nautaires et peut uniquement se justifier, selon la Cour, si 
deux conditions sont réunies: premièrement, que les 
déclarations mensuelles des États membres soient d'un 
degré d'exactitude acceptable et, deuxièmement, qu'il 
existe des dispositions efficaces permettant la vérification 
a posteriori. La première de ces conditions n'est 
manifestement pas remplie en ce qui concerne les 
dépenses de stockage public. Le système engendre des 
erreurs et risque d'avoir des conséquences sur l'apprécia­
tion budgétaire effectuée au cours de l'année pour les 
dépenses de stockage public. 
4.19. En ce qui concerne la deuxième condition, les 
observations figurant aux points 4.83 — 4.85 ci-après 
confirment les doutes exprimés dans le rapport de la Cour 
relatif à l'exercice 1986 (3) (points 5.26 — 5.44) sur 
l'efficacité du travail des contrôleurs FEOGA de la 
Commission dans le cadre de l'apurement des comptes 
annuels des États membres. 
68 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Contrôle des dépenses relatives 
aux restitutions à l'exportation 
Introduction 
4.20. Les restitutions à l'exportation sont des aides 
versées aux exportateurs communautaires de certains 
produits agricoles pour leur permettre d'être compétitifs 
sur les marchés des pays tiers, où les prix pratiqués sont 
généralement inférieurs aux prix communautaires. En 
1987, les restitutions à l'exportation imputées au budget 
communautaire s'élevaient à 9 375 Mio ECU, soit 
quelque 41 % du total des dépenses du FEOGA-garantie. 
Les principaux secteurs intéressés étaient les suivants : les 
céréales (3 070,6 Mio ECU), la viande bovine (877,9 Mio 
ECU) et les produits laitiers (2 257,9 Mio ECU). 
4.21. Les taux de restitution pour les produits exportés 
varient en fonction de la classification précise des 
marchandises en question. Par exemple, la viande bovine 
réfrigérée bénéficie d'un taux plus élevé que la viande 
bovine congelée, les quartiers arrière d'un taux plus élevé 
que les quartiers avant, la viande bovine provenant 
d'animaux mâles d'un taux plus élevé que celle provenant 
d'animaux femelles et les bovins mâles de race pure sur 
pied d'un taux plus élevé que les autres bovins. Pour juger 
de la complexité de ce système, il suffit de savoir que la 
nomenclature utilisée pour les restitutions à l'exportation 
comporte plus de 1 200 classifications distinctes pour les 
produits agricoles, dont près de 400 pour les produits 
laitiers et environ 80 pour la viande bovine. 
4.22. Les taux des restitutions à l'exportation peuvent 
également varier en fonction du pays de destination 
finale. Par exemple, en ce qui concerne les exportations de 
viande bovine, le monde est divisé en onze zones 
auxquelles correspondent des taux de restitution très 
différents. À titre d'illustration, le taux pour l'exportation 
vers l'Afrique du Sud de quartiers arrière réfrigérés de 
bovins mâles adultes s'élevait à 223 ECU/100 kg au 
31 décembre 1987, mais était de zéro pour les pays 
limitrophes du Zimbabwe et du Botswana. 
4.23. La possibilité de préfinancement des restitutions à 
l'exportation constitue une complication supplémentaire. 
Par ce système, la restitution peut être versée à 
l'entreprise, contre le dépôt d'une garantie, lorsque les 
marchandises en cause sont placées sous contrôle 
douanier. Cette opération s'effectue le plus souvent dans 
les locaux de l'entreprise, généralement plusieurs mois 
avant l'exportation effective. 
4.24. Dans ces conditions, des contrôles stricts sont 
requis afin de garantir que les produits exportés 
correspondent exactement (pour ce qui concerne la 
classification, l'état et le poids) aux produits que l'entreprise a déclarés à l'exportation pour bénéficier de la 
restitution, qu'ils sont effectivement mis à la consomma­
tion dans le pays de destination finale figurant sur la 
déclaration et que les marchandises pour lesquelles les 
restitutions à l'exportation ont fait l'objet d'un préfinan­
cement ont effectivement été exportées conformément à 
la réglementation. 
4.25. La nécessité de contrôles stricts apparaît d'autant 
plus si l'on considère l'importance de la part que 
représente la restitution dans l'ensemble de ce que 
l'entreprise retire de l'opération d'exportation. Pour une 
exportation de bovins vivants vers un pays d'Afrique du 
Nord par exemple, la restitution aux taux en vigueur au 
31 décembre 1987 représenterait 80,0 ECU/100 kg pour 
un produit qui vaut 81,6 ECU/100 kg sur le marché 
mondial (chiffres au 31 décembre 1987). 
4.26. Conformément aux dispositions générales relati­
ves à la gestion des dépenses du FEOGA-garantie décrites 
au point 4.2 ci-dessus, la responsabilité première de 
l'examen des marchandises exportées et des demandes de 
restitution incombe aux États membres. La Communauté 
a toutefois défini certains impératifs essentiels. Le 
règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 
novembre 1987 (5), regroupe les modalités d'application 
communes du système des restitutions à l'exportation de 
produits agricoles, notamment pour ce qui concerne les 
pièces justificatives requises à l'appui d'une demande, les 
preuves d'exportation et de mise à la consommation dans 
le pays de destination finale, le calcul des taux de 
restitution et les dispositions particulières relatives au 
préfinancement des restitutions. La directive 77/435/CEE 
du Conseil, du 27 juin 1977 (6), impose aux États membres 
de contrôler a posteriori les documents commerciaux des 
entreprises qui bénéficient de paiements du FEOGA, y 
compris de paiements de restitutions à l'exportation. 
4.27. Ces règles laissent cependant encore une grande 
liberté aux États membres pour décider de la fréquence et, 
ce qui est plus important, de la qualité des contrôles à 
opérer sur les dépenses relatives aux restitutions à 
l'exportation, notamment dans le domaine clé des 
douanes. La Commission s'efforce de remédier à cette 
situation, du moins dans une certaine mesure, en 
proposant au Conseil un règlement (7) qui exigerait que 
les États membres opèrent un minimum de vérifications 
matérielles des exportations susceptibles de bénéficier de 
restitutions communautaires. 
4.28. La Cour a publié en août 1985 un rapport 
spécial (8) qui attirait l'attention sur les déficiences 
générales des contrôles opérés sur les dépenses commu­
nautaires au titre des restitutions à l'exportation. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 69 
Étendue du contrôle de la Cour 
4.29. C'est dans ce contexte que la Cour a décidé, en 
1987, d'examiner l'efficacité des contrôles du paiement 
des restitutions à l'exportation, en particulier au niveau 
national. 
4.30. L'examen a été centré sur les paiements de 
restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande 
bovine, car, aux yeux de la Cour, ce secteur réunit la 
plupart des éléments qui font des restitutions à l'exporta­
tion un domaine si difficile à contrôler. La plupart des 
constatations sont, dès lors, spécifiques au secteur de la 
viande bovine, mais la Cour estime que nombre d'entre 
elles sont applicables aux restitutions à l'exportation dans 
leur ensemble. La Cour ayant sélectionné le secteur de la 
viande bovine comme premier objectif, elle a effectué ses 
missions dans les quatre Etats membres (D, F, IRL et 
UK) qui représentent ensemble 80 % des dépenses dans 
ce secteur. Afin de conserver le caractère confidentiel de 
certaines des informations considérées et de réduire le 
risque de voir les constatations de la Cour exploitées par 
des opérateurs indélicats, les États membres n'ont pas été 
cités dans les observations spécifiques des points 4.31 à 
4.59 ci-après. La Cour a cependant porté ses constata­
tions à la connaissance des autorités gestionnaires des 
États membres intéressés pour commentaire. 
Résultats du contrôle opéré par la Cour 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande bovine 
4.31. Dans tous les États membres visités, la responsabi­
lité en ce qui concerne la certification de la classification, 
de l'état et du poids des produits exportés incombe à 
l'administration nationale des douanes. Dans le cas de la 
viande bovine, les contrôles en la matière sont opérés 
essentiellement dans les locaux des entreprises, à l'endroit 
de l'emballage pour l'exportation. 
4.32. Dans tous les États membres, l'entreprise est 
normalement tenue d'informer préalablement le bureau 
local des douanes de son intention d'emballer pour 
l'exportation. Les instructions nationales prévoient qu'un 
certain pourcentage de l'ensemble des opérations d'em­
ballage pour l'exportation doivent se dérouler en présence 
de l'agent local des douanes, qui est tenu de vérifier les 
données afférentes à la quantité, à la description et à la 
classification pour l'exportation par des pesages et un 
contrôle physique, comprenant l'ouverture de cartons, 
d'un échantillon représentatif du lot. Les dispositions 
relatives au transport de la viande sous contrôle douanier 
depuis les locaux de l'entreprise jusqu'au port diffèrent 
d'un État membre à l'autre, mais la plus grande partie de 
la viande bovine est transportée soit sous scellés des douanes, soit sous scellés des services sanitaires. Au port 
d'exportation, la viande peut faire l'objet d'un contrôle 
douanier supplémentaire selon les pratiques nationales 
suivies en la matière. 
4.33. La principale conclusion du contrôle de la Cour 
sur la fréquence et la qualité de ces contrôles est qu'ils 
présentent des déficiences dans plusieurs domaines : 
(a) la fréquence des contrôles physiques n'est pas 
déterminée par analyse des risques sur la base de 
critères tels que la fiabilité de l'entreprise ou les 
montants en cause; les opérations relatives aux 
MCM, par exemple, qui portent sur des sommes très 
inférieures, font l'objet d'une vérification de même 
niveau que les restitutions à l'exportation; 
(b) même lorsque des niveaux de contrôle arbitraires ont 
été établis au plan national, ils ne sont pas toujours 
appliqués par les bureaux de douane. Certains d'entre 
eux ont enregistré des taux de vérification ne 
dépassant pas 1 %, cela sans aucune justification 
apparente (à comparer avec le taux minimal de 5 % 
proposé par la Commission dans le projet de 
règlement mentionné au point 4.27 ci-dessus); 
(c) l'étendue des vérifications n'est pas toujours détermi­
née conformément à des critères préétablis relatifs au 
moment du contrôle et au nombre de cartons à 
vérifier. Cela s'est traduit, dans certains cas, par 
l'examen superficiel de quelques cartons au cours des 
opérations d'emballage, cartons qui n'étaient pas 
nécessairement représentatifs de l'ensemble du lot; 
(d) dans trois États membres, à moins qu'il ne s'agisse 
d'une entreprise soumise à une enquête spécifique 
pour cause de fraude, les viandes réfrigérées mises 
sous contrôle dans le cadre du système de préfinance­
ment (voir points 4.49 — 4.54 ci-après), puis 
congelées avant exportation, ne sont jamais déconge­
lées lors des opérations d'emballage pour l'exporta­
tion, en vue de vérifier qu'elles n'ont pas fait l'objet 
d'une substitution. Dans le quatrième État membre, 
un contrôle spécial effectué en 1985 et comprenant la 
décongélation a fait apparaître des irrégularités dans 
30 % des cas ; 
(e) sauf dans les cas où il existe de bonnes raisons de 
suspecter une fraude, les contrôles opérés dans les 
ports ne vont jamais au-delà d'une vérification de 
l'intégrité des scellés, quelle que soit la nature de ces 
derniers. Des cas ont par ailleurs été observés où des 
viandes avaient été exportées par des ports non agréés 
pour le contrôle des viandes et par des ports où les 
installations de contrôle et de pesage étaient inadé­
quates, puisque dépourvues de pont à bascule et de 
balances dans les chambres froides ; 
7^ journal ofnciel des Communautés européennes 1^.1^.88 
t^D 1^ statistiques concernant les examens et leurs 
résultats sont inexistantes ou insuffisantes aux 
niveaux régional et central, ce qui constitue un 
obstacleàune gestion efficace du contrôle. 
4.34. L'importance des véritïcations physiques est mise 
en reliefpar les cas suivants^ 
^ sur l'échantillon, déterminé statistiquement, de 
^éôlots de marchandises exportées que la Cour a 
examinés dansun État memhre,unseulavaitfait 
l'objet d'un contrôle par sondage aléatoiret^effectué 
parles autoritésdouanièresd'unÉtatmemhrene 
tîgurant pas parmi ceux soumisàl'audit^au port de 
sortie détlnitive du territoire de la Communauté, et la 
vériticationarévéléune description incorrectedes 
marchandises en causer 
^ dans un autre État membre, l'examen de cartons— 
mis sous contrôle dans le cadre du svstème de 
préfinancement dans les locaux d'une entreprise 
pendant le contrôle de laCour — arévéléquedes 
parures, quinesontpaséligiblesauxrestitutions, 
avaient été dissimulées dans des morceaux de viande 
bovine roulés. L'extension de cet examen, sur 
demandedelaCour,àl'ensembledulotarévéléun 
taux d'irrégularité de quelque7^ 
^ pendant deux ans, une entrepriseaimporté dans la 
CEL de la viande bovine de première qualité en 
provenanced'Amérique du ^ud sous l'appellation 
d'abatsafind'éluderlesprélèvementsàl'importation, 
etaexporté des abats en les déclarant comme viande 
bovine de première qualité afin d'obtenir des 
restitutionsàl'exportation^le coût de ces opérations 
irréguliéress'élevaitàenvironl^lvlioLCL^^ 
^ les investigations delaCommissionrelativesàune 
irrégularité concernant le pavs de destinationpour 
une série d'exportations de viande bovine ont 
également révélé certaines irrégularités au niveau des 
poidsdéclaréset de la description dequelquesDunsdes 
lots en cause. Le montant total en ^eu s'élevait 
approximativementàéôlvtioECLE 
^ des restitutions ont été versées par un État membre 
pour des exportations déclarées comme étant delà 
viande bovine.Les contrôles nationauxn'avaient pas 
permis de détecter que les lots étaient en fait 
constitués d'abats de poulets, et les exportateurs 
concernés ont perçu de façon irrégulière des restitua 
tionsàl'exportation pour un total d'environl,41vlio 
ECCP C^^^^^^^^^^^e^^^^^^^^^^^^^^ 
4.3^. Loans trois des États membres visités, les animaux 
vivants sont soumisàcequel'on appelle laprocédure 
d'exportation directe.Conformémentàcette procédure, 
une déclaration d'exportation est présentée au point de 
sortie du territoire de l'État membre, et les marchandises 
sontplacéessouscontrôledouanieràcet endroit.Ensuite, 
les marchandises devraientêtresoumisesàunexamen 
sélectifdestinéàvéritier les poids déclarés, les descrip 
tiens et les nomenclatures utilisées pour les restitutionsà 
l'exportation 
4.3o. Après avoir examiné cette procédure, la Cour 
reconnaît que le contrôle du poids des animaux vivants 
éligibles aux restitutions à l'exportation présente des 
difficultés d'ordre pratique. Aucun des ports visités ne 
possédait d'installations permettant le pesage individuel 
des animaux^la vérification précise du poids devait par 
conséquent être opérée parl'utilisationcombinée d'un 
pont à bascule et d'installations de parcage pour 
animaux. La Cour a observé que certains ports ne 
disposaient pas de telles installations et qu'ils devaient 
utiliser des installations situéesàquelque distance de la 
^one de contrôle douanier, avec le risque manifeste que 
cela comportait de voir des animaux avant bénéficié de 
restitutionsàl'exportation être détournés pour être misa 
la consommation sur le marché intérieur. 
4.37. LCne fraude bien connue du public dans un État 
membreamontréquecerisqueestplusque théorique. Sur 
une période de deux ans environ, un exportateur a 
svstématiquementdétourné, pour les mettreàlaconsom 
mation sur le marché intérieur, des animaux vivants pour 
lesquels des restitutions à l'exportation avaient été 
demandées et versées. Le montant total de la fraude s'est 
élevéàquelque41viioECcP 
4.38. La Couraégalement découvert que, dans un État 
membre, le poids pris en considération pour lecalcul de la 
restitution pour toutes les exportations de bétail vivant 
n'était pas celui des animaux au moment de la mise sous 
contrôle douanier, mais celui déterminé au centre de 
regroupementàl'intérieurdupavs Lapertedepoids 
entre lecentre de regroupement et le port, priseen compte 
pour lecalcul des restitutionsàl'exportation,variait entre 
10 et l^^o. Cette procédure approuvée au niveau 
national est contraire à l'article 3, paragraphe 4, du 
règlement^CLE^n^3o^87 ^, qui prévoit que lepoidsà 
prendre en considération pour le calcul de la restitutionà 
l'exportadon est établi le gourou les produits sont mis 
sous contrôle douanier.Cette procédure irrégulière, qui 
remonte au moins à 1^8^, a entraîné le paiement de 
restitutions dépassant considérablement le montant dû. 
4.3^. Le mêmeÉtatmembreaégalement accordé des 
restitutions à l'exportation de bétail vivant au taux 
applicable aux animaux reproducteurs de race pure, alors 
que lebétail exporté n'était manifestement pas de race 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 71 
pure. La Cour estime également qu'il s'agit là d'une 
infraction au règlement (CEE) n° 1544/79, du 24 juillet 
1979 (9) et à la directive 77/504/CEE du Conseil, du 
25 juillet 1977 (">). 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande 
de bovins mâles 
4.40. En raison du taux de restitution élevé dont elle 
bénéficie, la viande de bovins mâles adultes est soumise à 
des contrôles spéciaux sous la responsabilité générale des 
organismes d'intervention. L'article 3 du règlement 
(CEE) n° 32/82, du 7 janvier 1982 (n), prévoit que les 
États membres déterminent les conditions d'authentifica-
tion des produits bénéficiant de ces restitutions particuliè­
res à l'exportation et prennent les mesures nécessaires 
pour exclure toute possibilité de substitution des produits 
entre le moment du contrôle et leur sortie du territoire 
géographique de la Communauté. Cet article précise en 
outre que ces mesures comportent l'identification de 
chaque produit, soit par un marquage indélébile, soit par 
un plombage de chaque quartier. S'agissant de viandes 
bovines désossées bénéficiant de restitutions particulières 
à l'exportation, l'article 8 du règlement (CEE) n° 1964/82, 
du 20 juillet 1982 (12), prévoit qu'aucune autre viande, à 
l'exception de la viande porcine, ne peut être présente 
dans la salle de désossage au moment du désossage, du 
parage ou de l'emballage des viandes bénéficiant de 
restitutions particulières à l'exportation. Cet article 
précise en outre que les sacs, cartons ou autres emballages 
contenant les morceaux désossés sont scellés ou plombés 
par les autorités compétentes. Dans les États membres 
visités, ces contrôles étaient opérés par le biais d'une 
supervision physique de l'ensemble du processus depuis 
l'arrivée des animaux vivants jusqu'à la mise sous 
contrôle douanier des morceaux de viande bovine 
désossés et emballés, accompagnés d'un certificat d'iden­
tification. La nature précise des contrôles variait d'un 
État membre à l'autre, mais tous les contrôles visaient à 
éviter la substitution du produit par d'autres viandes 
bovines bénéficiant de restitutions moins élevées. 
4.41. La Cour a cependant observé que: 
(a) dans les locaux d'une entreprise, d'autres viandes 
bovines bénéficiant de restitutions moins élevées 
pouvaient séjourner dans le local de désossage et de 
découpage en même temps que la viande bovine 
d'animaux mâles adultes. Les deux chaînes de 
transformation aboutissaient au point d'emballage 
avec un risque évident de substitution ; 
(b) dans la même entreprise, la pose de scellés officiels sur 
les cartons était parfois confiée à son personnel, ce qui 
est en contradiction avec la notion de contrôle 
indépendant ; (c) dans la même entreprise, l'identification des quartiers 
provenant d'animaux mâles adultes était censée être 
prouvée par un plomb de l'organisme d'intervention. 
Au moment du contrôle de la Cour, aucune trace de 
ces plombages n'a été découverte; 
(d) dans un autre État membre, les étiquettes attestant 
l'origine mâle des différents morceaux de viande 
étaient laissées en possession de l'entreprise, de même 
que les bandes de papier servant de scellés, ce qui était 
de nouveau en contradiction avec la notion de 
contrôle indépendant; 
(e) dans le même État membre, des cas ont également été 
découverts de pose incorrecte des bandes de papier 
servant de scellés. Les scellés en question ne reliaient 
pas le haut et le bas des cartons, ce qui facilite la 
substitution. 
4.42. Les faiblesses décelées ne sont pas simplement 
théoriques. L'entreprise mentionnée au point 4.41 (a) à (c) 
ci-dessus avait augmenté régulièrement les quantités de 
viandes déclarées comme provenant d'animaux mâles 
adultes en y incorporant, au stade de l'emballage, des 
morceaux provenant d'autres animaux. L'irrégularité est 
finalement apparue lors d'un contrôle de vraisemblance 
du nombre des animaux mâles vivants arrivant à 
l'abattoir et du rendement en termes de morceaux. 
Vérification des preuves d'exportation 
4.43. Les contrôles visant à empêcher l'introduction de 
faux certificats douaniers d'exportation dans les systèmes 
de paiement des restitutions à l'exportation des organis-
mespayeurs différaient d'un État membre à l'autre. Dans 
un État membre où la vérification de l'authenticité des 
déclarations d'exportation dépendait de rapprochements 
informatiques des données détenues par les douanes et 
par l'organisme payeur, ces rapprochements ne compor­
taient pas de comparaisons avec les nomenclatures de 
restitutions à l'exportation et il n'y avait pas de système 
satisfaisant de suivi des divergences constatées dans les 
quantités et les dates d'exportation. Dans un autre État 
membre où la procédure officielle veut que l'organisme 
payeur renvoie aux douanes un certain pourcentage de 
l'ensemble des certificats pour obtenir confirmation de 
leur authenticité, la Cour a constaté que la procédure en 
question avait été abandonnée. Aucun des bureaux de 
douane contrôlés par la Cour n'avait jamais reçu de 
certificats pour authentification et l'organisme payeur 
n'avait enregistré aucun envoi de ce type. 
72 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Contrôle des marchandises exportées dans le cadre 
du régime du transit communautaire 
4.44. Lorsqu'un produit agricole bénéficiant de restitu­
tions à l'exportation quitte un État membre en transitant 
par le territoire d'un autre État membre pour quitter 
finalement la Communauté, le régime du transit commu­
nautaire du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 
décembre 1976 (13), prévoit que des scellés sont posés sur 
les conteneurs ou les véhicules intéressés afin de protéger 
le lot contre tout détournement irrégulier vers l'utilisation 
communautaire du produit (voir également points 3.13 et 
3.14 du présent rapport). À un poste frontière important 
entre un État membre et un pays tiers, la Cour a constaté 
que 20 % des véhicules et des conteneurs chargés de ces 
produits sous le régime du transit communautaire 
n'avaient pas été scellés dans l'État membre de départ. 
Malgré cela, les agents du poste de douane de sortie 
définitive de la Communauté les ont dédouanés tels quels, 
sans autre examen physique, et ont délivré un certificat à 
l'exportateur pour appuyer sa demande de restitution. La 
Cour estime que la faiblesse de ces contrôles entraîne un 
risque important de paiement de restitutions à l'exporta­
tion pour des marchandises ne quittant jamais le territoire 
de la Communauté. 
Preuve de l'arrivée à destination finale 
4.45. Les taux de restitution à l'exportation pour les 
produits faisant l'objet d'importantes dépenses tels que le 
lait, les céréales et la viande bovine sont différenciés selon 
le pays de destination finale. L'exportateur doit par 
conséquent fournir la preuve d'arrivée à la destination 
finale à l'appui de la demande de restitution à l'exporta­
tion, et ce contrôle revêt une importance particulière pour 
les destinations bénéficiant de taux de restitution élevés 
(voir point 4.22 ci-dessus). Dans le cadre de la réglementa­
tion actuelle (5), les preuves d'arrivée peuvent être 
constituées par: 
(a) un original de la déclaration en douane délivrée 
par le pays tiers importateur ou une copie certifiée 
conforme de ce document; 
(b) le formulaire type du certificat de dédouanement 
établi conformément à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 2730/79 (14) [ou du règlement (CEE) 
n° 3665/87 (5) après le 1er janvier 1988] et visé par le 
service des douanes du pays importateur (documents 
prévus à l'annexe II); 
(c) tout autre document revêtu du visa du service des 
douanes du pays importateur, identifiant les produits 
et attestant que l'importation visait la mise à la 
consommation dans ledit pays. Si, en raison de circonstances échappant au contrôle de 
l'exportateur, aucun de ces documents ne peut être 
produit, le règlement prévoit des preuves secondaires ou 
de substitution. Sauf en cas de force majeure, la preuve 
d'arrivée doit être présentée dans les douze mois suivant 
la date d'exportation. 
4.46. Bien que les documents prévus à l'annexe II soient 
reconnus spécifiquement dans le cadre des règlements 
communautaires (voir point 4.45 ci-dessus), la Cour est 
d'avis qu'ils ne fournissent pas en eux-mêmes une preuve 
irréfutable de l'arrivée des marchandises en cause pour 
leur mise à la consommation dans le pays tiers. Ces 
documents ne constituent pas des pièces dont le pays 
importateur est comptable (dans un État membre, le 
document proprement dit contient une annotation 
indiquant que le formulaire ne doit être rempli qu'en cas 
d'usage interne à la CEE). Ils sont en général remplis par 
l'exportateur, et, dans le meilleur des cas, la seule preuve 
d'arrivée qu'ils comportent est une signature et un visa 
censés avoir été apposés par les douanes du pays 
importateur. 
4.47. L'examen opéré par la Cour sur les restitutions à 
l'exportation de viande bovine a^ par ailleurs montré que 
les organismes payeurs des États membres avaient 
accepté pour preuve principale d'arrivée à la destination 
finale, et cela sans autre forme d'enquête : 
(a) des documents censés être des déclarations en douane 
ou des documents prévus à l'annexe II ne comportant 
ni signatures ni visas des douanes; 
(b) des preuves secondaires dont l'authenticité est 
douteuse, par exemple : 
(i) un certificat d'importation en Libye avec pour en­
tête «Foreign Office, Bucharest»; 
(ii) des certificats d'importation dont la date est 
antérieure à l'arrivée des marchandises concer­
nées; 
(iii)des certificats fournis, parfois bien longtemps 
après l'arrivée des marchandises en question, par 
une société commerciale de surveillance n'étant 
apparemment pas présente dans le pays concerné, 
ni compétente en ce qui concerne la marchandise 
en cause ; 
(iv) des certificats bancaires prouvant que les factures 
concernant les marchandises avaient été réglées 
mais n'attestant aucunement l'origine des fonds ; 
(c) des documents accompagnés de traductions non 
certifiées et de traductions indiquant que les visas, 
12.12.^ journal otlïciel des Communautés européennes 73 
signatures et observations des douanes étaient 
illisibles. 
4.4^5 Les doutesde la Cour sur la fiabilité de ce système 
depreu^esconcernantl'arri^éeàladestinationtinalesont 
renforcés par l'existence de cas d'irrégularités qui ont été 
récemment portésàla connaissance de la Commissions 
^ il a été constaté que deux entreprises bénéficiant 
d'importantes restitutionsàl'exportation dans deux 
États membres différents possédaient des ^eux 
complets de cachets des douanes des principaux pays 
aveclesquelsellesa^aientdeséchan^escommerciaux. 
Celamontrequ'ilestdan^ereux d'accepter— comme 
preuve irréfutabledel'arri^éedes marchandises— les 
documents pré^usàl'annexell ne portant simple 
ment qu'un cachet des douanes^ 
^ des exportations de viande bo^ineàdestination d'un 
pays tiers appartenant àune^oneoùles tauxde 
restitution sontlespluséle^ésontétédétournées, 
alors qu'elles étaient en mer^ers un pays où le taux 
est nul.L^escertitîcatsd'entréefalsitiésontété utilisés 
comme preuve d'arrivée dansle premier pays. Les 
paiements irré^uliersderestitutionsàl'exportation se 
sontéle^ésàquelque20^io^CLE 
^ de la viande bobine exportéeàpartir de la Commua 
nauté^ers l'Amérique du ^iord et ayant bénétacié de 
restitutionsàl'exportationaétéensuiterefuséeparles 
services vétérinaires des pays de destination. Les 
exportateurs concernés ont toutefois utilisé les 
documents d'importation partiellement remplis pour 
justifier de l'arrivée des marchandises pour consom 
mation dans le pays tiers, et des paiements irré^uliers 
de restitutionsàl'exportation représentant quelque 
^^iio^CL^ au total ont été effectués sur la hase de 
cette documentation. Les organismes payeurs n'ont 
étéinformésqued'unepartie seulement des refus 
ultérieurs. 
44^ Leré^lement^C^n^eo^^O^établitlesrè^les 
générales permettant le paiementàl'a^ance de restitu 
tionsàl'exportation pour les produits entreposés sous 
contrôledouanier,àcondition qu'ils soient exportés dans 
des délais précis.Ce paiementàl'a^ance est subordonné 
au dépôtd'une garantie par l'exportateur,correspondant 
àl2u^dumontantdelarestitutionàl'exponationen 
cause. Les modalités d'application de ces règles sont 
définies au titre 2, chapitre 3, du règlement t^CL^ 
n^ 3^5^^. Cette procédure est généralement connue 
sousle terme deprétïnancementet, danslecasdela 
viande bovine, elle est importante puisque, selon la Cour, lama^oritédesexportationsenlamatièreaéténnancéede 
cette façon. 
4sôt4 La viande bobine faisant l'objet d'un prétinance^ 
mentestnormalemententreposée sous contrôle douanier 
dans les locaux de l'exportateur. Ce dernier doit 
préalablement avertir les autorités douanières de son 
intention de placer la^iande sous contrôle douanier. 11 
doité^alementfaireunedéclarationd'exportationoù 
tï^ureront des informations sur le lot de marchandises en 
question, notamment la quantité, la description, la 
nomenclature des restitutionsàl'exportation et la ^one 
d'exportation^isée. Cette déclarationdoitétrefournie 
aux autorités douanières, dont l'un des agents pourra si 
besoin exercer le droit d'assister au transfert du lot 
préfinancé ^ers l'entrepôt approprié. 
4.51. COutre l'obligation qu'ont les autorités douanières 
d'effectuer descontrôles inopinésde la ^iandeprétïnancée 
entrant en entrepôt, elles sont également responsables de 
la certitication de la date d'entrée des marchandises, qui 
est celle qui détermine le taux à appliquer pour la 
restitutionàl'exportation — sauflorsquecedernieraété 
tïxéàl'a^ance. 
4.52. L'examen physique estàce stade particulièrement 
important pourla^iandebo^ine puisqu'elle est placée 
sous contrôle douanier alors qu'elle est réfrigérée, et 
qu'on la congèle ensuite a^ant exportation.11 est évident 
qu'une fois que la viande est congelée, il est presque 
impossibled'endéterminerprécisémentlanaturesans 
qu'elle soit décongelée. 
4.53. Les contrôles portant sur les délais d'entreposage 
a^antexportation sont effectués soitpar les autorités 
douanières, soit par les organismes payeurs, selon l'État 
membredontils'a^it.lôanslaplupartdesÉtatsmembres, 
les organismes payeurs sont responsables de la gestion et 
du contrôle des^aranties déposées encontrepartie des 
demandes de prétïnancement. 
4.54. Àlasuitedel'auditqu'elleaopérésurlescontrôles 
afférents au prétïnancement de la viande bobine, la Cour 
formule les observations sui^antes^ 
^ les dispositions concernant la notification préalable 
de la mise sous contrôle douanier de la viande étaient 
inadéquates dans un État membre, étant donné 
qu'elles ne permettaient pasàl'a^ent des douanes de 
disposerdu temps nécessaireàlaréalisationd'un 
contrôle, dans le cas où il aurait souhaité en opérer 
un. lln'est pas surprenant, danscesconditions, qu'un 
importante exportateur que la Cour a visité n'ait 
jamais été soumisàun tel contrôler 
^ dans un autre État membre, un exportateur contrôlé 
par laCoura^aittou^ourslapossibilité d'attendre 
l'expiration du délai applicable au contrôle physique 
74 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
par les douanes avant de remplir sa déclaration 
d'exportation, pratique qui va totalement à l'encontre 
de l'objectif des contrôles douaniers sélectifs, effec­
tués à l'improviste; 
(c) l'examen des registres de contrôle relatifs à la 
présentation des preuves d'arrivée à la destination 
finale a révélé l'existence de nombreux exemples de 
garanties restant apparemment engagées bien long­
temps après la date finale prévue pour la présentation 
desdites preuves. Dans certains cas, les garanties 
auraient clairement dû rester acquises; cependant, 
aucune action n'avait été entreprise à cet égard. À 
titre d'exemple, une entreprise avait des garanties 
restant engagées pour une valeur d'environ 4,7 Mio 
ECU (dont certaines remontaient à 1984) pour 
lesquelles les délais de présentation de preuves avaient 
expiré, mais les autorités nationales n'avaient pris 
aucune mesure visant à demander la confiscation des 
garanties. Dans un autre État membre où le contrôle 
des garanties dans le cadre du préfinancement relève à 
la fois des douanes et de l'organisme payeur, les 
garanties restant engagées s'élevaient à 1,4 Mio ECU 
pour une entreprise selon les douanes, tandis que les 
registres de l'organisme payeur indiquaient un solde 
nul pour la même entreprise. Les autorités intéressées 
n'avaient pas essayé de rapprocher les deux séries de 
chiffres ; 
(d) dans certains États membres, l'examen des mêmes 
registres a permis de constater, à maintes reprises, le 
manque de contrôle de la réalisation de l'exportation 
et de l'arrivée à destination finale de quantités de 
viande bovine ayant bénéficié d'un préfinancement, 
ainsi que des délais de retrait de l'entrepôt, d'exporta­
tion finale et de présentation de preuves ; 
(e) la Cour constate avec inquiétude qu'une entreprise 
ayant déjà fait l'objet d'une enquête dans un État 
membre pour fraude en matière de restitution à 
l'exportation en 1985 a perçu en 1986 quelque 12 Mio 
ECU dans un autre État membre, sans qu'il ne soit 
prêté aucune attention particulière aux différentes 
demandes présentées et sans qu'il soit procédé à une 
enquête sur ses activités dans le domaine des 
restitutions à l'exportation ni à un contrôle conformé­
ment à la directive 77/435/CEE. Ainsi se pose la 
question de savoir si la Commission dispose actuelle­
ment d'un système lui permettant d'avoir connaissan­
ce de tels cas, de surveiller les activités d'informations 
mutuelles des États membres et de réagir prompte-
ment si nécessaire. À cet égard, la Cour renvoie à ses 
observations précédentes à ce sujet [rapport annuel 
1986 (3), point 6.10], qui soulignaient que la connais­
sance au niveau communautaire des noms des 
personnes ou entreprises ayant commis une fraude et/ 
ou irrégularité faciliterait la tâche de prévention de 
façon substantielle. Conclusions relatives aux restitutions à l'exportation 
4.55. L'examen de la Cour a été centré sur les objectifs 
du contrôle qui ont été résumés au point 4.24 ci-dessus. 
Dans tous les cas, les résultats ont été peu satisfaisants. La 
Cour est d'avis que l'étendue et la qualité des contrôles 
effectués au niveau national sur le paiement des 
restitutions à l'exportation, notamment en ce qui 
concerne la viande bovine, ne permettent pas de garantir 
raisonnablement la légalité et la régularité des dépenses 
encourues. 
4.56. En particulier, la Cour constate qu'il existe un 
besoin manifeste d'améliorer les contrôles physiques sur 
les exportations. Comme elle l'a dit dans un récent 
avis (16), l'adoption de la proposition de règlement du 
Conseil (voir point 4.27 ci-dessus) constituerait un pas en 
avant. Mais, pour être pleinement efficaces, il serait 
nécessaire que les modalités d'application: 
(a) définissent la nature et l'étendue des contrôles 
physiques ; 
(b) précisent clairement que le nombre minimal de 
contrôles physiques à effectuer au moment de 
l'accomplissement des formalités douanières devrait 
être fondé sur la valeur des restitutions à l'exporta­
tion, et non sur le nombre de déclarations; 
(c) définissent des critères d'identification des risques 
pour que les contrôles physiques et les prélèvements 
d'échantillons aux fins d'analyse soient directement 
orientés vers les domaines à haut risque; 
(d) garantissent que les contrôles physiques et les 
analyses sont fondés sur des échantillons représenta­
tifs des lots de marchandises sélectionnés pour 
examen ; 
(e) obligent les États membres à tenir des registres 
concernant les opérations soumises aux contrôles 
physiques, le nombre et la nature des vérifications 
effectuées, ainsi que leurs résultats, et à présenter 
chaque année à la Commission un rapport de 
synthèse sur ces registres. 
4.57. L'examen auquel la Cour a procédé en matière de 
contrôles nationaux sur la gestion des garanties concer­
nant les opérations préfinancées ne permet pas d'affirmer 
que toutes les garanties devant rester acquises au bénéfice 
de la Communauté en application des règles en la matière 
sont comptabilisées de façon rapide et complète. La Cour 
recommande que les contrôleurs de la Commission 
chargés de l'apurement accordent une attention particu­
lière à l'exécution de ces contrôles lors des visites 
effectuées dans les États membres. 
i^.i^.88 journal officiel des Communautés européennes 7^ 
^.éô8. Tant que des tau^ de restitution différenciés sont 
appliqués, la C^our peut diflicilement envisager — en 
matière de preuve d'arrivéeàdestination — unquelcon 
que système de contrôle qui offrirait une garantie 
suftïsantecontrelestentativesdedéclarationfrauduleuse. 
^BÔ9. lôe manière plus générale, la CAour souhaite 
souligner l'importance, dans ce conteste, du niveau des 
pri^ de soutien communautaires, étant donné que le 
niveau des restitutionsàl'e^portation est déterminépar la 
différence entrelespri^communautaires et mondiaux. 
Lant que lestant de restitution resteront plus ou moins 
au^ niveaux actuels t^voir point ^.^, la gestion des 
restitutions à l'e^portationcontinuera d'engendrer un 
risque important de fraude, ainsi qu'un coût budgétaire 
significatif. 
A^^^^^^^^^^^^^^^ 
^.6u. depuis sa création, la C^ouraopéré des contrôles 
des différents marchés agricoles, dont les résultats sont 
pour la plupart consignés dans des rapports spéciaux.11 
est difticile, du fait de l'hétérogénéité de ces mesures, de 
tirer des conclusions générales. Loutefois, la majeure 
partie des mesures qui ont jusqu'àprésent été examinées 
parlaC^ouront engendré des difîïcultés au niveaudu 
contrôle, au moins dans certains ^tats membres. 
^.61. Les résultats de certains contrôles de cette nature, 
qui ont été opérés en 1987,sont présentés plus loin ^voir 
points ^.86^^.131^. 
^^^^^^^oE^^ 
huroducho^ 
^.6^. C^ettedirective^viseàaméliorerla protection 
des fonds du Ff^COCrA en créant que les États membres 
effectuentaposteriori dés vérilîcations ou des contrôles 
systématiques des documents commerciau^desbénéfP 
claires ou redevables. C^es contrôles devraient veniren 
complément de toute autre véritïcation imposée avant la 
réalisation des opérations visées, et ils devraient être 
con^usdefaçonàprouver,àpartir de l'examen de tous les 
documents commerciaux appropriés, que les opérations 
ont réellement été effectuées et qu'elles ont été exécutées 
conformément au^ règlements communautaires applica 
blés en la matière. La directive ti^e le nombre minimal 
d'entreprises devant fairel'objetd'uncontrôle annuel, 
mais elle laisse au^ États membres la liberté de décider de 
l'étendue et de la fréquence des contrôles. Les États membres sonttenusd'informer chaque année la C^ommis^ 
sion de la mise en ceuvre de cette directive. 
^.6^. Lndécembrel98^, la CAaur s'est appuvée sur des 
étudesréaliséesentre!981et 198^ pourattirerl'attention, 
dans un rapport spéciale, sur des insuflisances dans la 
mise en oeuvre de cette directive. Lors de son examen de 
1987, fondé surles réponses de tous les États membresà 
desquestionnaires et sur les visites effectuéesdansun 
certain nombre d'entre eu^^,C^R.,^,lR.L,letLC^, la 
C^our a constaté qu'en dépit des progrès qui ont été 
réalisés, de sérieuses déficiences persistent dans de 
nombreux États membres. 
^.6^1. Lenombre d'entreprises qui,danschaqueÉtat 
membre, doiventfairel'objetd'uncontrôleannuelne 
peut être inférieuràla moitié du nombre des entreprises 
dont les opérations annuelles, dans le cadre du r^FCOdA, 
sont supérieuresàlOOOt^O unités de compte.Laboura 
constaté que, ces dernières années, deu^ États membres 
^R., 1^ n'étaientpasparvenusàatteindrecenombre 
minimalde contrôles, n'attei^nantque ^Oet 70^ de 
l'objectif respectivement 
^.6éô. Les États membresdoiventveilleràce que lechoi^ 
des entreprisesàcontrôler soit représentatif des entreprP 
ses enfonction de leur importance linancière par raproort 
au PLCOdA La C^our a constaté que tous les ^tats 
membres ne respectaient pasce besoin de représentativité. 
Rar exemple, certains États membres tBCH^, D ^^t 
totalement e^clu du contrôle les entreprises dont le 
montant des opérations mentionnées cidessus est 
inférieur au seuil delOOO^ unités de compte, bien que, 
pour certaines mesures, la majeure partie des opérations 
dul^onds soit réaliséeavec ces entreprises^par ailleurs, la 
plupart des États membres n'ont effectué aucun des 
contrôles prévus par la directive en ce qui concerne les 
opérations afférentes au stocl^a^e public ou à la 
perception des prélèvements de coresponsabilité. 
^.66. CAomme cela a été indiqué cPdessus, les États 
membres devraient soumettre à la commission des 
rapports annuels concernant l'application de cette 
directive. Les enquêtes de la CAour ont montré qu'au 
^Idécembre 1987,c'es^à^direneufmoisaprèsla date 
prévue pour la réception des rapports relatifsà!986, l'un 
des États membres 0^ n'en avait toujours communiqué 
aucun en ce qui concerne les années!98^àl986. 
^.67. lôe grandes diflerences existent entre les États 
membres dansla manière de planifier et d'exécuter les 
tâches prévues par la directive, lôans le meilleur des cas, 
les tâches étaient bien coordonnées d^ restitutions à 
l'exportation en France par e^éemple^, le choi^ des 
7o journal oflïciel des Communautés européennes 1^1^^ 
entreprisesétaiteflectué de manière rationnelle, en tenant 
compte d'élémentstelsqueles analyses derisquesd^ 
restitutions à l'exportation en RF d'Allemagne par 
exemples et on disposait d'instructions, de listes de 
contrôles, etc., valables pour l'exécution des vérilications 
^^e par exemple^.Loans le pire des cas, les tâches prévues 
par la direetiven'étaient pas correctement organisées, les 
entreprises étaient sélectionnées sans méthode préétablie 
et les modalités de l'exécution des contrôles étaient 
laisséesàl'entière discrétion de chaque contrôleurs^. 
L^ans certains cas, les contrôles comprenaient— fait des 
plus importants du point de vue de la Cour — des 
révisions analytiques des activités de l'entreprise sur une 
certaine période, ainsi que des rapprocliements entre les 
chiffres relatifs aux achats, aux ventes et aux stocle^ 
ailleurs,plus couramment,les contrôles étaient simple 
ment destinés à établir la validité d'une opération 
déterminée par référence aux livres comptables de 
l'entreprise, tôans un ^tat membre seulement ^, les 
contrôlescomprenaientaussi descontrôles phvsiqueset le 
prélèvement d'échantillons du produit visé. 
4.o^. lôans certains Ftats membres, les rapports de 
contrôleprécisaientle tvpedecontrôleeffectuéet les 
opérations vérinées^Lo,^^, tandis que, dans un Ltat 
membre ^^, aucuneinformationdecettenaturene 
fleurait dans les rapports de contrôle, les rendant 
inutilisables comme instrument de véritâcation de l'applP 
cation de la directive. lôeuxLtats membres ^R.L,C^^ 
ont refuséàla Cour l'accès aux rapports de contrôle en 
dépit du fait que ces véritïcations doivent être effectuées 
en vertu de la réglementation communautaire. 
4.^. Le nombred'a^entsaffectés par les ^tats membres 
aux tâches prévues par la directive, enfonction du volume 
desdépensesàcontrôler,variaitaussi sensiblement, allant 
de cet extrêmeàl'autre^un contrôleur pour^lvlioLCU 
dedépenses, d'une part tL^, et un contrôleur pour 
140 Iviio^CL^, d'autre part ^^.lôans certains Ltats 
membres, le personnel chargé d'exécuter les tâches 
prévues par la directive est expressément formé à 
l'examen etàl'interprétation de la comptabilité d'entrer 
prise ^,U^^ dans un autre ^^, il n'existe aucune 
formation spécifique. 
4.70. tôanscertainsLtatsmembres^R.,l^,ilpourraitv 
avoir des conflits d'intérêt dans le cadre de l'application 
de la directive, en ce sens que le personnel affectéàcette 
tâche était également responsable du contrôle des 
opérations avant paiement. 
4.71. 11 n'est donc pas surprenant, étant donné la 
situation décrite cPdessus, que les enquêtes menées par la 
Cour aient révélé des différences considérables dansle 
nombre et l'importance financière des irrégularités 
découvertes par les Ltatsmembresàla suite des contrôles 
prévus par la directive. Un Ltat membre taDasi^nalé, 
pour une année donnée, qu'il avait découvert des 
irrégularités dans ^0 entreprises ^plusd'un quart de celles 
qui avaient été contrôlées^ avec des conséquences 
lïnanciéres représentant près de 40 IvlioLCUautotal, tandis que, dans d'autres Ftats membres ^^,d^, les 
contrôlesontfaitapparaîtreque, pour la même année, les 
irrégularités étaient inexistantes ou négligeables. 
Co^trôt^^v^^rt^ directive ^o^rte^e^tre^r^e^ 
4.7^. L'examen de la Cour visé aux points4.^0— 4Bô^ 
cidessusacomportélecontrôledelamiseenceuvredela. 
directive en ce qui concerne le champ d'application et la 
qualité des véritications visant les paiements de restitua 
tionsàl'exportation pour la viande bovine. 
4.73. L'une des principales constatations réside dans le 
fait que deux des quatre Ltats membres concernés t^lR.L, 
U^ n'avaient pas de statistiques montrant le nombre 
d'entreprises sollicitantdes restitutions,la datedu dernier 
contrôle prévu par la directive et ses résultats. À la 
demande de la Cour,un Etat membre t^U^aeffectué 
quelques recherches etfourni des chiffresils montraient 
que deux tiers de toutes les entreprises exportatrices de 
viande bovinen'avaient jamais fait l'objet d'une inspec 
tion et, plus ^rave encore, qu'un cinquième de ces 
entreprises recevant des restitutions supérieuresàlOOOOO 
unités de compte par ann'avaient jamais été contrôlées. 
4.74. La Cour a assisté aux visites prévues par la 
directive dans deux Ltats membres t^lR.L,U^. 11 s'est 
avéré que la qualité des véritïcationseffectuéesn'étaitpas 
élevée. Les contrôleurs n'essavaient pas d'effectuer des 
révisions analytiques des activités des entreprises sur une 
certaine période, par exemple des rapprochements entre 
les achats, les ventes et les stocks. Les contrôles se 
limitaientàvéritierdes opérations spécitiquesdansles 
livres comptables en se référant aux documents de base 
tels que les notes de chargement, les factures, les 
bordereaux d'expédition, etc. C^énéralement, ils ne 
comprenaient pas l'examen de preuves complémentaires, 
par exemple les contrats, les documentsd'assurance et les 
frais de transport. 11 n'était pas toujours possible de 
prouver l'origine du paiement des factures lôans ces 
conditions, l'approche adoptée ne permettait d'obtenir 
que peu de garanties supplémentaires quantàl'authenti 
cité desopèrationspar rapport àcellesquipouvaient 
résulter d'un examen des documents ^ointsàla demande 
derestitutionàl'exportation. 
4.7^. LaCouréprouveuneinquiétuded'autantplus 
vive concernant la qualité de ces contrôles que, dans un 
État membre particulier ^IR-C^quiaconnu un nombre 
considérable defraudes substantielles commises surde 
longues périodes dans le secteur de l'exportation de 
viande bovine, les visites prévues par la directive et 
réalisées dans les entreprises concernées n'avaient 
absolument pas signalé l'existence de pratiques fraudu 
leuses. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 77 
DISPOSITIONS MISES EN PLACE 
PAR LA COMMISSION 
EN VUE DE LA SUPERVISION 
Introduction 
4.16. Ces dispositions devraient servir à garantir que les 
systèmes mis en place par les États membres pour la 
gestion et le contrôle quotidiens des mesures du FEOGA-
garantie sont adéquats, que la directive 77/435/CEE (6) 
est mise en œuvre de manière satisfaisante dans tous les 
États membres et que les comptes annuels du FEOGA 
présentés par les États membres sont apurés intégrale­
ment et en temps voulu. Les enquêtes menées par la Cour 
ont montré que ce système de supervision ne fonctionne 
pas toujours de manière satisfaisante. 
Supervision exercée par la Commission 
sur les systèmes de gestion 
et de contrôle au jour le jour 
des mesures du FEOGA-garantie 
dans les États membres 
4.11. Au point 5.71 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1986 (3), la Cour concluait que la supervision, 
par la Commission, de la mise en œuvre des mesures du 
FEOGA-garantie au niveau national était insuffisante. 
Les travaux accomplis par la Cour en 1987 ont permis de 
renforcer cette opinion. 
4.78. Le contrôle opéré par la Cour sur les systèmes 
communautaires de gestion et de contrôle du stockage à 
l'intervention a révélé que la Commission ne dispose pas 
d'informations complètes et actualisées sur la réglementa­
tion et les systèmes nationaux en vigueur dans le cadre de 
cet important secteur de dépenses du FEOGA-garantie, 
et qu'elle n'est dès lors pas à même de vérifier que les 
systèmes nationaux sont conformes à la législation 
communautaire. 
4.79. En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, 
les enquêtes réalisées par la Cour ont montré que, si la 
Commission dispose d'informations, encore que bien 
incomplètes, sur les systèmes de contrôle appliqués au 
niveau des organismes payeurs des États membres, en 
revanche, elle ne dispose véritablement d'aucune infor­
mation détaillée sur les systèmes mis en place par les 
services nationaux des douanes, qui opèrent les contrôles 
clés dans ce vaste secteur de dépenses à haut risque. 
Lorsque la Commission s'est rendue sur place et qu'elle 
s'est documentée sur les systèmes nationaux, la valeur de 
ses travaux a parfois été amoindrie par le fait qu'elle n'a 
pas été à même de déceler et de corriger les insuffisances 
des contrôles clés. Supervision exercée par la Commission 
sur la mise en œuvre 
de la directive 77/435/CEE 
4.80. Dans les premières années qui ont suivi l'introduc­
tion de la directive (6), la Commission a utilisé un certain 
nombre de moyens pour en influencer et en superviser 
l'application, notamment des séminaires d'échanges 
d'expériences, des réunions de spécialistes, des examens 
des systèmes mis en place par les États membres, etc. 
Cependant, en 1984, comme le faisait observer la Cour 
dans son rapport spécial de décembre 1984 (17), ce type 
d'activité avait pratiquement cessé et la Commission 
réagissait plutôt passivement aux informations fournies 
par les États membres. La Cour a récemment examiné les 
travaux de la Commission relatifs à la directive et constaté 
que cette situation a persisté en 1987. Malgré ses bonnes 
intentions, la Commission n'a pas été en mesure de 
trouver les ressources nécessaires pour reprendre active­
ment son rôle de supervision au cours de cette année, le 
personnel intéressé ayant été affecté aux enquêtes sur les 
cas de fraude présumée. Par conséquent, les activités 
suivantes, planifiées pour 1987, ont toutes été annulées: 
une réunion de la Commission et des États membres qui 
avait pour objet l'examen des moyens permettant 
d'améliorer la mise en œuvre de la directive, en tenant 
compte des propositions contenues dans le rapport 
spécial de la Cour; des visites dans certains États 
membres destinées à parfaire les connaissances de la 
Commission en matière de mise en œuvre pratique de la 
directive ; la diffusion auprès des États membres de lignes 
directrices visant à assurer une application plus uniforme 
de la directive. 
4.81. La supervision de l'application de la directive par 
la Commission a, elle aussi, laissé à désirer sur les points 
suivants : 
(a) la Commission ne dispose toujours pas de recueils à la 
fois complets et actualisés concernant les procédures 
en vigueur dans les États membres pour la mise en 
œuvre de la directive; 
(b) dans les cas particuliers de l'Espagne et du Portugal, 
elle n'a enregistré absolument aucune information sur 
les procédures mises en place pour l'application de la 
directive, en dépit du fait que cette dernière est, à 
l'heure actuelle, censée être pleinement opérationnelle 
dans ces deux États membres ; 
(c) aucun séminaire ni aucun autre type de rencontres 
avec les États membres n'ont été organisés pour 
permettre un échange de vues sur la mise en œuvre de 
la directive depuis 1983; 
(d) la Commission n'a pas toujours répondu rapidement 
aux demandes d'information émanant des États 
membres et concernant l'interprétation correcte de la 
78 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
directive ou d'autres problèmes liés à son application 
pratique ; 
(e) la Commission n'a pris aucune mesure pour amélio­
rer les informations fort éparses communiquées par 
les États membres dans leurs rapports annuels 
concernant la directive; 
(f) la Commission ne fait aucune analyse systématique 
de ces rapports en vue de tirer des conclusions sur 
l'application effective et uniforme de la directive, et 
sur son rapport coût/bénéfice; 
(g) la réalisation de telles analyses n'est pas facilitée par le 
fait que, dans l'état actuel des choses, il est impossible 
d'utiliser le système informatisé «IRENE», qui 
enregistre les fraudes et les irrégularités, pour déceler 
celles mises en évidence grâce aux contrôles prévus 
par la directive 77/435/CEE. 
4.82. La Commission a bien écrit à tous les États 
membres en juin 1986 pour attirer leur attention sur les 
principales recommandations du rapport spécial de la 
Cour datant de décembre 1984 (17). Malgré cela, la 
réunion des experts qui devaient examiner ces recomman­
dations, prévue à l'origine pour k seconde moitié de 
l'année 1986, n'a jamais eu lieu. Les États membres n'ont 
pas réagi à la lettre de la Commission, et cette dernière n'a 
entrepris aucune autre action dans ce domaine. 
Apurement des comptes par la Commission 
4.83. Contrairement à la situation qui prévaut en 
matière d'apurement des comptes de l'aide alimentaire 
(voir chapitre 2), la Commission a fait ces dernières 
années des progrès considérables pour réduire les retards 
— qui avaient même atteint cinq ans — affectant 
l'apurement des comptes annuels des États membres 
relatifs aux dépenses du FEOGA-garantie. C'est ainsi 
qu'en 1987 la Commission a pris des décisions concernant 
l'apurement des comptes des États membres relatifs aux 
exercices 1983 à 1985. 
4.84. Tout en reconnaissant que la Commission est 
parvenue à réduire le retard accumulé, la Cour doit 
signaler que la Commission n'était toujours pas en 
mesure de respecter l'échéance du 31 décembre 1987 fixée 
par les règlements pour l'apurement des comptes de 1986. 
Si la Commission ne peut observer ces délais, le Parlement 
européen continuera d'être confronté au problème délicat 
que constitue l'obligation de prendre des décisions de 
décharge concernant des comptes qui n'ont pas été apurés 
par la Commission. À ce sujet, la Cour renvoie à l'avis (18) 
qu'elle a émis concernant la proposition de la Commis­
sion en vue d'une modification du règlement financier. 4.85. Les progrès n'ont pas été aussi rapides pour le 
problème plus délicat posé par l'amélioration du 
processus d'apurement, qui devrait permettre à la 
Commission d'exprimer un jugement sur le degré de 
fiabilité des comptes des États membres. La Cour a 
analysé ce problème assez longuement dans son dernier 
rapport annuel (3) (points 5.26 — 5.44). Depuis lors, la 
Commission a continué de progresser en introduisant les 
procédures du manuel de contrôle mentionné au point 
5.31 du rapport précité, y compris dans l'extension de son 
utilisation du contrôle fondé sur les systèmes. Toutefois, 
certains aspects importants de l'apurement restent 
toujours peu satisfaisants et n'ont connu que peu 
d'améliorations en 1987: 
(a) un manque évident de consultation et de coordination 
entre le service de l'apurement et les services des 
marchés de la Commission a été constaté. En outre, 
aucun effort de coordination n'a été entrepris pour 
placer les contrôles nationaux dans une approche 
intégrée et pour rendre la totalité des mesures et des 
activités de contrôle des différents compartiments de 
la pyramide de contrôle aussi efficiente et efficace que 
possible; 
(b) le nombre d'agents chargés par la Commission des 
tâches relatives à l'apurement reste insuffisant ; il n'y a 
pas eu d'apport de personnel supplémentaire pendant 
l'année et aucune action n'a été entreprise pour 
apprécier les besoins en personnel, comme l'avait 
recommandé la Cour [point 5.35 de son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1986 (3)], cela afin de 
déterminer le nombre d'agents nécessaires à long 
terme pour porter cette tâche vitale à un niveau 
satisfaisant ; 
(c) la Cour estime que le niveau de compétence technique 
dont dispose la Commission en matière de contrôle 
informatique et de contrôle de systèmes n'est pas 
encore suffisamment élevé, aucune mesure n'ayant 
été prise pour l'améliorer en 1987; 
(d) la Commission ne consacre toujours pas suffisam­
ment de moyens à l'action préventive visant à 
s'assurer que les systèmes utilisés par les États 
membres en matière de gestion et de contrôle des 
mesures du FEOGA-garantie sont adéquats, et donc 
à réduire les risques que des problèmes apparaissent 
au stade de l'apurement ; 
(e) dans le domaine important des restitutions à l'expor­
tation (voir points 4.20 — 4.59 ci-dessus), les travaux 
d'apurement de la Commission n'incluent toujours 
pas la vérification des contrôles clés opérés par les 
douanes sur les exportations. 
Finalement, la Cour doit conclure que la portée des 
méthodes d'apurement reste telle que la Commission n'est 
pas en mesure d'exprimer un jugement sur le degré de 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 79 
fiabilité des comptes des États membres relatifs au 
FEOGA-garantie. 
CONTRÔLE DE DIFFÉRENTS MARCHÉS 
4.86. Les règlements régissant les différentes organisa­
tions de marché prévoient une grande variété de 
subventions, d'aides et d'autres mesures visant la 
régulation des marchés. La gestion de ces mesures, qui 
varient considérablement en termes d'importance finan­
cière, est assurée par les États membres par l'intermé­
diaire de différents organismes d'intervention, et un 
réseau complexe d'autorités centrales et locales est chargé 
de contrôler les aspects spécifiques de leur mise en œuvre. 
Chaque mesure est par ailleurs assortie de critères 
spécifiques et d'exigences en matière de contrôle. 
4.87. La Cour a examiné en détail, pendant l'année, 
certaines mesures spécifiques relatives à différents 
marchés agricoles. L'examen en question a couvert des 
aspects se rapportant non seulement à la légalité et à la 
régularité des procédures de contrôle et de paiement, mais 
également à l'opportunité des mesures de régulation des 
marchés en question. Les domaines suivants ont fait 
l'objet d'une étude particulière : 
(a) les mesures communautaires de stockage privé de vins 
de table et de moûts de raisin et les mesures 
concernant l'utilisation des moûts de raisin ; 
(b) les mesures adoptées depuis la publication des 
rapports spéciaux de la Cour sur l'huile d'olive (19) et 
sur les mesures communautaires de distillation des 
vins (20); 
(c) les dispositions administratives adoptées par l'Espa­
gne pour contrôler les dépenses communautaires sur 
les marchés de l'huile d'olive et des vins. Pour ces deux 
produits, l'Espagne se situe parmi les principaux 
producteurs mondiaux. 
Contrôle du marché des vins de table : 
contrats de stockage privé et aides 
communautaires à l'utilisation 
de moûts de raisin 
4.88. Le contrôle que la Cour a effectué sur ces mesures 
a été réalisé en RF d'Allemagne, en Grèce, en Espagne, en 
France, en Italie et au Luxembourg. Stockage privé de vins de table et de moûts de raisin 
4.89. Les mesures communautaires actuellement appli­
quées dans ce domaine comprennent : 
(a) une aide pour le stockage à long terme de vins de table 
et de moûts de raisin : cette mesure est applicable à un 
stade précoce de la campagne de commercialisa­
tion (21) et elle est destinée à retirer du marché, pour 
une certaine période, des excédents de vins de table ou 
de moûts de raisin et donc à soutenir le prix du 
marché. Le producteur s'engage par contrat à stocker 
une quantité donnée de vins de table pour une période 
de neuf mois calendrier ou bien, pour les moûts de 
raisin, jusqu'au 15 septembre suivant. Outre l'aide au 
stockage, le producteur reçoit la garantie d'un prix de 
distillation spécial qui dépasse considérablement le 
prix du marché pour les vins stockés à la fin de la 
période stipulée par le contrat. Ce prix de distillation 
spécial est limité à 18 % maximum des vins de table 
d'un producteur; 
(b) des contrats de stockage supplémentaire : le produc­
teur peut choisir, à la fin de la période de stockage à 
long terme, de continuer à stocker son vin [ou les 
quantités qu'il n'a pas présentées à la distillation dans 
les conditions décrites sous (a)] pendant une nouvelle 
période de quatre mois; 
(c) des contrats de relogement : s'il semble probable que 
les citernes de stockage utilisées pour les vins 
entreposés dans le cadre de contrats de stockage à 
long terme seront nécessaires pour stocker la nouvelle 
récolte, le relogement des vins peut être autorisé. 
4.90. Les dépenses annuelles au titre des aides commu­
nautaires au stockage privé de vins se sont élevées en 
moyenne à 105,9 Mio ECU pendant la période 1981-
1986, cette dernière année étant comprise. Ce chiffre 
comprend les dépenses de stockage privé à court terme 
jusqu'en 1984, où la mesure a été interrompue sous sa 
forme d'aide communautaire (22). Les dépenses au titre de 
la mesure de stockage à long terme se sont élevées à 
70,5 Mio ECU en 1986 et à 45,9 Mio ECU en 1987. L'aide 
au relogement s'est élevée en moyenne à 8,0 Mio ECU 
pendant la période 1981-1986, cette dernière année étant 
comprise, et, pour 1987, un montant de 7,6 Mio ECU a 
été inscrit dans les comptes. 
Résultats du contrôle 
4.91. La Cour a conclu que les contrôles opérés sur les 
contrats de stockage privé à long terme relatifs aux vins de 
table et aux moûts de raisin étaient moins que satisfai­
sants pour les raisons suivantes: 
^ 
^o iournal officiel des Communautés européennes 1^.1^. 
^ les contrôles sur pièces étaient rendus difficiles par 
insuffisance des comptabilités matières^ 
^les contrôles ph^siquesn'étaient pas satisfaisants en 
raisondela rareté des^isites sur place pendant la 
période de stoc^a^e, ajoutée au fait que les ^ins 
n'étaient stockés dans des citernes scellées que dans 
un très petit nombre de cas^ 
tc^ le contrôle formel des caractéristiques de qualité des 
^insdetablesetrou^ant en stocl^était insuffisant 
pour garantir le respect des caractéristiques mini 
maies. 
4.9^. Pour ce qui concerne la comptabilité matières, les 
contrôleursontconstatédans tousles ^tatsmembres 
^isités,àfexceptiondelaR.^d'Allema^ne,que,siles 
citernes danslesquellesles^insoules moûts deraisin 
étaient stockésàPori^ine étaient indiquées aux or^anis 
mes de contrôle, aucune comptabilitématièresfaisant 
apparaître les mouvements entre citernesn'étaitdisponi 
ble pour chaque citerne. 13n outre, les comptabilités 
matières existantes ne permettaient pas d'identifier 
clairementetàtout moment les ^insrele^antd'un contrat 
de stocl^a^eparmiPensemble des stocks de laçage, ce qui 
compromet la transparence des contrôles sur pièces. Ces 
insuffisances des comptabilités matières peuvent être 
attribuéesàdes lacunes dans les règlements communaux 
taires. alors que le contrata^ait été rompu quelques joursa^ant 
la fin de la période contractuelle, lôe surcroît, le moût 
concentré, qui était utilisé pour l'enrichissement devins, 
bénéficiait d'une autre aide communautaireàce titre. 
4.9(^. Bien que les règlements contiennent une disposP 
tion générale qui oblige les producteurs à informer 
l'organisme d'intervention de tout changement notable 
delaqualité du produit stocké pendant lapèriode de 
validité d'un contrat de stockage, aucune disposition 
spécifiquenepré^oit la vérification descaractéristiquesde 
qualité parles services de contrôle pendant lapériode 
contractuelleouàlafindecelle^ci.La Courn'apas trouvé 
d'élément attestant que de telles vérifications étaient 
opérées. 
4.97. I^n ce qui concerne l'aide au relèvement du ^in, le 
contrôledelaCouraré^éléque,dansde nombreux cas, la 
nécessité d'un relèvement n'était pas suffisamment 
justifiée. Dans un cas étudié enltalie,ilaété constaté que 
du^ina^aitétérelo^é,a^ec une aide communautaire, 
trois jours ou^rablesa^ant la fin de la période fixée par le 
contrat de stockage. Le ^in était reloué près d'une 
distillerie,oûilaensuite été distillé enexécutiond'un 
contrat de distillation ^de bonne fin^. Ln outre, le 
relèvement est inter^enuàla fin d'octobre, alors que la 
nouvelle récolte devait normalement être terminée. 
4.93. f^ncequiconcerne lescontrôlesph^siques, la 
Couraconstaté, notamment enFrance et enltalie, que le 
personnel chargé des contrôles était extrêmement réduit, 
ce qui ne permettait pas de réaliser à intervalles 
suffisamment rapprochés des visites sur place et, par 
suite, des'assurer que les ^insrestaientstockéspendantla 
période stipulée par le contrat. 
4.94. La pose de scellés sur les citernes de stockage 
contenant dessins entreposés en exécution de contrats de 
stocka^eàlon^ terme contribueraità^arantir que le ^in 
est resté stocké pendant toute la période contractuelle. 
C^r, une telle procédure n'est pas stipulée par les 
règlements communautaires, llaététoutefois constaté 
quelaposedescellésconstitueunepratiquenormaledans 
lapro^ince de Padoue en Italie et qu'elle ne soulève 
aucune objection de la part des producteurs. De même, il 
aété constaté qu'en dréce cette procédure est appliquée 
lorsque des banques consentent des avances aux ca^es, le 
^in servant alors de garantie. La Cour recommande 
d'étudier les possibilités d'une extension de l'application, 
àl'heure actuellelimitée, delaprocédure de pose de 
scellés. 
4.9éô. À titre d'exemple des dangers que les déficiences 
générales mises en évidence cPdessus entraînent pour le 
bud^etde la Communauté, la Couraobser^é, dans un cas 
examinéenFrance,qu'une aidecommunautairea^Baitété 
versée pour le stocka^eàlon^ terme de moût concentré, 4.9^. Comptetenu delà combinaisondes déficiences 
énumérées cPdessus, la seule obligation imposée aux 
producteurs dans de nombreux cas consisteàprésenter 
dessins de couleur, de qualité et de titre alcoométrique 
semblablesàla fin de la période contractuelle et,dans 
certains cas,lerespect de ces exi^encesfondamentales 
n'est même pas contrôlé. Dans ces conditions, la Cour 
estime qu'il n'existe pas suffisamment de garanties 
permettant des'assurer que les contrats de stockage pri^é 
à lon^ terme concernant des ^ins de table réalisent 
l'objectif poursuivi, à savoir maintenir en dehors du 
marché des quantités définies devins de table. 
4.99. LaCour met endoutel'intérêt économique du 
s^stèmeactuel de stockage pri^é à lon^ terme, car il 
apparaît de façon manifeste que de nombreux produc^ 
teurs participent à cette mesure essentiellement pour 
profiter desprix très attractifs qu'oftre la distillation^de 
bonne fin^.^tant donné le risque très sérieux devoir ce 
^in être finalement distillé, la Cour, tout en maintenant 
ses réserves sur l'opportunité des mesures communautai 
res de distillation des ^ins en général ^oir rapport 
spécial ^P estime qu'Userait moins onéreuxpour le 
budget delaCommunauté que ces ^ins soient distillés 
immédiatement plutôt que d'être préalablement stockés 
aux frais de cette dernière pendant neuf mois 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 81 
Aides communautaires à l'utilisation de moûts de raisin 
4.100. Le contrôle de la Cour a porté sur les deux 
principales catégories d'aide communautaire dans ce 
domaine, à savoir : 
(a) aide à l'utilisation de moûts de raisin pour l'enrichis­
sement de vins : cette aide est payable aux producteurs 
de moût de raisin concentré et de moût de raisin 
concentré rectifié utilisé pour augmenter le titre 
alcoométrique des moûts de raisin, des vins de table, 
des vins aptes à donner des vins de table ainsi que de 
certains vins mousseux. L'aide est fixée en Écus par 
titre alcoométrique volumique en puissance et par 
hectolitre, pour tenir compte de la différence entre les 
coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts et par 
la saccharose, l'utilisation de ce dernier produit étant 
interdite dans les régions viticoles du sud de l'Europe. 
Par contre, son utilisation est autorisée en RF 
d'Allemagne et au Luxembourg jusqu'en 1990, où le 
Conseil réexaminera le problème ; 
(b) aide à l'utilisation de moûts pour la fabrication de jus 
de raisin: cette aide a été introduite le 1er septembre 
1982. Une partie (35 %) en est retenue par la 
Commission pour servir à la promotion de la 
consommation du produit. 
4.101. Les dépenses communautaires se sont élevées en 
moyenne à 68,7 Mio ECU pour l'aide à l'enrichissement 
et à 7,6 Mio ECU pour l'aide au jus de raisin pendant la 
période 1981-1985, cette dernière année comprise. L'aide 
à l'enrichissement a atteint un sommet en 1984 avec 
140,8 Mio ECU; cela était dû essentiellement aux 
caractéristiques de la récolte de 1983. Les dépenses sont 
depuis revenues à 75 Mio ECU en 1986, mais ont de 
nouveau atteint 105,8 Mio ECU en 1987. Les dépenses au 
titre de l'aide à la fabrication de jus de raisin ont été 
constantes durant toute cette période et se situaient à un 
niveau de 6,7 Mio ECU en 1987. 
Résultats du contrôle 
4.102. Comme pour les contrats de stockage privé, il a 
été constaté que, souvent, les services responsables du 
contrôle des mesures d'enrichissement des vins et de 
fabrication de jus de raisin n'étaient pas en mesure 
d'effectuer des contrôles physiques, bien que les règle­
ments communautaires prévoient qu'ils doivent être 
informés à l'avance de la date du début des opérations 
bénéficiant de l'aide. Cela était notamment le cas en Italie 
et en France, pays où est exécuté l'essentiel des dépenses 
communautaires au titre de cette mesure. La Cour estime 
qu'un niveau suffisant de contrôles physiques est essentiel 
pour vérifier les informations clés, à savoir : (a) que les moûts de raisin qui doivent être enrichis ont le 
titre alcoométrique en puissance minimal requis ; 
(b) que les augmentations en termes de volume et de titre 
alcoométrique ne dépassent pas les limites fixées; 
(c) qu'aucune substance non autorisée n'est utilisée pour 
l'enrichissement. 
4.103. Il a été constaté dans certains des cas étudiés que 
les registres ne donnaient pas les informations dans la 
présentation type et qu'ils étaient mal tenus. Des données 
essentielles, comme l'origine des moûts concentrés, 
n'étaient pas fournies dans certains cas. Dans d'autres, les 
procédures d'information des autorités avant le début des 
opérations n'étaient pas satisfaisantes. 
4.104. En ce qui concerne la retenue d'un fort pourcen­
tage de l'aide [voir point 4.100 (b)], la Cour a observé que 
les procédures de comptabilisation des crédits en question 
au niveau de la Commission n'étaient pas satisfaisantes, 
parce que les montants retenus étaient inscrits dans des 
comptes pour mémoire en dehors des comptes budgé­
taires. 
4.105. Dans les règlements communautaires, l'autorisa­
tion d'enrichissement des vins est envisagée comme une 
mesure exceptionnelle justifiée par les conditions météo­
rologiques. Or la Cour constate avec inquiétude qu'elle 
est trop librement autorisée. Il s'est avéré par exemple 
que, dans des régions viticoles du sud de la Communauté 
où, de prime abord, la nécessité d'enrichir les vins devrait 
être limitée, la mesure a été autorisée sur la base la plus 
large possible chaque année depuis son entrée en 
application. Cette politique libérale d'enrichissement 
pourrait avoir pour conséquence d'inciter les producteurs 
à augmenter sensiblement leur rendement à l'hectare, en 
sachant parfaitement que toute baisse du titre alcoométri­
que qui pourrait en résulter serait compensée par le 
recours à l'aide à l'enrichissement proposée, qui est 
attractive. 
4.106. Lorsque des vins enrichis sont ultérieurement 
envoyés à la distillation, un montant est déduit de l'aide à 
la distillation si le titre alcoométrique a été porté au-delà 
d'une certaine limite. L'audit de la Cour a largement 
prouvé que des producteurs enrichissaient leurs vins 
presque jusqu'aux limites autorisées sans toutefois 
dépasser les limites fixées pour le paiement de l'intégralité 
de l'aide à la distillation. Il semble même probable que 
tout producteur qui s'efforçait d'obtenir des rendements 
plus élevés à l'hectare, ce qui aboutit normalement à la 
production de vins ayant un titre alcoométrique plus bas, 
pouvait enrichir ses vins jusqu'au maximum autorisé sans 
encourir une réduction de l'aide à la distillation. 
82 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
PRINCIPALES MODIFICATIONS 
APPORTÉES PAR LA COMMISSION 
DEPUIS LA PUBLICATION DES RAPPORTS 
SPÉCIAUX DE LA COUR 
Aide à la production d'huile d'olive 
4.107. Depuis la publication, en 1985, du rapport 
spécial de la Cour (19), l'activité principale en matière de 
contrôle des dépenses communautaires a été axée sur la 
mise en place en Italie et en Grèce des instances de 
contrôle dans le domaine de l'huile d'olive. Des retards 
sont intervenus dans un premier temps, essentiellement en 
raison de difficultés d'ordre juridique rencontrées dans la 
recherche d'une structure appropriée pour ces instances, 
mais elles sont finalement devenues opérationnelles en 
Italie au cours du mois de juin 1986 et en Grèce au cours 
de la période octobre-décembre 1987. Des instances de 
contrôle ont été récemment créées en Espagne et au 
Portugal, mais elles ne sont pas encore opérationnelles. 
4.108. La Cour n'a pas encore examiné en détail les 
activités de ces instances de contrôle. Elle a cependant 
observé que le service de la Commission responsable de la 
supervision de ces activités a régulièrement reçu des 
rapports d'activité et qu'il s'est déclaré satisfait des 
résultats obtenus à ce jour en Italie. La Cour considère 
que les résultats, en termes d'actions entreprises, laissent 
supposer que l'instance italienne a adopté une approche 
sérieuse à l'égard des contrôles. La Commission a déclaré 
récemment que « la première année de la mise en place du 
seul casier oléicole a conduit dans certains États membres 
à des réductions d'aide pouvant aller jusqu'à 30 % » (23). 
Pour ce qui concerne les instances grecque, espagnole et 
portugaise, il est encore trop tôt pour évaluer leurs 
activités de contrôle. 
4.109. Le rapport spécial était particulièrement critique 
à l'égard des contrôles opérés par les organisations de 
producteurs. La Cour prend acte du récent règlement du 
Conseil (24) qui relève ces organisations de l'obligation 
d'opérer des contrôles sur place sur un certain pourcen­
tage des déclarations de récolte de leurs membres. L'une 
des raisons invoquées pour l'introduction de cette 
modification était que « la mise en place progressive des 
casiers oléicoles rend inutile cette activité de contrôle qui, 
par sa complexité, n'a pas toujours été bien exécutée». Le 
changement était également justifié en partie par un autre 
argument, à savoir le fait que les organismes de contrôle 
dans le domaine de l'huile d'olive sont considérés par la 
Commission comme ayant atteint un niveau opérationnel 
satisfaisant (25). Mesures de distillation des vins 
4.110. Dans son rapport spécial sur les mesures 
communautaires de distillation des vins, la Cour criti­
quait les dispositions qui permettaient aux producteurs 
soumis à la distillation obligatoire des vins de table 
d'éviter les effets financiers des mesures en transférant 
leurs obligations à d'autres producteurs. La Cour se 
félicite par conséquent des récentes restrictions introdui­
tes par la Commission pour la campagne 1987/88. 
Cependant, les nouvelles mesures n'éliminent pas totale­
ment les transferts, bien qu'elles les limitent aux 
producteurs d'un même État membre. 
4.111. La Cour note également la poursuite par la 
Commission de sa politique déclarée visant à réduire la 
distillation «de bonne fin». Pour la campagne 1987/88, la 
mesure est limitée à 10 % (contre 13 % l'année précé­
dente) de la production totale de vin du détenteur d'un 
contrat de stockage à long terme pendant la campagne 
précédente. La Cour rappelle toutefois, comme elle l'a 
déjà fait observer (26), que le prix offert dans le cadre de 
cette mesure de distillation est trop élevé, compte tenu des 
excédents structurels actuels, et elle recommande d'accé­
lérer la mise en place de dispositions visant à réduire le 
prix offert et, finalement, à abolir la mesure en cause. 
4.112. Par ailleurs, la Commission a récemment propo­
sé (27) de renforcer certains aspects des règles générales 
relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la 
vinification. Cette proposition attache une importance 
particulière aux aspects suivants: 
(a) mesures complémentaires facilitant l'identification 
des vins à distiller grâce à des procédures améliorées 
d'échantillonnage lorsque les vins pénètrent dans les 
distilleries ; 
(b) sanctions imposées par la Commission en cas de non-
respect des mesures de distillation obligatoire. 
La Commission estime que ces mesures élimineraient, si 
elles sont adoptées, certaines déficiences majeures mises 
en évidence par la Cour dans son rapport spécial. 
4.113. Par ailleurs, la Commission a récemment présen­
té une proposition de règlement du Conseil (23) définis­
sant des règles générales en matière de contrôles dans le 
secteur des vins, qui prévoient : 
(a) l'amélioration des contrôles au niveau national, entre 
autres par une meilleure coordination entre les 
services de contrôle compétents; 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 83 
(b) la création, à l'intérieur de la Commission, d'une 
unité de fonctionnaires spécialisés dans les contrôles 
du secteur vinicole ; 
(c) une meilleure coopération entre les autorités compé­
tentes chargées des contrôles dans les différents États 
membres. 
4.114. Selon la Commission, l'application des mesures 
proposées devrait permettre de réaliser des économies 
significatives. 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 
ADOPTÉES PAR L'ESPAGNE 
Caractéristiques de la production 
et de la consommation d'huile d'olive 
4.115. L'Espagne couvre environ 30 % de la capacité 
mondiale de production d'huile d'olive — comme l'Italie. 
La production moyenne d'huile vierge s'élève approxima­
tivement à 500 000 tonnes par an, auxquelles s'ajoutent 
environ 40 000 tonnes d'huile de grignons d'olive. 
4.116. La consommation annuelle d'huile d'olive en 
Espagne s'élève à 370 000 tonnes environ, soit 75 % de la 
production. Le marché espagnol étant protégé contre les 
importations d'oléagineux à meilleur prix, aucune aide 
communautaire à la consommation n'a, à ce jour, été 
versée à l'Espagne. 
Caractéristiques de la production 
et de la consommation de vin 
4.117. La production annuelle totale de vin en Espagne 
varie normalement de 34 à 37 Mio hectolitres, dont 9 à 
10 Mio hectolitres de vins de qualité. Le rendement 
moyen à l'hectare est très faible (environ 23 hectolitres/ 
hectare). 
4.118. La consommation de vin en Espagne, qui est 
d'environ 55 litres par habitant, est nettement moins 
élevée que dans d'autres États membres producteurs de 
vin, en particulier l'Italie et la France. La consommation 
espagnole est néanmoins stable ou en légère augmenta­
tion alors qu'une tendance à la baisse se manifeste dans 
d'autres États membres producteurs. 4.119. Les mesures communautaires de distillation des 
vins sont intéressantes pour les producteurs espagnols. 
Pour la campagne de commercialisation 1986/87, un total 
de 12,5 Mio hectolitres a été distillé dans le cadre de ces 
mesures, soit un peu plus de 50 % de la production de vin 
de table en Espagne au cours de cette période. Pour la 
campagne de commercialisation 1987/88, la quantité que 
l'Espagne doit distiller dans le cadre de la mesure de 
distillation obligatoire du vin de table a été fixée à 
10,6 Mio hectolitres. 
Dispositions administratives 
4.120. Pour les deux produits, le SENPA (28) a été 
désigné comme organisme d'intervention. C'est à la 
direction financière à Madrid qu'incombe la responsabili­
té globale du paiement de l'aide communautaire. Le 
contrôle de l'éligibilité à l'aide est du ressort des services 
régionaux, à savoir les bureaux provinciaux et les 
inspections territoriales. Certaines responsabilités ont été 
déléguées à des services de contrôle spécialisés, selon la 
répartition suivante: 
(a) le service de prévention des fraudes du ministère de 
l'Agriculture est chargé de contrôler les mouvements 
des vins; 
(b) le contrôle des opérations de distillation des vins 
relève de la responsabilité des services des douanes ; 
(c) la responsabilité des opérations physiques relatives au 
stockage à l'intervention d'huile d'olive incombe à 
une organisation interprofessionnelle — semi-publi­
que — appelée «Patrimonio Comunal Olivarero». 
4.121. En outre, la responsabilité première de l'appro­
bation des demandes d'aide à la production d'huile 
d'olive a été attribuée aux autorités des régions autono­
mes. À cet effet, celles-ci reçoivent également des 
exemplaires des déclarations de culture et des demandes 
d'aide, et présentent de temps en temps au bureau 
provincial approprié du SENPA des listes de demandes 
approuvées. Le système actuel est toutefois provisoire, et 
l'agence de contrôle de l'huile d'olive assumera, une fois 
installée, la responsabilité globale en matière de vérifica­
tion de l'exactitude des demandes d'aide. La mise en place 
de l'agence est déjà en cours, et cet organisme devrait être 
opérationnel pour la campagne de commercialisation 
1988/89. 
84 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Observations résultant du contrôle 
4.122. En dépit des montants relativement faibles versés 
jusqu'à présent à l'Espagne au titre de l'aide communau­
taire, la Cour considère qu'il est opportun, compte tenu 
de l'importance des marchés examinés en ce qui concerne 
l'agriculture espagnole, de mettre en lumière certaines 
déficiences révélées par le contrôle de telle sorte qu'une 
action correctrice puisse être engagée. 
4.123. Les principales insuffisances peuvent, selon la 
Cour, être résumées comme suit: 
(a) les services de contrôle ont généralement tendance à 
trop s'appuyer sur les déclarations des producteurs et 
d'autres organismes intéressés (par exemple les 
mouliniers et les distillateurs) sans vérifier de façon 
suffisamment indépendante que ces déclarations sont 
exactes ; 
(b) une plus grande coordination est nécessaire entre les 
différents services responsables de l'exécution des 
contrôles, tant au niveau de la définition claire des 
attributions et des responsabilités de chaque service 
qu'au niveau d'un renforcement de l'échange d'infor­
mations entre les services. De telles mesures évite­
raient le risque de double emploi et permettraient 
d'augmenter la fréquence et l'étendue des contrôles ; 
(c) il est apparu que l'insuffisance des effectifs de certains 
services chargés du contrôle, eu égard au nombre des 
demandes d'aide, limite parfois indûment tant la 
quantité que la qualité des vérifications. Dans 
certains cas, les seuils de tolérance admis, même en cas 
d'anomalies avérées, sont jugés trop généreux par la 
Cour. 
4.124. La Cour considère que davantage d'importance 
devrait être accordée à la vérification : 
(a) des déclarations de culture introduites par les 
producteurs et des déclarations de trituration intro­
duites par les mouliniers, dans le cas de l'huile d'olive ; 
(b) des déclarations de récolte, de production et de 
stocks, ainsi que des documents de livraison établis 
par les distillateurs, dans le cas du vin. 
4.125. L'importance d'une telle vérification peut être 
appréciée au regard de l'utilisation qui est faite des 
déclarations susmentionnées. Celles dont on se sert pour 
l'huile d'olive constituent la base du paiement de l'aide 
communautaire à la production pendant un certain 
nombre d'années. Les déclarations faites par les produc­
teurs de vin déterminent leurs droits de participation aux mesures de distillation volontaire prévues par la Commu­
nauté, ainsi que leurs obligations en matière de distillation 
obligatoire. Les documents de livraison établis par les 
distillateurs sont utilisés pour vérifier que le contrat de 
distillation volontaire a bien été exécuté ou que l'obliga­
tion de distillation obligatoire a bien été respectée. 
Compte tenu de l'importance de ces derniers documents 
dans le cadre du contrôle, la Cour recommande qu'ils 
soient visés par un organisme public au moment de leur 
établissement. 
4.126. La nécessité d'une meilleure coordination entre 
les autorités chargées du contrôle a particulièrement été 
ressentie dans le cas des vérifications effectuées dans le 
domaine de l'aide à la production d'huile d'olive, à la fois 
par le personnel des services des régions autonomes et par 
celui des bureaux provinciaux du SENPA. A l'heure 
actuelle, il apparaît qu'aucun des services n'a de 
connaissance approfondie des contrôles opérés par 
l'autre et que chacun organise ses contrôles de façon 
indépendante. Un tel système peut générer des insuffisan­
ces considérables. Une approche plus concertée des deux 
services permettrait à chacun de compléter les contrôles 
déjà effectués par l'autre plutôt que de les refaire, comme 
cela peut arriver actuellement. Un manque de coordina­
tion est également apparu de façon évidente au niveau du 
contrôle des mesures de distillation du vin, pour lesquelles 
il a été constaté que les certificats fournis par les services 
douaniers n'étaient pas suffisamment circonstanciés pour 
permettre un rapprochement entre la quantité de vin livré 
pour distillation et celle d'alcool produit. Les bureaux 
provinciaux du SENPA ont donc dû se fonder sur des 
relevés élaborés par les distillateurs. Cependant, comme 
ces relevés n'étaient pas authentifiés par les services 
responsables du contrôle, leur valeur pour le contrôle se 
trouvait nettement réduite. 
4.127. En ce qui concerne encore l'aide à la production 
d'huile d'olive, la nécessité d'un renforcement des critères 
utilisés pour la vérification approfondie des demandes 
d'aide a été constatée. Dans la région visitée au cours du 
contrôle, il a été observé, par exemple, en examinant le 
faible pourcentage de déclarations retenues pour une 
vérification sur place, que des déclarations étaient 
acceptées telles quelles, même lorsque les vérifications 
préliminaires révélaient des différences allant jusqu'à : 
(a) 20 % entre la superficie déclarée et celle apparaissant 
au cadastre ; 
(b) 50 % entre la densité des oliviers déclarée pour la 
parcelle concernée et la densité moyenne par hectare 
apparaissant au cadastre pour la commune en 
question. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 85 
4.128. La Cour considère qu'étant donné l'obligation 
imposée par les règlements communautaires de vérifier un 
nombre minimal de demandes au moyen de contrôles 
opérés sur place, aucun seuil de tolérance ne devrait être 
admis pour l'exécution de ce type de contrôles. 
4.129. Le système communautaire actuel prévoit que les 
organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues 
jouent un rôle important en matière de contrôle des 
déclarations de leurs membres [rôle qui a été critiqué par 
la Cour dans son rapport spécial (29)]. Toutefois, de telles 
organisations n'existaient pas en Espagne et des disposi­
tions spéciales ont été appliquées pendant les deux 
premières années de commercialisation après l'adhésion 
afin que l'aide à la production puisse néanmoins être 
payée sur la base de laproduction réelle d'huile, et non sur 
une base forfaitaire. A la suite des encouragements de la 
Commission, des organisations de producteurs se sont 
formées en Espagne au cours de l'année 1987, et elles se 
trouvent confrontées à la difficulté que constitue la 
réalisation de contrôles auprès de leurs membres. Le 
moment choisi pour introduire ces dispositions est 
considéré par la Cour comme inopportun compte tenu de 
l'adoption récente par le Conseil, sur proposition de la 
Commission, de mesures (auxquelles il est fait référence 
au point 4.109) visant à réduire le rôle de ces organisations 
dans les procédures de contrôle. CONCLUSIONS GENERALES 
4.132. Outre le contrôle des dispositions relatives à 
certains marchés, les travaux effectués par la Cour en 
1987 ont comporté l'examen approfondi de deux des 
instruments horizontaux les plus importants de la gestion 
de marché, à savoir le stockage public et les restitutions à 
l'exportation. Dans les deux cas, il est permis de mettre 
sérieusement en question la fiabilité des comptes, en 
raison des doutes qui pèsent principalement sur leur 
exactitude, dans le premier cas, et sur la régularité des 
opérations de base, dans le second cas. Dans le présent 
chapitre (par exemple aux points 4.56 et 4.57) et dans son 
rapport spécial sur la gestion et le contrôle du stockage 
public (31), la Cour recommande un certain nombre de 
moyens pratiques permettant de remédier aux faiblesses 
relevées. 
4.133. En outre, la Cour souhaite attirer l'attention sur 
certaines autres conclusions qu'elle estime pouvoir être 
légitimement tirées des contrôles opérés en 1987 sur les 
dépenses agricoles de la Communauté : 
4.130. En ce qui concerne les contrôles portant sur les 
opérations de stockage d'intervention pour l'huile d'olive, 
la Cour a constaté que, tandis que les dispositions 
administratives s'avéraient généralement satisfaisantes, 
la qualité de l'huile se détériorait rapidement pendant la 
période de stockage. Des chiffres précis ne sont pas encore 
disponibles, mais, selon les premières indications, 
d'importantes opérations de déclassement peuvent 
s'avérer nécessaires. La Cour recommande que les 
services de la Commission examinent la situation afin de 
déterminer dans quelle mesure cette dernière peut être 
attribuée à : (a) comme cela a été expliqué au point 4.2, la gestion du 
FEOGA-garantie est décentralisée, depuis les toutes 
premières années, de la Commission vers les Etats 
membres. La Cour estime qu'un des corollaires 
essentiels de cette tradition de décentralisation est que 
la Commission devrait user le plus énergiquement 
possible de son pouvoir central de supervision et de 
contrôle, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme et 
correcte des mesures du FEOGA-garantie au niveau 
national. Si tel n'est pas le cas, l'écart qui sépare les 
intentions des législateurs de l'application pratique 
des mesures au niveau local restera trop éloigné des 
limites acceptables; 
(a) des installations de stockage inadaptées ; 
(b) un classement incorrect de l'huile au moment de 
l'achat à l'intervention. (b) pour s'acquitter de ce rôle accru, la Commission 
devra exercer son influence de façon plus active sur les 
États membres, et cela à deux niveaux : premièrement, 
par le biais des divers instruments horizontaux de 
coordination et de contrôle ; deuxièmement, par une 
supervision plus systématique de la gestion des 
mesures relatives aux marchés spécifiques par les 
États membres et par sa participation à cette gestion ; 
4.131. Il a également été observé que les ventes d'huile 
stockée dans le cadre de l'intervention ont, jusqu'à 
présent, été assez largement infructueuses: sur les 55 000 
tonnes mises en vente, seules 23 600 tonnes ont effective­
ment été vendues. La Cour réitère les critiques qu'elle a 
formulées dans son rapport spécial concernant le manque 
de souplesse du régime actuel des ventes (30). (c) la connaissance que la Commission a des systèmes des 
États membres est actuellement trop limitée du fait 
d'une surveillance inadéquate, ce qui explique 
largement les insuffisances existant au niveau des 
procédures de contrôle des États membres. La 
situation qui a été constatée en Espagne illustre 
l'inadéquation de la surveillance exercée par la 
86 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Commission: il a en effet été permis aux autorités 
espagnoles de modifier de façon fondamentale leurs 
procédures de contrôle pour l'aide à la production 
d'huile d'olive, alors que la Commission proposait simultanément de changer les règlements communau­
taires en la matière, en les adaptant aux procédures 
qui existaient en Espagne à l'origine (voir point 4.129 
ci-dessus). 
0) JOL 94 du 28.4.1970. 
(2) JOL 304 du 27.10.1987. 
(3) JOC336du 15.12.1987. 
(4) JO L 79 du 21.3.1987. 
(5) JOL 351 du 14.12.1987. 
(6) JO L 172 du 12.7.1977. 
Ç) Doc. COM(87) 9 final du 16 janvier 1987. 
(8) JOC 215 du 26.8.1985. 
(9) JO L 187 du 25.7.1979. 
(10) JOL 206 du 12.8.1977. 
(») JOL 4 du 8.1.1982. 
(12) JOL 212 du 21.7.1982. 
(13) JOL 38 du 9.2.1977. 
(14) JOL 317 du 12.12.1979. 
(15) JOL 62 du 7.3.1980. 
(16) JOC 147 du 5.6.1987. 
(17) JOC 336 du 17.12.1984. 
(18) Avis n° 1/88 adopté le 19 mai 1988, non encore publié. (19) JOC 134 du 3.6.1985, p. 1. 
(20) JO C 297 du 6.11.1987, p. 14. 
(21) La campagne de commercialisation du vin commence le 
1er septembre. Des contrats de stockage à long terme 
peuvent être approuvés du 16 décembre au 15 février si le 
bilan provisoire fait apparaître la nécessité de cette mesure. 
(22) La France, la Grèce et l'Italie ont été autorisées à maintenir 
cette mesure sous forme d'aide nationale. 
(23) Doc. COM(87)694 final du 13 janvier 1988. 
C24) Règlement (CEE) n° 892/88 du Conseil, du 29 mars 1988, 
JOL 89 du 6.4.1988, p. 1. 
(25) Doc. COM(87) 718 final du 21 décembre 1987. 
(26) JO C 297 du 6.11.1987, p. 14 [point 7.3 (d)]. 
(27) Doc. COM(86) 398 final du 28 juillet 1986. 
(28) Servicio Nacional de Productos Agrarios. 
(29) JO C 134 du 3.6.1985, p. 1 (points 4.76 et 8.6). 
(30) JO C 134 du 3.6.1985, p. 1 [points 6.62 et 8.15 (c)]. 
(31) Rapport spécial n° 5/88, JO C 274 du 24.10.1988. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 87 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation) 
5.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 5.1 
Application des mesures concernant l'amélioration des conditions de stockage 
et de commercialisation des céréales [règlement (CEE) n° 355/77] 5.2 — 5.43 
Objet de l'enquête 5.2 — 5.5 
Problèmes liés aux programmes spécifiques et aux objectifs à atteindre 5.6 — 5.16 
La finalité et l'approbation des programmes spécifiques 5.9 —5.11 
Le suivi d'exécution des programmes et d'évolution de leurs effets 5.12 
La durée des programmes 5.13 
Le faible taux de réalisation des programmes 5.14 — 5.16 
Problèmes liés aux projets financés par la Commission 5.17 — 5.27 
Capacités utilisées pour l'intervention 5.18 — 5.20 
Respect des critères concernant le choix des projets 5.21 — 5.23 
Performance technique limitée de certains projets de stockage 5.24 
Exploitation des rapports financiers prévus par le règlement (CEE) 
n° 355/77 5.25 — 5.26 
Défaillances comptables et autres irrégularités 5.27 
Problèmes spécifiques liés aux silos portuaires 5.28 — 5.36 
Introduction 5.28 — 5.32 
Observations 5.33 — 5.36 
Manque de coordination dans l'adoption des volets «silos 
portuaires» 5.33 
Résultats limités des programmes 5.34 — 5.35 
Manque de contrôle systématique 5.36 
Conclusions et recommandations 5.37 — 5.43 
Observations découlant du rapport spécial sur l'aide communautaire à 
l'accélération du développement agricole en Grèce 5.44 — 5.50 
INTRODUCTION 1977 0), la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 
1975 (agriculture de montagne et de certaines zones 
défavorisées) (2), et le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil, du 12 mars 1985 (3). Au cours de l'année 1987, les 
investigations de la Cour ont surtout porté sur l'applica­
tion des mesures concernant l'amélioration des condi­
tions de stockage et de commercialisation des céréales 
5.1. La politique des structures agricoles compte, parmi 
ses actions les plus importantes, celles instaurées par le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
88 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
[règlement (CEE) n° 355/77]. La Cour a, en outre, adopté 
un rapport sur l'aide communautaire à l'accélération du 
développement agricole en Grèce, dont les conclusions 
ont été synthétisées à la fin de ce chapitre. 
APPLICATION DES MESURES 
CONCERNANT L'AMÉLIORATION DES 
CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE 
COMMERCIALISATION DES CÉRÉALES 
[RÈGLEMENT (CEE) N° 355/77] 
Objet de l'enquête 
5.2. Le règlement (CEE) n° 355/77, tel qu'il a été modifié 
à plusieurs reprises et adapté en raison de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, a institué une action commune 
concernant l'amélioration des conditions de transforma­
tion et de commercialisation des produits agricoles. Le 
FEOGA-orientation (Fonds) contribue à cette action 
sous forme de participation au financement de projets 
d'investissement qui doivent s'inscrire dans des program­
mes spécifiques. Le taux de participation maximal 
s'établit à 25 % du coût éligible. Toutefois, pour un 
nombre limité de régions, ce taux est porté à 35 % et pour 
certaines autres à 50 %. Le taux moyen de concours du 
fonds pour la période 1978-1987 est de 26 %. 
5.3. Au titre de ce règlement, 6 268 projets ont été 
financés au cours de la période 1978-1987 et le montant 
total octroyé s'élève à 2 251,4Mio UCE/ECU. Les 
actions relatives au stockage des céréales y participent 
avec 697 projets (soit 11,1 % de l'ensemble) et 218,7 Mio 
ECU (soit 9,7 % du total du concours octroyé) (voir 
tableau 5.1). 
5.4. L'enquête menée par la Cour sur les céréales a plus 
particulièrement été orientée sur les programmes spécifi­
ques et les projets qui sont liés à la rationalisation ou le 
développement du stockage dans ce secteur. Son but 
principal est de mettre en évidence certains problèmes 
ayant trait à l'élaboration des programmes par les États 
membres, leur mise en œuvre et le suivi de leur exécution. 
Le tableau 5.2 présente, par État membre, l'évolution des 
capacités de stockage, en partant des capacités disponi­
bles, mentionnées dans les programmes nationaux, et en y 
ajoutant les nouvelles capacités réalisées dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 355/77. Enfin, le tableau 5.3 donne 
par État membre, l'évolution de la production du secteur 
céréalier et des superficies récoltées en 1986 par rapport à 
celles de 1980. 
5.5. Les observations formulées sont fondées sur le 
contrôle sur pièces ou sur place d'un certain nombre de projets s'inscrivant dans des programmes spécifiques, et 
financés par la Commission pendant la période 1980-
1987. À partir de l'année 1981, les projets doivent, en règle 
générale, s'inscrire dans des programmes, et déjà, à partir 
du 1er janvier 1979, une priorité a été donnée aux projets 
s'insérant dans des programmes approuvés [article 12 du 
règlement (CEE) n° 355/77]. Dans la période 1980-1987, 
604 projets ont été financés par la Commission. Après 
examen des dossiers clôturés, un nombre significatif de 
projets a fait l'objet de contrôles sur jslace, lors de 
missions autonomes effectuées dans sept États membres, 
à savoir: la Belgique, la RF d'Allemagne, la Grèce, la 
France, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, États qui 
ont été les plus grands bénéficiaires du Fonds dans le 
secteur des céréales pendant la période sous revue. 
Problèmes liés aux programmes spécifiques 
et aux objectifs à atteindre 
5.6. Parmi les principales dispositions relatives aux 
programmes spécifiques, on relèvera que: 
(a) les programmes spécifiques sont élaborés par les États 
membres et visent le développement ou la rationalisa­
tion du traitement, de la transformation ou de la 
commercialisation de produits agricoles ... dans une 
partie ou dans l'ensemble de la Communauté (article 
2 du règlement); 
(b) la Commission peut accorder un concours du Fonds à 
des projets qui s'insèrent dans des programmes 
spécifiques (article 1er, paragraphe 3); 
(c) les programmes doivent démontrer qu'ils contribuent 
à la réalisation des objectifs de la politique agricole 
commune (PAC) et notamment au bon fonctionne­
ment des marchés des produits agricoles et de la pêche 
(article 3, paragraphe 1); 
(d) le délai prévu pour la réalisation du programme ne 
devrait pas, en principe, dépasser une période de trois 
à cinq ans [article 3, paragraphe 1, sous g)]. 
5.7. L'objectif du règlement (CEE) n° 355/77 est de 
nature essentiellement structurelle et vise le développe­
ment ou la rationalisation d'entreprises qui s'occupent du 
traitement, de la transformation ou de la commercialisa­
tion de produits agricoles. Dès lors, bien que ce règlement 
ne comporte pas de mesure excluant le financement des 
installations susceptibles d'être utilisées à des fins 
d'intervention, la Commission a, lors de l'approbation de 
certains programmes, indiqué dans ses décisions qu'elle 
n'interviendrait pas dans le financement de telles 
installations. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 89 
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90 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 5.2 — Céréales: capacité de stockage réalisée dans les États membres en application du règlement (CEE) n° 355/77 depuis 1980 
(en 1 000 t) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Capacités 
disponibles 
sur base 
des données 
des pro­
grammes 
nationaux 
2 591 
— 
6 000 
1 337 
25 200 
1 821 
1 700 
70 
— 
1 005 
15 000 Capacités à 
construire prévues 
au 
programme 
158 
— 
495 
1 000 
450 
130 
1 000 
10 
— 
110 
1 000 à l'addendum 
300 
— 
330 
1 000 
5 080 
70 
— 
— 
— 
— 
350 Capacités 
réalisées 
dans le 
cadre du 
règlement 
n° 355/77 
3510) 
— 
415 
700 
245 
212 
92 
— 
— 
— 
640 
(') Notes explicatives par État membre: 
— Belgique: stockage primaire (récolte) et portuaire, dont 250 000 tonnes de stockage portuaire; 
— Danemark: pas de programme céréalier, les projets du tableau 5.1 ne concernent que le colza; 
— RF d'Allemagne : stockage primaire ; 
— Grèce : stockage primaire ; 
— Espagne : pas de données disponibles ; 
— France: stockage primaire et portuaire, dont 195 000 tonnes de stockage portuaire; 
— Irlande : stockage primaire ; 
— Italie: le programme national examiné concerne le stockage de blé dur; 
— Luxembourg: le programme luxembourgeois a été approuvé le 30juin 1987; 
— Pays-Bas : pas de programme céréalier ; 
— Portugal: chiffres basés sur le projet de programme pour les années 1988-1990; 
— Royaume-Uni : stockage primaire et portuaire. 
Tableau 5.3 — Céréales (sans riz) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 Production récoltée 
en 1 0001 
1980 
1 894 
7 070 
23 087 
5 097 
12 746(1) 
47 870 
2 064 
16 927 
121 
1 276 
1 148 (') 
19 474 
138 774 1986 
2 258 
7 968 
25 590 
5 164(2) 
15 795(2) 
50 502 
1 954 
17 350 (2) 
125 
1 265 (2) 
1 470(0 
24 486 (2) 
153 926(2) Superficie récoltée 
en 1 000 ha 
1980 
391 
1 816 
5 210 
1 567 
7 385(1) 
9 889 
444 
4 935 
40 
224 
1 037(1) 
3 938 
36 876 1986 
350 
1 588 
4 812 
1 446 (2) 
7 592 (2) 
9 487 
380 
4 642 
34 
171 (2) 
973 (2) 
4 025 (2) 
35 499 (2) 
Source: Eurostat. 
(') 1982. 
(2) Estimation. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 91 
5.8. L'examen des programmes spécifiques relatifs au 
secteur des céréales a fait ressortir des faiblesses 
concernant la finalité des programmes et l'analyse qui en 
est faite lors de leur approbation, le suivi de leur 
exécution, leur durée et leur degré de réalisation. 
La finalité et l'approbation des programmes spécifiques 
5.9. La Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1986 (4) a souligné le fait qu'en élaborant leurs program­
mes les États membres visent davantage à satisfaire aux 
conditions formelles des règlements plutôt qu'à assurer 
l'impact maximal des interventions. De plus, les program­
mes ne font pas état des effets attendus sur la production 
ou le revenu des exploitations. 
5.10. L'enquête sur les céréales confirme ces observa­
tions; elle a aussi révélé que la conception même des 
programmes conduit parfois à un manque de cohérence. 
Cela est dû principalement au fait que les programmes, 
pour chaque secteur agricole et en l'occurrence celui des 
céréales, sont établis par chaque État membre dans un 
contexte purement national, sans tenir compte des 
objectifs de la PAC. De plus, la nécessité d'accroître les 
capacités de stockage ne repose pas sur une analyse 
objective des besoins. 
5.11. Deux types de situations se prêtent plus particuliè­
rement à la critique : 
(a) presque tous les programmes examinés prévoient une 
augmentation de la production céréalière, aucune 
mesure n'étant fondée sur une stabilisation ou 
réduction des excédents communautaires de nature à 
alléger la charge supportée par la section « garantie » 
du FEOGA. Ainsi, le dernier programme élaboré par 
le Land Bade-Wurtemberg (approuvé par la Com­
mission le 10 décembre 1986 comme deuxième 
«addendum» à un programme initial datant de 1980) 
table sur un accroissement de la production jusqu'à 
1995. De même, l'addendum au programme français 
estime les besoins en capacité de stockage sur base de 
perspectives de croissance de la production céréalière. 
La Commission a approuvé les programmes sans 
prendre en compte leur compatibilité avec la politique 
de tendance opposée qu'elle préconise au niveau de la 
gestion du marché ; 
(b) la validité des données fournies, les objectifs propo­
sés, ainsi que la fiabilité des méthodes appliquées par 
les services nationaux pour l'estimation des capacités 
existantes ne semblent pas avoir fait l'objet d'un 
examen suffisant de la part de la Commission, sur 
base, entre autres, d'éléments communément connus 
tels que le niveau et l'évolution des stocks d'interven­
tion. Tel est le cas en ce qui concerne l'examen du 
programme pour le stockage du blé dur présenté par l'Italie, approuvé par la décision de la Commission du 
23 juin 1986. En effet, selon ce programme, les 
capacités existantes de stockage de blé dur s'élèvent à 
1,7 Mio t et les capacités de stockage supplémentaires 
à créer à 1 Mio t. À la fin de l'année 1987, c'est-à-dire 
un an plus tard, les quantités stockées à l'intervention, 
seulement, étaient de l'ordre de 1,9 Mio t, alors que 
les projets clôturés entre-temps ne représentent 
qu'environ 65 000 t. Cela prouve que si les données 
présentées dans le programme reflétaient la réalité, les 
capacités effectives n'auraient pu pourvoir au stocka­
ge d'excédents si importants. Dans la région des 
Pouilles, une enquête réalisée par les services régio­
naux en 1987 montre que les capacités de stockage de 
blé dur s'élevaient à 1 Mio t environ alors que, en 
1985, ces capacités n'étaient, selon le programme 
précité, que de 565 000 t. D'après les faits, ce dernier 
chiffre ne paraît pas correspondre à la réalité. 
Le suivi d'exécution des programmes 
et d'évolution de leurs effets 
5.12. En vue de mieux fonder les décisions futures, un 
suivi strict de l'exécution de chaque programme et 
l'analyse des résultats obtenus devraient constituer une 
préoccupation constante de la part des parties concer­
nées. Or, la Cour n'a pu observer un tel suivi ni au sein de 
la Commission ni lors des visites aux États membres. Ces 
derniers, bien qu'ils disposent, en général, des données 
concernant le nombre des projets financés et clôturés dans 
le cadre de chaque programme, ne sont cependant pas à 
même de fournir des données sur les résultats obtenus 
dans le cadre des objectifs visés par le règlement de base 
(rentabilité des projets, contribution à l'effet économique 
de l'amélioration de la structure par les programmes, 
avantages économiques pour les producteurs, etc.). 
La durée des programmes 
5.13. Le règlement (CEE) n° 355/77 prévoit en principe 
une durée de 3 à 5 ans pour la réalisation d'un programme 
[voir point 5.6 (d) ci-avant]. Or, les États membres en 
soumettant à la Commission des addenda aux program­
mes initiaux réussissent à étendre la durée des program­
mes jusqu'à huit ans et parfois plus. Si cette pratique se 
maintenait, on risquerait d'aboutir à un étalement 
continu des actions communes entreprises, incompatible 
avec les objectifs de planification du règlement. 
Le faible taux de réalisation des programmes 
5.14. Le faible taux de réalisation des programmes dans 
deux États membres visités, la France et la Grèce, indique 
92 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
que la planification ne correspondait pas aux besoins réels 
de ces pays, du moins pour la durée des programmes. Des 
écarts importants dans l'exécution des programmes 
témoignent d'un manque de planification, contraire à 
l'esprit du règlement (CEE) n° 355/77. 
5.15. Le programme français couvrant la période 1981-
1985 a connu un taux d'exécution de 33 % pour les 
entrepôts de collecte (50 000 t réalisées contre 150 000 t 
prévues) et de 65 % pour les silos portuaires (195 000 t 
réalisées contre 300 000 t prévues). En moyenne, le taux 
de réalisation ne dépasse pas 55 %. Toutefois, la 
Commission a approuvé un addendum au programme 
précédent afin de réaliser 5 Mio t en capacité de stockage 
pour la collecte et 80 000 tonnes en capacité de stockage 
portuaire pendant la période 1986-1990. 
5.16. En ce qui concerne la Grèce, son programme 
initial couvrant la période 1981-1984 a été réalisé à 
concurrence de 70 % pour le stockage (700 000 t réalisées 
contre 1 Mio t prévues). En ce qui concerne le séchage, le 
programme a été réalisé à 100 %. Par contre, l'addendum 
approuvé par la Commission en 1984 et couvrant la 
période 1985-1988 n'a été réalisé que dans une mesure très 
faible. Celui-ci prévoyait la construction de nouveaux 
lieux de stockage d'une capacité totale de 1 Mio t et de 
23 séchoirs. 
Problèmes liés aux projets financés 
par la Commission 
5.17. Les observations qui suivent proviennent des 
constatations faites suite à l'examen des dossiers et des 
contrôles sur place. 
Capacités utilisées pour l'intervention 
5.18. En Italie, dans la région des Pouilles, le ministère 
de l'Agriculture a assuré en 1986 le financement, sur 
crédits du budget national, d'un projet de 25 000 t à 
Altamura, malgré l'avis défavorable des autorités 
régionales. Le bénéficiaire de ce projet qui a aussi obtenu 
l'aide communautaire est une entreprise holding céréa-
lière multinationale établie dans sept pays. Au moment de 
la présentation du projet, cette entreprise disposait déjà 
dans les Pouilles, par le biais d'une filiale, de 225 000 t de 
capacités de stockage, agréées en totalité pour l'interven­
tion. Fin 1987, l'entreprise en question avait augmenté ses 
capacités de stockage de blé dur, en dehors du projet 
FEOGA, jusqu'à 335 0001, dont 320 0001 agréées comme 
entrepôts d'intervention; elle détenait des stocks d'inter­
vention s'élevant à 285 433 t, ce qui en faisait le premier 
détenteur de stocks d'intervention dans les Pouilles et le 
deuxième au niveau national. Dans le même pays et dans la région de Basilicate, il a été aussi constaté dans un autre 
projet portant sur 13 800 t de capacités que 10 000 t 
étaient occupées par des stocks d'intervention. Le 
bénéficiaire à qui l'organisme d'intervention verse un 
loyer rémunérateur considère une telle utilisation des 
capacités créées comme normale. 
5.19. En RF d'Allemagne, il a été constaté que, dans le 
Land de Schleswig-Holstein, les bénéficiaires de quatre 
projets étaient des entreprises agréées pour le stockage 
d'intervention et que deux parmi elles utilisaient pour 
l'intervention des silos qui avaient fait l'objet de concours. 
5.20. Ce qui précède confirme les constatations faites 
pour d'autres produits dans des rapports antérieurs et les 
observations formulées par la Cour (5), quant au 
financement d'investissements dont la rentabilité dépend 
au moins partiellement du degré de leur utilisation à des 
fins d'intervention. Or, le règlement (CEE) n° 355/77 vise 
à une amélioration durable des structures par le biais de la 
création ou du. renforcement d'activités économiques 
offrant une garantie de rentabilité. Lorsque celle-ci 
dépend des mesures de soutien du marché, les structures 
ainsi créées ou renforcées apparaissent fragiles. En effet, 
les restrictions auxquelles la politique communautaire de 
gestion des marchés devrait donner lieu pourraient 
affecter non seulement la rentabilité, mais, dans certains 
cas, la survie même des entreprises concernées. 
Respect des critères concernant le choix des projets 
5.21. Selon les critères d'éligibilité établis par la 
Commission depuis 1979 (6), les projets concernant la 
meunerie et les malteries (à l'exception de ceux relatifs au 
stockage de l'orge) sont exclus du financement commu­
nautaire. 
5.22. La teneur de cette formulation indique que si une 
exception est faite pour le stockage de l'orge réalisé par les 
malteries, aucune exception n'est faite pour les céréales 
stockées par l'industrie de la meunerie. 
5.23. Lors des contrôles sur place, il s'est avéré que ces 
critères n'ont pas toujours été respectés. C'est ainsi que : 
(a) en Belgique, un projet très important dont le but était, 
lors de l'instruction du dossier à la Commission, la 
modernisation d'une entreprise de stockage et de 
transbordement à Anvers, a été finalement affecté en 
grande partie au stockage du malt, pour le compte de 
malteries ; 
(b) en RF d'Allemagne, deux projets destinés à l'exten­
sion des capacités de stockage et de conditionnement 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 93 
des céréales de qualité concernent les besoins de 
moulins ; 
(c) dans les Pouilles, la Commission a financé, au profit 
d'une société très importante, la réalisation, au­
près d'un moulin, de silos d'une capacité globale de 
20 0001 pour l'entreposage du blé destiné à la 
meunerie. La décision d'octroi de l'aide ne fournit 
aucune indication sur les raisons qui ont amené la 
Commission à ne pas appliquer à cet égard ses 
propres critères de sélection des projets. 
Performance technique limitée de certains projets 
de stockage 
5.24. Les projets réalisés par les coopératives dans les 
Pouilles et en Basilicate se composent d'un ensemble de 
silos d'équipement sommaire. Ce type limité d'équipe­
ment ne se prête pas à un conditionnement de lots 
homogènes de blé dur qui permettrait une augmentation 
importante de la valeur de la marchandise offerte. Cette 
situation pourrait amener dans un proche avenir à 
financer de nouveaux projets plus performants en 
remplacement de constructions réalisées depuis peu. 
Exploitation des rapports financiers prévus 
par le règlement (CEE) n° 355/77 
5.25. L'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n° 355/77 prévoit que, pour chaque projet ayant bénéficié 
d'un concours du Fonds, le bénéficiaire transmette à la 
Commission un rapport sur les résultats financiers du 
projet. Ce rapport est à présenter deux ans après le 
paiement intégral du concours (7). 
5.26. L'exploitation de ces rapports n'a été réalisée que 
très récemment, lorsque la Commission a procédé à la 
rédaction d'un avant-projet de rapport concernant 
l'évolution des projets financés sur la base du règlement 
(CEE) n° 355/77. 
Défaillances comptables et autres irrégularités 
5.27. Lors des contrôles sur place, certaines défaillances 
ont été observées dans la gestion des projets. Les plus 
essentielles en sont les suivantes : 
(a) en Belgique, le bénéficiaire d'un projet, grand 
exportateur de céréales, n'a pu présenter son dossier 
d'appels d'offres concernant la réalisation de son projet, sous prétexte que cette procédure avait été 
engagée il y a quatre ans par des personnes qui, par la 
suite, avaient dû quitter l'entreprise. De plus, en ce qui 
concerne les factures émises par les différents 
constructeurs et sous-traitants, les responsables n'ont 
pu fournir les pièces justificatives apportant la preuve 
du paiement de chaque facture. Le document de base 
adressé à la Commission pour recevoir le concours se 
présente sous forme d'un état récapitulatif sur lequel 
figurent d'un côté les factures émises et de l'autre un 
certain nombre de paiements dont le total correspond 
à celui des factures. Il n'existe cependant pas de 
preuves que les paiements concernent exclusivement 
les travaux, objet du projet ; 
(b) en Grèce, l'organisme gestionnaire des projets 
financés par le Fonds, qui est également le bénéficiai­
re, engage, suivant la procédure de l'appel d'offres, 
différents constructeurs. Ceux-ci présentent des 
décomptes en fonction de l'avancement des travaux, 
en émettant chaque fois les factures correspondantes. 
Sur chaque facture ainsi émise ne figure pas la 
description détaillée des travaux auxquels elles se 
rattachent. De ce fait, la répartition des coûts entre les 
différents postes des travaux exécutés, conformément 
au règlement d'exécution (CEE) n° 1685/78 de la 
Commission, du 11 juillet 1978 (8), est faite non pas 
sur la base des factures émises, mais sur celle d'un 
calcul du bénéficiaire effectué à partir de ses contrôles 
des travaux. Dès lors, les factures ne peuvent servir de 
base à un contrôle approfondi des documents de 
paiement de l'aide communautaire. Au reste, dans le 
décompte des frais envoyés à la Commission, la date 
de facture est également prise comme date de 
paiement alors qu'il y a toujours un certain délai entre 
la date de la facturent celle du paiement et qu'il serait 
de bonne pratique comptable d'indiquer d'une façon 
exacte dans chaque décompte la date réelle du 
paiement ; 
(c) les visites sur place ont montré que le contrôle par les 
États membres de la bonne exécution des projets du 
règlement (CEE) n° 355/77 ne se réalise pas de 
manière uniforme. Il présente des particularités dans 
chacun d'entre eux et diffère parfois selon les régions. 
Les tâches de vérification seraient grandement 
facilitées par l'introduction de contrôles types à 
respecter par tous les États membres (par exemple : 
examen de la comptabilité bancaire des bénéficiaires, 
correspondance entre factures, travaux exécutés, 
acquittement des factures, etc.). 
Problèmes spécifiques liés aux silos portuaires 
Introduction 
5.28. Les silos portuaires présentent certaines particula­
rités par rapport aux autres investissements de stockage 
94 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
céréalier. Il s'agit tout d'abord de projets qui ne 
concernent pas la collecte, comme le sont le plus souvent 
les projets financés, mais d'investissements destinés au 
stockage portuaire des céréales, en vue de leur exporta­
tion vers des pays communautaires ou vers des pays tiers. 
Ils touchent ainsi directement à un secteur plus ou moins 
névralgique du commerce extérieur des pays concernés. 
En second lieu, il s'agit d'investissements dont l'impor­
tance en termes financiers et en volume par bénéficiaire 
est incontestablement beaucoup plus grande que pour les 
projets de collecte. Autre particularité, les bénéficiaires 
sont des entreprises privées, surtout en France, ou des 
unions de coopératives, alors qu'en règle générale, pour la 
collecte, ce sont des coopératives. 
5.29. Selon le règlement (CEE) n° 355/77, les projets 
financés doivent bénéficier aux agriculteurs. Or, les 
projets «silos portuaires» n'ont qu'un impact secondaire 
pour les producteurs qui n'en bénéficient que très 
modestement. En effet, dans la chaîne de commercialisa­
tion, les producteurs et les exploitants de silos portuaires 
sont aux deux extrémités et ce type de projet n'a donc 
qu'un impact réduit pour l'agriculteur. En fait, ces 
investissements sont davantage motivés par une préoccu­
pation de commerce extérieur que par la recherche de 
l'intérêt direct des agriculteurs, contrairement aux 
intentions exprimées dans le règlement. Dans le cadre de 
cette activité économique, trois États membres sont 
particulièrement concernés : la France, la Belgique et le 
Royaume-Uni. 
5.30. En France, premier producteur de céréales dans la 
Communauté (38 à 40 %, environ de la production 
totale), le programme portuaire pour la période 1981-
1985 prévoyait la construction de 300 000 t de capacités 
de stockage, dont finalement 195 000 t ont été réalisées. 
Aussi, les autorités françaises ont-elles présenté pour la 
période 1986-1990 un addendum au programme précé­
dent, afin de réaliser entre autres 80 000 tonnes en 
capacité de stockage portuaire. Il est à souligner, 
cependant, qu'en dehors du règlement (CEE) n° 355/77 il 
a été construit en France, pendant la période 1981-1985, 
des capacités supplémentaires de stockage d'environ 
210 000 tonnes. 
5.31. La Belgique, bien qu'elle ne soit qu'un petit 
producteur de céréales (1,5 % environ de la production 
communautaire) et que son bilan d'auto-approvisionne­
ment soit déficitaire, constitue néanmoins le troisième 
exportateur de céréales de la Communauté, après la 
France et la RF d'Allemagne. Les céréales exportées 
proviennent, en moyenne pour les années 1982-1987, à 
96 % des pays communautaires (dont 41 % de la France, 
27 % de la RF d'Allemagne et 23 % du Royaume-Uni) et 
à 4 % des pays tiers. Dans le cadre du programme 
spécifique des silos portuaires belges, six projets ont été 
introduits dont deux ont fait l'objet de concours. Il s'agit, 
d'une part, de la construction d'un silo à plat de 250 0001 
à Gand et, d'autre part, de l'acquisition d'équipement 
pour augmenter les débits de manutention d'un silo de 
45 0001 à Anvers. Le programme, soumis à l'approbation 
de la Commission comme une modification du program­
me concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés de 1981, couvre la 
période 1983-1985. Pendant ces années, la capacité de 
stockage de céréales dans le port de Gand a été augmentée 
de 360 0001 dont 250 0001 avec l'aide de la Communauté. 
Entre 1983 et 1986, la capacité totale de silos maritimes 
belges est passée de 797 000 à 1 166 0001, dont 905 0001 à 
Gand. 
5.32. Parallèlement à la France et à la Belgique, le 
Royaume-Uni a augmenté ses capacités de stockage dans 
les ports d'Angleterre et du pays de Galles. Cette 
augmentation a permis de faire face à l'accroissement des 
exportations de céréales (orge et blé) britanniques qui 
sont passées d'environ 4,7 Mio t en 1982-1983 à environ 
10 Mio t en 1986-1987. En fait, une partie des céréales 
destinées à des pays tiers qui transitaient en particulier par 
les ports belges (cas surtout de l'orge) est exportée 
directement des ports britanniques. 
Observations 
Manque de coordination dans l'adoption des volets 
«silos portuaires » 
5.33. Les données chiffrées disponibles ainsi que les 
informations recueillies lors des missions effectuées dans 
les États membres révèlent qu'une partie des investisse­
ments réalisés et en partie financés par la Commission 
sont en situation de surcapacité. C'est particulièrement le 
cas des silos portuaires financés à Gand dont l'utilisation 
principale était liée au transit de céréales destinées à des 
pays tiers. Or, le transit des céréales du nord de la France 
s'est fait progressivement via les silos de Dunkerque. Il en 
est de même de l'orge britannique qui depuis la réalisation 
du programme au Royaume-Uni ne transite plus par 
Gand. On peut dès lors s'interroger sur les raisons qui ont 
justifié l'acceptation de certains programmes alors que 
des États membres avaient, lors de leur soumission au 
comité permanent des structures agricoles, émis des 
réserves, motivées par les incertitudes sur le développe­
ment futur des courants commerciaux et notamment sur 
l'origine des volumes présentés au stockage. 
Résultats limités des programmes 
5.34. Bien qu'il s'agisse d'une activité de stockage bien 
délimitée en raison du petit nombre des régions et des 
pays concernés, des écarts importants ont été observés 
entre prévisions et réalisations de certains programmes 
portuaires. 
5.35. Par ailleurs, les silos portuaires financés dans le 
cadre du règlement (CEE) n° 355/77 font en général partie 
d'un plan d'investissement du bénéficiaire beaucoup plus 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 95 
vaste. Les aides n'ont ainsi qu'un rôle limité puisque les 
projets qu'elles concernent ne représentent qu'une faible 
partie de plans plus ambitieux. 
Manque de contrôle systématique 
5.36. S'il est vrai que la Commission ne peut effectuer 
des contrôles sur place pour tous les projets financés dans 
le cadre du règlement (CEE) n° 355/77, la Cour considère 
que les projets importants financièrement et complexes 
techniquement devraient être visités systématiquement 
par les services compétents de Bruxelles. Il en est ainsi des 
projets de silos portuaires qui sont financièrement, 
techniquement et économiquement importants. Or, de 
tels contrôles n'ont pas été effectués dans la plupart des 
projets visités. 
Conclusions et recommandations 
5.37. Des considérations qui précèdent, il ressort que la 
gestion des programmes et celle des projets présentent des 
défaillances. C'est au niveau des programmes que l'on 
trouve le plus de lacunes. Celles-ci concernent l'élabora­
tion des programmes spécifiques par les États membres, 
l'appréciation qui en est faite par la Commission lors de 
leur approbation, l'analyse de leurs effets en vue 
d'atteindre les objectifs prévus dans le règlement de base 
et dans la PAC ainsi que le suivi au cours de leur 
réalisation et leur évaluation a posteriori. 
5.38. En ce qui concerne l'examen préalable des 
programmes, il s'avère que la Commission ne dispose pas 
pour tous les États membres des informations et des 
instruments d'analyse indispensables pour la réalisation 
d'une politique structurelle efficace à l'aide d'investisse­
ments rationnels. Dans ces cas, l'approbation par la 
Commission se fait sans une connaissance exacte des 
capacités de stockage disponibles dans la Communauté et 
par région. 
5.39. Les programmes spécifiques ne sont présentés en 
réalité que comme une simple formalité, alors qu'ils 
devraient être un instrument pour une planification 
efficace visant à l'amélioration de la structure agricole. De 
plus, le fait que les programmes soient établis dans un 
contexte purement national, voire régional, a pour 
conséquence qu'aucune cohérence n'existe quant à leurs 
objectifs dans le contexte communautaire. Cette cohéren­
ce ne peut être atteinte que par un travail de coordination 
de tous les programmes. 
5.40. En ce qui concerne plus particulièrement les silos 
portuaires, la coordination revêt une importance plus 
grande, lorsque les régions de leur implantation sont voisines. La Cour s'interroge en outre sur le caractère 
prioritaire que revêt le financement de tels projets. En 
effet, il s'agit d'investissements qui vont plus dans l'intérêt 
des entreprises exportatrices de céréales que dans celui des 
agriculteurs. De plus, les projets de silos portuaires 
financés par la Communauté ne représentent, en général, 
qu'une petite partie des investissements effectués par les 
bénéficiaires dans ce domaine. 
5.41. En ce qui concerne l'exécution des programmes 
proprement dits, c'est-à-dire la réalisation des projets 
prévus, aucune information n'existe à la Commission sur 
le degré d'avancement de chaque programme spécifique 
et sur l'utilisation réelle des investissements. Cette lacune 
est particulièrement grave dans la mesure où, comme a pu 
le constater la Cour lors de ses missions, des lieux de 
stockage réalisés dans certains États membres sont 
utilisés en partie ou en totalité à des fins d'intervention. 
Or, la participation du Fonds au financement des 
capacités de stockage appelle des considérations de deux 
ordres. En premier lieu, elle entraîne une double dépense 
communautaire pour une même activité économique, à 
savoir le financement des capacités et le paiement de frais 
de stockage. En second lieu, elle peut encourager les 
bénéficiaires à entrer dans une activité dont la rentabilité 
est liée aux mécanismes d'intervention et dont la viabilité 
serait compromise si ceux-ci faisaient l'objet de restric­
tions ultérieures. 
5.42. Enfin, l'insuffisance d'informations et d'analyse, 
aussi bien à la Commission que dans les États membres, 
sur les résultats des programmes réalisés ne permet pas de 
savoir si les objectifs communautaires sont atteints. 
5.43. Si la Commission veut mettre en place un système 
d'encadrement efficace et rationnel, dans le cadre du 
règlement en question, elle doit rendre ce système plus 
performant, plus cohérent et compatible avec les objectifs 
communautaires. Celui-ci devrait faire l'objet d'un suivi 
systématique qui permettrait à la Commission de 
maîtriser le développement des capacités de stockage des 
céréales en vue de les ajuster à la tendance nouvelle de la 
PAC. 
OBSERVATIONS DÉCOULANT 
DU RAPPORT SPÉCIAL SUR L'AIDE 
COMMUNAUTAIRE À L'ACCÉLÉRATION 
DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE 
EN GRÈCE 
5.44. En date du 7 octobre 1987, la Cour a adopté un 
rapport spécial sur l'aide communautaire à l'accélération 
du développement agricole en Grèce (9), aide prévue par 
divers règlements spécifiques du Conseil arrêtés, en faveur 
de ce pays, en 1982, 1983 et 1984. 
96 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
5.45. Dans ce rapport spécial, la Cour a observé que la 
mise en œuvre de l'aide communautaire à l'accélération 
du développement de l'agriculture en Grèce comporte une 
disproportion entre l'excès de la réglementation commu­
nautaire et le peu de suivi de cette réglementation dans 
son application, aux niveaux communautaire, national, 
régional et local. 
5.46. Cette disproportion est elle-même la conséquence 
d'une attitude qui conduit à privilégier les aspects de 
transfert financier de la mesure au détriment des résultats 
attendus en termes de développement économique et 
d'amélioration des structures. 5.48. Divers cas concrets exposés dans le rapport spécial 
montrent que la question de l'éligibilité des dépenses 
appelle un effort continu d'information et d'assistance 
pour souligner les objectifs de l'action communautaire et 
éviter l'utilisation de l'aide pour des dépenses moins 
efficaces. 
5.49. Une importance suffisante doit également être 
réservée aux nécessités du contrôle. Des mesures, de 
l'envergure de celles concernant l'aide communautaire à 
l'accélération du développement agricole en Grèce, ne 
peuvent être entreprises dans de bonnes conditions, sans 
que, dès le début, aient été prévues les mesures nécessaires 
de surveillance et de contrôle. 
5.47. Un programme ne doit pas être simplement le 
regroupement de plusieurs opérations. Il est avant tout un 
instrument de choix, de sélection de mesures dont on veut 
accroître l'impact en vue de certains résultats à atteindre. 
Une telle condition n'est pas remplie lorsque le contenu 
du programme est considéré comme essentiellement 
indicatif et que même la période d'éligibilité fait l'objet 
d'interprétations divergentes. 5.50. Les nombreuses actions dont a fait l'objet 
l'agriculture grecque démontrent l'ambition d'atteindre 
des résultats significatifs en ce qui concerne le développe­
ment des structures. Elles témoignent cependant d'une 
absence de conception d'ensemble qui compromet la 
bonne réalisation de l'objectif escompté. C'est une 
situation qui doit être d'autant plus soulignée que les 
mêmes difficultés risquent d'apparaître dans la mise en 
œuvre des programmes intégrés méditerranéens. 
0) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO L 51 du 23.2.1977, p. 1 ; règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1760/87 du Conseil, du 15 juin 
1987 (JO L 167 du 26.6.1987, p. 1). 
JOL 128 du 19.5.1975, p. 1. 
JOL 93 du 30.3.1985, p. 1. 
JO C 336 du 15.12.1987, points 7.15 — 7.16. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, point 5.20 (e) (JO 
C321 du 15.12.1986). 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, point 7.46 (JO 
C 336 du 15.12.1987). (6) 
(7) 
(8) 
(9) Les critères ont été publiés à partir de 1980. 
Article 1er du règlement (CEE) n° 1932/84 du Conseil, du 
19 juin 1984 (JO L 180 du 7.7.1984, p. 1). Antérieurement, le 
délai était fixé par la Commission dans sa décision d'octroi. 
JO L 197 du 22.7.1978, p. 1. 
Il a été fait mention de ce rapport dans le JO C 326 du 
5.12.1987 ; il est disponible, sur demande, au secrétariat de la 
Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 97 
CHAPITRE 6 
Fonds européen de développement régional (Feder) 
6.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 6.1 6.4 
Méthode d'analyse de l'utilisation des infrastructures subventionnées 
Résultats sur l'utilisation des infrastructures 
Infrastructures routières 
Utilisation brute 
Utilisation nette 
Infrastructures portuaires et voies navigables 
Utilisation brute 
Utilisation nette 
Voies navigables 
Infrastructures hydrauliques 
Utilisation brute 
Utilisation nette 
Infrastructures dans le domaine de l'énergie 
Utilisation brute 
Utilisation nette 
Zones industrielles et usines préconstruites 
Utilisation brute 
Utilisation nette 
Infrastructures de télécommunications 6.5 
6.13 
6.13 
6.13 
6.18 
6.23 
6.23 
6.27 
6.32 
6.33 
6.33 
6.38 
6.43 
6.43 
6.46 
6.50 
6.50 
6.55 
6.57 6.12 
6.58 
6.22 
6.17 
6.22 
6.32 
6.26 
6.31 
6.42 
6.37 
6.42 
6.49 
6.45 
6.49 
6.56 
6.54 
6.56 
6.58 
Effets prix et modalités de gestion des infrastructures 
Conclusions et recommandations 6.59 — 6.67 
6.68 — 6.75 
Rapport spécial sur l'approche intégrée dans le financement communautaire des 
actions à finalité structurelle 6.76 6.84 
INTRODUCTION 
6.1. Le Fonds européen de développement régional 
(Feder) a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil, du 18 mars 1975 (!), modifié par le règlement 
(CEE) n° 214/79 du Conseil, du 6 février 1979 (2), qu'a 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. remplacé le nouveau règlement (CEE) n° 1787/84 du 
Conseil, du 19 juin 1984 (3), entré en vigueur le 1er janvier 
1985. Il a pour objectif de contribuer à corriger les 
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté 
par une participation financière au développement et à 
l'ajustement structurel des régions en retard de dévelop­
pement et à la reconversion des régions industrielles en 
déclin. Il prend en charge une partie des dépenses que les 
États membres exposent pour la réalisation de program-
^ journal officiel des CAammunautés européennes l^.l^.D^ 
mes communautaires, de programmes nationaux d'inté 
rêt communautaire, d'études et de projets. 
o.^. Oel^àl^^^des concours du Fonds ont 
étéattribuésau^projetsetcesontsurtoutlesinfrastructu 
res qui ont bénétïcié de ces aides. En effet, au cours de la 
même période, les concours au^ projets d'infrastructures 
ont atteint l^O^lvtio EC^L^, représentant ^1^ des 
engagements du Eeder,et ils ont concerné^^^ projets, 
soit7^^du nombre total des projets aidés. 
oB^ lôans le cadre du règlement ^EE^n^ 7^7^, le 
financement d'infrastructures n'était admis que dans la 
mesureoù celles-ci constituaientuneconditionimmédiate 
ou préalable au^ investissements directement productifs. 
En 1^7^, le critèred'éligibilitéaété élargi. LeEeder 
pouvait désormais participeràla réalisation de projets 
d'^infrastructures qui contribuent au développement de 
la région ou de la ^one dans laquelle ils se situent pour 
autant que les programmes de développement régional le 
justitîent».Par ailleurs, ilaété prévu que la part desaides 
accordées au^ investissements en infrastructures ne 
pourrait e^céder^u^o sur une période de trois ans.C^e 
plafondavant été constamment dépassé, une décision du 
conseil du^novembrel^^^apermis le franchisses 
ment de ce seuil pour la périodel^^Ll^^^. 
Om Le règlement t^EE^ n^ 17^7^ maintient le 
principe d'uneréterenceauprogrammededéveloppe 
ment régional et définit une liste des catégories d'infra 
structures au financementdesquellesle Feder nepeut 
participer. En outre, en matière d'allocation des aides du 
Fonds, il prévoit que les États membres et la commission 
s'efforcent d'assurer qu'une part appropriéet^si possible 
^^desressourcesduFeder est affectée au^ investisses 
ments industriels, fôans la réalité, faute de demandes de 
concourssuftïsantespourdesprojetsindustriels, cette 
proportion n'a jamais été atteinte et, par contre, la part 
des montants engagés en faveur de projetsd'infrastructu^ 
resaétéde7^^enl^^,^^enl^^et^l^enl^7 
^^LaM^lLtSA^IC^^ 
L^^SI^FR^S^RL^^LIRFS 
o.éô. En considération de l'importance des concours au^ 
infrastructures dans l'action du Feder et du rôle qui leur 
est attribué dans les politiques de développement 
régional, la lourdes comptes s'est efforcée de connaître 
et d'évaluer l'impact sur le développement régional des 
infrastructures subventionnées. 
o.o. L'approche retenueaconsistéàe^aminer le degré 
d'utilisation des équipements créés avec l'aide du Feder au bénétice des régions défavorisées où ils se situent. En 
effet, si l'utilisation d'une nouvelle infrastructure est 
nulle, son effet sur le développement régional le sera 
également. Rar contre, si le projet est complètement 
utilisé, sa contribution au développement de la région est 
maximale. 11 existe donc une relation entre le tau^ 
d'utilisation des infrastructures et leur impact sur le 
développement tant par le biais des effets directs que par 
celuides effets indirects,ces derniers,en général, ne se 
faisant sentir qu'après un certain laps de temps. 
o.7. Loutefois,létaux d'utilisation bruten'estpasen soi 
une mesure suffisante de la contribution au développe 
ment régional. En effet, l'impact éventuel d'un nouveau 
projet sur l'économie régionale ne dépend pas tant de son 
utilisation en général^utilisationbrute^quedecelle qui en 
est faite par les agentséconomiquesrégionau^^utilisation 
nette^.Rour obtenir cette utilisation, il convient donc de 
tenir compte des utilisations qui ne sont pas le fait des 
agents économiques régionaux ou de celles qui ne 
représententpas une utilisation accruedes infrastructures 
créées par rapportàla situation précédente.En d'autres 
termes, il fauttenir compte des effets de diversion, de 
substitution, d'exportation et de demande normale. En 
casd'e^tension ou de remplacementavec extension d'une 
installation, l'analvse ne doit évidemment porter que sur 
l'accroissement net de capacité. 
o.^. L'effet de diversion consiste en un transfert 
d'activité sur la nouvelle infrastructureàpartir d'autres 
infrastructures situées danslamêmerégion. L'effet de 
substitution est de même nature que l'effet de diversion, 
mais dans ce cas le détournement d'activité vers la 
nouvelle infrastructure se produitàpartir d'équipements 
similaires situésendehors de la région. Les nouvelles 
installations moditient les conditions del'offre dans la 
région sans, toutefois, augmenter le niveau d'activité. 
L'effet d'e^portationcouvrel'utilisationdela nouvelle 
infrastructure par des agents économiques e^térieursàla 
région.Enlin, pour que le tau^d'utilisation nette reflète le 
plus correctement possible l'impact régional, il faut 
également retirer de l'utilisation brute l'accroissement 
d'utilisation causé par la croissance normale de la 
demanderégionaleentreladatedemiseenservicede 
l'installation et la date à laquelle son utilisation est 
mesurée ^effet de demande normales Rar croissance 
normale delademanderégionale, onentendcellequi 
auraiteu lieuindépendamment delà réalisationde la 
nouvelle infrastructure. 
o.^. 11 faut noter qu'enrègle générale les investissements 
non seulement augmentent la quantité des services misa 
la disposition des usagers, mais aussi améliorent leur 
qualité. Les gains qualitatifs peuvent prendre des formes 
diverses^amélioration de la sécuritédanslecasdes routes, 
réduction du temps d'escale pour les ports, sécurité 
d'approvisionnement accrue pour l'énergie, meilleure 
qualitédestransmissionsdansledomainedestélécommu 
nications, etcd. toutefois, pour queces améliorations 
qualitatives puissent contribuer au processus de dévelop 
pement régional, elles devraient se traduireàterme par 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 99 
une stimulation des activités économiques et, normale­
ment, par un accroissement du taux d'utilisation des 
infrastructures. 
6.10. Dans l'interprétation des résultats sur l'utilisation 
des infrastructures, la Cour a tenu compte du problème de 
l'indivisibilité c'est-à-dire du fait que, pour des raisons 
technico-économiques, les nouvelles capacités à créer 
doivent être supérieures à la demande exprimée à court 
terme. C'est pourquoi, au départ, une marge de sous-
utilisation doit être considérée comme acceptable; 
l'important est qu'ensuite elle tende à se réduire. 
6.11. La méthode présentée dans les points ci-avant a 
été appliquée au travers de questionnaires sur l'utilisation 
des infrastructures au cours de la période récente et pour 
lesquels des réponses ont été recueillies auprès des 
autorités nationales. 
6.12. Il faut souligner que les vérifications de la Cour ne 
comportent pas d'analyses coûts-bénéfices ou d'analyses 
de projets alternatifs. Les projets examinés sont tels qu'ils 
ont été décidés par les autorités nationales et retenus par 
le Feder. Par ailleurs, il n'est pas non plus tenu compte des 
effets liés à la période de construction, ceux-ci étant par 
nature temporaires. La méthode suivie vise donc 
essentiellement à cerner la question de l'utilisation des 
infrastructures financées en vue de procéder à une 
appréciation de l'impact des infrastructures sur le 
développement régional. 
RÉSULTATS SUR L'UTILISATION 
DES INFRASTRUCTURES 
Infrastructures routières 
Utilisation brute 
6.13. La Cour a recueilli des informations concernant 
l'utilisation de plus de 50 tronçons de routes, chacun de 
ces tronçons ayant reçu un ou plusieurs concours du 
Feder pour sa réalisation. De manière générale, il est 
constaté que, dans plus de 60 % des cas, les nouveaux 
équipements routiers mis en place sont utilisés à moins de 
50 % de leur capacité. 
6.14. Dans un quart des cas, l'infrastructure préexistan­
te aurait pu absorber l'évolution constatée du trafic et il 
en découle que, jusqu'à présent, l'apport de la nouvelle infrastructure au développement est faible. De telles 
situations ont été constatées pour divers tronçons de 
routes situés en France sur la RN 106 (Languedoc-
Roussillon), la RN 21 (Aquitaine) ainsi que sur la RN 11 
(Poitou-Charentes). Des cas similaires ont été observés 
lors de missions en Irlande (Ouest), en Italie (Pouilles), 
aux Pays-Bas (Limbourg) et au Royaume-Uni (Nord-
Ouest). 
6.15. Dans d'autres cas, les routes sont peu utilisées 
parce que les prévisions de développement pour les zones 
desservies se sont révélées peu réalistes et ne se sont guère 
matérialisées. Ainsi, en Ecosse, l'East-Fife régional road a 
été conçue en raison de l'expansion attendue de la 
nouvelle ville de Glenrothes qui ne s'est pas produite. Une 
situation similaire apparaît aux Pays-Bas pour la route 
menant au port de Eemshaven construit dans les années 
70, avec l'aide du Feder, et dont le développement est 
resté très en deçà des attentes. 
6.16. Une situation analogue a pu être observée en ce 
qui concerne le terminal routier de Bettembourg au 
Luxembourg. Conçu pour assurer le transit de 12 000 
conteneurs par an, il ne fonctionne dans les faits qu'à 
moins de 15 % de sa capacité. Le nombre d'emplois liés 
au fonctionnement de ce projet (cinq) est resté largement 
inférieur à ce qui était prévu (dix). Par ailleurs, il faut 
noter que des installations concurrentes existaient déjà 
dans les régions avoisinantes qui sont également éligibles 
au Feder (Athus en Belgique et Garolor dans la région de 
Metz en France). 
6.17. Parfois, les projets restent peu utilisés parce qu'ils 
sont les éléments d'un réseau qui reste incomplet. Une 
telle situation apparaît dans le cas de la route d'accès au 
Moss Side dans le nord-ouest du Royaume-Uni dont la 
pleine utilisation dépend de l'achèvement du réseau 
routier de la zone. 
Utilisation nette 
6.18. L'examen des taux d'utilisation nette montre que, 
dans plus de 85 % des cas, ceux-ci sont inférieurs à 50 %, 
près de 45 % des projets ayant même un taux d'utilisation 
nette de moins de 20 %. Cette différence de l'utilisation 
nette par rapport à l'utilisation brute s'explique essentiel­
lement par l'importance des effets de diversion. 
6.19. Pour certaines routes, souvent réalisées en milieu 
périurbain, le taux d'utilisation brute peut être considéré 
comme satisfaisant. Toutefois, une analyse plus détaillée 
du trafic montre qu'une part importante de celui-ci 
provient d'un détournement du trafic en provenance des 
itinéraires concurrents. Une situation de ce type apparaît 
clairement dans le cas de la route N 1 en Irlande, pour un 
projet concernant la Calder Valley road dans le nord-
ouest du Royaume-Uni, et en France, notamment pour 
100 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
des projets situés sur la RN 106 (déviation de Nîmes et 
rocade d'Alès). 
6.20. Parmi les projets relatifs à des routes présentés au 
Feder, certains n'ont pas pour but d'assurer un dévelop­
pement du trafic routier en rapport avec des objectifs de 
développement économique, mais ils visent plutôt à 
améliorer les conditions du trafic routier. Si la réalisation 
de ces travaux permet un accroissement du confort des 
habitants des régions concernées, force est de constater 
qu'un tel objectif peut être assez éloigné du souci d'assurer 
le rattrapage des retards dans le développement économi­
que. Ainsi, le Feder a donné son concours à la réalisation 
de divers aménagements (éclairage, amélioration de la 
sécurité, etc.) sur l'autoroute Patras-Corinthe en Grèce. 
En France, des travaux effectués sur la RN 21 aux 
alentours de Bergerac et sur la RN 106 aux alentours de 
Florac ne visaient pas tellement à augmenter la capacité 
des voies en question, mais plutôt à améliorer les 
conditions de circulation. Ces améliorations d'ordre 
qualitatif n'ont pas jusqu'à présent induit un accroisse­
ment significatif de l'utilisation de ces infrastructures. 
6.21. En Italie, des concours ont été accordés à de 
nombreux projets consistant en l'amélioration de routes 
rurales reliant entre elles diverses fermes. Des cas 
examinés par la Cour en Molise, il ressort que ces voies 
sont très peu utilisées et que ces investissements ne sont 
pas significatifs pour le développement économique de la 
région. En outre, faute de ressources suffisantes, les 
organismes gestionnaires ne peuvent assurer leur entre­
tien de manière adéquate. Il s'agit en fait de travaux qui 
visent essentiellement à maintenir la vie agricole et rurale 
et dont le financement peut se justifier dans le cadre des 
aides de la section « orientation » du FEOGA [règlement 
(CEE) n° 1760/78 du Conseil, du 28 juillet 1978 (5)], mais 
qui ne s'inscrivent pas dans une stratégie de rattrapage des 
retards de développement. 
6.22. En conclusion générale, même si les travaux 
routiers entrepris peuvent se justifier dans certains cas par 
l'existence de goulots d'étranglement, ils ont été conçus 
essentiellement pour faire face à l'évolution normale du 
trafic et n'auront d'influence qu'à très long terme sur le 
développement économique régional. En fait, ces opéra­
tions relèvent plus d'une politique normale d'aménage­
ment et d'extension du réseau routier que d'une politique 
de développement régional. 
Infrastructures portuaires et voies navigables 
Utilisation brute 
6.23. Dans le domaine des travaux portuaires, le Feder a 
accordé son concours à des opérations qui visaient tantôt à accroître les capacités d'accueil des installations, tantôt 
à les adapter à l'usage de plus en plus généralisé de navires 
de plus grande dimension. Dans la plupart des cas, il 
apparaît que le taux d'utilisation brute des installations 
est égal ou supérieur à 50 %. 
6.24. L'absence d'un cadre de gestion et de programma­
tion cohérent et coordonné peut être un obstacle à une 
utilisation optimale et efficace des installations aidées. 
Ainsi, le Feder a aidé en Italie la construction de 
nouveaux quais pour le port de Termoli sans qu'il existe 
un programme opérationnel d'ensemble relatif au 
développement des différents ports du sud de l'Adriatique 
en vue d'assurer une spécialisation des trafics et des 
perspectives d'utilisation valables des installations. Une 
situation analogue a par ailleurs déjà été observée par la 
Cour en Ecosse dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1983 (6). 
6.25. Certains investissements complémentaires sont 
nécessaires pour permettre l'exploitation des installations 
portuaires construites et, dans certains cas, ils font défaut. 
Ainsi, un môle polyvalent a été construit dans le port de 
Tarente en Italie qui, bien que terminé depuis plusieurs 
années, n'est utilisé qu'en cas d'urgence faute des 
équipements nécessaires permettant d'assurer son usage. 
6.26. Dans d'autres cas, le contexte économique et 
technique dans lequel le projet s'insère est devenu caduc et 
les prévisions d'utilisation sont devenues irréalistes. 
Ainsi, le port de Cagliari en Sardaigne a été conçu à une 
époque où le trafic de conteneurs était encore en pleine 
expansion. Suite à des retards dans l'exécution des 
travaux, ce port n'est pas encore opérationnel et il est 
estimé que sa capacité ne sera utilisée qu'à concurrence de 
50 % alors que les installations portuaires déjà existantes 
en Sardaigne sont loin d'être pleinement utilisées. 
Utilisation nette 
6.27. L'utilisation nette des projets est faible pour deux 
tiers des projets examinés qui n'ont, dès lors, eu guère 
d'impact sur le développement du trafic maritime de et 
vers la région concernée et leur contribution au dévelop­
pement régional est réduite. Toutefois, l'existence et le 
fonctionnement des infrastructures portuaires aidées 
peuvent dans certains cas permettre un développement de 
l'emploi dans le port concerné. 
6.28. Un nouveau port a été construit dans l'île de Juist 
en RF d'Allemagne pour remplacer et doubler la capacité 
d'un autre plus ancien qui connaissait des problèmes 
d'ensablement et d'accessibilité. Bien que cette situation 
ait pu justifier la décision de remplacer l'infrastructure 
préexistante, force est de constater que l'accroissement de 
capacité ne s'est pas traduit par une augmentation du 
trafic qui est resté stable. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 101 
6.29. D'autres opérations portuaires ont permis la 
concentration de trafics spécifiques sur certaines installa­
tions. Ainsi, une jetée spécialisée pour la manutention de 
produits sidérurgiques a été construite dans le port de 
Tarente en Italie. En France, un nouveau quai sur lequel 
est regroupé le trafic de bois a été construit dans le port de 
La Rochelle. Bien que ces deux équipements soient 
utilisés pratiquement à pleine capacité, leur effet essentiel 
a été de concentrer sur les installations nouvelles des 
trafics autrefois dispersés sans que toutefois leur mise en 
service ait un réel effet sur le volume total du trafic des 
ports concernés. L'importance de l'effet de diversion 
constaté réduit fortement l'impact de ces aménagements 
sur le développement régional. 
6.30. Dans d'autres cas, les installations créées sont 
principalement utilisées au profit d'autres régions que 
celle dans laquelle elles sont situées. Une telle situation 
apparaît pour le port de Cagliari déjà mentionné, dont il 
est prévu qu'il servira de plaque tournante pour le trafic 
de conteneurs dans la Méditerranée, soit une activité qui 
ne comporte qu'une très faible valeur ajoutée. Un tel effet 
d'exportation est aussi à noter dans le cas du port de Sète 
(France). L'impact des importants aménagements réali­
sés, sur le développement de la région proprement dite, est 
fortement réduit puisque plus de 65 % du trafic de ce port 
ne trouvent ni leur origine ni leur destination dans la 
région. En outre, il s'agit, à concurrence de 40 %, d'un 
trafic qui est détourné de ports concurrents, notamment 
celui de Bordeaux qui est également situé dans une zone 
éligible et qui a lui aussi reçu des concours du Feder. 
6.31. En conclusion, même si les installations portuaires 
créées avec l'aide du Feder sont apparemment souvent 
utilisées de manière satisfaisante (utilisation brute), leur 
impact sur le développement régional (utilisation nette) 
reste faible. 
Voies navigables 
6.32. Deux aménagements de voies navigables ont reçu 
des concours du Feder en Languedoc-Roussillon : le 
premier concerne la mise à un gabarit supérieur d'une 
section du canal du Rhône reliant le port de Sète au 
Rhône. L'impact de cet investissement ne se fera sentir 
qu'à très long terme dans la mesure où, pour qu'il soit 
réellement utilisable, il faut attendre la mise à même 
dimension des autres sections du canal. Dans le second 
cas, il s'agissait de remplacer dans le cadre de la 
modernisation du canal du Midi, sept écluses par un 
système nouveau d'élévation des bateaux. Or, le projet de 
modernisation du canal a été abandonné par les autorités 
françaises, notamment en raison de la quasi-disparition 
du transport batelier éliminé par ses concurrents routiers 
et ferroviaires sur cet axe. Par ailleurs, le projet a été 
clôturé sans que le nouveau système d'élévation ne 
fonctionne réellement. Le concours du Feder a été 
accordé à un investissement qui ne sera pratiquement pas utilisé et l'impact de ce projet sur le développement 
régional restera pratiquement nul. 
Infrastructures hydrauliques 
Utilisation brute 
6.33. La Cour a examiné près de 40 projets dans le 
secteur de l'hydraulique. Ces projets concernaient, pour 
une moitié, la production et l'approvisionnement en eau, 
et pour l'autre moitié la collecte et le traitement des eaux 
usées. En règle générale, il s'agissait d'améliorer et 
d'accroître la capacité des installations déjà existantes. 
6.34. L'utilisation brute des projets peut être considérée 
comme satisfaisante dans plus de 60 % des cas, cinq 
installations étant même utilisées à plein rendement dans 
les années suivant leur mise en service. 
6.35. Pour les projets moins utilisés, cette situation 
résulte du fait que les prévisions de développement de la 
population et de l'activité économique dans les régions 
desservies se sont révélées peu fiables. Une telle situation a 
été constatée pour des projets d'approvisionnement en 
eau, tel que le Megget scheme en Ecosse ou celui de 
Castlebar en Irlande, et de traitement des eaux comme 
ceux de Shanganagh en Irlande ou de Garnock en Ecosse. 
6.36. Dans d'autres cas, les projets ne sont pas utilisés 
ou sont utilisés de manière peu efficiente parce que les 
équipements nécessaires manquent pour assurer une 
utilisation complète. Ainsi, deux projets d'approvisionne­
ment d'eau situés dans la zone d'Alghero en Sardaigne 
restent inutilisés parce que, faute de financements, les 
ouvrages permettant leur exploitation sont toujours en 
attente de réalisation. La Cour, dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1984 (7), avait déjà constaté que divers 
complexes hydrauliques situés en Sicile n'étaient pas 
opérationnels en l'absence des fonds nécessaires pour les 
achever. 
6.37. Dans les Pouilles, en Italie, des financements 
importants ont été accordés par le Feder pour permettre 
la distribution des eaux stockées par un barrage sur le 
fleuve Sinni. Les équipements mis en place pour assurer 
l'acheminement des eaux restent inutilisés pour plus de 
deux tiers, le barrage ne fournissant que 9 m3/s au lieu des 
38 prévus, faute des équipements nécessaires permettant 
son exploitation normale. Par ailleurs, dans la même 
région, d'importants travaux ont été entrepris pour 
l'aménagement hydrique du Locone. La digue qui 
constitue la pièce maîtresse de cet ensemble, bien que 
terminée en 1986, n'est pas encore opérationnelle et ne le 
sera qu'à une date indéterminée, en l'absence d'ouvrages 
lt^ iournal officiel des communautés européennes 1^1^^ 
complémentaires d'adduction. Aulieudedisperserles 
efforts dans des programmes qui restent peu utilisés, il 
seraitpréférabledeprocéder par étapes, en veillant à 
employer au mieux les installations dé^à réalisées. 
L^u^honnett^ 
oP^. L'utilisationnettedes projets est inférieureàêôO^o 
dansdeuxtiersdescasétudiés.^lleestsouventplus élevée 
dans les régions de tvpe rural que dans les régions de tvpe 
urbain ou industriel où les projets visent souvent à 
remplaceret améliorer des infrastructures dé^à existantes. 
Ainsidans le nord^ouest du ^ovaumet^ni, les projets 
I^yndburnVallev Server et Iviartholmetreatment^vor^s 
sontfortement utilisés du simple fait qu'ils remplacent et 
améliorent des installations plus anciennes qui ne sont 
plus utilisées, lôe même, en Irlande, la station d'épuration 
deKingsendet son réseaude collecte dansla^one de 
tôublinrecueillentunepartiedeseauxtraitéesauparavant 
dans d'autres installations. 
oP^. tPncassimilaireaétéconstatéàLeixlip, également 
dans la zone de lôublin, où le concours du P^ondsaété 
octroyéàune autre stationd'épurationquirécolteles 
eaux d'installations plus anciennes et de nouveaux 
lotissements. Lacapacitéde traitementdelanouvelle 
installationestinférieureàlaquantitédeseauxusées 
collectées, de telle sorteque,durantcertaines périodes,les 
eaux ne sont pas épurées et sontre^etées directement, 
compromettant ainsi l'efficacité du projet. C^ne meilleure 
programmation des travaux aurait pu éviter les inconvé 
nients d'une telle situation. 
ro.^0. lôans certains cas, les travaux ne sont pas associés 
à un ob^ectifde développement économique. Ainsi,un 
nouveau réseau de collecte et une nouvelle installation de 
traitement des eaux usées ont été construits en italieà 
I^ermoli.L'utilisationdeces installations ne reflète pas un 
accroissement des activités productives en raison du 
caractère essentiellement résidentiel des ^ones desservies. 
oPIL La plupart des projets dans le domaine de 
l'hydraulique sont connus pour répondre aux problèmes 
générauxqueposel'évolution normale delademande 
dans le domaine de la production ou du traitement des 
eaux, plutôt que pour contribuer au développement 
régional. 
oP^. Lmbarrage, financé en France, sur l'Ardèche, 
s'avère être également un projet qui, bien qu'utilisé, 
n'apporte pas de contribution au développement région 
nal. ^onutilité essentielle est de pallierles dommages 
causés par les remets d'eau provoqués par le fonctionne 
mentde l'usine hvdro^électriquedelvlontpe^at.Ln outre, 
cet ouvrage devait permettre une amélioration de 
l'approvisionnement en eau et le développement du 
tourisme sur les berges de l'Ardèche. Ln ce qui concerne ces aspects, qui auraient pu constituer les véritables 
apportsdupro^et audéveloppement régional, aucune 
initiative n'aencore été réalisée. 
Ar^^^^^^^^^A^^^^^^^^^^ 
L^t^tio^ brute 
oPll lôans la majorité des projets relatifsàl'énergie, le 
taux d'utilisation brute est supérieurà50^et apparaît 
satisfaisant.Loutefois, dans certains cas, même si le taux 
d'utilisationbruteest relativement élevé, les capacités 
mises en place ne seront pleinement utilisées qu'après une 
période de ^BÔà^O ans. 
oP^P tPne utilisation plutôt faibleaété constatée pour 
un projet de ligneàtrès haute tension en Aquitaine, qui 
double une installation déjà existante et les quantités 
d'énergie transportées ne traduisent pas un accroissement 
significatif de la demande régionale. 
oPlêô. LnLcosse, dans les îles shetland, le ^ederadonné 
un concoursàune nouvelle centrale thermique situéeà 
Lerv^icl^ et destinéeàcompléterune installation ancienne, 
llaété constaté que la production du nouvel ensemble est 
inférieureàcellede l'ancien, cequimontreque la nouvelle 
installationn'était pas justifiée par un développement de 
nouvelles activités. 
t^uh^hon nette 
oBlo. Sous l'angle de l'utilisation nette, les projets, 
notamment ceux relatifs à la production d'électricité, 
présentent des taux très faibles. Le phénomène s'explique 
par le fait que, vu l'interconnexion des réseaux de 
distribution d'électricité au niveau national, la produc^ 
tion d'une région est très facilement exportable et n'est 
consommée qu'en très faible partie dans la région 
productrice. 
oPPB. ^nCrrèce, le Federaparticipé au financement de 
trois centralesélectriques trèsimportantes ^Assomata, 
^fil^iaet AmvndeoP L'essentieldeleurproductionest 
exporté,via le réseau national,vers d'autres régions et 
seulement éô^ de l'énergie produite sont consommés 
dans la région où elles se situent, ce qui reflète une 
augmentation normale de la demande. Rar conséquent, 
on peut conclure que l'impact des nouvelles installations 
sur le développement des activités régionales se limitera 
essentiellementaux emplois pour l'extraction de la lignite 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 103 
utilisée par la seule centrale d'Amyndeo, emplois dont la 
création connait d'ailleurs d'importants retards. 
6.48. Le Feder a aidé un projet d'usine hydro-électrique 
intégrée au barrage de Villerest en France. Pratiquement, 
l'énergie produite sert à accroître l'exportation vers 
d'autres zones et le projet n'exerce donc aucun effet 
multiplicateur sur l'activité économique régionale. 
6.49. En conclusion, le faible impact régional des 
projets relatifs à l'électricité est dû au fait que les 
politiques appliquées ont un caractère essentiellement 
sectoriel et national qui laisse peu de place aux 
préoccupations régionales. 
Zones industrielles et usines préconstruites 
Utilisation brute 
6.50. Dans le domaine des zones industrielles et des 
usines préconstruites, près de 40 projets ont été examinés 
par la Cour. Il s'agit tantôt de compléter les équipements 
disponibles sur la zone, tantôt de créer ou d'étendre des 
surfaces à usage industriel. Il a été constaté que, dans 
40 % des cas, ces zones industrielles ou bâtiments 
préconstruits étaient occupés à concurrence de moins de 
50 %. 
6.51. En Irlande, de nombreuses aides ont été accordées 
pour la construction d'usines préconstruites dans les cinq 
comtés visités par la Cour, bien qu'il soit estimé, selon les 
indications des autorités locales, que seulement 60 % des 
surfaces disponibles sont occupées. Sur 15 équipements 
de ce type examinés par la Cour, il a été constaté que sept 
seulement étaient complètement utilisés. Quatre autres 
étaient totalement inutilisés, dont deux depuis cinq ans ou 
plus et, dans les autres cas, l'occupation n'était que 
partielle bien que les installations soient terminées depuis 
plusieurs années. Ces constatations rejoignent celles que 
la Cour avait déjà eu l'occasion de faire en Irlande dans 
son rapport annuel relatif à l'exercice 19.83 (8). 
6.52. Au Luxembourg, la zone industrielle de Baschara-
ge reste largement sous-occupée alors que dans un rayon 
de moins de 30 km existent une autre zone en construction 
ainsi qu'une zone occupée à moins de 50 %. 
6.53. En Grèce, le Feder a accordé des concours pour 
plus que doubler la surface de la zone industrielle de 
Patras. L'extension est pratiquement inoccupée, et la 
zone initiale elle-même n'est occupée qu'à moins de 50 %. 
Des situations similaires ont été observées également dans le cas d'une zone industrielle située à Papenburg en RF 
d'Allemagne et d'une autre située dans la nouvelle ville de 
Livingston en Ecosse. 
6.54. En règle générale, il n'est pas établi de prévisions 
d'emploi associées aux projets relatifs aux zones indus­
trielles ou équipements similaires. En Italie, où de telles 
prévisions existent, la Cour a constaté qu'elles n'avaient 
pu être respectées dans les neuf zones examinées. Bien au 
contraire, dans les deux tiers des cas, le nombre d'emplois 
effectifs a diminué entre la date de la demande d'aide et ce 
jour. 
Utilisation nette 
6.55. Il faut noter l'existence d'un effet de diversion non 
négligeable dans la mesure où l'occupation des zones et 
des bâtiments industriels ainsi que les emplois correspon­
dants peuvent résulter du simple transfert d'entreprises 
déjà installées dans la région ce qui diminue d'autant leur 
impact sur le développement régional. Une telle situation 
a été observée en Irlande où toutes les entreprises 
installées dans de nouveaux ateliers à Ballina proviennent 
de la région et où, sur les 45 emplois assurés dans le 
complexe, 30 sont le résultat d'un simple transfert. Des 
situations analogues sont constatées pour les usines 
préconstruites de Sligo et de Westport. Aux Pays-Bas, la 
zone de Leeuwarden est occupée à concurrence de 35 % 
dont seulement 4 % par des activités nouvellement 
installées ou créées dans la région. Une situation similaire 
est apparue également en RF d'Allemagne pour la zone 
industrielle Osthafen à Oldenburg dont l'occupation est 
essentiellement le fait d'entreprises transférées de zones 
proches. 
6.56. Bien que, dans de nombreux cas, il peut être 
considéré que les zones industrielles ou installations 
similaires sont occupées de manière satisfaisante, les 
autorités gestionnaires devraient veiller à ce qu'elles 
soient davantage des pôles pour la création d'activités 
nouvelles dans la région plutôt qu'un simple regroupe­
ment sur certains sites d'activités préexistantes. Ce n'est 
qu'à cette condition que de tels équipements pourront 
contribuer de manière efficace à la résorption des 
problèmes d'emploi. 
Infrastructures de télécommunications 
6.57. L'examen de l'utilisation des projets de télécom­
munications a porté sur des investissements situés en 
Grèce, en France et en Irlande. Ceux-ci peuvent se 
répartir en deux grandes catégories : la pose de lignes, et 
les installations de commutation. Pour les projets de la 
première catégorie, il s'agit de travaux effectués en 
réponse à l'évolution normale de la demande et leur taux 
1^ lournal officiel des CAommunautés européennes i^ m^ 
d'utilisation brute est satisfaisant. La capacité des 
seconds, par contre, est relativement peu utilisée. 
o.éô^. Bien que les investissements en matière de 
télécommunications améliorent l'attractivité des régions 
concernées et soient nécessaires au développement 
régional, leur pro^rammationest habituellement effec 
tuée au niveau national dans le souci de répondre à 
l'accroissement normal de la demande.L'aide du f^eder 
aux projets examinésdans les trois pavsn'apratiquement 
pas d'effet incitatif sur les plans d'investissements 
régionaux élaborés par les organismes nationaux compé 
tents. 
^.êô^. À l'occasion de ses vérifications, la CAour s'est 
préoccupée de savoir si l'aide du l^eder s'était répercutée 
sur le prix des services fournis par les infrastructures, ^n 
effet, une réduction de ces prix peut atténuer les 
handicaps que connaissent les ^ones défavorisées et, en 
stimulant la demande, accroître le taux d'utilisation des 
infrastructures. 
o.o^. Lesinfrastructuresaidéesparle^eder, notam 
ment dans le domaine des transports, sont normalement 
mises ^ratuitementàla disposition des usagers qui, en les 
utilisant, protïtentdesavanta^esqu'ellesfournissentsans 
contrepartie financière. Ainsi, une nouvelle route permet 
des ^ains de temps et une utilisation plus économique des 
véhicules,denouveauxaména^ementsportuairespeu^ 
vent permettre une réduction des temps d'escale, etc. C^es 
effets peuvent stimuler le développement économique 
régional, mais l'examen des résultats des travauxde la 
C^oursurl'utilisationnettenepermet pas de conclure 
qu'ils se sont produits. 
(o.^L LTautres infrastructures font l'objet, par un 
organisme public ou assimilé, d'une gestion de tvpe 
commercialdanslaquelleles coûts devraientnormale 
mentêtrecouvertspar les recettes des prestations^, 
lôans ce cas, l'aide permet de réduire le coût de 
financement des équipements et peut se répercuter sur les 
prix demandés avant ainsi un effet stimulant sur 
l'évolutiondelademande. Ln fait, ilest rareque la 
fixation des tarifs soit influencée directement par l'octroi 
de l'aide Feder. 
o.o^ L'absence d'un eftet prix peut s'expliquer par 
l'absence d'une politique tarifaire différenciée selon les 
régions. Pour les télécommunications et l'énergie, les 
politiques de prix sontdécidéesauniveaunationalen 
fonction decritères de rentabilité propres aux organismes 
gestionnaires et s'appliquent de manière quasi uniforme sur le territoire national.Luette situationaétéconstatéeen 
ôlrèce, en France et en Irlande, lôans ces conditions, les 
prix pratiquésn'ont pas d'effet incitatif qui stimulerait la 
demande régionale. 11 faut se demander si le^Peder ne 
devrait pas imposer aux bénéficiaires de répercuter l'aide 
sur les tarifs régionaux. 
é^.o^. L^ansd'autrescas,lesprixsonttixésenfonctionde 
considérations extra économiques quasi indépendant 
ment de tout calcul économique. Ainsi,dans le sud de 
l'Italie, le prix de l'eau se situeàenviron^^o de son coût 
ce qui ôte bien évidemment toute perspective de 
rentabilité.llfautmêmesedemandersil'aidecommunau^ 
tairen'apas pour efletd'inciteràreporteràplus tard des 
mesures de redressement qui s'avèrent inéluctables. 
o.t^. lôans les domaines des ports et ^ones industrielles, 
ce sont le plus souventdes autorités publiques autonomes 
qui s'occupent de la gestion linancière.lôans certains de 
ces cas, la politique des prix est fondée sur des 
considérations de concurrence entre les régions. Lel était 
le cas aux PavsDBas pour diverses ^ones industrielles. 
o.oéô. Parfois, des aidessontaccordéesàdesprojetsdont 
la rentabilité est largement assurée. Loans une telle 
situation, l'apport du l^eder devient un ^ain supplément 
taire sans ^rand impact ni sur les prix ni sur l'utilisation 
despro^ets. Ainsi, l'aéroport delvlanchester développé 
avec l'aide du f^eder distribue des dividendes aux divers 
organismes qui se sont associés pour le créer. 11 faut 
s'interroger sur le bien^fondé de l'octroid'une subvention 
communautaireàceprojetpourlequelunprêt aurait 
probablement été mieux adapté. 
oa^o. La C^ouraseulement constaté un effet sur les prix 
lorsque l'aideestperçueparl'or^anisme^estionnaireetse 
substitueàdesformesdetïnancementplus coûteuses, 
permettant d'alléger le coût du capital et, par là, 
d'atteindre plus aisément les objectifs de rentabilité 
financière. lOetellesraressituationsont été constatées 
pour l'organisme responsable pour la^estion des eaux 
danslenordouestdel'Angleterre oupourceluidela 
production d'énergie en Fcosse. 
^7. ^n conclusion, dans le domaine des infrastructu^ 
resdontla gestion estsoumiseàdescritèrescommerciaux, 
il est constaté que l'aide l^eder n'a généralement qu'un 
impact très indirect et très faible sur la taxation des tarifs. 
Fn vue de permettre une allocation optimale des 
ressourcescommunautaires, descritèresdevraientêtre 
établis pour,étantdonné les nécessités du développement 
régional, détïnirlesformesd'aide les mieux adaptées^soit 
desconcoursen capital dul^eder,soitdesprêtsautitredes 
autres instruments tïnanciers communautaires^. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 105 
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
6.68. Les considérations qui précèdent montrent qu'une 
proportion significative des investissements en infrastruc­
tures aidés par le Feder n'est pas utilisée de manière 
optimale. Cette observation rejoint une constatation 
similaire faite dans une étude (n) commandée par la 
Commission concernant les infrastructures. 
6.69. En ce qui concerne leur impact sur le développe­
ment régional tel qu'il est reflété par le taux d'utilisation 
nette, il apparaît que ce dernier dans la majorité des cas est 
inférieur à 50 % et reste souvent très faible, même après la 
période de démarrage qui suit leur mise en service. 
6.70. Cette situation démontre que, si l'existence 
d'infrastructures est une des conditions nécessaires et 
indispensables du développement régional, elle est loin 
d'être suffisante. 
6.71. La sous-utilisation et le faible impact régional 
peuvent souvent s'expliquer par l'absence d'un véritable 
programme de développement régional qui associe aux 
projets des objectifs précis. Les défauts des prévisions sur 
lesquelles se fondent les décisions d'investir ainsi que les 
insuffisances dans la programmation physique et finan­
cière de l'exécution des travaux jouent également un rôle 
non négligeable. En outre, trop peu d'attention est portée 
à l'effet incitatif des opérations du Fonds sur les activités 
économiques des régions proprement dites, effet qui seul 
est à même de réduire efficacement les écarts de 
développement régional. Cela vaut également pour les 
financements par programme, lesquels pour avoir des 
effets optimaux doivent s'intégrer dans une programma­
tion de caractère plus général. 
6.72. Une des conséquences de cette situation est que les 
fonds employés pour la réalisation des projets ont une 
rentabilité très faible comparée au coût des ressources 
financières engagées. Ce manque à gagner constitue une 
augmentation implicite, qui peut être extrêmement 
importante, du coût des investissements. 
6.73. La nécessité de mieux apprécier l'impact régional 
des infrastructures requiert la mise au point d'une 
méthode de sélection des projets qui tienne compte de 
leurs perspectives d'utilisation qui devraient être appré­
ciées en fonction de leurs effets incitatifs sur la mise en 
valeur du potentiel économique des régions concernées. 
La méthode d'appréciation de la Commission devrait 
davantage préciser et mieux approfondir les éléments 
d'analyse de l'utilisation prévue des projets. 6.74. En ce qui concerne les infrastructures de type 
commercial, il faut veiller à ce que l'aide Feder soit 
répercutée dans les prix des régions de manière à 
améliorer leur compétitivité. En outre, dans le souci d'une 
meilleure allocation des ressources, la coordination du 
Feder avec les autres instruments financiers communau­
taires devrait être renforcée afin que l'intervention de la 
Communauté, sous forme de subvention ou de prêt, soit 
la mieux adaptée aux nécessités réelles du financement des 
projets. 
6.75. En conclusion, étant donné que les projets 
d'infrastructures constituent la principale dépense du 
Fonds, la plus grande attention doit leur être accordée, 
afin que l'action communautaire pour la réduction des 
écarts de développement régional soit efficace et ait un 
effet maximal. À cet égard, la Commission devrait veiller 
à ce que les Etats membres lui transmettent dans les délais 
réglementaires les rapports et autres communications 
prévus quant à la mise en œuvre des programmes de 
développement régional et à l'utilisation des principales 
infrastructures terminées. La transmission de ces docu­
ments devrait être l'occasion de mettre au point une 
méthode de mesure et d'appréciation de l'utilisation des 
investissements en vue d'en apprécier l'impact sur le 
développement régional. Les indications à tirer d'un tel 
instrument devraient également permettre d'améliorer les 
méthodes d'instruction des demandes de concours et de 
mieux orienter les futures décisions à prendre pour en 
accroître l'efficacité. 
RAPPORT SPÉCIAL SUR L'APPROCHE 
INTÉGRÉE DANS LE FINANCEMENT 
COMMUNAUTAIRE DES ACTIONS 
À FINALITÉ STRUCTURELLE 
6.76. La Cour a adopté, le 19 mai 1988, un rapport 
spécial consacré à l'approche intégrée dans le financement 
communautaire des actions à finalité structurelle (12). Ce 
rapport vise à faire le point sur l'ensemble des initiatives 
mises en œuvre en matière d'approche intégrée (opération 
Naples, opération Belfast, programmes de développe­
ment intégré, actions pilotes préparatoires) antérieure­
ment au financement des programmes intégrés méditerra­
néens. 
6.77. La Cour a considéré que, même en tenant compte 
de leur caractère expérimental, l'ensemble des initiatives 
en matière d'approche intégrée, examinées dans le 
rapport spécial, conduisent à des constatations décevan­
tes. L'aspect intégré des interventions se limite à quelques 
références ou modalités formelles de présentation, 
106 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
figurant dans les décisions de financement et qui sont 
habituellement perdues de vue au stade des réalisations. 
Dans la pratique administrative, la gestion des mesures 
intégrées se réduit en fait à celle des crédits supplémentai­
res alloués à ce titre par des règlements spéciaux ou 
décisions particulières. 
6.78. Au niveau communautaire, les modalités de 
gestion des divers instruments financiers n'ont pas été 
adaptées pour tenir compte des nécessités et des objectifs 
de l'approche intégrée. Les actions financées se limitent 
pratiquement au seul volet (régional, agricole, crédits 
supplémentaires de l'article 550) dans le contexte duquel 
elles sont nées; dans la meilleure des hypothèses, elles 
visent simplement, en l'absence de toute organisation et 
documentation appropriées, à regrouper sur une base 
géographique les aides allouées par les différents fonds. 
6.79. Au niveau local, les instances administratives qui 
doivent plus spécialement assurer l'intégration ont une 
fonction marginale, sans influence réelle sur l'utilisation 
des crédits, situation qui conditionne évidemment les 
possibilités d'action de la Commission. 
6.80. L'absence d'un cadre comptable approprié empê­
che de connaître le contenu réel et le déroulement exact 
des initiatives financées. Pour l'opération de Naples, 
compte tenu aussi de l'importance des concours commu­
nautaires en cause, une structure permanente permet de 
disposer de documents récapitulatifs périodiques. Il s'agit 
toutefois de situations élaborées de manière imprécise et 
dont l'interprétation est incertaine ; dans la meilleure des 
hypothèses, elles ne constituent que la juxtaposition sur 
une base géographique de données afférentes à certains 
financements, sans aucun élément tendant à établir la 
cohérence des actions ni l'utilisation concertée des 
moyens. Pour les diverses autres initiatives intégrées, des 
documents comptables d'ensemble font défaut et de telles 
lacunes de documentation se répètent en ce qui concerne 
les rapports d'exécution et, a fortiori, le suivi des actions 
et l'évaluation de leurs résultats. Les mêmes lacunes 
existent au niveau communautaire, ce qui est encore 
moins admissible, les services de la Commission devant être en mesure de présenter une comptabilité récapitula­
tive de l'ensemble des transactions financières afférentes à 
chaque action intégrée. 
6.81. Les données partielles disponibles ne permettent 
pas non plus de constater une accélération de la 
réalisation des travaux ou un meilleur rythme d'utilisa­
tion des crédits. Sur ce point, la situation des investisse­
ments examinés est tout à fait comparable à celle des 
autres projets habituellement financés par les fonds. Sur 
le plan qualitatif, les décisions et programmes fournissent 
peu d'indications concrètes quant à l'amélioration 
escomptée sur le plan de l'impact des interventions et 
quant aux effets induits éventuellement attendus. Les 
observations formulées sous différents points du rapport 
spécial montrent que les problèmes relatifs à l'impact des 
interventions devraient faire l'objet d'une plus grande 
attention. 
6.82. Un récent rapport du Parlement européen (13), 
consacré au contrôle budgétaire de l'efficacité des fonds 
structurels, souligne que, en matière d'actions intégrées, 
on ne peut encore parler d'unité sur les plans juridique et 
opérationnel, ce qui fait que les procédures décisionnelles 
sont extrêmement confuses et aboutissent à l'adoption de 
simples «déclarations d'intention », dont la mise en œuvre 
est liée au respect des dispositions régissant chacun des 
instruments. 
6.83. La Cour considère que le label d'actions intégrées 
et les financements qui l'accompagnent ne peuvent être 
attribués sans conditions. Au minimum, ils requièrent que 
l'action visée fasse l'objet d'une programmation véritable 
d'ensemble et que sa mise en œuvre s'effectue dans le 
respect d'une méthodologie précise couvrant le contenu 
complet de l'opération. 
6.84. Pour se réaliser, l'action administrative requiert 
une organisation qui soit en concordance avec les 
objectifs poursuivis, organisation qui, en grande partie, a 
fait défaut pour les actions examinées dans le rapport. 
Pour la préparation des programmes intégrés méditerra­
néens, la Commission a défini et mis en place un ensemble 
de procédures susceptibles de résoudre certaines des 
difficultés rencontrées précédemment. Il faut toutefois 
veiller à ce que ces procédures soient effectivement 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 107 
appliquées, pour éviter la répétition des inconvénients cours des fonds structurels devrait également permettre 
signalés, notamment en ce qui concerne la gestion d'améliorer les conditions de l'intervention communau-
coordonnée des interventions et leur suivi. La réforme en taire et d'en accroître l'efficacité. 
(•) JO L 73 du 21.3.1975, p. 1. (,0) Voir également point 9.7 du rapport annuel de la Cour 
(2) JO L 35 du 9.2.1979, p. 1. relatif à l'exercice 1986, JO C 336 du 15.12.1987. 
(3) JO L 169 du 28.6.1984, p. 1. (n) «L'impact de l'infrastructure sur le développement régio-
(4) JO L 340 du 6.12.1983, p. 24. nal», rapport final révisé, groupe d'étude «infrastructure», 
(5) JO L 204 du 28.7.1978, p. 1. Commission des Communautés européennes, 1986, p. 404. 
(6) JO C 348 du 31.12.1984, points 7.27 — 7.29. (12) JO C 188 du 18.7.1988, p. 1. 
(7) JO C 326 du 16.12.1985, points 7.16 — 7.23. (13) Doc. A2-159/87 et résolution publiée au JO C 318 du 
(8) JO C 348 du 31.12.1984, point 7.36. 30.11.1987, p. 126. 
(9) Voir également points 9.10 et 9.11 du rapport annuel de la 
Cour relatif à l'exercice 1986, JO C 336 du 15.12.1987. 
108 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 7 
Fonds social européen 
7.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction Points 
7.1 
Procédures et systèmes communautaires et nationaux relatifs à la gestion du 
Fonds social européen 7.4 
Principales faiblesses constatées 7.5 
Possibilités d'amélioration 7.9 
Études préparatoires et expériences pilotes 
Taux d'utilisation des crédits de paiement 
Sélection 
Éligibilité 
Priorité 
Décision 
Mise en œuvre de la décision 
Contrat 
Rapport intermédiaire 
Rapport définitif 
Constatations faites par les services de la Cour 
Comptes rendus financiers 
Clôture des dossiers 
Dépenses non justifiées 
Dépenses inéligibles 
Dépenses non supportées par le contractant 
Excédent de financement 
Diffusion des rapports définitifs et résultats 
Conclusions 
Engagements restant à liquider 7.10 
7.14 
7.15 
7.15 
7.16 
7.20 
7.23 
7.23 
7.26 
7.29 
7.31 
7.32 
7.34 
7.36 
7.38 
7.39 
7.42 
7.45 
7.55 7.3 
7.9 
7.8 
7.55 
7.19 
7.19 
7.22 
7.30 
7.25 
7.28 
7.30 
7.54 
7.33 
7.35 
7.37 
7.41 
7.44 
7.54 
7.56 — 7.62 
INTRODUCTION nés le 16 mai 1988 (•). Les conclusions de ce rapport sont 
reprises aux points 7.4 — 7.9. 
7.1. La Cour des comptes a examiné le 10 décembre 
1987 et a adopté le 10 mars 1988 un rapport spécial sur les 
procédures et systèmes communautaires et nationaux 
relatifs à la gestion du Fonds social européen (FSE). Il a 
été publié au Journal officiel des Communautés européen-7.2. Par ailleurs, la Cour a examiné un aspect particulier 
du domaine social, celui relatif aux études préparatoires 
et aux expériences pilotes (voir points 7.10 — 7.55). C'est 
en effet durant l'année 1987 que se terminent les dernières 
actions de ce type; il apparaît dès lors opportun et 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 109 
nécessaire de dégager de l'ensemble de ces expériences, 
d'une part, les éléments les plus marquants de la gestion 
de ces fonds et, d'autre part, la synthèse du contenu le plus 
significatif susceptible d'éclairer l'évolution, sur le plan 
opérationnel, des modes nouveaux d'intervention qu'a 
mis en place le FSE. 
7.3. En outre, les points 7.56 — 7.62 se réfèrent au 
«poids du passé» FSE. Ces observations découlent du 
contrôle des comptes et des constatations faites lors de 
l'examen d'un échantillon représentatif de dossiers. 
PROCÉDURES ET SYSTÈMES 
COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX 
RELATIFS À LA GESTION DU FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
7.4. Les paragraphes suivants reprennent les conclu­
sions du rapport spécial mentionné au point 7.1 de ce 
chapitre. 
Principales faiblesses constatées 
7.5. Il reste des progrès importants à accomplir pour 
que le Fonds soit un instrument financier efficace, 
bénéficiant d'une gestion et d'un contrôle performants. 
7.6. En ce qui concerne les procédures de préparation en 
matière de règlements, décisions et orientations pour la 
gestion du FSE, les lacunes suivantes ont été constatées : 
(a) les choix qui ont été arrêtés lors de l'adoption des 
décisions relatives à l'intervention du Fonds en faveur 
des différents groupes sociaux ou lors de l'adoption 
du Fonds actuel ne s'appuient pas sur des analyses 
coût/efficacité des alternatives de politique en 
présence ni sur l'analyse des projets exécutés dans le 
cadre de la politique menée ; 
(b) le choix de multiples objectifs — permanents ou à 
court terme — face aux crédits du FSE d'un volume 
assez réduit («4 % du total des dépenses publiques 
des États membres en matière d'aide ou d'assistance 
sociale à tous égards ») ne peut que déboucher sur un 
saupoudrage peu efficace des moyens financiers sur 
l'ensemble des objectifs ; 
(c) l'embauche ou le caractère adéquat de la formation 
professionnelle par rapport au marché de l'emploi ne 
sont pas toujours des critères de choix essentiels ; (d) la Communauté ne développe quasiment pas d'activi­
tés propres et n'intervient que par l'octroi d'aide 
financière à des actions de formation professionnelle 
et d'embauché mises sur pied dans les États membres 
et subventionnées par les pouvoirs publics pour un 
montant au moins égal au concours communautaire. 
Il s'agit ainsi d'actions déjà normalement prises en 
charge par les systèmes nationaux ; 
(e) le système mis en place implique le traitement d'un 
trop grand nombre de dossiers, à un point tel qu'une 
bonne gestion en est rendue quasiment impossible. 
7.7. Au niveau de la gestion communautaire, il convient 
de retenir les faiblesses suivantes : 
(a) une trop grande imprécision des critères de recevabili­
té, d'éligibilité et de priorité contenus dans les règles 
d'application ; 
(b) l'absence d'approche commune pour une série de 
concepts dans le domaine de l'emploi ; 
(c) l'aspect trop formel de l'instruction par les services du 
FSE des demandes de concours et de paiement ; 
(d) l'absence d'évaluation systématique des projets 
cofinancés par le FSE; 
(e) l'insuffisance du système de contrôle sur place par les 
services de la Commission, celle-ci s'en remettant à la 
certification par les États membres. 
7.8. Du fait de telles lacunes dans la gestion de la 
Commission, quelle que soit sa politique, il n'est pas 
possible de prévenir certaines faiblesses dans les interven­
tions des États membres. C'est ainsi qu'au niveau 
national on constate notamment les insuffisances sui­
vantes : 
(a) absence d'un service, dans chaque État membre, 
chargé spécifiquement du contrôle des dépenses 
inhérentes aux projets agréés par le Fonds; 
(b) interprétation hétérogène par les États membres de 
certaines règles communautaires, d'ailleurs peu 
explicites ; 
(c) caractère hétérogène, non transparent et peu fiable 
des certifications nationales. 
110 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Possibilités d'amélioration 
7.9. Sans préjudice des dispositions qui peuvent être 
arrêtées en ce qui concerne les missions des fonds à finalité 
structurelle et la coordination de leurs interventions, il 
serait possible à court terme de faire du FSE un 
instrument financier plus efficace et mieux contrôlable si : 
(a) la Commission, dans le cadre des orientations pour la 
gestion du Fonds, opérait un recentrage des objectifs, 
permettant de financer un nombre sensiblement plus 
réduit d'opérations, ne subissant pas de réduction de 
concours ; 
(b) la recevabilité des demandes était soumise à des règles 
permettant de rejeter toute demande insuffisamment 
justifiée ; 
(c) les critères d'éligibilité et de priorité étaient rendus 
clairs et précis, et strictement appliqués ; 
(d) des instructions précises sur les indications à fournir 
concernant la manière dont chaque montant de 
dépenses a été construit étaient transmises aux États 
membres ; 
(e) les pouvoirs de contrôle de la Commission étaient 
pleinement et systématiquement utilisés et pourvus de 
sanctions, celles-ci étant effectivement mises en 
œuvre ; 
(f) des pénalités étaient appliquées aux organismes qui, 
dans le but d'obtenir des facilités de trésorerie par le 
biais du versement d'avance, ont surestimé les 
dépenses prévisionnelles d'une manière flagrante ; 
(g) les types de contrôles qui doivent sous-tendre la 
certification nationale étaient précisés. 
ÉTUDES PRÉPARATOIRES ET 
EXPÉRIENCES PILOTES 
7.10. Les études préparatoires et expériences pilotes 
sont définies par l'article 7 du règlement (CEE) n° 2396/71 
du Conseil, du 8 novembre 1971 (2), modifié par le 
règlement (CEE) n° 2893/77 du Conseil, du 20 décembre 
1977 (3). Les études prépatoires et expériences pilotes 
visent à-permettre aux États membres et aux responsables 
d'opérations de choisir les types d'aides les plus efficaces 
et d'en organiser au mieux l'utilisation. Elles sont destinées également à guider le Conseil et la Commission 
dans leur choix de futurs domaines d'intervention et à 
promouvoir une utilisation plus efficace des aides 
existantes au FSE. Les études préparatoires et expériences 
pilotes constituent un domaine particulier du FSE tout en 
étant symptomatiques du fonctionnement de l'ensemble 
du FSE. Tous les promoteurs, tant privés que publics, ont 
accès au financement communautaire. Le financement 
public national n'est pas nécessaire. Seule est requise une 
autorisation de l'État membre, sur le territoire duquel se 
réalisera le projet. La participation financière du FSE est 
plafonnée à 50 % des coûts réels. Ce financement n'est lié 
ni à des contraintes catégorielles ni à des limitations 
géographiques. Les objectifs à atteindre sont assez 
généraux pour ne pas faire obstacle aux initiatives les plus 
variées. 
7.11. Le champ d'application des études préparatoires 
et expériences pilotes se confond pratiquement avec celui 
du FSE dans son ensemble. Les études préparatoires et 
expériences pilotes diffèrent des autres actions du FSE du 
fait du contrat qui lie le réalisateur de l'action avec la 
Commission. Ce contrat établit un lien direct Commis­
sion-réalisateur de l'action et permet de définir, d'une 
manière plus précise, le contenu de l'action, ses moyens de 
réalisation et ses objectifs. 
7.12. Les études préparatoires et expériences pilotes ont 
été remplacées depuis 1984, dans le nouveau FSE, par les 
actions spécifiques qui ont bénéficié d'un volume de 
crédits (dissociés) multiplié par 25. Prolongement des 
études préparatoires et expériences pilotes, les actions 
spécifiques sont « réalisées dans le but de favoriser la mise 
en œuvre de projets ayant un caractère novateur» et se 
distinguent par leur durée qui peut aller jusqu'à trois ans, 
alors que le régime commun est d'un an. 
7.13. La Cour a procédé à un examen systématique des 
dossiers d'études préparatoires et expériences pilotes 
ayant fait l'objet d'une décision de la Commission depuis 
1980 et dont la clôture s'est échelonnée jusque 1987. 
Taux d'utilisation des crédits de paiement 
7.14. Les crédits de paiement annuels octroyés pour les 
études préparatoires et expériences pilotes durant la 
période 1980-1987 (14,37 Mio ECU) ont été utilisés à 
concurrence de 43,9%. Au 1er février 1987, restaient 
encore à clôturer 32 expériences pilotes, soit environ un 
dixième de l'ensemble des quelque 340 études préparatoi­
res et expériences pilotes qui ont fait l'objet d'une décision 
de concours communautaire depuis 1971. Durant l'année 
1987, 14 dossiers ont fait l'objet d'un paiement final et 17 
ont été clôturés par un dégagement de la totalité ou du 
solde d'engagement disponible et l'émission d'un ordre de 
recouvrement. Une dernière expérience pilote devrait être 
soldée en 1988 par un paiement final. Une partie de ces 
dossiers (sept dossiers) auraient pu être soldés depuis 1985 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 111 
ou 1986 par un paiement final ; d'autres (quatre dossiers) 
sont demeurés en attente depuis 1982 ou 1983. 
Sélection 
Éligibilité 
7.15. L'éligibilité des demandes de concours est soumise 
aux règles régissant le FSE. Un critère quantitatif y est 
adjoint. L'article 7 du règlement (CEE) n° 2396/71 (2) 
prévoit expressément que le nombre de postes de travail 
concernés ne peut être supérieur à trente. Ce nombre a été 
dépassé pour un cinquième des projets contrôlés. Le plus 
souvent, cette situation était connue de la Commission 
dès la demande de concours. 
Priorité 
7.16. Les orientations pour la gestion du FSE fixent les 
critères de priorité pour le classement des dossiers. Sont 
prioritaires les opérations qui remplissent le plus grand 
nombre des conditions suivantes: avoir un caractère 
novateur, créer des emplois, améliorer la qualité de la 
formation, et en particulier la rendre polyvalente, être 
potentiellement applicables à d'autres parties de la 
Communauté. 
7.17. La Commission a ajouté certains critères pour 
1983, dernier exercice d'application de l'ancien FSE, en 
attribuant une priorité aux dossiers relatifs : au chômage 
des jeunes, à la création de petites entreprises artisanales, 
à la création d'emplois pour des femmes dans des métiers 
où elles sont sous-représentées, à la formation à des 
qualifications nouvelles répondant aux changements 
technologiques, à la formation de formateurs, à des 
opérations déjà prioritaires dans les différents domaines 
d'intervention du Fonds. 
7.18. Compte tenu du fait que les crédits disponibles 
étaient généralement supérieurs aux besoins exprimés 
dans les demandes d'interventions, ces critères n'ont pas 
joué un rôle réellement sélectif. C'est ainsi que souvent les 
perspectives de création d'emplois ne sont même pas 
mentionnées dans les demandes de concours. 
7.19. Cela explique également que le contenu des 
critères n'est pas défini avec précision. Ainsi, par exemple, 
la notion de «caractère novateur», premier critère de 
priorité des expériences pilotes, qui est devenue le critère 
d'éligibilité des actions spécifiques dans le nouveau 
Fonds, n'a pas été définie formellement. Décision 
7.20. La décision de concours intervient généralement 
au cours des trois mois qui suivent la réunion du Comité, 
selon la même procédure que les autres interventions du 
FSE. 
7.21. Les termes de la décision ne sont pas actualisés et 
reprennent des éléments factuels datant de plusieurs 
années parfois. Les rectifications des décisions dans un 
cas sur six constituent une surcharge de travail qui 
pourrait être évitée. Les décisions successives relatives à 
un même projet visent à : 
(a) corriger une erreur matérielle ; 
(b) modifier l'intitulé des promoteurs ; 
(c) modifier les dates de réalisation, après coup. 
7.22. Le caractère incitatif du financement communau­
taire n'est pas toujours évident. Dans deux cinquièmes 
des dossiers, la réalisation du projet avait commencé 
avant que n'intervienne la décision de la Commission. Il 
est même arrivé que l'expérience était déjà terminée 
quand la Commission a pris la décision d'y apporter son 
concours. 
Mise en œuvre de la décision 
Contrat 
7.23. Les contrats qui mettent en œuvre les décisions de 
la Commission sont en moyenne signés cinq mois après la 
décision (de 15 jours à 15 mois). Dans 90 % des cas, la 
signature du contrat intervient après le début de 
l'expérience pilote. Dans un cas, le contrat a été signé trois 
mois après la fin de l'expérience pilote. Ces constatations 
confirment le caractère purement formel de ce contrat. 
7.24. Les avenants aux contrats sont peu utilisés, même 
lorsque la décision de la Commission est modifiée. Pour 
une expérience pilote, la Commission a pris — 27 mois 
après la fin du contrat — une décision qui en modifiait 
non seulement la date de début et de fin, mais également la 
durée, sans qu'aucun avenant n'ait été adjoint au contrat. 
112 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
7.25. Les contrats et leurs annexes sont, dans la majorité 
des cas, peu explicites quant au contenu réel des études 
préparatoires et expériences pilotes. Par exemple : 
^ la localisation de la réalisation n'est pas toujours 
indiquées 
^les objectifs déterminés par les priorités ne sont pas 
toujours indiqués clairement^ ceux de création 
d'emplois sont rarement ctiiffrés alors qu'ils tigurent 
dans les orientationscommele deuxiémecritère à 
retenir pour la sélection des projets^ 
^ la formation n'est qu'exceptionnellement quantifiée 
entempsetencoûts^ 
^le calendrier des travaux se réfère le plus souvent aux 
seulesdatesderemisedesrapportsàla commission et 
exceptionnellement au déroulement prévu des diffé 
rentes phases^ 
^ la détânition des objectifs indiqués dans la description 
desprojets estleplussouvent présentée entérines 
vagues et généraux^ sans référence concrètes 
^D la présentation dubudgetest^danslamajoritédescas^ 
très sommaire et sans référence directe aux différentes 
phases de l'action niàaucun élément comptables 
^ le contrat type ne prévoit jamais l'obligation pour le 
contractant de présenter un état intermédiaire de ses 
dépenses^ quelle que soit la durée de l'expérience 
pilote et mêmelorsqu'un rapport intermédiaire est 
prévu. L^ans un des projets contrôlés^ qui se déroulait 
sur deux années et prévoyait des rapports semestriels^ 
il a même été constaté que la commission avait 
demandé au contractant de ne plus y joindre de 
compte rendu financieriugé par elle^inutile^alors 
même que la simple lecture du premier rapport 
intermédiaire lui eût permis de constater que le 
contractant imputait au projet le coût salarial de 
stagiaires avant même qu'ils eussent été recrutés. 
^^ortn^rn^d^û^ 
^o. Rour les projets dont la durée dépasse un an^ est 
normalement prévue au contrat la présentation d'un 
rapport intermédiaire auquelestassujettiunpaiement 
intermédiaire généralement de l'ordre de^à^^ode 
l'engagement initial. Lerapport intermédiaires qualifié 
aussi de note d'avancement des travaux^ ne fait l'objet 
d'aucune règles niquantàsoncontenuniquantàson 
volume. 11 est laisséàl'entière discrétion du contractant. lôanslapratiquemi^hede^àlOOpages.llestcenséêtre 
lu par le service gestionnaire qui adresse une note à 
l'ordonnateun indiquant que le rapport intermédiairea 
été approuvé et qu'il convient de payer le second acompte 
prévu au contrat 
7.^7. lln'existe pas de procédure d'approbation ni des 
rapports intermédiaires n^ d'ailleurs^ des rapports 
détïnitifs. Aucun dossier de projets contrôlés^ prévoyant 
la fourniture de rapports intermédiaires^ ne mentionne 
une quelconque remarque faite aux contractants. C^epen^ 
dant^ la lecture de ces rapports aurait dû donner 
l'occasion au service gestionnaire de poser des questions 
aucontractanL notamment lorsqu'il apparaissais par 
exemples que le nombre de bénéficiaires était supérieur au 
maximum éligible ou que les objectifs prévus avaient été 
moditiés. 
7.^. llaété constaté quele rapport intermédiairea 
souvent comme seul objectif de provoquer un paiement, 
^n effets lorsque le contractant omet de le présentera le 
service gestionnaire le réclame rarement ou parfois avec 
un an de retard. 
^^ortdétu^ 
7.^ Lorsque le projet est terminée le contractant 
envoieàlaC^ommissionsousforme de projet puis de 
rapport détinitif un compte rendu d'exécution du projeta 
une note de synthèse ainsi qu'un compte rendu tïnancier. 
La date limited'envoitïgure au contrat. Llle est rarement 
respectée^ilyatoujours un retarda qui peut aller d'un 
moisàplusieurs années.Les rapports et notes de synthèse 
doivent être traduits dans une ou deux autres langues que 
celle du contractant. C^es traductions contribuent à 
allonger lesdélaisdeprésentationdurapportdétînitif.lôe 
plusMcs coûts de traductions d'impression et d'expédition 
du rapport^en^Oou^ exemplaires suivant le nombre de 
langues traduites^ absorbent une partie non négligeable 
du concours du l^SL. 
^.^. Le contenu des rapports de réalisations qui 
comportent de^Oà^OOpages^ est peu homogène et ne 
fournitgénéralementquetrèspeud'éléments concrets 
permettant de suivre le déroulement de l'action et encore 
moins d'en apprécier les résultats pratiques. La conclue 
sionlaplus courante est qu'ilconvientdepoursuivre 
l'expérience et d'obtenir un nouveau tïnancement. 
Constatations faites par les services 
de la Cour 
7.31. Les contrôles effectués sur place par les services de 
la Cour ont permis de mettre en évidence les carences 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 113 
graves qui affectent la plupart des études préparatoires et 
expériences pilotes. Les comptes rendus financiers 
envoyés par les contractants et acceptés par la Commis­
sion ne permettent généralement pas, compte tenu de leur 
caractère sommaire, de déceler ces carences. 
Comptes rendus financiers 
7.32. Le compte rendu financier est laissé à l'initiative 
du contractant. Il lui est seulement recommandé de suivre 
la même présentation que celle figurant dans le budget 
annexé au contrat et d'expliquer les différences. Étant 
donné que la présentation du budget est sommaire (des 
expériences pilotes portant sur trois années par exemple 
peuvent présenter leur budget en cinq lignes), il s'ensuit 
que le compte rendu financier est le plus souvent, 
également, sommaire et ne permet pas d'identifier les 
dépenses éligibles. En outre, le compte rendu financier ne 
contient qu'exceptionnellement un état des recettes et des 
financements. 
7.33. La Commission n'impose aucune certification des 
comptes rendus financiers. Le visa et la certification du 
contrôle interne auquel l'organisme contractant est 
généralement soumis ne sont même pas exigés. 
Clôture des dossiers 
7.34. L'absence de contrainte ne favorise pas la clôture 
des dossiers: aucune sanction n'est prévue en cas de 
retard, de non-exécution ou d'exécution partielle des 
contrats. En l'absence d'échéancier des actions financées, 
les contractants ne font l'objet de rappel de leurs 
obligations contractuelles que tardivement. Certains 
dossiers restent ouverts durant plusieurs années avant 
d'être mis en liquidation. 
7.35. Le manque de suivi dans la gestion financière 
conduit à maintenir artificiellement en vie des engage­
ments qui, après deux, trois, quatre ou cinq années, sont 
totalement annulés. De même, des contractants qui ont 
obtenu le paiement anticipé d'acomptes et qui n'ont pas 
entamé le programme prévu ont pu conserver les fonds 
pendant plusieurs années, sans qu'il leur en soit demandé 
ni compte ni restitution. Lorsque des restitutions de fonds 
ont été demandées, elles l'ont été sans prendre en 
considération la rémunération des fonds ainsi octroyés à 
titre gratuit. Les demandes tardives de restitution n'ont 
parfois pas été honorées du fait que les organismes 
contractants avaient, dans l'intervalle, disparu. Dépenses non justifiées 
7.36. Dans quatre cinquièmes des cas contrôlés, le 
contractant n'a pas tenu une comptabilité séparée des 
dépenses relatives à l'expérience pilote. Il en résulte une 
grande difficulté à identifier les dépenses, et en particulier 
les frais fixes qui sont susceptibles d'être imputés à la 
réalisation directe du projet. 
7.37. Plusieurs des contractants contrôlés n'ont pas été 
à même de présenter des pièces justificatives. Lorsque des 
pièces justificatives sont présentées, la Cour a relevé que, 
dans de nombreux cas : 
(a) la date, la nature des prestations, le prestataire et le 
lien avec l'expérience pilote ne sont pas indiqués ; 
(b) les factures ne sont pas acquittées ; 
(c) des pièces émanent du contractant lui-même ou de ses 
associés. 
Dépenses inéligibles 
7.38. Dans 75 % des projets contrôlés, un certain 
nombre de dépenses inéligibles ont été présentées à la 
Commission comme coût réel du projet. Il s'agit 
essentiellement de dépenses : 
(a) qui sont antérieures ou postérieures à la période 
d'exécution du projet fixée contractuellement ; 
(b) qui sont relatives à la consommation de matériel. La 
notion de matériel pédagogique ou didactique n'étant 
pas définie clairement, les contractants ont tendance à 
y inclure les achats les plus divers (matériel de 
sonorisation, caméras, magnétoscopes, etc.) dont le 
coût total est porté en compte de l'expérience pilote 
alors qu'il s'agit d'investissements qui ne devraient 
être pris en charge que pour leur partie amortisse­
ment. Par ailleurs, un certain nombre de ces 
investissements sont effectués en fin de contrat ; 
(c) dont le lien avec les études préparatoires et expérien­
ces pilotes ne sont pas clairement établis, comme 
l'achat de rideaux ou de médailles commémoratives 
ou la réparation de voitures accidentées. Parfois, le 
lien avec l'expérience pilote n'est qu'apparent. Par 
exemple, un contractant a imputé à une expérience 
pilote le coût salarial de son secrétariat (43,9 % des 
dépenses du projet) sous prétexte qu'il devait 
114 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
remplacer par des intérimaires les secrétaires suivant 
une formation. Un examen approfondi a permis de 
constater que le contractant utilisait, bien avant 
l'expérience pilote, une équipe de secrétaires intéri­
maires ; il n'a pas été à même de justifier l'engagement 
de nouvelles intérimaires à l'occasion de l'expérience 
pilote ; 
(d) surévaluées notamment en ce qui concerne les 
amortissements : dans une expérience pilote, l'amor­
tissement des bâtiments a été calculé sur base de 10 % 
de la valeur de construction des bâtiments alors que la 
législation nationale prévoit un plafond de 3 %. Par 
ailleurs, ces bâtiments n'étaient utilisés que très 
partiellement pour le compte de l'expérience pilote. 
Dépenses non supportées par le contractant 
7.39. Sont également souvent présentées par les con­
tractants comme charges et admises comme telles par la 
Commission des dépenses que le contractant n'a pas dû 
supporter. Ainsi, par exemple, un contractant a demandé 
à la Commission la possibilité d'amortir non seulement le 
matériel acquis au cours de l'expérience pilote, mais 
encore le stock de matériel existant au début de 
l'expérience pilote. La Commission a émis un avis 
favorable sans procéder à aucune enquête. Or, le contrôle 
de la Cour a révélé que le promoteur en question ne 
procédait à aucun amortissement dans sa comptabilité ; le 
matériel en question n'était pas sa propriété ; il n'interve­
nait pas dans son financement. Ce matériel était mis à sa 
disposition à titre gratuit par l'organisme public avec qui, 
par ailleurs, il était engagé par contrat à fournir la 
formation. 
7.40. De même, dans plusieurs cas, le contractant a fait 
figurer dans les coûts de l'expérience pilote les charges 
salariales des bénéficiaires et/ou des formateurs sans faire 
mention des recettes correspondantes que constituaient 
soit les indemnités de chômage perçues par ailleurs, soit la 
prise en charge des salaires par les entreprises, le concours 
du FSE étant perçu par le promoteur qui se l'appropriait 
au lieu d'en faire bénéficier les entreprises qui ont 
supporté les charges correspondantes. Ainsi, par exemple, 
un contractant a porté à charge de l'expérience pilote, le 
coût salarial de plus de 100 stagiaires alors que ces salaires 
ont été effectivement payés par les entreprises; ces 
dernières non seulement n'ont pas bénéficié du concours 
du FSE, mais ont dû payer au contractant une contribu­
tion financière dont la Commission n'a pas tenu compte 
dans la liquidation du dossier. 
7.41. De même, il arrive que certains contractants 
présentent des coûts réels toutes taxes comprises alors 
qu'ils obtiennent par la suite le remboursement de la 
TVA ; la Commission n'a pas prévu expressément ce cas. Le contrat ne fait aucune mention du statut fiscal 
particulier dont peuvent bénéficier les contractants ou 
leurs sous-traitants. 
Excédent de financement 
7.42. Le contrat prévoit généralement que, d'une part, 
le concours du Fonds ne peut excéder 50 % des dépenses 
réelles et que, d'autre part, « le reste sera pris en charge par 
les contractants». Or, ceux-ci présentent rarement leur 
plan de financement; quand ils le présentent au stade 
initial de la demande de concours, il s'avère le plus 
souvent qu'à ce moment-là ils en sont encore au stade de 
la recherche de financements. L'octroi du concours du 
FSE a un effet mobilisateur des autres ressources de 
financement. De ce fait, il n'est donc pas rare que des 
financements externes apparaissent après la décision de 
concours. Ces autres financements répondent, suivant les 
bailleurs de fonds, à des critères d'attribution et des 
conditions différentes, notamment en ce qui concerne les 
objectifs, la durée, les dates de début et de fin, le nombre 
de bénéficiaires, les coûts. Le contractant est amené à 
gérer, en même temps, des dossiers spécifiques qu'il ne 
communique pas aux autres partenaires. Étant donné que 
le contrat signé par la Commission ne stipule aucune 
obligation en ce qui concerne la présentation des autres 
financements, celle-ci est laissée à l'appréciation du 
contractant. Or, ces autres financements font apparaître, 
lorsqu'ils sont pris en considération, un excédent de 
financement de la part du FSE. 
7.43. Cette situation d'excédent de financement, qui 
représente la moitié des études préparatoires et expérien­
ces pilotes contrôlées sur place par la Cour, apparaît 
également dans le cas où ne sont pas prises en compte, 
dans la liquidation du concours du FSE, les produits et 
recettes générés par l'expérience pilote. Il s'agit en 
particulier : 
(a) des produits financiers des expériences pilotes ayant 
pour objet la création d'activités économiques ; 
(b) des participations financières des stagiaires, payées 
par ces derniers au contractant. 
7.44. Un État membre s'est d'ailleurs demandé quel 
partenaire avait financé au-delà de son coût l'opération et 
qui était en droit de récupérer tout ou partie de son 
concours. Dans ce cas, il apparaît que la Commission ne 
s'est pas préoccupée des autres recettes et financements. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 115 
Diffusion des rapports définitifs et résultats 
7.45. Les 50 ou 75 exemplaires du rapport (suivant que 
des traductions en deux ou trois langues sont exigées) de 
chaque étude préparatoire ou expérience pilote, que la 
Commission reçoit des contractants, sont destinés pour 
l'essentiel à être expédiés aux bureaux de presse et 
d'information établis dans les États membres, pour être 
consultés par les contractants potentiels. Aucune trace de 
ces expéditions n'a pu être constatée par la Cour. Ces 
rapports ne figurent même pas à Bruxelles dans la 
bibliothèque de la Commission; une étude dont la 
Commission a financé le tirage à 1 000 exemplaires en est 
également absente. Aucun des contractants rencontrés 
lors des contrôles sur place n'a consulté les rapports 
d'expériences pilotes antérieures et aucun ne savait que 
ces rapports étaient disponibles ni où il eût été possible de 
les consulter. Ces contractants ont déclaré n'avoir pas été 
informés par la Commission des études préparatoires et 
expériences pilotes voisines ou concomitantes. 
7.46. Une note reprenant l'essentiel des rapports de 
synthèse de plusieurs études préparatoires et expériences 
pilotes a été élaborée et expédiée à des utilisateurs 
potentiels, ministères, organismes de formation, promo­
teurs. La dernière expédition connue remonte à la mi-
1981. 
7.47. Ce mode de diffusion a été abandonné au profit 
d'une information plus large grâce à la nouvelle revue 
Europe sociale (4) dans laquelle, à travers les quelques 
numéros déjà parus, un écho très sommaire a été présenté 
(en 1/2 page) de quelques expériences pilotes. La 
présentation adoptée dans cette revue ne donne pas de 
véritables informations sur les cas concrets traités et ne 
renvoie pas à une source d'information plus adéquate. 
7.48. Le rapport annuel du FSE a présenté chaque 
année les études préparatoires et expériences pilotes 
auxquelles la Commission avait décidé d'accorder son 
concours, d'une part, en termes financiers globaux et, 
d'autre part, en précisant les thèmes abordés. Chaque 
expérience pilote est synthétisée en une ou deux lignes. Les 
résultats dégagés des études préparatoires et expériences 
pilotes terminées n'y font l'objet d'aucun commentaire, 
même succinct. Les résultats des études préparatoires et 
expériences pilotes n'ont fait l'objet, durant la période 
considérée, d'aucun rapport, d'aucune communication, 
d'aucune proposition ni à la Commission ni au Conseil. 
7.49. Des séminaires ont été organisés par la Commis­
sion en vue d'apprécier l'impact du FSE et de faciliter un 
transfert d'expérience. Le dernier séminaire ayant 
concerné les études préparatoires et expériences pilotes 
s'est tenu à Mulhouse en octobre 1981. Trois expériences 
pilotes, parmi d'autres projets financés par le FSE, ont 
fait l'objet d'une analyse lors de ce séminaire. L'effet de 
ces séminaires est limité, d'une part, du fait du nombre 
très réduit d'expériences soumises à réflexion, d'autre 
part, du fait du choix très réduit du nombre et de la qualité des participants et, enfin, du fait du manque de diffusion 
de leurs résultats. 
7.50. Malgré une série d'études visant la mise au point 
de méthodes d'évaluation des projets financés par le FSE, 
il n'a pas encore, jusqu'à présent, été mis sur pied une 
méthode permettant d'évaluer les résultats des études 
préparatoires et expériences pilotes. 
7.51. Les contrôles sur place ont permis de dégager les 
observations suivantes : 
(a) plus du tiers des projets contrôlés ne présentent pas un 
caractère novateur: soit que l'action couverte par 
l'expérience pilote avait déjà été effectuée par le même 
promoteur avant le début de l'expérience pilote, soit 
qu'elle existait déjà dans l'environnement immédiat 
du promoteur (soit géographique, soit professionnel), 
soit que la formation était simplement sous-traitée à 
un opérateur pour qui cette formation était un 
élément de son programme ordinaire ; 
(b) la création d'emplois est très modeste: environ 12 % 
des stagiaires ont bénéficié d'une création d'emploi 
selon les contractants et, de plus, la réalité des emplois 
créés n'a pas été contrôlée. 
7.52. De l'avis du service gestionnaire de la Commis­
sion, la meilleure concrétisation des résultats d'une étude 
préparatoire ou d'une expérience pilote est la poursuite 
du financement de l'opération engagée ou sa reproduc­
tion avec le concours du FSE. Sur l'ensemble des 
contractants contrôlés, 12 % réalisaient une seconde 
expérience pilote ou avaient introduit de nouvelles 
demandes de concours au titre des expériences pilotes et 
un quart ont obtenu un financement subséquent du FSE, 
soit que l'opération engagée avec l'expérience pilote ait 
été renouvelée avec le concours du Fonds, soit que le 
Fonds soit intervenu pour compléter le financement de 
l'expérience pilote. 
7.53. Les projets qui ont eu une suite dans le finance­
ment du FSE se caractérisent par le fait que : 
(a) les expériences pilotes concernaient une formation 
spécifique ; 
(b) le promoteur disposait d'une infrastructure stable et 
de moyens adéquats propres en matière de locaux, 
personnel, moyens de formation ; 
(c) le promoteur a une connaissance approfondie du 
secteur concerné et du milieu dans lequel il opère. 
llo journal officiel des Communautés européennes i^ m^ 
7.^4. Dans certains cas, la poursuite de l'action 
commencée par l'expérience pilote est plus limitée, étant 
donné qu'il s'agit, par exemple, pour le promoteur 
d'assurer laformation du personnel qu'ilrecrute.Dansce 
cas, l'action se clôture a^ec la tin du recrutement. Fntïn, 
certains projets tïnancés au titre des expériences pilotes 
ont bénétïcié d'une solution de rattrapage lorsque l'une 
des conditions d'attribution du concours du E^E faisait 
défaut 
CE^^^^^ 
7Bôêô. LaCourconsidèrequelaCommissionn'apastiré 
de l'expérience acquise dans la conduite et la gestion des 
études préparatoires et expériences pilotes tous les 
enseignements utilesàla poursuite et au développement 
des actions dans le domaine expérimental du FSE, et plus 
particulièrement^ 
^encequi concerne la détinition du champexpérimen^ 
tah 
^ l'insuftïsance de définition précise du concept de 
projet novateur entraîne une prolifération et une 
dispersion des projets sans cohérence entre eux^ 
^l'absencetotale de programme communautaire 
autour d'axes communs de recherche en matière 
sociale, quiauraitpermisd'élaborer des solutions 
àun certain nombre de problèmes de formation 
communsàtous les pa^s membres^ 
^ en ce qui concerne la gestion tinancière, il confient de 
rele^em 
^ que la mobilisation des crédits disponibles reste 
aléatoire et insuffisante et ne permet aucune 
précision sérieuses 
^ qu'il ^ a absence de suhd du déroulement 
physique et financier des pro^ets^aucun texte ne 
prévoitlesui^idesactionsdontlaréalisationpeut 
durer trois ans^et que celle-ci entraîne également 
le ^el de fonds sur des projets qui ne seront pas 
réalisés ou ne le seront que partiellement^ 
^qu'il n'^ a possibilité ni d'appréhender ni de 
contrôler autrement que sur place l'éligibilité des 
dépenses présentées dans la demande de solder 
^qu'ilmanqueuneanal^ses^stématiquedesautres 
sources de financements ^ en ce qui concerne les résultats, il^alieu de souligner 
l'absence^ 
^ d'une méthode permettant d'évaluer les résultats 
des études préparatoires et expériences pilotes et, 
par la suite, des actions spécitiques^ 
^ de coordination des projets en l'absence de 
programmes communautaires et la carence de 
concertation entre les réalisateursa^ant, pendant 
et apréslaréalisationd'actions expérimentales 
similaires financées a^ec le concours du ESF^ 
^d'une diffusion adéquate des résultats^ 
^d'une exploitation eftecti^e de ces résultats, tant 
sur le plan des actionsàen^a^er dans le domaine 
social proprement ditquesur le plan de l'élaboras 
tion des règles et priorités fixant les interventions 
duFSF 
ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER 
7.56. Depuis 1986, la Commission procède à une 
liquidation plus rapide des crédits engagés, suivant en cela 
les recommandations émises par la Cour dans les rapports 
annuels relatifs aux exercices 1981 (5), 1985 (6) et 1986 (7). 
7.57. Alors que le total des engagements restant à 
liquider au 1er janvier 1986 (8) s'élevait à 2 832,1 Mio 
ECU (dont 1 022,3 Mio ECU pour l'ancien Fonds), la 
Commission, durant l'exercice 1986: 
(a) a payé, sur ce total, 1067,5 Mio ECU, dont 
321,8 Mio ECU pour l'ancien Fonds et 745,7 Mio 
ECU pour le Fonds actuel ; 
(b) a dégagé pour réemploi 411,8 Mio ECU sur les 
engagements de l'exercice 1985; 
(c) a dégagé pour annulation — sur les engagements des 
exercices antérieurs à 1985 — 477,3 Mio ECU (dont 
410,8 Mio ECU pour l'ancien Fonds et 66,5 Mio 
ECU pour le Fonds actuel). 
7.58. Sur le total de 2 038,0 Mio ECU (264,0 Mio ECU 
pour l'ancien Fonds et 1 774,0 Mio ECU pour le Fonds 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 117 
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118 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
actuel), d'engagements restant à liquider au 1er janvier 
1987 (9), la Commission, au cours de l'exercice 1987: 
(a) a payé 966,5 Mio ECU, dont 70,0 Mio ECU pour 
l'ancien Fonds et 896,5 Mio ECU pour le Fonds 
actuel ; 
(b) a dégagé pour réemploi 460,1 Mio ECU sur les 
engagements de 1986; 
(c) a dégagé pour annulation — sur les engagements des 
exercices antérieurs à 1986 — 214,7 Mio ECU (dont 
168,5 Mio ECU pour l'ancien Fonds et 42,2 Mio 
ECU pour le Fonds actuel). 
7.59. Au 31 décembre 1987, restent à liquider 
2 137,7 Mio ECU, dont 18,2 sur l'ancien Fonds et 2 119,5 
sur le Fonds actuel, comme il ressort du tableau 7.1. 
7.60. La liquidation de l'ancien Fonds apparaît ainsi 
comme quasiment achevée au 31 décembre 1987. 7.61. La Cour ne peut que se féliciter de la clôture plus 
rapide des dossiers, apportant plus de transparence et de 
réalité aux engagements restant à liquider. Elle note 
toutefois que, dans certains cas, le dégagement pour 
annulation aurait dû être fait depuis longtemps. Par 
ailleurs, d'autres dossiers auraient pu être clôturés plus 
tôt si les services de la Commission avaient fixé un délai 
pour l'envoi des informations complémentaires deman­
dées aux organismes bénéficiaires. 
7.62. L'inventaire des quelque 400 dossiers de l'ancien 
Fonds, clôturés à la suite des paiements et des annulations 
d'engagements intervenus en 1987, montre qu'il s'agit en 
grande majorité d'actions qui ont fait l'objet de décisions 
d'agrément en 1982 ou en 1983. L'examen d'un échantil­
lon de ces dossiers a permis de constater que l'instruction 
individuelle des demandes de solde concernées ne se 
différenciait pas de la procédure habituelle (10). L'enquête 
a également révélé que les annulations d'engagements 
étaient justifiées, soit que ces engagements ne couvraient 
pas d'actions éligibles ou prioritaires, soit que des 
procédures administratives établies par la Commission en 
ce qui concerne des demandes de solde n'étaient pas 
respectées par les organismes bénéficiaires. 
(') Rapport spécial sur les procédures et systèmes communau­
taires et nationaux relatifs à la gestion du Fonds social 
européen, JO C 126 du 16.5.1988. 
(2) Règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 
1971, JO L 249 du 10.11.1971, p. 54. 
(3) Règlement (CEE) n° 2893/77 du Conseil, du 20 décembre 
1977, JO L 337 du 27.12.1977, p. 1. 
(4) Revue de la direction générale de l'emploi, des affaires 
sociales et de l'éducation qui paraît trois fois par an depuis 
1984 et est tirée à 7 000 exemplaires : en allemand (1 300), en 
anglais (3 000) et en français (2 700). (5) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 
1981, JO C 344 du 31.12.1982, points 6.8 — 6.11. 
(6) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 
1985, JO C 321 du 15.12.1986, points 8.19 — 8.26. 
(7) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 
1986, JO C 336 du 15.12.1987, points 2.55 — 2.58. 
(8) Comprend les ajustements pour variations de taux de 
change qui s'élèvent à 106,7 Mio ECU. 
(9) Comprend les ajustements pour variations de taux de 
change qui s'élèvent à 20 Mio ECU. 
(10) Points 3.22 — 3.27 du rapport spécial cité en note 1. 
12 12 88 iournal officiel des Communautés européennes 11^ 
CrIAPLIRE8 
r^eeberebe 
80 LABLElôESlvIALIEIÔES 
Introduction 
Structure de la recherche communautaire 
Évaluation effectuée par la Commission 
Approche adoptée par la Cour 
Élaboration et évaluation de la mise en œuvre du programme-cadre 
communautaire 1^8^-1^87 
Élaboration et structure du programme-cadre 
Évaluation de la mise en oeuvre du programme-cadre 
L^éfinition des programmes spécifiques 
Eorme des documents préparatoires 
Efficience des consultations 
Lourdeur des consultations 
résultats limités des consultations 
Conséquence sur la date d^adoption des programmes 
Précision du contenu scientifique des programmes 
Objectifs ou domaines de recherche 
Sélection des propositions de projetsàfrais partagés 
Introduction 
Lhèmes de recherche recevables 
Critères d^appréciation des propositions 
Publicité 
Le critère de Pimpact socio-économique des propositions 
Ampleur du travail d^appréciation des propositions 
Concentration dans le temps du travail de sélection 
Valeur de Pactivité de consultation 
La consultation de la lôôl^I 
La consultation du CCrC 
Appels au^ propositions ou appels d^offres7 
Suivi et évaluation interne des programmes spécifiques et des projets 
R.ôle des comités consultatifs 
Suivi par les services de la Commission des projets et des programmes 
Action directe 
Action indirecte 
Évaluation interne Points 
.1 
.3 
.4 
.5 
.8 
.8 
13 
16 
16 
19 
19 
.21 
.24 
.25 
.27 
.34 
.34 
.35 
.37 
.44 
.46 
.47 
.49 
.51 
.51 
.52 
.56 
.59 
.59 
.62 
.62 
.64 
.67 — 8.7 
— 8.7 
— 8.15 
— 8.12 
— 8.15 
— 8.33 
— 8.18 
— 8.24 
— 8.20 
— 8.23 
— 8.26 
— 8.33 
— 8.58 
— 8.36 
— 8.43 
— 8.45 
— 8.48 
— 8.50 
— 8.55 
— 8.55 
— 8.58 
— 8.70 
— 8.61 
— 8.66 
— 8.63 
— 8.66 
— 8.70 
Évaluation externe des programmes spécifiques 8.71 — 8.84 
120 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Développement des méthodes de la Commission 
Évaluation à mi-période du programme pluriannuel du CCR 
Organisation et calendrier des exercices d'évaluation 
Contenu de l'évaluation 
Consultation des utilisateurs potentiels 
Composition des groupes d'évaluation externe 
Suites données aux recommandations des groupes d'évaluation 
Conclusions générales 71 
,72 
,75 
,79 
.81 
.82 
,84 — 8.74 
— 8.78 
— 8.80 
— 8.83 
8.85 — 8.86 
INTRODUCTION (b) l'action indirecte (recherche effectuée par des contrats 
à frais partagés avec des organisations situées dans les 
États membres) ; 
8.1. Le présent chapitre porte sur les procédures 
d'évaluation des programmes communautaires de recher­
che scientifique et technique. La Cour a pour la première 
fois examiné de façon particulière les procédures mises en 
œuvre par la Commission pour évaluer les programmes 
de recherche et pour faire en sorte que ces évaluations 
soient exploitées d'une façon adéquate, de manière à 
améliorer constamment l'outil de la recherche et à le faire 
toujours mieux servir les objectifs économiques et sociaux 
de la Communauté. (c) l'action concertée (recherche effectuée et financée par 
des organisations nationales mais coordonnée par la 
Commission). 
Évaluation effectuée par la Commission 
8.2. Ce faisant, la Cour ne prétendait pas apprécier 
l'utilité en elle-même de la recherche ou des programmes 
spécifiques. En outre, l'examen n'a porté ni sur les 
structures de gestion interne de la Commission (par 
exemple au Centre commun de recherche), ni sur les 
procédures par lesquelles elle s'assure de la diffusion et de 
l'utilisation efficaces des résultats de la recherche. 
Structure de la recherche communautaire 
8.3. La recherche communautaire est effectuée par la 
voie d'un programme-cadre pour des actions de recherche 
et de développement technologique. Les premier et 
deuxième programmes-cadres ont couvert les périodes 
1984-1987 (!) et 1987-1991 (2). Chaque programme-cadre 
communautaire intègre l'ensemble des programmes 
spécifiques de recherche de la période considérée. À leur 
tour, ceux-ci sont subdivisés, parfois en sous-program­
mes, et toujours en un grand nombre de projets 
individuels. Les programmes spécifiques sont exécutés 
par plusieurs moyens dont les principaux sont : 
(a) l'action directe (recherche effectuée à l'intérieur des 
quatre établissements du Centre commun de recher­
che) (CCR); 8.4. Jusqu'en 1978, l'évaluation des programmes com­
munautaires de recherche a été effectuée essentiellement 
par la Commission elle-même et par une série de « comités 
consultatifs en matière de gestion de programmes» 
(CCMGP) composés d'experts nationaux. Toutefois en 
1979, la Commission a commencé à présenter des 
propositions pour la mise en place d'un système 
d'évaluation des résultats des programmes de recherche. 
Cet effort aboutit en 1983 à la publication d'un plan 
d'action communautaire concernant l'évaluation (3) qui 
devait jouer — c'était l'objectif — un rôle-clé dans le 
programme-cadre 1984-1987 (!). À la suite de ce plan 
d'action, les activités d'évaluation de la Commission se 
sont développées de la manière suivante : 
(a) les méthodes d'évaluation interne ont été réorgani­
sées, principalement par le remplacement des 
CCMGP (4) par un plus petit nombre de comités 
consultatifs de gestion et de coordination (CGC) (5) 
et, en ce qui concerne le Centre commun de recherche, 
par la création d'un conseil d'administration et d'un 
conseil scientifique (6) ; 
(b) en 1986, la Commission a présenté au Parlement et au 
Conseil une évaluation interne de la mise en œuvre de 
ses programmes de recherche au cours de la période 
1983-1985 (7); 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. (c) un système d'évaluation externe et rétrospective (ex 
post) des programmes spécifiques de recherche par 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 121 
des groupes d'experts a été établi, sous la coordina­
tion d'une division de la Commission spécialisée et 
indépendante des chefs de programme. C'est ainsi 
qu'à la fin 1987, malgré un manque de ressources 
budgétaires, 27 rapports d'évaluation avaient été 
publiés ou étaient en cours de publication, couvrant la 
plupart des domaines de recherche; 
(d) en 1987, la Commission a présenté au Conseil un 
deuxième plan d'action communautaire (8) concer­
nant l'évaluation de la recherche pendant la durée du 
nouveau programme-cadre (1987-1991) (2). Ce plan, 
ainsi que le programme-cadre lui-même, prévoient 
que tous les programmes spécifiques futurs de 
recherche (dont la durée sera normalement de quatre 
ou cinq ans) seront assujettis à une évaluation externe 
et indépendante. En outre, la Commission elle-même 
promouvra la recherche sur la méthodologie de 
l'évaluation par un programme spécial. 
Approche adoptée par la Cour 
8.5. Afin d'apprécier les procédures de la Commission, 
la Cour a sélectionné quatre domaines de recherche gérés 
par la direction générale de la science, de la recherche et 
du développement (DG XII), et ayant fait l'objet d'un 
rapport d'évaluation ex post par un groupe d'experts 
externes entre 1985 et 1987. Les évaluations sélectionnées 
étaient parmi les dernières ayant fait l'objet d'un rapport 
disponible. À la fin 1987, aucune évaluation effectuée en 
application du nouveau plan d'évaluation (8) n'était déjà 
terminée. Les quatre domaines retenus étaient les 
suivants : 
(a) matières premières (deux programmes d'action 
indirecte, couvrant la période 1978-1985); 
(b) environnement [cinq programmes d'action directe, 
indirecte (9) et concertée, couvrant la période 1976-
1987]; 
(c) énergie non nucléaire [quatre programmes d'action 
directe et indirecte (l0), couvrant la période 1979-
1987]; 
(d) garantie et gestion des matières fissiles (deux pro­
grammes d'action directe, couvrant la période 1980-
1987). 
8.6. La dotation approuvée par le Conseil pour 
l'ensemble des ces 13 programmes représente 707,4 Mio 
ECU, dont 176,4 Mio ECU (crédits pour engagements) 
disponibles pour le seul exercice 1987 (soit 21,5 % du 
chapitre B 73). 8.7. L'examen par la Cour des procédures de la 
Commission et des programmes spécifiques de recherche 
ci-dessus a couvert les phases suivantes du processus 
d'évaluation, chaque phase étant distincte mais complé­
mentaire des autres et contenant à la fois des éléments 
d'évaluation ex ante et d'évaluation ex post : 
(a) élaboration et évaluation du programme-cadre 
communautaire 1984-1987(0 (points 8.8 à 8.15); 
(b) définition des programmes spécifiques (points 8.16 à 
8.33); 
(c) sélection des propositions de projets à frais partagés 
(points 8.34 à 8.58); 
(d) suivi et évaluation interne des programmes spécifi­
ques et des projets (points 8.59 à 8.70); 
(e) évaluation externe des programmes spécifiques 
(points 8.71 à 8.84). 
ÉLABORATION ET ÉVALUATION 
DE LA MISE EN OEUVRE 
DU PROGRAMME-CADRE 
COMMUNAUTAIRE 
1984-1987 
Élaboration et structure du programme-cadre 
8.8. Le premier programme-cadre pour des activités de 
recherche, de développement et de démonstration a 
couvert la période 1984-1987 ('). Il prévoyait huit grands 
objectifs scientifiques et techniques qui devaient être 
réalisés par la conjonction de divers programmes 
spécifiques. Chaque programme spécifique devait con­
courir à la poursuite d'un ou plusieurs des objectifs 
scientifiques ou techniques. En 1983, la Commission a 
entendu regrouper les programmes spécifiques de recher­
che au sein des «programmes d'action de recherche» 
(PAR) qui, ensemble, devaient constituer les instruments 
de mise en œuvre du programme-cadre. Cette nouvelle 
structure, qui devait créer un échelon intermédiaire de 
programmation entre le programme-cadre et les pro­
grammes spécifiques, avait pour objectif d'« accroître 
l'efficacité des évaluations en fournissant une définition 
précise, non seulement des objectifs de programmes 
auxquels les résultats seraient mesurés, mais également 
des priorités socio-économiques dont les programmes 
sont la conséquence». Il était aussi envisagé que 
l'adoption par le Conseil de programmes de recherche 
1^ journal officiel des Communautés européennes l^^.D^ 
s'effectuerait au niveau des PAR. et non plus des 
programmes spécifiques. 
^. À l'origine^ lesRAR. devaient regrouper sous une 
direction commune les recherches à exécuter dans un 
mêmedomaine^quellesquesoientleurs modalités de mise 
en couvre. Pour diverses raisons^ entre autres les 
différences de calendriers^ l'imbrication de certains 
programmes^etlefaitquelesservicesdeladirection 
générale ^Science^ recherche et développements t^Iôôl 
XII) restaient largement structurés en fonction d'une 
gestion distincte de chaque programme spécifiques cette 
tentativeaété abandonnée. Ln instituant lesRAR^la 
commission prétendait susciter une fonction sans créer 
les organes de gestion correspondants. L'institution d'un 
coordonnateur pour chaquePAR. était plaquée sur une 
organisation des services inchangée. Les RAR^ étaient 
donc vouésàêtrelourdsàgéreretàrester plus théoriques 
que réels.Ilsn'ontdonc^amaisétéadoptésentantque tels 
par le C^onseil^ et l'adoption des programmes spécitiques 
s'est ainsi poursuivie sur une hase individuelle. 
D510. Il en résulte que la coordination entre les 
programmes du C^C^R. et les programmes correspondants 
d'action indirecte demeure difficile. Leur calendrien leur 
durée différent. Leur élaboration ne peut donc qu'être 
distincte.^! la C^ommissionacherchéàsauvegarder au 
moins une évaluation ex post intégrée des différents 
programmes — d'action directe et d'action indirecte — 
relevant d'un même domaines il est diftïcile de trouver 
pour cet exercice un moment qui convienneàlafois pour 
les différents programmes^ puisqu'ils sont décalés dans le 
temps ^voir point ^.77 cPaprès). Rour l'avenir la 
commission se propose d'améliorer la coordination de 
l'actiondirecteetdel'actionindirectepar lavoiedes 
divers comités consultatifs. Il faut souligner qu'une telle 
approcher si nécessaire soitelle^ ne peut suffire. Sans 
revenir auxRAR^laCOmmission ne peut se dispenser 
d'assurer par elle-même la complémentarité et la 
coordination des difterentsmovens de mise en œuvre des 
objectifs du programmeDcadre. 
D.11. f^n outrer laC^ommission devrait poursuivre ses 
efforts tendantàune réduction sensible du nombre des 
programmes à présenter au conseil t^en 1^7^ ^ 
programmes spécitîques approuvés par le conseil étaient 
en cours d'exécutions ce qui entraînerait un désengorge 
ment des instances préparatoires et faciliterait la coordi 
nation recherchée. 
^.1^. La commission faciliterait aussi de la sorte 
l'évaluation des résultats au niveau d'un même domaines 
en dépit de la pluralité des movens mis en oeuvre. ^.1^. Le premier plan d'action communautaire pour 
l'évaluation des programmes de recherche et de dévelop­
pement delaC^ommunauté^^I^^^) envisageait 
essentiellement une évaluation de chacun des program­
mes spécifiques. Il faisait toutefois allusion à des 
évaluationscombinées^ en particulier au niveau desPAR.. 
Les structures de gestion de ces derniers étant demeurées 
de pure formet^voir point ^)ia période 1^^1^7 s'est 
caractérisée parune absence de procédure organisée pour 
l'évaluation des résultats au plan des grands obiectifs du 
programmecadre. 
^.1^1. Loutefois^en l^o^laC^ommissionadéposéun 
rapport ^)^nr l'état d'avancement du programme-cadre 
1^^1^7 dont le but était d'étaver une proposition de 
nouveau programmecadrel^71^1.Le rapport com 
prend un examendes huit grands obiectifs du premier 
programmecadre et une brève appréciation des princi­
paux points faibles relevésaucoursde la période. Labour 
constate les lacunes suivantes dans ce rapport d'avance­
ments 
t^a) le rapportaété dressé par un gestionnaire et non par 
un panel d'experts indépendants. Le rapport ne 
s'appuie que rarement sur des évaluations indépen 
dantes de programmes spécifiques. Ivlême lorsque de 
telles évaluations ont eu lieu^ il n'en signale pas 
toujours les conclusions et recommandations essenD 
tielles^ 
^b)ce n'est qu'exceptionnellement ^fusion) que des 
indicateurschiffréspermettentd'apprécier l'ampleur^ 
la qualité ou les effets des résultats obtenus. Les 
rapprochements entre les situations de départe les 
objectifs et les résultats sont rares tant sous l'angle 
scientifique que sous l'angle économiques 
^c) les enseignements tirés du passé demanderaientàêtre 
mieuxsoulignés.Lesabandonsdeprogrammenesont 
pas expliqués^ ce qui limite considérablement la 
perception des évolutions^ 
^d)l'intérêt communautaire des résultats obtenus ou 
prévisibles^ leur diffusion et surtout leur utilisation 
demeurent trop souvent passés sous silence. 
^.1^. Le programmecadre est l'outil clef de planifîcaD 
tion à moven terme des objectifs scientifiques et des 
aspects financiers II estindispensable que la commission 
s'attacheàmieux apprécier la mise en oeuvre et la validité 
actuelle du programmecadre 1^7I^Lcommed'aiP 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 123 
leurs la décision du Conseil relative à ce programme-
cadre (2) lui prescrit de le faire au cours de la troisième 
année d'exécution de ce dernier. Cette évaluation du 
programme-cadre devrait, selon la Cour, porter sur 
l'influence qu'il a pu avoir sur la préparation et l'adoption 
des programmes spécifiques, sur le respect des orienta­
tions tant scientifiques que financières et sur les résultats 
obtenus ou prévisibles de l'ensemble des programmes 
spécifiques qui s'y rattachent. 
DÉFINITION DES PROGRAMMES 
SPÉCIFIQUES 
Forme des documents préparatoires 
8.16. Pour la Commission, l'objet final des travaux 
préparatoires est de soumettre au Conseil, pour décision, 
une proposition de programme. Pour faciliter cette 
décision, la proposition prend la forme exacte d'un texte 
de décision, avec les visas et considérants, le dispositif 
structuré en articles et l'annexe scientifique. Dans cette 
forme, elle est publiée au Journal officiel, série C. Il y a 
donc cohérence formelle entre proposition de programme 
et décision de programme. Seul l'exposé des motifs de la 
proposition n'est pas repris dans la décision. De façon à 
avoir constamment à l'esprit cet objet final, il serait de 
bonne méthode pour la Commission de compléter très tôt 
le projet de proposition par un texte à forme juridique 
stricte, l'ensemble étant susceptible de versions successi­
ves comportant tous les développements nécessaires. 
8.17. L'évolution des textes préparatoires pour le 
programme de recherche à frais partagés, 1985-1988, 
dans le domaine de l'énergie non nucléaire (n) est 
particulièrement confuse. Plusieurs documents, de lon­
gueur, de teneur et de sommaire différents, se sont succédé 
au cours de l'année 1982. Aucun n'était structuré en la 
forme d'une décision, pas même celui de décembre 1982, 
qualifié pourtant d'« avant-projet de proposition », et sur 
la base duquel la direction générale de la recherche a 
consulté, en mai 1983, une dizaine d'autres directions 
générales de la Commission. 
8.18. L'évolution des travaux d'élaboration du sous-
programme de recherche à frais partagés « protection de 
l'environnement» 1986-1990 (12) montre — en partie — 
qu'il est possible de procéder autrement. Dès le premier 
document préparatoire structuré, établi par la DG XII au 
cours du dernier trimestre de 1984, c'est-à-dire avant les 
premières consultations, les réflexions sur l'objet du sous-programme étaient concrétisées par une annexe intitulée 
« Contenu scientifique du programme », très proche dans 
la forme (et dans le fond) de l'annexe scientifique de la 
décision. 
Efficience des consultations 
Lourdeur des consultations 
8.19. Les consultations effectuées par la Commission 
sont multiples. Dès le stade du « projet de proposition de 
programme» d'action indirecte «environnement» (der­
nier trimestre de 1984), la direction générale de la 
recherche a consulté le CCR, le service juridique, neuf 
directions générales de la Commission et le CGC. Pour le 
programme d'action indirecte «énergie non nucléaire», 
dix directions générales ont été consultées. Sur la 
proposition, ces mêmes programmes ont donné lieu à 
consultation officielle du Comité pour la recherche 
scientifique et technique (Crest), du Comité économique 
et social et du Parlement. Pour l'environnement, le 
Parlement s'est lui-même prononcé après avis de trois de 
ses commissions (de l'environnement, de la politique 
industrielle, de la recherche). Le Conseil s'est appuyé sur 
les travaux de son groupe de recherche, et du Crest, déjà 
cité. Les programmes du CCR, de leur côté, donnent lieu 
à consultation du Conseil scientifique du CCR, du CGC 
compétent, du conseil d'administration du CCR, du 
Comité scientifique et technique (CST) ou du Crest, du 
Comité économique et social, du Parlement. 
8.20. Ces consultations absorbent un temps considéra­
ble. Les consultations sur le projet ont demandé quelque 
huit mois pour le programme «environnement», six mois 
pour «énergie non nucléaire». Les consultations sur la 
proposition ont pris dix mois supplémentaires pour 
l'environnement, seize mois pour l'énergie non nucléaire. 
Les consultations font largement plus que doubler le 
temps de préparation de la décision. 
Résultats limités des consultations 
8.21. Tout se passe comme si les instances consultées 
avaient peu à dire sur l'objet même du programme, 
concentrant leurs remarques sur les aspects financiers. En 
ce qui concerne le sous-programme «protection de 
l'environnement» (12), les modifications introduites à la 
124 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
faveur des diverses consultations sont relativement 
mineures, mis à part la réduction de l'enveloppe 
financière imposée par le Conseil. Mineures non seule­
ment par rapport à la proposition officielle de juillet 1985, 
mais même par rapport au premier «projet de proposi­
tion» du dernier trimestre de 1984. Sur 20 thèmes de 
recherche, 16 sont formulés par la décision dans les 
mêmes termes que par le projet de proposition. Seulement 
12 % des sous-thèmes sont introduits ou modifiés à un 
stade ou un autre de la procédure. Et il s'agit souvent de 
modifications minimes, de forme plus que de fond. Seules 
les instances proprement politiques (Parlement et Con­
seil), et qui en outre concrétisent leurs souhaits par des 
amendements rédigés, obtiennent gain de cause. 
8.22. Mis à part l'adjonction d'un sous-programme 
«hydrocarbures», l'annexe portant contenu scientifique 
du programme « énergie non nucléaire » d'action à frais 
partagés n'a subi aucune modification de la proposition à 
la décision (H), en dépit de toutes les consultations 
effectuées. 
8.23. Sur le projet de programme du CCR concernant 
l'énergie non nucléaire pour la période 1984-1987, le 
CCMGP (4) compétent a donné en 1982 un avis détaillé. 
À la suite notamment de la suppression du grand projet 
«Super Sara», la Commission a présenté au Conseil une 
proposition très différente, et qui, d'autre part, s'écartait 
sur plusieurs points importants de l'avis donné par le 
CCMGP en 1982. La Commission n'a pourtant pas 
préalablement consulté ce dernier sur cette proposition 
dans une large mesure nouvelle. 
Conséquence sur la date d'adoption des programmes 
8.24. Pour toutes les raisons précitées, une simplifica­
tion profonde des procédures de consultation s'impose. 
Outre des causes de retard propres au Conseil, la lourdeur 
des procédures de consultation est responsable de 
l'adoption tardive des programmes. Le quatrième 
programme de recherche «environnement» (action 
indirecte) (12) a été adopté le 10 juin 1986, alors qu'il 
devait commencer le 1er janvier 1986. La décision du 
Conseil arrêtant le programme de recherche « énergie non 
nucléaire 1985-1988»(actionindirecte) (n)estdu 12mars 
1985, alors que le programme précédent (13) se terminait 
officiellement le 30 juin 1983. Certes, la Commission avait 
publié, dès le 16 juin 1983, une proposition et les retards 
ultérieurs étaient largement dus à des causes budgétaires 
étrangères à la procédure d'élaboration du programme. 
Mais la date du 16 juin était à la vérité elle-même trop 
tardive. En effet, au retard apparent décompté à partir de 
la fin du programme précédent, il faut ajouter la période 
incompressible de lancement d'un programme, depuis 
son adoption jusqu'à la signature des premiers contrats 
(huit mois pour le sous-programme «protection de 
l'environnement»). Selon la Cour, les décisions de 
programme devraient de ce fait intervenir un bon 
semestre avant le début de la période couverte. Précision du contenu scientifique 
des programmes 
8.25. En apparence, le contenu scientifique des déci­
sions du Conseil portant « adoption de programmes » est 
assez précis et détaillé. Cette précision est en partie 
illusoire. En effet, si les thèmes mentionnés constituent un 
cadre à ne pas dépasser, rien n'empêche en revanche la 
Commission de ne lancer aucune action se rapportant à 
certains thèmes, délibérément ou faute de propositions 
satisfaisantes. Par exemple, les sous-thèmes de recherche 
du sous-programme «protection de l'environnement» 
pour la période 1986-1990 (12) «sont mentionnés à titre 
indicatif», ce qui autorise la Commission aussi bien à en 
ajouter d'autres qu'à en abandonner certains. 
8.26. Cette liberté de manœuvre de la Commission est 
d'autant plus grande que les grands thèmes sont, quant à 
eux, formulés d'une façon très générale — par exemple 
«qualité de l'air», «énergie solaire» — et surtout que le 
Conseil ne répartit les enveloppes financières des 
programmes qu'en quelques grandes masses — pour 
l'énergie non nucléaire entre les neuf grands thèmes, pour 
l'environnement entre les trois sous-programmes. La 
répartition fine entre sous-thèmes reste donc libre. 
Compte tenu de toutes ces formes de flexibilité, il est 
permis de se demander ce qui reste vraiment de la notion 
de programmation à moyen terme de la recherche par le 
Conseil. 
Objectifs ou domaines de recherche 
8.27. La Commission et le Conseil utilisent fréquem­
ment dans les documents relatifs à la recherche le terme 
d'«objectifs». Le programme-cadre 1987-1991 (2), con­
formément à l'Acte unique européen (article 130 I), 
entend «fixer les objectifs scientifiques et techniques de 
ses actions » (7e considérant de la décision du Conseil du 
28 septembre 1987 relative au programme-cadre). Dans 
les programmes spécifiques, les rubriques de l'annexe 
scientifique sont annoncées tantôt comme étant des 
objectifs — par exemple dans le programme d'action 
indirecte 1985-1988 pour l'énergie non nucléaire (n) — 
tantôt comme étant des «thèmes» ou «sujets» de 
recherche — ainsi en est-il dans le programme «environ­
nement» 1986-1990 d'action indirecte (12) — ou des 
«domaines» de recherche — comme dans le programme 
«matériaux» 1986-1989 (14). 
8.28. Dans l'état actuel de la définition des programmes 
spécifiques, cet emploi du terme d'objectifs constitue un 
abus de langage. Un objectif est un résultat contrôlable à 
atteindre dans un délai déterminé. Or, on ne trouve rien 
de tel dans les programmes, mais seulement des domaines 
de recherche, sans fixation d'objectifs véritables, ni 
mention d'instruments de mesure des résultats. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 125 
8.29. Bien qu'un effort substantiel ait été fait par le 
Centre commun de recherche en 1984 et 1985 pour établir 
des objectifs détaillés et procéder à une véritable 
planification de la recherche dans le cadre de son 
programme 1984-1987 (15), cela n'a pas conduit, au 
niveau du programme spécifique «énergie non nucléai­
re», à l'identification des résultats à atteindre, ni à la 
définition d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour 
apprécier ces résultats. 
8.30. Cette indétermination des objectifs à atteindre a 
pour conséquence l'indétermination des moyens finan­
ciers nécessaires. L'enveloppe du programme «matériaux 
1986-1989» (14) a été ramenée de 110 à 75 Mio ECU entre 
la proposition initiale et la décision finale sans réduction 
corrélative de la liste des thèmes qui, au contraire, a été 
augmentée par le Parlement. De même, le Conseil a 
ramené l'enveloppe financière du programme «environ­
nement 1986-1990» (12) des 115 Mio ECU proposés par 
la Commission à 75 Mio ECU, sans que la teneur du 
programme soit allégée, sauf pour les risques technologi­
ques majeurs. La même remarque vaut pour le program­
me d'action indirecte «énergie non nucléaire 1985-
1988» (n) dont la définition scientifique est restée 
inchangée malgré une réduction drastique des ressources 
accordées, passées des 379 Mio ECU de la proposition à 
seulement 175 Mio ECU dans la décision. 
8.31. Pourtant, il est très souhaitable que les.program­
mes soient définis en termes d'objectifs. En premier lieu, 
en effet, la programmation aurait une signification 
beaucoup plus concrète conférant une portée précise aux 
actions à entreprendre qui lieraient davantage les équipes 
de chercheurs chargées de les exécuter. En deuxième lieu, 
il serait possible alors d'établir une relation plus 
significative entre la définition des actions et la fixation 
des ressources. Enfin, l'existence d'objectifs permettrait 
un meilleur contrôle de l'exécution des travaux et une 
véritable évaluation des résultats par référence aux 
objectifs fixés. 
8.32. Souhaitable en elle-même, la fixation d'objectifs 
serait-elle impraticable dans les faits? La Cour est 
consciente que des efforts imprudents pour «quantifier 
l'inquantifiable » et pour exiger des résultats vérifiables 
dans des domaines qui relèvent difficilement de cette 
logique risquent d'avoir pour contrepartie négative une 
définition trop simpliste des objectifs et de constituer un 
exercice artificiel, réducteur de la complexité du domaine 
à explorer. En outre, plus on s'éloigne de la recherche 
appliquée pour remonter vers la recherche fondamentale, 
plus la nature des résultats est difficilement prévisible. 
Sans méconnaître tous ces obstacles, la Cour recomman­
de à la Commission d'accentuer ses efforts pour définir les 
programmes communautaires de recherche en termes de 
véritables objectifs. 
8.33. L'examen du programme d'action directe pour 
l'énergie non nucléaire montre qu'il est possible d'identi­
fier et de quantifier les résultats atteints dans ce domaine de recherche. Le rapport sur «la nature et la qualité des 
résultats de la recherche de l'établissement d'Ispra», 
publié en mars 1987 par la division des études prospecti­
ves de cet établissement, conduit dans une large mesure à 
étendre les mêmes conclusions à l'ensemble des activités 
du CCR. Celui-ci devrait donc adapter à cet effet ses 
procédures d'élaboration et de définition des program­
mes. La même orientation est valable, mutatis mutandis, 
pour les programmes d'action indirecte, et à tout le moins 
pour les projets qui les composent. 
SÉLECTION DES PROPOSITIONS 
DE PROJETS À FRAIS PARTAGÉS 
Introduction 
8.34. Pour que les relations entre Communauté et 
chercheurs ne comportent pas de malentendu, les 
domaines de recherche à couvrir et les critères de sélection 
doivent être clairs, publics et stables. Une fois les 
propositions reçues, une deuxième condition de succès est 
que le travail de sélection soit bien mené et efficace. Les 
observations ci-après tendent à examiner si ces conditions 
sont actuellement remplies. 
Thèmes de recherche recevables 
8.35. La liste des thèmes de recherche retenus ne reste 
pas stable au cours de toute la procédure. Lorsque le 
Conseil réduit, parfois drastiquement, l'enveloppe finan­
cière affectée à un programme ou sous-programme, il lui 
arrive de laisser intacte l'annexe scientifique. Mais la 
Commission est alors bien obligée de réduire ses 
ambitions scientifiques. Certains domaines de recherche, 
prévus par les programmes, sont omis dans les appels aux 
propositions ou dans les notices détaillées adressées aux 
proposants. Après cinq appels aux propositions, échelon­
nés de mars 1985 à août 1987 (16), quatre thèmes du 
programme «énergie non nucléaire» sur 37 sont restés 
lettre morte, d'autres ont été fortement réduits. L'appel 
aux propositions du sous-programme «climatologie » (17) 
ignore deux thèmes de ce sous-programme; la notice 
détaillée envoyée aux proposants du sous-programme 
« protection de l'environnement » (18) ignore six thèmes et 
en exclut explicitement deux. Les thèmes omis dans les 
appels aux propositions, mais néanmoins traités par gré à 
gré, ont été exclus du recensement ci-dessus. 
126 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
8.36. Le libellé de certains thèmes ou sous-thèmes de 
recherche évolue d'.un document à l'autre. Par exemple, 
dans les appels aux propositions, «la production et 
gestion des gisements» devient «l'aménagement et la 
gestion des réservoirs », « l'économie de l'énergie dans le 
secteur des bâtiments » devient « les économies d'énergie 
dans l'habitat», etc. La liste, codifiée pour l'informatique, 
des thèmes élémentaires de recherche relatifs à la 
protection de l'environnement diffère quelque peu de celle 
de l'appel aux propositions. La stabilité des rubriques et 
des libellés est une condition d'une programmation 
rigoureuse. 
Critères d'appréciation des propositions 
8.37. Les critères de sélection sont formulés également 
de façon parfois ambiguë ou instable. On trouve ces 
critères : 
(a) dans les règles internes de la Commission pour la 
gestion des programmes (août 1986) (19); 
(b) dans une décision de la Commission du 19 novembre 
1986 (document au dossier sans références); 
(c) dans l'appel aux propositions de recherche ; 
(d) dans les notes explicatives insérées dans le dossier 
adressé aux soumissionnaires. 
8.38. Pour la mise en œuvre de ces critères, les services de 
la Commission utilisent des formulaires d'évaluation des 
propositions, dans lesquels on retrouve la trace de ces 
critères. Ces divers documents ne concordent pas de façon 
très satisfaisante. 
8.39. Le formulaire d'évaluation des propositions 
relatives à l'énergie non nucléaire ne reprend ni le critère 
de la qualité scientifique du proposant (pourtant rappelé 
dans l'appel aux propositions), ni celui du rapport coût-
avantage de la proposition, ni celui des applications 
industrielles possibles. 
8.40. Afin d'éviter des coûts de gestion administrative 
trop élevés, résultant d'un nombre excessif de petits 
projets, les règles internes (août 1986) prévoyaient que le 
directeur général de la recherche fixe un pourcentage — 
limité — de projets appelés à bénéficier d'une subvention 
communautaire annuelle inférieure à 80 000 ECU. La 
décision du 19 novembre 1986 a porté ce seuil à 100 000 
ECU, et a défini étroitement les cas exceptionnels pour 
lesquels la subvention pourrait être inférieure. En réalité la dimension optimale des projets varie certainement 
beaucoup d'un domaine à un autre et peut difficilement 
faire l'objet d'une décision de portée générale. Tout en 
conservant le principe d'un seuil de subvention, la DG 
XII devrait plutôt adapter ce dernier en fonction du 
programme spécifique concerné. 
8.41. Le formulaire d'évaluation des propositions 
relatives à la protection de l'environnement n'est pas le 
reflet fidèle des critères applicables. N'apparaissent sur 
cette feuille ni le critère des 80 000 ECU, ni celui de la 
faisabilité, ni celui de la collaboration internationale. 
8.42. Le classement des propositions de recherche 
relatives à la protection de l'environnement a été effectué 
selon trois échelles différentes. Les services compétents de 
la DG XII ont utilisé un classement comportant quatre 
degrés (haute priorité ; pourrait être financée si possible ; 
pourrait être prise en considération après renégociation ; 
à rejeter). La direction générale Environnement, protec­
tion des consommateurs et sécurité nucléaire (DG XI) a 
été consultée par la DG XII sur la base d'un formulaire 
simplifié ne comportant que trois appréciations dont le 
libellé est assez différent de celui que l'on trouve dans le 
formulaire utilisé par la DG XII. Quant au CGC (5), il a 
été appelé à classer les propositions selon une gamme 
encore différente, comportant cinq degrés libellés et 
classés autrement. Ces disparités ne sont pas de nature à 
favoriser un classement homogène des propositions. 
8.43. Dans les programmes « environnement », « énergie 
non nucléaire» et «matériaux», aucune grille, aucun 
mode opératoire ne précisent comment doit se faire le 
passage des appréciations analytiques critère par critère à 
l'appréciation globale classant les propositions en trois ou 
quatre catégories. Il est donc difficile de juger comment 
les critères ont joué, et selon quelle pondération. 
Publicité 
8.44. La Commission ne publie ses appels aux proposi­
tions que dans le Journal officiel des Communautés 
européennes. La Commission pourrait utilement prendre 
l'initiative d'une publicité plus large, dans les principaux 
journaux techniques et professionnels. 
8.45. D'autre part, la publicité des critères de sélection 
est incomplète. Par exemple, dans les appels aux 
propositions relatifs au programme d'énergie non 
nucléaire, les critères de rapport coût-avantage et durée-
avantage ne sont pas rappelés. Même silence des appels 
aux propositions et notes explicatives relatifs à l'environ­
nement sur le critère de la faisabilité des propositions et, à 
l'exception du sous-programme « protection de l'environ­
nement», sur le critère de la qualité scientifique du 
proposant et sur celui de la qualité, originalité et utilité de 
la proposition. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 127 
Le critère de l'impact socio-économique 
des propositions 
8.46. Les propositions de recherche indiquent rarement 
quels seront, les utilisateurs des résultats et à quelles 
échéances la mise en œuvre de ces résultats est prévisible. 
Elles sont discrètes sur l'impact socio-économique à 
attendre des travaux proposés. En exigeant des soumis­
sionnaires qu'ils établissent des propositions plus docu­
mentées à cet égard, ou encore qu'ils apportent la preuve 
de l'intérêt porté par le secteur compétitif à leur 
proposition par la formule du «parrainage» industriel, la 
Commission faciliterait la tâche des évaluateurs. 
Ampleur du travail d'appréciation 
des propositions 
8.47. La Commission n'a pas reçu moins de 1 700 
propositions scientifiques pour le sous-programme 
«protection de l'environnement 1986-1990». Le service 
compétent de la Commission était composé de sept 
évaluateurs qui se partageaient les propositions. Il était 
même renforcé pour certains thèmes par des consultants. 
Néanmoins, ce service a mis environ un an (d'octobre 
1986 à octobre 1987) pour venir à bout de cette tâche 
considérable. Or le CGC compétent a donné son avis sur 
ces 1 700 propositions en huit réunions de tantôt un, 
tantôt deux jours. Au cours d'une de ces sessions, le CGC 
a pu avoir jusqu'à plusieurs centaines de propositions à 
examiner (presque 600 les 5 et 6 mai 1987), certaines 
devant être réexaminées au cours de plusieurs sessions 
successives. Pour quelque 85 % des propositions, l'avis 
du CGC a été donné sans discussion. 
8.48. Le CCMGP compétent pour le programme 
«matériaux 1982-1985» (20) a examiné les 325 proposi­
tions de ce programme en cinq jours. De telles conditions 
de travail ne peuvent être considérées comme saines. 
Concentration dans le temps 
du travail de sélection 
8.49. Ce travail d'appréciation des propositions du 
sous-programme «protection de l'environnement» a 
donc été concentré sur une année, pour un programme 
s'étalant sur cinq ans. Cette concentration excessive ne 
tient pas seulement à la périodicité des programmes, mais 
à toute une série de causes. D'une part, le sous-
programme «protection de l'environnement» a, pour 
l'essentiel, fait l'objet d'un seul appel aux propositions, 
avec seulement échelonnement sur deux dates limites, 
d'ailleurs très rapprochées, de soumission. Le premier 
contrat n'a été signé qu'en mars 1987, soit 14 mois après le 
début théorique d'un programme lui-même adopté par le Conseil avec presque un semestre de retard. En outre, 
pour compenser la réduction de crédits qu'il avait 
imposée lors de la procédure de concertation avec le 
Parlement, le Conseil a accepté — et le président de la 
Commission en a fait la promesse écrite au Parlement — 
que la totalité du programme soit engagée en deux ans 
(1987 et 1988). Ces diverses causes ont abouti à lancer ce 
programme avec une rapidité trop contraignante. 
8.50. Pour remédier à cela, il est indispensable de faire 
approuver les programmes largement avant leur démar­
rage, de décomposer le programme en plusieurs appels 
aux propositions échelonnés, comme cela a été fait pour le 
programme «énergie non nucléaire», voire, pour certains 
programmes, de relever quelque peu le seuil de la 
dimension financière minimale des projets, pour en 
réduire le nombre. 
Valeur de l'activité de consultation 
La consultation de la DG XI 
8.51. Autant la consultation de la direction générale XI 
(environnement) sur le projet de programme « environne­
ment» semble justifiée, puisque ce programme doit 
fournir des bases scientifiques à la politique communau­
taire de l'environnement, autant sa consultation sur la 
valeur des propositions est discutable. Elle a été consultée 
sur la base de dossiers de proposition allégés et devait 
remplir un formulaire d'évaluation fortement simplifié. 
De plus, elle n'a répondu que pour un faible pourcentage, 
environ 20% des propositions. La Cour estime que, dans 
ces conditions, cette consultation n'apporte pas d'élément 
significatif. 
La consultation du CGC 
8.52. La communication au CGC (5) des avis de la 
Commission sur les propositions, quoique prescrite par 
les règles internes pour la gestion des programmes (19) 
(paragraphe 252) n'est pas opportune, car elle incite le 
CGC à calquer ses positions sur celles de la Commission. 
Pour le programme « énergie non nucléaire », la Commis­
sion a communiqué au CGC, par écrit et à l'avance, ses 
positions sur les propositions. Pour le programme 
«environnement», au contraire, le service compétent de 
la Commission, redoutant que le CGC endosse toutes ses 
appréciations sans examen critique suffisant, a décidé de 
ne les communiquer qu'en séance et oralement. Cela 
constitue un net progrès, mais la Commission devrait 
envisager d'aller encore plus loin, et de s'abstenir 
totalement de communiquer son propre avis, se limitant à 
128 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
fournir au CGC toute l'aide technique utile. C'est la 
Commission qui sollicite l'avis du CGC et non l'inverse. 
8.53. Les procès-verbaux des séances des CGC mon­
trent que ceux-ci apprécient seulement la valeur scientifi­
que en soi des propositions, sans la mettre en rapport avec 
leur coût. Il est clair que, disposant d'une enveloppe 
limitée, la Commission, elle, doit prendre davantage en 
considération le rapport coût-avantage des propositions. 
8.54. Le CGC «environnement» n'a pu appliquer avec 
rigueur les critères de sélection, étant donné que sa 
«générosité» a abouti à formuler un avis favorable pour 
des financements représentant environ trois fois les 
ressources disponibles. Sur quelque 1 700 propositions, 
les avis favorables du CGC à la fin 1987 étaient au 
nombre de 600 environ, pour quelque 200 propositions 
qui seront effectivement financées. Si sélectionner, c'est 
éliminer, il est clair que l'essentiel du travail de 
discrimination réside moins dans le passage de 1 700 à 600 
propositions que dans le passage de 600 à 200 proposi­
tions. Et cette dernière sélection est le fait de la seule 
Commission. Cette tendance à l'«indulgence» excessive 
se remarque aussi auprès du CGC «énergie non 
nucléaire». 
8.55. Les motivations principalement nationales de 
chaque délégation des CGC se croisent avec les préoccu­
pations scientifiques qui leur sont communes, au risque 
d'obscurcir les critères présidant en pratique à leurs choix. 
Appels aux propositions ou appels d'offres ? 
8.56. La dénomination d'appels d'offres n'est justifiée 
que lorsque les soumissions sont sollicitées sur des projets 
spécifiés, comme il est habituel pour l'industrie ou les 
travaux publics. Le plus souvent, ce n'est pas le cas pour la 
recherche, pour laquelle les soumissionnaires doivent 
définir eux-mêmes librement leurs propositions, dans le 
cadre de domaines de recherche, et en tenant seulement 
compte de quelques normes assez générales. C'est donc à 
juste titre que la Commission emploie la terminologie 
différente d'«appels aux propositions». 
8.57. Cette liberté de proposition a été dominante en 
matière d'environnement, excepté en ce qui concerne les 
nuisances sonores et les effets des polluants sur la santé. 
En matière d'énergie non nucléaire, en revanche, les 
véritables «projets» ont été plus nombreux («building 
2 000 », prototypes de grandes éoliennes, installations 
pilotes de conversion de la biomasse, carte solaire de 
l'Afrique...). 
8.58. De même qu'au niveau des rubriques du program­
me, la question se pose de définir de véritables « objectifs » 
ou de simples «domaines de recherche», de même au 
niveau des appels aux propositions, il est possible d'imposer des «projets» précis ou de s'en remettre à la 
liberté de proposition. Les mêmes raisons avancées en 
faveur de véritables objectifs militent aussi en faveur des 
«projets ». Du point de vue de l'évaluation, il est clair que 
de véritables appels d'offres, sur projets spécifiés, 
constituent une démarche plus favorable, lorsqu'elle est 
possible. 
SUIVI ET ÉVALUATION INTERNE 
DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 
ET DES PROJETS 
Rôle des comités consultatifs 
8.59. Dans une étude sur ses activités d'évaluation au 
cours de la période 1983-1985 (7), la Commission affirme 
que la création des CGC (5) et du conseil scientifique du 
CCR a renforcé l'évaluation interne des activités de 
recherche. La Cour estime que ce résultat n'a pas été 
vraiment atteint : 
(a) la dernière réunion du CCMGP (4) « énergie solaire » 
a eu lieu en décembre 1983, et la première réunion du 
CGC (5) « énergies non nucléaires » qui lui a succédé 
s'est tenue en janvier 1985. Aucun comité consultatif 
n'a donc assuré en 1984 le suivi de l'action directe 
dans ce secteur de recherche. Depuis 1985, il ne 
semble pas que le CGC « énergies non nucléaires » ait 
examiné en détail les activités du CCR dans ce 
domaine. En particulier, en novembre 1985, le CGC 
précité a approuvé une proposition du CCR pour un 
nouveau programme (1987-1990) (proposition qui 
n'a pas été poursuivie par la Commission), mais les 
procès-verbaux ne gardent aucune trace de commen­
taires ni de discussion. En ce qui concerne le nouveau 
programme-cadre (pour la période 1987-1991), 
plusieurs délégations de ce CGC ont exprimé en 1986 
le regret que la Commission ne l'ait pas consulté au 
cours de la préparation du projet; 
(b) pendant l'exécution des programmes, un nombre 
notable de contrats à frais partagés sont modifiés, 
parfois substantiellement, dans leur objet, leur durée 
ou en ce qui concerne le montant de la subvention. 
Pourtant, l'examen des procès-verbaux de séance du 
CGC «matières premières et matériaux», entre 
octobre 1982 et décembre 1986, ne fait pas apparaître 
que le CGC ait porté une grande attention au suivi du 
programme en cours ni qu'il ait reçu une information 
suffisante sur les modifications apportées à certains 
projets. Pour que ces comités remplissent convenable-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 129 
ment leur rôle, il est essentiel qu'ils reçoivent une 
information à jour et complète sur l'état d'exécution 
du programme et les modifications majeures aux 
projets. 
8.60. Dans son plan d'action concernant l'évaluation 
des activités de recherche pour les années 1987 à 1991 (8), 
la Commission évoque le rôle clef du conseil scientifique 
du CCR dans la procédure d'évaluation interne. Pour­
tant, dans son document d'octobre 1987 intitulé «nouvel­
les perspectives pour le Centre commun de recher­
che»^1), la Commission propose sa suppression et 
envisage la création d'un comité consultatif pour chacun 
des instituts scientifiques prévus dans le cadre des 
nouvelles structures proposées pour le CCR. 
8.61. La nature et la valeur des contributions des 
comités consultatifs dans le suivi et l'évaluation interne 
des programmes de recherche ont largement varié de 1983 
à 1987. Aussi la Cour estime que le rôle futur de tous les 
comités consultatifs doit être soigneusement étudié, en 
particulier à la lumière de la réorganisation du CCR et du 
plan de la Commission concernant l'évaluation au cours 
des années 1987 à 1991 (8). 
Suivi par les services de la Commission 
des projets et des programmes 
Action directe 
8.62. Il avait été prévu un plan de suivi systématique du 
programme 1984-1987 du CCR(15). En fait, le CCR et 
son conseil scientifique ont conclu que le système proposé 
était trop ambitieux et donc il n'a jamais été tout à fait mis 
en œuvre, comme il apparaît ci-après : 
(a) un document détaillé de planification du suivi des 
projets, publié en octobre 1984, qui devait être mis 
annuellement à jour, n'a été révisé et republié qu'une 
seule fois, en mai 1985; 
(b) c'est seulement jusqu'en décembre 1985 que les 
rapports semestriels d'avancement du programme 
«énergies non nucléaires» ont été publiés, et l'inten­
tion de leur substituer des rapports annuels n'a jamais 
eu de suite ; 
(c) dans le cadre du même programme, la production, 
pour chaque projet et activité composante, sous 
forme de tableaux semestriels, de comptes rendus 
d'exécution des travaux en référence à des étapes planifiées à l'avance n'a été effectuée que pour le 
premier semestre de 1984 et a ensuite été interrompue. 
8.63. Conformément à la décision du Conseil portant 
adoption du programme 1984-1987 du CCR(15), la 
Commission a produit des rapports annuels d'avance­
ment qui, par exemple, consacrent deux ou trois pages au 
programme «énergies non nucléaires». La Cour estime 
que ces résumés, adaptés aux besoins du Parlement et du 
Conseil, ne constituent pas une base suffisante pour 
assurer le suivi par la Commission des projets et 
confronter les résultats aux objectifs. Le système de suivi 
planifié initialement par le CCR avait pourtant prévu une 
telle base, mais depuis son abandon, il n'a pas été 
remplacé de façon adéquate. 
Action indirecte 
8.64. En avril 1986, la DG XII établit des règles internes 
couvrant la préparation et la gestion administrative et 
financière de ses programmes de recherche (19). Mais ces 
règles ne traitent ni de la gestion scientifique des 
programmes, ni de celle des projets. De ce fait, les 
procédures de suivi varient considérablement d'une 
direction scientifique à l'autre, et même entre responsa­
bles d'une même direction. Le défaut de coordination et 
de procédures harmonisées compromet toute évaluation 
cohérente de l'exécution des programmes. L'audit a en 
particulier fait apparaître les faiblesses ci-après. 
8.65. Les obligations contractuelles relatives aux diffé­
rents types de rapports scientifiques que les contractants 
doivent livrer sur leurs projets sont ambiguës et ne sont 
pas précisées par des instructions détaillées de la 
Commission. En particulier la nature, la forme et le 
contenu minimal des rapports périodiques, finals, de 
synthèse, et des résumés ne sont pas définis clairement. 
Leurs objets se chevauchent partiellement. Dans le cadre 
des programmes «matières premières» et «environne­
ment», une pléthore de documents scientifiques sont ainsi 
reçus des contractants, dont beaucoup sont livrés en 
retard, et que les responsables scientifiques ne peuvent 
espérer contrôler, analyser et évaluer de façon satisfai­
sante. La Commission devrait rationaliser la manière 
selon laquelle les contractants sont tenus de rendre 
compte périodiquement de leurs travaux scientifiques, et 
exiger que ces comptes rendus fournissent l'information 
indispensable pour les évaluations internes et externes, 
c'est-à-dire non seulement les résultats scientifiques et 
techniques, mais aussi d'autres éléments tels que l'identifi­
cation des utilisateurs potentiels de ces résultats et les 
perspectives de développement et de coopération aux 
niveaux communautaire et international. 
8.66. La possibilité du suivi et de l'évaluation dépend 
aussi de l'état plus ou moins complet des dossiers officiels 
des services de la Commission. L'audit du programme 
«environnement» a fait apparaître que les dossiers 
130 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
d'archives de la DG XII se composent surtout de pièces 
provenant de l'exécution administrative et financière des 
contrats, et beaucoup plus rarement de documents 
provenant des services scientifiques ayant en charge le 
suivi des projets, tels que rapports scientifiques, docu­
ments d'évaluation, etc. Il existe peu de traces documen­
taires des visites effectuées dans les projets par le 
personnel administratif ou scientifique de la Commission, 
comme moyen de suivi. Les archives devraient détenir 
tous les éléments clés du déroulement de chaque projet, 
qu'ils soient de nature administrative ou scientifique. 
Évaluation interne 
8.67. Les plans d'action de la Commission de 1983 et 
1987 (3) (8) traitent brièvement du besoin d'évaluation 
interne continue de la recherche comme base pour 
l'évaluation externe qui doit suivre. Ces déclarations 
d'intention ne se sont pas traduites en instructions 
précises ni en développements méthodologiques. En 
pratique, ces questions ont été abandonnées à l'initiative 
des différents responsables de programmes et de projets. 
De ce fait, certains responsables des programmes d'action 
indirecte ont organisé des évaluations semi-externes sans 
coordination avec les évaluations externes formelles 
organisées par la division spécialisée de la DG XII. 
8.68. Bien que toute évaluation de programme, en 
particulier externe, doive être fondée d'une façon ou 
d'une autre sur une évaluation des projets individuels qui 
le composent, la DG XII ne semble pas avoir établi de 
plan général ni de critères pour de telles évaluations de 
projets. En particulier l'établissement d'une fiche d'éva­
luation interne pour chaque projet serait désirable. 
8.69. Quant à l'action directe, la division des études 
prospectives de l'établissement d'Ispra du CCR a produit 
en mars 1987 une étude d'évaluation interne approfondie 
et de portée générale sur la nature et la qualité des 
résultats de la recherche. Il s'agit certes d'une contribu­
tion très utile en matière de méthodologie de l'évaluation, 
mais, jusqu'à présent, son exploitation dans le cadre du 
plan d'évaluations externes de la DG XII reste à 
démontrer. 
8.70. Le besoin se fait donc sentir de la définition par la 
Commission d'une méthodologie, de critères et d'un 
calendrier de nature à garantir l'évaluation interne de 
tous les projets, tant d'action directe que d'action 
indirecte, comme base des exercices d'évaluation externe 
qui sont organisés par la division spécialisée de la DG XII 
et pour lesquels la Commission a élaboré un plan 
couvrant les prochaines années. EVALUATION EXTERNE 
DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 
Développement des méthodes 
de la Commission 
8.71. C'est dans le domaine critique de l'évaluation 
externe des programmes spécifiques que la Commission a, 
depuis 1983, déployé ses plus grands efforts pour 
développer un moyen crédible d'appréciation objective de 
ses résultats de recherche. Seuls les programmes spécifi­
ques ont fait l'objet d'une évaluation externe. Dans le 
cadre du premier plan d'action (3) concernant l'évalua­
tion, la méthode de «peer évaluation» par des groupes 
d'experts indépendants a été utilisée pour chaque 
programme spécifique. Les objectifs et critères et 
l'approche de chaque évaluation ont été établis d'une 
manière flexible afin de tenir compte de la nature de 
chaque programme et des besoins des utilisateurs. Sur la 
base de l'expérience acquise, la Commission a cherché à 
améliorer son approche par la voie du nouveau plan 
d'évaluation (8). Les observations de la Cour sur les 
acquis de la Commission sont proposées comme contri­
bution constructive à ces développements. 
Évaluation à mi-période du programme 
pluriannuel du CCR 
8.72. L'article 8 de la décision du Conseil concernant le 
programme du CCR 1984-1987 (17) prévoit: «La Com­
mission soumet au Conseil et à l'Assemblée, avant la 
prochaine proposition de programme pluriannuel, une 
analyse critique, effectuée par des experts indépendants, 
des programmes engagés par le CCR; cette analyse 
contiendra une évaluation quantitative et qualitative des 
résultats des recherches. » Le conseil scientifique du CCR 
a été chargé d'exécuter cette tâche. 
8.73. Outre ses propres travaux, le conseil scientifique 
du CCR a utilisé les conclusions de huit groupes sectoriels 
d'évaluation dont la composition a été décidée par la 
division spécialisée de la DG XII. Bien qu'en général, 
chaque groupe d'experts constitué par la DG XII couvrît 
un PAR (22) du programme-cadre communautaire (c'est-
à-dire à la fois l'action directe et l'action indirecte relatives 
à un domaine donné), la responsabilité du conseil 
scientifique du CCR s'est limitée à l'action directe. Son 
rapport d'évaluation a été remis en février 1986 (23). 
8.74. Dans sa proposition d'octobre 1987 «nouvelles 
perspectives pour le CCR» (21), la Commission propose, 
d'une part, l'abolition du conseil scientifique du CCR et, 
d'autre part, une série d'évaluations formelles à mi-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 131 
période des programmes spécifiques prévus entre 1988 et 
1991. La proposition ne précise pas s'il doit s'agir d'une 
analyse globale des programmes du CCR, comme en 
1986, ou bien d'une série d'évaluations séparées. Si 
l'intention de la Commission est de faire procéder à une 
analyse globale, il ne ressort pas clairement de la 
proposition comment cette analyse serait coordonnée et 
exécutée en l'absence du conseil scientifique du CCR. 
Organisation et calendrier 
des exercices d'évaluation 
8.75. Le Comité de la recherche scientifique et technique 
(Crest), dans son avis sur la proposition de programme 
d'action indirecte «matières premières et matériaux 1985-
1989», a, en date du 11 octobre 1985, souligné «la 
nécessité de pouvoir disposer à l'avenir d'une évaluation 
des résultats des programmes antérieurs en temps 
opportun pour pouvoir se prononcer en toute connais­
sance de cause sur les nouvelles propositions». Or le plan 
d'action de la Commission montre toutefois qu'il n'est 
pas possible de disposer d'une évaluation complète et 
définitive d'un programme pour la préparation du 
suivant et qu'un décalage — évaluation du programme 
(P-l) prête seulement avant l'élaboration du programme 
(P+ 1) — est inéluctable. Une évaluation à mi-chemin du 
programme P est toutefois possible. Bien plus, l'expérien­
ce prouve que même ce calendrier n'a pas été rigoureuse­
ment tenu et que, pour diverses raisons, les évaluations 
n'ont pas toujours été disponibles lors de la préparation 
des programmes. 
8.76. Une part importante des difficultés soulevées par 
l'exercice d'évaluation du programme «matières premiè­
res primaires 1978-1981 » (24), qui a aussi couvert la 
première phase du programme 1982-1985, s'explique par 
son calendrier. Alors que le programme s'est terminé en 
1981, les experts n'ont été nommés qu'au cours de l'été 
1984 et leur rapport n'a été diffusé qu'en 1986 (25), même 
s'il était disponible dès la fin avril 1985. La date tardive de 
leur désignation les a placés devant une situation de fait 
accompli et ils se sont trouvés largement tributaires des 
services scientifiques de la Commission pour l'apprécia­
tion des projets. Leur analyse n'a en fait porté que sur un 
nombre limité de projets. Les discussions avec les 
contractants ont été complétées par l'envoi d'un question­
naire qui, dans certains domaines, n'a donné que de 
maigres résultats. Nommés sensiblement plus tôt, les 
experts auraient été mieux à même de préparer les 
instruments de mesure d'une appréciation globale au 
regard des objectifs de programme et en des termes autres 
que généraux et qualitatifs, et d'autre part leur rapport 
aurait été disponible à une époque plus favorable pour la 
préparation du programme 1986-1989, dont le projet a été 
achevé dès avril 1985, soit juste au moment où paraissait 
la version préliminaire du rapport d'évaluation. 8.77. Le choix par la Commission du moment (en 1985-
1986) de l'évaluation des programmes relatifs aux 
énergies non nucléaires a été dicté non seulement par le 
besoin d'une appréciation à mi-période du programme 
1984-1987 du CCR(15), mais aussi par la volonté de 
synchroniser l'évaluation du programme d'action directe 
et du programme d'action indirecte couverts par le même 
PAR (22). En fait, l'action indirecte a été évaluée après 
l'approbation par le Conseil d'un nouveau programme 
(1985-1988) (n). Les résultats ont été les suivants: 
(a) l'évaluation est survenue trop tard pour contribuer 
aux réflexions de la Commission sur les réorientations 
immédiates de son action indirecte. Le groupe 
d'experts en a fait lui-même la remarque ; 
(b) les gestionnaires de l'action indirecte étaient donc 
moins motivés pour contribuer activement au proces­
sus d'évaluation. 
8.78. La Cour considère qu'il ne faut plus s'attacher à 
lier artificiellement le calendrier des évaluations de 
l'action directe avec celui des évaluations de l'action 
indirecte si cela vide tout l'exercice de son sens. Pour 
éviter que les évaluations ne perdent une grande partie de 
leur utilité, il faudrait que la décision d'y procéder soit 
prise en temps utile, dans un délai fixé par les décisions de 
programme elles-mêmes. 
Contenu de l'évaluation 
8.79. Le rapport d'évaluation du programme « matières 
et substances minérales 1978-1981 » (25) comprend pour 
l'essentiel une appréciation de l'intérêt scientifique et 
technique des travaux ainsi qu'un jugement sur les 
procédures de gestion de la Commission. En revanche, il 
ne couvre pas de façon précise plusieurs aspects essentiels, 
tels que la définition des objectifs, l'utilité pratique des 
résultats, leurs conséquences socio-économiques à court 
et moyen terme, et l'intérêt de poursuivre des travaux 
dans chacun des domaines du programme. 
8.80. En octobre 1985, le Crest avait souhaité se 
prononcer sur une proposition de nouveau programme 
«après avoir évalué les résultats des programmes 
précédents, leur utilisation et leur impact économique». 
Pour qu'à l'avenir les panels rassemblent ce genre 
d'information, la Commission devrait préciser à cet effet 
ses exigences dans les mandats qu'elle confie à des panels 
d'experts. 
132 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Consultation des utilisateurs potentiels Suites données aux recommandations 
des groupes d'évaluation 
8.81. Le rapport d'évaluation sur les énergies non 
nucléaires (26) comporte des commentaires généraux sur 
l'impact industriel et la pertinence de la recherche 
effectuée. Pourtant, il n'apparaît pas que le groupe 
d'experts ait essayé de consulter les utilisateurs potentiels 
en dehors de ceux qui, relevant de la Commission et des 
États membres (fonctionnaires, experts scientifiques et 
contractants), étaient directement concernés par la 
gestion, le suivi ou l'exécution des programmes d'action 
directe ou indirecte dans ce domaine. La Commission 
devrait adopter une procédure de consultation des 
utilisateurs potentiels pour toute évaluation externe 
future. 8.84. L'examen du programme du CCR pour les 
énergies non nucléaires ainsi que celui d'autres program­
mes de recherche démontrent que la Commission ne 
prend position qu'implicitement sur les conclusions des 
groupes d'évaluation, par le moyen de ses propositions de 
nouveaux programmes, qui reprennent, ou rejettent, ou 
encore adaptent les recommandations des rapports 
d'évaluation externe. Tout au plus, la Commission 
déclare de façon sommaire qu'elle a tenu compte des 
conclusions de l'évaluation. En indiquant, dans l'exposé 
des motifs de ses propositions de programme, quelles 
recommandations ont été suivies, quelles autres ont été 
rejetées et pourquoi, la Commission permettrait aux 
instances saisies pour avis ou pour décision de se 
prononcer en connaissance de cause. 
Composition des groupes d'évaluation externe 
8.82. L'examen du rapport d'évaluation pour les 
énergies non nucléaires (26) a fait apparaître un manque 
de vue globale de la part du groupe d'experts, surtout en 
ce qui concerne la place des énergies non nucléaires dans 
les attributions d'ensemble du CCR et plus généralement 
dans les priorités et la stratégie globale de la recherche 
communautaire. Cette constatation oblige à soulever la 
question de la composition du groupe d'experts. La 
plupart des membres du groupe ayant eu à évaluer le 
domaine des énergies non nucléaires ont été associés à ce 
domaine de recherche soit comme utilisateurs non 
industriels soit comme scientifiques. Ainsi ils pouvaient 
avoir certes un point de vue autorisé sur la qualité 
scientifique intrinsèque des travaux de recherche, mais 
n'étaient peut-être pas bien placés pour apprécier l'utilité 
du programme dans un contexte plus large. Outre les 
spécialistes des énergies non nucléaires, le groupe, pour 
être plus équilibré, aurait pu inclure tel expert socio-
économique, tel spécialiste dans un autre domaine de 
recherche, des utilisateurs potentiels venant de l'industrie, 
ou encore tel expert pris hors Communauté. CONCLUSIONS GENERALES 
8.85. La Cour apprécie positivement l'adoption d'un 
plan ambitieux d'évaluation de la recherche communau­
taire, dont la première esquisse de 1983 (3) a été reprise et 
amplifiée en 1987 (8). Il est cependant nécessaire d'exami­
ner, par-delà les déclarations d'intentions, ce qui a été 
effectivement réalisé dans ce cadre. À cet égard, la Cour 
donne acte à la Commission de l'effort consenti au cours 
des dernières années pour mettre progressivement en 
place le système d'évaluation annoncé. 
8.86. Toutefois, la Commission elle-même est certaine­
ment consciente qu'il reste encore beaucoup à faire pour 
perfectionner le système. À cet égard, les observations 
critiques de la Cour peuvent, selon elle, être regroupées 
selon les cinq thèmes suivants: 
8.83. En ce qui concerne l'évaluation de 1985-1986 de la 
recherche sur les énergies non nucléaires (26), il n'apparaît 
pas que la Commission ait réellement essayé d'obtenir une 
composition plus équilibrée du groupe d'évaluation ni de 
donner des directives de nature à conduire à une 
appréciation plus large, portant aussi sur l'impact socio-
économique des résultats et sur leurs rapports avec les 
objectifs du programme-cadre 1987-1991 (2). La Cour 
considère que cet appel à une vision plus large est essentiel 
et devrait avoir des répercussions directes sur la 
constitution de futurs groupes d'experts. Toutefois, la 
Cour prend acte de ce que le nouveau plan d'action de la 
Commission concernant l'évaluation (8) prévoit une 
composition plus large et équilibrée pour les groupes 
d'experts futurs. (a) le besoin se fait sentir de directives homogènes (points 
8.64, 8.65, 8.67, 8.68, 8.70, 8.74, 8.78, 8.80) et de 
renforcer la coordination des programmes et de leurs 
évaluations (points 8.9, 8.10, 8.75 à 8.78), et de mettre 
ainsi en place un système de gestion rigoureuse 
(points 8.16, 8.17, 8.25, 8.26, 8.35 à 8.43, 8.62, 8.63, 
8.66) permettant d'encadrer les suggestions ou 
initiatives particulières des différents services (points 
8.64, 8.67); 
(b) des objectifs précis doivent être assignés dans toute la 
mesure du possible aux chercheurs (points 8.14,8.27 à 
8.33, 8.58); 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 133 
(c) les procédures de consultation doivent être précisées 
(points 8.52, 8.59 à 8.61, 8.81) et surtout simplifiées 
(points 8.19, 8.20, 8.24, 8.51); 
(d) le souci du meilleur impact socio-économique de la 
recherche, à court ou à long terme, doit animer toutes 
les phases de la procédure, depuis l'élaboration des 
programmes jusqu'à leur évaluation ex post. Les 
évaluations doivent autant, et même davantage, 
porter sur cet impact que sur la qualité scientifique 
intrinsèque des travaux de recherche (points 8.14, 
8.46, 8.79, 8.80). Pour cette raison, la composition des 
groupes d'évaluation doit être élargie aux fins d'une 
meilleure prise en compte par eux de cet impact de la 
recherche, et de son degré de réponse aux besoins et 
objectifs communautaires (points 8.82 et 8.83); (e) le système d'évaluation établi par la Commission 
repose sur une série d'appréciations de programmes 
spécifiques. La Commission devrait compléter cette 
approche en procédant aussi à des évaluations 
globales portant sur le système du programme-cadre 
en tant que tel. D'ailleurs, la Commission a déjà eu 
recours à des approches globales semblables pour 
évaluer le rôle, les procédures et les résultats du CCR. 
Une telle évaluation d'un programme-cadre ne serait 
donc pas une simple consolidation des évaluations 
des résultats scientifiques menées au niveau des 
programmes spécifiques, mais porterait aussi un 
examen critique sur les modalités de mise en œuvre 
(points 8.13 et 8.14). 
0) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 
(10) JOC 208 du 4.8.1983, p. 1. 
JO L 302 du 24.10.1987, p. 1. 
JOC 213 du 9.8.1983, p. 1. 
Comité(s) consultatifs) en matière de gestion de programme 
(CCMGP). 
Comité consultatif de gestion et de coordination. Les CGC 
ont été créés par décision du Conseil du 29 juin 1984 
(JOL 177 du 4.7.1984, p. 25). 
Décision de la Commission du 24 mai 1984 (JO L 177 du 
4.7.1984, p. 29). 
Doc. COM(86) 15 final du 7 mars 1986. 
JOC 14 du 20.1.1987, p. 5. 
Pour certains aspects du programme d'action indirecte 
«environnement» 1986-1990, seul le sous-programme 
«protection de l'environnement» a été examiné. 
Pour certains aspects du programme d'action indirecte 
«énergie non nucléaire» 1985-1988, seuls les sous-program­
mes « énergie solaire », « énergie de la biomasse » et « énergie 
éolienne» ont été examinés. 
(n) Décision du Conseil du 12 mars 1985 (JO L 83 du 25.3.1985, 
p. 16). 
(12) Décision du Conseil du 10 juin 1986 (JO L 159 du 14.6.1986, 
p. 31). 
C3) Décision du Conseil du 11 septembre 1979 (JO L 231 du 
13.9.1979, p. 30). 
(I4) Décision du Conseil du 10 juin 1986 (JOL 159 du 14.6.1986, 
p. 36). (15) Décision du Conseil du 22 décembre 1983 (JO L 3 du 
5.1.1984, p. 21). 
(16) JO C 69 du 16.3.1985, p. 3, JO C 146 du 13.6.1986, p. 2, 
JO C 319 du 12.12.1986, p. 5, JO S 47 du 7.3.1987, p. 38, et 
JOC 205 du 1.8.1987, p. 4. 
(17) JO S 116 du 19.6.1986, p. 49. 
(18) JOS 116 du 19.6.1986, p. 48. 
(19) Règles internes concernant la préparation et la gestion des 
programmes de recherche et de développement de la DG 
XII/CCR à exécuter par voie de contrats. Éditions d'avril 
1986 et août 1986. 
(20) Décision du Conseil du 17 mai 1982 (JO L 174 du 21.6.1982, 
p. 23) modifiée par la décision du Conseil du 12 décembre 
1983 (JO L 357 du 21.12.1983, p. 33). 
(21) Doc. COM(87) 491 final du 26 octobre 1987. 
(22) Programme d'action de recherche. Voir ci-dessus, points 8.8 
et 8.9. 
(23) Doc. COM(86) 145 final/annexe du 14 mars 1986. 
(24) Décision du Conseil du 6 mars 1978 (JO L 72 du 14.3.1978, 
p. 9). 
(25) Evaluation of the Community's primary minerai raw 
materials programme. Rapport n° 16 — EUR 10191. 
(26) Evaluation of the Community cost-shared research pro­
gramme on solar, wind and biomass energy and of the Joint 
Research Centre's programme on non-nuclear énergies 
(1979-85). Rapport n° 22 — EUR 10875. 
134 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 9 
Coopération financière et technique avec les pays tiers 
9.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction Points 
9.1 
La coopération financière et technique avec les pays du bassin méditerranéen 9.2 — 9.8 
Les instruments financiers utilisés 9.2 
Le contrôle externe des crédits budgétaires 9.3 — 9.8 
L'aide financière et technique à des pays d'Amérique latine et d'Asie (Equateur, 
Pérou, Bolivie) 9.9 — 9.77 
Le système de financement et de gestion 9.11 — 9.42 
Les moyens propres à la CEE 9.11 — 9.14 
La participation des États bénéficiaires 9.15 — 9.27 
Les banques internationales de développement 9.28 — 9.30 
Le cofinancement avec des États membres 9.31 — 9.34 
La participation permanente d'une assistance technique communau­
taire tout au long du projet 9.35 — 9.42 
Le choix et la réalisation des projets 9.43 — 9.69 
Le contexte agro-alimentaire 9.43 — 9.49 
Les projets régionaux 9.50 — 9.55 
Les retards dans la réalisation des projets 9.56 — 9.65 
Le traitement des phénomènes monétaires 9.66 — 9.69 
Observation finale concernant les trois pays andins 9.70 — 9.77 
INTRODUCTION LA COOPERATION FINANCIERE 
ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS 
DU BASSIN MÉDITERRANÉEN 
Les instruments financiers utilisés 
9.1. En dehors des pays signataires des conventions de 
Lomé, destinataires des crédits du FED, de nombreux 
pays tiers bénéficient d'une coopération financière et 
technique directement financée sur les crédits du budget 
communautaire. Le chapitre 93 est ainsi destiné au 
financement d'actions en faveur de pays en voie de 
développement d'Amérique latine et d'Asie (PVDALA). 
Le chapitre 96 concerne des pays du bassin méditerra­
néen. 9.2. Plusieurs instruments financiers sont mis en œuvre 
par la Communauté dans le cadre de la coopération 
financière et technique avec les pays méditerranéens : 
(a) la Banque européenne d'investissement (BEI) finan­
ce, sous forme de prêts sur ses ressources propres, des 
projets d'investissement disposant normalement 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 135 
d'une rentabilité financière suffisante pour en garan­
tir le remboursement ultérieur; évaluation, puisque la Banque est soumise, en ce qui la 
concerne, à un contrôle externe spécifique. 
(b) parallèlement à cette forme de financement faisant 
appel à des fonds collectés sur le marché financier, la 
Commission met en œuvre quatre instruments 
financiers faisant appel à des ressources budgétaires 
inscrites au chapitre 96 du titre 9 : 
(i) les subventions stricto sensu qui permettent sous 
forme d'aides non remboursables de financer des 
actions de développement sans rentabilité finan­
cière propre; 
(ii) les prêts spéciaux qui permettent sous forme 
d'aides remboursables (après un moratoire de 10 
ans, selon un échéancier de 40 ans et à un taux 
d'intérêt de 1 %) de financer des actions de 
développement ayant une rentabilité financière 
très faible; 
(iii) les bonifications d'intérêt qui, attribuées sur une 
base automatique et forfaitaire en vertu des 
protocoles financiers méditerranéens, permettent 
à la BEI, à laquelle elles sont versées, d'abaisser le 
taux des prêts que celle-ci consent sur ses 
ressources propres; 
(iv) la garantie de la Communauté qui, inscrite pour 
mémoire au budget, assure à la BEI, en cas de 
non-recouvrement d'un des prêts financés sur ses 
ressources propres, le remboursement immédiat 
du capital et des intérêts exigibles. Cette garantie 
couvre à 100 % chaque prêt individuel et est 
globalement limitée à 75 % de l'encours des prêts 
consentis. Comme la masse des sommes exigibles 
par la BEI dépasse rarement les 75 % des encours, 
et comme il est très improbable que toutes ces 
sommes exigibles soient sinistrées à la fois, on 
peut considérer que l'intégralité des risques est de 
facto couverte par la Communauté. La garantie a 
fonctionné pour la première fois en 1987, à 
propos d'un prêt consenti au Liban, qui a donné 
lieu à un décaissement budgétaire de 4 Mio ECU 
en faveur de la BEI (chapitre 96, ligne 969). 
Le contrôle externe des crédits budgétaires 
9.3. La Cour des comptes a entrepris à travers un 
programme de contrôle sur pièces auprès des services de la 
Commission et sur place auprès des pays bénéficiaires 
d'évaluer dans son ensemble le système de financement en 
faveur des pays du bassin méditerranéen, à partir des 
ressources budgétaires. Les opérations de la BEI à partir 
de ses propres ressources ont été exclues de cette 9.4. Le contrôle sur pièces des opérations financées à 
l'aide des crédits budgétaires a mis rapidement en 
évidence deux éléments : 
(a) le destinataire direct des bonifications d'intérêt, et de 
la mise enjeu de la garantie budgétaire est la BEI, sur 
les comptes de laquelle sont effectués les paiements 
correspondants ; 
(b) s'agissant de la mise en œuvre des prêts spéciaux, la 
Commission est déchargée partiellement ou totale­
ment de ses responsabilités de gestion et de contrôle. 
En accord avec le Conseil, elle confie par mandat à la 
BEI soit à la fois la liquidation et le recouvrement des 
prêts (mandat large), soit seulement leur recouvre­
ment (mandat restreint). 
9.5. Les contrôles sur place effectués en Egypte, en 
Jordanie et à Malte en 1986 et 1987, ont permis d'évaluer 
pour ces pays les différentes manières dont les crédits du 
chapitre 96 peuvent être mis en œuvre sur le terrain, qu'ils 
soient dépensés sous forme de subventions, de bonifica­
tions d'intérêt ou même de prêts spéciaux gérés par la BEI 
sur mandat de la Commission. La Cour a pu mener des 
analyses sans avoir à connaître les opérations que la BEI 
finance dans ces pays sur ses propres ressources. 
9.6. À Chypre, les autorités nationales ont refusé que la 
Cour des comptes vienne contrôler sur place deux projets 
financés sur crédits budgétaires de la Communauté. La 
raison invoquée était l'opposition de la BEI, dont les 
autorités chypriotes évoquaient explicitement les pres­
sions. Il semble que le motif de fond réside dans le fait que 
des prêts sur ressources propres de la BEI sont associés, 
pour le financement de chacun des deux projets en 
question, au versement budgétaire de la CEE. C'est donc 
le «mixage» avec des financements propres de la BEI qui 
semble poser problème, sans que soit contesté le droit de 
visite sur place de la Cour des comptes, s'agissant des 
prêts spéciaux financés sur le budget de la CEE. 
9.7. La Cour n'a pas réussi à obtenir de la Commission 
une prise de position claire, ni même la simple confirma­
tion de l'analyse qui précède. Malgré la demande de la 
Cour, la Commission n'est pas intervenue auprès des 
autorités chypriotes, pour les informer de ce qu'elles 
étaient tenues d'accepter le contrôle de la Cour des 
comptes, du fait de deux dispositions convergentes : 
(a) l'article 82 du règlement financier prévoit que 
«l'octroi de subvention à des organismes extérieurs 
aux institutions est subordonné à l'acceptation, par 
les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la 
Cour des comptes». La Commission, qui n'omet 
jamais de prévoir une disposition réservant les droits 
1^ journal officiel des Communautés européennes mi^ ^ 
de contrôle delaCourdanssesrelationsavecles 
bénéficiaires de l'aide au développement, même 
lorsqu'elle fait appelàdes mandataires tels quela 
Banque mondiale,la Banque asiatique de développer 
mentoutoutautreorganismesimilaire,n'apasétéen 
mesure d'obtenir delaBElque celle-ci insèreune 
clausesimilairedanssescontratsdeprêtsspéciauxsur 
financement budgétaires 
^les protocoles tïnanciers signés par l'État bénéficiaire 
stipulent que^la Communauté s'assure que l'utilisa 
tion de ces concours financiers est conforme aux 
affectations décidées et se réalise dans les meilleures 
conditions économiques^. La Commission aurait 
donc pu intervenir auprès des autorités chypriotes 
pourfairerespectercettedisposition,aubénéticedela 
Cour des comptes. 
^. La situation ainsi créée illustre,àpartir d'un cas 
particulier,la difficulté querencontregénéralementla 
Commissionàtirer toutes les conséquences des modes de 
gestion partagée auxquels elle est de plus en plus 
fréquemment conduiteàrecourir, non seulement dans le 
domaine du développement, mais aussi dans beaucoup 
d'autres, notamment la politique agricole commune. L^n 
correct partage delagestionsupposeeneffetunbon 
svstèmede surveillance au niveau du gestionnaire central, 
et l'acceptation par tous d'un minimum de contrôle 
externe. Ce que la Courvientdeconstaterdonneàpenser 
que, dans le domaine des financements méditerranéens, 
toutaumoins,nil'unnil'autredecesélémentsn'existent. 
ÀL^ESP^VS^A^ÉRIC^Ll^LAPl^^^ 
^ASI^(ÉC^L1APEL1R,P^R^1E,B^L1V^) 
^. Rarmiles pavs d'Amérique latine bénéticiant d'une 
aide communautaire, trois pavs situés sur les contreforts 
des Andes bénéticient d'une aide substantielle de la 
Communauté européenne. H s'agit de l'Equateur, du 
Pérou et de la Bolivie. Loel^7^àl^7,ces trois pavs ont 
reçu un volume total de subventions qu'on peut estimera 
^^IviioECtU Le ^^^^détaille les différentes 
formes d'aides prises par l'assistance communautaire 
l^aidetinancière et technique enfaveurdechacun des trois 
pavs ou d'organisations régionales, aide alimentaire, 
subventions diverses en faveur d'organisations non 
gouvernementales^COl^^, de programmes de promotion 
commerciale, de bourses de formation, d'actions de 
coopération dans le domaine de l'énergie, etc.! 11 situe 
également ces dépenses par rapport aux dépenses 
budgétaires de même nature en faveur de l'ensemble des 
pavs en voie de développement. ^.It4 Le présent chapitre aborde successivement^ 
^ le svstéme de financement et de gestions 
^le choix et la réalisation des principaux projets. 
^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
^.11. Plusieurs services de la Commission sont concer 
nés. Selon les actes de gestion ^sélection des projets, 
préparation des décisions de financement et des conven 
tiens avec lesbénéticiaires ou colinanciers, avis technP 
ques, suivi des réalisations, contrôle interne et paiement 
des sommes dues^, les circuits administratifs varient et 
font intervenir les services géographiques de la direction 
générale des relations extérieures tfoC 1^, les services 
techniques et services tinanciers de la direction générale 
du développement ^ôlVlll^, le contrôle tinancieràla 
lôC^^^^Messervicespaveursetcomptablesàla direction 
générale des budgets t^Iôôl^l^, l'ensemble recevant si 
besoin l'appuideladélégationdelaCommissiondes 
Communautés européennes pour l'Amérique latine, 
situéeàCaracas, dont deux agents et leur logistique sont 
pavés sur les crédits de l'article ^o du budget ^coopéra^ 
tien tinancière et techniques 
^.1^. Oe tous ces services, le plus directement responsaD 
ble de la gestion de l'aide est le service géographique de la 
LoôlLresponsabledel'aideauxRVtôALA,ausem duquel 
deux agents se partagentle suivi de l'aideàl'Équateur,au 
l^érouet àla Bolivie. Chacundecesagentsest aussi 
responsable géographique pour plusieurs autres pavs 
d'Amérique latine. 
^.1^. Le nombre élevé et la dispersion des pavs relevant 
de la compétence de la délégation font qu'il lui est 
extrêmement difficile d'exercer une supervision de 
l'ensemble des tinancements effectués au titre de l'article 
^tl Les deux agents qui en sont chargés doivent 
également suivre nombre d'autres interventions effec 
tuéesàl'aidedescréditsdu titre ^, l'aidealimentaire 
d'urgencenotamment.L'éloignementgéographiquedans 
lequel ils se trouvent par rapport aux projets et actions et 
lesdiflicultésdecommunicationsàl'intérieurmêmede 
chaque pavs augmentent encore ce handicap. Au total, il 
est physiquement aussi difficile de suivre à partir de 
Caracas un projet situé sur les hauts plateaux péruviens 
ou boliviens que de le faireàpartir de Bruxelles.lôevant 
cette situation, le service géographique de Bruxelles, en 
l'absence de délégation andine,doiteffectuerde nom 
breuses et longues missions sur place. L^ne telle situation 
entraîneinévitablementdesdoublesemplois,unemauvai 
se circulation des informations, parfois même des 
situations conflictuelles. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 137 
Tableau 9.1 — Aides CEE à l'Amérique andine financées sur le titre 9 du budget général (données indicatives de 1976 à 1987) 
(Mio ECU) 
Pays ou 
organisme 
bénéfi-
Bolivie 
Equateur 
Pérou Année 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 Article 930 (assistance financière et technique) 
Référence convention de financement 
76/5 Développement rural (BISA) 
NA 77/15 Ulla-UIla (cofïnancement BIRD) 
NA 78/23 Développement Chaco 
(cofïnancement BID) 
NA 79/24 Irrigation Cochabamba 
(cofïnancement D) 
NA 79/23 Recensement agricole 
NA 83/7 PMPR I Oruro-Potosi 
NA 84/5 Reconstruction Cesarsama 
NA 84/8 PMPR II Cordepaz 
NA 85/10 Reconstruction Santa Cruz 
NA 79/23 Recensement agricole 
ALA/86/17 Autodéveloppement rural 
Sous-total 
NA 79/25 Irrigation Chambo 
NA 81/9 Microprojets ruraux Foderuma 
NA 83/03 Reconstruction ponts 
ALA 87/1 Développement agriculture irriguée Chambo II 
(cofïnancement I) 
Sous-total 
NA 79/26 Bois Cajamarca 
(cofïnancement B) 
NA 80/35 Microbarrages Ancash 
NA 83/21 Investissements ruraux Cusco 
(cofïnancement NL) 
NA 83/10 Irrigation Majes 
(cofïnancement I) 
ALA 86/1 Programme microprojets 
agropastoraux (Pampa/Puno) 
ALA 86/3 Reconstruction/prévention 
Lac Titicaca 
Sous-total 
Total Bolivie/Équateur/Pérou 
Junac 
OLADE 77-87 
78-87 
Total Junac/OLADE 
Total Pays andins + organismes régionaux considérés 
Total Amérique latine 
Total PVDALA Crédit 
engagé 
au titre 
subven-
CEE 
2,0 
1,8 
2,3 
2,0 
1,0 
28,0 
4,0 
12,5 
9,0 
0,2 
20,0 
82,8 
2,9 
3,0 
2,8 
9,0 
77,7 
2,0 
1,5 
6,0 
5,6 
16,0 
5,0 
36,1 
136,7 
34,6 
2,4 
37,0 
173,7 
490,6 
1 724,7 Article 
920 
alimen-
0,3 
0,4 
0,2 
2,8 
4,4 
6,2 
6,1 
7,0 
6,1 
33,5 
0,3 
1,0 
0,9 
2,7 
0,8 
0,7 
0,8 
0,2 
0,3 
7,7 
1,1 
3,1 
4,3 
5,2 
4,4 
4,2 
3,3 
3,3 
3,1 
32,0 
73,2 
73,2 
358,0(2) 
5 249,1 Autres 
subven-
communau-
taires(') 
0,1 
0,3 
0,3 
0,1 
1,2 
0,8 
0,7 
0,3 
1,4 
2,4 
7,6 
0,3 
0,5 
0,7 
0,6 
0,9 
1,5 
0,2 
1,0 
0,5 
1,5 
7,7 
0,2 
0,6 
0,8 
1,3 
1,8 
2,1 
1,1 
2,2 
2,2 
0,9 
13,2 
28,5 
2,3 
2,3 
30,8 
128,0(2) 
1 047,3 Total 
8,2 
1,6 
0,7 
0,3 
4,0 
33,2 
11,0 
12,5 
15,4 
8,6 
28,5 
124,0 
0,3 
3,7 
1,7 
4,5 
3,6 
5,1 
0,9 
1,8 
0,7 
10,8 
33,1 
0,2 
3,7 
5,4 
5,6 
7,0 
18,1 
5,3 
5,5 
21,5 
9,0 
81,3 
238,4 
36,9 
2,4 
39,3 
277,7 
976,6(2) 
8 021,1 
0) Aide d'urgence, promotion commerciale, formation, ONG. 
(2) Estimation. 
138 journal officiel des communautés européennes 12 12 88 
9 1^ Ainsi, le service géograptnqueàBru^ellesaaccru 
sa charge de travail LOans le même temps, certaines des 
tâches purement administratives,qui lui sont normale 
ment imparties, se sont trouvées negligées,notamment 
s'agissantde la tenuedesdossiersrelatifsau^ projets,de la 
vérification du respect de leurs obligations par les 
cofinanciers de la communauté ou par les bénéficiaires, 
de l'apposition des visas destines à permettre les 
paiements en faveur des bénéficiaires, etc 
L^^rti^^ond^Ft^t^béné^c^re^ 
9.1DÛ Pou côté des États bénéficiaires, les difficultés sont 
d'unautretvpe L'instabilité politiquevfut chronique 
pendant de nombreuses années L'encadrement adminis 
tratif et technique, surtoutàla base, demeure insuffisant 
Lesdifficultésmonétairesetbudgétairesontété majeures, 
pendant toute la période considérée, et ont affecté le 
résultat des financements communautaires Cm signalera 
tout particulièrement quelques éléments 
91é^. Les conventions de financement passées, pour 
chaque projet, entre la commission et l'État bénéficiaire, 
prévoient généralement, comme il est normal, une 
contribution (financière ou en nature), souvent appelée 
«contrepartie»,àfourmr par l'État bénéficiaire A cette 
contribution est associé l'engagement de l'État bénéfici 
aire d'assurer la maîtrise de l'ouvrage, pour un coût 
donnéetdansdesdélaisdetermmés ^'agissant du volume 
de lacontribution financière ou de son équivalent en 
nature (prestationsfourmes par les pavsans membres des 
communautés rurales concernées, assistance technique et 
administrative au projet fournie par l'administration de 
l'État bénéficiaire), la C^ouraconstaté une nette tendance 
à l'insuffisance, non sans e^ceptions(voirpomts93^— 
9B0s micropro^ets ruraux) et explications acceptables 
(voirpomts9o^— 9^ retards imputables au^ circuits 
administratifs et bancaires) 
9.17. La défaillance la plus frappante concerne le projet 
d'irrigation C^hambo(n^c^A 79^2^) en Équateur(^^vlio 
EC^ll, dont 2,9àcharge de la C^EE),où la carence des 
autorités nationalesdans la miseàdispositiondesfondset 
des movens techniques prévus (3,llvlioEC^LC)aaboutià 
ce que deu^ tunnels principaux d'amenée d'eau, que ces 
autorités s'étaient engagées à effectuer, ne soient pas 
réalisés, rendant ainsi inefficaces a plus de êôO^o les 
travaux d'aval, financés par la C^EE et réalisés grâceason 
assistance technique En 1987, un projet (êhambo 2 
(n^ALA 87^1) (23 ^iioE(Se^) reprend, au titre de la 
participation équatonenne, les deu^ tunnels qui auraient 
dû être réalisés dans le cadre de C^hambol,envra^outant 
une nouvelle subvention communautaire (9 IVlioEC^C^) 
9 18. Pour le projet pilote n^^A79^2o de boisementà 
^amarca,lacontribution péruvienne, évalueeàquelque ^0 00^ EC^U, apparaît très réduite par rapport au^ 
contributions belge del,^lvtioEC^U et communautaire 
de21viioEC^e^ IVlaisilestvraïquelaconventionde 
financement se limitaitàen prévoir le principe sans en 
déterminer l'ampleur lôans le cas d'espèce, le faible 
engagement financier de l'État bénéficiaire laisse planer 
un doute sur la bonne poursuite du projet lorsque 
cesseront les financements européens (crainte renforcée 
par l'observation du point9^9) 
9 19 tôanslepro^etAncash(n^l^A8o^),prévovantla 
construction de (^0 microbarrages, la subvention commu 
nautaire a été de IBÔlVho EC^L^ La contribution 
péruvienne, qui était initialement fi^ée à un niveau 
similaire,aéte ramenée, avec l'accord de la commission, 
àl80 000EC^L^,apportés sous forme de prestations en 
nature (gestion et supervision) L'ob^ectifadû être réduit 
à la construction de 2t^ barrages En pratique, après 
épuisement de la subventioncommunautaire, seuls lt^ 
barrages étaient achevés 
9 20 Pourlepro^etRhicabrelatifàlamesuredela 
pluviométrie danslarégiondeLrmidadet Santa Ana 
(partie de la convention de financement n^l^A 8^0^), la 
Bolivie, quidoit assurer financièrement lefonctionne 
ment dupro^et,ne semble pouvoir s'acquitterde cette 
obligation etadé^à demandé que la subvention commua 
nautaire couvre les frais de location d'un satellite 
normalementàsa charge 
921 Lesdifficultésliéesàlacontnbutionde l'État 
bénéficiaire ne sont pas seulement d'ordre purement 
financier et quantitatif Elles concernent aussi les 
modalités de mise en œuvre des projets, notamment 
lorsque se développe une forme de cogestion C^uand 
l'assistance techniquede la CàEEestpérenmséepourtoute 
la période de réalisation du projet (voir pomts93êô — 
9^1), ou quand intervient, en plus de la communauté et 
de l'État bénéficiaire, un troisième cofinancier (voir 
pomts918,922et933),laconstitution«defacto»d'une 
entité opérationnelle pourvue d'une certaine autonomie 
de gestion devient nécessaire LaCàouraconstatéquece 
corps étranger, bien que généralement indispensable au 
bon déroulement des travaux, n'était pas toujours 
facilement toléré par le tissu politicoadmimstratif de 
l'État bénéficiaire, ce qui, dans deu^cas,aprovoqué des 
difficultés 
9 22 11 en est ainsi du projet lvia^es(n^A83B10) au 
rérou(17^iioE(S^dont^àlachargedela^EEet2à 
la charge de l'ltalie)quiapour objectif de développer une 
production laitière intensive par l'irrigation de3000 ha 
sur é^OOOO ha potentiellement irrigables grâce à des 
amenéesd'eau(3êôm^s)dé^àréaliséesetnonrentabilisées, 
fauted'avoir construit les réseaux secondairesetaménagé 
lesparcellesàcultiver La mise en place progressive des 
parcelles irnguées,àraisonde^ha par famille concernée 
(actuellement ^00) ne rencontre pas de difficultés 
techniques ma^euresÀl'hectare, le potentiel productif en 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 139 
cultures fourragères est très élevé. Mais la mauvaise 
sélection des paysans installés, les techniques extensives 
de productions fourragères qu'ils appliquent par routine 
et refus d'écouter l'assistance technique italienne, le choix 
d'un cheptel inadapté, etc., font que les résultats n'ont 
rien à voir avec ce que prévoyait le programme initial. Les 
exploitants refusent de payer les modestes redevances 
d'eau qui leur sont demandées. La coopérative de 
machinisme agricole, installée conformément au pro­
gramme, est sous-employée, ses tarifs, de ce fait trop 
élevés, devenant à leur tour une cause supplémentaire de 
cette sous-utilisation du matériel. Or, toutes ces discor­
dances n'ont qu'une cause : le refus de l'autorité chargée 
de la mise en valeur de l'ensemble des 60 000 ha de la 
plaine de Majes de laisser se constituer, pour la mise en 
œuvre du projet pilote de 3 000 ha, une équipe italo-
péruvienne suffisamment autonome, et de la doter de 
moyens adéquats. 
9.23. Dans le département de La Paz (Bolivie), une 
équipe d'assistants techniques néerlandais qui a pris en 
charge la réalisation du programme (19,5 Mio ECU, dont 
12,5 Mio ECU à charge de la CEE) de micro-investisse­
ments ruraux pour l'ensemble du département (projet 
n° NA 84/08) se trouve confrontée à une réaction du 
même type, de la part de la « corporation de développe­
ment» locale (Cordepaz), au point que, là aussi, la 
réussite du projet est en cause. En revanche, toujours en 
Bolivie, les deux autres équipes d'assistants techniques 
travaillant sur des projets similaires (voir points 9.38 et 
9.39) n'ont pas rencontré les mêmes difficultés. 
9.24. Le projet n° NA 83/21 d'investissements ruraux 
dans la région de Cusco au Pérou (8,7 Mio ECU dont 
6 Mio ECU à charge de la CEE et 1,25 Mio ECU à charge 
des Pays-Bas) montre bien le type de problèmes auxquels 
il est difficile de ne pas être confronté, même lorsque la 
collaboration avec les autorités locales est de bonne 
qualité. En effet, les techniciens et ouvriers mis à la 
disposition du projet par les administrations locales 
péruviennes sont payés directement par celles-ci, en 
fonction de leurs propres grilles de rémunération, mais 
avec la perte de certains avantages annexes. Il s'ensuit une 
rotation rapide des effectifs, nuisible à l'efficacité, et de 
pressantes revendications pour des compléments de 
salaire, adressées à la direction du projet, qui ne peut les 
satisfaire qu'en réduisant la part des investissements que 
devrait financer la contribution de la CEE. 
9.25. Enfin, il peut se faire qu'un problème de relais se 
pose. C'est le cas du projet Foderuma (n° NA 81/9) (voir 
point 9.48), en Equateur, où le partenaire (Banque 
centrale de l'Equateur), chargé de l'exécution du projet 
par l'État bénéficiaire, est une administration de «mis­
sion», destinée à repasser ultérieurement la gestion 
permanente aux administrations normalement compé­
tentes: ponts et chaussées, génie rural, éducation 
nationale, etc. En l'occurrence, la Cour considère que 
l'absence de ce relais met en cause l'efficacité finale du 
projet, même lorsque celui-ci a été correctement exécuté (voir aussi observations aux points 9.18 et 9.49, projet 
n° NA 79/26). 
9.26. La Cour considère que le moment est venu pour la 
Commission, lorsque sont établies les conventions de 
financement, de chercher avec l'Etat bénéficiaire à 
préciser davantage les conditions dans lesquelles sont 
constituées et fonctionnent les équipes spécifiquement 
chargées des projets qu'elle finance. La volonté sincère de 
coopération des responsables politiques et administratifs 
des États bénéficiaires, au niveau central, le permet. Au 
niveau local, les frictions seront d'autant plus évitées 
qu'un cadre aura été précisé à l'avance. 
9.27. Le financement et la gestion des projets impli­
quent le plus souvent, outre une association entre la 
Commission et l'État bénéficiaire, le recours à des tiers. 
Ce recours peut répondre à des besoins variés. Dans 
certains cas, la recherche d'un financement complémen­
taire est l'élément prédominant; dans d'autres, c'est le 
besoin de garantir au projet un niveau de gestion 
satisfaisant qui constitue la motivation principale. 
Souvent les deux préoccupations s'additionnent. 
Les banques internationales de développement 
9.28. Mis en œuvre par la Banque mondiale en Bolivie, 
le projet n° NA 77/15, intéressant la région d'Ulla-Ulla, 
avait pour objectif de développer une production lainière 
(lamas et vigognes), de la transformer (usine de produc­
tion) et de la commercialiser. Il devait coûter 21,5 Mio 
ECU principalement apportés sous forme de prêts de la 
Banque mondiale. À l'intérieur de cette enveloppe, 
1,8 Mio ECU ont été versés, en subventions, par la 
Communauté, afin de financer les équipements publics 
d'accompagnement nécessaires : routes, écoles, etc. Après 
consommation de ces crédits communautaires, il est 
apparu que la partie du projet supposée être productive ne 
pourrait être réalisée, bien que le matériel industriel ait été 
acheté. Les perspectives de production lainière se sont 
finalement révélées très faibles, du point de vue tant 
quantitatif que qualitatif, et les débouchés commerciaux 
insuffisants pour assurer la rentabilité du projet. La 
Banque mondiale a finalement décidé, en janvier 1987, de 
renoncer au remboursement de son prêt, et d'abandonner 
le projet, dont l'échec est total. 
9.29. Mis en œuvre par la Banque interaméricaine de 
développement (BID) en Bolivie, le projet n° NA 78/23 
d'irrigation et d'aménagement d'une zone peu peuplée de 
la région du Chaco, avait pour but d'y transférer 300 
familles et de poser ainsi les bases d'un développement 
ultérieur plus vaste de cette région. Initialement estimé à 
14,2 Mio ECU, dont 1,9 Mio ECU à charge de la 
Communauté et le reste apporté par la Bolivie et la BID, il 
140 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
n'a atteint qu'une fraction limitée de ses objectifs (80 
familles installées). Son achèvement devrait coûter au 
moins 2 Mio ECU de plus que prévu. 
9.30. Dans ces deux cas, la Communauté s'est jointe à 
une banque de développement, parce qu'elle ne disposait 
pas des moyens administratifs suffisants pour gérer 
directement les projets. Le résultat a été décevant. Les 
fonds communautaires sont mis à disposition des 
banques de développement et gérés selon les règles et 
critères de ces organismes. La Communauté se trouve 
alors placée devant des situations accomplies — comme, 
dans le projet Ulla-Ulla (n° NA 77/15), la suspension des 
paiements en faveur de la Bolivie, en 1983, ou plus 
récemment l'abandon du projet — sur lesquelles elle n'a 
matériellement aucune prise. Cette absence de maîtrise de 
la gestion est particulièrement regrettable quand le projet 
dégénère, car la Communauté ne peut en aucune mesure 
aider à une reprise en main de la situation alors que, pour 
l'État bénéficiaire déçu, elle est coresponsable de l'échec. 
Le cofinancement avec des États membres 
9.31. La participation des États membres au finance­
ment et à la gestion de projets communautaires n'est pas 
un simple palliatif de l'insuffisance en moyens propres de 
la Commission ou des États bénéficiaires. C'est une 
approche prescrite par le Conseil et considérée comme 
souhaitable en elle-même. La Commission en a fait dans 
les trois pays andins un large usage, puisque les 
cofinancements avec un État membre représentent 95 % 
des financements réalisés au Pérou, 25 % en Bolivie, et 
35 % en Equateur. Dans l'ensemble, les résultats 
constatés sont plutôt favorables. Néanmoins, la Cour a 
observé quelques anomalies, auxquelles il pourrait être 
remédié. 
9.32. Tout d'abord, l'État membre partenaire a parfois 
tendance à considérer, une fois la subvention communau­
taire perçue, qu'il est seul concerné par le projet. À partir 
de là, la participation financière de la Communauté est en 
quelque sorte oubliée. Rien n'est fait, auprès des 
bénéficiaires, pour rappeler qu'elle existe. Lorsque le 
projet évolue, et s'il est nécessaire d'en réviser les objectifs, 
la Commission n'est même pas tenue au courant. 
L'arrivée sur place d'une mission de la Cour des comptes 
surprend, bien qu'annoncée trois mois à l'avance, à tel 
point qu'il lui est impossible d'obtenir, sur le terrain ou 
dans la capitale de l'État bénéficiaire, le moindre compte 
rendu financier ou technique de l'exécution du projet. Tel 
est le cas du projet d'irrigation (n° NA 79/24) près de Cochabamba, en Bolivie (9 Mio ECU), financé en 
subventions par la CEE (2 Mio ECU), en prêts (80 %) et 
subventions (20 %) par la Kreditanstalt fur Wiederauf-
bau (KFW) (6 Mio ECU) et pour le reste (1 Mio ECU) en 
prestations en nature par la Bolivie. Les retards sont 
importants, ainsi que les surcoûts. Les causes en sont 
multiples: extérieures au projet, comme l'inflation ou 
l'arrêt temporaire des financements de la KFW; liées à 
celui-ci, comme l'insuffisance de la contribution bolivien­
ne, ou comme la découverte d'erreurs dans la conception 
technique initiale. Au sujet de ces avatars, aucun rapport 
d'exécution n'a été adressé à la Commission, et aucune 
concertation n'a eu lieu, malgré les engagements pris au 
départ. La Commission, quant à elle, a négligé de rappeler 
le cofinancier à ses obligations. La Cour a dû pour finir se 
rendre à Francfort, au siège même de la KFW, pour 
effectuer les vérifications comptables nécessaires et 
obtenir les éclaircissements permettant de considérer 
qu'au total, malgré difficultés et retards, la KFW gère ce 
projet efficacement et en respectant les intérêts de la CEE. 
9.33. Une seconde observation, également de portée 
générale, est illustrée par le projet (n° NA 83/21) de micro­
réalisations rurales dans la région de Cusco, au Pérou, 
cofinancé avec les Pays-Bas. En plus des difficultés de 
personnel que connaît ce projet (déjà signalées au point 
9.24), il s'est avéré que la contribution néerlandaise, bien 
que conforme à ce qui avait été promis, est devenue 
insuffisante, car les réalisations ayant pris du retard, les 
frais de financement ont été plus élevés que prévu. La 
contribution européenne, affectée au financement des 
investissements, va donc devoir, pour une part assez 
importante, payer les assistants techniques néerlandais. 
Au départ, les instruments juridiques fixant les droits et 
obligations de chacune des parties ont manqué de 
précision, et surtout n'ont pas été coordonnés. Au 
contraire, ils ont été établis en fonction des circonstances, 
isolément les uns des autres, à tel point que l'accord passé 
entre les Pays-Bas et le Pérou est inconnu de la 
Commission! Quant aux deux accords passés par la 
Commission, l'un avec l'État bénéficiaire pour lui 
accorder le subside communautaire, l'autre avec les Pays-
Bas pour leur confirmer que ce subside serait versé et 
obtenir d'eux qu'ils en assurent la gestion, ils ont été 
établis à un an d'intervalle et ne s'articulent pas de façon 
parfaite. Ce genre de situation est susceptible de se 
représenter dans la plupart des projets cofinancés avec un 
État membre. 
9.34. Il demeure qu'en général les projets cofinancés 
sont gérés par l'État membre concerné avec toute 
l'efficacité que permet la présence sur place, en permanen­
ce, d'une assistance technique compétente, et avec le souci 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 141 
de veiller au bon emploi des deniers communautaires. 
C'est ainsi que, pour le projet de boisement à Cajamarca 
(n° NA 79/26) (voir point 9.49), la Belgique a assuré le 
transfert des fonds mis à sa disposition dans des 
conditions optimales (transfert en monnaie locale du 
strict nécessaire, choix des meilleures conditions de 
change offertes par la réglementation locale). Dès lors, le 
pouvoir d'achat de la subvention initiale a pu être 
maintenu, résultat exceptionnellement favorable, eu 
égard à ce que l'on constate dans la plupart des autres 
projets (voir points 9.66 — 9.69). 
La participation permanente d'une assistance technique 
communautaire tout au long du projet 
9.35. Un moyen complémentaire de gestion est consti­
tué par le recours à une assistance technique payée par la 
Commission, et chargée tout au long du projet d'en 
piloter la réalisation. Les constatations auxquelles la 
Cour a pu procéder, lors de sa mission, montrent que les 
résultats obtenus sont, à cet égard, discordants. 
9.36. Le projet Chambo (n° NA 79/25), en Equateur, ne 
s'est pas révélé être un succès, à la fois du fait des 
défaillances équatoriennes (voir point 9.17) et d'un défaut 
de conception du projet partiellement imputable à 
l'assistance technique, dont le coût total, intégralement 
imputé sur la subvention communautaire, a représenté 
une proportion anormalement élevée de celle-ci (0,8 Mio 
ECU sur 2,9 Mio ECU, soit près de 30 % de la 
contribution communautaire). L'ensemble de l'assistance 
technique a été confié à la firme chargée de l'étude 
préliminaire de faisabilité. De toute évidence, cette étude 
a insuffisamment mis en valeur l'absence de rentabilité 
économique du projet, ce qu'une expertise ultérieure, 
commandée par la Commission, a fait nettement 
ressortir. Dans la zone d'irrigation à laquelle la subven­
tion communautaire s'applique, tout concourt à ce que le 
rendement de l'investissement soit très faible (zone 
fortement collinaire, mauvaise qualité des terres, taille 
trop petite des exploitations, absence d'encadrement 
technique et commercial). 
9.37. En sens inverse, les programmes d'investissement 
rural en Bolivie (nos NA 83/7 et NA 84/8), mis en œuvre 
récemment, apportent la démonstration que, moyennant 
précautions, le recours permanent à une assistance 
technique financée par la CEE peut constituer une 
excellente solution. Pour ces programmes, les finance­
ments communautaires s'élevaient à 42,5 Mio ECU, la 
Communauté s'étant par surcroît engagée à hauteur de 
20 Mio ECU supplémentaires, les autorités boliviennes 
promettant, de leur côté, l'équivalent. Chaque program­
me consiste à mettre en place une organisation réunissant 
du personnel local et des assistants techniques de la CEE, codirigée par un représentant de la corporation locale de 
développement et par le chef de l'équipe communautaire. 
Dotée d'importants moyens matériels et financiers, cette 
organisation doit réaliser de nombreuses petites actions 
de développement agricole, qu'il lui revient non seule­
ment de mettre en œuvre, mais aussi de concevoir et de 
sélectionner, en fonction du bénéfice maximal que peut en 
tirer la zone considérée, dont la superficie et la population 
sont considérables. 
9.38. Commencés à des dates différentes, les program­
mes sont plus ou moins avancés selon les zones 
concernées. Le premier à avoir été vraiment opérationnel 
est celui de Potosi, qui a connu au départ d'importantes 
difficultés liées au régime monétaire des années 1983-1984 
(pertes de change, décapitalisation du fonds rotatif 
destiné à financer des prêts aux agriculteurs), mais a 
permis d'intéressantes réalisations techniques, nombreu­
ses, variées et riches d'enseignements en matière de 
développement (voir point 9.41). 
9.39. Le programme d'Oruro, moins rapidement opéra­
tionnel, a connu lui aussi de lourdes pertes de change 
initiales, mais a évité la décapitalisation de son fonds 
rotatif en tirant les enseignements de l'expérience du 
programme de Potosi. Malgré des lacunes au niveau de la 
gestion financière et comptable, il a à son actif des 
réalisations similaires à celles de Potosi et tout aussi 
prometteuses, notamment grâce à une bonne entente avec 
la corporation régionale de développement. 
9.40. Le troisième programme, pour la région de La 
Paz, lancé en 1985, rencontre des difficultés de finance­
ment (paiements communautaires lents, contribution 
bolivienne incomplète) et souffre surtout d'un conflit aigu 
avec les autorités régionales, générateur d'une autonomie 
de gestion insuffisante (voir point 9.23). 
9.41. Ce type de financements avec la participation 
d'une assistance technique européenne, vers lequel s'est 
maintenant orientée la Communauté, représente plus de 
50 % des fonds engagés depuis 1977. Les résultats sont 
prometteurs, étant donné qu'il s'agit, à l'échelle de vastes 
régions, de combiner les éléments indispensables à 
d'efficaces opérations de développement: un apport 
important en devises communautaires, afin d'acquérir les 
biens et équipements nécessaires à la réalisation des 
investissements; le concours d'une assistance technique 
européenne apte à assurer un réel transfert de technolo­
gie; la participation active des bénéficiaires sous forme 
d'apports en nature — finances publiques locales, mise à 
disposition de moyens administratifs et techniques 
locaux, main-d'œuvre fournie gratuitement par les 
paysans bénéficiaires —, fondamentale pour assurer la 
validité des choix au regard des besoins locaux et préparer 
142 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
les conditions d'une poursuite autonome du programme 
lorsque la coopération communautaire se retirera. 
9.42. Mais la Cour appelle l'attention sur la nécessité de 
respecter, pour la bonne mise en œuvre de ces program­
mes, les conditions suivantes: 
(a) les autorités locales doivent exécuter correctement 
leurs engagements, en ce qui concerne la réalité des 
contributions, non seulement au niveau des paysans, 
mais surtout des administrations locales ; 
(b) l'assistance technique européenne, qui doit rester en 
place pendant toute la durée de réalisation du projet, 
doit faire preuve d'une forte aptitude psychologique à 
s'associer avec ses partenaires locaux ; 
(c) les systèmes financiers et comptables mis en place 
doivent être sûrs et informatifs, notamment sur le 
plan de l'analyse du coût de chaque microréalisation 
afin de permettre, sur place, un choix rationnel des 
micro-investissements et, à Bruxelles (aussi long­
temps qu'aucune délégation CEE n'est ouverte à La 
Paz ou Lima), une supervision constante, et rapide 
dans ses réactions. 
Le choix et la réalisation des projets 
Le contexte agro-alimentaire 
9.43. Les projets financés par la CEE sont, aux termes 
même du règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 
février 1981 {l), relatif à l'aide financière et technique en 
faveur des pays en voie de développement non associés 
(PVDNA), consacrés essentiellement au développement 
rural et à celui de la production agricole. Le contexte 
agro-alimentaire ne peut donc être indifférent. Or, les 
trois pays andins concernés dépendent fortement des 
importations qu'ils effectuent sur le marché mondial, 
lesquelles couvrent plus de la moitié de leurs besoins 
alimentaires, tous produits confondus. L'orientation 
donnée par le règlement (CEE) n° 442/81 se justifie donc. 
9.44. En plus des projets financés sur le chapitre 93 du 
budget CEE, les trois pays bénéficient de livraisons d'aide 
alimentaire financées sur le chapitre 92. En Equateur et en 
Bolivie, l'aide est destinée à la distribution gratuite. Au 
Pérou, elle est vendue afin de constituer des fonds de 
contrepartie permettant de financer des investissements 
dans le domaine agricole. Compte tenu du PNB par 
habitant (Pérou, 908 USD; Equateur, 995 USD), cette 
(]) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. aide se justifie seulement, pour ces deux pays, par les 
considérables besoins en importations alimentaires et les 
non moins considérables déficits des balances des 
paiements. En Bolivie, en revanche, le PNB par habitant 
n'est que de 525 USD. Une mission de la Cour a examiné, 
sur pièces et sur place, l'exécution de ces livraisons, au 
regard des exigences qui s'imposent, en matière de qualité 
au débarquement, de stockage et, en cas d'aide gratuite, 
de distribution à des populations cibles via l'Etat 
bénéficiaire ou les ONG. 
9.45. S'agissant des distributions gratuites, les seuls 
points à noter concernent la Bolivie où une détérioration 
de lait en poudre donné, via la Licross, a engendré une 
perte d'environ 30 000 ECU, du fait de la négligence de 
cette organisation à réclamer l'indemnisation du sinistre 
auprès des assureurs, et où les moyens de stockage dont 
disposent les services boliviens sont apparus insuffisants. 
S'agissant enfin du système des fonds de contrepartie 
péruvien, la Cour a constaté qu'il était géré correctement, 
mais que les produits donnés par la CEE sont mis en vente 
sur le marché intérieur à des prix proches de ceux du 
marché mondial, c'est-à-dire très inférieurs aux coûts de 
production de l'agriculture locale. 
9.46. Là réside le vrai problème, qui concerne non 
seulement l'aide alimentaire, mais aussi l'ensemble des 
politiques d'importation dans le secteur agro-alimentaire. 
Bien qu'ayant pris conscience du danger qu'il y avait à 
décourager les producteurs locaux, déjà désavantagés par 
les facteurs naturels souvent défavorables et les coûts de 
transport élevés, c'est aux prix des marchés internatio­
naux que les gouvernements des trois pays concernés 
importent ce qui leur manque et le mettent à disposition 
des populations. Le but est de stopper l'inflation en 
approvisionnant à bon marché les agglomérations 
urbaines, d'où l'accélération de l'exode rural et l'hyper­
trophie des grandes villes (Lima : 7 millions d'habitants ; 
La Paz: 2; Guayaquil: 3). Ainsi se réduisent toujours 
davantage les possibilités d'investissements rentables 
dans l'agriculture ; ainsi également se rétrécit le domaine 
dans lequel peut être efficace la politique d'aide à 
l'investissement rural de la CEE. 
9.47. Le projet Majes (n° NA 83/10) au Pérou souffre 
déjà de plusieurs handicaps (voir point 9.22) malgré sa 
bonne conception technique au départ. Mais le coup de 
grâce risque de lui être donné par la politique gouverne­
mentale d'approvisionnement à bas prix de poudre de lait 
achetée sur le marché mondial, qui a conduit la société 
privée achetant la production laitière des exploitants 
installés à Majes à interrompre ses achats d'août 1985 à 
août 1986, afin d'éviter de travailler à perte. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 143 
9.48. Le Fonds de développement rural marginal 
(Foderuma) (projet n° NA 81/9) en Equateur (voir point 
9.25), sans connaître de péripétie aussi dramatique, est un 
autre exemple de la difficulté qu'il y a parfois, pour la 
Communauté, à trouver à financer des projets de 
développement rural réellement porteurs d'avenir. Ce 
projet (n° NA 81/9) consiste à apporter une contribution 
financière de 3 Mio ECU à un programme conçu et mis en 
œuvre par la Banque centrale de l'Equateur. Le Foderu­
ma, en versant des subventions et des prêts, encadre de 
multiples petites actions d'amélioration des infrastructu­
res, des sols et des conditions de production agricole, dans 
le but de retenir sur place une population rurale attirée 
par les grands centres urbains. Dans une région — le 
Chimborazo — où les conditions de vie sont extrêmement 
difficiles (altitude parfois supérieure à 4 000 mètres, 
pentes très fortes, climat froid et humide, absence de 
moyens de communication), les réalisations, achevées 
conformément au programme, sont utiles : électrification, 
construction d'écoles et de dispensaires, chemins ruraux, 
etc. Le succès du projet s'exprime par le recours croissant 
de la population au crédit rural, indicateur d'un regain de 
confiance dans la production agricole locale, même si 
celle-ci se révèle vulnérable, à cause notamment d'une 
forte érosion des sols. Néanmoins, il s'agit exclusivement 
d'une action humanitaire, susceptible de ralentir une 
évolution inéluctable, de ménager les transitions, mais 
non pas d'assurer sur des bases rentables le développe­
ment rural et agricole de la région subventionnée. 
9.49. Une autre réalisation du même type est constituée 
par le projet Cajamarca (n° NA 79/26) cofinancé au 
Pérou avec la Belgique et géré par cet État membre. Il 
s'agit, par une réalisation pilote, de démontrer la 
rentabilité de la forestation dans la zone considérée. 
Estimé à un peu plus de 3,4 Mio ECU dont 2 Mio ECU à 
charge de la Communauté, le reste à charge de la Belgique 
et du Pérou, le projet a connu un certain retard. En outre, 
les objectifs initiaux ne seront pas atteints dans la limite 
des crédits prévus. Et surtout, un fonds forestier 
indispensable à la poursuite financière du projet, et 
alimenté par les ventes d'arbres, ne pourra être efficace 
qu'après quinze années au plus tôt, lorsque seront vendus 
les premiers arbres. Or, la durée de vie du projet n'est que 
de cinq ans. Pendant dix ans, au minimum, les plantations 
vont donc très vraisemblablement être arrêtées, ce qui est 
contraire au but de l'opération. 
Les projets régionaux 
La Junac 
9.50. Le Pacte andin regroupe, depuis 1969, au sein de la 
Junac, le Pérou, l'Equateur, la Bolivie, la Colombie et, depuis 1978, le Venezuela. Son siège est à Lima. La Junac 
(Junte de l'accord de Carthagène) dispose d'un personnel 
d'une centaine de personnes. Son budget de fonctionne­
ment est financé par les États membres du Pacte andin. 
9.51. Depuis 10 ans, la Communauté européenne 
subventionne une partie du budget opérationnel, en 
participant, pour un volume total de 34,6 Mio ECU, au 
financement d'une quinzaine de programmes auxquels les 
États membres de la Junac contribuent pour leur part, en 
mettant à disposition des fonctionnaires, enseignants, ou 
autres moyens techniques. Les programmes aidés par la 
Communauté se répartissent principalement dans trois 
secteurs: l'agro-alimentaire (17,6 Mio ECU); la filière 
bois (8,6 Mio ECU); l'industrie et l'énergie (8,4 Mio 
ECU). 
9.52. L'examen des comptes et des dossiers conduit à 
porter un jugement favorable sur la gestion financière et 
administrative des ressources communautaires par la 
Junac. Les États membres du Pacte andin fournissent 
comme convenu leurs contributions en nature. Les 
programmes les plus anciens ont été intégralement 
exécutés. L'avancement des programmes en cours semble 
satisfaisant. Les subventions de la CEE ont été versées 
d'une façon progressive, au fur et à mesure des besoins, et 
gérés par le bénéficiaire de telle façon que les pertes de 
change ont été évitées (voir point 9.68). 
9.53. L'efficacité des programmes eux-mêmes est 
naturellement plus difficile à apprécier. Il s'agit d'études, 
de projets pilotes, et d'actions de formation. L'idée 
d'ensemble consiste à analyser les particularités des 
différentes économies, déceler les divergences et examiner 
sur quelles bases pourraient être mises en place des 
mesures permettant, au contraire, de favoriser l'émergen­
ce d'un marché régional dans chacun des secteurs 
concernés. L'examen des conditions dans lesquelles ont 
été conduites et exploitées ces actions a permis de 
constater leur caractère généralement concret, cohérent et 
sérieux. 
L'OLADE 
9.54. L'OLADE (Organisation latino-américaine de 
l'énergie), créée en 1973, regroupe 25 pays et a son siège à 
Quito. Elle a pour objectif l'intégration, la conservation, 
l'utilisation rationnelle, la commercialisation et la 
protection des ressources énergétiques de l'Amérique 
latine. Ses ressources lui sont apportées par les États 
membres ainsi que par des donateurs extérieurs, principa­
lement l'OPEP, les États-Unis et la CEE. 
9.55. L'OLADE a reçu des subventions communautai­
res imputées aux lignes 930 (environ 2 Mio ECU), 933 
1^ journal oftdciel des Communautés européennes 1^1^^ 
^environ^,ro^ioLC^et7^o^dépensesressortissantàla 
politiqueéner^étique^^environ^lviio^C^du budget 
de la Communauté, pour réaliser des études, et des 
recherches.llaété totalement impossibleàla mission de 
la Cour,mal^ré un examen sur place annoncé longtemps 
àl'avance, d'obtenir le moindreélémentd'information en 
vue d'évaluer l'emploi de ces fonds. Cette carence 
complète ne résulte pas de la mauvaise volonté, mais tout 
simplement de l'absence d'archives et de gestion compta 
ble tant soit peu organisée. Cette situation s'explique par 
lefaitquel'encadrementadministratifet technique de 
l'C^LALoL connaît une rotation très rapides il est 
systématiquement renouvelé tous lesdeu^ans,àquelques 
exceptions près. Ce phénomène, allié à une absence 
évidente d'organisation interne, place l'COLALÔL dans 
l'impossibilité de rendre compte, même d'une façon 
élémentaire, de l'utilisation des fonds reçus,afortiori de 
leur utilité, de produire les études tïnancées, d'en indiquer 
les résultats ouïe sort qui leuraété réservé.Rour l'avenir, 
la Cour met donc en ^arde contre la poursuite de cette 
collaboration. 
^Bôo. Les principaux retards dans la réalisation des 
projets, constatés au moment de la mission, sont les 
suivants^ 
^ le projet n^A^^, concernant la remise en état du 
pont Cesarsama et la protection des villes de Lrinidad 
et Santa Ana en Bolivie, a été considérablement 
retardé du fait de la lenteur des circuits financiers en 
aval de Bruxelles et des difticultés rencontrées dans la 
rédaction des appels d'offres dans le cadre de la mise 
en place du svstème d'alerte pour ces deu^ villes^ 
tdo^il en va de même pour le projet n^ ^A ^^ 
concernant la reconstruction de ponts près de 
ôluavaquil en ^quateur.Alors que ce programme de 
reconstruction présentait un caractère d'urgence, 
consigné dans la convention de tinancement et devait 
êtreachevéfin l^o, ^ponts seulement surles 11 
prévus étaient terminés en^anvier 1^^, les ponts 
restants étant encore au stade des travaux prépara 
toires^ 
^ la date d'achèvement des travaux du projet n^l^A 
^^concernantla construction demicrobarra^esen 
vue de la revitalisation des zones affectées parla 
sécheressedanslaré^iond'AncashauRérou,avaitété 
initialement prévue pour décembre l^.Lroisans 
plus tard, la moitié seulement des ^0 barrages prévus 
était achevées 
t^la durée du projet n^ ^A 7^^ de recensement 
agricole national en Bolivieadéjà doublé par rapport 
àcelledetroisanset demi quiavait été fméeau départ. tôans le même temps,àpeine la moitié des travaux 
prévusaété réalisées 
^ le projet n^ ^A ^^1 relatif à un programme 
d'investissements ruraux dans la région de Cusco au 
Rérou a connu, lui aussi, un retard considérable 
t^mois^.Son démarra^en'aété rendu possible qu'à 
l'aide d'un emprunt sur le marché financier. 
^BÔ7. L'étirement des délais de réalisation s'accompa 
^ne souvent d'une modification des objectifs du projet, 
tels que définis au départ dans la convention de 
tinancement. C'est le cas pour le projet de reconstruction 
de ponts près de C^uavaquil^l^A^O^qni consistait 
àmettreàdispositiondesautoritéséquatoriennes^lviio 
LCC^ alin de reconstruire des ponts détruits par des 
inondations. Sur les onze ponts prévus, trois seulement 
sont achevés. Cm quatrième est arrêté en cours de 
construction à cause de problèmes juridiques. L^rois 
autres verrontleurs travaux bientôt démarrer.Rarmiceu^ 
qui restent,encore au stade des travaux préparatoires, 
deu^ sont des constructions nouvelles non prévues par la 
convention de tinancement. La Commission n'était pas 
consciente de cette situation de fait. L'utilité du 
programme ainsi moditïé ne fait aucun doute, quoique la 
rentabilité des deu^ ouvrages entièrement nouveaux soit 
douteuse. 
^.éô^. Ainsi, également le projet n^l^A^^ d'un coût 
prévisionnel^lobalde^^ioLCC^,dont^lviio^CC^à 
charge de laCommunauté et le resteàcelle d'autorités 
boliviennes, devait initialement permettre, avec l'aide 
d'une assistance technique italienne, de reconstruire un 
pont sur la rivière Cesarsama, et lutter contre les 
inondationsàLrinidadet Santa Anat^constructionde 
digues, réseaux dedraina^e,svstèmesd'alerte,etc.^.C^r,la 
reconstruction du pontaété remplacée par l'achat d'une 
machine qui devrait permettre ultérieurement de recouse 
truire plusieurs ponts, et la Communautéadû porter sa 
contributionàun peu plus de^^viio^CC^. 
L^r^^r^^^^^^c^^^c^^^^^^^^r^ 
^.êô^. Iviultiples sont les causes de ces retards. IViéritent 
d'abord d'être soulignées celles qui sont directement 
imputables à des décisions des autorités politiques 
communautaires^ 
^ au premier chef,ils'a^itdumanquedecrédits lorsque 
l'autorité budgétaire n'autorise pas un volume de 
crédits de paiement cohérent avec le volume des 
crédits d'engagement précédemment alloué. À cet 
é^ard, le blocage du projet n^l^A ^3^1 t^voir point 
^.éô^^résultait de la carence de crédits de paiement 
fin 1^, déjà signalée par la Cour dans son rapport 
annuel relatifàl'e^ercicel^éô^.^n autorisant les 
gestionnaires du pro^etàemprunter^OOO^e^SLO,la 
Commission s'est en^a^éeàtinancer une dépense au 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 145 
titre de l'exercice suivant, et cela en dehors des cas 
expressément prévus par le règlement financier. En 
outre, le coût (en intérêt et en perte de change) de cet 
emprunt s'est révélé anormalement élevé dans le cas 
d'espèce (79 292 USD pour 90 jours) et présente le 
même inconvénient que la suspension de paiement, 
puisque, en grevant lourdement la subvention 
communautaire, il réduit d'autant le pouvoir d'achat 
de cette dernière ; 
(b) en second lieu, les retards sont dus à l'interruption, 
pour des raisons dues au contexte politique, du 
versement des subventions prévues dans les conven­
tions de financement, que l'on constate principale­
ment pour la Bolivie au cours des années 1981 à 1983. 
Les paiements ont été suspendus, le plus souvent à 
l'initiative des cofinanciers avec lesquels la Commu­
nauté s'était associée, mais toujours avec l'accord de 
la Commission. Cette rupture unilatérale d'une 
obligation conventionnelle encourage par la suite, 
même lorsque les paiements communautaires repren­
nent, l'État bénéficiaire à ne pas respecter, à son tour, 
ses propres obligations. De plus, en période de forte 
inflation, tout retard de paiement se traduit par une 
perte de pouvoir d'achat de la subvention restant à 
payer dont le montant demeure inchangé en valeur 
nominale. Le volume final des réalisations s'en trouve 
réduit d'autant. L'échec du projet est alors souvent 
inévitable. Ainsi, le recensement agricole de la Bolivie 
(projet n° NA 79/23) — dont la réalisation est 
pourtant urgente et indispensable — ne se trouve-t-il 
réalisé qu'à 60 %, après bientôt dix ans d'efforts et 
malgré le versement d'une subvention communautai­
re de 1 Mio ECU. En définitive, le coût total du projet 
sera, en termes réels, du fait du retard, trois fois et 
demie plus élevé qu'initialement prévu. Il en va ainsi 
également des projets Ulla-Ulla (n° NA 77/15) et 
d'irrigation à Cochabamba (n° NA 79/24) déjà cités 
aux points 9.28 et 9.32. 
Les retards de paiement imputables aux circuits 
administratifs et bancaires 
9.60. L'analyse des retards de paiements dont l'origine 
est purement administrative ou bancaire montre que les 
paiements effectués de Bruxelles au cours du déroulement 
d'un projet sont de deux sortes. Les uns sont des 
paiements indirects à l'Etat bénéficiaire ou au maître 
d'œuvre du projet qui servent généralement à régler des 
dépenses en monnaie locale. Les autres sont des 
paiements directs, qui servent à régler des importations de 
matériel, des services ou de l'assistance technique, qui 
impliquent, en majeure part ou en totalité, des règlements 
en devises. Ces paiements sont alors effectués directement 
par la Commission, à l'agent économique qui a fourni la 
prestation à laquelle ils correspondent. 9.61. S'agissant des trois pays andins, la mission de la 
Cour a relevé un certain nombre de cas où l'agent 
économique en cause est une entreprise installée dans 
l'Etat bénéficiaire, et qui n'a reçu qu'avec retard le 
paiement qui lui était dû par la Commission. C'est le cas 
notamment du projet n° NA 84/5 [voir point 9.56 (a)] 
concernant les réparations de ponts dans la province de 
Cochabamba et la protection des villes de Trinidad et 
Santa Ana, pour lesquelles la principale entreprise 
adjudicataire de travaux a été réglée plus de six mois après 
avoir présenté sa demande de remboursement. 
9.62. En Bolivie, le projet d'investissement dans la 
région de La Paz (n° NA 84/08) n'a reçu sur un compte à 
La Paz son deuxième transfert que 6 mois après la 
demande correspondante. Dans le cadre du projet n° NA 
83/03 de reconstruction de ponts en Equateur, une 
demande de remboursement adressée à Bruxelles, au 
moment de la mission de la Cour, a été réglée plus de neuf 
mois plus tard. 
9.63. La complexité des circuits administratifs est en 
elle-même une cause de lenteur. Ces circuits, depuis la 
demande des fonds jusqu'au paiement, comportent une 
douzaine d'opérations (3) dont une bonne moitié est 
effectuée par les services communautaires. À ce stade, les 
retards (voir tableau 9.2) se manifestent apparemment au 
sein des services comptables et payeurs qui pourtant n'en 
sont pas nécessairement les vrais responsables. Les 
retards sont en effet souvent dus à des erreurs en amont, 
qui se traduisent au stade de l'ordonnancement de la 
dépense par des pièces justificatives incomplètes, des 
coordonnées du bénéficiaire et de son compte bancaire 
insuffisamment précises, etc. 
Tableau 9.2 — Temps de traitement moyen 
des documents de paiement pour les dépenses 
du chapitre 93 (tous paiements 
effectués du 10.1.1986 au 31.3.1987 sur dépenses 
engagées en 1986, soit 222 opérations) 
Traitement administratif du 
dossier de paiement 
Avis des services géographiques et 
techniques 
Liquidation et ordonnancement 
Comptabilisation de la dépense 
Visa du contrôle financier 
Paiement (choix d'un circuit ban­
caire permettant d'alimenter le 
compte du bénéficiaire, et virement 
au profit du premier établissement 
de ce circuit) 
Durée totale moyenne Jours 
ouvrables 
15 
10 
24 
5 
6 
60 Jours 
calen­
drier (') 
24 
16 
40 
8 
8 
96 
(') En tenant compte d'une moyenne de jours chômés (week-ends et jours 
fériés). 
146 journal officiel des Communautés européennes 1^.1^.88 
^.64. Iviais les plus importants retards sont surtout 
imputables au circuit bancaire, imposé par l'état 
bénéficiaireouchoisipar lebénéficiairedupaiement. 
L'analvseàlaquelles'est livrée la Cour,enliaisonavec les 
services compétents de la Commission, montre que deu^ 
mesuresconstitueraientunpréalableàtouteamélioration 
significatives 
(a^ ouverture par le bénéficiaire d'un compte auprès 
d'une banque européenne, ouàdéfaut auprès d'une 
banqueavantuncorrespondanttitulaired'un compte 
enLurope^ 
^généralisation des paiements en LCL^,bien que cette 
formedepaiementseheurteàlaréticencedecertaines 
entreprises européennes adjudicataires des marchés 
de travaux ou de fournitures. 
^.6êô. Ces deu^mesuress'imposent si l'on veut vraiment 
éliminer les erreurs mentionnées au points.6^.Ln outre, 
cela permettrait aussi au service paveur d'aviser chaque 
bénéficiaire de l'envoi de tout paiement le concernant en 
identifiant clairement le motif du versement. C^nmécanis 
me d'accusé de réception, avec informationdetous les 
services concernés, permettrait alors la transparence 
nécessaire, pour que la Commission et le bénéficiaire 
soient en mesure déjuger les performances des intermé 
diaires bancaires choisis, et d'en tirer les conséquences. 
^.66. Lestau^d'infiationélevésquelestroispavsandins 
ont connu, àdes degrés divers, ont souventprovoqué 
l'institution de régimes de changes administrés, compor^ 
tant souvent plusieurs tau^, plus ou moins défavorables, 
encasdetransfertd'unemonnaieconvertibleenmonnaie 
locale.La Couraconstaté, au cours de ses vérifications, 
quecephénomène asouventen^endrélaperted'une 
partie des subventions communautaires. Indépendant 
ment de la lenteur avec laquelle elle se dépense, une 
subvention peut voir savaleuraftectée par le choi^ des 
circuits et modalités de paiements. 
^.6^. lôe manière générale, les subventions sont misesà 
disposition par tranches successives, la première consti 
tuant généralement une avance et les suivantes la 
reconstitution de cette avance, lorsqu'il est démontré, 
pièces justificativesàl'appui, que les dépenses du projet 
sonteftectuées. COr, enchantant troprapidement les 
LCL^ de la Communauté en dollars, au moment où celuP 
ci se dépréciait, puis ces dollars en^sucres^,^intis^ ou 
^epesos^,les monnaies locales concernées, au moment où 
ces monnaies se dépréciaient elles-mêmes par rapport au 
dollar, le tout à des tau^ de change parfois très 
défavorables,des^estionnairesdeprojetsontlaissése 
dévaloriser les subventions misesàleur disposition. Ln 
outre, en conservant les sommes en question en monnaie 
locale, sur des comptes mal rémunérés, sans procédera 
leur emploi rapide, ces mêmes gestionnaires ont laissé se 
dévaloriser une seconde fois les subventions reçues, notamment lorsque l'inflation interne atteignait lestant 
lesplusélevésdumonde(plusde 1000^ annuelen 
Bolivie en 1^1^ 
^.68. Au total, la valeur de certains Lcus s'est trouvée 
diminuée de plus de 80 ^o. tôe telles pertes ont été 
constatéesen Bolivie, notammentdanslecasdes premiers 
paiements en faveur des programmes ré^ionau^d'inves 
tissement rural (n^ ^A 8^/7 et 84/8^. POans le cas 
également du programme de microprojets ruraux ^ode 
ruma(n^^A81/^ en ^quateur,les premiers versements 
ont été effectués à un tau^ de change réglementaire 
défavorable. C^n même processus explique l'épuisement 
rapide de la subvention allouée au projet Ancash(n^^A 
80/3^, au Rérou (voir point ^.l^.L^ne bonne gestion 
aurait pu éviter ces pertes, comme le prouve,acontrario, 
le résultat obtenu par l'assistance technique bel^e dans le 
projet Cajamarca.f^ncecasn'ontététransférésen dollars 
que les montants strictement nécessaires, puis en intis que 
les sommes indispensables au^ paiements immédiats. Poe 
plus, lestant de change réglementaires les plus favorables 
ont été obtenus des banques, contrairementàce que la 
Cour a constaté lors de l'examen des deu^ projets 
préalablement cités. 
^.6^. Les services de la Commission ont eu leur 
attention rapidement appelée sur les eflets combinés des 
éléments qui précèdent. Ils ont alors demandé au^^tats 
bénéficiairesdeconserver lesavancescommunautaires 
sur des comptes en devises et/ou d'appliquer au^ 
translertscommunautairesletau^ré^lementéle moins 
défavorable. Les réponses n'ont pas toujours été immé^ 
diatement favorables t^cas des projets l^oderuma(^qua^ 
teur^ projet n^A 81/^, Ancash (rérou^ projet 
n^^A80^^,R^iR^llCordepa^(Bolivie^projetn^^A 
84/8^.11 serait nécessaire qu'àl'avenir les conventions de 
financement comportent l'engagement del'^tatbénéfi 
claire d'accorder, en cas de tau^ de change multiples, le 
traitement le plus favorable au^ subventions communau 
taires. 
^.70. Ivlal^ré les critiques qui précèdent, la coopération 
financière et technique en^a^ée depuis dm ans entrela 
C^L et les trois pavsandins présente un bilan ^lobale^ 
ment positif Àl'inverse de ce qui se passe avec certains 
autres rVIBoALA, où l'aide de la Communauté est 
apportée en nature sousforme de marchandises,àchar^e 
pourlebénéficiairedefinancersursespropresmovensdes 
projets quin'ont de communautaires quele nom (voir 
rapport spécial de la Courue 4/86 relatifàla coopération 
financière et technique avec l'lnde^(^, l'aide de la CL^v 
est appliquéeàdes projets réellement financés et exécutés 
encommunparlaCommunautéetl'^tatbénéficiaire. 
Caspar cas sont associés, entant quedebesoin, des 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 147 
dépenses en monnaie locale, des équipements et/ou de 
l'assistance technique d'origine européenne, et des 
prestations de tous niveaux techniques et administratifs, 
fournies par l'État bénéficiaire. De ce fait, des dialogues 
fructueux se développent, au bénéfice mutuel des deux 
parties. 
9.71. La délégation de Caracas, théoriquement compé­
tente, est en fait beaucoup trop éloignée pour assurer 
réellement un suivi des projets. Un suivi direct par 
Bruxelles en est rendu inévitable, d'où résultent des 
difficultés de tous ordres. L'implantation d'une déléga­
tion de la Communauté dans l'un au moins des trois pays 
andins qui bénéficient de son aide serait une mesure 
susceptible d'améliorer de façon significative bon nombre 
des difficultés signalées dans le présent rapport. 
9.72. Le choix des projets aidés, conditionné par 
l'extrême indigence des moyens de gestion, s'est amélioré 
au fur et à mesure de l'expérience acquise par la 
Commission. Depuis quelques années, le recours à des 
équipes permanentes et étoffées d'assistants techniques 
européens a permis d'élargir la gamme des choix de 
projets possibles, et d'engager sur une vaste échelle le 
financement de systèmes de microprojets ruraux intégrés 
au contexte socio-économique local et gérés de façon 
déconcentrée, dont le rendement économique est supé­
rieur à ceux de beaucoup de projets plus concentrés. 
9.73. Mais le fait que les pays andins nourrissent à bas 
prix leurs populations urbaines, en important massive­
ment aux prix mondiaux, détruit leurs perspectives de développement agricole et rend de plus en plus rares les 
opportunités d'investissements rentables. 
9.74. Le recours, comme gestionnaires et cofinanceurs, 
à des banques internationales de développement, s'est 
révélé en l'occurrence fort décevant. 
9.75. Dans le cas de cofinancements réalisés par la 
Communauté avec un État membre, il faudrait veiller à la 
cohérence, dans le temps et quant au fond, entre la 
convention de financement passée entre la Commission et 
l'État bénéficiaire, l'accord de gestion passé entre la 
Commission et le cofinancier, et la convention passée 
entre celui-ci et l'État bénéficiaire. Pour chacune des 
parties en cause, la transparence entre ces trois documents 
devrait être totale. La meilleure solution serait en fait 
l'élaboration d'un document de référence unique sous 
forme de convention tripartite. 
9.76. Sur le terrain, les équipes responsables de la mise 
en œuvre des projets devraient voir clairement définis leur 
degré d'autonomie ainsi que les conditions selon les­
quelles les techniciens locaux sont mis à leur disposition. 
9.77. Enfin, une attention soutenue doit être accordée à 
la question des circuits financiers afin de réduire les délais 
de paiement entre la Commission et les bénéficiaires 
directs sur le terrain, et trouver des solutions satisfaisan­
tes s'agissant des taux de change et des mécanismes de 
trésorerie. 
(») JOL 48 du 21.2.1981. 
(2) JO C 321 du 15.12.1986. 
(3) Demande de fonds par l'administration des travaux publics ; 
transmission par le ministère des Affaires étrangères; 
transmission par la représentation permanente auprès des 
Communautés ; avis des services techniques de la Commis­
sion; avis des services géographiques de la Commission; 
examen, liquidation et ordonnancement par les services 
financiers de la Commission; visa du contrôle financier; (4) comptabilisation par le service comptable ; paiement par le 
service trésorerie et transit par le circuit bancaire internatio­
nal choisi au coup par coup par ce même service en fonction 
du compte à créditer désigné par l'État bénéficiaire; 
virement au crédit d'un compte de l'État bénéficiaire ; suivi 
des procédures budgétaires et comptables de l'État bénéfi­
ciaire pour doter les lignes de crédit du ministère concerné ; 
paiement aux différents bénéficiaires. 
JOC 75 du 23.3.1987. 
148 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 10 
Dépenses de personnel et de fonctionnement 
10.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Dépenses de personnel 
Gestion des rémunérations du personnel 
Conseil 
Cour de justice 
Comité économique et social 
Observation commune à plusieurs institutions 
Les pensions d'invalidité dans les institutions 
Dépenses de fonctionnement 
Dépenses immobilières des institutions 
Observations relatives aux frais de réunions et de convocations 
Conseil 
Commission 
Cour de justice 
Comité économique et social 
Contribution financière à une chaîne de télévision par la Commission 
Écoles européennes Points 
10.1 10.3 
10.4 
10.4 
10.4 
10.11 
10.15 
10.23 
10.24 
10.41 
10.41 
10.78 
10.81 
10.85 
10.91 
10.94 
10.102 — 10.40 
— 10.23 
— 10.10 
— 10.14 
— 10.22 
— 10.40 
— 10.106 
— 10.77 
— 10.101 
— 10.84 
— 10.90 
— 10.93 
— 10.101 
— 10.106 
10.107 — 10.121 
INTRODUCTION 
10.1. Le présent chapitre a trait à l'examen de la gestion 
des institutions communautaires (dépenses de personnel 
et de fonctionnement). La gestion des institutions donne 
lieu à des observations relatives, selon le cas, soit à des 
sujets généraux intéressant tout ou partie des institutions, 
soit à des questions propres à une institution. des rémunérations du personnel des institutions auprès 
du Conseil, de la Cour de justice et du Comité 
économique et social. Les observations relatives à la 
Commission, au Parlement et à la Cour des comptes 
figurent au rapport annuel relatif à l'exercice 1986 (1). Le 
présent rapport traite également des pensions d'invalidité 
imputées au budget. 
10.3. En matière de dépenses de fonctionnement, les 
observations portent notamment sur des sujets généraux, 
c'est-à-dire les dépenses immobilières des institutions et 
les frais de réunions et de convocations. 
10.2. En matière de dépenses de personnel, la Cour des 
comptes a poursuivi cette année le contrôle de la gestion (') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 149 
DEPENSES DE PERSONNEL 
Gestion des rémunérations du personnel 
du Conseil, de la Cour de justice 
et du Comité économique et social 
CONSEIL 
Rémunération des heures supplémentaires 
10.4. Depuis l'enquête effectuée par la Cour en 1982 (2) 
et en 1984 (3), le système réglementant la prestation et la 
rémunération d'heures supplémentaires n'a pas évolué 
malgré certains engagements pris par le Conseil pour ce 
qui concerne la situation des agents des catégories A, LA 
et B, contraire aux dispositions de l'article 56 du statut. 
10.5. Entre-temps, le nombre des heures supplémentai­
res prestées a augmenté en permanence, passant de 42 000 
heures enregistrées au cours du 1er semestre 1982 pour les 
agents C et D (ayant correspondu à 67 000 heures à 
récupérer ou à rémunérer) à 70 000 heures pour la même 
période en 1987 (ayant correspondu à 82 600 heures à 
récupérer ou à rémunérer), soit une progression d'environ 
66 %. 
10.6. Il s'est institué par ailleurs, dans la pratique, un 
système de mise en réserve des jours de compensation 
pour prestations supplémentaires avec, comme résultat à 
la fin de l'exercice 1987, un nombre appréciable de 
journées de droit à congé accumulées par les fonctionnai­
res et agents du Conseil toutes catégories confondues. 
10.7. Ainsi, depuis la mise en place, fin 1981, des règles 
internes du Conseil sur les prestations supplémentaires, 
50 466 jours de congés de compensation ont été octroyés à 
l'ensemble des agents de l'institution, dont 21 176 étaient 
encore disponibles au 31 décembre 1987. Il existait en 
outre, à ce moment, pour les agents C et D un stock de 
compensation pour heures supplémentaires de 74 055 
heures effectuées conformément à l'article 56 du statut, 
soit environ 9 874 jours qui, additionnés aux 21 176 jours 
de congés de compensation, représentaient un total de 
31 050 jours, soit environ 150 années/homme. 
10.8. À la fin de l'exercice 1987, sur un effectif total de 
1 920 agents, 1 630 appartenant à tous les grades des 
diverses catégories avaient des jours de congés de 
compensation ou de récupération en stock, alors que le statut prévoit à l'article 1er de l'annexe VI que la 
compensation doit se faire avant l'expiration du mois 
suivant celui au cours duquel la prestation supplémen­
taire a été effectuée (sinon il y a lieu de procéder au 
paiement) et que les règles internes du Conseil disposent 
que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le repos 
de santé doit être pris le lendemain de la prestation 
supplémentaire. Ainsi, 755 agents avaient entre 10 et 50 
jours en stock, 117 agents entre 51 et 100 jours et 28 agents 
plus de 100 jours, le maximum ayant été de 293 jours. 
10.9. Ces statistiques montrent que le système mis en 
vigueur par le Conseil est créateur de nouvelles dépenses. 
Lorsque les agents ayant accumulé un grand nombre de 
jours de congé décident d'en bénéficier, ils doivent être 
remplacés dans leurs activités par d'autres agents ou leur 
travail doit être effectué à travers de nouvelles heures 
supplémentaires. Lorsqu'ils accumulent les congés jus­
qu'au moment où ils quittent l'institution, les paiements 
qui seront alors dus, calculés en fonction du traitement de 
ce moment, peuvent correspondre à de nombreux mois de 
rémunération. Dans tous les cas, l'objectif du repos 
suivant immédiatement un effort prolongé n'est pas 
atteint. La pratique du stockage des congés a en outre 
pour effet un report de charges critiquable au regard des 
règles financières. 
Temps de travail à 75 % 
10.10. Par communication n° 44/87 sur l'activité à 
temps partiel, le secrétaire général a informé le personnel 
du Conseil des possibilités offertes notamment pour 
effectuer des prestations d'une durée de travail à 75 %. 
Cette faculté peut être accordée pour les mêmes raisons 
que le travail à mi-temps, c'est-à-dire soit pour l'éduca­
tion d'enfants en bas âge, soit pour la formation 
professionnelle, soit pour des raisons d'âge ou de santé. 
Elle est néanmoins contraire au statut qui ne prévoit que 
le travail à plein temps et celui à mi-temps. D'autres 
modulations du temps de travail et des conséquences 
financières et sociales en découlant ne sauraient être 
instituées que par une modification du statut. 
COUR DE JUSTICE 
La répartition des compétences 
10.11. La division financière gère l'application «traite­
ment». Elle procède en conséquence à la saisie des 
données et au calcul des rémunérations. Ce sont 
également les agents de cette division qui établissent l'état 
collectif, le contrôlent et préparent les annexes qui y sont 
jointes. Ensuite, l'ordre de paiement est transmis, pour 
150 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
signature, à l'ordonnateur qui est le chef de la division du 
personnel. 
10.12. Cette structure des services a pour conséquence 
que: 
(a) la liquidation et le calcul des rémunérations échap­
pent au contrôle direct de l'ordonnateur; 
(b) l'article 38 du règlement financier qui dispose que les 
états collectifs sont établis par les soins du service 
chargé du personnel n'est pas respecté ; 
(c) il y a entrave au principe de la séparation des 
fonctions du fait que le chef de la division financière 
est en même temps comptable et que, de ce fait, il ne 
peut assumer des responsabilités dans le calcul des 
rémunérations et l'établissement de l'ordre de paie­
ment. 
Préparation de la paie 
10.13. La division du personnel ne s'assure pas de façon 
systématique et complète que toutes les décisions et les 
seules décisions prises par l'autorité investie du pouvoir 
de nomination ont été correctement introduites dans les 
fichiers «traitement». Ce contrôle est d'autant plus 
important qu'il n'existe pas de fichier informatique de la 
gestion à la division du personnel qui pourrait être 
rapproché avec les fichiers «traitement» afin de déceler 
d'éventuelles divergences. 
10.14. Or, la division du personnel ne reçoit même pas 
les deux documents renseignant les modifications appor­
tées au cours d'un mois, à savoir, les fiches d'identifica­
tion et la liste des différences chiffrées. Par ailleurs, elle n'a 
pas accès, par terminal, aux données de l'application 
«traitement». Il n'existe aucune documentation d'éven­
tuels contrôles effectués, sauf celle concernant les 
vérifications effectuées sur les allocations familiales. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Préparation de la paie 
10.15. L'introduction des données dans les fichiers 
« traitement » se fait par saisie directe. La vérification des 
introductions est ensuite effectuée, par rapprochement de 
la liste des différences avec le statut pécuniaire, par l'agent 
qui les a effectuées alors que les contrôles devraient être effectués, au niveau de la cellule responsable des 
introductions, par une deuxième personne. 
10.16. Par ailleurs, le transfert direct de données du 
fichier «gestion» vers l'application «traitement» est 
prévu par le programme et pratiqué. Ainsi, les données 
concernant les nouveaux agents (recrutements) sont 
transférées directement et de façon systématique dans les 
fichiers «traitement». Or, comme les deux systèmes sont 
conçus pour des objectifs différents (gestion du personnel 
et calcul des rémunérations), ils devraient être complète­
ment séparés. Du moment que les saisies des fichiers sont 
faites séparément, un rapprochement périodique de ces 
fichiers devient possible, ce rapprochement constituant 
dès lors un contrôle efficace des données figurant dans 
l'un et l'autre, cela d'autant plus qu'un tel programme 
existe au Conseil et que le Comité économique et social ne 
dispose d'aucun programme de contrôle. 
10.17. Les services de l'ordonnateur ne procèdent à 
aucun rapprochement d'un mois sur l'autre des paiements 
des rémunérations, y compris l'incidence des modifica­
tions intervenues, en vue d'établir la régularité du 
paiement du mois le plus récent. Or, l'application 
«traitement» produit, ensemble avec le calcul de la 
rémunération mensuelle, une balance des dépenses et 
recettes ventilées par ligne budgétaire. Un rapprochement 
entre les balances des mois successifs (les soldes du mois 
n -1 plus l'octroi de nouveaux droits moins les 
suppressions de droits doivent correspondre aux soldes 
du mois n) permettrait de vérifier si toutes les modifica­
tions ont été prises en compte correctement pour les 
introductions et de déceler d'éventuelles erreurs. Les 
services de l'ordonnateur se privent ainsi d'un moyen de 
contrôle simple et efficace, cela d'autant plus qu'aucun 
contrôle n'est effectué au moment de la liquidation. 
Procédure des paiements 
10.18. Au cours de l'exercice 1987, toutes les rémunéra­
tions (13 états collectifs d'un montant moyen de 1,6 Mio 
ECU pour les rémunérations mensuelles ainsi que les 
rappels) ont été versées aux agents sans qu'une proposi­
tion d'engagement et un ordre de paiement aient été 
établis préalablement par l'ordonnateur compétent. En 
effet, dès que le calcul par informatique des rémunéra­
tions était effectué, l'agent chargé de ces opérations a 
transporté à la banque les bandes magnétiques ensemble 
avec l'instruction de payer et les opérations de virement 
ont ainsi été effectuées. Les ordres de paiement n'ont été 
établis que beaucoup plus tard (2 à 5 mois après le 
paiement) et ont néanmoins été visés par le contrôleur 
financier. Les imputations comptables ont été faites au 
moment de la production des ordres de paiement, c'est-à-
dire après que les paiements eurent été effectués. 
10.19. Cette façon de procéder constitue une violation 
flagrante des règles prévues aux articles 36 à 46 du 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 151 
règlement financier et met en cause les rôles respectifs de 
l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable 
qui doit suspendre les paiements en cas d'inobservation 
des formes prescrites par le règlement financier. Elle a eu 
pour conséquence, notamment, qu'à deux reprises, les 6 et 
14 juillet 1987, le contrôleur financier a dû rappeler que le 
poste 1190 (coefficient correcteur) n'était pas approvi­
sionné et qu'il y avait lieu de procéder à un virement. Les 
paiements correspondants avaient néanmoins déjà été 
effectués aux mois de janvier et de février de la même 
année. 
Absence d'information réciproque 
10.20. Les services de l'ordonnateur, du contrôleur 
financier et du comptable n'ont pas la possibilité de 
consulter directement, par terminal, les fichiers l'un de 
l'autre dont les données sont néanmoins essentielles dans 
le déroulement des procédures d'engagement, de liquida­
tion, d'ordonnancement et de paiement des dépenses. 
Cette situation vient du fait qu'actuellement trois logiciels 
différents, non compatibles entre eux, sont utilisés au 
Comité économique et social. Cette absence d'accès 
réciproque et direct aux données a pour conséquence que, 
chaque fois qu'un renseignement est demandé de service à 
service, un listing doit être imprimé. L'utilisation du 
même logiciel par les trois services constituerait une 
solution beaucoup plus efficace et plus rapide. 
Avances au personnel 
10.21. Le secrétaire général du Comité accorde, sur la 
base de l'article 76 du statut, des avances remboursables 
par retenue sur le traitement. Or, pour certaines de ces 
avances, les conditions prévues au statut ne sont pas 
réunies. 
10.22. En outre, le directeur de l'administration accor­
de, en dehors du champ d'application de l'article 76, des 
paiements anticipés sur rémunération. Cette pratique 
n'est pas régulière. L'article 42 du règlement financier 
dispose en effet que l'ordonnateur ne peut octroyer des 
avances au personnel que si le statut ou une disposition 
réglementaire le prévoit expressément. Or, l'article 76 du 
statut est la seule disposition existante autorisant l'octroi 
d'avances. 
OBSERVATION COMMUNE 
À PLUSIEURS INSTITUTIONS 
10.23. Pour l'imposition des heures supplémentaires 
rémunérées, le Conseil, la Cour de justice et le Comité économique et social n'appliquent pas correctement le 
règlement n° 260/68 portant fixation des conditions et de 
la procédure d'application de l'impôt établi au profit des 
Communautés européennes. En effet, alors que l'article 6 
de ce règlement dispose que les sommes versées en 
compensation des heures supplémentaires de travail sont 
imposées au taux d'impôt qui, au mois précédant celui du 
paiement, était appliqué à la fraction la plus élevée du 
montant imposable de la rémunération, c'est le taux du 
mois où les heures supplémentaires ont été prestées qui est 
appliqué par les trois institutions. 
Les pensions d'invalidité dans les institutions 
10.24. Les dépenses afférentes aux pensions d'invalidi­
té, imputées au poste 1201 de la section III, titre A 1, du 
budget, s'élèvent en 1987 à 39,3 Mio ECU, en augmenta­
tion de 25,3 % par rapport à 1986 et de 137,8 % par 
rapport à 1983. Par comparaison, les dépenses afférentes 
aux pensions d'ancienneté s'élèvent en 1987 à 49,3 Mio 
ECU, en augmentation de 18,2 % par rapport à 1986 et 
de 110,7 % par rapport à 1983. 
10.25. Les pensions d'invalidité servies par les institu­
tions européennes sont analysées sur deux plans: tout 
d'abord, celui des statistiques, propres aux institutions et 
comparées à celles d'organisations internationales qui 
emploient, comme les institutions, un personnel interna­
tional et du secteur bancaire français dont les taux de 
pension sont caractéristiques des taux normaux pour le 
personnel de bureau ; ensuite, celui de la réglementation, 
propre aux institutions et comparée à celle des organisa­
tions coordonnées, que sont le Conseil de l'Europe, 
l'UEO, l'OTAN, l'OCDE et l'ASE (4). Cette comparai­
son est apparue intéressante du fait que les organisations 
disposent d'un régime commun de pensions très proche de 
celui des institutions européennes qui a servi de base à son 
élaboration. 
Statistiques sur les pensions d'invalidité des institutions 
européennes 
10.26. Au 31 décembre 1987, 1 428 agents des Commu­
nautés bénéficiaient d'une pension d'invalidité (Parle­
ment, 122; Conseil, 72; Commission, 1 196; Cour de 
justice, 15 ; Cour des comptes, 8 ; Comité économique et 
social, 15). Le nombre des pensions est en augmentation 
de 13,4 % par rapport à 1986 et de 77,8 % par rapport à 
1983. Par comparaison, 1 541 agents bénéficiaient d'une 
pension d'ancienneté au 31 décembre 1987 en augmenta­
tion de 9,6 % par rapport à 1986 et de 44 % par rapport à 
1983. Les bénéficiaires au 31 décembre 1987 de ces 
pensions sont répartis entre les différentes carrières 
comme indiqué au tableau 10.1. 
152 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 10.1 — Répartition des pensions 
d'invalidité et d'ancienneté 
versées au 31 décembre 1987 
Carrière 
A 1 
A2 
A3 
A/LA 5/4 
A/LA 7/6 
A/LA 8 
Total A 
B 1 
B3/2 
B5/4 
Total B 
C 1 
C3/2 
C5/4 
Total C 
D 1 
D3/2 
D4 
Total D 
Total général Pensions 
d'an­
cienneté 
72 
137 
229 
380 
33 
— 
851 
214 
139 
13 
366 
156 
35 
4 
195 
13 
— 
116 
129 
1 541 Pensions 
d'invali­
dité (•) 
3 
7 
47 
191 
32 
— 
280 
125 
131 
41 
297 
251 
330 
45 
626 
123 
74 
3 
200 
1 403(2) Pensions 
d'invali­
dité 
agents 
de 65 ans 
et plus 
2 
4 
10 
43 
4 
— 
63 
42 
28 
9 
79 
62 
57 
8 
127 
40 
10 
— 
50 
319 
(') Y compris les chiffres de la colonne « Pensions d'invalidité versées aux 
agents de 65 ans et plus». 
(2) Non compris 25 agents payés sous forme d'acompte dans l'attente du 
calcul de leur pension. 
10.27. Il ressort de ce tableau que les catégories A et B 
dominent nettement dans les pensions d'ancienneté avec 
79 % tandis que les catégories C et D ne sont que de 
21,0 %. Par contre, la proportion de C et D dans les 
pensions d'invalidité est de 58,9 % tandis que les A et B 
représentent 41,1 %. Si les pensions d'invalidité ne 
représentent qu'environ le tiers des pensions d'ancienneté 
pour la catégorie A, elles sont presque égales dans la 
catégorie B et nettement supérieures dans les catégories C 
et D au point que pour 10 agents de la carrière C3/2 qui 
partent à la retraite, 9 le font pour cause d'invalidité et que 
tous les agents de la carrière D3/2 partent en retraite pour 
cause d'invalidité. 
10.28. Les bénéficiaires de pensions d'invalidité sont 
relativement nombreux dans les grades qui dans la 
pratique correspondent à des fins de carrières : A4/5 et A3 
pour la catégorie A, B3/2 et Bl dans la catégorie B, C3/2 
et Cl dans la catégorie C, D3/2 et Dl dans la catégorie D. 10.29. Les pensions servies conformément aux disposi­
tions réglementaires qui fixent un montant minimal à la 
pension d'invalidité (voir point 10.34) représentent 36 % 
de l'ensemble des pensions d'invalidité. Seuls environ 4 % 
de ces pensions sont versés à des agents des catégories A et 
B, tandis que 57 % le sont à des agents de catégorie C et 
39 % à des agents de catégorie D. S'agissant de ces 
dernières catégories, il y a lieu de constater que la pension 
d'invalidité minimale est toujours supérieure à la pension 
d'ancienneté au taux maximal de 70 % à laquelle peut 
prétendre un agent appartenant à la catégorie D, à la 
catégorie C jusqu'au grade C2, échelon 2, aux grades B5 et 
B4 jusqu'à l'échelon 2. C'est notamment dans ces grades 
que l'on trouve un nombre de pensions d'invalidité 
relativement élevé par rapport au nombre de pensions 
d'ancienneté. D'autre part, l'attribution du minimum de 
la pension d'invalidité est indépendante du nombre 
d'années de service réelles ou potentielles au sein des 
institutions, de même que de l'existence d'une activité 
professionnelle préalable à l'entrée dans les institutions, 
et, lorsqu'une telle activité a existé, du fait que des droits à 
pension acquis préalablement aient ou non été transférés 
aux Communautés. 
Statistiques comparées 
10.30. Le rapprochement des statistiques qui résultent 
de l'application du régime des Communautés et de celui 
des organisations coordonnées, en nombre de pensions 
d'invalidité versées, fait apparaître que dans les institu­
tions elles représentent 35,7 % de l'ensemble des pensions 
[ancienneté, invalidité, veuf(ve) et orphelin] tandis que 
l'équivalent des organisations coordonnées n'est que de 
10 %. D'autre part, l'augmentation annuelle du nombre 
des pensions d'invalidité rapportée au nombre des 
fonctionnaires et agents temporaires en activité s'élève à 
8,2 %o en 1984, 7,2 %<, en 1985, 8,6 %0 en 1986 et 8,7 %o en 
1987 dans les institutions. Par comparaison, dans les 
organisations coordonnées l'augmentation annuelle 
moyenne des invalidités n'est que de 2 %o. 
10.31. Dans un rapport relatif au régime des pensions 
établi à la demande du Conseil, l'on relève des «taux 
normalisés de mise à la retraite pour invalidité » (5) dans 
les institutions des Communautés, d'une part, dans les 
banques françaises, d'autre part, ces derniers taux étant 
caractéristiques des « taux normaux pour le personnel de 
bureau». Les taux afférents aux institutions y apparais­
sent nettement plus élevés que ceux des banques, accusant 
une très nette augmentation dans la tranche d'âge 60-64 
ans. Pour ne citer que deux exemples, ils sont dans les 
Communautés, pour les hommes, de 17,7 %o à 60 ans et de 
34,0 %o à 64 ans (respectivement 25,8 %0 et 38,3 %o pour 
les femmes), tandis que dans les banques françaises ils 
sont seulement de 1,9 %o à 60 ans et 3,0 %o à 64 ans 
(respectivement 10,0 %o et 13,5 %o pour les femmes). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 153 
Le régime des pensions des institutions européennes 
et des organisations coordonnées 
10.32. Le régime des pensions des institutions européen­
nes, qui inclut l'invalidité, est régi par le statut applicable 
aux fonctionnaires et autres agents des Communautés 
européennes. La réglementation prévoit qu'un fonction­
naire ou un agent temporaire «a droit à une pension 
d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité perma­
nente considérée comme totale et le mettant dans 
l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un 
emploi de sa carrière ». Le régime d'invalidité ne connaît 
pas d'invalidité partielle. Sur le plan médical, il appartient 
à une commission d'invalidité, composée de trois 
médecins, de décider si un agent est effectivement invalide 
au sens des dispositions statutaires. Si tel est le cas, l'agent 
est mis d'office à la retraite et bénéficie d'une pension 
d'invalidité par décision de l'autorité investie du pouvoir 
de nomination (AIPN) compétente de l'institution qui 
emploie l'agent. La procédure est ouverte soit à l'initiative 
de l'institution, et pour cela l'agent doit avoir cumulé plus 
de 12 mois d'absences pour maladie sur une période de 
trois ans ou éventuellement sur avis du médecin-conseil, 
soit à la demande de l'intéressé. La procédure est la même 
dans les organisations coordonnées. 
10.33. Pendant la période des 12 mois sur trois ans, 
préalable à l'ouverture d'une procédure de mise en 
invalidité que l'on pourrait appeler période d'incapacité 
temporaire de travail et qui n'entre donc pas sous le 
régime des pensions, les Communautés européennes 
versent à l'intéressé la totalité de sa rémunération. 
S'agissant des organisations coordonnées, le Conseil de 
l'Europe, l'OCDE et l'UEO versent la rémunération 
pendant six mois. Au-delà de cette période, les agents de 
ces organisations sont financièrement et médicalement 
pris en charge par le régime national de sécurité sociale du 
pays hôte de l'organisation et les compagnies d'assuran­
ces auprès desquelles elle est affiliée. Les résultats de 
l'ensemble des contrôles médicaux sont joints au dossier 
médical de l'intéressé, dossier qui sera soumis à la 
commission d'invalidité en cas d'ouverture d'une procé­
dure d'invalidité. 
10.34. Dans les institutions européennes comme dans 
les organisations coordonnées, le droit à une pension 
d'invalidité est acquis dès le jour d'entrée en fonctions, 
sans condition de délai minimal de cotisation au régime. 
La pension d'invalidité correspond à la pension d'ancien­
neté qui aurait été acquise à 65 ans. Toutefois, elle ne peut 
être inférieure à 120 % du minimun vital, soit un montant 
brut de 67 528 BFR (± 1 565,3 ECU) (au coefficient 
correcteur 100 et avec effet au 1er juillet 1987) dans les 
institutions européennes, respectivement 49 500 BFR 
(± 1 147,4 ECU) dans les organisations coordonnées. La 
pension d'invalidité n'est pas remplacée à l'âge limite 
statutaire de 65 ans par une pension d'ancienneté qui, elle, 
est calculée, dans tous les cas, sur la base du nombre 
d'annuités de cotisation au régime. 10.35. Si la réglementation des Communautés interdit le 
cumul d'une pension d'invalidité et d'une pension 
d'ancienneté des Communautés, par contre elle autorise 
le cumul de cette même pension d'invalidité avec une rente 
privée d'invalidité lorsque la cause de la prestation est la 
même. Il n'existe aucune disposition réglant les possibili­
tés de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus 
provenant de l'exercice, par le bénéficiaire, d'une activité 
rémunérée. Dans les organisations coordonnées, les règles 
sont plus restrictives. Elles concernent non seulement la 
pension d'ancienneté, mais également les revenus prove­
nant d'une activité rémunérée qui doivent obligatoire­
ment être déclarés. Selon le montant de ces revenus, la 
pension versée peut être réduite. Elles fixent également 
des limites aux possibilités de cumul avec une rente 
d'invalidité, lorsque la cause de la prestation est la même. 
10.36. Les dispositions réglementaires communautaires 
prévoient que l'institution peut faire examiner périodi­
quement, et ce jusqu'à l'âge de 60 ans, l'agent bénéficiant 
d'une retraite au titre de l'invalidité. S'il apparaît à la suite 
de cet examen que l'agent ne remplit plus les conditions 
requises pour bénéficier de cette pension, il est obligatoi­
rement réintégré par l'institution dont il relève. Deux 
offres doivent lui être faites et en cas de second refus, il 
peut être démis d'office, avec suppression de la pension 
qui lui était servie jusque-là. Les conditions de cessation 
de versement de la pension d'invalidité dans les organisa­
tions coordonnées apparaissent plus rigoureuses puisque 
l'organisation met fin à la pension d'un agent qui, n'ayant 
pas atteint l'âge limite statutaire (65 ans), cesse de remplir 
les conditions requises pour bénéficier de la pension 
d'invalidité. Si l'intéressé n'est pas réintégré, il bénéficie 
soit d'une allocation de départ tenant compte des années 
de service et des années d'invalidité si le total est inférieur 
à 10 années, soit d'une pension d'ancienneté différée ou 
anticipée. 
Considérations générales 
10.37. Le pourcentage des pensions d'invalidité appa­
raît nettement plus élevé dans les institutions européennes 
que dans les organisations coordonnées et les banques 
françaises, alors que la nature des emplois est très 
comparable, l'emploi dans les organisations coordonnées 
comportant comme dans les institutions la contrainte 
supplémentaire de l'expatriation. 
10.38. S'agissant de la règle et de son application, le 
nombre des pensions d'invalidité ainsi que leur structure 
amènent à craindre l'existence d'effets pervers au régime 
tels que: la recherche d'une pension minimale d'un 
montant substantiel après une courte période, réelle ou 
potentielle, d'activité, en général et dans les institutions en 
particulier; la substitution d'une pension d'invalidité à 
une pension d'ancienneté qui serait d'un montant plus 
faible ; la recherche, par le biais d'une pension d'invalidi­
té, d'une pension d'ancienneté anticipée au taux qui serait 
atteint à l'âge de 65 ans. 
154 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
10.39. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1982 (6), la Cour constatait l'absence, sauf au Comité 
économique et social (la Cour des comptes n'étant pas 
concernée à l'époque), de mise en œuvre des contrôles 
médicaux postérieurs à l'octroi d'une pension d'invalidité 
(voir point 10.36) et recommandait d'y remédier. Malgré 
une recommandation des chefs d'administration d'effec­
tuer de tels contrôles tous les deux ans, sauf si la 
commission d'invalidité en a précisé l'inutilité en raison 
de la nature de l'invalidité, le Parlement et le Conseil ne 
font pas usage de cette possibilité. 
10.40. En conclusion, si l'on ne cherche pas à mettre en 
cause les cas individuels constatés par une commission 
d'invalidité, l'on est par contre amené à s'interroger sur 
l'effet général qui résulte de la mise en application du 
régime des pensions. S'agissant d'un régime qui apparaît 
peu contraignant et à forte dominante sociale, il est 
particulièrement nécessaire que les institutions, par une 
interprétation très restrictive de la règle, se garantissent 
contre toute déviation entre les objectifs visés par le 
régime et sa mise en application. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Dépenses immobilières des institutions 
Introduction 
10.41. Les dépenses immobilières des institutions ont 
déjà fait l'objet, par la Cour des comptes, d'un rapport 
spécial en 1979 (7). 
10.42. En 1982, le Parlement, constatant que le coût 
représenté par la location d'immeubles dans le budget de 
la Communauté était « substantiel et croissant», a adopté 
une résolution sur la politique immobilière des institu­
tions de la Communauté (8) visant à «la mise en œuvre 
d'une politique immobilière la moins coûteuse possible 
pour le budget de la Communauté et permettant aux 
institutions communautaires de travailler avec la plus 
grande efficacité possible» (point 10 de la résolution). 
Développement de la politique immobilière 
des institutions 
10.43. Depuis le rapport de la Cour de 1979, l'occupa­
tion des locaux par les institutions est passée globalement 
de 788 000 m2 à 1 348 500 m2 à la fin de l'année 1987. Il est à noter qu'actuellement les institutions occupent environ 
150 immeubles, comportant des dépenses de loyers de 
l'ordre de 100 Mio ECU par an (20% du total des 
dépenses de fonctionnement des institutions). 
10.44. Les développements ne sont pas le résultat d'une 
«politique» immobilière des Communautés. Ils sont en 
réalité la conséquence d'actions particulières menées par 
les institutions, chacune pour soi, dans les trois lieux de 
travail et dans d'autres pays. À Bruxelles, les occupations 
de locaux se sont développées autour du Rond-Point 
Schuman en ce qui concerne la Commission et le Conseil 
et de la rue Belliard pour ce qui est du Parlement sans que 
cette concentration dans le « quartier européen » n'ait lieu 
dans un contexte d'implantation commun. Au grand-
duché de Luxembourg, les différentes institutions instal­
lées au Kirchberg, nouveau quartier de la ville de 
Luxembourg, ont encore demandé de manière unilatérale 
au gouvernement de mettre à leur disposition des 
bâtiments. À Strasbourg, la ville s'est chargée d'héberger 
les services du Parlement, le Conseil de l'Europe louant 
son hémicycle pour les sessions parlementaires. 
10.45. En général, les institutions ont continué à louer 
des immeubles, cela malgré le fait que la location soit 
manifestement le moyen le plus coûteux pour l'héberge­
ment du personnel, ce qui avait été déjà indiqué par la 
Cour dans son rapport spécial de 1979. 
10.46. Dans quelques cas, des institutions ont en vérité 
construit des immeubles. Cette situation, plus avantageu­
se sur le plan financier et de l'efficacité, s'est néanmoins 
axée sur une prévision pluriannuelle de sorte que les 
obligations prises vis-à-vis des tiers sur une période de 
longue durée étaient couvertes au départ par le budget 
régi par un système de dotations annuelles. 
10.47. Le traitement réservé à ces dépenses sur le plan 
budgétaire — disponibilité des crédits décidée annuelle­
ment — favorise la location, très onéreuse, sans prendre 
en considération les économies réalisables à terme par 
d'autres solutions alternatives, telles que la construction 
ou l'achat d'immeubles. 
10.48. L'évolution des locations par institution et par 
lieu de travail (Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg, 
autres lieux) est donnée aux tableaux 10.2 et 10.3. 
10.49. Le tableau 10.3 donne en particulier un aperçu 
des prix de location au m2 des immeubles communautai­
res en 1978 et 1987. Tout en s'agissant de moyennes brutes 
relatives à des loyers fixés à des dates différentes, 
l'évolution à la hausse des prix de location est évidente. 
À cet égard, il est à noter que l'augmentation des loyers 
payés par les institutions a été constante pour les 20 ou 25 
dernières années. Ainsi, alors qu'en 1962 des bâtiments 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 155 
Tableau 10.2 — Évolution des locations par lieu de travail 
Lieu de travail 
Bruxelles 
Luxembourg 
Strasbourg 
Autres lieux 
Total 1978 
Surface 
totale 
(1 000 m2) 
497,1 
230,8 
34,7 
25,4 
788,0 Loyer 
annuel 
Mio ECU 
25,9 
13,4 
0,3 
1,3 
40,9 Prix 
au m2 
(ECU/m2) 
52,1 
58,1 
8,7 
51,2 
51,9 1987 
Surface 
totale 
(1 000 m2) 
816,7 
381,1 
98,6 
52,1 
1 348,5 Loyer 
annuel 
Mio ECU 
63,8 
24,8 
4,7 
6,9 
100,2 Prix 
au m2 
(ECU/m2) 
78,1 
65,1 
47,7 
132,4 
74,3 
Tableau 10.3 — Évolution des locations par institution 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Commission 
(dont OPOCE) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique 
et social 
Total 1978 
Surface 
totale 
(1 000 m2) 
115,7 
78,8 
546,7 
(17,1) 
24,7 
9,2 
12,9 
788,0 Loyer 
annuel 
Mio ECU 
4,7 
5,0 
28,8 
(0,9) 
1,3 
0,5 
0,6 
40,9 Prix 
au m2 
(ECU/m2) 
40,6 
63,4 
52,7 
(52,6) 
52,6 
54,3 
46,5 
51,9 1987 
Surface 
totale 
(1 000 m2) 
312,0 
111,9 
851,9 
(29,1) 
35,9 
14,3 
22,5 
1 348,5 Loyer 
annuel 
Mio ECU 
19,3 
10,5 
65,2 
(2,2) 
2,5 
1,1 
1,6 
100,2 Prix 
au m2 
(ECU/m2) 
61,9 
93,8 
76,5 
(75,6) 
69,6 
76,9 
71,1 
74,3 
étaient loués à Bruxelles à 920 BFR le m2 (bâtiment 
JECL), en 1976 à 1 975 BFR (bâtiment Charlemagne), en 
1987 les prix ont atteint 5 500 BFR le m2 (extension du 
bâtiment de la rue Belliard 113), avec une augmentation 
de six fois par rapport à 1962 (l'indice des prix ayant 
augmenté de quatre fois pendant la même période). Au 
Luxembourg également, la hausse des loyers est impor­
tante. En 1987 ont été acceptés des loyers de 4 950 BFR le 
m2 (bâtiment BAK III) alors qu'en 1973 le palais de la 
Cour de justice était loué à 1 376 BFR le m2 (augmenta­
tion de 3,6 fois en 14 ans). 
Conditions de location occupent 816 700 m2 de bureaux, ce qui leur donne un 
pouvoir de négociation certain. Toutefois, en pratique, 
chaque institution a négocié séparément avec les proprié­
taires/bailleurs en perdant tous les avantages d'une action 
coordonnée. 
10.51. Dans son rapport spécial, la Cour avait signalé 
que les locations de longue durée d'immeubles construits 
pour les institutions devaient avoir comme contrepartie 
un loyer réduit après l'amortissement de l'investissement. 
La situation déjà constatée n'a pas évolué. Sauf quelques 
exceptions (par exemple: le bâtiment «Centre de 
conférences À. Borschette» à Bruxelles), il n'y a pas 
d'indications précises que cet élément ait joué lors des 
négociations des contrats. 
10.50. Les conditions de location acceptées par les 
institutions sont celles du marché immobilier dans les 
trois lieux de travail. Une approche coordonnée des 
institutions vis-à-vis des propriétaires d'immeubles 
existants ou à construire à Bruxelles, ou auprès des 
instances gouvernementales à Luxembourg aurait permis 
d'obtenir des conditions de location plus appropriées. Il 
est à considérer à ce propos qu'à Bruxelles les institutions Indexation des loyers 
10.52. La Cour des comptes recommandait également 
aux institutions d'examiner si les modalités d'indexation 
156 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
des loyers étaient raisonnables d'un point de vue 
économique et, plus en général, d'être particulièrement 
attentives à cet aspect notamment dans le cas d'immeu­
bles construits pour les besoins des institutions. 
10.53. Dans de telles situations où le financement de la 
construction prend normalement la forme d'un prêt 
hypothécaire à long terme et à taux fixe couvrant déjà la 
dépréciation monétaire pour la période considérée, 
l'indexation du loyer, si acceptée, représente pour le 
promoteur une provision supplémentaire à son avantage. 
Pour s'assurer de l'adéquation des prix demandés, il est 
dès lors nécessaire de se référer au contrat de financement. 
Les institutions devraient toujours insister pour que le 
coût des loyers soit justifié de manière précise par rapport 
au coût du financement. 
10.54. À ce propos, il a été noté que, par le jeu de 
l'indexation, le rendement locatif de certains immeubles 
construits pour les Communautés avait pratiquement 
doublé par rapport à celui de départ. 
10.55. En la matière, des institutions (Parlement, Cour 
des comptes) ont prévu des possibilités de renégociations 
dans certains délais et non des indexations automatiques. 
Cet exemple devrait être suivi par les autres institutions 
lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats 
de bail. 
Paiement d'impôts nationaux 
10.56. Les institutions implantées à Bruxelles acceptent 
conventionnellement de payer des impôts nationaux sur 
les immeubles loués (précompte immobilier) en lieu et 
place des propriétaires. Malgré les précédentes observa­
tions de la Cour (7) et la résolution du Parlement (8), le 
problème n'a pas été résolu. 
10.57. Ces dépenses injustifiées ne font que s'accroître 
d'année en année. Le tableau 10.4 donne une estimation 
des montants versés par les institutions à titre de 
précompte immobilier pour les immeubles situés à 
Bruxelles. 
10.58. Les institutions devraient soulever la question 
vis-à-vis du gouvernement belge. Sur un plan pratique, les 
institutions devraient en tout cas éviter de prendre à leur 
charge des taxes dont les propriétaires d'immeubles sont 
redevables au fisc belge. Il a été noté à cet égard que 
certaines représentations diplomatiques installées à 
Bruxelles refusent systématiquement le paiement du 
précompte immobilier, fût-ce sous forme de convention. 
Les institutions devraient tout au moins adopter, à 
l'avenir, une attitude similaire. Tableau 10.4 — Précompte immobilier 
(ECU) 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Commission 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Montants 
engagés 
en 1978 
39 415 
383 918 
837 361 
44 913 
1 305 607 Montants 
engagés 
en 1987 
213 994 
941 329 
3 671 037 
4 708 
121 124 
4 952 192 
Utilisation des crédits pour loyers 
(article 200 du budget) 
10.59. Les dépenses de loyers (article 200 du budget de 
fonctionnement des institutions) pourraient également 
être mieux contrôlées par une gestion rigoureuse de leurs 
prévision et exécution budgétaires. 
10.60. L'analyse détaillée des dépenses de location des 
institutions (article 200, «loyers») concernant la période 
de 1984 à 1986 donne un certain nombre d'indications à 
cet égard. 
10.61. En particulier, les dépenses en question appellent 
les observations suivantes : 
(a) les crédits ouverts dans les derniers budgets à l'article 
200 (loyers) apparaissent en général évalués de 
manière excessive par rapport aux besoins en matière 
de location; en effet, ils font l'objet de virements 
importants destinés au renforcement d'autres lignes 
budgétaires ( ± 5 Mio ECU par an) ; 
(b) le paiement de certains loyers sert également à la 
rémunération de travaux d'aménagement des locaux, 
normalement à imputer à charge de l'article 204 
(aménagement des locaux) et non à l'article 200 
(loyers) (montant des annuités pour travaux mis à 
charge de l'article 200: 18 Mio ECU environ). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 157 
Acquisitions 
La décision du Conseil du 14 décembre 1981 
10.62. Le Conseil de ministres a approuvé en 1981 une 
orientation de base en matière de politique immobilière. 
La décision adoptée le 14 décembre 1981 dit en particulier 
que : « Le Conseil n'a pas d'objection de principe à ce que 
les institutions, dans leurs propositions pour la satisfac­
tion des besoins en locaux dans les lieux de travail qui leur 
sont assignés par décision des gouvernements des États 
membres, envisagent les différentes solutions possibles du 
point de vue juridique et financier et fassent ressortir celle 
qui leur paraît la plus appropriée, y inclus l'achat. Il est 
toutefois entendu que les propositions des institutions en 
matière de politique immobilière devront faire l'objet 
d'un examen cas par cas au sein des instances du Conseil, 
sans préjudice de la question du siège des institutions. » 
10.63. Cette décision importante quant à la possibilité 
pour les institutions d'acquérir des immeubles n'a pas été 
suivie des effets espérés, notamment à cause du refus du 
Conseil lui-même, en tant qu'autorité budgétaire, d'assu­
rer les moyens financiers nécessaires. 
10.64. Ainsi les demandes de la Cour de justice et de la 
Cour des comptes de construire leurs propres immeubles, 
bien que justifiées quant aux économies réalisables, se 
sont heurtées en 1982 à une attitude négative du Conseil 
apparemment soucieux de limiter l'accroissement des 
budgets de fonctionnement sans toutefois tenir compte 
des économies réalisables à moyen terme. 
10.65. Les différentes initiatives qui ont pu être 
concrétisées par la Commission l'ont été sans que les 
crédits nécessaires ne soient assurés à l'avance. En outre, 
pour la construction du complexe de la rue de la Loi à 
Bruxelles, 10 % environ des paiements ont dû être 
effectués à l'avance, en violation du règlement financier, 
afin d'éviter l'annulation des crédits annuels. 
10.66. Pour sa part, le Conseil s'est au contraire orienté 
à déclarer la construction de son nouveau complexe du 
Rond-Point Schuman à Bruxelles comme dépense 
obligatoire (article 297 du budget). 
Achats d'immeubles 
10.67. Par rapport à la situation existante en 1978 dans 
les trois lieux de travail, il est à signaler que la 
Commission a acheté les immeubles suivants : 
(a) un bâtiment à Bruxelles (rue de la Loi 120) destiné à faire partie d'un complexe administratif en construc­
tion (coût: 4,4 Mio ECU); 
(b) un complexe immobilier de 55 500 m2 (immeuble 
« Breydel ») à Bruxelles moyennant paiement du prix 
en vingt annuités constantes (coût de l'opération: 
6 140 Mio BFR soit ± 142,1 Mio ECU). 
10.68. Ces acquisitions présentent des avantages écono­
miques évidents par rapport à l'éventuelle location de ces 
mêmes immeubles. À titre d'exemple, la Commission a 
estimé en 1986 que le paiement en 20 annuités du prix de 
l'immeuble Breydel à Bruxelles s'élevait à 6 140 Mio BFR 
(± 142,1 Mio ECU) alors que la location du même 
immeuble pour une période de 20 ans aurait correspondu 
à 9 091 Mio BFR (± 210,4 Mio ECU). 
10.69. Concernant l'achat d'immeubles «clé sur porte», 
il faut aussi noter que cette solution libère l'institution des 
problèmes que lui poserait la construction d'un immeuble 
en tant que maître de l'ouvrage. 
10.70. Dans le cas de l'immeuble loué par la Cour des 
comptes à Luxembourg, la possibilité d'achat à terme a 
été envisagée par une clause contractuelle permettant 
l'acquisition de l'immeuble avec déduction des loyers déjà 
payés. 
Conclusions 
Coordination 
10.71. La situation immobilière des institutions déjà 
caractérisée dans le passé par une absence de coordina­
tion continue à se développer sans une approche 
commune. De nombreux aspects de la «politique» 
immobilière imposent néanmoins des efforts de coordina­
tion et de rationalisation comme l'établissement des 
prévisions quinquennales communes, l'utilisation des 
locaux en commun, la définition de normes techniques 
communes, etc. 
10.72. À cette fin, un comité interinstitutionnel pouvant 
donner une impulsion au rapprochement des institutions 
avait été constitué après la publication du premier 
rapport de la Cour. Ce groupe interinstitutionnel de 
politique immobilière (GIPI), créé en 1980, a utilement 
travaillé pendant quelque temps. L'effort n'a pas été 
poursuivi, le groupe ayant cessé toute activité après 1984. 
158 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Cet organe spécialisé devrait être remis sur pied et doté de 
compétences de conseil sur les principales questions 
concernant l'implantation et la gestion d'immeubles. 
Normes techniques et légales 
10.73. Jusqu'à présent, les institutions ont chacune suivi 
des normes techniques propres ou celles du pays 
d'implantation. Compte tenu des diverses expériences 
constatées en la matière, la Cour avait déjà signalé la 
nécessité d'un effort de coordination visant à la rationali­
sation et à la standardisation des besoins des institutions 
en matière d'hébergement du personnel. 
10.74. Les institutions devraient, à l'aide d'experts ou 
d'organismes spécialisés, établir un cahier technique de 
normes communes à toutes les institutions, sans préjudice 
des normes particulières qui s'imposent dans des cas 
spéciaux. 
10.75. Les différents contrats de bail existants devraient 
à l'avenir être remplacés par des textes harmonisés 
répondant à la fois aux critères de bonne gestion 
(indexation du loyer appropriée, charges acceptables, 
refus de payer des taxes nationales, etc.) et aux 
dispositions du règlement financier (paiements à terme 
échu, exécution des travaux moyennant appel à la 
concurrence, etc). 
Justification des dépenses de location 
10.76. La location constitue la solution la plus onéreuse 
des problèmes d'hébergement. Sauf en cas de location 
limitée dans le temps, le montant cumulé des loyers payés 
pour un immeuble donné dépasse largement son coût de 
construction, majoré de l'amortissement du bâtiment. 
Toute alternative à la location simple doit dès lors être 
examinée et toute nouvelle location justifiée par rapport 
aux autres solutions envisageables. 
L'approche budgétaire 
10.77. L'approche budgétaire purement annuelle des 
dépenses immobilières pratiquée jusqu'à présent par 
l'autorité budgétaire ne répond plus à des critères de 
bonne gestion, s'agissant d'une charge annuelle de 
100 Mio ECU et d'engagements contractuels allant 
jusqu'à 20 ou 25 ans. Face à un accroissement constant 
des dépenses, les institutions sont pratiquement empê­
chées de mettre en place une politique d'investissements, 
la seule qui puisse permettre d'importantes économies. 
Dans cette situation, l'autorité budgétaire devrait prévoir la création d'un budget d'investissement pluriannuel 
destiné à favoriser dans la mesure du possible l'achat et la 
construction d'immeubles. Ce qui permettrait par la 
même occasion de signer les contrats de location ou de 
prêt à long terme en conformité de dispositions financiè­
res régissant ce type d'engagements. 
Observations relatives aux frais de réunions 
et de convocations 
Généralités 
10.78. Les dépenses de réunions encourues par les 
institutions et imputées au chapitre 25 du budget ont fait 
l'objet d'un contrôle horizontal. Ne sont mentionnées ci-
dessous que les institutions ayant appelé des remarques. 
Des différences importantes existent dans les régimes de 
remboursement de frais et versements d'indemnités aux 
personnes participant aux réunions. En l'absence d'un 
régime valable pour l'ensemble des institutions, chacune a 
déterminé elle-même les dispositions qu'elle applique aux 
personnes participant aux réunions. Le régime relatif aux 
membres du Comité économique et social a fait l'objet de 
décisions du Conseil. 
10.79. Les personnes participant aux réunions convo­
quées par les institutions européennes ont, en principe, 
droit au remboursement des frais encourus. Ainsi, les 
experts non gouvernementaux bénéficient normalement 
du remboursement des frais de voyage et des frais de 
séjour. Pour les experts gouvernementaux, des règles 
différentes existent. Le Conseil n'accorde pas d'indemnité 
de séjour aux fonctionnaires nationaux. À la Commis­
sion, des régimes divers coexistent, les experts gouverne­
mentaux participant aux réunions de la plupart des 
comités perçoivent uniquement les frais de voyage. 
Cependant, il existe encore 18 comités où les indemnités 
de séjour sont également payées. Les membres du Comité 
économique et social perçoivent, outre le remboursement 
des frais de voyage, des indemnités journalières. 
10.80. Le tableau 10.5 donne un aperçu du nombre et du 
coût des réunions tenues au cours de l'exercice 1987 par 
les trois institutions qui convoquent le plus souvent des 
membres ou des experts. 
CONSEIL 
10.81. L'article 250 du budget du Conseil (9,8 Mio ECU 
en 1987) couvre notamment le remboursement des frais 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 159 
Tableau 10.5 — Nombre et coût des réunions 
Institution 
Conseil 
Commission 
Comité économique 
et social 
Total Nombre 
de 
réunions 
2 123 
2 279 
410 
4 812 Nombre 
de 
partici­
pations 
(') 
25 346 
33 914 
11 000 
70 260 Frais 
rem­
boursés 
(Mio ECU) 
9,4 
17,0 
4,6 
31,0 
(') Certains experts ayant participé à plusieurs de ces réunions. 
de voyage exposés par la présidence et par les délégations 
à l'occasion des sessions et des réunions de celui-ci. 
10.82. Le remboursement des frais de voyage est fait soit 
sur base des formulaires de déclaration remplis par les 
participants pendant la réunion, soit sur base des 
demandes écrites et soumises au secrétariat général 
quelques jours après la date des réunions par les 
représentations permanentes ou directement par les États 
membres. 
10.83. Abstraction faite des demandes soumises par les 
participants eux-mêmes lors des réunions, la liquidation 
des dépenses se fait parfois sans vérification de leur 
justification, à savoir sans preuve du déplacement du 
délégué. Manquent en particulier les listes de présence des 
délégués à chaque réunion. Il paraît nécessaire que le 
système de vérification des coûts des réunions soit 
renforcé. 
10.84. Il a été en outre constaté qu'environ 40 % des 
délégués participant aux réunions du Conseil assistent 
aussi aux réunions des divers comités de la Commission. 
Dans cette situation, un contrôle interinstitutionnel des 
frais de voyage devrait être mis en place. 
COMMISSION 
Comités et groupes de travail 
10.85. Un nombre important de groupes et comités ont 
été créés par des actes communautaires et à l'initiative de 
la Commission. Aux fins de contrôle une liste des comités 
fonctionnant dans le cadre de l'article 251 (frais de 
réunions de comités) est annexée au budget (9). En réalité, cette liste, mise à jour par la direction générale XIX 
(Budgets) pendant la préparation du budget (bien à 
l'avance par rapport à l'exercice de référence) n'est pas 
toujours actualisée lorsqu'elle est publiée. Le secrétariat 
général pour sa part élabore annuellement une liste de 
tous les groupes et comités siégeant auprès de la 
Commission (863 au total). En fait, il n'y a pas 
nécessairement de concordance entre les listes publiées 
dans le budget et celles élaborées par le secrétariat général. 
10.86. Comme décrit ci-dessus (voir point 10.79), il 
existe différents régimes de remboursement. En outre, il y 
a des comités, par exemple le comité scientifique de 
l'alimentation humaine et le comité scientifique de 
cosmétologie et leurs sous-comités, où le taux des 
indemnités de séjour est doublé (145 ECU). Il arrive 
parfois que les mêmes membres participent à d'autres 
comités où leur participation est remboursée au taux 
normal (72,5 ECU). Un effort devrait être fait en vue de 
l'établissement de nouvelles dispositions visant à rappro­
cher les différents barèmes actuellement trop basés sur 
l'appréciation discrétionnaire des qualités personnelles 
des experts convoqués. 
Application informatique «APEX» 
10.87. Un programme informatique «APEX» pour la 
gestion des frais de réunions est devenu opérationnel en 
1986. Ce système reprend l'ensemble des données relatives 
aux experts participant aux réunions (22 000) et l'ensem­
ble des lieux de provenance (3 000) avec leur distance 
respectivement de Bruxelles et de Luxembourg. 
10.88. Cette application informatique visant à maîtriser 
la gestion des frais de réunion devrait néanmoins être 
améliorée. Il manque, entre autres, de la documentation 
sur le programme. Des contrôles par sondage de 
l'exactitude des données introduites (par exemple des 
distances et des maximums de frais de voyage) font 
défaut. 
Remboursement des dépenses 
10.89. Il paraît nécessaire de revoir les critères suivis, 
consistant à considérer par exemple la distance comme 
élément déterminant en vue de l'octroi de frais d'approche 
et de voyage particuliers, et cela : 
(a) en tenant compte du développement actuel des 
communications notamment en ce qui concerne les 
frais d'approche admissibles seulement dans le cas de 
voyages longs et fatigants; 
160 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
(b) en tenant compte de la libération des tarifs aériens et 
des réductions possibles dans les coûts des voyages en 
vue de l'établissement des tarifs maximaux à rem­
bourser ; 
(c) en prévoyant une justification plus précise des 
dépenses de la part des experts (présentation de billets 
pour tous les types de transport y compris pour les 
voyages en chemin de fer, justification des frais de 
séjour sur place, etc.). 
10.90. Concernant la liquidation des frais à rembourser, 
la Commission devrait aussi procéder à un renforcement 
des procédures internes actuellement appliquées et qui ne 
donnent pas toutes les garanties d'exactitude nécessaires. 
L'on devrait, à cette fin : 
. (a) adopter des directives à l'intention des secrétaires des 
réunions précisant leurs tâches quant au contenu des 
déclarations des dépenses; 
(b) organiser à l'intérieur de chaque direction générale un 
contrôle supplémentaire entre des listes de présence et 
des listes de remboursements qui devraient être 
vérifiées par un agent autre que les secrétaires des 
réunions ; 
(c) faire en sorte que des photocopies des titres de 
transport présentés soient versées aux dossiers de 
liquidation de dépenses. 
COUR DE JUSTICE 
10.91. Les crédits du chapitre 25 («frais de réunions et 
convocations») du budget de la Cour de justice sont 
principalement destinés à la tenue de «stages» de 
magistrats (article 250) et de « rencontres » avec de hauts 
magistrats des États membres (article 255). Les crédits 
disponibles au chapitre 25 se sont élevés en 1987 à 
0,24 Mio ECU. 
10.92. Une partie (83 300 ECU) des crédits disponibles 
à l'article 255 (150 000 ECU) est affectée à la tenue de 
«visites» individuelles ou de groupes de magistrats des 
États membres organisées par les cabinets des membres. Il 
est à noter que les remboursements effectués pour ces 
visites varient suivant les différents États membres et que 
leur montant est établi souvent de manière forfaitaire. 
Dans deux cas, des sommes furent versées à l'avance pour 
permettre aux visiteurs d'acheter les billets de voyage. En 
outre, dans 23 cas, les engagements de dépenses y 
afférentes ont été établis a posteriori, contrairement aux 
dispositions de l'article 32 du règlement financier, les cabinets ayant omis d'informer en temps utile l'adminis­
tration de l'organisation de la visite. 
10.93. Aux fins d'une gestion des crédits plus transpa­
rente et conforme aux dispositions du règlement finan­
cier, des règles communes devraient établir le montant des 
remboursements admissibles et la procédure administra­
tive à suivre. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
10.94. Les bénéficiaires d'un remboursement des frais 
sont les membres du Comité économique et social (189 
personnes), leurs suppléants et les experts dûment 
nommés pour leur participation aux travaux du Comité. 
Le remboursement couvre les frais de transport et une 
indemnisation tant pour les jours de voyage que pour les 
jours de réunion (coût global en 1987: 4,6 Mio ECU). 
Vérification de la participation aux réunions 
10.95. La vérification de la participation des personnes 
invitées aux réunions ne semble pas assurée de manière 
rigoureuse. En effet : 
(a) les procès-verbaux des réunions, avec l'indication des 
noms des participants et des absents, sont établis 
environ 20 jours après la date de la réunion ; 
(b) les responsables du service financier ne disposent pas 
de listes de présence aux fins de contrôle; 
(c) l'examen d'un échantillonnage de 17 réunions a 
montré que, dans neuf cas, des personnes (14 au total) 
ont été remboursées alors que, selon le procès-verbal 
de la réunion, elles étaient absentes. 
Indemnisation des jours de voyage et de réunion 
10.96. Les indemnités journalières étaient fixées pour 
l'année 1987 à 4 000 BFR ( ± 93 ECU) pour les membres 
et à 2 600 BFR ( ± 60 ECU) pour les suppléants et les 
experts. La méthode pratiquée pour le calcul des frais à 
rembourser est basée sur une indemnisation tant pour les 
jours consacrés au voyage que pour les jours de réunion, 
même si tous les deux coïncident. Ainsi, pour un voyage 
aller-retour de plus de 1 000 km, d'une durée totale de 12 à 
36 heures, les membres bénéficient d'un montant 
forfaitaire égal à trois jours d'indemnité. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 161 
10.97. Cette pratique n'est pas conforme à la réglemen­
tation arrêtée par le bureau du Comité économique et 
social lui-même qui prévoit qu'il n'est pas permis de 
cumuler pour une même journée l'indemnité allouée au 
titre de jours de voyage avec celle accordée pour les jours 
de réunion. 
Le système de paiement des dépenses 
10.98. Le remboursement des frais aux bénéficiaires se 
fait sur base des formulaires standards remplis par chacun 
des participants pour chaque jour de réunion. Les 
formulaires sont transmis au service compétent, qui, selon 
les indications données par les bénéficiaires, procède au 
paiement des dépenses soit en espèces le jour même de la 
réunion (environ 90 % des cas), soit par virement 
bancaire ultérieur. 
10.99. La procédure de paiement des dépenses en 
question appelle les constatations suivantes : 
(a) le paiement de la majorité des dépenses (montants 
payés en espèces) est effectué avant l'établissement de 
l'ordre de paiement, l'ordonnancement formel des 
dépenses et le visa du contrôleur financier. Ce procédé 
n'est pas conforme au règlement financier (articles 
32-48); 
(b) l'article 48 du règlement financier prévoit que les 
paiements s'effectuent en principe par l'intermédiaire 
d'un compte bancaire ou d'un compte courant postal. 
Le Comité, en payant systématiquement en espèces 
les dépenses en question, a fait d'une exception la 
règle. 
10.100. Vu le règlement financier et les dangers qui 
existent lors des paiements en espèces, surtout quand il 
s'agit de montants assez élevés, il est indispensable de 
changer ce système. 
Comptabilisation des dépenses 
10.101. L'ordre de paiement établi par la section 
comptabilité pour chaque réunion comporte à la fois les 
montants déjà payés, ceux à verser par voie bancaire et les 
autres non payés aux bénéficiaires. En fait, le coût de la 
réunion est comptabilisé à charge du budget avant que le 
paiement total ne soit réellement effectué. Contribution financière à une chaîne 
de télévision par la Commission 
10.102. La Commission a octroyé, en octobre 1986, à 
une chaîne de télévision, une subvention de 1 Mio ECU. 
Cette chaîne a été créée par un consortium composé de 
cinq sociétés de télévision nationales européennes avec 
comme objectif, entre autres, de mener des recherches et 
des expérimentations dans des émissions multilingues et 
d'engager des équipes multinationales dans le domaine de 
l'information. 
10.103. La convention a été signée le 14 octobre 1986 et 
une première tranche de 800 000 ECU a été payée le 
15 octobre 1986. 
10.104. À cause de difficultés financières du consor­
tium, les émissions de la chaîne ont été arrêtées fin 
novembre 1986. Un premier rapport prévu d'après la 
convention pour février 1987 sur l'avancement des 
recherches et expérimentations a été présenté en mars 
1987 et avec ce rapport le consortium s'est considéré 
libéré de ses obligations vis-à-vis de la Commission. 
10.105. En application de la clause de résiliation 
contenue dans la convention, la Commission a résilié, en 
juillet 1987, la convention et a demandé aux partenaires 
du consortium de restituer la contribution financière, 
majorée des intérêts légaux de 8 %. Les négociations entre 
la Commission et le consortium n'ont pas encore abouti à 
des remboursements. 
10.106. L'octroi de cette contribution appelle les 
observations suivantes : 
(a) la Commission ne s'est pas assurée, au plus tard lors 
de la signature de la convention, que le destinataire 
jouissait d'une situation financière saine. On peut mal 
s'imaginer que les difficultés survenues six semaines 
après la signature n'étaient pas prévisibles ; 
(b) le consortium n'a pas présenté un budget détaillé sur 
les différentes phases du programme de travail à 
exécuter; en outre, le programme n'était pas assez 
précis par les formulations utilisées ; 
(c) la convention prévoyait la constitution d'un groupe 
mixte pour examiner l'état et l'avancement des 
travaux et pour traiter tous les problèmes communs ; 
ce groupe n'a jamais été constitué. Par conséquent, la 
Commission n'a eu aucune influence sur les travaux, 
contrairement à ce qui était prévu ; 
(d) la Commission a payé 80 % d'acompte à la signature. 
Elle aurait dû insister afin de lier le versement 
162 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
d'acomptes à l'avancement de la réalisation du plan 
de travail ; par exemple, 30 % à la signature, 30 % 
après un rapport intérimaire et 40 % sur présentation 
d'un rapport final et des comptes. Actuellement, la 
perte potentielle est de 800 000 ECU ; 
(e) la Commission aurait dû agir avec plus de prudence et 
considérer la possibilité d'exiger un cautionnement. 
ÉCOLES EUROPÉENNES 
10.107. Initialement, le conseil supérieur des Écoles 
européennes avait retenu une contribution de la Commis­
sion aux budgets des Écoles européennes pour 1987 de 
2 574,8Mio BFR (± 58,2 Mio ECU) soit 67,5 % des 
crédits. Plus tard, à l'occasion des deux budgets 
supplémentaires et rectificatifs décidés en avril et 
décembre 1987, il en a augmenté le montant à 2 584 Mio 
BFR(± 58,4 Mio ECU). 
10.108. Au budget général des Communautés euro­
péennes, cette contribution a été limitée à 57,7 Mio ECU. 
Les versements échelonnés effectués par la Commission se 
montent au total à 57,3 Mio ECU (2 533,3 Mio BFR) 
couvrant finalement 69,6 % des dépenses des Écoles. 
10.109. Si l'on tient compte du fait que la subvention 
issue du premier accord de 1957 entre la Communauté des 
Six et le conseil supérieur était plafonnée à 45 % du 
budget de l'École et qu'à présent la Commission est tenue 
de supporter 69,6 % tout en ne disposant plus que d'une 
voix sur treize dans le conseil supérieur, on doit se rendre à 
l'évidence que le résultat tel qu'il apparaît de la 
confrontation des chiffres ci-dessus est significatif d'une 
grave incohérence dans la répartition des pouvoirs et 
responsabilités budgétaires. En effet, les Écoles conser­
vent l'autorité sur l'état de leurs dépenses de même que la 
majeure partie de leurs recettes continue à relever des 
États membres et des accords de financement conclus par 
le conseil supérieur avec des organismes externes tandis 
que la Commission comble la différence. 
10.110. À court terme, il serait nécessaire, pour contenir 
cette situation, de formaliser les rapports entre les 
institutions communautaires et le conseil supérieur et 
qu'à cet effet la Commission obtienne la conclusion d'une 
convention qui porterait principalement sur les questions 
suivantes : 
(a) répartition sans ambiguïté des compétences budgétai­
res entre les deux autorités en cause; (b) rétablissement dans l'esprit du statut du 12 avril 1957 
et de l'accord du 11 décembre 1957 d'un contingente­
ment équitable des charges entre les parties contrac­
tantes ; 
(c) arrêt du calendrier de la transmission du projet de 
budget et du compte de gestion des Écoles aux 
autorités des Communautés européennes (dont la 
Cour des comptes) de façon à insérer ces données 
utilement dans la procédure budgétaire et de décharge 
communautaire ; 
(d) définition des charges et du champ des compétences 
des organes de contrôle des Écoles et également de la 
Commission ; 
(e) détermination de la manière dont sont exécutés en 
cours d'exercice les versements échelonnés de la 
contribution communautaire, compte tenu des éven­
tuelles implications de budgets supplémentaires et/ou 
d'une gestion par douzièmes provisoires ; 
(f) suppression de la pratique actuelle de la Commission 
consistant à répartir sa contribution par groupes 
d'Écoles selon le pays siège ; à sa place, l'attribution 
d'une dotation individuelle, inscrite séparément au 
budget général améliorerait la transparence ; 
(g) recherche d'une solution à l'utilisation du prélève­
ment exceptionnel affectant les rémunérations des 
enseignants, dont notamment de l'École de Munich, 
qui soit conforme avec le premier considérant du 
règlement (CEE) n° 3821/81 du Conseil, du 
15 décembre 1981. 
10.111. À plus long terme, le système du financement 
des Écoles européennes serait à réformer dans le sens 
d'une ouverture bien comprise et pondérée des Écoles qui 
serait basée sur une contribution nationale proportion­
nelle au nombre d'enfants par pays d'origine ou bien 
viserait une prise en compte directe par le budget 
communautaire. 
10.112. Selon l'accord du 7 novembre 1977, l'Office 
européen des brevets (OEB) contribue aux frais de l'École 
européenne de Munich par un montant qui est égal à la 
différence entre le montant total du budget et la somme 
des autres recettes de l'École dont surtout : 
(a) le minerval ; 
(b) les intérêts bancaires ; 
(c) les recettes diverses; 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 163 
(d) les recettes provenant d'autres accords de finance­
ment. Parmi ces dernières recettes figure la contribu­
tion demandée à la Commission pour les enfants des 
agents des Communautés ou considérés comme tels, 
admis à l'École. 
10.113. Pour le calcul de la contribution de la Commis­
sion à l'École de Munich, le conseil supérieur a conçu une 
formule qui est basée sur les frais de scolarité par élève. 
Cependant, au lieu de retenir le coût moyen de tous les 
élèves fréquentant l'École, il s'est limité à mettre en 
comparaison les enfants des agents communautaires ou 
considérés comme tels avec les seuls enfants du personnel 
de l'Office européen des brevets. Tablant sur cette 
méthode, l'École a inscrit dans son budget 1987, une 
participation de la Commission de 566 000 BFR (± 
12 795 ECU) par élève tandis que celle prévue pour l'OEB 
était limitée à 507 000 BFR (± 11 461 ECU) et le coût 
moyen pour tous les élèves à 294 000 BFR ( ± 6 646 
ECU). 
10.114. Bien que la Commission n'ait pas suivi cette 
exigence, elle n'en a payé que 76 %, il ne reste pas moins 
que l'existence de ce mode de calcul implique en 
permanence le danger que le budget des Communautés 
soit contraint à une contribution disproportionnée 
d'autant plus qu'à la différence de l'OEB, la Commission 
ne peut bénéficier en fin d'exercice d'une restitution des 
crédits qu'elle aurait éventuellement payés en trop. 
10.115. Comme par le passé, l'École de Munich 
continue à considérer le prélèvement exceptionnel 
affectant les rémunérations des enseignants comme 
recette au sens de l'accord dont il est question au point 
10.112 ci-dessus et donc à le bonifier à l'OEB. En 1987, ce 
prélèvement se montait à 7,1 Mio BFR (± 0,16 Mio 
ECU). 
10.116. Au regard de cette attitude, il convient d'attirer 
l'attention sur le fait qu'en l'absence d'une disposition 
contraire dans la décision du conseil supérieur le 
prélèvement appliqué aux rémunérations des enseignants 
répond aux mêmes finalités que celles que le règlement 
(CEE) n° 3821/81 confère au prélèvement de crise 
frappant les rémunérations des fonctionnaires européens. 
Il est destiné à aider à surmonter les difficultés particuliè­
res de la situation économique et sociale générale en 
Europe. 
10.117. Dès lors, même si sur le plan budgétaire l'École 
considère le prélèvement comme recette, il ne pourra être 
utilisé à d'autres fins que celles généralement délimitées 
au niveau communautaire et il est difficilement admissible 
qu'il serve à diminuer la contribution d'un organisme 
déterminé. À cela s'ajoute que l'École de Munich, dans 
l'application de la décision du conseil supérieur portant 
création de ce prélèvement, n'intervient qu'en qualité 
d'organe agissant, auquel il est interdit de modifier l'esprit 
de la règle qu'il est appelé à exécuter. 10.118. Au regard des constatations qui précèdent, il est 
recommandé à la Commission de rechercher une révision 
du mode de calcul de sa contribution à l'École de Munich 
et de se concerter avec le conseil supérieur pour trouver au 
prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations des 
enseignants, une utilisation qui soit conforme à ses 
finalités. 
10.119. En vertu de l'arrêté royal belge du 24 octobre 
1986, le traitement des enseignants belges détachés aux 
Écoles européennes « ne peut s'élever à plus de 50 % du 
dernier traitement d'activité». Pour les Écoles européen­
nes, cette mesure a des conséquences de trois ordres : 
(a) leurs recettes pour 1987 subissent une perte totale qui 
est évaluée à 78 Mio BFR (± 1,76 Mio ECU); 
(b) étant donné que les traitements nationaux sont 
bloqués à 50 % de leur valeur avant le détachement, 
les augmentations ultérieures ne les affectent plus. En 
revanche, les augmentations communautaires ont 
pour effet que la différence entre le salaire belge et la 
rémunération européenne s'amplifie et qu'en consé­
quence la part à supporter par les Écoles devient de 
plus en plus importante ; 
(c) l'allocation de départ accordée jsar le statut aux 
enseignants quand ils quittent les Écoles européennes 
se calcule compte tenu de la différence entre le 
traitement de base communautaire et le traitement de 
base national. La limitation de ce dernier à un 
montant fixe sans possibilité d'évolution a pour effet 
que cette différence augmente dans le seul sens d'une 
charge supplémentaire pour le budget des Écoles à 
chaque fois que les traitements communautaires 
augmentent. Cette décision belge est contraire au 
statut du 12 avril 1957 et au protocole du 13 avril 1962 
portant création des Écoles européennes. Elle est 
également l'expression d'une tentative d'un État 
membre de se dégager d'une charge financière au 
détriment du budget communautaire. 
10.120. Malgré certains changements, le cadre juridique 
des Écoles européennes, le système de leur financement et 
leur organisation administrative accusent toujours un 
retard sur l'évolution du droit et des structures commu­
nautaires dont ils sont étroitement interdépendants. Il s'y 
ajoute que le processus décisionnel des Écoles continue à 
être peu expéditif. Cela conduit à ce que d'importantes 
modifications telles que la révision du règlement financier 
et du statut des enseignants, à l'étude depuis des années, 
ne sont toujours pas réalisées. 
164 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
10.121. Étant donné que la Commission participe au 
fonctionnement des Ecoles à tous les niveaux de 
responsabilités, il serait certainement utile qu'elle fasse 
valoir sa capacité à tirer parti de son grand potentiel d'expérience pour activer les réformes qui s'imposent 
notamment en matière d'organisation de la politique 
budgétaire, du contrôle et de la gestion des droits du 
personnel. 
(') 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO C 336 du 15.12.1987, p. 103-109. 
JOC 357 du 31.12.1983, p. 108. 
JO C 357 du 31.12.1983, p. 107-108. 
JO C 326 du 16.12.1985, p. 90-91. 
UEO : Union européenne occidentale. 
OTAN : Organisation du traité de l'Atlantique Nord. 
OCDE : Organisation de coopération et de développement 
économiques. 
ASE : Agence spatiale européenne. 
Rapport sur l'évaluation actuarielle du régime de pensions 
des fonctionnaires et agents des Communautés européennes 
au 1er janvier 1985 (doc. Conseil n° 9919/1986 STAT 42/ 
FIN 434 du 27 octobre 1986). (6) JO C 357 du 31.12.1983, p. 104-105. 
(7) JOC 221 du 3.9.1979. 
(8) JOC 125 du 17.5.1982, p. 51. 
(9) Annexe I de la partie A de la section III du budget. 
Taux normalisés de mise à la retraite pour invalidité ( %o). 
Données relatives 
aux Communautés 
1975-1984 Banques françaises 
1973-1978 
20 
30 
40 
50 
60 
64 Hommes 
0,04 
0,17 
0,80 
3,60 
17,70 
34,00 0,04 
0,06 
0,15 
1,40 
1,90 
3,00 
20 
30 
40 
50 
60 
64 Femmes 
0,07 
0,40 
2,10 
8,10 
25,80 
38,30 0,10 
0,40 
1,20 
3,10 
10,00 
13,50 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 165 
CHAPITRE 11 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
11.0. TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives aux bilans et aux comptes de profits et pertes NIC et 
Euratom 
Convention relative au contrôle des prêts NIC dans les États membres 
Observations relatives à la légalité et à la bonne gestion financière 
NIC trésorerie 
Commission de gestion de la Banque européenne d'investissement Points 
11.1 -
11.5 
11.6 
11.7 -
11.20 -
11.20 -
11.32 - 11.4 
- 11.19 
- 11.32 
- 11.31 
INTRODUCTION moyennes entreprises (PME) portugaises et les bonifica­
tions d'intérêt concernant la coopération avec les pays du 
bassin méditerranéen figurent aux chapitres 77 et 96. 
11.1. Le présent chapitre porte sur les prêts et les 
bonifications d'intérêt du nouvel instrument communau­
taire (NIC), les prêts de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (prêts Euratom), les prêts destinés au 
soutien des balances des paiements (BP), ainsi que sur le 
financement de ces trois mécanismes de prêt par les 
emprunts contractés par les Communautés. 11.4. La Commission a l'obligation juridique formelle 
d'assumer le service de la dette et le remboursement des 
emprunts qu'elle a contractés au nom de la Communauté. 
Les articles suivants, qui constituent la garantie budgé­
taire des mécanismes d'emprunt communautaire susmen­
tionnés, sont prévus en cas de défaillance de bénéficiaires 
des prêts et des garanties primaires : 
11.2. L'autorité budgétaire inscrit le montant des 
bonifications d'intérêt au budget général dans le cadre de 
la procédure budgétaire annuelle et se prononce sur 
l'inscription de la garantie budgétaire des opérations 
d'emprunt sous forme de mentions pour mémoire. (a) article 830 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts et aux prêts communautai­
res destinés au soutien des balances des paiements » ; 
(b) article 831 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts Euratom»; 
11.3. Les prêts et emprunts des Communautés figurent 
au bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés. Les bonifications d'intérêt relatives aux 
prêts NIC et aux prêts de la BEI sur ses ressources propres 
en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les 
séismes survenus en Grèce et en Italie figurent au chapitre 
69 du budget général des Communautés ; les bonifications 
d'intérêt pour un projet pilote en faveur des petites et (c) article 832 « Garantie de la Communauté économique 
européenne aux emprunts destinés à la promotion 
d'investissements dans la Communauté». 
En outre, le budget prévoit à l'article 969 une garantie aux 
prêts ouverts par la BEI à des pays tiers. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
11.5. Les tableaux 11.1 et 11.2 récapitulent les différents 
systèmes de prêts et emprunts et retracent l'évolution des 
prêts et emprunts au cours de l'exercice 1987 (l). 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX BILANS 
ET AUX COMPTES DE PROFITS ET 
PERTES NIC ET EURATOM 
11.6. La Cour a contrôlé les bilans NIC et Euratom 
au 31 décembre 1987, ainsi que les comptes de profits et 
pertes de ces deux mécanismes pour l'exercice 1987. La 
gestion comptable n'a donné lieu à aucune observation 
particulière. 
CONVENTION RELATIVE 
AU CONTRÔLE DES PRÊTS NIC 
DANS LES ÉTATS MEMBRES 
11.7. Le règlement de la question des modalités 
d'exécution du contrôle sur place opéré par la Cour dans 
le domaine des prêts NIC a fait l'objet depuis 1984 de 
négociations entre la Commission et la Cour. 
11.8. En 1985 et 1986, la Cour a effectué, après en avoir 
préalablement informé la Commission et la BEI, des 
missions de contrôle autonomes en Italie et en Grèce 
concernant les mesures exécutées par les pouvoirs publics 
dans le cadre des prêts NIC-séismes (2). La Cour a 
constaté que la BEI était intervenue auprès des bénéficiai­
res des prêts en vertu de la clause contractuelle relative au 
contrôle des projets ; il en est résulté que les bénéficiaires 
ont dans un premier temps refusé de se soumettre au 
contrôle de la Cour. Après que la Cour des comptes eut 
expliqué qu'il s'agissait de bonifications d'intérêt à la 
charge du budget général des CE et de prêts communau­
taires garantis par ledit budget, dont le contrôle incombe 
à la Cour conformément aux articles 206 bis et 206 ter du 
traité CEE, ces contrôles ont finalement pu être opérés 
dans les deux États membres. 
11.9. À l'issue des contrôles qu'elle a opérés en Italie et 
en Grèce, la Cour s'est abstenue pendant une année 
entière d'opérer de nouveaux contrôles autonomes sur 
place afin d'éviter la répétition de la situation susmention­
née dans un autre État membre et d'élaborer des 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. modalités d'exécution relatives à de futures missions de ce 
type dans le cadre d'une convention à conclure avec la 
Commission. 
11.10. La Commission n'est pas parvenue à présenter 
une solution satisfaisante en l'espace d'une année, et la 
Cour ne peut pas renoncer indéfiniment à son droit de 
contrôle imprescriptible dans un domaine aussi impor­
tant que les opérations d'emprunts et de prêts des CE. Par 
ailleurs, la Cour est tenue de respecter ses obligations de 
contrôle, en particulier vis-à-vis de l'autorité budgétaire. 
Aussi a-t-elle décidé d'opérer plusieurs autres contrôles 
autonomes au cours du second semestre de 1987 dans le 
cadre de son programme de travail. À cet effet, plusieurs 
entreprises qui avaient obtenu des Communautés euro­
péennes aussi bien des crédits CECA que des crédits NIC 
ont été sélectionnées dans deux États membres. Ces 
missions, qui ont eu lieu en octobre et en novembre 1987, 
ont été annoncées par l'intermédiaire de la Commission 
dans le cadre de la procédure CECA. 
11.11. Dans les deux cas, l'équipe de contrôle de la 
Cour, qui, comme il est d'usage dans la procédure CECA, 
comptait un représentant de la Commission, s'est vu 
interdire l'accès aux documents NIC, parce que les 
sociétés ne disposaient pas d'une autorisation de contrôle 
de la BEI pour l'équipe de contrôle de la Cour. Les 
entreprises ont expressément regretté de devoir donner 
cette réponse en accord avec la BEI, d'autant plus qu'il 
n'existait aucune limitation au contrôle pour des 
opérations de prêt pratiquement identiques dans le 
domaine de la CECA, où la BEI n'intervient d'ailleurs pas 
en qualité d'agent bancaire de la Commission. 
11.12. Comme indiqué dans le rapport annuel de la 
Cour relatif à l'exercice 1986 (3), la Commission, après la 
décision NIC IV du 9 mars 1987 (4) faisant suite à une 
intervention de la Cour, a de nouveau confirmé qu'elle 
n'avait aucunement modifié sa position selon laquelle les 
crédits dont la BEI assure la gestion dans le cadre d'un 
mandat qui lui a été confié par la Commission sont 
soumis au contrôle externe de la Cour conformément aux 
articles 206 bis et ter du traité CEE et au règlement 
financier. La Cour a demandé à la Commission de faire 
prévaloir ce point de vue auprès de son mandataire, 
la BEI. 
11.13. Bien que, d'un point de vue strictement juridique, 
ce soit à la Cour seule qu'il revient de décider en dernier 
ressort des modalités d'exécution de ses contrôles sur 
place, elle a présenté dans ce contexte une proposition de 
compromis sur la base de son arrangement avec la 
Commission concernant les contrôles sur place opérés 
dans le domaine de la CECA, arrangement qui fonctionne 
depuis des années à la satisfaction générale de toutes les 
institutions intéressées. Le point essentiel de cette 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 167 
Tableau 11.1 — Principales caractéristiques des systèmes mis en œuvre dans le cadre des prêts NIC, Euratom, 
balance des paiements, CECA et BEI au 31 décembre 1987 
Système 
NIC 
NIC 
Tremble­
ment de 
terre 
BEI 
Tremble­
ment de 
terre 
Euratom 
Balance 
des 
paiements 
BEI 
CECA juridique 
Traité CEE 
article 235 ; 
décisions 
du Conseil; 
budget CE 
Traité CEE 
article 235 ; 
décisions 
du Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE 
article 130; 
statuts BEI 
Décisions du 
Conseil ; 
budget CE 
Traité CEEA 
article 172; 
décisions du 
Conseil; 
budget CE 
Traité CEE 
article 235; 
règlement du 
Conseil ; 
budget CE 
Traité CEE 
articles 129 
et 130 
et statuts 
de la BEI 
Traité CEE 
article 235 ; 
décision du 
Conseil ; 
budget CE 
Traité CECA 
articles 54 
et 56 Origine 
des fonds 
Emprunts 
communautaires 
contractés par 
la Commission 
sur le marché 
financier 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Emprunts 
communautaires 
contractés par 
la Commission 
sur le marché 
financier 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Ressources 
propres de la 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Emprunts 
communautaires 
contractés par 
la Commission 
sur le marché 
financier 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Emprunts 
communautaires 
contractés par 
la Commission 
sur le marché 
financier 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Ressources 
propres de 
Fa BEI 
Crédits 
budgétaires de 
la Commission 
Emprunts 
communautaires 
contractés par 
la Commission 
sur le marché 
financier 
Budget 
opérationnel 
de la CECA Type 
d'intervention 
Prêt 
Garantie 
budgétaire 
Subventions 
sous forme de 
bonification 
d'intérêts 
Prêt 
Garantie 
budgétaire 
Subventions 
sous forme de 
bonification 
d'intérêts 
Prêt 
Subventions 
sous forme 
de bonification 
d'intérêts 
Prêt 
Garantie 
budgétaire 
Prêt 
Garantie 
budgétaire 
Prêt 
Subventions 
sous forme de 
bonification 
d'intérêts 
Prêt 
Subventions 
sous forme de 
bonification 
d'intérêts Mode de gestion 
La Commission décide de 
l'éligibilité des projets; les 
prêts sont accordés et gérés 
par la BEI en qualité de 
mandataire de la Commis­
sion aux risques de cette 
dernière 
Accordées par la Commis­
sion, versées par l'intermé­
diaire de la BEI 
La Commission décide de 
l'éligibilité des projets; les 
prêts sont accordés et gérés 
par la BEI en qualité de 
mandataire de la Commis­
sion aux risques de cette 
dernière 
Accordées dans le cadre de la 
décision d'éligibilité par la 
Commission, versées par 
l'intermédiaire de la BEI 
Avis de la Commission 
Autonomie de la BEI 
Accordées dans le cadre 
d'avis par la Commission, 
versées par l'intermédiaire 
de la BEI 
Les prêts sont accordés par 
la Commission et gérés par 
la BEI sous mandat de la 
Commission 
Le Conseil décide de l'octroi 
du prêt; le Fonds européen 
de coopération monétaire 
prend les mesures nécessai­
res en vue d'assurer la ges­
tion des prêts 
Avis de la Commission 
Autonomie de la BEI 
Accordées par la Commis­
sion, versées par l'intermé­
diaire de la BEI 
Les prêts sont octroyés et 
gérés par la Commission 
Octroyées et gérées par la 
Commission Volume 
financier 
(Mio ECU) 
5 650(0 
p.m. 
1 000 (2) 
1 000 0) 
80(3) 
100 (4) 
p.m. 
170 
1 000 (3) 
80(3) 
100 (4) 
100 
3 000(0 
p.m. 
8 000 (') 
p.m. 
36 456 (5) 
1 000 (2) 
6 768 (6) 
170 
p.a. Dispositions 
de contrôle 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (arti­
cles 206 et 206 bis traité CEE ; 
règlement financier) 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (articles 
206 et 206bis traité CEE; 
règlement financier) 
Pas de contrôle de la Cour 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (arti­
cles 206 et 206bis traité CEE ; 
règlement financier) 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (arti­
cles 180 et 180bis traité 
CEEA) 
Contrôle de la Cour sur docu­
ment et sur place (articles 206 
et 206 bis traité CEE) 
Pas de contrôle de la Cour 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (arti­
cles 206 et 206 bis traité CEE ; 
règlement financier) 
Contrôle de la Cour sur docu­
ments et sur place (articles 78 
sexto et septimo traité 
CECA) 
(') Plafond fixé par le Conseil. 
(2) Bonification d'intérêts sur prêts NIC et BEI pour projets en Irlande et en Italie, maximum 1 000 Mio ECU. Plafond fixé par le Conseil, et se rapportant 
aux prêts NIC et BEI. 
(3) Plafond fixé par le Conseil et applicable à l'action dans son ensemble, et se rapportant donc aux prêts NIC et BEI. 
(4) Proposition de la Commission du 23 décembre 1987, doc. COM(87) 727 final. 
P) Prêts en cours y compris 750 Mio ECU sur ressources propres dans le cadre de NIC IV. 
(6) Prêts en cours. 
168 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 11.2 — Évolution des prêts et emprunts en 1987 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
Prêts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
— CECA (2) 
Total 
Emprunts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
— CECA (2) 
Total En cours ai 
Au 
taux de 
l'ECU du 
31.12.1986 
(1) 
4 993,5 
2 398,2 
1 890,0 
7 001,6 
16 283,3 
5 202,2 
2 412,3 
1 890,0 
6 761,3 
16 265,8 i 31.12.1986 
Au 
taux de 
l'ECU du 
31.12.1987 
(2) 
4 898,6 
2 385,9 
1 715,3 
6 885,7 
15 885,5 
5 062,7 
2 171,2 
1 715,3 
6 532,2 
15 481,4 Opérations réalisées en 1987(') 
Nouveau 
prêt ou 
nouvel 
emprunt 
(3) 
303,2 
313,7 
859,9 
969,3 
2 446,1 
611,3(3) 
853,4(4) 
859,9 
1 487,0(5) 
3 811,6 Remboursement 
ou 
amortissement 
(4) 
331,9 
326,6 
348,5 
1 086,9 
2 093,9 
444,5 
524,7 
348,5 
1 330,4 
2 648,1 31.12.1987 
(') 
(5) = (2)+ (3)-(4) 
4 869,9 
2 373,0 
2 226,7 
6 768,1 
16 237,7 
5 229,5 
2 499,9 
2 226,7 
6 688,8 
16 644,9 
(') Au taux de l'ECU du 31.12.1987. 
(2) Voir à ce sujet le rapport annuel séparé de la Cour. 
(3) Dont 211,2 Mio ECU pour le refinancement. 
(4) Dont 307,9 Mio ECU pour le refinancement. 
(5) Dont 342,6 Mio ECU pour le refinancement. 
proposition de compromis est le suivant : « La Cour des 
comptes examine les documents que lui transmet la 
Commission (y compris les documents de la BEI qui lui 
parviennent par l'intermédiaire de la Commission). Elle 
communique à la Commission les projets pour lesquels 
elle souhaite opérer des contrôles sur place. La Commis­
sion demande au comité de vérification de la BEI de 
procéder à ces contrôles sur place. Le comité de 
vérification de la BEI opère ledit contrôle. Un représen­
tant de la Cour des comptes pourra participer aux 
contrôles à la demande de la Cour. La Commission 
transmet les observations présentées par le comité de 
vérification à la Cour. » 
11.14. Contrairement à l'attente de la Cour, la Commis­
sion n'est pas parvenue jusqu'à présent à faire accepter 
cette proposition de compromis pourtant très large par 
son agent bancaire, la BEI. 
11.15. Le 23 décembre 1987, la Commission a présenté 
une proposition de décision du Conseil modifiant les 
articles 1er et 2 de la décision 87/182/CEE du Conseil, du 
9 mars 1987 (5). Conformément à cette proposition, la 
Commission devait être habilitée à contracter, à titre 
exceptionnel, des emprunts au titre du NIC permettant d'octroyer des prêts bonifiés, jusqu'à concurrence d'un 
montant de 100 Mio ECU — déduction faite des 
éventuelles opérations de prêts de la BEI sur ses 
ressources propres — en vue de la reconstruction dans les 
zones sinistrées par les séismes du mois de septembre 1986 
en Grèce. 
11.16. Le contrôle de l'exécution des opérations prévues 
dans le cadre de la décision, y compris le contrôle des prêts 
spéciaux bonifiés, est régi par les dispositions de 
l'article 10 de la décision 87/182/CEE (4), qui n'a fait 
l'objet d'aucune modification et est libellé comme suit: 
«Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la 
Commission s'effectuent conformément au règlement 
financier applicable au budget général des Communautés 
européennes. Les opérations de prêt et la gestion de la 
trésorerie font l'objet des procédures de contrôle et de 
décharge prévues par les statuts de la Banque pour 
l'ensemble de ses opérations et exclusivement par le biais 
de ces procédures. » 
11.17. Compte tenu du fait que la situation juridique n'a 
pas été contestée entre-temps, la Commission a de 
nouveau confirmé le 25 avril 1988, comme elle l'avait fait 
à l'époque à la suite de la décision du 9 mars 1987 (4) 
relative au NIC IV, que la formulation de l'article 10 de la 
décision ne pouvait en aucun cas être comprise comme 
une limitation du pouvoir de contrôle de la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 169 
11.18. La Cour estime qu'il apparaît désormais urgent 
de trouver une solution qui tienne compte des disposi­
tions des traités des CE. Étant donné qu'il revient 
incontestablement à la Commission de garantir l'applica­
bilité des traités des CE dans un domaine aussi important 
que les opérations d'emprunts et de prêts des Communau­
tés, la Cour demande instamment à la Commission de 
prendre les mesures nécessaires, en particulier vis-à-vis de 
son agent bancaire, la BEI. 
11.19. Dans ce contexte, la Cour a pris connaissance 
avec intérêt de l'invitation adressée par le conseil des 
gouverneurs de la BEI à la Commission, invitation dans 
laquelle il est demandé à la Commission de présenter des 
propositions de solution sur la base de la situation 
juridique existante. La BEI exprime ainsi son intention de 
collaborer de manière constructive. Dans sa recomman­
dation sur la décharge relative à l'exercice 1986, du 7 mars 
1988, le Conseil de ministres mentionne expressément 
cette question. Il n'est pas nécessaire de souligner de 
nouveau ici l'intérêt que porte le Parlement européen à 
cette affaire. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA LÉGALITÉ ET 
À LA BONNE GESTION FINANCIÈRE 
NIC trésorerie 
11.20. Il convient de rappeler brièvement le fonctionne­
ment du «NIC trésorerie». Initialement, dans le cadre du 
mécanisme NIC, toutes les opérations d'emprunts-prêts 
étaient de type «back to back». Les emprunts n'étaient 
contractés qu'en fonction des demandes de prêt reçues. 
Ainsi, à un emprunt correspondait un seul prêt ou un petit 
nombre de prêts accordés dans la même devise, et à des 
conditions d'intérêt et de durée qui permettaient d'abou­
tir à terme à un équilibre. 
11.21. L'élargissement du cercle des emprunteurs 
potentiels à des petites et moyennes entreprises a conduit 
la Commission, à partir de 1982, à abandonner les 
opérations de type «back to back» pour pouvoir 
répondre de manière plus souple aux demandes de prêts. 
Cette nécessité a entraîné la création d'une sorte de 
réserve de financement appelée le «NIC trésorerie». 
Conformément aux décisions du Conseil et suivant des 
estimations jugées nécessaires établies en accord entre la 
Commission et la BEI, la Commission lève des emprunts, les met à la disposition de la BEI, qui adresse ensuite, en 
accord avec la Commission, et en fonction des demandes, 
les prêts aux bénéficiaires. Dans le cadre du «NIC 
trésorerie», un emprunt peut correspondre à de nom­
breux prêts ou, inversement, un prêt dans une devise ou 
un coktail de devises peut être financé par des fractions de 
plusieurs emprunts. 
11.22. Dès la mise en place du «NIC trésorerie», des 
conventions de coopération entre la Commission et la 
BEI ont défini les règles de fonctionnement et les 
obligations réciproques des deux parties. Tous les flux 
financiers liés aux opérations de prêts et d'emprunts dans 
le cadre du « NIC trésorerie » transitent dans des comptes 
ouverts au nom de la Commission auprès de la BEI, 
appelés «comptes de transaction». Jusqu'à la mise en 
place de la dernière convention de coopération entrée en 
vigueur le 1er avril 1987, des intérêts étaient payés par la 
BEI sur les soldes créditeurs de ce compte et, inversement, 
la Commission était redevable d'intérêts envers la BEI sur 
les soldes débiteurs éventuels. La Commission restait 
seule responsable du résultat final généré par l'activité de 
prêts et emprunts réalisée dans le cadre du «NIC 
trésorerie». 
11.23. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1983 et 1984, la Cour avait mis la Commission en garde 
contre les risques inhérents à un tel système (6) : 
(a) les taux d'intérêt versés par la BEI sur les soldes 
globalement créditeurs des comptes de transaction 
étaient inférieurs aux taux des intérêts que devait 
payer la Commission pour les emprunts qu'elle avait 
levés. Ce différentiel de taux entraînait une charge 
pour la Commission dont l'importance a été réduite 
ces derniers exercices suite aux observations de la 
Cour(7); 
(b) d'après les informations fournies par la BEI, les prêts 
sont accordés à des taux d'intérêt correspondant à 
ceux du marché des capitaux en vigueur à la date de 
l'octroi. Ces taux peuvent être différents des taux des 
emprunts levés par la Commission, si les conditions 
du marché ont varié entre les deux opérations ; 
(c) la durée et la (les) devise(s) des prêts ne corres­
pondent que rarement à celles des emprunts corres­
pondants. 
11.24. La combinaison de ces facteurs pouvant bien 
évidemment engendrer des pertes ou/et des gains 
éventuels, la Cour avait estimé qu'il était nécessaire de 
procéder à des études régulières des flux de trésorerie 
relatifs aux prêts et emprunts, permettant d'estimer à tout 
moment si le résultat final des opérations pouvait 
globalement s'équilibrer (8). 
170 journal officiel des Communautés européennes 1^ 1^ ^ 
ll^éô ^uiteau^ remarques de la Coun la Commission 
et la Bf^lontconcluune nouvelle conventionprenant 
eftetaul^avnll^^etquimodifieconsidérablementles 
obligations et droits respectifs de la Commission et de la 
Bf^l dans le cadre du ^tC trésoreries Comme 
auparavantiaBPlcontmueàeffectuer les opérations de 
prêts au nom^ pour le compte et au^ risques de la 
CommunautéParcontre^ en cequi concerne le résultat de 
la gestion de trésorerie liée au^ flu^ financiers qui 
découlent defactivitédeprêtsetempruntsE^responsabi 
lité de laBLl dépasse celle qui incombe habituellementà 
unsimple mandataire Lneffepdanssonarticle^ la 
nouvelle convention de coopération stipule que ^la 
Banque assume la responsabilité de la gestion de la 
trésoreries toutenrespectant lesdécisionsdebase^ en 
prenantàsoncomptelesgamset lesperteséventuels 
pouvant résulter de cette gestion ainsi que la couverture 
des décalages déchéances entre emprunts et prêts^ 
11^ La nouvelle conventionpréciseque^ ^de cette 
façons les^comptes de transaction^relatifs au produit 
netdechaqueempruntetàson emploie seclôturentparun 
solde final mif sans gain ni perte pour le budget 
communautaires hormis le cas de défaillance du prêt et de 
ses garants^ ^n attendant la situation finales le résultat 
annuel de Pensemble des activités ^^ilCtrésorene^est 
mscntpar laCommissionaucrédit ou audébitdian 
compte de régularisation tenu par celle-ci 
11.^7. ^i cette nouvelle convention répond au désir 
essentiel exprimé par la Cour dans ses précédents 
rapports de voir supprimer le risque de la prise en charge 
par laCommissiond^une perte éventuelle surfactivité 
^l^lCtrésorene^^elle appelle tout de même une série 
d^observations 
11^ Ln tout premier lieuml faut souligner que le fait 
quela B^L conformément à la nouvelle conventions 
assume la responsabilité de la gestion de la trésorerie du 
^l^lCtrésorene^ne signifie aucunement quelle prenneà 
sa charge les mêmes risques précédemment supportés par 
la Commission dans le cadre du svstéme prévu par 
Pancienne convention 13neffeL les risques supportés par 
la Commission étaient inhérente au svstéme tel quil 
existait précédemment Les conditions nouvelles sont 
tout autres. LaBf^lvapouvoirgérerlesfondsliésau 
^^ICtrésorene^danslecadrede la gestion globalede ses 
fonds^ et conformément au^ usages et au^ principes de 
bonnegestion financière susceptibles d^être suivis par 
toute autre banques cette gestion étant même facilitée par 
lamise àladispositionpar laCommissiondes fonds 
d^emprunts f^n conséquences la gestion du ^1C 
trésoreries par la B13L ne présentant pas les mêmes 
contramtesetlimitesquecelles supportées précédemment 
par la Commissions nedevraitpas^ si elleest correctement 
effectuées présentera pour la BLL les mêmes risques que 
ceu^é encourus par la Commission précédemment 11^ La nouvelle convention prévoit que laBI^l^gère 
lescomptes de transactionde telle façon qu^ils soient 
finalementéquilibrés^maispréciseaussiquecescomptes 
^sont établis sans intérêts sur les soldes positifs ou 
négatifs qu^ils peuvent présentera Rour être significatives 
la détermmationdu résultat des^comptesdetransac 
tion^ devra bien sûr intégrer les intérêts encaissés par la 
BL1 sur les placements des soldes des emprunts misàsa 
disposition parlaCommissionpour les périodes où ils 
n^ontpasencoreétéaffectésàdesprêts Larecherched^un 
équilibre final des comptes de transaction sans tenir 
compte de ces recettes pourrait éventuellement aboutira 
la fixation de tau^d^ntérêt sur les prêts plus élevés que 
nécessaire 
11^0 La nouvelle convention restreint la liberté de la 
Commission pour les remboursements anticipés des 
emprunts en soumettant cette possibilité à raccord 
préalabledelaB^d 11 ne faudrait pas quecette restriction 
prive les bénéficiaires finaud des prêts des répercussions 
profitables quep^euvent présenter les remboursements 
anticipés des emprunts^ lorsque en raisond^une évolution 
favorable du marché financierml^ permettent en cascade 
de réduire les tau^d^ntérêt des sommes qui leur ont été 
prêtées 
11^1 Bien que les responsabilités de la gestion et des 
résultats du ^l^lCtrésorerie^aient été transféreesàla 
BLL la Commission continue à assumer les charges 
administratives liéesàla levée étala gestion administrât! 
vedesemprunts Lamportancedumamtienàla charge de 
la Commission des travaux de gestion administrative des 
emprunts est accrue dans le conteste de la nouvelle 
convention qui prévoit que le résultatfinal des opérations 
^1C trésoreries revient à la BL1 La BL1 et la 
Commissiondevraienttenircompte de cetétat défait 
pour prévoir en compensation une révisionàla baisse de 
la commission de gestionfacturéeparlaBLl dans lecadre 
de la gestion des prêts Luratom et des prêts ^1C^ à 
Perception de ceu^ entrant dans le cadre du ^1C 
trésoreries 
113^ Loans son rapport annuel relatif à Pe^ercice 
1^^^^ laCour recommandait àlaCommissionde 
demanderàlaBLl de mettreàsa disposition un relevé 
annuel des charges et produits liés au^ prêts ^1C et 
f^uratom^ afin de permettreàla Cour de vérifier que le 
montant de la commission de gestion de la BL1 
correspondant frais eflectivement encourus par celle-ci 
lôans son rapport annuel relatifàPe^ercicel^^^^ la 
Couracntiqué le montant de la commission de gestion 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 171 
perçue par la BEI pour les prêts NIC et Euratom. 
L'instauration d'un système de commissions différenciées 
en fonction du niveau des frais de gestion relatifs aux 
différents types de prêts devrait continuer d'être envisa­
gée. Compte tenu de la prise de position claire du 
Parlement européen (12) et du Conseil de ministres du 
7 mars 1988 à cet égard dans le cadre de la procédure de 
décharge relative à l'exercice 1986, la Cour insiste de nouveau sur cette question et demande instamment à la 
Commission de lui communiquer des informations 
précises et chiffrées lui permettant de porter un jugement 
sur le bien-fondé des coûts administratifs facturés par la 
BEI, d'autant plus que la Commission, en sa qualité de 
mandant, aurait déjà dû prendre elle-même les mesures 
requises à cet effet. Jusqu'ici, la Commission n'a pas 
donné suite à cette exigence. 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) Voir à ce sujet également le rapport annuel séparé de la Cour 
relatif à la CECA. 
Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1985, JO C 321 
du 15.12.1986, point 12.14, et rapport annuel relatif à 
l'exercice 1986, JO C 336 du 15.12.1987, point 14.31. 
JO C 336 du 15.12.1987, point 14.29. 
Décision 87/182/CEE du Conseil, du 9 mars 1987, JO L 71 
du 14.3.1987. 
Doc. COM(87) 727 final, JO C 20 du 26.1.1988. 
Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983, JO C 348 
du 31.12.1984, points 14.18 — 14.25, et rapport annuel 
relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 16.12.1985, points 
14.15— 14.19. 
Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983, point 
14.23 (a) et (b), rapport annuel relatif à l'exercice 1984, 
points 14.15 — 14.16 et rapport annuel relatif à l'exercice 
1985, point 12.15. (8) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983, points 
14.24 — 14.25. 
(9) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984, point 
14.19. 
(10) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984, point 
14.23. 
(") Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1986, point 
14.24. 
(12) Résolution du Parlement européen du 18 avril 1986, JO 
L 150 du 4.6.1986. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 173 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Observations relatives à la gestion financière 3 
Exécution financière des projets 5 
Conditions spéciales des marchés de travaux 6 
Engagements et paiements 10 
Comptabilité 13 
Gestion de trésorerie 14 
Appels de contributions 15 
Comptes auprès des Trésors 16 
Comptes bancaires en Europe 17 
Stabilisation des recettes d'exportation 20 
Observations relatives aux microréalisations 22 
Base légale et directives d'exécution 25 
Cadre général et champ d'application des microréalisations 25 
Critères de sélection des microréalisations 27 
Rôle du délégué de la Commission 31 
Instruction des microréalisations 33 
Déconcentration de la procédure d'approbation du projet 33 
Existence d'un besoin réel et prioritaire au niveau local 38 • 
Garantie de la participation active des collectivités locales 43 
Viabilité des microréalisations 47 
Mise en œuvre et suivi des microréalisations 56 -
Rôle des autorités nationales 56 
Coût de l'assistance technique et complémentarité des microréalisations 59 
Exécution financière des microréalisations 65 -
Évaluation et suivi des microréalisations 67 -
Observations finales 72 
Observations relatives aux aides d'urgence 76 -
Instruction de l'aide 81 
Exécution de l'aide 87 -
Délais d'exécution 87 
Taux de réalisation des objectifs 93 
Coordination entre les différents intervenants 96 
Contrôle et suivi de l'aide 99 -
Contrôle et suivi de la gestion 99 -
Contrôle des paiements 106 
Clôture des comptes relatifs aux projets et utilisation des crédits restants 108 
Troisième convention de Lomé 111 
Observation finale 112 21 
13 
9 
12 
19 
19 
21 
75 
32 
26 
30 
32 
55 
37 
42 
46 
55 
71 
58 
64 
66 
71 
75 
112 
92 
95 
98 
110 
105 
107 
110 
174 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
INTRODUCTION présentée dans la deuxième partie de l'annexe III de ce 
rapport. 
1. Les Fonds européens de développement (FED) 
constituent l'instrument principal de la politique de 
coopération que la Communauté économique euro­
péenne (CEE) mène avec 66 pays en voie de développe­
ment d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats 
ACP). Distincte du budget général des Communautés 
européennes, la dotation de chaque FED est alimentée 
par des contributions financières des États membres, 
fixées selon une clé de répartition ad hoc. La mise en 
œuvre de chaque FED est régie par un règlement financier 
spécifique. 
2. Les observations qui suivent concernent, en premier 
lieu, la gestion financière des FED. Les microréalisations 
et les aides d'urgence font ensuite successivement l'objet 
d'une analyse critique. Exécution financière des projets 
5. L'examen par la Cour des marchés de travaux, des 
autres engagements, des paiements et des comptes du 
FED en 1987 a révélé certaines défaillances dans le suivi 
de l'exécution financière des projets assuré par la 
Commission, notamment celles mentionnées aux points 
qui suivent. 
Conditions spéciales des marchés de travaux 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
3. Le troisième Fonds européen de développement 
(FED) a finalement été clôturé en 1987, et les derniers 
reliquats ont été transférés au cinquième FED. 
4. La situation au 31 décembre 1987 des troisième, 
quatrième, cinquième et sixième FED est résumée au 
tableau 1 : la situation détaillée des deux derniers fonds est 6. La Commission accepte de financer des marchés de 
travaux qui comprennent des conditions spéciales 
concernant, d'une part, les monnaies de paiement et, 
d'autre part, les révisions des prix qui pourraient 
permettre aux adjudicataires de réaliser des bénéfices 
indus lorsque la monnaie contractuelle est dévaluée par 
rapport à l'Écu (voir le point 21 de la deuxième partie du 
rapport annuel sur l'exercice 1986). 
7. La Cour a examiné 24 marchés de travaux dont les 
appels d'offres ont été lancés en 1986 et 1987, d'une valeur 
totale d'environ 130 Mio ECU. Onze parmi ceux-ci, 
s'élevant à 100 Mio ECU au total, comprenaient des 
dispositions qui pourraient conduire à des compensations 
Tableau 1 — Utilisation des 3e, 4e, 5e et 6e FED au 31 décembre 1987 
(Mio ECU) 
Ressources et utilisation 
Décaissements : 
— antérieurs à 1987 
— effectués en 1987 
Total des montants décaissés 
Non encore décaissés : 
— engagés 
— non engagés 
Dotation 
Recettes diverses : 
— antérieures à 1987 
— perçues en 1987 
Total des ressources disponibles 3e FED 
Yaoundé II 
(expiration : 
1976) 
885,1 
2,2 
887,3 
— 
887,3 
— 
887,3 4*FED 
Lomé I 
(expiration : 
1980) 
2 890,4 
70,2 
2 960,6 
229,9 
173,3 
56,6 
3 190,5 
6,1 
3 196,6 5e FED 
Lomé II 
(expiration : 
1986) 
2 658,9 
412,9 
3 071,8 
1 653,0 
1 382,9 
270,1 
4 724,8 
189,7 
15,2 
4 929,7 6e FED 
Lomé III 
(expiration : 
1990) 
116,7 
352,6 
469,3 
7 030,7 
1 798,2 
5 232,5 
7 500,0 
11,7 
7 511,7 
LB.1^ ^ iournal officiel des Communautés européennes 17^ 
excessivesàchar^e du FLLo au titre des révisions de prix 
lorsque celles-ci sont occasionnées par une dévaluation. 
Comme une proportion importante des marcnés de 
travaux est libellée en monnaie européenneàun taux tïxé 
aune date antérieureàfoffre,cen^estquela part du 
marcné libellé en monnaie locale qui devrait fairefobjet 
d^une révision. 
^. Ln outre, les marchés présententdelar^esécarts dans 
lepourcenta^e de variationdeprixau^dessous duquel 
aucun supplémentn^estapaver,s^étendantdel0^du 
marchéàfomissiontotaleduntel seuil. COemême,il 
existe différentes bases de calcul pour la compensationà 
paver, allant de Papplication de formules arbitraires 
fondéessurlesindicesdeprixsurplaceauremboursement 
descoûtssupplémentairesréellementsubisparfadjudica 
taire, pour lequel les piècesjustiticatives sont exigées. 
^. Comme, à présent, toutes les monnaies des pavs 
ACR,saufcellesliéesaufrancfran^ais,se déprécient, 
souvent à un rvthme important, les conséquences 
financières deslacunes susmentionnéessontconsidéraD 
blés, et il est urgent d^adopter des directives sur les 
dispositionscontractuellesacceptablespourtïnancement. 
^^^e^n^t^^t^^^ne^t^ 
10. La Commission finance les marchés et exécute les 
paiements surtout sur la base des pièces soumisesàses 
services par ses délégations sur place, ^on service 
d^ordonnancement, ainsi que le contrôleur tïnancierne se 
donnent pas systématiquement les movens de véritïer que 
le règlement tinancieraété respecté,notamment que la 
dépense est exacte et que les principes de bonne gestion 
tïnancièreontétésuivis.Àtitred^exemple,laCournmpu, 
malgré tous ses efforts, trouver trace des conditions 
spéciales ré^issant^marchés sur ^^avantfaitfobjetd^un 
appel d^offres international, ce qui permet d^induire que 
les paiementsvrelatifs ont été régularisés sans référence 
aux conditions contractuelles. Rour certaines opérations, 
les ordres de service modifiant le prix du marché ne 
figuraient pas dans les dossiers, ni les attestations 
d^ori^ine des fournitures ou les copies des cautions 
bancaires.C^n total deO,^lvlioLCL^ en paiements dans le 
cadre daan marché de travaux a été ordonnancé en 
l^absence de tout détail de calcul des acomptes. Rour un 
paiement deO,^lviio^CC^,les pièces justitïcatives étaient 
entièrement absentes 
11. La nécessitéd^une vérification rigoureuse de la part 
des services de Pordonnancement est démontrée par 
certaines opérations, examinées par la Cour, pour 
lesquelleslesprincipesde légalité, régularité et bonne 
gestion financièrement pas été pleinement respectés.À 
titre d^exemple, parmi les défaillances relevées par la 
Cour, figurent le paiement d^une avance supérieure à 
Pen^a^ementpris au vu du devis,décomptes supérieursà ceux prévus aux marchés, ainsi quePapprovisionnement 
de ré^iesd^avances sans qu^ilvait trace dans les devis des 
modalitésàsuivre pour la vériUcation desdites avances. 
C^n marché de fournitures a été financé quoiqudl fût 
exprimédans une monnaie autre que celle de Poffre, 
entraînant une charge excessive de71000LCU imputée 
au PL1Ô.En outre, un contrat de serviceaététinancé dix 
mois après son début d^exécution. 
1^. Les mesuresàprendre par la Commission compren 
nentPétablissement de dossiers de projet contenant une 
documentationcomplèterelative à lajustitication des 
décisions d^adjudication, ainsi que tout document 
contractuel avant une incidencetlnanciere.il convient en 
outre d^insister sur la nécessité de soumettre une 
justification complète pour tout paiement. Le personnel 
responsable de Pordonnancement devrait recevoir des 
instructions qui précisent sa responsabilité pour le 
contrôle du caractère suffisant ainsi que dePexactitude 
des pièces soumises. 
Conu^bu^té 
1^. La Couraremarqué que certaines lacunes dans la 
comptabilité contribuent à affaiblir le suivi par la 
Commission defexécution financière du ELL^^ 
^ta^ de nombreuses opérations que le serviced^ordonnan 
cernent nm pas pu régulariser perdurent sur des 
comptes dmttente, parfois pendant plus de cinq ans^ 
tb^ lacomptabilisationdesordresderecouvrementen 
instance pendant Pexercice n^est pas suffisamment 
transparente, en particulier les titres restant à 
recouvrer ne sont pas précisémentidentitiés alors que 
Particle 1(^ du règlement financier du sixième^Po 
prévoitquelecomptable fait diligence pour assurer la 
rentrée des ressources et informePordonnateur des 
éventuels retards^ 
tc^ les transactions bancaires sont enregistrées par la 
Commission après de lon^s délais, la composition des 
soldes descomptes^fonds en route^et^opérationsà 
ré^ulariser^n^était toujours pas identitiée trois mois 
après la tin dePexercice, et les soldes de trésorerie ne 
peuvent être aisément confrontés aux extraits de 
comptes bancaires^ 
^la division des responsabilitésàPintérieur du service 
du comptable reste insuftasante pour assurer la 
sécurité des avoirs du PEloT 
^ les comptes du PLIBo comprennent ^Iviio ECL^ 
d^en^a^ements excessifs concernant certains projets 
de capitauxàrisque pour lesquels la BLlaréduit le 
tinancement initialement octrové. 
17o iournal officiel des communautés européennes l^.l^.D^ 
L^^O^^^^C^^ 
1^. Les accords internes et règlements financiers 
précisent que la commission doit établir une estimation 
annuelle des besoins de trésorerie de chaque P^fô et 
appeler ces montants auprès des P^tats membres, qui les 
inscriventaucréditd'un compte spécial ouvertaunom de 
la commission auprès de leur Lrésor. Ln 1^7, la 
commission a continué à appeler les contributions 
restantàpaver du cinquième PP1Ô et lesaemplovées en 
partie pour tânancerles paiements du quatrième et du 
sixième F^IÔ. Les soldes de trésorerie ont varié en 1^7 
entre 1^0 et ^OlviioLC^^et le total des paiements s'est 
élevéàD37^1viio^C^^ 
A^^d^ont^buhon^ 
léô. Les montants des contributions trimestrielles pour 
l'exercice 1^7 ont été notitiés en décembre l^o.C^r,sept 
contributions ont été versées tardivement et treize pour 
un montant inexact. C^es anomalies auraient pu être 
évitées si le montant de chaque échéance trimestrielle 
avait été liquidé, pour chaque ^tat membre, par les 
servicesde la commission dès la détermination du taux de 
change applicable. 
CA^r^te^u^rè^de^ré^or^ 
lo. L'article ^ du règlement financier applicable au 
cinquième PPIÔ prévoit que la commission répartit ses 
avoirs entre les différentes monnaies en conformité avec 
la proportion dans laquelle les monnaies des Ptats 
membres entrent dans la composition de l'Pcu.Lesfonds 
descomptesauprèsdesLrésorsn'ontpasétéprélevés 
d'une fa^on systématique, ce qui a entraîné de larges 
déséquilibres dans la répartition des fonds. Par exemple, 
pendant le deuxième trimestre del^7,seulement ^0^ 
de la contribution de la R.P d'Allemagne ont été retirés, 
contre70^decelledelaPranceetduR.ovaume^ni,et 
presque It^O^de celle de l'Italie.Les prélèvements sur le 
compte duLrésordel'lrlande ont été particulièrement 
irréguliers, deux de sescontributionsétantrestées intactes 
pendant le deuxième trimestre del^7. 
^on^^t^b^^c^re^^^uro^e 
17. LaC^ommissiondisposed'unnombreexcessifde 
comptes bancairesenPurope,cequialourditla gestion de 
sa trésorerie.lln'vapas de justilication évidente pour un 
deuxième compte dans six Ptats membres.fôeuxde ces 
comptes sont inutilisés depuis plusieurs années, et les quatre autres sont peu utilisés.P^n minimum de^lviio 
PC^P^ est resté sur ces six comptes pendant l'exercice 1^7. 
1^. Inversement, aucun compte bancaire distinctn'aété 
ouvert pour le placement des contributions pour les 
transferts ^tabex, comme le prévoit l'article éô^ du 
règlement financier du sixième PPPô, et la nature 
importante et imprévisible des transferts Stabex continue 
à s'opposer à un prélèvement méthodique sur les 
contributions versées. 
1^. Poes taux d'intérêt diflerents sont accordés pour les 
comptes bancaires libellés en PCmU. Pa commission 
devrait négocierun taux uniforme,fondé par exemple sur 
le tauxjournalierPibor,oubien elle devrait mettre en 
question l'opportunité de garder un compte auprès des 
banques quin'offrent pas une rémunération compétitive. 
é^A^^^^^^^^^^^^^^^ 
^0. Selonl'article l^Odela troisième conventionde 
Pomé, un Ptatbénétlciaireadroitàun transfert égalàsa 
perte de recettes, mesurée en Pcus, sur ses exportations 
vers la C^PP ou, pour certains Ptats, vers le marché 
mondial.^cependant, sa monnaie accuse un pourcen 
tage de dévaluation supérieurà l^^oparrapportàla 
movenne de son taux sur les quatres années précédentes, 
le transfertest réduit parl'applicationfaitedu paragraphe 
^ de cet article. C^e dernier prévoit queles fluctuations 
supérieuresàlO^ne sont pas prises en compte pour la 
tïxation de tauxde conversion en PC^P^de la monnaie 
nationale.Pelviala^vi,quiasubi une perte del^^io 
PC^P^dans sesrecettesd'exportation, aeudroit àun 
transfert de seulement^lviioPC^P^ pour l'unique raison 
que sa monnaie a été progressivement dévaluée. Pme 
réduction semblable du montant du transfertaété subie 
par la ôlambie, les ^amoa occidentales et le Soudan, et 
certains pavs ont perdu tout droitàun transfert.Ainsi, 
l'application faite de la disposition susmentionnée a 
aboutiàcequelesvstème de stabilisation des recettes 
d'exportationneréaliseque très partiellementson objectif 
qui consiste à contribuera la sauvegarde du pouvoir 
d'achat de certains Ptats. 
^1. Pes rapports très sommaires soumisàlaCA^mmisD 
sion sur l'utilisation des transferts Stabex demeurent 
l'exception majeure à la nécessité d'une justification 
détailléedes paiements, applicableàtoutautre volet de la 
coopérationiïnancière.Pa commission devrait étendre la 
pratique, acceptée en 1^7par^ào^Pomé,de verser le 
transfert directement aux fournisseurs au nomet pour 
compte du bénétïciaire, et devrait encourager l'applica 
tion stricte de l'accord, entériné par de nombreux 
programmes indicatifs signés souslatroisième convenu 
tion de Pomé, concernant l'utilisation des fonds de 
contrepartiecommesupplémentaux autres tïnancements 
duPPPO 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 177 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX MICRORÉALISATIONS jusqu'à présent dans le cadre de la troisième convention 
de Lomé venant de débuter, les éléments disponibles ne 
permettent pas de porter, dès maintenant, un juge­
ment (1). 
22. Les premières années de l'aide communautaire au 
développement ont été marquées par la nette priorité 
accordée aux projets de grande envergure bénéficiant 
principalement aux centres urbains. En vue de répondre 
de façon concrète aux besoins des collectivités locales, les 
conventions de Lomé ont introduit un nouvel instrument 
de coopération entre les États ACP et la Communauté : 
les microréalisations, constituées de petits projets mieux 
intégrés au tissu économique et social et destinés à créer, à 
l'échelle locale, les conditions d'un développement plus 
autonome et autocentré des populations. 
23. Sous la première convention de Lomé, le FED a 
financé 71 programmes annuels de microréalisations 
(environ 2 000 projets présentés par 35 États ACP), et 
plus d'une centaine sous la deuxième convention de Lomé 
(environ 8 000 projets présentés par 42 États ACP). On 
constate en outre un accroissement de la part des 
microréalisations dans la dotation du FED, illustrant le 
renforcement du rôle qu'elles sont appelées à remplir dans 
le processus de développement. Les tableaux 2 et 3 
indiquent les montants affectés aux microréalisations 
sous les deux premières conventions de Lomé et résument 
l'exécution financière des programmes au 30 septembre 
1987. Base légale et directives d'exécution 
Cadre général et champ d'application 
des microréalisations 
25. La première convention de Lomé prévoit la 
participation du FED, à titre expérimental et dans la 
limite supérieure de 20 Mio ECU, au financement de 
microréalisations. La deuxième convention de Lomé 
consacre pleinement ce type d'action, qui s'insère 
désormais parmi les modalités éprouvées de la coopéra­
tion financière et technique et, de ce fait, n'est plus soumis 
à un plafond global. La part des microréalisations dans le 
programme indicatif de l'État bénéficiaire n'est plus 
délimitée que par sa capacité d'absorption de cette forme 
d'aide, ses besoins et ses priorités. D'autre part, 
l'intervention du FED dans chaque microréalisation ne 
peut dépasser 75 000 ECU sous la première convention de 
Lomé et 150 000 ECU sous la deuxième convention de 
Lomé (2). 
24. Les observations qui suivent font le point sur les 
programmes et projets de microréalisations sous la 
première et la deuxième convention de Lomé. La mise en 
œuvre des programmes de microréalisations approuvés 26. Les conventions de Lomé consacrent la vocation 
rurale des microréalisations, en vue de favoriser le 
(') Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de la deuxième 
partie. 
Tableau 2 — Microréalisations financées sous Lomé I et Lomé II au 30 septembre 1987 
Conven­
tions 
Lomé I 
Lomé II Rubriques 
Total programme indicatif 
dont microréalisations 
— ACP 
— PTOM 
— Total 
Total programme indicatif 
dont microréalisations 
— ACP 
— PTOM 
— Total Conventions 
de financement (') 
.0) 
1 000 ECU 
3 137 056 
18 519 
1 735 
20 254 
4 360 915 
65 992 
1 980 
67 972 Paiements 
(2) 
1 000 ECU (3 = 2/1) 
% 
2 934 503 94 
17 531 95 
1 461 84 
18 992 94 
2 963 787 68 
47 530 72 
1 245 63 
48 775 72 
(') Ces sommes ont fait l'objet, sauf exception, d'un engagement global par État bénéficiaire. 
178 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Tableau 3 — Microréalisations financées sous Lomé I et Lomé II par État bénéficiaire au 30 septembre 1987 
(1 000 ECU) 
Pays 
Bénin 
Burkina Faso 
Burundi 
Cap-Vert 
Rép. Centrafricaine 
Dominique 
Ethiopie 
Gambie 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Grenade 
Lesotho 
Malawi 
Mali 
Mauritanie 
Niger 
Rwanda 
Sainte-Lucie 
Seychelles 
Sierra Leone 
Soudan 
Swaziland 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Tuvalu 
Ouganda 
Samoa occidentales 
Comores 
Cameroun 
Côte-dTvoire 
Fidji 
Ghana 
Guyana 
Guinée équatoriale 
Jamaïque 
Kenya 
Kiribati 
Libéria 
Madagascar 
Maurice 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Sénégal 
Surinam 
Trinité et Tobago 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
Vanuatu 
Djibouti 
Antilles néerlandaises 
Nouvelle-Calédonie 
Polynésie française 
Iles Salomon 
Wallis-et-Futuna 
Total 4«FED 
Engagements 
1 125 
1 161 
56 
130 
858 
44 
821 
243 
280 
893 
65 
380 
740 
426 
75 
380 
375 
201 
660 
403 
300 
995 
855 
166 
298 
2 407 
300 
2 060 
515 
340 
452 
265 
470 
315 
150 
500 
550 
20 254 Paiements 
1 125 
1 140 
56 
82 
808 
44 
716 
225 
253 
893 
65 
380 
621 
312 
64 
353 
283 
201 
660 
403 
270 
995 
850 
166 
298 
2 407 
298 
2 060 
515 
316 
243 
265 
426 
228 
150 
500 
320 
18 992 5* FED 
Engagements 
1 450 
3 055 
1 677 
246 
406 
189 
214 
2 017 
1 300 
2 121 
500 
108 
1 500 
1 800 
11 
582 
2 210 
1 400 
818 
1 500 
1 000 
1 935 
148 
1 100 
50 
300 
457 
5 040 
3 735 
500 
• 145 
6 808 
173 
2 000 
4 730 
2 141 
2 900 
148 
483 
2 120 
6 555 
420 
530 
1 350 
100 
67 972 Paiements 
1 438 
2 283 
1 043 
213 
358 
155 
214 
1 511 
892 
1 318 
240 
104 
1 450 
1 702 
11 
423 
798 
1 131 
523 
856 
395 
1 560 
148 
298 
50 
59 
355 
4 581 
2 882 
477 
131 
5 436 
142 
1 546 
3 678 
1 769 
2 443 
148 
483 
316 
3 617 
354 
505 
660 
79 
48 775 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 179 
désenclavement et le développement des campagnes, tout 
en admettant la possibilité de recourir à cet instrument en 
milieu urbain. 
Critères de sélection des microréalisations 
27. Conformément aux critères d'éligibilité spécifiques 
définis à l'article 15, paragraphe 1, du protocole n° 2 de la 
première convention de Lomé, et repris à l'article 146, 
paragraphe 1, sous a), de la deuxième convention de 
Lomé, les microréalisations doivent : 
(a) répondre à un besoin réel et prioritaire constaté au 
niveau local (la réalisation de cette condition se 
matérialisant notamment par une initiative de la 
collectivité locale, exigée par les articles 16 et 147, 
paragraphe 1, des textes précités) ; 
(b) assurer la participation active des collectivités locales. 
28. Les caractéristiques de cette participation sont 
précisées par les articles 16 du protocole n° 2 de la 
première convention de Lomé et 147 de la deuxième 
convention de Lomé ; ces dispositions prévoient, en vue 
de garantir la viabilité d'un projet, le financement 
tripartite de celui-ci par : 
(a) la collectivité bénéficiaire (sous forme d'une contribu­
tion en espèces ou en nature adaptée à sa capacité 
contributive) ; 
(b) l'État ACP (par le biais d'une participation financière 
ou en équipements publics) (3) ; 
(c) le FED. 
Consacrant certaines modalités d'application définies par 
les directives d'exécution sous la première convention de 
Lomé, la deuxième convention de Lomé exige la 
mobilisation concomitante, dès l'approbation du projet, 
des contributions des trois participants et indique que la 
contribution totale, supportée par l'État ACP et la 
collectivité intéressée, doit en principe être au moins égale 
à la subvention demandée au Fonds (4). 
29. La viabilité d'un microprojet implique également 
son adaptation aux conditions économiques et sociales 
locales, et notamment au niveau de formation de la main-
d'œuvre disponible. Le projet doit être rapidement assimilable par ses futurs utilisateurs afin de produire, en 
outre, des effets de diffusion. 
30. La collectivité locale s'engage à assurer l'entretien et 
le fonctionnement de chaque projet, au besoin avec 
l'appui des autorités nationales. 
Rôle du délégué de la Commission 
31. La décision globale de financement est prise, sur 
proposition du délégué à l'issue de la phase d'instruction 
du programme annuel de microréalisations, par l'ordon­
nateur principal du FED. Les services de la Commission 
procèdent aussitôt à l'engagement de la totalité de la 
dotation du programme annuel. 
32. La convention de financement ne constitue qu'un 
cadre estimatif des demandes futures des collectivités 
locales, qui feront l'objet de décisions de financement 
particulières. Celles-ci sont prises par l'État ACP 
concerné «avec l'accord de la Commission», selon les 
termes de la première convention de Lomé. La deuxième 
convention consacre expressément la pleine et entière 
responsabilité du délégué en matière d'approbation des 
projets. 
Instructions des microréalisations 
Déconcentration de la procédure d'approbation du projet 
33. Dans le cadre de la première convention de Lomé, le 
délégué est chargé — l'accord pour la décision particulière 
de financement relevant de la compétence de la Commis­
sion — de préparer la proposition de financement. La 
déconcentration opérée en faveur du délégué par la 
deuxième convention de Lomé est destinée à alléger les 
procédures et réduire les délais de réponse aux initiatives 
des collectivités locales, cette innovation majeure de la 
deuxième convention de Lomé ayant été annoncée par la 
pratique antérieure. À l'examen, les délégations et les 
services de la Commission n'ont pas toujours respecté 
cette redistribution de leurs tâches. 
34. Alors que l'intervention du délégué devrait être 
suffisante, les délégations n'exercent pas systématique­
ment leur responsabilité en matière de décision de 
financement et transmettent les microprojets à la 
Commission, en vue de leur approbation, au fur et à 
mesure que leur parviennent les demandes de financement 
de l'État ACP. 
1^0 iournalotliciel des communautés européennes mi^ ^ 
3éô. C^etteprocéduren^estpasconformeau^instructions 
relatives à la mise en œuvre de Paide au^ micron 
réalisations — caractérisée notamment par la déconcen 
tration du pouvoir de décision—, dans la mesure où, en 
premier lieu, elle conduit à confier au^ services de 
Bruxelles, absorbés par les projets les plus lourds du point 
de vue tïnancier,Panalvse de projets pour laquelle ils ne 
disposent ni de toute Pinformation ni du temps requis. 
Ainsi, la délégation du ^éné^alasoumis pour approbaD 
tion à Bruxelles un projet d^un montant initial de 
13 7^,^ I^ôS^ et celle de Zambie des projets s^élevant 
respectivementàl^^3oet^0 70o^C^e^. 
3^. ^n second lieu,latransmissionàlaCAommission 
dictions ou dedevis,pourapprobation, allonge lesdélais 
de décision, ce qui est regrettable dans le cadre de 
programmes annuels. 
37. L^ans un ordre d^idées analogue, la question de 
Pappréciation directe des microréalisations par la 
C^ommissionseposeparfoisdéslestadede la programma 
tion.L^ans certains cas, la possibilité de présenter plus 
d^un programme par ann^apas été utilisée sans abus.Le 
SvBa^ilandaainsi présenté, en deu^ ans, sept programmes 
de microréalisations dotés chacun d^une enveloppe 
financièredaan montant moven de 3ot^^ I^C^C^ lôes 
sommes aussi modestes auraient pu être regroupées 
chaque année autour d^un seul programme, ce qui aurait 
permisPapprobation ultérieure des projets par le délégué, 
en évitant les délais superflus entraînés par une pro^ram 
mation multiple. 
^^t^ne^^u^be^nr^et^t^ont^re^u^ve^uto^ 
3^. La présentation parunLtatAC^Rd^unedemandede 
tïnancementd^une microréalisation conduit le délé^uéà 
identitîer et apprécier le besoin auquel le projet est censé 
répondre, ^eule Pe^istence d^un besoin prioritaire 
émanant de la collectivité locale appeléeàen recueillir le 
bénéfice justifie la mise en oeuvre de Pinstrument 
spécitique que constituent les microréalisations.C^r,ila 
été constaté que les délé^uésn^ont pas toujours vérifié la 
conformité du pro^etàce critère avec la précision et la 
rigueur requises. 
3^. Rour plusieurs programmes de microréalisations 
contrôlés lors des missions de la C^ouràlviada^ascar en 
1^^ et en C^ôtedHvoire en 1^7,les délégations de la 
commission savaient pas connaissance des critères 
avant présidé au chOm des projets par les autorités 
nationales. PO^oùladifticultéde vérilîer Pe^istencede 
déviations ou d^abus qui, pourtant, ne sont pasàe^clure. À IVlada^ascar, certains des investissements financés au 
titre des microréalisations ne répondaient pas, en raison 
de leur nature même,àPe^enced^un besoin prioritaire 
des collectivités locales. 11 en est ainsi d^une voiture, 
aflectéeàun service de P^tat,dontPemploi au protit des 
projets de microréalisations n^a pu être établi, ou de 
matériel destiné au ^C^entre universitaire ré^ional^. 
40. L^initiative doit émaner de la collectivité locale 
bénélïciaire.COr, sur un échantillon de^pro^rammes de 
microréalisations contrôlés par la C^ommission,un tiers 
seulement des actions résultait d^une initiative de la 
communauté intéressée. LOans la moitié des cas examinés, 
Pinitiativevenait en fait dePadministration, les autres 
sourcesdanitiativeétantconstituéespar des C^l^C^ locales 
ou par les services du FLL^^. 
41. Le risqued^échec des actionsàPinitiative desquelles 
la collectivité locale n^est pas associée est considérable, 
dans lamesureoùPe^enced^unbesoinréel et prioritaire 
de celleci peut ne pas être satisfaite, lorsque Pinitiative 
des autorités nationales se substitue à celle de la 
collectivité locale.C^ette situation s^est produite auLo^o, 
à Ivlada^ascar et au ^enva,où plusieurs projets furent 
abandonnés après leur achèvement, d^autresavant même 
leur mise en œuvre, car ils ne correspondaient pas au^ 
besoins des populations bénéticiaires. 
4^. f^n revanche, PinterventiondePor^anisme central 
de gestion se ^ustitie en particulier dans les hvpothèses où 
la population ne parvient pasàidentitieretàe^primer de 
manière précise et idoine le besoin réel et prioritaire, en 
raison, par exemple, du tvpe même de réalisation 
proposée, mal connu de la collectivité locale. La tâche de 
Pautorité nationale consisteàdéterminer la nature exacte 
du problème et le tvpe diction susceptible d^v remédier, 
etàreformuler la demande.^est ainsi qu^en présence, 
dans une zone rurale déterminée, de problèmes sanitaires, 
la populationaparfois demandé spontanémentPétablis 
sèment d^un dispensaire alors que les patholo^ies 
trouvaient, enPespèce, leur origine dans la consomma 
tiond^eaunonpotable. Les autorités nationales ontdonc 
sollicitéPinstallationdenouveau^pointsd^eau^puits, 
fora^es^,formulantlademandedifféremment.Aussi, une 
opérationd^éducationsanitaire, visantàfaireprendre 
conscience par lapopulation concernée delà meilleure 
adaptation de Pinstallation des pointsd^eauàses besoins, 
s^avèrait nécessaire. 
43. La contribution des collectivités locales peut 
s^effectuersousformed^un apport tinancier,d^un apport 
enmatériau^oudeprestationsdeservices.L^ansplusieurs 
microréalisations contrôlées, la participation des collectif 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 181 
vités locales n'a pas pu être mise en évidence. Il a été 
relevé, notamment au Sénégal, que certains projets sont 
financés à 100 % par le FED sans apport, sous quelque 
forme que ce soit, des populations locales. Ainsi, les 
adductions d'eau de Dahra et Mbeuleucke, achevées en 
1986, furent intégralement réalisées par la société Soda-
TP, l'État et les bénéficiaires n'ayant participé ni 
financièrement ni sous une autre forme. 
44. Les collectivités locales sont tenues de participer 
activement à la réalisation de chaque microprojet. Leur 
apport ne doit pas s'apprécier globalement, par rapport à 
l'ensemble du programme annuel de microréalisations. 
Aussi, le financement intégral par le FED de huit projets à 
Madagascar, dans le cadre du premier programme sous la 
deuxième convention de Lomé, ne répond pas aux critères 
d'éligibilité des microréalisations. Cette constatation 
n'est nullement affectée par l'absence de concours du 
FED au financement de 26 autres actions figurant dans le 
programme, et portant le concours financier du FED à 
50 % de la dotation totale de ce programme. Cette 
conception a cependant été maintenue par la Commis­
sion, dès le stade de la programmation, comme cela 
ressort notamment de certaines propositions d'affecta­
tion de crédits établies à Bruxelles, en particulier en février 
1985. Le délégué aurait dû, en tout état de cause, s'assurer 
de la participation active des collectivités locales en ce qui 
concerne chaque microprojet. 
45. L'apport en nature ou en prestations de services de 
la collectivité locale ou de l'État doit correspondre à une 
contribution réelle, effective et active. La mise à 
disposition, par la république Centrafricaine, à l'occasion 
du premier programme de microréalisations au titre de la 
deuxième convention de Lomé, de conseillers techniques 
recrutés dans le cadre d'autres projets d'adduction d'eau 
financés par le FED ne relève pas des microréalisations. 
46. La vérification par le délégué de la participation 
active des collectivités locales est d'autant plus impor­
tante qu'elle constitue un bon indicateur de l'adéquation 
du projet à leurs besoins. Par ailleurs, l'association de la 
population non seulement à la conception, mais égale­
ment à la réalisation des microprojets : 
(a) permet une responsabilisation accrue des bénéficiai­
res; 
(b) facilite l'appropriation des projets par les villageois ; 
(c) augmente les chances d'entretien des réalisations ; 
(d) constitue un mode de formation et d'éducation des 
bénéficiaires. Viabilité des microréalisations 
Mobilisation des contributions 
47. Au moment de donner son accord sur le finance­
ment de chaque projet individuel, le délégué doit avoir la 
preuve que les diverses contributions en espèces, biens, 
équipements et services des trois participants peuvent être 
mobilisées de façon concomitante et sont immédiatement 
disponibles. À l'examen, il apparaît qu'il n'en a pas 
toujours été ainsi, notamment au Burkina Faso, où les 
contrôles effectués par la Cour ont permis de constater 
que la mobilisation de la contribution financière des 
villageois posait problème, ce qui avait pour effet de 
retarder l'exécution des microprojets. 
48. Les mêmes défaillances affectent la participation des 
États ACP. Ainsi, à Fidji, quatre ans après le démarrage 
d'un projet de construction de bateaux, celui-ci n'était pas 
encore achevé, faute du versement de sa contribution par 
l'État. Au Malawi, certaines microréalisations, telles que 
la construction d'écoles, de maisons et de bureaux de 
poste dans le cadre du sixième programme financé par le 
cinquième FED, ont également été retardées pendant des 
mois, la contribution de l'État faisant défaut. La 
construction d'un centre d'éducation, au titre du même 
programme annuel, a connu des retards importants, en 
raison de l'indisponibilité du terrain prévu à cette fin, en 
début des travaux. Les contraintes financières ou 
budgétaires, les difficultés administratives, l'absence de 
coordination entre des administrations ou des ministères 
exerçant des compétences concurrentes sont souvent 
invoquées afin de justifier les manquements des États à 
leurs obligations. Or, la capacité de l'État ACP de 
respecter ses engagements constitue l'un des éléments 
d'appréciation que le délégué est tenu de prendre en 
compte lors de la vérification de la viabilité du projet. 
Assimilation des microréalisations par les utilisateurs 
49. Afin de produire rapidement l'effet attendu, les 
microréalisations doivent être facilement et en peu de 
temps assimilables par leurs futurs utilisateurs. L'inadap­
tation du projet aux capacités des utilisateurs potentiels 
peut conduire à un abandon total de celui-ci, comme à 
Madagascar, où le programme annuel pour 1982 
prévoyait le financement de matériel pour une coopéra­
tive de pêche. Selon un rapport d'avril 1983, la 
coopérative n'a jamais pu entrer en activité, les bateaux 
pourrissant à quai faute de moyens financiers pour 
procéder à la formation des pêcheurs. Pour éviter, plus 
généralement, que l'équipement fourni ne soit sous-
utilisé, il importe donc de: 
(a) recourir à des techniques simples pour les micropro­
jets ; 
182 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
(b) prévoir un volet de formation pour chaque microréa­
lisation ; 
(c) veiller à ce que les microréalisations, de par leur 
conception technique, puissent rapidement acquérir 
un fonctionnement autonome ; 
(d) identifier les contraintes économiques pesant sur les 
utilisateurs. 
50. Une telle perspective constitue un élément impor­
tant de viabilité du projet à prendre en compte par le 
délégué. En pratique, cette condition est liée à la mise à la 
disposition des collectivités locales des équipements 
nécessaires. La Cour a en effet constaté, au cours d'une 
mission de contrôle au Sierra Leone, en 1984, que les 
dispensaires construits au titre du quatrième FED 
n'étaient pas ou peu utilisés, en raison de l'absence de 
fourniture du mobilier et des équipements médicaux par 
le gouvernement, qui s'y était pourtant engagé dans la 
convention de financement signée en 1977. De même, le 
Centre d'animation féminine de Tengrela, au Burkina 
Faso, prévu pour fonctionner à la fois comme maternité 
et centre d'animation, ne remplissait, en l'absence des 
équipements nécessaires, que la seconde fonction. 
51. L'autonomie fonctionnelle du projet et son appro­
priation par la population peuvent également être mises 
en cause par des charges récurrentes trop lourdes pour les 
collectivités locales, ainsi que la Cour l'a constaté à 
l'occasion de l'audit effectué en 1986 au Niger, où, pour la 
plupart des actions, les collectivités n'étaient pas en 
mesure de faire face aux charges. Plus généralement, il 
importe d'évaluer au préalable les contraintes économi­
ques et financières pesant sur les bénéficiaires et affectant 
le succès des réalisations. 
Aspects sociaux des microréalisations 
52. Un autre facteur essentiel de viabilité d'un micro­
projet réside dans son aptitude à s'intégrer dans le milieu 
social et culturel. 
53. L'insertion du projet est favorisée par la cohésion de 
la communauté bénéficiaire. Des conflits déclarés ou 
latents à l'intérieur d'un même village ou entre plusieurs 
villages obèrent l'efficacité de la réalisation. Permettant 
d'éviter ce genre d'inconvénients, la préexistence d'un 
groupement villageois (à des fins festives, culturelles, 
sportives, religieuses, etc.) constitue une garantie de leur 
motivation et de leur collaboration future. 
54. Il importe également de prendre en considération les 
relations socio-économiques à l'intérieur d'une collectivi­
té, afin d'apprécier la viabilité d'un projet. Ainsi, au Niger, des puits ont été forés sur des parcelles privées, 
chaque puits devant servir aux propriétaires ainsi qu'à 
trois autres familles. Ce n'est qu'après l'achèvement des 
travaux que l'on s'est rendu compte qu'une telle 
coopération était inconnue dans cette communauté. 
55. Par ailleurs, il a été fréquemment relevé que les 
projets, notamment économiques, destinés à une commu­
nauté présentant des inégalités marquées accentuent 
celles-ci, produisant des effets pervers. Ainsi, au Rwanda, 
selon une étude menée en 1985 à la demande des services 
de la Commission et intitulée « Une évaluation des petits 
projets de développement», seuls les villageois les plus 
aisés, à même de payer la redevance, bénéficient du projet 
d'adduction d'eau. En Côte-d'Ivoire, une action financée 
par le FED consistait à placer auprès d'un groupe de 
quatre paysans un tracteur et des équipements agricoles. 
La Cour a constaté, au cours de sa mission en 1987, que 
leurs cultures avaient été brûlées par les autres agricul­
teurs, en raison de l'inégalité créée. 
Mise en œuvre et suivi des microréalisations 
Rôle des autorités nationales 
56. Les collectivités bénéficiaires ne sont pas toujours à 
même, faute de capacité de gestion suffisante, de 
superviser, seules, la mise en œuvre du projet. D'où 
l'intérêt de recourir, a fortiori en l'absence de structures 
administratives locales, à un service autonome chargé, au 
niveau central, non seulement de la préparation des 
programmes annuels, mais également de l'assistance aux 
collectivités locales pour la formulation des demandes et 
la mise en œuvre des projets, le contrôle de l'exécution et, 
a posteriori, de la bonne utilisation des réalisations. 
57. Les contrôles effectués suggèrent cependant que les 
autorités chargées de la coordination centrale des 
microréalisations ne disposent pas toujours de l'autono­
mie et des compétences requises. 
58. Dans cet ordre d'idées, au Malawi, une étude 
réalisée en 1983 a mis en évidence que des changements 
fréquents dans le système administratif de l'État pendant 
les trois années précédentes avaient eu un effet particuliè­
rement négatif sur le service chargé de la gestion des 
programmes de microréalisations. Le délégué confirmait, 
en 1987, la persistance de ce problème et les retards 
entraînés. Dès 1981, la Cour soulignait, à l'issue d'une 
mission de contrôle dans ce pays, l'intérêt pour la 
délégation de recruter un agent local mis à la disposition 
de l'État bénéficiaire. Plus généralement, il devrait être 
fait davantage appel, compte tenu de l'envergure des 
financements octroyés à certains pays pour les program-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 183 
mes de microréalisations, à des consultants locaux ou, 
dans des circonstances exceptionnelles, à des assistants 
techniques compétents, en vue de renforcer les organis­
mes gestionnaires centraux défaillants et d'éviter les 
inconvénients d'une gestion fragmentaire. 
Coût de l'assistance technique et complémentarité 
des microréalisations 
59. L'accroissement de l'importance des programmes 
de microréalisations dans le cadre du cinquième FED a, 
de fait, stimulé le recours à l'assistance technique en vue 
d'assister les organismes de coordination et de gestion des 
programmes ou, en leur absence, de remplir des fonctions 
analogues. 
60. À l'inverse des projets conventionnels, l'engagement 
des fonds pour le financement de l'assistance technique 
dans le cadre des microréalisations ne nécessite pas la 
formulation d'une proposition d'affectation de crédits ad 
hoc. Il est de ce fait impossible de contrôler, à partir de la 
comptabilité, les montants alloués à cette fin par les 
programmes de microréalisations. Les rapports des 
délégations ne contiennent aucune ventilation des 
montants consacrés à l'assistance technique. 
61. La Commission considère, en toute hypothèse, que 
le coût de l'assistance technique ne doit pas dépasser 10 % 
de la contribution des Fonds. Des dépassements de ce 
plafond ont néanmoins été relevés parmi les rares 
engagements ayant fait l'objet d'un devis. En Tanzanie, 
par exemple, l'assistance technique représente 15 % de la 
dotation du deuxième programme du cinquième FED, 
sans justification apparente. 
62. Au Niger, une mission de la Cour a constaté, en 
1986, que certains frais de fonctionnement de l'adminis­
tration de l'État ACP pour la coordination des microréa­
lisations sont imputés au FED, ce concours s'apparentant 
ainsi à une subvention au budget national. 
63. Le coût de l'assistance technique doit s'apprécier au 
regard de la spécificité des microprojets, minimes, 
multiples et dispersés géographiquement, qui, sans 
assistance technique, seraient souvent voués à l'échec. Les 
dépenses afférentes à l'assistance technique peuvent 
cependant être maintenues dans des limites raisonnables, 
notamment en liant les microréalisations, dans la mesure 
du possible, à d'autres projets de développement. Cette 
démarche permet, d'une part, de compléter les projets par 
la mise en place de petites infrastructures sociales çt, 
d'autre part, de faire bénéficier les microprojets de 
moyens de transport et de l'assistance technique mis en 
œuvre pour ces opérations. Cette solution, outre l'appui 
logistique qu'elle permet, facilite le suivi des microréalisa­
tions. 64. Cette idée de complémentarité, destinée à provo­
quer une synergie de l'ensemble des actions entreprises, 
n'a pas toujours été exploitée. En pratique, les difficultés 
de transport, d'approvisionnement en combustibles et 
autres ont beaucoup retardé les microprojets en Sierra 
Leone, comme le révèle un rapport de la délégation. Au 
Malawi, la disponibilité d'une assistance technique à 
proximité des microréalisations aurait permis d'éviter 
l'utilisation, pour de nombreux projets, de matériel et 
techniques inadaptés. 
Exécution financière des microréalisations 
65. Le rythme d'utilisation des crédits engagés pour les 
microréalisations est sensiblement identique au rythme 
correspondant pour l'ensemble des programmes indica­
tifs, comme cela ressort du tableau 2. En effet, les taux de 
décaissement des montants alloués pour les décisions de 
financement au titre du quatrième FED s'élevaient, au 30 
septembre 1987, à 95 % pour les microréalisations et à 
94 % pour les programmes indicatifs. En ce qui concerne 
le cinquième FED, les taux de décaissement s'élevaient à 
72 % pour les microréalisations et à 68 % pour les 
programmes indicatifs, alors que la convention est venue 
à expiration le 28 février 1986. Ces indicateurs démon­
trent que, jusqu'à présent, l'exécution des microréalisa­
tions n'a guère été plus rapide que celle des autres 
instruments prévus par les conventions de Lomé, ce qui 
est contraire à l'objectif de réalisation rapide d'un besoin 
prioritaire des collectivités locales. 
66. L'exigence d'une plus grande diligence dans l'exécu­
tion des microréalisations ne signifie pas qu'il faille mettre 
des avances à la disposition des autorités nationales sans 
avoir procédé à une stricte sélection des projets. Or, au 
Kenya, la délégation a versé à une caisse d'avances 80 % 
du total de chaque programme annuel, dès la signature 
des conventions globales de financement, inversant ainsi 
l'ordre des procédures d'instruction et de mise en œuvre. 
Certaines actions n'ont d'ailleurs jamais démarré, l'étude 
préparatoire ayant conclu par la suite qu'elles n'étaient 
pas viables. Il ressort en outre d'une mission de la Cour, à 
la fin de 1985, que 20 % des projets financés sur le 
deuxième programme annuel du cinquième FED furent 
abandonnés. La facilité avec laquelle la Commission 
finançait des projets dont les contours n'avaient pas été 
complètement définis au cours d'une phase d'instruction 
aura certainement contribué à inciter l'État kenyan à 
multiplier le nombre de demandes d'approbation de 
programmes annuels, avant même d'avoir achevé les 
précédents. En 1982, cinq programmes annuels répon­
daient à ce cas de figure. Les autorités nationales 
disposaient ainsi de fonds immédiatement disponibles 
susceptibles d'être utilisés à d'autres fins. Aussi, au 
moment du démarrage de maintes actions, de grandes 
difficultés ont surgi pour mobiliser les moyens financiers 
octroyés préalablement par la Communauté, d'où des 
retards mesurables en années, qui auraient dû conduire la 
délégation à une plus grande vigilance. 
184 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Évaluation et suivi des microréalisations 
67. L'évaluation d'un projet, de sa conception aux 
conditions d'exploitation par la collectivité bénéficiaire, 
en passant par sa mise en œuvre, participe au cycle de vie 
du projet ; elle fournit continuellement des informations 
nouvelles sur les facteurs de succès ou d'échec d'une 
action, en vue de tirer rapidement les enseignements des 
premières expériences réalisées dans le cadre des micro­
réalisations. 
68. L'effort de suivi régulier incombe en premier lieu à la 
Commission, responsable de la conception et du contrôle 
de l'application des orientations en matière d'exécution 
des programmes annuels par pays. Mais, en matière de 
microréalisations, la part la plus importante de la tâche de 
suivi et d'évaluation des projets revient aux délégations. 
Le délégué est en effet tenu de veiller, tout au long du 
processus, au respect des normes et directives d'exécution, 
et plus généralement à la bonne gestion financière du 
projet. Il s'assure également qu'il a été procédé à son 
évaluation finale et à l'appréciation de ses perspectives de 
survie. 
69. En pratique, les services de la Commission et les 
délégations, mobilisés par les projets de plus grande 
envergure, ne consacrent que peu de temps au suivi et à 
l'évaluation des microréalisations. Cette situation est 
aggravée par la dilution de la capacité d'attention lorsque 
de nouveaux programmes de microréalisations sont 
engagés, contrairement aux orientations de la Commmis-
sion, avant la fin de l'exécution des programmes 
précédents. Ainsi, plus de la moitié des programmes de 
microréalisations financés par le cinquième FED n'ont 
pas fait l'objet de rapports semestriels des délégués sur le 
contrôle d'exécution. Lorsque de tels documents existent, 
ils comportent d'importantes lacunes en ce qui concerne 
notamment le respect des critères de sélection des projets, 
le coût final (réel ou estimé) des actions financées et la 
participation de l'État et des bénéficiaires. Il en est de 
même des rapports d'exécution qui devraient être 
adressés, aux termes de l'article 149 de la deuxième 
convention de Lomé, à la Commission par l'État ACP en 
liaison avec le délégué. 
70. Ces carences en informations ne peuvent être 
totalement palliées par des documents d'évaluation à 
caractère plus général — dont il est fait mention dans le 
présent rapport — qui ne sont pas à même de se substituer 
à un suivi régulier permettant seul la prise de décision en 
temps utile et le redressement des dérapages dans la mise 
en œuvre des directives d'exécution. 
71. Très souvent, l'analyse des obstacles rencontrés 
dans la gestion des microréalisations — présentée dans les 
rapports — manque de rigueur et de précision. Ainsi, le 
rapport final sur le troisième programme de microprojets 
au titre du cinquième FED, au Malawi, indique, parmi les 
contraintes principales, que «the Communities seemed not to hâve been well informed about the project». En 
outre, les délégations, faute souvent d'évaluation fiable, 
ne sont pas en mesure d'éprouver la validité des 
hypothèses formulées au stade de l'instruction et de 
s'assurer de l'efficacité de la gestion des organismes 
responsables. La difficulté est majeure lorsque les 
objectifs poursuivis n'ont pas été quantifiés et formulés de 
manière suffisamment précise au départ, pour permettre 
une analyse subséquente sérieuse. 
Observations finales 
72. L'instrument microréalisations est de nature à 
répondre aux besoins essentiels des populations les plus 
démunies. Il constitue en effet un important complément 
aux autres instruments de l'aide communautaire au 
développement. 
73. Bien qu'une certaine amélioration se soit dessinée au 
cours des années récentes à tous les niveaux de la gestion 
des microréalisations, il n'en reste pas moins que deux 
points essentiels méritent de retenir toute l'attention des 
autorités responsables de la conception et de la gestion 
des microréalisations, en vue de l'utilisation optimale de 
cet instrument en faveur des populations bénéficiaires. 
74. En premier lieu, la sélection rigoureuse des projets, à 
l'issue d'une instruction approfondie, doit appeler toute 
la vigilance du délégué, chargé de l'approbation du projet 
sous la deuxième convention de Lomé. La conformité du 
microprojet aux critères d'éligibilité et de viabilité — 
exposés supra — conditionne la motivation et l'intérêt 
ultérieur de la collectivité destinataire pour le projet, et 
par conséquent le bénéfice qu'elle pourra en tirer. Le 
délégué devra donc vérifier tout particulièrement que : 
(a) le projet répond à un besoin réel et prioritaire de la 
population ; 
(b) la population est associée à la conception et contribue 
à la mise en œuvre du projet; 
(c) le projet est adapté aux structures économiques et 
sociales existantes. 
75. En second lieu, comme pour tout projet d'investisse­
ment, le succès de chaque microréalisation ne peut être 
assuré que si la conception, l'instruction, la mise en œuvre 
et l'exploitation sont suivies de près, d'autant plus que les 
bénéficiaires sont le plus souvent peu expérimentés. Il 
serait opportun que la Commission renforce, pour les 
programmes de microréalisations les plus complexes, 
l'assistance technique en vue d'assurer la coordination 
locale des projets. Celle-ci non seulement faciliterait 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 185 
l'appréhension des structures socioculturelles de la 
collectivité par le délégué et créerait les prémisses d'un 
suivi plus efficace, mais compléterait l'action de l'orga­
nisme central de gestion des programmes, palliant, le cas 
échéant, son absence ou ses insuffisances et entraînant un 
accroissement sensible du taux de réussite des microréali­
sations. pour les aides d'urgence qui pourront être financées dans 
le cadre du sixième FED. Les nouveautés les plus 
significatives résident dans la distinction d'un montant 
destiné à l'aide aux réfugiés et rapatriés au sein du 
montant total prévu, et dans la possibilité de financer des 
projets qui s'intègrent dans les programmes indicatifs 
nationaux ou des travaux qui visent à assurer la remise en 
fonctionnement et la viabilité minimale d'ouvrages ou 
d'équipements endommagés. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX AIDES D'URGENCE 79. Les dispositions de l'une et l'autre convention ont 
été complétées par des règles d'exécution ; celles qui sont 
contenues dans le manuel d'instruction des délégués se 
rapportant à la troisième convention de Lomé sont à cet 
égard très précises. 
76. L'article 137 de la deuxième convention de Lomé 
(cinquième FED) réglemente les subventions qui peuvent 
être accordées aux États ACP confrontés à des difficultés 
économiques et sociales graves, de caractère exceptionnel, 
résultant de calamités naturelles ou de circonstances 
extraordinaires ayant des effets comparables. 
77. Les dispositions dudit article 137 sont très concises ; 
elles se limitent à définir la nature de l'aide, à fixer le 
montant maximal des fonds à octroyer, à évaluer le 
caractère d'urgence tant au cours de la phase d'instruc­
tion que pendant celle de réalisation, et à réaffecter à la 
dotation spéciale les crédits inutilisés des différents 
projets, une fois le délai d'exécution de six mois prévu 
parvenu à expiration. L'adoption des modalités et des 
moyens de mise en œuvre des actions bénéficie d'une 
grande flexibilité, étant donné que leur fixation est faite 
au cas par cas afin d'obtenir, pour chaque situation 
d'urgence, les résultats les plus efficaces. 
78. Les articles 203 à 205 de la troisième convention de 
Lomé (sixième FED) fixent une réglementation similaire, 80. La situation financière au 30 septembre 1987 des 
aides d'urgence est résumée au tableau 4. L'audit effectué 
par la Cour des comptes a principalement été consacré à 
l'examen des aides octroyées dans le cadre du cinquième 
FED. Il s'agit d'un montant de 200 Mio ECU, dont 
194 Mio ECU étaient engagés au 30 septembre 1987 et 
177 Mio ECU payés. C'est ainsi que 144 projets, non 
encore tous clôturés (voir point 108), répartis sur 52 pays 
bénéficiaires, ont été financés. En ce qui concerne le 
financement sous le sixième FED, il y est fait référence au 
point 111. 
Instruction de l'aide 
81. L'instruction d'un dossier d'aide se fait en quelques 
jours à partir de la réception de la demande. La 
Commission communique par télex sa décision d'octroi et 
les conditions d'exécution que le demandeur accepte par 
le même moyen. La mise en œuvre des actions concernées 
doit commencer dans les sept jours suivants. 
Tableau 4 — Aides d'urgence financées sous Lomé I et Lomé II au 30 septembre 1987 
Conven­
tions 
Lomé I 
Lomé II Rubriques 
Total programme indicatif 
dont aides d'urgence 
— ACP 
— PTOM 
— Total 
Total programme indicatif 
dont aides d'urgence 
— ACP 
— PTOM 
— Total Conventions 
de finance­
ment (') 
(1) 
1 000 ECU 
3 137 056 
137 398 
137 398 
4 360 915 
193 617 
914 
194 531 Paiements 
(2) 
1 000 ECU (3 = 2/1) 
% 
2 934 503 94 
137 211 100 
137 211 100 
2 963 787 68 
176 031 91 
914 100 
176 945 91 
(') Ces sommes ont fait l'objet, sauf exception, d'un engagement global par État bénéficiaire. 
1^ iournal officiel des CAommunautés européennes 1^1^88 
8^. Pétant donné le caractère d'urgence de ce tvne 
d'intervention, la rapidité de l'instruction doit être une 
priorité. Loutefois, l'examen des aides, ob^et d'un 
contrôle, a fait apparaître quelques insuffisances qui 
auraient pu être éditées si davantage d'informations 
précises avaient été exigées sur l'évaluation des dégâts, et 
sicesinformationsa^aientpuêtreconlirméespardes 
estimations émanant d'autres organismes internationaux 
ou des délégations. Le formulaire t^pe rédigé par la 
commission et ser^antàl'introduction de toute demande 
d'aide d'urgence a généralement été ignoré par les 
demandeurs. C^eu^ci se sont limités dans presque tous les 
casàadresser une lettre ou un télégramme contenant des 
données intimes par rapportàcelles qui sonte^igées dans 
le formulaire. 
83. Dans de nombreux cas, les besoins ont été surestP 
mes dans des proportions qui dépassent les limites 
tolérables. Pour ne citer que quelques e^emples^ 
^ l'aideaccordéepourl'accueilau^aire,dansSm camps 
situésà7^1émdela frontière, de réfugiés ougandaisa 
été calculée sur labase de 75^0oroersonnes alors 
qu'ilsn'ont jamais dépassé le nombre de^^u^ 
^le coût du transport de l'aide alimentaire au Sénégal, 
pré^u au titre d'une aide d'urgence,n'apas dépassé 
(^0^ de la somme prévue, et les quantités à 
transportern'ontpasdépassé7^^odecequia^aitété 
calculé initialement^ 
^ dans le cadre d'une aide en faveur des victimes de la 
famineen Mauritanie, unreliquatde^^descrédits 
octroyés illustre la surestimation initiale des besoins. 
84. Les rapports des délégations au cours de l'instrucD 
tionseraientd'une valeur inestimable, dans la mesure où 
celles-ci connaissentàlafois la situation d'urgence et les 
diflerentes organisations qui sont opérationnelles dans le 
pa^s correspondant. Leur a^is concernant ces points, 
outrele rôle de^ustilicatifqu'il aurait au regard delà 
demande, constituerait une garantie préalable à la 
décisiond'octroidel'aide. Pourungrandnombrede 
projets, les délégations ne sont pas intervenues au cours 
de l'instruction et, dans de nombreux cas, elles se sont 
limitées à reproduire dans leuis rapports les chiffres 
consignés par l'organisme demandeur,chiffres qui se sont 
révélés être, par la suite, inexacts. 
8éô. La commission de^raitegalements'interrogersur le 
bienfondédutïnancement,autitred'aidesd'urgence,des 
opérations complexes qui supposent un^olumeimpor 
tant de moyens, f^n effet, si elles peuvent être considérées 
comme aidesd'urgenced'après leur contenu et au regard 
desob^ectifs^isés, ellessontdifticilementcompatibles 
a^ec une instruction rapide. Le choi^d'opérations très 
concrètes ou appliquées à des ^ones géographiques 
limitées permet toujours une meilleure évaluation des 
besoins et une mise en centre plus eflicace. Ainsi, dans le cadre du plan de Dublin, en 1984, un montant de 3éô^io 
PC^Ua^ait été accordéàl'^thiopie pour les victimes de la 
sécheresse, alors que l'étendue du désastre était encore 
mal connue et que ni le pa^s ni les organisations 
internationales présentesn'étaient capables de gérer cette 
masse dans des délais aussi brefs.^i l'aide d'urgencea^ait 
été répartie pour linancer plusieurs petites opérations, 
basées sur des propositions plus concrètes, plus faciles 
mentgérablesetprésentéessui^antl'ordrede priorité, son 
eflicacité aurait été améliorée. 
8o. D'une fa^on générale, la plupart des insuffisances 
observées correspondentàdes aides supérieuresà3^iio 
^C^L^,alors que les petits projets ont révélé une meilleure 
exécution. L'une des causes de ce phénomène réside dans 
la nécessité d'une instruction rapide, inadaptée au^o 
opérations de grande ampleur etd'unecertaine complet 
té 
^^^^^^^ 
P^ét^d^écuho^ 
87. L'article 137de la deuxième convention de Lomé 
limite le délai d'e^écutionàun maximum de siamois en 
absence de dispositions contraires contenues dans les 
modalités d'application de l'opération, sauf prorogation 
contenue d'un commun accord au cours de l'exécution, 
en raison de circonstances e^traordinaires.C^ette limitas 
tionn'apas été respectée, dans bien des cas, tant par les 
services de la commission que par les organismes 
gestionnaires. 
88. Cè'est ainsi que la mise en centre d'une aide de 
l,éôlViioP^C^C^ en faveur des victimes de la sécheresse au 
^alin'apuêtreache^ée,pourune fraction, qu'au boutde 
di^huit mois, alors que la précision initiale était désiré 
mois. 
89. malgré le caractère particulièrement dramatique de 
lasituation, lamiseenceu^redel'aideenfa^eurdes 
victimes de la famine au Soudanasouftert d'une lenteur 
e^cessi^e, l'exécution s'étant prolongée pendant plus de 
deu^ans.Les retardsconstantsdans l'approvisionnement 
entres et dans leur distribution sont en contradiction 
a^ec la rapidité que la situation exigeait. 
9t^. ^'agissant de l'opération d'^aideau^ victimes de la 
sécheresse et de la famine en mauritanien, les délais 
d'exécution ont, de la même façon, été dépassés. Ainsi, 
l'achat et le transport de 813 tonnes de semences, 
opération qui devait ^eniràéchéance le ^liuin!98éô,ne 
s'estache^éequ'en^an^ier!98^,a^ecpourconséquencele 
risque de décalage par rapportàla période des semailles, 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 187 
le maintien éventuel de terrains incultes pendant ce temps, 
etc. 
91. Lors de la sécheresse ayant frappé l'Ethiopie en 
1984, la plupart des opérations n'ont commencé, sur le 
terrain, en raison de la délicate appréciation des mesures 
nécessaires, que plus de trois mois après la date des 
décisions (décembre 1984). Nombre d'entre elles n'ont 
pas été achevées avant 1986, à savoir: 
(a) le financement des frais de fonctionnement de la flotte 
de camions des Nations unies (1,5 Mio ECU) s'est 
poursuivi jusqu'en août 1986; 
(b) des coûts de transport terrestre (0,8 Mio ECU) ont été 
financés de mai à octobre 1986. 
92. L'achat et la distribution de biscuits et d'huile de 
soja ont été financés (0,85 Mio ECU) dans le cadre d'une 
autre aide d'urgence accordée à l'Ethiopie en février 1986 
(6 Mio ECU). A part de nombreux problèmes de sécurité 
qui ont entravé une partie de la distribution, la livraison 
tardive de certains approvisionnements arrivés fin 1986, 
soit après la période des moissons, n'a permis leur 
distribution qu'après la période des besoins urgents. 
Ainsi, la plus grande partie des 400 tonnes de biscuits 
livrées n'a été distribuée que de mars à mai 1987. 
Taux de réalisation des objectifs 
93. Le déroulement des diverses actions prévues par les 
accords afférents à l'octroi de l'aide n'a pas toujours été 
approprié. Dans trop de cas, les objectifs fixés n'ont été 
que partiellement atteints. 
94. Un exemple significatif en est le projet d'intégration 
de réfugiés ougandais au Zaïre, confié à l'UNHCR, dont 
l'instruction a manqué de rigueur et dont la mise en œuvre 
n'a pas été suffisamment coordonnée. Un rapport du 
conseiller de la délégation de Kinshasa en date du 5 juin 
1982 met en évidence les faits suivants : la mise en culture 
de 20 % des terres, prévue pour le mois de février 1982, 
n'était réalisée qu'à hauteur de 8 % en juin de la même 
année ; le choix de constructions préfabriquées, outre un 
coût plus élevé, n'a pas apporté les résultats escomptés ; 
les installations des écoles n'étaient pas fonctionnelles ; les 
dispensaires et centres de santé étaient d'une insuffisance 
chronique selon l'équipe de «Médecins sans frontières» 
(MSF) responsable de l'aspect sanitaire; les magasins de 
vivres n'étaient ni conformes ni appropriés à leur finalité 
et le manque de coordination entre les différents 
intervenants était flagrant. (Pour ne citer qu'un exemple, 
le spécialiste en architecture rurale est arrivé sur le site 
alors que les implantations et constructions étaient 
pratiquement terminées.) 95. Le manque d'organisation logistique du transport a 
conduit à des conséquences graves au regard des objectifs 
visés : 
(a) au Sénégal, la distribution des vivres ayant commencé 
par les localités accessibles par routes asphaltées, les 
localités desservies par des pistes en terre n'ont pas pu 
recevoir les vivres qui leur étaient destinées en raison 
d'une saison des pluies précoce, qui avait rendu 
impraticables les voies d'accès ; 
(b) au Soudan, les parties du pays les moins accessibles 
ont reçu l'aide avec un retard considérable, et ce 
encore grâce à la mise en service, en toute urgence, 
d'un aérodrome pour permettre l'accès d'avions 
militaires de certains États membres. 
Coordination entre les différents intervenants 
96. On constate, en ce qui concerne le cinquième FED, 
l'absence d'une réglementation précise relative à la 
coordination des différents opérateurs. Dans plusieurs 
cas, les opérations ont été réparties, au niveau local, entre 
différentes organisations qui se sont acquittées séparé­
ment de leur tâche avec des succès variables ; dans de tels 
cas, il apparaît très difficile de porter une appréciation 
générale quant à l'efficacité globale de l'aide accordée. 
97. La délégation qui, en tant que représentant sur place 
de la Commission, semble être l'organe le plus adapté 
pour assumer cette fonction de coordination n'est pas 
intervenue dans le déroulement de nombreuses actions 
financées par le FED et menées par de grands organismes 
internationaux (Croix-Rouge, Haut Commissariat des 
Nations unies pour les réfugiés). 
98. En ce qui concerne les aides de grande envergure, un 
manque de coordination entre les différents pourvoyeurs 
de fonds et les autorités locales elles-mêmes a souvent été 
mis en évidence; une plus grande collaboration aurait 
certainement permis une meilleure efficacité au niveau de 
la gestion des aides (Sénégal, Soudan, etc.). Il faut noter, 
en particulier, la mauvaise coordination des aides 
accordées à l'Ethiopie pendant la grande sécheresse de 
1984. Bien que des efforts considérables aient été faits sur 
le terrain pour coordonner les aides attribuées par les 
différents donateurs, plusieurs organisations se sont 
trouvées en train de mener dans les mêmes zones des 
opérations faisant double emploi. Pour les opérations de 
distribution de vivres en particulier, de nombreux 
problèmes surgirent entre l'organisation gouvernemen­
tale (responsable de la distribution de l'aide alimentaire 
du FED) et les ONG (responsables de la distribution des 
aides alimentaires des autres donateurs) : le fait que, dans 
les mêmes régions, les ONG distribuent aux populations 
des rations plus généreuses que l'organisation gouverne-
188 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
mentale a conduit à de nombreuses frictions entre ces 
mêmes populations et l'organisation gouvernementale. 
Contrôle et suivi de l'aide 
Contrôle et suivi de la gestion 
99. Le contrôle et le suivi de la gestion des aides 
octroyées dans le cadre de la deuxième convention de 
Lomé ont été assurés soit, dans la majorité des cas, par les 
délégations, soit par le service «aide d'urgence» de la 
direction générale du développement (DG VIII) et se sont 
appuyés sur les rapports périodiques et finaux, descriptifs 
et financiers relatifs à la mise en œuvre de l'aide. 
100. Compte tenu de l'éloignement de la zone d'inter­
vention et de la rapidité d'exécution que les circonstances 
imposent, c'est toujours à la délégation qu'il incombe 
d'assurer un contrôle et un suivi efficaces des actions dans 
des circonstances où, le plus souvent, c'est de la prise de 
décisions immédiates que dépend le succès ou l'échec. À 
plusieurs reprises, il a malheureusement été noté que la 
délégation n'était pas intervenue du tout. 
101. La production de rapports périodiques qui, dans 
chaque cas, fait partie des obligations que les gestionnai­
res se sont engagés à satisfaire n'a pas toujours eu lieu 
dans les délais et sous la forme voulue. Ainsi : 
(a) en ce qui concerne le paiement des montants partiels, 
les conditions stipulées, impliquant la présentation 
préalable d'un rapport d'exécution, n'ont — pour 
plusieurs dossiers — pas été respectées ; 
(b) le contenu de ces rapports ne permet pas en général de 
porter un jugement raisonnable sur la mise en œuvre 
de l'aide et sur le degré de réalisation des objectifs. La 
réaction de la Commission face à la faiblesse ou à 
l'absence de ces rapports, de même que les réclama­
tions qu'elle a adressées aux différents responsables, 
ont souvent été lentes et tardives. 
102. La lenteur et le retard dans la réception des 
rapports finaux ont été encore plus graves. À de 
nombreuses reprises ils n'avaient pas encore été fournis 
plusieurs mois après l'échéance du délai octroyé pour 
l'exécution de l'aide. De plus, pour une aide communau­
taire de 10 650 000 ECU destinée à lutter contre la famine 
au Mali et mise en œuvre par diverses organisations 
internationales coordonnées par la délégation, aucun 
rapport final de synthèse portant sur l'ensemble de 
l'intervention n'a pu être fourni, cette obligation n'étant 
pas prévue dans les modalités d'application. 103. La faiblesse du contrôle et du suivi de la gestion a 
permis la poursuite d'actions qui, au départ, compte tenu 
de la rapidité de l'instruction, semblaient répondre aux 
critères des aides d'urgence, mais dont le déroulement a 
révélé le caractère inapproprié du choix de l'instrument 
financier. Cette situation s'est présentée dans trois cas : 
(a) dans l'ensemble des actions en faveur des victimes de 
la sécheresse au Sénégal est incluse une opération 
complexe de production de niebé qui comprend 
l'achat en Californie de 450 tonnes de semences, la 
multiplication hors saison de variétés locales et les 
semailles de semences fournies par la CEE, la FAO et 
l'USAID, pour un coût total de 265 Mio F CFA. Les 
mesures complémentaires d'assistance technique et de 
mise à disposition de produits phytosanitaires pour 
un total de 450 Mio F CFA financés par la vente de 
produits d'aide alimentaire ont achevé de donner à 
l'opération le caractère d'un véritable projet agricole ; 
de plus, l'objectif à atteindre (à savoir passer d'une 
culture secondaire pour l'autoconsommation à une 
culture principale de rente) est clairement révélateur 
de certaines caractéristiques, notamment la durée et 
la finalité, qui excluent un tel projet d'un financement 
au moyen de l'article 137 de la deuxième convention 
de Lomé; 
(b) l'approvisionnement en eau de la ville d'Atar, en 
faveur des victimes de la sécheresse en Mauritanie, 
présente également des caractéristiques d'exécution 
qui ne paraissent pas non plus s'appliquer aux 
opérations d'aides d'urgence ; il semble au minimum 
que cette action aurait pu ne pas être prioritaire par 
rapport à d'autres interventions dans le pays. Pour cet 
approvisionnement en eau, le gouvernement avait 
déjà présenté deux demandes de financement au cours 
des deux années précédentes dans le cadre du 
programme indicatif; de plus, lors de l'octroi de cette 
aide d'urgence, une autre subvention a été octroyée 
pour l'aménagement de deux puits, au titre du 
financement des microprojets. L'opération dans son 
ensemble aurait donc pu être incluse dans les aides 
programmables. Par ailleurs, la Commission a donné 
son accord pour la fixation d'un prix de 200 ouguiyas 
par m3 à condition que ce montant soit comptabilisé à 
part et qu'il soit destiné à des actions immédiates 
d'urgence. À ce jour, les fonds n'ont pas été utilisés, ce 
qui constitue une prorogation indirecte de la période 
de mise en œuvre de l'aide et ce qui autorise encore 
moins la qualification «d'aide d'urgence» pour cette 
action ; 
(c) un montant de 1 Mio ECU a été accordé pour 
financer en Ethiopie une partie d'un projet Unicef 
d'alimentation en eau. La réalisation de ce projet s'est 
déroulée sur plusieurs années, ce qui mérite le 
qualificatif de «programme à moyen terme d'appro­
visionnement en eau de zone rurale », plutôt que celui 
«d'aide d'urgence». 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 189 
104. Par ailleurs, les exemples ci-dessous relatifs à 
l'affectation de subventions au financement d'opérations 
et d'actions non prévues à l'origine doivent inciter à une 
amélioration du suivi: 
(a) un montant de 76 234 ECU du programme d'aide à la 
population éthiopienne réfugiée en Somalie a été 
affecté à des dépenses de transport qu'il n'était pas 
initialement prévu de financer, et cela a été fait, sans 
l'accord préalable de la Commission, au détriment de 
la somme destinée à l'approvisionnement en biens de 
première nécessité; 
(b) dans le même pays, un montant de 450 000 ECU, 
octroyé en 1981 au bénéfice de réfugiés et destiné à 
l'alimentation en eau, a été utilisé pour financer 
l'aménagement de deux périmètres agricoles de 100 
ha. 
105. La Cour des comptes a transmis le 26 novembre 
1987 à huit délégations, par l'intermédiaire de la DG VIII, 
une demande de documents et d'informations complé­
mentaires. Aucune réponse n'ayant été reçue en temps 
utile, il n'a pas été possible de prendre en compte les 
informations demandées. 
Contrôle des paiements 
106. À l'occasion des visites que la Cour a effectuées 
auprès de pays ACP, il a pu être constaté qu'au sein des 
délégations une seule personne était chargée de l'exécu­
tion, du suivi et du paiement des aides. La comptabilité 
interne est généralement bien tenue ; toutefois, le contrôle 
interne des paiements tant au niveau des délégations 
qu'auprès des services de la DG VIII ne s'avère pas 
satisfaisant : 
(a) manque le rapprochement entre les fiches comptables 
que tiennent les services chargés des aides d'urgence à 
la DG VIII et les enregistrements comptables des 
délégations ; 
(b) du fait des retards dans l'enregistrement des opéra­
tions sur ces fiches comptables, celles-ci ne sont pas à 
jour et reflètent des informations incomplètes ; 
(c) le contrôle des ordres de paiement expédiés par les 
délégations est effectué par les services chargés de 
l'aide d'urgence à la DG VIII, uniquement d'un point 
de vue formel (calculs et solde des montants octroyés 
au titre d'une aide). 107. Conséquence de ce manque de rapprochement 
régulier et de la faiblesse du contrôle, l'examen de la 
comptabilité de la DG VIII et des chiffres provenant de la 
comptabilité interne ou des rapports financiers émanant 
des délégations (ou d'autres organismes) fait apparaître 
de multiples différences, notamment : 
(a) en ce qui concerne la délégation en Ethiopie, qui a 
assuré la gestion simultanée de divers projets, la 
comptabilité présentait des erreurs d'imputation de 
nombreuses écritures, dont certaines correspondant à 
des projets du FED ont été confondues avec d'autres 
relatives à des aides budgétaires dans le cadre du plan 
de Dublin, sans que la DG VIII ait relevé les erreurs ; 
(b) de même, en Mauritanie, une opération d'achat et de 
transport de semences a été enregistrée à la délégation 
pour un montant de 500 000 ECU alors qu'elle n'était 
comptabilisée dans les services à Bruxelles que pour 
455 632,53 ECU. 
Clôture des comptes relatifs aux projets 
et utilisation des crédits restants 
108. Au 30 septembre 1987, la clôture des comptes 
relatifs à 116 des 144 projets correspondant au cinquième 
FED (soit environ 80 % d'entre eux, représentant 96 % 
des dépenses totales) n'avait pas encore eu lieu. Pour tous 
ces projets, le délai de six mois fixé aux termes du 
paragraphe 8 de l'article 137 de la deuxième convention 
de Lomé a été dépassé. Ces différents projets ont été 
engagés au cours des années suivantes: 23 en 1981, 17 en 
1982, 16 en 1983, 36 en 1984, 11 en 1985, 13 en 1986. Les 
raisons pour lesquelles les comptes restent encore ouverts 
tiennent principalement aux grands retards affectant la 
comptabilisation ainsi qu'au manque de rapprochement 
(40 d'entre eux datent de plus de cinq ans). 
109. Pour clôturer un projet, il faut en déterminer et en 
fixer le solde définitif, après vérification de l'ensemble des 
écritures comptables. La Commission devrait s'efforcer 
d'accorder à cette tâche toute l'importance qu'elle mérite, 
puisqu'elle s'avère être essentielle lorsqu'il faut justifier de 
la bonne gestion des actions entreprises. 
110. Le paragraphe 8, sous c), de l'article 137 est ainsi 
resté lettre morte, puisque, la clôture des comptes n'ayant 
pas été effectuée, il n'a pas été possible de déterminer à 
temps le montant des crédits non utilisés qui auraient dû 
être réaffectés à la dotation spéciale. 
190 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Troisième convention de Lomé 
111. Les instructions adressées aux délégués pour la 
mise en œuvre du sixième FED contiennent, pour 
première fois, un chapitre vaste et détaillé consacré aux 
aides d'urgence. Mais le niveau d'exécution du sixième 
FED au 30 septembre 1987 n'étant que de 12 % en ce qui 
concerne les montants engagés et de 6 % pour les 
paiements, il n'est pas encore possible d'en apprécier la 
gestion de façon significative. Toutefois, une première 
analyse des dossiers concernant les aides d'urgence, déjà 
octroyées au titre du sixième FED, laisse planer quelques 
doutes quant à l'amélioration de la gestion. En effet, alors 
que cinq aides ont été accordées au premier trimestre de 
1986 et 18 au cours du deuxième trimestre de cette même 
année, aucune de ces 23 opérations n'est encore clôturée à la ce jour. En conséquence, la réaffectation à la dotation 
spéciale des crédits non utilisés risque de ne pas être 
effectuée. 
Observation finale 
112. Quels que soient les mérites des interventions 
d'urgence, on constate que la gestion de ces aides a laissé 
apparaître des faiblesses dont la Commission a été 
consciente et auxquelles elle a cherché à remédier, dans le 
cadre du sixième FED, en jetant les bases d'améliorations 
futures grâce à une réglementation précise et adaptée. 
Encore faudrait-il que ces instructions soient appliquées. 
(') Au 18 mars 1988, 16 programmes correspondant à un (4) 
montant total de 30 Mio ECU avaient été approuvés dans 
15 États ACP. 
(2) La troisième convention de Lomé porte ce plafond à 250 000 (5) 
ECU. 
(3) Cette participation devient facultative sous la troisième 
convention de Lomé. La troisième convention de Lomé étend la participation 
maximale du FED dans le financement d'un microprojet à 
concurrence de deux tiers de son coût total. 
Rapport sur les «évaluations comparatives des projets co­
financés avec des ONG et de microréalisations». 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 191 
ANNEXE I 
Attributions des membres de la Cour des comptes (*) 
lors de l'adoption du présent rapport 
Secrétariat, service juridique, personnel et administration, relations extérieures Marcel MART, 
président 
Groupe d'audit I (') 
Ressources propres : Richie RYAN 
droits de douane et recettes d'origine agricole, ressources TVA, 
ressources PNB, équilibre du budget, recettes diverses 
FEOGA — 1 : John CAREY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » : 
procédures de gestion et de contrôle budgétaires et questions d'ordre général 
FEOGA — 2 : Keld BRIXTOFTE 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»: 
organisations communes de marchés 
FEOGA — 3 : Fernand HEBETTE 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole : 
section « orientation » (sauf actions à vocation régionale) 
section « garantie » (sucre) 
Pêche 
Dépenses ressortissant au domaine agricole 
(!) Extrait du règlement intérieur de la Cour et de la décision 85/17 de la Cour du 17 décembre 1985, portant création de trois groupes 
d'audit : 
— « La Cour assigne à ses membres des secteurs particuliers d'activité où ils sont spécialement responsables de la préparation et de 
l'exécution des délibérations de la Cour. » 
— «Avant d'être présentés à la Cour, les projets d'observations devant figurer dans le rapport annuel sont examinés par les groupes 
d'audit compétents, à la diligence du membre responsable du secteur.» 
— « La compétence des groupes est exclusivement préparatoire en ce qui concerne les projets de rapport, d'avis, les propositions de 
programme de travail et toutes autres matières d'audit à soumettre à la Cour. » 
— « La Cour approuve les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel et arrête le texte définitif 
du rapport annuel. » 
192 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Groupe d'audit II 
Fonds européens de développement Aldo ANGIOI 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers Pierre LELONG 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» 
(actions à vocation régionale) André J. MIDDELHOEK 
Fonds social européen Josep SUBIRATS 
Groupe d'audit III 
Questions générales relatives à l'audit, coordination de l'audit financier et informatique, édition 
et suivi des rapports et avis, programmes et méthodes de travail, formation professionnelle Marcel MART 
Activités de prêts et emprunts 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Comptabilité générale 
Principes comptables Lothar HAASE 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions 
Office des publications 
Bureaux de presse et d'information 
Écoles européennes Stergios VALLAS 
Recherche, technologie, politiques nouvelles 
Subventions Carlos MORENO 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 193 
ANNEXE II 
Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes 
pendant les cinq dernières années 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes 
a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi 
l'obligation, par les traités et d'autres réglementations en 
vigueur, d'établir des rapports annuels sur certains organes et 
activités communautaires. Les traités donnent de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions 
particulières et de rendre des avis à la demande d'une des 
institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les 
cinq dernières années figurent dans la liste ci-après. 
Date 
d'adoption Publication (') Titre Date 
d'adoption Publication (') 
6e Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 24 novembre 1983 JO C 357 
du 31.12.1983 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1982) relatif à la gestion comptable 7 décembre 1983 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 6/83 sur le système informatisé du Fonds social européen 15 décembre 1983 Non publié au JO 
Avis n° 2/83 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 12 janvier 1984 JO C 55 
bonification de certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire du 28.2.1984 
européen 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1982 23 février 1984 Non publié au JO 
Avis n°4/83 sur la deuxième modification de la proposition de règlement 14 mars 1984 
(CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative 
au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés JOC 163 
du 23.6.1984 
Rapport spécial 1 /84 sur la coordination de l'aide de la Communauté en faveur 14 mars 1984 
des pays tiers JO C 224 
du 25.8.1984 
Avis n° 3/83 sur la proposition de décision du Conseil habilitant la 5 avril 1984 
Commission à concourir au financement de l'innovation dans la Communauté JOC 163 
du 23.6.1984 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
194 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport spécial 2/84 sur la gestion des fonds communautaires d'aide au 
développement par la Banque européenne d'investissement 10 mai 1984 Non publié au JO 
Avis n° 1/84 sur la proposition de règlement du Conseil portant, compte tenu 7 juin 1984 
de l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins 
de l'exercice budgétaire 1984 JO C 228 
du 30.8.1984 
Rapport sur les comptes 1983 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom 19 juin 1984 Non publié au JO 
Rapport sur les états financiers 1983 du JET 19 juin 1984 Non publié au JO 
Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1983 26 juin 1984 JO C 350 
du 31.12.1984 
Rapport spécial 3/84 sur le fonctionnement de l'organisation commune des 19 juillet 1984 
marchés dans le secteur de la viande ovine JO C 234 
du 4.9.1984 
Rapport spécial 4/84 sur la mise en œuvre de la directive 77/435/CEE du 27 
juin 1977 consacrée au contrôle par les États membres des opérations faisant 
partie du système de financement du FEOGA-garantie 11 octobre 1984 
Avis n° 1/85 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 
l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, 
entre la CEE et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la 
pêche au Portugal 2 mai 1985 JO C 336 
du 17.12.1984 
Rapport sur les comptes 1983 du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport sur les comptes 1983 de la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
7e Rapport annuel relatif à l'exercice 1983 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1983) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 5/84 sur le régime des aides au lait écrémé liquide utilisé pour 
l'alimentation animale 
Rapport spécial 1/85 relatif à l'organisation commune des marchés dans le 
secteur de l'huile d'olive 24 octobre 1984 
24 octobre 1984 
22 novembre 1984 
13 décembre 1984 
13 décembre 1984 
25 avril 1985 Non publié au JO 
Non publié au JO 
JO C 348 
du 31.12.1984 
Non publié au JO 
JOC91 
du 12.4.1985 
JOC134 
du 3.6.1985 
JOC138 
du 6.6.1985 
Avis n° 2/85 sur une proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 
Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés 26 juin 1985 JOC261 
du 12.10.1985 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 195 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1984 de la CECA 26 juin 1985 JO C 360 
du 31.12.1985 
Rapport spécial 2/85 sur le système de paiement des restitutions agricoles à 26 juin 1985 JO C 215 
l'exportation (contrôle des exportations de produits agricoles) du 26.8.1985 
Rapport spécial 3/85 relatif à certains aspects de la coopération technique 12 juillet 1985 Non publié au JO 
financée par l'aide communautaire au développement 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1983 17 juillet 1985 Non publié au JO 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 17 juillet 1985 Non publié au JO 
à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1984 17 juillet 1985 Non publié au JO 
Avis sur le traitement des irrégularités dans le cadre de la décharge 10 octobre 1985 Non publié au JO 
Avis sur le déficit de la caisse des délégués du Parlement européen 10 octobre 1985 Non publié au JO 
Rapport relatif aux comptes 1984 du Centre européen pour le développement 17 octobre 1985 Non publié au JO 
de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes 1984 de la Fondation européenne pour 17 octobre 1985 Non publié au JO 
l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Réflexions sur les perspectives de la politique agricole commune (livre vert de 30 octobre 1985 Non publié au JO 
la Commission) 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1984) relatif à la gestion comptable 19 novembre 1985 Non publié au JO 
et à la gestion financière de la CECA 
8e Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 19 novembre 1985 JO C 326 
du 16.12.1985 
Rapport spécial 4/85 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 28 novembre 1985 JO C 339 
des produits de la pêche du 31.12.1985 
Rapport spécial 5/85 sur la participation communautaire à des actions en 12 décembre 1985 Non publié au JO 
faveur des pays en voie de développement exécutées par des organisations non 
gouvernementales 
Avis n° 3/85 sur le projet de modifications de certains articles du projet de 12 décembre 1985 Non publié au JO 
règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 
Avis n° 4/85 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 12 décembre 1985 JO C 357 
règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au financement communautaire des du 31.12.1985 
dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide 
alimentaire 
Avis n° 5/85 sur le projet de règlement financier applicable au sixième Fonds 12 décembre 1985 JO C 361 
européen de développement 31.12.1985 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
196 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport spécial 1/86 relatif aux actions mises en œuvre par contrat, visant à 20 février 1986 JO C 127 
élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et financées du 26.5.1986 
par le produit du prélèvement de coresponsabilité 
Avis n° 1/86 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 6 mars 1986 JO C 80 
règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des du 9.4.1986 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 
à l'exercice 1985 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1985 de la CECA 
Rapport spécial 2/86 sur les actions communautaires spécifiques de 
développement régional du Feder (actions hors quota) 
Rapport spécial 3/86 relatif au régime de l'aide aux graines oléagineuses 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Avis n° 2/86 sur un projet de règlement financier relatif à l'application des 
protocoles financiers avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la 
Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1985 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1985) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
9e Rapport annuel relatif à l'exercice 1985 
Rapport spécial 4/86 sur la coopération financière et technique avec l'Inde 29 mai 1986 
17 juin 1986 
10 juillet 1986 
10 juillet 1986 
25 septembre 1986 
23 octobre 1986 
11 novembre 1986 
11 novembre 1986 
19 novembre 1986 
19 novembre 1986 
19 novembre 1986 
4 décembre 1986 Non publié au 
JO C 208 
du 19.8.1986 
JO C 262 
du 20.10.1986 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au 
JO C 302 
du 27.11.1986 
Non publié au 
Non publié au 
JOC321 
du 15.12.1986 
JOC75 
du 23.3.1987 JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
Avis n° 1/87 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 18 février 1987 JO C 59 
règlement (CEE) n° 1883/78 fixant les règles générales sur le financement des du 7.3.1987 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» 
Avis n° 2/87 sur une proposition de règlement du Conseil relatifau contrôle du 14 mai 1987 JOC147 
paiement des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles du 5.6.1987 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 197 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport spécial 1/87 sur la qualité de l'aide alimentaire — Conformité des 27 mai 1987 JO C 219 
produits de l'aide alimentaire aux normes applicables de qualité, de quantité, du 17.8.1987 
de conditionnement, de temps et de lieu 
Avis n° 3/87 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 10 juin 1987 JOC175 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole du 3.7.1987 
commune en ce qui concerne le système des avances dans la section « garantie » 
du Fonds d'orientation et de garantie agricole 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1986 de la CECA 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 
à l'exercice 1986 
Rapport spécial 2/87 sur le régime des quotas et du prélèvement supplémen­
taire dans le secteur laitier 
Rapport spécial 3/87 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
du tabac brut 
Rapport spécial 4/87 sur les mesures communautaires de distillation des vins 
Rapport spécial 5/87 sur l'aide communautaire à l'accélération du 
développement agricole en Grèce 
Rapport spécial 6/87 sur l'aide alimentaire à l'Inde de 1978 à 1985 (opération 
Flood II) 25 juin 1987 
25 juin 1987 
15 juillet 1987 
15 juillet 1987 
17 septembre 1987 
7 octobre 1987 
29 octobre 1987 JO C 228 
du 26.8.1987 
Non publié au JO 
JO C 266 
du 5.10.1987 
JO C 297 
du 6.11.1987 
JO C 297 
du 6.11.1987 
Non publié au JO 
JOC31 
du 4.2.1988 
Avis n° 4/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 29 octobre 1987 JO C337 
Conseil portant dérogation temporaire au règlement n° 2891/77 portant du 16.12.1987 
application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des ressources propres aux 
Communautés 
Avis n° 5/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 
Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1986 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptés de l'exercice 1986 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs aux exercices 1985 et 
1986 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1986) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 29 octobre 1987 
4-5 novembre 1987 
4-5 novembre 1987 
4-5 novembre 1987 
10-11 novembre 1987 JOC337 
du 16.12.1987 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au 
Non publié au JO 
JO 
JO 
JO 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
10e Rapport annuel relatif à l'exercice 1986 10-11 novembre 1987 JO C336 
dul5.12.1987 
Avis n° 6/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) 19 novembre 1987 JOC337 
du Conseil portant modification intérimaire du règlement financier du 16.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Avis n° 7/87 sur une deuxième modification de la proposition de règlement 26 novembre 1987 JO C339 
(CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 17.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Avis n° 8/87 sur une troisième modification de la proposition de règlement 27 novembre 1987 JO C339 
(CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 17.12.1987 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 
Rapport spécial 7/87 sur la gestion des fonds de contrepartie en matière d'aide 
alimentaire 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1986 
Rapport spécial 1/88 sur les procédures et systèmes communautaires et 
nationaux relatifs à la gestion du Fonds social européen 
Rapport spécial 2/88 sur l'approche intégrée dans le financement communau­
taire des actions à finalité structurelle 
Rapport spécial 3/88 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche en Espagne et au Portugal 
Rapport spécial 4/88 sur la coopération régionale financée dans le cadre des 
conventions de Lomé 
Avis n° 1/88 sur une proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du 
Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes 
Avis n° 2/88 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil relatif aux règles générales sur le 
financement des interventions par le FEOGA, section « garantie » 27 novembre 1987 
10 mars 1988 
10 mars 1988 
18 mai 1988 
18 mai 1988 
18 mai 1988 
19 mai 1988 
19 mai 1988 JOC31 
du4.2.1988 
Non publié au JO 
JO C 126 
du 16.5.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JOC188 
du 18.7.1988 
JOC166 
du 25.6.1988 
JOC166 
du 25.6.1988 
Avis n° 3/88 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 1er juin 1988 JOC166 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole du25.6.1988 
commune tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3183/87 du 19 octobre 
1987 instituant des règles particulières relatives au financement de la politique 
agricole commune 
Avis n° 4/88 sur une proposition de modification du règlement financier 1er juin 1988 Non publié au JO 
applicable au budget du «Joint European Torus (JET), Joint Undertaking» 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 199 
Titre Date 
d'adoption Publication (') 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 15 juin 1988 Non publié au JO 
à l'exercice 1987 
Réponses de la Cour des comptes formulées au titre des articles 206 bis, 16 et 22 juin 1988 Non publié au JO 
paragraphe 4, et 209 du traité CEE aux demandes d'avis du Conseil sur une 
proposition de décision relative à la discipline budgétaire 
Avis n° 5/88 sur une proposition de règlement du Conseil concernant le régime 16 juin 1988 JO C 191 
uniforme définitif de perception des ressources propres (TVA) du 20.7.1988 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1987 de la CECA 22 juin 1988 JO C217 
du 19.8.1988 
Avis n° 6/88 sur une proposition de modification de l'article 12 du règlement 14 juillet 1988 JO C 212 
(CEE) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relatif au du 12.8.1988 
remplacement des contributions financières des Etats membres par des 
ressources propres aux Communautés 
Rapport spécial 5/88 sur la gestion et le contrôle du stockage public 
Avis n° 7/88 sur un projet de règlement financier des Écoles européennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1987 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1987 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Avis n° 8/88 sur une proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du 
Conseil portant application de la décision du 24 juin 1988 relative au système 
des ressources propres des Communautés 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1987 
11e Rapport annuel relatif à l'exercice 1987 8 septembre 1988 
22 septembre 1988 
9 novembre 1988 
9 novembre 1988 
9 novembre 1988 
17 novembre 1988 
17 novembre 1988 
17 novembre 1988 JO C 274 
du 24.10.1988 
Non publié au JO 
Non publié au JO 
Non publié au JO 
Non publié au JO 
JOC313 
du 8.12.1988 
Non publié au JO 
Au présent JO 
(') Toute demande concernant la mise à la disposition de documents non publiés au JO peut être adressée au «service documentation» de la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 201 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1987) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans 
financiers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de 
différents autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Toutes les données financières sont présentées en millions d'Écus (Mio ECU). Elles sont arrondies au dixième 
de million. 
3. Changement de nomenclature du budget général 
La nomenclature budgétaire subit parfois certains changements. La Cour retient pour la présentation des 
séries historiques la nomenclature de l'exercice courant et adapte à l'occasion de chaque changement de 
nomenclature les données des exercices antérieurs en fonction de la nomenclature actuelle. 
Ainsi les données présentées dans les § 14 à § 19 sont comparables d'un exercice à l'autre. 
(1) Pour l'exercice 1987 : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1987 (doc. COM(88) 212-216). 
202 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
4. Abréviations et symboles utilisés 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DRA 
ESC 
FF 
HFL 
IRL 
LFR 
LIT 
PTA 
UKL 
UC 
UCE 
ECU 
Mio ECU 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 
EUR 10/12 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
— 
0,0 
% 
§ Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Escudo portugais 
Franc français 
Florin néerlandais 
Livre irlandaise 
Franc luxembourgeois 
Lire italienne 
Peseta espagnole 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Écu (unité de compte en vigueur à partir du 1. 1. 1981) 
Millions d'Écus 
Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 10 ou 12 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21. 12. 1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section du budget général 
Titre du budget général 
Chapitre du budget général 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
1^. L^. ^ iourn^oftlcicid^C^ornrnun^ut^^urop^nn^ ^03 
Son^rnalBe 
^^en^^éreoB^e^Sudget général des Con^n^^nautés européennes ^g^ 
^ 1. Informations de base sur le budget général 204 
^ 2. budget général 1987^Hecettes prévisionnelles 208 
^ 3. Oudget général 1987^0épenses prévisionnelles— crédits pour paiements 209 
^ 4. Oudget général 1987^0rédits pour engagements 210 
^ 5. Hecettes prévisionnelles et effectives en 1987 211 
^ 8. Orédits pour engagements disponibles en1987et leur utilisation,par secteur et par institution 212 
^ 7. Orédits pour paiements disponibles en1987et leur utilisation,par secteur et par institution 213 
^ 8. Hessources propres effectives en 1987 214 
^ 9. Tau^dutilisation des crédits disponibles en1987,par secteur 215 
^ 10. Oompte de gestion consolidé et détermination du solde de Ie^ercice1987 218 
^ 11. paiements effectués en1987, par secteur et par État membre bénéficiaire 217 
^ 12. Le FEOOA-garantie^aiements effectués en1987,parmarctié et par État membre bénéficiaire 218 
^ 13. Les Fonds structurels^Engagements contractés et paiements effectués en 1987,par État membre bénéficiaire 219 
^ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période1983-1987, par secteur 220 
^ 15. Tau^ d^utilisation des crédits pour paiements de1983à1987,par secteur 221 
^ 18. paiements annuels,au cours de la période 19831987,par secteur et par institution 222 
^ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
p!983-1987^ 223 
^ 18. paiements annuels au^ États membres ^19831987^ 224 
^ 19. Hessources propres effectives, par État membre t^19831987^ 225 
Oeuz^n^eoBrt^e^Les^ondseu^ooéensdedé^e^oo^en^ent^0^situationau31 12 1987^ 
^ 20. Informations de base sur les FEO 228 
^ 21. Les 5^ et 8^ FEO^Ootation,financement, répartition des aides,utilisation globale 227 
^ 22. Le 5^ FEO^Aides par nature et par pavs bénéficiaire 228 
^ 23. Le 5^ FEO^Aides par secteur économique et par pavs bénéficiaire 229 
^ 24. Le 8^ FEO^Aides par nature et par pays bénéficiaire 230 
^ 25. Le 8^ FEfr Aides par secteur économique et par pavs bénéficiaire 231 
^ 28. Les 5^ et 8^ FEO^Oécisions de financement et paiements par pavs bénéficiaire 232 
^ 27. Les 5^ et 8^ FEO^Utilisation des aides par secteur économique 233 
^ 28. Les si^FEO^Évolution des paiements annuels p!980D1987^ 234 
204 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la 
CECA, le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom ; le budget de recherches et d'investissement de 
l'Euratom se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (7) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi 
qu'à la reddition et à la vérification des comptes. Ce règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le 
détail de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires (non-
affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes 
correspondantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
A l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles 
et postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités de compte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or (= 1 dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE); 1 UCE correspond à la somme 
des montants suivants des monnaies des États membres de la CE: 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1,15 FF + 109 LIT + 
0,286 HFL + 3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR + 0,00759 IRL. 
A partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité fondée sur un panier de 
monnaies nationales. Pour 1981,1982 et 1983, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE 
(la monnaie grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). Pour 1984-1987 1 ECU = 0,719 DM + 
0,0878 UKL + 1,31 FF + 140,0 LIT + 0,256 HFL + 3,71 BFR + 0,14 LFR + 0,219 DKR + 0,00871 IRL + 1,15 DRA. 
Les taux de conversion au 31 décembre 1987 de l'ECU en monnaies nationales étaient les suivants : 1 ECU = 43,1539 BFR 
= 7,94457 DKR = 2,06034 DM = 164,483 DRA - 169,467 ESC = 6,98335 FF = 2,31762 HFL = 0,777888 IRL = 43,1539 LFR 
= 1521,66 LIT = 140,566 PTA = 0,696793 UKL. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6) : droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1,4 % d'une 
assiette uniforme pour tous les États membres (10) (11); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
A partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette uniforme de la TVA, les contributions financières 
continuaient d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction 
de la part respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources 
propres comprenaient, pour la première fois, les ressources propres TVA des États membres à l'exception de la RF 
d'Allemagne, de l'Irlande et du Luxembourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980, le système TVA fut 
appliqué par tous les États membres. De 1981 à 1985 tous les États membres ont payé des ressources propres TVA, à 
l'exception de la Grèce, qui a versé une contribution financière assise sur le PNB. En 1986 et 1987, tous les États membres 
ont payé des ressources propres TVA, à l'exception du Portugal, qui a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés 
européennes et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28. 4. 1970). 
(7) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
(8) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975) : traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31. 12. 1977). 
(10) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA; assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977). 
(11) Plafond du taux TVA de l'assiette uniforme: pour 1979-1985 1 %, à partir de 1986 1,4 %. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 205 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent 
des crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1, 2, 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mêmes exercices. 
Légende : 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) • Crédits d'engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 16 
exercice 3: CPE: 215 •CEN: 50. 
.CND:100. 
•CEN: 60. 
.CND:120-
• CEN: 65. 
.CND:150-Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs 
\ <» S 
\ Ê"S 
\ "ë 
0 \ 
"f \ m \ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cice 3 Sommaire 
de tous les types de crédits 
<=y. 
^:5 
^ 2 
ô^ 
(D 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
E 
m O) 
? °>z 
Ôb2 
(2) 
50 
60 
65 o 
"O c 
% E 
o£ 
(3) 
27 
38 
75 o 
o S 
Q-E 
T5 M 
O S 
(1) + (2) 
150 
180 
215 £• 
o-c 
= E 
ô 2. 
(1) + (3) 
127 
158 
225 Echéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont 
financés pendant l'exercice auquel ils sont alloués; le financement 
des CEN s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
T Montants (fractions) à financer: 
ulté-
exercice 2 exercice 3 rieurement ï 
ï 
ï ï 
\ 
l 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP = CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
~T~T; ^~r ^^r 
Crédits pour paiements: 
m exercice 2 
Légende: 
Crédits | 
paiements 
(CPP) / M <cp> Crédits de paiement 
'E3 Crédits non dissociés 
(CND) 
Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et 
«crédits de paiement». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits 
dissociés. 
206 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 
1er juillet de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission 
groupe ces états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil 
qui, conjointement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet 
au Parlement, au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de 
budget en ce qui concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses 
non obligatoires, modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil 
statue en dernière instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique 
maximal d'augmentation de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du 
Parlement qui constate que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et 
demander qu'un nouveau projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut arrêter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
La dotation en crédits d'une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite 
des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget 
afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité 
des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des 
budgets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux 
Communautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire 
l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits : Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget 
initial (CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + 
crédits d'engagement subsistants de l'exercice précédent (10) + reports non automatiques (11) de l'exercice 
précédent non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour 
contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits : Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets 
rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer 
des paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de 
l'exercice). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 207 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépenses du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice 
suivant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
A la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour 
des comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan 
financier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est opéré par la Cour des comptes des Communautés (16). La 
Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité 
et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués 
avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré ; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des 
institutions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
exercice et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice 
considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. A cet 
effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour 
des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
Voir article 8 du règlement financier. 
Voir article 1 (5) du règlement financier. 
Voir article 21 du règlement financier. 
Voir articles 78 quinto CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements du Conseil (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 
27. 12. 1977). 
Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
Voir article 6 (1) (b) du règlement financier. 
Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
Voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (JO L 336 du 27. 12. 1977). 
Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
Voir articles 78 sexto, septimo CECA, 206 et 206 bis CEE, 180 et 180 bis Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
Voir articles 78 octavo CECA, 206 ter CEE, 180 ter Euratom. 
Voir article 85 du règlement financier. 
208 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 2. Budget général 1987: Recettes prévisionnelles 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
pour des données plus détaillées voir § 5) 
(Mio ECU et %) 
Autres recettes: 624,6 (1,7 %) 
Excédent disponible résultant 
d'annulations techniques: 300,0 (0,8 %) 
Note: Il est à noter que, pour les droits de douane, les 
prélèvements agricoles et les cotisations sucre et 
isoglucose, les États membres assurent la perception des 
montants dus pour le compte des Communautés. 
Ressources propres TVA 
et contributions financières: 23 644,6 (65,4 %) 
Légende: 
Total des ressources propres (par État membre) 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
1 Ressources propres TVA et contributions financières 
1 Excédent disponible résultant d'annulations techniques 
~| Autres recettes Droits de douane 
8 396,7 (23,2 %) -* 
Cotisations sucre et 
isoglucose: 1 438,6 (4,0%). 
Prélèvements agricoles: 
1 763,9 (4,9%) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 209 
§ 3. Budget général 1987: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
(Mio ECU et %) pour des données plus détaillées voir § 7, colonne 3) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 119,6 (0,3 %) (dont CND: 43,2) 
-*- 9. Coopération au développement: 1 104,9 (3,1 %) (dont CND: 317,9) 
-+- 8. Remboursements aux États membres: 2 869,0 (7,9 %) 
7. Recherches, énergie, etc.: 911,4 (2,5 %) (dont CND: 30,2) 
-»- 6. Politique sociale: 2 686,1 (7,4 %) (dont CND: 115,6) 
*- 5. Politique régionale et des transports: 2 738,2 (7,6 %) (dont CND: 9,5) 
*~ 4. Pêche: 177,4 (0,5 %) (dont CND: 98,8) 
3. Structures agricoles: 843,2 (2,3 %) (dont CND: 46,9) 
2.11. Autres dépenses: 234,8 (0,7 %) 
>- 2.10. Mesures agrimonétaires: 362,0 (1,0 %) 
*- 2.9. Marchés divers: 1 072,0 (3,0 %) 
2.8. Viandes, œufs, volailles: 3 296,0 (9,1 %) 
2.7. Produits laitiers: 5 901,0 (16,3 %) 
*- 2.6. Tabac: 828,0 (2,3 %) 
2.5. Vin: 1 278,0 (3,5%) 
*- 2.4. Fruits et légumes: 967,0 (2,7%) 
2.3. Matières grasses et protéagineux: 3 739,0 (10,3 %) 
2.2. Sucre: 1653,0 (4,6%) 
2.1. Céréales et riz: 3 630,0 (10,0 %) 
Légende: 
I I Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits de paiement (CP) 
Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la disposition des 
autres institutions 
210 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 4. Budget général 1987: Crédits pour engagements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 ; 
pour des données plus détaillées voir § 6, colonne 3) 
(Mio ECU et%) 
*- 10. Crédits provisionnels et réserve: 378,1 (1,0 %) (dont CND: 43,2) 
9. Coopération au développement: 1 087,7 (2,9 %) (dont CND: 317,9) 
>- 8. Remboursements aux États membres: 2 869,0 (7,7 %) 
>- 7. Recherches, énergie, etc. : 933,4 (2,5 %) (dont CND: 30,2) 
6. Politique sociale: 2 745,8 (7,3 %) (dont CND: 115,6) 
*- 5. Politique régionale et des transports: 3 565,2 (9,5 %) (dont CND: 9,5) 
*- 4. Pêche: 178,6 (0,5 %) (dont CND: 98,8) 
—*- 3. Structures agricoles: 976,4 (2,6 %) (dont CND: 46,9) 
Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce 
graphique fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des 
crédits de paiement présentés au § 3, les montants des crédits 
non dissociés et leur représentation graphique restant les 
mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1987, étant donné que les crédits 
d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices 
ultérieurs (voir § 1 (1.7)). 
-• 2. FEOGA-garantie: 22 960,8(61,3%) 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 
->- 1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 757,8 (4,7 %) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 
Légende: 
I ] Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement (CEN) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 211 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1987 
A. Recettes prévisionnelles et effectives en 1987: 
Type de recettes 
(entre parenthèses sont indiqués les titres (T) 
ou les chapitres (Ch) correspondant 
à la nomenclature budgétaire 1987) 
1. Ressources propres: 
— prélèvements agricoles (Ch 10) 
— cotisations sucre et isoglucose (Ch 11) 
— droits de douane (Ch 12) 
— ressources propres TVA (Ch 13) 
— contribution financière (PNB) Portugal (Ch 20) 
— soldes et ajustements avant 1987 des ressources propres 
TVA et contributions financières (Ch 31) 
Total ressources propres 
2. Excédent disponible de l'exercice précédent (Ch 30) 
Excédent disponible résultant d'annulations techniques (Ch 32) 
3. Autres recettes (T 4-9) 
Total des recettes Recettes prévisionnelles du budget 1987 
(après budget rectificatif 
et supplémentaire n° 1) 
Mio ECU % 
1 763,9 4,9 
1 438,6 4,0 
8 396,7 23,2 
23 433,0 64,8 
211,6 0,6 
p.m. — 
35 243,8 97,5 
p.m. — 
300,0 0,8 
624,6 1,7 
36168,4 100 Recettes effectives en 1987 
(recouvrements de l'exercice) 
Mio ECU % 
1 626,1 4,5 
1 471,7 4,1 
8 936,5 25,0 
23 463,5 65,6 
210,6 0,6 
-359,3 -1,0 
35 349,1 98,8 
434,2 1,2 
35 783,3 100 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives en 1987, par État membre: 
Note: Il est à noter que, pour les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre et isoglucose, les États membres 
assurent la perception des montants dus pour le compte des Communautés. 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Prélèvements agricoles: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre et isoglu­
cose: 
— prévisionnelles 
— effectives 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Ressources propres TVA/ 
contributions financières 
(1)(2): 
— prévisionnelles 
— effectives 
Total 
ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives B 
253,0 
284,8 
103,0 
106,2 
490,0 
529,0 
762,9 
782,6 
1 608,9 
1 702,6 DK 
16,9 
15,4 
56,5 
59,0 
214,7 
194,0 
533,7 
576,3 
821,8 
844,7 D 
229,3 
155,3 
385,9 
394,0 
2 467,1 
2 617,8 
6 451,1 
6 217,5 
9 533,4 
9 384,6 GR 
19,3 
19,1 
14,3 
12,5 
90,5 
92,3 
344,0 
216,5 
468,1 
340,4 E 
284,0 
77,5 
58,1 
53,4 
366,4 
382,7 
1 814,4 
1 195,1 
2 522,9 
1 708,7 F 
156,2 
108,3 
449,7 
452,6 
1 129,8 
1 212,6 
5 300,9 
5 556,5 
7 036,6 
7 330,0 IRL 
14,9 
5,8 
11,8 
12,0 
111,5 
112,0 
217,1 
207,7 
355,3 
337,5 I 
342,8 
411,3 
157,4 
166,6 
782,2 
875,7 
3 639,3 
3 738,0 
4 921,7 
5 191,6 L 
0,4 
0,2 
— 
6,5 
7,3 
62,2 
66,0 
69,1 
73,5 NL 
166,4 
96,8 
119,2 
125,8 
775,2 
817,6 
1 203,2 
1 326,0 
2 264,0 
2 366,2 P 
43,8 
41,5 
0,4 
0,2 
80,8 
93,9 
211,6 
206,2 
336,6 
341,8 UK 
236,9 
410,1 
82,3 
89,4 
1 882,0 
2 001,6 
3 104,2 
3 226,4 
5 305,4 
5 727,5 EUR 12 
1 763,9 
1 626,1 
1 438,6 
1 471,7 
8 396,7 
8 936,5 
23 644,6 
23 314,8 
35 243,8 
35 349,1 
(1) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(2) Y compris les soldes et ajustements avant 1987. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1987 et leur utilisation, 
par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
Secteur et institution 
(entre parenthèses sont indiqués les sections (S), 
les titres (T) et les chapitres (Ch) correspondant à la 
nomenclature budgétaire 1987) 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission (S III, partie A) 
1.2. Autres institutions (S I, II, IV, V) 
m 
Q. 
c-g 
F o 
o 
1 
4= 
S 
o 
S 
>r 2. FEOGA-garantie (T1-2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10) 
2.2. Sucre (Ch 11) 
2.3. Matières grasses et protéagineux (Ch 12-13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15) 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17) 
2.7. Produits laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21-24) 
2.9. Marchés divers (Ch 14, 18, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27-28) 
2.11. Autres dépenses (Ch 29) 
3. Structures agricoles (T3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) 
4. Pêche (T4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch 40) 
4.2. Autres actions (Ch 41-42, 44-47) 
5. Politique régionale et des transports (T5) 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50-51) 
5.2. Transports (Ch 58) 
5.3. Autres mesures (Ch 54-57) 
6. Politique sociale (T6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-61) 
6.2. Autres mesures (Ch 63-67, 69) 
7. Recherches, énergie, etc. (T7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70) 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie et marché intérieur (Ch 77) 
7.4. Autres actions (Ch 71, 75-76, 78-79) 
8. Remboursements aux États membres (T8) 
8.1. Frais perception ressources propres (Ch 80) 
8.2. Autres remboursements (Ch 83-87) 
9. Coopération au développement (T9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 90-91, 93-99) 
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100-101) 
(dont: crédits non dissociés) 
Total crédits opérationnels (S III, B) 
(dont: crédits non dissociés) 
Total général <g = 
o E o aS 
T) _ C 
oc-a 
m '"5 "ô 
a) .© «© 
h- i i 
(1) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND 
CEN Évolution des crédits 
£5 
w 
0) 
•o 
CQ 
(2) 
1 757,8 
1 137,1 
620,7 
22 960,8 
3 630,0 
1 653,0 
3 739,0 
967,0 
1 278,0 
828,0 
5 901,0 
3 296,0 
1 072,0 
362,0 
234,8 
976,4 
(46,9) 
917,2 
59,2 
193,6 
(113,8) 
42,7 
150,9 
3 565,2 
(9,5) 
3 341,9 
3,2 
220,1 
2 745,8 
(115,6) 
2 602,5 
143,3 
933,4 
(30,2) 
117,7 
716,1 
78,0 
21,6 
2 816,1 
1 305,9 
1 510,2 
1 087,7 
(317,9) 
511,5 
576,2 
378,1 
(43,2) 
35 657,1 
(26 454,0) 
37 414,9 
28 211,8 
9 203,1 M-
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i-~ " £ 
en *- « 
••~ aS c 
2-g E 
CD -S-fl) 
(3) 
1 757,8 
1 137,1 
620,7 
22 960,8 
3 630,0 
1 653,0 
3 739,0 
967,0 
1 278,0 
828,0 
5 901,0 
3 296,0 
1 072,0 
362,0 
234,8 
976,4 
(46,9) 
917,2 
59,2 
178,6 
(98,8) 
27,7 
150,9 
3 565,2 
(9,5) 
3 341,9 
3,2 
220,1 
2 745,8 
(115,6) 
2 602,5 
143,3 
933,4 
(30,2) 
117,7 
716,1 
78,0 
21,6 
2 869,0 
759,9 
2 109,1 
1 087,7 
(317,91 
511,5 
576,2 
378,1 
(43,2) 
35 695,0 
(26 491,9) 
37 452,8 
28 249,7 
9 203,1 zr~ 
S 
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11 O-o 
(4) 
1 759,9 
1 139,2 
620,7 
22 960,8 
4 236,7 
2 035,6 
4 413,9 
967,2 
800,3 
803,6 
5 013,7 
3 033,2 
949,2 
655,0 
52,4 
1 067,8 
(29,6) 
1 024,6 
43,2 
295,3 
(109,8) 
27,7 
267,6 
4 119,4 
(8,8) 
3 668,0 
56,2 
395,2 
3 758,1 
(148,9) 
3 565,8 
192,3 
1 448,8 
(27,6) 
159,5 
1 162,8 
98,9 
27,6 
2 869,0 
759,9 
2 109,1 
1 407,2 
(317,4) 
604,1 
803,1 
115,2 
(4,0) 
38 041,6 
(26 475,9) 
39 801,5 
28 235,8 
11 565,7 Utilisation des crédits 
Engagements 
en 1987 
Montant 
(5) 
1 719,0 
1 120,0 
599,0 
22 950,3 
4 236,6 
2 035,6 
4 413,8 
967,1 
800,3 
803,6 
5 013,0 
3 033,1 
941,1 
654,9 
51,2 
979,2 
(25,1) 
940,5 
38,7 
232,4 
(99,3) 
17,4 
215,0 
3 931,9 
(8,4) 
3 662,1 
56,1 
213,7 
3 694,2 
(130,3) 
3 523,6 
170,6 
1 336,2 
(27,0) 
153,0 
1 067,2 
90,4 
25,6 
2 380,9 
759,9 
1 621,0 
1 265,4 
(283,1) 
572,0 
693,4 
— 
(-) 
36 770,5 
(25 904,4) 
38 489,5 
27 623,4 
10 866,1 Taux 
(%) 
(5a) = 
(5/4) 
(97,7) 
(98,3) 
(96,5) 
(99,9) 
(99,9) 
(100) 
(99,9) 
(99,9) 
(100) 
(100) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,1) 
(99,9) 
(97,7) 
(91,7) 
(84,8) 
(91,8) 
(89,6) 
(78,7) 
(90,4) 
(62,8) 
(80,3) 
(95,4) 
(95,5) 
(99,8) 
(99,8) 
(54,1) 
(98,3) 
(87,5) 
(98,8) 
(88,7) 
(92,2) 
(97,8) 
(95,9) 
(91,8) 
(91,4) 
(92,8) 
(83,0) 
(100) 
(76,9) 
(89,9) 
(89,2) 
(94,7) 
(86,3) 
(-) 
(-) 
(96,7) 
(97,8) 
(96,7) 
(97,8) 
(94,0) Crédits restant 
disponibles 
pour 
C <So8 O 3.a> 
o |Q 
5 3Q 
tr co bd 
(6) 
— — 
— — 
— 
— — 
— 
— 
— 
— 
— — 
— 
(-) 
— 
— 
— 
(_) 
— 
— 
— 
(-) 
— 
— 
— 
16,7 
(16,7) 
— 
16,7 
— 
(-) 
— 
— 
— — 
— 
— 
— 
— 
(-) 
— — 
— 
(-) 
16,7 
(16,7) 
16,7 
16,7 
— 1988 
m 
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O •« T5 
(7) 
— — 
— — 
— 
— — 
— 
— 
— 
— 
— — 
59,0 
(-) 
59,0 
0,0 
6,5 
(-) 
— 
6,5 
149,7 
(-) 
3,3 
— 
146,4 
2,1 
(-) 
0,0 
2,1 
103,1 
(-) 
— 
95,1 
6,1 
1,9 
— 
— 
— 
98,1 
(—) 
— 
98,1 
— 
(-) 
418,5 
(—) 
418,5 
— 
418,5 m 
o 
< 
(8) = 
(4-5-
6-7) 
40,9 
19,2 
21,7 
10,5 
0,1 
0,0 
0,1 
0,1 
0,0 
0,0 
0,7 
0,1 
8,1 
0,1 
1,2 
29,6 
(4,5) 
25,1 
4,5 
56,4 
(10,5) 
10,3 
46,1 
37,8 
(0,4) 
2,6 
0,1 
35,1 
45,1 
(1,9) 
42,2 
2,9 
9,5 
(0,6) 
6,5 
0,5 
2,4 
0,1 
488,1 
— 
488,1 
43,7 
(34,3) 
32,1 
11,6 
115,2 
(4,0) 
835,9 
(554,8) 
876,8 
595,7 
281,1 
c 
o 
3 
0) 
± Parlement (SI) 
Conseil (S II) 
(dont: Comité économique et social) 
Commission (S III) 
(dont: crédits non dissociés) 
Cour de justice (S IV) 
Cour des comptes (S V) 
Total général CND 
CND 
(CND) 
CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND 
CND + CEN 349,5 
199,6 
(35,7) 
36 794,2 
(27 591,1) 
45,8 
25,8 
37 414,9 349,5 
199,6 
(35,7) 
36 832,1 
(27 629,0) 
45,8 
25,8 
37 452,8 349,5 
199,6 
(35,7) 
39 180,8 
(27 615,1) 
45,8 
25,8 
39 801,5 337,7 
192,1 
(35,2) 
37 890,5 
(27 024,4) 
44,0 
25,2 
38 489,5 (96,6) 
(96,2) 
(98,6) 
(96,7) 
(97,9) 
(96,1) 
(97,7) 
(96,7) — 
(—) 
16,7 
(16,7) 
— 
— 
16,7 — 
(—) 
418,5 
(-) 
— 
— 
418,5 11,8 
7,5 
(0,5) 
855,1 
(574,0) 
1,8 
0,6 
876,8 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement subsistants de 1986, des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de 
tiers et des virements entre lignes budgétaires; non compris les reports non automatiques de 1986. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 213 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1987 et leur utilisation, 
par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
Secteur et institution 
(pour les libellés et 
les lignes budgétaires 
correspondantes, voir § 6) 
1. Fonctionnement 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
CD 
o 
E 
E 
o 
O 
CD 
g 
O 
& 
O 2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses... 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes,... 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimon. 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
(dont: CND) 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4.Pêche 
(dont: CND) 
4.1. Organisation... 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale... 
(dont: CND) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
(dont: CND) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, etc. 
(dont: CND) 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches... 
7.3. Industrie... 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements... 
8.1. Frais perception... 
8.2. Autres remb. 
9. Coopération... 
(dont: CND) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
10. Crédits prov. et res. 
' (dont: CND) 
Total crédits opérât, 
(dont: CND) 
Total général 
Type de crédits : 
- crédits non dissociés (CND) 
- crédits de paiement (CP) 
(D 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND 
CP A. Crédits propres à l'exercice 1987 
Évolution 
des crédits 
0) 
T 00 
(2) Eo &à 
lis g-1-
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"S co ~ co 
4?'9? « "S 
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(3) -fO»=CO 
O "O ? 
(4) 
1 757,8 1 757,8 1 759,9 
1 137,1 1 137,1 1 139,2 
620,7 620,7 620,7 
22 960,8 22 960,8 22 960,8 
3 630,0 3 630,0 4 236,7 
1 653,0 1 653,0 2 035,6 
3 739,0 3 739,0 4 413,9 
967,0 967,0 967,2 
1 278,0 1 278,0 800,3 
828,0 828,0 803,6 
5 901,0 5 901,0 5 013,7 
3 296,0 3 296,0 3 033,2 
1 072,0 1 072,0 949,2 
362,0 362,0 655,0 
234,8 234,8 52,4 
896,2 843,2 830,1 
(46,9) (46,9) (29,6) 
840,1 787,1 790,3 
56,1 56,1 39,8 
197,3 177,4 174,0 
(113,8) (98,8) (109,8) 
42,7 27,7 27,7 
154,6 149,7 146,3 
2 738,2 2 738,2 2 679,5 
(9,5) (9,5) (8,8) 
2 497,3 2 497,3 2 562,3 
27,1 27,1 27,1 
213,8 213,8 90,1 
2 686,1 2 686,1 2 724,8 
(115,6) (115,6) (148,9) 
2 542,3 2 542,3 2 542,3 
143,8 143,8 182,5 
911,4 911,4 965,9 
(30,2) (30,2) (27,6) 
81.6 81,6 89,6 
731,8 731,8 775,4 
73.7 73,7 71,1 
24,3 24,3 29,8 
2 816,1 2 869,0 2 869,0 
1 305,9 759,9 759,9 
1 510,2 2 109,1 2 109,1 
1 229,9 1 104,9 1 097,4 
(317,9) (317,9) (317,4) 
597,6 572,6 572,6 
632,3 532,3 524,8 
119,6 119,6 109,2 
(43,2) (43,2) (4,0) 
34 555,6 34 410,6 34 410,7 
(26 454,0) (26 491,9) (26 475,9) 
36 313,4 36 168,4 36 170,6 
28 211,8 28 249,7 28 235,8 
8 101,6 7918,7 7934,8 Utilisation 
des crédits 
ce fc c 
(5) •cet 
o 
rr 
(6) o 
< 
(7) = 
(4-5 
-6) 
1 577,0 142,0 40,9 
1 032,4 87,6 19,2 
544,6 54,4 21,7 
22 949,6 0,7 10,5 
4 236,6 — 0,1 
2 035,6 — 0,0 
4 413,5 0,3 0,1 
967,1 — 0,1 
800,3 — 0,0 
803.6 — 0,0 
5 013,0 — 0,7 
3 033,1 — 0,1 
940.7 0,4 8,1 
654,9 — 0,1 
51,2 — 1,2 
799.0 26,6 4,5 
(1,6) (23,5) (4,5) 
788.1 2,2 — 
10,9 24,4 4,5 
124,6 38,9 10,5 
(78,5) (20,8) (10,5) 
17,4 — 10,3 
107,2 38,9 0,2 
2 479,9 199,2 0,4 
(0,3) (8,1) (0,4) 
2 447,1 115,2 — 
22,6 4,4 0,1 
10,2 79,6 0,3 
2 615,4 107,5 1,9 
(81,4) (65,6) (1,9) 
2 509,9 32,4 — 
105,5 75,1 1,9 
803,1 161,7 1,1 
(6,3) (20,7) (0,6) 
88.6 1,0 0,0 
657,9 117,0 0,5 
34,9 35,7 0,5 
21.7 8,0 0,1 
2 281,1 99,8 488,1 
660,1 99,8 — 
1 621,0 — 488,1 
481,3 581,8 34,3 
(121,2) (161,9) (34,3) 
179.6 360,8 32,2 
301.7 221,0 2,1 
— — 109,2 
(-) (-) (4,0) 
32 534,0 1 216,2 660,5 
(25 520,0) (401,1) (554,8) 
34 111,0 1 358,2 701,4 
27 097,0 543,1 595,7 
7 014,0 815,1 105,7 B. Reports de 1986 
•jS to 
T -CD 
6-o5 
(8) 
123,6 
75,0 
48,6 
3,5 
0,2 
3,3 
101,8 
(18,5) 
81,8 
20,0 
42,4 
(21,4) 
42,4 
242,6 
(3,2) 
94,2 
1,9 
146,5 
259,3 
(37,4) 
211,5 
47,8 
112,5 
(31,4) 
1,6 
65,0 
38,3 
7,6 
127,8 
127,8 
391,7 
(88,5) 
161,1 
230,6 
(-) 
1 281,6 
(331,7) 
1 405,2 
455,3 
949,9 Utilisation des 
crédits 
.ï g^ 
(9) CD 
-cet 
r 
O 
ce 
(10) o 
< 
(11)= 
(8-9 
-10) 
106,4 — 17,2 
66,1 — 8,9 
40,3 — 8,3 
2,2 — 1,3 
0,2 — 0,0 
2,0 — 1,3 
89,6 — 12,2 
(14,5) (—) (4,0) 
75,1 — 6,7 
14,5 — 5,5 
33,2 — 9,2 
(20,9) (-) (0,5) 
33,2 — 9,2 
207,4 — 35,2 
(1,8) (—) (1,4) 
87,9 — 6,3 
1,7 — 0,2 
117,8 — 28,7 
237,1 — 22,2 
(28,6) (—) (8,8) 
205,4 — 6,1 
31,7 — 16,1 
97.2 2,3 13,0 
(26,2) (—) (5,2) 
1,1 — 0,5 
62.3 2,3 0,4 
28,9 — 9,4 
4,9 — 2,7 
127,8 — — 
127,8 — — 
312.5 — 79,2 
(64,9) (—) (23,6) 
125.6 — 35,5 
186,9 — 43,7 
(-) (-) (-) 
1107,0 2,3 172,3 
(286,9) (—) (44,8) 
1213,4 2,3 189,5 
393,3 — 62,0 
820,1 2,3 127,5 C. Total des crédits 
disponibles et des 
paiements en 1987 
S. 
o 
<" -5 
Ile h- O CD 
(12) = 
(4 + 8) 
1 883,5 
1 214,2 
669,3 
22 964,3 
4 236,7 
2 035,6 
4 414,1 
967,2 
800,3 
803,6 
5 013,7 
3 033,2 
952,5 
655,0 
52,4 
931,9 
(48,1) 
872,1 
59,8 
216,4 
(131,2) 
27,7 
188,7 
2 922,1 
(12,0) 
2 656,5 
29,0 
236,6 
2 984,1 
(186,3) 
2 753,8 
230,3 
1 078,4 
(59,0) 
91,2 
840,4 
109,4 
37,4 
2 996,8 
887,7 
2 109,1 
1 489,1 
(405,9) 
733,7 
755,4 
109,2 
(4,0) 
35 692,3 
(26 807,6) 
37 575,8 
28 691,1 
8 884,7 Total des 
paiements 
effectués 
en 1987 
Montant 
(13) = 
(5 + 9) Taux 
(%) 
(13a) = 
(13/12) 
1 683,4 (89,4) 
1 098,5 (90,5) 
584,9 (87,4) 
22 951,8 (99,9) 
4 236,6 (99,9) 
2 035,6 (100) 
4 413,7 (99,9) 
967,1 (99,9) 
800,3 (100) 
803.6 (100) 
5 013,0 (99,9) 
3 033,1 (99,9) 
942.7 (99,0) 
654,9 (99,9) 
51,2 (97,7) 
888,6 (95,4) 
(16,1) (33,5) 
863,2 (99,0) 
25,4 (42,5) 
157,8 (72,9) 
(99,4) (75,8) 
17,4 (62,8) 
140,4 (74,4) 
2 687,3 (92,0) 
(2,1) (17,5) 
2 535,0 (95,4) 
24,3 (83,8) 
128,0 (54,1) 
2 852,5 (95,6) 
(110,0) (59,0) 
2 715,3 (98,6) 
137,2 (59,6) 
900,3 (83,5) 
(32,5) (55,1) 
89.7 (98,4) 
720,2 (85,7) 
63.8 58,3 
26,6 71,1 
2 408,9 80,4 
787,9 88,8 
1 621,0 76,9 
793,8 53,3 
(186,1) (45,8) 
305,2 41,6 
488,6 64,7 
— — 
33 641,0 (94,3) 
(25 806,9) (96,3) 
35 324,4 (94,0) 
27 490,3 (95,8) 
7 834,1 (88,2) 
o Parlement 
Conseil 
(dont: CES) 
Commission 
(dont: CND) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total général CND 
CND 
(CND) 
CND+CP 
(CND) 
CND 
CND 
CND + CP 349.5 349,5 349,5 
199.6 199,6 199,6 
(35,7) (35,7) (35,7) 
35 692,7 35 547,7 35 549,9 
(27 591,1) (27 629,0) (27 615,1) 
45,8 45,8 45,8 
25,8 25,8 25,8 
36 313,4 36 168,4 36 170,6 302,1 35,6 11,8 
177,0 15,1 7,5 
(34,4) (0,8) (0,5) 
33 566,4 1 303,8 679,7 
(26 552,4) (488,7) (574,0) 
41.7 2,3 1,8 
23.8 1,4 0,6 
34 111,0 1358,2 701,4 23,7 
21,4 
(1,0) 
1 356,6 
(406,7) 
2,6 
0,9 
1 405,2 20,2 — 3,5 
17,2 — 4,2 
(0,9) (—) (0,1) 
1173,1 2,3 181,2 
(353,0) (—) (53,7) 
2,2 — 0,4 
0,7 — 0,2 
1213,4 2,3 189,5 373,2 
221,0 
(36,7) 
36 906,5 
(28 021,8) 
48,4 
26,7 
37 575,8 322,3 (86,4) 
194,2 (87,9) 
(35,3) (96,2) 
34 739,5 (94,1) 
(26 905,4) (96,0) 
43,9 (90,7) 
24,5 (91,8) 
35 324,4 (94,0) 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires et des recettes relatives aux prestations pour compte de tiers. 
(2) Reports automatiques et non automatiques. 
214 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 8. Ressources propres effectives en 1987 
(pour les données de base voir § 5) 
SZ7\ 
c 58 
O CB 
= i2 n c 
C <1> 
c E 
O <D 
> » 
o E A. Ressources propres effec­
tives en 1987, par type 
(Mio ECU et %): 
CZA 
Total: 35 349,1 Mio ECU B. Ressources propres effectives en 1987, par État membre et par type 
(Mio ECU et %): 
TJ- ^~. 
L_P I 
n mi 
& 
B DK D GR IRL NL 
Total: 35 349,1 Mio ECU I 
UK 
3,4 C. Types de ressources propres, par État membre : 
29,3 
2,5 0R Ressources propres TVA 
£o'1 et contributions financières (%) 
23,8 Droits de douane (%) 
5,1 
0,9 16,0 
0,9 13,8 
5,7 
0,3 0,9 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
30,8 
Prélèvements agricoles (%) 
25,3 25,2 
17,5 
0,9 9,5 
1,2 4,8 b,' 
0,4 0,0 5,9 
2,6 Cotisations sucre et 
isoglucose (%) 
B DK D GR E F IRL L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 215 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1987, par secteur 
Crédits pour engagements 
définitifs en 1987 
(données de base: § 6, 
colonnes 4 à 8) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1987 
(données de base: § 7, 
colonnes 4 à 7) 
a Total : 
39 801,5 Mio ECU 
w 
I 1 
5 
n U-
-V 
1 
< 
§ 
LU 
CM îo" 
S8 
ir J= a W CD 
co m 
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^ II 
58 
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co O 
4 
O 3 
O) in 
*-
-1 
il 
CL'Ï 
%" 
,-- a> 
o N/l 
Ifs Total : 
36170,6 Mio ECU u 
• 
H 
B 
H 
• 
• Légende: 
— crédits non dissociés 
— crédits d'engagement 
— crédits de paiement 
— taux d'engagement 
— taux de paiement 
— taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1988 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
— annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportés de 1986 
(données de base: § 7, 
colonnes 8 à 11) 
Total: 1405,2 Mio ECU 
* 
g" * s cf 
g s? 
g s? 
3 5 * 
o 
CM 
3 s? 
8 ^ 
3 
^_ 2 2% 
^K 11% 1,9% 
3,8 % / 86,3 % \ Ejr *- 13,5% 
0,2 % 
216 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1987 
(Application de l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes : 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1987 
Total : 
35 990,7 Mio ECU Dépenses : 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1987 
Total : 
35 990,7 Mio ECU 
(Mio ECU) 
(4) Gains de change 
en 1987 17,9 521,5 
(7) Solde (excédent) 
de l'exercice 1987 
(3) Annulations sur 
reports de 1986 
(voir § 7, colonne 11) 
189,5 
(2) Autres recettes 
effectives en 1987 
(voir § 5) 434,2 7 
r 
(1) Total des ressources pro­
pres effectives en 1987 
(voir § 5): 35 349,1 Ressources 
propres TVA 
et contributions 
financières: 
23314,8 
(y compris les 
soldes et ajuste­
ments avant 
1987) r 
M (6) Crédits pour 
*~ paiements propres 
à l'exercice 1987 
reportés à 1988 
(voir § 7, colonne 6) 
34111,0 (5) Paiements effectués en 
1987 sur crédits de 
l'exercice 1987 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1987, défini comme (1) + (2) - (5) - (6), est de +314,1 Mio ECU. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 217 
§ 11. Paiements effectués en 1987, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1987 = paiements sur crédits 1987 plus paiements sur reports de 1986. 
A. Paiements par secteur (Mio ECU et % 
(voir aussi § 7, colonne 13, et § 16) 
2. FEOGA-garantie: 22 951,8 -* 
1. Fonctionnement: 1 683,4 
9. Coopération 
au développement: 793,8 
8. Remboursements 
aux États membres : 2 408,9 
7. Recherches, énergie, etc. : 900,3 3. Structures agricoles: 888,l 
4. Pêche: 157,8 
5. Politique régionale 
et des transports: 2 687,3 
*- 6. Politique sociale: 2 852,5 
B. Paiements aux États membres (Mio ECU et %) 
(voir aussi § 12, § 13 et § 18) 
Note: Ce tableau reprend les 
paiements effectués en 1987 
au bénéfice des États 
membres au titre des 
principaux secteurs 
(87,2 % du total des 
paiements en 1987) 
Frais de perception 
>~ des ressources 
propres 
FEOGA-orientation 
Pêche 
Fonds régional 
Fonds social 
EUR 12 
FEOGA-garantie (T1-2)(1) 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-33) 
Pêche (T 4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques 
(Ch 86) 821,3 
18,7 
2,9 
23,0 
56,5 
63,0 1 057,4 
15,7 
4,9 
16,6 
31,7 
17,9 3 992,7 
128,3 
4,3 
73,4 
131,6 
211,5 1 340,5 
78,0 
3,5 
293,9 
151,9 
8,7 
0,4 601,6 
21,2 
5,6 
345,3 
311,5 
29,2 
670,4 5 657,0 
237,2 
15,8 
311,2 
406,1 
117,0 954,9 
87,0 
5,7 
134,7 
247,4 
8,3 3 899,7 
146,3 
13,0 
563,5 
539,2 
94,5 1,5 
4,5 
3,8 
1,7 
0,5 2 727,8 
17,1 
4,8 
19,6 
52,1 
68,8 146,6 
28,3 
4,6 
222,7 
190,5 
8,5 
130,2 1 747,2 
80,9 
11,6 
526,7 
595,1 
160,0 3,6 
81,1 
0,6 22 951,8 
863,2 
157,8 
2 535,0 
2 715,3 
787,9 
801,0 
Total 985,4 
(3,2%) 1 144,2 
(3,7%) 4 541,8 
(14,7%) 1 876,9 
(6,1%) 1 984,8 
(6,4%) 6 744,3 
(21,9%) 1 438,0 
(4,7%) 5 256,2 
(17,1%) 12,0 
(0,0%) 2 890,2 
(9,4%) 731,4 
(2,4%) 3121,5 
(10,1%) 85,3 
(0,3%) 30 812,0 
(100%) 
(1) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
218 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1987, par marché et par État membre bénéficiaire 
A. Paiements effectués en 1987, 
répartis par marché (Mio ECU et %): 
M& 
Total: 22 951,8 Mio ECU B. Paiements effectués en 1987, répartis par Etat membre 
bénéficiaire (Mio ECU et %): 
Légende : 
-pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
"• _ marchés 
restants 
DK D GR E F IRL I L 
Total: 22 951,8 Mio ECU 
C. Répartition par État membre bénéficiaire des paiements effectués en 1987 au titre des principaux marchés (%): 
33,3 41,4 
Produits laitiers (%) 
22.8 20,5 28,9 
8,4 
2,7 0,1 0,4 6,4 
2,2 0,0 Matières grasses et 
protéagineux (%) 
18,5 17,8 
7,5 4,9 
0,1 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Viandes, œufs, 
volailles (%) „„ _ 2,8 5,1 
1,6 
0,0 Céréales et 
riz (%) 
17,3 W 
0,0 7,3 6,5 | 
2,2m" 3'4 
0,0 i 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Sucre (%) H38,3 2,5 1-6 0,8 12,6 15,0 
0,4 °. 5,0 
I 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Fruits et légumes ["[""162,1 
(%) 23,8 
0,4 0,3 °'9 7,5 
2,5 
0,0 _ 0,7 1'4 0,4 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
D. État des paiements effectués en 1987, 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et 
protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures 
agrimonétaires(1) 
2.11. Autres dépenses 
Total B 
144,4 
169,5 
215,0 
4,3 
— 7,1 
136,1 
56,7 
35,5 
23,9 
28,8 
821,3 DK 
105,7 
100,3 
124,8 
2,6 
— — 419,0 
190,8 
60,1 
70,2 
-16,1 
1 057,4 répartis par Etat membre bénéficiaire et par marché: 
D 
733,0 
433,9 
815,2 
8,9 
5,7 
57,2 
1 143,0 
454,4 
95,4 
143,8 
102,2 
3992,7 GR 
68,5 
5,4 
224,9 
230,4 
12,0 
251,9 
2,5 
103,0 
220,9 
230,7 
-9,7 
1 340,5 E 
34,6 
113,7 
68,1 
24,4 
95,2 
20,0 
19,3 
123,1 
72,4 
25,4 
5,4 
601,6 F 
1 752,4 
778,5 
786,7 
72,1 
263,5 
78,4 
1 028,0 
794,7 
78,2 
-0,2 
24,7 
5657,0 IRL 
15,1 
11,0 
1,6 
0,1 
— — 321,7 
445,8 
42,1 
105,2 
12,3 
954,9 I 
533,0 
71,8 
1471,2 
600,1 
423,6 
382,7 
112,8 
275,5 
79,3 
-9,2 
-41,1 
3899,7 L 
-0,3 
— 
0,0 
— — — 0,8 
0,0 
0,2 
0,0 
0,8 
1.5 NL 
212,2 
272,1 
323,6 
7,2 
— 0,8 
1451,0 
173,1 
139,3 
156,0 
-7,5 
2727,8 P 
6,1 
95,4 
13,6 
— 5,5 
2,4 
10,9 
0,2 
12,5 
— 
146,6 UK 
638,0 
73,3 
285,8 
3,4 
0,3 
— 376,3 
405,1 
117,0 
-103,4 
-48,6 
1 747,2 (Mio ECU) 
Alloca­
tion 
non 
dispo­
nible 
— 
1,4 
— — — — — 2,2 
— 
3,6 EUR 12 
4236,6 
2035,6 
4413,7 
967,1 
800,3 
803,6 
5012,9 
3033,1 
942,8 
654,9 
51,2 
22951,8 
(1) Les mesures agrimonétaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 
du Conseil, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La 
correction des MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 219 
§13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués/-, 
en 1987, par État membre bénéficiaire M 
& 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds régional, 
Fonds social) sont dotés de crédits dissociés constitués de 
crédits d'engagement et de crédits de paiement, les uns et 
les autres ayant des incidences financières qui ne sont pas 
directement comparables (voir § 1 (1.7)). Les engagements 
contractés en 1987 relèvent de projets pluriannuels 
financés en 1987 et au cours des exercices suivants; les 
paiements effectués en 1987 par contre résultent d'engage­
ments contractés en 1987 et au cours d'exercices précé­
dents. /A 
Fonds 
social 
FEOGA-orientation : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 21,1 
18,7 11,6 
15,7 121,8 
128,3 105,1 
78,0 79,4 
21,2 243,8 
237,2 96,6 
87,0 96,5 
146,3 3,9 
4,5 13,8 
17,1 62,2 
28,3 84,7 
80,9 940,5 
863,2 
Fonds régional: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 23,6 
23,0 15,1 
16,6 133,9 
73,4 307,3 
293,9 660,7 
345,3 319,1 
311,2 163,5 
134,7 992,1 
563,5 3,3 
3,8 20,4 
19,6 388,9 
222,7 634,1 
526,7 0,1 
0,6 3662,1 
2535,0 
Fonds social : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 58,6 
56,5 37,2 
31,7 176,8 
131,6 199,9 
151,9 511,2 
311,5 421,7 
406,1 254,1 
247,4 699,6 
539,2 1,9 
1,7 77,2 
52,1 372,1 
190,5 713,3 
595,1 3523,6 
2715,3 
Total: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 103,3 
98,2 63,9 
64,0 432,5 
333,3 612,3 
523,8 1251,3 
678,0 984,6 
954,5 514,2 
469,1 1 788,2 
1 249,0 9,1 
10,0 111,4 
88,8 823,2 
441,5 1 432,1 
1 202,7 0,1 
0,6 8126,2 
6113,5 
220 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements 
au cours de la période 1983-1987, par secteur 
Note: Pour les taux d'utilisation relatifs aux colonnes (4), (5), (6) et (8), (9), (10), voir § 15. 
(Mio ECU) (%) 
Secteur / exercice 
(Pour la défini­
tion des secteurs, 
voir § 6) 
1. Fonction- 1983 
nement 1984 
(toutes 1985 
institutions) 1986 
1987 
2. FEOGA- 1983 
garantie 1984 
1985 
1986 
1987 
3. Structures 1983 
agricoles 1984 
1985 
1986 
1987 
4. Pêche 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
5. Politique 1983 
régionale 1984 
et des 1985 
transports 1986 
1987 
6. Politique 1983 
sociale 1984 
1985 
1986 
1987 
7. Recherches, 1983 
énergie, 1984 
etc. 1985 
1986 
1987 
8. Rembour- 1983 
sements 1984 
aux États 1985 
membres 1986 
1987 
9. Coopé- 1983 
ration au 1984 
développe- 1985 
ment 1986 
1987 
10. Crédits 1983 
provisionnels 1984 
et réserve 1985 
(Commis- 1986 
sion) 1987 A. Crédits pour paiements propres à l'exercice 
Évolution des crédits 
Budget 
(D Budget 
final (1) 
(2) Crédits 
tifs (2) 
(3) 
1 153,4 1 161,6 1 162,9 
1 229,1 1 236,6 1 245,6 
1 332,5 1 332,5 1 336,0 
1 604,4 1 604,4 1 611,0 
1 757,8 1 757,8 1 759,9 
14 050,0 15 811,0 15 822,2 
16 150,0 17 983,0 18 358,0 
19 955,0 19 955,0 19 859,0 
22 112,0 22 112,0 22 135,0 
22 960,8 22 960,8 22 960,8 
651,2 653,4 668,5 
655.6 660,1 666,9 
687.7 687,7 747,7 
790,2 790,2 800,2 
896,2 843,2 830,1 
70,1 70,1 45,7 
101,4 112,4 87,4 
105,4 105,4 107,4 
164,1 164,1 151,1 
197,3 177,4 174,0 
1 484,3 2 397,5 2 397,5 
1 488,6 1 488,6 1 967,7 
1 697,8 1 697,8 1 697,8 
2 574,8 2 574,8 2 574,8 
2 738,2 2 738,2 2 679,5 
1 410,6 1 430,6 1 430,7 
1 369,3 1 369,4 1 638,1 
1 625,3 1 625,3 1 626,2 
2 651,6 2 651,6 2 652,5 
2 686,1 2 686,1 2 724,8 
527.2 1 360,4 1 380,7 
610,7 664,4 1 191,6 
700.3 700,3 692,2 
740,7 740,7 760,1 
911.4 911,4 965,9 
1 122,9 1 089,0 1 089,0 
1 103,5 1 150,2 1 083,2 
1 266,8 1 266,8 1 266,8 
3 299,8 3 299,8 3 299,8 
2 816,1 2 869,0 2 869,0 
966,5 981,2 984,6 
893,1 893,1 1 032,2 
1 039,2 1 039,2 1 092,7 
1 141,5 1 141,5 1 161,6 
1 229,9 1 104,9 1 097,4 
122,3 106,3 87,0 
1 760,2 1 690,8 — 
23,2 23,2 11,3 
95,0 95,0 31,1 
119,6 119,6 109,2 Utilisation des crédits 
Paie­
ments 
(4) Reports à 
l'exercice 
suivant 
(5) lations 
(6)=(3-
4-5) 
1 019,2 100,5 43,2 
1 127,2 96,4 22,0 
1 210,3 104,1 21,6 
1 427,5 123,7 59,8 
1 577,0 142,0 40,9 
15 785,7 0,1 36,4 
18 328,2 2,6 27,2 
19 723,7 4,4 130,9 
22 115,9 3,5 15,6 
22 949,6 0,7 10,5 
513.7 131,5 23,3 
611,1 55,2 0,6 
690.8 56,5 0,4 
720,8 76,8 2,6 
799,0 26,6 4,5 
31,9 12,5 1,3 
46,6 38,4 2,4 
72,6 21,7 13,1 
108,3 42,4 0,4 
124,6 38,9 10,5 
2 268,1 126,9 2,5 
1 733,9 232,6 1,2 
1 501,9 195,1 0,8 
2 422,2 152,6 0,0 
2 479,9 199,2 0,4 
801,0 617,7 12,0 
1 509,4 125,9 2,8 
1 373,1 247,1 6,0 
2 303,2 349,3 0,0 
2 615,4 107,5 1,9 
1 213,6 155,0 12,1 
922.0 265,7 3,9 
469,6 215,9 6,7 
651,6 108,5 0,0 
803.1 161,7 1,1 
950,6 99,5 38,9 
1 073,8 8,7 0,7 
1 239,3 4,7 22,8 
2 967,7 127,7 204,4 
2 281,1 99,8 488,1 
517,8 463,1 3,7 
767,0 264,6 0,6 
855.2 236,6 0,9 
744,8 416,7 0,1 
481.3 581,8 34,3 
— — 87,0 
— — 11,3 
— — 31,1 
— — 109,2 B. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
tifs (3) 
(7) 
106,7 
100,6 
96,4 
104,1 
123,6 
2,6 
0,1 
2,6 
4,4 
3,5 
397,3 
131,2 
55,2 
56,5 
101,8 
30,4 
12,5 
38,4 
21,7 
42,4 
175,5 
126,9 
232,6 
195,1 
242,6 
226,8 
617,7 
125,9 
247,1 
259,3 
120,4 
162,5 
269,5 
220,2 
112,5 
116,0 
99,5 
8,7 
4,7 
127,8 
345,3 
445,6 
264,6 
236,7 
391,7 Utilisation des crédits 
ments 
(8) Reports à 
l'exercice 
suivant 
O) lations 
(10)= (7-
8-9) 
91,2 — 15,5 
88,9 — 11,7 
85,7 — 10,7 
94,5 — 9,6 
106,4 — 17,2 
2,5 — 0,1 
0,1 — 0,0 
2,2 — 0,4 
4.1 — 0,3 
2.2 — 1,3 
236,0 — 161,3 
91.7 — 39,5 
47.8 — 7,4 
45,7 — 10,8 
89,6 — 12,2 
22,9 — 7,5 
10,5 — 2,0 
9,2 — 29,2 
7,5 — 14,2 
33,2 — 9,2 
141,4 — 34,1 
80,4 — 46,5 
223,6 — 9,0 
162,9 — 32,2 
207,4 — 35,2 
219,9 — 6,9 
526,9 — 90,8 
117,6 — 8,3 
116.0 — 131,1 
237.1 — 22,2 
90,4 7,5 22,5 
122,9 4,8 34,8 
237,9 4,4 27,2 
186,8 4,0 29,4 
97,2 2,3 13,0 
114,1 — 1,9 
99,4 — 0,1 
8,7 — — 
4,7 — 0,0 
127,8 — — 
293,0 — 52,3 
383,6 — 62,0 
229.5 — 35,1 
108.6 — 128,1 
312,5 — 79,2 
— — — C. Indicateurs 
d'exécution 
•n paiements 
Part des 
paiements 
dans le total 
exécuté 
(paiements 
et annula­
tions) {*) 
(11) = 
(4+8) 
(4+6 + 8 + 10) Part 
des 
paie­
ments en 
V 
année (5) 
(12) = 
(4) 
(4 + 6) 
95,0 *91,8 
97,3 * 92,7 
97,6 * 93,4 
95.6 * 93,8 
96.7 * 93,7 
99.8 99,9 
99.9 99,9 
99,3 99,9 
99,9 99,9 
99,9 99,9 
" 80,2 *" 68,5 
* 94,6 " 87,0 
99,0 * 93,5 
98,3 * 94,0 
98,2 " 89,9 
" 86,2 *** 58,2 
*92,8 "81,6 
"* 65,9 " 88,8 
" 88,8 * 93,5 
" 88,9 "* 79,0 
98,5 * 94,1 
97,4 95,6 
99,4 ** 87,0 
98,8 * 93,7 
98,7 * 92,3 
98,2 "* 78,5 
95,6 *" 74,1 
99,0 *92,1 
* 94,9 95,2 
99,2 *91,7 
97,4 *93,1 
96,4 " 88,2 
95.4 "* 66,4 
96,6 *" 77,7 
98.5 "89,2 
96,3 " 89,3 
99,9 *91,5 
98,2 99,3 
* 93,6 99,8 
" 83,2 * 94,7 
* 93,5 *" 63,9 
* 94,8 *" 66,7 
96,8 *" 78,8 
" 86,9 " 87,3 
" 87,5 "* 60,6 
— — 
Budget 
général 
- total 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 21558,5 25 061,1 25 068,8 
25 361,5 27 248,6 27 270,7 
28 433,2 28 433,2 28 437,1 
35 174,1 35 174,1 35 177,2 
36 313,4 36 168,4 36 170,6 23 101,6 
26 119,2 
27 136,5 
33 462,0 
34 111,0 1 706,8 
1 090,1 
1 086,1 
1 401,2 
1 358,2 260,4 
61,4 
214,5 
314,0 
701,4 1 521,0 
1 696,6 
1 093,9 
1 090,5 
1 405,2 1 211,4 
1 404,4 
962,2 
730,8 
1 213,4 7,5 
4,8 
4,4 
4,0 
2,3 302,1 
287,4 
127,3 
355,7 
189,5 97,7 
98,7 
98,8 
98,1 
97,5 95,0 
*94,9 
97,9 
96,6 
(1) Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires, virements entre Jignes budgétaires et «virements» à partir de reports de l'exercice précédent. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits propres à l'exercice courant. 
(4) L'indicateur (11) exprime l'évolution de la part des crédits finalement payés à travers les exercices. La différence par rapport à 100 % exprime la part des crédits finalement annulés. 
Les indicateurs (11) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par (**), inférieurs à 80 % par (***). 
(5) L'indicateur (12) exprime l'évolution de la part des paiements sur crédits propres à l'exercice dans le total des paiements effectués pendant l'exercice. La différence par rapporta 
100 % exprime la part des paiements effectués sur reports de l'exercice précédent. Les indicateurs (12) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par ("), inférieurs à 
80 % par ("**). 
12 12 88 Journal officiel des Communautés européennes 221 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1983 à 1987, par secteur 
Note: L'analyse ci-après est basée sur les informations financières figurant au § 14 
Taux de Taux 
Taux de report à l'exercice d annulation 
paiement (%) suivant (%) (%) 
Légende : 
Crédits propres à l'exercice 
Données de base § 14, colonnes 3 à 6 
Crédits définitifs (col 3) = 100 % 
1.Fonction­
nement 
(toutes 
institutions) 
^FEOGA-
garantie 
3, Structures 
agricoles 
4, Pèche 
^Politique 
régionale et 
des transports 
^Politique 
sociale 
^Recher­
ches, éner­
gie, etc. 
8, Rembour­
sements aux 
États 
membres 
9. Coopéra­
tion au déve­
loppement 
Budget 
général, 
total 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1983 
1984 
1985 
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"#"j)' QUI 
^•^mawawanwawawe^^B^^Le^^B^^Le_e^^Bn B. Reports de l'exercice précédent 
Données de base § 14, colonnes 7 à 10 
Crédits reportés (col 7) = 100 % 
(%) 
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86.2 
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01 
199 
169 
11 6 
32 6 
135 
222 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§16. Paiements annuels au cours de la période 1983-1987, par secteur et par institution 
Note: Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
-^ 
55 
I E o o 
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c 
o 
« 
•0) 
(fi 
V) Secteur et institution 
(Pour la définition des secteurs 
voir §6) 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale et des transports 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investissement 
7.3. Industrie et marché intérieur 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements aux États membres 
8.1. Frais perception ressources propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
Total secteurs opérationnels 
Total général 198C 
Mio ECU 
1 110,4 
736,3 
374,1 
15 788,2 
2 534,1 
1 316,2 
1 764,7 
1 196,1 
659,2 
671,3 
4 396,1 
2 310,3 
559,7 
488,6 
-108,1 
749,7 
719,7 
30,0 
54,8 
25,8 
29,0 
2 409,5 
1 255,9 
3,7 
1 149,9 
1 020,9 
890,9 
130,0 
1 304,0 
828,0 
423,3 
41,0 
11,7 
1 064,7 
921,9 
142,8 
810,8 
388,7 
422,1 
23 202,6 
24 313,0 % (1) 
4,6 
3,0 
1,6 
64,9 
10,4 
5,4 
7,2 
4,9 
2,7 
2,8 
18,1 
9,5 
2,3 
2,0 
-0,4 
3,1 
3,0 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
9,9 
5,2 
0,0 
4,7 
4,2 
3,7 
0,5 
5,4 
3,4 
1,7 
0,2 
0,1 
4,4 
3,8 
0,6 
3,3 
1,6 
1,7 
95,4 
100 1984 
Mio ECU 
1 216,1 
798,4 
417,7 
18 328,3 
1 697,8 
1 631,5 
1 965,6 
1 454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,3 
376,2 
-25,5 
702,8 
646,8 
56,0 
57,1 
15,7 
41,4 
1 814,3 
1 350,6 
430,8 
32,9 
2 036,3 
1 606,3 
430,0 
1 044,9 
545,7 
441,0 
43,9 
14,3 
1 173,2 
1 109,9 
63,3 
1 150,6 
709,2 
441,4 
26 307,5 
27 523,6 % (1) 
4,4 
2,9 
1,5 
66,6 
6,2 
5,9 
7,1 
5,3 
4,4 
2,8 
19,8 
11,8 
2,0 
1,4 
-0,1 
2,5 
2,3 
0,2 
0,2 
0,0 
0,2 
6,6 
4,9 
1,6 
0,1 
7,4 
5,8 
1,6 
3,8 
1,9 
1,6 
0,2 
0,1 
4,3 
4,1 
0,2 
4,2 
2,6 
1,6 
95,6 
100 1985 
Mio ECU 
1 296,0 
869,5 
426,5 
19 725,9 
2 359,8 
1 804,5 
2 173,7 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
736,1 
189,8 
37,2 
738,6 
690,1 
48,5 
81,8 
16,1 
65,7 
1 725,5 
1 624,2 
76,0 
25,3 
1 490,7 
1 413,0 
77,7 
707,5 
126,2 
510,6 
49,8 
20,9 
1 248,0 
1 050,9 
197,1 
1 084,7 
543,8 
540,9 
26 802,7 
28 098,7 % (1) 
4,6 
3,1 
1,5 
70,2 
8,4 
6,4 
7,7 
4,4 
3,3 
3,1 
21,1 
12,4 
2,6 
0,7 
0,1 
2,6 
2,4 
0,2 
0,3 
0,1 
0,2 
6,2 
5,8 
0,3 
0,1 
5,3 
5,0 
0,3 
2,5 
0,4 
1,8 
0,2 
0,1 
4,4 
3,7 
0,7 
3,9 
2,0 
1,9 
95,4 
100 1986 
Mio ECU 
1 522,0 
998,6 
523,4 
22 120,0 
3 485,4 
1 725,5 
3 094,6 
986,0 
630,8 
782,2 
5 405,8 
4 348,2 
1 121,6 
481,7 
58,2 
766,5 
727,1 
39,4 
115,8 
18,0 
97,8 
2 585,1 
2 483,8 
46,2 
55,1 
2 419,2 
2 321,3 
97,9 
838,4 
80,6 
679,7 
50,9 
27,2 
2 972,4 
920,4 
2 052,0 
853,4 
412,1 
441,3 
32 670,8 
34 192,8 % (1) 
4,4 
2,9 
1,5 
64,7 
10,2 
5,0 
9,1 
2,9 
1,8 
2,3 
15,8 
12,7 
3,3 
1,4 
0,2 
2,2 
2,1 
0,1 
0,3 
0,0 
0,3 
7,6 
7,3 
0,1 
0,2 
7,1 
6,8 
0,3 
2,5 
0,2 
2,0 
0,2 
0,1 
8,7 
2,7 
6,0 
2,5 
1,2 
1,3 
95,6 
100 1987 
Mio ECU 
1 683,4 
1 098,5 
584,9 
22 951,8 
4 236,6 
2 035,6 
4 413,7 
967,1 
800,3 
803,6 
5 013,0 
3 033,1 
942,7 
654,9 
51,2 
888,6 
863,2 
25,4 
157,8 
17,4 
140,4 
2 687,3 
2 535,0 
24,3 
128,0 
2 852,5 
2 715,3 
137,2 
900,3 
89,7 
720,2 
63,8 
26,6 
2 408,9 
787,9 
1 621,0 
793,8 
305,2 
488,6 
33 641,0 
35 324,4 % (1) 
4,8 
3,1 
1,7 
65,0 
12,0 
5,8 
12,5 
2,7 
2,3 
2,3 
14,2 
8,6 
2,7 
1,8 
0,1 
2,5 
2,4 
0,1 
0,4 
0,0 
0,4 
7,6 
7,1 
0,1 
0,4 
8,1 
7,7 
0,4 
2,6 
0,3 
2,0 
0,2 
0,1 
6,8 
2,2 
4,6 
2,2 
0,9 
1,3 
95,2 
100 
g 
••c 
.t: 
c Parlement 
Conseil 
(dont: Comité économique et social) 
Commission 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total général 214,8 
116,7 
(22,4) 
23 938,9 
27,2 
15,4 
24 313,0 0,9 
0,5 
(0,1) 
98,4 
0,1 
0,1 
100 245,5 
126,7 
(24,2) 
27 105,9 
28,6 
16,9 
27 523,6 0,9 
0,4 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 228,5 
148,4 
(26,4) 
27 672,2 
31,1 
18,5 
28 098,7 0,8 
0,5 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 287,3 
177,4 
(31,3) 
33 669,4 
37,1 
21,6 
34 192,8 0,8 
0,5 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 322,3 
194,2 
(35,3) 
34 739,5 
43,9 
24,5 
35 324,4 0,9 
0,5 
(0,1) 
98,4 
0,1 
0,1 
100 
(1) Pourcentage par rapport au total des paiements annuels budgétaires. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 223 
§17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» 
sur «total des paiements annuels budgétaires» (1983-1987) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
A. Budget général (ensemble des secteurs) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % Log 
100 % 
50% 
10% 
5 % 
1 % 
0,5 % -
0,1 % 2. FEOGA-garantie 
6. Politique sociale 
5. Politique régionale et des transports 
8. Remboursements aux États membres 
-*- 1. Fonctionnement 
7. Recherches, énergie, etc. 
3. Structures agricoles 
9. Coopération au développement 
4. Pêche 
1983 . 1984 1985 1986 
B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés): 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
100 % 
50 % -1987 
10 % 
5% 
1 % 
0,5 % 
0,1 % 2.7. Produits laitiers 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.1. Céréales et riz 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.2. Sucre 
2.4. Fruits et légumes 
2.9. Marchés divers 
2.6. Tabac 
2.5. Vin 
2.10. Mesures ag ri monétaires 
2.11. Autres dépenses 
1983 1984 1985 1986 1987 
224 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1983-1987) 
Notes : 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 88,1 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
(Mio ECU) 
Exercice/secteur 
1983: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52, 
53, 82, 86; article 707) 
Total B 
611,9 
18,1 
0,2 
7,0 
20,6 
77,7 
735,5 
(3,4 %) DK 
680,7 
20,5 
3,6 
16,7 
14,7 
20,3 
756,5 
(3,5 %) D 
3 075,8 
107,7 
2,8 
45,0 
81,5 
241,8 
270,7 
3 825,3 
(17,7 %) GR 
1 007,4 
21,9 
0,1 
214,6 
20,4 
16,6 
70,4 
1 351,4 
(6,2 %) E 
— 
— F 
3 566,6 
182,0 
3,9 
219,3 
140,5 
142,5 
4 254,8 
(19,6%) IRL 
619,4 
84,1 
21,6 
94,5 
134,2 
11,6 
60,8 
1 026,2 
(4,7 %) I 
2 820,5 
103,0 
5,1 
344,5 
221,2 
105,9 
174,8 
3 775,0 
(17,4 %) L 
4,2 
0,6 
0,0 
0,3 
0,5 
(0,0 %) NL 
1 707,8 
32,2 
6,4 
18,1 
12,6 
83,4 
1 860,5 
(8,6 %) P 
— 
— UK 
1 691,0 
149,6 
8,4 
296,2 
244,9 
221,6 
1 471,9 
4 083,6 
(18,9 %) Allo­
cation 
non dis­
ponible 
2,9 
2,7 
(0,0 %) EUR 
10/12 
15 788,2 
719,7 
54,8 
1 255,9 
890,9 
921,9 
2 048,6 
21 680,0 
(100%) 
1984: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 707, 783) 
Total 686,4 
12,9 
0,7 
6,0 
52,1 
82,0 
840,1 
(3,5 %) 879,6 
13,9 
3,8 
28,1 
68,7 
26,0 
1 020,1 
(4,2 %) 3 323,0 
89,3 
5,1 
43,9 
63,8 
302,5 
191,7 
4 019,3 
(16,7 %) 961,2 
52,8 
0,6 
216,7 
71,3 
14,8 
46,6 
1 364,0 
(5,7 %) — — — — — 
— 
~ 
— 3 592,0 
143,9 
9,5 
201,7 
225,7 
169,7 
" 
4 342,5 
(18,1 %) 884,4 
64,2 
10,3 
104,1 
131,4 
16,0 
~ 
1 210,4 
(5,0 %) 3 909,4 
127,8 
4,1 
435,1 
368,5 
117,5 
~ 
4 962,4 
(20,7 %) 3,6 
3,9 
— 2,5 
0,5 
0,7 
11,2 
(0,1 %) 1 964,2 
24,8 
3,6 
14,8 
14,1 
101,1 
2 122,6 
(8,8 %) — — — — — 
— 
— 2 121,3 
113,3 
9,5 
297,7 
610,2 
279,6 
660,9 
4 092,5 
(17,1 %) 3,2 
— 9,9 
— — 
— 
13,1 
(0,1 %) 18 328,3 
646,8 
57,1 
1 350,6 
1 606,3 
1 109,9 
899,2 
23 998,2 
(100 %) 
1985: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 583,707) 
Total 916,3 
12,4 
3,1 
12,3 
49,4 
76,5 
1 070,0 
(4,3 %) 829,3 
13,0 
2,9 
7,7 
33,5 
26,1 
~ 
912,5 
(3,7 %) 3 625,6 
81,0 
2,3 
61,7 
109,8 
284,5 
20,1 
4 185,0 
(17,0 %) 1 192,6 
83,7 
1,7 
309,0 
79,0 
12,2 
24,6 
1 702,8 
(6,9 %) — — — — — 
— 
~ 
— 4 633,3 
122,3 
12,1 
233,2 
255,6 
159,9 
~ 
5 416,4 
(21,9%) 1 166,8 
73,1 
3,2 
118,2 
171,6 
15,8 
~ 
1 548,7 
(6,3 %) 3 410,9 
175,3 
6,0 
381,1 
383,5 
123,5 
4 480,3 
(18,1 %) 4,8 
1,8 
— 0,7 
0,6 
0,6 
8,5 
(0,0 %) 2 047,4 
18,1 
2,3 
16,4 
46,0 
101,7 
2 231,9 
(9,0 %) — — — — — 
— 
— 1 894,7 
109,4 
12,5 
483,9 
284,0 
250,1 
72,8 
3 107,4 
(12,6 %) 4,2 
— 35,7 
— — 
— 
39,9 
(0,2 %) 19 725,9 
690,1 
81,8 
1 624,2 
1 413,0 
1 050,9 
117,5 
24 703,4 
(100 %) 
1986: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-34) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 86) 
Total 978,4 
15,5 
4,5 
29,5 
72,9 
63,4 
1 164,2 
(3,8 %) 1 063,2 
13,9 
11,3 
18,9 
80,7 
23,8 
1 211,8 
(4,0 %) 4 400,6 
105,1 
6,1 
92,5 
134,6 
249,5 
4 988,4 
(16,4 %) 1 386,9 
86,2 
3,4 
309,1 
107,1 
10,4 
2,0 
1 905,1 
(6,3 %) 271,4 
0,0 
314,3 
174,9 
19,0 
1 635,9 
2 415,5 
(7,9 %) 5 440,3 
176,7 
19,7 
219,0 
328,4 
139,5 
6 323,6 
(20,7 %) 1 212,9 
64,2 
2,6 
79,3 
203,1 
11,8 
1 573,9 
(5,2 %) 3 067,8 
167,0 
6,9 
712,1 
462,2 
107,3 
4 523,3 
(14,8 %) 2,1 
2,3 
0,1 
1,4 
0,6 
(0,0 %) 2 276,5 
17,1 
2,9 
13,1 
50,6 
89,3 
2 449,5 
(8,0 %) 30,4 
0,4 
188,8 
109,2 
5,7 
163,3 
497,8 
(1,6%) 1 983,0 
79,1 
21,7 
506,7 
596,2 
200,1 
3 386,8 
(11,1 %) 6,5 
36,3 
0,4 
43,2 
(0,2 %) 22 120,0 
727,1 
115,8 
2 483,8 
2 321,3 
920,4 
1 801,2 
30 489,6 
(100 %) 
1987: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 86) 
Total 821,3 
18,7 
2,9 
23,0 
56,5 
63,0 
985,4 
(3,2 %) 1 057,4 
15,7 
4,9 
16,6 
31,7 
17,9 
1 144,2 
(3,7 %) 3 992,7 
128,3 
4,3 
73,4 
131,6 
211,5 
4 541,8 
(14,7 %) 1 340,5 
78,0 
3,5 
293,9 
151,9 
8,7 
0,4 
1 876,9 
(6,1 %) 601,6 
21,2 
5,6 
345,3 
311,5 
29,2 
670,4 
1 984,8 
(6,4 %) 5 657,0 
237,2 
15,8 
311,2 
406,1 
117,0 
6 744,3 
(21,9%) 954,9 
87,0 
5,7 
134,7 
247,4 
8,3 
1 438,0 
(4,7 %) 3 899,7 
146,3 
13,0 
563,5 
539,2 
94,5 
5 256,2 
(17,1 %) 1,5 
4,5 
3,8 
1,7 
0,5 
12,0 
(0,0 %) 2 727,8 
17,1 
4,8 
19,6 
52,1 
68,8 
2 890,2 
(9,4 %) 146,6 
28,3 
4,6 
222,7 
190,5 
8,5 
130,2 
731,4 
(2,4 %) 1 747,2 
80,9 
11,6 
526,7 
595,1 
160,0 
3 121,5 
(10,1 %) 3,6 
81,1 
0,6 
85,3 
(0,3 %) 22 951,8 
863,2 
157,8 
2 535,0 
2 715,3 
787,9 
801,0 
30 812,0 
(100 %) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 225 
§19. Ressources propres effectives, par État membre (1983-1987) 
Notes : 
1. Ressources propres effectives = ressources propres recouvrées pendant l'exercice. 
2. Il est à noter que, pour les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre et isoglucose, les États membres 
assurent la perception des montants dus pour le compte des Communautés. 
(Mio ECU) 
Exercice/type de ressource 
1983: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total B 
293,9 
65,8 
423,8 
432,4 
1 215,9 
(5,3 %) DK 
6,9 
38,9 
159,8 
274,3 
479,9 
(2,1 %) D 
143,0 
270,5 
2 019,8 
4 038,8 
6 472,1 
(28,1 %) GR 
38,0 
16,7 
107,4 
215,6 
377,7 
(1,6%) E 
— 
— F 
78,9 
293,7 
1 051,8 
3 082,1 
4 506,5 
(19,6 %) IRL 
7,0 
11,6 
100,4 
150,6 
269,6 
(1,2%) I 
323,2 
95,0 
657,1 
1 923,4 
2 998,7 
(13,0 %) L 
0,1 
4,6 
39,2 
43,9 
(0,2 %) NL 
135,8 
82,2 
633,2 
713,7 
1 564,9 
(6,8 %) P 
— 
— UK 
320,3 
73,6 
1 830,8 
2 859,7 
5 084,4 
(22,1 %) EUR 
10/12 
1 347,1 
948,0 
6 988,7 
13 729,8 
23 013,6 
(100%) 
1984: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 211,0 
83,9 
470,0 
473,4 
1 238,3 
(5,0 %) 8,0 
38,0 
197,3 
289,6 
532,9 
(2,1 %) 158,6 
350,2 
2 309,7 
4 233,9 
7 052,4 
(28,4 %) 19,5 
16,6 
99,4 
220,3 
355,8 
(1,4%) — — — 94,2 
406,3 
1 100,0 
3 201,8 
4 802,3 
(19,3 %) 6,9 
16,8 
126,7 
135,9 
286,3 
(1,2 %) 288,5 
84,1 
750,9 
2 319,9 
3 443,4 
(13,8 %) 0,1 
— 5,9 
45,3 
51,3 
(0,2 %) 131,8 
76,9 
740,8 
738,3 
1 687,8 
(6,8 %) — — — 341,4 
103,6 
2 160,1 
2 824,4 
5 429,5 
(21,8%) 1 260,0 
1 176,4 
7 960,8 
14 482,8 
24 880,0 
(100 %) 
1985: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 197,2 
78,4 
489,3 
527,7 
1 292,6 
(5,0 %) 9,7 
43,5 
208,2 
359,0 
620,4 
(2,4 %) 142,0 
286,3 
2 414,5 
4 661,5 
7 504,3 
(28,8 %) 18,1 
12,0 
95,9 
262,0 
388,0 
(1,5%) — 
— 74,1 
348,0 
1 174,7 
3 722,4 
5 319,2 
(20,4 %) 5,9 
15,0 
137,2 
138,3 
296,4 
(1,1 %) 314,4 
75,8 
820,1 
2 419,2 
3 629,5 
(13,9 %) 0,2 
6,0 
44,5 
50,7 
(0,2 %) 131,7 
104,1 
781,5 
872,1 
1 889,4 
(7,2 %) — 
— 228,4 
94,3 
2 182,7 
2 584,9 
5 090,3 
(19,5 %) 1 121,7 
1 057,4 
8 310,1 
15 591,6 
26 080,8 
(100 %) 
1986: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (3) 
Total 132,2 
84,7 
494,6 
736,6 
1 448,1 
(4,4 %) 9,8 
47,6 
220,5 
512,8 
790,7 
(2,4 %) 111,9 
313,0 
2 436,1 
5 869,2 
8 730,2 
(26,2 %) 22,9 
16,9 
85,5 
507,1 
632,4 
(1,9%) 10,1 
14,5 
191,9 
2 104,1 
2 320,6 
(7,0 %) 107,6 
378,6 
1 150,4 
5 248,5 
6 885,1 
(20,7 %) 6,4 
10,8 
113,3 
213,3 
343,8 
(1,0%) 356,4 
73,0 
770,1 
3 518,7 
4 718,2 
(14,2 %) 0,2 
6,4 
59,2 
65,8 
(0,2 %) 114,1 
95,9 
792,0 
1 230,0 
2 232,0 
(6,7 %) 18,7 
49,8 
210,1 
278,6 
(0,8 %) 285,2 
76,5 
1 862,3 
2 601,2 
4 825,2 
(14,5 %) 1 175,5 
1 111,5 
8 172,9 
22 810,8 
33 270,7 
(100 %) 
1987: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (3) 
Total 284,8 
106,2 
529,0 
782,6 
1 702,6 
(4,8 %) 15,4 
59,0 
194,0 
576,3 
844,7 
(2,4 %) 155,3 
394,0 
2 617,8 
6 217,5 
9 384,6 
(26,5 %) 19,1 
12,5 
92,3 
216,5 
340,4 
(1,0%) 77,5 
53,4 
382,7 
1 195,1 
1 708,7 
(4,8 %) 108,3 
452,6 
1 212,6 
5 556,5 
7 330,0 
(20,7 %) 5,8 
12,0 
112,0 
207,7 
337,5 
(1,0 %) 411,3 
166,6 
875,7 
3 738,0 
5 191,6 
(14,7 %) 0,2 
7,3 
66,0 
73,5 
(0,2 %) 96,8 
125,8 
817,6 
1 326,0 
2 366,2 
(6,7 %) 41,5 
0,2 
93,9 
206,2 
341,8 
(1,0%) 410,1 
89,4 
2 001,6 
3 226,4 
5 727,5 
(16,2 %) 1 626,1 
1 471,7 
8 936,5 
23 314,8 
35 349,1 
(100 %) 
(1) Y compris les soldes et ajustements des exercices antérieurs. 
(2) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(3) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
226 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(situation au 31. 12. 1987) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES QUATRE PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED, sont reprises en dernier 
lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1980 et celles sur le 4e FED dans celui relatif à 
l'exercice 1986. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre du 4e FED. 
Une récapitulation des paiements effectués au titre des quatre premiers FED figure au § 28. 
LES CINQUIÈME ET SIXIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (Lomé II) 
— 6e FED: troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 (Lomé III) 
b) Base juridique concernant les PTOM: 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 
— 6e FED: décision du Conseil 86/283/CEE du 30 juin 1986 
c) Institution des FED: 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979 
— 6e FED: accord interne du 19 février 1985 
d) Règlements financiers: 
— 5e FED: règlement financier 81/215/CEE du 17 mars 1981 
— 6e FED: règlement financier 86/548/CEE du 11 novembre 1986 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 5e FED: 4 929,7 Mio ECU 
— 6e FED: 7 511,7 Mio ECU 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE selon des clefs de répartition arrêtées dans les accords 
internes (voir aussi § 21). 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des FED, d'une part, entre les États ACP et 
les PTOM et, d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Sysmin (3). 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêt sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, 
pour des frais administratifs et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le cas 
des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU ; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 5e FED: 1er janvier 1981 
— 6e FED: 1er mai 1986 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les 
États membres CE. L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en trois étapes: (I) décision de 
financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs nationaux, (III) 
ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes opère le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil 
(conformément aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées de recettes diverses telles que reconstitutions des transferts Stabex 
et intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16; 
Lomé II, article 23; Lomé III, article 147). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider 
à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49; Lomé III, article 176). 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 227 
§ 21. Les 5e et 6e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1987 
(Mio ECU et %) 
5e FED : Dotation : 
4 929,7 Mio ECU 
Financement 
par: 
DK: 2,47%-
GR: 1,34%-
IRL: 0,59%-
L : 0,20 % -Nature 
des aides: Programmation 
des aides: Utilisation: 
Prêts 
spéciaux : 
545,0 
Subven­
tions: 
3 069,9 
— S5 
= ® '.i 
— c -s 
Q.0) .S 
® F XJ ° 3 <DJ3 C 58» S •ë-ë " 
-f ' 
l'­Aides 
> programmables: 
3 201,0 e» 
CM 
O. 
O u< 
8m 
"°£j 
i§ 
ES Progra 
(répart 
PTOM: 53,6 
X États ACP; 
3147,4 
dont projets 
régionaux: 
631,S 
Non affecté : 42,4 ;t:?21(f:; . Non encore 
utilisé 
Décisions de 
y financement: 
2 906,6 (90,8 %) 
Non encore 
utilisé 
Décisions de 
*> financement: 
1 548,1 (89,6 %) 
6e FED; 
Dotation : 
7 511,7 Mio ECU 
Financement par: 
IRL: 
0,55 %' 
L: 
0,19 %-
P: 
0,88 % ' Programmation 
des aides: 
Nature des aides: 
Prêts spéciaux : 
625,0 
Subventions: 
4 915,0 
C <D 
•Se 
§"o> 
8 = 
0) w 
2 "O -<U 
T3 
r 
o ro 
Capitaux à ris­
ques: 615,0 Aides 
y programmables: 
5 036,0 CL 
O 
< 
fc O 
ES co -c 
tjS P.S-
PTOM: 73,5 États ACP: 
4 962,5 
dont projets 
régionaux et 
réserve : 996,3 Utilisation: 
Recettes diverses: 11,7 Mio ECU 
228 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 22. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31.12.1987) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
d) 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d' Ivoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
îles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Prince 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 5e FED A. Aides non programmées 
Décisions de financement onifications 
"intérêt 
iubventions) 
m -o — 
(2) 
111,0 
8,6 
3,6 
1,2 
1,1 
5,6 
20,9 
8,5 
9,8 
1,5 
5,3 
0,5 
0,7 
6,3 
0,7 
2,1 
1,4 
6,8 
7,2 
5,1 
6,7 
1,9 
0,3 
5,2 
— 
(7,4) 
1,3 
112,3 
4,5 
116,8 Q.O-
oc 
(3) 
248,1 
13,0 
9,7 
18,2 
10,2 
10,0 
3,4 
1,4 
21,2 
7,0 
15,0 
2,7 
9,6 
4,2 
0,7 
6,2 
2,0 
13,6 
1,8 
4,5 
5,1 
7,0 
0,5 
2,8 
6,0 
3,8 
5,0 
4,2 
0,5 
4,0 
0,0 
13,8 
6,3 
2,5 
0,2 
5,4 
0,6 
1,8 
0,2 
2,2 
1,0 
2,2 
2,0 
0,2 
0,0 
1,0 
3,0 
3,3 
4,0 
2,3 
0,1 
2,7 
(26,6) 
25,9 
274,0 
5,7 
279,7 <D ides excep-
onneiles, aid 
'urgence 
< SX) 
(4) 
221,3 
51,7 
0,5 
4,9 
38,6 
5,3 
15,2 
2,4 
5,2 
16,5 
0,5 
0,4 
1,1 
18,6 
2,1 
2,0 
0,2 
1,6 
14,8 
3,8 
1,3 
1,5 
0,8 
0,6 
0,6 
7,7 
0,2 
0,1 
0,1 
3,2 
3,5 
0,1 
0,1 
0,1 
4,7 
5,0 
0,1 
2,2 
0,4 
0,3 
0,5 
0,4 
0,2 
0,2 
0,1 
0,3 
1,4 
0,2 
(6,3) 
41,4 
262,7 
0,9 
263,6 2 
55 
(5) 
659,1 
11,3 
20,9 
40,7 
10,7 
44,9 
10,0 
1,0 
4,9 
3,6 
90,6 
9,3 
13,8 
29,6 
6,6 
85,5 
4,6 
93,4 
5,2 
28,8 
14,3 
1,3 
3,6 
4,3 
8,2 
18,2 
50,7 
2,9 
4,2 
— 
0,5 
6,6 
3,5 
4,0 
1,6 
7,6 
1,6 
6,5 
4,0 
0,1 
— 
(36,0) 
659,1 
9,8 
668,9 en 
(6) 
219,1 
81,0 
2,8 
83,0 
49,3 
3,0 
— 
— 
(—) 
219,1 
219,1 + 
i-si 
(7) 
1 458,6 
76,0 
31,1 
104,1 
89,5 
15,3 
29,3 
57,3 
36,4 
20,1 
8,5 
21,5 
4,9 
31,8 
102,5 
14,8 
20,2 
52,1 
23,4 
102,9 
94,6 
10,6 
104,0 
10,9 
30,9 
14,7 
14,5 
5,8 
52,6 
7,4 
7,4 
10,1 
9,5 
7,7 
1,3 
7,0 
10,4 
18,3 
65,9 
20,7 
9,7 
4,4 
5,1 
17,1 
0,1 
1,9 
0,9 
4,5 
7,2 
2,5 
5,0 
6,2 
2,0 
1,8 
8,0 
2,8 
3,2 
9,9 
4,3 
7,7 
5,2 
0,2 
2,9 
(76,3) 
68,6 
1 527,2 
20,9 
1 548,1 s? 
•il 
CL d) 
(8) 
1 239,3 
61,3 
31,0 
56,5 
80,9 
15,2 
25,2 
55,4 
30,8 
15,9 
6,6 
18,5 
4,4 
29,5 
100,7 
11,5 
19,9 
49,0 
17,5 
95,8 
86,9 
6,1 
98,0 
10,9 
30,9 
8,8 
14,5 
5,8 
1,8 
4,1 
6,6 
10,1 
6,7 
2,1 
0,6 
5,6 
10,4 
18,2 
63,7 
19,2 
9,0 
4,3 
3,8 
15,3 
0,1 
1,7 
0,9 
4,1 
7,2 
2,5 
5,0 
6,1 
0,6 
1,8 
8,0 
2,8 
2,3 
9,9 
3,6 
7,7 
4,9 
0,2 
0,9 
(70,3) 
15,3 
1 254,6 
18,9 
1 273,5 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP 
o 
« o 
Q 
0) 
2 515,9 
141,0 
120,7 
104,0 
103,0 
87,0 
96,0 
88,0 
78,0 
80,5 
84,5 
80,0 
80,0 
79,3 
69,0 
79,0 
77,0 
69,0 
62,0 
60,0 
58,0 
55,0 
54,0 
49,0 
43,0 
43,0 
48,5 
31,5 
31,0 
29,0 
25,0 
26,4 
23,0 
18,0 
20,5 
14,6 
18,5 
14,0 
23,0 
13,0 
16,0 
12,0 
50,0 
49,0 
2,7 
2,1 
3,7 
5,5 
16,0 
14,5 
5,4 
3,5 
3,5 
8,5 
4,0 
4,0 
2,2 
3,7 
3,7 
6,2 
3,6 
4,1 
10,5 
1,0 
4,5 
(112,9) 
631,5 
3 147,4 
53,6 
3 201,0 et autres aides) 
Décisions de 
financement 
o 
03 
(10) 
1 932,1 
109,6 
108,9 
72,4 
88,1 
83,9 
66,3 
56,3 
62,9 
71,9 
71,7 
61,7 
67,9 
70,6 
38,3 
61,6 
59,9 
29,7 
60,3 
53,0 
37,8 
39,2 
29,2 
43,2 
31,7 
32,3 
36,8 
19,1 
23,8 
20,2 
21,7 
16,9 
17,2 
8,4 
12,8 
14,5 
13,7 
11,9 
12,3 
11,3 
8,0 
11,6 
33,7 
29,6 
1,7 
2,0 
3,7 
0,4 
15,9 
12,9 
5,5 
3,4 
3,4 
8,3 
4,0 
4,0 
1,7 
3,7 
3,4 
6,3 
3,6 
3,0 
7,8 
1,1 
4,4 
(100,2) 
460,8 
7,5 
2 400,4 
21,9 
2 422,3 Q. w 
(11) 
400,5 
31,0 
11,6 
26,7 
17,8 
26,3 
9,8 
8,0 
7,0 
11,8 
12,0 
20,1 
15,4 
11,7 
17,9 
7,0 
19,8 
6,4 
22,3 
4,7 
6,9 
8,7 
8,4 
12,0 
4,7 
8,8 
9,0 
5,8 
2,7 
7,7 
4,7 
8,2 
5,1 
19,0 
1,0 
0,5 
— 
(1,5) 
77,8 
478,3 
6,0 
484,3 + 
I- C-
(12) 
2 332,6 
140,6 
120,5 
99,1 
88,1 
83,9 
84,1 
82,6 
72,7 
79,9 
78,7 
73,5 
79,9 
70,6 
58,4 
77,0 
71,6 
47,6 
60,3 
60,0 
57,6 
45,6 
51,5 
47,9 
38,6 
41,0 
45,2 
31,1 
28,5 
29,0 
21,7 
25,9 
23,0 
11,1 
20,5 
14,5 
18,4 
11,9 
20,5 
11,3 
13,1 
11,6 
33,7 
48,6 
2,7 
2,0 
3,7 
0,4 
15,9 
12,9 
5,5 
3,4 
3,4 
8,3 
4,0 
4,0 
2,2 
3,7 
3,4 
6,3 
3,6 
3,0 
7,8 
1,1 
4,4 
(101,7) 
538,6 
7,5 
2 878,7 
27,9 
2 906,6 18 3= 
CL <D 
(13) 
1 433,8 
114,0 
78,4 
62,0 
75,8 
47,5 
48,3 
45,4 
47,3 
54,0 
58,5 
36,3 
46,6 
32,7 
39,4 
61,0 
31,2 
33,7 
43,9 
27,0 
15,5 
24,1 
30,3 
36,5 
31,5 
28,1 
14,8 
29,2 
13,1 
18,9 
16,2 
10,5 
10,7 
2,3 
13,4 
11,5 
9,7 
7,6 
8,4 
8,1 
12,2 
4,4 
8,7 
17,4 
0,0 
1,1 
2,0 
0,1 
11,5 
7,2 
3,5 
2,9 
2,8 
5,8 
0,9 
3,5 
1,3 
3,1 
3,0 
6,2 
3,0 
2,6 
2,7 
0,9 
3,6 
(67,7) 
341,2 
6,9 
1 781,9 
16,4 
1 798,3 Total (A + B) 
•u c 
|E£ 
:i§ + 3"p 
Qcb 
(14) 
3 791,2 
216,6 
151,6 
203,2 
177,6 
99,2 
113,4 
139,9 
109,1 
100,0 
87,2 
95,0 
84,8 
102,4 
160,9 
91,8 
91,8 
99,7 
83,7 
162,9 
152,2 
56,2 
155,5 
58,8 
69,5 
55,7 
59,7 
36,9 
81,1 
36,4 
29,1 
36,0 
32,5 
18,8 
21,8 
21,5 
28,8 
30,2 
86,4 
32,0 
22,8 
16,0 
38,8 
65,7 
2,8 
2,0 
5,6 
1,3 
20,4 
20,1 
8,0 
8,4 
9,6 
10,3 
5,8 
12,0 
2,2 
6,5 
6,6 
16,2 
7,9 
10,7 
13,0 
1,3 
7,3 
(178,0) 
607,2 
7,5 
4 405,9 
48,8 
4 454,7 
Paiements 
effectués 
(8) + (13) 
(15) 
2 673,1 
175,3 
109,4 
118,5 
156,7 
62,7 
73,5 
100,8 
78,1 
69,9 
65,1 
54,8 
51,0 
62,2 
140,1 
72,5 
51,1 
82,7 
61,4 
122,8 
102,4 
30,2 
128,3 
47,4 
62,4 
36,9 
29,3 
35,0 
14,9 
23,0 
22,8 
20,6 
17,4 
4,4 
14,0 
17,1 
20,1 
25,8 
72,1 
27,3 
21,2 
8,7 
12,5 
32,7 
0,1 
1,1 
3,7 
1,0 
15,6 
14,4 
6,0 
7,9 
8,9 
6,4 
2,7 
11,5 
1,3 
5,9 
5,3 
16,1 
6,6 
10,3 
7,6 
1,1 
4,5 
(138,0) 
356,5 
6,9 
3 036,5 
35,3 
3 071,8 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 229 
§ 23. Le 5e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(Situation au 31.12.1987) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. PaysACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d' Ivoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie - Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Prince 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux + frais 
administratifs 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 58 FED Décisions de financement 
<5 
5 
(2) 
24,0 
0,4 
0,1 
1,2 
3,2 
0,7 
0,1 
0,8 
0,7 
0,3 
2,0 
1,0 
0,5 
0,5 
1,0 
0,3 
1,6 
0,5 
1,6 
0,4 
0,3 
0,2 
1,7 
0,1 
0,4 
0,0 
1,6 
0,3 
0,5 
0,1 
0,5 
0,9 
0,2 
0,1 
0,2 
— 
(1,9) 
32,7 
56,7 
0,5 
57,2 
idustriali-
ation, éner-
ie et mines 
— O) o> 
(3) 
795,5 
55,6 
16,6 
109,7 
12,4 
19,0 
20,7 
7,5 
33,9 
3,7 
17,3 
18,3 
31,9 
10,1 
9,2 
8,3 
19,5 
14,4 
2,0 
18,2 
117,1 
8,6 
6,4 
5,3 
0,4 
8,5 
2,7 
5,2 
53,3 
13,8 
9,7 
10,7 
4,2 
6,3 
11,5 
2,1 
0,7 
16,2 
11,3 
13,0 
0,1 
6,5 
10,2 
0,9 
0,9 
3,8 
0,5 
2,3 
1,0 
2,3 
4,9 
0,0 
0,6 
1,0 
2,9 
9,5 
4,1 
2,0 
3,5 
0,5 
2,7 
(43,4) 
101,8 
897,3 
17,5 
914,8 O 
la, 
15 
a! 5 
(4) 
943,3 
30,2 
51,5 
17,9 
66,3 
33,4 
33,3 
35,6 
28,3 
28,1 
24,6 
26,8 
24,8 
21,0 
36,2 
29,4 
37,7 
30,3 
28,4 
35,0 
21,4 
9,8 
47,8 
21,2 
10,9 
26,9 
17,8 
0,0 
10,3 
1,2 
10,5 
11,5 
10,1 
8,5 
5,5 
5,8 
4,9 
2,1 
1,6 
4,7 
9,1 
2,7 
12,8 
30,6 
1,9 
1,1 
2,8 
1,9 
5,9 
2,4 
0,9 
0,3 
2,5 
3,1 
2,7 
2,1 
0,1 
0,1 
0,7 
4,2 
0,2 
3,9 
(36,8) 
135,8 
1 079,1 
4,9 
1 084,0 O 
M 
si 
si h- o 
(5) 
605,1 
5,8 
36,4 
47,8 
18,8 
26,3 
9,6 
32,0 
21,1 
27,1 
17,0 
31,3 
0,1 
28,6 
6,0 
23,2 
10,1 
22,6 
11,9 
24,9 
0,1 
19,1 
20,2 
19,6 
7,0 
13,4 
27,3 
9,8 
14,3 
7,3 
1,3 
6,1 
5,5 
0,9 
3,4 
17,7 
5,8 
0,0 
0,9 
2,7 
0,8 
1,0 
6,3 
1,2 
2,4 
2,0 
1,3 
0,7 
1,0 
1,3 
0,1 
0,3 
3,3 
0,1 
0,3 
(22,1) 
195,5 
800,6 
4,4 
805,0 E.2 
c « 
LU aS 
(6) 
216,3 
5,4 
1,3 
14,1 
3,0 
4,5 
7,0 
9,1 
4,2 
1,8 
5,1 
5,1 
5,8 
8,8 
5,2 
9,2 
10,3 
0,4 
8,2 
2,3 
3,7 
2,9 
0,1 
3,4 
4,0 
2,5 
7,1 
1,4 
2,2 
4,6 
0,6 
5,3 
3,5 
1,1 
1,3 
9,0 
2,4 
3,3 
2,1 
0,6 
1,8 
19,5 
10,3 
0,2 
0,3 
0,1 
0,9 
0,7 
0,4 
0,2 
0,9 
1,3 
0,4 
0,0 
0,8 
0,3 
0,3 
0,1 
0,4 
5,3 
0,2 
(12,8) 
60,2 
276,5 
3,2 
279,7 cd 
a> 
(7) 
89,9 
1,5 
4,0 
1,6 
3,5 
2,6 
2,2 
5,5 
4,5 
1,3 
3,8 
9,6 
4,0 
5,8 
0,6 
0,1 
10,8 
2,0 
0,2 
2,6 
2,8 
1,5 
2,5 
0,2 
1,9 
5,0 
3,2 
— 
0,2 
0,3 
0,8 
2,9 
2,4 
— 
(6,6) 
8,2 
98,1 
— 
98,1 
ydraulique, 
éveloppement 
rbain 
IT33 
(8) 
251,1 
55,3 
20,0 
8,3 
6,0 
10,8 
9,0 
4,4 
9,7 
19,6 
0,9 
11,2 
5,3 
7,1 
9,3 
0,1 
3,0 
1,3 
5,8 
4,6 
12,0 
0,2 
3,3 
0,2 
2,8 
2,5 
2,7 
1,4 
2,1 
2,0 
2,6 
3,7 
5,8 
0,0 
6,4 
3,9 
4,2 
1,8 
0,1 
0,5 
0,8 
0,4 
— 
(11,7) 
0,5 
251,6 
4,7 
256,3 
Promotion 
commerciale, 
tourisme 
(9) 
35,4 
0,6 
0,6 
0,1 
0,0 
0,4 
1,1 
0,4 
8,5 
2,9 
0,7 
3,5 
0,1 
0,1 
1,0 
0,1 
0,8 
3,5 
2,7 
0,4 
0,1 
0,1 
0,1 
0,8 
2,1 
1,2 
0,0 
0,1 
0,0 
0,3 
0,1 
0,8 
0,5 
0,1 
0,4 
0,6 
0,4 
0,0 
0,1 
0,0 
0,1 
0,0 
— 
(1,2) 
38,1 
73,5 
2,9 
76,4 
ides excep-
onnelles, aides 
'urgence (1) 
< Ï=-O 
(10) 
211,0 
51,7 
0,5 
2,8 
38,6 
5,3 
15,2 
2,4 
2,1 
16,5 
0,5 
0,4 
1,1 
18,5 
2,1 
2,0 
0,2 
1,6 
13,5 
3,8 
1,3 
1,5 
0,8 
0,5 
0,5 
7,7 
0,2 
0,1 
0,1 
3,2 
0,1 
0,1 
0,0 
4,7 
5,0 
0,1 
2,2 
0,4 
0,3 
0,5 
0,4 
0,2 
0,2 
0,2 
0,3 
1,4 
0,2 
(6,4) 
41,9 
252,9 
0,9 
253,8 S X 
K 55 
(11) 
619,6 
11,1 
20,7 
38,3 
10,6 
40,3 
9,2 
1,0 
4,8 
3,4 
84,8 
9,2 
13,8 
25,8 
6,6 
78,3 
4,4 
85,7 
4,9 
28,8 
14,1 
1,2 
3,6 
4,3 
8,2 
17,5 
46,8 
2,9 
4,2 
— 
0,5 
6,6 
3,4 
3,9 
1,6 
7,4 
1,6 
6,0 
4,0 
0,1 
— 
(35,1) 
619,6 
9,8 
629,4 + 
h-Si 
(12) 
3 791,2 
216,6 
151,6 
203,2 
177,6 
99,2 
113,4 
139,9 
109,1 
100,0 
87,2 
95,0 
84,8 
102,4 
160,9 
91,8 
91,8 
99,7 
83,7 
162,9 
152,2 
56,2 
155,5 
58,8 
69,5 
55,7 
59,7 
36,9 
81,1 
36,4 
29,1 
36,0 
32,5 
18,8 
21,8 
21,5 
28,8 
30,2 
86,4 
32,0 
22,8 
16,0 
38,8 
65,7 
2,8 
2,0 
5,6 
1,3 
20,4 
20,1 
8,0 
8,4 
9,6 
10,3 
5,8 
12,0 
2,2 
6,5 
6,6 
16,2 
7,9 
10,7 
13,0 
1,3 
7,3 
(178,0) 
614,7 
4 405,9 
48,8 
4 454,7 O '<o 
H- Q. 
(13) 
2 673,1 
175,3 
109,4 
118,5 
156,7 
62,7 
73,5 
100,8 
78,1 
69,9 
65,1 
54,8 
51,0 
62,2 
140,1 
72,5 
51,1 
82,7 
61,4 
122,8 
102,4 
30,2 
128,3 
47,4 
62,4 
36,9 
29,3 
35,0 
14,9 
23,0 
22,8 
20,6 
17,4 
4,4 
14,0 
17,1 
20,1 
25,8 
72,1 
27,3 
21,2 
8,7 
12,5 
32,7 
0,1 
1,1 
3,7 
1,0 
15,6 
14,4 
6,0 
7,9 
8,9 
6,4 
2,7 
11,5 
1,3 
5,9 
5,3 
16,1 
6,6 
10,3 
7,6 
1,1 
4,5 
(138,0) 
363,4 
3 036,5 
35,3 
3 071,8 
(1) Les différences par rapport au § 22, colonne 4, s'expliquent par l'analyse différente des projets pour quelques pays. 
(2) Les différences par rapport au § 22, colonne 5, s'expliquent par l'analyse différente des projets Stabex pour quelques pays. 
230 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
24. Le 6e FED : Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31.12.1987) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie- Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
îles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Angola 
Mozambique 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Prince 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 6e FED A. Aides non programmées 
Décisions de financement onifications 
'intérêt 
subventions) 
m-o-ïi 
(2) 
39,1 
7,8 
0,9 
1,1 
3,2 
6,8 
2,2 
1,7 
2,1 
3,1 
0,5 
3,7 
3,4 
— 
1,8 
0,3 
0,5 
— 
(2,6) 
— 
39,1 
39,1 •CO 
Oc 
(3) 
249,1 
21,0 
18,0 
9,0 
5,5 
24,1 
14,3 
4,0 
13,0 
25,5 
3,0 
2,2 
7,0 
10,5 
6,5 
15,0 
7,0 
10,0 
3,5 
5,0 
6,5 
3,0 
3,5 
1,0 
4,0 
3,0 
1,0 
2,0 
3,8 
1,8 
4,0 
2,1 
1,5 
2,0 
1,8 
2,5 
1,5 
— 
(24,0) 
29,0 
278,1 
1,0 
279,1 <D ides excep-
onnelles, aid 
'urgence 
<w 
(4) 
44,8 
8,5 
1,1 
5,7 
0,8 
0,3 
1,1 
0,4 
2,1 
1,1 
0,9 
0,2 
0,2 
3,2 
1,3 
0,5 
0,2 
0,3 
0,1 
0,1 
0,6 
0,9 
0,3 
0,0 
0,7 
0,2 
0,3 
0,5 
1,1 
3,2 
5,9 
0,5 
0,2 
0,1 
2,2 
(3,0) 
1,9 
46,7 
46,7 55 
(5) E 
en 
(6) + 
O fvT 
\-£L 
(7) 
367,4 — 700,4 
34,4 — 63,9 
8,9 — 26,9 
— — 7,8 
60,1 — 70,2 
— — 5,7 
14,2 — 15,0 
— — 6,4 
— — 24,4 
5,9 — 21,3 
— — 0,4 
2,4 — 9,6 
— — 14,1 
82,1 — 108,5 
3,4 — 3,4 
— — 3,2 
— — 0,2 
12,8 — 18,2 
— — 10,2 
— — 11,8 
3,5 — 10,5 
13,5 — 20,5 
1,7 — 1,7 
9,3 — 9,3 
— — 15,3 
— — 7,1 
— — 10,0 
— — 3,5 
0,4 — 0,5 
— — 2,8 
— — 7,6 
— — 0,3 
2,9 — 11,5 
— — 0,0 
— — 3,7 
9,4 — 9,6 
46,4 — 53,0 
0,3 — 2,1 
19,0 — 19,5 
— — 4,8 
— — 3,4 
— — 7,2 
8,9 — 17,8 
— — 1,8 
— — 1,3 
5,0 — 7,0 
— — 0,5 
— — 3,8 
0,4 — 2,2 
1,1 — 5,1 
1,6 — 1,6 
1,6 — 3,9 
— — 1,5 
— — 2,5 
— — 1,9 
4,8 — 7,3 
1,9 — 3,4 
0,1 — 0,1 
11,4 — 13,6 
(27,9) (—) (57,5) 
— — 30,9 
367,4 — 731,3 
— — 1,0 
367,4 — 732,3 le 
O- 0) 
(8) 
400,6 
37,6 
8,9 
63,4 
0,8 
14,7 
2,9 
6,3 
0,3 
5,0 
0,4 
85,4 
3,4 
0,1 
14,4 
0,2 
3,7 
15,8 
1,7 
9,3 
0,5 
0,1 
0,6 
0,5 
0,4 
0,3 
4,4 
0,0 
9,6 
46,4 
0,6 
19,4 
1,0 
13,0 
5,5 
0,1 
0,4 
1,1 
1,6 
1,1 
0,4 
0,0 
4,7 
2,6 
0,1 
11,9 
(29,5) 
1,5 
402,1 
402,1 B. Aides programmables 
(programmes Indicatifs ACP 
o 
S o 
Q 
(9) 
3 966,2 
230,0 
169,0 
147,0 
145,0 
125,0 
136,0 
122,0 
110,0 
120,0 
115,0 
114,0 
114,0 
113,0 
97,0 
111,0 
108,0 
96,0 
89,0 
86,0 
81,0 
80,0 
75,0 
70,0 
61,0 
61,0 
69,0 
44,0 
44,0 
41,0 
35,0 
39,0 
32,0 
23,0 
29,0 
20,5 
26,0 
20,0 
32,5 
19,0 
23,0 
17,5 
200,0 
73,0 
95,0 
145,0 
4,0 
3,0 
5,0 
8,0 
23,0 
21,0 
8,0 
5,5 
5,0 
12,0 
6,0 
6,0 
3,0 
5,5 
5,5 
9,0 
5,2 
6,0 
15,0 
1,5 
6,5 
(163,7) 
996,3 
4 962,5 
73,5 
S 036,0 et autres aides) 
• Décisions de 
financement 
o 
en 
(10) O. in 
(11) + 
cfl ,— 
h- C 
(12) 
1 231,9 136,7 1 368,6 
29,4 2,0 31,4 
103,6 — 103,6 
72,9 23,5 96,4 
29,1 — 29,1 
58,5 — 58,5 
20,8 2,5 23,3 
25,4 10,0 35,4 
37,0 10,0 47,0 
36,6 — 36,6 
1,6 — 1,6 
64,8 10,0 74,8 
72,7 — 72,7 
2,3 — 2,3 
87,0 10,0 97,0 
51,2 — 51,2 
37,5 — 37,5 
27,8 — 27,8 
47,9 — 47,9 
26,0 — 26,0 
23,4 15,0 38,4 
28,8 — 28,8 
0,6 20,8 21,4 
36,1 — 36,1 
2,9 — 2,9 
15,7 — 15,7 
17,5 2,5 20,0 
0,1 — 0,1 
22,4 5,0 27,4 
8,9 9,5 18,4 
26,8 — 26,8 
7,6 7,1 14,7 
6,2 — 6,2 
0,0 — 0,0 
8,4 5,0 13,4 
2,1 — 2,1 
10,0 — 10,0 
5,6 — 5,6 
3,3 — 3,3 
0,0 — 0,0 
13,2 3,8 17,0 
6,4 — 6,4 
0,1 — 0,1 
15,2 — 15,2 
36,5 — 36,5 
79,5 — 79,5 
0,1 — 0,1 
0,3 — 0,3 
0,5 — 0,5 
0,7 — 0,7 
0,1 — 0,1 
0,9 — 0,9 
4,9 — 4,9 
3,7 — 3,7 
0,0 — 0,0 
0,5 — 0,5 
4,2 — 4,2 
0,0 — 0,0 
1,5 — 1,5 
2,2 — 2,2 
0,1 — 0,1 
1,5 — 1,5 
0,2 — 0,2 
0,0 — 0,0 
0,8 — 0,8 
0,3 — 0,3 
(22,5) (—) (22,5) 
165,9 — 165,9 
1 397,8 136,7 1 534,5 
0,7 — 0,7 
1 398,5 136,7 1 535,2 c w 
CD O 
a. <D 
(13) 
46,1 
0,1 
1,9 
0,6 
1,2 
11,2 
0,1 
0,1 
0,5 
0,0 
8,3 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,1 
0,1 
0,0 
3,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,8 
0,4 
0,6 
0,2 
0,0 
0,5 
0,5 
1,3 
0,3 
0,0 
0,4 
0,2 
9,1 
0,0 
0,1 
1,8 
0,5 
0,4 
0,1 
0,2 
0,0 
(3,1) 
21,0 
67,1 
0,1 
67,2 Total (A + B) écisions de 
nancement 
') + (12) 
Q i^O 
(14) 
2 069,0 
95,3 
130,5 
104,2 
99,3 
64,2 
38,3 
41,8 
71,4 
57,9 
2,0 
84,4 
72,7 
16,4 
205,5 
54,6 
40,7 
28,0 
66,1 
36,2 
50,2 
39,3 
41,9 
37,8 
12,2 
31,0 
27,1 
10,1 
27,4 
21,9 
27,3 
17,5 
13,8 
0,3 
24,9 
2,1 
13,7 
15,2 
56,3 
2,1 
17,0 
25,9 
4,9 
18,6 
43,7 
97,3 
1,9 
0,3 
1,8 
0,7 
7,1 
1,4 
8,7 
5,9 
5,1 
2,1 
8,1 
1,5 
4,0 
4,1 
7,4 
1,5 
3,6 
0,0 
0,9 
13,9 
(80,0) 
196,8 
2 265,8 
1,7 
2 267,5 
Paiements 
effectués 
(8) + (13) 
(15) 
446,7 
37,7 
10,8 
0,6 
64,6 
12,0 
14,8 
0,1 
3,4 
6,3 
0,3 
13,3 
0,0 
0,5 
85,4 
3,4 
0,0 
0,3 
14,4 
0,1 
0,3 
3,7 
19,0 
1,7 
9,3 
0,5 
0,1 
0,0 
2,4 
0,9 
1,0 
0,3 
4,6 
0,0 
0,5 
10,1 
46,4 
0,6 
1,3 
19,7 
1,0 
0,4 
0,2 
22,1 
0,0 
0,1 
5,5 
0,1 
1,8 
0,9 
1,1 
1,6 
1,5 
0,4 
0,1 
4,7 
0,2 
2,6 
0,1 
11,9 
(32,6) 
22,5 
469,2 
0,1 
469,3 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 231 
§ 25. Le 6e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(Situation au 31.12.1987) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie - Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
îles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Angola 
Mozambique 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Prince 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 6e FED Décisions de financement 
ÏÛ 
3 
(2) 
48,4 
0,2 
0,1 
0,0 
0,0 
0,2 
0,5 
0,4 
2,0 
2,5 
0,3 
0,3 
0,6 
0,5 
40,5 
0,0 
0,0 
0,3 
0,0 
— 
(0,3) 
12,0 
60,4 
0,2 
60,6 
Industriali­
sation, éner­
gie et mines 
(3) 
295,2 
21,0 
22,0 
7,8 
9,0 
5,5 
24,1 
14,3 
4,1 
14,6 
13,5 
3,0 
11,4 
28,7 
5,1 
15,0 
7,0 
0,4 
13,0 
1,5 
6,7 
18,6 
3,3 
6,6 
1,5 
3,7 
0,9 
4,0 
3,0 
0,1 
1,0 
2,0 
3,8 
1,8 
4,0 
2,1 
1,5 
2,5 
1,8 
2,6 
1,2 
1,5 
— 
(25,9) 
25,4 
320,6 
1,0 
321,6 a. 2 
(4) 
856,2 
24,0 
94,6 
44,4 
27,8 
15,8 
23,0 
20,1 
20,9 
21,6 
1,5 
37,7 
72,1 
0,0 
97,0 
51,0 
35,6 
27,6 
17,0 
2,4 
12,3 
21,4 
35,0 
0,2 
27,0 
8,4 
23,8 
0,2 
3,7 
3,4 
3,1 
4,1 
3,0 
16,7 
5,8 
0,1 
9,5 
35,1 
1,7 
0,3 
0,1 
0,2 
4,1 
1,4 
0,1 • 
0,3 
0,8 
0,3 
(7,6) 
15,1 
871,3 
— 
871,3 O 
ai 
H- O 
(5) 
333,4 
0,1 
5,0 
47,1 
0,4 
24,0 
15,4 
16,8 
15,0 
25,5 
0,5 
12,0 
0,5 
0,2 
20,9 
21,8 
0,7 
28,1 
1,7 
0,6 
15,0 
20,0 
0,1 
0,0 
15,2 
2,0 
1,2 
0,0 
0,0 
0,4 
35,0 
0,2 
0,1 
4.3 
3,5 
0,1 
— 
(8,2) 
128,6 
462,0 
0,1 
462,1 5 c 
E.2 
c « 
o>E 
® o 
LU U 
(6) 
41,4 
7,3 
0,7 
0,3 
8,3 
0,7 
4,2 
0,0 
0,1 
0,3 
0,0 
0,2 
0,6 
7,8 
0,5 
2,4 
0,2 
0,5 
3,4 
0,1 
0,9 
0,1 
2,3 
0,4 
0,1 
— 
(0,5) 
5,7 
47,1 
0,2 
47,3 S 
ta 
co 
(7) 
26,5 
0,1 
0,0 
0,2 
9,7 
0,7 
0,0 
12,0 
0,0 
0,1 
0,0 
0,3 
0,4 
0,1 
1,1 
0,0 
1,8 
— 
(2,9) 
— 
26,5 
— 
26,5 
lydraulique, 
éveloppement 
rbain 
x -a D 
(8) 
39,4 
4,0 
1,0 
0,1 
5,1 
3,2 
0,0 
1,4 
2,2 
6,6 
10,0 
0,5 
0,0 
0,2 
2,5 
— 
1,8 
0,4 
0,2 
0,2 
— 
(2,6) 
— 
39,4 
— 
39,4 
Promotion 
commerciale, 
tourisme 
O) 
27,0 
0,0 
15,0 
0,6 
0,0 
0,5 
0,3 
3,0 
0,1 
1,4 
4,5 
0,0 
0,0 
0,3 
0,3 
0,6 
0,1 
0,3 
— 
(1.6) 
8,1 
35,1 
0,2 
35,3 
ides excep-
onnelles, aides 
'urgence (1) 
< s -o 
(10) 
34,1 
8,5 
0,6 
1,1 
0,8 
0,3 
1,1 
0,4 
1,8 
0,3 
0,9 
0,2 
0,2 
1,2 
0,7 
0,4 
0,2 
0,3 
0,1 
0,1 
0,6 
0,4 
0,3 
0,0 
0,2 
0,3 
0,5 
1,1 
3,2 
5,8 
0,2 
0,1 
2,2 
(2,5) 
1,9 
36,0 
— 
36,0 1 S 
c n 
H55 
(11) 
367,4 
34,4 
8,9 
60,1 
14,2 
5,9 
2,4 
82,1 
3,4 
12,8 
3,5 
13,5 
1,7 
9,3 
0,4 
2,9 
9,4 
46,4 
0,3 
19,0 
8,9 
5,0 
0,4 
1,1 
1,6 
1,6 
4,8 
1,9 
0,1 
11,4 
27,9) 
— 
367,4 
— 
367,4 + 
75 + 
(12) 
2 069,0 
95,3 
130,5 
104,2 
99,3 
64,2 
38,3 
41,8 
71,4 
57,9 
2,0 
84,4 
72,7 
16,4 
205,5 
54,6 
40,7 
28,0 
66,1 
36,2 
50,2 
39,3 
41,9 
37,8 
12,2 
31,0 
27,1 
10,1 
27,4 
21,9 
27,3 
17,5 
13,8 
0,3 
24,9 
2,1 
13,7 
15,2 
56,3 
2,1 
17,0 
25,9 
4,9 
18,6 
43,7 
97,3 
1,9 
0,3 
1,8 
0,7 
7,1 
1,4 
8,7 
5,9 
5,1 
2,1 
8,1 
1,5 
4,0 
4,1 
7,4 
1,5 
3,6 
0,0 
0,9 
13,9 
(80,0) 
196,8 
2 265,8 
1,7 
2 267,5 (0 -p il 
H O. 
(13) 
446,7 
37,7 
10,8 
0,6 
64,6 
12,0 
14,8 
0,1 
3,4 
6,3 
0,3 
13,3 
0,0 
0,5 
85,4 
3,4 
0,0 
0,3 
14,4 
0,1 
0,3 
3,7 
19,0 
1,7 
9,3 
0,5 
0,1 
0,0 
2,4 
0,9 
1,0 
0,3 
4,6 
0,0 
0,5 
10,1 
46,4 
0,6 
1,3 
19,7 
1,0 
0,4 
0,2 
22,1 
0,0 
0,1 
5,5 
0,1 
1,8 
0,9 
1,1 
1,6 
1,5 
0,4 
0,1 
4,7 
0,2 
2,6 
0,1 
11,9 
(32,6) 
22,5 
469,2 
0,1 
469,3 
(1) Les différences par rapport au § 24, colonne 4, s'expliquent par l'analyse différente des projets sous certaines rubriques. 
232 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
§ 26. Les 5e et 6e FED: Décisions de financement et paiements par pays bénéficiaire (31.12.1987) 
(pour les données détaillées, voir § 22 à § 25) 
Mio ECU 5e FED 
—4— 
200 6e FED 
Mio ECU 
H —H-
200 100 
Légende: 
614,7 363,4 Pays bénéficiaire 100 
Ethiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte-d'lvoire 
Rép. Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon Légende: 
Décisions de 
financement 
Paiements 
Nigeria 
Zimbabwe 
Angola 
Mozambique 
Autres pays ACP 
Projets régionaux 
et frais administratifs 
PTOM 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 233 
§ 27. Les 5e et 6e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1987) 
Dotation et utilisation 
5e FED: 
Dotation : 
4 929,7 Mio ECU (100%) 
Décisions de 
financement (Mio ECU) Total : 
4 454,7 Décisions de financement et paiements par secteur économique 
Oi 
(C>1 
ls^ 
Par secteur économique: 
57,2 914,8 1 084,0 805,0 279,7 98,1 256,3 76,4 253,8 629,4 
Paiements (Mio ECU) 3 071,8 38,6 602,9 631,8 527,6 160,7 56,2 179,6 I 53,7 I 191,3 629,4 
6e FED: 
Dotation ; 
7 511,7 Mio ECU (100%) Oi 
® Il 
Oi 
Par secteur économique: 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 60,6 321,6 871,3 ^^ 
462,1 ©O 
47,3 26,5 39,4 35,3 36,0 367,4 
Paiements (Mio ECU) 469,3 5,2 26,6 16,4 20,5 0,6 0,6 1,3 13,3 18,1 366,7 
234 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 235 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1987 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
Avant de répondre à la série d'observations générales que 
la Cour des comptes présente dans le chapitre 1 de son 
rapport annuel pour 1987, observations ayant trait: 
— aux principales données budgétaires ressortant des 
comptes de l'exercice 1987, 
— aux implications de la «gestion partagée», 
la Commission souhaite rappeler brièvement les proposi­
tions de réforme qu'elle a présentées en 1987, proposi­
tions qui ont abouti en 1988 à des décisions fondamenta­
les pour l'évolution communautaire concernant la 
politique agricole, les fonds structurels, la discipline 
budgétaire, le régime des ressources propres, la réglemen­
tation financière. 
Avec l'ensemble des propositions qu'elle a présentées, 
dont celles rappelées ci-dessus sont les plus représentati­
ves, et les décisions qu'elle a prises, la Commission estime 
avoir pleinement exploité le «pouvoir d'initiative» que le 
traité lui a confié. Elle tient en outre à souligner l'étroite collaboration qui 
s'est instaurée, dans le respect des compétences respecti­
ves, avec les autres institutions communautaires, collabo­
ration sans laquelle aucun objectif ne peut être atteint et 
qui s'est concrétisée avec éclat dans l'accord interinstitu­
tionnel sur la discipline budgétaire conclu entre le 
Parlement, le Conseil et la Commission, accord dont le 
Conseil européen de Hanovre a souligné l'importance 
politique. 
La Commission dispose désormais des instruments 
nécessaires qui lui permettent de poursuivre la réalisation 
des réformes qu'elle a proposées et la recherche constante 
de la meilleure efficacité des politiques communautaires, 
ce qui implique notamment une coopération accrue de la 
part des administrations nationales. 
En ce qui concerne la procédure de décharge, dont le 
rapport de la Cour accompagné des réponses de la 
Commission constitue l'acte de base, la Commission 
considère celle-ci, tout comme le Parlement européen, 
comme un facteur de progrès destiné à apporter une 
contribution à l'amélioration de la bonne gestion 
financière et à la poursuite du développement de la 
Communauté. 
236 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Elle s'est employée et s'emploiera à ce qu'une suite 
positive soit apportée aux observations des autorités de 
contrôle formulées par le Parlement dans ses résolutions 
accompagnant les décisions de décharge et par la Cour 
dans le cadre de ses rapports annuels et spéciaux. 
PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES 
RESSORTANT DES COMPTES 
DE L'EXERCICE 1987 
Excédent comptable et déficit réel 
1.2-1.3. En ce qui concerne l'analyse du solde de 
l'exercice à laquelle procède la Cour, la Commission 
souhaite que soient dissociés, d'une part, l'appréciation 
sur l'exactitude des comptes, qui, dans le respect de la 
réglementation en vigueur, ont dégagé un excédent de 
521,5 Mio ECU et, d'autre part, les conséquences des 
décisions arrêtées par l'autorité budgétaire. Ainsi, le 
report à 1988 de 693,6 Mio ECU au titre du rembourse­
ment aux États membres a été décidé le 17 juillet 1987 lors 
de l'arrêt du budget rectificatif et supplémentaire. La 
Commission a mentionné ce report dans ses commentai­
res sur le solde de l'exercice. 
En revanche, elle n'a pas fait état de l'exécution de deux 
mois de dépenses du FEOGA-garantie (4 546,6 Mio 
ECU), ni des dettes liées à la partie réalisée en 1987 du 
programme spécial d'écoulement de beurre (1 534,8 Mio 
ECU), et cela pour les raisons exposées ci-après. 
Suite aux conclusions du Conseil européen et sur la base 
des règlements arrêtés par le Conseil le 19 octobre 1987 et 
le 24 juin 1988, l'exercice budgétaire a été de facto limité à 
dix mois en 1987. Cela, toutefois, n'a pas eu pour 
conséquence de mettre des dépenses supplémentaires à la 
charge de l'exercice 1988, mais a amené à l'instauration à 
titre définitif, par le deuxième règlement cité, d'un 
décalage de deux mois et demi, entre le financement par 
les États membres des dépenses afférentes au FEOGA-
garantie et leur prise en charge par le budget communau­
taire. 
Par ailleurs, la Commission a eu le souci d'assurer 
l'information correcte de l'autorité budgétaire, en 
indiquant clairement à la page 61 de l'« Analyse de la 
gestion financière» que: «l'exercice budgétaire 1987 n'a 
comporté grosso modo que dix mois, ce qui entraîne des 
distorsions dans la comparaison des dépenses de 1987 
avec celles de l'exercice précédent qui en comportait douze. Il faudra avoir cela à l'esprit lors de la lecture des 
commentaires sur l'évolution des dépenses par secteur». 
Quant aux charges résultant du programme spécial 
d'écoulement de beurre, le règlement du Conseil du 
16 mars 1987, arrêté suite aux délibérations du 
Conseil européen lui-même, prévoit leur budgétisation 
sur quatre ans à partir de l'exercice 1989; elles sont 
incluses, en tant qu'obligations financières, dans l'annexe 
au compte de gestion et bilan consolidé, qui, dans un 
souci de transparence, opère une distinction entre : 
— obligations financières déjà contractées (écoulement 
de beurre effectivement engagé en 1987), et 
— charges potentielles pour l'avenir (écoulement à 
effectuer au-delà de l'année 1987). 
En réaffirmant encore que les comptes sont strictement 
conformes à la réglementation, la Commission, comme la 
Cour, souhaite que soit respecté l'équilibre des recettes et 
des dépenses au sein de l'exercice. Elle est convaincue que 
les mesures adoptées par le Conseil en 1988 suivant ses 
propositions, en particulier en ce qui concerne la 
discipline budgétaire et le règlement financier, y contri­
bueront. 
1.4 - 1.5. Compte tenu de sa réponse aux paragraphes 
1.2 — 1.3, la Commission estime que la comparaison des 
dépenses du FEOGA-garantie de l'exercice 1987 à celles 
des exercices antérieurs doit être effectuée avec prudence. 
S'il est vrai qu'il n'est pas possible de comparer les 
dépenses d'un exercice de dix mois à celles d'un exercice 
de douze mois, il est également vrai qu'il est difficile de 
comparer, par exemple, l'exercice 1987 au cours duquel, 
grâce à une méthode de financement particulier, un 
écoulement de quantités exceptionnellement élevées de 
beurre a été réalisé, avec les exercices antérieurs. 
En ce qui concerne la comparaison entre le taux 
d'accroissement des dépenses agricoles et le taux d'ac­
croissement de la base des ressources propres, selon les 
paramètres retenus par le Conseil européen de Fontaine­
bleau pour la mise en œuvre de la discipline budgétaire, la 
Commission rappelle que la renégociation de la discipline 
budgétaire en 1988 a mis en lumière le caractère inadéquat 
des paramètres retenus en 1984 (choix de la base de calcul 
et sous-estimation de l'influence de la variation du cours 
du dollar). 
Enfin, si les comptes présentés par la Commission ne sont 
pas jugés cohérents d'une année sur l'autre, ce n'est pas le 
fait de la Commission, qui ne peut, pour ce qui la 
concerne, que veiller à ce qu'ils obéissent à la réglementa­
tion en vigueur. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 237 
1.7 -1.9. Dès lors qu'il n'y a pas d'accord politique au 
sein du Conseil pour allouer à la Communauté des 
ressources suffisantes, et que le budget doit néanmoins 
être exécuté en équilibre, il n'y avait pas d'autre solution 
possible que de clôturer anticipativement l'exercice 
budgétaire pour le FEOGA-garantie. 
De l'avis de la Commission, il s'agit d'une mesure 
technique de caractère transitoire permettant d'attendre 
l'adoption d'un nouveau régime de ressources propres. 
En tout état de cause, la durée normale de l'exercice 
budgétaire (douze mois) sera rétablie dès 1989. 
En ce qui concerne les conséquences de cette modification 
de la durée de l'exercice sur le contrôle et la référence aux 
objectifs politiques du Conseil européen de Fontaine­
bleau, la Commission se réfère à sa réponse donnée au 
point 1.4. 
Surveillance de l'exécution budgétaire 
1.12. La distinction entre DO et DNO est essentielle lors 
de l'établissement du budget en vertu des dispositions du 
traité, car elle reflète et conditionnne la répartition des 
pouvoirs entre le Conseil et le Parlement. En revanche, sur 
le plan de la qualité de l'exécution, cette distinction ne 
comporte pas d'implications significatives. 
1.13. Lors de l'établissement de son avant-projet de 
rapport, la Commission s'est toujours fondée sur 
l'analyse aussi stricte que possible de la probabilité 
d'exécution, compte tenu des orientations politiques 
pluriannuelles qu'un avant-projet de budget doit refléter. 
La Commission estime que la justification des demandes 
de crédits qu'elle établit chaque année pour chaque 
domaine et ligne budgétaire témoigne suffisamment de 
l'effort réalisé pour effectuer des prévisions aussi fiables 
que possible. 
Par ailleurs, au cours de la procédure budgétaire, la 
Commission s'est toujours employée à attirer l'attention 
de l'autorité budgétaire sur les probabilités d'exécution de 
certains amendements, ainsi que, bien entendu, sur les 
risques d'une budgétisation insuffisante, compte tenu des 
données dont elle peut disposer dans les délais stricts 
imposés par les procédures. 
1.14 -1.15. En ce qui concerne l'identification de causes 
de sous-utilisation de crédits, la Commission se félicite de 
l'analyse effectuée par la Cour, qu'elle considère très 
intéressante. Elle partage, avec certaines réserves qui 
seront explicitées dans le cadre du chapitre 2 sur 
l'exécution budgétaire, les conclusions auxquelles la Cour 
parvient. Pour sa part, la Commission est d'avis que tout au long du 
processus budgétaire, à partir de la prévision jusqu'à 
l'exécution, elle met à la disposition de l'autorité 
budgétaire et des autorités de contrôle un ensemble de 
données visant à les informer d'une manière aussi 
transparente que possible, et cela avec la production de 
documents bien plus exhaustifs et fréquents que ceux 
prévus par la réglementation. 
Cela étant, la Commission est disposée à effectuer un 
effort ultérieur, mais observe que l'exécution budgétaire 
doit être appréciée en fonction de chaque action 
communautaire identifiée dans la nomenclature budgé­
taire. Ainsi, les gestionnaires de ces actions connaissent 
normalement les causes d'une exécution incomplète et 
interviennent dans la limite des moyens et des pouvoirs 
dont ils disposent pour rectifier cette situation. 
Charges futures 
1.16-1.19. La Commission relève que, au cours des 
derniers exercices, des progrès importants ont déjà été 
faits dans l'analyse et la présentation des éléments 
constituant les «charges futures» des Communautés, 
notamment dans le volume V du compte de gestion. 
Cependant, elle est d'avis, comme la Cour, qu'un 
approfondissement de cette analyse demeure indispen­
sable afin d'aboutir à une présentation objective, qui soit 
partagée par l'ensemble des institutions concernées. En 
particulier, elle considère qu'une ligne de démarcation 
claire doit être tracée entre : 
— d'une part, les véritables «charges futures» qui 
découlent d'obligations juridiques (notamment: 
engagements contractés et non encore liquidés, 
écoulement des stocks agricoles, conventions interna­
tionales, etc.); 
— d'autre part, les incidences financières prévues dans 
les programmes ou perspectives pluriannuelles. Cette 
deuxième catégorie ne relève pas à proprement parler 
de la notion de «charges futures» à retenir au bilan, 
mais représente simplement la prévision — encadrée 
ou non par une décision de programme du Conseil — 
des montants estimés nécessaires dans un proche 
avenir pour le développement des politiques commu­
nautaires. 
La Commission compte prendre prochainement une 
initiative afin de mettre au point, en accord avec les 
institutions concernées, la présentation la plus appropriée 
de ces différentes données. 
^8 iournal officiel des Communautés européennes 1^ 1^ 88 
L^. En ce qui concerne les charges potentielles 
relatives aux stocks publics de produits agricoles, 
l'échéancier existe,d^^té arrêté par le Conseil européen 
et repris par la Commission dansl'annexe aux comptesde 
gestionetseconcrétisepar desinscriptions de crédits 
correspondants dans chaque budget annuel 
En ce qui concerne les autres échéanciers, la Commission 
remarque d'abord que le compte de gestion n'a pas la 
fonction de les établir ensuite, elle se réfèreàl'accord 
intermstitutionnel et remarquequ'en tout état decauseils 
doivent s'insérer dans le cadre de la programmation 
plunannuelle 
L^L Aumoment de la clôture des comptes de l'exercice 
198n,laCommissionestimaità^991,^^iioEC^le 
montant a pa^er au cours de l'année 1987, au titre 
d'engagements relatifsàdes crédits dissociés et restantà 
liquider au^ldécembrel98o Les paiements eftecti^e^ 
mentmter^enusenl987autitredecesengagementsn'ont 
atteintque3871,^l^ioECtl,soit77,^^de la précision, 
ainsi que le relève la Cour 
Lout en reconnaissant que certaines causes de sousD 
utilisation des crédits de paiement relevées par la Cour au 
chapitre^^Exécutionbudgétaire et comptabilités ont 
également aftecté la liquidation, en 1987,d'engagements 
des exercices antérieurs, la Commission fait observer que 
l^êô9,^^iio ECU d'engagements restantàliquiderau^l 
décembre 198(^ ont été annulés au cours de l'année 1987, 
ramenant le montant de la dette contractée au cours des 
exercices antérieurs de l^^éô8,làlll98,8 1Viio ECU 
L^. En ce qui concerne le fait que certains des 
engagements relatifs aux crédits dissociés restant à 
liquider au ^1 décembre 1987 ont étecontractes très 
longtemps auparavant, la Commission tientàsouligner 
que, tout en reconnaissant cette situation, ^9^Bo du 
montant restantàliquideràla fin de 1987 correspondà 
desengagementscontractesaucoursdecetexerciceetque 
rengagements nésplusdetroisansaupara^ant^en!98^ 
et a^ant^ ne représentent quelu^de ce montant 
C^uantaufond, la Commission partage la préoccupation 
de la Cour, qui relève les progrès dé^à sensibles réalisés 
dans le cas du Fonds social européen, et elle entend 
continuer ses efforts en ^ue d'améliorer le sui^i des 
engagements restantaliquider Elleaproposé,dansce 
sens, une modification, adoptée le ^ ruin 1988, au 
règlement financierdu^l décembre 1977,dontl'artiD 
clel^se trou^eàprésentcomplétéparladisposition 
suivante ^Les obligations juridiques, contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice, comportent une date limited'exécution qui doit 
être précisée ^isDà^is du bénéficiaire, selon la forme 
appropriée, lors de l'octroi de l'aider L^3. Comme la Commissionadé^à eu l'occasion de le 
préciser dans le passépar rapport à une observation 
analogue de la Cour, l'on ne saurait considérer qu'il soit 
possible de procéder aux engagements sur la base d'une 
seule formule ^par exemple signature des contrats^ qui 
soit homogène pour l'ensemble de l'exécution du budget 
En effet, les politiques qui sont reflétées dans le budget 
sontnécessairementhétérogènes,cequi entraîne aussi des 
différences inévitables dansles conditions d'exécution 
l'article ^^ du règlement financier tient compte de cette 
situation, en rappelant, entre autres, les rengagements 
provisionnels^, les décisions de la Commission portant 
agrément pour les différents fonds, ainsi que les 
engagements globaux pré^usàl'article 9^o 
11 importe de souligner,àcet égard, que, dans le contexte 
actuel de développement des politiques — en particulier 
dans le domaine des fonds structurels, — l'approche de 
l'intervention ^par programmer tendàêtre privilégiée 
pour des raisons aussibientechmques et économiques 
que politiques il s'ensuit qu'il importe de prendre 
conscience de cette évolution, a^ant certaines incidences 
sur la technique d'engagement En même temps, il^alieu 
de relever que cette é^olutionn'est pas de natureàmettre 
en cause laportée technique et comptable des engagea 
ments en tant que tels 
^^^^^^^^^^^^^^ 
L^. La Commission souligne qu'elle a présenté en 
198^ une propositiond'ensemble de ré^isiondu règles 
ment financier Cette propositionaété adaptée en 198^ 
pourtemrcomptedesa^isdelaCour^émisenl981^etdu 
Parlement ^émis en 1983^ Le Conseil n'amalheureuse^ 
ment pas eteàmême d'adonner suite en temps utile 
L^anscesconditions,comptetenudel'é^olutiondela 
situation intervenue entre^temps, et notamment des 
objectifs contenus dans le ^paquet lôelors^^isant une 
réformedu système de financement communautaireet un 
assainissement de la gestion budgétaire, la Commissiona 
nécessairement été amenéeàpresenter au cours de!987 
certaines propositions de caractère ponctuel, révisant les 
textes en ^igueur^concernant en particulier le principe de 
l'annualité et les conditions de financement du EECOÔlA^ 
garantie^Ces propositions ponctuellesétaientdestméesà 
tenir compte dévolution du contexte général et des 
exigences nouvelles 
L^eplus,onnesauraitformulerdereprochesàcetégardà 
l'adressede la Commission, sa proposition d'ensemble — 
qui se caractérisait par sa cohérence au moment de sa 
présentation^n'a^antpuaboutiràtempsenraisondela 
carencedu Conseil LaCommission tient à souligner 
qu'elleélabore actuellement une nouvelle proposition 
d'ensemble, afin de relancer l'ob^ectifde révision générale 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 239 
du règlement financier conformément aux conclusions du 
Conseil européen des 11 et 13 février et à la demande de 
toutes les institutions concernées. 
IMPLICATIONS DE LA GESTION 
PARTAGÉE 
Le principe de la gestion 
et du contrôle partagés 
1.26-1.37. La Commission voudrait d'abord remar­
quer que l'expression «gestion partagée» mérite des 
éclaircissements. 
En réalité, il suffit de considérer que, dans le domaine de 
la politique agricole commune, un grand nombre 
d'organismes payeurs employant des milliers de fonction­
naires dans les douze États membres ont dû être créés, 
pour réaliser qu'il ne s'agit pas d'une « gestion partagée », 
mais bien d'une gestion qui, par la force des choses, a dû 
être décentralisée dans chaque État membre. Un autre 
exemple qui illustre la nécessité de cette clarification est 
celui des douanes. 
De l'avis de la Commission, il convient de mettre l'accent 
sur le fait que la décentralisation décidée dans les années 
soixante, pleinement valable encore aujourd'hui, impli­
que la responsabilité première des administrations 
nationales dans la gestion quotidienne des affaires 
communautaires. 
Cela étant, il est évident qu'une supervision par l'exécutif 
s'impose, en particulier dans les domaines identifiés par la 
Cour aux points 1.29 à 1.31. Des améliorations doivent 
être recherchées par le truchement, notamment, d'une 
coopération plus étroite entre la Commission et les 
autorités concernées des États membres en matière de 
surveillance, d'information et de suivi. 
Dans ce contexte, il est opportun de citer certaines 
améliorations déjà entrées en vigueur ou prévues par des 
règlements horizontaux. 
Dans le domaine du FEOGA-garantie, suivant les 
recommandations du Parlement et de la Cour, la 
Commission a mis en œuvre, à compter des opérations 
d'apurement des comptes de 1986, la méthode du 
«contrôle des systèmes» (Systems based audit), qui, 
compte tenu de l'impossibilité de vérifier des centaines de 
milliers d'opérations financières, a pour objectif de vérifier si les systèmes de gestion et de contrôle nationaux 
sont corrects et fiables. 
L'application de cette méthode étant progressive, la 
Commission a donné la priorité aux organismes d'inter­
vention, mais son application concerne désormais tous les 
produits soumis à une organisation commune de 
marchés. 
Dans le domaine des fonds structurels, le règlement-cadre 
récemment adopté sur proposition de la Commission se 
fonde sur la considération selon laquelle la manière 
essentielle d'assurer l'efficacité des mesures communau­
taires pour réaliser les objectifs fixés est d'instaurer un 
suivi régulier des résultats obtenus et, si nécessaire, de 
réaménager les mesures en cours à la lumière du 
déroulement effectif des programmes. Le principe de la 
décentralisation est donc tout à fait réaffirmé et même 
accru dans le cadre du partenariat entre la Commission et 
les autorités concernées dans les États membres. Cette 
décentralisation ainsi que la simplification des procédures 
auront comme corollaire une intensification du suivi et de 
l'évaluation. 
Dans le domaine de la recherche, la politique d'évaluation 
et de suivi s'est déroulée en plusieurs phases dont la 
dernière est la décision prise par le Conseil à l'occasion de 
l'approbation du programme-cadre 1987-1991, qui se 
traduit notamment par l'insertion dans chaque pro­
gramme spécifique d'un article visant de manière explicite 
l'évaluation. A cela il convient d'ajouter qu'un pro­
gramme spécifique (SPEAR) relatif à la méthodologie de 
l'évaluation communautaire des programmes de recher­
che a été proposé. 
Enfin, dans le domaine de la lutte contre les fraudes, la 
Commission rappelle que l'unité de coordination de la 
lutte anti-fraudes est constituée, que son programme de 
travail est arrêté et qu'il sera présenté au Parlement selon 
les engagements pris par la Commission. 
S'agissant des «problèmes liés au 'partage' des responsabi­
lités dans des grands domaines d'activités communautai­
res» (points 1.28 — 1.37) qui résument des observations 
présentées en détail dans les différents chapitres du 
rapport, la Commission se réfère aux réponses ponc­
tuelles données dans le cadre de ces chapitres. 
Problèmes liés au mandat confié à la BEI 
1.38- 1.45. Le problème de la sauvegarde des compé­
tences de la Cour sur les ressources de la Communauté 
utilisées pour financer des opérations dans lesquelles la 
BEI intervient comme mandataire continue de représen­
ter pour la Commission une préoccupation majeure à 
l'égard de la collaboration interinstitutionnelle, qui 
^0 iournalotticiel des Communautés européennes L^ 1^ 88 
s'impose dans tous les domaines defaetivité communaux 
taire 
La Commissionamultiplie ses efforts pour atteindre un 
accord satisfaisant pour toutes les parties en cause C'est 
ainsi que, suiteàl'en^a^ement pris par le président de la 
Commission, dans sa lettre du^avnl 198^, adressée au 
président de la Cour, la Commission a entrepris de 
nombreuses démarches en vue de rechercher les^modali téspratiques selon lesquelles lespouvoirsde la Cour 
peuvent tenir compte des préoccupations de la Banques 
Les dernières propositions que la ComrmssionatransD 
misesàlaBElle lojuin 1988etquis'mspirentdes 
arran^ementsconclusenleurtempsdansledomamedela 
CECAferontprochamementl'objetd'un examen détaillé 
par un groupe de travail composé de représentants de la 
Banque et delaCommission,quidevrait terminer ses 
travaux avant la fin de!988 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 241 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire et comptabilité 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Procédures applicables aux engagements perte de caisse au Parlement 
et aux paiements 
2.31 - 2.33. Le nombre de décisions de passer outre à un 
refus de visa du contrôleur financier atteste le contrôle 
interne rigoureux de l'application stricte des dispositions 
complexes du règlement financier et de ses modalités 
d'exécution dont la nécessité d'assurer le plein respect a 
été rappelé à plusieurs reprises aux ordonnateurs de 
l'institution. Par ailleurs, des mesures administratives ont 
été prises dans les secteurs concernés afin d'éviter, dans 
toute la mesure du possible, que le contrôleur financier 
doive avoir recours au refus de visa. 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Observations résultant du contrôle 
des traitements 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
2.19-2.22. Le contrôleur financier a reconstitué à 
l'époque manuellement le total d'un état collectif. Ce total 
était identique au total de l'état collectif proprement dit. 
Or, la différence mensuelle par rapport au total de l'état 2.55. Par décision du 18 janvier 1988, l'autorité investie 
du pouvoir de nomination a pris une sanction discipli­
naire à l'égard de l'ancien comptable. Une décision quant 
aux suites financières sera prise dans le cadre de la 
procédure de quitus au comptable pour l'exercice 1982, 
qui a été retardée en raison du recours (affaire 
n° 44/88) (l) que le fonctionnaire concerné a intenté 
devant la Cour de justice des Communautés européennes 
contre ladite décision du 18 janvier 1988. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
collectif précédent est explicitée à chaque occasion (donc 
à chaque mois). 
Suivant le règlement financier, le contrôleur financier ne 
doit pas intervenir systématiquement dans les différentes 
phases et opérations des services compétents pour 
l'établissement des états collectifs ou la tenue des fichiers. 
Séparation des fonctions 
2.27. Le principe de la séparation des fonctions 
d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable, 
prévue à l'article 17 du règlement financier, est respecté. REPONSES DU CONSEIL 
242 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
1. Le chef de la division dont fait partie la comptabilité 
est ordonnateur ; par contre, il n'exerce aucunement 
la fonction de comptable. 
2. Dans le cadre de la réorganisation des services en 
cours, le secrétariat général du Conseil conformera 
son organisation aux contraintes du règlement 
financier. 
2.29. La pratique suivie auprès du Conseil a été imposée 
par des nécessités découlant de la situation de fait y 
existant. 
Absence de règles internes pour l'exécution du budget 
2.30. L'exécution du budget du Conseil par les ordon­
nateurs s'effectue sur la base des dispositions suivantes : 
règlement intérieur du Conseil, règlement financier, 
ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1987 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits 
2.2 - 2.3. Voir la réponse donnée au chapitre 1 (point 
1.12). 
2.4. La Commission partage, bien entendu, la constata­
tion de la Cour selon laquelle l'autorité budgétaire est, par 
définition, appelée, en arrêtant le budget, à faire un acte 
de prévision et d'autorisation positif: la «réserve 
négative» irait donc à rencontre de ce principe. 
La Commission souhaite, cependant, rappeler que la 
reconnaissance de la «réserve négative» doit être 
appréciée à la lumière de considérations pragmatiques, 
découlant de l'expérience, sans que l'on doive en tirer la 
conclusion que l'orthodoxie budgétaire serait pour autant 
mise en cause. modalités d'exécution de ce dernier ainsi que la décision 
du secrétaire général portant nomination des ordonna­
teurs et ordonnateurs délégués et définissant les compé­
tences en matière d'exécution des dépenses et des recettes. 
Procédures applicables aux engagements 
et aux paiements 
2.34. Vu qu'il est impossible d'estimer les dépenses 
mensuelles exactes de certains frais (entre autres photoco­
pies, téléphone/télex, interprètes, Journal officiel), le 
secrétariat général du Conseil établit des propositions 
d'engagement par tranche sur base des dépenses précé­
dentes. De ce fait, certaines propositions d'engagement 
ont été sous-évaluées et il a fallu recourir à des 
engagements supplémentaires a posteriori. 
Le secrétariat général s'efforcera au maximum d'éviter la 
répétition d'une telle situation. 
En effet, le recours à la « réserve négative » — comme la 
Commission l'a précisé dans sa proposition 
COM(88) 148 final du 18 mars 1988 — peut s'avérer 
approprié, dans le contexte particulier du budget 
communautaire, tant pour des raisons de procédure 
(clôture de la procédure budgétaire) que pour des raisons 
financières (résorption en fin d'exercice de certains écarts 
inévitables entre l'autorisation formelle et l'exécution). 
L'autorité budgétaire elle-même ayant eu recours dans le 
passé récent à la « réserve négative », il a paru préférable 
d'admettre sur le plan réglementaire le recours à ce 
moyen, tout en en limitant en même temps la portée (2). 
2.5. Comme la Commission l'avait noté dans ses 
réponses au point 2.4. du rapport de la Cour relatif à 
l'exercice 1986, elle met tout en œuvre pour exécuter les 
crédits, mais, parfois, elle ne peut y parvenir, comme la 
Cour le constate elle-même, en raison notamment du fait 
que des amendements peuvent représenter une « surbud­
gétisation» ou que la base légale nécessaire n'intervient 
pas en temps utile. 
Virements de crédits 
2.6. Le montant des crédits virés en 1987, au sein du 
FEOGA-garantie, est en effet très élevé. REPONSES DE LA COMMISSION 
12.12.^ journal officiel des Communautés européennes 2^ 
Indépendamment des dittlcultésinhérentesàla prévision 
agricole qui rendent des virements de crédits inévitables, 
deuxfacteursexogènes,toutàfaitétrangersauxfonctions 
de prévision et de gestion de la commission, ont aggravé 
la situation en 19^7 de façon considérable. 
I^n premier lieu,ils'agitdel'ensembledesdécisions prises 
parleConseillorsdesasessiondes^lodécembrel9^en 
matière de réforme des organisations de marché des 
produits laitiers et de la viande bovine. L^ans le virement 
incriminé, la masse des crédits non utilisés la plus 
importante se situe dans le secteur des produits laitiers 
^DBEBô^io I^CauEl Cela résulte en grande partie des 
décisions du Conseil de réduire les quotas laitiers et de 
reporter aux exercices!9^1992 la prise en charge du 
coûtduprogrammed'écoulementdebeurrede 19^7D 
19^. Ces décisions qui ont fait l'objet d'un accord 
politique en décembrel^o n'ont été formalisées sur le 
plan réglementairequ'en mars 19^7, aprèsl'adoption 
détînitivedubudgetl^7^févrierl9^^ilecalendner 
delaprocédurebudgétaire avait permis que certains 
ajustements, dont la nécessité était connue dès le mois de 
décembre 1^, fassent l'objet d'une lettre rectitîcativeà 
l'avant^projet de budget pour 19^7, le montant des 
virementssubséquents aurait été réduitd'aumoms^û^. 
Le deuxième facteur concerne la réduction de l'exercice 
budgétaireàdix mois, Pnetfet, en raison du caractère 
saisonnier des dépenses, selon les chapitres,unbudget 
préparé pour douze mois ne peut être exécuté avecla 
même ventilation de crédits entre chapitres sur une 
période limitéeàdix mois. 
^n tout état de cause, suite à l'importance accrue 
accordéedésormais àlaprévisionet à lagestion des 
dépenses par chapitre, la Commission compte ramener le 
montant global des virementsàun niveau très inférieur 
dès 19^ 
C^éè^dee^e^eet^eeorté^ 
^. La Commissionadéjà expliqué en 19^o pourquoi 
elleconsidèrel'interprétationdelaCour commenon 
contbrmeavec l'intention et lesdispositions du règlement 
financier en ce qui concerne les crédits dissociés.C^r, les 
nouvelles dispositions du règlement tïnancier en matière 
de reports prévoient un traitement autre que celui énoncé 
par la Cour, 
A^v^der^u^no^de^rédu^ 
^.it-^.^. La commission est consciente des diftïcuP 
tésrencontréesdansl'utilisationdecertainscrédits,^^^ 
prisnoteavecattentiondel'analvsedesprincipalescauses de sousDutilisation identitïées par la CAour, tout en 
constatant que certaines d'entre elles peuvent avoir des 
effets cumulatifs, ce qui conduit à devoir nuancer 
certaines des conclusions quipeuvent être tirées, f^lle 
rappelle qu'outre les rapports qu'elle est tenue de 
présenter conformément aux articles 29 et 75 du 
règlement tïnancier^rapports^trimestriels^et^analvse 
delà gestionlïnancière^ accompagnant lecomptede 
gestions des rapports mensuels informent de façon 
permanentelesautontésbudgétaires et de contrôle de 
l'exécution du budget. 
La Commission tient à souligner que les services 
gestionnaires des crédits connaissent généralement les 
causes desousDconsommation,maiségalementdesurD 
consommation des crédits qu'ils gèrent et s'etforcentd'v 
porter remède dans la mesure où cela relève des pouvoirs 
de la commission. 
Àcet égard, les problèmes identités par labour sous ^, 
^,^et^sont susceptibles d'être améliorés par les 
réformes importantes qu'elleaproposées en 19^7,qui 
devraient conduireàpromouvoir une politiquebudgéD 
taire fondée sur des principes plus rigoureux de bonne 
gestion tïnancière. 
Pour ce qui est du ^caractère peu satisfaisant, dans 
certains cas, de la gestion que la Commission peut 
assurera, et plus particulièrement la question des 
annulations de crédits dans lestitres 1 et2dubudget 
^^COC^A^garantie^,la commission tientàpréciser ce qui 
suit. 
lôans le secteur du FLCOÔlADgarantie, v compris le 
chapitres t^pêche^, les créditsannulés correspondent 
notamment aux avances non utilisées par les États 
membres t^voir aussi l'articlelt^u du règlement tinancier 
du 21 décembre 1977^, 
P^ncequi concerne lemontantdel^,5 ^lo^ôSL^ en 19^7, 
les lïlières dans les États membres par lesquelles les 
avancescommunautairessontdistnbuéesaux organismes 
et agents paveurs sont tellement complexes qu'une 
redistributionàl'inténeurd'unmêmepavs,sicelas'avère 
nécessaire, est rarement possible. Il est donc normal que, 
alors même que certains organismes ont épuisé les fonds 
misàleurdisposition,d'autres puissent avoir un léger 
excédent. 
Lelle était la situation en novembre 19^7, au moment où 
le passage du préfinancement communautaire au préfP 
nancementnationaladû se faire, le moment exact étant 
détîni par le règlement ^^^n^^l^^7comme^après 
l'épuisement des crédits alloués au FP^ÔlA, section 
^garantie',pourl'exercice 19^7^, Les organismes paveurs 
ontpourlaplupartmtroduitle^sv^itch^^changementde 
svstème de ilnancement^au moment où leurs disponibili^ 
tés en fonds communautaires n'ont plus permis la 
liquidationcomplètedel'opèrationen cours, qu'ds'agisse 
244 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
de la liquidation d'un dossier individuel ou de la saisie 
d'une dépense sur ordinateur. 
Les reliquats qui auraient pu être utiles à d'autres 
organismes n'ont donc pas toujours pu être virés à temps. 
D'autres ont clôturé le régime de préfinancement 
communautaire à la fin de novembre, même si un reliquat 
d'avances subsistait, pour éviter un chevauchement trop 
long des deux systèmes. Suivant l'avis de la Commission, 
cette approche n'était pas contraire aux termes du 
règlement (CEE) n° 3183/87. 
2.14. En ce qui concerne par exemple la sous-utilisation 
du poste 4702 relative à la nouvelle action «modernisa­
tion et développement», elle provient du fait qu'il 
s'agissait de la première année d'application de cette 
action. 
Régime des douzièmes provisoires 
2.15. Dans le cadre de sa proposition de révision du 
règlement financier, la Commission a proposé d'intro­
duire une série de précisions concernant la mise en œuvre 
du régime des douzièmes provisoires qui ne présenterait 
plus le risque d'interprétations divergentes. 
2.16. Les positions divergentes de la Commission et de 
la Cour en matière d'application des textes réglementaires 
relatifs aux douzièmes provisoires pour le FEOGA-
garantie sont connues. La Commission n'estime pas avoir 
manqué au respect de l'« impératif de gestion rigoureuse 
et prévoyante» dans son application de ce régime. En 
accordant des avances pour les dépenses du FEOGA-
garantie, la Commission est certes amenée à apprécier la 
fiabilité des prévisions des dépenses des États membres, 
mais elle ne peut accorder des avances pour des montants 
notablement inférieurs aux demandes qu'en cas de doutes 
sérieux et motivés sur lesdites prévisions. 
Même en admettant que les avances doivent être 
considérées comme des paiements et non comme des 
engagements provisionnels, la Commission n'aurait eu 
d'autre recours, dans le cas d'espèce, que de demander la 
mise à disposition d'un douzième additionnel pour le 
mois de février 1987. Dans l'un comme dans l'autre cas, 
l'effet d'appel anticipé des ressources propres eût été le 
même. RESPECT DU REGLEMENT FINANCIER 
Procédures applicables aux engagements 
et aux paiements 
2.35. (a) La Commission souligne que chaque imputa­
tion mensuelle des paiements dans le domaine de l'aide 
alimentaire comporte un très grand nombre d'opérations 
comptables. En ce qui concerne les cas mentionnés par la 
Cour, elle observe qu'aucune somme n'a été indûment 
payée. 
(b) La Commission remarque que les délais prévus dans 
la convention avec l'Inde sont indicatifs. 
(c) En ce qui concerne les paiements de 0,3 Mio ECU à 
des ONG, la plus grande attention est accordée au respect 
des conditions générales, ce qui ne peut exclure totale­
ment que certaines exceptions soient constatées. 
Pièces justificatives 
2.39. La Commission est pleinement consciente de la 
nécessité d'établir des pièces justificatives complètes et de 
respecter les dates prévues par le règlement financier pour 
leur transmission à la Cour. Elle regrette que des retards 
dus, en partie, à l'augmentation constante des documents 
à traiter soient intervenus au cours de l'exercice 1987. Elle 
veillera à ce que soient effectivement transmises à la Cour 
toutes les pièces nécessaires à ses contrôles. 
RÉCUPÉRATION D'ACOMPTES RELATIFS 
À DES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 
Procédures d'identification des recouvrements 
et de comptabilisation d'acomptes 
2.41 et 2.53. (a) La Commission est pleinement 
consciente de l'importance du problème du suivi des 
engagements en cours. Périodiquement, il est procédé à 
l'examen des engagements restant ouverts afin de 
constater notamment l'état des recouvrements. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 245 
Toutefois, étant donné la diversité de la nature juridique 
des opérations financières gérées par les services, les 
ordonnateurs sont les mieux placés pour assurer le suivi 
des dossiers. 
La Commission reconnaît en principe l'utilité d'une 
diversification des données de la comptabilité centrale. 
Dans le cadre du développement du nouveau système 
Sincom, elle aura présent à l'esprit l'observation de la 
Cour. 
2.41 et 2.53. (b) et (e) Un effort très important a été 
déployé au cours de ces derniers exercices, notamment en 
apportant des compléments aux « règles internes » et par 
l'établissement d'instructions appropriées, afin que les 
ordonnateurs assurent le meilleur suivi possible de 
l'exécution des dépenses, ce qui implique aussi l'établisse­
ment d'ordres de recouvrement lorsqu'il s'avère que 
certains acomptes doivent faire l'objet de récupération. 
D'une façon générale, dans la mesure où les résultats ne 
sont pas encore satisfaisants, cela paraît devoir être 
attribué moins à une insuffisance des dispositions 
d'encadrement internes à la Commission qu'à certaines 
situations passées en voie d'amélioration : 
— en règle générale, dans le passé, les obligations 
pluriannuelles contractées ne connaissaient pas de 
«date limite» systématique d'exécution. À l'avenir, 
en exécution de la nouvelle disposition prévue au 
paragraphe 3 bis de l'article 1er du règlement 
financier, une discipline plus rigoureuse devrait être 
instaurée ; 
— une meilleure adéquation sera recherchée entre les 
moyens, notamment en effectifs mis à la disposition 
des ordonnateurs pour assurer l'exécution du budget, 
d'une part, et le suivi constant et détaillé de chaque 
dossier, d'autre part. Les mesures appropriées 
devraient être prises à l'avenir, sur le plan des moyens 
et du comportement des ordonnateurs, afin d'amélio­
rer la situation. 
La révision en cours de la réglementation de base, ainsi 
que les mesures à prendre pour sa mise en œuvre, 
devraient apporter plus de clarté aux mécanismes de 
déclenchement des opérations de récupération, en 
particulier en ce qui concerne l'interprétation et l'identifi­
cation des véritables responsables, lorsque des problèmes 
de cette nature se posent. 
2.41. Voir la réponse donnée aux points 2.41 et 2.53 (a). 
2.42. Médecins sans frontière/Belgique (MSF-B) : ONG 
222/86/B. La Commission souhaite mettre en lumière les 
éléments suivants : le 12 mai 1987, MSF-B a fait parvenir un rapport 
intérimaire sur les dépenses effectuées en 1986, y 
inclus un budget prévisionnel pour 1987; 
— le 14 juillet 1987, MSF-B a fait part des difficultés 
rencontrées et de la suspension temporaire du projet 
suite à l'intervention du gouverneur militaire de la 
région ; 
— le 9 février 1988, MSF-B signalait qu'il avait dû 
quitter la région et qu'il y avait lieu de clôturer le 
projet. Vu l'aspect politique lié aux problèmes 
encourus par l'ONG, la Commission a postposé la 
clôture du projet ; 
le 19 août 1988, la Commission a écrit à l'ONG lui 
demandant les informations complémentaires néces­
saires pour permettre la récupération de la contribu­
tion non utilisée (89 954 ECU) augmentée des intérêts 
bancaires éventuels.Il est souvent nécessaire d'atten­
dre un rapport sur l'exécution des travaux voire 
d'effectuer un contrôle pour pouvoir établir le 
montant à récupérer et donc émettre un ordre de 
recouvrement permettant au comptable de procéder 
au recouvrement. 
2.43. Dans la plupart des cas, la raison pour laquelle des 
recettes sont placées sur le compte d'attente est l'absence 
de référence permettant le rapprochement avec l'ordre de 
recouvrement correspondant. La Commission s'efforce 
d'obtenir ces références dans les meilleurs délais. Pour ce 
qui est du Fonds social, la Commission renvoie aux 
réponses données au chapitre 7 ci-après. 
Utilisation d'acomptes recouvrés 
pour le financement de nouvelles dépenses 
2.45. La dernière modification du règlement financier, 
ainsi que la réforme des fonds structurels, conduira à une 
meilleure harmonisation des procédures en matière de 
réemploi. 
2.46 et 2.53. (c) Il est exact que la Commission n'a pas, 
jusqu'à présent, de critères relatifs au recours aux 
réemplois d'acomptes recouvrés. En effet, les dispositions 
permettant le recours au réemploi des sommes indûment 
payées étant d'application facultative, certains services y 
ont eu recours, alors que d'autres ont procédé à 
l'imputation à l'état des recettes. 
246 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
La Commission compte proposer à cette fin, dans le cadre 
de la nouvelle proposition de révision générale du 
règlement financier, une disposition entièrement nouvelle 
qui reviendrait à traiter les sommes ainsi récupérées de 
façon analogue à celle des dégagements. Ainsi serait 
assuré un traitement homogène tant dans la reconstitu­
tion éventuelle des engagements, comme dans la réutilisa­
tion de certains moyens de paiement, que dans le 
comportement des ordonnateurs. 
Présentation dans les comptes annuels 
de récupérations d'acomptes 
et de leur «réemploi» pour le financement 
de nouvelles dépenses 
2.48, 2.49 et 2.53. (d) La Commission est consciente du 
fait qu'actuellement les comptes annuels ne permettent 
pas de déterminer précisément les montants récupérés et 
leur utilisation pour le financement de nouvelles dépen­
ses. Cette situation provient des traitements appliqués à 
certaines de ces récupérations et des programmes 
informatiques y relatifs. Qu'elles soient prises en recettes 
ou portées en dépenses négatives, les récupérations ne se 
distinguent pas des autres transactions, pour la présenta­
tion, dans le compte de gestion, des recettes et des 
dépenses. En revanche, les récupérations utilisées en 
réemploi sont isolées dans les comptes annuels et ventilées 
par poste budgétaire. La Commission étudie la possibilité 
d'améliorer la présentation de ces récupérations dans le 
cadre de sa réflexion d'ensemble sur cette question. 
Procédures de recouvrement 
2.51. Bien que, dans certains cas, des problèmes se 
posent au niveau des procédures, le système dans son 
ensemble ne peut pas être mis en cause, des progrès 
importants ayant été réalisés et la situation s'étant 
considérablement améliorée. 
En effet, les recouvrements sont tout d'abord condition­
nés par les réglementations de base ou de secteur, et 
ensuite par la façon dont sont gérés certains dossiers. La 
Cour a d'ailleurs évoqué elle-même ce problème dans son 
rapport spécial 1/88 sur les procédures et systèmes 
communautaires et nationaux relatifs à la gestion du 
Fonds social européen (JO C 126 du 16.5.1988). 
Elle a constaté que ces réglementations ne sont pas 
toujours cohérentes et, de ce fait, rendent très difficile un 
suivi efficace des recouvrements. 
Enfin, les exemples cités par la Cour au point 2.51 (b), 
démontrent que la Commission poursuit le recouvrement jusqu'au bout. Chaque fois que cela est possible, elle 
engage les procédures de recouvrement, même en cas de 
redressement judiciaire. C'est ainsi qu'elle a mis en œuvre 
un système en vue d'accélérer les procédures de recouvre­
ment des créances et de clore les dossiers concernant les 
créances irrecouvrables. Cette approche constitue le seul 
moyen de récupérer un dividende quelconque, soit lors de 
la liquidation définitive, soit lors d'une reprise d'activité 
éventuelle par le débiteur. 
(a) et (b) Cet élément fait l'objet d'un examen dans le 
cadre de la révision du règlement financier. 
Observation finale sur les récupérations 
d'acomptes 
2.52-2.53. La Commission se réfère aux réponses 
données au point précédent. 
2.53. (f) Les pertes provenant des faillites sont 
modestes et les coûts de récupération sont sans relation 
avec les possibilités de récupération. La Commission 
s'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre un 
système afin d'accroître les moyens d'action, compte tenu 
de la relation à respecter entre coût et efficacité. 
2.54. Cette question est examinée dans le cadre de la 
révision du règlement financier. 
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET BILAN 
FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Recettes à recouvrer 
2.56. La Commission est pleinement consciente de 
l'importance de la question du recouvrement rapide et 
efficace des créances. Pour des raisons de bonne gestion, 
elle a concentré un effort significatif sur la régularisation 
des dossiers échus entre les années 1980 et 1986. Même si 
ces dernières créances ne représentent en termes financiers 
qu'une partie relativement modeste par rapport aux 
créances de l'exercice en cours, elles constituent en fait un 
nombre de dossiers presque équivalent à celui des 
créances échues en 1987. Or, les créances des exercices 
1986 et 1987 sont pour une grande partie (83 %) 
constituées par les dossiers du Fonds social, ressortissant 
du volume des dégagements intervenus au cours des 
exercices 1986 et 1987. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 247 
La Commission a donc concentré ses efforts sur la 
régularisation des créances échues avant 1987 ainsi que 
sur les dossiers du Fonds social. À son avis, ces mesures, 
ainsi que les améliorations apportées au système informa­
tisé de gestion des dossiers, devraient stabiliser au cours 
de l'exercice 1988 la situation des créances restant à 
liquider. 
Droits et taxes à récupérer 
2.57 - 2.59. À la suite des lettres qu'elle a adressées en 
juin 1986 aux États membres ne pratiquant pas l'exonéra­
tion directe de la TVA, des entretiens ont eu lieu entre la 
Commission et tous les États^ membres concernés à 
l'exception de la Grèce. Les sept États membres concernés 
ont rejeté la demande de la Commission de remplacer le 
remboursement de la TVA a posteriori par l'exonération 
directe, à cause des problèmes de contrôle que l'exonéra­
tion directe leur poserait. En effet, ils devraient mettre en 
place des procédures visant à supprimer les irrégularités 
qui pourraient intervenir lorsque les assujettis sont 
autorisés dans certaines conditions à facturer hors TVA. 
Par contre, le remboursement a posteriori ne pose pas de 
tels problèmes, les États membres n'ayant qu'à contrôler 
la demande de remboursement sur la base des pièces 
justificatives présentées par la Commission. 
En ce qui concerne les deux nouveaux États membres, 
l'élaboration des modalités d'application du protocole est 
en cours avec le Portugal tandis que la Commission a 
adressé une lettre de mise en demeure à l'Espagne. 
2.58 - 2.59. La Commission a effectivement rencontré 
quelques difficultés en 1987, première année de la mise en 
application de la nouvelle procédure de suivi comptable, 
qu'elle s'efforcera de surmonter. C'est ainsi que, fin mai 
1988, seules quatre demandes de remboursement avaient 
pu être établies. Au début de juillet 1988, toutes les 
demandes de remboursement avaient été transmises aux 
États membres. 
En ce qui concerne le montant figurant au bilan, il y a lieu 
de noter que les modalités d'application du protocole ne 
sont pas encore connues pour l'Espagne et le Portugal. 
Avances au personnel 
2.60. En réponse à une remarque formulée par la Cour 
dans son rapport relatif à l'exercice 1986, la Commission 
avait signalé que, depuis le 1er janvier 1987, elle dispose, 
pour sa comptabilité générale, d'un nouveau système 
informatique (Sincom), qui devrait, entre autres amélio­
rations, faciliter le suivi des comptes d'avances au personnel. Après la clôture des comptes au 31 décembre 
1986, les soldes ont pu être introduits dans ce nouvel 
environnement informatique. Aussi, dès la mi-1987, les 
services comptables de la Commission ont entrepris, 
grâce aux nouvelles fonctionnalités de Sincom, d'analyser 
soigneusement les soldes repris du passé. 
La Commission reconnaît que la situation à la fin de 
l'exercice 1987 n'était pas encore satisfaisante. Elle 
poursuit résolument cette tâche. Ainsi, pour le compte 
d'avances sur frais de missions, à la date du 30 juin 1988, 
60 des cas de soldes créditeurs relevés par la Cour lors de 
ses contrôles avaient été résolus. 
D'autre part, les services comptables de la Commission 
s'attachent à développer, en liaison avec les services 
gestionnaires, des procédures à même d'éviter que des 
erreurs d'imputation se produisent (mise au point 
d'interfaces comptables entre les systèmes informatiques 
des gestionnaires et de la comptabilité) ou permettant de 
les repérer rapidement (coopération accrue des services 
gestionnaires et comptables pour un contrôle régulier des 
comptes tout au long de l'exercice). 
Fiabilité et caractère complet des comptes 
du FEOGA-garantie 
2.61. La vérification des déclarations des États mem­
bres ne peut intervenir que sur la base des comptes 
définitifs, lors de leur apurement. 
La Commission ne fait qu'appliquer l'article 99 du 
règlement financier, les différences entre les dépenses 
imputées aux comptes d'un exercice et celles reconnues 
par la Commission lors de l'apurement des comptes étant 
prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel 
l'apurement a lieu. 
2.62. En ce qui concerne la question des ajustements, la 
Commission est disposée à examiner quelle solution 
pourrait être retenue dans le sens souhaité par la Cour, 
par une inscription appropriée à l'annexe aux compte de 
gestion et bilan consolidé. 
2.63. La Commission s'est attachée à réduire les délais 
de comptabilisation budgétaire des dépenses du FEOGA-
garantie, en améliorant les traitements informatiques 
impliqués par ces opérations. 
Ainsi a-t-elle décidé de remplacer le système informatique 
qu'utilisent les services ordonnateurs de ces dépenses par 
un outil plus moderne. En attendant que ce nouveau 
système soit opérationnel, elle a, comme mesure transi­
toire, transféré les programmes actuels sur un équipement 
plus performant et permettant une saisie décentralisée et 
donc plus rapide des données. 
248 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
D'autre part, la transmission des données, de ses services 
ordonnateurs vers le service comptable, a été, elle aussi, 
accélérée : depuis le mois d'août 1988, en effet, ce transfert 
se fait par une interface automatique rendue possible par 
le changement d'équipement informatique de l'ordonna­
teur. 
2.64. Les différences entre les soldes FEOGA-garantie 
de la Commission et de certains États membres sont dues 
au fait que ces derniers n'avaient pas inscrit au bilan 
toutes les corrections qui leur avaient été communiquées 
par la Commission. 
Au cours de 1988, les soldes en question, tels qu'ils étaient 
enregistrés au bilan de la Commission, ont été déduits des 
montants dus aux États membres. Aucune objection 
n'ayant été formulée, il y a lieu de supposer que les bilans 
des États membres étaient incorrects. 
Apurement des comptes d'aide alimentaire 
2.65. La Commission est consciente de certains incon­
vénients qui peuvent résulter de l'apurement tardif des 
comptes. Elle partage l'avis de la Cour sur la nécessité de 
résorber le retard existant. Une décision d'apurement des 
comptes des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 sera 
incessamment prise pour cinq États membres. 
En ce qui concerne les conséquences financières dues à 
l'évolution des taux de change, il convient de noter que 
son évaluation devrait être effectuée pour tous les États 
membres, ce qui conduirait à une certaine compensation, 
en raison des fluctuations monétaires en sens divers qui se 
sont produites dans les États membres par rapport à 
l'unité de compte. 
En tout état de cause, la Commission poursuivra ses 
efforts dans le domaine de l'apurement, afin de résorber le 
retard dans les meilleurs délais. 
Suivi des comptes bancaires 
2.66-2.68. Depuis quelques années, la Commission 
s'emploie à maîtriser ce domaine. C'est ainsi qu'elle 
négocie en permanence de nouvelles conditions avec ses 
banques. 
On peut constater que la mise en œuvre d'un suivi soulève 
de réelles difficultés. La réalisation progressive du projet 
Sincom devrait permettre l'instauration d'une surveil­
lance automatique des conditions bancaires. 2.66. La Commission a invité la banque responsable de 
80 % des errements signalés par la Cour à respecter les 
conditions convenues. 
2.67. La Commission fera rectifier les informations 
erronées données par certaines banques. 
2.68. Le comptable de la Commission réunit périodi­
quement ses collègues des autres institutions afin 
d'optimaliser les possibilités de coordination des procé­
dures. 
Recettes diverses à imputer 
2.69. La situation du poste «Recettes diverses à 
imputer» s'est améliorée au cours de l'exercice 1987, 
ramenant le solde de ce compte de 27,1 Mio ECU au 31 
décembre 1986 à 10,1 Mio ECU au 31 décembre 1987. La 
Commission entend poursuivre ses efforts dans ce sens, en 
dépit des difficultés qu'elle rencontre (accroissement du 
nombre des recettes, identification malaisée des rembour­
sements effectués par de nombreux débiteurs). La 
Commission prend acte des deux erreurs d'imputation 
relevées par la Cour; elles ont été corrigées dans les 
comptes de l'exercice 1988. 
Prêts consentis à des pays du bassin 
méditerranéen 
2.70. Les montants figurant sous la rubrique «Prêts à 
des conditions spéciales dans le cadre de la coopération 
avec les pays tiers» correspondent à des dépenses 
budgétaires qui ont été à la charge d'exercices successifs. 
Leur inscription à l'actif du bilan des Communautés 
(ainsi que l'inclusion d'un montant identique dans le 
poste « Capitaux propres » au passif du bilan) résulte d'un 
recensement, en fin d'année, des prêts consentis au cours 
de ces exercices successifs et non remboursés.La Commis­
sion regrette que la liste des prêts établie au 31 décembre 
1987 présente des anomalies et renforcera ses contrôles 
pour éviter que de telles erreurs se reproduisent à l'avenir. 
Différences de change 
2.71. Comme le mentionne la Cour, une concertation 
est en cours, à l'initiative de la Commission, entre les 
diverses institutions, afin d'harmoniser à l'avenir la 
manière dont elles traitent, en comptabilité et du point de 
vue du contrôle, leurs différences de change. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 249 
REPONSES DE LA COUR DE JUSTICE 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Observations résultant du contrôle 
des traitements 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
2.23 - 2.24. Le contrôleur financier de la Cour de justice 
procède au contrôle de tous les dossiers individuels des 
fonctionnaires et autres agents entre le moment de la 
fixation ou modification des droits et la liquidation et le 
calcul des rémunérations. Il effectuera des contrôles par 
thème en cours d'année sur les éléments de rémunération 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Observations résultant du contrôle 
des traitements 
Séparation des fonctions 
2.28. Le Comité économique et social était d'avis que le 
règlement financier n'excluait pas que d'autres personnes 
que des comptables aient le droit de signature en ce qui 
concerne les comptes bancaires. Selon lui, il était 
souhaitable que, parmi les deux signatures, il y ait 
toujours celle d'un comptable et celle d'une personne 
ayant une autre responsabilité. Le fait qu'au CES ces 
autres personnes soient des ordonnateurs provient 
uniquement du nombre réduit de fonctionnaires pouvant 
assumer une telle responsabilité. Dans la mesure du 
possible, le Comité économique et social procédera 
progressivement à la désignation de personnes disposant 
de la signature sur les comptes bancaires qui ne soient pas 
des ordonnateurs. dès que ses tâches courantes le lui permettront compte 
tenu des effectifs dont il dispose. 
La Cour de justice examine la possibilité de nommer un 
contrôleur financier subordonné. 
Séparation des fonctions 
2.29. Étant donné qu'à la Cour de justice trois 
personnes non ordonnateurs ont reçu délégation de 
signature pour les comptes bancaires, les services de la 
Cour auront dorénavant en règle générale recours à la 
signature de ces personnes, et non à celle d'un ordonna­
teur. 
Absence de règles internes pour l'exécution du budget 
2.30. Bien que des dispositions formelles, élaborées 
comme prévu à l'article 4 du règlement de la Commission 
du 11 décembre 1986, n'aient pas encore été établies au 
Comité économique et social, une répartition des 
compétences entre les ordonnateurs et les gestionnaires a 
été adoptée. 
Procédures applicables aux engagements 
et aux paiements 
2.36. Depuis le 1er janvier 1988, un nouveau système 
comptable a été introduit au Comité économique et 
social, fonctionnant sur la base du programme utilisé par 
le Conseil et enregistrant les engagements aussi bien que 
les paiements. 
2.37. Il est exact que, par manque de personnel, il est 
déjà arrivé que l'engagement des dépenses soit établi 
après la réception des factures. Des efforts sérieux ont été 
entrepris ces derniers mois pour éviter de telles omissions. RÉPONSES DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
O JOC 89 du 6.4.1988, p. 11. 
(2) JOL 185 du 15.7.1988. 
250 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 3 
Recettes 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
LE RÉGIME DU TRANSIT 
COMMUNAUTAIRE — 
TRANSPORTS ROUTIERS 
Introduction 
3.3 - 3.35. La Commission partage les soucis de la Cour 
en ce qui concerne certaines difficultés d'application de ce 
régime. 
Lors du contrôle dans le domaine des ressources propres, 
la Commission s'assurera que les administrations natio­
nales compétentes appliquent correctement la réglemen­
tation communautaire en tenant compte des observations 
formulées par la Cour. 
La Commission discutera, au sein du comité de la 
circulation des marchandises, des problèmes concrets liés 
à l'application de ce régime, et notamment de ceux 
soulevés par la Cour dans le présent rapport. 
Incidence du régime sur les ressources propres 
communautaires 
3.9. Compte tenu du fait que les moyens humains et 
matériels en matière de contrôle sont limités, une 
facilitation judicieuse des échanges (par exemple, en 
fonction du mode de transport, ou de la fiabilité de 
l'opérateur) n'exclut pas la possibilité de concentrer les 
contrôlés dans les domaines qui apparaissent les plus 
délicats, ce qui améliore la rentabilité des moyens de 
contrôle mis en œuvre. 3.10. La réglementation relative au transit communau­
taire a comporté, dès l'origine, dans les procédures 
applicables, des différences entre le transit interne (T2) et 
le transit externe (Tl), caractérisées par l'introduction 
progressive de plus de souplesse dans le régime du transit 
communautaire interne (T2). Un écart de plus en plus 
poussé se marque ainsi entre le transit interne et le transit 
externe, lequel demeure nanti de toute la rigueur que 
nécessite sa finalité essentiellement liée à la préservation 
des ressources propres. À cet égard, la Commission 
partage l'opinion de la Cour selon laquelle les États 
membres doivent être particulièrement vigilants dans 
l'application du transit communautaire externe. 
Observations suscitées par le contrôle 
de l'application du régime 
dans les États membres 
Sécurité des documents de transit 
3.11. Le document de transit est rempli avec la 
déclaration d'expédition/d'exportation, et l'exemplaire 
n° 1 de ce document est conservé au bureau de départ. 
Dès lors, au retour de l'exemplaire de renvoi (exemplaire 
n° 5), le bureau de départ procède au rapprochement de 
ces deux exemplaires et est ainsi en mesure de constater, le 
cas échéant, si une altération du sigle Tl a été pratiquée en 
cours de route. 
Le cas dans lequel le sigle Tl serait falsifié sur le seul 
exemplaire n° 2 (actuellement exemplaire n° 4) après 
l'achèvement de l'opération de transit, ne devrait pas se 
produire, étant donné que cet exemplaire est conservé par 
la douane de destination. Cette dernière règle sera 
expressément rappelée à l'attention des administrations 
douanières. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 251 
3.12. La pratique constatée par la Cour, consistant à 
utiliser un document Tl pour des marchandises commu­
nautaires, n'est pas de nature à porter préjudice au 
recouvrement des ressources propres. 
Apposition de scellés sur des moyens de transport 
au bureau de départ 
3.13-3.14. En principe, le scellement des envois est 
obligatoire et cette règle a été confirmée à l'égard des 
marchandises particulièrement sensibles, par voie d'ar­
rangements administratifs. 
Toutefois, le transit communautaire a été voulu, dès 
l'origine, comme un régime accessible à tous et a donc été 
construit, en termes de scellement, selon des règles moins 
rigides que celles du régime TIR. En particulier, le 
bénéfice de la procédure simplifiée accordée à certains 
opérateurs permet également des facilités plus grandes en 
matière de scellement. 
En outre, la perspective de la libre circulation dans la 
Communauté des marchandises ayant le statut commu­
nautaire, à l'échéance de 1992, n'exclut pas, d'ores et déjà, 
une tendance vers une certaine souplesse dans le recours 
au scellement en ce qui concerne ce type de marchandise. 
Par contre, le caractère obligatoire du scellement a été 
formellement stipulé pour les expéditions vers ou via la 
Suisse ou l'Autriche. 
Le problème de scellement des marchandises tierces ne 
manquera pas de faire l'objet d'un nouvel examen avec les 
États membres, le moment venu, sur la base du rapport de 
la Cour. 
Contrôle des marchandises dans les bureaux 
de destination 
3.15. La Commission prend note des remarques de la 
Cour. En ce qui concerne les contrôles dans les ports, la 
suggestion d'assortir la signature des agents d'un cachet 
individuel nominatif fera l'objet d'un examen avec les 
États membres. 
Traitement des irrégularités découvertes au bureau 
de destination 
3.16. Le caractère non satisfaisant du courant d'infor­
mations devant exister entre le bureau de destination et le 
bureau de départ devrait être atténué par l'arrangement du 1er janvier 1988, cité par la Cour elle-même à la fin de 
ce point, et qui vise précisément à donner le plus 
d'informations possible au bureau de départ en cas de 
constatation d'irrégularités. 
Retards dans la clôture des opérations de transit 
3.17. La Commission conduit une action permanente, 
tant de caractère général que ponctuel afin d'assurer un 
maximum de rapidité dans le renvoi des documents de 
transit. Elle ne manquera pas, sur la base du rapport de la 
Cour, d'attirer une fois encore l'attention des administra­
tions sur la nécessité de respecter les délais convenus en 
cette matière. 
Procédures d'enquête 
3.18. Il est exact qu'un des problèmes majeurs que 
rencontrent les administrations dans l'accomplissement 
des procédures de recherches est l'absence de réponse à un 
avis de recherche et ce malgré des rappels réitérés. 
Un arrangement administratif instituant une procédure 
harmonisée à suivre dans le cas dont il s'agit a été adopté 
le 21 mars 1988, au sein du comité de la circulation des 
marchandises et est entré en vigueur le 1er juillet 1988. 
3.19. Il a été pris bonne note des remarques relatives au 
feed-back vers le bureau de départ au sujet du déroule­
ment et de l'issue des actions menées par l'État membre 
chargé du recouvrement des impositions, afin, d'une part, 
de prévenir tout apurement abusif des opérations et, 
d'autre part, de ne pas retarder indûment cet apurement. 
3.20. La situation décrite est sans doute réelle, mais elle 
est propre à la nature même de la garantie globale telle 
que le législateur communautaire l'a voulue. Cette 
garantie peut couvrir des opérations de transit successives 
ou simultanées, au départ de tout État membre ou de tout 
pays de l'AELE où elle est valable sans qu'il soit 
juridiquement permis ni matériellement possible de s'y 
opposer, dès lors que le principal obligé est titulaire d'un 
accord préalable matérialisé par un certificat de caution­
nement valable. 
252 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Recouvrement des ressources propres dans les cas 
où les opérations ne sont pas clôturées Bureaux de transit centralisateurs 
3.21. La Commission confirme qu'il ne lui paraît pas 
indiqué de dissocier le recouvrement des droits de douane 
et le recouvrement des montants de nature fiscale. 3.27. La Commission partage les préoccupations de la 
Cour à cet égard et a d'ailleurs déjà attiré l'attention des 
États membres sur la nécessité d'utiliser des emballages 
convenables pour l'envoi des documents ; elle ne manque­
ra pas de renforcer son action de façon à tenter de 
résoudre ce problème. 
3.22. Par ailleurs, la Commission n'ignore pas que le 
fonctionnement de la procédure de recherche peut 
prendre des délais assez longs et qu'un nombre relative­
ment important de dossiers peuvent ainsi demeurer en 
instance. L'expérience montre cependant que la procé­
dure de recherche, qui, par hypothèse, est déclenchée dans 
des situations irrégulières, rencontre la plupart du temps 
de nombreux obstacles qui sont inévitablement source de 
retard. Quoi qu'il en soit, la Commission et le comité de la 
circulation des marchandises demeurent en permanence 
attentifs au bon fonctionnement de la procédure de 
recherche. C'est ainsi que, outre l'arrangement dont il est 
question au point 3.18, le comité est actuellement saisi 
d'un projet de nouveau modèle d'avis de recherche conçu 
de manière à en élargir les possibilités d'utilisation et à 
éliminer ainsi les échanges de correspondance parallèles le 
plus souvent générateurs de retard. 3.28. La suggestion visant à ne pas faire passer par les 
bureaux centralisateurs les flux de documents couvrant 
les courants d'échanges importants et réguliers entre les 
mêmes bureaux de douane peut paraître une solution de 
nature à accélérer, partiellement, le retour des documents, 
mais risque, en pratique, de créer des particularités dans 
un système d'ensemble et être ainsi finalement source 
d'erreurs et de retards dans le renvoi des documents. 
Comptabilité informatique des opérations de transit 
3.29. Le projet-pilote cité par la Cour a été abandonné, 
ayant été intégré dans un projet plus vaste (projet CD), 
qui vise à informatiser toutes les procédures douanières. 
Procédures de vérification postérieures au dédouanement Rôle du «comité de la circulation 
des marchandises» 
3.23. À la suite des observations de la Cour, la 
Commission rappellera, aux administrations concernées, 
les dispositions de l'arrangement administratif relatif au 
contrôle a posteriori des documents de transit commu­
nautaire et en particulier celle qui prévoit qu'outre les cas 
de présomption d'erreur ou d'inexactitude, un pour mille 
de tous les documents de transit qui ont été renvoyés, avec 
un minimum de deux documents par mois et par bureau 
de départ, doivent faire l'objet d'un contrôle par sondage. 3.31. La Commission partage l'opinion de la Cour 
quant à la nécessité d'améliorer et d'accélérer le processus 
d'adoption des arrangements administratifs et examinera 
les moyens qui permettraient d'apporter les progrès 
souhaités dans cette voie, notamment dans la procédure 
d'adoption. 
Conclusion 
Tenue des registres de transit et d'autres registres 
et contrôle exercé par l'encadrement 
3.24 - 3.25. Les méthodes de gestion des opérations de 
transit et des dossiers contentieux relèvent de la 
responsabilité des administrations, de même que la façon 
dont ces méthodes sont appliquées par leurs services. Il 
s'agit d'un problème de management interne des adminis­
trations douanières des États membres, ce qui n'exclut 
bien évidemment pas des actions au niveau communau­
taire en vue de mettre fin ou de redresser certains 
errements qui seraient détectés et seraient par exemple de 
nature à nuire aux ressources propres. 3.32. Outre les progrès déjà réalisés, la Commission 
étudiera la possibilité de nouveaux renforcements des 
mesures administratives d'application à l'égard du transit 
communautaire externe, sans cependant perdre de vue les 
impératifs de facilitation de la circulation des marchan­
dises qui constituent l'essence même du régime. 
3.33. La Commission a pris bonne note des problèmes 
d'application des règles du transit communautaire 
constatés par la Cour au niveau des offices douaniers des 
États membres et poursuivra ses actions ou préparera, le 
cas échéant, de nouvelles mesures en vue d'un fonctionne­
ment optimal des procédures en cause. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 253 
3.34. Une amélioration du fonctionnnement des bu­
reaux centralisateurs est souhaitable, notamment en 
élargissant leurs tâches, qui sont en général celles de 
centres de triage, à des fonctions de contrôle. 
Quoi qu'il en soit et ainsi que la Cour le souligne, seuls les 
progrès qui seront faits dans le développement des 
procédures informatiques sont de nature à apporter une 
amélioration substantielle, tant en termes de gain de 
temps qu'en termes de fiabilité, aux problèmes liés 
notamment à l'apurement des opérations de transit 
communautaire. 
3.35. La Commission entend faire assumer pleinement 
par le comité les responsabilités qui sont les siennes dans 
le domaine de l'application du régime du transit 
communautaire et ne manquera pas, sur la base de 
situations concrètes et bien définies, de saisir le comité de 
propositions visant à améliorer cette application. 
SYSTÈME D'IMPOSITION 
ET DE PRISE EN COMPTE 
DES DROITS ANTIDUMPING 
Observations suscitées par le contrôle 
du système d'imposition et de prise en compte 
des droits antidumping 
Les droits antidumping dans les comptes 
communautaires 
3.46. Dans la proposition de règlement du Conseil 
relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement 
des montants de droits à l'importation ou de droits à 
l'exportation résultant d'une dette douanière 
[COM(84) 739 final du 7 janvier 1985], l'article 2, 
paragraphe 2, prévoit que les modalités pratiques de prise 
en compte des montants des droits sont déterminées par 
les États membres. 
Certes, la Commission se réjouirait que les droits 
antidumping soient pris en compte séparément par tous 
les États membres, mais il convient de ne pas perdre de 
vue que ni la Communauté ni ses principaux partenaires 
commerciaux ne considèrent les droits antidumping 
comme étant essentiellement un moyen de se procurer des 
recettes. Diffusion des décisions relatives à l'imposition de droits 
antidumping provisoires 
3.47 - 3.48. La Commission est consciente du problème 
posé par l'application immédiate d'un droit antidumping 
ou de toute autre mesure réglementaire entraînant la 
perception de charges pécuniaires. Le développement des 
moyens informatiques de transmission devrait permettre 
d'améliorer la situation. 
À plus long terme, lorsque le TARIC Interface sera 
opérationnel, les États membres recevront directement 
toutes les informations nécessaires pour leurs fichiers 
tarifaires. Cela sera de nature à améliorer de façon 
importante l'application de la réglementation. 
Constatation au titre des ressources propres de droits 
antidumping provisoires 
3.51. Le problème devrait être résolu une fois que la 
nouvelle proposition de la Commission d'un règlement du 
Conseil portant application de la décision du 24 juin 1988 
relative au système des ressources propres des Commu­
nautés (!) aura été adoptée et mise en application. 
En effet, lorsqu'un droit antidumping provisoire devient 
définitif, l'obligation de fournir une garantie, conformé­
ment à l'article 11, paragraphe 1, deuxième phrase, du 
règlement n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, se 
transforme en une obligation de paiement du droit en 
question. Cette nouvelle situation doit être communiquée 
à l'importateur par l'administration douanière. Si celui-ci 
ne paie pas le montant du droit, la garantie est réalisée. 
Indépendamment de cette procédure de recouvrement, la 
communication à l'importateur du montant dû par celui-
ci vaut constatation du droit aux termes de l'article 2 de la 
proposition de règlement visé plus haut, et le montant en 
question sera comptabilisé [article 6, paragraphe 2, sous 
a)] et mis à la disposition (article 9, paragraphe 1) de la 
Commission. 
Contrôles douaniers sur les importations 
de marchandises qui risquent d'être passibles 
de droits antidumping 
3.56. II est rappelé qu'il appartient aux administrations 
des États membres d'appliquer l'ensemble des réglemen­
tations communautaires qui régissent les relations 
commerciales entre la Communauté et les pays tiers. La 
question posée par la Cour dans le cadre spécifique des 
droits antidumping conduit la Commission à une 
(•) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
254 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
réflexion de portée plus générale concernant la diligence 
et l'organisation des contrôles, notamment sur les 
produits sensibles. 
Imposition des droits antidumping provisoires 
et suivi des engagements par la Commission 
Droits antidumping provisoires 
3.57. La Commission est naturellement consciente de la 
possibilité de prévenir un droit antidumping en augmen­
tant les importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête pendant que celle-ci est en cours. C'est l'une des 
raisons pour lesquelles tout a été mis en œuvre au cours 
des dernières années afin de réduire le délai entre 
l'ouverture de l'enquête et l'imposition de droits provisoi­
res, malgré l'accroissement du nombre des enquêtes 
complexes. Il ne serait possible de réduire encore ce délai 
qu'en augmentant les ressources consacrées aux enquêtes 
étant donné que les articles 7 et 11 de la réglementation 
antidumping de la Communauté et les articles 5 et 10 du 
code antidumping du GATT font la distinction entre les 
éléments de preuve nécessaires à l'ouverture d'une 
enquête et la constatation préliminaire positive requise 
pour l'application de mesures provisoires comme cela 
ressort de l'examen des faits. 
L'acceptation et le suivi des engagements 
3.58-3.59. La Commission convient volontiers de la 
nécessité d'assurer avec efficacité le suivi des engagements 
qui ont été acceptés et reconnaît que, dans le passé, ce 
suivi n'a pas été aussi exhaustif qu'elle l'aurait souhaité. 
Cela a seulement été imputable aux contraintes de 
personnel, en raison desquelles il a fallu concentrer les 
efforts principalement sur les secteurs à problèmes où les 
informations fournies par des producteurs de la Commu­
nauté et d'autres opérateurs avaient fait naître le soupçon 
que les engagements n'étaient pas respectés. Si le suivi n'a 
pas été exhaustif, il n'a cependant pas été dépourvu 
d'efficacité et, outre les cas mentionnés par la Cour dans 
lesquels des droits provisoires ont été imposés, le suivi a 
amené la Commission à procéder à un réexamen dans 
deux autres cas. En outre, la Commission a pour pratique, 
dans un souci d'équité, de donner à l'exportateur une 
occasion d'expliquer son comportement avant qu'un 
droit provisoire ne soit imposé. 
Néanmoins, la Commission reconnaît pleinement la 
nécessité de dissiper les doutes éventuels quant à 
l'efficacité du suivi assuré dans ce domaine et, à la suite 
des discussions qui ont eu lieu au cours de l'examen du système communautaire par la Cour, examen auquel elle 
fait référence au point 3.39 de son rapport, une procédure 
de suivi plus systématique et exhaustive a été adoptée. 
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES 
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS 
DE CÉRÉALES 
Détermination du prélèvement — 
Prix mondial caf 
3.67. (a) Une note de dossier est établie pour la 
détermination des prix caf. La Commission admet que la 
motivation du rejet du prix caf le plus bas n'était pas 
toujours suffisamment expliquée. Elle veille maintenant à 
ce que les raisons soient mentionnées de façon plus 
explicite. 
(b) Les calculs de la Commission tiennent compte des 
éléments suivants : 
les taux de fret ne varient pas au jour le jour et restent 
donc valables pour une certaine période qui peut aller 
jusqu'à deux ou trois mois ; 
— les taux de fret sont différents selon le tonnage du 
navire pouvant aller, au départ des États-Unis par 
exemple, de 15 000 à 75 000 tonnes ou plus. Le taux de 
fret retenu doit donc obligatoirement faire l'objet 
d'une certaine interprétation. La Commission envi­
sage de suivre encore de plus près à l'avenir 
l'évolution des frais de transport. 
Pour les frais de transbordement retenus à Rotterdam, il 
est vrai qu'ils proviennent d'une seule source (GEM 
Rotterdam) qui détient un monopole de la tarification, 
mais cette société est sous le contrôle des autorités 
néerlandaises et est considérée comme fiable et représen­
tative de la réalité. En ce qui concerne la permanence du 
montant depuis plusieurs années, elle s'explique par la 
faible inflation et le gel des tarifs par les Pays-Bas. 
Les frais d'assurance sont effectivement donnés par une 
seule source: le BALM (organisme d'intervention 
allemand) ; toutefois cette institution est reconnue pour sa 
fiabilité. 
(c) Il est vrai pour certains États membres que les 
communications officielles des prix caf sont non systéma-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 255 
tiques et peu satisfaisantes. Ce n'est cependant pas le cas 
pour ceux qui sont encore réellement importateurs 
comme les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique ou l'Italie. 
Par ailleurs, les prix caf, pour être retenus, doivent être caf 
Rotterdam et en USD. Les cotations britanniques ou 
irlandaises par contre sont faites en monnaie nationale et 
pour des ports britanniques ou irlandais non comparables 
au port de Rotterdam. Il existe donc une difficulté 
compréhensible pour la Commission de ramener ces prix 
sur une base unique caf Rotterdam, car les éléments de 
correction sont, dans cette zone géographique de 
commerce intense, très divers et très fluctuants (grand 
nombre de ports, grande variété de tonnages des navires, 
influence des courants d'exportation sur les tarifs, 
puisqu'une grande quantité de céréales britanniques est 
transbordée sur Gand, Anvers et Rotterdam pour 
l'exportation). 
La question d'un règlement spécifique institutionnalisant 
les échanges de données particulièrement sur les prix caf, 
entre les États membres et la Commission a été très 
souvent abordée au niveau des experts nationaux avec les 
États membres sans jamais pouvoir aboutir à une base 
commune, parce que l'utilité réelle d'une telle réglementa­
tion contraignante n'a pas pu être mise en évidence, ni 
jugée indispensable. Néanmoins, la Commission rediscu­
tera ces problèmes avec les États membres. 
(d) En ce qui concerne la surveillance des procédures et 
la vérification des calculs, une amélioration a été apportée 
depuis plus d'un an dans les tâches en cause par 
l'informatisation, ce qui a contribué à limiter les risques 
d'erreur, à permettre des recoupements et à pallier 
l'insuffisance du personnel qu'il est possible de consacrer 
à ces tâches. 
3.68. La Commission poursuivra ses efforts pour 
atteindre le plus de précision et de fiabilité possible en ce 
qui concerne une fixation adéquate du prélèvement sur la 
base de tous les renseignements disponibles sans rejeter 
d'une manière injustifiée l'offre la plus basse. 
Système de fixation à l'avance 
Conséquences de la fixation à l'avance 
sur le produit du prélèvement 
3.72. La Communauté, du fait de sa production et de 
l'importation de produits dits de substitution, est 
excédentaire en céréales et n'a donc globalement plus 
aucun besoin réel d'importation, sauf notamment : 
— pour des besoins techniques particuliers et variables 
selon les années ; — pour, éventuellement, certaines régions de la Com­
munauté à certains moments de l'année (par exemple, 
en fin de campagne en blé tendre au Royaume-Uni). 
Les autres importations ne sont que spéculatives. La 
diminution radicale des importations d'année en année 
doit être interprétée comme un signe rassurant, prouvant 
que les spéculations possibles sont extrêmement limitées. 
Il faut souligner que la préfixation du prélèvement en fin 
de campagne ne donne pas un avantage systématique à 
l'opérateur. 
La diminution du prélèvement par la rupture de prix 
après le passage d'une campagne à l'autre reflète la 
diminution correspondante du prix de seuil et du prix 
intérieur auquel l'opérateur pourra revendre la céréale 
importée. Par ailleurs, la prise en compte, lors de la 
fixation du prélèvement, de prix mondiaux à terme pour 
la nouvelle récolte permet d'éviter que l'opérateur profite 
indûment d'une baisse des cours. Dans des périodes 
incertaines avec des risques de fluctuations importantes 
des prix mondiaux, la Commission peut suspendre la 
préfixation du prélèvement, comme ce fut le cas au cours 
de l'été 1988 (sécheresse aux États-Unis et au Canada, 
brusques mouvements de prix). 
La Commission ne peut pas juger l'évaluation de la perte 
potentielle de revenu imputable à la préfixation, chiffrée 
par la Cour à 40-45 Mio ECU par an. 
Évaluation du système de fixation à l'avance 
3.73 - 3.74. En ce qui concerne la contradiction relevée 
par la Cour entre le respect des prix de seuil et la 
préfixation à l'avance des prélèvements, il y a lieu de noter 
que la préfixation des restitutions à l'exportation et du 
prélèvement à l'importation est un élément important de 
l'organisation de marché. Sa suppression permanente 
empêcherait les opérateurs communautaires de travailler 
dans des conditions considérées comme normales ou 
même indispensables dans le commerce mondial. 
Pour arriver à un respect des prix de seuil aussi fidèle que 
possible et éviter les spéculations anormales, tout en 
permettant le jeu des opérations commerciales, les 
mesures suivantes ont déjà été prises par la Commission : 
— limitation de la validité des certificats d'importation 
de 3 mois à 45 jours; 
— introduction de cautions plus élevées (16 ECU/t); 
256 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
— prise en compte des taux monétaires de conversion au 
jour le jour (et non plus sur la base d'une moyenne 
hebdomadaire, suite aux variations intempestives du 
USD); 
— suspension de la préfixation pour des périodes 
limitées en cas de situation critique ; 
— élargissement de la base de renseignements pouvant 
être retenue, c'est-à-dire non pas limitée aux informa­
tions transmises par les seuls États membres, mais 
comprenant aussi des informations recueillies directe­
ment par la Commission. 
Évolution des échanges dans le secteur 
des céréales et des produits de substitution 
des céréales 
3.76. La Commission partage l'analyse de la Cour, mais 
rappelle que la situation est due à des accords internatio­
naux conclus par la Communauté. 
Conclusion 
3.71. Des explications ont été données aux points 
précédents concernant les notes de dossier sur les motifs 
de décisions qui sont maintenant plus explicites, la 
collecte d'informations et la vérification des calculs qui 
ont déjà fait l'objet d'une amélioration. 
Le but du prélèvement est d'assurer que les importations 
ne puissent pas être faites au-dessous du prix de seuil. Dans ses décisions journalières de fixation, la Commis­
sion poursuivra sa politique consistant à calculer, sur la 
base de la réglementation, le montant strictement 
nécessaire pour obtenir ce résultat. 
MISE À DISPOSITION 
DES DROITS DE DOUANE 
PAR L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL 
3.78 - 3.80. Après avoir examiné ce dossier en fonction 
de toutes les informations disponibles sur les négocia­
tions, la Commission a décidé de ne plus poursuivre les 
procédures d'infraction vis-à-vis de l'Espagne et du 
Portugal. 
En agissant ainsi, la Commission a opéré dans le cadre de 
ses pouvoirs. 
EXONÉRATION DE DROITS DE DOUANE 
APPLIQUÉE UNILATÉRALEMENT 
PAR DES ÉTATS MEMBRES À DES BIENS 
DE CARACTÈRE MILITAIRE 
3.81 - 3.84. La Commission partage l'avis de la Cour 
sur la nécessité d'introduire un régime communautaire 
particulier en matière d'importation de matériel militaire. 
C'est dans cet esprit qu'elle a saisi le Conseil, le 
29 septembre 1988, d'une proposition de règlement en la 
matière (2). 
0) JO C 255 du 1.10.1988, p. 5. 
(2) JO C 265 du 12.10.1988, p. 9. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 257 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
REPONSES DE LA COMMISSION 
CONTROLES NATIONAUX S'APPLIQUANT 
AUX DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE 
Contrôle des dépenses relatives au stockage 
à l'intervention Comme la Cour, la Commission est consciente des 
faiblesses existant dans la gestion et le contrôle par les 
services nationaux. Elle soumettra le rapport spécial de la 
Cour susvisé, qui traite de ces questions, aux États 
membres, notamment dans le cadre d'un groupe de 
travail approprié, et examinera avec leurs représentants 
les améliorations possibles. 
4.6 - 4.19. Pour ces points, la Commission se réfère, en 
outre, à ses réponses au rapport spécial de la Cour sur la 
gestion et le contrôle du stockage public. 
4.6-4.7. En ce qui concerne le contrôle communau­
taire dans le domaine du stockage public, la Commission 
rappelle que le système de gestion et de financement 
retenu a été le résultat de longues négociations au niveau 
du Conseil, qui a opté pour un système dans lequel la 
gestion pratique reste aux mains des autorités des États 
membres. Le financement est couvert par la Communau­
té sur la base d'un régime forfaitaire vu la divergence des 
pratiques de stockage et d'administration des États 
membres. Contrôle de la quantité et de la qualité/conditions 
de stockage 
4.8-4.13. L'organisation du contrôle et de la surveil­
lance des stocks incombe aux États membres vu leur 
responsabilité dans la gestion pratique du stockage 
public. Les méthodes appliquées correspondent à la 
structure administrative existant dans chaque État 
membre, la prescription de méthodes communautaires 
uniques risquerait dans certains cas de créer des difficultés 
objectives pour les États membres quant à l'organisation 
de leurs administrations et ne pourrait aboutir qu'à des 
règles acceptables pour tous et, de ce fait, peu structurées. 
Dans ce système communautaire, les États membres sont 
responsables, dans le contexte national, pour le contrôle 
et la surveillance de la marchandise achetée et stockée 
ainsi que pour sa bonne conservation [article 2 du 
règlement (CEE) n° 3247/81]. 
La Commission, dans le cadre de la procédure de 
l'apurement des comptes, non seulement clôture les 
comptes, mais aussi contrôle l'application de la réglemen­
tation communautaire au niveau national. Suite à 
l'introduction de l'audit des systèmes, on peut escompter 
une amélioration progressive de la gestion dans ce 
domaine. Déclarations de dépenses des États membres 
et conclusions relatives au stockage à l'intervention 
4.14 - 4.19. Le financement communautaire des dépen­
ses de stockage public est basé sur la présentation d'un 
document équivalant à une facture, comme d'ailleurs 
pour tout autre financement du FEOGA-garantie. Cette 
facture s'appuie sur des pièces justificatives prescrites par 
la réglementation communautaire. Certains éléments 
sont tirés de la comptabilité de l'organisme d'intervention 
et d'autres sont des calculs supplémentaires pour définir 
les coûts des opérations matérielles à facturer. 
258 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
En outre, la nature des opérations matérielles qui donne 
lieu au financement est telle que les quantités de produits 
achetées et vendues (et, en conséquence, stockées) sont 
provisoires, basées, par exemple, sur des prises en charge 
provisoires en attendant les résultats d'un contrôle de 
qualité. Par contre, la comptabilité qui sert de base est 
celle de l'État membre et suit les règles nationales 
appropriées, et ne doit dès lors pas être provisoire. 
De plus, dans le système de préfinancement communau­
taire — soit des avances proprement dites, soit des 
avances sur prise en compte —, il s'est avéré nécessaire 
d'introduire une méthode qui permette la couverture de 
ces dépenses par tranche mensuelle sans rien enlever à la 
nature annuelle propre aux dépenses de stockage public. 
Par conséquent, la réglementation ne vise pas la 
détermination définitive de la dépense d'un mois donné, 
mais un calcul qui permette la comptabilisation mensuelle 
des dépenses de stockage public à financer par le 
FEOGA. 
Ces deux observations permettent de tirer, entre autres, 
les conclusions suivantes : 
— le « manque de rigueur » éventuel dans la comptabilité 
ne dépend pas du régime communautaire, mais des 
administrations nationales, qui sont automatique­
ment pénalisées financièrement si les achats et les 
ventes sont enregistrés tardivement; 
— en ce qui concerne le point 4.15, où la Cour cite des 
risques d'erreurs, la Commission estime que les 
conséquences financières qui n'ont pas été chiffrées 
par la Cour seraient de faible importance, sur une 
base annuelle, par rapport au total des dépenses. 
La Commission fait observer, d'autre part, que, depuis 
l'introduction par les règlements (CEE) n° 3183/87 et 
(CEE) n° 2048/88 du système des avances sur prise en 
compte, celles-ci sont désormais décidées sur la base des 
déclarations des dépenses réelles présentées par les États 
membres. 
Contrôle des dépenses relatives 
aux restitutions à l'exportation 
Remarque liminaire 
La Commission note que la plupart des observations de la 
Cour visent l'exécution effective des procédures de 
contrôle nationales. Elle a constaté elle-même certaines 
faiblesses dans le système des restitutions, en particulier 
en ce qui concerne l'application des procédures mises en 
œuvre par les États membres. Elle a présenté au Conseil, 
au début de 1987, une proposition de règlement relatif au 
contrôle des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles [COM(87) 9 final], modifié par la 
Commission [COM(87) 390 final]. Un règlement pré­
voyant des mesures d'application détaillées sera établi dès 
l'approbation du règlement par le Conseil. En outre, ces 
questions ont fait l'objet de discussions avec les représen­
tants des États membres. 
Introduction 
4.21. La nomenclature des restitutions est aussi détaillée 
pour éviter l'octroi de restitutions à des produits pour 
lesquels le niveau de l'aide ne nécessite pas des montants 
élevés ou pour éviter l'octroi de restitutions à certaines 
qualités de produits. Le détail de la nomenclature permet 
de payer la restitution proportionnellement aux produits 
de base exportés, et non pour des quantités forfaitaires. 
Aussi la spécificité de la nomenclature a-t-elle été 
introduite au fur et à mesure de la constatation de lacunes 
dans ce domaine. 
4.22. Un montant de restitution identique pour tous les 
pays d'Afrique est prévu, à l'exception du Botswana, du 
Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe. 
Le Zimbabwe et le Botswana, pays voisins de l'Afrique du 
Sud, sont des exportateurs de viande bovine qui 
bénéficient de conditions préférentielles. Ils exportent 
régulièrement, dans le cadre des accords CEE-ACP, vers 
la Communauté. Dès lors, les exportations vers ces pays 
producteurs sont exclues des restitutions à l'exportation. 
4.28. Voir la «remarque liminaire». 
Résultats du contrôle effectué par la Cour 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande bovine 
4.33. Voir la «remarque liminaire». 
(d) La plupart des viandes bovines destinées à 
l'exportation sont, lors de l'exportation, congelées, ce qui 
permet un transport facile. Toutefois, une viande 
congelée est très difficile à contrôler par les services 
vétérinaires et douaniers; il est, dès lors, presque 
indispensable d'exécuter le contrôle de la viande à l'état 
frais avant que le processus de congélation soit entamé. 
Sur un plan technique, il est possible de dégeler à la 
frontière une partie de la viande pour des raisons de 
contrôle. Toutefois, cette viande est perdue, parce qu'une 
recongélation, après contrôle, n'est pas possible pour des 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 259 
raisons sanitaires. La marchandise décongelée ne peut pas 
être exportée et la question du remboursement de la perte 
commerciale peut être posée. La Commission prend acte 
des constatations de la Cour et se réserve d'en discuter 
avec les États membres. 
4.34. (b) à (e) Ces cas sont à considérer comme fraudes 
et devraient être poursuivis comme tels par l'État 
membre. 
Contrôles relatifs à l'exportation de bovins vivants 
4.37. La Commission a connaissance de ce cas et le 
traite de façon appropriée. 
4.38-4.39. Les procédures nationales font l'objet de 
contrôles dans le cadre de l'audit des systèmes introduit 
dans le secteur des restitutions depuis l'apurement de 
l'exercice 1982 (voir point 4.85). Le constat de non-
application de la réglementation communautaire donne 
lieu à des corrections dans le cadre de l'apurement des 
comptes. 
Contrôles relatifs à l'exportation de viande de bovins 
mâles 
4.41 - 4.42. Voir la réponse donnée aux points 4.38 — 
4.39. 
Il s'agit de cas de fraudes qui doivent être traités selon les 
procédures adéquates. 
Vérification des preuves d'exportation 
4.43. Dans le cas où un document prévu au niveau 
communautaire (exemplaire de contrôle T5) est utilisé 
pour apporter la preuve de la sortie du territoire douanier 
de la Communauté, une procédure de contrôle a 
posteriori est prévue dans le cadre d'un arrangement 
administratif avec les États membres (chapitre IX du 
recueil des arrangements, conclusions et interprétations 
en matière de transit). La Commission considère que, 
dans le cas où des documents nationaux sont utilisés pour 
apporter cette preuve, une telle procédure de contrôle 
devrait être instaurée sous la responsabilité des États 
membres. La Commission aura à l'esprit les remarques 
formulées par la Cour lors de ses contrôles. Contrôle des marchandises exportées dans le cadre 
du régime du transit communautaire 
4.44. Les dispositions communautaires en vigueur 
rendent le scellement obligatoire pour les conteneurs ou 
véhicules chargés de produits agricoles soumis dans la 
Communauté à des prélèvement et autres taxes d'effet 
équivalent à l'importation ou à l'exportation, ou 
bénéficiant de l'octroi d'avantages financiers (restitu­
tions, primes, etc.). 
L'obligation de sceller de façon systématique les moyens 
de transport en cause a été tout récemment rappelée aux 
États membres. Sur la base de ce rapport de la Cour, la 
Commission ne manquera pas d'attirer à nouveau 
l'attention des États membres sur l'impérieuse nécessité 
de veiller à la stricte application de ces dispositions. 
Preuve de l'arrivée à destination finale 
4.46. L'annexe II du règlement (CEE) n° 3665/87 a pour 
but de répondre aux cas d'absence de document douanier 
d'importation dans les pays tiers. Il n'existe pas toujours 
de document douanier qui réponde aux besoins de la 
CEE. L'annexe II est donc une alternative préférable à la 
présentation d'un document quelconque. Elle doit être 
signée et visée par les autorités douanières d'importation. 
De plus, elle correspond à un modèle imposé par la 
Communauté et admissible dans tout État membre. 
Cependant, suite à des enquêtes récentes menées par la 
Commission qui portaient notamment sur ce document, 
un réexamen pourrait être envisagé. 
4.47. Les cas énumérés devraient être vérifiés par les 
États membres avant le paiement des restitutions. Si la 
Commission, pendant ses contrôles, découvre de tels cas, 
elle refuse le financement communautaire. 
(b) (iii) Les sociétés de surveillance visées ont fait l'objet 
de discussions au sein du comité de gestion «mécanismes 
des échanges» et d'un document de travail. Les États 
membres peuvent agréer ces sociétés qui remplissent un 
certain nombre de conditions, spécifiées dans ledit 
document de travail, et en publier la liste. 
4.48. (a) Il n'est pas rare que de faux cachets soient 
utilisés pour apurer les mouvements de transit ou pour 
falsifier des documents douaniers. L'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 3665/87 sert précisément pour les cas où la 
fraude serait possible et des preuves supplémentaires 
doivent être exigées en cas de doute sur la destination 
réelle de la marchandise, sur les documents douaniers 
d'importation dans les pays tiers. La Commission, 
lorsqu'elle est informée que les procédures douanières 
260 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
dans les pays tiers sont peu fiables, en informe les États 
membres par télex pour leur demander d'exiger les 
preuves supplémentaires visées à l'article 5 du règlement 
précité. 
Vérifications portant sur la viande bovine 
placée sous contrôle douanier 
dans le cadre du régime de préfinancement 
4.54. (a) La douane doit vérifier l'exactitude des 
déclarations. S'il n'y a pas assez de temps pour effectuer le 
contrôle ou si le douanier n'est pas convaincu de 
l'exactitude des éléments de la déclaration, il a le droit de 
refuser de signer les documents douaniers. 
(b) Cela est contraire à la procédure relative à la 
déclaration d'exportation. 
(c) Il s'agit d'un cas de non-respect de la réglementation 
communautaire [article 29 du règlement (CEE) 
n° 2220/85] 
(d) La Commission, lors de certains contrôles, a 
constaté de tels problèmes et a procédé à des corrections 
dans le cadre de l'apurement des comptes. 
(e) La Commission est consciente des lacunes qui 
Çeuvent exister en matière d'assistance mutuelle entre les 
Etats membres. Elle s'emploiera, en liaison avec ceux-ci, à 
rechercher les améliorations nécessaires. Ainsi qu'elle l'a 
exprimé en réponse à l'invitation du Parlement européen 
dans sa résolution relative à la décharge sur l'exercice 
1986, la Commission est d'avis « que la plus large publicité 
doit être réservée aux cas de fraudes qui ont été réprimées 
par les tribunaux nationaux, de façon à prévenir les 
récidives et à dissuader les fraudeurs éventuels. Toutefois, 
l'établissement d'une liste officielle répertoriant les 
personnes physiques ou morales qui auront été condam­
nées pour fraudes s'apparente à une mesure de caractère 
pénal qui relève de la compétence des États membres». 
Observations finales sur les restitutions à l'exportation 
4.56. Voir la «remarque liminaire». 
4.57. La Commission est consciente de l'importance de 
cette question et a établi un document de travail relatif à 
l'attribution des cautions acquises, discuté au comité du 
FEOGA. Directive 77/435/CEE 
4.62-4.75. La Commission attache une importance 
particulière à l'application de la directive 77/435/CEE. 
Dans le cadre de ses priorités, elle examinera la possibilité 
d'intensifier son action dans ce domaine. 
DISPOSITIONS MISES EN PLACE 
PAR LA COMMISSION 
EN VUE DE LA SUPERVISION 
Supervision exercée par la Commission 
sur les systèmes de gestion 
et de contrôle, au jour le jour, 
des mesures du FEOGA-garantie 
dans les États membres 
4.77-4.79. Les services du FEOGA, en concertation 
avec les services responsables de la gestion des marchés, 
suivent l'application des différentes mesures au niveau 
national. Une amélioration de la situation est recherchée 
par la mise en œuvre du contrôle des systèmes. Vu le 
volume important des dépenses de restitutions à l'expor­
tation, la Commission a choisi ce secteur en premier lieu 
pour l'introduction du contrôle des systèmes. 
Supervision exercée par la Commission 
sur la mise en œuvre 
de la directive 77/435/CEE 
4.80 - 4.82. La Commission renvoie à sa réponse aux 
points 4.62 à 4.75. 
4.81. (b) Des contacts bilatéraux ont été pris avec 
l'Espagne et le Portugal au sujet de l'application de la 
directive. La Commission rappellera à ces deux États 
membres qu'ils doivent lui soumettre les documents 
nécessaires. 
(d) La Commission a eu des contacts avec les États 
membres lorsque des problèmes ont été soulevés. 
(e) La Commission a pris contact avec les États 
membres lorsque les informations contenues dans leurs 
rapports annuels étaient insuffisantes. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 261 
(g) La Commission observe que la banque de données 
« Irène » est en plein développement. Toutes les communi­
cations des États membres sont systématiquement 
introduites et traitées par ce système. — 1986/1987: 13%, 
— 1987/1988: 10%. 
Apurement des comptes par la Commission 
4.83-4.84. Les procédures pour l'apurement des 
comptes appliquées dans le cadre de la législation 
communautaire ne permettent pas, à l'heure actuelle, de 
respecter le délai fixé par la réglementation. C'est ainsi 
que le Conseil a prévu, dans le cadre du règlement 
n° 2049/88, que le délai pour l'apurement des comptes 
soit inséré dans le règlement n° 729/70, pour tenir compte 
de la demande du Conseil européen des 11 et 12 février 
1988 à Bruxelles. La Commission a l'intention de réduire progressivement 
le volume de vin bénéficiant de la garantie de bonne fin en 
vue de supprimer celle-ci par étapes. De cette façon, le 
pourcentage visé ci-dessus est de 7 % pour la campagne 
1988/1989. 
(c) La Commission n'a plus eu recours à l'aide au 
relogement pour la campagne 1987/1988. 
4.90. En ce qui concerne les coûts budgétaires, le 
montant de l'aide prévue pour le stockage de vin n'a pas 
été augmenté depuis la campagne 1984/1985. 
4.85. La Commission poursuivra ses efforts pour 
améliorer la situation dans ce domaine, comme elle l'a 
déjà annoncé dans sa réponse aux points 5.26 à 5.44 du 
rapport annuel de la Cour sur l'exercice 1986. Le tableau ci-dessous montre que la mesure dite de 
stockage privé ainsi que la distillation dite de garantie de 
bonne fin sont en voie de disparition : 
La Commission souligne que l'apurement des comptes de 
l'exercice 1986 a été décidé par elle et que cet apurement a 
été réalisé pour la première fois selon la méthode de 
l'audit des systèmes, pour tous les produits. Son 
introduction étant progressive, la Commission a donné la 
priorité aux organismes payeurs; dès lors, toutes les 
mesures peuvent ne pas faire l'objet de contrôle. Campagne Stockage 
(Mio hl) Distillation 
(Mio hl) 
17,4 
14,6 
18,70 
15,40) 11,8 
9,5 
7,4 
7,20) 
(') Y compris l'Espagne pour environ 3,5 Mio hl pour le stockage et 
1,1 Mio hl pour la distillation, ce qui signifie une diminution régulière 
en ce qui concerne la Communauté à Dix. 
CONTROLE DE DIFFERENTS MARCHES Résultats du contrôle 
Contrôle du marché des vins de table: 
contrats de stockage privé et aides 
communautaires à l'utilisation 
de moûts de raisin 
Stockage privé de vins de table et de moûts de raisin 
4.89. Dans l'exercice de ses pouvoirs, la Commission a 
systématiquement diminué, depuis la campagne 1985/ 
1986, l'accès à la distillation dite de garantie de bonne fin : 
1985/1986: 15 % de la production de vin de table, 4.91-4.92. Le règlement (CEE) n° 1059/83 de la 
Commission relatif aux contrats de stockage à long terme 
prévoit que la conclusion d'un contrat est subordonnée, 
entre autres, à la présentation pour chaque récipient des 
indications permettant de l'identifier. De plus, un bulletin 
d'analyse doit être fourni pour chaque récipient. En cas de 
changement de lieu de stockage ou de conditionnement 
du produit, le producteur est tenu d'informer préalable­
ment l'organisme d'intervention. Ces dispositions doivent 
permettre d'identifier le produit sous contrat de stockage 
à long terme à n'importe quel moment. De plus, le 
règlement prévoit spécifiquement que les États membres 
«prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles 
nécessaires. Ils vérifient notamment l'identité...». 
La Commission, ayant des doutes sur l'efficacité des 
contrôles exécutés par les États membres, a ouvert, en 
1987, une enquête toujours en cours, en leur demandant 
de prélever des échantillons de vin sous contrat de 
stockage à long terme. 
262 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
4.93. Pour ce qui concerne la France et l'Italie, 
l'expérience acquise pendant les contrôles du FEOGA 
dans le cadre de l'apurement des comptes annuels montre 
que des contrôles systématiques sont obligatoirement 
effectués au début et à la fin de la période de stockage. Les 
prélèvements opérés font l'objet d'analyses par un 
laboratoire agréé et permettent généralement de vérifier 
l'identité et le volume du vin de table stocké. De même, 
des contrôles inopinés, relativement nombreux, sont 
effectués au cours de la période de stockage. Ils 
permettent de s'assurer de l'identité du produit stocké, de 
l'absence d'altération sensible de la qualité du produit, de 
la réalité du stockage et des conditioons de conservation 
et de conditionnement du vin de table. 
En France, ces contrôles sont principalement exercés par 
les services décentralisés de la direction générale des 
impôts. En Italie, ils sont effectués par l'inspection 
provinciale de l'agriculture, le service de la répression des 
fraudes et le «Nucleo Anti-Sofisticazione» (NAS). La 
Commission considère que la coordination entre les 
services nationaux concernés pourrait être utilement 
améliorée. 
4.94. Cette procédure présenterait certes des avantages 
indéniables. Cependant, le produit stocké n'est pas stable 
et risque de se détériorer si certains traitements comme le 
filtrage ne peuvent pas être exécutés en temps utile. Il 
serait donc indispensable d'enlever régulièrement les 
scellés et de les apposer à nouveau. Cela nécessiterait un 
renforcement des effectifs affectés à ces tâches de 
scellement. 
4.96. Le règlement (CEE) n° 1059/83 prévoit effective­
ment qu'«en cas d'altération sensible de la qualité du 
produit» le producteur doit en informer sans délai 
l'organisme d'intervention. Cependant, les dispositions 
prévues au paragraphe 2 du même article confient la 
vérification de la qualité du produit (et son absence 
d'altération sensible) à l'organisme d'intervention ou à 
tout autre organisme de contrôle. En pratique, ces 
contrôles sont exercés au début, au cours et à la fin de la 
période de stockage (voir la réponse donnée au point 
4.93). 
4.97. Voir la réponse donnée au point 4.89 (c). 
4.98. Les différents règlements de campagne ouvrant la 
distillation de garantie de bonne fin précisent toujours 
que les vins livrés à cette distillation doivent être les vins 
mêmes qui ont fait l'objet des contrats de stockage à long 
terme. Pour s'en assurer, les États membres doivent 
contrôler l'identité du vin livré à la distillation sur la base 
du bulletin d'analyse établi au moment de la conclusion 
du contrat de stockage. Ce contrôle est difficile à effectuer 
compte tenu des caractéristiques du produit et des 
changements qui peuvent intervenir. 
4.99. Voir la réponse donnée au point 4.89. Aides communautaires à l'utilisation de moûts de raisin 
4.100-4.106. La Commission est d'avis que l'aide à 
l'enrichissement devrait être supprimée. Cela ne sera 
néanmoins possible qu'au moment où la discrimination 
économique existant entre le producteur qui n'est pas 
autorisé à utiliser la saccharose et celui qui en bénéficie 
disparaîtra. Une étude à ce sujet est en cours comme le 
prévoit l'article 20 du règlement (CEE) n° 822/87. 
Résultats du contrôle 
4.103. S'agissant de l'aide à l'utilisation des moûts à 
transformer en jus de raisin, les contrôles effectués en 
France par les services du FEOGA, dans le cadre de 
l'apurement des comptes annuels, ont révélé de nombreu­
ses anomalies dans la gestion de cette mesure, notam­
ment: 
— des déclarations de transformations incomplètes ou 
incohérentes ; 
— dans certains cas, des quantités effectivement trans­
formées très inférieures aux quantités figurant dans 
les déclarations de transformation; 
— des contrôles nationaux insuffisants, à tous les stades 
du processus de transformation. 
Ces irrégularités ont conduit la Commission à refuser, 
pour les exercices 1982 à 19*85, les dépenses communau­
taires correspondantes, pour un montant d'environ 
13 Mio ECU (93 Mio FF). Pour ce qui concerne l'Italie, 
le système en vigueur a été jugé globalement satisfaisant, 
mais certaines corrections ponctuelles ont toutefois été 
effectuées. 
4.104. Conformément aux principes régissant le traite­
ment comptable des dépenses du FEOGA, les États 
membres ne doivent déclarer à la Commission que les 
montants effectivement décaissés ou encaissés et les 
comptes budgétaires sont établis sur la même base. Des 
sous-comptes ne sont faits que lorsque cela s'avère 
absolument nécessaire et ils ne sont pas soumis à une 
budgétisation. En l'occurrence, les relevés statistiques 
existants répondent parfaitement à leur objectif. 
4.106. Depuis la campagne 1987/1988, la Commission a 
modifié le régime de réduction du prix d'achat. Le système 
actuel prévoit une réduction du prix d'achat même en cas 
d'enrichissement du vin par le producteur au lieu de 
passer par un titre alcoométrique maximal à payer pour le 
vin livré à la distillation. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 263 
PRINCIPALES MODIFICATIONS 
APPORTÉES PAR LA COMMISSION 
DEPUIS LA PUBLICATION DES RAPPORTS 
SPÉCIAUX DE LA COUR 
Mesures de distillation des vins 
4.110. La Commission renvoie à sa réponse au point 
5.52 (c) du rapport annuel de la Cour pour l'exercice 
1986. 
4.111-4.114. En plus des mesures mentionnées par la 
Cour, il y a lieu de noter que le Conseil vient de décider, 
dans le cadre des mesures connexes aux prix agricoles 
1988/1989, de diminuer de manière importante le prix de 
toutes les distillations obligatoires visées respectivement 
aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87. 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 
ADOPTÉES PAR L'ESPAGNE 
Observations résultant du contrôle 
4.122 - 4.131. Les observations de la Cour concernant 
l'aide à la production d'huile d'olive et le stockage à 
l'intervention d'huile d'olive seront prises en considéra­
tion lors de l'audit du secteur considéré en Espagne. 
En ce qui concerne le secteur viticole en Espagne, les 
différentes investigations effectuées par les services du 
FEOGA-garantie dans le cadre de l'analyse des systèmes 
en vigueur ont permis de constater l'important effort 
d'adaptation fait par l'Espagne pour se conformer aux 
normes communautaires applicables dans le secteur viti-
vinicole. 
4.123. (a) S'agissant des déclarations de production 
souscrites par les producteurs de vin de table, la 
Commission a constaté récemment que ces documents 
sont systématiquement vérifiés par l'agent de la Jeffatura Provincial, territorialement compétente pour une zone 
déterminée. En outre, il effectue de manière impromptue 
des contrôles sur place, auprès des caves les plus 
importantes ou des producteurs pour lesquels il y a des 
doutes. 
Il est relayé dans ce rôle par l'inspection territoriale, qui 
s'attache surtout aux quantités de vin déclarées, et par le 
service de répression des fraudes, qui effectue obligatoire­
ment un contrôle annuel de toutes les caves. 
(b) Les investigations des services du FEOGA-garantie 
en ce qui concerne le secteur viticole ont permis de 
souligner la cohérence du système de gestion et de 
contrôle des différentes mesures communautaires, sous 
réserve de certaines améliorations à apporter, notamment 
au niveau de la coordination des différents services 
administratifs impliqués. Sur ce point, les autorités 
espagnoles se sont engagées à amender le système suivant 
les recommandations faites par le FEOGA. 
4.124. (a) Le croisement des informations résultant, 
d'une part, des déclarations de culture et, d'autre part, des 
déclarations des moulins sera facilité après la mise en 
place opérationnelle du fichier informatisé de données 
oléicoles prévu par le règlement (CEE) n° 3061/84. 
(b) Voir la réponse donnée au point 4.123 (a). 
4.125. Voir la réponse donnée au point 4.123 (a). 
4.126. En ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive, la 
mise en place opérationnelle de l'agence de contrôle 
prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84 devrait 
résoudre le problème de la coordination des contrôles. 
Entre-temps, la Commission incitera l'Espagne à mieux 
coordonner les contrôles. Voir également la réponse 
donnée au point 4.123 (b). 
4.129. Les organisations de producteurs n'ayant été 
créées que graduellement, au cours de l'exercice 1987, les 
contrôles ont encore été effectués par l'administration 
centrale. 
4.130. La Commission tiendra compte des remarques 
de la Cour. 
4.131. Les perspectives de vente, à un prix dépassant le 
prix d'intervention, qu'on avait cru déceler en avril 1987 
ne se sont pas concrétisées dans les mois suivants, en 
raison de l'arrivée d'une récolte record fin 1987. 
^4 journal ofnciel des Communautés européennes 1^1^88 
CC^^CLLISI^^SCIE^ERALES 
4.^^-4.^^. I^n ce qui concerne le stockage public, la 
Commissionserétëreàl'èn^a^ementqu'elleaprisdansle 
cadredesesréponsesaurécentrapportspécialdelaCour, 
de soumettre ces observationsàun^roupe ad hoc de 
taçonàanalvser avec les ^tats membres les possibilités 
d'amélioration qu'elle considère aussi très nécessaires. Concernant les restitutionsàl'e^portation, la Commise 
sion a présenté au Conseil, au début de 1987, des 
propositions visant à renforcer considérablement les 
contrôles. 
tôans le cadre des movens dont elle dispose, la Commise 
sions'etforced'assurerlasupervisiondesopérationsdont 
la^estionaétécontîéeau^^tatsmembres.L'auditdes 
systèmes permettra, notamment, des améliorations dans 
ce domaine. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 265 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation) 
REPONSES DE LA COMMISSION 
APPLICATION DES MESURES 
CONCERNANT L'AMÉLIORATION 
DES CONDITIONS DE STOCKAGE 
ET DE COMMERCIALISATION 
DES CÉRÉALES 
[RÈGLEMENT (CEE) N° 355/77] En outre, les moyens financiers du FEOGA-orientation, 
pour les aides au titre du règlement (CEE) n° 355/77, sont 
fixés dans les budgets annuels et ne suffisent pas à 
satisfaire tous les projets présentés. A fortiori, les 
investissements admissibles selon les programmes (plus 
de 15 milliards d'ECU), dépassent de très loin les 
possibilités de financement et il n'y aura donc toujours 
qu'une partie des investissements prévus dans les 
programmes qui pourra bénéficier de l'aide communau­
taire. 
Considérations d'ordre général 
(a) La Commission est consciente qu'un certain 
nombre de programmes n'ont pas tout à fait atteint les 
résultats escomptés. 
Bien qu'elle partage les préoccupations exprimées par la 
Cour et qu'elle admette certaines imperfections dans la 
mise en œuvre de l'action — notamment dans la première 
phase d'application qui s'est terminée en 1984 — elle est 
d'avis que l'analyse de la Cour s'appuie, notamment en 
matière de programmes, sur une interprétation du 
règlement (CEE) n° 355/77 différente de la sienne. 
En effet, le type de programmation prévu par le règlement 
n'est pas celui d'une «planification», mais celui d'une 
orientation et d'un encadrement pour les investissements. 
Les agents économiques (coopératives ou privés) restent 
donc libres de suivre ou de ne pas suivre ces programmes 
indicatifs, la seule conséquence pour eux étant qu'ils ne 
peuvent bénéficier des aides prévues que si leurs 
investissements s'encadrent dans les objectifs des pro­
grammes. Comme on se trouve dans une économie de 
marché, il est donc évident que les États membres ne 
peuvent pas imposer ces programmes. Dès lors, il est 
difficile de parler «d'exécution des programmes». La 
notion d'«exécution» doit se référer aux projets éligibles, 
identifiés dans le cadre des programmes. En ce qui concerne le contenu des programmes, la Cour 
critique à ce sujet que la Commission ait approuvé 
certains programmes bien qu'ils prévoient une augmenta­
tion de la production. De l'avis de la Commission, la 
fonction des programmes n'est pas principalement de 
fixer des objectifs de production ou d'interdire certains 
développements au niveau de la production, mais de 
présenter une analyse et une prévision correcte de 
l'évolution de la production et de la nécessité d'adapter les 
moyens de commercialisation aux exigences du marché 
sur la base des données disponibles au moment de 
l'élaboration des programmes. En outre, la Commission 
tient compte de la situation des marchés dans le cadre de 
la fixation des critères de choix pour les projets à financer. 
(b) La Commission est consciente, cependant, qu'une 
réglementation mieux adaptée aux exigences actuelles en 
matière de planification et de coordination des interven­
tions structurelles est nécessaire. Ainsi a-t-elle présenté au 
Conseil et au Parlement, dans le cadre de la réforme des 
fonds structurels, de nouvelles propositions en la 
matière (l). Elle aura à l'esprit les remarques de la Cour 
lorsqu'elle soumettra des propositions ou arrêtera des 
dispositions dans ce domaine. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
266 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Objet de l'enquête 
5.3. La Commission estime opportun de préciser que la 
part de la production céréalière dans la production finale 
de l'ensemble de l'agriculture est de 14 % environ. Il y a lieu, en outre, de noter que ces services disposent 
également des données sur les résultats obtenus par les 
projets financés, à travers les rapports qui doivent être 
transmis pour tous ces projets deux ans après le dernier 
paiement. 
La durée des programmes 
Problèmes liés aux programmes spécifiques 
et aux objectifs à atteindre 
La finalité et l'approbation des programmes spécifiques 
5.11. (a) De l'avis de la Commission, les programmes 
en cause ne pouvaient, en 1986 et en 1987, que constater 
une tendance à la hausse de la production, même si cette 
tendance n'était pas souhaitable. D'ailleurs, dans les 
programmes français et allemands que la Cour cite dans 
ses observations, les augmentations prévues sont plutôt 
légères (par exemple, France 1984/1985: 57,8 Mio t; 
1990: 58 Mio t, donc 0,3 % environ répartis sur cinq ans), 
et la justification des investissements prévus n'est pas 
tellement basée sur cette augmentation mais sur la 
nécessité d'adapter les moyens de commercialisation aux 
exigences du marché. 
(b) La Commission continue à solliciter des renseigne­
ments plus précis de la part des États membres, mais elle 
reconnaît que souvent les données communiquées ne sont 
pas satisfaisantes. 5.13. Il convient de relever que le règlement précise 
également que, à la fin de la période initialement prévue, 
l'État membre peut introduire une mise à jour ou un 
nouveau programme qui pourra donc prévoir une durée 
supplémentaire. En fait, la règle de trois à cinq ans ne vise 
pas à limiter la durée pour des motifs abstraits, mais à 
tenir compte des modifications intervenues après trois à 
cinq ans dans la situation effective du secteur par rapport 
à celle prise en considération lors de l'élaboration du 
programme et que le délai doit donc permettre le 
réexamen nécessaire de cette situation. Les addendums 
introduits par les États membres répondent à cette 
nécessité. 
Le faible taux de réalisation des programmes 
5.14. Comme indiqué dans les « Considérations d'ordre 
général», il est difficile de parler «d'exécution du 
programme». Par ailleurs, un grand nombre d'investisse­
ments sont réalisés en dehors des programmes ou sans 
contribution financière de la Communauté. 
5.15. Ainsi, par exemple, les 50 0001 réalisées en France 
pendant la période 1981-1985 ne se réfèrent qu'à ce qui a 
été financé par le FEOGA, alors que pendant cette 
période au total 5 Mio t de capacités de stockage ont été 
réalisées dans ce pays. 
Le suivi d'exécution des programmes et d'évolution 
de leurs effets 
5.12. Le suivi du programme est assuré par les services 
de la Commission dans la mesure où il est nécessaire pour 
vérifier si les demandes de concours s'insèrent bien dans 
les programmes. À cet effet, les services disposent 
notamment de statistiques quant aux investissements 
approuvés par la Commission. 5.16. L'addendum au programme grec pour la période 
1985-1988 est toujours en cours de réalisation. Douze 
projets ont, en effet, été financés au 31 décembre 1987 
pour une capacité totale de 54 000 t. De plus, le 
gouvernement grec a transmis au 30 avril 1988 d'autres 
projets d'une capacité totale de 95 000 t. 
Problèmes liés aux projets financés 
par la Commission 
En outre, la Commission assure, ensemble avec les 
autorités nationales compétentes, un suivi plus complet 
de l'exécution des projets financés. Pour l'instruction des 
programmes ultérieurs, les services de la Commission 
insistent pour obtenir des renseignements suffisants sur la 
réalisation des programmes achevés. Capacités utilisées pour l'intervention 
5.18. Le projet en question a été transmis à la 
Commission avec un avis favorable des autorités 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 267 
compétentes italiennes. La Commission n'a pas eu 
connaissance de l'opposition de la région et aucun avis 
défavorable de cette région ne lui est parvenu. Elle a, suite 
aux observations de la Cour, demandé des éclaircisse­
ments des autorités italiennes à ce sujet. 
Quant au fond, il ne semble pas injustifié de soutenir non 
seulement des coopératives, mais aussi des particuliers, si, 
pour la localisation proposée, une nécessité de capacités 
de stockage est démontrée par la production locale. Le 
fait qu'un bénéficiaire détienne dans d'autres installations 
des stocks d'intervention est sans rapport avec l'apprécia­
tion portée sur la nécessité de créer de nouvelles capacités 
de stockage, l'intervention étant d'ailleurs un instrument 
communautaire qui dépend en partie de l'utilisation 
d'entrepôts privés. 
En ce qui concerne le principe de l'utilisation, pour le 
stockage d'intervention, des capacités ayant bénéficié 
d'un concours financier communautaire, la Commission 
partage dans une certaine mesure les réticences de la 
Cour. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une clause 
restrictive à cet égard a été appliquée dans des cas 
concernant les régions où une telle situation était à 
craindre. 
Cependant, en réalité, les situations sont complexes, car : 
— d'une part, la création de capacités pouvant être 
utilisées pour l'intervention n'est pas de nature à 
inciter la présentation des céréales à l'intervention, 
l'incitation venant notamment des conditions du 
marché et de la politique suivie par l'organisation 
commune du marché des céréales, 
— d'autre part, la présence de capacités supplémentaires 
est un facteur d'assainissement du marché qui devrait 
réduire la pression sur des opérateurs à présenter de la 
marchandise à l'intervention. 
5.19. Pour le Schleswig-Holstein, qui est une région où 
la production dépasse la consommation régionale, 
l'intention était d'assainir les conditions de commerciali­
sation des céréales et ainsi de rendre l'intervention moins 
importante. Cependant, il subsiste une nécessité de 
disposer d'entrepôts d'intervention et il est exact que les 
bénéficiaires indiqués (qui disposent d'autres entrepôts 
non aidés par le FEOGA-orientation) sont reconnus 
comme centres de stockage et travaillent pour l'interven­
tion s'ils ont des capacités disponibles. 
L'essentiel est cependant que ces installations aidées 
soient disponibles pour les céréales de qualité à l'époque 
de la récolte. Selon les confirmations des autorités 
allemandes, ceci est bien le cas. Ainsi, les autorités 
allemandes avaient exceptionnellement autorisé une des firmes à stocker dans le nouvel entrepôt des céréales de la 
récolte 1984 qui n'ont pas pu être écoulées à cause de la 
situation des marchés et qui ont donc dû être mises à 
l'intervention, sous la condition expresse que pour les 
produits sous contrat des capacités soient libérées pour la 
période de récolte. 
En règle générale, les autorités d'intervention en Allema­
gne (BALM), en accord avec le Land, ont cependant 
refusé l'utilisation des centres aidés pour des fins 
d'intervention. 
5.20. Les capacités de stockage financées par la 
Communauté visaient à répondre à des nécessités 
structurelles régionales qui resteront valables dans un 
avenir prévisible. 
Respect des critères concernant le choix des projets 
5.23. (a) Pour le projet à Anvers, il s'agit effectivement 
du stockage principalement de céréales (orge) mais aussi 
de malt, ce qui n'est pas formellement exclu par les 
critères. Toutefois, le concours décidé pour ce projet a été 
fixé à un montant largement inférieur au maximum 
permis par le règlement pour tenir compte du fait que les 
investissements ne servent pas exclusivement à des fins 
considérées comme prioritaires par la Commission. 
(b) et (c) Il est exact que pendant les années 1979 à 1983 
(premières années de l'application des critères mention­
nés), l'interprétation avait été plus souple en n'excluant 
que les installations de transformation proprement dites, 
mais pas le stockage des céréales destinées à ces 
installations. C'est dans cette période que les trois projets 
visés par la Cour et qui concernaient des installations de 
stockage de céréales destinées à la meunerie ont été 
financés. Cependant, à partir de 1983, la Commission a 
déjà suivi l'interprétation plus stricte préconisée par la 
Cour. 
Performance technique limitée de certains projets 
de stockage 
5.24. Il est exact que les silos en question dans les 
Pouilles et en Basilicate sont des investissements relative­
ment élémentaires. Cependant, ils assurent pour les 
coopératives en question la réception et un premier 
stockage des céréales produites par leurs membres, ce qui 
permet une commercialisation ordonnée qui n'était pas 
possible auparavant. L'investissement est donc très utile. 
Des installations «plus performantes» sont plus coûteu­
ses et certaines coopératives se limitent donc à ces 
premières installations pour éviter les charges financières 
268 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
plus lourdes. En outre, même avec les installations 
élémentaires, les coopératives obtiennent déjà des prix 
plus élevés que si elles devaient écouler la production 
directement lors de la récolte. Les frais des producteurs 
(longs trajets pour offrir les produits) seraient également 
plus élevés sans ces installations. 
Aussi, dans certaines situations structurelles difficiles, il 
n'est pas souhaitable de viser directement une solution 
définitive et }a Commission estime qu'il ne serait pas 
justifié de refuser à ces régions l'aide pour l'amélioration 
proposée et de laisser ainsi se perpétuer la structure 
défaillante existante. 
Exploitation des rapports financiers prévus 
par le règlement (CEE) n° 355/77 
5.26. Indépendamment de l'exploitation systématique 
des rapports, la Commission précise que ceux-ci sont 
tenus à la disposition des rapporteurs pour les pays 
concernés et qui en sont tenus régulièrement informés. 
Défaillances comptables et autres irrégularités 
5.27. Les observations de la Cour en matière de 
paiements sont en partie justifiées bien que les défaillances 
constatées ne puissent pas être définies comme irrégulari­
tés, car elles ne mettent pas en question l'exécution 
conforme des projets. 
(a) En ce qui concerne le projet en Belgique, il est à 
constater qu'un « dossier d'appels d'offres » ne figure pas 
parmi les pièces justificatives exigées par la réglementa­
tion. Le bénéficiaire n'a donc pas eu l'obligation d'en 
conserver un ou de le présenter aux instances communau­
taires. 
Selon les constatations de la Commission, la comptabilité 
correspond aux prescriptions. Les informations requises 
par la Cour peuvent d'ailleurs être retrouvées par une 
analyse des comptes «fournisseurs». 
Certains problèmes étaient dus à la faillite du fournisseur 
principal. Cependant, toutes les justifications ont finale­
ment pu être établies. 
(b) Cette pratique courante, non seulement en Grèce, 
de payer par acompte selon l'avancement des travaux, 
surtout si un entrepreneur est chargé de l'ensemble de 
ceux-ci, ne présente, de l'avis de la Commission, pas 
d'inconvénients s'il est possible de constater à la fin une 
concordance entre la réalisation et les travaux tels qu'ils 
figurent dans le devis. Il y a aussi lieu de noter que les projets de stockage de 
céréales ne constituent pas des investissements très 
complexes où cette concordance ne pourrait éventuelle­
ment être constatée que sur la base de factures plus 
détaillées. 
En ce qui concerne les dates de la facturation et du 
paiement, les autorités grecques ont déjà donné instruc­
tion de remédier à la pratique constatée par la Cour. 
(c) La Commission constate que les différences entre les 
pratiques des comptabilités nationales imposent des 
limites au degré d'uniformisation qui pourrait être 
atteint. 
Problèmes spécifiques liés aux silos portuaires 
Introduction 
5.29. Les investissements sont motivés par une volonté 
d'améliorer la structure de marché des céréales en 
facilitant l'accès au marché mondial pour les régions de 
production ne disposant pas d'une infrastructure suffi­
sante. Pendant la période de croissance des possibilités 
d'exportation des céréales, la construction des silos 
portuaires a contribué indirectement au soutien des prix 
dans les régions concernées, bénéficiant ainsi aux 
agriculteurs et diminuant les apports à l'intervention. En 
outre, les exploitants des silos sont souvent des unions de 
coopératives agricoles. 
Observations 
Manque de coordination dans l'adoption des volets 
«silos portuaires» 
5.33. D'après les informations de la Commission, les 
investissements financés dans le cadre du programme 
belge pour les silos portuaires (seul programme mention­
né par la Cour) ne soulèvent pas de problèmes d'utilisa­
tion des capacités. S'il est vrai que les courants de 
commercialisation se sont modifiés au cours des années, 
ce n'est pas toujours en défaveur des ports belges. 
La Commission a adopté, en approuvant en son temps le 
programme belge, une décision basée sur des critères 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 269 
communautaires qui ne prévoient pas que les produits 
d'un pays membre doivent nécessairement être exportés 
par les ports de ce pays, alors que des ports situés dans 
d'autres États membres sont d'accès plus facile à partir 
des zones de production ou mieux équipés. La Commis­
sion n'estime pas que les résultats obtenus puissent mettre 
en question le bien-fondé de sa décision. 
Résultats limités des programmes 
5.34. Voir les «Considérations d'ordre général». 
5.35. L'observation selon laquelle l'effet incitatif est 
moins évident si l'investissement fait partie d'un ensemble 
plus important est en principe pertinente, mais il ne 
semble pas que la conclusion devrait être de s'abstenir du 
financement dans des secteurs où les crédits disponibles 
du FEOGA-orientation ne suffisent pas pour aider tous 
les investissements. Même pour un financement ponctuel, 
la possibilité d'infléchir les orientations du secteur existe. 
Mangue de contrôle systématique 
5.36. Le FEOGA, section «orientation», a reçu en 
1987, pour les actions directes (financement de projets), 
1 578 demandes de paiement et versé à ce titre 285 Mio 
ECU. 
Il est évidemment exclu de procéder avec les effectifs 
disponibles à un contrôle sur place systématique. Ceci 
nécessiterait d'ailleurs non seulement une multiplication 
importante des fonctionnaires, mais serait aussi contraire 
au principe de décentralisation des tâches prévue par la 
réglementation. En effet, le règlement prévoit qu'en 
premier lieu les contrôles doivent être effectués par les 
autorités désignées à cet effet par les États membres. 
Les contrôles effectués directement par les services de la 
Commission concernent essentiellement les systèmes 
appliqués par les États membres, ce qui comporte un 
certain nombre d'examens de cas individuels. En outre, ils 
procèdent à des contrôles sur place lorsqu'une demande 
de paiement fait apparaître des problèmes spécifiques ou 
des irrégularités rendant ce contrôle indispensable. 
Conclusions et recommandations 
5.37. La Commission est sensible à certaines des 
remarques formulées par la Cour. Elle estime toutefois 
que certaines décisions, notamment celles concernant les 
silos portuaires, ont été prises dans un contexte bien 
différent de la situation actuelle. Les critères de choix appliqués par la Commission excluent actuellement les 
silos portuaires liés aux activités internationales d'échan­
ge sauf dans les cas particuliers justifiés des silos destinés 
essentiellement à l'exportation des céréales communau­
taires. 
5.38. Voir la réponse donnée au point 5.11 (b). 
5.39. Voir les «Considérations d'ordre général». 
5.40. Voir les réponses données aux points 5.29 et 5.33. 
5.41. En ce qui concerne la réalisation des programmes, 
il y a lieu de préciser que chaque rapporteur dispose des 
relevés des projets approuvés pour pouvoir contrôler si les 
objectifs des programmes sont respectés. 
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le 
financement des capacités qui sont par la suite utilisées à 
des fins d'intervention «entraîne une double dépense 
communautaire», la politique de la Commission n'a 
jamais visé le financement de capacités dont la rentabilité 
devait dépendre du stockage de l'intervention. La 
Commission souligne que les capacités de stockage créées 
ne sont normalement pas utilisées à des fins d'interven­
tion (voir également des réponses aux points 5.18 et 5.19). 
5.42 - 5.43. Il est prévu, dans le cadre de la réforme des 
fonds structurels, que les dispositions relatives au suivi et 
à l'évaluation des mesures mises en œuvre soient 
fortement développées. 
OBSERVATIONS DÉCOULANT 
DU RAPPORT SPÉCIAL SUR L'AIDE 
COMMUNAUTAIRE À L'ACCÉLÉRATION 
DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE 
EN GRÈCE 
5.44 - 5.50. Si les remarques d'ordre général de la Cour 
sont en grande partie fondées, il convient de souligner le 
contexte dans lequel se sont déroulées les interventions du 
FEOGA-orientation en Grèce. 
Lors de l'adhésion de ce pays à la Communauté en 1981, 
la Commission a pu se rendre compte de l'importance du 
retard de développement dont souffrent notamment ses 
régions agricoles les plus défavorisées. Dès lors, elle a 
proposé au début de 1982 un ensemble très large de 
mesures nécessaires pour faire face à cette situation. Ce 
programme était novateur aussi bien pour la Communau­
té que pour la Grèce. La seule action comparable était le 
programme de développement agricole dans les régions 
^70 journal officiel des communautés européennes 12 12 88 
défavorisées de l'ouest de l'Irlande, prévu au règlement 
(CEE) n° 1820/80 (2) Toutefois, la mise en œuvre de 
celui-ci n'avait guère commencé et ne pouvait, par 
conséquent, apporter des enseignements utiles Ilvalieu, par conséquent, d'espérer que la plus grande 
souplesse ofterte par ce cadre, ainsi que ses dispositions 
d'assistance technique et de suivi, permettront de 
répondreàun certain nombredessoucisdont la C^ourfait 
état 
Iôepuislors,laC^ommissionaproposéetleC^onseila 
arrêté le cadre indique dans lequel seront mis en œuvre 
les programmes intégrés méditerranéens C^e cadre 
remplacera les mesures classiques faisant l'objet du 
présent rapport au fur etàmesure de leur expiration Par la suite, une évolution dans le sens préconisé par la 
C^our devrait se poursuivredans le cadre des réformes des 
fonds structurels ^uiteàces réformes, laC^ommission 
entend mettre en place un partenariat véritable avec les 
autorités nationales et régionales pour la conception et 
l'exécution de mesures de ce tvpe 
(!) COM(88) (règlement «vertical» FEOGA-orientation) 
(2) JOL 180 du 14 7 1980, p 1 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 271 
CHAPITRE 6 
Fonds européen de développement régional 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
ÉVALUATION DE L'IMPACT 
DES INFRASTRUCTURES 
Introduction 
L'effort fourni par la Cour pour évaluer l'impact des 
infrastructures aidées par le Feder sur le développement 
régional constitue une contribution appréciable à la 
réflexion en vue de l'élaboration d'une méthodologie 
d'évaluation ex post que la Commission s'emploie à 
développer dans le cadre de la réforme des fonds 
structurels en cours d'examen au sein du Conseil et du 
Parlement européen. 
En effet, pour évaluer cet impact, la Cour s'est efforcée, 
par le biais de questionnaires et d'investigations sur place, 
de déterminer, à partir du taux d'utilisation brut des 
infrastructures prises en considération, leur taux d'utilisa­
tion «nette» afin de mesurer l'effet net pour les régions 
concernées. Elle s'est employée à appliquer cette méthode 
de façon systématique à différentes catégories d'infra­
structures et à l'intérieur de chaque catégorie à un 
échantillonnage d'investissements aidés par le Feder. 
La Commission reconnaît l'ampleur et l'intérêt de l'effort 
fourni par la Cour, qui rencontre sa propre préoccupation 
en la matière. 
MÉTHODE D'ANALYSE DE 
L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES 
SUBVENTIONNÉES 
6.5-6.12. (a) La Commission est consciente de 
l'importance de l'évaluation tant ex ante qu'ex post des interventions des fonds structurels en tant qu'instrument 
de renforcement de la cohésion économique et sociale, 
qui, outre la réalisation du marché intérieur, constitue un 
des objectifs fixés à la Communauté par l'Acte unique 
européen. 
Il est évident que la faisabilité d'une évaluation ex post de 
l'efficacité des interventions structurelles engagées par la 
Commission est conditionnée par la mise en place d'une 
appréciation ex ante efficace. Aussi la Commission 
a-t-elle, dans le cadre de la réforme des fonds structurels 
qu'elle a présentée au Conseil dans le contexte de ces 
nouvelles obligations, proposé un renforcement des 
efforts visant à évaluer ex ante et ex post les interventions 
des fonds structurels afin de renforcer leur efficacité en 
tant qu'instrument du développement économique. 
(b) En ce qui concerne l'évaluation ex ante, il convient 
de rappeler que ce n'est qu'à partir de la révision du 
règlement Feder en 1984 que les demandes de concours 
portant sur des investissements en infrastructures d'un 
montant égal ou supérieur à 15 Mio ECU doivent 
comporter les résultats d'une évaluation appropriée des 
coûts et avantages socio-économiques. 
Si cette obligation a contribué à améliorer, tout au moins 
pour les grands projets, la qualité des éléments d'appré­
ciation, la réforme des fonds structurels vise à renforcer 
l'appréciation ex ante par la mise en place, à travers un 
véritable partenariat aux niveaux local, national, régional 
et communautaire, de cadres communautaires d'appui 
qui devront déboucher sur des plans définissant ex ante la 
stratégie de développement pour les régions ou zones 
concernées. Ces plans devront assurer la cohérence, 
notamment au niveau des objectifs à atteindre, entre 
l'ensemble des actions susceptibles d'être aidées par le 
Feder, qu'elles prennent la forme de programmes 
opérationnels, de régimes d'aide, de grands projets 
industriels ou d'infrastructures ou d'actions en faveur 
d'initiatives de développement local, l'objectif étant 
d'assurer ex ante l'efficacité des interventions du Feder et, 
^ journal otliciel des communautés européennes Lll^DD 
partant, de l'utilisation des ressources du Feder en tant 
qu'instrument de développement économique. 
C^e renforcement de laprogrammation intervenant par 
détïnition étante et constituant aussi une préoccupation 
delaC^ourenvuederenforcerl'efticacitédesinfrastructu 
res devrait aboutir non seulementàmieu^ associer au^ 
infrastructures des objectifs précis, mais également à 
mieu^ assurer l'équilibre entre la mise en place d'infra 
structures — qui constituent une des conditions nécessai^ 
res et indispensables mais pas suffisantes du développer 
ment régional — et le développement d'investissements 
productifs et de potentiel endogène. 
^ C^uantàl'év^tu^o^e^^o^t, les modalités en sont 
pour la première fois clairement prévues dans les testes 
réglementaires proposés au conseil dans le cadre de la 
réforme des fonds structurels. 
LaCAammissions'emploieàpréparerla méthodologie 
pour mettre enceuvre cette évaluatione^postàtrois 
niveaux, à savoirs au niveau de l'impact macros 
économique, notamment sur le renforcement de la 
cohésion économique et sociale, au niveau de l'impact de 
l'action entreprise dans chaque cadre communautaire 
d'appui et au niveau micro^économiquedes interventions 
opérationnelles telles que les programmes et les projets. 
^ Dans ce conteste, l'effort d'analvse réalisé par la 
C^our constitue incontestablement une contribution 
importanteàla réflexion en la matière. 
C^uantàlaméthoded'évaluationqu'elleautilisée,laC^our 
précise, au point 0.1^., qu'elle ne vise qu'à cerner la 
question de l'utilisation des infrastructures aidées par le 
Federen vuedeprocéder àuneappréciationdeleur 
impact sur le développement régional, tout en soulignant 
qu'ellen'apasprocédéàdes^analvsescoûts^bénétïcesou 
d'analvses de projets alternatifs^. 
Si,pourapprécierl'impact d'une infrastructure surle 
développement d'une région, létaux d'utilisation consti^ 
tueunélémentderéterenceimportant,ilconvientdetenir 
compte du fait que la mise en place d'un réseau 
d'infrastructures de base est une action de longue haleine 
et qu'une marge de sous^utilisation peut, au départ, être 
considéréecomme acceptable, comme la sourie souligne 
d'ailleurs ^point^d^. La commission estime que, si les 
infrastructures constituent la conditionpréalablepour 
entamer le processus de développement et attirer 
l'implantation d'activités économiques, le tau^d'utilisa^ 
tion sera souvent, au départ, extrêmement modeste et la sous^utilisation peut rester importante pendant un temps 
initial relativement long. 
C^ela est d'autant plus vrai pour des grands ouvrages tels 
qu'un pont, un barrage, qui, àcausedescontraintes 
d'indivisibilité technique, ne peuvent être réalisés auD 
dessous d'un seuil minimal ^iais même pour des 
ouvragesqui, techniquement, permettentla divisibilité — 
comme une route que l'on pourrait techniquement élargir 
successivement en fonctiondel'augmentationprogresD 
sive du trafic —, il convient, dans l'analyse de la 
rentabilitééconomique, de tenir compte des possibles 
avantagesqu'ilvaànepasréaliseruneinfrastructureau^ 
dessous d'une dimension minimale et à prévoir une 
capacité de la route susceptible de faire face au^ 
augmentations prévisibles du trancàlong terme. 
Par ailleurs, dans l'évaluation de l'impact des infrastruc^ 
tures, il convient de tenir compte des effets d'entraîner 
ment — certes guère facilesàmesurer — deséquipements 
réalisés sur l'activité économique d'une région. 
^'il paraît indiqué qu'en évaluant l'impact des infrastruc^ 
tures l'on essaie de retenir l'eftet net pour la région, il 
convient — même quand iln'vapas eu d'augmentation 
de l'utilisation — deprendreenconsidérationl'amélioraD 
tionqualitativeduservicepublic rendu sur l'ensembledes 
utilisateurs, c'est-à-dire aussi bien sur les utilisateurs 
actuelsquesurlesutilisateursfuturs,cetteaméliorationse 
traduisantparuneaméliorationdelaproductivitéetdonc 
de la compétitivité de la région. 
Ainsi, pour évaluer l'impact d'une nouvelle route 
contournant une agglomération urbaine et desservant un 
port,ilconvientdeprendreen considération, outre létaux 
d'utilisation nette, l'etlet d'entraînement notamment sur 
l'activité portuaire provoqué par l'accès plus tacile, ainsi 
que les eftetsbénétïques de la nouvelle route en termes de 
temps, et donc d'argent, et en termes de sécurité pour le 
trafic normal utilisant aussi bien la nouvelle route que 
l'ancienne maintenant décongestionnée, En d'autres 
termes, si l'on obtient à un moment donné pour la 
nouvellerouteuntau^d'utilisation^nette^de^éô^,l'on 
nepeutpas, apriori, enconclurequel'impactdela 
nouvelleinfrastructuren'est pas signitïcatif^outau plus 
pourraitDon comparer ce tau^^en le relativisant — avec 
létaux d'utilisation d'infrastructures du même type. 
^ Dans le cadre de l'effort de développement 
économique auquel le Feder est appeléàcontribuer, les 
infrastructures continueront sans aucun douteàprendre 
une place prépondérante en tant que condition indispenD 
sableàce développement. 
Dans cette perspective, l'effort fourni par la ôèour en vue 
d'enrenforcerl'eftîcacitéprendtoutsonintérêt,ceteffort 
rejoignant par ailleurs la préoccupation de la C^ommis^ 
sion en la matière. Aussi, la méthode d'évaluationdes 
infrastructures utilisée parlaC^ourménte^elle d'être 
l^.l^DD journal officiel des Communautés européennes ^ 
approfondies lôans ce conteste, laCommissionespère 
tirer de la méthode appliquée par la Cour tout bénétïce 
possible dans le cadre de la réflexion sur la mise en place 
d^une méthodologie de fé^aluatione^post actuellement 
en cours de préparation. 
RÉSULTATS SLIRLUPILISATI^^ 
^.^-^.^. Compte tenu decequi précédera Commise 
sion estime opportun de répondre au^ remarques de la 
Cour ausujetdesnombreu^casparticulierscités, en 
regroupant ses réponses partie de problème plutôt que 
parcatégoried'infrastructure.^llen'aaucunedifticultéà 
fournira le cas échéant, toute informationutilesurles 
raisons qui justifiaient pour chaque cas, au moment de 
foctroi du concours Feder, une appréciation positive sur 
fimpact attendu des infrastructures lïnancées. 
I^n ce qui concerne la liaison entre lestant d'utilisation 
constatés pour certaines infrastructures et la qualité de la 
programmation, la Commission n'apas non plus de 
diftïcultéàreconnaître que, dans un certain nombre de 
castïnancéspar le Feder,letau^actuel d'utilisation—qui 
est seulement un des éléments d'une évaluation qui doit 
être globale pour apprécier l'impact d'une infrastructure 
sur le développement d'une région — est bas. f^ 
considère que la nouvelle approche prévue par la réforme 
desfonds, àsa^oiruneprogrammationpluspoussée, 
permettra de mieu^ prendre encomptel'é^olutiondu 
conteste économique dans lequel ^ont se situer les 
infrastructures retenuespour un lïnancementcommu^ 
nautaire. 
Ainsi de^rait^on pouvoir mieu^ percevoir les cas de 
concurrence entre les mtrastructuresàconstruire et des 
installations similaires déjà existantes dans la zone 
environnante, comme dans le cas du terminal routier de 
Bettembourg, au Luxembourg (point ^d^^on devrait 
également pouvoir mieu^ prendre en compte la conçue 
rence des autres moyens de transport, comme dans le cas 
ducanaldu^idienFrance(point^.^,dontl'utilisation 
est aftectée par les transports routiers et terro^iaires. 
Pneftet,une bonne prise en compte des prévisions de 
l'évolution économique dans le secteur concerné contrit 
bue certainementàsélectionnerles infrastructures qui sont davantage susceptiblesd'accroître le développement 
économique. Toutefois, certaines évolutions sont diftïcP 
lement prévisibles. Ainsi, plusieurs investissements cités 
parlaCourontétéaffectésparlesconséquencesdeschocs 
pétroliers qui ne pouvaient pas être pré^us.C'est le cas 
par exemple de la route menant au port de ^n^shaven, 
au^ Ra^sDBas (point odéô^, et pour les routes du 
Limbourg. Par ailleurs, compte tenu du conteste 
économique quiacaracténsé la période dans laquelle la 
plupart des infrastructures examinées ont été program^ 
mées, onpeut considérer comme acceptables les tau^ 
mo^ensd'utilisation constatés par la Courpour certaines 
infrastructures (par exemple pour les ports, les ^oies 
navigables et les infrastructures hydrauliques^. 
Par ailleurs, un cadre de gestion cohérent est de natureà 
faciliter une bonne utilisation des ressources.Loutefois, 
dans la pratique, il est très difficile de tï^eràl'a^ance un 
s^stèmedespécialisation desinfrastructures, surtoutdans 
des régions où ces infrastructures sont insuffisantes, 
comme dans le cas des petits ports de l'Adnatique(cas de 
Lermoli, point o.^. 
Il esterai que les concours du Feder doivent soutenir en 
priorité les investissements permettant d'accélérer la 
croissance des régions aidées. Toutefois, la Commission 
estimequecet objectif doit êtreattemt en prenantaussi en 
compte les caractéristiques socio-économiques des ré 
gions. C'est ainsi qu'il est essentiel de favoriser des 
investissements (en général peu coûteux disant à 
désencla^erunerégionetàé^iterson dépeuplement.C'est 
dansceconte^tequ'il^alieu d'apprécier lesroutes rurales 
en relise (point o.^l^.C'est dans cette même optique 
qu'il faut examiner les cas dans lesquels l'investissement 
ne^isepasuneplusgrande,maisunemeilleureutilisation 
Par exemple, la réalisation de la R.ocaded'Aies en^rance 
(point ^.l^,quiapour objectif de mieu^ écouler le tratîc 
de transit et de réduire la congestion du centre^ille. La 
Commission estime aussi que les améliorations de la 
qualité des infrastructures ainsi que la construction 
d'installations améliorant la sécurité de l'approvisionne 
mentsontessentiellesparcequ'àlongtermeces investisses 
ments ont des répercussions favorables sur l'accélération 
duprocessus de dé^eloppementetsontune condition 
indispensable pour éditer la dégradation de la situation 
économique^cela est le cas, par exemple, de la centrale 
électrique au^ îles Shetland (point o.^. 
L'utilisation de certaines infrastructures est souvent 
faibleàcausedediftïcultéstïnancièresquiobligentles 
administrations publiques à subdiviser la réalisation 
d'une infrastructure en plusieurs lots en fonction des 
disponibilités tïnancières.COn peut citer dans ce conteste 
la construction de certaines installations portuaires 
274 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
(point 6.24) ainsi que, dans une grande mesure, les retards 
importants accusés par la réalisation des complexes 
hydrauliques en Sicile (point 6.36). 
Des changements institutionnels et politiques peuvent 
également conduire à une réalisation partielle et, par 
conséquent, à une utilisation insatisfaisante des infras­
tructures: les complexes hydrauliques du Sinni et du 
Locone dans le Mezzogiorno italien ont pendant des 
années souffert, comme grand nombre d'autres infra­
structures dans cette même zone, de la cessation 
d'activités de la Cassa per il Mezzogiorno et des difficultés 
de mise en œuvre de la nouvelle loi (64/86) qui est depuis 
1986 à la base de la politique régionale italienne dans le 
Mezzogiorno. indépendamment de tout calcul économique, ce qui serait 
également négatif. 
La Commission est également d'accord avec la Cour sur 
l'opportunité que, dans l'avenir, des critères soient établis 
afin de moduler la forme et l'intensité des financements 
communautaires. Cette exigence est par ailleurs prise en 
compte dans le cadre de la réforme des fonds qui prévoit, 
pour certains types d'infrastructures, une combinaison de 
prêts BEI et d'aides Feder et également une modulation 
des taux d'intervention. 
En ce qui concerne les remarques sur le lien de certaines 
installations de collecte et de traitement des eaux et les 
activités économiques, on peut remarquer que les 
difficultés d'approvisionnement en eau et le problème de 
la pollution des eaux usées sont des obstacles graves au 
développement économique des régions riveraines de la 
Méditerranée. Cela ne fait pas de doute pour les cas dans 
le Mezzogiorno cités par la Cour. RAPPORT SPECIAL SUR L'APPROCHE 
INTÉGRÉE DANS LE FINANCEMENT 
COMMUNAUTAIRE DES ACTIONS 
À FINALITÉ STRUCTURELLE 
6.76-6.84. La Commission se réfère aux réponses 
données au rapport spécial visé ci-dessus. En particulier : 
Quant à l'impact du concours Feder sur la réalisation des 
infrastructures en ce qui concerne les télécommunica­
tions, il faut noter que l'aide du Feder a été un support très 
important pour la réalisation de tels investissements dans 
certains pays, notamment en Irlande et en Grèce, et que, 
dans d'autres, elle a été utilisée par la Commission pour 
inciter les investisseurs à anticiper la réalisation de 
certaines de ces infrastructures. C'est le cas, par exemple, 
de la SIP, qui a réalisé, dans le Mezzogiorno, des 
investissements additionnels qui n'étaient pas prévus 
dans les plans d'investissement de ce groupe. sans nier les difficultés d'une telle approche, la 
Commission a toujours conçu l'intégration comme 
un moyen d'améliorer l'efficacité de l'action structu­
relle menée par la Communauté; 
les problèmes soulevés par la Cour sont en fait 
imputables pour l'essentiel au fait que les opérations 
examinées avaient un caractère expérimental et que 
l'action structurelle communautaire est très com­
plexe ; 
une analyse sur les approches intégrées qui ont été 
lancées plus récemment permettrait de constater : 
EFFETS PRIX ET MODALITES 
DE GESTION DES INFRASTRUCTURES 
6.59 - 6.67. En ce qui concerne les effets des aides sur les 
prix, la Commission partage l'opinion de la Cour qu'une 
réduction de ces prix peut stimuler la demande et accroître 
le taux d'utilisation. Elle considère toutefois que, dans les 
zones en retard de développement, la demande se heurte 
beaucoup plus à une insuffisance du service qu'à un prix 
trop élevé. 
En outre, la Commission est aussi d'avis qu'une politique 
tarifaire différenciée comme instrument d'incitation de la 
demande peut conduire à fixer les prix des services quasi que les expériences «historiques» de l'approche 
intégrée ont été bénéfiques pour le lancement des 
OID et des PIM : la vingtaine de PIM qui ont été 
lancés depuis deux ans, ainsi que la dizaine 
d'OID, répondent très largement aux critiques 
formulées par la Cour; 
que l'approche intégrée devrait bénéficier de la 
réforme des fonds structurels lorsque celle-ci sera 
mise en œuvre: non seulement les grandes 
orientations de cette réforme faciliteront l'inter­
vention des divers instruments structurels, mais 
en outre, le règlement horizontal de coordination 
permettra de lever certains obstacles qui compli­
quent actuellement la mise en œuvre des program­
mes intégrés. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 275 
CHAPITRE 7 
Fonds social européen 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION 
7.1-7.3. Dans sa réponse au rapport spécial n° 1/88 
portant sur les procédures et systèmes communautaires et 
nationaux de gestion (*), la Commission avait reconnu, 
sur de nombreux points, le bien-fondé des observations 
formulées par la Cour. Elle avait signalé — dans une 
remarque préliminaire au texte de sa réponse — certaines 
mesures déjà prises (renforcement des services chargés des 
aspects de gestion, comptabilité et contrôle), ainsi que 
certains progrès déjà accomplis, tels que, en matière de 
gestion financière et budgétaire du Fonds, une diminu­
tion très sensible du «poids du passé» et une nette 
amélioration de l'exécution budgétaire depuis 1986. À 
cette occasion, il avait été également souligné qu'en ce qui 
concerne l'efficacité des interventions du Fonds, un 
changement déterminant ne pouvait être attendu qu'à la 
suite de la réforme des fonds structurels à réaliser 
conformément à l'article 130 D du traité CEE. 
Sous ces réserves et sans revenir sur les réponses déjà 
données, des précisions susceptibles de mieux éclairer la 
position de la Commission à la lumière des progrès 
accomplis en matière de réforme des fonds structurels 
sont présentées ci-après. 
PROCÉDURES ET SYSTÈMES 
COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX 
RELATIFS À LA GESTION DU FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
Principales faiblesses constatées 
et possibilités d'améliorations 
7.5 - 7.6. Sur proposition de la Commission, et après 
avoir recueilli l'avis du Parlement et du Comité économi-
(!) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. que et social, le Conseil a adopté le 24 juin 1988 le 
règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des 
fonds à finalités structurelles, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et celles de 
la BEI et des autres instruments financiers existants. Par 
ce règlement et conformément aux articles 130 A et 130 C 
du traité CEE, un certain nombre de notions ont été 
définies ou précisées. Par référence aux questions 
évoquées par la Cour, plus particulièrement dans ses 
conclusions au rapport spécial n° 1/88, les notions 
définies dans le cadre de ce règlement concernent 
notamment les points suivants : 
— détermination des objectifs prioritaires à la réalisa­
tion desquels le FSE doit contribuer ; 
— types d'actions pouvant faire l'objet d'un concours du 
Fonds ; 
— catégorie de personnes pouvant bénéficier des 
interventions du Fonds ; 
— indication du volume des ressources à prévoir 
globalement au cours des cinq années à venir, pour les 
interventions financières des fonds structurels et leur 
concentration ; 
— principes de complémentarité et partenariat, accom­
pagnés — le cas échéant — de mesures appropriées 
d'assistance technique en accord et en concertation 
étroite avec l'État (ou les États membres) concernés ; 
— cofinancement, complété par une modulation des 
taux d'intervention en fonction de critères qui 
n'excluent pas le financement par la Communauté des 
actions déjà normalement prises en charge par les 
systèmes nationaux; 
^7o lournaioffieiei des Communautés européennes 1^,1^^ 
— tvpologiede formes ddntervention financièrepréD 
vovant le recoursàla gestion par programme plutôt 
que par projet individuelle qui devrait entraîner — 
malgré Paugmentationdes ressources et^donc^des 
activités — une réduction du nombre de dossiersà 
traiter chaque année par les services^ 
svstèmesd^évaluationdesrésultatsdestinésàpermetD 
tred^apprécierPefilcacité des interventions commua 
nautairesparrapportau^ objectifs poursuivis^ surun 
plan macroéconomique intégrant les différentes 
données relativesàPévolution du marché du travail 
^gestion par programme notamment^. 
La Commission constate donc avec satisfaction que de 
nombreuses questions évoquées par la Cour dans ses 
rapports annuels et spéciaux ont trouvé un écho dans les 
testes et les solutions qui ont été retenues. 
A^DA^. ^n ce qui concerne les observationsformulées 
par la Cour au sujet de la gestion communautaire et de 
celle des LBtats membres^ la Commission se rétere à 
Pensemble des réponses déjà fournies dans le cadre du 
rapport spécial n^l^sur les systèmes communautaires 
etnationau^ pour la gestion duFonds.COnrappellera que 
la procédure de réforme des fonds structurels n^est pas 
terminéeavecPadoptiondurèglement^CP^n^^^^ 
du Conseil et quelle se poursuit parPe^amen de deu^ 
autres projets de règlements^ Pun^horizontal^etPautre 
portant sur des dispositions spécifiques concernant 
Paction du Ponds social ^. 
La Commission partage les préoccupations de la Cour en 
ce qui concerne la gestion et elle accorde la plus grande 
attention au^aspectsdecontrôle.Àcetégard^ellea 
décidée en septembrel^^ la constitution d^une entité 
chargée de la coordination de la lutte contre les fraudes. 
La direction générale dePemploi^ des affaires sociales et 
de Péducation sera dotée dès que possible d^une cellule 
ayant la même mission. 
ÉûLHôESPRÉPARAPC^tRES 
EP^^PÉRI^^CESPILtDPES 
A^DA^. LesobservationsformuléesparlaCour 
visent un svstème largement révisé dans le nouveau 
règlementdel^^vulesinsuffisancesobservéesdansson 
fonctionnements même si des engagements ultérieurs ont 
dûêtreprisencomptejusqu^en 1^^. Ce secteur ne 
représentais en termes financiers^ que O^^du total du 
budgetdu Fonds^ cedont laCommission adû tenir 
compte lors dePafiectation des movensattribuésàcette 
action. Ilyalieu de noter que beaucoupdedifficultésrencontrées 
ont résulté du fait de Paccroissement important du 
nombre de projets soumis au Fonds social^cela ayant 
remisen cause lesuivietla gestion desprojetsindividuels. 
lôans le cas des expériences pilotes^ la situation est 
devenue pluscompliquéedufait que la responsabilitédes 
Ptats membres notait pas clairement définie et que 
certains petits organismes bénéficiaires privés ont connu 
de grandes difficultés pour voir aboutir leurs projets. 
Beaucoup de ces questions ont été résolues avec les 
modifications introduites depuis 1^. P^n dépit des 
imperfections du systèmeml est apparu tant vis^vis des 
réactions de Popinion en général qu^au niveau des 
discussions au sein du comité duFonds que des résultats 
positifs ont été obtenus par ces expériences pilotes pour 
un coût très modeste. 
^^^^^^^^^O^é^^^^^^^^ 
7.1^. Le nombre des dossiers encoreàclôturer était de 
l^en juillet l^D^^du total approuvée 11 s^agit de 
dossiers pour lesquels des ordres de recouvrement ont été 
émisetpourlesquelslesremboursementsn^ontpasencore 
été efiectués par les promoteurs. 
e^é^^co^ 
^ib^té 
7.1^. La pratique de la Commissionatoujours été de 
limiter le nombre de postes de travailàtrente^ conformée 
ment au règlement ^CPP^n^^^71 
^^o^té 
Ai^^Ai^. lôans la mesure où les crédits ont dépassée 
comme ce fut le cas en 1^^ les demandes éligibles^ les 
critères de priorité sont devenus automatiquement sans 
objet.Loutefois^ lorsque le volumedesdemandeséligibles 
a été supérieur au^ fonds disponibles^ les critères de 
priorité ont été appliqués. 
7.19. La Commission a toujours considéré que le 
caractère novateur devait être interprété de façon 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 277 
pragmatique et que tenter d'échafauder une définition 
précise n'était ni nécessaire ni souhaitable. Cette absence 
de définition n'a soulevé aucune difficulté pratique. 
Décision et mise en œuvre 
Contrat 
7.20-7.25. Certains promoteurs avaient en effet 
commencé leurs opérations sans attendre la décision de la 
Commission sachant que leur projet était inclus dans le 
projet de décision présenté au comité du Fonds. 
Consciente des difficultés rencontrées, la Commission a 
décidé l'abandon de la gestion par projet au profit de la 
gestion par programme. 
Rapport intermédiaire 
7.26-7.28. L'objectif principal du rapport intermé­
diaire reposait sur la production d'une attestation que le 
projet était en cours de réalisation. Quand le contenu de 
ce rapport intermédiaire a soulevé des questions de nature 
substantielle, la Commission n'a pas manqué de procéder 
aux enquêtes nécessaires. 
Rapport définitif 
7.29 - 7.30. La seule méthode pratique pour inciter le 
promoteur à remplir ses obligations dans les délais a été, 
pour la Commission, de conditionner le paiement final à 
la production et à l'approbation du rapport final. Si le 
rapport final n'était pas considéré comme satisfaisant, le 
paiement était suspendu tant qu'il n'avait pas été remédié 
aux insuffisances. Constatations faites par les services 
de la Cour 
7.31. Voir la réponse donnée aux points 7.39 - 7.44 et 
7.55. 
Comptes rendus financiers 
7.32-7.33. Dans la pratique, les paiements ont été 
effectués sur les bases suivantes: il a été exigé des 
promoteurs de présenter un décompte des frais exposés 
dont le remboursement était demandé ; en cas de doute, 
des renseignements complémentaires ont été demandés ; 
en outre, des vérifications ont été effectuées sur place par 
les services de la Commission sur la base d'un échantillon­
nage. 
En tout état de cause, il a été clairement fait savoir aux 
promoteurs que les revenus de l'opération devaient être 
déduits pour le calcul du coût sur lequel l'aide du Fonds 
devait porter. 
Clôture des dossiers 
7.34-7.35. Ces difficultés étaient inévitables dans un 
système dans lequel une responsabilité conjointe n'était 
pas clairement établie, au niveau des États membres. 
Jusqu'à présent, les tentatives de la Commission pour 
établir des dispositions nécessaires sur les intérêts que 
pourraient produire les paiements injustifiés ont été 
rejetées par le Conseil. 
Dépenses non supportées par le contractant 
et excédent de financement 
7.39 - 7.44. Les cas cités par la Cour ont été réexaminés 
par la Commission. Pour la grande majorité d'entre eux, 
les dépenses se sont avérées justifiées. Suite, aussi, aux 
informations fournies par la Cour dans une lettre de 
secteur, la Commission a déjà procédé à une récupération 
et engagera une procédure de récupération pour un autre 
cas cité par la Cour (point 7.41). Par ailleurs, il était d'usage courant, comme pour les 
autres projets du Fonds, que, lorsque des changements 
significatifs étaient demandés, ils fassent l'objet d'amen­
dements à la décision de la Commission. Dans le cas des 
expériences pilotes, ces amendements étaient normale­
ment repris dans le contrat et, en général, les contrats ont 
couvert les données essentielles des projets. Néanmoins, le 
système de contrats a été abandonné, ainsi que le relève la 
Cour, lors de la révision de 1984. 
278 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Diffusion des rapports définitifs et résultats 
7.45. L'intention initiale de diffuser les rapports des 
expériences pilotes s'est vite avérée impraticable avec le 
nombre cumulé de projets. Néanmoins, les rapports sont 
tenus à la disposition des demandeurs dans les services de 
la Commission. Les promoteurs ont toujours été avisés 
des opérations expérimentales antérieures de type 
similaire. 
7.47. Compte tenu du volume des rapports, des comptes 
rendus sommaires dans le rapport annuel du Fonds et 
dans la revue Europe sociale mettent en relief les 
expériences les plus significatives. Les organisations 
intéressées au suivi de ces opérations sont parfaitement en 
mesure d'avoir accès à cette documentation. 
7.50. Il est exact que la Commission n'a pas mis sur pied 
jusqu'à présent une méthode permettant d'évaluer les 
résultats des études préparatoires et expériences pilotes. 
Néanmoins, dans le contexte du nouveau règlement, un 
système d'évaluation et de suivi sera mis en œuvre. 
7.51-7.52. Voir la réponse donnée au point 7.19. 
En outre, le caractère novateur n'était pas une condition 
de l'éligibilité dans le système en question. La création 
d'emploi n'était pas le seul critère pour permettre un 
jugement sur les expériences pilotes; l'objectif étant 
l'expérimentation de nouvelles approches, l'échec ne 
pouvait pas être exclu. 
Conclusions 
7.55. La Commission était consciente des imperfections 
présentées par ce type d'intervention. Des réformes ont été décidées en octobre 1983. Les projets approuvés selon 
l'ancien système doivent être traités en tenant compte des 
modalités existant au moment de leur approbation. 
La Commission, en formulant ses propositions pour le 
nouveau système mis en vigueur en 1984, a tiré les leçons 
des expériences pilotes prévues par l'ancien règlement. 
La recherche au niveau communautaire en matière de 
formation professionnelle n'est pas une compétence 
exclusive du Fonds social. 
La Commission rappelle la taille relative du budget 
affecté à ces opérations (0,3 %), compte tenu d'autres 
priorités existantes. 
La Cour estime que le contrôle de l'éligibilité des dépenses 
ne peut être effectué qu'au travers de visites sur place. Si 
celles-ci donnent effectivement davantage d'informa­
tions, les promoteurs doivent être en mesure d'exposer 
l'essentiel de leurs projets dans des documents écrits. 
Cependant, vu la globalité des tâches du Fonds et les 
exigences de bonne gestion, les contrôles sur place doivent 
être limités à un échantillonnage et en tenant compte de 
l'ampleur des dépenses concernées. En ce qui concerne les 
observations reprises au point 7.55 (c) (ii), (iii) et (iv), la 
Commission relève que les conclusions appropriées en ont 
été tirées. 
ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER 
7.56-7.62. La Commission partage l'analyse de la 
Cour en ce qui concerne les efforts accomplis depuis 1986 
en vue de l'assainissement des engagements restant à 
liquider. 
(!) JO C 126 du 16.5.1988. 
(2) COM(88) 500 final. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 279 
CHAPITRE 8 
Recherche 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
REMARQUES PRELIMINAIRES 
8.1. La politique communautaire d'évaluation s'est 
déroulée sur le plan temporel en quatre phases : 
(a) la période précédant la résolution du Conseil de 1983 ; 
(b) la mise en œuvre de la résolution du Conseil de 1983 ; 
(c) le plan d'action «évaluation» de janvier 1987 (suite à 
une nouvelle décision du Conseil de juin 1986); 
(d) enfin, les décisions prises par le Conseil à l'occasion de 
l'approbation du programme-cadre 1987-1991 de la 
recherche et développement technologique (RDT) le 
28 septembre 1987 et qui se traduisent notamment par 
l'insertion dans chaque programme spécifique d'un 
article visant de manière explicite l'évaluation. 
À cela, il convient d'ajouter la proposition de 
programme spécifique SPEAR (qui fait partie du 
programme Monitor) relatif à la méthodologie de 
l'évaluation communautaire des programmes de 
recherche. 
La Commission a par ailleurs joué un rôle moteur dans le 
domaine de l'évaluation au niveau communautaire (le 
programme-cadre de RDT approuvé le 28 septembre 
1987 prévoit l'évaluation de chaque programme commu­
nautaire; la proposition de programme Monitor, trans­
mis à la fin du mois de juillet au Parlement euro­
péen et au Conseil, prévoit la mise en place d'un réseau 
« 12 + 1 » pour l'évaluation dont la DG XII assurerait la 
coordination). Il n'y a donc pas de véritables divergences de vues sur les 
objectifs à poursuivre en cette matière entre la Commis­
sion et la Cour; les déclarations d'intention de la 
Commission en matière d'évaluation, que la Cour a 
examinées dans son rapport 1987, se sont traduites dans 
l'intervalle par la transmission au Conseil et au Parlement 
à la fin du mois de juillet 1988 de la proposition de 
programme spécifique Monitor dont question ci-dessus. 
Cela signifie que les programmes spécifiques de RDT 
relevant du programme-cadre 1987-1991 de RDT seront 
évalués sur la base de la méthodologie qui aura été décidée 
par le Conseil en coopération avec le Parlement dans le 
cadre du programme Monitor. 
Enfin, si l'évaluation a pour objet « d'améliorer constam­
ment l'outil de recherche, elle doit d'abord et avant tout 
contribuer à rencontrer les objectifs scientifiques et 
techniques assignés aux programmes de RDT», tout en 
veillant à «mieux servir les objectifs économiques et 
sociaux de la Communauté». Il faut tenir compte du fait 
que les programmes communautaires de RDT relèvent 
soit de la R & D fondamentale, soit de la R & D 
appliquée, soit encore des deux, de sorte que les 
procédures d'évaluation doivent être calibrées en consé­
quence ; cela signifie par exemple qu'il est beaucoup plus 
difficile de prendre en considération l'impact socio-
économique pour un programme de R & D fondamentale 
que pour un programme de RDT précompétitif. 
8.2. La Commission tient par ailleurs à rappeler le 
contexte politique et budgétaire dans lequel le renouvelle­
ment de ces programmes est intervenu : 
hiatus de 18 mois entre le programme «énergie non 
nucléaire» qui s'achevait le 30 juin 1983 et celui qui a 
démarré au début de l'année 1985: cette situation 
provient essentiellement du fait que le Conseil 
«recherche», après s'être mis d'accord à la fin 1983 
sur les objectifs scientifiques et techniques d'un 
certain nombre de programmes de RDT, a été obligé 
de prendre en compte la crise financière de la 
280 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Communauté qui a fait suite à l'échec du Conseil 
européen d'Athènes de décembre 1983. Pour permet­
tre au Conseil d'approuver — sans davantage de dé­
lai — le programme ESPRIT en février 1984, la 
Commission a été en conséquence obligée de bloquer 
partiellement les crédits correspondant à sept pro­
grammes de RDT — dont l'énergie non nucléaire — 
jusqu'au 19 décembre 1984, date à laquelle les 
ministres de RDT ont pu se mettre d'accord sur la 
façon de concilier les objectifs scientifiques et 
techniques et la contrainte budgétaire. Dans le cas de 
l'énergie, la présentation du nouveau programme a 
été retardée afin de ne pas créer un engorgement au 
niveau des instances du Conseil; par la suite, le 
Conseil a estimé devoir considérer ce dossier avec 
celui de la fusion dans la mesure où il a estimé 
nécessaire d'apprécier l'effort budgétaire à mener 
dans le secteur de l'énergie par rapport aux autres 
objectifs scientifiques et techniques de RDT (Stimula­
tion, Brite, Biotechnologie...) et à l'intérieur du 
domaine énergétique, entre la fusion et l'énergie non 
nucléaire ; 
— la procédure de concertation entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission sur les 
programmes «environnement» et «matériaux»: 
l'accomplissement de cette procédure a entraîné un 
retard de 6 mois. 
Structure de la recherche communautaire 
8.3. Le premier et le deuxième programmes-cadres de 
RDT obéissent à des méthodologies et des critères 
différents : 
— le deuxième programme-cadre abandonne en effet la 
structure matricielle adoptée en 1983; 
— ce même programme-cadre 1987-1991 ne reprend 
plus les projets de démonstration ; 
— enfin, le programme-cadre 1987-1991 de RDT 
s'inscrit dans le contexte défini par les nouvelles 
dispositions — contraignantes — de l'Acte unique, 
alors que le premier programme-cadre était basé sur 
une simple résolution du Conseil de 1983. 
Évaluation effectuée par la Commission 
8.4. (c) • Si le manque de ressources budgétaires n'a pas 
empêché la rédaction de 27 rapports d'évaluation, il est 
clair qu'il n'a pas permis, sur le plan qualitatif, l'accomplissement, la coordination et l'approfondisse­
ment des procédures comme la Commission l'aurait 
souhaité. 
Entre-temps, ce problème devrait être résolu dans la 
mesure où le Conseil a été amené à prendre position sur les 
procédures d'évaluation des programmes spécifiques à 
l'occasion de l'approbation du programme-cadre 1987-
1991 de RDT le 28 septembre 1987. 
(d) Comme le Parlement européen l'a indiqué lui-
même lors de la discussion du rapport d'initiative de 
Mme Scrivener du mois de février 1987, il est essentiel de se 
mettre d'abord d'accord sur la méthodologie à suivre 
pour l'évaluation des programmes spécifiques avant 
d'arrêter des procédures homogènes, ou pour le moins, 
coordonnées en cette matière. 
C'est pourquoi la Commission avait mis en chantier dès 
1987 une proposition de programme spécifique dite 
«SPEAR»; celle-ci était basée sur l'étude de l'organisa­
tion de l'évaluation de la recherche à la Commission. 
Approche adoptée par la Cour 
8.5 - 8.7. L'examen de la Cour porte sur la gestion des 
programmes «matières premières», «environnement» et 
«énergies non nucléaires», qui s'est faite en partie sur la 
base de méthodes de gestion antérieures à l'approbation 
des règles internes approuvées par le directeur général de 
la DG XII/CCR au mois d'avril 1985. 
Celles-ci ainsi que les critères du premier programme-
cadre (pluripartenaires, transnationalité) ont été appli­
qués progressivement et par priorité aux programmes de 
RDT correspondant à de nouvelles initiatives de la 
Communauté en matière de RDT (Brite, Stimulation, 
Biotechnologie...). 
ÉLABORATION ET ÉVALUATION 
DE LA MISE EN ŒUVRE DU 
PROGRAMME-CADRE COMMUNAUTAIRE 
1984-1987 
Élaboration et structure du programme-cadre 
8.10. Pour le futur, il convient de noter que dans sa 
communication COM(87)491 «Nouvelles perspectives 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 281 
du CCR», du mois d'octobre 1987, la Commission a 
proposé un modèle pour la liaison avec les comités 
consultatifs. En particulier, des consultations périodiques 
seront maintenues avec les comités consultatifs de gestion 
et de coordination appropriés afin d'assurer, lorsque le 
cas s'en présente, la coordination avec les actions à frais 
partagés et les activités nationales dans le même domaine. 
8.11 - 8.12. Conformément à la recommandation de la 
Cour, la Commission compte poursuivre ses efforts pour 
limiter le nombre des programmes spécifiques par la 
préparation de programmes plus « intégrés ». La spécifici­
té de la recherche requiert cependant un examen séparé 
cas par cas et ne permet pas des solutions généralisées. 
En plus, le rôle croissant de la recherche et du 
développement technologique dans le cadre communau­
taire, qui se traduit par une extension budgétaire et 
thématique, mène nécessairement à une augmentation du 
portefeuille des programmes spécifiques de RDT. 
Évaluation de la mise en œuvre du 
programme-cadre 
8.13 - 8.15. La Cour voit à juste titre le programme-
cadre en tant qu'outil clef de planification à moyen terme 
des objectifs scientifiques et des aspects financiers. En 
tant qu'instrument de planification, le programme-cadre 
ne se prête pas à des exercices d'évaluation analogues à 
ceux prévus pour les programmes spécifiques de RDT. 
Bien que la Commission puisse souscrire aux recomman­
dations de la Cour concernant la nécessité d'apprécier 
l'influence que les orientations tant scientifiques que 
financières du programme-cadre ont pu avoir sur la 
préparation et l'adoption des programmes spécifiques, 
elle ne peut pas partager le principe de l'évaluation du 
programme-cadre sous l'aspect des résultats obtenus (de 
RDT, impact socio-économique, etc.). Ce type d'évalua­
tion ne peut s'appliquer qu'aux programmes spécifiques. 
Il s'agit pour le programme-cadre de procéder à 
l'évaluation de l'outil de planification. DEFINITION DES PROGRAMMES 
SPÉCIFIQUES 
Forme des documents préparatoires 
8.16 - 8.18. La Commission reconnaît le bien-fondé de 
la recommandation de la Cour de compléter assez tôt 
dans la phase de préparation d'un programme le projet de 
proposition par un texte sous forme strictement juridique, 
et elle s'emploiera à appliquer à l'avenir cette recomman­
dation. Elle a mis au point d'ailleurs une formule 
uniformisée du texte juridique pour les programmes 
spécifiques. 
Efficience des consultations 
8.19-8.24. La Commission est d'avis qu'il faut bien 
distinguer entre la procédure législative proprement dite 
et les procédures de concertation à la fois internes et 
externes dans la préparation des programmes. 
Étant donné que la procédure législative porte sur la 
proposition formelle de la Commission et se déroule selon 
les procédures obligatoires, la Commission ne peut 
influencer que le déroulement des consultations externes 
et internes dans la phase préparatoire de la proposition. 
La Commission continue ses efforts pour comprimer les 
délais nécessaires pour le déroulement des consultations 
dans la phase préparatoire. Vu les délais nécessaires pour 
la procédure législative et vu les délais nécessaires pour la 
préparation d'une proposition, il semble cependant 
impossible de faire en sorte que les décisions sur ces 
programmes puissent être avancées de manière significa­
tive. 
8.23. Le Conseil à l'époque de la décision sur la 
suppression du projet Super-SARA en mars 1983 a défini 
également le niveau global des ressources à allouer au 
CCR pour le prochain programme pluriannuel. Par 
conséquent, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de programme 1984-1987 en respectant ce 
seuil de ressources qui n'a malheureusement pas permis 
de prendre en considération toutes les propositions de 
1982 du CCMGP. 
282 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Précision du contenu scientifique 
des programmes 
8.25-8.26. Le premier programme-cadre (1984-1987) 
décrivait les objectifs de recherche et développement 
technologique. 
Le contenu scientifique des programmes n'est pas 
seulement donné dans la décision du programme qui, par 
la force des choses, doit se limiter à fixer le contexte. 
Pour ce qui concerne plus particulièrement les program­
mes couverts par le rapport, il y a lieu de préciser qu'en ce 
qui concerne le programme «environnement», si les 
objectifs doivent rester généraux, les thèmes de recherche 
ont été bien spécifiés et une définition plus restreinte a été 
donnée dans tous les appels aux propositions. 
Pour ce qui est de l'énergie non nucléaire, les objectifs 
généraux et spécifiques ont été décrits de manière détaillée 
dans les documents établis en consultation avec les 
CCMGP. Les thèmes de recherche ont été précisés dans 
les appels de propositions. 
D'autre part, la liberté de manœuvre laissée à la 
Commission est à son avis une chose positive, dans la 
mesure où, s'agissant de la mise en œuvre de programmes 
pluriannuels, une certaine flexibilité de gestion lui est 
nécessaire, notamment pour tenir compte des développe­
ments technologiques ou d'événements imprévisibles 
(comme Tchernobyl) dans les domaines couverts par les 
programmes de RDT. Il convient de noter que la 
Commission ne fait usage de cette liberté de manœuvre 
qu'après consultation des CGC. 
Objectifs ou domaines de recherche 
8.27 - 8.33. L'importance de la définition des objectifs 
est reconnue par la Commission qui, dans son plan 
d'action sur l'évaluation (JO C 14 du 20.1.87, p. 5, 
paragraphe 1), prévoit qu'ils soient spécifiés pour chaque 
programme, si possible sous une forme quantitative et 
vérifiable. 
En outre, la recherche prévue dans la proposition de 
programme SPEAR, dans le domaine des indicateurs 
quantitatifs et qualitatifs et de la méthodologie d'évalua­
tion, représentera une aide dans la définition et la 
vérification de ces objectifs. 
Enfin, il faut considérer, comme le constate la Cour, que 
l'évaluation des programmes communautaires de RDT 
ne peut se dérouler de façon homogène dans la mesure où 
les procédures doivent tenir compte du fait qu'il s'agit, selon les cas, de programmes de recherche fondamentale 
ou de programmes de recherche appliquée, ou encore, 
dans des proportions variables, d'une combinaison des 
deux. 
8.29. L'évaluation du programme CCR sur les énergies 
non nucléaires pour la période 1979-1985, rapport établi 
en mai 1985, a permis au panel d'évaluation de juger, 
d'une manière favorable, les impacts que le programme a 
donnés à l'industrie européenne tout en restant consistant 
avec les objectifs de la politique communautaire dans le 
domaine de la recherche et du développement. 
8.30. S'il est vrai qu'il n'y a pas eu de modification 
formelle de la décision de programme pour tenir compte 
des résultats de la procédure de concertation visée dans la 
réponse donnée aux points 8.5 à 8.7 (qui s'est terminée en 
juin 1986), il faut tenir compte du fait que les restrictions 
budgétaires successives se sont traduites par des réduc­
tions du contenu scientifique du programme «énergies 
non nucléaires » ; ces réductions ont été communiquées au 
groupe «recherche» du Conseil, ainsi que cela ressort des 
comptes rendus de ce groupe. 
SÉLECTION DES PROPOSITIONS 
DE PROJETS À FRAIS PARTAGÉS 
Thèmes de recherche recevables 
8.35. Dans tous les cas d'omission de thèmes dans les 
appels aux propositions, le CGC avait été consulté et 
avait donné un avis favorable. 
8.36. À la suite de traductions en cascade, il peut arriver 
que des appellations incorrectes soient attribuées à 
certains thèmes et soient en conséquence à l'origine de 
certains malentendus. 
Critères d'appréciation des propositions 
8.37 - 8.41. Les fiches d'évaluation étaient uniquement 
à usage interne et ne concernaient pas tous les critères de 
sélection. Les règles décidées par la Commission le 
19 novembre 1986, qui ont notamment pour objet 
d'harmoniser ces critères, n'étaient pas encore d'applica­
tion au moment du lancement de l'appel aux proposi­
tions. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 283 
La Commission partage l'avis de la Cour suivant lequel le 
principe d'un seuil de subvention doit être adapté à la 
nature de chaque programme de recherche. 
8.42. La consultation de la direction générale de 
l'environnement ne devait viser que certains des critères ; 
il convient en effet d'éviter des doubles emplois. 
8.43. La sélection est faite par un panel qui a établi son 
jugement non seulement sur la base des critères (dont la 
pondération peut varier suivant les experts), mais aussi en 
fonction de l'appréciation personnelle de ses experts. 
Publicité 
8.44-8.45. Des efforts importants sont entrepris en 
matière d'information et d'assistance pour préparer les 
propositions et pour atteindre tous les participants 
potentiels : 
— documents d'information, 
— déclarations d'intérêt, 
réseau de personnes contacts, 
— réunions d'information, etc. 
Les efforts d'information débutent au moment de la 
transmission des propositions au Conseil et n'attendent 
pas la décision de ce dernier. 
Pour éviter un taux élevé de refus, la documentation 
d'information et l'appel d'offres définissent des thèmes à 
priorité contenus dans la partie technique de la décision 
du Conseil. 
Le critère de l'impact socio-économique 
des propositions 
8.46. La Commission partage et s'efforcera de rencon­
trer dans la pratique la préoccupation de la Cour suivant 
laquelle il conviendrait d'indiquer dans toute la mesure du 
possible l'aspect socio-économique des travaux proposés. Ampleur du travail d'appréciation 
des propositions 
8.47 - 8.48. Le CGC environnement a pu formuler son 
avis sans discussion sur 85 % des 1 700 propositions 
environnement, lesquelles avaient été évaluées pendant 
près d'un an par la Commission et ses experts, ce qui a 
ensuite facilité le travail du CGC. 
Concentration dans le temps du travail 
de sélection 
8.49. Les conditions de la mise en œuvre rapide des deux 
programmes mentionnés correspondent aux engage­
ments que la Commission avait été amenée à prendre lors 
de l'accomplissement de la procédure de concertation 
avec le Conseil et le Parlement européen. 
8.50. Voir la réponse donnée aux points 8.19 à 8.24. 
Valeur de l'activité de consultation 
La consultation de la DG XI 
8.51. La DG XI a été consultée essentiellement sur la 
pertinence des propositions pour la politique communau­
taire de l'environnement, d'où l'utilisation d'un formu­
laire simplifié. 
Appels aux propositions ou appels d'offres ? 
8.56 - 8.58. Si la liberté de proposition a été dominante 
pour la mise en œuvre du programme «environnement», 
la Commission s'est efforcée d'ajouter des spécifications 
chaque fois que cela était possible (par exemple les projets 
du type «building 2000» du programme «énergies non 
nucléaires»); il est clair que de telles spécifications ne 
peuvent en revanche être apportées dans les appels aux 
propositions lorsqu'il s'agit par exemple de développer 
une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité d'un 
produit chimique. 
284 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
SUIVI ET ÉVALUATION INTERNE 
DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 
ET DES PROJETS 
Rôle des comités consultatifs 
8.59. Bien que le CGC ait fourni un avis sur la 
proposition du programme 1987-1990 (ou 1991), la 
Commission, faisant suite aux discussions du Conseil en 
avril 1986 sur les orientations futures du CCR 
[COM(86) 145], n'a pas poursuivi la préparation de ce 
projet de programme. 
Suivi par les services de la Commission 
des projets et des programmes 
Action directe 
8.62. Le Conseil scientifique du CCR dans son évalua­
tion [COM(86) 145 Annexe, p. 21], a recommandé de 
remplacer le document de planification par un système 
plus souple avec des prévisions également à long terme. À 
la suite de discussions sur les développements futurs du 
CCR au Conseil au mois d'avril 1986, il est apparu que les 
États membres désiraient voir des changements profonds 
au CCR. Il n'a donc pas été possible à cette époque 
d'établir un système de planification portant sur les 
prévisions à long terme et la Commission a dû utiliser la 
planification déjà établie pour l'exécution des program­
mes pendant le restant de la période 1984-1987 tout en 
introduisant des mesures de flexibilité et souplesse comme 
cela a été recommandé par le Conseil scientifique. 
8.63. Les rapport annuels établis à la suite de la décision 
du Conseil sur le programme 1984-1987 à l'attention du 
Conseil et du Parlement n'ont pas été critiqués par ces 
institutions en ce qui concerne le niveau des détails 
donnés. Toutefois la Commission s'efforcera d'améliorer 
leur présentation. 
Action indirecte 
8.64 - 8.66. À l'inverse des procédures administratives 
et financières qui ont fait l'objet d'une coordination, les 
procédures de suivi scientifique et technique des program­
mes varient d'un programme à l'autre. Il existe au sein de 
chaque programme un processus constant d'évaluation interne des projets individuels et des groupes de projets. 
Au cours de l'exécution de la recherche, il est prévu soit 
des visites de laboratoires, soit des réunions de contrac­
tants, soit la fourniture de rapports scientifiques à 
intervalles réguliers. L'ensemble des informations résul­
tant de ces différents types d'action est mis à la disposition 
des groupes d'évaluation externes. 
Évaluation interne 
8.67. Voir la réponse donnée dans les remarques 
préliminaires. 
8.68. Les évaluations internes sont notamment faites de 
façon continue par les réunions de contractants et les 
visites aux contractants par les membres de l'équipe de 
gestion du programme. Ces informations sont communi­
quées régulièrement au CGC compétent. 
8.69 - 8.70. Dans le cadre de la proposition de program­
me SPEAR, la Commission prévoit l'élaboration de 
«guidelines» pour la conduite d'évaluations, qui fourni­
ront l'approche méthodologique et les critères souhaités 
par la Cour. Toutefois, la méthodologie et les critères 
d'évaluation devront rester souples et s'adapter aux 
particularités de chaque programme à évaluer. 
ÉVALUATION EXTERNE 
DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 
Évaluation à mi-période du programme 
pluriannuel du CCR 
8.72 - 8.74. La Commission a l'intention de proposer 
une évaluation globale à la mi-période du programme en 
cours et le conseil d'administration du CCR doit fournir 
un avis sur l'organisation de cette évaluation 
[COM(87) 491, annexe II]. 
Organisation et calendrier 
des exercices d'évaluation 
8.75. En ce qui concerne le calendrier, sur la base des 
critères exprimés dans le plan d'action sur l'évaluation et 
dans l'étude citée à la fin de la réponse au point 8.4, ainsi 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 285 
que des échéances du programme-cadre, la Commission a 
élaboré un plan des évaluations à prévoir dans les 
prochaines années. 
8.76. Concernant l'évaluation externe du programme 
«matières premières», le rapport des experts qui portait 
sur la période 1978-1984 a été pleinement exploité pour la 
préparation du programme 1986-1989. En particulier, les 
recommandations du panel ont été pleinement prises en 
compte. 
La fixation des dates des évaluations est le résultat d'un 
compromis difficile : si l'on commence trop tôt, on n'a pas 
assez de résultats à évaluer ; si l'on commence trop tard 
l'évaluation n'a pas d'impact sur la définition du 
programme futur. Dans le cas du programme « matières 
premières primaires», étant donné que le programme 
couvrait la période 1982-1985, l'évaluation a eu lieu entre 
juillet 1984 et mai 1985 afin d'avoir des recommandations 
en vue de la préparation de la nouvelle phase du 
programme (les conclusions du groupe d'évaluation 
étaient déjà disponibles en mai 1985). Il est normal que 
pour une telle évaluation seulement des résultats partiels 
soient disponibles pour le programme en cours (1982-
1985) tandis que les évaluateurs peuvent analyser plus en 
profondeur les résultats du programme précédent (1978-
1981). 
8.77 - 8.78. L'évaluation du programme « énergies non 
nucléaires» a été entreprise en 1985 en vue de la 
formulation du programme du CCR et a été au départ 
principalement concentrée sur l'action de ce centre. 
Toutefois, afin de présenter un cadre complet de la 
recherche communautaire dans ce domaine, les actions à 
frais partagés ont été également analysées, bien que, 
comme il a été constaté par la Cour, le calendrier ne fût 
pas propice à une telle évaluation. Les problèmes 
rencontrés lors de cette évaluation ont prouvé une fois de 
plus la nécessité de lier le calendrier des évaluations à celui 
du programme, nécessité qui a été d'ailleurs soulignée par 
l'étude citée à la fin de la réponse au point 8.4. Les 
évaluations en cours se limitent aux actions pour 
lesquelles une proposition doit être soumise au Conseil. 
Les actions dans un domaine similaire, mais avec un 
calendrier différent, sont considérées afin de placer le 
programme à évaluer dans son propre contexte, mais ne 
sont pas évaluées. 
Contenu de l'évaluation 
8.79 - 8.80. Depuis la présentation au Conseil du plan 
d'action sur l'évaluation pour la période 1987-1991, les 
mandats des groupes d'évaluation se réfèrent spécifique­
ment au point 3.4 de ce plan d'action. Certaines des 
lacunes dans le mandat des évaluateurs relevées par la 
Cour ont été comblées dans l'intervalle. Consultation des utilisateurs potentiels 
8.81. Dans le cadre de l'intensification de ses activités 
d'évaluation, la Commission a dernièrement fait un effort 
considérable afin de récolter l'opinion des utilisateurs des 
programmes de recherche. Un exemple est donné par 
l'évaluation du programme «Biotechnologie» pour 
laquelle le panel a visité un nombre considérable 
d'utilisateurs potentiels. Des essais faits au travers de 
questionnaires ont toutefois démontré que des interviews 
directes sont indispensables dans ce domaine (le taux de 
réponses des utilisateurs potentiels qui n'ont pas reçu de 
contrats est très faible). Un appel d'offres lancé récem­
ment par la Commission en vue de prévoir des interviews 
avec les utilisateurs industriels des programmes de 
recherche montre que le coût moyen d'une telle analyse 
est supérieur à 1 000 ECU par interview. Une utilisation 
généralisée de cette forme de consultation pourrait donc 
se révéler trop coûteuse et il faudra juger soigneusement 
cas par cas sur l'opportunité de ces dépenses. 
La Commission poursuit ses efforts pour trouver une 
solution positive et satisfaisante à ces problèmes. 
Composition des groupes d'évaluation externe 
8.82. L'expérience acquise depuis 1985 a permis à la 
Commission d'améliorer la composition des groupes 
d'évaluation. Le groupe qui a été dernièrement chargé de 
l'évaluation du programme « Énergies non nucléaires » a 
une composition qui correspond aux souhaits exprimés 
par la Cour. 
CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
8.86. (a) La Commission partage pleinement les 
observations de la Cour sur le perfectionnement du 
système qu'elle a déjà entériné ; elle se réjouit de constater 
un large accord avec la Cour sur les objectifs à atteindre 
dans ce domaine. 
Toutefois, ce perfectionnement ne pourra intervenir que 
lorsque le programme spécifique SPEAR (qui fait partie 
de la proposition de programme Monitor) aura été 
adopté par le Conseil en coopération avec le Parlement 
européen. 
La Commission s'est efforcée depuis 1983 de sensibiliser 
les États membres (CGC,...) et le Parlement européen 
(notamment par l'organisation de séminaires) de dévelop-
^ lournal officiel des Communautés européennes 1^ 1^ ^ 
per et d'atlirmer progressivement une méthodologie au 
niveau communautaireàcetégardllestmdispensablede 
détînir d'abord l'approche méthodologique de l'évalua­
tion avantd'arrêter des procédures coordonnéestelles 
que les suggère labour, dès que le programme SPP^AR. 
aura été approuvé par les instances compétentes, la 
commission ne manquera pas de prendre dans des délais 
appropriés des mesures pour assurer la coordination 
nécessaire des procédures de l'évaluation communau­
taire 
^ La commission partage l'avis de la CAour sur 
l'importancedeladétînition desobjectifs,cettedétïnition 
doit néanmoins tenir compte de la spécificité des 
programmes 
lôans son plan d'action d'évaluation tlC^ C^ 1^ du 
^Olio^^ éô, paragraphes, la C^ommissionaproposé 
de spécifier les objectifs pour chaqueprogramme, de 
prétérence sous une forme quantitative et véntïable 
L'adoptionduprogramme spécifique ^Pf^AR.devrait 
contnbuerparailleursàlamisesurpieddesmdicateurset 
d'une méthodologie d'évaluation qui représenterait une 
aide précieuse dansladétïnitionet la véntïcationdes 
objectifs ^ Le conseil n'a pas retenu en 1^ toutes les 
modifications proposéesàcet égard par la Commission 
Leprocessusdedécisionetdeconsultationaétédétïmpar 
le C^onseilàcette époque etaété renforcé dans l'Acte 
unique afin d'associer le Parlement européen le plus 
largement via la procédure de coopération, la commis­
sion se doitàprésent d'adapter son outil de gestion aux 
nouvelles procédures, ce qui se fera progressivement. 
^ La Commission partage cette observation de 
caractère général, et elle s'efforcera de rencontrer dans la 
pratique la préoccupation de la COurentenantcomptede 
la spécificité de chaque programme 
^ S'il est vrai que le programme-cadre doit faire l'objet 
d'un ^assessment^ permanent, il convient de tenir 
compte du fait que la mise en œuvre du premier 
programme-cadre s'est heurtée, dès le départ, aux 
contraintes budgétairesliéesàlacnsetînancièreàlaquelle 
laC^ommunautéadûfairefacedurantcettepénodeC^ela 
s'est traduit chaque année par un retard dans l'approba­
tion par le conseil des programmes de R-L^T À cela s'est 
ajouté le fait que la C^ommissionatiré dès l^êô les leçons 
liéesàlamiseenceuvredecepremierprogramme-cadreen 
l^^etdébut l^^pourproposerdèsleô^onseileuropéen 
de Iviilan^^ une nouvelle approche qui s'est traduite 
d'abord dans les dispositions de l'Acte unique ^tïnl^^ 
et qui s'est concrétisée dans la décision du deuxième 
programme-cadrel^7-l^ldeR.IÔLle^septembre 
1^7 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 287 
CHAPITRE 9 
Coopération financière et technique avec les pays tiers 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
LA COOPÉRATION FINANCIÈRE ET 
TECHNIQUE AVEC LES PAYS DU BASSIN 
MÉDITERRANÉEN 
9.2 - 9.8. Comme le note la Cour, son contrôle est exclu 
sur les opérations de la BEI à partir des propres ressources 
de cette dernière. Il est, en revanche, de droit pour les 
opérations financées à partir des fonds budgétaires de la 
Communauté. La Commission s'efforcera d'obtenir des 
pays partenaires de nos accords de coopération ou 
d'association que les modalités pratiques sur le terrain 
soient conformes à ce droit. Par ailleurs, comme le sait la 
Cour, la Commission poursuit ses efforts pour obtenir un 
accord entre celle-ci et la BEI sur cette question. 
Par ailleurs, la Commission se réfère aux réponses 
figurant aux points 1.38 à 1.45. 
L'AIDE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE 
À DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET 
D'ASIE (EQUATEUR, PEROU, BOLIVIE) 
9.13 et 9.71. La Commission reconnaît avec la Cour 
qu'il est difficile à la délégation de Caracas, compte tenu 
de son éloignement géographique et de son effectif 
restreint, de superviser l'aide communautaire à l'Equa­
teur, au Pérou et à la Bolivie. Une récente communication 
de la Commission au Conseil propose l'ouverture de 
bureaux de la Commission dans la région andine. 
Le système de financement et de gestion 
Les moyens propres à la CEE 
9.14. La Commission est consciente des insuffisances en 
personnel des services gestionnaires de l'aide aux PVD d'Asie et d'Amérique latine. Des mesures ont été prises 
pour remédier progressivement à cette situation. 
La participation des États bénéficiaires 
9.21 et 9.23. Les difficultés relatives aux projets Majes 
au Pérou et aux programmes de microprojets ruraux en 
Bolivie et au Pérou sont réelles, mais complexes. 
Dans la plupart des cas, l'assistance technique est bien 
tolérée par le tissu politico-administratif de l'État 
bénéficiaire. Même dans les deux cas évoqués par la Cour, 
les difficultés rencontrées ne peuvent être imputées à la 
seule responsabilité de l'assistance technique. Dans ces 
deux cas, en effet, l'assistance technique a fait de son 
mieux pour surmonter les difficultés. 
9.22. La Commission accepte la critique de la Cour. De 
concert avec le gouvernement péruvien, elle a pris les 
mesures qui s'imposaient pour remédier à cette situation. 
9.23. Le problème d'ordre institutionnel relatif au 
programme exécuté dans le département de La Paz, en 
Bolivie, a été réglé par le gouvernement, qui a placé la 
corporation sous tutelle du ministère du Plan pour ce 
programme. 
9.26. Les conventions de financement et contrats 
d'assistance technique y afférents prévoient les fonctions 
et responsabilités de l'assistance technique ainsi que les 
mécanismes opérationnels et structures organiques. La 
Commission a néanmoins l'intention d'approfondir 
encore ces aspects de coopération dans des accords-
cadres qu'elle envisage de négocier progressivement avec 
les principaux bénéficiaires (pays ou organismes). 
288 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Les banques internationales de développement 
9.30. La responsabilité de l'échec du projet Ulla-Ulla 
incombe principalement à la Banque mondiale, cofinan-
cier majoritaire (90 % du financement extérieur total) et 
« administrateur » également de la contribution financière 
de la Communauté. L'État bénéficiaire, comme la 
Banque mondiale elle-même, est conscient de cette 
responsabilité. 
Le cofinancement avec des États membres 
9.32. Dans plusieurs cas, et notamment au cours des 
premières années de cette forme d'aide, la Communauté a 
cofinancé des actions ou des projets avec des partenaires 
cofinanciers majoritaires auxquels la gestion de la 
contribution financière communautaire était confiée 
(accords d'administration). Dans le cas relevé par la Cour 
(KFW), le partenaire est un État membre. Même si un 
suivi plus approprié aurait dû être assuré par la 
Commission et si les rapports d'exécution ne lui sont pas 
parvenus aussi systématiquement que prévu, le cofinan-
cier, comme la Cour l'a constaté elle-même, a géré ce 
projet efficacement dans l'intérêt de la Communauté. 
Le choix et la réalisation des projets 
Les retards dans la réalisation des projets 
9.57. En ce qui concerne les deux nouveaux ouvrages, 
qui n'ont pas affecté l'enveloppe financière de la 
convention de financement, il convient de se replacer dans 
l'esprit de la décision de la Commission, qui était de 
participer à la reconstruction d'infrastructures de com­
munication à la suite d'une catastrophe naturelle 
(inondation). 
9.58. Les changements apportés à la convention de 
financement ont été acceptés en tenant compte de l'état 
d'esprit positif d'adaptation la meilleure aux besoins réels 
du bénéficiaire. Il s'est avéré, en effet, que la Communau­
té, au sein de l'enveloppe financière prévue (rubrique 
«imprévus» comprise), aidait mieux la Bolivie avec le 
financement d'un équipement exceptionnel qui permet la 
reconstruction de plusieurs ponts, plutôt qu'avec le 
financement de la reconstruction d'un seul pont, tel 
qu'envisagé initialement (celui-ci étant par ailleurs 
reconstruit sur fonds boliviens). Les retards dus à des décisions communautaires 
9.59. La Commission est d'accord avec l'analyse que la 
Cour fait de la situation technique et des difficultés 
relatées. Elle se permet cependant de souligner que la 
décision de suspendre l'aide à la Bolivie répondait à des 
raisons d'ordre politique. 
Les retards de paiement imputables 
aux circuits administratifs et bancaires 
9.60-9.65. Prenant en compte également en cela les 
observations de la Cour, la Commission a procédé, par le 
biais d'un groupe de travail interservices, à une réflexion 
approfondie sur les moyens d'améliorer l'exécution des 
actions de développement. Ce groupe de travail a formulé 
des propositions concrètes en vue : 
— d'améliorer la structure d'organisation et de gestion 
des projets ; 
— les modalités de paiement des contrats ; 
— les circuits bancaires; 
— d'étendre autant que possible l'usage de l'ECU ; 
— d'assurer la plus grande efficacité possible des 
procédures relatives aux circuits de paiement internes 
et externes, avec information systématique tant des 
bénéficiaires que des services gestionnaires. 
Le traitement des phénomènes monétaires 
9.67 - 9.69. La question des pertes de pouvoir d'achat 
de certaines contributions financières communautaires 
est complexe et difficile à résoudre. La Commission est 
très attentive et vigilante pour surmonter ce genre de 
difficultés. Si les mécanismes financiers ont été négociés 
— et le sont de nouveau face à une situation changeante 
— dans le cas des taux de change, force est de souligner 
que des situations d'hyperinflation échappent au contrôle 
des pays eux-mêmes, comme ce fut le cas de la Bolivie, et 
que plus encore à ce moment-là, ces pays ont davantage 
besoin de l'appui communautaire. 
Observation finale concernant les trois pays 
andins 
9.70. La Commission prend acte de l'observation de la 
Cour et remarque avec satisfaction que le bilan global tiré 
par cette dernière de la coopération financière et 
technique avec les pays andins est positif. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 289 
CHAPITRE 10 
Dépenses de personnel et de fonctionnement 
REPONSES DU PARLEMENT 
DÉPENSES DE PERSONNEL Le Parlement est prêt à participer, dans le cadre de la 
coopération interinstitutionnelle, à un examen approfon­
di de l'opportunité de modifier le régime en vigueur. 
Les pensions d'invalidité dans les institutions 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Considérations générales 
10.39 Le Parlement partage l'analyse des causes du 
phénomène décrit dans les points 10.24 à 10.36, bien que 
les chiffres relatifs au Parlement soient nettement plus 
favorables que les chiffres globaux pour l'ensemble des 
institutions. Dépenses immobilières des institutions 
Développement de la politique immobilière 
des institutions 
Pour les fonctionnaires mis en invalidité, le service 
médical a mis en œuvre, fin 1987, une politique de 
contrôle systématique, tous les deux ans, de la justifica­
tion médicale de la mise en invalidité. 
Pour remédier aux diverses anomalies constatées par la 
Cour des comptes dans ce domaine, le Parlement 
européen applique les mesures suivantes : 
a) une surveillance médicale accrue de l'absentéisme 
pour raisons médicales ; 10.43 -10.49. Pour des raisons politiques et juridiques 
évidentes liées à l'absence d'une décision des États 
membres sur un siège unique du Parlement européen, la 
politique immobilière du Parlement dans ces trois lieux 
habituels de travail est basée sur la location, bien que le 
Parlement soit, en principe, favorable à une politique 
d'achat. 
La politique d'implantation à Bruxelles est fonction du 
plan d'urbanisme défini par les autorités locales; par 
conséquent, les institutions n'en ont pas la maîtrise. À 
Luxembourg, une concertation interinstitutionnelle est 
en cours, ainsi que des négociations avec l'État luxem­
bourgeois en vue d'harmoniser les baux. 
b) plus de flexibilité dans les procédures de réaffectation 
ou reclassement du personnel, lorsque l'état physique 
d'un fonctionnaire ou d'un agent l'exige. La comparaison entre le prix de location du palais de la 
Cour de justice en 1973 et le prix de location du bâtiment 
BAK III en 1987 devrait se faire en francs constants et 
290 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
non pas en francs courants ; la prise en compte de la dérive 
monétaire (l'indice officiel du Service de la statistique et 
des études économiques luxembourgeois et la variation 
des taux de change de l'ECU par rapport au franc 
luxembourgeois) conduit à deux chiffres très voisins sur la 
période de référence (1973-1987). 
Conditions de location 
10.50 - 10.51. À Bruxelles, une action coordonnée des 
institutions vis-à-vis des propriétaires ne peut produire 
des effets positifs que si ceux-ci constituent un interlocu­
teur unique ; or, il s'avère que cela n'est pas le cas — par 
exemple, aucun bâtiment occupé par le Parlement 
européen à Bruxelles n'a le même propriétaire (Belliard, 
Eastman, Remard, Remorqueur, Ardenne). 
À Luxembourg, une concertation interinstitutionnelle 
lancée à l'initiative du Parlement européen et visant un 
réajustement des baux est en cours. Par ailleurs, le 
Parlement européen regrette le peu de progrès réalisés par 
les deux groupes de travail (réunissant le Parlement 
européen et les autorités luxembourgeoises) chargés 
d'examiner des questions immobilières propres au 
Parlement européen à Luxembourg. 
Indexation des loyers 
10.52 - 10.55. Le Parlement européen partage l'avis de 
la Cour selon lequel toute adaptation périodique d'un 
loyer doit être négociée et toute indexation automatique 
évitée. 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Gestion des rémunérations du personnel 
Rémunération des heures supplémentaires 
10.4 -10.9. Au secrétariat général du Conseil, le rythme 
des activités est tel qu'il est pratiquement impossible Paiements d'impôts nationaux 
10.56 -10.58. Dans le passé, une action coordonnée n'a 
pas abouti au non-versement du précompte immobilier ; 
le Parlement s'efforcera de prolonger l'action dans le sens 
souhaité. 
Utilisation des crédits pour loyers 
(article 200 du budget) 
10.59 -10.61. Le Parlement européen n'est pas concer­
né par les observations figurant aux points 10.59 - 10.61. 
Conclusions 
Coordination 
10.71 -10.72. Le Parlement européen reconnaît la 
nécessité d'une coordination interinstitutionnelle accrue 
et s'est d'ailleurs engagé dans cette voie à Luxembourg 
(voir réponse aux points 10.50- 10.51). 
Approche budgétaire 
10.77. Le Parlement européen souligne le bien-fondé de 
cette suggestion. 
d'épuiser aussi rapidement les droits à compensation 
acquis suite aux prestations supplémentaires et qu'ainsi 
on parvient, d'une part, à un nombre élevé de compensa­
tions sous forme de paiements et, d'autre part, au nombre 
élevé de droits à compensation sous forme de congés 
accumulés en stock. 
En vue de faire face au phénomène évoqué par la Cour des 
comptes, des systèmes de contrôles des dépassements de 
certains seuils ont été mis en place au niveau individuel et 
s'avèrent déjà porter des effets. C'est ainsi qu'un contrôle 
strict du dépassement de la limite statutaire des 150 heures 
supplémentaires sur six mois a été instauré avec succès. REPONSES DU CONSEIL 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 291 
Les chiffres individuels particulièrement élevés des stocks 
de droits à congé de compensation cités dans le rapport de 
la Cour des comptes font l'objet d'une attention toute 
particulière de la part de l'administration, qui s'efforce de 
réduire l'importance du phénomène. 
Quant au phénomène du «repos de santé», il doit bien 
entendu, en fonction des règles internes, être pris le 
lendemain de la prestation supplémentaire, sauf circons­
tances exceptionnelles. Dans le fait, il peut arriver que, 
lors de sessions particulièrement chargées du Conseil ou 
lors des sommets européens, le « repos de santé » ne puisse 
être pris immédiatement et que l'utilisation de ce droit soit 
différée. 
Étant donné le rythme de travail des organes du Conseil, 
le secrétariat général du Conseil n'a, en effet, pas estimé 
devoir modifier les règles internes en vigueur. 
Temps de travail à 75 % 
10.10. Le secrétariat général du Conseil, comme 
d'autres institutions d'ailleurs, a jugé compatible avec 
l'intérêt du service de prendre des dispositions en matière 
de travail à 3/4 temps en faveur des fonctionnaires et 
agents qui ont des charges de famille. L'expérience 
montre d'ailleurs que les bénéficiaires de ces mesures sont 
toutes des personnes ayant en charge des enfants en bas 
âge. 
Imposition des heures supplémentaires 
10.23. À l'instar de ce qui se pratique dans les autres 
institutions (par exemple la Commission), le Conseil a 
estimé conforme d'adapter la procédure de calcul de 
l'impôt de la même façon, c'est-à-dire en appliquant aux 
paiements des heures supplémentaires le taux d'imposi­
tion applicable pour le mois où les prestations ont eu lieu. 
Les pensions d'invalidité dans les institutions 
10.24 -10.40. Le secrétariat général du Conseil étudie, 
avec les autres institutions, le problème des pensions 
d'invalidité. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Dépenses immobilières des institutions 
(points 10.41-10.77) 
10.49. Le prix moyen au m2 indiqué par la Cour résulte 
d'une division des dépenses totales enregistrées à 
l'article 200 du budget par le nombre de m2 occupés. Il est 
toutefois rappelé que les crédits de cet article couvrent, en 
dehors du loyer proprement dit, d'autres dépenses dont, 
notamment : le précompte immobilier, les annuités pour 
aménagements, les locations à la journée de salles et 
autres locaux. 
En se basant sur les montants payés en 1987 au seul titre 
de la location des surfaces (111 900 m2) et les loyers de 
base (8,6 Mio ECU), le loyer par m2 s'établit, pour les 
bâtiments occupés par le Conseil, à 77,0 ECU/m2. 
10.50. Pour ce qui concerne la coordination des 
institutions en matière de locations, il convient de noter 
que, pour ce qui concerne le secrétariat général du 
Conseil, la recherche d'un immeuble supplémentaire 
constitue une action isolée (Charlemagne 1972, Joseph II 
1975, Nerviens 1981, Orban 1986). 
Pour les locations dont question ci-dessus, le secrétariat 
général du Conseil a toujours pris contact avec les autres 
institutions présentes à Bruxelles pour obtenir des 
informations sur l'état du marché et pour éviter une 
surenchère sur un bien convoité par plusieurs amateurs. 
10.56 -10.58. Il est exact que le Conseil, pour ses 
immeubles à Bruxelles, rembourse aux propriétaires le 
précompte immobilier que ceux-ci doivent à l'État belge. 
Il convient cependant de noter que ces propriétaires sont 
des sociétés privées qui, en droit belge, ne peuvent être 
exemptées du précompte immobilier, même si leur 
bâtiment est destiné à l'usage exclusif des institutions de la 
Communauté européenne. 
Au cas où le secrétariat, lors de la négociation d'une 
location d'un des bâtiments, avait demandé que le 
précompte ne soit pas à charge du locataire, le proprié­
taire aurait certainement augmenté le loyer ordinaire d'un 
montant équivalent. 
Comme, on le sait, la question du précompte a déjà fait 
l'objet d'interventions auprès des autorités belges, tant 
par le Conseil individuellement qu'en action coordonnée 
de toutes les institutions présentes à Bruxelles. 
292 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
10.61. (a) S'agissant de la surévaluation des loyers, il est 
à noter que la baisse sensible de l'inflation intervenue ces 
dernières années en Belgique a eu pour effet que les crédits 
demandés étaient supérieurs aux besoins effectifs. Pour ce 
qui concerne le Conseil, le virement de crédits opéré en 
1987 à partir de l'article 200 ne représente que 4 % du 
crédit d'origine. 
(b) Lorsqu'il est décidé, pour ce qui concerne le Conseil, 
de renforcer les crédits à l'article 200 en vue de permettre 
la location d'un immeuble supplémentaire, il n'est pas 
encore possible d'établir une estimation du coût des 
aménagements nécessaires à l'appropriation d'un bâti­
ment aux besoins de l'institution. 
Aussi les travaux d'aménagement d'un immeuble font-ils, 
pour le secrétariat général, partie de la négociation 
globale des conditions de location de celui-ci. 
Cette négociation conduit habituellement à un compro­
mis selon lequel le propriétaire prend à sa charge une 
partie des aménagements alors que pour le solde des 
investissements est négocié une formule de rembourse­
ment. 
Il est à noter que la durée de ces remboursements ne 
dépasse jamais l'échéance du bail. 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Les pensions d'invalidité dans les institutions 
Statistiques sur les pensions d'invalidité des institutions 
européennes 
10.24 -10.26 et 10.28. La Commission, comme la 
Cour, est sensible à l'augmentation du nombre de mises 
en invalidité telles qu'elles se manifestent depuis quelque 
temps. Dans ce contexte, elle mettra en place un système 
de surveillance renforcée pour s'assurer que l'ensemble Observations relatives aux frais de réunions 
et de convocations (points 10.78. - 10.84) 
10.83. La réglementation en vigueur au Conseil prévoit 
à l'article VII que les relevés introduits par les gouverne­
ments concernant le remboursement des frais de voyage 
de leurs fonctionnaires ne doivent pas être accompagnés 
des pièces justificatives habituelles (supplément pour 
wagon-lit ou TEE et billets d'avion). 
Une telle exigence impliquerait un contrôle exercé par le 
secrétariat général du Conseil sur des fonctionnaires 
nationaux assermentés responsables de l'introduction des 
demandes. 
10.84. La possibilité d'un double remboursement 
devrait être exclue pour les raisons suivantes : 
au Conseil, les frais de voyage pour la plupart des 
délégués des États membres sont remboursés aux 
comptes des différents ministères concernés; si ce 
système était suivi par toutes les institutions, le risque 
d'un double paiement serait exclu ; 
— au Conseil, les délégués signent «sur l'honneur» un 
formulaire par lequel ils certifient qu'ils n'ont pas 
introduit de demande de remboursement de frais de 
voyage auprès d'une autre autorité ni auprès d'une 
institution ou d'un organe des Communautés euro­
péennes. 
Le secrétariat général du Conseil est toutefois prêt à 
examiner à nouveau cette question. 
des dossiers susceptibles d'aboutir à des décisions fassent 
l'objet de la plus grande attention de la part des services 
gestionnaires et médicaux. 
L'augmentation générale des mises en invalidité et 
parallèlement des dépenses y afférentes, que la Cour 
remarque par rapport à 1983, s'explique en partie par le 
vieillissement et la dégradation de l'état de santé de 
certains fonctionnaires entrés en service il y a trente ans et 
parvenus de ce fait en fin de carrière. 
10.27. Le nombre nettement supérieur des mises en 
invalidité dans les catégories C et D trouve sa raison dans 
le fait que ces deux catégories représentent parmi le RÉPONSES DE LA COMMISSION 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 293 
personnel des institutions la population dont la patholo­
gie est en partie due à leur activité physique (agents 
techniques, ouvriers, certains chauffeurs, manutention­
naires, certaines sténodactylographes). 
10.29. Quant à la procédure, les institutions appliquent 
les règles du statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes et n'accordent la mise en invalidité qu'après 
avis de la commission d'invalidité. À ce sujet, il faut 
rappeler que les médecins qui composent la commission 
d'invalidité changent d'un cas à l'autre, du fait que 
chaque institution et que chaque lieu d'affectation a son 
propre représentant, en plus de ceux qui sont nommés par 
le fonctionnaire intéressé et par un commun accord entre 
les deux parties. La composition de ce comité donne les 
garanties d'objectivité quant à l'adéquation de cette 
procédure. 
Statistiques comparées 
10.30. Une comparaison entre institutions européennes 
et organes coordonnés paraît difficile, surtout en raison 
des statuts très différents. Si le personnel des Communau­
tés européennes se compose presque exclusivement de 
fonctionnaires titulaires, les autres organismes, tels que 
l'OCDE, l'OTAN, l'UEO et d'autres, emploient, à 
l'exception d'un noyau restreint de fonctionnaires 
titulaires, un très grand nombre de contractuels. 
10.31. Une telle comparaison est difficile à établir, car le 
milieu de travail des fonctionnaires européens et celui des 
employés d'une activité concrète du secteur privé d'un 
État membre est tout à fait différent, du fait que les 
fonctionnaires européens subissent des contraintes 
spécifiques qui ne sont pas celles d'un fonctionnaire 
national. 
Le régime des pensions des institutions européennes 
et des organisations coordonnées 
10.32 -10.33. Le régime de pensions et le régime 
commun d'assurance maladie des institutions européen­
nes étant indépendants de ceux des États membres, on ne 
peut pas imaginer que d'autres organisations de sécurité 
sociale puissent se charger du soutien financier et médical 
du fonctionnaire pendant la période de maladie appelée 
par la Cour «invalidité temporaire». 
Toutefois, comme chaque cas est à examiner dans un 
contexte spécial et précis, il ne paraît pas opportun de se 
lier à un pourcentage d'incapacité de travail minimal tel 
que ce pourcentage est défini dans certains régimes nationaux, car la rigidité de ces régimes ne permet pas 
dans tous les cas d'atteindre le but prévu par le législateur 
statutaire qui est celui de constater l'incapacité perma­
nente et totale. 
10.35. En ce qui concerne la question de l'anticumul, 
lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité exerce une 
nouvelle activité professionnelle, la Commission a 
connaissance des pratiques suivies dans d'autres organis­
mes. Elle envisage de procéder sur le plan interinstitution­
nel à un examen exhaustif de cette question. 
10.36. La surveillance de la persistance des conditions 
d'octroi d'une pension d'invalidité est assurée par la 
Commission. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Dépenses immobilières des institutions 
Développement de la politique immobilière 
des institutions 
10.43. L'observation de la Cour s'applique pleinement à 
la Commission, compte tenu de la croissance annuelle de 
l'effectif à laquelle s'ajoute un nombre important 
d'experts, fonctionnaires nationaux détachés ainsi que 
divers prestataires de service. Ce phénomène a engendré 
une forte croissance des besoins. 
10.45. Il y a lieu de constater que la Commission s'est 
engagée, depuis un certain temps, notamment dans une 
politique de construction. C'est ainsi qu'elle a construit le 
bâtiment 120 Loi et fait actuellement construire le 
bâtiment Breydel (immeubles dont elle est propriétaire) et 
prépare la construction du complexe Orban selon une 
formule de location-vente et/ou bail emphytéotique. 
10.46-10.47. La Commission rappelle qu'en 1982, 
dans le cadre des discussions ayant trait à la construction 
du bâtiment 120 Loi, elle a proposé au Conseil la création 
d'un budget d'investissement pluriannuel, et que le 
Conseil n'a pas donné suite à cette proposition, seule une 
enveloppe globale étant mentionnée par le Conseil pour le 
projet 120 Loi. 
Dans ces conditions, la Commission a proposé à 
l'autorité budgétaire, qui les a adoptées, des modalités 
particulières pour le financement. 
294 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Conditions de location Paiement d'impôts nationaux 
10.50. La Commission estime nécessaire de préciser que 
les surfaces utilisées pour les besoins de ses services ne 
sont qu'un des éléments à prendre en compte dans la 
détermination du prix de location, dans la mesure où 
d'autres facteurs doivent être pris en considération (tels 
que la limitation des surfaces nécessaires encore disponi­
bles et les besoins de concentration). 10.56 -10.58 et 10.75. Le précompte immobilier est un 
impôt direct à la charge du propriétaire. Il peut être mis 
conventionnellement à charge du locataire, mais il y a lieu 
de préciser que, lorsque le propriétaire met le précompte 
immobilier à la charge de la Commission, soit en le 
répercutant dans le prix, soit par une clause du bail, la 
Commission ne peut pas bénéficier de l'exemption fiscale 
puisque seul le propriétaire est tenu à l'égard du fisc, la 
mise à charge du locataire sous quelque forme que ce soit 
faisant perdre à la somme en cause son caractère fiscal. 
10.51. L'observation de la Cour a été suivie dans la 
mesure où la Commission, dans les cas où un aménage­
ment est exécuté et financé par un propriétaire, met en 
place un montage financier «package» à financer 
séparément; ce dernier reprend le plus souvent un 
financement à taux annuel, remboursable en annuités 
égales et non indexées. En revanche, lorsque la Commission est propriétaire d'un 
immeuble, elle bénéficie de l'exonération du précompte 
immobilier. 
En tout état de cause, la question du précompte 
immobilier est prise en considération par la Commission, 
lors de la négociation des loyers. 
Pour ce qui est des bâtiments eux-mêmes et la rentabilisa­
tion de l'investissement, cet argument n'a sa pleine valeur 
que lorsqu'il s'agit d'un investissement déterminé à 
l'usage de la Commission, par exemple le Centre de 
conférences Albert Borschette. La valeur d'un investisse­
ment immobilier est également fonction de la situation du 
marché, la polyvalence ou la technicité du bâtiment, 
l'emplacement et d'autres facteurs. Par exemple, lors du 
renouvellement de baux, la Commission s'emploie à 
obtenir soit des baisses de loyer, soit des investissements 
importants sous forme de travaux de rénovation. Utilisation des crédits pour loyers 
(article 200 du budget) 
10.59. La Commission précise que l'augmentation des 
effectifs de l'institution, suite au dernier élargissement et 
aux nouvelles politiques faisant suite aux derniers 
sommets européens, a un effet majeur sur le poste 
«Loyers» (article 200 du budget de fonctionnement), 
rendant difficiles des prévisions plus précises. Le jeu de 
l'indexation des loyers peut également perturber les 
prévisions. 
Indexation des loyers 10.61. (a) La Commission précise que les virements 
mentionnés par la Cour ont porté en ce qui la concerne sur 
3,4 Mio ECU en 1985, sur 2,9 Mio ECU en 1986 et qu'en 
1987 il a même fallu renforcer l'article 200 de 219 000 
ECU. 
10.52-10.53. Les modalités d'indexation des loyers 
sont fixées par une réglementation. D'ailleurs, si un 
investissement — travaux d'aménagement, acquisition 
d'un bien, etc. — est financé dans le cadre d'un loyer, ce 
dernier n'est pas indexé. Une indexation correspondrait 
d'ailleurs à appliquer de nouveau un taux d'intérêt (voir 
point 10.51). (b) Il est normal d'imputer à l'article 200 (« Loyers »), 
lors de la prise en location d'un immeuble, le premier 
aménagement pour rendre l'immeuble habitable. Les 
crédits de l'article 204 ne couvrent que les travaux 
courants. 
Acquisitions 
10.55. Les baux sont le plus souvent conclus pour une 
période de trois, six ou neuf ans, permettant un 
réajustement du loyer tous les trois ans. Cette limitation 
des baux dans le temps donne la possibilité d'une 
renégociation des contraintes telles que la situation du 
marché immobilier et le coût administratif des déménage­
ments devant être prises en compte. La décision du Conseil du 14 décembre 1981 
10.62 -10.66. L'établissement d'un plan immobilier 
pour une période quinquennale au moins, couvrant 
l'ensemble des institutions, dans le cadre d'un budget 
pluriannuel, pourrait constituer une solution efficace aux 
problèmes signalés par la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 295 
La Cour fait état au point 10.65 des paiements effectués à 
l'avance dans le cadre de la construction du bâtiment 120 
Loi. Dans ce cas, la Commission précise que ces 
paiements rémunéraient des études préalables à des 
travaux, menées par des entreprises sous-traitantes. 
Conclusions 
Coordination et normes techniques et légales 
10.71 -10.75. Le GIPI (groupe interinstitutionnel de 
politique immobilière) a rédigé des rapports à l'intention 
du Parlement européen. Son travail a été utile. 
La situation en matière immobilière est différente d'une 
institution à l'autre et, en conséquence, une gestion 
unique ne serait pas forcément dans l'intérêt de la 
Communauté. Par contre, il conviendrait de réactiver la 
coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne 
notamment les normes, la prospection du marché ou la 
préparation budgétaire. 
Pour ce qui est de Luxembourg, les institutions européen­
nes ont décidé d'entreprendre une action conjointe auprès 
des autorités luxembourgeoises en vue de procéder à une 
rationalisation de ce dossier. Le chef de file en la matière 
est le secrétaire général du Parlement européen, qui 
s'efforce de mettre sur pied : 
— un contrat type unique de location, 
— un prix de location moyen au m2 tenant compte de 
différents aspects en ce domaine (amortissement, 
indexation). 
Il est convenu qu'une fois les premières conclusions 
obtenues, le secrétaire général du Parlement européen 
prendra contact avec ses collègues à Luxembourg pour 
permettre à chaque institution de tirer, chacune pour ce 
qui la concerne, les conclusions en la matière. 
Justification des dépenses de location 
10.76. Voir la réponse donnée au point 10.45. 
L'approche budgétaire 
10.77. Comme la Commission l'a exprimé aux points 
10.46 - 10.47, elle rappelle qu'en 1982 elle avait proposé au Conseil la création d'un budget d'investissement 
pluriannuel et que le Conseil n'a pas donné suite à cette 
proposition. 
Observations relatives aux frais de réunions 
et de convocations 
Comités et groupes de travail 
10.85 -10.86. Un groupe de travail interservices a été 
constitué pour examiner les problèmes liés aux comités. 
Entre autres, il a été décidé de ne plus créer de comités de 
fonctionnaires bénéficiant d'indemnités journalières. En 
ce qui concerne les dérogations, elles sont systématique­
ment refusées, sauf pour des circonstances exception­
nelles. 
Application informatique APEX 
10.87 -10.88. Cette application représente une évolu­
tion sensible dans la gestion des paiements. 
En ce qui concerne le manque de documentation, il y a lieu 
de souligner que l'APEX a été développé dans un langage 
de troisième génération, facile à comprendre et à 
modifier. Chaque fonction est documentée dans le 
système. Un guide, en cours d'élaboration, présentera un 
ordinogramme de l'application et la description de son 
fonctionnement. 
Toutes les données enregistrées par les fonctions APEX 
sont vérifiées. Les distances et prix maximaux de voyage 
sont contrôlés visuellement. Il n'est pas prévu d'alourdir 
la saisie de ces données par des contrôles supplémentaires 
parce qu'elles ne constituent pas des bases de calcul, mais 
simplement des valeurs indicatives. 
Remboursement des dépenses 
10.89 - 10.90. En matière de remboursement des dépen­
ses, la règle de calcul des indemnités d'approche tient 
compte de trois éléments objectifs: distance, mode de 
transport utilisé et durée du voyage. En ce qui concerne 
les tarifs aériens et les justificatifs, une nouvelle réglemen­
tation est à l'étude. Entre autres modifications, le 
nouveau texte prévoit d'abaisser les plafonds de rembour­
sement et de favoriser l'utilisation des tarifs réduits. 
296 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Pour ce qui est des procédures internes, un guide en cours 
d'achèvement décrira les tâches des secrétaires de réunion 
et leur fournira toute information utile à l'accomplisse­
ment de leur travail tant vis-à-vis de leur direction 
générale que par rapport à l'administration. 
Contribution financière à une chaîne 
de télévision par la Commission 
10.106. (a) Bien que le Pan European Consortium soit 
une entité sans personnalité juridique, la Commission 
considère que les organismes de radiodiffusion partici­
pants offraient les plus grandes garanties quant à leur 
situation financière (*)• Toutefois, le projet «Europa-
TV» était caractérisé par sa nature expérimentale, et sa 
continuité dépendait de la volonté des membres du 
Consortium de s'engager vis-à-vis d'une initiative dont 
l'évolution financière ne pouvait être estimée avec 
certitude. 
La vraie cause de l'interruption des activités de la chaîne 
Europa-TV a été l'absence d'accord, de la part des autres 
membres du Consortium, quant à la couverture des 
dépenses encourues par la chaîne néerlandaise (NOS), 
cadre opérationnel d'Europa-TV, lors de la réalisation 
des émissions. Craignant de devoir supporter seule la 
charge financière du projet, la NOS s'est retirée de 
l'opération. 
Il résulte de ce qui précède que ce sont les défaillances 
dans le fonctionnement des mécanismes internes du 
Consortium qui ont provoqué la suspension du service 
Europa-TV. La Commission ne pouvait quant à elle 
prévoir que l'initiative se heurterait à cet obstacle. 
(b) L'absence de détails citée par la Cour en ce qui 
concerne le budget et le programme traduit le caractère 
expérimental de l'opération, débordant le cadre habituel 
d'un marché de travaux et de fournitures. 
(c) La mise en œuvre des obligations auxquelles se 
réfère la Cour n'a pu être réalisée compte tenu de 
l'interruption de l'opération. 
(d) La contribution se référait seulement à l'année 1986 
(voir article 1er de la convention). Cependant, elle a été 
mise à la disposition du Consortium seulement vers la fin 
octobre de cette année-là. Le retard dans la signature de la 
convention a conduit la Commission à verser un 
pourcentage initial plus élevé que celui versé habituelle­
ment. 
(!) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. À l'avenir, la Commission examinera l'opportunité 
d'exiger la constitution d'un cautionnement lors de la 
conclusion d'opérations de ce genre, tout en tenant 
compte de leur nature particulière. Comme il est dit ci-
dessus, la Commission a entrepris des démarches en vue 
de récupérer les sommes versées, dont une partie est en 
cours de recouvrement. 
ÉCOLES EUROPÉENNES 
10.109. La Commission est consciente qu'elle n'a pas, 
au sein des Écoles européennes, les pouvoirs qui 
correspondent à ses responsabilités budgétaires. Elle 
examine le moyen de remédier à cet état de choses par une 
modification du système intergouvernemental qui régit 
les Écoles depuis 1957. 
10.110. Le nouveau règlement financier des Écoles 
européennes a été adopté le 18 octobre 1988. Les points 
(c), (d) et (e) ont trouvé une solution conforme aux 
remarques de la Cour. En ce qui concerne le prélèvement 
de crise visé au point (g), la Commission étudiera 
l'utilisation qui en est faite par l'École de Munich. 
10.111. La Commission prend acte de la suggestion de 
la Cour dans ses réflexions sur la réforme à plus long 
terme du système de financement des Écoles. 
10.113-10.114. La Commission entamera des pour­
parlers avec l'Office européen des brevets et le Conseil 
supérieur au sujet de sa contribution au financement de 
l'Ecole de Munich. 
10.116-10.118. Voir la réponse donnée au point 10.110 
(g)-
10.119. La Commission n'a jamais accepté la décision 
unilatérale de la Belgique que constitue l'arrêté royal 
belge du 24 octobre 1986. Après avoir essayé en vain de 
faire revenir les autorités belges sur leur décision, la 
Commission a envoyé le 4 janvier 1988 une lettre de mise 
en demeure aux autorités belges au titre de l'article 169 du 
traité suivie le 7 juillet 1988 d'un avis motivé. Il a été entre­
temps décidé par le Conseil supérieur que les éventuelles 
allocations de départ à verser aux enseignants belges 
seraient calculées sur la base d'un traitement national 
plein. 
10.120. L'examen en cours par la Commission de la 
modification du statut des Écoles comporte la modifica­
tion du processus décisionnel actuel pour le rendre plus 
efficace. 
10.121. La Commission, en utilisant l'expérience ac­
quise, s'emploie, au sein des divers comités des Écoles 
européennes auxquels elle participe, à promouvoir les 
réformes nécessaires dans le sens souhaité par la Cour. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 297 
REPONSES DE LA COUR DE JUSTICE 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Gestion des rémunérations du personnel 
La répartition des compétences 
10.11 -10.12. À la Cour de justice, le responsable de la 
division financière, qui est en même temps le comptable 
de l'institution, n'est en aucun cas ordonnateur. 
La Cour de justice estime que la répartition actuelle des 
compétences entre la division du personnel et la division 
financière respecte le principe de séparation des fonctions 
entre le comptable et l'ordonnateur et constitue à présent 
la façon la plus efficace d'organiser le travail des services 
concernés compte tenu des exigences résultant des 
dimensions modestes de la structure administrative de la 
Cour. Cependant, en fonction des résultats qui seraient 
obtenus après l'informatisation prévue de la gestion des 
dossiers de personnel, la Cour pourrait envisager un 
réexamen de cette répartition des compétences. 
Préparation de la paie 
10.13-10.14. Compte tenu de ses effectifs limités, la 
division du personnel de la Cour de justice ne peut 
actuellement effectuer chaque mois qu'un contrôle 
effectif par sondage sur les introductions dans les fichiers 
«traitements». Toutefois, la gestion informatisée des 
dossiers personnels est actuellement en préparation en 
collaboration avec d'autres institutions communautaires. 
Elle devrait permettre de résoudre les questions du 
contrôle systématique des introductions dans les fichiers 
«traitements» et l'accès de la division du personnel aux 
données par terminal. 
Imposition des heures supplémentaires 
10.23. Le programme informatique utilisé par la Cour 
de justice pour le calcul des rémunérations y compris pour l'impôt sur les heures supplémentaires, est celui du 
Conseil. La Cour de justice se ralliera aux modifications 
éventuelles qui seront apportées à ce programme pour 
donner suite aux observations de la Cour des comptes. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Dépenses immobilières des institutions 
10.41 -10.77. La Cour de justice participe à la coopéra­
tion interinstitutionnelle à Luxembourg en matière 
d'harmonisation des contrats de bail et de politique 
immobilière. Elle s'efforcera, dans le cadre des négocia­
tions sur le prix de ses loyers, de faire en sorte qu'il soit 
tenu compte du coût de l'investissement et de son 
amortissement. 
Observations relatives aux frais de réunions 
et de convocations 
10.91 -10.92. Les crédits des articles 250 et 255 sont 
destinés à la diffusion des connaissances sur le droit 
communautaire, et plus particulièrement la jurisprudence 
de la Cour de justice et le fonctionnement de la procédure 
préjudicielle, qui est un élément essentiel pour la mise en 
œuvre efficace des règles communautaires dans les ordres 
juridiques nationaux. Cela est fait au moyen, d'une part, 
des stages et des rencontres organisés à intervalles 
réguliers avec la collaboration des ministères de la Justice 
des Etats membres et, d'autre part, de visites individuelles 
ou de groupes de magistrats de tous les niveaux. 
S'agissant de ces dernières, il est difficile d'uniformiser 
complètement la pratique au sujet du remboursement des 
frais, compte tenu des grandes différences de situation et 
d'origine des personnes invitées. La Cour s'efforce 
cependant d'harmoniser autant que possible sa pratique 
en la matière. Elle aura recours le cas échéant, si les 
nécessités pratiques le permettent, à des systèmes de mise 
à disposition des billets sur place sans versement 
d'avances. Par ailleurs, les mesures nécessaires seront 
prises pour assurer le respect de l'article 32 du règlement 
financier. 
298 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
REPONSES DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
DÉPENSES DE PERSONNEL Imposition des heures supplémentaires 
Gestion des rémunérations du personnel 
Préparation de la paie 
10.16. Le Comité économique et social dispose de deux 
programmes distincts, l'un pour les rémunérations et 
l'autre pour la gestion du personnel. Ces deux program­
mes ne communiquent pas automatiquement, mais 
l'opérateur «rémunérations» a accès aux données 
«gestion» et il peut reprendre celles-ci dans son 
programme ; toutefois, dans la pratique, cette possibilité 
n'est plus utilisée. 
10.17. La procédure de contrôle proposée par la Cour 
des comptes n'est pas utilisée au Comité économique et 
social par manque de personnel. Dès que l'effectif sera 
disponible, le CES fera en sorte que cette procédure soit 
appliquée. 
Procédure des paiements 
10.18 -10.19. Pour l'exercice 1988, des engagements de 
dépenses ont été établis avant d'effectuer le paiement des 
rémunérations. 
Absence d'information réciproque 
10.20. Le nouveau système informatique comptable 
permettra aux ordonnateurs, au contrôleur financier ainsi 
qu'au comptable l'accès direct à toutes les données 
comptables. 
Avances au personnel 
10.21. Des avances accordées sur la base de l'article 76 
du statut répondent dorénavant aux conditions prévues 
au statut. 
10.22. Des paiements anticipés sur rémunération ont été 
accordés dans certains cas de force majeure. 10.23. Le Comité économique et social s'est entre-temps 
conformé à la règle de calculer l'impôt sur les sommes 
versées en compensation des heures supplémentaires sur 
la base du taux d'impôt qui, au mois précédant celui du 
paiement, était appliqué à la fraction la plus élevée du 
montant imposable de la rémunération. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Dépenses immobilières des institutions 
10.41 -10.77. Le Comité économique et social recon­
naît la nécessité d'une coordination de la politique 
immobilière des différentes institutions. En raison de 
l'extension de ses activités et, par voie de conséquence, de 
son effectif, il examine à l'heure actuelle les possibilités 
d'un aménagement de ses locaux. Le Comité économique 
et social ne manquera pas de prendre en considération les 
conclusions auxquelles a abouti le rapport de la Cour des 
comptes. 
Observations relatives aux frais de réunions 
et de convocations 
Vérification de la participation aux réunions 
10.95. Le Comité économique et social examine actuel­
lement la possibilité d'introduire l'obligation pour les 
membres et les experts du Comité de signer la liste de 
présence comme cela se pratique dans d'autres assem­
blées, et notamment au Parlement européen. 
Indemnisation des jours de voyage et de réunion 
10.96 -10.97. Il s'agit d'une question d'interprétation 
de la «réglementation concernant le remboursement des 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 299 
frais de transport et d'indemnisation des jours de réunion 
et des jours de voyage », et notamment de son article 4, 
sous g). Le cumul de l'indemnité d'un jour de réunion avec 
celle d'un jour de voyage n'est pas basé sur le nombre de 
jours effectivement utilisés pour le voyage, mais unique­
ment sur la distance entre le lieu de départ et le lieu de 
réunion [article 4, sous a)]. entièrement conforme aux règles existantes, mais les 
exigences particulières d'une assemblée consultative 
européenne obligent son administration d'agir ainsi. Une 
solution du problème sous 10.99 (a) consisterait à créer 
une régie d'avances. Toutefois, le Comité économique et 
social ne dispose pas de l'effectif permettant une telle 
solution. 
Le système de paiement des dépenses 
10.98 -10.100. Le Comité économique et social recon­
naît que le procédé de paiement de l'indemnité n'est pas Quant à la méthode de paiement et les préoccupations 
exprimées en ce qui concerne l'article 48 du règlement 
financier, le Comité économique et social continuera ses 
efforts pour convaincre les membres de l'institution à 
renoncer au paiement en espèces. 
(') Le statut du Consortium précise, dans son article 7 : « Les 
revenus du Consortium se composent des contributions 
financières directes des membres du Consortium aussi bien 
que des revenus d'autres sources, comme la publicité, le 
parrainage, la vente de programmes, etc. » 
300 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
CHAPITRE 11 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
CONVENTION RELATIVE 
AU CONTRÔLE DES PRÊTS NIC 
DANS LES ÉTATS MEMBRES 
11.7 -11.19. La Commission rappelle les réponses très 
complètes qu'elle a déjà fournies concernant l'accord 
informel de 1985, ainsi que la question générale des 
contrôles sur place des prêts NIC (voir réponses de la 
Commission au rapport annuel sur l'exercice 1986 : points 
14.25 à 14.30). 
Suite à l'engagement pris par le président de la Commis­
sion, dans sa lettre du mois d'avril 1987, adressée au 
président de la Cour, la Commission a entrepris de 
nombreuses démarches en vue de rechercher les «modali­
tés pratiques selon lesquelles les pouvoirs de la Cour 
peuvent tenir compte des préoccupations de la Banque ». 
Les dernières propositions de la Commission dans ce sens 
feront prochainement l'objet d'un examen détaillé par un 
groupe de travail composé de représentants de la Banque 
et de la Commission, lequel devrait terminer sa tâche 
avant la fin de 1988. OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA LÉGALITÉ 
ET À LA BONNE GESTION FINANCIÈRE 
NIC trésorerie 
11.27. La Commission se félicite de l'accueil, globale­
ment favorable réservé par la Cour à la nouvelle 
convention de coopération avec la BEI relative à la 
trésorerie NIC. En ce qui concerne les observations plus 
détaillées sur celle-ci, la Commission apporte les préci­
sions suivantes et, par ailleurs, elle prend note des 
suggestions de la Cour et les étudiera en liaison avec la 
BEI. 
11.28. Le seul risque couru par la Commission suite à 
l'entrée en vigueur de la nouvelle convention (dont les 
stipulations sont rétroactives au début des opérations 
NIC-trésorerie) est celui de la défaillance d'un débiteur. 
Compte tenu de la qualité des emprunteurs et de leurs 
garants primaires, ce risque peut être considéré comme 
étant effectivement nul. 
En ce qui concerne Y économie des opérations, l'adjonction 
des fonds NIC à la trésorerie existante de la BEI a été 
l'occasion d'obtenir des économies de gestion pour 
l'ensemble de ces fonds. Cependant, compte tenu de 
l'importance relative des deux composantes, l'avantage 
provenant de la gestion des fonds BEI (la majeure partie 
des ressources en question) est nettement plus important 
que l'avantage provenant de la gestion des fonds NIC. 
11.29. La Commission estime que la crainte exprimée 
par la Cour de voir la fixation de taux d'intérêt sur les 
prêts plus élevés que nécessaire doit être appréciée à la 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 301 
lumière de la règle selon laquelle le taux des prêts NIC est 
le même que celui des prêts accordés par la BEI sur ses 
ressources propres. 
11.30. Si le texte de la nouvelle convention est en effet 
plus restrictif, dans la pratique la Commission a continué 
de procéder à des refinancements d'opérations antérieu­
res plus coûteuses, en pleine concertation avec la BEI. 
Cette dernière institution donne son accord préalable 
conformément à la convention en vigueur et compte tenu 
du fait qu'elle a assumé la charge de la trésorerie et que, 
bien souvent, elle doit faire l'avance de commissions ou 
primes de remboursement non nécessairement couvertes 
par le financement nouveau, en échange du bénéfice de 
l'abaissement du coût des fonds. 
11.31. La Commission n'estime pas justifié de procéder 
à une analyse détaillée de ses frais administratifs pour chaque instrument financier. Une telle analyse serait 
coûteuse et n'apparaît pas indispensable pour la Commis­
sion qui n'exécute pas d'opérations sous mandat. 
Commission de gestion 
de la Banque européenne d'investissement 
11.32. Dans ses réponses au rapport précédent de la 
Cour, la Commission s'est engagée à représenter à la BEI 
la demande de la Cour. Le résultat de cette démarche est 
que la documentation demandée demeure restreinte au 
conseil d'administration de la BEI, au sein duquel la 
Commission désigne néanmoins un administrateur et son 
suppléant. D'autre part, la Banque réaffirme qu'elle 
continuera d'adapter ses commissions de gestion de façon 
à couvrir simplement ses frais. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 303 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
Exécution financière des projets 
Conditions spéciales des marchés de travaux 
6. La Commission est très attentive aux problèmes 
relatifs à la monnaie de paiement des marchés et aux 
incidences de l'évolution des prix sur les marchés au cours 
de leur exécution. 
Pour ce qui concerne le libellé et la monnaie de paiement 
des marchés, l'article 48 du règlement financier du sixième 
FED — dont l'application a été généralisée aux contrats 
financés dans le cadre des quatrième et cinquième FED — 
prévoit des dispositions précises pour chaque catégorie de 
contrats, de manière à éviter au maximum des pertes ou 
des gains financiers réels pour l'entreprise attributaire. 
Néanmoins, il est évident — en particulier pour les 
marchés de longue durée — que l'évolution des prix en 
cours d'exécution peut engendrer une rupture de 
l'équilibre du marché provoquant de ce fait des gains ou 
des pertes pour l'une ou l'autre des parties contractantes. 
C'est pourquoi, la Commission a prévu dès 1972, dans 
son cahier général des charges des marchés de travaux et 
de fournitures financés par le FED, l'application de la 
révision des prix. 
Cette matière complexe a fait l'objet de commentaires 
détaillés et mis à jour qui figurent dans le recueil des 
instructions. La lecture de ces textes fait apparaître le 
souci constant de la Commission d'éviter que l'applica­
tion des formules de révision des prix ne se traduise par 
des plus-values injustifiées. C'est ainsi qu'en vue de serrer la réalité de près, la 
Commission recommande notamment de ne pas s'enfer­
mer dans une formule de révision unique et de ne tenir 
compte que des paramètres qui ont une incidence certaine 
sur le coût des travaux tout en laissant à l'attributaire une 
partie du risque. 
De même, la Commission recommande à l'administration 
bénéficiaire de l'aide d'exercer un choix judicieux des 
indices qui servent de base à l'établissement des révisions. 
Enfin, dans le cas où aucune indexation n'existe dans un 
pays ACP ou si l'on ignore de quel pays sera importé le 
produit en question, l'attributaire est invité à proposer 
dans sa soumission un prix de référence en produisant les 
pièces justificatives nécessaires. 
7-9. Pour les onze marchés pour lesquels la Cour 
estime que des compensations excessives au titre des 
révisions de prix sont accordées lorsque celles-ci sont 
occasionnées par une dévaluation, la Commission tient à 
souligner que dans la plupart des cas évoqués on ne peut 
conclure jusqu'ici que des bénéfices indus ont été réalisés 
par les entreprises. Il n'y a donc pas lieu de considérer que 
la Communauté a subi des dommages financiers. 
Dans deux cas, la formule de révision des prix n'a pas 
encore été appliquée pour les marchés en cours d'exécu­
tion. Pour d'autres projets, la formule de révision des prix 
s'applique surtout au coût de la main-d'œuvre locale et 
des matériaux achetés sur place. 
Toutefois, en vue d'éviter au maximum les anomalies 
relevées par la Cour, la Commission complétera ses 
instructions aux délégués, afin que ceux-ci prennent les 
mesures, lors de l'examen des dossiers d'appel d'offres, 
pour que les formules de révision des prix se fondent, pour 
la part payable en monnaie européenne, sur les prix du 
marché européen et pour la part payable en monnaie 
nationale, sur les prix du marché local. 
304 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Engagements et paiements 
10. Concernant l'observation de la Cour relative au 
respect du règlement financier, la Commission formule les 
remarques suivantes. 
Le recueil des instructions à l'usage du siège et des 
délégations décrit de manière très précise les modalités de 
paiement des marchés, quelle que soit leur nature, de 
manière à faciliter le travail de liquidation et d'ordonnan­
cement des dossiers de paiement présentés. 
D'une manière générale, la Commission a constaté, d'une 
part, que les procédures sont appliquées correctement, 
d'autre part, que les documents justificatifs fournis à 
l'appui des demandes de paiement sont probants 
(originaux ou copies certifiées conformes). 
En ce qui concerne les cautions bancaires, les délégués 
doivent tenir un registre aussi bien pour les marchés de 
travaux que pour les marchés de fournitures ou de 
services, de manière à en assurer le suivi et la main-levée. cause, l'un d'étude, l'autre d'assistance technique, 
spécifiaient une première tranche de paiement de 
50 % à la notification du contrat, sans caution 
bancaire. Il ne s'agissait donc pas d'une avance 
limitée à 20 % au sens des conditions générales, mais 
d'un acompte calculé en tenant compte de ce qu'au 
moment du versement le travail serait déjà bien 
avancé. 
Dans le troisième cas identifié (projet régional en 
république Centrafricaine) il est exact qu'un acompte 
supérieur à celui prévu au marché a d'abord été payé. 
Le trop-payé a toutefois été retenu sur le paiement 
suivant. 
Approvisionnement de régie d'avances (Soudan) : 
les modalités de fonctionnement et de vérification des 
régies d'avances sont clairement définies dans le 
recueil des instructions (édition 1988) et sont 
communiquées aux régisseurs en vue de leur applica­
tion. 
Pour ce qui est des exemples cités par la Cour, la 
Commission est en mesure d'affirmer que, quelles que 
soient les circonstances qui n'ont pas permis aux agents de 
la Cour d'avoir accès aux cahiers spéciaux des charges, 
ceux-ci étaient accessibles aux fonctionnaires responsa­
bles de l'engagement et de l'ordonnancement. Marché exprimé dans une monnaie autre que celle de 
l'offre (chemin de fer djibouto-éthiopien) : 
le montant en ECU du contrat n'est pas sensiblement 
différent de celui établi pour la comparaison des 
offres. 
Dans le cas particulier du Burkina Faso, il est exact que 
dans l'ensemble des nombreux documents justificatifs de 
ces projets faisant l'objet d'un cofinancement, trois 
décomptes provisoires pour un montant approximatif de 
300 000 ECU n'étaient pas joints aux ordres de paiement 
correspondants. Ces documents se trouvent à la déléga­
tion qui avait toutefois procédé à leur vérification avant 
d'adresser à la Commission les ordres de paiement 
susvisés. La sécurité de ces paiements a donc été assurée 
comme pour ceux qui les précédaient, par le conseiller en 
charge du projet et par le délégué. Ces documents 
justificatifs ont entre-temps été transmis à la Commission 
et sont à la disposition de la Cour. Contrat de service financé dix mois après son 
démarrage (Guinée-Conakry) : ce délai correspond au 
retard mis par l'ordonnateur national à signer le 
contrat. 
12. Tout en reconnaissant que le rassemblement auprès 
d'un seul service de la documentation complète, relative à 
un projet, est un objectif qu'il est souhaitable d'atteindre, 
la Commission tient à signaler les difficultés matérielles 
que représente une telle organisation pour la Commission 
et pour les délégations. 
Pour le paiement de 0,2 Mio ECU, la Commission a 
réclamé un jeu supplémentaire de pièces justificatives à la 
délégation au Swaziland lesquelles sont tenues à la 
disposition de la Cour. 
11. Ce paragraphe fait allusion aux cas suivants: 
Acomptes supérieurs à ceux prévus au marché : 
dans deux des trois cas identifiés (Guinée-Bissau et 
Tchad), il s'agit plutôt d'acomptes supérieurs à ceux 
prévus aux conditions générales. Les deux contrats en Le contrôle du caractère suffisant et de l'exactitude.des 
pièces justificatives s'effectue aux différentes étapes de la 
procédure — liquidation, ordonnancement, contrôle 
financier, paiement — conformément aux dispositions 
des règlements financiers successifs des FED ainsi qu'aux 
clauses générales et prescriptions particulières des 
contrats, auxquelles se réfère le recueil des instructions, 
dont une nouvelle édition a été diffusée au premier 
semestre de 1988. Afin de répondre au souci de la Cour, la 
Commission complétera ses instructions de manière à 
préciser, aux fonctionnaires chargés de la liquidation et de 
l'ordonnancement des dossiers de paiement, la nature des 
pièces justificatives à produire. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 305 
Comptabilité Gestion de trésorerie 
13. (a) Le fait que certaines opérations subsistent dans 
les comptes d'attente signifie le plus souvent qu'elles ne 
peuvent être identifiées, faute d'information, en vue d'être 
rattachées à un projet. 
Au 31 décembre 1987, quatre opérations datant de 1982 
sur plusieurs milliers d'écritures enregistrées annuelle­
ment subsistaient dans les comptes d'attente. Deux 
d'entre elles ont pu finalement être régularisées en juin 
1988; les deux autres sont toujours en attente de 
régularisation. Appels de contributions 
15. En décembre 1986, des lettres de notification 
relatives à la demande de contribution pour l'exercice 
1987 ont été adressées aux ministres compétents de 
chaque État membre. Ces lettres stipulaient des dates 
d'échéance ainsi que les taux de conversion à utiliser entre 
l'ECU et les monnaies nationales. Une erreur de taux de 
conversion, pourtant signalée par la suite, a vraisembla­
blement contribué aux inexactitudes constatées par la 
Cour. 
(b) Au 31 décembre 1987, environ 25 % des sommes à 
recouvrer ont concerné la TVA à récupérer de la part des 
administrations des États membres. La comptabilité du 
FED suit en la matière les procédures en vigueur entre la 
Commission et les États membres. Quant aux retards de paiement notés par la Cour, ceux-ci 
se sont produits malgré l'intervention répétée de la 
Commission auprès des représentations permanentes des 
États membres concernés. 
À la fin de l'année 1987, 61 % du montant total à 
recouvrer a été exigible d'une seule firme qui a fait faillite 
en 1985. La banque qui s'est portée garante a refusé de 
rembourser la somme payée, et la Commission a engagé 
un procès pour le compte du gouvernement ACP 
concerné. Ce procès suit son cours. 
En ce qui concerne les autres sommes restant dues, la 
Commission poursuit ses efforts pour les recouvrer. 
(c) Fin 1987, à part un nombre de litiges très restreint, il 
ne restait qu'un nombre raisonnable d'écritures, sur les 
comptes «fonds en route» et «opérations à régulariser», 
qui ont été éliminées dans leur quasi-totalité au cours des 
quatre mois suivants. 
Les extraits de comptes bancaires, classés d'une façon 
ordonnée et régulière, sont tenus à la disposition de la 
Cour. 
(d) La Commission s'efforcera d'améliorer la réparti­
tion des responsabilités à l'intérieur du service du 
comptable, sans toutefois sous-estimer les difficultés que 
pose à cet égard le faible effectif dont dispose ce service. Comptes auprès des Trésors 
16. L'article 4 du règlement financier, applicable au 
cinquième FED, stipule que, «dans toute la mesure du 
possible», la Commission répartit ses avoirs entre les 
différentes monnaies, en conformité avec la proportion 
dans laquelle les monnaies des États membres entrent 
dans la composition de l'ECU. L'article 5 correspondant 
du règlement financier applicable au sixième FED ne se 
réfère plus à l'ECU et prévoit une répartition des avoirs en 
conformité avec la proportion dans laquelle les divers 
États membres contribuent au FED, ce que la Commis­
sion essaie de respecter. 
Les prélèvements sur les comptes ouverts auprès des 
Trésors doivent tenir compte d'autres contraintes telles 
que la nécessité d'effectuer des paiements de montants 
élevés dans un délai très court dans des pays déterminés. 
C'est pourquoi les États membres ont accepté que la règle 
de proportionnalité s'applique sur des périodes de plus 
d'un trimestre afin de ne pas trop perturber le flux des 
paiements. C'est ainsi que, pour l'année 1987 prise 
globalement, les prélèvements effectués sur les comptes 
auprès des Trésors sont presque identiques à la clef de 
répartition des contributions. 
Comptes bancaires en Europe 
(e) Le chiffre de 2 800 000 ECU relevé par la Cour 17. Le FED dispose d'un compte bancaire en ECU dans 
correspond à des projets clôturés ou annulés courant chaque État membre afin de promouvoir l'utilisation de 
1988. la monnaie communautaire et de se protéger contre les 
ô^o iournalofnciel des Communautés européennes l^l^D 
risques de dévaluation.Déplus, pour tenir compte des 
conditions locales particulières et afin d'obtenir les 
meilleuresconditionssurlemarchémonétaire, un compte 
supplémentaire existe en Belgique et en Italie. 
Pn Franceet au R.o^aumetlni, le FPD est titulaire 
également de comptes en monnaies nationales qui sont 
utilisés pour accélérer l'alimentation des ^ comptes 
payeurs délégués détenus en francs français et libres 
sterling Au^ Pays-Bas et en république fédérale 
d'Allemagne, deu^ comptes supplémentaires en monnaie 
nationalee^istaientàlatïndel'année 1^7.L'un d'entre 
eu^ est clos depuis le début de 1^^ et l'autre le sera dans 
un proche avenir. 
1^. La procédure adoptée pour appliquer l'articlel^ 
de Lomé III consisteàattribuerau^ ressources Stabe^ 
une partie des intérêts obtenus autant du marché, sur les 
comptes FI^D,proportionnelle au solde des ressources 
Stabe^ non encore dépensées. 
1^. La Commissionaeffectué une enquête auprès des 
différents payeurs délégués dans la Communauté atïn de 
s'assurer des conditions accordées sur ses comptes 
bancaires.Celle-ciamontré que les conditions applica^ 
blés dans la Communauté varient entre ^tats membres. 
Par la suite, les meilleures conditions applicables dans 
chacun des Ptats membres ont été obtenues de nos 
payeursdélé^ués.Depuis lors, la Commission ^eilleàce 
qu'une rémunération compétitive soit consentie par 
chaque banque. 
e^^^^^^^^^^^^^^^^ 
^. La détermination des pertes de recettes d'e^porta^ 
tionselonleStabe^sefaitàpartirdes^aleursen^CL^des 
exportations des PtatsACP,calculéesconformémentà 
l'article l^oOde la convention de Lomé III, 
Pour 1^7,1'application de la méthode de calcul détïnie 
dans cet articleaeu pour conséquence de diminuer, ^oire 
d'éliminer, les transtertspour tous les Ptats ACP, à 
l'exception notable des pays de la zone franc. Cela 
s'explique biensûrpar la dépréciation du dollar^ilfaut se 
soutenir que cette méthodea^ustement été une réponse 
au souhait de certains ACR de se protéger contre 
l'appréciation de la devise américaine...^, mais aussi, et 
surtout, parlefaitquedenombreu^ACPontpratiqué, ou 
pratiquent, des dévaluations, souvent très fortes. 
^L La troisième convention deLoméaintroduit,en 
matière de contrôle de l'utilisation des transferts Stabe^, 
des règles beaucoup pluscontrai^nantes que par le passé, 
et la Commission tend, dans la pratique,àles interpréter 
très strictement. Parmilesoptionsproposéesau^tatsACP,onpeutciter^ 
l'utilisation des transferts Stabe^ en tant que contre 
bution des ACP au^ projets de développement 
tînancésparlaCommissionet^oud'autresdonateurs^ 
— le versement à des organismes du type Caisse de 
stabilisation qui ontpour^ocationde^arantirlespri^ 
d'achat ^et les re^enus^au^ producteurs^ 
— la participation de la Commission, à traders ses 
délé^ations,àla définition des actions ad hoc. Cette 
participation peut aller des consultations préalables 
au contrôle permanent des dépenses, notamment par 
le biais des comptes spécifiques, dont les délégations 
possèdent une des ^clefs^. 
Parmi les solutions particulières mises en oeuvre, on peut 
également mentionner le versement direct auo^ fournis^ 
seurs ^cas d'un transfert en faveur de SàoTomé^,^ais 
cettepratiquenesauraitêtre^énéralisée^contrairementà 
l'opiniondela Cour, elleneprésentepasd'a^anta^e 
décisifpar rapportant autres possibilités, sans parler de 
la ditliculté de gestion qu'elle implique. 
tDBSERVAPIC^^S RELATIVES 
ALl^^ICR^RÉALISAPI^^S 
^^^^^^^^^^^^^^ 
^ôle du délégué de^Conu^û^on 
3L D'abord soumis à une procédure normale de 
consultation préalable du comité du Ff^D, les pro^ram^ 
mes sont depuis 1^ approuvés par procédure accélérée 
par l'ordonnateur principal du F12LÔ a^ec l'avis du 
délégué de la Commission et sur demande de l'Ptat 
bénéficiaire, après l'approbation par la Commission 
d'une autorisation globale d'engagement ayant recueilli 
l'avis favorable du comité. 
Danslecadred'unpro^rammedéjàapprou^éàBru^elles, 
le délé^uéale pouvoir de se mettre directement d'accord 
a^ec les autorités locales sur chaque pro^etàtinancer. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 307 
Instructions des microréalisations sations qui seront financées sur le sixième FED devront 
être conformes aux orientations du programme indicatif. 
La remarque de la Cour ne s'applique donc plus à la 
pratique présente. 
Déconcentration de la procédure d'approbation du projet 
33 - 37. Pour Lomé III, cette tendance à la déconcentra­
tion et à la décentralisation est encore plus marquée. En 
effet, après l'approbation par l'ordonnateur principal, 
c'est l'État ACP qui, au fur et à mesure que se manifestent 
des initiatives des collectivités locales, prend les décisions 
de financement particulières correspondantes et les 
soumet à l'accord du délégué de la Commission. Les 
instructions de service sont très nettes à cet égard et seules 
des situations de doute peuvent justifier un éclaircisse­
ment auprès de la DG VIII à Bruxelles. 
C'est par ailleurs dans le but d'une capacité accrue 
d'adaptation à. chaque situation que Lomé III insère un 
texte plus général et plus souple au sujet des microréalisa­
tions. Ce texte n'impose plus des programmes annuels et 
permet donc d'étaler les programmes sur une période plus 
longue. Des programmes pour deux, trois et quatre 
années ont déjà été approuvés sur le sixième FED (voir 
point 37). 
34-36. Les observations de la Cour relèvent de 
situations particulières pour lesquelles les délégués ont 
estimé devoir en référer au siège. À Madagascar, depuis 1983, un effort remarquable a été 
fait par la délégation pour amener le gouvernement à 
présenter des dossiers pour chaque projet, ce qui est 
désormais le cas. 
40 - 42 et 56. La question de l'initiative de la collectivi­
té locale, qui est un facteur essentiel de l'approbation et 
bien sûr de l'opportunité d'un microprojet, est insépara­
ble de celles de l'information des populations et de leur 
capacité de bien identifier les besoins et de bien formuler 
la demande au gouvernement de l'État ACP bénéficiaire. 
Dans ce domaine, les ONG qui travaillent sur place 
jouent également un rôle important. D'autre part, deux 
des tâches les plus importantes du service central national 
autonome dont la Commission souhaite la constitution 
pour assurer l'impulsion, la coordination et l'utilisation 
des microréalisations sont précisément l'information des 
collectivités locales sur les possibilités du programme et 
l'assistance lors de la formulation des demandes. 
L'organisation des collectivités bénéficiaires, la forma­
tion de leurs représentants et l'assistance lors de la mise en 
œuvre des microréalisations constituent les volets essen­
tiels pour la viabilité des microréalisations. C'est 
pourquoi elles figurent également parmi les tâches qui 
incombent au service central national susmentionné. 
37. Cette observation se réfère à une pratique antérieure 
occasionnelle, relevée au Swaziland (sous Lomé II), 
consistant à soumettre les projets de microréalisations au 
fur et à mesure en vue d'une décision d'engagement. Cette 
procédure a entraîné un travail administratif supplémen­
taire. Toutefois, la Commission a accepté cette charge 
additionnelle sur une base strictement temporaire en 
attendant que soit mis en place un programme plurian-
nuel approprié. Ce programme existe à présent au titre de 
Lomé III (3 Mio ECU) et comporte un élément 
d'assistance technique destiné à assurer une bonne mise 
en œuvre (sur quatre ans), la formation et le contrôle de 
l'administration locale. 41. Au Togo, il est exact que certaines actions du 
programme de microréalisations du cinquième FED ne 
correspondaient pas réellement à une demande des 
populations bénéficiaires. C'est le cas pour certains 
magasins de stockage de vivres. Le gouvernement 
togolais a d'ailleurs décidé de commun accord avec la 
Commission de mettre particulièrement l'accent sur cet 
aspect «réponse à un besoin prioritaire des collectivités 
locales » pour l'élaboration du programme de microréali­
sations de Lomé III. 
Existence d'un besoin réel et prioritaire au niveau local 
38. L'observation de la Cour se base sur des exemples 
auxquels il est répondu dans les points suivants. 
39. En Côte-dTvoire, il s'agissait d'un programme de 
microréalisations de caractère plutôt social financé sur le 
quatrième FED. Les programmes financés sur le cin­
quième FED visaient essentiellement les collectivités 
locales dans les secteurs productifs. Enfin, les microréali-Garantie de la participation active 
des collectivités locales 
43 - 46. En ce qui concerne la contribution du FED au 
coût de chaque projet, les parties contractantes de la 
troisième convention de Lomé ont également reconnu 
qu'il fallait introduire de la souplesse. En effet, l'article 
202, paragraphe 2, de Lomé III admet « a contrario 
sensu» que, dans des cas spéciaux, la contribution 
communautaire pourra dépasser les deux tiers du coût. 
Une fois de plus, la rigueur formelle de Lomé I et II a fait 
place à une souplesse plus propice à la réussite des 
objectifs de développement au niveau local. La participa­
tion de l'État bénéficiaire est devenue facultative et la 
308 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
contribution de la collectivité locale peut notamment 
comporter la prise en charge des frais d'entretien. 
43. Au Sénégal, la presque totalité des microprojets a 
bénéficié de la participation active des populations 
concernées. Néanmoins, certains projets reçoivent une 
couverture financière totale du FED, mais avec une 
contribution en nature (matériaux) ou en services 
(journées de travail) des populations bénéficiaires. 
44. La participation des populations locales à Mada­
gascar a toujours fait l'objet d'une vérification de la part 
de la délégation tant au niveau du souhait que de 
l'implication dans la prévision. Il a pu arriver qu'au cours 
de la réalisation une totale satisfaction n'ait pu être 
obtenue sur ce point. 
45. La mise à profit de compétences disponibles sur 
d'autres financements FED, en appui aux microréalisa­
tions, témoigne d'une recherche de symbiose entre 
activités sur le terrain qui représente une utilisation 
judicieuse de ressources limitées, le financement de 
conseillers techniques étant d'ailleurs une disposition 
retenue par Lomé III. 
Viabilité des microréalisations 
Mobilisation des contributions 
48. Pour éviter les difficultés et les retards mentionnés 
par la Cour dans son rapport, la Commission et les États 
ACP ont décidé d'adapter les dispositions de la troisième 
convention de^ Lomé afin de rendre la contribution 
financière de l'État aux programmes de microréalisations 
facultative. 
Assimilation des microréalisations par les utilisateurs 
50. Entre-temps, la situation évoquée pour la Sierra 
Leone s'est améliorée. 
51. Une grande partie des travaux de ce projet du Niger 
concerne la construction de puits maraîchers dont les frais 
récurrents se limitent à un désensablement, généralement 
effectué dans un contexte et avec les moyens humains 
villageois. Dans le projet Badeguicheri, par exemple, la 
mission de la Cour a pu constater que les puits qui datent 
des années 1975 ne sont pas ensablés et sont actuellement 
en état de marche. D'autre part, les collectivités sous-
régionales prennent en charge le loyer du volontaire. En 
définitive, on peut affirmer que ces projets sont appréciés des populations, même si, en raison de leur charge de 
travail, leur participation, qui est indispensable, ne suit 
parfois pas le rythme souhaité. 
Aspects sociaux des microréalisations 
54 - 55. Les «relations socio-économiques à l'intérieur 
d'une collectivité » sont analysées et prises en compte dans 
la programmation et la mise en œuvre des microréalisa­
tions, étant donné que celles-ci doivent répondre de façon 
concrète aux besoins des collectivités locales en matière de 
développement. 
Il n'est toutefois pas exclu que, sur les très nombreuses 
microréalisations exécutées jusqu'à présent, certaines 
n'aient pas abouti aux résultats escomptés, pour des 
raisons diverses, qu'il est difficile d'apprécier en début de 
programme, surtout si elles relèvent du comportement 
imprévisible d'un groupe face à une situation nouvelle. 
Nonobstant ces quelques échecs inévitables, l'ensemble 
des programmes de microréalisations sont généralement 
considérés comme une réussite par leurs bénéficiaires. 
Mise en œuvre et suivi des microréalisations 
Rôle des autorités nationales 
56. Voir points 40 - 42. 
57 - 63. Le recours à l'assistance technique, tout à fait 
exceptionnel sous Lomé I, a été un peu plus utilisé au 
cours du cinquième FED et est devenu la règle pour les 
programmes approuvés sous Lomé III. Cette assistance 
doit notamment permettre de soutenir le service de 
coordination mentionné ci-dessus, ou, en son absence, 
remplir des fonctions analogues. Elle est également 
utilisée pour structurer la collectivité locale de façon à lui 
permettre d'assurer ses responsabilités de gestion des 
microréalisations. 
Lorsque le programme de microréalisations est modeste, 
le coût élevé de l'assistance technique classique risque de 
mobiliser une part trop importante de la contribution du 
FED. C'est pour cette raison qu'on envisage souvent le 
recours à l'assistance de volontaires ou la collaboration 
avec des ONG. 
58, 64 et 71. La délégation est depuis longtemps 
consciente du problème évoqué par la Cour en ce qui 
concerne le Malawi et a pris des mesures appropriées, 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 309 
notamment en recrutant deux volontaires pour le 
développement (constamment présents sur le terrain) 
pour surveiller la mise en œuvre des microréalisations. Il 
en est déjà résulté une incidence positive sur la gestion du 
programme. 
Les progrès futurs sur le plan de l'efficacité, associés à la 
diffusion d'un manuel d'instructions pour les microréali­
sations, permettront d'améliorer encore la situation et 
donneront à la délégation la possibilité de contrôler plus 
étroitement les opérations. 
Coût de l'assistance technique 
et complémentarité des microréalisations 
60. Les remarques formulées par la Cour à propos de 
l'assistance technique financée dans le cadre des micro­
réalisations n'ont pas échappé à l'attention de la 
Commission, qui procède actuellement à une étude 
d'ensemble de la question, en particulier pour l'assistance 
technique incluse dans les grands programmes. 
61. La norme retenue par la Commission ne constitue 
pas une règle absolue. Justement dans le cas de la 
Tanzanie, la présence d'un assistant technique s'est avérée 
comme la condition sine qua non de la réussite du 
programme. Et, de fait, ce programme a été un succès. 
62. La prise en charge de certains frais de fonctionne­
ment de la cellule de suivi dépendant de la direction du 
développement régional et des microréalisations 
(DDRM) du ministère du Plan a permis une meilleure 
coordination et une plus rapide mise en œuvre du projet 
«microréalisations ». 
64. La complémentarité des programmes de microréali­
sations avec d'autres projets de développement est un 
objectif sans cesse poursuivi, plus encore sous Lomé III. 
En effet, bien que la convention prévoie pour les 
microréalisations la possibilité d'échapper au cadre de 
l'article 187, la plupart des programmes approuvés sur le 
sixième FED ont un lien avec le ou les secteur(s) de 
concentration de l'aide communautaire. 
Le rythme de mise en œuvre des microréalisations en 
Sierra Leone continue d'être lent en raison, d'une part, 
d'approvisionnements insuffisants (combustibles, ci­
ments, etc.) et, d'autre part, de déficiences administrati­
ves. Il n'existe, en effet, aucune agence gouvernementale 
ou une unité administrative locale capable de mettre en 
œuvre ces réalisations, de sorte que l'ordonnateur 
national a assumé la responsabilité de cette tâche, bien 
qu'il manque également des ressources administratives et 
de transport nécessaires. L'ordonnateur national a 
récemment demandé deux volontaires pour contribuer à 
la surveillance et à la gestion des microréalisations, et cette proposition a été acceptée. La délégation prend 
actuellement les mesures nécessaires à leur recrutement 
auprès des ONG représentées en Sierra Leone. 
Exécution financière des microréalisations 
66. Au Kenya, la situation en matière de microréalisa­
tions s'est nettement améliorée depuis 1985. L'acompte 
versé dès la signature de la convention de financement a 
été ramené à 50 %, le solde étant retenu jusqu'à 
l'achèvement des travaux (en général écoles ou adduc­
tions d'eau). D'autre part, il est désormais de règle de ne 
pas financer simultanément plus de deux programmes de 
microréalisations. Concernant enfin la phase d'instruc­
tion, la qualité des études préparatoires du ministère 
compétent s'est considérablement améliorée avec le 
concours de l'assistance technique d'un État membre. 
Évaluation et suivi des microréalisations 
67 - 70. L'évaluation des microréalisations est aujour­
d'hui mise en œuvre par la Commission par le biais des 
rapports annuels du délégué, des rapports finals établis 
par le délégué, en collaboration avec le gouvernement 
bénéficiaire, consécutifs à l'achèvement de chaque 
programme et des rapports plus généraux d'évaluation 
élaborés par des experts indépendants. Le suivi est assuré 
par l'assistance technique et le service de coordination et, 
bien sûr, par le délégué de la Commission. 
Observations finales 
72 - 75. En ce qui concerne les microréalisations sous 
Lomé I et Lomé II, qui font l'objet du présent rapport de 
la Cour, la Commission a conclu un contrat avec une 
équipe d'experts indépendants qui est en train de terminer 
un long et complet travail d'évaluation. La Commission 
disposera donc d'un nouvel instrument de réflexion pour 
pouvoir encore améliorer les différents aspects des 
programmes de microréalisations 
Sans attendre les conclusions de cette évaluation, la 
Commission avait déjà identifié les difficultés rencontrées 
parfois dans la mise en œuvre de cet instrument, et tiré les 
leçons de l'expérience des deux premières conventions de 
Lomé. C'est la raison pour laquelle elle a adapté, avec ses 
partenaires ACP, les dispositions de la troisième conven­
tion et défini de nouvelles instructions à l'usage de ses 
services et de ses délégations. 
310 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
D'une façon générale, s'agissant de milliers de petites 
opérations, ces dispositions devraient contribuer à 
prévenir les difficultés rencontrées, même s'il sera 
toujours difficile d'appliquer les mêmes critères d'identifi­
cation d'approbation et de suivi que pour des projets 
classiques. 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX AIDES 
D'URGENCE 
Réponses de caractère général 
En matière d'aides d'urgence, la question essentielle est de 
savoir si ces aides ont rempli leur objectif, c'est-à-dire ont 
débuté dans les plus brefs délais après l'accord des 
autorités des pays concernés et ont permis de sauver la vie 
de populations affectées par une catastrophe ou d'alléger 
leurs souffrances. 
Dès lors, l'on attend de la Commission en matière d'aide 
d'urgence qu'elle agisse de manière dynamique et 
pragmatique, compte tenu de l'objectif à atteindre et du 
caractère évolutif de toute situation d'urgence qui 
implique le maximum de souplesse dans le choix des 
modalités d'exécution. 
Instruction de l'aide 
82 et 84. Une instruction plus poussée des dossiers 
risque de n'être obtenue qu'au détriment de la rapidité du 
démarrage des actions de secours. La Commission est 
bien consciente qu'une instruction rapide peut conduire à 
des erreurs, mais elle est prête à prendre ce risque, lorsque 
des vies sont en danger. 
83. (a) La décision de la Commission d'avril 1981 
(1 500 000 ECU) faisait suite à une demande du PAM/ 
HCR, qui avait estimé le nombre des réfugiés démunis à 
80 000. 
Le gouvernement du Zaïre avait, quant à lui, estimé le 
nombre des réfugiés ougandais à 200 000 en janvier 1981. 
Le HCR a continué de se fonder sur le chiffre de 80 000 et 
n'a finalement relevé son estimation du nombre des 
réfugiés à quelque 125 000 qu'à la fin d'août 1981. La déclaration de la Cour selon laquelle le nombre des 
réfugiés n'avait jamais dépassé 40 000 se fonde sur une 
enquête réalisée en avril 1982, soit un an après la prise de 
décision de la Commission. Les résultats de cette enquête 
peuvent ne pas être valables pour la situation d'avril 1981, 
moment auquel la Commission a pris sa décision, compte 
tenu du retour massif de réfugiés ougandais ayant quitté 
le Zaïre au début de 1982. 
(b) Les besoins calculés sur la base d'informations 
communiquées par le gouvernement sénégalais se sont 
avérés surestimés du fait, notamment, d'une récolte 
meilleure que celle initialement prévue. Les économies 
ainsi réalisées (800 000 ECU) ont permis de financer une 
autre opération dans un secteur vital, celui de la 
fourniture de semences de maïs (146 000 ECU) et de niébé 
(654 000 ECU). À cet égard, s'il est vrai que l'opération 
menée a été une opération complexe [point 103 (a)], il n'en 
reste pas moins qu'elle a été une action plus appropriée et 
plus économique que la distribution pure et simple de 
semences selon les méthodes habituelles. 
(c) Les 24 % (490 000 ECU) constituaient une réserve 
pour faire face à des besoins résultant de requêtes non 
encore précisées. Celle-ci a été affectée ultérieurement 
comme suit : 
— Unicef 40 000 ECU (programme nutrition-
nel) 
— Gouvernement 64 000 ECU (achat de semences) 
— ONG 386 000 ECU (frais de transport sup­
plémentaires) 
85-86. Le rapport fait état de certaines perplexités 
quant au bien-fondé du financement, au titre des aides 
d'urgence, d'opérations complexes qui supposent un 
volume important de moyens. L'ampleur des catastro­
phes peut varier de façon considérable et, dans certains 
cas, la vie de millions de personnes est menacée, ce qui, 
évidemment, nécessite de gros moyens d'aide d'urgence. 
Les décisions de la Commission s'apparentent, dans ce 
cas, à des décisions-cadres au titre desquelles sont 
financées, au fur et à mesure de la réception de requêtes 
précises, des opérations concrètes qui doivent être 
conduites avec une grande souplesse. On distingue alors 
entre l'instruction des dossiers en vue de décisions-cadres 
et l'instruction des demandes concrètes d'actions. 
Exécution de l'aide 
Délais d'exécution 
87. En ce qui concerne la prolongation d'opérations au-
delà du terme prévu (généralement six mois), il y a lieu de 
souligner que la réalisation d'opérations sur le terrain se 
heurte souvent à des difficultés imprévues et difficiles à 
1^.1^88 journal officiel des Communautés européennes 311 
surmonter pour les partenaires opérationnels de la 
Commission ^gouvernements, HCR.,CONÔl,Croi^R.ou^ 
ge, etc.^. bailleurs, les dispositions à ce sujet de la 
convention de Lomé 11 ont roré^u la possibilité de 
prolonger le délai d^écution, alors que la convention de 
Lomé 111 ne comporte plus de disposition contraignante 
que pour le délai dégagement des crédits^mois^. 
^. L^aidede 1,5 Ivlio^CC^aétée^écutéedans un délai 
dequatreàsi^mois.Seulsl750^0^CC^destinésàPachat 
de ^5 tonnes de sucre et au transport d^autres aides 
^programme mis en oeuvre par la Licross^ontfaitPobjet 
d^un délai supplémentaire accordé par la Commissionà 
cette opération exemplaire, tenant compte des difficultés 
rencontrées par la Croi^loouge^^res non disponibles, 
documents permettant Papurement des comptes non 
remis par les autorités et^ou les prestataires de services, 
etc. 
^et^.^ LesretardsenregistrésdansPobtentiondes 
autorisations gouvernementales nécessaires sont respon 
sables du démarrage tardif de cette opération, f^n outre, 
Pampleur des besoins d^aide alimentaire et autres et les 
insuifisancesauniveau des possibilités de transport et des 
capacités portuaires ont retardé Pacheminement des 
denrées alimentaires. Les besoins urgents d^aidealimen 
tairedanscertainesrégionsécartéesduSoudan occidental 
ont été identifiés par une mission de la Commission en 
a^ri!1985^un mois plus tard, la Commissionaorganisé, 
avec la participation active des Ltats membres, un pont 
aérien communautaire quiacomporté, au plus fort des 
acti^ités,onze appareils. Cette mitiati^eaétésaluéeà 
Péchelleinternationaleetaconstitué,aucoursdelasaison 
des pluies, le seul mo^en de transport permettant 
d^acheminerdesdenréesalimentaires^ersPouest, lorsque 
cette région était totalementinaccessiblepar^oiede terre. 
P^nraisondelasituationconstamment changeante au 
Soudan jusque dans le courant dePannée!98o, certains 
programmes ont nécessairement dû être prorogés, alors 
que d^autres étaient modifiés ou stoppés en fonction de 
Pé^olution des besoins, et les ressources inutilisées ont été 
réaftectéesàd^autres actions urgentes. 
^. L^opérationenquestion^000^CChachatde813 
tonnes de semences^n^apu être conclue que tardivement 
par manque de semences disponibles dans la région. Le 
gou^ernementmauritanienadûprocéderàdesachatspar 
collecte auprès de villageois. 
^L Cette observation se rapporte au plan de lôublin, 
au^termesduquelunmontanttotalde55 300 OOOl^CC^a 
été afiectéàP^thiopie^dansle cadre de Lomé et du 
budgetcommunautaire^àtitred^aided^urgence.Bien que 
les affectations au titre de cette décision^cadre aient eu 
lieu cas par cas, les actions prioritaires etPessentiel des 
conditions financières avaient été décidées et mises à 
exécution dans les premières semaines qui ont suhd 
Padoption du plan de Dublin par le Conseil. Le projet ^isé au point^l^aété financé sur un solde 
re^enantàla Commission en raison de la non^utilisation 
partielle par les autorités éthiopiennes d^une aide allouée 
pourPachatdesemences.LorsquePampleurdusoldenon 
utilisé, imputableàla difficulté de trouver des semences 
appropriées en temps utile pour la campagne en cours,a 
été connue, la Commission a agi rapidement afin de 
réaffecter ce solde non dépenséàla fin de juin 1985 au 
profit, notamment, du projet de transport des Nations 
unies. 
Àcet égard, un retard s^est produit dans Putilisation par 
les Nations unies de la tranche finale^OOOOOLC^ de 
cette affectation dans le cadre du Programme alimentaire 
mondial t^PA^ et qui était destinée à financer la 
fourniture de pièces de rechange pour véhicules. Les 
Nationsunies ont attribuéceretardàlanécessitéde 
différer momentanément Pidentification précise des 
pièces et de leurs spécifications en attendantParri^ée de 
camions et de remorques supplémentaires qui étaient en 
cours de livraison. 
^. La proposition de projet annexée au contrat pour 
cette opération pré^o^ait que les biscuits^!5000LCll^ 
seraient distribués sur une période de dm mois, de 
septembre 198oàjuinl987.^n définitive, la totalité des 
biscuits avaient été distribués en mai 1987. 
^^^deré^^t^d^ob^ectl^ 
^. Les insuffisances relevées par la délégation, qui se 
rapportentàPensemble du programme du HCR. et pas 
seulementàla partie financéepar la Communauté, ontété 
officiellementcommuniquéesauUCR., quiaprisdes 
mesures correctifs destinéesà^remédier. 
^.^ Lorsdelasécheressedel98^,lagrandemajorité 
desbailleursdefondsinter^enantauSénégaldansle 
cadre des aidesd^urgence ont refusé la priseen compte du 
transport, compte tenu des difficultés existantes. 
La Commission, malgréPeffort que cela représentait, et 
dans lesouci de garantir lema^imumd^efficacité,aprisen 
charge la distribution de son aide d^urgence et une partie 
de celle des autres bailleurs.malgré le fait qu^une^partie 
des localités desserties par des pistes en terreront pas pu 
recevoir les^res qui leur étaientdestinéesen raison 
d^unesaisondespluiesprécoce^, lebilanglobal reste 
positif. 
^ Voir point 89 
312 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Coordination entre les différents intervenants 
96 - 97. En ce qui concerne la coordination, il y a lieu de 
signaler que, lors de la mise en œuvre du plan de Dublin, 
un effort de coordination sans précédent a été réalisé au 
plan communautaire avec les États membres, à Bruxelles, 
sur le terrain (exemple du Soudan, où une opération 
coordonnée avec les Etats membres a permis la réalisation 
d'un pont aérien, mettant en ligne onze avions gros 
porteurs des États membres avec l'appui logistique et 
financier de la Communauté). Une telle coordination a 
également été réalisée avec les ONG avec la mise en place 
(Soudan, Mali, etc.) de PUCE (programmes d'urgence 
des Communautés européennes) prévoyant une réparti­
tion fonctionnelle et/ou géographique des différents 
intervenants. 
98. Au niveau international, les résultats de la coordina­
tion ont été variables selon les pays, mais c'est en Ethiopie 
que l'effort de coordination a été le plus poussé, du fait, 
entre autres, de la présence active d'un représentant du 
secrétaire général des Nations unies. 
Toutefois, il est vrai que, dans ce pays, la coordination 
entre ONG n'a pas atteint un niveau satisfaisant. Mais, 
sous l'impulsion de la délégation, la situation s'est très 
nettement améliorée, si bien que le système de coordina­
tion mis en place constitue aujourd'hui un modèle du 
genre. 
Contrôle et suivi de l'aide 
Contrôle et suivi de la gestion 
102. En ce qui concerne le projet de 10,65 Mio ECU, 
seul le rapport de la Ligue des sociétés de Croix-Rouge est 
manquant (120 000 ECU) bien que celle-ci ait fait 
parvenir son rapport général de situation au Mali. 
103. (a) Voir point 83 (b). 
(b) L'approvisionnement en eau de la ville d'Atar 
(395 000 ECU), qui a fait l'objet de requêtes antérieures 
dans le cadre du programme indicatif, était devenu un 
problème vital pour ses habitants lors de la sécheresse de 
1984-1985. Si, en effet, les puits ont été aménagés grâce au 
financement des microprojets, la question du transport de 
l'eau aussi nécessaire, sinon plus que les transports 
d'autres secours, pour sauvegarder la vie des populations, 
n'était pas résolue (distance à parcourir: 18 km). En 
février 1986, le gouvernement mauritanien a fait parvenir 
à la délégation l'état des recettes de la contribution aux frais de transport de la population la moins nécessiteuse. 
À cette époque, il a été décidé de gérer ces fonds au même 
titre que les autres fonds de contrepartie, l'urgence n'étant 
plus justifiée. 
(c) Dans le cas du projet Unicef d'alimentation en eau 
(1 Mio ECU), étant donné qu'un appel d'offres pour les 
fournitures et l'équipement aurait nécessité un certain 
temps, il a été décidé, pour accélérer le processus de mise 
en œuvre, que le projet serait lancé en utilisant les stocks 
de l'Unicef déjà sur place en Ethiopie et que la 
contribution de la Communauté serait ensuite utilisée 
pour reconstituer ces stocks. 
104. (a) Le seul versement effectué au titre de cette 
opération a eu lieu après l'acceptation par la Commission 
d'un rapport final du HCR et, partant, du changement 
d'utilisation de ces ressources, après quoi le projet a été 
immédiatement clôturé. 
La Commission reconnaît la nécessité d'une certaine 
souplesse dans la mise en œuvre de l'aide d'urgence, 
compte tenu de l'évolution des besoins et des priorités, 
mais elle exige que toute modification soit soumise à son 
approbation préalable. La question du changement 
d'utilisation des ressources communautaires sans l'accord 
préalable de la Communauté a été soulevée, dans le cadre 
de ce projet, devant le HCR, qui a pris toutes mesures 
utiles pour éviter de telles erreurs à l'avenir. Dans le cas 
d'espèce, étant donné que d'autres donateurs semblent 
également avoir financé ce programme en faveur des 
réfugiés en passant par le HCR, il est probable que 4es 
éléments d'aide essentiels aient été fournis en espèces ou 
en nature par d'autres sources et que, par conséquent, la 
Commission ait été invitée à financer les dépenses de 
transport qui n'étaient pas couvertes. 
(b) À la suite de la décision de la Commission, la 
Commission nationale des réfugiés de Somalie a demandé 
que des modifications soient apportées à l'intervention de 
la Commission. Par la suite, un accord a été conclu entre 
le gouvernement de la Somalie, le HCR et le Comité 
européen d'aide aux réfugiés (CEAR) (exécutant de la 
Communauté) afin de modifier la nature de cette 
opération (450 000 ECU) d'une manière acceptable pour 
la Commission. 
105. Les six réponses reçues entre-temps ont été 
transmises à la Cour en juillet 1988 en même temps qu'un 
rappel a été fait pour obtenir les deux réponses 
manquantes. 
Contrôle des paiements 
106. (a) En matière d'aide d'urgence, les paiements sont 
tantôt effectués en monnaies locales dans les ACP, tantôt 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes 313 
à Bruxelles en devises. Dès qu'une opération est 
comptabilisée, copie de la nouvelle situation comptable 
avec les contre-valeurs en ECU est transmise à la 
délégation concernée. 
(b) Il est Vrai que, jusqu'à la réception de la fiche 
comptable reprenant une opération, la contre-valeur de 
celle-ci en ECU n'est connue qu'à un taux provisoire 
approximatif. 
(c) C'est pour accélérer le versement des aides d'urgence 
que Bruxelles paie sur demande des délégations, lesquelles 
conservent les pièces justificatives, qui peuvent par 
conséquent être contrôlées sur place. 
107. (a) Les discordances relevées par la Cour font 
actuellement l'objet d'investigations de la part de la 
Commission. 
(b) Il n'existe qu'un chiffre comptable des paiements 
correspondant à l'opération mentionnée par la Cour en 
Mauritanie, à savoir 455 632,53 ECU, les enregistrements 
de la délégation n'étant que provisoires. Clôture des comptes relatifs aux projets 
et utilisation des crédits restants 
108 -110. La Commission est tout à fait consciente de 
l'importance comptable des clôtures. Dans la grande 
majorité des cas relevés par la Cour, s'il n'y avait pas 
encore eu de clôture formelle, du moins y avait-il eu 
dépense complète, c'est-à-dire sans reliquats réaffectables 
à la dotation spéciale. Du reste, celle-ci n'a jamais été 
insuffisante puisque, à l'expiration de Lomé II, il y restait 
9 Mio ECU. 
Troisième convention de Lomé 
111. Les crédits non utilisés seront réaffectés à la 
dotation spéciale en temps voulu. Celle-ci était encore de 
175 Mio ECU fin 1987, sur les 210 prévus à l'article 205 de 
Lomé III.