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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/522/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE , LE 13 AOUT 1980 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME ENVISAGE DE VALORISER DAVANTAGE LES RESSOURCES DISPONIBLES ; QU ' IL VISE A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT , LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE CONSERVATION , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ; QU ' IL VISE EN MEME TEMPS A AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS FINIS EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROJETS ELABORES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE TEL N ' APPARAIT ETRE LE CAS NI POUR LES INSTALLATIONS TRAITANT DES PRODUITS QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE , NI POUR LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NON DIRECTEMENT LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE CERTAINES MESURES CONCERNANT LA CONSERVATION DES RESSOURCES DISPONIBLES DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES ; QUE , DANS LE CADRE DE CES MESURES ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , IL N ' APPARAIT PAS OPPORTUN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D ' INSTALLATIONS TRAITANT DES PRODUITS DIRECTEMENT PECHES POUR LA TRANSFORMATION EN PRODUITS NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES , VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE LE 13 AOUT 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE , SOUS RESERVE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION DES FABRIQUES DE FARINE ET D ' HUILE DE POISSON , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' INSTALLATIONS TRAITANT EXCLUSIVEMENT DES DECHETS DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS DE LA PECHE , NI SUR LA PARTIE QUI VISE A LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

GEORGES CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION