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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 SEPTEMBRE 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1194/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LE 20 AOUT 1980 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES , A REINTRODUIT DES DEMANDES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION N ' AVAIT PAS AUTORISE UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS L ' ENSEMBLE DES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CES DEMANDES A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;

CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE AVAIENT ETE PRESENTEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU EXISTE , POUR UN PRODUIT DETERMINE ET A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS , UNE LIMITATION DES IMPORTATIONS AU PLAN COMMUNAUTAIRE , LE RISQUE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES SOIENT AGGRAVEES OU PROLONGEES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC PEUT GENERALEMENT ETRE CONSIDERE COMME NEGLIGEABLE VIS-A-VIS DE L ' ENSEMBLE DES PAYS TIERS A L ' EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES D ' IMPORTATION CUMULEES DANS LA COMMUNAUTE SONT INFERIEURES A UN POUR CENT DE LA LIMITE QUANTITATIVE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SOUMETTRE CES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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( 1 ) VOIR REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 DE LA COMMISSION ( JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 ).

ANNEXE

PRODUITS TEXTILES POUR LESQUELS DES CATEGORIES ONT ETE ETABLIES ( 1 )

// //

CATEGORIE // PAYS D ' ORIGINE //

//

2 // PEROU //

//

21 , 27 , 29 , 78 , 79 , 81 // TCHECOSLOVAQUIE //