ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 348 du 31 décembre 1994 et rectificatif publié au « Journal officiel des Communautés européennes » n° L 82 du 12 avril 1995.)

Dans le Journal officiel n° L 82 du 12 avril 1995:

- Page 30, à l'annexe I partie 1, les trois premiers numéros de code sont remplacés par le texte suivant:

>TABLE>

- Page 72, à l'annexe IX, les numéros de code suivants sont insérés après le numéro de code 4501:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 296 du 17 novembre 1994.)

Page 26, à l'article 6 paragraphe 2, la première phrase doit se lire comme suit:

« 2. La validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisation du transport. »
Rectificatif au règlement (CE) n° 3151/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire ultérieure pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre de la distillation obligatoire (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 332 du 22 décembre 1994.)

Page 32, à l'article 1er paragraphe 1:

au lieu de: « (. . .) 120 jours (. . .) »,

lire: « (. . .) 140 jours (. . .) ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1362/94 de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 150 du 16 juin 1994.)

Page 10, à l'annexe, au point II. 5) b) (MEXIQUE):

au lieu de: « Valle de Arcina »,

lire: « Valle de las Arsinas ».

Pages 23 et 24, à l'annexe, au point III. 8) 32 (ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE):

au lieu de: « Game ern »,

lire: « Game crn »;

au lieu de: « Gre Onas ern »,

lire: « Grena Os crn »;

au lieu de: « Prokupoo »,

lire: « Prokupec »;

au lieu de: « Ekadarka erna »,

lire: « Skadarka crna ».

au lieu de: « Melni Ocko erno »,

lire: « Melni Ocko crno »;

au lieu de: « Oren Fas bel »,

lire: « Grena Os bel »;

au lieu de: « Sardone »,

lire: « OSardone »;

au lieu de: « Rizling Talijanski »,

lire: « Rizling Italijanski »;

au lieu de: « Rizling Hajnski »,

lire: « Rizling Rajnski »;

au lieu de: « Traminec erven »,

lire: « Traminec crven »;

au lieu de: « Traminec minioliv »,

lire: « Traminec mirisliv ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 956/94 de la Commission, du 28 avril 1994, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 108 du 29 avril 1994.)

Page 11, à l'article 4, le paragraphe 1 doit se lire comme suit:

« 1. Le montant de l'aide est fixé à 1,63 écu par tonne et par jour. »
Rectificatif au règlement (CE) n° 219/94 de la Commission, du 1er février 1994, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3315/93 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 28 du 2 février 1994.)

Page 10, à l'annexe I point c) sous « Italia », dans la colonne « Prix minimaux exprimés en écus par tonne », en regard du produit « Fesa interna »:

au lieu de: « 2 500 »,

lire: « 2 900 ».
RÈGLEMENT (CEE) No 1943/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1792/93 de la Commission (3) a notamment prévu que le droit à l'importation de conserves de certaines espèces de thon et de bonites était ouvert aux nouveaux importateurs visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (4), à concurrence de 210 tonnes; que, compte tenu du faible niveau de ces quantités, et au cas où les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les demandes communiquées le même jour;

considérant que les documents d'importation ont été demandés le 13 juillet 1993 par les nouveaux importateurs pour un volume de 4 980 tonnes; que la Commission a procédé au tirage au sort parmi ces demandes le 15 juillet 1993;

considérant qu'il y a lieu de suspendre la possibilité de délivrance de documents d'importation par les États membres pour les demandes ultérieures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes présentées le 13 juillet 1993 au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92, les documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 sont délivrés comme suit:

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

La délivrance des documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92, est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement, déposées à partir du 14 juillet 1993.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 21.

(4) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) No 3683/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2) ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures, que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche, sont limitées aux quotas fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Réparatition des quotas des captures de la Communauté dans les eaux de la Suède pour 1994 "(en tonnes)

"" ID="1">Cbillaud> ID="2">III d> ID="3">2 700(1) > ID="4">Danemark 1 970

Allemagne 730

"> ID="1">Hareng> ID="2">III d> ID="3">4 700> ID="4">Danemark 2 690

Allemagne 2 010

"> ID="1">Saumon> ID="2">III d> ID="3">44 000(2) > ID="4">Danemark 39 600(3)

Allemagne 4 400(4)

"> ID="1">Sprat> ID="2">III d> ID="3">1 000> ID="4">Danemark 790

Allemagne 210

"">

(1) Une quantité supplémentaire de 60 tonnes (Danemark: 45 tonnes; Allemagne: 15 tonnes) de poisson plat peut être pêchée comme prise accessoire dans la pêche du cabillaud.

(2) En nombre d'individus.
N0L329/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 30,12.93
REGLEMENT (CE)N°3635/93DELACOMMISSION
du29décembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n"1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission^5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03563/donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
28décembre1993éncequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30décembre
1993.936;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn°L154du25.6,1993,p.10.
j3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
oJOn"L320du22.12.1993,p.32.
j5)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
(4JOn0L324du24.12.1993,p.49.

30.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
1701U10 34,29(')
17011190 34,29(')
17011210 34,290)
17011290 34,29(')
17019100 42,36
17019910 42,36
17019990 42,36(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n"837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
23.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/17
REGLEMENT (CE)N»3537/93DELACOMMISSION
du22décembre1993
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedecéréalesetderizetpourlesaliments
composésàbasedecéréalespourlesanimaux
desopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendrelafixationàl'avancedelarestitutionàl'expor­
tationpourlesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizetdesalimentscomposésàbasedecéréalespour
lesanimaux;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe7
premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1544/93(4),etnotammentsonarticle17para­
graphe7premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01766/92etl'article17paragraphe7durègle­
ment(CEE)n°1418/76prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedesrestitutionssilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesàl'ap­
plicationdecesdispositionsousidetellesdifficultés
risquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertituderégnantsurlesmarchés,risquedeconduireàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n01766/92etàl'article1erparagraphe 1
pointc)durèglement(CEE)n°1418/76estsuspenduedu
23décembre1993au6janvier1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.oJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
MJOn°L154du25.6.1993,p.5.
N0L321/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.93
REGLEMENT (CE)N03536/93DELACOMMISSION
du22décembre1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
21décembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01693/93
delaCommission (*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n03442/93(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,31écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilP).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32,oJOn0L159du1.7.1993,p.36.
(*)JOn°L314du16.12.1993,p.30. OJOn0L263du19.9.1991,p.1.
N°L317/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.93
REGLEMENT (CE)N°3485/93DELACOMMISSION
du17décembre1993
disposantdenepasdonnersuiteauxoffresdéposéesàlasuitedelacent
cinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredesmesuresgénérales
d'interventionconformément aurèglement(CEE)n01627/89
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
lacentcinquièmeadjudicationpartielleetentenant
compte,conformément àl'article6paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°805/68,desexigencesd'unsoutienraison­
nabledumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredes
abattagesetdesprix,ilconvientdenepasdonnersuiteà
l'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0747/93(2),etnotammentsonarticle
6paragraphe8,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02456/93delaCommission ,du1erseptembre1993,
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n°805/68duConseilencequiconcernelesmesures
généralesetdesmesuresspécialesd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudication aété
ouverteparl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)
n01627/89delaCommission ,du9juin1989,relatifà
l'achatdeviandebovineparvoied'adjudication(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03397/
930;
considérantque,selonl'article13paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2456/93,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article13paragraphe2,ilpeutêtredécidédenepas
donnersuiteàl'adjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàlacentcinquièmeadjudication
partielleouverteparl'article1erparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1627/89.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L77du31.3.1993,p.15.
OJOn0L225du4.9.1993,p.4.oJOn°L159du10.6.1989,p.36.
OJOn°L306du11.12.1993,p.43.
2.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/17
REGLEMENT (CE)N»3310/93DELACOMMISSION
du1erdécembre1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
monnaiesdespaystiersetsontalabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission^),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n03215/93delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CE)n03282/93(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°3215/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil^
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n03215/93modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erdécembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn°L291du25.11.1993,p.4.
(4)JOn0L296du1.12.1993,p.14.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1. (6)JOn"L108du1.5.1993,p.106.

N°L297/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erdécembre1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 34,00(•)
17011190910 31,78(')
17011190950 (2)
17011290100 34,00(')
17011290910 31,78(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3696
—écus/100kg—
17019910100 36,96
17019910910 36,73
17019910950 36,73
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3696
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
27.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/3
RÈGLEMENT (CE)N°3238/93DELACOMMISSION
du26novembre 1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03181/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(»)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
12)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
0JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4)JOn0L285du20.11.1993,p.12.

N0L293/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
11 1212
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 o —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0'0 —
10063044 0 0 0^—
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0