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RÈGLEMENT (CEE) No 2772/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

portant mesures provisoires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille après l'unification de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2684/90 prévoit entre autres qu'il peut être décidé à titre provisoire et pour une période limitée d'apporter à la réglementation communautaire dans les secteurs de la politique agricole les compléments et adaptations strictement nécessaires, afin de résoudre des problèmes résultant de l'unification allemande avant que le Conseil ait pu statuer sur les propositions de la Commission relatives aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires à la suite de l'intégration de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté; que ces compléments et adaptations doivent respecter l'économie générale et les principes de la politique agricole commune;

considérant que, étant donné les difficultés d'adaptation aux conditions du marché communautaire de la production de la viande de volaille de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de ne pas soumettre provisoirement après l'unification au règlement (CEE) no 2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, déterminant les normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/83 (3), les coqs, poules et poulets congelés et surgelés, produits et commercialisés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il convient, afin de ne pas porter atteinte à la stabilité du marché communautaire des oeufs et de la viande de volaille, de garantir l'exécution des accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers; qu'il y a lieu pour cette raison d'autoriser l'Allemagne à compléter au moyen de fonds nationaux le montant de la restitution à l'exportation des produits concernés;

considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'Allemagne est autorisée à admettre, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la production et la commercialisation des coqs, poules et poulets congelés et surgelés dont la teneur en eau étrangère absorbée au cours de leur préparation dépasse les quantités visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2967/76.

2. L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux le complément de restitution s'ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l'exportation des oeufs ainsi que de la viande de volaille qui font l'objet d'accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant le 3 octobre 1990. Les accords ne contenant pas des engagements précis en matière de prix et de quantités ne sont pas pris en considération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'unification allemande jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

(2) JO no L 339 du 8. 12. 1976, p. 1.

(3) JO no L 315 du 15. 11. 1983, p. 17.