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RÈGLEMENT (CEE) No 985/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (4), prévoit la transformation des fruits et légumes retirés du marché en vue de la distribution gratuite des produits issus de cette transformation;

considérant que les coûts de transformation, notamment en jus, conduisent à des dépenses d'un niveau excessif par rapport au but recherché d'utiliser au mieux les produits retirés du marché;

considérant, dès lors, qu'il convient de supprimer la possibilité de transformer, en vue de leur distribution gratuite, les produits retirés du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 21 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1035/72, le cinquième tiret est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne 1984/1985 pour chaque produit.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD (1) JO no C 301 du 8.11.1983, p. 4. (2) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (4) JO no L 198 du 21.7.1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1067/84 DE LA COMMISSION

du 17 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 26 para- graphe 4,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2603/83 (4), prévoit que pour l'année scolaire 1983/1984 les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de gestion et de contrôle prévues dans ce réglement, à condition qu'ils prévoient des garanties équivalentes à ces dispositions et qu'ils en informent la Commission;

considérant que, suite à l'expérience acquise, il s'avère nécessaire de proroger d'une année cette possibilité de dérogation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 11 du règlement (CEE) no 2167/83 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

Les États membres pendant l'année scolaire 1984/1985 peuvent déroger aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et des articles 6 et 7, à condition qu'ils prévoient des mesures donnant des garanties équivalentes aux dispositions de ces articles et qu'ils communiquent ces mesures à la Commission avant le 1er octobre 1984. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.

(4) JO no L 258 du 17. 9. 1983, p. 16.
N0L106/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1093/84DELACOMMISSION
du18avril1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0996/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0996/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0996/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn°L100du12.4.1984,p.9,

19.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:Il
(a)Sucrescandis 37,85
(b)autres 39,34
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3785
B.Sucresbruts:I
II.autres:I
(a)Sucrescandis 34,82(>)
(b)autressucresbruts 34,67(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L106/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1091/84DELACOMMISSION
du18avril1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-neuvième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéparle
règlement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéàdes
adjudicationspartiellespourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatrente-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà41,536Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L187du12.7.1983,p.5.
HJOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1131/84 DE LA COMMISSION

du 25 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au styrène, de la sous-position 29.01 D II du tarif douanier commun, originaire d'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le styrène de la sous-position 29.01 D II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 363 700 Écus; que, au 19 avril 1984, les importations dans la Communauté desdits produits originaires d'Argentine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Argentine;

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.01 D II (code Nimexe: 29.01-71) // Styrène // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1099/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D'INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L'HUILE D'OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1097/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D'INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L'HUILE D'OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D'INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L'HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L'HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L'HUILE D'OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L'HUILE D'OLIVE SEPT MAJORATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 EST FIXE A 1,79 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
1.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/39
RÈGLEMENT (CEE)N"1122/84DELACOMMISSION
du30avril1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
confirmeouremplacédèsqueleprixindicatifdela
campagne1984/1985seraconnu;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01013/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01013/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01132/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolza,lanavette
etletournesoletdumontantdela:majoration
mensuellevalablepourlesmoisdeseptembreet
octobre1984pourlecolzaetlanavette,lemontantde
l'aideencasdefixationàl'avancepourlesmoisde
juillet,août,septembreetoctobre1984pourlecolzaet
lanavette,etlesmoisd'aoûtetseptembre1984pourle
tournesoln'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifetdelamajorationmensuelle
proposéesparlaCommissionauConseilpourla
campagne1984/1985;quecemontantnedoitdonc
êtreappliquéqueprovisoirement etdevraêtreAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,août,septembreet
octobre1984pourlecolzaetlanavette,etaoûtet
septembre1984pourletournesolseraconfirméou
remplacéaveceffetau1ermai1984pourtenircompte
duprixindicatiffixépourcesproduitspourla
campagne1984/1985etdumontantdelamajoration
mensuellepourlesmoisdeseptembreetoctobre1984
pourlecolzaetlanavette.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L162du12.6.1982,p.6.
OJOn°L101du13.4.1984,p.30.
(4)JOn0L109du26.4.1984,p.16.

N0L115/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 4,076
ex12.01 Grainesdetournesol 12,833
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984septembre
1984octobre
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 4,0764,076o,-O4,031O5,984(')9,324(')
ex12.01 Grainesdetournesol 12,83312,61012,4909,151(■)10,276(')—
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousréservedeladécisionduConseil.
3.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L117/41
REGLEMENT (CEE)N°1230/84DELACOMMISSION
du2mai1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
premièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°1883/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01883/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01883/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1883/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà36,000Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.20.
h)JOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1248/84 DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

relatif à certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2909/83 en ce qui concerne les campagnes de pêche expérimentales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2909/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, relatif à un régime d'encouragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans le cadre d'entreprises communes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, d'après l'article 2 du règlement (CEE) no 2909/83, pour ce qui concerne les zones s'étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes des États membres et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche, il convient de déterminer les espèces jusqu'ici peu exploitées, ainsi que les zones particulières concernées par des opérations de pêche à réaliser dans le cadre de campagne de pêche expérimentales;

considérant que l'expérience acquise suggère en premier lieu de restreindre la possibilité de réalisation de campagnes de pêche expérimentales susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté ; qu'il est toutefois opportun d'encourager également, le cas échéant, des campagnes visant d'autres espèces ou d'autres zones si, à la lumière d'informations scientifiques et économiques détaillées à fournir par les États membres à la Commission, ces campagnes répondent aux objectifs de la politique commune de la pêche;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les espèces et les zones particulières visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2909/83 sont les suivantes:

a) les grenadiers (Coryphaenoides rupestris), la lingue bleue (Molva dypterygia), le poutassou (Micromesistius poutassou), le chinchard (Trachurus Trachurus) et les Cephalopodes dans les zones CIEM IV a (partie communautaire), VI a, VI b, VII b, c, g, h, j, k;

b) toute autre espèce peu exploitée ou toute autre zone particulière pour lesquelles l'autorité compétente de l'État membre concerné a transmis, outre les informations prévues par le schéma prévisionnel visé à l'article 3 du même règlement, un avis scientifique et économique motivé et pour lesquelles le comité scientifique et technique de la pêche, consulté par la Commission, n'a pas rendu d'avis négatif.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 9.