FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/46
RÈGLEMENT (CE) No886/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement(CE)no2038/1999,ladifférenceentrelesprix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportationlorsquecesproduitssontexportéssousformedemarchandisesreprisesàl'annexedecerèglement.Lerèglement(CE)n
o
1222/94delaCommissiondu30mai1994établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalités communes d'application du régime d'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixationde leurs montants(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no701/2000(3), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitutionapplicablelorsdeleurexportationsousformedemarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CE)n
o2038/1999.
(2)Conformémentàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1222/94,letauxdelarestitutionpar100kilo-
grammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoitêtre fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Lesrestitutionsfixéesauprésentrèglementpeuventfairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépourlesmoisàvenirnepeutêtreétabliedèsàprésent.(5)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article4,paragraphe5,pointa),duditrèglementn'estpasapportée,i lyalieudefixeruntauxderestitutionà
l'exportationréduit,comptetenudumontantdelaresti-tutionàlaproductionapplicable,envertudurèglement(CEE)n
o1010/86duConseil(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1148/98delaCommission(5),
auproduitdebasemisenœuvre,valableaucoursdelapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(8)Lecomitédegestiondusucren'apasémisd'avisdansledélai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2000.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6. (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/47
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du
secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/94——
— dans tous les autres cas 43,65 43,65