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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture

(86/556/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant le domaine de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

relatif au domaine de l'agriculture est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

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Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde:
29.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L338/17
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedesPhilippinessurlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise
àlaCommunauté
(86/579/CEE)
surlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquedesPhilippinessurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedesPhilippinesFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (86/541/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche(1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole(2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le ConseilLe présidentG. HOWE

(1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.

(2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
16.10.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicablité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquepopulairedeBulgariesurlecommercedesproduitstextiles
(86/500/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairede
Bulgarie,républiquepopulairedeBulgariesurlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article18del'accord(1).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNEDECIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
(1)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdu
secrétariatgénéralduConseil.
N0L245/338 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusionduprotocolecomplémentaire del'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativedeYougoslaviesur
lecommercedesproduitstextiles
(86/423/CEE)
socialistefédérativedeYougoslavierelatifaucommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverleprotocolecomplé­
mentaireàl'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérative
deYougoslavierelatifaucommercedesproduitstextiles,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article21duprotocole(*)•
DECIDE:
Articlepremier
Leprotocolecomplémentaire àl'accorddecoopérationentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueFaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(1)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautéseuropéennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

approuvant un programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation des olives, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/410/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827, du 20 décembre 1985 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 décembre 1985, le gouvernement italien a communiqué le programme relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation des olives;

considérant que le programme a trait à la réorganisation de la première transformation, à la modernisation et à l'installation d'une distribution régionalement plus équilibrée de la deuxième transformation ainsi qu'à la rationalisation et à la modernisation de la commercialisation dans le secteur des olives, et notamment de l'huile d'olive et des olives de table, en vue d'une augmentation de la productivité, d'une diminution des coûts, d'une amélioration de la qualité, et notamment d'une participation plus accrue des producteurs à la transformation et à la commercialisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur des olives en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des olives, communiqué par le gouvernement italien le 20 décembre 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation de la viande, secteur des abattoirs de la découpe des viandes et de la valorisation des sous-produits d'abattage de viande en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/335/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 24 janvier 1986 le gouvernement français a communiqué une modification du programme relatif à la transformation de la viande, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;

considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant l'abattage, la découpe et la valorisation des sous-produits de l'abattage des viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités d'abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits peuvent être acceptés aussi pour autant qu'il s'agit de produits de l'annexe II du traité;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant la transformation de la viande, secteur de l'abattage, la découpe des viandes et valorisation des sous-produits, communiquée le 24 janvier 1986 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 46.
N0L194/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.86
DÉCISIONDELACOMMISSION
du12juin1986
relatifaumaintiendustatutduRoyaume-Uni encequiconcernelapeste
porcineclassique
(86/310/CEE)
porcsvers1extérieurdespartiesduterritoireexposéesà
desrisquesdecontamination ;
considérantque,danscesconditions,ilconvientdemain­
tenirlestatutd'officiellementindemnedepesteporcine
classiqueduRoyaume-Unipendantladuréenécessaireà
laclarificationdelasituationetàl'adoptiondesmesures
appropriées ;
considérantquelesmesuresprévuesparlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitévétérinaireperma­
nent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuladirective80/1095/CEEduConseil,du11novembre
1980,fixantlesconditionsdestinéesàrendreetàmain­
tenirleterritoiredelaCommunautéindemnedepeste
porcineclassique('),modifiéeendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2)etnotammentsonarticle8
paragraphe2,
considérantqueparladécision81/400/CEEdela
Commission ,du15mai1981,établissantlestatutdes
Étatsmembresencequiconcernelapesteporcineclas­
siqueenvuedesonéradication(3),leRoyaume-Uni aété
considérécommeofficiellement indemnedepeste
porcineclassique;
considérantquelestatutd'Étatmembreofficiellement
indemnedepesteporcineclassiquerevêtuneimportance
particulièreencequiconcernelesrèglesrelativesaux
échangesintracommunautaires prévuesparlesdirectives
64/432/CEEduConseil,du26juin1964,relativeàdes
problèmesdepolicesanitaireenmatièred'échangesintra­
communautaires d'animauxdesespècesbovineetpor­
cine(4),etnotammentsonarticle4ter,72/461/CEEdu
Conseil,du12décembre1972,relativeàdesproblèmes
depolicesanitaireenmatièred'échangesintracommu­
nautairesdeviandesfraîches(*),etnotammentsonarticle
13bis,et80/215/CEEduConseil,du22janvier1980,
relativeàdesproblèmesdepolicesanitaireenmatière
d'échangesintracommunautaires deproduitsàbasede
viande(6),etnotammentsonarticle10;
considérantquedesfoyersdepesteporcineclassiqueont
étéconstatéssurleterritoireduRoyaume-Uni àcompter
du22mai1986;
considérantquelesfoyersconstatésennombrelimité
sontsituésdansdespartiesparfaitementdéfiniesduterri­
toireduRoyaume-Uni ;
considérantquelesautoritésduRoyaume-Uniontpris
touteslesmesuresnécessairespourcontrôlerlamaladieet
contrôlertoutmouvementdeporcinsetdeproduitsdeAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lestatutd'Étatmembreofficiellementindemnedepeste
porcineclassiqueduRoyaume-Uniestmaintenujusqu'au
15juillet1986i
Article2
LaCommissionsuitl'évolutiondelapesteporcineclas­
siqueauRoyaume-Unienvuedel'adoptionavantle15
juillet1986desdécisionsappropriéesenfonctiondecette
évolution .
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le12juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L325du1.12.1980,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L152du11.6.1981,p.37.
(<)JOn0121du29.7.1964,p.1977/64.
OJOn0L302du31.12.1972,p.24.
(6)JOn0L47du21.2.1980,p.4.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation de la modification d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des pommes de terre en Irlande conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 14 janvier 1986, le gouvernement irlandais a transmis une modification à son programme relatif à la transformation et à la commercialisation des pommes de terre, approuvé par la décision 81/456/CEE de la Commission (3), et a fourni des données complémentaires par lettre en date du 14 février 1986;

considérant que ladite modification a pour objectif de poursuivre l'amélioration des installations de stockage, de calibrage et de manutention ainsi que l'élargissement des installations de transformation de pommes de terre, en vue d'améliorer la qualité des pommes de terre pour relever le niveau de revenus des producteurs de pommes de terre; qu'elle représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ladite modification n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en ce qui concerne les débouchés disponibles pour les nouvelles capacités de transformations prévues;

considérant que les programmes comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour sa mise en oeuvre ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification au programme relatif à la transformation et à la commercialisation des pommes de terre, communiquée par le gouvernement irlandais le 14 janvier 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, et par laquelle les informations supplémentairres ont été fournies par lettre en date du 14 février 1986 est approuvée, avec les réserves formulées dans les considérants ci-avant.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 170 du 27. 6. 1981, p. 45.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/171/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 22 juillet 1985, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1355/CEE de la Commission concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, (3), et qu'il fourni des données complémentaires les 18 et 26 octobre 1985;

considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme tels que:

- la création de plus grandes unités de commercialisation (points de ventes et criées) équipées d'installations de calibrage, de conditionnement, d'emballage et de réfrigération,

- l'entreposage,

- le transport spécialisé,

- la promotion des ventes,

en vue de mieux adapter l'offre à la concentration croissante de la demande, de mieux organiser l'exportation et d'améliorer ainsi la situation du secteur des produits horticoles, la valorisation de ces produits et les revenus des producteurs;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum du programme concernant la commercialisation des produits horticoles, communiqué par le gouvernement danois le 22 juillet 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 19.
24.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes NL139/49
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION DUCONSEIL
du23mai1986
relativeàl'octroi,parcertainsÉtatsmembres,d'uneaideaustockageprivéàcourtterme
desvinsdetableetdesmoûts
(86/196/CEE)
duversementdecetteaidetoutenlimitantlapériode
pendantlaquelleellepourraêtreoctroyée;
considérantqu'ilexiste,danscesconditions,descir­
constancesexceptionnelles permettantdeconsidérer
laditeaidecommecompatibleaveclemarchécommun
égalementpourlacampagnedecommercialisation viti­
cole1986/1987jusqu'au15décembre1986,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'aidenationaleaustockageprivéàcourttermedes
vinsdetableetdesmoûtsoctroyéeenAllemagne,en
Grèce,enEspagne,enFrance,enItalieetauLuxem­
bourgestconsidéréecommecompatibleaveclemarché
communpourlacampagnedecommercialisation viti­
cole1986/1987jusqu'au15décembre1986.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagne,laRépublique
hellénique,leroyaumed'Espagne,laRépubliquefran­
çaise,laRépubliqueitalienneetlegrand-duchéde
Luxembourgsontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le23mai1986.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle93paragraphe2
troisièmealinéa,
vulesdemandesprésentéesparlarépubliquefédérale
d'Allemagne ,laRépubliquehellénique,leroyaume
d'Espagne,laRépubliquefrançaise,laRépubliqueita­
lienneetlegrand-duchédeLuxembourg ,
considérantquel'article59durèglement(CEE)
n°337/79duConseil,du5février1979,portantorgani­
sationcommunedumarchéviti-vinicole('),arendu
applicableslesarticles92,93et94dutraitéCEEàla
productionetaucommercedesvinsetdesmoûts;
considérantqueleConseila,parsadécision85/272/
CEE(2),décidéquel'aidenationaleaustockageprivéà
courttermedesvinsdetableetdesmoûtsoctroyéeen
Grèce,enFranceetenItaliedevaitêtreconsidérée
commecompatibleaveclemarchécommunpourla
campagnedecommercialisation viticole1985/1986;
considérantquecetteaidenationalecontribue,eu
égardàlasituationfortementexcédentairedumarché
desvinsdetableetdesmoûts,auxmêmesbutsd'assai­
nissementduditmarchéquelesmesuresvisantàstabi­
lisercemarchéappliquéesauniveaucommunautaire ;
considérantqu'ilimporte,afind'éviterunpassagetrop
brutalàunrégimeexcluanttouteaidenationaleau
stockageprivéàcourtterme,deprévoirlacontinuitéParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(')JOn°L54du5.3.1979,p.1.
OJOn0L151du10.6.1985,p.49.