FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/21
RÝGLEMENT (CE) No1554/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
fixant les restitutions  l’exportation des aliments composs  base de crales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchs dans le secteur descrales (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement(CEE) n
o1766/92, la diffrence entre les cours ou les
prix sur le march mondial des produits viss  l’article1
erdudit rglement et les prix de ces produits dans la
Communaut peut tre couverte par une restitution l’exportation;
(2) considrant que le rglement (CE) no1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalits d’ap-plication du rglement (CEE) n
o1766/92 en ce qui
concerne le rgime d’importation et d’exportation appli-cable aux aliments composs  base de crales pour lesanimaux et modifiant le rglement (CE) n
o1162/95
portant modalits particulires d’application du rgimedes certificats d’importation et d’exportation dans lesecteur des crales et du riz (
3), a, dans son article 2,
dfini les critres spcifiques dont il doit tre tenucompte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
(3) considrant que ce calcul doit aussi prendre en comptela teneur en produits craliers; que, dans un but desimplification, la restitution doit tre paye pour deuxcatgories de «produits craliers»,  savoir le mas,crale la plus communment utilise pour la fabricationdes aliments composs exports et les produits  base demas, d’une part, ainsi que les «autres crales», d’autrepart, ces dernires tant les produits craliers ligibles l’exclusion du mas et des produits  base de mas;qu’une restitution doit tre accorde pour la quantit deproduits craliers contenue dans l’aliment compos
pour les animaux;
(4) considrant, par ailleurs, que le montant de la restitutiondoit aussi prendre en compte les possibilits et condi-tions de vente de ces produits sur le march mondial, lancessit d’viter des perturbations sur le marchcommunautaire et l’aspect conomique de l’exportation;
(5) considrant, cependant, qu’il est souhaitable de calculeractuellement le taux de la restitution sur la diffrence decot des matires premires gnralement utilises pourla fabrication des aliments composs entre la Commu-naut, d’une part, et les marchs mondiaux, d’autre part,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommerciales dans lesquelles ces produits sont exports;
(6) considrant que la restitution doit tre fixe une fois parmois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
(7) considrant que les mesures prvues au prsent rgle-ment sont conformes  l’avis du comit de gestion descrales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des aliments composs pour les
animaux relevant du rglement (CEE) no1766/92 et soumis au
rglement (CE) no1517/95 sont fixes conformment  l’an-
nexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juillet 1999, fixant les restitutions applicables  l’exportation des aliments
composs  base de crales pour les animaux
Code du produit bnficiant de la restitution  l’exportation (1):
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
(EUR/t)
Produits craliers (2) Montant de la restitution (2)
Mas et produits  base de mas:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23,1904 10 10
66,14
Produits craliers (2),  l’exclusion du mas et des
produits  base de mas 32,26
(1) Les codes des produits sont dfinis dans le secteur 5 de l’annexe du rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifi.
(2) Il n’est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l’amidon provenant de produits craliers.
Sont considrs comme produits craliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l’tat et sans reconstitution)  l’exception de la sous-position 1104 30 et le contenucralier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combine. Le contenu cralierdes produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combine est considr comme gal au poids deces produits finaux.
Aucune restitution n’est octroye pour les crales dont l’origine de l’amidon ne peut pas clairement tre tablie par analyse.