RÈGLEMENT (CEE) Ng 3308/85 DU CONSEIL

du 18 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) N° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04, 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-

vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement

(CEE) N° 3307/85 (2), et notamment son article 1er para-

graphe 4 point c),vu la proposition de la Commission (3),considérant que la définition du moût de raisins concentré rectifié figurant à l'annexe II du règlement (CEE) N° 337/79 a été modifiée; que, pour des raisons d'harmonisation, il est nécessaire d'adapter la définition du produit correspondant originaire des pays tiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) N° 339/79 (4), modifié par le règlement (CEE) N° 3083/82 (5), le point c) est remplacé par le texte suivant: «cmoût de raisins concentré rectifié, le produit liquide non caramélisé:obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 degrés Celsius par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe III du règlement (CEE)

N° 516/77, ne soit pas inférieure à 70,5 %,

ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,présentant les caractéristiques suivantes:- un pH non supérieur à 5,- une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100,- une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,- une teneur en éthanol non supérieure à 0,5 gramme par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en azote total non supérieure à 100 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,- un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 400,- une acidité de titration non supérieure à 10 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en sulfates non supérieure à 2 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en chlorures non supérieure à 1 milliéquivalent par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en phosphates non supérieure à

1 milliéquivalent par kilogramme de sucres totaux,- une teneur en cations totaux non supérieure à

8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,- une conductivité à 25 degrés Brix et à 20 degrés Celsius non supérieure à 50 ìS par centimètre,- une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine,issu de moût de raisins de cuve ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour le pays tiers d'origine pour l'élaboration

des vins destinés à la consommation humaine directe.Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO N° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO N° C 206 du 14. 8. 1981, p. 11.

(4) JO N° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57.

(5) JO N° L 326 du 23. 11. 1982, p. 4.