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RÈGLEMENT (CEE) No 3558/81 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 71.16 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de boucles d'oreilles, en acier doré ou argenté, même conditionnées dans un emballage stérile, constituées d'une tige dotée d'une tête décorative et d'une gaine, cette tige étant utilisée pour percer l'oreille grâce à un appareil spécial qui la fixe dans le lobe de l'oreille;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3), vise à la position 71.16 la bijouterie de fantaisie et à la position 90.17 les instruments et appareils pour la chirurgie ; que, pour le classement des articles précités lesdites positions peuvent être envisagées;

considérant que ces articles n'exigent pas, dans les conditions normales d'utilisation, l'intervention d'un praticien en vue d'établir un diagnostic, de prévenir ou de traiter une maladie ou d'opérer au sens du point 1 des notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière de la position 90.17 ; que, même pendant la période de cicatrisation où ils servent également à éviter que les trous percés ne se referment, leur fonction principale est celle d'un objet de parure au sens de la note 10 sous a) du chapitre 71;

considérant que, dès lors, les boucles pour oreilles percées relèvent de la position 71.16 ; qu'étant en métal commun, elles doivent par conséquent être classées dans la sous-position 71.16 A;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les boucles d'oreilles, en acier doré ou argenté, même conditionnées dans un emballage stérile, constituées d'une tige dotée d'une tête décorative et d'une gaine, cette tige étant utilisée pour percer l'oreille grâce à un appareil spécial qui la fixe dans le lobe de l'oreille, doivent être classées, dans le tarif douanier commun, de la manière suivante:

71.16 Bijouterie de fantaisie:

A. en métaux communs

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3) JO no L 335 du 23.11.1981, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2120/81 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1981 modifiant le règlement no 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 19,

considérant que le règlement no 467/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2119/80 (4), a fixé, dans ses articles 2 et 3, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits pour les différents stades de transformation ; que, suite à l'évolution des prix, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits ont subi des modifications ; qu'il convient d'établir ces frais et valeur à un niveau représentatif pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 467/67/CEE est modifié comme suit. 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Les frais d'usinage à prendre en considération lors de la conversion de riz paddy en riz décortiqué s'élèvent à 39,47 Écus par tonne de riz paddy.

2. Les frais d'usinage a prendre en considération lors de la conversion de riz décortiqué en riz blanchi s'élèvent à 39,47 Écus par tonne de riz décortiqué.

3. Les frais d'usinage pour la conversion de riz semi-blanchi en riz blanchi ne sont pas pris en considération.»

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant

«Article 3 1. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz paddy en riz décortiqué est considérée comme égale à zéro.

2. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz décortiqué en riz blanchi est égale: a) à 40,18 Écus par tonne de riz décortiqué à grains ronds;

b) à 50,61 Écus par tonne de riz décortiqué à grains longs.

3. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz semi-blanchi en riz blanchi est égale: a) à 12,37 Écus par tonne de riz demi-blanchi à grains ronds;

b) à 13,68 Écus par tonne de riz semi-blanchi à grains longs.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17. (3) JO no 204 du 24.8.1967, p. 1. (4) JO no L 206 du 8.8.1980, p. 20.
****

( 1 ) JO NO L 55 DU 2 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 71 DU 21 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 259 DU 2 . 10 . 1980 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 316 DU 10 . 12 . 1977 , P . 29 .

( 5 ) JO NO L 67 DU 24 . 3 . 1970 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3696/81 DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2737/77 CONCERNANT DES MESURES DEROGATOIRES A CERTAINS CRITERES DES NORMES DE QUALITE APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS DES BULBES , OIGNONS ET TUBERCULES A FLEURS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DE PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 315/68 DU CONSEIL , DU 12 MARS 1968 , FIXANT LES NORMES DE QUALITE POUR LES BULBES , LES OIGNONS ET LES TUBERCULES A FLEURS ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2530/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2737/77 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1977 ( 4 ) A MODIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 537/70 ( 5 ), EN AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES A CERTAINS CRITERES DES NORMES DE QUALITE DES BULBES DE HYACINTHUS ORIENTALIS EXPORTES VERS LE JAPON ; QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CE REGLEMENT EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES EXISTANT AU JAPON N ' EST PAS PREVISIBLE ; QU ' IL CONVIENT A CET EFFET DE PROLONGER LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2337/77 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2737/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3624/81 DU CONSEIL

du 15 décembre 1981

fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1982

st2 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant que le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve a été fixé pour la campagne de pêche 1981 par le règlement (CEE) no 237/81 (3);

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 100/76, il convient de procéder à une augmentation du prix pour la campagne de pêche 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire valable jusqu'au 31 décembre 1982 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et le produit auquel il se réfère sont fixés comme suit:

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Espèces // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Thons à nageoires jaunes // Entiers, ne pesant pas plus de 10 kg/pièce // 1 148 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.

(3) JO no L 37 du 10. 2. 1981, p. 6.
****

( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3569/81 DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE , EN FAVEUR DU GHANA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 939/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 480 TONNES DE BUTTER OIL ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU DU GHANA UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS LA FORME DE BUTTER OIL ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES QUANTITES DE BUTTER OIL ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 , 260 TONNES SONT AFFECTEES AU GHANA . LES MODALITES DE FINANCEMENT PORTENT SUR LA VALEUR DU BUTTER OIL AU PORT D ' EMBARQUEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3517/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 232 DU 17 . 8 . 1981 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 84 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3490/81 DE LA COMMISSION DU 7 DECEMBRE 1981 DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81 DU 17 AOUT 1981 ( 3 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET/OU DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' ORGE VERS LA POLOGNE ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVU A SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1981 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3480/80 ( 5 ) , DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION EN CAUSE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L ' INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A L ' ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 3462/81 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1981 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2547/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3391/81 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que des perspectives intéressantes d'écoulement de vins de table se précisent actuellement sur certains marchés de pays tiers, et notamment sur celui de la Hongrie ; qu'il convient dès lors d'élargir la liste de pays tiers vers lesquels une restitution à l'exportation est octroyée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2547/79 est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 18. (3) JO no L 290 du 17.11.1979, p. 48. (4) JO no L 341 du 28.11.1981, p. 28.

ANNEXE

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++++

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 302 DU 23 . 10 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .

( 4 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/81 DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 PORTANT DEROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 7 DECEMBRE 1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 ( 4 ) , PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST CALCULE EN TENANT COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA DIMINUTION EST CALCULE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LA FIXATION TRIMESTRIELLE ET LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE CE MONTANT , NOTAMMENT LORS D ' UN CHANGEMENT DU PRIX D ' ORIENTATION ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CALCULES SUR LA BASE DES NOUVEAUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION A ETE MODIFIE A PARTIR DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 898/81 DU CONSEIL ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 , LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , EST FIXE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 7 DECEMBRE 1981 , ET CALCULE SUR LA BASE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A LA MEME DATE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
19.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/31
REGLEMENT (CEE)N»3285/81DELACOMMISSION
du18novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03273/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements àl'importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn°L330du18.11.1981,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1981,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:'
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 29,09
B.Sucresbruts 23,63(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.