ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(195)

La France estime que les positions de Kem One sur les principaux marchés sur lesquels elle est présente sont très nettement inférieures à celles d'Ineos et Solvay. Elle rappelle à cet égard que la Commission a relevé dans sa décision Ineos/Solvay/JV que «Ineos is the largest supplier of commodity S-PVC in NWE with merchant market shares in 2012 of [30-40] %» («Ineos est le premier fournisseur de S-PVC de base au sein de la région du Nord-Ouest de l'Europe, avec des parts de marché de [30-40] % en 2012») et «Solvay is the second largest player in the NWE market for commodity S-PVC» («Solvay est le deuxième acteur sur le marché du S-PVC de base dans le Nord-Ouest de l'Europe»). S'agissant de Kem One, la Commission a relevé que «Kem One is currently the number five player by sales volume and number three by capacity in NWE ([5-10]* % and [10-20]* % market shares, respectively)» («Kem One est actuellement le cinquième acteur en termes de volume des ventes et le troisième en termes de capacité dans la région du Nord-Ouest de l'Europe ([5-10] * % et [10-20] * % des parts de marché, respectivement»)]. En outre, Ineos et Solvay représentent les deux seules entreprises à exercer une activité si intensément concentrée sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, à la différence de Kem One.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/16

DÉCISION (UE) 2016/367 DU CONSEIL

du 4 mars 2016

relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 171 et 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (2) (ci-après dénommé «accord») qui a été signé le 22 septembre 2010.

(2) L'accord couvre des matières relavant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres.

(3) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord et à la décision relative à sa signature (3), l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(4) L'accord, qui devra également être ratifié par les États membres, devrait être approuvé au nom de l'Union pour les matières relevant de sa compétence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de l'Union (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016. Par le Conseil Le président S.A.M. DIJKSMA

(1) JO C 131E du 8.5.2013, p. 155.

(2) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

(3) JO L 283 du 29.10.2010, p. 11.

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
«18z6.

32015 R 0359: règlement (UE) 2015/359 de la Commission du 4 mars 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (JO L 62 du 6.3.2015, p. 6). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: (a) Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données séparées relatives aux soins curatifs en hospitalisation de jour (HC.1.2), à la réadaptation en hospitalisation de jour (HC.2.2) et aux soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), qui doivent être incluses respectivement dans les données fournies relatives aux soins curatifs ambulatoires (HC.1.3), aux réadaptations en mode ambulatoire (HC.2.3) et aux soins de longue durée ambulatoires (HC.3.3). (b) Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données relatives aux mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3). Cette exemption fera l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l'EEE dès lors que les chiffres communiqués par le Liechtenstein montrent que les dépenses relatives aux mécanismes de financement par les entreprises ne sont plus négligeables.».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/32

DÉCISION (UE) 2016/2267 DU CONSEIL

du 6 décembre 2016

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2016/29) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.

(3) Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2016 à 2020.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, le paragraphe 5 de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«5. Mazars est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2016 à 2020.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO C 413 du 10.11.2016, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(5)

Étant donné la nécessité d'une organisation efficace de la procédure d'autorisation et compte tenu des demandes urgentes d'autorisation en instance, il convient que la subdélégation soit effectuée le plus tôt possible et qu'elle entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
(4)

Conformément à l'avis urgent sur la DNC délivré par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et adopté le 29 juillet 2016 (6), la vaccination contre la DNC est la méthode de lutte la plus efficace pour réduire la propagation de la maladie. Afin de parvenir aux résultats décrits ci-dessus, il est nécessaire de vacciner toute la population sensible dans les régions exposées au risque d'introduction de la DNC ou touchées par celle-ci pour réduire autant que possible l'apparition de foyers, et d'atteindre un taux de couverture vaccinale élevé pour les animaux et les exploitations.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/13

DÉCISION (UE) 2016/1915 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2016

modifiant la décision (UE) 2015/2300 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle

[notifiée sous le numéro C(2016) 6807]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 108,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

(2) La décision (UE) 2015/2300 de la Commission (2) concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni.

(3) Le 25 août 2016, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'étendre ces mesures pour qu'elles incluent les régimes prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage.

(4) Selon cette notification, les mesures précédemment adoptées par la décision (UE) 2015/2300 en vue d'éviter un avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale devraient s'appliquer également auxdits régimes d'aides. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2015/2300 par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les deux lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant dans l'annexe de la décision (UE) 2015/2300:

«Aide pour la réduction de la production laitière Règlement délégué (UE) 2016/1612 Aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage Règlement délégué (UE) 2016/1613»

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2016. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Décision (UE) 2015/2300 de la Commission du 8 décembre 2015 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle (JO L 324 du 10.12.2015, p. 35).
7)

la partie «Toute autre information nécessaire pour une utilisation sûre» est modifiée comme suit: a) (ne concerne pas la version française) b) la mention «Hypertension artérielle» est supprimée; c) la mention «Utilisation déconseillée chez l'enfant de moins de douze ans en l'absence de données suffisantes» est remplacée par la mention «L'utilisation chez les enfants de moins de douze ans est déconseillée du fait d'un manque de données adéquates»; d) la mention «Les extraits et les teintures contenant de l'éthanol doivent comporter l'étiquetage approprié pour l'éthanol, tel que prévu dans le document intitulé “Guideline on excipients in the label and package leaflet of medicinal products for human use” (Ligne directrice concernant les excipients dans l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain).» est insérée après «Si les symptômes s'aggravent pendant l'utilisation du médicament, consultez un médecin ou un professionnel de la santé qualifié.»; e) l'intitulé de la sous-partie «Grossesse et allaitement» est remplacé par l'intitulé «Fertilité, grossesse et allaitement». La mention «Pas de données disponibles concernant la fertilité.» est insérée après la phrase «En l'absence de données suffisantes, il est préférable de ne pas utiliser la substance au cours de la grossesse ou de l'allaitement.»; f) dans la sous-partie «Effets indésirables», la mention «En cas d'effets indésirables non mentionnés ci-dessus, consultez un médecin ou un professionnel de la santé qualifié.» est insérée après «La fréquence de ce type de réactions n'est pas connue.»; g) les sous-parties suivantes sont insérées après la sous-partie «Surdosage»: «Données pharmaceutiques (si nécessaire) Sans objet. Effets pharmacologiques ou efficacité plausible du fait de l'ancienneté de l'usage et de l'expérience (si nécessaire, pour une utilisation sans danger du produit) Sans objet.»
17.

GHWELL, Khalifa Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa AL-GHAWAIL, Khalifa

Date de naissance: 1er janvier 1956 Lieu de naissance: Misratah, Libye Nationalité: libyenne Numéro de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, expire le 11 avril 2017

Khalifa Ghwell est le “premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci. Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du “président” du CGN, Nuri Abu Sahmain. En qualité de “premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen. Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juin 2016

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie

(2016/C 212/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 octobre 2015 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020.

(2) Le gouvernement de la Slovaquie a présenté de nouvelles candidatures pour deux sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Slovaquie Mme Miriam ŠPÁNIKOVÁ M. Peter MOLNÁR

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 2016. Par le Conseil Le président G. A. VAN DER STEUR

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 13 octobre 2015 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 341 du 16.10.2015, p. 4).
(5)

Du 14 au 23 juin 2010 et du 26 novembre au 6 décembre 2012, la Commission a effectué des audits en Croatie afin d'évaluer les mesures relatives à l'ESB (ci-après les «audits de la Commission»). Les audits de la Commission couvraient le système d'identification et de traçabilité des bovins et la mise en œuvre de l'interdiction des farines animales en Croatie. Les résultats des audits de la Commission ont donc été utilisés comme un élément permettant d'évaluer la conformité de la demande présentée par la Croatie avec les critères définis à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 7.1 b) et c), du règlement (CE) no 999/2001.
5.

L'article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Circulation sur le territoire de l'Union de végétaux spécifiés qui ont été cultivés in vitro 1. Les végétaux spécifiés qui ont été cultivés pendant toute la durée du cycle de production in vitro, et pendant au moins une partie de leur existence dans une zone délimitée établie conformément à l'article 4, ne peuvent être déplacés hors des zones délimitées, ainsi que des zones infectées vers les zones tampons respectives, que si les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont remplies. 2. Les végétaux spécifiés visés au paragraphe 1 ont été cultivés sur un site où toutes les conditions suivantes sont remplies: a) il est immatriculé conformément à la directive 92/90/CEE; b) il est autorisé par l'organisme officiel responsable en tant que site indemne de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, compte tenu des normes internationales concernant les mesures phytosanitaires applicables; c) il est protégé matériellement contre l'introduction de l'organisme spécifié par ses vecteurs; d) il fait l'objet, chaque année, d'au moins deux inspections officielles effectuées à des moments opportuns; e) tout au long de la période de culture des végétaux spécifiés, aucun symptôme de la présence de l'organisme spécifié ni aucun de ses vecteurs n'a été trouvé sur le site ou, si des symptômes suspects ont été observés, les analyses effectuées ont confirmé l'absence de l'organisme spécifié. 3. Les végétaux spécifiés visés au paragraphe 1 ont été cultivés dans un conteneur transparent en milieu stérile et remplissent l'une des conditions suivantes: a) ils ont été cultivés à partir de semences; b) ils ont été multipliés dans des conditions stériles à partir de pieds mères qui ont passé toute leur vie dans une zone du territoire de l'Union indemne de l'organisme spécifié et qui ont été soumis à des analyses et déclarés indemnes de l'organisme spécifié; c) ils ont été multipliés dans des conditions stériles à partir de pieds mères qui ont été cultivés dans un site remplissant les conditions fixées au paragraphe 2 et qui ont été soumis à des analyses et déclarés indemnes de l'organisme spécifié. 4. Les végétaux spécifiés visés au paragraphe 1 sont transportés dans des conditions stériles dans un conteneur transparent qui exclut la possibilité d'une infection par l'organisme spécifié via ses vecteurs. 5. Ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE.».
(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires des zones tarifaires pour 2015 et 2016 qui lui ont été soumis par les États membres après la révision des objectifs de performance en application de la décision d'exécution (UE) no 2015/347 de la Commission (7). L'évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
5)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b), par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit de: a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b); b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b); c) participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b) du présent paragraphe.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2016

portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie

(2016/C 62/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 octobre 2015 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020.

(2) Le gouvernement de la Roumanie a proposé des nominations pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Roumanie M. Dumitru FORNEA M. Radmilo FELIX

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2016. Par le Conseil Le président M.H.P. VAN DAM

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO C 341 du 16.10.2015, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/52

Rectificatif à la décision (UE) 2016/1970 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 304 du 11 novembre 2016 )

La publication de la décision (UE) 2016/1970 doit être considérée comme nulle et non avenue.