+++++

( 1 ) JO NO 69 DU 30 . 4 . 1964 , P . 1099/64 .

( 2 ) JO NO 31 DU 25 . 2 . 1965 , P . 480/65 .

( 3 ) JO NO 261 DU 28 . 10 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 7 .

( 5 ) " POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE : OBJECTIFS POUR 1985 " ( DOC . COM ( 74 ) 1960 FINAL ) .

( 6 ) ORIENTATION A MOYEN TERME POUR LE CHARBON 1975/1985 ; JO NO C 22 DU 30 . 1 . 1975 .

( 7 ) RESOLUTION DU CONSEIL R/3649/74 .

( 8 ) RESOLUTION DU CONSEIL R/505/75 .

DECISION NO 528/76/CECA DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1976 RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 A 5 , 46 , 47 , 67 , 68 ET 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ,

I

CONSIDERANT QUE LES TRANSFORMATIONS STRUCTURELLES DU MARCHE DE L'ENERGIE A LA FIN DES ANNEES CINQUANTE ONT AMENE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER , LE 21 AVRIL 1964 , UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX PROBLEMES ENERGETIQUES ( 1 ) ; QUE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 11 DE CE PROTOCOLE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE A PRIS , LE 17 FEVRIER 1965 , LA DECISION NO 3/65 RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ( 2 ) ; QUE CETTE DECISION , APRES AVOIR ETE PROROGEE PAR LA DECISION NO 27/67 DE LA COMMISSION ( 3 ) , A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1970 ;

CONSIDERANT QU'UNE ETUDE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DANS LESQUELLES SE SONT EFFECTUES LA PRODUCTION ET L'ECOULEMENT DES CHARBONS DE LA COMMUNAUTE EN 1970 A DEMONTRE QUE , DANS DE NOMBREUX BASSINS DE LA COMMUNAUTE , MALGRE LES EFFORTS ACCOMPLIS EN MATIERE DE RATIONALISATION , LES CHARBONNAGES N'ETAIENT PAS VIABLES ET QUE , PARTANT , APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , LA COMMISSION A PRIS , LE 22 DECEMBRE 1970 , LA DECISION NO 3/71 ( 4 ) ; QUE CETTE DECISION EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1975 ;

CONSIDERANT QUE LES EVENEMENTS QUI ONT CARACTERISE LE MARCHE MONDIAL DE L'ENERGIE EN GENERAL ET DU PETROLE EN PARTICULIER DEPUIS 1973 ONT MODIFIE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE NON SEULEMENT DES PROBLEMES GRAVES SONT APPARUS EN MATIERE DE SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE MAIS EGALEMENT QUE LES PRIX DE L'ENERGIE ONT SUBI UNE BRUSQUE HAUSSE QUI A ENTRAINE UNE AMELIORATION DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES CHARBONNAGES , MAIS QUE LA RECESSION ECONOMIQUE A CREE DE NOUVEAUX PROBLEMES ET DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE LA NECESSITE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT A LONG TERME EN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE DOIT INCITER LES PAYS MEMBRES A REDUIRE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LEUR DEPENDANCE VIS-A-VIS DES IMPORTATIONS D'ENERGIE ( 5 ) ; QUE CETTE NOUVELLE SITUATION DONNE LIEU AUX ORIENTATIONS SUIVANTES POUR L'INDUSTRIE CHARBONNIERE ( 6 ) :

- MAINTIEN DE LA PRODUCTION CHARBONNIERE GLOBALE DE LA COMMUNAUTE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE NATUREL ET TECHNIQUE DANS LES DIFFERENTS BASSINS ET DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES ,

- EFFORTS POUR AUGMENTER LA PRODUCTIVITE , RATIONALISER LA PRODUCTION ET EN ABAISSER LES COUTS , AFIN QUE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE CONSERVE OU RETROUVE SA COMPETITIVITE ,

- POLITIQUE ACTIVE DE LA MAIN-D'OEUVRE ,

- INTENSIFICATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES BASSINS QUI SE PRETENT A UN ACCROISSEMENT DES CAPACITES EXISTANTES OU A LA CREATION DE NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE S'EST AMELIOREE , DE SORTE QUE DE NOMBREUX BASSINS OU ENTREPRISES ONT PU ATTEINDRE LE SEUIL DE RENTABILITE , S'IL N'EST PAS TENU COMPTE DES CHARGES HERITEES DU PASSE RESULTANT DE LA FERMETURE DE SIEGES D'EXTRACTION AU COURS DES ANNEES ECOULEES ; QU'IL EXISTE ENCORE DES SIEGES NON RENTABLES DONT LA FERMETURE EST PREVISIBLE , ETANT ENTENDU QUE CES FERMETURES DOIVENT SE FAIRE A UN RYTHME APPROPRIE , AFIN D'EVITER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LES REGIONS CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX INCERTITUDES FUTURES , IL EST DIFFICILE DE PREVOIR LES CHANGEMENTS QUI POURRAIENT INTERVENIR DANS LA SITUATION FINANCIERE DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE DU FAIT DE L'EVOLUTION DE SES PRIX DE REVIENT OU DE CELLE DES PRIX DES ENERGIES CONCURRENTES ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , IL N'EST PAS CERTAIN QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE LUI PERMETTRA A L'AVENIR DE REALISER SEULE LES ORIENTATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT ; QUE , DANS L'HYPOTHESE OU LES ETATS MEMBRES CESSERAIENT D'ACCORDER TOUTE AIDE FINANCIERE A LEURS CHARBONNAGES , LA FERMETURE A COURT TERME DES MINES DEFICITAIRES SERAIT INELUCTABLE ET QUE LA STABILISATION A LONG TERME DE LA PRODUCTION SERAIT MISE EN QUESTION ; QU'UNE TELLE EVOLUTION :

- METTRAIT EN ECHEC LA REALISATION DE L'OBJECTIF FONDAMENTAL ENONCE A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA , NOTAMMENT EN PERTURBANT LES EFFORTS DE RATIONALISATION DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE ENTREPRIS DANS L'INTERET COMMUN ET DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 3 SOUS C ) , D ) , E ) ET G ) DU TRAITE ,

- AURAIT DES CONSEQUENCES POUR L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE QUI SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 3 SOUS A ) DU TRAITE ,

- COMPORTERAIT EN OUTRE LE RISQUE DE CONDUIRE A DES TROUBLES GRAVES DANS LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CERTAINES REGIONS MINIERES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE CECA LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE POUVOIR DE MODIFIER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES TOUT EN DONNANT A LA COMMISSION LE MOYEN D'INTERVENIR LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ETATS MEMBRES SONT DE NATURE A FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN ; QUE DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES EN VUE DE COMPENSER LES CHARGES ANORMALES QUI PESENT , DU FAIT DE LA REGRESSION , SUR L'INDUSTRIE HOUILLERE , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , POUR CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES TENDANT A RAMENER LE RAPPORT ENTRE LA CHARGE PAR MINEUR ACTIF ET LA PRESTATION PAR BENEFICIAIRE AU NIVEAU DE CELUI EN VIGUEUR DANS LES AUTRES BRANCHES DE L'INDUSTRIE ; QU'IL SUFFIT DE PREVOIR , DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES , UNE COORDINATION DES MESURES PRISES DANS CE BUT ; QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET ; QUE , DANS CE CAS NON PREVU , IL EST PERMIS DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU TRAITE , IL CONVIENT DE VEILLER A L'INSTAURATION , AU MAINTIEN ET AU RESPECT DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ; QUE , EN RAISON DE LA REGRESSION DE LA PRODUCTION CHARBONNIERE AU COURS DES DERNIERES DECENNIES , LES ENTREPRISES ONT A SUPPORTER DES CHARGES ANORMALES ET INEGALES QUI PEUVENT FAUSSER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ; QUE DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES AU FINANCEMENT DE CES CHARGES PERMETTANT DE LES COUVRIR PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , POUR AUTANT QUE LE CONTROLE DE LA COMMISSION SOIT GARANTI ET QUE LES CATEGORIES CONSIDEREES DE CHARGES HERITEES DU PASSE SOIENT DEFINIES ; QUE CE QUI EST VRAI POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES VAUT ICI PAR ANALOGIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , IL EST NECESSAIRE DE CREER UN NOUVEAU REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDES AUX ENTREPRISES CHARBONNIERES , AFIN DE PERMETTRE A TOUT MOMENT LA REALISATION DES OBJECTIFS ENUMERES CI-DESSUS ; QUE LA COMMISSION NE TROUVE PAS DANS LE TRAITE DES MOYENS D'ACTION SPECIFIQUES POUR ETABLIR UN TEL REGIME ET QUE , DANS CE CAS NON PREVU , IL EST NECESSAIRE DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA POUR ASSURER LA POURSUITE DES OBJECTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS ARTICLES DU TRAITE ;

II

CONSIDERANT QU'UN TEL RECOURS A L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA DU TRAITE DOIT S'INSERER DANS L'ACTION GENERALE DE LA COMMUNAUTE TENDANT VERS LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNE ; QUE , AU COURS DE SA SESSION DU 17 DECEMBRE 1974 ( 7 ) , LE CONSEIL , SUR LA BASE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE , A NOTAMMENT CONSTATE :

- QUE LE MAINTIEN D'UN DEGRE ELEVE DE DEPENDANCE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ENERGIES IMPORTEES DES PAYS TIERS ET PARTICULIEREMENT DU PETROLE SERAIT , DANS LES CONDITIONS ACTUELLES ET PREVISIBLES DU MARCHE MONDIAL , DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL S'IMPOSE DONC DE REDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE CETTE DEPENDANCE ,

- QUE LE NIVEAU ACTUEL DE LA PRODUCTION COMMUNAIRE TOTALE DE HOUILLE DEVRAIT ETRE MAINTENU , DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE SA SESSION DU 13 FEVRIER 1975 ( 8 ) , LE CONSEIL , EU EGARD A LA REALISATION DES ORIENTATIONS SUSMENTIONNEES PRISES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE DE LA COMMUNAUTE , A APPROUVE LES LIGNES DIRECTRICES SUIVANTES :

- DES MESURES DEVAIENT ETRE PRISES POUR ASSURER LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES , AINSI QUE LA DISPONIBILITE D'UNE MAIN-D'OEUVRE APPROPRIEE ,

- QU'UN ECOULEMENT STABLE ET REGULIER DEVAIT ETRE GARANTI DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES ET COMPTE TENU DE L'INTERET DES CONSOMMATEURS ; QU'IL CONVENAIT NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DE L'ECOULEMENT DU CHARBON A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX CENTRALES ELECTRIQUES ET DE PRENDRE DES MESURES POUR ASSURER LA CONSTITUTION DE STOCKS DE CHARBON DESTINES A COMPENSER LES EFFETS DES FLUCTUATIONS DE LA DEMANDE ET A FAIRE FACE AUX CAS D'INTERRUPTION DE L'APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA REALISATION DE CES OBJECTIFS , IL IMPORTE CEPENDANT QUE LES MESURES A PRENDRE NE DEPASSENT PAS LE STRICT NECESSAIRE ET NE S'ECARTENT DES REGLES NORMALES DU TRAITE QUE DANS LA SEULE MESURE REELLEMENT INDISPENSABLE AU REGLEMENT DES PROBLEMES RENCONTRES DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT EN EVITANT DES AIDES INDIRECTES AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS DE CHARBON ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES LIGNES DIRECTRICES POUR LA POLITIQUE CHARBONNIERE A METTRE EN OEUVRE ET REPRISES AUX ALINEAS PRECEDENTS , IL INCOMBE A LA COMMISSION D'EXAMINER , AVANT LEUR MISE EN APPLICATION , SI LES INTERVENTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE TENDENT A FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS SUIVANTS :

- LA STABILISATION DE LA PRODUCTION GLOBALE DE LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES ,

- LA CONCENTRATION DE LA PRODUCTION SUR LES SIEGES OU LES BASSINS QUI PEUVENT LE MIEUX AMELIORER LEUR PRODUCTIVITE OU QUI SONT LES PLUS APTES A CONTRIBUER A L'APPROVISIONNEMENT DE MARCHES CHARBONNIERS SPECIFIQUES DE LA COMMUNAUTE ,

- LA FERMETURE DES SIEGES NON RENTABLES TOUT EN EVITANT DES TROUBLES GRAVES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REGIONS OU LES POSSIBILITES DE REEMPLOI NE SONT PAS ENCORE SUFFISANTES ;

III

CONSIDERANT QUE LE POUVOIR D'AUTORISATION DE LA COMMISSION DOIT S'EXERCER SUR LA BASE D'UNE CONNAISSANCE PRECISE ET COMPLETE DES MESURES QUE LES GOUVERNEMENTS ENVISAGENT DE PRENDRE , AINSI QUE DE LEUR CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'OBLIGER LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L'ARTICLE 47 DU TRAITE , A NOTIFIER REGULIEREMENT A LA COMMISSION TOUTES LES DONNEES RELATIVES AUX INTERVENTIONS QU'ILS SE PROPOSENT D'EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE , LES MOTIFS ET LA PORTEE DE CES INTERVENTIONS , NOTAMMENT A LA LUMIERE DE LEURS REPERCUSSIONS SUR L'EVOLUTION A LONG TERME DE LA PRODUCTION , DE L'IMPORTATION ET DE L'ECOULEMENT DES CHARBONS , ET EN TENANT COMPTE DES PERSPECTIVES A LONG TERME CONCERNANT LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN CHARBON ET EN ENERGIE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , D'ETABLIR DES CRITERES SUSCEPTIBLES DE GARANTIR QUE LES AIDES A ACCORDER REPONDENT BIEN AU BUT RECHERCHE ; QU'IL CONVIENT , A CET EFFET , D'EXCLURE LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES AIDES DONT L'IMPORTANCE RELATIVE OU LES MODALITES PARTICULIERES SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER EN ALTERANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION , D'ECOULEMENT ET DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN ; QUE CELA EXIGE NOTAMMENT QUE L'ON S'ASSURE QUE LES INTERVENTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES POUR AUTANT QUE POSSIBLE :

- SONT COHERENTES AVEC LES PREVISIONS QUANTITATIVES ETABLIES POUR CHAQUE BASSIN OU ENTREPRISE ,

- TIENNENT COMPTE DES ORIENTATIONS DE LA PRESENTE DECISION CONCERNANT LA STABILISATION A LONG TERME DE LA PRODUCTION , DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES , ET LA FORMATION DES PRIX DU CHARBON COMMUNAUTAIRE EN VUE D'EVITER DES AIDES INDIRECTES AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS DE CES CHARBONS ,

- CONTRIBUENT AU PROGRES DE LA RATIONALISATION ,

- PREVIENNENT DES TROUBLES GRAVES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE D'UNE REGION OU LES POSSIBILITES DE REEMPLOI SONT ENCORE INSUFFISANTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , LORS DE L'APPRECIATION DES AIDES , DOIT POUVOIR TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES AIDES DONT L'OCTROI EST PREVU PAR LA PRESENTE DECISION , MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES AUTRES MESURES FINANCIERES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN OUTRE , LORSQUE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES CHARBONNIERES LE REND NECESSAIRE , LE PAIEMENT D'AVANCES DOIT ETRE RENDU POSSIBLE MEME AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION ;

IV

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LES TYPES D'AIDES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION :

A ) LA STABILISATION DE LA PRODUCTION GLOBALE DANS LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES NE SERA POSSIBLE QUE PAR LA CREATION DE NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION , TANT PAR L'EXTENSION DES SIEGES EXISTANTS QUE PAR LA CREATION DE NOUVEAUX SIEGES DANS LES BASSINS OU LES CONDITIONS ECONOMIQUES SONT FAVORABLES ; PARTANT , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS QUI POURRAIENT ETRE FACILITES PAR L'OCTROI D'AIDES ; POUR AMELIORER LA TRANSPARENCE DU REGIME D'AIDES , IL Y A LIEU D'OBLIGER LES ENTREPRISES CHARBONNIERES A COMPTABILISER LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS UN COMPTE SEPARE ;

B ) LA STABILISATION DE LA PRODUCTION GLOBALE EXIGE EN OUTRE DES DEPENSES DE FORMATION ET DE STABILISATION DES EFFECTIFS ; IL DOIT ETRE POSSIBLE D'AUTORISER DES AIDES EN FAVEUR DE CES DEPENSES ;

C ) EN VUE D'ASSURER UNE UTILISATION CONTINUE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'ACCROITRE L'ELASTICITE DE L'OFFRE DU CHARBON COMMUNAUTAIRE , IL Y A INTERET A PERMETTRE AUX ENTREPRISES CHARBONNIERES DE CONSTITUER ET DE MAINTENIR DES STOCKS CONJONCTURELS DE CHARBON ET DE COKE ; VU QUE LES CHARGES FINANCIERES LIEES A CE STOCKAGE PEUVENT ETRE TRES ELEVEES IL DOIT ETRE POSSIBLE D'AUTORISER DES AIDES A CET EFFET ;

D ) POUR AUTANT QUE LES PRODUCTEURS DE CHARBON SUIVENT LES INITIATIVES DE LEUR GOUVERNEMENT ET MAINTIENNENT DES STOCKS DE SECURITE DE CHARBON ET DE COKE POUR AMELIORER LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE , LES CHARGES QU'ILS DOIVENT SUPPORTER DE CE FAIT DOIVENT POUVOIR ETRE REDUITES OU COMPENSEES PAR DES AIDES ;

E ) EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT DU CHARBON-VAPEUR COMMUNAUTAIRE DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES , DES MESURES SPECIALES DE LA PART DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE NECESSAIRES ; AUQUEL CAS IL FAUT S'ASSURER QUE CES MESURES N'EXCEDENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR MAINTENIR L'UTILISATION COMPETITIVE DUDIT CHARBON-VAPEUR ET NE SOIENT PAS PRISES SOUS UNE FORME PORTANT ATTEINTE A L'APPLICABILITE DE LA PRESENTE DECISION ;

F ) ON NE PEUT ECARTER L'HYPOTHESE QUE , DANS LES BASSINS OU ENTREPRISES NON RENTABLES , LES AIDES VISEES CI-DESSUS NE SUFFISENT PAS A EVITER DES TROUBLES GRAVES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REGIONS OU N'EXISTENT PAS ENCORE DES POSSIBILITES DE REEMPLOI SUFFISANTES OU QUE , DANS LES AUTRES BASSINS D'UNE IMPORTANCE CERTAINE POUR L'APPROVISIONNEMENT A LONG TERME , ELLE SOIENT INSUFFISANTES POUR EMPECHER LA PRODUCTION DE DESCENDRE EN DESSOUS DU NIVEAU ESTIME APPROPRIE POUR ASSURER LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE ; AUQUEL CAS DES AIDES SUPPLEMENTAIRES VISANT A COUVRIR AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LES COUTS PREVISIBLES MOYENS DE LA PRODUCTION HOUILLERE ET LES RECETTES MOYENNES REALISABLES PENDANT L'ANNEE CIVILE SUIVANTE POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES .

LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , LIMITER L'AIDE AUX BASSINS D'UNE IMPORTANCE CERTAINE POUR L'APPROVISIONNEMENT A LONG TERME , SI ELLE CONSTATE QUE LA DIFFERENCE ENTRE COUTS ET RECETTES A ETE PROVOQUEE PAR UN COMPORTEMENT DES ENTREPRISES CHARBONNIERES N'ETANT EN RAPPORT NI AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES NI AVEC LES EXIGENCES DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE A LONG TERME .

LE DESEQUILIBRE FINANCIER D'UNE ENTREPRISE PEUT EXIGER DE COMPENSER AUSSI DES PERTES REELLES ENCOURUES PAR CELLE-CI AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES , A CONDITION QU'IL SOIT ETABLI QUE L'ABSENCE D'UNE COMPENSATION DE CES PERTES AURAIT DES SUITES CONTRAIRES AUX OBJECTIFS DE CETTE DECISION ;

V

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L'EVOLUTION DIFFICILEMENT PREVISIBLE DE L'INDUSTRIE HOUILLERE , L'APPLICATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'AIDES PREVUES EN FONCTION DE LA SITUATION CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE DE FAIRE FACE AUX OBJECTIFS TANT ECONOMIQUES QUE SOCIAUX QUI DECOULENT DES PRINCIPES ENONCES DANS LES PREMIERS ARTICLES DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LA BONNE EXECUTION D'UNE TELLE DECISION DOIT ETRE ASSUREE PAR DES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMISSION D'EXERCER UTILEMENT SON POUVOIR D'AUTORISATION , D'ASSORTIR CELLE-CI DE TOUTE CONDITION APPROPRIEE , DE PROCEDER ULTERIEUREMENT AUX CONTROLES NECESSAIRES ET DE REVOQUER L'AUTORISATION DES QUE CELLE-CI N'EST PLUS JUSTIFIEE ; QUE LA COMMISSION DOIT EGALEMENT ETRE EN MESURE DE S'OPPOSER A CE QUE DES ENTREPRISES RECEVANT DES AIDES PRATIQUENT , SOIT PAR APPLICATION DE LEURS BAREMES DE VENTE , SOIT PAR VOIE D'ALIGNEMENT , DES PRIX ARTIFICIELLEMENT BAS QUI TROUBLERAIENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR EN OUTRE UNE POSSIBILITE DE SUSPENDRE LA PRESENTE DECISION EN CAS DE PERTURBATIONS GRAVES DE L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE OU EN CAS DE CHANGEMENT FONDAMENTAL DES CONDITIONS ECONOMIQUES QUI ONT CONDUIT A SON ADOPTION ; LA COMMISSION INFORMERA LE CONSEIL AU COURS DE L'ANNEE 1980 DE L'APPLICATION DE CETTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LA NECESSITE D'ASSURER LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE ET POUR PERMETTRE AUX CHARBONNAGES DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES , IL CONVIENT DE FIXER LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION A DIX ANS ; AFIN DE POUVOIR TENIR COMPTE DE NOUVELLES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE QUE , A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION , CELLE-CI PEUT ETRE MODIFIEE OU ABROGEE A L'INITIATIVE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA DU TRAITE CECA ,

DECIDE :

SECTION I

OBJECTIFS GENERAUX

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION EST HABILITEE , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CI-APRES , A AUTORISER DES INTERVENTIONS FINANCIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE TENDANT - EN CONSIDERANT LES OBJECTIFS QUE LE CONSEIL A FIXES DANS SA RESOLUTION DU 17 DECEMBRE 1974 CONCERNANT LA PRODUCTION HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE - A FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS SUIVANTS :

1 . MAINTIEN , EXTENSION OU RATIONALISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DES SIEGES D'EXTRACTION OU DES BASSINS QUI , EU EGARD A LEUR LOCALISATION PAR RAPPORT AUX MARCHES , A LEURS RESERVES EN QUALITES DEMANDEES OU A LA POSSIBILITE D'AMELIORER LEUR PRODUCTIVITE , APPARAISSENT LES PLUS APTES A ASSURER , DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES , UN APPROVISIONNEMENT A LONG TERME DE LA COMMUNAUTE EN CHARBONS ENERGETIQUES ET EN CHARBON A COKE .

2 . POURSUITE DE L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION DES SIEGES D'EXTRACTION OU BASSINS PEU RENTABLES AUX CONDITIONS DU MARCHE D'UNE MANIERE QUI NE PROVOQUE PAS DE TROUBLES GRAVES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES REGIONS OU LES POSSIBILITES DE REEMPLOI NE SONT PAS ENCORE SUFFISANTES .

SECTION II

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

ARTICLE 2

1 . SI UN ETAT MEMBRE A L'INTENTION DE PRENDRE DES MESURES CORRESPONDANT AUX OBJETS ENONCES A L'ARTICLE 1ER IL DOIT NOTIFIER A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE , POUR CHAQUE BASSIN HOUILLER OU ENTREPRISE CHARBONNIERE , LES DONNEES SUIVANTES :

1 ) TOUTES LES INTERVENTIONS FINANCIERES QU'IL SE PROPOSE D'EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE ;

2 ) LORSQUE CES INTERVENTIONS FINANCIERES SONT DESTINEES A FINANCER LES PRESTATIONS SOCIALES DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ,

A ) LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU LES MODIFICATIONS APPORTEES A DES PRESCRIPTIONS EXISTANTES ET DEJA NOTIFIEES ;

B ) LE MONTANT DES PRESTATIONS SOCIALES , VENTILEES PAR NATURE , QUI ONT ETE VERSEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE AUX TRAVAILLEURS ET ANCIENS TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ET A LEURS AYANTS DROIT , AINSI QUE LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS ET LES DONNEES CORRESPONDANTES POUR LE SYSTEME GENERAL ;

C ) LES DIFFERENTES RESSOURCES ET LES MONTANTS CORRESPONDANTS AFFECTES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS VISEES AU POINT 2 ) SOUS B ) ;

3 ) LORSQUE LES INTERVENTIONS FINANCIERES SONT DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES HERITEES DU PASSE DES ENTREPRISES CHARBONNIERES ,

A ) LA NATURE DES CHARGES A COUVRIR ;

B ) LE MONTANT DES CHARGES PREVISIBLES POUR L'ANNEE D'OCTROI DE L'AIDE ;

C ) LA MESURE DANS LAQUELLE LES ENTREPRISES ONT INTEGRE LES CHARGES HERITEES DU PASSE DANS LES COUTS DE LA PRODUCTION COURANTE OU ONT CONSTITUE DES RESERVES FINANCIERES EN VUE DE COUVRIR ELLES-MEMES LES CHARGES HERITEES DU PASSE ;

4 ) LES MOTIFS ET LA PORTEE DES DIFFERENTES MESURES D'INTERVENTION , AINSI QUE TOUTE AUTRE DONNEE PERMETTANT DE LES APPRECIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ET LA PREUVE QUE LEUR AMPLEUR N'EST PAS SUPERIEURE A CE QUI EST ABSOLUMENT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES ;

5 ) LES PREVISIONS INDIQUEES CI-DESSOUS SUR L'EVOLUTION DE LA PRODUCTION , DE L'IMPORTATION ET DE L'ECOULEMENT DE LA HOUILLE ET DU COKE DE HOUILLE , ETABLIES SOUS FORME DE BILAN ,

A ) POUR LA CINQUIEME ANNEE A VENIR :

- UNE PREVISION GLOBALE DES DISPONIBILITES ET DE L'ECOULEMENT DE HOUILLE ;

B ) POUR L'ANNEE A VENIR :

- UNE PREVISION DES DISPONIBILITES ET DE L'ECOULEMENT DE LA HOUILLE DANS CHACUN DES SECTEURS SUIVANTS : CARBONISATION , CENTRALES ELECTRIQUES , AUTRES INDUSTRIES ET FOYERS DOMESTIQUES ,

- UNE PREVISION DE LA PRODUCTION ET DE L'ECOULEMENT DE COKE DANS CHACUN DES DIFFERENTS SECTEURS ;

6 ) DES DONNEES , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS , SUR L'EVOLUTION PREVISIBLE DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT DANS LES BASSINS OU LES ENTREPRISES CHARBONNIERES , AINSI QUE SUR LES PROJETS ET MESURES VISANT A CREER DE NOUVEAUX SIEGES D'EXTRACTION ;

7 ) DES DONNEES , POUR UN AN A L'AVANCE , SUR LES FERMETURES PREVUES DE SIEGES ET PARTIES D'EXTRACTION , AINSI QUE DES PREVISIONS SUR LA RESTRUCTURATION DES REGIONS CONCERNEES ET LE REEMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE LIBEREE , EN LIAISON AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

2 . POUR 1976 , LES DONNEES SPECIFIEES AU PARAGRAPHE 1 DEVRONT ETRE COMMUNIQUEES POUR LE 30 JUIN 1976 AU PLUS TARD .

3 . SI , AU COURS DE L'ANNEE CIVILE , UN ETAT MEMBRE ENVISAGE D'EFFECTUER DES INTERVENTIONS DE CARACTERE FINANCIER S'AJOUTANT A CELLES DEJA NOTIFIEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 OU DE MODIFIER LES MESURES EXISTANTES , IL DOIT LE NOTIFIER A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE POUR QUE CELLE-CI PUISSE ETUDIER LES MESURES ENVISAGEES ET SE PRONONCER SUR ELLES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES CI-DESSOUS .

SECTION III

PROCEDURE D'EXAMEN ET D'AUTORISATION

ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION EXAMINE LA COMPATIBILITE DE TOUTES LES MESURES ENVISAGEES POUR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DES CHARBONNAGES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON SELON LES CRITERES SUIVANTS :

1 ) COHERENCE , DANS LE CADRE DE L'APPROVISIONNEMENT GLOBAL DE LA COMMUNAUTE EN CHARBON ET EN COKE , DES PREVISIONS QUANTITATIVES ETABLIES POUR CHAQUE BASSIN OU ENTREPRISE ;

2 ) PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE CHARBON DE LA COMMUNAUTE ;

3 ) OPPORTUNITE DES MESURES FINANCIERES PREVUES PAR LES GOUVERNEMENTS COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION ET DE LA FORMATION DES PRIX DU CHARBON COMMUNAUTAIRE DANS LA MESURE OU ILS SONT INFLUENCES PAR LE NIVEAU DES AIDES , DANS LE RESPECT DU PRINCIPE EN VERTU DUQUEL L'AMPLEUR DES AIDES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE OU CONDUIRE A L'OCTROI D'AIDES INDIRECTES AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ;

4 ) PROGRES EN MATIERE D'ADAPTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION ET DE RATIONALISATION DES SIEGES OU LA PRODUCTIVITE EST LE PLUS ELEVEE , COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION PAR RAPPORT AUX MARCHES ET DE LEURS RESERVES DANS LES QUALITES DE CHARBON DEMANDEES ;

5 ) PREVENTION DE TROUBLES GRAVES , PROVOQUES PAR DES FERMETURES DE SIEGES A FAIBLE RENTABILITE , DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE D'UNE REGION OU LES POSSIBILITES DE REEMPLOI SONT ENCORE INSUFFISANTES .

2 . LORS DE L'EXAMEN EFFECTUE SUIVANT LES CRITERES DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION TIENT COMPTE , NON SEULEMENT DES AIDES DONT L'OCTROI EST POSSIBLE AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION , MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES AUTRES MESURES FINANCIERES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE . ELLE VEILLERA QUE LES AIDES ET MESURES FINANCIERES NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION PREVU AU TRAITE .

ARTICLE 4

1 . LES INTERVENTIONS DES ETATS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU ELLES ONT POUR EFFET DE RAMENER , POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOUILLERE , LE RAPPORT ENTRE LA CHARGE PAR MINEUR ACTIF ET LA PRESTATION PAR BENEFICIAIRE AU NIVEAU DU RAPPORT CORRESPONDANT DANS LES AUTRES INDUSTRIES .

2 . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES ET LES CALCULS DETAILLES DES RAPPORTS ENTRE LES CHARGES ET LES PRESTATIONS VISES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS .

ARTICLE 5

1 . LES MESURES PRISES PAR LES ETATS EN FAVEUR DES ENTREPRISES POUR LEUR PERMETTRE DE COUVRIR DES CHARGES QUI RESULTENT DE LA FERMETURE DE SIEGES D'EXTRACTION ET QUI NE SONT PAS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION COURANTE ET L'ECOULEMENT DE CHARBON SONT CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS CES CHARGES ( CHARGES HERITEES DU PASSE ) . PEUVENT ETRE COUVERTES :

1 ) LES DEPENSES A LA CHARGE DES SEULES ENTREPRISES QUI PROCEDENT OU ONT PROCEDE A DES FERMETURES , SOIT EXCLUSIVEMENT :

A ) CHARGES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES ENTRAINEES PAR LA MISE A LA RETRAITE DE TRAVAILLEURS AVANT QU'ILS N'AIENT ATTEINT L'AGE LEGAL DE LA MISE A LA RETRAITE ;

B ) AUTRES DEPENSES EXCEPTIONNELLES POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI A LA SUITE DE FERMETURES ;

C ) PAIEMENT DE RETRAITES ET D'INDEMNITES EN DEHORS DU SYSTEME LEGAL AUX TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI PAR SUITE DE FERMETURES ET A CEUX QUI Y AVAIENT DROIT AVANT LA FERMETURE ;

D ) LIVRAISONS GRATUITES DE CHARBON AUX TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI A LA SUITE DE FERMETURES ET A CEUX QUI Y AVAIENT DROIT AVANT LA FERMETURE ;

E ) CHARGES RESIDUELLES RESULTANT DE DISPOSITIONS FISCALES ;

F ) TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE SECURITE AU FOND PROVOQUES PAR DES FERMETURES ;

G ) DEGATS MINIERS , POUR AUTANT QU'ILS SOIENT IMPUTABLES A DES SIEGES D'EXTRACTION ANTERIEUREMENT EN SERVICE ;

H ) CHARGES RESIDUELLES RESULTANT DES CONTRIBUTIONS A DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE L'EVACUATION DES EAUX USEES ;

I ) AUTRES CHARGES RESIDUELLES RESULTANT DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE L'EVACUATION DES EAUX USEES ;

J ) CHARGES RESIDUELLES POUR LA COUVERTURE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE D'ANCIENS MINEURS ;

K ) DEPRECIATIONS INTRINSEQUES EXCEPTIONNELLES POUR AUTANT QU'ELLES RESULTENT DE LA FERMETURE DE SIEGES D'EXTRACTION , DANS LES CAS OU LA COUVERTURE DE CES PERTES EXCEPTIONNELLES EST ABSOLUMENT INDISPENSABLE A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ;

2 ) LES DEPENSES A LA CHARGE DE DIVERSES ENTREPRISES :

A ) AUGMENTATION RESULTANT DE LA DIMINUTION , DUE AUX FERMETURES , DU NOMBRE DE COTISANTS , DES CONTRIBUTIONS AFFERENTES , EN DEHORS DU SYSTEME LEGAL , A LA COUVERTURE DES CHARGES SOCIALES ;

B ) DEPENSES , PROVOQUEES PAR LES FERMETURES , POUR L'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET L'EVACUATION DES EAUX USEES ;

C ) AUGMENTATION DES CONTRIBUTIONS A DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE L'EVACUATION DES EAUX USEES , POUR AUTANT QUE CETTE AUGMENTATION DECOULE D'UNE DIMINUTION , APRES FERMETURE , DE LA PRODUCTION HOUILLERE SOUMISE A COTISATION .

2 . LA MESURE PEUT ETRE PRISE SOUS FORME D'AIDE FORFAITAIRE NE DEPASSANT PAS LES CHARGES REELLES HERITEES DU PASSE .

3 . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES ET LES CALCULS DETAILLES DU RAPPORT ENTRE LES CHARGES GLOBALES REELLES HERITEES DU PASSE DES ENTREPRISES ET LA MESURE ENVISAGEE .

ARTICLE 6

1 . LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION DU CONSEIL , AUTORISER LES AIDES PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 CI-APRES DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE QU'ELLES REPONDENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 .

2 . SUR TOUTES LES AUTRES AIDES ET INTERVENTIONS FINANCIERES SPECIALEMENT CELLES REPRISES AUX ARTICLES 4 ET 5 LA COMMISSION SE PRONONCE POUR AUTANT QUE CELLES-CI RELEVENT DES TRAITES SUIVANT LES PROCEDURES ET LES REGLES DES TRAITES .

3 . LES ETATS MEMBRES NE DOIVENT PAS ACCORDER LES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION .

4 . AU CAS OU LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES EXIGE LE PAIEMENT D'AVANCES SUR LES INTERVENTIONS FINANCIERES ENVISAGEES , AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION , CES AVANCES DOIVENT ETRE DESIGNEES COMME TELLES ET NE DOIVENT ETRE VERSEES QUE SOUS RESERVE FORMELLE DE RESTITUTION .

SECTION IV

AIDES DES ETATS MEMBRES

ARTICLE 7

1 . PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES DES ETATS DESTINEES A PERMETTRE LE MAINTIEN OU L'EXTENSION DES CAPACITES DE PRODUCTION DANS LES BASSINS OU LES CONDITIONS ECONOMIQUES SONT FAVORABLES .

2 . PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES DES ETATS DESTINEES , DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION OU DE L'ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX CONDITIONS DU MARCHE CHARBONNIER , A AMELIORER LA RENTABILITE OU LA SECURITE DANS LES MINES EXISTANTES .

3 . LES AIDES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 PEUVENT ETRE ACCORDEES SOIT POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENT PARTICULIERS , SOIT POUR DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS , SOIT POUR L'ESSAI D'EQUIPEMENTS TECHNIQUEMENT NOUVEAUX , SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES :

1 ) LES PROJETS OU PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT DOIVENT CONTRIBUER A AMELIORER LA RENTABILITE OU LA SECURITE DES MINES , CE DONT LES GOUVERNEMENTS DOIVENT FOURNIR LA PREUVE ;

2 ) LES PROJETS OU PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT DESTINES A L'AMELIORATION DE LA RENTABILITE DOIVENT ESSENTIELLEMENT CONTRIBUER :

A ) A LA CONCENTRATION DES SIEGES D'EXTRACTION ;

B ) AU RENFORCEMENT DE LA MECANISATION ET DE L'AUTOMATISATION DE L'ABATTAGE DU CHARBON OU DE L'EXPLOITATION AU FOND ;

C ) A LA VALORISATION DU CHARBON ;

3 ) LES INVESTISSEMENTS DESTINES A L'ESSAI D'EQUIPEMENTS TECHNIQUEMENT NOUVEAUX DOIVENT CONTRIBUER A ACCELERER ET A FACILITER L'APPLICATION PRATIQUE DE NOUVELLES CONNAISSANCES TECHNIQUES DANS L'INDUSTRIE CHARBONNIERE .

4 . LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE SONT TENUES D'INSCRIRE SUR UN COMPTE PARTICULIER LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS RECUES .

5 . S'IL S'AGIT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS , SONT A INDIQUER EN OUTRE A LA COMMISSION , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , POUR LES DIFFERENTS PROJETS DU PROGRAMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXECUTION , LEUR OBJET , LES MONTANTS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT , AINSI QUE LES MONTANTS DES AIDES CORRESPONDANTES .

6 . AU CAS OU LES AIDES SOLLICITEES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS QUI ONT DEJA BENEFICIE DE MESURES AU TITRE DES ARTICLES 54 ET 55 DU TRAITE CECA , LES MONTANTS DE CES AVANTAGES SONT A INDIQUER POUR CHAQUE PROJET .

ARTICLE 8

PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES DES ETATS DESTINEES A FACILITER LE FINANCEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES ENTREPRISES POUR LE RECRUTEMENT , LA FORMATION , L'ADAPTATION ET LA STABILISATION ABSOLUMENT NECESSAIRES DU PERSONNEL .

ARTICLE 9

1 . PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES A LA CONSTITUTION ET AU MAINTIEN DE STOCKS EXCEPTIONNELS , DESTINES A ACCROITRE L'ELASTICITE DE L'OFFRE DU CHARBON COMMUNAUTAIRE EN VUE D'UNE MEILLEURE ADAPTATION AUX FLUCTUATIONS CONJONCTURELLES DE LA DEMANDE .

2 . L'ASSIETTE DE L'AIDE AUX STOCKS EST CONSTITUEE PAR LA QUANTITE DE CHARBON ET DE COKE MARCHANDS APPARTENANT AUX PRODUCTEURS OU FINANCES OU CONSTITUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LES PRODUCTEURS ET STOCKES AU-DELA DU NIVEAU CORRESPONDANT A UN DOUZIEME DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE HOUILLE DU BASSIN OU DE L'ENTREPRISE CONSIDERE . IL N'EST PAS TENU COMPTE , DANS LA DETERMINATION DES STOCKS CONJONCTURELS , DES STOCKS DE SECURITE EVENTUELLEMENT MAINTENUS AU TITRE DE L'ARTICLE 10 CI-APRES .

3 . L'AIDE PEUT COUVRIR AU MAXIMUM LES FRAIS DE STOCKAGE DES QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS , Y COMPRIS LES AMORTISSEMENTS , SANS TOUTEFOIS TENIR COMPTE DES MOINS-VALUES .

4 . UN TAUX D'AIDE PAR TONNE EST FIXE UNE ANNEE A L'AVANCE , SEPAREMENT POUR LE CHARBON A COKE , LES AUTRES CHARBONS ET LE COKE ; LE CALCUL DE CES TAUX DEVRA ETRE COMMUNIQUE .

ARTICLE 10

PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES A LA CONSTITUTION ET AU MAINTIEN A LONG TERME DE STOCKS DE SECURITE DE CHARBON ET DE COKE APPARTENANT AUX PRODUCTEURS OU FINANCES OU CONSTITUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LES PRODUCTEURS ET STOCKES SUR LE CARREAU DES MINES OU AUPRES DES CONSOMMATEURS , DESTINES A ACCROITRE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN CHARBON EN CAS D'INTERRUPTION DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE POUR AUTANT QUE CES STOCKS SOIENT CONSTITUES SUITE A UNE INITIATIVE DU GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES CONCERNES . L'AIDE ACCORDEE PEUT COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE PROPREMENT DITS , LES AMORTISSEMENTS ET LES MOINS-VALUES . EN DEHORS DE CES DEPENSES , LE MONTANT INVESTI DANS LES STOCKS DE SECURITE PEUT ETRE REMBOURSE PAR LES POUVOIRS PUBLICS AUX ENTREPRISES CONCERNEES S'IL EST GARANTI QUE CE CAPITAL SERA RESTITUE AUX POUVOIRS PUBLICS EN CAS DE REALISATION DES STOCKS DE SECURITE .

ARTICLE 11

1 . PEUVENT ETRE AUTORISEES LES AIDES SPECIALES ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DU CHARBON-VAPEUR COMMUNAUTAIRE UTILISE DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES EN VUE DE STABILISER A LONG TERME L'ECOULEMENT DU CHARBON-VAPEUR DANS CE SECTEUR .

2 . LES AIDES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS DOIVENT PRENDRE UNE FORME LEUR PERMETTANT DE S'INSERER DANS LE CADRE GENERAL DES AIDES ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE A L'APPLICABILITE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 12

1 . UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 7 A 11 PEUT ETRE AUTORISEE , POUR AUTANT QU'IL SOIT ETABLI :

A ) QUE , DANS LES BASSINS NON RENTABLES , L'ADAPTATION DE L'EXTRACTION AU NIVEAU DICTE PAR LES CONDITIONS DU MARCHE PROVOQUERAIT DES TROUBLES GRAVES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE D'UNE REGION OU IL N'EXISTE PAS ENCORE DE POSSIBILITES DE REEMPLOI SUFFISANTES OU

B ) QUE , DANS LES BASSINS RENTABLES OU DANS LES BASSINS DONT LA PRODUCTION EST NECESSAIRE A L'APPROVISIONNEMENT DE MARCHES SPECIFIQUES , LA CAPACITE DE PRODUCTION RENDUE A LONG TERME NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE DE LA COMMUNAUTE NE POURRA PAS ETRE MAINTENU SANS CETTE AIDE .

2 . L'AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE :

A ) SI LA FERMETURE DE SIEGES D'EXTRACTION ET LE LICENCIEMENT DE MAIN-D'OEUVRE SONT PREVISIBLES ;

B ) POUR AUTANT QU'ELLE COUVRE AU MAXIMUM , POUR CHAQUE BASSIN OU ENTREPRISE , LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT PREVISIBLE MOYEN DE LA PRODUCTION HOUILLERE ET LA RECETTE MOYENNE REALISABLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ( EXERCICE CHARBONNIER ) SUIVANTE ;

C ) SI ELLE EST EXPRIMEE SOUS FORME D'UN MONTANT UNIFORME PAR TONNE EXTRAITE CALCULE PAR BASSIN OU ENTREPRISE ;

D ) SI ELLE EST JUSTIFIEE , QUANT A SON MONTANT , PAR LA COMMUNICATION D'INDICATIONS CONCERNANT LES PRIX DE REVIENT MOYENS ET LES RECETTES MOYENNES POUR LA PERIODE ECOULEE LA PLUS PROCHE .

3 . L'AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DOIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX CRITERES FIXES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , C ) ET D ) ETANT ENTENDU QUE LA COMMISSION PEUT FIXER UN MONTANT MAXIMAL SI ELLE CONSTATE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT PREVISIBLE MOYEN DE LA PRODUCTION HOUILLERE ET LA RECETTE MOYENNE REALISABLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ( EXERCICE CHARBONNIER ) SUIVANTE EST DUE A UNE EVOLUTION DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE QUI N'EST EN RAPPORT NI AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES NI AVEC LES EXIGENCES DE LA SECURITE A LONG TERME DE L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE .

4 . LES ALLEGEMENTS DE COUTS RESULTANT DES AIDES ACCORDEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 , 5 ET 7 A 11 DE CETTE DECISION DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DES PRIX DE REVIENT OU DES PERTES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES MINIERES .

LES COUTS DE PRODUCTION PEUVENT COMPRENDRE LES AMORTISSEMENTS NORMAUX ET UNE REMUNERATION NORMALE DU CAPITAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION .

5 . LE TAUX DE L'AIDE DOIT TENIR COMPTE DES AIDES OCTROYEES AU TITRE DE LA DECISION 73/287/CECA RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES . CES AIDES DOIVENT FIGURER DANS LE DECOMPTE .

6 . EXCEPTIONNELLEMENT , DANS LE CAS OU LE MAINTIEN D'UNE EXPLOITATION SERAIT RENDUE NECESSAIRE PAR L'UNE DES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , MAIS OU CE MAINTIEN SERAIT COMPROMIS PAR UN DESEQUILIBRE FINANCIER DES ENTREPRISES , PEUT ETRE EGALEMENT ACCORDEE , OUTRE LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 , UNE AIDE SE LIMITANT A COUVRIR UNE DIFFERENCE ENTRE LES COUTS ET LES RECETTES DE LA PRODUCTION HOUILLERE AU COURS DE DEUX ANNEES ECOULEES AU MAXIMUM , DIFFERENCE QUI N'AURAIT PAS ENCORE ETE COUVERTE JUSQU'ICI . DANS CE CAS , UNE JUSTIFICATION PORTANT SUR LES ELEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DEVRA ETRE FOURNIE PAR LA PRESENTATION DE RENSEIGNEMENTS POUR LA PERIODE EN QUESTION AU COURS DE LAQUELLE LES PERTES ONT ETE ENCOURUES . SONT A INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLE MESURE CES PERTES ONT ETE ENTRETEMPS DIMINUEES PAR D'AUTRES MESURES DES ETATS .

SECTION V

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 13

POUR JUGER SI LES MESURES FINANCIERES ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LA COMMISSION TIENDRA COMPTE AUSSI DES AIDES ACCORDABLES AU TITRE DE LA DECISION 73/287/CECA DU 25 JUILLET 1973 .

ARTICLE 14

1 . EN VUE DE GARANTIR QUE LES AIDES QU'ELLE AUTORISE REPONDENT AUX SEULES FINS ENONCEES AUX ARTICLES 7 A 12 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT :

A ) ASSORTIR SON AUTORISATION DE TOUTE CONDITION APPROPRIEE ;

B ) LIMITER , POUR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES , LE DROIT D'ALIGNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA CECA ET LEUR IMPOSER LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX . EN CAS D'INFRACTION , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU TRAITE INSTITUANT LA CECA SONT APPLICABLES .

2 . LA COMMISSION PEUT PROCEDER AUX CONTROLES APPROPRIES AUPRES DES ENTREPRISES .

3 . LA COMMISSION REVOQUE L'AUTORISATION DES AIDES OU EN MODIFIE LES TERMES SI ELLE RECONNAIT QUE CELLES-CI NE REPONDENT PLUS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE LA PRESENTE DECISION OU QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE CES AIDES OU DE LEUR UTILISATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR LEUR AUTORISATION . L'ETAT MEMBRE INTERESSE EST TENU DE SE CONFORMER DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA COMMISSION A LA DECISION PORTANT REVOCATION DE L'AUTORISATION OU MODIFICATION DE SA TENEUR .

ARTICLE 15

SI , A LA DEMANDE D'UN ETAT OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA COMMISSION CONSTATE QUE :

1 . L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RISQUE DE PROVOQUER DES TROUBLES GRAVES DANS LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DES DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION DE LA SITUATION GENERALE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE OU D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE , OU QUE

2 . DES CHANGEMENTS SENSIBLES INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS OU LE VOLUME DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SUR LE MARCHE DU CHARBON MODIFIANT AINSI LES CONDITIONS ECONOMIQUES QUI ONT CONDUIT A L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION ,

ELLE PEUT SUSPENDRE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT L'APPLICATION DE CELLE-CI APRES AVOIR ENTENDU LES INTERESSES . ELLE EN REFERE IMMEDIATEMENT AU CONSEIL .

INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS , LA COMMISSION SOUMETTRA AU CONSEIL , AU COURS DE L'ANNEE 1980 , UN RAPPORT TRAITANT DES EXPERIENCES ET DES PROBLEMES RENCONTRES DANS L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 16

LA COMMISSION FERA PERIODIQUEMENT RAPPORT AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 17

LA COMMISSION PREND , APRES CONSULTATION DU CONSEIL , TOUTES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 18

1 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 . ELLE CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1985 .

2 . A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CELLE-CI PEUT , DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA DU TRAITE CECA , ETRE MODIFIEE OU ABROGEE A L'INITIATIVE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , AU CAS OU DES NOUVELLES CIRCONSTANCES LE NECESSITERAIENT .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1976 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER SOAMES

VICE-PRESIDENT