RÈGLEMENT (UE) 2018/1240 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 septembre 2018

portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» soulignait la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes informatiques, son architecture de données et ses échanges d’informations dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme. Elle insiste sur la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. Surtout, elle esquisse certaines options possibles pour optimiser les avantages des systèmes d’information existants et, si nécessaire, pour en concevoir de nouveaux qui seraient complémentaires et viseraient à combler les lacunes persistantes en matière d’information.

(2) La communication du 6 avril 2016 a en effet mis en évidence une série de lacunes en matière d’information. Parmi ces lacunes figure notamment le fait que les autorités frontalières aux frontières extérieures de l’espace Schengen ne disposent d’aucune information sur les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après dénommée «obligation de visa»). La communication du 6 avril 2016 annonçait que la Commission devait lancer une étude sur la faisabilité de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). L’étude de faisabilité a été achevée en novembre 2016. Le système permettrait de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.

(3) La communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures» confirme la priorité donnée à la sécurisation des frontières extérieures et présente des initiatives concrètes visant à accélérer et à élargir l’action de l’Union en vue de poursuivre le renforcement de la gestion des frontières extérieures.

(4) Il est nécessaire de préciser les objectifs d’ETIAS, de définir son architecture technique et organisationnelle, de définir les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage, d’arrêter les finalités du traitement des données, de déterminer les autorités autorisées à accéder aux données et de garantir la protection des données à caractère personnel.

(5) ETIAS devrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa.

(6) ETIAS devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (4). L’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE.

(7) Ainsi que l’a confirmé la Cour de justice (5), les membres de la famille de citoyens de l’Union en question ont le droit d’entrer sur le territoire des États membres et d’obtenir à cet effet un visa d’entrée. Par conséquent, les membres de la famille exemptés de l’obligation de visa devraient avoir le droit d’obtenir une autorisation de voyage. Les États membres devraient accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir l’autorisation de voyage nécessaire, et ce gratuitement.

(8) Le droit d’obtenir une autorisation de voyage n’est pas inconditionnel, puisqu’il peut être refusé aux membres de la famille qui représentent un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique conformément à la directive 2004/38/CE. Dans ce contexte, il peut être exigé des membres de la famille qu’ils fournissent les données à caractère personnel relatives à leur identité et à leur statut, dans la seule mesure où celles-ci sont utiles aux fins de l’évaluation de la menace qu’ils pourraient représenter pour la sécurité. De même, l’examen de leur demande d’autorisation de voyage devrait être effectué exclusivement au regard de préoccupations en matière de sécurité, et non pas de celles liées aux risques en matière de migration.

(9) ETIAS devrait prévoir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, permettant d’estimer si leur présence sur le territoire des États membres ne présente pas ou ne présentera pas un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Une autorisation de voyage devrait dès lors constituer une décision indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de considérer que la présence d’une personne sur le territoire de l’État membre présente de tels risques. En tant que telle, une autorisation de voyage est, par nature, différente d’un visa; elle ne nécessitera pas plus d’informations ni ne fera peser de charge plus importante sur les demandeurs qu’un visa. La possession d’une autorisation de voyage en cours de validité devrait constituer une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres. La simple possession d’une autorisation de voyage ne devrait toutefois pas conférer un droit d’entrée automatique.

(10) ETIAS devrait contribuer à un niveau élevé de sécurité, à la prévention de l’immigration illégale et à la protection de la santé publique en fournissant une évaluation des visiteurs avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures.

(11) ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications aux frontières effectuées par les garde-frontières aux points de passage des frontières extérieures. Il devrait également garantir une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage qui envisagent de se rendre dans des États membres. En outre, il devrait permettre aux demandeurs d’être mieux informés de leur droit éventuel à se rendre dans les États membres. De surcroît, ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications aux frontières en réduisant le nombre de refus d’entrée aux frontières extérieures et en fournissant aux garde-frontières certaines informations supplémentaires relatives aux mentions («flags»).

(12) ETIAS devrait également apporter un soutien à la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour, des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques. À cette fin, ETIAS devrait comparer les données pertinentes du dossier de demande avec les signalements pertinents introduits dans le SIS. Lorsque la comparaison fait apparaître une correspondance entre les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande et des signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour ou des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, le dossier de demande devrait être traité manuellement par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable. L’évaluation effectuée par l’unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non une autorisation de voyage. Lorsque la comparaison fait apparaître une correspondance entre les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande et des signalements concernant des personnes disparues, des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques, cette information devrait être transférée au bureau SIRENE et être traitée conformément à la législation pertinente relative au SIS.

(13) Les conditions de délivrance d’une autorisation de voyage devraient être cohérentes avec les objectifs spécifiques associés aux différents types de signalements enregistrés dans le SIS. En particulier, le fait que des demandeurs feraient l’objet d’un signalement concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition ou d’un signalement concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques ne devrait pas les empêcher de se voir délivrer une autorisation de voyage pour que les États membres prennent les mesures appropriées conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil (6).

(14) ETIAS devrait être composé d’un système d’information à grande échelle, le système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS.

(15) L’unité centrale ETIAS devrait faire partie de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle devrait être chargée de vérifier, lorsque le traitement automatisé d’une demande a abouti à une réponse positive, si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne ayant déclenché cette réponse positive. Lorsqu’une réponse positive est confirmée ou lorsque des doutes subsistent, l’unité centrale ETIAS devrait engager le traitement manuel de la demande. Elle devrait veiller à ce que les données qu’elle introduit dans les dossiers de demande soient à jour et définir, établir, évaluer ex ante, appliquer, évaluer ex post, réviser et supprimer les indicateurs de risques spécifiques, en s’assurant que les vérifications qui sont faites et leurs résultats soient enregistrés dans les dossiers de demande. Elle devrait également réaliser des audits réguliers concernant le traitement des demandes et l’application des règles d’examen ETIAS, y compris en évaluant régulièrement leur incidence sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle devrait, par ailleurs, être chargée d’assumer un certain nombre de tâches de soutien, par exemple veiller à ce que les notifications nécessaires soient envoyées et fournir des informations et un soutien. Elle devrait fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(16) Chaque État membre devrait créer une unité nationale ETIAS chargée d’examiner les demandes et de décider de délivrer, de refuser, d’annuler ou de révoquer les autorisations de voyage. Les unités nationales ETIAS devraient coopérer entre elles ainsi qu’avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux fins de l’évaluation des demandes. Les unités nationales ETIAS devraient être dotées des ressources appropriées pour accomplir leurs missions conformément aux délais fixés dans le présent règlement. Afin de faciliter le processus décisionnel et l’échange d’informations entre les États membres, ainsi que pour réduire les coûts de traduction et le temps de réponse, il est préférable que toutes les unités nationales ETIAS communiquent dans une seule langue.

(17) Afin d’atteindre ses objectifs, ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne que le demandeur devrait compléter avec des informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son niveau d’études et son groupe d’emplois, à sa qualité éventuelle de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 et, si le demandeur est mineur d’âge, des informations relatives à la personne responsable, et fournir des réponses à une série de questions générales.

(18) ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle qu’en soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être présentée par une tierce personne mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. Il devrait être possible pour les voyageurs d’autoriser des intermédiaires commerciaux à introduire et présenter une demande en leur nom. L’unité centrale ETIAS devrait assurer un suivi approprié de tout rapport faisant état d’abus de la part d’intermédiaires commerciaux.

(19) Il convient d’établir les paramètres permettant de s’assurer que la demande est complète et que les données fournies sont cohérentes afin de vérifier la recevabilité de la demande d’autorisation de voyage. Cette vérification devrait par exemple empêcher que soient utilisés des documents de voyage arrivant à expiration dans un délai inférieur à trois mois, ayant expiré ou ayant été délivrés plus de dix ans auparavant. Il devrait être procédé à cette vérification avant que le demandeur ne soit invité à s’acquitter des droits.

(20) Afin de finaliser la demande, les demandeurs devraient être tenus de s’acquitter des droits d’autorisation de voyage. Le paiement devrait être géré par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données requises pour garantir le paiement électronique ne devraient être transmises qu’à la banque ou à l’intermédiaire financier chargé d’effectuer la transaction financière et ne pas faire partie des données conservées dans ETIAS.

(21) Si la plupart des autorisations de voyage devraient être délivrées en quelques minutes, pour un nombre réduit d’entre elles, cela pourrait toutefois prendre plus longtemps, en particulier dans des cas exceptionnels. En pareils cas exceptionnels, il peut être nécessaire de requérir du demandeur des informations ou des documents supplémentaires, de traiter ces informations ou documents supplémentaires et, à la suite de l’examen des informations ou des documents fournis par le demandeur, de l’inviter à passer un entretien. Les entretiens ne devraient être menés que dans des circonstances exceptionnelles, en dernier recours et lorsque des doutes sérieux subsistent quant aux informations ou aux documents fournis par le demandeur. Compte tenu du caractère exceptionnel des entretiens, moins de 0,1 % des demandeurs devraient être invités à passer un entretien. Le nombre de demandeurs invités à passer un entretien devrait faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission.

(22) Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par ETIAS aux seules fins d’évaluer si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de représenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé dans l’Union.

(23) L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans qu’il soit procédé au traitement des données à caractère personnel à fournir dans une demande d’autorisation de voyage. Les données à caractère personnel figurant dans les demandes devraient être comparées aux données contenues dans les relevés, les dossiers ou les signalements enregistrés dans un système d’information ou une base de données de l’Union européenne (le système central ETIAS, le SIS, le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) ou Eurodac), dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol (la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN)]. Les données à caractère personnel figurant dans les demandes devraient également être comparées à la liste de surveillance ETIAS et à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient être limitées aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information de l’Union européenne qui sont consultés, dans les données d’Europol, dans les bases de données d’Interpol, dans la liste de surveillance ETIAS ou dans les indicateurs de risques spécifiques.

(24) La comparaison devrait être effectuée selon des procédés automatisés. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre l’une quelconque des données à caractère personnel de la demande, ou une combinaison de ces données, et les indicateurs de risques spécifiques ou les données à caractère personnel contenues dans un relevé, un dossier ou un signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés ou dans la liste de surveillance ETIAS ou les indicateurs de risques spécifiques, la demande devrait être traitée manuellement par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable. L’évaluation effectuée par l’unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non l’autorisation de voyage.

(25) La grande majorité des demandes devraient recevoir une réponse positive par des moyens automatisés. Une autorisation de voyage ne devrait jamais être refusée, annulée ou révoquée sur la seule base du traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes. Dès lors, les demandes générant une réponse positive devraient faire l’objet d’un traitement manuel par une unité nationale ETIAS.

(26) Les demandeurs qui se sont vu refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande conformément au droit national de cet État membre.

(27) Les règles d’examen ETIAS devraient être utilisées pour analyser un dossier de demande en permettant une comparaison entre les données y figurant et les indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou à un risque épidémique élevé préalablement recensé. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. De même, ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle d’une personne. Les indicateurs de risques spécifiques devraient être définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l’unité centrale ETIAS après consultation d’un comité d’examen ETIAS composé de représentants des unités nationales ETIAS et des agences concernées. Afin de contribuer à garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des règles d’examen ETIAS et des indicateurs de risques spécifiques, il convient d’instituer un comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux. Le secrétariat pour les réunions de ce comité devrait être assuré par l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

(28) Une liste de surveillance ETIAS devrait être établie afin de détecter les correspondances entre les données figurant dans un dossier de demande et les informations relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d’une évaluation globale de la personne, qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance ETIAS devrait faire partie du système central ETIAS. Les données devraient être introduites dans la liste de surveillance ETIAS par Europol, sans préjudice des dispositions pertinentes sur la coopération internationale du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (7), ainsi que par les États membres. Avant d’introduire des données dans la liste de surveillance ETIAS, il convient de déterminer si les données sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être incluses dans la liste de surveillance ETIAS et si leur insertion n’aurait pas pour effet de devoir traiter manuellement un nombre disproportionné de demandes. Les données devraient faire l’objet d’une vérification et d’un réexamen réguliers destinés à en garantir constamment l’exactitude.

(29) L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de l’immigration illégale et de risques épidémiques élevés exige des réponses efficaces apportées à l’aide de moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent souvent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il convient d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence vis-à-vis du droit à la protection de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

(30) Les données à caractère personnel figurant dans ETIAS devraient par conséquent être conservées de manière sécurisée. L’accès à celles-ci devrait être limité au personnel strictement autorisé. L’accès à ces données ne devrait en aucun cas être utilisé pour prendre des décisions fondées sur l’une ou l’autre forme de discrimination. Les données à caractère personnel qui sont conservées devraient l’être de manière sécurisée dans les installations de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) situées dans l’Union.

(31) Les autorisations de voyage délivrées devraient être annulées ou révoquées dès qu’il s’avère que les conditions de délivrance n’étaient pas ou ne sont plus remplies. En particulier, lorsqu’un nouveau signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ou un signalement par lequel un document de voyage est déclaré égaré, volé, détourné ou invalidé est introduit dans le SIS, celui-ci devrait en informer ETIAS. ETIAS devrait alors vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. Lorsqu’un nouveau signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour a été introduit, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait révoquer l’autorisation de voyage. Lorsque l’autorisation de voyage est liée à un document de voyage signalé comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé dans le SIS ou signalé comme ayant été perdu, volé ou invalidé dans la base de données SLTD, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait procéder à un traitement manuel du dossier de demande. Selon une approche similaire, les nouvelles données introduites dans la liste de surveillance ETIAS devraient être comparées aux dossiers de demande conservés dans ETIAS afin de vérifier si ces nouvelles données correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. En pareils cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre qui a introduit les nouvelles données, ou de l’État membre du premier séjour envisagé si les données ont été introduites par Europol, devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l’autorisation de voyage. Il devrait également être possible de révoquer une autorisation de voyage à la demande du demandeur.

(32) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre juge nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de se rendre sur son territoire pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, il devrait avoir la possibilité de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée et pour une durée de validité limitée seulement.

(33) Avant l’embarquement, les transporteurs aériens et maritimes, ainsi que les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, devraient être tenus de vérifier que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité. Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. Les transporteurs devraient disposer d’un accès sécurisé au système d’information ETIAS pour leur permettre de le consulter à l’aide des données figurant dans le document de voyage.

(34) Les spécifications techniques relatives à l’accès au système d’information ETIAS via le portail des transporteurs devraient limiter les incidences sur le déplacement des passagers et les transporteurs, dans la mesure du possible. À cette fin, il y a lieu d’envisager une intégration avec l’EES.

(35) Afin de limiter l’incidence des obligations énoncées dans le présent règlement sur les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, des solutions mobiles conviviales devraient être disponibles.

(36) Dans un délai de deux ans après la mise en service d’ETIAS, il convient que la Commission évalue le caractère approprié, la compatibilité et la cohérence des dispositions visées à l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) aux fins des dispositions ETIAS concernant les transports routiers par autocar. Il y a lieu de tenir compte de l’évolution récente qu’a connu ce mode de transport. Il convient d’étudier la nécessité de modifier les dispositions relatives au transport routier par autocar visées à l’article 26 de ladite convention ou dans le présent règlement.

(37) Afin de garantir le respect des conditions d’entrée révisées, les garde-frontières devraient vérifier si le voyageur est en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité. À cet effet, lors de la procédure normale de contrôle aux frontières, les garde-frontières devraient procéder à la lecture électronique des données du document de voyage. Cette opération devrait déclencher l’interrogation de différentes bases de données, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (9) (code frontières Schengen), y compris l’interrogation d’ETIAS qui devrait indiquer le statut actualisé de l’autorisation de voyage. En l’absence d’autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontières devrait refuser l’entrée et achever en conséquence le processus de contrôle aux frontières. En cas d’autorisation de voyage en cours de validité, il appartient au garde-frontières de décider d’autoriser ou de refuser l’entrée. Certaines données du dossier ETIAS devraient être accessibles aux garde-frontières en vue de les aider à s’acquitter de leurs tâches.

(38) Lorsqu’elle estime que certains aspects de la demande d’autorisation de voyage méritent un examen plus approfondi par les autorités frontalières, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait pouvoir assortir l’autorisation de voyage qu’elle délivre d’une mention recommandant qu’une vérification de deuxième ligne soit effectuée au point de passage frontalier. Une telle mention devrait également pouvoir être ajoutée à la demande d’un État membre consulté. Lorsque l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable considère qu’une réponse positive spécifique déclenchée pendant le traitement de la demande constitue une fausse réponse positive ou que le traitement manuel démontre qu’il n’existait aucune raison de refuser l’autorisation de voyage, elle devrait pouvoir assortir l’autorisation de voyage qu’elle délivre d’une mention afin de faciliter les vérifications aux frontières en fournissant aux autorités frontalières des informations sur les vérifications qui ont été effectuées, ainsi que pour limiter les conséquences négatives de fausses réponses positives pour les voyageurs. Des instructions opérationnelles concernant le traitement des autorisations de voyage devraient figurer dans un manuel pratique à l’intention des autorités frontalières.

(39) L’entrée et le séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers étant subordonnés à la possession d’une autorisation de voyage en cours de validité, les autorités des États membres chargées de l’immigration devraient pouvoir consulter le système central ETIAS lorsqu’il ressort d’une recherche préalable effectuée dans l’EES qu’il n’y figure aucune fiche d’entrée correspondant à la présence du ressortissant de pays tiers concerné sur le territoire des États membres. Les autorités des États membres chargées de l’immigration devraient avoir accès à certaines informations conservées dans le système central ETIAS, en particulier aux fins des retours.

(40) En matière de lutte contre les infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, et compte tenu de la mondialisation des réseaux criminels, il est impératif que les autorités désignées chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière (ci-après dénommées «autorités désignées») disposent des informations nécessaires pour pouvoir accomplir efficacement leurs missions. L’accès aux données contenues dans le VIS à ces fins a déjà prouvé son efficacité en aidant les enquêteurs à progresser considérablement dans des affaires en rapport avec la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic de drogue. Le VIS ne contient pas de données sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa.

(41) L’accès aux informations que contient ETIAS est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (10) ou d’autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (11), ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Dans certaines enquêtes, afin d’établir des preuves et d’obtenir des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction grave ou sur une victime d’une infraction grave, les autorités désignées peuvent avoir besoin d’accéder aux données générées par ETIAS. Les données conservées dans ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès à ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence vis-à-vis des droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans ETIAS. Il convient, dès lors, de conserver les données dans ETIAS et de les mettre à la disposition des autorités désignées des États membres et d’Europol, sous réserve du seul respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement. Ceci garantira que le traitement des données conservées dans ETIAS est limité à ce qui est strictement nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l’affaire Digital Rights Ireland (12).

(42) En particulier, l’accès aux données conservées dans ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière ne devrait être accordé qu’à la suite d’une demande motivée formulée par l’unité opérationnelle d’une autorité désignée expliquant la nécessité d’un tel accès. En cas d’urgence, lorsqu’il est nécessaire de prévenir un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, la vérification du respect des conditions applicables devrait être effectuée après l’octroi de l’accès à ces données aux autorités compétentes désignées. Il convient que cette vérification a posteriori soit effectuée sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard sept jours ouvrables après le traitement de la demande.

(43) Il est donc nécessaire de désigner les autorités des États membres autorisées à demander cet accès aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

(44) Le ou les points d’accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient s’assurer que les conditions de demande d’accès au système central ETIAS sont remplies dans le cas d’espèce.

(45) Europol est le centre névralgique de l’échange d’informations dans l’Union. Il joue un rôle essentiel dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres responsables des enquêtes criminelles transfrontalières, en apportant un soutien dans le cadre de la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès au système central ETIAS dans le cadre de ses fonctions et conformément au règlement (UE) 2016/794 dans les cas spécifiques où cet accès lui est nécessaire pour soutenir et renforcer l’action des États membres aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

(46) Afin d’exclure les recherches systématiques, le traitement des données conservées dans le système central ETIAS ne devrait avoir lieu que dans des cas spécifiques et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux fins des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès à ETIAS que lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière.

(47) Les données à caractère personnel enregistrées dans ETIAS ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles les données sont traitées. Afin qu’ETIAS puisse fonctionner, il est nécessaire de conserver les données relatives aux demandeurs pendant la durée de validité de l’autorisation de voyage. Après l’expiration de la durée de validité de l’autorisation de voyage, les données ne devraient être conservées que moyennant le consentement explicite du demandeur, et seulement aux fins de faciliter une nouvelle demande ETIAS. Une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage pourrait indiquer que le demandeur présente un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Lorsqu’une telle décision est prise, les données devraient par conséquent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la décision a été prise pour qu’ETIAS puisse tenir dûment compte du risque plus élevé que le demandeur concerné est susceptible de présenter. Si les données à l’origine de la décision sont effacées plus tôt, il convient d’effacer le dossier de demande dans un délai de sept jours. À l’expiration d’un tel délai, les données à caractère personnel devraient être effacées.

(48) Les données à caractère personnel conservées dans le système central ETIAS ne devraient pas être mises à la disposition d’un pays tiers, d’une organisation internationale ou d’une entité privée. Par exception à cette règle, cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers lorsque le transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels aux fins d’un retour. En l’absence de décision d’adéquation prise par la voie d’un acte d’exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (13) ou de garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il devrait être possible, à titre exceptionnel, de transférer des données conservées dans ETIAS à un pays tiers aux fins d’un retour, mais seulement lorsque le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public conformément audit règlement.

(49) Il devrait également être possible de transférer à un pays tiers les données à caractère personnel obtenues par des États membres en vertu du présent règlement dans un cas d’urgence exceptionnel, lorsqu’il existe un danger imminent lié à une infraction terroriste ou un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction pénale grave. Il convient d’entendre par «danger imminent pour la vie d’une personne» un danger découlant d’une infraction pénale grave commise à l’encontre de cette personne, telle que coups et blessures graves, trafic illicite d’organes et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise d’otages, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, et viol.

(50) Afin de mieux faire connaître ETIAS, notamment auprès des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage, des informations concernant ETIAS, y compris la législation de l’Union pertinente, et la procédure à suivre pour demander une autorisation de voyage, devraient être mises à disposition du grand public via un site internet public et une application pour appareils mobiles à utiliser pour introduire des demandes dans ETIAS. Ces informations devraient également être diffusées au moyen d’une brochure commune et par d’autres moyens appropriés. En outre, les demandeurs d’une autorisation de voyage devraient recevoir une notification par message électronique contenant des informations concernant leur demande. Cette notification par message électronique devrait contenir des liens vers la législation de l’Union et la législation nationale applicables.

(51) Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités de l’eu-LISA relatives à la conception, au développement et à la gestion technique du système d’information ETIAS. Des règles devraient également être établies en ce qui concerne les responsabilités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les responsabilités des États membres et celles d’Europol concernant ETIAS. L’eu-LISA devrait porter une attention particulière au risque d’augmentation des coûts et veiller au contrôle suffisant des prestataires externes.

(52) Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) s’applique aux activités de l’eu-LISA et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par le présent règlement.

(53) Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres en application du présent règlement.

(54) Lorsque le traitement de données à caractère personnel par les États membres aux fins de l’évaluation des demandes est effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou d’enquêtes en la matière, la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (15) s’applique.

(55) La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités désignées des États membres en application du présent règlement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

(56) Les autorités de contrôle indépendantes instituées conformément au règlement (UE) 2016/679 devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, créé par le règlement (CE) no 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union liées au traitement de données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer pour assurer la surveillance d’ETIAS.

(57) Il convient d’établir des règles strictes d’accès au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement, ainsi que du droit de faire compléter des données, et d’un droit de recours en ce qui concerne les données à caractère personnel, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

(58) Afin d’évaluer le risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé que pourrait présenter un voyageur, une interopérabilité devrait être assurée entre le système d’information ETIAS et les autres systèmes d’information de l’Union européenne. L’interopérabilité devrait être mise en place dans le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux. Dans le cas où est mis en place au niveau de l’Union un système centralisé d’identification des États membres détenant des informations sur des condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, ETIAS devrait être en mesure de l’interroger.

(59) Le présent règlement devrait prévoir des dispositions claires concernant la responsabilité et le droit à réparation en cas de traitement illicite de données à caractère personnel ou en cas de tout autre acte incompatible avec le présent règlement. De telles dispositions devraient s’entendre sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (CE) no 45/2001. L’eu-LISA devrait être tenue pour responsable de tout dommage qu’elle cause en sa qualité de sous-traitant dans les cas où elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en vertu du présent règlement, ou lorsqu’elle a agi en dehors des instructions licites de l’État membre responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

(60) Dans un souci d’efficacité, l’application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers. Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurent la mise en œuvre de ces sanctions.

(61) Afin de mettre en place les mesures techniques nécessaires à l’application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: — pour définir les exigences du service de comptes sécurisés, — pour dresser la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande, — pour préciser le contenu et la forme des questions adressées aux demandeurs relatives aux condamnations pour infraction pénale, aux séjours dans des zones de guerre ou de conflit et aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour, — pour préciser le contenu et la forme des questions supplémentaires adressées aux demandeurs ayant répondu par l’affirmative à l’une des questions relatives aux condamnations pour infraction pénale, aux séjours dans des zones de guerre ou de conflit et aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour, et pour établir la liste préétablie de réponses, — pour déterminer les méthodes de paiement et la procédure de collecte des droits d’autorisation de voyage et les modifications susceptibles d’être apportées au montant de ces droits pour tenir compte d’une augmentation éventuelle des coûts d’ETIAS, — pour définir le contenu et la forme d’une liste préétablie d’options pour les demandeurs auxquels il demandé de fournir des informations ou des documents supplémentaires, — pour préciser la définition de l’outil de vérification, — pour préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé à utiliser pour établir les indicateurs de risques spécifiques, — pour définir le type d’informations supplémentaires relatives aux mentions qui peuvent être ajoutées au dossier de demande ETIAS, leurs formats, la langue et les motifs justifiant les mentions, — pour mettre en place des garanties adéquates au moyen de règles et procédures destinées à éviter les conflits avec des signalements figurant dans d’autres systèmes d’information et pour définir les conditions, les critères et la durée de l’ajout d’une mention, — pour préciser l’outil à utiliser par les demandeurs pour donner ou retirer leur consentement, — pour prolonger la durée de la période transitoire pendant laquelle aucune autorisation de voyage n’est requise, ainsi que la durée de la période de franchise pendant laquelle, bien qu’une autorisation de voyage soit requise, les garde-frontières autoriseront, à titre exceptionnel, les ressortissants de pays tiers qui doivent être munis d’une autorisation de voyage mais ne sont pas en possession d’une telle autorisation à entrer sur le territoire de l’État membre concerné, sous certaines conditions, — pour préciser le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses encourues au titre de la personnalisation et de l’automatisation des vérifications aux frontières lors de la mise en œuvre d’ETIAS.

(62) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(63) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des règles détaillées concernant: — un formulaire permettant de signaler tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux autorisés par les demandeurs à soumettre les demandes en leur nom, — les conditions de fonctionnement du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles, — les exigences relatives au format des données à caractère personnel à introduire dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en œuvre pour s’assurer que la demande est complète et que les données en question sont cohérentes, — les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour faire passer un entretien au demandeur, de même que les essais et le fonctionnement de ces moyens techniques, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données applicables auxdites communications, — les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé sur lesquels doivent s’appuyer les indicateurs de risques spécifiques, — les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l’outil d’évaluation à utiliser pour évaluer l’incidence potentielle de l’introduction de données dans ladite liste sur la proportion de demandes qui sont traitées manuellement, — un formulaire pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage, — les conditions pour garantir un accès sécurisé au système d’information ETIAS pour les transporteurs et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables à cet accès, — un dispositif d’authentification permettant aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’accéder au système d’information ETIAS, — les procédures de secours à suivre en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’interroger le système d’information ETIAS, — des plans d’urgence types en cas d’impossibilité technique pour les autorités frontalières de consulter le système central ETIAS ou en cas de dysfonctionnement d’ETIAS, — un plan type de sécurité et un plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre en ce qui concerne la sécurité du traitement de données à caractère personnel, — l’accès aux données dans le système d’information ETIAS, — la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données, — la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, — les exigences en matière de performance, — les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS, — un dispositif, des procédures et les interprétations concernant la qualité conforme des données pour les données contenues dans le système central ETIAS, — des brochures communes pour informer les voyageurs de l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité, — l’utilisation d’un répertoire central contenant des données uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables à ce répertoire, et — les spécifications d’une solution technique destinée à faciliter la collecte de données statistiques nécessaires à l’établissement de rapports sur l’efficacité de l’accès aux données conservées dans le système central ETIAS à des fins répressives. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(64) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et la définition d’obligations, de conditions et de procédures communes pour l’utilisation des données conservées dans ce système, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacre à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(65) Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS devraient être intégralement couverts par les recettes tirées des droits d’autorisation de voyage. Ces droits devraient, par conséquent, être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts encourus.

(66) Les recettes générées par le paiement des droits d’autorisation de voyage devraient être affectées au financement des coûts récurrents de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. Compte tenu du caractère spécifique du système, il convient de considérer ces recettes comme des recettes affectées internes. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts devrait être affectée au budget de l’Union.

(67) Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE.

(68) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(69) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(70) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (18); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(71) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (19); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(72) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (20), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (21).

(73) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (22), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (23) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (24).

(74) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (25), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (26) et l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (27).

(75) Afin de déterminer les modalités de la contribution financière des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, de nouveaux arrangements devraient être conclus entre l’Union et ces pays, en vertu des dispositions pertinentes des accords d’association respectifs. Ces arrangements devraient constituer des accords internationaux au sens de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(76) Afin de permettre l’intégration du présent règlement dans le cadre juridique existant et de tenir compte des modifications opérationnelles nécessaires en ce qui concerne l’eu-LISA et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, il convient de modifier les règlements (UE) no 1077/2011 (28), (UE) no 515/2014 (29), (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 (30) et (UE) 2017/2226 (31) du Parlement européen et du Conseil.

(77) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, et a rendu son avis le 6 mars 2017 (32),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet 1. Le présent règlement crée un «système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages» (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après dénommée «obligation de visa»), afin d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. À cette fin, une autorisation de voyage est instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus sont définies. 2. Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent consulter les données conservées dans le système central ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves relevant de leur compétence, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux catégories de ressortissants de pays tiers suivantes: a) les ressortissants des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (33) qui sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; b) les personnes qui, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 539/2001, sont exemptées de l’obligation de visa pour des séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; c) les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l’obligation de visa et qui satisfont aux conditions suivantes: i) être des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part; et ii) ne pas être titulaire d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002. 2. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux réfugiés, aux apatrides ou aux autres personnes n’ayant la nationalité d’aucun pays, qui résident dans un État membre et sont titulaires d’un document de voyage délivré par cet État membre; b) aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de ladite directive; c) aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002; d) aux titulaires d’un titre de séjour visé à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399; e) aux titulaires d’un visa uniforme; f) aux titulaires d’un visa national de long séjour; g) aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican ou le Saint-Siège; h) aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil (34) lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier; i) aux personnes ou catégories de personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 539/2001; j) aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un passeport diplomatique ou de service qui sont exemptés de l’obligation de visa en vertu d’un accord international conclu par l’Union et un pays tiers; k) aux personnes soumises à l’obligation de visa en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001; l) aux ressortissants de pays tiers qui exercent leur droit à la mobilité conformément à la directive 2014/66/UE (35) ou (UE) 2016/801 (36) du Parlement européen et du Conseil.

Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399; 2. «fins répressives», des fins qui ont trait à la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux enquêtes en la matière; 3. «vérification de deuxième ligne», une vérification de deuxième ligne au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2016/399; 4. «autorité frontalière», le garde-frontière chargé, conformément au droit national, d’effectuer des vérifications aux frontières au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2016/399; 5. «autorisation de voyage», une décision prise conformément au présent règlement, qui constitue, pour les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement, une obligation afin de satisfaire à la condition d’entrée prévue à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399 et qui indique ce qui suit: a) qu’il n’a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé; b) qu’il n’a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé, bien qu’il subsiste des doutes quant à l’existence de raisons suffisantes pour refuser une autorisation de voyage conformément à l’article 36, paragraphe 2; c) lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé, que la validité territoriale de l’autorisation a été limitée conformément à l’article 44; ou d) lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité, que le voyageur fait l’objet d’un signalement dans le SIS concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques ou d’un signalement dans le SIS concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchées en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, en vue d’apporter un soutien à la réalisation des objectifs du SIS visés à l’article 4, point e); 6. «risque en matière de sécurité», un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l’un des États membres; 7. «risque en matière d’immigration illégale», le risque qu’un ressortissant de pays tiers ne remplisse pas les conditions d’entrée et de séjour énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399; 8. «risque épidémique élevé», toute maladie à potentiel épidémique au sens de la définition qu’en donne le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), et d’autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses, pour autant qu’elles fassent l’objet de dispositions de protection applicables aux ressortissants des États membres; 9. «demandeur», tout ressortissant de pays tiers visé à l’article 2 ayant introduit une demande d’autorisation de voyage; 10. «document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et sur lequel peut être apposé un visa; 11. «court séjour», un séjour sur le territoire des États membres au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399; 12. «personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé», tout ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres; 13. «application pour appareils mobiles», une application logicielle conçue pour être utilisée sur des appareils mobiles tels que des smartphones ou des tablettes; 14. «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie en comparant les données à caractère personnel enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33 ou aux données à caractère personnel figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le système central ETIAS, dans un autre système d’information ou une autre base de données de l’Union européenne énumérés à l’article 20, paragraphe 2, (ci-après dénommés «systèmes d’information de l’Union européenne»), dans les données d’Europol ou dans une base de données d’Interpol interrogés par le système central ETIAS; 15. «infraction terroriste», une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541; 16. «infraction pénale grave», une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans; 17. «données d’Europol», les données à caractère personnel traitées par Europol aux fins visées à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794; 18. «signé par voie électronique», la confirmation de l’accord en cochant une case appropriée dans le formulaire de demande ou la demande de consentement; 19. «mineur», un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans; 20. «consulat», une mission diplomatique, ou un poste consulaire d’un État membre tel qu’il est défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963; 21. «autorité désignée», une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 50 pour être chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière; 22. «autorité chargée de l’immigration», l’autorité compétente chargée, conformément au droit national, d’effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes: a) vérifier, sur le territoire des États membres, si les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres sont remplies; b) examiner les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et prendre des décisions à ce sujet, dans la mesure où cette autorité n’est pas une «autorité responsable de la détermination» au sens de l’article 2, point f), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (37) et, le cas échéant, fournir des conseils conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (38); c) assurer le retour de ressortissants de pays tiers vers un pays tiers d’origine ou de transit. 2. Les termes définis à l’article 2 du règlement (CE) no 45/2001 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA. 3. Les termes définis à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l’article 4, points a) à e), du présent règlement. 4. Les termes définis à l’article 3 de la directive (UE) 2016/680 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l’article 4, point f), du présent règlement.

Article 4 Objectifs d’ETIAS En assistant les autorités compétentes des États membres, ETIAS: a) contribue à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables fondés sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité; b) contribue à prévenir l’immigration illégale en permettant une évaluation des risques que les demandeurs présentent en matière d’immigration illégale, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures; c) contribue à protéger la santé publique en permettant d’évaluer si les demandeurs présentent un risque épidémique élevé au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 8), avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures; d) améliore l’efficacité des vérifications aux frontières; e) apporte un soutien à la réalisation des objectifs du SIS relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour, aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, aux signalements concernant des personnes disparues, aux signalements concernant des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et aux signalements concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques; f) contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière.

Article 5 Structure générale d’ETIAS ETIAS est composé: a) du système d’information ETIAS visé à l’article 6; b) de l’unité centrale ETIAS visée à l’article 7; c) des unités nationales ETIAS visées à l’article 8.

Article 6 Création et architecture technique du système d’information ETIAS 1. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «eu-LISA») assure le développement du système d’information ETIAS ainsi que sa gestion technique. 2. Le système d’information ETIAS est composé des éléments suivants: a) le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34; b) une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identiques pour tous les États membres, qui permet au système central ETIAS de se connecter de manière sécurisée aux infrastructures frontalières nationales et aux points d’accès centraux des États membres visés à l’article 50, paragraphe 2; c) une infrastructure de communication entre le système central ETIAS et les IUN, qui est sécurisée et cryptée; d) une infrastructure de communication sécurisée entre le système central ETIAS et les systèmes d’information visés à l’article 11; e) un site internet public et une application pour appareils mobiles; f) une messagerie électronique; g) un service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis; h) un outil de vérification destiné aux demandeurs; i) un outil permettant aux demandeurs de donner ou retirer leur consentement à la prolongation de la durée de conservation de leur dossier de demande; j) un outil permettant à Europol et aux États membres d’évaluer l’incidence potentielle de l’introduction de nouvelles données dans la liste de surveillance ETIAS sur la proportion de demandes qui sont traitées manuellement; k) un portail pour les transporteurs; l) un service internet sécurisé permettant au système central ETIAS de communiquer avec le site internet public, l’application pour appareils mobiles, la messagerie électronique, le service de comptes sécurisés, le portail pour les transporteurs, l’outil de vérification destiné aux demandeurs, l’outil de consentement destiné aux demandeurs, l’intermédiaire de paiement et les bases de données d’Interpol; m) un logiciel permettant à l’unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes et de gérer les consultations menées avec d’autres unités nationales ETIAS conformément à l’article 28, et les consultations menées avec Europol conformément à l’article 29; n) un répertoire central des données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques. 3. Le système central ETIAS, les IUN, le service internet, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication d’ETIAS partagent et réutilisent, dans la mesure des possibilités techniques, les composants matériels et logiciels appartenant au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au service internet de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES visés dans le règlement (UE) 2017/2226. 4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de définir les exigences du service de comptes sécurisés visé au paragraphe 2, point g), du présent article.

Article 7 Unité centrale ETIAS 1. Une unité centrale ETIAS est créée au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. 2. L’unité centrale ETIAS est opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est chargée de ce qui suit: a) dans les cas où le traitement automatisé de la demande aboutit à une réponse positive, vérifier conformément à l’article 22 si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel de la personne ayant déclenché cette réponse positive dans le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34, dans l’un des systèmes d’information de l’Union européenne qui sont consultés, dans les données d’Europol, dans l’une des bases de données d’Interpol visées à l’article 12, ou aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33 et, lorsqu’une correspondance est confirmée ou lorsque des doutes subsistent, engager le traitement manuel de la demande, conformément à l’article 26; b) veiller à ce que les données qu’elle introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64; c) définir, établir, évaluer ex ante, appliquer, évaluer ex post, réviser et supprimer les indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33, après consultation du comité d’examen ETIAS; d) veiller à ce que les vérifications conformément à l’article 22 et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande; e) réaliser des audits réguliers concernant le traitement des demandes et l’application de l’article 33, y compris évaluer régulièrement leurs incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; f) indiquer, au besoin, l’État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l’article 25, paragraphe 2; g) en cas de problèmes techniques ou des circonstances imprévues, faciliter, si nécessaire, les consultations entre les États membres visées à l’article 28 et les consultations entre l’État membre responsable et Europol visées à l’article 29; h) informer les transporteurs de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS conformément à l’article 46, paragraphe 1; i) informer les unités nationales ETIAS des États membres de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS conformément à l’article 48, paragraphe 1; j) traiter les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS présentées par Europol conformément à l’article 53; k) fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d’autorisation de voyage conformément à l’article 71; l) coopérer avec la Commission en ce qui concerne la campagne d’information visée à l’article 72; m) fournir un soutien écrit aux voyageurs qui ont rencontré des problèmes en remplissant le formulaire de demande et qui ont demandé une aide au moyen d’un formulaire de contact standard; mettre à disposition en ligne une liste de questions fréquentes et les réponses à celles-ci; n) assurer le suivi de tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux qui a été signalé et faire régulièrement rapport à la Commission, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 5. 3. L’unité centrale ETIAS publie un rapport annuel d’activité. Ce rapport inclut: a) des statistiques sur: i) le nombre d’autorisations de voyage accordées automatiquement par le système central ETIAS; ii) le nombre de demandes vérifiées par l’unité centrale ETIAS; iii) le nombre de demandes traitées manuellement par État membre; iv) le nombre de demandes refusées par pays tiers et les motifs du refus; v) la mesure dans laquelle les délais visés à l’article 22, paragraphe 6, et aux articles 27, 30 et 32 ont été respectés; b) des informations générales sur le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS, sur ses activités telles qu’elles sont énoncées au présent article et sur les tendances et défis actuels qui influent sur l’accomplissement de ses missions. Le rapport annuel d’activité est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Article 8 Unités nationales ETIAS 1. Chaque État membre désigne une autorité compétente comme unité nationale ETIAS. 2. Les unités nationales ETIAS sont chargées de ce qui suit: a) examiner les demandes d’autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l’unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prendre une décision à leur sujet; b) veiller à ce que les missions accomplies conformément au point a) et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande; c) veiller à ce que les données qu’elles introduisent dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64; d) prendre une décision au sujet de la délivrance d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l’article 44; e) assurer la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29; f) fournir aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l’éventualité d’un recours au titre de l’article 37, paragraphe 3; g) annuler et révoquer une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41. 3. Les États membres dotent les unités nationales ETIAS des ressources nécessaires pour qu’elles accomplissent leurs missions conformément aux délais fixés dans le présent règlement.

Article 9 Comité d’examen ETIAS 1. Il est institué, au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un comité d’examen ETIAS, investi d’un rôle consultatif. Il est composé d’un représentant de chaque unité nationale ETIAS, d’un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’un représentant d’Europol. 2. Le comité d’examen ETIAS est consulté: a) par l’unité centrale ETIAS, au sujet de la définition, de l’établissement, de l’évaluation ex ante, de l’application, de l’évaluation ex post, de la révision et de la suppression des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33; b) par les États membres, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34; c) par Europol, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34. 3. Le comité d’examen ETIAS émet des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins visées au paragraphe 2. Lorsqu’il émet des recommandations, le comité d’examen ETIAS tient compte des recommandations émises par le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux. 4. Le comité d’examen ETIAS se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. 5. Le comité d’examen ETIAS peut consulter le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. 6. Le comité d’examen ETIAS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

Article 10 Comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux 1. Il est institué un comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux, indépendant et investi d’un rôle de conseil et d’évaluation. Sans préjudice de leurs compétences respectives et de leur indépendance, il est composé de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Forum consultatif sur les droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Contrôleur européen de la protection des données, d’un représentant du comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679, et d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux procède à des évaluations périodiques et émet des recommandations à l’intention du comité d’examen ETIAS sur l’incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et de l’application de l’article 33, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. En outre, le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux apporte son soutien au comité d’examen ETIAS dans l’exercice de ses missions lorsque ce dernier le consulte sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux a accès aux audits visés à l’article 7, paragraphe 2, point e). 3. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ses réunions ont lieu dans les locaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat de ses réunions est assuré par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres. 4. Un représentant du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux est invité à assister aux réunions du comité d’examen ETIAS dans son rôle consultatif. Les membres du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux ont accès aux informations et aux dossiers du comité d’examen ETIAS. 5. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux élabore un rapport annuel. Le rapport est mis à la disposition du public.

Article 11 Interopérabilité avec d’autres systèmes d’information de l’Union européenne 1. L’interopérabilité entre le système d’information ETIAS, les autres systèmes d’information de l’Union européenne et les données d’Europol est assurée pour permettre les vérifications mentionnées à l’article 20. 2. Les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux actes juridiques instituant les systèmes d’information de l’Union européenne pour assurer l’interopérabilité avec ETIAS, ainsi que l’ajout de dispositions correspondantes dans le présent règlement, font l’objet d’un instrument juridique séparé.

Article 12 Interrogation des bases de données d’Interpol Le système central ETIAS interroge la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toute interrogation et vérification est menée de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

Article 13 Accès aux données conservées dans ETIAS 1. L’accès au système d’information ETIAS est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. 2. L’accès des autorités frontalières au système central ETIAS conformément à l’article 47 est limité aux recherches effectuées dans le système central ETIAS en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent à un point de passage des frontières extérieures et aux données visées à l’article 47, paragraphe 2, points a), c) et d). En outre, les autorités frontalières sont informées automatiquement des mentions visées à l’article 36, paragraphes 2 et 3, et des motifs justifiant ces mentions. Lorsque, à titre exceptionnel, une mention recommande de procéder à une vérification de deuxième ligne à la frontière ou lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires aux fins d’une vérification de deuxième ligne, les autorités frontalières ont accès au système central ETIAS pour obtenir les informations supplémentaires visées à l’article 39, paragraphe 1, point e), ou à l’article 44, paragraphe 6, point f). 3. L’accès des transporteurs au système d’information ETIAS conformément à l’article 45 est limité à l’interrogation de ce système en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur. 4. L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 49 est limité à l’obtention du statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à certaines données visées audit article. L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 65, paragraphe 3, est limité aux données visées audit article. 5. Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article et communique sans retard la liste de ces autorités à l’eu-LISA, conformément à l’article 87, paragraphe 2. Cette liste précise à quelles fins le personnel dûment autorisé de chaque autorité a accès aux données figurant dans le système d’information ETIAS conformément aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article.

Article 14 Non-discrimination et droits fondamentaux Le traitement de données à caractère personnel au sein du système d’information ETIAS par tout utilisateur ne donne lieu à aucune discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l’intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale.

CHAPITRE II

DEMANDE

Article 15 Modalités pratiques de l’introduction d’une demande 1. Les demandeurs introduisent une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles, dans un délai suffisant avant tout voyage envisagé ou, lorsqu’ils se trouvent déjà sur le territoire des États membres, avant l’expiration de l’autorisation de voyage dont ils sont munis. 2. Les titulaires d’une autorisation de voyage peuvent introduire une demande en vue d’une nouvelle autorisation de voyage à partir de 120 jours avant l’expiration de l’autorisation de voyage. Le système central ETIAS informe automatiquement le titulaire de cette autorisation de voyage, 120 jours avant l’expiration de l’autorisation de voyage, via la messagerie électronique, de ce qui suit: a) la date d’expiration de l’autorisation de voyage; b) la possibilité d’introduire une demande en vue d’une nouvelle autorisation de voyage; c) l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité pendant toute la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres. 3. Toutes les notifications à l’intention du demandeur aux fins de sa demande d’autorisation de voyage sont envoyées à l’adresse électronique communiquée par le demandeur dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point g). 4. Les demandes peuvent être introduites par le demandeur ou par une personne ou un intermédiaire commercial autorisé par le demandeur à soumettre la demande en son nom. 5. La Commission établit, par la voie d’un acte d’exécution, un formulaire permettant de signaler tout abus de la part des intermédiaires commerciaux visés au paragraphe 4 du présent article. Ce formulaire est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l’application pour appareils mobiles visés au paragraphe 1 du présent article. Ces formulaires complétés sont transmis à l’unité centrale ETIAS qui prend les mesures appropriées, y compris en faisant régulièrement rapport à la Commission. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Article 16 Site internet public et application pour appareils mobiles 1. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage d’introduire une demande d’autorisation de voyage, de fournir les données exigées dans le formulaire de demande conformément à l’article 17 et de s’acquitter des droits d’autorisation de voyage. 2. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder de manière large, facilement et gratuitement, au formulaire de demande. Une attention particulière est accordée à l’accessibilité du site internet public et de l’application pour appareils mobiles pour les personnes handicapées. 3. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles sont disponibles dans toutes les langues officielles des États membres. 4. Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, l’eu-LISA publie, sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles, des fiches comportant des informations explicatives sur ETIAS, la procédure de demande et l’utilisation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi qu’un guide décrivant chacune des étapes de la demande, dans au moins une des langues officielles des pays en question. Lorsque l’un de ces pays compte plus d’une langue officielle, ces fiches ne sont nécessaires que si aucune de ces langues ne correspond aux langues visées au paragraphe 3. 5. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles indiquent au demandeur les langues qu’il peut utiliser pour remplir le formulaire de demande. 6. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles offrent au demandeur un service de comptes lui permettant de fournir, si nécessaire, des informations ou des documents supplémentaires. 7. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles informent les demandeurs de leur droit de recours en vertu du présent règlement en cas de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage. À cet effet, ils contiennent des informations sur le droit national applicable, l’autorité compétente, les modalités de l’exercice du droit de recours, les délais pour introduire un recours ainsi que sur toute assistance que peut apporter l’autorité nationale chargée de la protection des données. 8. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’indiquer que la finalité du séjour envisagé a trait à des motifs humanitaires ou à des obligations internationales. 9. Le site internet public contient les informations visées à l’article 71. 10. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles. Ces règles détaillées sont fondées sur la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et sur les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

Article 17 Formulaire de demande et données à caractère personnel du demandeur 1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d’entrée visées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 et qu’il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale. 2. Le demandeur indique dans le formulaire de demande les données à caractère personnel suivantes: a) le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; la date, le lieu et le pays de naissance, le sexe, la nationalité actuelle, le ou les prénoms des parents du demandeur; b) les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage), le cas échéant; c) les autres nationalités, le cas échéant; d) le type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document; e) la date de délivrance du document de voyage et la date d’expiration de sa validité; f) l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci; g) l’adresse électronique et, s’ils sont disponibles, les numéros de téléphone; h) les études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant); i) la profession actuelle (groupe d’emplois); lorsque la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l’article 26, l’État membre responsable peut, conformément à l’article 27, inviter le demandeur à fournir des informations supplémentaires concernant l’intitulé exact de sa fonction et son employeur ou, pour les étudiants, le nom de l’établissement d’enseignement; j) l’État membre du premier séjour envisagé et, à titre facultatif, l’adresse du premier séjour envisagé; k) pour les mineurs, le nom et le ou les prénoms, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur; l) lorsqu’il fait valoir la qualité de membre de la famille visée à l’article 2, paragraphe 1, point c): i) sa qualité de membre de la famille; ii) le nom de famille, le ou les prénoms, la date, le lieu et le pays de naissance, la nationalité actuelle, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone du membre de la famille avec lequel le demandeur a des liens familiaux; iii) les liens familiaux qu’il a avec ce membre de la famille conformément à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE; m) dans le cas d’une demande complétée par une personne autre que le demandeur, le nom, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l’organisation le cas échéant, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone de cette personne s’il est disponible; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation signée. 3. Le demandeur sélectionne sa profession actuelle (groupe d’emplois) dans une liste préétablie. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin d’élaborer cette liste préétablie. 4. Le demandeur répond, en outre, aux questions ci-après, en indiquant: a) s’il a été condamné pour une infraction pénale figurant à l’annexe au cours des dix années précédentes ou, dans le cas d’une infraction terroriste, au cours des vingt années précédentes et, dans l’affirmative, à quel moment et dans quel pays; b) s’il a séjourné dans une zone de guerre ou de conflit particulière au cours des dix années précédentes, en précisant les raisons de ce séjour; c) s’i