Décision du Conseil

du 7 mai 2002

autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2002/375/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.

(2) Les autres États membres ont été informés de la demande du Luxembourg.

(3) La différenciation fiscale sera introduite au moyen d'une augmentation de 15 euros par 1000 litres de l'accise frappant le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Les taux d'accises effectifs restent supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2).

(4) La dérogation demandée poursuit un objectif environnemental: l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

(5) Le gazole à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel(3). Conformément à l'article 4 de cette directive, l'utilisation de gazole 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005. La date d'expiration du dispositif luxembourgeois de différenciation d'accise est le 31 décembre 2003.

(6) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise au gazole à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Luxembourg est autorisé à appliquer, du 1er juin 2002 au 31 décembre 2003, un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.

Article 2

La différenciation d'accise visée à l'article 1er ne peut dépasser 15 euros par 1000 litres de carburant.

Les taux d'accise applicables aux gazoles utilisés comme carburant doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimal visé à l'article 5 de ladite directive.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2003.

Article 4

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(3) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).