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RÈGLEMENT (CEE) No 3640/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;

considérant que l'utilisation plus rationnelle de l'énergie par les économies d'énergie et l'exploitation de sources remplaçant les hydrocarbures, est de nature à contribuer efficacement à la réalisation de ces objectifs;

considérant que, dans sa résolution du 9 juin 1980 concernant les objectifs de politique énergétique de la Communauté pour 1990 et la convergence des politiques des États membres (4), le Conseil a souligné la nécessité d'intensifier les efforts pour économiser l'énergie et réduire la consommation et les importations de pétrole de la Communauté;

considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983 (5), le Conseil a approuvé le concept d'une stratégie scientifique et technique pour l'Europe et, en particulier, a approuvé les objectifs des activités de recherche, de développement et de démonstration pour la Communauté tels que définis dans le programme-cadre 1984-1987;

considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (6), le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de poursuivre son action en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant que le développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté requiert un niveau adéquat d'investissement dans les sources d'énergie se substituant au pétrole et dans l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et exige que des politiques de recherche-développement et de démonstration soient poursuivies au niveau communautaire et que le développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté confirme le rôle que doivent jouer le charbon et les autres combustibles solides dans cette stratégie;

considérant que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à économiser l'énergie et à diversifier l'approvisionnement énergétique communautaire et que la transformation des combustibles solides en produits gazeux et liquides représenté une source alternative d'énergie qui, après son développement au stade industriel, est susceptible d'améliorer, par une contribution à la diversification, les conditions d'approvisionnement énergétique communautaire et de réduire la dépendance de la Communauté vis-à-vis de l'importation d'hydrocarbures;

considérant que le soutien des projets de démonstration à caractère innovateur visant à améliorer le rendement de l'énergie utilisée et à exploiter des sources énergétiques se substituant aux hydrocarbures est toujours un moyen important de contribuer à la réalisation des objectifs précités;

considérant que la Communauté et les États membres ont des programmes de recherche et développement et de démonstration dans les domaines des économies d'énergie, des énergies renouvelables et des combustibles solides; qu'un programme communautaire de soutien aux projets de démonstration dans ces domaines doit contribuer à une large diffusion des résultats de tels programmes;

considérant que la phase de démonstration est le lien entre la phase de recherche et de développement en amont, testée éventuellement au moyen d'une phase pilote, et la phase d'investissement en aval; que la phase de démonstration et la phase pilote se différencient de la phase de recherche et de développement par l'échelle industrielle des projets et par l'exigence de perspectives de viabilité économique, et de la phase d'investissement par un risque inhérent encore trop élevé pour les entrepreneurs;

considérant que, au-delà du stade de la recherche et du développement, il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier aux projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures, étant donné les risques et les investissements importants que pourrait entraîner l'application de techniques à caractère novateur;

considérant que, au-delà du stade de la recherche et du développement, il convient également d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier aux projets de démonstration et pilotes industriels relatifs à la liquéfaction et à la gazéification des combustibles solides qui, tant par leur dimension que par leur délai de réalisation, y compris la phase de longue durée nécessaire à l'acquisi

tion de l'expérience requise en matière d'installation à grande échelle, sont particulièrement coûteux et comportent des risques élevés eu régard à la nouveauté des technologies qui interviennent;

considérant que le soutien des projets visés dans le présent règlement contribuera à renforcer la confiance dans leur réalisation et encouragera la multiplication des techniques soutenues dans la Communauté;

considérant que la réalisation de ces projets peut conduire au développement dans la Communauté d'industries qualifiées susceptibles d'engendrer des débouchés extracommunautaires d'une certaine importance;

considérant que l'octroi, par la Communauté, des soutiens prévus ne doit pas avoir sur les conditions de concurrence une incidence défavorable incompatible avec les dispositions du traité en la matière;

considérant que les bénéficiaires devront, en contrepartie des soutiens qui leur seront accordés, prendre des engagements à l'égard de la Communauté;

considérant qu'il est important que les efforts de soutien au développement technologique déjà entrepris dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures, ainsi que la réalisation de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides soient poursuivis, pendant une nouvelle période, en tant que supports de la stratégie énergétique de la Communauté;

considérant que la Communauté a déjà entrepris un programme communautaire de démonstration dans les domaines des économies d'énergie, des sources énergétiques alternatives, de la substitution des hydrocarbures et de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides dans le cadre des règlements (CEE) no 1302/78 (1), (CEE) no 1303/78 (2), (CEE) no 1971/83 (3) et (CEE) no 1972/83 (4); que les règlements (CEE) no 1971/83 et (CEE) no 1972/83, modifiés respectivement par les règlements (CEE) no 2125/84 (5) et (CEE) no 2126/84 (6), sont applicables jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que la Commission a procédé à l'évalutation de ces programmes dans les rapports qu'elle a présentés au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de ces règlements; qu'il convient de poursuivre cette évaluation et de l'adapter en tenant compte de l'expérience acquise;

considérant qu'un règlement concernant l'ocroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures et concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides, est nécessaire et urgent si l'on veut éviter une discontinuité dans les programmes qui constituent, dans un contexte pluriannuel, un support de la stratégie énergétique de la Communauté; et que ces domaines seront dorénavant couverts par un règlement unique;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin, autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté peut accorder, dans les conditions prévues par le présent règlement, un soutien financier à la réalisation de projets dans les domaines visés à l'article 2.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par « projets de démonstration »:

a) dans le domaine de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, les projets visant l'exploitation de toutes sources d'énergie potentielle, à l'exclusion du nucléaire;

b) dans le domaine des économies d'énergie, les projets qui, en comparaison avec les techniques déjà disponibles au niveau commercial, aboutissent à une importante économie d'énergie;

c) dans le domaine de la substitution des hydrocarbures, les projets mettant en oeuvre des procédés énergétiques qui se substituent aux procédés à base d'hydrocarbures;

d) dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides, les projets visant la transformation des combustibles solides en produits gazeux et liquides susceptibles d'améliorer les conditions d'approvisionnement énergétique de la Communauté vis-à-vis de l'importation d'hydrocarbures.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par « projets pilotes industriels », dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides, les installations qui possèdent une capacité suffisante et qui utilisent des composants d'une dimension assez grande pour accroître la fiabilité des données économiques et techniques nécessaires en vue du passage de la recherche-développement au stade de la démonstration et, dans certains cas, directement aux stades industriel et commercial.

3. La liste des domaines d'application du présent règlement figure à l'annexe I en ce qui concerne l'exploitation des sources énergétiques alternatives, à l'annexe II ce qui concerne les économies d'énergie, à l'annexe III en ce qui concerne la substitution des hydrocarbures et à l'annexe IV en ce qui concerne la liquéfaction et la gazéification des combustibles solides.

Article 3

1. Tout projet au sens des articles 1er et 2 doit satisfaire aux conditions suivantes:

- porter sur la création d'installations en grandeur réelle permettant d'exploiter des sources énergétiques alternatives, d'économiser de l'énergie, de réaliser la substitution des hydrocarbures en quantités significatives ou de viser la transformation de combustibles solides en hydrocarbures liquides ou gazeux; dans ce dernier domaine, les projets peuvent porter sur la réalisation d'installations pilotes industrielles,

- mettre en oeuvre des techniques, procédés ou produits de caractère innovateurs ou une nouvelle application de techniques, procédés ou produits déjà connus,

- se fonder sur des travaux de recherche et de développement terminés,

- offrir, au stade de la démonstration, des perspectives prometteuses de viabilité industrielle, économique et commerciale et, à plus long terme, offrir des perspectives similaires pour les projets pilotes,

- être de nature à favoriser et à promouvoir le développement commercial de la technique, du procédé ou du produit et prévoir des actions et des moyens afin de multiplier les réalisations du même type de projet,

- lorsqu'il s'agit des techniques, procédés ou produits visés ci-avant, être présenté par des personnes ou des entreprises, à savoir:

- des producteurs,

- des utilisateurs, à condition qu'ils s'associent avec des producteurs appropriés. Les utilisateurs pour lesquels une association avec les producteurs n'est pas appropriée peuvent présenter des projets séparément, pourvu qu'ils fournissent dans la proposition des indications précises sur la manière qu'ils envisagent pour multiplier la réalisation du même type de projet en cas de succès de la démonstration,

- présenter des difficultés de financement en raison de risques techniques et économiques importants tels que le projet ne serait très probablement pas réalisé sans un soutien financier public national et/ou communautaire et être accompagné d'un plan de financement,

- en principe, être réalisé sur le territoire de la Communauté. Toutefois, dans la mesure où la réalisation, en tout ou partie, d'un projet dans un pays tiers, par exemple dans un pays en développement, répond à l'intérêt communautaire, notamment en raison de ses caractéristiques propres, ce projet peut exceptionnellement faire l'objet d'un soutien financier.

2. Sous réserve des conditions énoncées au para- graphe 1, il sera tenu compte, à titre subsidiaire, lors de l'appréciation des projets, des caractéristiques suivantes:

- faire l'objet d'une coopération entre des personnes ou des entreprises ressortissant d'au moins deux États membres,

- offrir des solutions spécialement appropriées en matière de protection de l'environnement.

Article 4

1. Le soutien financier peut être accordé au titre d'un projet dans son ensemble ou à différentes phases d'un projet. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucune étude de faisabilité n'est connue et disponible pour des projets similaires, la phase de l'étude de faisabilité peut, après consultation du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 3, faire également l'objet d'un soutien financier.

2. Le soutien ne peut être supérieur à 40 % du coût éligible du projet. Le niveau du soutien est déterminé séparément pour chaque projet, selon la procédure prévue à l'article 5. Pour déterminer le niveau du soutien, la Commission tient compte d'autres interventions reçues ou escomptées, de manière que la somme du soutien communautaire et national ne dépasse pas, en principe, 49 % du coût total du projet ainsi que de la part de risque qui devrait être assumée directement par les responsables du projet.

Article 5

1. Les projets sont présentés par des personnes ou entreprises communautaires ou des groupements de celles-ci à la suite d'une invitation à soumettre des projets publiés au Journal officiel des Communautés européennes, en conformité avec le présent règlement.

Des projets peuvent également être préparés et introduits au nom des petites ou moyennes entreprises, par des organismes agissant dans les États membres pour la promotion de l'innovation technologique. Les propositions et les contrats qui seront conclus seront signés par les entreprises réalisant les projets.

2. La Commission indiquera dans les invitations à soumettre des projets les domaines qui seront considérés comme prioritaires pour la sélection des projets, la liste de ces priorités étant établie par la Commission après consultation du comité consultatif visé au paragraphe 4.

3. Sur la base des informations fournies par les demandeurs en réponse à une invitation telle que visée au paragraphe 1, il est procédé à l'appréciation des projets conformément à l'article 3. La Commission identifie en premier lieu les projets qui, à son avis, ne correspondent pas aux conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 1. Elle informe les représentants des États membres au sein du comité consultatif prévu au paragraphe 4 des résultats de cette identification. Les projets qu'elle estime ne pas correspondre aux conditions requises ne seront appréciés par le comité consultatif qu'au cas où un État membre le demande.

La Commission veille à vérifier le contenu des projets en relation avec d'autres programmes communautaires afin d'éviter tout double emploi.

4. La Commission décide d'accorder un soutien aux projets après consultation d'un comité consultatif pour la gestion des projets de démonstration et des projets pilotes industriels et sur la base des avis rendus par celui-ci.

Le comité est composé de deux représentants par État membre et présidé par un représentant de la Commission. Il établit son règlement intérieur, ses tâches étant définies à l'annexe V.

La décision de la Commission est communiquée immédiatement au Conseil et aux États membres ainsi qu'à l'Assemblée. Elle est applicable à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de cette communication si, dans ce délai, aucun État membre n'a saisi le Conseil de la question.

En cas de saisine du Conseil, celui-ci statue sur la décision de la Commission à la majorité qualifiée, conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité, dans un délai de trente jours ouvrables.

Article 6

1. Le contractant responsable de la réalisation d'unprojet qui bénéficie d'un soutien de la Communauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou produit démontré avec succès ou à en faciliter l'exploitation, et à permettre la diffusion des résultats acquis. En cas de non-respect de cet engagement par le contractant, la Commission peut exiger le recouvrement de tout ou partie du soutien financier accordé.

2. La Commission veille à assurer, en collaboration avec les organismes concernés dan les États membres, la diffusion et l'application des projets entrepris en vertu du présent règlement et des règlements (CEE) no 1302/78, (CEE) no 1303/78, (CEE) no 1971/83 et (CEE) no 1972/83 et à en susciter l'exploitation. Elle prend les mesures appropriées pour atteindre cet objectif moyennant également une assistance appropriée à accorder au contractant.

Article 7

1. La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires à la réalisation des projets retenus conformément à l'article 5. Elle établit à cet effet un contrat type, disponible sur simple demande, définissant les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités concernant l'accès aux connaissances et leur diffusion.

2. Le ou les responsables de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien de la Communauté transmettent à la Commission, au moins une fois par an ou à sa demande un rapport sur la réalisation des engagements contractuels envers la Commission et, en particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les frais engagés pour son exécution.

3. La Commission a accès à tout moment aux comptes relatifs au projet. Elle peut faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces, lui permettant de suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état d'avancement et la réalisation du projet.

4. Lorsque l'importance du soutien financier de la Communauté et l'ampleur du projet le justifient, la Commission peut participier en qualité d'observateur aux réunions des organes de gestion des projets, dans la mesure où, en accord avec le promoteur, une telle participation est prévue par le contrat, et assurer, par des moyens appropriés, une évaluation technique des travaux en cours ou achevés.

Article 8

La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou morale constituée conformément au droit applicable des États membres.

Si la constitution d'une personne morale ayant la capacité juridique d'exécuter un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce projet peut être réalisé par simple coopération entre personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la responsabilité ces obligations découlant du soutien communautaire incombe solidairement et individuellement à ces personnes.

Article 9

Le soutien accordé par la Communauté ne doit pas avoir sur les conditions de concurrence une incidence incomptible avec les dispositions du traité en la matière.

Article 10

Un rapport périodique sur l'application du présent règlement et sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires est soumis par la Commission au Conseil et à l'Assemblée en vue de permettre une meilleure évaluation des résultats obtenus.

Article 11

Les montants à accorder au titre du présent règlement sont inscrits annuellement au budget général des Communautés européennes. Le montant global des crédits estimés nécessaires pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 au titre du présent règlement s'élève à 360 millions d'Écus dont une part de l'ordre de 30 % est prévue pour des projets pilotes industriels et pour des projets de démonstration dans le domaine des combustibles solides. Il couvre le soutien financier à accorder pour les projets sélectionnés ainsi que les dépenses afférentes à l'exécution du présent règlement.

Article 12

Les règlements (CEE) no 1971/83 (CEE) no 1972/83 sont abrogés.

Toutefois, ils restent applicables pour les projets faisant suite à une invitation à soumettre des projets publiée en application de ces mêmes règlements.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no C 109 du 3. 5. 1985, p. 3.

(2) Avis rendu le 13 septembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 218 du 29. 8. 1985, p. 5.

(4) JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.

(5) JO no C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

(6) JO no C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.

(1) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 3.

(2) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 6.

(3) JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 1.

(4) JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 6.

(5) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 3.

(6) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 4.

ANNEXE I

EXPLOITATION DES SOURCES ÉNERGÉTIQUES ALTERNATIVES

LISTE DES DOMAINES D'APPLICATION ÉLIGIBLES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression des priorités.

1. Biomasse et valorisation énergétique des déchets

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets de démonstration dans le domaine de la biomasse et valorisation énergétique des déchets » les projets qui permettent de valoriser énergétiquement, directement ou indirectement, tous déchets végétaux, animaux, urbains et industriels (1), ou les projets qui, dans des cas justifiés, mettent en oeuvre des plantes spécialement cultivées en vue de leur exploitation énergétique.

Les projets relevant de ce secteur doivent entrer dans l'une des deux catégories suivantes:

- catégorie 1:

Projets impliquant une utilisation directe de type innovateur, de déchets végétaux, animaux, urbains et industriels (1) ou de plantes spécialement cultivées en vue de leur exploitation énergétique,

- catégorie 2:

Projets démontrant l'utilisation de technologies novatrices de transformation de la biomasse et de déchets en combustibles dérivés ou produits chimiques ou biochimiques, ainsi que projets impliquant une utilisation novatrice de tels produits dérivés.

2. Énergie éolienne

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie éolienne » les projets qui visent aussi bien la production centralisée d'électricité en vue de l'alimentation des réseaux que les applications décentralisées servant à la fournitures directe d'énergie aux utilisateurs.

Plusieurs unités identiques de production d'énergie éolienne ne peuvent, en règle générale, bénéficier d'un soutien dans le cadre d'un projet.

Outre le caractère innovateur des projets, il sera tenu compte, lors de leur évaluation, des solutions techniques choisies qui permettent

- de réduire substantiellement les coûts d'investissements,

- d'exploiter au maximum les ressources éoliennes disponibles.

De plus, une attention spéciale sera accordée aux aspects liés à l'environnement et aux aspects institutionnels (autorisation de construire, raccordement au réseau électrique, etc.).

Domaines d'application

2.1. Production d'électricité.

2.2. Autres applications.

3. Énergie géothermique

Aux fins du présent règlement, sont considérées comme « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie géothermique » les projets qui visent l'exploitation de l'énergie sous forme thermique extraite, par forage, des gîtes souterrains. Sont exclus, en principe, les projets visant les exploitations géothermique caractérisées par une température de l'eau géothermale inférieure à 30 °C. Sont considérés comme prioritaires les projets visant l'exploitation de réservoirs géothermiques peu connus, ainsi que les projets mettant en oeuvre des nouvelles techniques ou technologies pour les opérations en sous-sol ou pour les équipements de surface.

Domaines d'application

3.1. Chauffage de locaux d'habitation, publics ou industriels, nouveaux ou existants, intégration dans les réseaux de chauffage urbain, production d'eau chaude sanitaire.

3.2. Chauffage de serres et de locaux agricoles, pisciculture et acquaculture.

3.3. Utilisation de la chaleur pour des opérations à caractère industriel, par exemple: chauffage et préchauffage, séchage, déshydratation, concentration, traitement thermique et autres processus.

3.4. Production d'électricité.

4. Énergie hydroélectrique

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie hydroéletrique » les projets visant l'exploitation de ressources hydrauliques de faible puissance (inférieure à 3 000 kW), et généralement de faible hauteur de chute, pour la production d'électricité à déverser dans le réseau public ou pour des usagers directs industriels ou en agriculture. Ces projets doivent présenter un caractère innovateur marqué, entre autres:

a) en ce qui concerne la technologie:

- simplication et standardisation en vue d'une fabrication en série,

- utilisation des matériaux nouveaux (matières moulées, résines, etc.),

- amélioration des systèmes de régulation de vitesse de la turbine et/ou de régulation de l'alternateur;

b) en ce qui concerne l'exploitation:

- application des techniques de contrôle et de gestion (télécommande, télémesures, micro-processeurs, etc.),

- optimisation de l'exploitation des ressources, par exemple par la gestion centralisée, par la réalisation de projets à buts multiples (électricité, irrigation, etc.).

Lors de l'évaluation des propositions dans ce secteur on prendra aussi en considération la façon dont les projets s'intègrent dans l'environnement, ainsi que les aspects institutionnels liés à leur réalisation (autorisation, production et transport de l'énergie électrique, etc.).

5. Énergie solaire

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets de démonstration dans le domaine de l'énergie solaire » les projets qui permettent de disposer de l'énergie solaire à des fins thermiques, par l'application de procédés ou de technologies actifs ou passifs, ou de disposer de l'énergie solaire grâce à des procédés photovoltaïques.

Une attention spéciale sera accordée aux aspects de l'environnement pour l'installation et la disposition des capteurs solaires et des modules photovoltaïques.

Des combinaisons des différents types de procédés et des systèmes de stockage peuvent être prévues pour un même pojet.

Domaines d'application

5.1. Procédés thermiques, actifs et passifs:

chauffage des locaux, production d'eau sanitaire, climatisation, chaleur industrielle:

5.1.1. Bâtiments.

5.1.2. Industrie.

5.1.3. Agriculture.

En cas d'utilisation active de l'énergie solaire, le préférence sera donnée aux capteurs solaires avancés, par exemple capteurs à tubes sous vide.

Les piscines à chauffage solaire sont exclues. Lorsque les maisons sont unifamiliales, la démonstration doit porter sur des groupes de cinq maisons au minimum.

La production d'eau chaude sanitaire n'est retenue qu'en combinaison avec le chauffage et/ou la climatisation des bâtiments.

5.2. Procédés photovoltaïques:

Production d'électricité pour les applications suivantes:

5.2.1. Applications isolées, par exemple maisons, groupes de maisons, petits villages, moyens de télécommunications, dispositifs de signalisation, sirènes d'alarme.

5.2.2. Pompage de l'eau, dessalement et autres applications industrielles appropriées.

(1) À l'exclusion des déchets pris en considération à l'annexe III « combustibles solides ».

ANNEXE II

ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

LISTE DES DOMAINES D'APPLICATION ÉLIGIBLES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorités.

1. Bâtiments

1.1. Technologies simples et économiques de réhabilitation énergétique de bâtiments existants par la démonstration de méthodes plus efficaces: de chauffage/conditionnement d'air des locaux; de production d'eau chaude sanitaire: de régulation, de contrôle et de comptabilité de chaleur; de technique d'amélioration des caractéristiques thermiques du bâti proprement dit (isolation, étanchéité à l'air); de techniques de récupération de chaleur sur l'air extrait.

1.2. Démonstration de nouveaux procédés ou produits relatifs à la construction neuve de bâtiments d'un volume chauffé au moins égal à 2 000 m3, compte tenu des problèmes liés à la condensation, à la ventilation, à l'inertie thermique et aux réglementations en matière d'incendie et de sécurité.

2. Secteurs industriels

2.1. Technologies ayant pour objectif de modifier sensiblement le processus de fabrication en vue de réduire, dans des proportions substantielles, la consommation d'énergie par unité de produit, à des conditions économiques acceptables.

2.2. Projets mettant en oeuvre des technologies innovatrices ou utilisant de nouveaux équipements en vue:

- de la réduction de la consommation d'énergie par la rationalisation d'un procédé de fabrication existant,

- du recyclage de la chaleur résiduelle, notamment au moyen de pompes à chaleur.

2.3. Projets faisant appel à des techniques éprouvées pour autant que la combinaison de plusieurs de ces techniques constitue une innovation et/ou que la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs technologies connues, dans une nouvelle application, présente des risques particuliers.

3. Industrie de l'énergie

3.1. Méthodes plus efficaces de production de chaleur et/ou d'électricité pour utilisations collectives; méthodes de valorisation de chaleur résiduaire par les réseaux de chaleur; démonstration de nouveaux concepts de chauffage urbain ou de quartier; démonstration de très grandes pompes à chaleur.

3.2. Méthodes plus efficaces de distribution de gaz, par exemple par récupération de l'énergie de détente.

4. Transports

Dans tous les secteurs des transports, les projets devront permettre des économies d'énergie appréciables et présenter des bonnes perspectives de multiplication, à des conditions économiques acceptables.

ANNEXE III

SUBSTITUTION DES HYDROCARBURES

LISTE DES DOMAINES D'APPLICATION ÉLIGIBLES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L'ordre dans lequel cette liste est dressé n'implique pas l'expression de priorités.

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets de démonstration dans le domaine de la substitution des hydrocarbures » les projets qui visent l'utilisation d'énergie non renouvelables en remplacement d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sans conduire à une augmentation sensible de la consommation d'énergie primaire.

1. Combustibles solides

Les projets relatifs à ce domaine portent sur les techniques nouvelles ou améliorées de manutention, de transport de traitement et de stockage du charbon, du lignite et de la tourbe, ainsi que de leurs déchets, compte tenu des problèmes de protection de l'environnement.

1.1. Nouveaux procédés d'utilisation des combustibles solides:

- lits fluidisés sous pression ou à la pression atmosphérique, y compris ceux qui sont employés pour de petites installations industrielles,

- mélanges de combustibles solides et liquides,

- procédés intégrés au cycle d'utilisation.

1.2. Traitement, enrichissement, élimination ou utilisation des déchets gazeux, liquides et solides produits par l'extraction, la manutention et l'utilisation de combustibles solides.

2. Utilisation de l'énergie électrique

Les projets relatifs à ce domaine portent sur les nouvelles techniques d'utilisation de l'énergie électrique, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres que les hydrocarbures.

2.1. Démonstration, par les fabricants d'équipements industriels, de nouvelles techniques d'utilisation de l'énergie électrique dans des applications thermiques, électrochimiques et électromécaniques.

2.2. Nouveaux types d'accumulateurs électriques.

2.3. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande électrique.

3. Transmission, distribution et stockage de la chaleur

Les projets relatifs à ce domaine portent sur la démonstration des nouvelles techniques de transmission, distribution et stockage de chaleur, produite essentiellement à partir de sources d'énergie autres que les hydrocarbures.

3.1. Transmission de chaleur à moyennes et longues distances dans l'industrie et pour les réseaux de chaleur.

3.2. Techniques plus efficaces et plus économiques de distribution de chaleur.

3.3. Nouvelles techniques d'accumulation de la chaleur (accumulateurs journaliers, hebdomadaires et saisonniers) dans l'industrie et dans les réseaux de chaleur.

3.4. Démonstration de méthodes nouvelles de gestion de la demande des réseaux de chauffage urbain.

ANNEXE IV

LIQUÉFACTION ET GAZÉIFICATION DES COMBUSTIBLES SOLIDES

LISTES DES DOMAINES D'APPLICATION

L'ordre dans lequel cette liste est dressée n'implique pas l'expression de priorités.

Aux fins du présent règlement, sont considérés comme « projets pilotes industriels ou projets de démonstration » les projets qui visent la gazéification, la gazéification souterraine et la liquéfaction des combustibles solides.

1. Gazéification

1.1. Production de gaz calorifique, destiné en particulier à l'industrie, à la production de chaleur et aux centrales électriques.

1.2. Production de gaz de synthèse comme matière première pour l'industrie chimique.

1.3. Production de gaz naturel de substitution (SNG) de pouvoir calorifique élevé, à usage dans le réseau de distribution.

1.4. Cycle combiné et/ou intégré (turbines à gaz/à vapeur) pour la production d'électricité.

1.5. Gazéification partielle des combustibles solides (notamment en vue de l'élimination des composés nocifs du combustible).

2. Gazéification souterraine

Les projets relatifs à ce domaine doivent mettre en oeuvre des formes de coopération internationale, de préférence dans le cadre des projets soutenus par la Communauté.

2.1. Gazéification souterraine, procédé nouveau sous pression.

2.2. Gazéification souterraine à grande profondeur.

3. Liquéfaction

Production d'une série de produits liquides et chimiques:

3.1. Par procédés de synthèses sélectifs pour améliorer la gamme des produits liquides.

3.2. Par procédés directs de liquéfaction (hydrogénation, extraction, mise en solution, etc.), offrant de meilleurs rendements et de meilleures conditions de fonctionnement.

3.3. Par procédés nouveaux, tels l'hydrogénopyrolyse des combustibles solides.

ANNEXE V

TÂCHES DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA GESTION DES PROJETS DE DÉMONSTRATION ET DE PROJETS PILOTES INDUSTRIELS

1. Le comité se réunit à titre consultatif pour l'examen des projets à sélectionner.

Le comité

a) assiste la Commission dans la sélection des projets en donnant un avis sur chaque projet présenté;

b) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer la cohérence des projets de démonstration communautaires et des actions similaires menées au niveau national;

c) assiste la Commission en vue de l'évaluation périodique des programmes de démonstration communautaire et fournit les informations nécessaires sur les actions similaires menées au niveau national;

d) coopère avec la Commission afin d'aider à assurer un flux d'informations approprié aux instances s'occupant des programmes de démonstration de la Communauté et des États membres, ainsi qu'une diffusion optimale des résultats de ces programmes.

2. En outre, le comité se réunit à titre consultatif au moins une fois par an, pour assister la Commission en donnant des avis:

a) sur les priorités et les critères correspondants à définir pour les invitations à soumettre des projets dans les différents secteurs de la démonstration en matière d'énergie pendant l'année suivante;

b) sur les mesures permettant d'assurer la diffusion de l'information afin d'obtenir une meilleure cohérence entre les programmes communautaires et les programmes nationaux de démonstration;

c) sur la diffusion optimale des résultats de ces programmes;

d) sur l'évaluation périodique des programmes communautaires et nationaux qui doit être présentée, environ tous les deux ans, du Conseil et à l'Assemblée.