DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d'un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole ( 87/83/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

considérant qu'un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole a été institué par la décision 64/488/CEE de la Commission ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE ( 2 );

considérant que, suite à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s'avère nécessaire d'augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu'il est opportun en outre d'adapter la procédure de remplacement des membres;

considérant que les dispositions relatives au comité consultatif de la politique de structure agricole ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu'il convient dès lors de procéder à leur codification;

considérant qu'il importe que la Commission recueille les avis des milieux professionnels sur les problèmes de la politique de structure agricole et que les branches d'activité directement intéressées par ces problèmes soient à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que les associations professionnelles intéressées ont constitué des organisations à l'échelon de la Commu -

nauté,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole, ci-après dénommé «le comité ».

2 . Sont représentés au sein du comité les propriétaires agricoles, les exploitants agricoles, les coopératives agricoles, les travailleurs salariés du secteur agricole, le crédit agricole, les familles rurales, le commerce, les industries ainsi que les travailleurs salariés non agricoles .

Article 2

1 . Le comité peut être consulté par la Commission sur les problèmes concernant la définition et la mise en oeuvre à l'échelon de la Communauté de la politique d'amélioration

( 3 ) JO No 134 du 20 . 8 . 1964, p . 2256/64 .

( 4 ) JO No L 51 du 24 . 2 . 1983, p . 34 .

des structures agricoles, tous ces problèmes étant considérés tant sous leur aspect spécifique que dans leurs répercussions sur l'ensemble du monde agricole .

2 . À la demande d'une des catégories visées à l'article 1er paragraphe 2, le comité peut également de sa propre initiative et au sujet d'une question relevant de sa compétence, adresser des avis ou des rapports à la Commission .

Article 3

1 . Le comité comprend 54 membres .

2 . Les sièges sont attribués comme suit:

- 25 aux représentants des producteurs et des coopératives agricoles du secteur dont 4 aux représentants des jeunes agriculteurs,

- 2 aux représentants des propriétaires agricoles,

- 3 aux représentants des familles rurales,

- 5 au crédit agricole,

- 7 aux représentants des travailleurs agricoles,

- 4 aux représentants de l'industrie,

- 4 aux représentants du commerce,

- 4 aux représentants des travailleurs salariés non agri -

coles .

Article 4

1 . Les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles constituées à l'échelon de la Communauté : les plus représentatives des activités entrant dans le cadre de l'amélioration des structures agricoles .

Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisation proposent deux candidats de nationalité différente .

2 . Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a presenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue au paragraphe 1 .

3 . La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information .

Article 5

1 . Après consultation de la Commission, le comité élit un président pour une durée de trois ans .

L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et à la majorité simple des membres présents lors des scrutins ultérieurs . En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence .

2 . Le comité élit deux vice-présidents pour une durée de trois ans .

Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques auxquelles n'appartient pas le président .

L'élection a lieu selon la procédure prévue au para -

graphe 1 .

Le comité peut, selon la même procédure, adjoindre d'autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du comité .

Le bureau prépare et organise les travaux du comité .

Article 6

1 . Seuls participent ou assistent aux réunions les représentants de la Commission, les membres du comité, ou, en cas d'empêchement, leurs remplaçants, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 3 et 4 .

2 . En cas d'empêchement d'un membre, l'organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent déléguer un remplaçant qui doit être choisi d'une liste arrêtée d'un commun accord entre la Commission et la ou les organisations en question . Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond à la moitié du nombre total des membres représentant la ou les organisations en question . Ce nombre est au minimum de 1 et au maximum de 12 .

En cas de délégation d'un remplaçant, le secrétariat du comité doit être informé au moins 7 jours avant la réunion .

3 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges, le président peut inviter, en accord

avec les services de la Commission, son secrétaire général ou un membre du secrétariat à assister à titre d'observateur aux réunions du comité .

Néanmoins, en cas d'empêchement, le secrétaire général peut déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui .

Les observateurs n'ont pas le droit à la parole; ils peuvent cependant être invités à intervenir par le président en accord avec les services de la Commission .

4 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour comportent un caractère de haute technicité sortant du cadre habituel des travaux du comité, le président, en accord avec les services de la Commission, peut inviter à participer aux travaux du comité un ou plusieurs experts .

La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits sur l'ordre du jour à participer aux délibérations du comité en tant qu'expert .

Toutefois, les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .

Article 7

En accord avec les services de la Commission, le comité peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux .

Article 8

1 . Le comité se réunit au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission .

2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et des groupes de travail .

3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité, du bureau et des groupes de travail .

Article 9

Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont suivies d'aucun vote .

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lesquel l'avis devra être donné .

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil ou aux comités de gestion sur demande de ces derniers .

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des services de la Commission assistent aux séances .

Article 11

La décision 64/488/CEE de la Commission est abrogée .

Article 12

Le présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

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