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RÈGLEMENT (CEE) No 1681/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), prévoit en son article 7 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence d'une semaine la durée de validité des certificats délivrés le 5 juin 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 23 juin 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 premier alinéa du règlement (CEE) no 3810/91, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 5 juin 1992 est prorogée d'une semaine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53.
RÈGLEMENT (CEE) No 1653/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) no 1350/92 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1350/92 de la Commission, du 26 mai 1992, établissant pour l'année 1992 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (1), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1350/92 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations à taux plein du prélèvement réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991;

considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour les animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80 kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 10,030 % des quantités importées au cours des années 1989, 1990 et 1991 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 1350/92;

b) 0,574 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1350/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 42.
27.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/51
RÈGLEMENT (CEE)N°1656/92DELACOMMISSION
du26juin1992
modifiantlerèglement(CEE)n°391/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03763/91duConseil,du
16décembre1991,portantmesuresspécifiquesconcer­
nantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesdéparte­
mentsfrançaisd'outre-mer('),etnotammentsonarticle2
paragraphe6,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
départementsfrançaisd'outre-mer(DOM)enproduits
céréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n0391/92
delaCommission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01402/92(3);que,suiteauxchangements
intervenusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers
danslapartieeuropéennedelaCommunauté etsurle
marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideà1approvisionnement desDOMauxmontantsreprisàl'an­
nexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°391/92estremplacéepar
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L356du24.12.1991,p.1.
OJOn0L43du19.2.1992,p.23.0JOn°L146du28.5.1992,p.46.

N0L172/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.92
ANNEXE
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099)
Orge
(10030090)
Maïs
(10059000)68
77
10468
77
10468
77
10471
80
107
N0L171/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1631/92DELACOMMISSION
du25juin1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelapériodedu15au18juin1992pourles
échangesaveclePortugaldanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°3810/91dela
Commission ,du18décembre1991,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communauté danssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n04026/89et(CEE)n03815/90('),modifiéparle
règlement(CEE)n0716/92(2),anotammentfixéles
plafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurdelaviande
bovineainsiquelesquantitésmaximalespourlesquelles
descertificats«MCE»peuventêtredélivrésenmaietjuin
1992;
considérantquel'article252paragraphe 1del'acted'ad­
hésionprévoitquelaCommissionpeutprendreles
mesuresconservatoires quisontnécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouàdépasserleplafond
indicatifpourl'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu15au18juin1992a
révéléquelaquantitémaximaleapplicableauxmoisde
maietjuin1992aétéatteintepourlesviandesbovines
congelées;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitrede
mesureconservatoire ,desuspendreàtitreprovisoiretoute
nouvelledélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesviandesbovinescongelées,ladélivrancedescerti­
ficats«MCE»Portugalpourlesdemandesdéposéesdu15
au18juin1992estprovisoirement suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du28.12.1991,p.53.
OJOn0L78du24.3.1992,p.5.
RÈGLEMENT (CEE) No 1595/92 DE LA COMMISSION du 22 juin 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1465/92 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1132/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités du Royaume-Uni ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que le navire ajouté à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 remplace le navire qui a été supprimé de la même liste par le règlement (CEE) no 1130/92 (5); que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ce bateau à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 1. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO no L 120 du 5. 5. 1992, p. 15. (5) JO no L 120 du 5. 5. 1992, p. 11.

ANNEXE

Le navire suivant est ajouté à la liste du règlement (CEE) no 55/87:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ROYAUME-UNI TH 50 Elly Gerda 2GFT Teignmouth 221
RÈGLEMENT (CEE) No 1572/92 DE LA COMMISSION du 19 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3904 originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3904 originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à 5 513 000 écus; que, à la date du 5 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00

3904 21 00

3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:

- polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances

- non plastifié

- plastifié

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 1535/92 DE LA COMMISSION du 15 juin 1992 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (1), et notamment ses articles 5 paragraphe 7 et 13,

considérant que les produits destinés à l'alimentation humaine composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale peuvent contenir, en faible teneur, des ingrédients d'origine animale, pour lesquels il est nécessaire de préciser les règles de production à suivre;

considérant que le régime de contrôle prévu à l'annexe III doit être précisé pour ce qui concerne les vérifications qui doivent être faites lors de la réception d'un produit par une unité de transformation ou de conditionnement afin d'assurer que le produit était originaire d'un autre opérateur soumis au régime de contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 est complété comme suit:

« Animaux et produits animaux

Dans l'attente de l'adoption de la proposition prévue à l'article 1er paragraphe 2 et en vue de la préparation d'ingrédients visés à l'article 5 paragraphe 3 point a), les animaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière de production animale biologique. »

Article 2

Le texte de l'annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 est modifié comme suit:

1) le texte du titre A point 4 est complété par l'alinéa suivant:

« Lorsque l'unité transforme elle-même ses produits agricoles, la comptabilité doit contenir les informations visées au titre B point 2 troisième tiret de cette annexe. »

2) le texte du titre B point 6 est complété par la phrase suivante:

« Lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la fermeture de l'emballage ou du container et la présence des indications mentionnées sous le titre A point 8 de cette annexe. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans la comptabilité visée au titre B point 2. Lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle visé à l'article 9, il ne peut être mis en transformation ou emballage que, après que tout doute à ce sujet ait été éliminé. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1520/92 DE LA COMMISSION du 11 juin 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3715/91 établissant, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3715/91 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1129/92 (5), établit, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé le remplacement de la liste annexée au règlement (CEE) no 3715/91 de trois bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ces bateaux sur la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3715/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 11. (5) JO no L 120 du 5. 5. 1992, p. 9.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 3715/91 est modifiée comme suit:

- bateaux à remplacer:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) PAYS-BAS UQ 4 Rottum Usquert 220 OD 28 De Kraak Ouddorp 199 HA 106 Reseda PHAH Harlingen 221

- bateaux qui remplacent les bateaux précédents:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) PAYS-BAS HA 92 Harlingen 220 KW 44 Willy Alida Katwijk 199
N0L158/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1500/92DELACOMMISSION
du10juin1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE),n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°1171/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01393/
92(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01171/92auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
63,870écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau11juin1992pourtenircomptedu
prixd'objectifducotonpourlacampagne1992/1993et
desconséquences durégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49,
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L122du7.5.1992,p.29.
OJOn0L146du28.5.1992,p.17.