RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1937 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques et de crustacés destinés à être détenus à des fins ornementales dans des installations fermées et établissant la liste des pays tiers ou territoires, ou des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de tels envois est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable à partir du 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois, entre autres, de certaines espèces et catégories d’animaux aquatiques en provenance de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas d’animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. Il dispose que les envois d’animaux aquatiques relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou, dans le cas d’animaux d’aquaculture, d’un compartiment de pays tiers ou territoire répertorié pour les espèces et catégories données de ces animaux aquatiques conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit la liste des pays tiers ou territoires, ou des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union, entre autres, des espèces et catégories de ces animaux aquatiques relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4) Pendant de nombreuses années, des mollusques et des crustacés destinés à être détenus à des fins ornementales dans des installations fermées sont entrés dans l’Union en provenance de pays tiers ou territoires qui étaient répertoriés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), conformément au chapitre IV de la directive 2006/88/CE du Conseil (4), désormais abrogée par le règlement (UE) 2016/429, et à l’article 11 du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission (5), désormais abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 (6). L’importation de ces animaux aquatiques n’a pas été associée à l’apparition de foyers de maladies répertoriées des mollusques ou des crustacés et, au cours de cette période, de l’expérience a été acquise grâce aux contrôles officiels effectués sur ces envois aux points d’entrée dans l’Union et, dans certains cas, aux contrôles officiels effectués par la Commission dans le pays tiers ou territoire concerné.

(5) Conformément à l’article 230, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2016/429, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir une liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories données d’animaux est autorisée, compte tenu de toute expérience acquise en matière d’entrée d’animaux en provenance du pays tiers ou territoire concerné et des résultats des contrôles officiels effectués au point d’entrée de ces animaux dans l’Union.

(6) Il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de l’expérience acquise en matière d’échanges de mollusques ou de crustacés des espèces répertoriées, tout en assurant une transition sans heurts du précédent cadre législatif, établi par la directive 2006/88/CE et le règlement (CE) no 1251/2008, vers le nouveau cadre législatif, établi par le règlement (UE) 2016/429.

(7) Il y a donc lieu de modifier l’article 3, paragraphe 1, point t), du règlement d’exécution (UE) 2021/404 pour tenir compte de la nouvelle liste, établie par le présent règlement, des pays tiers ou territoires, ou des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques et de crustacés des espèces répertoriées destinés à être détenus à des fins ornementales dans des installations fermées est autorisée.

(8) L’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établissant la liste des pays tiers ou territoires, ou des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux aquatiques est autorisée devrait être modifiée afin d’y inclure cette nouvelle liste et la liste existante devrait dès lors être mise à jour en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer la version en vigueur de l’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par une nouvelle version.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(10) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet sans délai.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 1, le point t) est remplacé par le texte suivant: «t) l’annexe XXI pour les animaux aquatiques des espèces répertoriées, comme suit: i) partie 1, section A, pour les animaux aquatiques des espèces répertoriées destinés à certains établissements aquacoles, à un lâcher dans le milieu naturel ou à toutes autres fins hormis la consommation humaine, ainsi que pour certains animaux aquatiques des espèces répertoriées et produits d’origine animale provenant desdites espèces qui sont destinés à la consommation humaine; ii) partie 1, section B, pour les mollusques et les crustacés destinés à être détenus à des fins ornementales dans des installations fermées.». 2) L’annexe XXI est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

(4) Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

(5) Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).