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Rectificatif à la directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 331 du 7 décembre 2002)

Dans le sommaire et page 27, dans le titre de la directive:

au lieu de:

Directive 2002/92/CE du Conseil ...

lire:

Directive 2002/93/CE du Conseil ...
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.5.2000 L 124/66
RECTIFICATIFS
Rectificatif à la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 331 du 7 décembre 1998)
Page 21,à l'annexe I,section B,point 8.7 h),deuxième tiret:
au lieu de: «précision»
lire: «exactitude».
DIRECTIVE 97/75/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 du traité, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté la directive 96/34/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 96/34/CE au Royaume-Uni;

considérant que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre vise, en particulier, à atteindre les objectifs d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les possibilités d'emploi et le traitement au travail, et de conciliation de la vie professionnelle et familiale;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable au Royaume-Uni; que, à compter de la date à laquelle la présente directive entre en vigueur, le terme «États membres» figurant dans la directive 96/34/CE doit être interprété comme incluant le Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, la directive 96/34/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 2 de la directive 96/34/CE:

«1 bis. En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 3 juin 1998 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le 15 décembre 1999.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO C 335 du 6. 11. 1997.

(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.

(3) JO C 355 du 21. 11. 1997.

(4) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.
Rectificatif à la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE («Journal officiel des Communautés européennes» L 233 du 25 août 1997.)

Page 3, à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa:

au lieu de: «. . . 22 juillet 1997 . . .»,

lire: «. . . 22 juillet 1999 . . .».
DIRECTIVE 96/42/CE DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;

considérant que l'expérience a montré que le déséquilibre structurel entre les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables par les États membres aux produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture a débouché sur des cas qui ont été signalés d'activités frauduleuses; que, ce déséquilibre structurel étant directement imputable à l'application de l'article 12 paragraphe 3 point d), il doit être corrigé;

considérant que la meilleure solution consiste à étendre à tous les États membres, et à titre provisoire, la faculté d'appliquer un taux réduit aux livraisons de produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture, ainsi qu'au bois de chauffage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 12 paragraphe 3, le point d) est supprimé;

2) à l'article 28 paragraphe 2, le point suivant est inséré:

«i) les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage.»

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 26.

(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO n° L 102 du 5. 5. 1995, p. 18).
Rectificatif à la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 octobre 1996, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 282 du 1er novembre 1996.)

Page 66, à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa:

au lieu de: «. . . 1er octobre 1996. . .»,

lire: «. . . 1er avril 1997. . .».
DIRECTIVE 93/56/CEE DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/26/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,

considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;

considérant que l'étude du composé azoté non protéique « sulfate d'ammonium », de l'analogue hydroxylé de la méthionine et de son sel calcique a permis d'établir un effet bénéfique chez les ruminants; qu'il y a lieu dès lors d'étendre à cette catégorie d'animaux l'autorisation d'emploi des produits en cause;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.

(2) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 2.

ANNEXE

1. Dans le groupe 2 « Composée azotés non protéiques » sous le point 2.2 « Sels d'ammonium » le produit suivant est ajouté:

/* Tableaux: voir JO */

Espèce animale » au regard des produits 4.1.1 « Analogue hydroxylé de la méthionine » et 4.1.2 « Sel calcique de l'analogue hydroxylé de la méthionine ».
DIRECTIVE 93/111/CE DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la directive 92/15/CEE de la Commission (2) interdit, à partir du 1er juillet 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la directive 83/229/CEE du Conseil (3);

considérant, par contre, que l'article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (4) interdit, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive 83/229/CEE;

considérant donc qu'il y a lieu de modifier l'article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l'incohérence entre les dates d'interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE;

considérant que la mesure prévue à la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 93/10/CEE est remplacé par le texte suivant:

« - interdisent, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive ni à la directive 83/229/CEE, à l'exception de celles pour lesquelles la directive 92/15/CEE prévoit une interdiction à partir du 1er juillet 1994. »

Article 2

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.

(2) JO no L 102 du 16. 4. 1992, p. 44.

(3) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31.

(4) JO no L 93 du 17. 4. 1993, p. 27.
1.2.3.1.

Les essais se font à vide et à des vitesses diverses, dont la plus basse doit être égale à 30 % de la vitesse maximale du véhicule et la plus élevée à 80 % de la vitesse maximale sans toutefois dépasser 160 km/h. Les valeurs d'efficacité maximale ainsi que le comportement du véhicule doivent être mesurés et consignés dans le procès-verbal d'essai. Dans le cas où deux dispositifs de freinage de service peuvent être serrés séparément, ces deux dispositifs de freinage doivent être essayés ensemble et simultanément, le véhicule étant à vide.
11.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L146/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n0369/94duConseil,du14fevrier1994,portantouvertureet
modedegestiondecontingentstarifairescommunautaires pourcertainsproduitsagricoles
etdepêche,originairesd'Autriche,deNorvègeetdeSuède
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L48du19février1994.)
Page2,àl'article1erparagraphe2premieralinéa:
aulieude:«Cevinestun"vindequalité"/"vinmousseuxdequalité"(a),conformeàlaloiviti­
vinicolede1985delarépubliqued'Autriche.»
lire:«Cevinestunvindequalité/vinmousseuxdequalité(a),conformément auxdisposi­
tionsdelaloiautrichienne de1985surlesvins.»
Page3,àl'annexeI,souslenumérod'ordre09.0803,troisièmecolonne,premièreetdeuxièmelignes,
etsouslenumérod'ordre09.0805,troisièmecolonne,premièreetdeuxièmelignes:
aulieude:«(...)conformesàlaloiviti-vinicolede1985delarépubliqued'Autriche(...)»,
lire;«(...)conformément auxdispositionsdelaloiautrichiennede1985surlesvins(...)».
Page4,àl'annexeIpointb):
—enregardducodeNC03055919,danslatroisièmecolonnedutableau:
aulieude:«du1erau31décembre1994»,
lire: «du1eravrilau31décembre1994»,
—enregardducodeNCex16042090,danslescolonnes4et5:
aulieude:«|10||»,
lire:«||10|».
Rectificatifaurèglement(CE)n°521/94duConseil,du7mars1994,relatifal'introduction
dedélaispourlesprocéduresd'enquêteengagéescontrelesimportationsfaisantl'objet
d'undumpingoudesubventionsàpartirdepaysnonmembresdelaCommunauté euro­
péenne,etportantmodificationdurèglement (CEE)n°2423/88
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L66du10mars1994.)
Page7,àl'article1"point2:
aulieude:«2)Àl'article5paragraphe3,laphrasesuivanteestajoutée:
"Uneplainteestréputéeavoirétédéposéelepremierjourouvrablesuivantceluide
saréceptionàlaCommissionparlettrerecommandée ousaremisecontreun
récépisséparlaCommission ."»
lire:«2)Àl'article5paragraphe3,laphrasesuivanteestajoutée:
"Uneplainteestréputéeavoirétédéposéelepremierjourouvrablesuivantceluide
saremiseàlaCommissionparlettrerecommandée ousaréceptioncontreun
récépisséparlaCommission ."»
Rectificatif à la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 110 du 28 avril 1992.)

À la page 58, à l'article 10 paragraphe 2 deuxième tiret: >TABLE>

À la page 58, à l'article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. À l'article 15 paragraphe 2 de la directive 89/646/CEE, la mention "l'article 5 paragraphe 4 de la directive 83/350/CEE" est remplacée par la mention "l'article 7 paragraphe 7 de la directive 92/30/CEE". »
Rectificatif à la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 376 du 31 décembre 1991.)

Page 16, à l'article 28 undecies, point 2: >TABLE>
31991L0325R(01)

Rectificatif à la directive 91/325/CEE de la Commission, du 1er mars 1991, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO n L 180 du 8. 7. 1991)



Journal officiel n° L 209 du 31/07/1991 p. 0043 - 0043
DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

(89/678/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la population et l'environnement sont constamment exposés à des nouveaux risques provoqués par l'emploi de produits chimiques; que, lorsque des dommages sont constatés et surtout lorsque des cas présentant des conséquences graves pour la santé des personnes sont observés, une intervention immédiate est indispensable pour que la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses soient interdits ou limités au niveau communautaire;

considérant que la directive 76/769/CEE (4) ne prévoit pas, dans sa formulation actuelle, que des adaptations au progrès technique des annexes puissent être décidées par la Commission, assistée d'un comité, et que, en conséquence, chacune des adaptations doit faire l'objet d'une décision du Conseil;

considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; qu'il convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de façon que ces adaptations soient arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du

27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la

classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE:

«Article 2 bis

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique, en ce qui concerne les substances et préparations déjà couvertes par la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (2).

(1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

JO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 55.

(1) JO N° C 117 du 4. 5. 1988, p. 14.

(2) JO N° C 262 du 10. 10. 1988, p. 84, et (3) JO N° C 377 du 12. 12. 1988, p. 7.

(4) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

(5) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(6) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 mai 1989

modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(89/365/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/477/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe de la directive 79/117/CEE doit être constamment adaptée pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que par la dirctive 86/355/CEE (3), modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE, la commercialisation et l'utilisation d'oxyde d'éthylène comme produit phytopharmaceutique a été interdite sous réserve de certaines dérogations nationales temporaires pour certains produits mineurs pour lesquels il existe un besoin spécifique, jusqu'au moment où d'autres moyens de traitement seront disponibles;

considérant que ces dérogations expirent le 31 décembre 1989;

considérant que la Commission a réexaminé la situation relative à d'éventuelles méthodes de traitement satisfaisantes destinées à remplacer l'oxyde d'éthylène; qu'il ressort de cet examen qu'il n'existe actuellement aucune méthode généralement disponible pour deux de ces dérogations;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date d'expiration de ces deux dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit:

Dans la partie C « Oxyde d'éthylène », colonne de droite, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

« Les dérogations visées aux points a), d) et e) expirent au plus tard le 31 décembre 1989 et les dérogations visées aux points b) et c) au plus tard le 31 décembre 1990. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 40.

(3) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 33.