FR Journal officiel de l'Union européenne C 364/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2015

relative à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (1), d’autre part

(2015/C 364/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’approbation du Conseil accordée au titre de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Kosovo en vue d’un accord de stabilisation et d’association. Celles-ci ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 25 juillet 2014.

(2) L’accord porte aussi sur des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(3) Il convient donc de conclure cet accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(4) La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’accord de stabilisation et d’association sera signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) L’accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée sur la base de leurs pratiques nationales et conformément au droit international.

(6) En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans l’accord et le recours aux bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par la Communauté européenne de l’énergie atomique, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens.

(7) Il convient que l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, soit conclu au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, est approuvée.

Le texte de l’accord est joint à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (2).

Article 2

La présente décision est sans préjudice de la position des États membres et de la Communauté européenne de l’énergie atomique sur le statut du Kosovo.

Article 3

Le membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement est autorisé à signer l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, et à procéder au dépôt de l’acte d’approbation visé à l’article 144 de l’accord au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission

(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(2) Doc. 10728/1/15 REV 1 et 10724/2/15 REV 2 COWEB 66 — publication au JO à venir.