FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2232 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2017

réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Viêt Nam (2) (ci-après le «règlement provisoire»).

(2) Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].

(3) Par le règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

(4) À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois, par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 1294/2009»].

(5) Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le Tribunal). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, le Tribunal a rejeté ces recours.

(6) Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que laCommission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(7) La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige. Elle a ainsi déclaré: «la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(8) Par conséquent, la Cour a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

(9) En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été invitées à se manifester et à se faire connaître.

(10) En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9) (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits.

(11) Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle dans ces affaires.

(12) Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (10), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (11).

(13) En ce qui concerne l'affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.

(14) L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (12).

(15) Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (13). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (14), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.

(16) Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI formées par des producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les autres conclusions formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.

(17) En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constituait la période d'enquête (ci-après la «période d'enquête»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (16).

(18) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (17), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark et Puma, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et produites par treize producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(19) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (18), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs vietnamiens qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(20) Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1731 (19), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par un producteur-exportateur au Viêt Nam et deux producteurs-exportateurs en RPC qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(21) La validité du règlement (UE) 2016/1395, du règlement (UE) 2016/1647 et du règlement (UE) 2016/1731 a été contestée par Puma et Timberland devant le Tribunal dans les affaires T-781/16, Puma et autres/Commission, et T-782/16, Timberland Europe/Commission. En outre, la validité du règlement (UE) 2016/1395 a également été contestée devant le Tribunal par Clark dans les affaires T-790/16, C & J Clark International/Commission, et T-861/16, C & J Clark International/Commission.

(22) En vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, tel que visé au considérant 12, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (20). À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête ayant conduit à l'institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission évaluera la demande de SEM ou de TI concernée et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.

(23) À la suite d'une notification par les autorités douanières françaises conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, la Commission a identifié deux producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI lors de l'enquête initiale mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. Un autre producteur-exportateur a été identifié en tant que fournisseur de Deichmann, un importateur allemand qui a contesté le paiement des droits. Par conséquent, la Commission a analysé le formulaire de demande de SEM et de TI de ces trois producteurs-exportateurs chinois.

(24) En conséquence de ce qui précède, par son règlement d'exécution (UE) 2016/2257 (21), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par trois producteurs-exportateurs qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(25) Conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède ont notifié à la Commission des demandes de remboursement d'importateurs le 12 juillet 2016 (Royaume-Uni), le 13 juillet 2016 (Belgique) et le 26 juillet 2016 (Suède). À la suite de ces notifications, la Commission a analysé les demandes de SEM et de TI de dix-neuf producteurs-exportateurs et, par le règlement d'exécution (UE) 2017/423 (22), elle a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et du Viêt Nam et produites par ces dix-neuf producteurs-exportateurs.

(26) Au cours de l'enquête susvisée, à travers des commentaires faits par plusieurs parties intéressées à la suite de la communication des conclusions, il a été possible d'identifier cinq sociétés/groupes de sociétés supplémentaires, qui avaient, eux-mêmes ou via un producteur-exportateur chinois ou vietnamien lié, présenté un formulaire de demande de SEM et de TI lors de l'enquête initiale, mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon et qui n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation lors d'un exercice d'exécution précédent. Ces sociétés figuraient sur la liste de l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423 et faisaient partie de quatre groupes de sociétés.

(27) Sur cette base, la Commission a identifié quatre groupes de sociétés comprenant ensemble sept sociétés individuelles qui étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens n'ayant pas fait partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale, et elle a examiné les formulaires de demande de SEM et de TI que ces sociétés avaient soumis durant l'enquête initiale. En conséquence, par son règlement d'exécution (UE) 2017/1982 (23), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par ces producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

(28) En outre, dans l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/423, la Commission a temporairement suspendu l'analyse de la situation des sociétés énumérées à son annexe III jusqu'à ce que l'importateur qui sollicite un remboursement auprès des autorités douanières nationales ait informé la Commission des noms et adresses des producteurs-exportateurs concernés auprès desquels les opérateurs ont acheté les chaussures. En effet, si la Commission estime que la charge de la preuve pour identifier les producteurs-exportateurs concernés en RPC et/ou au Viêt Nam incombe aux importateurs sollicitant le remboursement des droits antidumping versés, elle a également reconnu que tous les importateurs qui ont acheté des chaussures auprès d'opérateurs n'étaient pas forcément conscients de la nécessité d'informer la Commission des noms des producteurs-exportateurs auprès desquels ces opérateurs s'étaient approvisionnés. C'est pourquoi la Commission a spécifiquement pris contact avec tous les importateurs concernés par les notifications du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède et les a invités à fournir les informations nécessaires, à savoir les noms et adresses des producteurs-exportateurs de la RPC ou du Viêt Nam, dans un délai précis.

(29) Dans ce contexte, trois importateurs, en l'occurrence Pentland Brands Ltd, Puma UK Ltd et Deichmann Shoes UK Ltd, ont fourni les noms et adresses de leurs fournisseurs respectifs en RPC et/ou au Viêt Nam, le 18 avril 2017 (Puma UK Ltd), le 27 avril 2017 (Pentland Brands Ltd) et le 15 mai 2017 (Deichmann Shoes UK Ltd) respectivement.

(30) Le 7 avril 2017, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières allemandes ont notifié à la Commission les demandes de remboursement d'importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives. Le 20 juin 2017, les autorités douanières allemandes ont transmis un addendum à leur notification initiale et informé la Commission d'autres demandes d'importateurs.

(31) Le 23 mai 2017, conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières néerlandaises ont notifié à la Commission les demandes de remboursement d'importateurs dans l'Union et ont fourni des pièces justificatives. Le 21 juillet 2017, les autorités douanières néerlandaises ont transmis un addendum à leur notification initiale et informé la Commission d'autres demandes d'importateurs.

(32) De ce fait, la Commission a reçu les noms et adresses d'un total de 600 sociétés qui ont été déclarées en tant que fournisseurs de chaussures en RPC et au Viêt Nam.

(33) Pour 431 de ces sociétés (énumérées à l'annexe III du présent règlement), la Commission n'a pas de trace d'un quelconque formulaire de demande de SEM ou de TI qu'elles auraient soumis au cours de l'enquête initiale. Ces sociétés n'ont pas non plus été en mesure de démontrer qu'elles étaient liées à un des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens ayant présenté une demande de SEM/TI dans le cadre de l'enquête initiale.

(34) Sur les sociétés restantes, 19 producteurs-exportateurs ont déjà été évalués individuellement ou en tant que membres d'un groupe de sociétés retenu dans l'échantillon de producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens dans le cadre de l'enquête initiale (figurant à l'annexe IV du présent règlement). Comme aucune de ces sociétés n'a obtenu un taux de droit individuel, le droit de 16,5 % pour la RPC, ou de 10 % pour le Viêt Nam, est appliqué aux importations de chaussures en provenance de ces sociétés. Ces taux n'ont pas été affectés par l'arrêt mentionné au considérant 12.

(35) Sur les sociétés restantes, 72 producteurs-exportateurs (énumérés à l'annexe V du présent règlement) ont déjà été évalués soit individuellement, soit en tant que membres d'un groupe de sociétés dans le cadre de l'exécution de l'arrêt visé au considérant 12: à savoir dans la décision d'exécution 2014/149/UE ou dans les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731, (UE) 2016/2257 et (UE) 2017/1982 respectivement.

(36) Les sociétés ou groupes de sociétés évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE n'ont été soumis à aucune réinstitution d'un droit antidumping, comme mentionné au considérant 10, étant donné que le remboursement des droits à ces sociétés avait déjà eu lieu et qu'il avait donc fait naître chez elles une confiance légitime dans la non-réinstitution d'un tel droit. Les demandes de remboursement des importateurs dans l'Union relatives aux sociétés ou groupes de sociétés évalués par les règlements d'exécution (UE) 2016/1395, (UE) 2016/1647, (UE) 2016/1731, (UE) 2016/2257 et (UE) 2017/1982 respectivement, ne devraient, en revanche, pas être acceptées. En effet, ces importateurs se trouvent dans une situation juridique différente de ceux évalués par la décision d'exécution 2014/149/UE, et n'ont en particulier pas acquis de confiance légitime.

(37) Les 70 autres sociétés (énumérées à l'annexe II du présent règlement) étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui ne faisaient pas partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale et qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI. La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI introduites par ces sociétés.

(38) En résumé, dans le présent règlement, la Commission a examiné les formulaires de demande de SEM/TI de: Aiminer Leather Products Co., Ltd, Best Health Ltd., Best Run Worldwide Co. Ltd, Bright Ease Shoe Factory, Cambinh Shoes Company, Dong Anh Footwear Joint Stock Company, Dong Guan Bor Jiann Footwear Co., Ltd, Dongguan Hongguo Shoes Co. Ltd., Freetrend Industrial Ltd, Freeview Company Ltd, Dongguan Hopecome Footwear Co. Ltd, Dongguan Houjie Baihou Hua Jian Footwear Factory, Dongguan Qun Yao Shoe Co., Ltd, Dongyi Shoes Co., Ltd, Doozer (Fujian) Shoes Co., Ltd, Emperor (VN) Co., Ltd, Everlasting Industry Co., Ltd, Fu Jian Ching Luh Shoes Co., Ltd, Fu Jian Lion Score Sport Products Co., Ltd, Fujian Footwear & Headgear Import & Export (Holdings) Co., Ltd, Fujian Jinjiang Guohui Footwear & Garment Co., Ltd, Gan Zhou Hua Jian International Footwear Co., Ltd, Golden Springs Shoe Co., Ltd, Haiduong Shoes Stock Company, Hangzhou Forever Shoes Factory, Hua Jian Industrial Holding Co., Ltd, Huu Nghi Danang Company, Hwa Seung Vina Co., Ltd, Jason Rubber Works Ltd, Jinjiang Hengdali Footwear Co., Ltd, Jinjiang Xiangcheng Footwear and Plastics Co., Ltd, JinJiang Zhenxing Shoes & Plastic Co., Ltd, Juyi Group Co., Ltd, K Star Footwear Co., Ltd, Kangnai Group Wenzhou Lucky Shoes and Leather Co., Ltd, Khai Hoan Footwear Co., Ltd, Lian Jiang Ching Luh Shoes Co., Ltd, Li-Kai Shoes Manufacturing Co., Ltd, New Star Shoes Factory, Ngoc Ha Shoe Company, Nhi Hiep Transportation Construction Company Limited, Ophelia Shoe Co., Ltd, Ormazed Shoes (Zhao Qing City) Ltd, Ormazed Shoes Ltd (Dong Guan) Ltd, Pacific Joint - Venture Company, Phuc Yen Shoes Factory, Phuha Footwear Enterprise, Phuhai Footwear Enterprise, Phulam Footwear Joint Stock Company, Putian Dajili Footwear Co., Ltd, Right Rich Development VN Co., Ltd, Saigon Jim Brother Corporation, Shenzhen Harson Shoes Ltd, Shunde Sunrise (II) Footwear Co., Ltd, Splendour Enterprise Co., Ltd, Stellar Footwear Co., Ltd, Sung Hyun Vina Co., Ltd, Synco Footwear Ltd, Thai Binh Shoes Joint Stock Company, Thang Long Shoes Company, Thanh Hung Co., Ltd, Thuy Khue Shoes Company Ltd, Truong Loi Shoes Company Limited, Wenzhou Chali Shoes Co., Ltd, Wenzhou Dibang Shoes Co., Ltd, Wenzhou Gold Emperor Shoes Co., Ltd, Xiamen Sunchoose Import & Export Co., Ltd, Xingtaiy Footwear Industry & Commerce Co., Ltd, Zhuhai Shi Tai Footwear Company Limited et Zhuhai Shun Tai Footwear Company Limited.

B. EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CHINE ET DU VIÊT NAM

(39) La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (24).

(40) Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 30.

(41) Toutes les autres constatations du règlement litigieux et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour, restent valables et sont intégrées au présent règlement.

(42) Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts de la Cour.

(43) La Commission a examiné si le SEM ou le TI prévalait pour les producteurs-exportateurs concernés cités au considérant 38 qui ont soumis des demandes de SEM/TI pour la période d'enquête. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les importateurs concernés peuvent prétendre à un remboursement des droits antidumping qu'ils ont acquittés sur les exportations de ces fournisseurs.

(44) Si l'analyse révèle que le SEM devait être octroyé aux producteurs-exportateurs concernés dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par les importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé à ces producteurs-exportateurs, et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le taux de droit individuel, à savoir, dans le cas des importations provenant de Chine, la différence entre le droit de 16,5 % et le droit institué à l'égard de la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, soit 9,7 %, et, dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, la différence entre le droit de 10 % et le taux de droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

(45) Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé à un producteur-exportateur auquel le SEM a été refusé, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné, et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 % dans le cas des importations provenant de Chine et 10 % dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

(46) À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que ces deux statuts doivent être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé.

(47) Comme expliqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures réalisées par certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs-exportateurs concernés.

(48) La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cet examen a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 49 et suivants ci-après).

1. Évaluation des demandes de SEM

(49) Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir des preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

(50) En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, chacun des cinq critères énumérés dans cet article doit être respecté pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. Par conséquent, la Commission a estimé que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de SEM.

(51) Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le critère 1 (décisions commerciales). Plus précisément, la Commission a constaté que les sociétés 34, 36, 37, 38, 39, 42, 43,44, 45, 46, 47, 48, 53, 54, 58, 65, 66, 67, 69, 72, 77, 79, 80, 82, 84, 85, 88, 89, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 102 (25) ne pouvaient pas déterminer librement leurs volumes de vente sur le marché intérieur et les marchés d'exportation. À cet égard, la Commission a établi qu'il existait des limitations de la production et/ou une limitation des volumes de vente sur certains marchés (intérieur et à l'exportation). Certaines sociétés (33, 35, 39, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 77, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 96, 97, 101 et 102) n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur leur structure de propriété, leurs actionnaires et leur conseil d'administration, ou sur le choix des administrateurs, pour démontrer qu'elles arrêtaient leurs décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État. De plus, certaines sociétés n'ont pas été en mesure de fournir une licence commerciale ou une traduction en anglais de celle-ci (sociétés 33, 35, 59, 60, 62, 81 et 87), ou n'ont pas fourni leurs statuts ou une traduction en anglais de ceux-ci (sociétés 34, 40, 41, 51, 59, 63, 64, 95, 101 et 102). Par ailleurs, certaines sociétés n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur leurs fournisseurs (sociétés 42, 43, 44, 46, 49, 51, 57, 60, 64, 65, 69, 74, 76 et 95) ou n'ont pas été en mesure de démontrer que la sélection de la main-d'œuvre était suffisamment indépendante des autorités locales (sociétés 38, 39, 42, 45 et 46) et n'ont donc pas fourni assez d'éléments attestant que leurs décisions étaient prises sans intervention significative de l'État.

(52) De plus, les sociétés 33, 34, 35, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101 et 102 n'ont pas su démontrer qu'elles répondaient au critère 2 (comptabilité). Plus précisément, les sociétés 33, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 73, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 93, 94, 96, 97, 101 et 102 ne sont pas parvenues à prouver qu'elles utilisaient un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales. En particulier, l'évaluation des demandes de SEM a montré que ces sociétés avaient omis de fournir à la Commission un avis/rapport émis par un auditeur indépendant, ou que leurs comptes n'avaient pas fait l'objet d'un audit, ou encore qu'elles ne disposaient pas de notes explicatives sur plusieurs postes du bilan et du compte de résultat. D'autres sociétés n'ont pas été en mesure de fournir une traduction en anglais des documents susmentionnés (sociétés 34, 35, 40, 41, 51, 57, 69, 70, 95 et 100). En outre, il a été constaté que les comptes vérifiés de certaines sociétés (43, 44, 45, 57, 65 et 72) comportaient des incohérences majeures, notamment des discordances entre les données déclarées pour différentes années, des différences entre la version originale et la traduction en anglais, un doute sur l'exactitude de la méthode d'amortissement et de l'inventaire, ou des problèmes notés dans le rapport d'audit qui n'ont pas été corrigés par la suite. Ces sociétés ne remplissaient donc pas le critère 2.

(53) S'agissant du critère 3 (actifs et distorsion induite), plusieurs sociétés n'ont pas pu prouver qu'aucune distorsion n'était induite par l'ancien système d'économie planifiée. En particulier, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 94, 95, 96, 97, 101 et 102 n'ont pas fourni d'informations essentielles et complètes sur les modalités et la valeur des droits d'utilisation du sol. De plus, les sociétés 34, 35, 37, 38, 39, 42, 43, 45, 46, 52, 53, 54, 57, 60, 63, 65, 66, 72, 77, 79, 84, 85, 87, 93, 94, 95 et 98 n'ont pas fourni d'informations sur les écarts par rapport aux taux d'imposition normal ou l'historique du paiement de cette taxe, alors que les sociétés 37, 42, 43, 44, 57, 84, 87 et 94 n'ont pas fourni d'information sur leur approvisionnement en électricité, ni sur son prix. Les sociétés 40 et 41 n'ont pas fourni de traduction en anglais des informations essentielles concernant leurs actifs.

(54) Pour ce qui est du critère 4 (environnement juridique) les sociétés 76, 101 et 102 n'ont pas su démontrer qu'elles étaient soumises à des lois en matière de faillite et de propriété qui garantissaient la stabilité et la sécurité juridique.

(55) La société 70 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au critère 5 (opérations de change) étant donné que, selon les notes annexes aux comptes, la société a utilisé un taux de change fixe pour les opérations en devises, ce qui n'est pas conforme au cinquième critère, lequel stipule que les conversions de devises doivent se faire au taux du marché.

(56) De plus, les sociétés 56, 71, 78 et 90 n'ont pas fourni d'éléments en ce qui concerne la production du produit concerné, la propriété des principales matières premières ou celle du produit concerné et le contrôle de la fixation des prix. Leurs demandes de SEM n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse détaillée.

(57) La Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés qu'aucun d'entre eux ne se verrait accorder le SEM et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(58) Dès lors, aucun des 70 producteurs-exportateurs concernés n'a rempli toutes les conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le SEM leur est donc refusé à tous.

2. Évaluation des demandes de TI

(59) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel doit toutefois être déterminé pour les exportateurs capables de démontrer qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification.

(60) Comme indiqué au considérant 49, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base avant sa modification prévoit que la requête présentée doit être dûment étayée. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits et si le TI peut donc lui être octroyé

(61) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, dans une requête dûment documentée, que les cinq critères énumérés audit paragraphe sont remplis. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI.

(62) Les cinq critères sont les suivants: 1) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; 2) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; 3) la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou bien il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État; 4) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et 5) l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(63) L'ensemble des 70 producteurs-exportateurs concernés ayant demandé le SEM ont également demandé à bénéficier du TI dans l'hypothèse où le SEM leur serait refusé. La Commission a donc non seulement rejeté leur demande de SEM, comme expliqué aux considérants 49 à 57, mais elle a aussi examiné la demande de TI de chaque producteur-exportateur concerné.

(64) S'agissant du critère 1 (rapatriement des capitaux et des bénéfices), les sociétés 69, 77, 86 et 95 n'ont pas démontré qu'elles étaient libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices et n'ont donc pas démontré que ce critère était rempli.

(65) En ce qui concerne le critère 2 (ventes et prix à l'exportation décidés librement), les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 54, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 75, 79, 80, 82, 84, 85, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100 n'ont pas prouvé que les décisions commerciales telles que les prix à l'exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente étaient déterminées librement en réponse aux signaux du marché, puisque les éléments de preuve analysés, tels que les statuts ou les licences commerciales, ont montré une limitation de la production et/ou des volumes de vente de chaussures sur certains marchés.

(66) En ce qui concerne le critère 3 (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et de l'actionnariat), les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 101 et 102 n'ont pas su démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises de manière suffisamment indépendante de l'intervention de l'État. Entre autres, aucune information ou une information insuffisante a été fournie en ce qui concerne la structure de propriété de la société et la façon dont les décisions sont prises. De plus, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 58,59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 94, 95, 96, 97, 101, 102 n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont le droit d'utilisation du sol a été transféré à ces sociétés et selon quelles modalités et conditions. Les sociétés 33, 34, 35, 40, 41, 51, 59, 62, 81 et 95 n'ont pas fourni de traduction en anglais des documents pertinents.

(67) Enfin, la société 70 n'a pas su démontrer que les opérations de change étaient effectuées au taux du marché. Par conséquent, la société ne satisfaisait pas aux exigences du critère 4 (taux de change basé sur le marché).

(68) En outre, les sociétés 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 101 et 102 n'ont pas non plus réussi à prouver qu'elles remplissaient les exigences du critère 5 (contournement) compte tenu du fait qu'aucune information n'a été fournie quant à la manière dont les décisions étaient prises au sein de la société, ni sur la question de savoir si l'État exerçait une influence significative dans la prise des décisions de la société.

(69) De plus, les sociétés 56, 71, 78 et 90 n'ont pas fourni d'éléments en ce qui concerne la production du produit concerné, la propriété des principales matières premières ou celle du produit concerné et le contrôle de la fixation des prix. Leurs demandes de TI n'ont donc pas fait l'objet d'une analyse détaillée.

(70) Compte tenu de ce qui précède, aucun des 70 producteurs-exportateurs concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous. La Commission en a informé les producteurs-exportateurs concernés et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(71) Le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, de 16,5 % et de 10 %, respectivement, devrait dès lors être imposé sur les exportations réalisées par les 70 producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts réside dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel ou à un droit individuel. Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.

(72) Puisque la Commission a conclu que le droit résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam respectivement devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008. Ce dernier règlement reste valable.

C. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DELA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

(73) Après la communication des conclusions aux parties, la Commission a reçu des observations de la part de i) la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures (26), représentant les importateurs de chaussures dans l'Union; ii) C&J Clark International, Cortina, Deichmann et Wortmann («Clarks et al.»), importateurs de chaussures dans l'Union, iii) Sino Pro Trading, et (iv Schuhhaus SIEMES Einkaufs & Beteiligungs GmbH («SIEMES»), tous deux importateurs de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam.

Ces sociétés sont désignées à l'annexe III du présent règlement.

(74) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont allégué qu'aux termes du dossier ouvert par la Commission, une société dénommée Fortune Footwear Co. Ltd avait soumis une demande de SEM/TI couvrant la période d'enquête et qu'elle ne devrait donc pas figurer à l'annexe III du présent règlement. Toutefois, il n'y a aucune trace de demande de SEM/TI soumise par cette société, et la FESI ainsi que la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni aucune autre preuve attestant que cette société avait effectivement fait une telle demande. Cette allégation est donc rejetée.

(75) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé en outre qu'une société dénommée Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear avait été incluse par erreur dans la liste de l'annexe III, étant donné que cette société aurait soumis une demande de SEM/TI. Aucune société du nom de Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear ne figure cependant sur la liste de l'annexe III ou de toute autre annexe du présent règlement. Une société présentant un nom similaire (Nanhai Shyang Ho Footwear Co. Ltd) figure sur la liste de l'annexe III, mais ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni de preuve attestant qu'il s'agit de la même société que Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear. Cette allégation est donc rejetée. Par souci d'exhaustivité, il convient de noterqu'une société présentant un nom similaire, Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd, a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du règlement (UE) 2016/2257. De la même manière, il n'existe toutefois aucun élément confirmant qu'il s'agit de la même société que Foshan Nanhai Shyang Yuu/Hu Footwear.

(76) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont déclaré en outre que Guangzhou Panyu Xintaiy Footwear Industry Commerce Co., Ltd avait soumis une demande de SEM/TI et que cette demande aurait dû être évaluée par la Commission. Il y a lieu de confirmer qu'une demande de SEM/TI de cette société a effectivement été évaluée. La société ne remplissait pas les critères, ni de SEM ni de TI, et sa demande a dès lors été rejetée. Par conséquent, le droit définitif devrait être réinstitué à son égard et la société figure donc sur la liste de l'annexe II du présent règlement. Par conséquent, la demande de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures à cet égard est rejetée.

(77) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont indiqué en outre qu'une société dénommée Mega Power Union Co. Ltd avait soumis une demande de SEM/TI. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune trace de cette demande de SEM/TI, et ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont fourni de preuve attestant que cette société avait effectivement fait une telle demande. Par conséquent, la demande de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures à cet égard est rejetée.

(78) Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé qu'un groupe dénommé «Evervan group» avait soumis une demande de SEM/TI et que le groupe avait donc été inclus par erreur dans la liste de l'annexe III. Toutefois, s'il est vrai que six sociétés figurant sur la liste de l'annexe III ont un nom qui comporte le terme «Evervan» (Evervan, Evervan Deyang Footwear Co., Ltd, Evervan Golf, Evervan Qingyuan Footwear Co., Ltd, Evervan Qingyuan Vulcanized, Evervan Vietnam), la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas fourni de preuves attestant qu'elles faisaient effectivement partie d'un groupe. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas non plus été en mesure de prouver que ce groupe dans son ensemble a effectivement soumis une demande de SEM/TI. Cette affirmation est donc rejetée. Par souci d'exhaustivité, il convient de noter qu'une société dénommée «Guangzhou Evervan Footwear Co., Ltd» a soumis une demande de SEM/TI qui a été examinée et rejetée dans le règlement (UE) 2017/1982. Il n'existe aucune preuve qui permettrait d'établir un lien avec les autres sociétés comportant le terme «Evervan» énumérées à l'annexe III.

Exigences procédurales lors de l'évaluation des formulaires de demande de SEM et de TI

(79) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la charge de la preuve lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI incombait à la Commission, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens s'étaient acquittés du fardeau de la preuve en présentant des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle auraient dû se voir accorder les mêmes droits de procédure que ceux octroyés aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont notamment fait valoir que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification sur place, et que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens n'avaient pas eu la possibilité de compléter leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information.

(80) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont par ailleurs affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. Selon elles, la Commission n'a pas tenu compte du décalage entre le dépôt des demandes de SEM/TI dans l'enquête initiale et l'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que 15 jours pour remplir les demandes de SEM/TI, au lieu des 21 jours habituels.

(81) Sur ce fondement, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que le principe juridique fondamental consistant à accorder aux parties intéressées la possibilité d'exercer leurs droits de la défense, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, n'a pas été respecté. Sur cette base, elles ont avancé qu'en ne donnant pas la possibilité aux producteurs-exportateurs de compléter des informations incomplètes, la Commission a abusé de ses pouvoirs et effectivement renversé la charge de la preuve au stade de l'exécution.

(82) Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que cette approche serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, mais également envers d'autres producteurs-exportateurs dans des pays n'ayant pas une économie de marché, qui ont fait l'objet d'une enquête antidumping et ont déposé des demandes de SEM/TI dans le cadre de cette enquête. Ainsi, les sociétés chinoises et vietnamiennes concernées par l'exécution actuelle ne devraient pas être tenues aux mêmes exigences de fourniture d'informations que celles appliquées dans une enquête normale de 15 mois et ne devraient pas être soumises à des normes procédurales plus strictes.

(83) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement.

(84) La Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir des preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 49). À cet égard, il est rappelé que rien dans le règlement de base ou la jurisprudence n'oblige la Commission à donner au producteur-exportateur la possibilité de compléter la demande de SEM/TI par toute information factuelle manquante. La Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur.

(85) En ce qui concerne l'argument selon lequel seule une analyse documentaire a été effectuée, la Commission fait observer qu'une analyse documentaire est une procédure selon laquelle les demandes de SEM/TI sont analysées sur la base des documents présentés par le producteur-exportateur. Toutes les demandes de SEM/TI font l'objet d'une analyse documentaire par la Commission. En outre, la Commission peut décider de procéder à des visites de vérification sur place. Ces dernières ne sont toutefois pas obligatoires et ne sont pas systématiquement effectuées pour chaque demande de SEM/TI. Les inspections sur place, lorsqu'elles ont lieu, ont généralement pour objet de confirmer une certaine évaluation préliminaire réalisée par les institutions et/ou de contrôler la véracité des informations fournies par le producteur-exportateur concerné. En d'autres termes, si les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur montrent clairement que le SEM/TI ne se justifie pas, l'étape supplémentaire et facultative des inspections sur place n'est généralement pas organisée. Il appartient à la Commission d'évaluer l'opportunité d'une visite de vérification (27). Cette institution a toute latitude pour décider des moyens permettant de vérifier les informations qui figurent dans un formulaire de demande de SEM/TI. Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, la Commission décide, sur la base d'une analyse documentaire, qu'elle est en possession de suffisamment d'éléments pour statuer sur une demande de SEM/TI, une visite de vérification n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée.

(86) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été dûment respectés du fait de la décision de la Commission de ne pas envoyer de demandes de complément d'information, il convient premièrement de rappeler que les droits de la défense sont des droits individuels et que la FESI ou la Coalition des vendeurs de chaussures ne sauraient invoquer une violation d'un droit individuel d'autres sociétés. Deuxièmement, la Commission conteste avoir pour pratique de mettre en œuvre d'importants échanges d'informations et un processus détaillé de demandes de complément d'information lorsqu'il est procédé à une analyse documentaire seule, par opposition à une analyse documentaire accompagnée d'une vérification sur place. En effet, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas été en mesure de fournir la preuve du contraire.

(87) Les observations de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures sur la discrimination doivent, elles aussi, être rejetées comme non fondées. Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement est violé lorsque des institutions de l'Union traitent des situations comparables d'une façon différente, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance (28). Or ce n'est justement pas ce que fait la Commission: en exigeant des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens non inclus dans l'échantillon qu'ils déposent des demandes de SEM/TI aux fins d'une réévaluation, elle entend mettre ces producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon précédemment sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale. En outre, étant donné que le règlement de base ne prévoit pas de délai minimal à cet égard, pour autant que le délai à cette fin soit raisonnable et laisse aux parties une possibilité suffisante de rassembler les informations nécessaires tout en préservant en même temps leurs droits de la défense, il n'y a pas de discrimination.

(88) En ce qui concerne les arguments relatifs à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission tient à relever qu'en l'espèce, elle n'a pas appliqué l'article 18 du règlement de base. En fait, elle a accepté les informations fournies par les producteurs-exportateurs concernés, elle n'a pas rejeté ces informations et a baséson évaluation sur ces informations. Il s'ensuit qu'il n'était pas nécessaire de suivre la procédure prévue par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Ladite procédure est appliquée lorsque la Commission a l'intention de rejeter certaines informations fournies par la partie intéressée et d'utiliser les données disponibles à la place.

(89) Un autre importateur, Sino Pro Trading Limited, a affirmé que la Commission ne pouvait pas avoir eu suffisamment de temps pour examiner les demandes de SEM et de TI de 600 entreprises sur une période de quelques mois seulement, laissant entendre par là que l'enquête menée par la Commission ne pouvait donc pas déboucher sur des résultats solides. La même partie a allégué en outre que le résultat de cette enquête, c'est-à-dire le fait que toutes les demandes de SEM/TI qui ont été évaluées ont été également rejetées, indiquerait que l'enquête de la Commission avait été partiale. Par ailleurs, cette partie a aussi fait valoir qu'un nombre insuffisant de demandes de SEM/TI ont été examinées, à savoir 70 sur les 600 demandes initiales. En outre, le même importateur a argué que comme les évaluations des sociétés figurant aux considérants 49 à 72 étaient faites de manière anonyme, les parties intéressées n'avaient pas la possibilité de faire le lien entre les résultats obtenus et une société spécifique. Enfin, cet importateur a fait valoir que son fournisseur, même s'il figurait sur la liste de l'annexe II du présent règlement, n'avait pas été examiné, mais que seul un questionnaire avait été envoyé à ce fournisseur en lui laissant un délai de réponse insuffisant.

(90) En ce qui concerne les allégations susmentionnées, la Commission a tout d'abord précisé que les noms de 600 sociétés lui avaient été fournis par les autorités douanières allemandes ou néerlandaises ou encore par les trois importateurs mentionnés au considérant 29, qui les ont désignés comme fournisseurs du secteur de la chaussure en Chine et au Viêt Nam. Comme cela est expliqué au considérant 33, pour la plupart de ces sociétés, la Commission ne disposait d'aucune trace de soumission d'une demande de SEM ou de TI pendant l'enquête initiale. En ce qui concerne un nombre considérable de sociétés restantes, la Commission avait déjà évalué leurs demandes de SEM et de TI dans le cadre des précédents exercices de mise en œuvre. Cette procédure est expliquée en détail aux considérants 34 à 36, et les sociétés concernées ainsi que les actes juridiques pertinents sont énumérés dans les annexes IV à VI du présent règlement. L'argument selon lequel l'enquête de la Commission aurait porté sur 600 sociétés dans le cadre du présent exercice est incorrect et doit donc être rejeté.

(91) La Commission précise par ailleurs que, comme cela est mentionné au considérant 17, elle a repris la présente procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité est intervenue et a donc examiné si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, c'est-à-dire durant la période d'enquête qui a abouti à l'institution des droits antidumping définitifs en 2006. C'est pourquoi la Commission n'a pas non plus collecté de nouvelles informations, mais a fondé son évaluation sur la demande de SEM/TI présentée par le producteur-exportateur concerné durant l'enquête. Les conclusions de ces évaluations ont été communiquées aux producteurs-exportateurs concernés, qui ont bénéficié d'un certain délai pour soumettre des observations. Comme cela est indiqué au considérant 70, aucun des exportateurs concernés, pas même le fournisseur de Sino Pro Trading Ltd, n'a formulé d'observations en réponse aux conclusions.

(92) Enfin, il y a lieu de souligner que les informations fournies par les producteurs-exportateurs dans leurs demandes de SEM/TI sont considérées comme confidentielles au sens de l'article 19 du règlement de base. Par conséquent, afin de protéger la confidentialité, les noms de sociétés ont été remplacés par des numéros.

(93) L'ensemble des arguments susmentionnés ont par conséquent dû être rejetés.

Base juridique de la réouverture de l'enquête

(94) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont prétendu que la Commission enfreignait l'article 266 du TFUE, étant donné que cet article ne lui fournit pas de base juridique pour la réouverture de l'enquête en ce qui concerne l'expiration d'une mesure. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permettait pas l'institution rétroactive de droits antidumping, renvoyant à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil (29).

(95) À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la procédure antidumping concernant les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam avait été close le 31 mars 2011 avec l'expiration des mesures. À cette fin, la Commission avait publié le 16 mars 2011 un avis au Journal officiel de l'Union européenne concernant l'expiration des droits (30) (ci-après l'«avis d'expiration»), l'industrie de l'Union n'avait pas déclaré de continuation du dumping, pas plus que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'avait invalidé l'avis d'expiration.

(96) En outre, les mêmes parties ont fait valoir qu'aucun élément dans le règlement de base n'habilitait la Commission à rouvrir l'enquête antidumping.

(97) Dans ce contexte, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir, en outre, que la reprise de l'enquête et l'évaluation des demandes de SEM/TI introduites lors de l'enquête initiale par les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens concernés allaient à l'encontre du principe universel de prescription ou de limitation. Ce principe est inscrit dans l'accord de l'OMC et dans le règlement de base, qui limitent la durée des mesures à cinq ans, ainsi qu'à l'article 236, paragraphe 1, et à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, qui prévoient un délai de trois ans permettant aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping, d'une part, et aux autorités douanières nationales de percevoir les droits à l'importation et les droits antidumping, d'autre part (31). L'article 266 du TFUE ne permet pas de dérogation à ce principe.

(98) Enfin, il a été affirmé que la Commission n'avait pas fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure à l'appui de l'utilisation de l'article 266 du TFUE en tant que base juridique pour la réouverture de la procédure.

(99) En ce qui concerne l'absence de base juridique pour justifier la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. En tout état de cause, comme l'avocat général l'a rappelé récemment, l'article 266 du TFUE habilite la Commission à agir de manière à restaurer la légalité en exécution du contenu de l'arrêt d'invalidation, mais lui fait aussi obligation d'ajuster son action au contenu de cet arrêt (32). L'affaire Commission/McBride et autres (33), à laquelle se réfèrent la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures, n'est pas pertinente dans ce contexte puisque les normes attributives de compétence pour adopter un acte (en remplacement de l'acte annulé) ne figuraient plus dans l'ordre juridique de l'Union, tandis que dans le cas présent, le fondement juridique n'a pas disparu et il n'y a eu qu'un changement dans l'attribution de compétence à la Commission (34).

(100) En ce qui concerne la confiance légitime, il y a lieu de rappeler que la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même lorsqu'une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici). Dès lors, la pratique antérieure de la Commission, quod non, ne saurait créer une confiance légitime: conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que lorsque les institutions ont donné des assurances précises qui permettraient à une partie intéressée de déduire légalement que les institutions de l'Union agiront d'une certaine manière (35). Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce, et ce d'autant moins que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce, qui présente des différences.

(101) Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions sont donc autorisées à recalculer le taux de droit précis pour les producteurs-exportateurs concernés.

(102) Dans la présente affaire, en particulier, il n'était pas nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait en revanche évaluer les informations qui avaient été portées au dossier mais qui n'avaient pas été examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 99, la pratique antérieure dans d'autres affaires ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle pour le cas d'espèce.

(103) Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM/TI. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux.

(104) En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration des mesures serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement de l'acte annulé à la suite d'un arrêt annulant l'acte initial. Selon la jurisprudence visée au considérant 15, la procédure administrative devrait être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. La Commission a repris l'enquête précisément à ce point afin de déterminer si les demandes de SEM/TI qui n'avaient pas été évaluées auraient dû être acceptées et, partant, si un taux de droit plus bas aurait dû être accordé (ce qui aurait alors permis aux sociétés concernées de solliciter un remboursement des droits versés en excès, y compris les intérêts, auprès de leur autorité douanière compétente (36)). S'il clôture officiellement la procédure, un avis d'expiration ne peut pas avoir pour effet de priver ces sociétés du droit d'obtenir le réexamen de leur demande de SEM/TI – un droit qui, après tout, devait leur être garanti durant l'enquête, comme l'a reconnu la Cour dans l'affaire C&J Clark (37). L'enquête a donc été rouverte le 17 mars 2016 et sera close par le présent règlement conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

Article 236 du code des douanes communautaire

(105) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que la procédure adoptée pour rouvrir l'enquête et imposer rétroactivement le droit s'apparentait à un abus de pouvoir de la Commission et enfreignait le TFUE. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures soutiennent à cet égard que la Commission n'est pas habilitée à interférer avec l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire en empêchant le remboursement des droits antidumping. Elles ont affirmé qu'il appartenait aux autorités douanières nationales de tirer les conséquences d'une invalidation des droits et que celles-ci seraient également tenues de rembourser les droits antidumping qui avaient été déclarés invalides par la Cour.

(106) À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire.

(107) Les mêmes parties ont ajouté que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne se référait pas à l'article 236 du code des douanes communautaire et prévoyait uniquement que la Commission peut adopter des dispositions spéciales, mais pas de dérogations au code des douanes communautaire.

(108) En réponse à cet argument, il importe de souligner que l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base ne rend pas automatiquement applicables les règles régissant la législation douanière de l'Union à l'institution de droits antidumping individuels (38). Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union (39).

(109) Cette transposition n'exige pas la pleine application de toutes les dispositions de la législation douanière de l'Union. L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base, en prévoyant explicitement des dispositions spéciales relatives à la définition commune de la notion d'origine, fournit un bon exemple de dérogation aux dispositions de la législation douanière de l'Union. C'est sur cette base que la Commission a fait usage des pouvoirs découlant de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base et a exigé que les autorités douanières nationales s'abstiennent temporairement de tout remboursement. Cela ne remet pas en cause la compétence exclusive des autorités douanières nationales en ce qui concerne les litiges en matière de dette douanière: le pouvoir de décision continue d'appartenir aux autorités douanières des États membres. Il leur incombe toujours de décider, sur la base des conclusions formulées par la Commission à l'égard des demandes de SEM et de TI, si le remboursement devrait être accordé ou non.

(110) Ainsi, s'il est vrai que rien dans la législation douanière de l'Union ne permet de faire obstacle au remboursement de droits de douane payés à tort, une telle affirmation catégorique ne saurait être faite en ce qui concerne le remboursement des droits antidumping. En conséquence, et compte tenu de la nécessité primordiale de protégerles ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû déroger temporairement à la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.

Absence de motivation de la base juridique

(111) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle. En conséquence, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective des parties intéressées.

(112) SIEMES, l'un des importateurs ayant soumis des observations à la suite de la communication des conclusions, a également affirmé que le règlement d'exécution de la Commission ne contenait pas de motivation appropriée, ce qui est contraire à l'article 296 du TFUE, sans toutefois fournir de plus amples explications à cet égard. À l'appui de son affirmation, cette partie a fait référence à l'arrêt rendu dans l'affaire T-310/12, Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil (40).

(113) La Commission considère que l'argumentation juridique détaillée fournie dans le document portant conclusions générales et dans le présent règlement, y compris la référence aux bases juridiques de ce dernier, constitue une motivation en bonne et due forme de celui-ci.

Confiance légitime

(114) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que la correction rétroactive de mesures expirées violait le principe de protection de la confiance légitime. La FESI a fait valoir que, tout d'abord, les parties, y compris les importateurs, auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. De même, les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens pouvaient légitimement croire que les demandes de SEM/TI qu'ils avaient présentées dans le cadre de l'enquête initiale ne seraient plus examinées par la Commission, sur la base du simple fait que ces demandes n'avaient pas été examinées dans le délai de trois mois applicable lors de l'enquête initiale.

(115) En ce qui concerne la confiance légitime des parties intéressées dans l'expiration des mesures antidumping et la non-réouverture de l'enquête, la Commission renvoie au considérant 104, où ces affirmations ont été analysées en détail.

(116) En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 99, où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.

Principe de non-discrimination

(117) La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que l'institution de mesures antidumping avec effet rétroactif constituait: i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang visés au considérant 6, à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, et ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang, qui n'avaient été soumis à aucun droit par suite de la décision d'exécution 2014/149/UE.

(118) En ce qui concerne l'argument relatif à la discrimination, la Commission rappelle tout d'abord les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait discrimination, telles qu'indiquées au considérant 87.

(119) Elle note ensuite que la différence entre les importateurs concernés par l'exécution actuelle et ceux concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang réside dans le fait que ces derniers ont décidé de contester le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de l'Union européenne, contrairement aux premiers.

(120) Une décision adoptée par une institution de l'Union qui n'a pas été attaquée par son destinataire dans le délai prévu par l'article 263, sixième alinéa, du TFUE devient définitive à son égard. Cette jurisprudence est fondée notamment sur la considération que les délais de recours visent à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit (41).

(121) Ce principe procédural du droit de l'Union crée forcément deux groupes: ceux qui ont formé un recours contre un acte de l'Union et qui peuvent avoir obtenu de ce fait une position favorable (à l'instar de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs), et ceux qui n'ont pas formé de recours. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission a traité les deux parties de façon inégalitaire, en violation du principe d'égalité de traitement. Le fait de reconnaître qu'une partie relève de la dernière catégorie en raison d'une décision délibérée de ne pas contester un acte de l'Union ne crée pas de discrimination à l'encontre de ce groupe.

(122) Ainsi, toutes les parties intéressées ont bénéficié d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union à tout moment.

(123) Dans la mesure où elle concerne la prétendue discrimination à l'égard des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle qui n'ont pas été soumis à un quelconque droit à la suite de la décision d'exécution 2014/149/UE, il convient de noter que la décision du Conseil de ne pas réinstituer des droits a été clairement prise au regard des circonstances particulières propres à la situation telle qu'elle se présentait à l'époque où la Commission a proposé la réinstitution de ces droits, et en particulier au motif que les droits antidumping concernés avaient déjà été remboursés, et dans la mesure où la communication initiale au débiteur en cause du montant de la dette avait été retirée à la suite des arrêts Brosmann et Aokang. Selon le Conseil, ce remboursement avait fait naître une confiance légitime chez les importateurs concernés. Étant donné qu'aucun remboursement comparable n'a été opéré pour d'autres importateurs, ces derniers ne sont pas dans une situation comparable à celles des importateurs concernés par la décision du Conseil.

(124) En tout état de cause, le fait que le Conseil choisisse d'agir d'une certaine manière, eu égard aux circonstances particulières du cas qui lui est soumis, ne saurait obliger la Commission à exécuter un autre arrêt exactement de la même manière.

Compétence de la Commission pour instituer des mesures antidumping définitives

(125) En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour adopter le règlement instituant un droit antidumping avec effet rétroactif dans le cadre de l'exercice d'exécution actuel et qu'en tout état de cause, cette compétence reviendrait au Conseil. Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil. Ces parties ont fait valoir que, conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (également appelé règlement «Omnibus I») (42), la nouvelle procédure de prise de décision dans le domaine de la politique commerciale commune ne s'appliquait pas dans le présent contexte, étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» i) la Commission avait déjà adopté un acte (le «règlement provisoire»), ii) les consultations requises par le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne avaient été ouvertes et closes et iii) la Commission avait déjà adopté une proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures définitives. Sur cette base, ces parties ont conclu que les procédures de prise de décision antérieures à l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» devaient s'appliquer.

(126) Toutefois, les parties axent cette allégation sur la date d'ouverture de l'enquête (qui est en effet pertinente en ce qui concerne les autres modifications de fond qui ont été apportées au règlement de base), mais omettent de relever que le règlement (UE) no 37/2014 utilise un critère différent (à savoir, l'ouverture de la procédure d'adoption des mesures). La position de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures est donc fondée sur une interprétation incorrecte de la règle transitoire prévue dans le règlement (UE) no 37/2014.

(127) En effet, compte tenu de la référence à «des procédures entamées en vue de l'adoption de mesures» dans l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014, qui définit des règles transitoires pour les modifications apportées aux procédures décisionnelles relatives à l'adoption de mesures antidumping, et compte tenu de la notion de «procédure» dans le règlement de base, pour une enquête qui a été entamée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 37/2014, mais pour laquelle la Commission n'a pas lancé la consultation du comité compétent en vue d'adopter des mesures avant cette entrée en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent à la procédure d'adoption desdites mesures antidumping. Il en va de même pour les procédures dans lesquelles des mesures ont été imposées sur la base des anciennes règles et font l'objet d'un réexamen, ou pour des mesures concernant des droits provisoires institués sur la base des anciennes règles, mais pour lesquelles la procédure d'adoption de mesures définitives n'avait pas encore été lancée au moment où le règlement (UE) no 37/2014 est entré en vigueur. En d'autres termes, le règlement (UE) no 37/2014 s'applique à une «procédure d'adoption» spécifique et non pas à l'ensemble de la période de l'enquête, voire de la procédure.

(128) Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement (UE) 2016/1036. Cette allégation est donc rejetée.

(129) En ce qui concerne Clarks et al., il a été affirmé premièrement que la Commission ne pouvait s'appuyer sur aucune base juridique pour examiner les demandes de SEM/TI présentées par les producteurs-exportateurs dans le cadre de l'enquête initiale. Clarks et al. ont fait valoir que la procédure, close par l'expiration des mesures le 31 mars 2011, n'avait pas été invalidée par l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 et que, par conséquent, elle ne pouvait être rouverte.

(130) En réponse à cette observation, la Commission renvoie à l'explication fournie aux considérants 99 à 104.

(131) Deuxièmement, Clarks et al. ont fait valoir que la présente procédure violait les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique inscrits à l'article 10 du règlement de base. En outre, SIEMES, un autre importateur de chaussures, a lui aussi déclaré qu'il n'y avait pas de base juridique à l'institution de droits antidumping sur une base rétroactive et a renvoyé à la jurisprudence, c'est-à-dire à l'affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil (43), et à la pratique antérieure de la Commission à cet égard.

(132) En ce qui concerne l'argument relatif à la rétroactivité fondé sur l'article 10 du règlement de base et sur l'article 10 de l'accord antidumping (AAD) de l'OMC, il convient de préciser que l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, qui reprend le texte de l'article 10.1 de l'AAD, dispose que des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle les mesures prises conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, selon le cas, sont entrées en vigueur. En l'espèce, les droits antidumping en question s'appliquent uniquement à des produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement provisoire et du règlement (définitif) litigieux adoptés conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, du règlement de base. La rétroactivité au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, cependant, désigne uniquement une situation dans laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique avant l'institution de mesures, comme l'indiquent le libellé même de cette disposition ainsi que l'exception prévue à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

(133) La Commission fait également remarquer qu'il n'y a, en l'espèce, ni violation du principe de rétroactivité ni atteinte à la sécurité juridique ou à la confiance légitime.

(134) En ce qui concerne la rétroactivité, la jurisprudence de la Cour opère une distinction, pour apprécier le caractère rétroactif d'une mesure, entre l'application d'une règle nouvelle à une situation devenue définitive (aussi appelée situation juridique existante ou définitivement constituée) et une situation qui a commencé avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle, mais qui n'est pas encore définitive (aussi appelée situation temporaire).

(135) En l'espèce, la situation des importations des produits concernés effectuées pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 n'est pas encore devenue définitive, étant donné que, du fait de l'annulation du règlement litigieux, le droit antidumping qui leur est applicable n'a pas encore été institué de manière définitive. Parallèlement, les importateurs de chaussures ont été avertis de la possibilité de l'institution d'un tel droit par l'avis d'ouverture et par le règlement provisoire. En vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent acquérir une confiance légitime tant que les institutions n'ont pas adopté un acte clôturant la procédure administrative et ayant acquis un caractère définitif.

(136) Le présent règlement constitue une application immédiate aux effets futurs d'une situation en cours: les droits sur les chaussures ont été perçus par les autorités douanières nationales. Du fait de l'existence des demandes de remboursement, qui n'ont pas reçu de réponse définitive, ils constituent une situation en cours. Le présent règlement fixe le taux de droit applicable à ces importations et régit dès lors les effets futurs d'une situation en cours.

(137) En tout état de cause, même s'il y avait rétroactivité au sens du droit de l'Union, quod non, cette rétroactivité se justifierait pour le motif exposé ci-après:

(138) les règles de droit matériel de l'Union peuvent viser des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur dans la mesure où il ressort clairement des termes, de la finalité ou de l'économie de ces règles qu'un tel effet doit leur être attribué. En particulier, la Cour a déclaré, dans l'affaire C-337/88, Società agricola fattoriaalimantare (SAFA), que: «si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée» (44).

(139) En l'espèce, le but est de respecter l'obligation imposée à la Commission par l'article 266 du TFUE. Étant donné que, dans les arrêts visés au considérant 12, la Cour a relevé une illégalité en ce qui concerne uniquement la détermination du taux de droit applicable, et non l'institution des mesures proprement dites (c'est-à-dire la conclusion relative au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de l'Union), les producteurs-exportateurs concernés ne pouvaient pas légitimement s'attendre à ce qu'aucune mesure antidumping définitive ne soit instituée. Dès lors, l'institution de telles mesures, même si elle était rétroactive, quod non, ne saurait être interprétée comme violant la confiance légitime.

(140) Troisièmement, Clarks et al. ont fait valoir qu'il serait discriminatoire et contraire à l'article 266 du TFUE de réinstituer un droit antidumping à l'égard des soixante-dix producteurs-exportateurs concernés, étant donné qu'aucun droit antidumping n'a été réinstitué à la suite des arrêts Brosmann et Aokang.

(141) Cet argument est dénué de fondement. Les importateurs dont les importations provenaient de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs concernés par les arrêts dans les affaires C-247/10 P et C-249/10 P se trouvent dans une situation factuelle et juridique différente, parce que leurs producteurs-exportateurs ont décidé de contester le règlement litigieux et parce qu'ils ont obtenu le remboursement de leurs droits, de sorte qu'ils sont protégés par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire. Les autres n'ont pas contesté le règlement et n'ont pas obtenu ce remboursement. Voir également, à cet égard, les considérants 118 à 122.

(142) Quatrièmement, Clarks et al. ont allégué que plusieurs irrégularités de procédure résultaient de cette enquête. En premier lieu, ils ont fait valoir qu'il se pouvait que les producteurs-exportateurs concernés ne soient plus en mesure de formuler des commentaires pertinents ou de fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des demandes de reconnaissance du SEM/TI qu'ils avaient soumises il y a plusieurs années. Par exemple, il se peut que les sociétés n'existent plus ou que des documents pertinents ne soient plus disponibles.

(143) En outre, Clarks et al. ont fait valoir que, contrairement à l'enquête initiale, les mesures de la Commission n'affecteraient de facto et de jure que les importateurs, lesquels n'ont aucun moyen de fournir une contribution significative et ne peuvent exiger de leurs fournisseurs qu'ils coopèrent avec la Commission.

(144) La Commission fait observer qu'aucune disposition du règlement de base ne lui impose de donner aux sociétés exportatrices demandant le SEM/TI la possibilité de compléter leurs informations factuelles lacunaires. En fait, et comme cela est indiqué au considérant 88, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Le droit d'être entendu concerne l'appréciation de ces faits, mais n'inclut pas le droit de combler les lacunes dans les informations. Si tel était le cas, le producteur-exportateur pourrait prolonger l'évaluation indéfiniment en fournissant les informations une à une.

(145) À cet égard, il est rappelé que la Commission n'est pas tenue de demander au producteur-exportateur de compléter sa demande de SEM/TI. Comme indiqué au considérant 84, la Commission peut fonder son évaluation sur les informations fournies par le producteur-exportateur. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas contesté l'évaluation de leurs demandes de SEM/TI par la Commission et n'ont pas précisé les documents ou les personnes sur lesquel(le)s ils ne pouvaient plus compter. Cette allégation est dès lors tellement abstraite que les institutions ne peuvent pas tenir compte de ces difficultés lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI. Cet argument est spéculatif et ne s'appuie sur aucune indication précise quant aux documents et aux personnes qui ne seraient plus disponibles, ni quant à l'intérêt que ces documents ou personnes présentent pour l'évaluation de la demande de SEM/TI; il convient donc de le rejeter.

(146) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'importateur n'aurait aucun moyen de fournir une contribution significative, la Commission fait observer ce qui suit: premièrement, les importateurs ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que la mesure antidumping n'est pas dirigée contre eux, mais contre les producteurs-exportateurs. Deuxièmement, les importateurs ont déjà eu l'occasion de commenter ce point au cours de la procédure administrative préalable à l'adoption du règlement litigieux. Troisièmement, si les importateurs estimaient qu'il y avait une irrégularité à cet égard, ils devaient prendre les arrangements contractuels nécessaires avec leurs fournisseurs pour s'assurer qu'ils disposent de la documentation nécessaire. En conséquence, l'argument doit être rejeté.

(147) Cinquièmement, Clarks et al. ont affirmé que la Commission n'avait pas examiné si l'institution des droits antidumping serait dans l'intérêt de l'Union et ont allégué que les mesures seraient contraires à l'intérêt de l'Union car i) elles avaient déjà eu l'effet escompté lors de leur institution initiale, ii) elles n'apporteraient aucun bénéfice supplémentaire à l'industrie de l'Union, iii) elles n'auraient pas d'incidence sur les producteurs-exportateurs et iv) elles imposeraient un coût important aux importateurs de l'Union.

(148) La présente affaire concerne seulement les demandes de SEM/TI, car il s'agit du seul point sur lequel les juridictions de l'Union européenne ont relevé une erreur de droit. Pour ce qui est de l'intérêt de l'Union, l'évaluation réalisée dans le cadre du règlement (CE) no 1472/2006 reste pleinement valable. En outre, la présente mesure est justifiée aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.

(149) Sixièmement, Clarks et al. ont fait valoir que le droit antidumping, s'il était réinstitué, ne pourrait plus être perçu parce que le délai de prescription prévu à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire (désormais l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union) avait expiré. Selon Clarks et al., cette situation constituerait un abus de pouvoir de la part de la Commission.

(150) La Commission rappelle que, conformément à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire/à l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, le délai de prescription ne s'applique pas en cas de recours introduit en vertu de l'article 243 du code des douanes communautaire/de l'article 44, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union, comme dans toutes les affaires qui nous intéressent ici, qui concernent des recours fondés sur l'article 236 du code des douanes communautaire/l'article 119 du code des douanes de l'Union. Un recours au sens de l'article 103, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union, formé conformément aux dispositions précisées à l'article 44, paragraphe 2, du même règlement, s'étend de la contestation initiale de la décision prise par les autorités douanières nationales imposant les droits jusqu'au prononcé de l'arrêt définitif rendu par la juridiction nationale, en ce compris un éventuel renvoi préjudiciel. Par conséquent, le délai de trois ans est suspendu à compter de la date à laquelle le recours est formé.

(151) Enfin, Clarks et al. ont fait valoir qu'à la suite de l'expiration du paragraphe 15, point a) ii), du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, le 11 décembre 2016, la Commission ne pouvait plus se prévaloir de la méthode qui avait été utilisée pour déterminer la valeur normale pour les exportateurs chinois lors de l'enquête initiale (c'est-à-dire la méthode du pays analogue en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base).

(152) Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne. Cette allégation est donc rejetée.

(153) En outre, SIEMES a fait valoir que la durée de la procédure relative à sa demande de remboursement en cours de droits antidumping déposée auprès des autorités douanières allemandes viole le droit à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Premièrement, la Commission note que les décisions relatives au remboursement des droits antidumping relèvent de la compétence des autorités douanières nationales des États membres. Deuxièmement, la Commission a déduit des informations qui lui ont été fournies que la demande de remboursement de SIEMES du 19 mars 2012 était rejetée au motif que l'arrêt en vertu duquel cette demande a été déposée ne concernait que Brosman et Aokang. L'arrêt n'a eu aucun effet vis-à-vis d'autres producteurs-exportateurs en Chine et au Viêt Nam. Ce n'est que le 4 février 2016 que la Cour de justice a déclaré, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, l'invalidité du règlement litigieux en ce qui concerne tous les producteurs-exportateurs du produit concerné (voir le considérant 12). C'est seulement à ce moment-là que SIEMES a été concerné par un arrêt de la Cour, comme cela lui a été dûment notifié par les autorités douanières allemandes dans leur lettre du 7 septembre 2016. La Commission a mis en œuvre l'arrêt vis-à-vis d'un certain nombre de producteurs-exportateurs comme cela est décrit aux considérants 18 à 38, et vis-à-vis des importateurs demandant le remboursement des créances aux autorités douanières allemandes. En particulier, en ce qui concerne les importations qui ont donné lieu à des demandes de remboursement notifiées à la Commission par les autorités douanières allemandes conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223 (il est fait référence au considérant 30), la Commission a pleinement respecté le délai de huit mois pour la mise en œuvre fixé à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission est donc en désaccord avec l'argument selon lequel cette procédure violerait le principe de bonne administration. Cet argument a donc dû être rejeté.

D. CONCLUSIONS

(154) Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, à savoir 16,5 % et 10 % respectivement, doit être réinstitué pour la période d'application du règlement litigieux.

(155) Comme cela a été mentionné au considérant 28, la Commission a suspendu l'évaluation des sociétés figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2017/423 jusqu'à ce que l'importateu