N°C 198/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 26/86 et C 43/87 
(France) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 198/02) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
France a décidé d'accorder à une entreprise du secteur 
chimique CDF-Chimie (Orkem). 
Par lettre, la Commission a informé le gouvernement 
français de sa décision de clore les procédures ouvertes le 
7 mai 1986 et le 2 décembre 1987 (1). 
Par lettre du 2 décembre 1985, la Commission a 
demandé au gouvernement français de notifier, confor­
mément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, des 
aides en faveur de l'entreprise publique CDF-Chimie 
sous forme de l'abandon d'avances et de créances 
s'élevant à 4,3664 milliards de francs français et d'une 
augmentation de capital de 2 milliards de francs français. 
La réponse des autorités françaises par lettre du 27 
janvier 1986 a fourni quelques données alors que la 
plupart des informations demandées ne sont pas parve­
nues à la Commission. 
Le secteur chimique étant caractérisé par des échanges 
intracommunautaires importants, et en vue de la situa­
tion économique et financière du bénéficiaire, la 
Commission a considéré que les mesures en question 
constituent des aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 
du traité CEE et a estimé sur base des informations à sa 
disposition et de celles qui lui ont été transmises par les 
autorités françaises, qu'elles ne semblaient pas répondre 
aux conditions de l'article 92 paragraphe 3 pour pouvoir 
bénéficier d'une des dérogations y énoncées. La 
Commission a dès lors ouvert la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de ces aides par 
décision du 7 mai 1986. 
Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a 
mis le gouvernement français, par lettre du 23 mai 1986, 
en demeure de présenter ses observations. Conformé­
ment aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE, les autres États membres et les tiers ont eux 
aussi été mis en demeure de présenter leurs observations. 
Par lettre du 9 avril 1987, les autorités françaises ont 
informé, en application de la directive 80/723/CEE de la 
Commission, relative à la transparence des relations 
financières entre l'État et les entreprises publiques, la 
Commission de leur décision d'attribuer à l'entreprise 
CDF-Chimie une dotation en capital supplémentaire de 
3,1 milliards de francs français. 
(') JOn°C311 du 5. 12. 1986 et 
JOn°C69du 15. 3. 1988. Par lettre du 29 avril 1987, la Commission a demandé au 
gouvernement français de notifier, conformément à 
l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la mesure visée 
ci-dessus. 
Par lettre du 3 juin 1987, les autorités françaises, se réfé­
rant à la lettre de la Commission du 29 avril 1987, ont 
transmis des informations complémentaires sur l'utilisa­
tion de la dotation en capital dans le cadre de l'applica­
tion de la directive susmentionnée. 
En vue de l'importance des échanges intracommunau­
taires dans le secteur chimique et en considérant le fait 
que cette dotation en capital supplémentaire était 
destinée à financer la continuation des efforts de redres­
sement de CDF-Chimie, faisant face à de graves diffi­
cultés financières et économiques à cette époque, la 
Commission a considéré que celle-ci constitue également 
une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité 
CEE et a estimé sur base des informations à sa disposi­
tion et de celles qui lui ont été transmises par les auto­
rités françaises, qu'elle ne semblait pas répondre aux 
conditions de l'article 92 paragraphe 3 pour pouvoir 
bénéficier d'une des dérogations y énoncées. En plus, 
cette dotation n'avait pas été notifiée à la Commission 
conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. 
La Commission a dès lors ouvert la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de cette aide par 
décision du 2 décembre 1987. 
Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a 
mis le gouvernement français, par lettre du 11 décembre 
1987, en demeure de présenter ses observations. Confor­
mément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE, les autres États membres et les tiers ont eux 
aussi été mis en demeure de présenter leurs observations. 
Les autorités françaises ont présenté leurs observations 
par lettre du 18 juillet 1986, dans laquelle elles indi­
quaient que l'abandon d'avances et de créances ainsi que 
la dotation en capital n'auraient pas dû être considérés 
comme tombant sous l'article 92 paragraphe 1 du traité 
CEE, mais comme relevant du devoir normal de l'action­
naire de l'État. 
En ce qui concerne la procédure ouverte le 2 décembre 
1987, les autorités françaises ont présenté leurs observa­
tions par lettre du 2 mars 1988. Les autorités françaises 
ont déclaré que la dotation supplémentaire en question 
ne constituait pas une aide, mais une dotation compa-
7. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 198/3 
rable à celle d'un actionnaire privé destiné à financer des 
coûts exceptionnels dans le cadre de la restructuration de 
l'entreprise. 
Après que la Commission l'eût demandé le 21 avril 1988, 
les autorités françaises ont apporté des informations 
additionnelles à l'égard des deux procédures ouvertes par 
lettres du 6 juillet et 9 septembre 1988, ainsi que du 27 
février et 15 novembre 1989 et dans le cadre de réunions 
bilatérales le 20 janvier et le 17 avril 1989. 
Selon les autorités françaises, la reconstitution du capital 
par l'abandon d'avances et de créances de 4,366 milliards 
de francs français et une première dotation en capital de 
2 milliards de francs fraçais aurait été réalisée conformé­
ment aux exigences de la loi française sur les sociétés 
anonymes et serait destinée au financement de coûts de 
restructuration et la correction d'une erreur dans les 
choix financiers afin de rétablir une situation normale 
pour une entreprise qui apparaissait comme industrielle­
ment saine et rentable. 
L'apport en capital supplémentaire de 3,1 milliards de 
francs français se serait inscrit dans un plan de restructu­
ration de l'entreprise visant à diminuer son engagement 
dans la chimie lourde et à concentrer ses efforts sur ses 
activités de chimie de spécialités dont la rentabilité et la 
croissance sont importantes. 
Dans le cadre des procédures susmentionnées, trois États 
membres, quatre tiers intéressés et l'entreprise concernée 
ont présenté leurs observations. Par lettre en date du 
1er septembre 1989, la Commission a transmis aux auto­
rités françaises ses observations les invitant à présenter 
les leurs qui ne lui sont pas parvenues jusqu'à la date de 
la présente. 
Bien que faisant l'objet de deux procédures, les aides en 
question, l'abandon d'avances et de créances ainsi que les 
dotations en capital, sont destinées à un seul objectif, à 
savoir la restitution de la viabilité de CDF-Chimie par 
son sauvetage, redressement et développement. 
Lorsqu'il est établi qu'une autorité publique injecte des 
capitaux dans une société à des conditions anormales 
pour une économie de marché, le cas doit être évalué à 
la lumière de l'article 92 du traité CEE. Aux dates de 
l'octroi des aides en question, CDF-Chimie avait fort 
peu de chances de pouvoir obtenir sur le marché privé 
des capitaux suffisants pour assurer sa survie et la réalisa­
tion d'un redressement durable. 
L'entreprise avait pleinement été touchée par la crise 
dans le secteur chimique dès le début des années 80 
notamment en raison de son fort engagement dans la 
production des produits pétrochimiques et des engrais 
dont les marchés faisaient face à des graves problèmes 
structurels. Malgré différentes avances d'actionnaires, l'entreprise 
avait subi depuis cette date des pertes importantes (7,3 
milliards de francs français de 1981 en 1986), augmen­
tant ses dettes et ses charges financières, mettant son 
existence fortement en danger et l'empêchant de réaliser 
son redressement sans l'apport d'aides. 
Le marché de produits chimiques communautaires est 
caractérisé par une concurrence intense et des échanges 
intracommunautaires importants. Ceci est notamment le 
cas pour les produits pétrochimiques et les engrais, qui 
constituent les produits principaux du bénéficiaire. 
En 1987, le chiffre d'affaires total de l'industrie chimique 
communautaire était de 236 milliards d'écus (1986: 229 
milliards d'écus) avec des exportations intracommunau­
taires de 65,58 milliards d'écus ou 27,77 °/o du chiffre 
d'affaires. 
Le chiffre d'affaires de l'industrie pétrochimique commu­
nautaire a atteint un volume de 100 milliards d'écus en 
1987. Les échanges intracommunautaires se sont élevés à 
40 milliards d'écus ou 40 % du chiffre d'affaires. 
Le marché pétrochimique communautaire fait face à une 
certaine instabilité traduite par des fluctuations cycliques 
de l'offre et de la demande importantes. Ainsi la forte 
augmentation des capacités pendant la deuxième moitié 
des années 70 a mené à une crise au début des années 80 
résultant dans une utilisation des capacités insuffisante et 
des pertes considérables. Bien qu'actuellement, après la 
réduction de certaines capacités et une reprise de la 
demande, le secteur soit devenu à nouveau bénéficiaire, 
l'augmentation des capacités dans certains sous-secteurs 
tels que le propylène et l'ethylène ainsi que l'apparition 
de nouveaux producteurs non communautaires risquent 
de mener à de nouvelles surcapacités. 
Dans le secteur des engrais, les échanges intracommu­
nautaires sont également importants; ainsi, en 1986, les 
échanges en urée d'une tenue en azote supérieur à 45 % 
et de nitrate d'ammonium se sont élevés à 117 et 172 
millions d'écus et ceux d'engrais contenant l'azote, le 
phosphore et le potassium à plus de 10 % d'azote à 412 
millions d'écus. 
Le secteur des engrais est confronté à des problèmes 
similaires à ceux du secteur pétrochimique. Depuis 
plusieurs années, le marché communautaire d'engrais 
souffre d'une faible demande due notamment à la crise 
dans l'agriculture ainsi que de surcapacités. En plus, les 
producteurs noncommunautaires ont augmenté leurs 
exportations vers la Communauté faisant l'objet de 
certaines procédures d'antidumping. 
Avec le chiffre d'affaires de 21,538 milliards de francs 
français en 1988 le groupe CDF-Chimie est un des 
premiers producteurs français du secteur chimique et un 
des vingt premiers producteurs européens. 
N° C 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 90 
32 % du chiffre d'affaires proviennent d'activités pétro­
chimiques (produits de vapocraquage, grands intermé­
diaires et pétrochimiques, polyéthylène basse densité, 
polyéthylène linéaire, polystyrène compacte et expan­
sible), et 30 % du secteur d'engrais (ammoniac, acide 
nitrique et phosophorique, ammonitrates engrais 
complexes, gaz industriels, solutions chaudes de nitrate 
d'ammonium). Les autres activités du groupe concernent 
les spécialités chimiques (acrylates, méthacrylates, 
résines, colles, etc.), les peintures, les encres et les huiles, 
goudrons et dérivés. 
L'entreprise en question participe intensément aux 
échanges intracommunautaires. En 1988, 45 % du 
chiffre d'affaires ont été réalisés hors France, dont une 
partie considérable sur le marché communautaire, par 
l'exportation ou des activités de filiales étrangères. 
Compte tenu des considérations qui précèdent, de la 
situation des marchés en cause et de la position de 
l'entreprise bénéficiante tient sur ces marchés, les aides 
octroyées par le gouvernement français ont affecté les 
échanges entres États membres et faussé la concurrence 
au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en 
favorisant l'entreprise concernée et la production 
chimique française. 
Afin de pouvoir contribuer au développement d'activités 
économiques, les aides doivent permettre de résoudre les 
problèmes du bénéficiaire de façon durable, ne pas 
tendre à préserver le statu quo et à différer les décisions 
et les changements inéluctables et contribuer au dévelop­
pement du secteur au niveau de la Communauté dans 
son ensemble. Pour cette raison, l'octroi d'aides doit être 
lié à l'existence d'un plan dont la réalisation contribue à 
cet objectif. En ce qui concerne le volume approprié des 
aides, il est à constater que celui-ci doit être suffisant 
pour atteindre les objectifs en question, en étant en 
même temps strictement limité aux besoins nécessaires 
afin de ne pas affecter les conditions des échanges dans 
une mesure contraire à l'intérêt commun. 
Il est à constater que, tout en remplissant ces conditions, 
les aides ont contribué à la réalisation de l'objectif visé 
ci-dessus, en facilitant le financement d'un plan de 
redressement de l'entreprise. 
Dans le cadre de ce plan, l'abandon d'avances et de 
créances de 4,3664 milliards de francs français et la 
première dotation en capital, octroyée à la fin de l'année 
1985 et faisant l'objet de la première procédure, ont 
restitué les capitaux propres de l'entreprise, qui étaient 
devenus antérieurement négatifs, partiellement en raison 
de la réalisation de premières activités d'adaptation 
importantes dès 1979, qui ont engendré des coûts de 2,4 
milliards de francs français ainsi qu'une suppression de 
6 400 emplois. 
La continuation de ces efforts a été assurée par la dota­
tion en capital de 3,1 milliards de francs français, 
octroyée en 1987 en versée en 1987/1988 et faisant 
l'objet de la deuxième procédure. La partie du plan assistée par cette aide, dont la réalisation est actuelle­
ment en cours et dont les coûts s'élèvent à 6,4 milliards 
de francs français, comporte l'abandon, respectivement 
une forte diminution de certaines activités, notamment 
en produits de «grande commodité», particulièrement 
exposés aux cycles conjoncturels et faisant face à des 
problèmes structurels au niveau communautaire. Ainsi la 
part de la chimie de base dans l'activité de CDF-Chimie 
devra passer d'environ 60 % à 45 % après la réalisation 
du plan. 
Particulièrement, l'entreprise prévoit l'abandon total de 
la production de peintures industrielles et des réductions 
importantes dans la pétrochimie et les engrais. Pour les 
produits pétrochimiques les réductions sont d'environ 
... % de la capacité installée avec la fermeture d'une 
capacité de ... en éthylène et de ... en polystyrène. 
Dans le secteur des engrais, les réductions en capacité 
s'élèvent à plus de ... en acide phosphorique, représen­
tant une diminution de . . . % et plus de ... en ammo­
niac. La capacité de production d'engrais phosphatés est 
quasiment abandonnée. 
Comme le démontre la diminution du chiffre d'affaires 
(1985: 24,947 milliards de francs français, 1988: 21,538 
milliards de francs français) et plus particulièrement la 
régression des parts de marché de CDF-Chimie pour 
différentes catégories de produits (diminution du taux du 
marché européen en produits pétrochimiques de . . . %, 
du taux du marché français en peintures de ... °/o à 
... %), l'entreprise ne réduit pas des capacités non ou 
que peu utilisées, mais diminue réellement sa production. 
Les réductions susmentionnées sont partiellement 
compensées par une intensification des activités dans le 
secteur de spécialités chimiques visant la production de 
produits à haute valeur ajoutée pour des marchés avec 
une haute croissance de la demande. 
Cependant, l'aide en question est exclusivement destinée 
à faciliter l'abandon et la diminution d'activités dans les 
secteurs de la pétrochimie, des engrais et des peintures 
industrielles en couvrant les besoins y liés. La totalité des 
coûts dus aux opérations de fermeture, de démantèle­
ment d'ateliers et de réduction d'effectifs s'élève à 3,16 
milliards de francs français, dont ... millions de francs 
français, respectivement . . . millions de francs français et 
. . . millions de francs français pour des frais d'arrêt, de 
démolition, de réaménagement et de réorganisation dans 
les secteurs de la pétrochimie, des engrais et des pein­
tures industrielles, . .. milliards de francs français de 
coûts sociaux d'arrêts et . . . millions de francs français 
de coûts de rupture de contrats existants et d'amortisse­
ments exceptionnels. 
L'engagement de CDF-Chimie dans le secteur des 
spécialités est autofinancé dans sa totalité par l'entreprise 
elle-même. 
7. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 198/5 
Avec la forte réduction, respectivement la fermeture 
totale de capacités pour des produits à basse valeur 
ajoutée dans des secteurs extrêmement vulnérables aux 
cycles conjoncturels et à la concurrence croissante de 
producteurs noncommunautaires, CDF-Chimie, dont les 
résultats se sont considérablement améliorés depuis la 
mise en vigueur du plan en question, réalise une contri­
bution très importante à l'assainissement de ces secteurs 
chimiques au niveau communautaire et ainsi au renforce­
ment du secteur chimique dans sa totalité, au prix de 
pertes substantielles de parts de marché. J'ai l'honneur de vous informer que la Commission a 
décidé que les aides en faveur de CDF-Chimie sous 
forme de l'abandon d'avances et de créances et de deux 
dotations en capital d'une totalité de 9,4664 milliards de 
francs français peuvent bénéficier de la dérogation 
prévue à l'article 93 paragraphe 3 point c) et de clore les 
procédures de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE 
ouvertes à l'égard des aides susmentionnées. 
La Commission regrette que les informations sur 
lesquelles elle a pris cette décision ne lui ont été trans­
mises avant la date des ouvertures de la procédure de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.