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REGLEMENT ( CEE ) N 1445/72 DU CONSEIL

DU 24 AVRIL 1972

RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QU'UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION A MIS EN LUMIERE LA NECESSITE D'INSTITUER UNE NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LES DONNEES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ETANT RECUEILLIES ET ELABOREES , NON PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE MAIS PAR LES ETATS MEMBRES , DES RESULTATS COMMUNAUTAIRES DETAILLES ET HOMOGENES NE PEUVENT ETRE OBTENUS QU'A PARTIR DE RESULTATS NATIONAUX VENTILES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE VENTILES SELON UNE MEME NOMENCLATURE ;

CONSIDERANT QUE L'ECHANGE DE CES DONNEES STATISTIQUES , TEL QUE L'IMPOSENT LES TECHNIQUES MODERNES APPLIQUEES A LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION , NE PEUT ETRE REALISE DE MANIERE RATIONNELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES D'UNE PART , ENTRE CEUX-CI ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AUTRE PART , QUE SUR LA BASE D'UNE MEME NOMENCLATURE OU , A LA RIGUEUR , SUR LA BASE DE NOMENCLATURES NATIONALES TRANSPOSABLES DANS UNE MEME NOMENCLATURE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN VIGUEUR D'UNE NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A SIMPLIFIER LES FORMALITES ET A FACILITER LE MOUVEMENT DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU L'USAGER NE DEVRA PLUS , A L'AVENIR , SE CONFORMER A PLUSIEURS NOMENCLATURES DIVERGENTES MAIS A UNE SEULE NOMENCLATURE DES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION , DU 15 DECEMBRE 1950 , SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS ( NOMENCLATURE DE BRUXELLES ) ; QU'ILS ONT , D'AUTRE PART , ACCEPTE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DU 8 DECEMBRE 1960 , RELATIVE A LA CONCORDANCE ENTRE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ET LA CLASSIFICATION TYPE POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL REVISEE , ADOPTEE AU COURS DE L'ANNEE 1960 PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES DOIT SE CONFORMER A LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , DANS SA VERSION ACTUELLE OU FUTURE , POUR QUE LES RESULTATS DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PUISSENT ETRE FOURNIS D'APRES LES DEUX NOMENCLATURES MONDIALES CITEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN PLACE ULTERIEURE D'UN SYSTEME COORDONNE DE NOMENCLATURES RELATIVES AUX DIVERS DOMAINES STATISTIQUES ET L'INSERTION DANS CELUI-CI DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES , IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER ET DE PROMOUVOIR LA CONCORDANCE ENTRE CETTE DERNIERE ET D'AUTRES NOMENCLATURES DE PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'UNE NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES DOIT S'APPLIQUER TANT POUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE QUE POUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS CONSTITUENT UN INSTRUMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ; QUE LES STATISTIQUES DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SONT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT HARMONIEUX DU MARCHE COMMUN ; QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS EN VUE DE L'APPLICATION D'UNE NOMENCLATURE DE LA COMMUNAUTE POUR CES STATISTIQUES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES SOIT APPLICABLE DE MANIERE UNIFORME ET DIRECTEMENT OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR APPORTER EN TEMPS UTILE AUX SUBDIVISIONS STATISTIQUES DE LA NOMENCLATURE ET A SES RUBRIQUES REPONDANT A DES BESOINS PARTICULIERS LES MODIFICATIONS QUI S'IMPOSENT , IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER UN COMITE POUR ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMMEE NIMEXE , SE COMPOSE :

A ) DE RUBRIQUES QUI CORRESPONDENT A DES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS ( NOMENCLATURE DE BRUXELLES ) , A DES SOUS-POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , A DES SUBDIVISIONS STATISTIQUES DE CES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS , OU QUI REPONDENT , EN DEHORS DE CE CADRE , A DES BESOINS PARTICULIERS ;

B ) DES NOTES DE SECTIONS ET DE CHAPITRES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ET DES NOTES COMPLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) DE REGLES GENERALES D'INTERPRETATION .

2 . LA NIMEXE EST ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT ET EN FAIT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 2

1 . LA NIMEXE EST APPLIQUEE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES ETATS MEMBRES AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES .

2 . SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL DECIDE , A L'UNANIMITE , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1974 , DES MODALITES DE SON APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES .

JUSQU'A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES MODALITES D'APPLICATION , LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A UTILISER LEUR NOMENCLATURE NATIONALE POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES . DANS CE CAS , ILS DOIVENT CEPENDANT GARANTIR LA TRANSPOSITION DE CHAQUE POSITION DE LEUR NOMENCLATURE NATIONALE DANS LA RUBRIQUE APPROPRIEE DE LA NIMEXE .

3 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS ONT LA FACULTE DE NE PAS APPLIQUER LA NIMEXE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES DU COMMERCE ENTRE CES PAYS .

ARTICLE 3

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA NIMEXE , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 4

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA NIMEXE QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 5

1 . SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES :

_ A LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES SUBDIVISIONS STATISTIQUES DE LA NIMEXE RELATIVE A UNE MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE OU , EN L'ABSENCE DE SOUS-POSITION , A UNE MEME POSITION TARIFAIRE , ET DANS LES RUBRIQUES DE LA NIMEXE QUI REPONDENT A DES BESOINS PARTICULIERS ,

_ A TOUTE MODIFICATION DE LA NIMEXE QUI VISE A SAUVEGARDER OU A PROMOUVOIR LA CONCORDANCE ENTRE CELLE-CI ET D'AUTRES NOMENCLATURES DE PRODUITS , OU QU'IMPOSE L'ADAPTATION A L'EVOLUTION COMMERCIALE DE LA VENTILATION STATISTIQUE DES SOUS-POSITIONS OU POSITIONS TARIFAIRES REPRISES DANS LA NIMEXE ET DES RUBRIQUES DE CELLE-CI QUI REPONDENT A DES BESOINS PARTICULIERS .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ;

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;

C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE CONSEIL A ETE SAISI , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 5 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT UTILISER , A PARTIR DES RUBRIQUES DE LA NIMEXE , DES SUBDIVISIONS STATISTIQUES REPONDANT A DES BESOINS NATIONAUX .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 AVRIL 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXE : VOIR J.O . L N 161 DU 17 . 7 . 72