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RÈGLEMENT (CEE) No 2188/89 DU CONSEIL

du 18 juillet 1989

abrogeant et remplaçant le règlement (CEE) no 4192/88 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 4192/88 (1), le Conseil a ouvert, au titre de l'année 1989, pour certaines qualités de magnésium extra pur destinées à la fabrication de râpures pour l'industrie du combustible nucléaire, un contingent tarifaire communautaire de 320 tonnes, à droit nul; qu'il convient de prévoir l'extention du bénéfice du contingent tarifaire en question à des produits de l'espèce destinés à d'autres usages, et une adaptation du volume contingentaire; qu'il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 4192/88 et de le remplacer par le présent règlement;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles; que, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ce contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l'importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2742 // ex 8104 11 00 // Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de billets ou de lingots, destiné à la fabrication d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire // 850 // 0 // // // // //

2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portuguaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.

3. Le contrôle de l'utilisation du produit pour la destination particulière prescrite s'effectue conformément aux dispositions communautaires en la matière.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le règlement (CEE) no 4192/88 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 368 du 31. 12. 1988, p. 36.