RÈGLEMENT (CE) No 3126/93 DU CONSEIL du 5 novembre 1993 fixant, pour l'année 1993, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie (2), et notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1993 et de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations de la Communauté et de l'Estonie sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1993 pour les bateaux de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1993 entre lesdites délégations;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3);

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche (4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les bateaux battant pavillon de l'Estonie sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1993, à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives indiquées dans cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique.

2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont mesurées les zones de pêche des États membres.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces qui ne font pas l'objet d'un quota dans une zone déterminée sont autorisées dans les limites fixées par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.

4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier.

Article 2

1. Les bateaux pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er se conforment aux mesures de conservation et de contrôle ainsi qu'à toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.

2. Les bateaux visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe II.

3. Les bateaux visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies par cette dernière.

4. Les bateaux visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres.

5. Les lettres et numéros d'immatriculation des bateaux visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du bateau.

Article 3

1. Les activités de pêche exercées dans la sous-zone CIEM III division d, dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, sont subordonnées à la délivrance d'une licence par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités estoniennes, ainsi qu'au respect des conditions énoncées aux annexes II et III. Une copie de ces annexes et la licence sont conservées à bord de chaque bateau.

Les bateaux attributaires d'une licence de pêche dans la zone communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.

2. La délivrance des licences visées au paragraphe 1 est subordonnée à la condition que le nombre de celles valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas supérieur à:

- 20 pour la pêche au cabillaud,

- 20 pour la pêche au hareng et au sprat.

3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et chiffres d'identification extérieurs;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;

l) période pour laquelle une licence est demandée.

4. Chaque licence est valable pour un seul bateau. Si plusieurs bateaux participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence.

5. Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées.

6. Les licences sont retirées en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.

7. Les licences sont retirées en cas de non-respect des obligations prévues par le présent règlement.

8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze mois aux bateaux pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.

9. Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux autorisés pour l'année en question aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté.

Article 4

En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du bateau concerné et des mesures éventuellement prises.

La Communauté soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques des bateaux estoniens qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le ou les mois suivants, du fait d'une infraction aux règles communautaires.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

E. TOMAS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 1.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.

ANNEXE I

Quotas de captures de l'Estonie pour l'année 1993

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ANNEXE II

Éléments à consigner dans le journal de bord Lors de l'exercice des activités de pêche à l'intérieur de la zone de 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les opérations indiquées ci-après:

1. après chaque opératon de pêche:

1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;

1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche;

1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;

1.4. la méthode de pêche utilisée;

2. après chaque transbordement sur un autre navire ou à partir d'un autre navire:

2.1. l'indication « reçu de » ou « transbordé sur »;

2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;

2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du bateau sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;

3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté:

3.1. le nom du port;

3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée;

4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:

4.1. la date et l'heure de la transmission;

4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;

4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.

ANNEXE III

Informations à transmettre à la Commission 1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:

1.1. Lors de chaque entrée dans la zone de pêche de 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche:

a) les éléments indiqués au point 1.5;

b) les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les cales;

c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division CIEM visée.

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit au moment de la première entrée.

1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:

a) les éléments indiqués au point 1.5;

b) les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les cales;

c) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente;

d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;

e) les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce transbordées sur d'autres bateaux et/ou à partir d'autres bateaux depuis que le bateau est entré dans la zone, ainsi que l'identification du bateau sur lequel le transbordement a été effectué;

f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le bateau est entré dans la zone.

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit au moment de la dernière sortie.

1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du bateau dans la zone visée au point 1.1, en cas de pêche au hareng et toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du bateau dans la zone visée au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng:

a) les éléments visés au point 1.5;

b) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente;

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.

1.4. Lors de chaque passage du bateau d'une division CIEM à une autre:

a) les éléments visés au point 1.5;

b) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente;

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.

1.5. a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du bateau et le nom de son capitaine;

b) le numéro de licence, si le bateau est sous licence;

c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;

d) l'identification du type de message;

e) la date, l'heure et la position géographique du bateau.

2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.

2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau, le message peut être transmis par un autre bateau pour le compte du premier.

3.

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4. Forme des communications

Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre ci-après:

- le nom du bateau,

- l'indicatif radio,

- les lettres et numéros d'identification externes,

- le numéro chronologique de la transmission pour la marée en question,

- l'indication du type de message conformément au code suivant:

- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: « IN »,

- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: « OUT »,

- message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: « CIEM »,

- message hebdomadaire: « WKL »,

- message tous les trois jours: « 2 WKL »,

- la date, l'heure et la position géographique,

- la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les cales, au moyen du code mentionné au point 5,

- les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente, au moyen du code visé au point 5,

- la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,

- les quantités (en kilogrammes poids vif) de captures par espèce transbordées sur d'autres bateaux et/ou à partir d'autres bateaux, depuis la transmission précédente,

- le nom et l'indicatif d'appel du bateau sur lequel et/ou à partir duquel le transbordement a été effectué,

- les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente,

- le nom du capitaine.

5. Le code à utiliser pour l'indication des espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant:

COD - Cabillaud (Gadus morhua),

SAL - Saumon (Salmo salar),

HER - Hareng (Clupea harengus),

SPR - Sprat (Sprattus sprattus).