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PROGRAMME 1981 POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE

INTRODUCTION

La Commission s'est engagée dans son programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière ( 1 ) à soumettre chaque année aux institutions communautaires intéressées un programme détaillant , d'une part , les résultats obtenus pour l'année écoulée et , d'autre part , les actions prioritaires pour l'année suivante .

La présente communication constitue la deuxième application de cet engagement .

Le principe de ces communications annuelles a été approuvé et encouragé par le Parlement européen ( 2 ) et par le Comité économique et social ( 3 ) .

Le chapitre I du présent document donne le bilan des réalisations communautaires en matière douanière au cours de l'année 1980 .

Le chapitre II présente les actions prioritaires que la Commission se propose de promouvoir devant le Conseil en 1981 . Ces actions ont été déterminées en étroite collaboration avec les chefs des administrations douanières des Etats membres .

Les associations professionnelles représentées au sein du comité consultatif en matière douanière ont réaffirmé leur vif intérêt à l'égard des actions figurant dans le programme et ont renouvelé leur appui total à la réalisation des priorités retenues .

( 1 ) JO n * C 84 du 31 . 3 . 1979 , p . 3 .

( 2 ) Dans sa résolution du 16 octobre 1980 sur le programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière .

( 3 ) Dans son avis sur le programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière , publié au JO n * C 53 du 3 . 3 . 1980 , p . 43 .

CHAPITRE I

BILAN DES RESULTATS OBTENUS EN 1980

L'appui des Etats membres à la mise en oeuvre du programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière transmis en mars 1979 par la Commission au Conseil , au Parlement européen et au Comité économique et social , semblait marquer un tournant décisif dans l'instauration d'une volonté commune de voir progresser l'union douanière , fondée sur la constatation du rôle essentiel que jouent dans les économies des Etats membres le bon fonctionnement du marché intérieur de la Communauté et l'ouverture des marchés des Etats membres vers l'extérieur . Ce programme prônait des objectifs aussi ambitieux que réalistes sur lesquels les résultats très satisfaisants d'un premier programme annuel en 1979 ont permis de fonder certains espoirs . En effet , neuf propositions douanières d'importance notable furent adoptées par le Conseil en 1979 ; seules deux propositions parmi les priorités inscrites au programme 1979 durent être reportées à 1980 .

Or , cet élan , qui se caractérisait notamment par la détermination de tout Etat membre isolé de rejoindre la position de la majorité , paraît s'être brisé en 1980 devant un programme , certes vaste , mais qui constitue la suite logique des réalisations précédentes . Cela équivaut à un retour à la situation antérieure à l'établissement du programme pluriannuel , dans laquelle l'absence de volonté de compromis aboutissait au blocage indéfini des propositions au Conseil . Au cours du premier semestre 1980 , la seule proposition importante sur les six textes adoptés par le Conseil est celle concernant la nouvelle définition de la valeur en douane des marchandises . Compte tenu de ce bilan , repris à l'annexe I du présent document , la partie résiduelle des priorités non réalisées , est d'une telle importance , qu'il apparait perilleux d'établir de nouvelles priorités pour l'année 1981 .

Il est regrettable que , dans la situation que traverse actuellement la Communauté , ne se dégage plus l'esprit de coopération nécessaire à l'approfondissement de l'une des politiques communes les moins controversées qu'il soit et de surcroît , la plus essentielle au développement ou à la restructuration des autres domaines . Ainsi convient-il de souligner que le maintien d'un marché commun économiquement fort et concurrentiel dépend étroitement de l'uniformité de ses frontières extérieures ; cette exigence devrait se manifester par une volonté commune constante de progresser dans la voie de l'harmonisation des dispositions douanières relatives à l'homogénéité du régime des échanges entre la Communauté et les pays tiers . Or , force est de constater , que la majorité des propositions en discussion actuellement au Conseil concerne cet aspect de l'union douanière et que leur examen ne progresse guère .

En outre , il convient de rappeler que l'un des objectifs à réaliser avant de nouveaux élargissements de la Communauté est , de l'avis des instances communautaires , la réalisation la plus complète possible du marché intérieur . Effectivement , comme le souligne le Comité économique et social dans son avis sur le programme pluriannuel ( 1 ) , l'élargissement , en raison des grandes inégalités de structures économiques et administratives qu'il fera nécessairement apparaître , compliquera considérablement les échanges économiques avec les futurs Etats membres et les travaux restant encore à accomplir pour harmoniser le droit communautaire . Par conséquent il est dans l'intérêt de l'union douanière et du maintien de son fonctionnement que la législation douanière soit largement harmonisée avant l'adhésion de nouveaux Etats membres .

Compte tenu de la situation critique actuelle du contexte économique mondiale et communautaire dans cette période qui accuse de profondes mutations de la structure de la Communauté et de l'organisation du commerce mondial , la Communauté ne peut plus se permettre le luxe de différer la réalisation d'une union douanière complète , dont la fiabilité est essentielle pour garantir l'efficacité des politiques communautaires face aux difficultés économiques présentes avec une chance de succès . Un tel objectif exige que cet élément indispensable à la construction communautaire , qui constitue l'un de ses fondements et un préalable à l'achèvement du marché commun et de l'union économique et monétaire , soit réalisé dans toutes ses composantes en poursuivant cette volonté politique d'aboutir à une véritable union douanière qui , consacrée dans le traité de Rome , avait montré ses capacités concrètes de réalisation en 1979 . Compte tenu du bilan de l'année 1980 qui est nettement moins satisfaisant que celui de l'année 1979 , la Commission entend engager incessamment un débat politique au sein du Conseil , afin d'assurer la continuité dans la mise en oeuvre du programme pluriannuel .

Plus positif apparaît le bilan 1980 des activités de gestion relatives à l'exécution de la partie de la législation douanière déjà harmonisée au plan communautaire .

Ainsi , 1980 a vu la mise en route des travaux du groupe ad hoc chargé d'examiner les modalités pratiques d'application de la législation douanière communautaire sur une première étude consacrée au régime du transit . Après avoir dans un premier temps compulsé les textes nationaux réglementaires et les instructions de service , le groupe ad hoc effectue des visites dans certains bureaux de douane des Etats membres , visites destinées à étudier sur le terrain l'application des dispositions précitées . Il importe d'insister sur l'intérêt que revêtent de tels travaux : ils permettent , en effet , non seulement de révéler des divergences dans l'application par les Etats membres de la législation douanière communautaire mais aussi , et surtout , de suggérer les mesures à prendre pour assurer l'application uniforme de la réglementation communautaire et de proposer , le cas échéant , une amélioration de celle-ci . Les résultats de cette étude sur le transit communautaire feront l'objet d'un rapport au cours du premier semestre de l'année 1981 , en vue de permettre à la Commission et aux chefs des administrations douanières de tirer les conclusions qui en résultent .

Dans le domaine de l'informatique , il convient de souligner l'importance des travaux menés par un autre groupe d'experts , le groupe de travail " informatique " , lequel suivra notamment la conduite de deux projets pilotes sur l'informatisation des douanes , qui couvriront d'une part le contrôle des opérations de transit communautaire et d'autre part l'échange , entre les Etats membres et la Commission , de données urgentes concernant les importations et les exportations . En outre , le groupe suit le développement des travaux en matière d'informatique se déroulant dans des enceintes telles que la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies , le Conseil de coopération douanière et l'Organisation internationale de normalisation et portant sur le développement des normes dans les codes nationaux et sur les codes relatifs aux modes de transport et aux transactions douanières .

L'achèvement des travaux relatifs à l'établissement du tarif douanier intégré des Communautés ( Taric ) marque également une date importante dans le processus d'établissement de l'union douanière .

Le tarif douanier intégré des Communautés dans sa version actuelle ( dénommée Taric I ) constitue essentiellement un instrument d'information ; à ce titre , il permet d'avoir pour chaque position tarifaire une vue d'ensemble des mesures tarifaires ( suspensions , contingents , préférences , droits anti-dumping , surveillance , etc . ) affectant ces positions . Ce ne sera qu'en 1985 , avec l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises actuellement en cours d'élaboration au sein du Conseil de coopération douanière , que le tarif douanier intégré des Communautés , qui sera alors adapté et basé sur ce système ( Taric II ) , entrera en vigueur comme instrument opérationnel .

Enfin , il importe de souligner la réalisation d'un recueil des actes législatifs douaniers communautaires qui , faute de moyens techniques , n'est disponible pour le moment que dans une seule langue communautaire , et dont l'existence devrait faciliter amplement la consultation des textes douaniers communautaires par les usagers et les administrations douanières .

En ce qui concerne les actions communautaires adoptées dans le cadre des comités de réglementation l'état des réalisations sur ce point fait l'objet de l'annexe II de la présente communication .

( 1 ) Avis rendu le 24 . 10 . 1979 ( JO n * C 53 du 3 . 3 . 1980 ) .

CHAPITRE II

LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1981

Compte tenu de la faiblesse des résultats évoqués précédemment et de la nécessité d'adopter une attitude réaliste , le programme 1981 ne peut constituer , dans sa majeure partie , qu'une reprise du programme 1980 .

La Commission tient toutefois à rappeler que les objectifs prioritaires à atteindre , pour que progresse l'union douanière , sont , d'une part , l'harmonisation du régime douanier des échanges entre la Communauté et les pays tiers et , d'autre part , la poursuite de la réalisation de la suppression des formalités et des contrôles dans les échanges intracommunautaires .

L'homogénéité de la législation douanière de la Communauté dans ses relations externes constitue plus que jamais un impératif pour le commerce extérieur communautaire , à une époque où les tentations protectionnistes sont grandes , notamment de la part des autres puissances industrielles . Les exportateurs comme les importateurs communautaires doivent pouvoir se référer à des règles uniformes et fiables et être confrontés a des situations identiques quel que soit l'Etat membre ou ils opèrent . L'importance que revèt une telle exigence , soulignée à maintes reprises par les milieux économiques et professionnels , justifie pleinement que soient surmontées les divergences de vues , basées sur la défense de schémas traditionnels plutôt que sur celle de l'intérêt général . L'adaptation des structures douanières au développement considérable du commerce extérieur de la Communauté et à la nouvelle physionomie des échanges mondiaux ne peut se faire sans un bouleversement volontaire de ces structures .

En outre , la Commission tient à réaffirmer qu'en l'absence de développements substantiels dans d'autres domaines de l'intégration , des progrès dans le secteur douanier peuvent largement contribuer à une plus grande fluidité des échanges intracommunautaires . Ainsi que l'a souligné la Cour dans son arrêt dans l'affaire 159-78 ( 1 ) ,

" les contrôles douaniers proprement dits ont , en ce qui concerne les échanges intracommunautaires , perdu en réalité leur raison d'être et ne demeurent justifiés que dans la mesure nécessaire soit à la mise en oeuvre des exceptions à la libre circulation visées à l'article 36 , soit à la perception des impositions intérieures au sens de l'article 95 du traité ( ... ) , soit aux contrôles du transit , soit enfin lorsqu'ils s'averent indispensables à l'obtention de renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements intracommunautaires de marchandises " .

Les propositions que la Commission a faites dans le sens d'une telle simplification , accompagnées d'une coopération accrue entre les administrations douanières des Etats membres pour lutter efficacement contre la fraude , pourraient , par leur adoption , constituer un grand pas dans la libération du commerce intracommunautaire , notamment en ce qui concerne l'amélioration du régime de transit communautaire .

Par ailleurs , l'instauration d'un niveau équivalent de protection juridique en matière douanière dans toute la Communauté , qui éliminera une cause supplémentaire de distorsions de traitement entre opérateurs économiques , devra également faire l'objet d'une nette détermination des Etats membres de construire en commun un ensemble de règles cohérent et plus juste assurant au citoyen européen un sentiment de sécurité juridique légitime .

Enfin , la Commission poursuivra en 1981 ses activités de gestion et maintiendra l'action qu'elle a entamée pour assurer une application effective de la législation communautaire douanière .

Conformément à la méthode suivie depuis la communication de mars 1979 , elles sont regroupées en trois catégories distinctes :

- propositions dont l'examen a été achevé ou pourrait être achevé rapidement et qui , de ce fait , sont susceptibles d'être adoptées au premier semestre ,

- propositions dont l'examen n'a pas encore commencé ou n'en est qu'à ses débuts mais dont l'adoption devrait intervenir avant le 1er janvier 1982 ,

- propositions à transmettre en 1981 au Conseil .

A . Propositions dont l'examen a été achevé ou pourrait être achevé rapidement et qui de ce fait sont susceptibles d'être adoptées au premier semestre

Les propositions suivantes , qui figuraient dans les priorités 1979 , n'ont pu être adoptées à ce jour . Pour certaines d'entre elles l'adoption n'a pas eu lieu faute d'une réelle volonté politique de progresser ; pour d'autres , l'examen a été entamé par les instances du Conseil avec un retard considérable , ou n'a pu être entamé , en raison du temps dévolu à la discussion des propositions faisant l'objet d'un blocage .

A 1 . Proposition de règlement relatif à la transformation sous douane ( Umwandlungsverkehr )

Doc . COM(72 ) 1623 final ,

transmise au Conseil le 29 décembre 1972 ,

avis du Parlement européen , session du 9 mai 1973 ,

avis du Comité économique et social , réunion du 23 janvier 1973 .

Cette proposition est devant le Conseil depuis de nombreuses années . L'examen au niveau technique est achevé , la seule opposition à son adoption est le problème de l'application du régime dans le secteur du tabac brut . L'examen de cette proposition au niveau du Comité des représentants permanents a subi un certain retard pour permettre aux services de la Commission d'effectuer avec le concours des Etats membres l'étude des implications économiques des modifications tarifaires décidées aux négociations commerciales multilatérales pour ce secteur . Les résultats de cette étude justifient la poursuite des travaux concernant cette proposition .

A 2 . Proposition de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des Etats membres et entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations communautaires en matière douanière et agricole

Doc . COM(73 ) 538 final ,

transmise au Conseil le 25 avril 1973 ,

avis du Parlement européen , session du 11 décembre 1973 .

La discussion de cette proposition est à un stade très avancé au sein du Conseil . Malgré le fait que la Commission s'est efforcée d'apporter des solutions adéquates aux deux problèmes résiduels évoqués au stade final de l'examen de la proposition ( possibilité de conclure des accords d'assistance mutuelle avec des pays tiers ; détermination des autorités habilitées à pratiquer l'assistance mutuelle au niveau local ou régional ) , cette proposition n'a pas encore été adoptée jusqu'à présent .

A 3 . Proposition de règlement définissant les conditions auxquelles une personne physique ou morale est admise à déclarer des marchandises pour un régime douanier

Doc . COM(78 ) 724 ,

transmise au Conseil le 12 décembre 1978 ,

avis du Parlement européen , session du 8 mai 1979 ,

avis du Comité économique et social , réunion du 22 mai 1979 .

En raison du fait que la profession du déclarant en douane est réglementée plus ou moins strictement dans certains Etats membres , alors que l'accession à cette profession est complètement libre dans d'autres Etats membres , divergence qu'un règlement douanier ne saurait éliminer , la proposition ne pourrait aspirer qu'à adoucir les conséquences les plus gênantes qu'entrainent les conceptions totalement divergentes se trouvant à la base des réglementations nationales actuellement en vigueur .

A 4 . Proposition de règlement relatif au régime applicable en matière d'avitaillement des bateaux , aéronefs et trains internationaux

Doc . COM(78 ) 76 final du 1er mars 1978 ,

transmise au Conseil le 8 mars 1978 , JO n * C 73 du 23 . 3 . 1978 ,

avis du Parlement européen , session du 16 juin 1978 ,

avis du Comité économique et social , réunion du 17 mai 1978 .

Cette proposition permettra d'établir un régime douanier uniforme pour l'approvisionnement des entreprises communautaires de transport international et d'éviter ainsi des distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers .

La Commission a constaté que la discussion de cette proposition au Conseil a été suspendue , sous prétexte que les travaux y relatifs devraient être menés parallèlement à ceux portant sur la proposition fiscale . Du fait que , pour autant que les principes de la sixième directive ne s'y opposaient pas , cette proposition et la proposition douanière telle qu'elle avait été aménagée en fonction des premières discussions au Conseil ont fait l'objet d'un alignement et que cet alignement doit logiquement être maintenu , la Commission estime que la suspension de l'examen de la proposition n'est pas justifiée .

A 5 . Propositions relatives à la rationalisation des règles d'origine préférentielles ( Association européenne de libre-échange )

Doc . COM(78 ) 745 final ,

doc . COM(78 ) 746 final ,

transmises au Conseil le 11 janvier 1979 .

La Commission a demandé au Conseil l'autorisation de négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) un certain nombre de mesures de simplification ( cumul , règles alternatives des listes A et B ) . En raison de l'importance des échanges commerciaux entre la Communauté et l'AELE , la rationalisation proposée , que les Etats membres les plus concernés par ces échanges de même que les partenaires de l'AELE réclament depuis plusieurs années , revêt un intérêt majeur , notamment pour les petites et moyennes entreprises . Malgré la documentation technique présentée par la Commission à l'appui de sa thèse que les mesures proposées n'ont pas pour effet de modifier l'impact économique du concept de l'origine , les discussions du Conseil n'ont pas encore pu aboutir .

A 6 . Propositions instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés après ouvraison ou transformation dans des pays tiers

La Commission avait transmis au Conseil , le 6 février 1979 , une proposition de règlement instituant un régime de perfectionnement passif applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers méditerranéens . Nonobstant l'urgence que présente la mise en place de ce régime , notamment sous l'angle de l'application correcte des engagements que la Communauté a pris vis-à-vis de ses partenaires et malgré la mise au point de compromis équilibrés pour les problèmes les plus contestés , la proposition n'a pas encore été adoptée .

Cette proposition sera complétée par une proposition de règlement qui définit les critères fondamentaux de ce régime , quel que soit le pays tiers concerné .

A 7 . Proposition de directive relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises

Doc . COM(79 ) 371 final ,

transmise le 12 juillet 1979 au Conseil ,

avis du Parlement européen , session du 18 janvier 1980 ,

avis du Comité économique et social , réunion des 12 et 13 décembre 1979 .

Il s'agit d'établir un régime communautaire uniforme pour les procédures d'exportation . Cette proposition présente un intérêt tout particulier dans les conditions économiques actuelles où l'exportation doit être particulièrement favorisée .

La discussion de cette proposition au sein des instances du Conseil , qui a été entamée avec retard compte tenu du temps consacré à l'examen d'autres dossiers , se déroule sans difficultés majeures .

A 8 . Proposition de règlement portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n * 222/77 relatif au transit communautaire

Doc . COM 456 final ,

transmise au Conseil le 7 septembre 1979 ,

avis du Parlement européen , session du 15 février 1980 ,

avis du Comité économique et social , réunion du 12 décembre 1979 .

Cette proposition contient un nombre important de modifications dont le but est , d'une part , d'assouplir les procédures de transit communautaire par la simplification des formalites et , d'autre part , de renforcer l'efficacité du regime en ce qui concerne la lutte contre la fraude .

Si , dans un premier stade des discussions notamment en ce qui concerne l'assouplissement du système du cautionnement , l'absence d'une procédure d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée a été mise en avant en tant qu'obstacle à la réalisation de l'objectif , la mise en place effective de cette assistance n'a pas pour autant permis de progrès à ce jour .

A 9 . Proposition de règlement relatif au régime de l'admission temporaire

Transmise au Conseil le 5 juillet 1978 ,

JO n * C 172 du 19 juin 1978 ,

avis du Parlement europeen lors de sa session du 16 novembre 1978 ,

modification a la suite de l'avis du Parlement europeen ( doc . COM(79 ) 29 final ) transmise le 12 fevrier 1979 .

Ce règlement permettra d'établir une procédure communautaire uniforme quant à l'admission temporaire de marchandises originaires des pays tiers et dont l'utilisation ne comporte pas une transformation au sens du perfectionnement actif . L'obstacle majeur qui empêche une adoption rapide de la proposition réside dans l'opposition d'un Etat membre au principe de la taxation partielle .

A 10 . Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

Doc . COM(78 ) 104 final ,

transmise au Conseil le 12 mars 1979 ,

avis du Parlement européen , session du 10 décembre 1979 ,

avis du Comité économique et social , réunion du 21 novembre 1979 .

L'adoption de cette proposition qui vise à établir un régime communautaire des franchises permettra d'une part , d'assurer l'application uniforme du tarif douanier commun dans ce domaine et d'autre part , de renforcer chez le citoyen européen le sentiment d'appartenir à la Communauté .

Les chefs des administrations douanières des Etats membres ont émis le souhait que cette proposition figure dans la catégorie A du présent programme .

B . Proposition dont l'examen n'est pas encore commencé ou n'en est qu'à ses débuts mais dont l'adoption devrait intervenir en 1981

B 1 . Proposition de règlement relatif au régime de circulation temporaire applicable aux marchandises expédiées temporairement dans un Etat membre en vue d'une utilisation dans un ou plusieurs Etats membres

Après les discussions exploratoires qui se sont deroulées avec les Etats membres , la Commission va faire une proposition qui devrait , malgre les difficultes d'ordre fiscal , conduite a un certain progrès sur la voie de la libre circulation de marchandises communautaires appelées à séjourner temporairement sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres , autres que celui du depart .

B 2 . Proposition de règlement fixant les conditions d'établissement et la portée juridique des renseignements donnés par l'administration en matière douanière

Ce règlement permettra de définir les conditions dans lesquelles un particulier peut demander des renseignements à l'administration et être lié par eux . Cette proposition présente un grand intérêt tant pour garantir la protection juridique des usagers que pour déterminer une marge d'action unique pour les administrations douanières des Etats membres dans ce domaine .

B 3 . Proposition de règlement portant simplification de l'adoption des dérogations temporaires à l'application des droits du tarif douanier commun

Doc . COM(80 ) 669 final .

Comme la Commission l'avait souligné dansle programme pluriannuel il est nécessaire de remédier à la lourdeur des procédures institutionnelles actuelles par un recours plus large à la délégation de pouvoirs .

Cette proposition est destinée à permettre une adoption plus rapide des suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun .

B 4 . Proposition de directive relative à l'exercice d'un droit de recours en matière douanière

Il s'agit d'une part de régler les disparités dans ce domaine qui risquent de fausser les conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté et d'entrainer des détournements de trafic et d'autre part d'assurer une protection juridique uniforme de l'opérateur économique .

B 5 . Conversion de directives en règlements

La Commission soulignait dans le programme la nécessité d'utiliser dans la mise en place de la législation douanière communautaire des actes contraignants et se prononçait à cet effet en faveur du règlement , qui offre une sécurité juridique supérieure à la directive . Pour cette raison , elle proposera la conversion en règlements de directives régissant actuellement des régimes douaniers importants et en premier lieu de la directive 69/73/CEE relative au perfectionnement actif .

B 6 . Proposition de règlement relatif à la définition du territoire douanier commun

Transmise au Conseil le 7 novembre 1980 .

Le règlement du Conseil ( CEE ) n * 1496/68 du 27 septembre 1968 , relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté ne semble couvrir ni le régime douanier applicable au plateau continental ni celui applicable aux eaux et lais situés entre la côte ou la rive et la limite des eaux territoriales . La proposition considérée permettra de combler cette lacune dans la législation douanière communautaire . Elle prendra également en considération l'espace aérien des Etats membres .

B 7 . Proposition de directive relative à la déclaration d'importation

Cette proposition permettra notament de compléter la directive relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises adoptée le 24 juillet 1979 ( JO n * L 197 du 3 . 8 . 1979 ) en instituant un modèle unique de formulaire applicable dans toute la Communauté .

B 8 . Propositions liées à la négociation et à l'acceptation de conventions internationales en matière douanière par la Communauté

La Communauté sera amenée au cours de l'année 1981 notamment à participer à la négociation de conventions douanières dans le cadre d'enceintes internationales et à conclure de telles conventions , en particulier de nouvelles annexes dans le cadre de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ( convention de Kyoto ) .

C . Propositions à transmettre au Conseil en 1981

C 1 . Proposition de règlement définissant la personne tenue au paiement d'une dette douanière ainsi que le délai à l'expiration duquel cette dette se prescrit

A la suite de l'adoption de la directive en matière de dette douanière ( 25 juin 1979 , JO n * L 179 du 17 . 7 . 1979 ) , il convient de préciser la definition de la personne du débiteur .

C 2 . Proposition de règlement relatif à l'admission temporaire des moyens de transport dans la Communauté

Cette matière est actuellement régie par des conventions internationales interprétées plus ou moins diversement par les Etats membres . Il s'agit donc d'établir un régime uniforme garantissant aux opérateurs un traitement égal .

C 3 . Proposition de directive déterminant les conditions de la mise en libre pratique des marchandises faisant l'objet de ventes en douane

Cette proposition se justifie par le fait qu'il est nécessaire d'établir au niveau communautaire un régime uniforme sur les ventes en douane .

C 4 . Proposition de directive relative aux modalités et aux montants de la garantie exigible à l'occasion de la déclaration en douane des marchandises pour certains régimes douaniers

Dans certains Etats membres il est fait une application systématique de la consignation des droits . Une telle situation conduit à des distorsions de traitement importantes entre les opérateurs économiques de la Communauté , en obligeant certains d'entre eux à une immobilisation de fonds , alors que les autres peuvent recourir au système de la garantie bancaire , d'un coût nettement moins élevé ( environ 15 fois ) .

( 1 ) Arrèt du 25 octobre 1979 .

ANNEXE I

Propositions adoptées par le Conseil en 1980

- Nouvelles règles communautaires relatives à la valeur en douane des marchandises ( A 3 ) ( 1 )

Le règlement de base relatif à la valeur en douane a été adopté par le Conseil le 28 mai 1980 ( JO n * L 134 du 31 . 5 . 1980 ) . Ce règlement donnera lieu à une légère modification avant la fin 1980 .

- Amélioration des conditions de négociations de conventions internationales en matière douanière ( A 8 ) ( 1 )

Le Conseil a défini le 8 mai sur base de la proposition de la Commission , une procédure préliminaire à la négociation de projets de conventions douanières .

- Participation de la Communauté aux négociations en vue de la conclusion d'une convention sur le transport international multimodal ( A 9 ) ( 1 )

Le mandat de négociation a été donné par le Conseil à la Commission le 12 novembre 1979 et une clause spéciale a été insérée dans la convention pour permettre la participation de la Communauté . La convention a été adoptée à la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement à Genève le 27 mai 1980 .

- Recommandations de décision du Conseil portant acceptation de certaines annexes de la convention de Kyoto ( A 10 ) ( 1 )

Le Conseil a adopté le 17 mars une recommandation pour l'acceptation de l'annexe B 3 relative à la réimportation en l'état ( JO n * L 100 du 17 . 4 . 1980 ) .

En outre , il a adopté le 18 juin une recommandation pour la négociation des deux annexes suivantes :

- annexe A 4 relative au traitement douanier des produits d'avitaillement ,

- annexe F 7 relative au transport des marchandises par cabotage .

Il a été décidé , par ailleurs , d'adopter une position commune en faveur de l'annexe H 2 relative aux infractions douanières .

- Gestion du tarif douanier commun

Le Conseil a adopté le 27 juin 1980 les règlements ( CEE ) n * 1706/80 et ( CEE ) n * 1707/80 modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne notamment certains produits textiles et chimiques ( JO n * L 167 du 1 . 7 . 1980 ) . Le 5 août 1980 , le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n * 2130/80 modifiant le tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits chimiques ( JO n * L 207 du 9 . 8 . 1980 ) .

( 1 ) Référence du programme 1980 qui a été publié au JO n * C 44 du 21 . 2 . 1980 , p . 3 .

ANNEXE II

Textes adoptés par la Commission en 1980 dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil

Parmi ces textes , il convient de signaler les actes suivants .

TARIF DOUANIER COMMUN

* Règlement ( CEE ) n * 308/80 de la Commission , du 11 février 1980 , relatif au classement de marchandises dans la position 59.08 du tarif douanier commun

( JO n * L 35 du 12 . 2 . 1980 , p . 7 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 479/80 de la Commission , du 27 février 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-positions 45.01 F du tarif douanier commun

( JO n * L 56 du 29 . 2 . 1980 , p . 13 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 803/80 de la Commission , du 27 mars 1980 , relatif au classement de marchandises dans la position 19.07 du tarif douanier commun

( JO n * L 87 du 1 . 4 . 1980 , p . 55 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 802/80 de la Commission , du 27 mars 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun

( JO n * L 87 du 1 . 4 . 1980 , p . 54 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1074/80 de la Commission , du 29 avril 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun

( JO n * L 113 du 1 . 5 . 1980 , p . 54 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1284/80 de la Commission , du 23 mai 1980 , portant une deuxième modification du règlement ( CEE ) n * 2696/77 , déterminant les conditions d'admission des marchandises dans les sous-positions 04.05 B II , 11.04 ex B I et C I , 25.01 A II a ) et 35.02 A I du tarif douanier commun ( dénaturant )

( JO n * L 132 du 29 . 5 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1285/80 de la Commission , du 23 mai 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A I du tarif douanier commun

( JO n * L 132 du 29 . 5 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1286/80 de la Commission , du 23 mai 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.02 A II du tarif douanier commun ( poudre obtenue à partir du lait ecreme )

( JO n * L 132 du 29 . 5 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1466/80 de la Commission , du 8 juin 1980 , qui modifie le règlement ( CEE ) n * 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia , light air cured du type Burley , y compris les hybrides du Burley , light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured à la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

( JO n * L 146 du 12 . 6 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1725/80 de la Commission , du 25 juin 1980 , déterminant les conditions d'admission dans les sous-positions 01.02 A II a ) , 02.01 A II a ) 1 aa ) , 02.01 A II a ) 2 aa ) et 02.01 A II a ) 3 aa ) du tarif douanier commun , visées dans l'annexe C de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Yougoslavie , de certains animaux vivants de l'espèce bovine domestique et de certaines viandes de l'espèce bovine

( JO n * L 170 du 3 . 7 . 1980 , p . 4 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 2418/80 de la Commission , du 18 septembre 1980 , relatif au classement de marchandises dans la sous-position 87.02 B II a ) 1 aa ) 22 du tarif douanier commun

( JO n * L 249 du 20 . 9 . 1980 , p . 17 ) .

VALEUR EN DOUANE

1 . Les quatre règlements d'application suivants ont été adoptés le 11 juin 1980 . Ils sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes n * L 154 du 21 juin 1980 .

Règlement ( CEE ) n * 1493/80 de la Commission , du 11 juin 1980 , prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement ( CEE ) n * 803/68 du Conseil .

Règlement ( CEE ) n * 1494/80 de la Commission , du 11 juin 1980 , concernant des notes interprétatives et les principes de comptabilité généralement admis en matière de valeur en douane .

Règlement ( CEE ) n * 1495/80 de la Commission , du 11 juin 1980 , arrètant les dispositions d'exécution de certaines dispositions des articles premier , 3 et 8 du règlement ( CEE ) n * 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises .

Règlement ( CEE ) n * 1496/80 de la Commission , du 11 juin 1980 , concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs .

2 . D'autres règlements ont été adoptés pendant le deuxième semestre de 1980 .

Ils sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes n * L 335 du 12 décembre 1980 .

Règlement de la Commission concernant le lieu d'introduction à prendre en considération en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1224/80 du Conseil , relatif à la valeur en douane des marchandises .

Règlement de la Commission modifiant le règlement ( CEE ) n * 1496/80 , du 11 juin 1980 , concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs .

Règlement de la Commission relatif aux taxes postales à prendre en considération lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises .

Règlement de la Commission relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane .

3 . Règlement de la Commission prolongeant , à titre transitoire , la durée de validité de certains règlements adoptes en application du règlement ( CEE ) n * 803/68 du Conseil , relatif à la valeur en douane des marchandises ( JO n * L 344 du 19 . 12 . 1980 ) .

LEGISLATION

* Règlement ( CEE ) n * 2783/79 de la Commission , du 12 décembre 1979 , fixant les dispositions d'application du règlement ( CEE ) n * 1028/79 du Conseil relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets destinés aux personnes handicapées

( JO n * L 318 du 13 . 12 . 1979 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 2784/79 de la Commission , du 12 décembre 1979 , fixant les dispositions d'application du règlement ( CEE ) n * 1798/75 du Conseil relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif , scientifique ou culturel

( JO n * L 318 du 13 . 12 . 1979 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 137/80 de la Commission , du 9 janvier 1980 , portant quatrième modification du règlement ( CEE ) n * 223/77 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire

( JO n * L 18 du 24 . 1 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 902/80 de la Commission , du 14 avril 1980 , portant cinquième modification du règlement ( CEE ) n * 233/77 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire

( JO n * L 97 du 15 . 4 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1573/80 de la Commission , du 20 juin 1980 , fixant les dispositions d'application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits

( JO n * L 161 du 26 . 6 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1574/80 de la Commission , du 20 juin 1980 , fixant les dispositions d'application des articles 16 et 17 du règlement ( CEE ) n * 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation

( JO n * L 161 du 26 . 6 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1575/80 de la Commission , du 20 juin 1980 , fixant les dispositions d'application de l'article 13 du règlement ( CEE ) n * 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation

( JO n * L 161 du 26 . 6 . 1980 ) .

* Règlement ( CEE ) n * 1976/80 de la Commission , du 25 juillet 1980 , prorogeant le règlement ( CEE ) n * 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

( JO n * L 192 du 26 . 7 . 1980 ) .

ANNEXE III

Textes que se propose d'adopter la Commission en 1981 dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil

TARIF DOUANIER COMMUN

Textes en matière de classement de marchandises ainsi que de réglementation relative aux sous-positions du tarif douanier commun pour lesquelles un droit favorable sous condition d'une utilisation particulière de la marchandise concernée est prévu .

VALEUR EN DOUANE

- Règlement relatif aux taux de change à appliquer en vertu de l'article 9 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE ) n * 1224/80 du Conseil , relatif à la valeur en douane des marchandises .

- Règlement concernant des procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables ( article 16 bis du règlement ( CEE ) n * 1224/80 ) .

LEGISLATION

- Directive de la Commission fixant certaines modalités d'application des procédures prévues en matière de mise en libre pratique de marchandises .

- Directive de la Commission fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil , relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises .

- Règlement de la Commission portant sixième modification du règlement ( CEE ) n * 223/77 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire .

- Règlement de la Commission ( CEE ) relatif à l'application du régime du perfectionnement actif et du perfectionnement passif dans les échanges entre la Grèce et les autres Etats membres de la Communauté pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges ( 1 ) .

- Règlement de la Commission relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer , pendant la période de transition , la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres Etats membres ( 1 ) .

- Règlement de la Commission relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté des marchandises obtenues en Grèce ou dans un autre Etat membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation - prélèvement compensateur - ( 1 ) .

( 1 ) Ces trois règlements ont été adoptés formellement par la Commission lors de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de la Grèce , c'est-à-dire le 1er janvier 1981 puisqu'ils sont basés sur cet acte ( voir la déclaration de la Commission du 12 septembre 1980 qui a été publiée au JO n * C 259 du 6 . 10 . 1980 ) et ils ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes n * L 4 du 1er janvier 1981 .