DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/1042/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Par lettres datées du 26 septembre 1994 et du 15 novembre 1994, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, pour se conformer à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les mesures financières qu'il avait prises à l'égard de l'industrie houillère au cours de la période de 1986 à 1993.

L'aide suivante est soumise à l'approbation de la Commission en application de la décision n° 2064/86/CECA:

- 1 390 000 livres sterling en faveur de l'industrie houillère privée, sous forme d'aides aux investissements dans l'exploitation de mines, pour la période de 1986 à 1993.

Étant donné que la décision d'octroyer cette aide aux investissements remonte à une date antérieure au 1er janvier 1994, la mesure projetée à l'époque par le Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère relève de l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. Par conséquent, c'est sur la base de l'article 10 de ladite décision que la Commission doit statuer quant à la compatibilité de la mesure avec les objectifs et les critères fixés dans ladite aide et avec le bon fonctionnement du marché commun.

II En vertu du Coal Industry Nationalization Act de 1946, l'industrie houillère du Royaume-Uni a été confiée au National Coal Board, entreprise d'État, puis à son successeur, la British Coal Corporation. Néanmoins, conformément à l'article 36 de la loi susmentionnée, l'extraction de charbon par le secteur privé a été autorisée dans le cadre d'accords de licence rigoureux avec la British Coal Corporation.

Le secteur charbonnier privé est donc au Royaume-Uni relativement limité. Il exploite de très petites mines à flanc de coteau ou à ciel ouvert, généralement situées dans des régions qui connaissent des difficultés économiques et un taux de chômage élevé. La production totale du secteur charbonnier privé est habituellement de l'ordre de 3 % de la production totale du Royaume-Uni.

En 1984, le Royaume-Uni a notifié à la Commission des modifications du régime sélectif d'aides régionales («Regional Selective Assistance Scheme»), que la Commission a approuvées le 26 décembre 1984. Ce régime d'aides régionales est conçu pour permettre la mise à exécution de projets présentant de bonnes perspectives de viabilité commerciale, mais dont la réalisation nécessite une certaine assistance financière sous forme de subventions. Il couvre une vaste gamme d'activités liées notamment à des projets et à des entreprises du secteur charbonnier.

En approuvant le régime d'aides sélectives régionales, la Commission a rappelé au gouvernement du Royaume-Uni que la législation et les codes communautaires applicables à certains secteurs industriels devaient être observés lors de la mise en oeuvre du système d'aides régionales. Toute assistance financière qui confère aux entreprises de l'industrie charbonnière un avantage économique doit être examinée dans le cadre du traité CECA et, plus spécifiquement, à la lumière des dispositions de la décision n° 2064/86/CECA.

Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît qu'il a commis une négligence en ne demandant pas l'approbation de la Commission avant de s'engager à apporter son aide à des entreprises de l'industrie charbonnière. Comme toutes les mesures ont été décidées et les crédits budgétaires engagés par le gouvernement du Royaume-Uni au cours de la période allant de 1986 à 1993, ils doivent être évalués sur la base des dispositions de la décision en vigueur à l'époque, à savoir la décision n° 2064/86/CECA.

III Les aides suivantes ont donc été soumises à l'approbation de la Commission en application de la décision n° 2064/86/CECA:

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 70 000 livres sterling en faveur de Caledon Coal Limited, en vue de la réouverture d'une mine de charbon à Skares, près de Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 30 000 livres sterling en faveur de Signal Fern Limited, en vue de l'exploitation d'une nouvelle mine de charbon à Cwmhwnt, Rhigos, Mid Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de New Parc Fuels Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à Bryn Newydd, Port Talbot, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 98 000 livres sterling en faveur de Ffyonau Duon Mines Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Blaentillery, Blaenavon, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Cavendish Coal Company Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation de la mine de charbon et de la construction d'un nouvel atelier de préparation du charbon à Viaduct Mine, Glenbuck, près de Muirkirk, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Coleston Mining Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation d'une installation de lavage du charbon à Craigman Mine, près de Burnstone Cottage, Dalgig, New Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 750 000 livres sterling en faveur de Ryan Mining Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Pentreclwydau, Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de Perfect Skills Limited, en vue d'une expansion des activités minières à Rithan Colliery, Blanenau Gwent, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 12 000 livres sterling en faveur de Venture Coal Limited, en vue de la réouverture de Pentre Colliery, Llanon, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 100 000 livres sterling en faveur de Ammanford Development Company Limited, en vue de l'ouverture d'une mine de charbon à flanc de coteau, d'un lavoir et d'un atelier d'ensachage à Glanaman, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 60 000 livres sterling en faveur de la Blwch Ton Mining Company Limited pour des investissements dans des installations, des machines et des équipements, afin de permettre la réouverture de la mine de charbon Blwch Ton à Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 80 000 livres sterling en faveur de Thomas Merthyr Limited, en vue de l'exploitation de la mine de charbon Nant Melyn à Seven Sisters, Neath, West Glamorgan.

Les aides aux investissements doivent être examinées par rapport aux objectifs de la décision n° 2064/86/CECA, notamment ceux spécifiés à l'article 2 paragraphe 1. Le fait que ces aides consistent en paiements uniques destinés à des sites de production qui seront ensuite économiquement concurrentiels, sans plus nécessiter d'autres interventions de l'État, signifie que ces mesures concourent à la création de nouvelles capacités économiquement viables. Elles sont donc compatibles avec le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision n° 2064/86/CECA.

Vu la situation géographique de ces sites dans des régions économiquement et socialement défavorisées et connaissant un taux de chômage élevé, les mesures prises contribuent à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière. Elles sont donc compatibles avec le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision n° 2064/86/CECA.

Selon la notification du Royaume-Uni, les aides accordées n'excèdent pas 50 % du coût des investissements dans chacune des entreprises du secteur charbonnier concernées et ne dépassent pas non plus les seuils d'investissement nécessitant une notification préalable en vertu de la décision n° 22/66 de la Haute Autorité (1), modifiée par la décision n° 2237/73/CECA (2). Elles sont donc conformes aux dispositions des premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 5 de la décision n° 2064/86/CECA.

Le Royaume-Uni veillera à ce que le régime d'aides sélectives régionales, dans la mesure où il concerne le secteur charbonnier, n'établisse aucune discrimination, au sens de l'article 4 point b) du traité CECA, entre producteurs, entre acheteurs ou entre utilisateurs.

IV Les mesures d'aide faisant l'objet de la présente décision sont donc compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer une aide d'un montant total de 1 390 000 livres sterling à l'industrie charbonnière pour la période de 1986 à 1993:

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 70 000 livres sterling en faveur de Caledon Coal Limited, en vue de la réouverture d'une mine de charbon à Skares, près de Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 30 000 livres sterling en faveur de Signal Fern Limited, en vue de l'exploitation d'une nouvelle mine de charbon à Cwmhwnt, Rhigos, Mid Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de New Parc Fuels Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à Bryn Newydd, Port Talbot, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 98 000 livres sterling en faveur de Ffyonau Duon Mines Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Blaentillery, Blaenavon, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Cavendish Coal Company Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation de la mine de charbon et de la construction d'un nouvel atelier de préparation du charbon à Viaduct Mine, Glenbuck, près de Muirkirk, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 75 000 livres sterling en faveur de Coleston Mining Limited, en vue de la poursuite de l'exploitation d'une installation de lavage du charbon à Craigman Mine, près de Burnstone Cottage, Dalgig, New Cumnock, Ayrshire,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 750 000 livres sterling en faveur de Ryan Mining Limited, en vue de l'exploitation d'une mine de charbon à flanc de coteau à Pentreclwydau, Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 20 000 livres sterling en faveur de Perfect Skills Limited, en vue d'une expansion des activités minières à Rithan Colliery, Blanenau Gwent, Gwent,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 12 000 livres sterling en faveur de Venture Coal Limited, en vue de la réouverture de Pentre Colliery, Llanon, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 100 000 livres sterling en faveur de Ammanford Development Company Limited, en vue de l'ouverture d'une mine de charbon à flanc de coteau, d'un lavoir et d'un atelier d'ensachage à Glanaman, Dyfed,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 60 000 livres sterling en faveur de Blwch Ton Mining Company Limited pour des investissements dans des installations, des machines et des équipements, afin de permettre la réouverture de la mine de charbon Blwch Ton à Resolven, West Glamorgan,

- une aide à l'investissement jusqu'à concurrence de 80 000 livres sterling en faveur de Thomas Merthyr Limited, en vue de l'exploitation de la mine de charbon Nant Melyn à Seven Sisters, Neath, West Glamorgan,

Article 2

Le Royaume-Uni informe annuellement la Commission des paiements effectués aux bénéficiaires visés à l'article 1er de la présente décision.

Le Royaume-Uni informe également annuellement la Commission du montant des dépenses d'investissement affectées à chacun des projets pouvant bénéficier d'une aide, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision n° 2064/86/CECA.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(1) JO n° 219 du 29. 11. 1966, p. 3728/66.

(2) JO n° L 229 du 17. 8. 1973, p. 28.