SIXIÈME DIRECTIVE 92/20/CEE DU CONSEIL du 26 mars 1992 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la cinquième directive 89/47/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période d'heure d'été des années 1990, 1991 et 1992 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de ces années, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni;

considérant, tant que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, qu'il est important pour l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'ensemble de l'espace communautaire dès 1993;

considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient toutefois de laisser à l'Irlande et au Royaume-Uni la possibilité de fixer, pour les années 1993 et 1994 ou l'une ou l'autre d'entre elles seulement, une date de fin de la période de l'heure d'été différente de celle qui est prévue pour les autres États membres;

considérant que l'article 4 de la cinquième directive prévoit que le Conseil adopte avant le 1er janvier 1992, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1993;

considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres;

considérant qu'il est approprié de réexaminer de temps en temps la période de l'heure d'été et qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1993 et 1994,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par « période de l'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1993 et 1994 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:

- en 1993: le 28 mars,

- en 1994: le 27 mars.

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1993 et 1994 se termine dans chaque État membre à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de septembre, c'est-à-dire:

- en 1993: le 26 septembre,

- en 1994: le 25 septembre.

2. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent toutefois prendre les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1993 et 1994 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire:

- en 1993: le 24 octobre,

- en 1994: le 23 octobre.

3. Si l'Irlande et le Royaume-Uni décident, avant 1994, d'aligner la fin de leur période de l'heure d'été sur les dates prévues au paragraphe 1, ils notifient leur décision à la Commission qui en informe les autres États membres.

Article 4

Pour le 1er janvier 1994, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1995.

Article 5

La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Joaquim FERREIRA DO AMARAL

(1) JO no C 219 du 22. 8. 1991, p. 4. (2) JO no C 13 du 20. 1. 1992 et décision du 11 mars 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 14. (4) JO no L 17 du 21. 1. 1989, p. 57.