Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur"

(2001/446/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu son règlement, et notamment l'article 184, paragraphe 3, de celui-ci,

vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 du règlement interne relatif à l'exécution du budget du Parlement européen,

vu le compte de gestion et le bilan financier pour l'exercice 1999 [SEC(2000) 539 - C5-0312/2000],

vu l'accord de coopération administrative intervenu entre le Parlement européen et le médiateur européen en date du 22 septembre 1995 et prorogé le 7 décembre 1999,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1999 et les réponses des institutions (C5-0617/2000)(1),

vu la déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes, conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0617/2000),

vu sa décision du 6 juillet 2000 octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur"(2) et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0099/2001),

Parlement européen

1. arrête les chiffres clôturant les comptes du Parlement européen pour l'exercice 1999 aux montants suivants:

>TABLE>

Exécution du budget

2. constate l'amélioration intervenue dans l'exécution du budget, telle qu'attestée par:

- le fort taux d'engagement des crédits disponibles pour l'exercice 1999 (98,97 %),

- l'augmentation significative de l'utilisation des crédits reportés de droit de l'exercice 1998 (91,96 %, contre 79,80 % pour les crédits reportés de l'exercice 1997 à 1998),

- de l'engagement intégral des reports "non automatiques" du même exercice;

Politique du personnel

3. continue à accorder la plus haute priorité à la formation professionnelle continue et systématique des ordonnateurs et, d'une façon générale, de tous ceux qui sont appelés à gérer des crédits, en vue d'améliorer encore l'exécution de son budget; se félicite des mesures prises jusqu'ici (organisation de séminaires d'information, diffusion de circulaires sur le respect scrupuleux des dispositions du règlement financier, etc.) mais estime que la persistance de certaines omissions, telles que la non-soumission au contrôleur financier de propositions d'engagement de dépenses pour évaluation, justifie une intensification de la formation en question;

4. note que, conformément au paragraphe 14 de sa décision du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Section I - Parlement européen/Annexe médiateur(3), sur la nécessité d'organiser régulièrement des concours à l'intention des fonctionnaires ayant une culture informatique ou possédant des qualifications dans le domaine de la comptabilité et de l'audit, il a, avec d'autres institutions, organisé divers concours de ce genre (EUR/A/154, EUR/B/164);

5. note que le secrétaire général est sur le point de remettre au bureau, pour la réunion d'avril, un rapport sur la politique du personnel et, notamment, sur des mesures traitant de la mobilité du personnel et demande au bureau d'introduire dans la politique de mobilité du Parlement éléments de souplesse, qualifications et résultats, de manière à promouvoir l'objectif de l'efficacité;

6. se dit satisfait de la tendance apparente à une diminution du nombre total et du coût des missions de fonctionnaires à destination des trois lieux de travail du Parlement et, plus particulièrement, entre Luxembourg et Bruxelles:

>TABLE>

soutient toute mesure visant à l'organisation rationnelle des services de l'institution (et l'accord auquel sont parvenus récemment les autorités luxembourgeoises et le Parlement au sujet du transfert de 99 postes de Luxembourg à Bruxelles va dans ce sens), dès lors qu'elle contribue à une réduction du nombre des missions; fait valoir, en l'occurrence, que tous les services directement concernés par les activités parlementaires (directions générales II et III, interprètes, volant minimal d'huissiers, de chauffeurs, etc.) doivent être installés là où ils exercent leurs propres activités; salue les efforts de limitation des dépenses de fonctionnement du Parlement, dont les dépenses inhérentes aux missions, mais considère que cette limitation ne saurait être d'une ampleur qui puisse nuire à la qualité des travaux de l'institution; demande que l'on étudie les possibilités d'un large recours à la téléconférence par les cadres de Luxembourg et de Bruxelles appelés à collaborer, afin de réduire au maximum le nombre de déplacements et les dépenses afférentes;

7. prend acte de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le bureau précise les conditions et définit les justifications liées à l'accomplissement de missions "hors organigramme"; prend note également d'une décision similaire prise par le bureau en date du 12 mars 2001 au sujet des missions "intra-organigramme", décision qui doit être appliquée par le secrétaire général en consultation avec le comité du personnel; demande au secrétaire général de présenter le bilan d'application du nouveau régime dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier;

8. salue les mesures supplémentaires destinées à s'assurer de l'installation effective d'un fonctionnaire dans son lieu d'affectation avant l'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande le contrôle systématique du respect scrupuleux de ces mesures et une vérification périodique de la validité des conditions d'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande, au cas où toutes les institutions et organes consultatifs de l'Union européenne viendraient à appliquer une politique commune en la matière, à en être dûment informé;

9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos et que l'on attend ses conclusions;

10. souligne que, conjointement avec les autres institutions, il a défini avec plus de précision les conditions de désignation du lieu de résidence des fonctionnaires à la retraite; demande à l'administration de procéder, à intervalles réguliers, à des contrôles rigoureux du respect desdites conditions; demande à son administration d'insister sur la présentation d'attestations fiables, de recouvrer les sommes versées sur la foi de déclarations dont le caractère mensonger a été établi et d'appliquer les procédures disciplinaires prévues à l'article 86 et à l'annexe IX du statut;

11. réaffirme avec vigueur les propos tenus dans le paragraphe 9 de sa décision du 23 mai 1996 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994 - Section I - Parlement européen(4), dans lequel il avait déjà demandé qu'un nombre de candidatures aussi grand que possible puisse être examiné lors du recrutement de personnel auxiliaire; attend du secrétaire général qu'il soumette avant le 1er juillet 2001 un rapport sur la manière dont la demande du Parlement a été prise en compte et sur les critères et procédures appliqués lors de la sélection de ce personnel;

Passation de contrats

12. observe que, selon le rapport de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM) pour 1999, on tend à recourir plus fréquemment à des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de marchés, par comparaison aux procédures négociées et aux ententes directes:

- appels d'offres ouverts [99 (27,5 %) en 1998; 107 (33 %) en 1999],

- appels d'offres par mise en concurrence restreinte [82 (22,5 %) en 1998; 64 (19,7 %) en 1999],

- ententes directes/procédures négociées [181 (50 %) en 1998; 153 (47,35 %) en 1999];

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1999 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants(5);

13. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'éxécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur(6), a demandé à la Cour des comptes un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage des immeubles du Parlement comprenant un examen de leur rentabilité; prend acte de la note de la Cour des comptes du 27 octobre 2000 sur les "passer outre" du bureau pour l'exercice budgétaire 1999, dans laquelle la Cour des comptes a indiqué qu'elle suivrait cette question dans le cadre de son audit sur le budget 2000;

14. attend du secrétaire général qu'il tienne ses engagements quant à la soumission à la commission du contrôle budgétaire, à compter de 2001, de rapports trimestriels de la CCAM indiquant les contrats adjugés et les marchés conclus, avec ventilation par type de procédure;

15. rappelle que, au paragraphe 5 de sa résolution du 6 juillet 2000 sur l'octroi de la décharge pour l'exercice 1998, il invitait l'ensemble des institutions à inclure dans le compte de gestion et le bilan financier de chaque année des données statistiques de nature comparable sur les attributions de marchés; demande que la communication de ces données commence à compter de l'exercice 2000;

Politique immobilière

16. souligne que, dans l'avis(7) daté du 13 juillet 2000 qu'il avait sollicité, la Cour des comptes indique:

- qu'elle souscrit en partie au point de vue de la Commission européenne, selon laquelle le recours au financement direct pour l'acquisition d'immeubles ne contrevient pas aux dispositions du traité, et

- que le règlement financier en vigueur n'autorise ni n'interdit explicitement le recours au financement indirect;

17. souligne que la proposition de la Commission visant une révision radicale du règlement financier prévoit explicitement la possibilité d'un financement direct de la politique immobilière des institutions de l'Union européenne, ainsi que la Cour des comptes l'a proposé à plusieurs reprises;

18. exprime une fois encore sa position de principe en faveur d'un financement direct des dépenses immobilières, en ce compris l'acquisition du bâtiment Louise Weiss, à Strasbourg; dans l'attente d'une révision du règlement financier, invite une nouvelle fois le Conseil à reconsidérer sa position sur la question;

19. juge inacceptable que le coût définitif de ce bâtiment n'ait pas encore été fixé, alors que ce bâtiment est occupé depuis juillet 1999 déjà, d'autant que cette fixation n'interviendra vraisemblablement pas dans un proche avenir; attend des autorités politiques et administratives compétentes de l'institution qu'elles placent sans retard les contractants devant leurs responsabilités, de façon que le problème - dont les conséquences économiques sont évidentes - soit résolu au plus vite;

20. réaffirme la nécessité de prévenir, dans toute la mesure du possible, de nouveaux obstacles logistiques liés aux besoins immobiliers du Parlement dans le cadre du futur élargissement; rappelle également avec force que toute décision future en matière de politique immobilière devra être guidée par le principe fondamental de la fonctionnalité et de l'utilisation optimale des moyens financiers; insiste enfin sur le fait que le principe de fonctionnalité ne s'applique pas uniquement au regroupement des services du Parlement dans les différents lieux de travail mais également au regroupement des différents bâtiments sur chacun des lieux de travail;

Inventaire du patrimoine du Parlement

21. déplore que la première phase d'application (du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine [ELS (Équipement-Logistique-Support)], qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;

Cantines, bars, restauration, supermarchés (CBRS)

22. demande que soit établi, à temps pour la première lecture du projet de budget pour 2002, un rapport sur le fonctionnement des régies d'avances, dont ceux du secteur CBRS (et des bureaux d'information), et sur les mesures prises pour éviter que se reproduisent certains problèmes;

23. demande une révision de la politique de réduction des subventions au secteur CBRS sur la base de l'évolution de la situation réelle au cours de ces dernières années;

Groupes politiques

24. souligne que, en réponse aux observations de la Cour des comptes sur le financement des groupes politiques, il a créé un nouveau poste budgétaire (3 7 0 1) et que les règles d'utilisation des crédits inscrits en regard dudit poste ont été adoptées par le bureau le 13 décembre 2000;

25. regrette que la Cour des comptes n'ait procédé à aucun audit des dépenses des groupes politiques en 1999, année des dernières élections européennes; rappelle à la Cour des comptes la position qu'il a prise dans sa résolution du 13 avril 2000 précitée, selon laquelle la Cour devrait procéder à l'audit des finances des groupes politiques tous les deux ans; demande à la Cour des comptes de consacrer toutes les ressources supplémentaires requises, le cas échéant, à un audit des dépenses des groupes politiques durant les années d'élections européennes;

Affaire de la caisse des députés

26. fait observer que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée et se trouve au stade préparatoire, l'objectif étant de déterminer les responsabilités quant à la différence de 4136125 francs belges relevée entre la trésorerie existante et les comptes correspondants pour 1982;

Évaluation des ressources humaines et financières prévues pour l'acquittement des fonctions institutionnelles et politiques du Parlement

27. estime que l'examen annuel de l'utilisation des ressources disponibles, à l'exception de celles qui concernent la politique immobilière, doit essentiellement porter sur les services directement associés aux responsabilités institutionnelles du Parlement; insiste à cet égard sur les pouvoirs législatifs que lui confèrent les traités, ainsi que sur les nouvelles perspectives offertes par le traité de Nice, en cours de ratification;

28. prend note des mesures appliquées pour faire correspondre les structures administratives et les services fournis aux priorités institutionnelles et politiques de l'institution et souligne la nécessité de renforcer les programmes de formation professionnelle;

29. estime que ces mesures - et d'éventuelles mesures supplémentaires allant dans la même direction - devront déboucher sur des résultats comparables du double point de vue qualitatif et quantitatif concernant la contribution du Parlement à la conception et à la concrétisation du travail législatif de l'Union européenne;

30. souligne que l'"image" du Parlement se reflète dans la qualité des documents émanant de lui, documents qui sont toutefois le résultat de procédures intérieures exigeant la coopération de nombreux services;

31. estime donc que la méthode d'évaluation de l'influence du Parlement sur le travail législatif de l'Union ne saurait se limiter à des données statistiques élémentaires (comme le nombre d'amendements adoptés en séance plénière) et doit plutôt aller jusqu'au traitement de ces données, de façon à parvenir à une évaluation plus spécifique et mieux documentée de ce travail;

Politique d'information

32. estime que cette approche qualitative du travail législatif doit aussi prendre en compte la politique suivie quant au programme des visites; souligne la nécessité d'enregistrer et d'évaluer les renseignements préliminaires relatifs aux centres d'intérêt de l'opinion publique au sujet de l'Union, renseignements que le Parlement peut recueillir auprès des groupes de visiteurs; demande la soumission, avant la première lecture du projet de budget pour 2002, d'un rapport sur les mesures à prendre dans ce sens;

33. demande la création d'une équipe spéciale composée des vice-présidents compétents et des rapporteurs des commissions concernées et chargée, d'une part, d'examiner l'utilisation des ressources consacrées par le Parlement à la politique d'information, notamment dans les États membres, et, d'autre part, de proposer de nouvelles priorités, le cas échéant;

Divers

34. se dit satisfait de la façon dont a été réglée la question de l'acquisition d'un deuxième ordinateur pour les bureaux des députés(8);

35. renvoie aux dispositions du paragraphe 24 de sa résolution du 19 janvier 2000(9) et du paragraphe 27 de sa résolution du 16 janvier 2001(10), par lesquelles il chargeait le secrétaire général du Parlement de formuler des propositions sur la création d'archives protégées; note que des propositions à cet effet ont été adoptées par le bureau le 14 février 2001; demande au secrétaire général de donner sans délai un prolongement concret à la décision du bureau et d'aménager les installations requises à Bruxelles et à Strasbourg; souligne que la mise au point de moyens de transport protégés constitue une condition sine qua non à la création des archives en question;

36. renvoie aux dispositions du paragraphe 24 de sa résolution du 13 décembre 2000 sur la réforme des procédures de contrôle budgétaire(11), par lesquelles il chargeait le bureau de mettre en place un service d'audit interne complètement opérationnel d'ici au 1er janvier 2002; demande au secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire, pour le 1er juillet au plus tard, de l'avancement des travaux en la matière;

37. se déclare satisfait du programme Euroscola en tant qu'instrument du rapprochement entre le Parlement et ses électeurs, mais demande des informations sur son modèle de gestion, ses diverses phases, les écoles sélectionnées et le calendrier des visites; rappelle le point 18 de la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur le budget général de l'Union européenne pour 2001(12), dans laquelle il a été décidé d'augmenter les crédits alloués à ce programme;

38. demande instamment que, en règle générale, les documents se rapportant aux réunions des délégations soient imprimés dans le lieu de travail où se tiennent lesdites réunions (Bruxelles), de manière à pouvoir être mis sans retard à la disposition des membres des délégations;

39. estime que la mise en application de la décision sur l'octroi de la décharge doit toujours se faire dans le contexte d'un dialogue permanent entre les autorités responsables du Parlement et la commission du contrôle budgétaire, représentée par le rapporteur responsable pour la décharge et le membre responsable des dépenses administratives de l'institution;

Médiateur

40. fait observer que, à son invitation, dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget pour 1999, le Médiateur a établi un projet de restructuration de ses services afin de transformer progressivement la plupart des postes à caractère temporaire en postes permanents et de séparer la section administrative de la section juridique; escompte que les postes permanents ainsi créés seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 29 du statut;

41. souligne la nécessité d'éviter que se reproduise l'annulation d'une bonne partie des crédits disponibles, comme cela avait été le cas en 1999:

- crédits pour 1999: 14,46 % (8,58 % en 1998),

- crédits reportés de droit de l'exercice 1998: 38,09 % (crédits reportés de droit de l'exercice 1997 en 1998: 36,05 %);

demande au Médiateur de mieux utiliser les ressources mises à sa disposition par l'autorité budgétaire;

42. donne décharge à son secrétaire général pour l'exécution du budget de l'exercice 1999;

43. autorise l'octroi de la décharge au comptable pour l'exercice 1999;

44. charge sa présidente de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 342 du 1.12.2000.

(2) JO L 234 du 16.9.2000, p. 20.

(3) JO C 328 du 26.10.1998, p. 111.

(4) JO C 166 du 10.6.1996, p. 189.

(5) Second rapport du comité d'experts indépendants, section "Attribution d'un marché - Choix de la procédure", et plus spécialement les points 2.2.23 et 2.2.26.

(6) JO C 40 du 7.2.2001, p. 398.

(7) Voir le paragraphe 11 de la résolution précitée du 13 avril 2000.

(8) Voir le paragraphe 28 de la résolution du 13 avril 2000 précitée.

(9) Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (JO L 45 du 17.2.2000, p. 37).

(10) Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997 (textes adoptés, point 6).

(11) Textes adoptés, point 15.

(12) Textes adoptés, point 2.