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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 60 .

( 4 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 11 .

( 5 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 67 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3105/80 DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1980

FIXANT CERTAINS PRIX DE REFERENCE VALABLES DU 16 DECEMBRE 1980 AU 15 DECEMBRE 1981 DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QU ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX DE REFERENCE POUR LES VINS ROUGES ET UN PRIX DE REFERENCE POUR LES VINS BLANCS ; QUE CES PRIX DE REFERENCE DOIVENT ETRE ETABLIS A PARTIR DES PRIX D ' ORIENTATION DES TYPES DE VINS DE TABLE ROUGE ET BLANC LES PLUS REPESENTATIFS DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , MAJORES DES FRAIS ENTRAINES PAR LA MISE DES VINS COMMUNAUTAIRES AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION QUE LES VINS IMPORTES ;

CONSIDERANT QUE LES TYPES DE VINS DE TABLE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SONT LES TYPES R I ET A I DEFINIS AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 340/79 DU CONSEIL ( 3 ); QUE LES PRIX D ' ORIENTATION QUI LEUR SONT APPLICABLES FIGURENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1591/80 DU CONSEIL ( 4 );

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 PARA- GRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , DES PRIX DE REFERENCE SONT EGALEMENT FIXES POUR LES JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.07 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ) RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS A ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS VINES AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET POUR LES VINS DE LIQUEUR AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS C ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , DES PRIX DE REFERENCE PARTICULIERS DEVANT ETRE FIXES POUR DES PRODUITS EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES OU DE LEURS UTILISATIONS PARTICULIERES , IL CONVIENT DE FIXER DES PRIX DE REFERENCE POUR LES VINS ISSUS DU CEPAGE RIESLING OU SYLVANER AINSI QUE POUR LES VINS DE LIQUEUR DESTINES A L ' ELABORATION DE PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , ENFIN , UN MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS NORMAUX DE CONDITIONNEMENT DOIT ETRE ETABLI AFIN QUE LES PRIX DE REFERENCE DES DIFFERENTS PRODUITS EN SOIENT MAJORES POUR LE CAS OU CES PRODUITS SONT CONDITIONNES DANS DES RECIPIENTS DE DEUX LITRES OU MOINS ;

CONSIDERANT QUE , EN FIXANT LES PRIX DE REFERENCE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CRITERES PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 344/79 DU CONSEIL ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES FRAIS , EXCEPTION FAITE DES PERTES , ENTRAINES PAR LA MISE DES VINS COMMUNAUTAIRES AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION QUE LES VINS IMPORTES ET ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 344/79 PEUVENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT ; QUE CES FRAIS , AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS CONSIDERES , ONT SUBI CERTAINES AUGMENTATIONS DEPUIS LA DERNIERE FIXATION , LES FRAIS DE TRANSPORT S ' ETANT ACCRUS DE 10 % ENVIRON ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REFERENCE DES VINS DE LIQUEUR QUI SONT FIXES A L ' HECTOLITRE DOIVENT ETRE AUGMENTES DANS LE MEME RAPPORT QUE CELUI APPLIQUE AUX VINS DE TABLE ROUGES ; QUE CERTAINS VINS DE LIQUEUR RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.05 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT CARACTERISES PAR UN CONTENU EN EXTRAIT SEC TOTAL DEPASSANT LES LIMITES QUI SONT CONSIDEREES COMME NORMALES ; QUE , EN APPLICATION DE REGLES AU CHAPITRE 22 - NOTES COMPLEMENTAIRES - POINT 6 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CES VINS DE LIQUEUR NE SONT PAS CLASSES DANS LA CATEGORIE CORRESPONDANT A LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE MAIS DANS LA CATEGORIE PLUS ELEVEE ET SONT DES LORS SOUMIS A L ' OBSERVATION D ' UN PRIX DE REFERENCE SUPERIEUR A CELUI FIXE POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANT A LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE ; QUE , EN OUTRE , LE MECANISME VISE CI-DESSUS NE S ' APPLIQUE PAS A CERTAINS VINS DE LIQUEUR CONCURRENTIELS CLASSES DANS LES SOUS-POSITIONS 22.05 C III ET 22.05 C IV ; QU ' IL CONVIENT , VU L ' IMPORTANCE DU VOLUME D ' IMPORTATIONS DE CES VINS , DE FIXER POUR EUX DES PRIX DE REFERENCE ASSURANT UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES DIFFERENTS VINS DE LIQUEUR ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL N ' EST PREVU QU ' UNE AUGMENTATION DE 3 ECUS AU LIEU DE 4 ECUS POUR LES AUTRES VINS DE LIQUEUR ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1980 AU 15 DECEMBRE 1981 , LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES COMME SUIT .

A . PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN :

1 . VIN ROUGE :

3,55 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL ACQUIS A L ' HECTOLITRE ;

2 . VIN BLANC AUTRE QUE CELUI VISE AU POINT 3 : 3,38 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL ACQUIS A L ' HECTOLITRE ;

3 . VIN BLANC PRESENTE A L ' IMPORTATION SOUS LE NOM DU CEPAGE RIESLING OU SYLVANER :

70,43 ECUS PAR HECTOLITRE ;

4 . VIN VINE AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

2,19 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL ACQUIS A L ' HECTOLITRE ;

5 . MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL , AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS A ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

2,39 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL TOTAL A L ' HECTOLITRE ;

6 . VIN DE LIQUEUR AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS C ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN RELEVANT DES SOUS-POSITIONS SUIVANTES :

22.05 C II : 59 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C III :

A ) DE 15 % VOL PRESENTANT PLUS DE 130 GR ET 330 GR AU MAXIMUM D ' EXTRAIT SEC TOTAL PAR LITRE : 59 ECUS PAR HECTOLITRE ,

B ) AUTRES : 64 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C IV : 79 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C V : 86 ECUS PAR HECTOLITRE ;

7 . VIN DE LIQUEUR AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS C ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINE A LA TRANSFORMATION EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DUANIER COMMUN :

22.05 C II : 51 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C III : 54 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C IV : 66 ECUS PAR HECTOLITRE ,

22.05 C V : 74 ECUS PAR HECTOLITRE .

B . PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

1 . JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN :

A ) BLANC : 3,07 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL EN PUISSANCE A L ' HECTOLITRE ,

B ) AUTRES : 3,22 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL EN PUISSANCE A L ' HECTOLITRE ;

2 . JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN :

A ) BLANC : 3,07 ECUS PAR % VOL D ' ALCOOL EN PUISSANCE A L ' HECTOLITRE ,

B ) AUTRES : 3,22 ECUS PAR % VOL D ' ACOOL EN PUISSANCE A L ' HECTOLITRE .

C . LE MONTANT FORFAITAIRE A L ' HECTOLITRE A AJOUTER POUR LES PRODUITS VISES SOUS A , POINTS 1 , 2 , 3 ET 6 , LORSQU ' ILS SONT CONDITIONNES EN RECIPIENTS DE DEUX LITRES OU MOINS , EST FIXE A 33,30 ECUS PAR HECTOLITRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT