DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/314 DE LA COMMISSION

du 21 février 2019

relative à l'approbation de la technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, destiné à être utilisé dans les voitures particulières à moteur à combustion classique et dans certaines voitures particulières à motorisation hybride, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 mai 2018, l'équipementier SEG Automotive Germany GmbH a présenté une demande relative à l'approbation de l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC pour véhicules de catégorie M1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2).

(2) L'alternodémarreur 48 V est une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique, comme un alternateur classique. La demande présentée mettait l'accent sur la fonction de générateur de l'élément.

(3) Le demandeur a proposé deux méthodes différentes pour déterminer le rendement total du système, combinant le rendement de l'alternodémarreur 48 V et celui du convertisseur 48 V/12 V CC/CC. La première méthode vise à calculer séparément le rendement de l'alternateur 48 V et celui de son convertisseur 48 V/12 V CC/CC, tandis que la seconde permet de calculer le rendement de l'alternateur 48 V plus son convertisseur 48 V/12V CC/CC (méthode combinée). Les deux méthodes d'essai sont conformes aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes, conformément au règlement (CE) no 443/2009. Par rapport à la méthode d'essai définie dans la décision d'exécution (UE) 2017/785 de la Commission relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement (3), les méthodes d'essai portant sur les alternodémarreurs 48 V comprennent d'autres tensions et courants d'essai afin de tenir compte des spécificités de l'alternodémarreur 48 V.

(4) Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 et aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis dans les deux études de cas proposées. En conséquence, l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour véhicules de catégorie M1 devrait être approuvé en tant qu'éco-innovation.

(5) Il convient d'approuver les méthodes d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH. Seule la réduction des émissions certifiée sur la base d'une des deux méthodes d'essai définies dans la présente décision peut être prise en compte pour déterminer les performances d'un constructeur en matière d'émissions spécifiques conformément au règlement (CE) no 443/2009.

(6) Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de la fonction de générateur sera évalué. Eu égard aux avis d'experts, il y a lieu de considérer un alternateur d'un rendement de 67 % comme technologie de base pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue au titre de la présente décision.

(7) Dans le cas des véhicules hybrides de catégorie M1, les méthodes d'essai reposent sur certaines conditions qui ne sont valables que pour les véhicules pour lesquels est autorisée l'utilisation de mesures non corrigées telles que la consommation de carburant ou les émissions de CO2 mesurées durant l'essai de type 1 spécifié à l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU. En conséquence, le champ d'application de la présente décision inclut tous les véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne, mais seulement certains véhicules hybrides de la catégorie M1.

(8) La réduction des émissions due à l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4). Il convient dès lors de veiller à ce que cette couverture partielle soit prise en compte dans la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 permise par l'alternodémarreur.

(9) Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur 48 V à haut rendement plus convertisseur 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH ne satisfait pas aux conditions de certification, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

(10) Il convient que la présente décision s'applique en liaison avec la procédure d'essai visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'en 2020 inclus. À compter du 1er janvier 2021, il y a lieu d'évaluer les technologies innovantes selon la procédure d'essai définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (5).

(11) Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante que constitue l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Approbation La technologie utilisée dans l'alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 à condition que la technologie innovante équipe des véhicules de catégorie M1 à moteur à combustion interne, ou des véhicules de catégorie M1 hybrides pour lesquels les conditions spécifiées au point 6.3.2.(2) ou (3) de l'annexe 8 du règlement no 101 de la CEE-ONU sont remplies.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par «alternodémarreur 48 V» une machine réversible qui peut fonctionner comme un moteur électrique convertissant l'énergie électrique en énergie mécanique, ou comme un générateur convertissant l'énergie mécanique en énergie électrique comme un alternateur classique. La présente décision est axée sur la fonction de générateur de l'élément.

Article 3 Demande de certification de la réduction des émissions de CO2 1. Un constructeur peut demander la certification de la réduction des émissions de CO2 due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48V/12V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH destinés à être utilisés sur des véhicules de catégorie M1 qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er. 2. La demande de certification de la réduction des émissions due à un ou plusieurs alternodémarreurs 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseurs 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est accompagnée d'un rapport de vérification indépendant confirmant que le seuil de réduction des émissions de CO2 de 1 g CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est atteint. 3. L'autorité chargée de la réception par type rejette la demande de certification si elle estime que le ou les alternodémarreurs plus convertisseur(s) équipent des véhicules qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1er, ou si la réduction des émissions de CO2 est inférieure au seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 725/2011.

Article 4 Certification de la réduction des émissions de CO2 1. La réduction des émissions de CO2 résultant de l'utilisation d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH est déterminée au moyen d'une des deux méthodes définies dans l'annexe. 2. Lorsqu'un constructeur demande la certification de la réduction des émissions résultant de plus d'un alternodémarreur 48 V à haut rendement (BRM) plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC de SEG Automotive Germany GmbH pour une seule version de véhicule, l'autorité chargée de la réception par type détermine lequel des alternodémarreurs plus convertisseurs testés entraîne la plus faible réduction des émissions de CO2 et consigne cette réduction dans la documentation de réception par type concernée. Cette valeur est aussi indiquée sur le certificat de conformité, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. 3. L'autorité chargée de la réception par type enregistre le rapport de vérification et les résultats d'essai sur la base desquels la réduction des émissions a été déterminée et met ces informations à la disposition de la Commission si celle-ci en fait la demande.

Article 5 Code d'éco-innovation Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est «27».

Article 6 Applicabilité La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 7 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(3) Décision d'exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2017, p. 20).

(4) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(6) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).