FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/22

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 2006

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 2062]

(2006/392/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil du 21 décembre 2005 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2006, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.

(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil peuvent bénéficier d'un concours communautaire.

(3) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.

(4) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).

(5) Conformément à l'article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d'engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté pour l’année 2006 aux actions énoncées à l'article 4 de la décision (CE) no 2004/465/CE. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.

Article 3

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l'annexe II.

2. Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 0 et 1 500 EUR est de 100 %.

3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.

4. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 4

Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies

Les dépenses consenties pour les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d'améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.

Article 5

Formation

Les dépenses consenties pour les programmes de formation et d'échange des fonctionnaires chargés des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe IV.

Article 6

Évaluation des dépenses

Les dépenses liées à la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.

Article 7

Séminaires et supports d'information

Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.

Article 8

Navires et aéronefs de patrouille

Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à:

— 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004,

— 25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 114; rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.

(2) JO L 2 du 5.1.2006, p. 4.

(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique République tchèque Danemark 1 333 334 666 667 Allemagne 210 000 105 000 Estonie 229 217 114 609 Grèce 2 250 000 1 125 000 Espagne France 935 000 467 500 Irlande 250 000 125 000 Italie 4 000 000 2 000 000 Chypre 83 000 41 500 Lettonie Lituanie 30 000 15 000 Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas 470 505 235 253 Autriche Pologne Portugal 735 230 333 895 Slovénie 250 354 125 177 Slovaquie Finlande 402 000 201 000 Suède 120 000 60 000 Royaume-Uni 838 148 419 074 Total 12 136 788 6 034 675

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte 190 944 132 972 Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Slovénie 25 760 18 880 Slovaquie Finlande 33 000 22 820 Suède Royaume-Uni Total 249 704 174 672

ANNEXE III PROJETS PILOTES PORTANT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique République tchèque Danemark 275 000 137 500 Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne 150 000 75 000 Portugal 249 700 124 850 Slovénie Slovaquie Finlande Suède 130 000 65 000 Royaume-Uni Total 804 700 402 350

ANNEXE IV FORMATION (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique 10 000 5 000 République tchèque Danemark 523 199 261 600 Allemagne 64 000 32 000 Estonie 13 195 6 598 Grèce Espagne 86 640 43 320 France 58 350 29 175 Irlande 200 000 100 000 Italie 1 000 000 500 000 Chypre 15 000 7 500 Lettonie 23 300 11 650 Lituanie 11 000 5 500 Luxembourg Hongrie Malte 8 196 4 098 Pays-Bas 144 093 72 047 Autriche Pologne Portugal 25 600 12 800 Slovénie 35 808 17 904 Slovaquie Finlande 24 200 12 100 Suède 22 000 11 000 Royaume-Uni 160 305 80 153 Total 2 424 886 1 212 445

ANNEXE V ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique République tchèque Danemark 93 333 46 667 Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Total 93 333 46 667

ANNEXE VI SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION (EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Contribution de la Communauté Belgique 5 000 3 750 République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce 660 860 495 645 Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie 9 000 6 750 Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne 200 000 150 000 Portugal 68 750 51 563 Slovénie 6 008 4 506 Slovaquie Finlande Suède 210 000 157 500 Royaume-Uni 37 299 27 974 Total 1 196 917 897 688