ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» avec un enregistreur de température, un détendeur d'azote liquide et divers accessoires (79/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 19 août 1978, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» avec un enregistreur de température, un détendeur d'azote liquide et divers accessoires doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 13 décembre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un congélateur pouvant atteindre des températures ultra-basses utilisé notamment pour le stockage d'une collection des souches mutantes de levures;

considérant qu'il s'agit d'un appareil qui, outre son utilisation à des fins de recherche, peut être utilisé pour la congélation et pour le stockage de produits les plus divers ; qu'il s'agit donc d'un appareil à multiples usages, qui ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Revco freezer, type ULT 1785» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 79/170/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 8 FEVRIER 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 7 FEVRIER 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KONSTANTY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 16 JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE RESTE EN VIGUEUR TANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 16 JANVIER 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MR . WERNER ELSNER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . KONSTANTY EN ATTENDANT QU ' IL SOIT POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
****

( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 15 JANVIER 1979

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/84/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ( 1 ),

CONSIDERANT LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE AU CONSEIL PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE PAR LA COMMISSION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' EMPLOYEURS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SA DECISION DU 16 OCTOBRE 1975 , A NOMME LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DUDIT CENTRE POUR LA PERIODE DU 16 OCTOBRE 1975 AU 15 OCTOBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE NOMMER SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER 1979 AU 14 JANVIER 1982 :

I . REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS

// BELGIQUE : // M . JEAN DEQUAN //

DANEMARK : // M . NIELS HUMMELUHR //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . HORST LEMKE //

FRANCE : // M . CLAUDE BLONDEL //

IRLANDE : // M . JOHN A . AGNEW //

ITALIE : // DOTT . NICOLA FIORE //

LUXEMBOURG : // M . NICOLAS ESTGEN //

PAYS-BAS : // M . A.H . KOELINK //

ROYAUME-UNI : // DR . R.M . JOHNSON //

II . REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS

// BELGIQUE : // M . G . SAUVAGE //

DANEMARK : // M . J . HANSEN //

ALLEMAGNE ( RF ): // MME M . WEBER //

FRANCE : // M . R . LEBESCOND //

IRLANDE : // M . F . KENNEDY //

ITALIE : // M . E . VERCELLINO //

LUXEMBOURG : // M . JEAN REGENWETTER //

PAYS-BAS : // M . P.H . HUGENHOLTZ //

ROYAUME-UNI : // M . F . JARVIS //

III . REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' EMPLOYEURS

// BELGIQUE : // M . FRANCIS BUCHET //

DANEMARK : // M . ERIK TOETTRUP //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . HELMUT BRUMHARD //

FRANCE : // M . YVES CORPET //

IRLANDE : // M . TONY BROWN //

ITALIE : // M . VINCENZO ROMANO //

LUXEMBOURG : // M . MUELLER //

PAYS-BAS : // M . JAN WESTERHUYS //

ROYAUME-UNI : // M . WILLIAM G . T . THORPE //

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
14.12.78 N°L350/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du5décembre1978
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdesmédecins
(78/1022/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vuladécision75/364/CEEduConseil,du16juin1975,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdesmédecins('),
considérantque,parsadécision76/385/CEE(2),leConseilaprocédéàlanominationdes
membresetsuppléantsducomitéconsultatifpourlaformationdesmédecins;
considérantquelegouvernement dugrand-duché deLuxembourg adésigné,le
14novembre1978,M.M.Dicato,envuederemplacerM.E.Quiring,membresuppléant
ducomitéprécité,
DÉCIDE :
Articleunique
M.MarioDicatoestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourlaformation
desmédecinsenremplacement deM.ÉmileQuiringpourladuréedumandatdecelui-ci
restantàcourir,soitjusqu'au5avril1979.
FaitàBruxelles,le5décembre1978.
PurleConseil
Leprésident
M.LAHNSTEIN
(')JOnoL167du30.6.1975 ,p.17.
(-)JOn°L101du15.4.1976,p.51.
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 78/979/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963 ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTATANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE DR NIERHAUS , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . WOLFGANG HEMPEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE DR NIERHAUS POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI
22.11.78 N°L327/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du31octobre1978
autorisantl'Irlandeàexcluredutraitementcommunautaire leschemiseset
chemisettestissées,pourhommesetgarçonnets ,delaine,decotonoudefibres
textilessynthétiquesouartificielles ,delapositionex61.03dutarifdouanier
commun(codesNimexe:61.03-11;15;19),originairesdeBulgarieetmisen
librepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/944/CEE)
uneopérationisolée,risquent,enraisonduvolume
important,d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondel'article
115premieralinéadanslesconditionsdéfiniesparla
décision71/202/CEEdelaCommission du12mai
1971(2),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement irlandaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennesle26octobre1978envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire leschemiseset
chemisettestissées,pourhommesetgarçonnets,de
laine,decotonoudefibrestextilessynthétiquesou
artificielles,delapositionex61.03dutarifdouanier
commun(codesNimexe:61.03-11;15;19),origi­
nairesdeBulgarieetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantque,enIrlande,l'importationdesproduits
encauseoriginairesdeBulgarieest,conformément à
ladécision78/545/CEEduConseildu12juin
1978(!),soumiseàdesrestrictionsquantitatives ;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélademande,bienqu'ellesapparaissentcommeArticlepremier
L'Irlandeestautoriséeàexcluredutraitementcommu­
nautairelesproduitsindiquésci-dessousoriginairesde
BulgarieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,pourlesquelsdesdemandesdetitres
d'importationdéposéesaprèsle21octobre1978se
trouvent,àladatedelaprésentedécision,eninstance
auprèsdesautoritésirlandaises :
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex61.03
(codesNimexe:
61.03-11;15;19)Chemisesetchemisettes tissées,
pourhommesetgarçonnets,de
laine,decotonoudefibrestextiles
synthétiquesouartificielles
(')JOn°L168du26.6.1978,p.1. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.

N°L327/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.11.78
Article2 FaitaBruxelles,le31octobre1978.
ParlaCommission
ChristopherTUGENDHAT
MembredelaCommission LIrlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
N0L297/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.78
DECISION DELACOMMISSION
du6octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auDanemarkdesprimesverséespendant
l'année1977pourlareconversion ,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(78/858/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02788/72(2),etnotammentson
article7paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du
15mai1973,instituantunrégimedeprimeàlarecon­
version,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantqueleDanemarkaprésentéunedemande
deremboursement relativeauxdépenseseffectuées
danslecourantdel'année1977pourlesprimes
octroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricle,section
«orientation»,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde5250930,49couronnesdanoisesontétéverseesauxconditionsfixéesparlesarticles1erà4du
règlement(CEE)n01353/73etparsesmodalités
d'application;qu'ilyalieuparconséquentquele
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,
section«orientation »,rembourse50%decemon­
tant,soit2625465,24couronnesdanoises;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéesparleDanemarkdanslecourantdel'année
1977pourlesprimesàlareconversion ,verslaproduc­
tiondeviande,detroupeauxbovinsàorientation
laitièreestfixéàunmontantde265465,24couronnes
danoises.
Article2
LeroyaumedeDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le6octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L94du28.4.1970 ,p.13.
(2)JOn°L295du30.12.1972 ,p.1.
(J)JOn°L141du28.5.1973 ,p.18.
(«)JOn°L30du4.2.1975 ,p.1.
(5)JOn0L283du19.10.1974 ,p.5.
N°L288/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.10.78
DECISION DELACOMMISSION
du22septembre1978
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourgetle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire lelingedelit,
tissé,delasous-position ex62.02Bdutarifdouaniercommun(codesNimexe:
62.02-11;19),originairedeRoumanieetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(78/830/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(!),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesproduits
indiquésci-dessous,originairesdeRoumanieetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquelsladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau5septembre1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex62.02B
(codesNimexe:62.02-
11,19)Lingedelit,tisséLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelesgouvernements despaysdu
Bénéluxontintroduite,autitredel'article115
premieralinéadutraité,auprèsdelaCommissiondes
Communautés européennesle18septembre1978en
vued'êtreautorisésàexcluredutraitementcommu­
nautairelelingedelit,tissé,delasous-position ex
62.02Bdutarifdouaniercommun(codesNimexe:
62.02-11;19),originairedeRoumanieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencauseoriginairesdeRoumanieafait
l'objetd'unaccordnégociéentrelaCommunauté et
cepays;
considérantque,danslecontextedecetaccord,la
Roumanies'estengagéeàprendretoutesdispositions
nécessairespourlimitersesexportationsdesproduits
encauseàdestinationdelaCommunauté jusqu'à
concurrencedecertainsplafondsrépartisentreles
Étatsmembres;
considérantqu'iln'étaitpaspossiblederéaliseràcette
occasionunerépartitiondecesplafondsselonles
besoinsdesmarchésrespectifs;que,decefait,subsis­
tentdesdisparitésentrelesconditionsd'importation
danslesdifférentsÉtatsmembresetqueleuruniformi­
sationnepeutêtrequeprogressive ;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
danslespaysduBénéluxdenouvellespossibilités
d'importations àl'égarddelaRoumaniepources
produitsetauplustardjusqu'au30novembre1978.
Article3
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22septembre1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.
24.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/15
DECISION DELACOMMISSION
du6octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlarépubliquefédéraled'Allemagnedesaides
octroyéesauxorganisations deproducteursdanslesecteurdelapêchependant
l'année1976
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(78/859/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0100/76duConseil,du
19janvier1976,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche('),et
notammentsonarticle24,
vulerèglement(CEE)n0106/76duConseil,du
19janvier1976,relatifàl'octroietauremboursement
desaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisa­
tionsdeproducteursdanslesecteurdelapêche(2),et
notammentsonarticle8paragraphe2,
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
présentéunedemandederemboursement relativeà
l'ensembledesdépenseseffectuéesdanslecourantde
l'année1976pourlesaidesoctroyéesauxconditions
del'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n0100/
76;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01273/72dela
Commission ,du20juin1972,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(3),etauxdispositionsdurègle­
ment(CEE)n°457/72delaCommission ,du2mars
1972,relatifàladétermination delanotiondefraisde
gestiondesorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobal
de94614marksallemandsontétéverséesauxcondi­tionsfixéespar1article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n°100/76etsesmodalitésd'application ;qu'ily
alieuparconséquentqueleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse50%decemontant,soit47307marks
allemands;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagnedans
lecourantdel'année1976pourlesaidesauxorganisa­
tionsdeproducteursdanslesecteurdelapêcheest
fixéàunmontantde47307marksallemands .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le6octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L20du28.1.1976 ,p.1.
(2)JOn°L20du28.1.1976 ,p.42.
Q)JOn»L141du21.6.1972 ,p.9.
(<)JOn»L54du3.3.1972 ,p.31.
N»L259/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du8septembre1978
relativeauversementparleFEOGA,section«orientation »,auRoyaumé-Uni
d'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesaidesen
faveurdeszonesagricolesdéfavorisées
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/777/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective75/268/CEEduConseil,du28avril
1975,surl'agriculturedemontagneetdecertaines
zonesdéfavorisées(J),modifiéeendernierlieuparla
directive76/400/CEE(2),etnotammentsonarticle13,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(3),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(4),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Unipourl'applicationdeladirective75/
268/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article13deladite
directiveetàl'article18deladirective72/159/CEE;
considérantqueladécision76/627/CEEdela
Commission ,du25juin1976,relativeauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredeladirective75/268/CEE(5),
prévoitàl'article5paragraphe 1quelaCommission ,
surlabasedesdonnéescontenuesdanslademandede
remboursement ,procèdeauversementd'unacompte
égalà75%dumontantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleRoyaume-Uni relativeauxaidesoctroyées
pendantl'année1977pourlesaidesenfaveurdes
zonesagricolesdéfavoriséesestcomplèteetprésentée
enbonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1977s'élèveà51341379,14
livressterlingetestréparticommesuit:
selonletitreII: 51282490,50,
selonletitreIV: 58888,64;
quelemontanttotalàrembourserdemandés'élèveà
12835344,79livressterling;considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasladécisionfinale
duconcoursduFondspourladitepériode;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
effectuelepaiementd'unacompteégalà75%du
montantde12835344,79livressterlingsoit
9626508,59livressterling;
considérantqueladécision76/627/CEEprévoità
l'article2quelesdemandesderemboursement visées
autitreIIIdeladirective75/268/CEENsontprésentées
enmêmetempsquelesdemandesderemboursement
dedépensesautitredeladirective72/159/CEE;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1977pourlesaidesenfaveurdeszonesagri­
colesdéfavorisées estfixéàunmontantde
9626508,59livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le8septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn»L128du19.5.1975 ,p.1.
(2)JOn»L108du26.4.1976 ,p.21.
(})JO°L96du23.4.1972 ,p.1.
(«)JOn°L302du4.11.1976 ,p.19.
(s)JOn°L222du14.8.1976 ,p.37.