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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu (96/129/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,

considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit la mise en place d'une carte européenne d'armes à feu;

considérant que, par la recommandation 93/216/CEE (2) relative à la carte européenne d'armes à feu, la Commission a invité les États membres à instaurer ce document selon un modèle annexé à ladite recommandation;

considérant que ce modèle de carte européenne d'armes à feu doit être adapté du fait de l'adhésion des nouveaux États membres,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe.

Article 2

Les autres États membres qui délivrent déjà la carte européenne d'armes à feu conformément au modèle annexé à la recommandation 93/216/CEE instaurent la carte conformément au modèle figurant en annexe progressivement, au fur et à mesure de l'épuisement des stocks de l'ancienne carte et au plus tard le 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1) JO n° L 256 du 13. 9. 1991, p. 51.

(2) JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 39.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1993 (95/112/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'éxécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1993.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.

Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative à la suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (94/313/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 73 G,

vu la décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (1),

vu la proposition de la Commission,

RECOMMANDE:

1. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement et se concertent sur les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre de l'article 1er paragraphe 2 de la décision no 94/315/PESC et échangent toutes les informations pertinentes ayant trait à la mise en oeuvre de la présents recommandation.

2. Par fonds et ressources financières visés au paragraphe 4 de la résolution 917 (1994) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient d'entendre les avoirs et ressources quelle qu'en soit la nature ou l'origine, à savoir, sans que cette énumération soit limitative, le numéraire, les liquidités, les créances, les garanties et crédits documentaires, les ressources tirées ou provenant de biens immobiliers, d'investissements, d'actions, d'obligations ou d'autres titres, ainsi que l'or et les autres métaux précieux.

3. Les États membres font en sorte que, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de leurs autorités compétentes, les mesures qu'ils prennent ne s'appliquent pas aux;

a) exceptions sollicitées par le président Aristide et le premier ministre en exercice, M. Malval;

b) paiements des intérêts ou de rémunérations similaires dus sur les avoirs et ressources financières visés au point 2, à condition qu'ils soient effectués dans la Communauté et à des personnes ou organismes y ayant directement vocation;

c) prélèvements opérés sur des comptes en liaison avec le maintien de dépôts ou avec d'autres services financiers liés à ces comptes.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 24 février 1989 concernant les règles à suivre lors des inspections effectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pour les échanges intracommunautaires ( 89/214/CEE )

La directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE(2 ), vise en parti-culier à rendre uniformes les conditions sanitaires des viandes dans les établissements traitant des viandes fraîches .

Conformément à l'article 9 de cette directive, en vue de parvenir à l'application uniforme de ses dispositions, des experts vétérinaires de la Communauté effectuent des con-trôles sur place et vérifient si les exigences de la directive et en particulier de son annexe I sont respectées .

En application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en prove-nance des pays tiers(3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE(4 ), et en particulier de son article 4, afin de décider si un établissement situé dans un pays tiers peut figurer sur une liste d'établissements en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches, il est notamment tenu compte du respect des dispositions de l'annexe I de la directive 64/433/CEE .

Il semble utile de donner de ces règles techniques une interprétation détaillée, élaborée en collaboration avec les États membres .

Les experts vétérinaires de la Commission suivront cette interprétation lors de l'inspection des établissements agréés

par les autorités nationales, tant dans les États membres que dans les pays tiers .

Une telle interprétation implique, par une définition plus précise des termes de la directive, des conditions de produc-tion très contraignantes . Ce secteur économique a déjà été obligé d'opérer d'importantes mutations technologiques dictées par une concurrence accrue au sein de la Commu-nauté dans le cadre de réglementations sévères concernant l'hygiène, la protection des consommateurs et celle des animaux .

Dans ce secteur devenu très sensible, et dans la perspective de l'adoption du code prévu au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 64/433/CEE, il est nécessaire de ne deman-der pour l'instant aux professionnels et aux autorités natio-nales que de suivre la ligne de conduite fournie par la Commission .

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande de suivre, lors de l'agrément des établissements de viandes fraîches dont la production peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires, l'interpréta-tion des règles issues de la directive 64/433/CEE, et notamment de son annexe I, figurant en annexe de la présente recommandation .

Fait à Bruxelles, le 24 février 1989 .

Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission

( 1)JO no L 121 du 29 . 7 . 1964, p . 2012 .

( 2)JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 28 .

( 3)JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 .

( 4)JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 31 .
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 avril 1985

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1983

(85/249/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1983 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1983 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1983.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 348 du 31. 12. 1984, p. 121 et 240.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1980 adressée aux États membres concernant les essais relatifs à l'évaluation de l'innocuité d'emploi des additifs alimentaires (80/1089/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que la décision 74/234/CEE de la Commission a institué un comité scientifique de l'alimentation humaine (1);

considérant que, dans son avis du 22 février 1980 (2), le comité scientifique de l'alimentation humaine a défini des lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires afin d'indiquer les principes généraux qu'il applique pour donner ses avis dans les questions sanitaires liées à l'admission de ces additifs;

considérant que, d'une manière générale, la Commission consulte le comité pour définir une législation des additifs alimentaires;

considérant que la Commission adopte les recommandations du comité relatives aux lignes directrices d'évaluation de l'innocuité des additifs alimentaires sans préjudice des recommandations qui pourraient être faites par la Commission pour des substances chimiques destinées à d'autres usages;

considérant que, dès lors, la Commission exige que tout dossier présenté en vue de l'inclusion d'un additif alimentaire dans une liste communautaire doit, autant que possible, comporter des données toxicologiques et technologiques mises au point conformément à ces lignes directrices;

considérant que, par souci d'harmonisation et pour éviter tout gaspillage de ressources, il est opportun que les États membres rapprochent leurs dispositions nationales en la matière;

considérant que les essais destinés à évaluer la qualité et l'innocuité des additifs alimentaires doivent faire l'objet d'adaptations permanentes pour tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes ainsi que des développements d'une approche communautaire sur la méthodologie utilisée en matière d'essai de substances chimiques,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de respecter les principes et les méthodes indiqués dans les lignes directrices concernant l'appréciation de la sécurité d'emploi des additifs alimentaires établies par le comité scientifique de l'alimentation humaine le 22 février 1980 pour la conduite des essais et dans la présentation des résultats concernant les additifs alimentaires proposés pour inclusion dans une liste communautaire;

2. d'incorporer les dispositions de ces lignes directrices dans les procédures d'évaluation nationales applicables aux additifs alimentaires qui ne font pas encore l'objet d'une législation communautaire.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

(1) JO nº L 136 du 20.5.1974, p. 1. (2) Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine, dixième série (1980).
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 mai 1969 aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 6 paragraphe 2 des directives mentionnées ci-dessous: a) directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.) (1), b) directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I) (2) (69/175/CEE)

1. Les directives susmentionnées établissent dans leur article 4 que, pour les nationaux des États membres, l'exercice effectif dans un autre État membre des activités en cause pendant certaines périodes minima à titre dépendant ou indépendant est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci.

Pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 6 paragraphe 2 de ces directives prévoit que l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance délivre au requérant une attestation qui constitue la preuve que les conditions sont remplies et qui doit être présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en cause.

2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères des articles 4 et 6 paragraphe 1.

3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 6 paragraphe 2 des directives transitoires susmentionnées soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 6. (2)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 19.

ANNEXE

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( 1 ) JO NO 23 DU 3 . 4 . 1962 , P . 724/62 .

( 2 ) JO NO 15 DU 28 . 2 . 1962 , P . 265/62 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1964 ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RELATIVE A L'ADMISSION EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , DES MARCHANDISES " COMMUNAUTAIRES " FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 65/14/CEE )

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION FORMULEE A LEUR ADRESSE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT AUX MARCHANDISES " COMMUNAUTAIRES " FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL - UN DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE DONT L'ELIMINATION S'EFFECTUE PROGRESSIVEMENT SELON LE RYTHME FIXE A TITRE GENERAL POUR L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , CE DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE DEVRAIT SE TROUVER REDUIT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE , A 3 % DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES CIRCONSTANCES SUSVISEES .

COMPTE TENU DU CARACTERE NON COMMERCIAL - AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER ALINEA 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 2 ) - DES IMPORTATIONS DE L'ESPECE , LA COMMISSION ESTIME QUE LA PERCEPTION D'UN DROIT DE DOUANE AUSSI PEU ELEVE REVET UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE EXTREMEMENT FAIBLE ET QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT Y RENONCER SANS INCONVENIENT MAJEUR . UNE TELLE MESURE AURAIT PAR CONTRE UN HEUREUX EFFET PSYCHOLOGIQUE EN PERMETTANT AUX PARTICULIERS BENEFICIAIRES DE L'EXEMPTION DOUANIERE DE PRENDRE DAVANTAGE CONSCIENCE DE LA REALITE DU MARCHE COMMUN .

POUR CES MOTIFS , ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE , LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE TRANSPOSER LA REGLE SUIVANTE DANS LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE :

I . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 , LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIF A L'ELIMINATION PROGRESSIVE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AINSI QUE DE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT , ET QUI SONT IMPORTEES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA DECISION DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , SONT ADMISES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE .

II . LES ETATS MEMBRES S'INFORMENT MUTUELLEMENT ET INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES QU'ILS PRENNENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1964 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres (63/489/CEE)

La Commission, en date du 1er mars 1962, avait recommandé aux États membres de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre. La Commission avait recommandé en outre aux États membres d'utiliser un certificat de contrôle de destination dans leurs échanges mutuels portant sur les produits en cause (1).

La Commission vient d'examiner la situation du secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion l'opportunité a été reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au 31 décembre 1963 et d'apporter certaines modifications aux contingents d'exportation vers les pays tiers.

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de limiter l'exportation vers les pays tiers des produits mentionnés ci-après au montant des contingents indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou zone douanière pour l'année 1963: (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 28 du 17 avril 1962, p. 895/62.

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La Commission recommande en outre aux États membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels, portant sur les produits susindiqués, le certificat de contrôle de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre de sa recommandation en date du 1er mars 1962.

La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute l'assistance administrative nécessaire, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations, en vue de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle appliqué.

Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables jusqu'au 31 décembre 1963, sauf révision pour des cas exceptionnels à la demande des États membres.

Bruxelles, le 31 juillet 1963.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN
3)

À l'annexe II, l'article 12, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: «5. Les comptes MP et leurs sous-comptes sont soit rémunérés à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu'ils ne soient utilisés pour constituer des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (3) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (4). (3) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1." (4) JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.»"
(1)

L’orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (1) énonce les règles permettant aux banques centrales nationales (BCN) des futurs États membres participants d’emprunter à l’Eurosystème des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation et de la sous-préalimentation avant le basculement fiduciaire et définit les obligations auxquelles les contreparties éligibles et les tiers professionnels doivent satisfaire aux fins, respectivement, de la préalimentation et de la sous-préalimentation.