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( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

( 2 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 515/72 DU CONSEIL

DU 28 FEVRIER 1972

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION , DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 A FAIT APPARAITRE SUR LE PLAN PRATIQUE CERTAINES DIFFICULTES AUXQUELLES IL PEUT ETRE REMEDIE SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS DE PROGRES SOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE POURSUIVIS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'EXONERER LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS DE L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , A DES FINS DE FORMATION PROFESSIONNELLE , LES ETATS MEMBRES DOIVENT AVOIR LA FACULTE DE RAMENER L'AGE MINIMAL DES CONVOYEURS A 16 ANS REVOLUS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE STIPULER QUE L'ANNEXE DUDIT REGLEMENT , QUI EST RELATIVE AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE , FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER QUE L'APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE , DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DOIT ETRE AGREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LES TRANSPORTS NATIONAUX A COURTE DISTANCE REPONDENT , DANS CERTAINS CAS , A DES EXIGENCES PARTICULIERES ET QUE , DE CE FAIT , IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , D'ACCORDER DES DEROGATIONS EN MATIERE DE DUREE DE CONDUITE CONTINUE ET EN MATIERE D'INTERRUPTIONS DE LA CONDUITE ET , NOTAMMENT POUR LES TRANSPORTS DE RECOLTE ET CERTAINS TRANSPORTS DE LAIT , DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE REPOS JOURNALIER , POUR AUTANT QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE AU NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EN OUTRE , POUR LES TRANSPORTS A COURTE DISTANCE , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , A TITRE TRANSITOIRE , D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION DE TENIR UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE SI LE VEHICULE EST EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 OU SI , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , UN AUTRE SYSTEME DE CONTROLE EFFICACE EST ETABLI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE COMME SUIT :

" 7 . TRACTEURS EXCLUSIVEMENT AFFECTES AUX TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS LOCAUX . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 7 . POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX EFFECTUES DANS UN RAYON DE 50 KM AUTOUR DE LIEU D'EXPLOITATION DU VEHICULE , Y COMPRIS LES COMMUNES DONT LE CENTRE SE TROUVE DANS CE RAYON , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT RAMENER L'AGE MINIMAL DES CONVOYEURS A 16 ANS REVOLUS , A CONDITION QUE CE SOIT A DES FINS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DANS LES LIMITES DES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE D'EMPLOI . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE D'UN VEHICULE NON AFFECTE A UN SERVICE REGULIER DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , LAQUELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT REGLEMENT . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DISPENSER LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE ET EFFECTUANT DES TRANSPORTS NATIONAUX DE RELEVER SUR LES FEUILLETS QUOTIDIENS DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE LES GROUPES DE TEMPS PREVUS AU PARAGRAPHE 2 QUI PEUVENT ETRE ENREGISTRES D'UNE FACON APPROPRIEE PAR UN APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE SE TROUVANT A BORD DU VEHICULE ET AGREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 3 ) , SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE CE REGLEMENT A PARTIR DES DATES FIXEES PAR SES ARTICLES 4 ET 20 .

LES DONNEES AINSI ENREGISTREES DOIVENT ETRE REPORTEES DANS LE RAPPORT HEBDOMADAIRE QUI FAIT PARTIE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE . "

ARTICLE 5

A LA SUITE DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST INSERE L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 14 BIS

LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS UN RAYON DE 50 KM AUTOUR DU LIEU D'EXPLOITATION DU VEHICULE , Y COMPRIS LES COMMUNES DONT LE CENTRE SE TROUVE DANS CE RAYON , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER DES DEROGATIONS :

A ) APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ,

I ) AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 8 . TOUTEFOIS , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE DOIT COMPTER SUFFISAMMENT D'INTERRUPTIONS POUR QUE LES DUREES PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 ET 2 SOIENT RESPECTEES ET QU'IL Y AIT DANS CHAQUE CAS UNE PAUSE D'AU MOINS 30 MINUTES OU DEUX PAUSES D'AU MOINS 15 MINUTES CHACUNE ;

II ) AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 , POUR LES TRANSPORTS DE RECOLTE PENDANT 30 JOURS AU MAXIMUM PAR AN , A CONDITION QU'UN REPOS JOURNALIER D'AU MOINS 10 HEURES CONSECUTIVES SOIT RESPECTE ET QUE LA REDUCTION DU REPOS JOURNALIER SOIT COMPENSEE PAR UN REPOS SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A PRENDRE IMMEDIATEMENT AVANT OU APRES LE REPOS HEBDOMADAIRE ;

III ) POUR LES TRANSPORTS DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE :

_ AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE SOIENT RESPECTES UN REPOS JOURNALIER D'AU MOINS 8 HEURES CONSECUTIVES AINSI QU'UNE INTERRUPTION DE LA CONDUITE D'AU MOINS 4 HEURES CONSECUTIVES AU COURS DE LA JOURNEE , PENDANT LAQUELLE LE MEMBRE D'EQUIPAGE N'EXERCE AUCUNE DES ACTIVITES INDIQUEES DANS L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) OU TOUT AUTRE TRAVAIL A TITRE PROFESSIONNEL ,

_ AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 , A CONDITION QUE LES DEROGATIONS A CET ARTICLE PERMETTENT AU MAXIMUM DEUX FOIS 2 HEURES DE CONDUITE AU COURS DE LA PERIODE DESTINEE AU REPOS HEBDOMADAIRE ;

B ) JUSQU'A L'INSTALLATION OBLIGATOIRE DE L'APPAREIL DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 :

_ SOIT LORSQUE LES VEHICULES SONT EQUIPES D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME A L'ARTICLE 20 DUDIT REGLEMENT ,

_ SOIT EN PRENANT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES MESURES APPROPRIEES POUR GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CETTE CATEGORIE DE TRANSPORTS , PERMETTANT D'ASSURER QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE AU NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN