‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 25/63 31. 1. 98
RÝGLEMENT (CE) No265/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
relatif  la fourniture de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives  l’al-
location d’aide alimentaire, la Commission a allou du laiten poudre  certains bnficiaires;
considrant qu’i l y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 dcembre 1997, portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aidealimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire de
prciser notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de produitslaitiers en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 25/64 31. 1. 98
ANNEXE
LOT A
1.Action no: 585/96 (partie 1); 597/96 (partie 2)
2.Bnficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tl.: (31 70) 33 05 757; tl-
copieur: 36 41 701; tlex: 30960 EURON NL
3.Reprsentant du bnficiaire:  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination: Partie 1: Rwanda; partie 2: Guatemala
5.Produit  mobiliser: lait crm en poudre vitamin
6.Quantit totale (tonnes net): 205
7.Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1: 105 tonnes; partie 2: 100 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 1]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 6.3 A et B. 2]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 3]
— Langue  utiliser pour le marquage: Partie 1: Franais; partie 2: espagnol— Inscriptions complmentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
La fabrication du lait crm en poudre et l’incorporation des vitamines doivent tre opres postrieure-
ment  l’attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prvu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: du 9 au 29. 3. 1998— deuxime dlai: du 23. 3 au 12. 4. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: —— deuxime dlai: —
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 16. 2. 1998— deuxime dlai: le 2. 3. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 20 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment Loi 130, bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 Bruxellestlex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable le 27. 1. 1998, fixe par le rglement (CE) no
105/98 de la Commission (JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 4)
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 25/65 31. 1. 98
LOT B
1.Action no: 592/96
2.Bnficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma, Tl.:
(39 6) 6513 2988; tlcopieur: 6513 2844/3; tlex: 626675 WFP I
3.Reprsentant du bnficiaire:  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination: quateur
5.Produit  mobiliser: lait crm en poudre vitamin
6.Quantit totale (tonnes net): 140
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 1]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 6.3 A et B. 2]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 3]
— Langue  utiliser pour le marquage: espagnol— Inscriptions complmentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
La fabrication du lait crm en poudre et l’incorporation des vitamines doivent tre opres postrieure-
ment  l’attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prvu: rendu port de dbarquement — dbarqu
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: Guayaquil
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: le 19. 4. 1998— deuxime dlai: le 3. 5. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: du 9 au 22. 3. 1998— deuxime dlai: du 23. 3 au 5. 4. 1998
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 16. 2. 1998— deuxime dlai: le 2. 3. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 20 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment Loi 130, bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 Bruxellestlex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable le 27. 1. 1998, fixe par le rglement (CE)
no105/98 de la Commission (JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 4)
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 25/66 31. 1. 98
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie (Tl.: (32 2) 295 14 65)
Torben Vestergaard (Tl.: (32 2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concernne sont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CEE) no2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifi en dernier lieu
par le rglement (CEE) no2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant au point 22 dela prsente annexe.
Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
applicable le jour de l’accomplissement des formalits douanires d’exportation. Les dispositions desarticles 13  17 du rglement (CEE) n
o1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
applicables  ce montant.
(5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— un certificat sanitaire, dlivr par un organisme officiel, attestant que le produit a t transform dans
d’excellentes conditions sanitaires contrles par un personnel technique qualifi. Le certificat doitprciser la temprature et la dure de la pasteurisation, la temprature et la dure du traitement dans latour de schage par atomisation et la date limite de consommation,
— un certificat vtrinaire, dlivr par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait
cru a t, au cours des douze mois qui ont prcd la transformation, exempte de fivre aphteuse ainsique de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse  notifier obligatoirement.
(
6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point IA3c ) e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le cot d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d’em-
barquement. Le bnficiaire supporte tous les cots de chargement ultrieurs, y compris le cot de l’enl-vement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit prsenter au rceptionnaire la liste d’emballage complte de chaque conteneur en
prcisant le nombre de sacs relevant de chaque numro d’expdition ainsi qu’il est spcifi dans l’avisd’appel d’offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur  l’aide d’un dispositif de verrouillage numrot (SYSKO
locktainer 180 seal), dont le numro est  communiquer  l’expditeur du bnficiaire.