ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

( 1 ) JO N} L 352 DU 29 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 352 DU 29 . 12 . 1980 , P . 5 .

( 4 ) JO N} L 115 DU 27 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3799/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DES LISTES DES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT ELIMINEES$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION MIXTE CREEE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE DU 28 JUILLET 1980 ( 1 ) S'EST REUNIE A BRUXELLES LES 3 ET 4 NOVEMBRE 1981 ET QUE , A L'ISSUE DE SES TRAVAUX , ELLE A RECOMMANDE , ENTRE AUTRES MESURES , L'INSERTION DE NOUVEAUX PRODUITS DANS LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET MODIFIANT L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN DES DIFFERENTS ASPECTS DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION MIXTE , IL CONVIENT D'Y DONNER SUITE , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION , IL CONVIENT DE METTRE A JOUR ET DE REMPLACER L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 , POUR TENIR COMPTE DE LA DECISION 81/248/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , MODIFIANT LES REGIMES D'IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3286/80 APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 4 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3449/80 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT SONT INSERES DANS L'ANNEXE I ;

2 ) L'ANNEXE II EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3733/81 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

modifiant le règlement (CEE) no 2123/80 portant suspension des importations de calmars congelés (« Loligo sp. p. »)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 19 para- graphe 6 troisième alinéa,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2123/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 281/81 (4), les importations en Italie de calmars congelés (Loligo sp. p.) ont été suspendues pour une période indéterminée;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3730/81 de la Commission (5), les prix de référence valables jusqu'au 31 décembre 1982 ont été fixés et qu'il convient d'ajuster l'annexe du règlement (CEE) no 2123/80 en fonction des changements intervenus dans le niveau des prix de référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2123/80 est modifiée comme suit.

1.2.3 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence en Écus par tonne // // // // 03.03 B IV a) 1 // Calmars: // // // ex aa) Loligo sp. p. // 1 748 » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.

(3) JO no L 206 du 8. 8. 1980, p. 27.

(4) JO no L 30 du 2. 2. 1981, p. 24.

(5) Voir page 30 du présent Journal officiel.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3669/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER NORMALISE IMPORTE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES REGLES COMPLEMENTAIRES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 566/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT SUR LEUR TERRITOIRE LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L ' ARTICLE PRECITE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LES MATIERES GRASSES QUE DOIT CONTENIR LE LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX ETATS MEMBRES SUSVISES ; QUE CE TAUX INDICATIF CORRESPOND A LA MOYENNE PONDEREE DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 EST FIXE :

- POUR L ' IRLANDE , A 3,51 % ,

- POUR LE ROYAUME-UNI , A 3,87 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 263 DU 28 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3646/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ), SIGNE A ALGER LE 26 AVRIL 1976 , FIXE A SON ARTICLE 20 LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE , A TITRE TRANSITOIRE , IL CONVIENT DE PROROGER DE MANIERE AUTONOME LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME D ' IMPORTATION DES VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE , APPLICABLE A LA DATE DU 30 JUIN 1981 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , EST MAINTENU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3586/81 DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU METHANOL ( ALCOOL METHYLIQUE ) DE LA SOUS-POSITION 29.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE ROUMANIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE METHANOL DE LA SOUS-POSITION 29.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 233 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 4 DECEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE ROUMANIE ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 18 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.04 A I // METHANOL ( ALCOOL METHYLIQUE ) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 3555/81 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 02.06 B I a) 7 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit consistant en un jambon de porc désossé, dégraissé, débarrassé de sa couenne, qui a été traité par injection d'une solution acqueuse de chlorure de sodium contenant de faibles quantités d'autres sels et de sucres, et qui a été ensuite malaxé sous vide;

considérant que la position 02.06 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3) vise, notamment, les jambons salés désossés;

considérant que le produit de l'espèce, qui a subi un traitement largement utilisé pour la préparation des jambons salés présente les caractères des marchandises de la position 02.06 ; que, à l'intérieur de cette position il y a lieu de choisir la sous-position 02.06 B I a) 7;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les jambons de porc désossés, dégraissés, débarrassés de leur couenne, qui ont été traités par injection d'une solution acqueuse de chlorure de sodium contenant de faibles quantités d'autres sels et de sucres et qui ont été ensuite malaxés sous vide, doivent être classés, dans le tarif douanier commun, de la manière suivante:

02.06 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés:

B. de l'espèce porcine domestique:

I. Viandes:

a) salées ou en saumure:

7. autres

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3) JO no L 335 du 23.11.1981, p. 1.
5.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/11
REGLEMENT (CEE)N°3475/81DELACOMMISSION
du4décembre1981
portantsuspensiontemporairedesachatsal'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
considérantqueleprixdemarchédunecertaine
qualitésesitueau-dessusde102%duprixmaximal
d'achatauRoyaume-Uni ;qu'ilconvient,enconsé­
quence,desuspendretemporairement lesachatsà
l'interventionpourlaqualitéencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle6paragraphe5sous
b),
considérantquelerèglement(CEE)n0898/81du
Conseil(2)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunÉtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreparlaCommis­
sion,lorsqueleprixdumarchédelaoudesqualités
encausesesitue,pendantunepériodedetrois
semainesconsécutivesau-dessusde102%duprix
maximald'achatfixépourcetteoucesqualités;Enapplicationde1article3paragraphe 1sousb)du
règlement(CEE)n0898/81,lesachatsd'intervention
sontsuspendusàcompterdu7décembre1981pour
l'Étatmembresuivantetpourlaqualitésuivante:
auRoyaume-Uni :SteersH.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7décembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(i)JOn»L148du28.6.1968,p.24.V)JOn»L90du4.4.1981,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3341/81 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1981

modifiant le règlement (CEE) no 2844/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2),

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 prévoit que les quantités à importer en exemption du montant supplémentaire doivent être fixées et réparties entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2844/81 de la Commission (4) a réparti les quantités en cause pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1981; que cet article prévoit en outre la possibilité de reviser les tonnages sur la base des certificats octroyés au 31 octobre; que le bilan des certificats délivrés à cette date est de nature à justifier une nouvelle répartition de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau repris à l'article 1er du règlement (CEE) no 2844/81 est remplacé par le tableau suivant:

(en t/poids net)

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Pays d'origine // // // // // // // // Chine // Corée // T'ai-wan // Hong-kong // Espagne // Autres // Pays importateurs // // // // // // // // // // // // // // Belgique // // // // // // // Luxembourg // 154 // - // 19 // - // 17 // - // Danemark // 274 // - // 1 // - // - // - // RF d'Allemagne // 6 465 // 2 447 // 278 // 378 // 200 // 282 // Grèce // 9 // 7 // 70 // - // 62 // 10 // France // 4 // - // 10 // - // - // 1 // Irlande // - // - // - // - // - // - // Italie // 8 // - // 4 // - // - // - // Pays-Bas // 16 // - // 18 // - // - // - // Royaume-Uni // 23 // 22 // 69 // 6 // - // - » // L 277 du 1. 10. 1981, p. 54.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission // // // // // //

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no
N0L330/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.81
REGLEMENT (CEE)N°3273/81DELACOMMISSION
du17novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3266/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18novembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L329du17.11.1981,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
commun\
DésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,40
B.Sucresbruts 23,63(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
24.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L303/15
RÈGLEMENT (CEE)N»3045/81DELACOMMISSION
du23octobre1981
instituantunmontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneufde
raisinsdetableoriginairesdeGrèce
dispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseil
s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàceluidu
prixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,être
instituépourcesproduitsgrecs;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offre'duproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n°10/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminant,pourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979f),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauréàl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n°10/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n01334/81dela
Commissiondu19mai1981(2)afixé,pourla
campagne1981,leprixd'offrecommunautaire des
raisinsdetableapplicablevis-à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1erjanvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation àl'im­
portationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlesraisinsdetablegrecs,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuà1importationdanslaCommunauté à
neufderaisinsdetable(sous-position08.04AIdu
tarifdouaniercommun)originairesdeGrèceun
montantcorrecteurde1,80Écupar100kilogrammes
net.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn°L133du20.5.1981p.11.
3JOn°L4du1.1.1981,p.34.