FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/33
RÈGLEMENT (CE) No2076/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitsdusecteurduriz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérantque,auxtermesdel'article10durèglement(CEE)n
o1600/92,lasatisfactiondesbesoinsdesAçores
et de Madère en riz est garantie en termes de quantités,deprixetdequalitéparlamobilisation,dansdescondi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vementderizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1696/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no2596/93(4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes Açores et de Madère en certains produits agricoles,dontleriz;quedesmodalitéscomplémentairesoudéro-gatoires aux dispositions du règlement précité ont étéétablies par le règlement (CEE) n
o1983/92 de la
Commission,du16juillet1992,portantmodalitésd'ap-plicationdurégimespécifiquepourl'approvisionnementenproduitsdusecteurdurizdesAçoresetdeMadèreet
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnelpour ces produits(
5), modifié par le règlement (CE)
no1683/94(6);
(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesAçores et de Madère aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 10 du règlement (CEE) no1600/92,
lesmontantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommu-nautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spéci-fiquedesAçoresetdeMadèresontfixésàl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JOL 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JOL 179 du 1.7.1992, p. 6. (5) JOL 198 du 17.7.1992, p. 37.
(4) JOL 238 du 23.9.1993, p. 24. (6) JOL 178 du 12.7.1994, p. 53.
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ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30septembre1999,fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçores
et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Désignationdesmarchandises
(codeNC)Destination
Açores Madère
Rizblanchi
(100630) 112,00 112,00