Décision de la Commission

du 8 mai 2003

modifiant la décision 2003/126/CE de la Commission concernant l'aide financière à deux laboratoires communautaires de référence situés au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2003) 1464]

(Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2003/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/126/CE de la Commission concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2003(3) octroie aux laboratoires en question une aide financière de la Communauté pour l'exécution d'un certain nombre de fonctions et de tâches.

(2) Le laboratoire du Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (CEFAS), situé à Weymouth au Royaume-Uni et désigné, par la décision 1999/313/CE du Conseil(4), comme laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves, a été invité à ajouter à son programme de travail annuel un projet visant à soutenir le développement de la politique et de la législation communautaires en matière de sécurité alimentaire dans le domaine des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves en accordant une attention particulière à l'évaluation des risques liés à des zoonoses constituant une préoccupation majeure pour la santé publique.

(3) Le CEFAS a présenté son projet en février 2003. Celui-ci vise à examiner certains aspects de l'accumulation microbiologique dans les mollusques bivalves en relation avec la santé humaine, notamment dans le domaine de la contamination des mollusques par le norovirus (NV) et le virus de l'hépatite A (VHA), du dépistage du NV dans les mollusques et de la détection du nombre total de vibrions et de souches pathogènes dans les mollusques bivalves.

(4) Compte tenu de l'importance zoonotique des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves, il est opportun de fournir une aide financière pour une période maximale d'un an afin de couvrir certaines dépenses encourues par le CEFAS dans le cadre de la réalisation de son projet. Par conséquent, l'aide financière de la Communauté doit être revue à la hausse afin de couvrir le programme de travail annuel modifié du CEFAS.

(5) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/2003 de la Commission(6), prévoit une procédure de détermination du statut d'un État par rapport à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le règlement fixe également un programme de surveillance de l'ESB pour la Communauté.

(6) En outre, le règlement (CE) n° 999/2001 désigne The Veterinary Laboratories Agency, à Weybridge au Royaume-Uni, comme laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Celui-ci est notamment chargé de la collecte et du classement des données concernant les résultats des tests effectués dans la Communauté, ainsi que du suivi de l'évolution de la situation en matière de surveillance, d'épidémiologie et de prévention des EST dans le monde entier.

(7) La Commission a invité le LCR pour les EST à ajouter à son programme de travail annuel l'analyse des résultats du programme communautaire de surveillance de l'ESB et l'élaboration, sur la base de cette analyse, d'une approche intégrée et valable d'un point de vue épidémiologique de l'évaluation initiale et continue du statut d'un État par rapport à l'ESB, en tenant compte de la méthode établie par le Comité scientifique directeur (CSD) pour l'évaluation du risque géographique d'ESB, ainsi que des recommandations de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) concernant les catégories de risque d'ESB et les systèmes de surveillance et de contrôle. Le LCR pour les EST a ainsi ajouté un projet, présenté le 20 février 2003, à son programme de travail annuel. Par conséquent, l'aide financière de la Communauté doit être revue à la hausse afin de couvrir le programme de travail annuel modifié du LCR pour les EST.

(8) Les règles établies par le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission du 20 février 2003 fixant les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établissant les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits(7) doivent être appliquées sans préjudice de la nécessité de prévoir des délais différents selon le calendrier des projets concernés.

(9) La décision 2003/126/CE doit être modifiée en conséquence.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/126/CE est modifiée comme suit:

1) Le paragraphe 2 de l'article 5 est remplacé par le libellé suivant:

"2. L'aide financière est fixée à un maximum de 648775 euros pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Dans les limites indiquées au premier alinéa et sans préjudice des délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission, un montant de 508755 euros est réservé au projet d'examen de certains aspects de l'accumulation microbiologique dans les mollusques bivalves en relation avec la santé publique humaine, notamment dans le domaine de la contamination des mollusques par le norovirus (NV) et le virus de l'hépatite A (VHA), du dépistage du NV dans les mollusques et de la détection du nombre total de vibrions et de souches pathogènes dans les mollusques bivalves, et est attribué directement au laboratoire communautaire de référence de Weymouth pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves, sous réserve de:

a) la transmission de rapports intermédiaires mensuels concernant l'avancement du projet;

b) la transmission d'un projet de rapport pour le 31 décembre 2003 au plus tard;

c) la transmission d'un rapport final, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées, pour le 31 mars 2004."

2) Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le libellé suivant:

"2. L'aide financière est fixée à un maximum de 530000 euros pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Dans les limites indiquées au premier alinéa et sans préjudice des délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission, un montant de 170000 euros est réservé au projet d'élaboration de lignes directrices pour l'évaluation du statut d'un État par rapport à l'ESB sur la base de données de surveillance et d'une évaluation des risques d'exposition, et est attribué directement au laboratoire communautaire de référence pour les EST, sous réserve de:

a) la transmission de rapports intermédiaires mensuels concernant l'avancement du projet;

b) la transmission d'un rapport final pour le 30 septembre 2003 au plus tard;

c) la transmission d'un rapport final de synthèse et du logiciel pour la réalisation d'évaluations, accompagnés des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées, pour le 31 décembre 2003."

Article 2

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 50 du 25.2.2003, p. 25.

(4) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.

(5) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(6) JO L 37 du 13.2.2003, p. 7.

(7) JO L 47 du 21.2.2003, p. 14.