RÈGLEMENT (UE) 2019/424 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2019

établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

après consultation du forum consultatif visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences d'écoconception pour les produits liés à l'énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges commerciaux, ayant un impact significatif sur l'environnement et présentant un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs.

(2) La Commission a analysé, dans le cadre d'une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques des serveurs et produits de stockage de données habituellement utilisés à des fins commerciales. Cette étude a été menée en collaboration avec les acteurs du secteur et les parties intéressées de l'Union et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(3) Les serveurs et produits de stockage de données sont habituellement mis sur le marché pour être utilisés dans des centres de données, des environnements de bureaux et de sociétés.

(4) Les aspects environnementaux des serveurs et produits de stockage de données qui ont été identifiés comme importants pour les besoins du présent règlement sont la consommation d'énergie pendant la phase d'utilisation et l'efficacité des ressources, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la réparabilité, à la réutilisabilité, à l'évolutivité et à la recyclabilité pour la sécurité de l'approvisionnement.

(5) Les exigences d'écoconception devraient permettre d'harmoniser, à l'échelle de l'Union, les exigences relatives à la consommation d'énergie et à l'efficacité des ressources des serveurs et produits de stockage de données, de façon à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale de ces produits.

(6) La consommation annuelle d'énergie liée aux serveurs directement devrait être de 48 TWh en 2030, et atteindre 75 TWh lorsque la consommation annuelle d'énergie liée à l'infrastructure (par exemple, les systèmes de refroidissement et les systèmes d'alimentation sans interruption) est également incluse. La consommation annuelle d'énergie des produits de stockage de données devrait être de 30 TWh en 2030 et de 47 TWh lorsque l'infrastructure est également incluse. L'étude préparatoire montre que la consommation d'énergie en phase d'utilisation des serveurs et produits de stockage de données peut être significativement réduite.

(7) L'effet estimé des exigences d'écoconception définies dans le présent règlement devrait produire, d'ici à 2030, des économies annuelles d'énergie d'approximativement 9 TWh (environ la consommation annuelle d'électricité de l'Estonie en 2014). Plus précisément, on estime que l'effet des exigences d'écoconception concernant les serveurs énoncées dans le présent règlement devrait entraîner, d'ici à 2030, des économies d'énergie annuelles directes d'environ 2,4 TWh et des économies d'énergie annuelles indirectes (c'est-à-dire liées à l'infrastructure) de 3,7 TWh, soit une économie totale de 6,1 TWh, ce qui correspond à un total de 2,1 million de tonnes d'équivalent CO2. On estime que l'effet des exigences d'écoconception concernant les produits de stockage de données énoncées dans le présent règlement devrait entraîner, d'ici à 2030, des économies d'énergie annuelles directes d'approximativement 0,8 TWh et des économies d'énergie annuelles indirectes (c'est-à-dire liées à l'infrastructure) de 2 TWh, soit une économie totale de 2,8 TWh, ce qui correspond à 0,9 million de tonnes d'équivalent CO2.

(8) Selon le plan d'action de l'Union en faveur de l'économie circulaire (2), la Commission devrait faire en sorte que l'accent soit mis tout particulièrement sur des aspects pertinents pour l'économie circulaire, tels que la durabilité et la réparabilité, lors de l'établissement ou de la révision de critères d'écoconception. C'est pourquoi il convient que des exigences soient énoncées sur des aspects non liés à l'énergie, y compris l'extraction de composants essentiels et de matières premières critiques (MPC), la disponibilité d'une fonctionnalité pour l'effacement sécurisé de données et la mise à disposition de la dernière version disponible des micrologiciels.

(9) L'exigence concernant l'extraction de composants essentiels devrait promouvoir la réparabilité et la capacité d'amélioration des serveurs et des produits de stockage de données, en particulier par des tiers (notamment les réparateurs de pièces détachées et les services de maintenance).

(10) La possibilité d'aborder la question des MPC dans les règlements relatifs à l'écoconception (y compris pour les serveurs d'entreprise) a été mentionnée dans un récent document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport sur les matières premières critiques et l'économie circulaire» (3).

(11) L'exigence concernant une fonctionnalité pour l'effacement sécurisé de données pourrait être mise en œuvre au moyen de solutions techniques telles que, mais sans s'y limiter, une fonctionnalité exécutée dans des micrologiciels, typiquement dans le BIOS (Basic Input/Output System), dans des logiciels inclus dans un environnement auto-exécutable fournis sur un CD, un DVD ou une clé USB auto-exécutables joints au produit, ou dans des logiciels installables dans les systèmes d'exploitation pris en charge fournis avec le produit.

(12) Les exigences concernant les aspects non liés à l'énergie devraient contribuer à prolonger la durée de vie des serveurs en facilitant leur remise neuf et leur réemploi, tout en maintenant le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13) Il serait possible de réduire la consommation d'énergie des serveurs et produits de stockage de données en appliquant des technologies existantes libres d'exploitation, sans augmenter les coûts combinés d'achat et de fonctionnement de ces produits.

(14) Les exigences d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative, du point de vue de l'utilisateur final, sur la fonctionnalité ou le prix d'achat des serveurs et produits de stockage de données, et elles ne devraient pas non plus entraîner de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

(15) Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des exigences de la législation de l'Union concernant la sécurité et la santé, en particulier la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (5), qui couvre l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des équipements électriques fonctionnant avec une tension électrique comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et comprise entre 75 et 1 500 V pour le courant continu.

(16) L'introduction d'exigences d'écoconception devrait laisser le temps aux fabricants de revoir la conception de ceux de leurs produits qui sont visés par le présent règlement. Le calendrier devrait être établi de manière à tenir compte des incidences sur les coûts des fabricants, notamment des petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

(17) Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées à la demande de la Commission par les organisations européennes de normalisation, conformément aux procédures fixées dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).

(18) Conformément à l'article 8 de la directive 2009/125/CE, le présent règlement précise les procédures d'évaluation de la conformité applicables.

(19) Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants devraient fournir les informations de la documentation technique visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu'elles se rapportent aux exigences énoncées dans le présent règlement.

(20) Outre les dispositions juridiquement contraignantes énoncées dans le présent règlement, des valeurs de référence indicatives correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être déterminées afin d'assurer une large diffusion et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des serveurs et produits de stockage de données tout au long de leur cycle de vie.

(21) Le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (7) devrait être modifié afin d'exclure les serveurs informatiques de son champ d'application et d'éviter ainsi tout chevauchement avec les mêmes produits relevant du présent règlement.

(22) Les définitions contenues dans le présent règlement relatives aux produits de stockage des données sont cohérentes avec la terminologie élaborée par l'initiative «Green Storage» de la SNIA (Storage Networking Industry Association), telle que définie dans la taxonomie «Emerald» de la SNIA.

(23) En particulier, la définition des petits produits de stockage de données correspond à l'équipement «online 1» tel que défini dans la taxonomie «Emerald» de la SNIA et la définition des grands produits de stockage de données correspond à l'équipement «online 5 et 6» tel que défini dans ladite taxonomie.

(24) Les définitions du présent règlement se rapportant aux types de produits des serveurs, à l'efficacité des serveurs, à la performance des serveurs et à la puissance maximale sont compatibles avec la terminologie adoptée dans la norme EN 303 470:2018. Les méthodes de mesure et de calcul utilisées pour déterminer l'efficacité des serveurs sont compatibles avec les méthodes adoptées dans la norme EN 303 470:2018.

(25) Les classes de conditions de fonctionnement, et leurs caractéristiques, sont cohérentes avec la classification définie dans les «Thermal Guidelines for Data Processing Environments» de l'«American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers». En particulier, les conditions limites de chaque classe de conditions de fonctionnement (notamment en ce qui concerne la température et l'humidité) sont conformes aux plages environnementales acceptables des «Thermal Guidelines for Data Processing Environments», les fabricants soumettant leur équipement à des essais afin de vérifier qu'il fonctionne dans ces limites.

(26) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement établit des exigences d'écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service de serveurs et de produits de stockage de données en ligne. 2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits suivants: a) serveurs destinés à des applications intégrées; b) serveurs classés comme petits serveurs conformément au règlement (UE) no 617/2013; c) serveurs ayant plus de quatre points de connexion pour processeurs; d) serveurs monofonctionnels; e) grands serveurs; f) serveurs entièrement insensibles aux défaillances; g) serveurs de réseau; h) petits produits de stockage de données; i) grands produits de stockage de données.

Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «serveur», un produit informatique qui fournit des services et gère des ressources en réseau pour des dispositifs clients, tels que des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des clients légers de bureau, des téléphones IP (protocole internet), des téléphones intelligents, des tablettes, des systèmes automatisés de télécommunication ou d'autres serveurs, auquel on accède principalement par l'intermédiaire de connexions réseau et non par des dispositifs d'entrée directe des utilisateurs, tels qu'un clavier ou une souris, et qui possède les caractéristiques suivantes: a) il est conçu pour prendre en charge des systèmes d'exploitation de serveurs et/ou des hyperviseurs et il est destiné à exécuter des applications métier installées par les utilisateurs; b) il prend en charge de la mémoire avec code correcteur d'erreur et/ou avec tampon [y compris les modules DIMM (Dual Inline Memory Module) et les configurations de type BOB (buffered on board)]; c) tous les processeurs ont accès à une mémoire système partagée et sont visibles indépendamment par un seul système d'exploitation ou hyperviseur; 2. «serveur ayant plus de quatre points de connexion pour processeurs», un serveur comportant plus de quatre interfaces conçues pour l'installation d'un processeur. Dans le cas des serveurs à nœuds multiples, ce terme fait référence à un serveur possédant plus de quatre points de connexion pour processeurs dans chaque nœud du serveur; 3. «application intégrée», une application logicielle qui réside en permanence dans un appareil industriel ou grand public, habituellement stockée dans une mémoire non volatile telle qu'une mémoire à lecture uniquement ou une mémoire flash; 4. «serveur monofonctionnel», un serveur qui n'est pas destiné à exécuter des logiciels installés par l'utilisateur, fournit des services par l'intermédiaire d'un ou plusieurs réseaux, est habituellement géré par une interface web ou une interface de commande en ligne et sur lequel sont préinstallés un système d'exploitation ainsi que des logiciels destinés à assurer une fonction dédiée ou un ensemble de fonctions étroitement liées; 5. «serveur résilient», un serveur dont la micro-architecture, l'unité centrale de traitement et le chipset présentent, de par leur conception, une série de caractéristiques de fiabilité, de disponibilité et de facilité de maintenance ainsi que d'évolutivité; 6. «grand serveur», un serveur résilient livré en tant que système pré-intégré/pré-testé dans un(e) ou plusieurs enceintes ou racks et qui inclut un sous-système d'entrée/sortie à haute connectivité comportant au moins 32 connecteurs d'entrée/sortie dédiés; 7. «serveur à nœuds multiples», un serveur qui est conçu avec deux nœuds de serveur indépendants ou plus partageant un même boîtier et un ou plusieurs blocs d'alimentation. Dans un serveur à nœuds multiples, la puissance est distribuée à tous les nœuds au moyen de blocs d'alimentation partagés. Les nœuds de serveur d'un serveur à nœuds multiples ne sont pas conçus pour être échangeables à chaud; 8. «serveur entièrement insensible aux défaillances», un serveur dont les composants matériels sont complètement redondants (afin d'exécuter simultanément et itérativement une charge de travail unique, de manière à assurer la disponibilité continue d'applications essentielles pour une mission), dans lequel chaque composant informatique est dupliqué entre deux nœuds exécutant des charges de travail identiques en mode concurrent (si un nœud tombe en panne ou doit être réparé, le second nœud peut exécuter la charge de travail seul afin d'éviter une interruption); 9. «serveur réseau», un produit sur réseau qui contient les mêmes composants qu'un serveur avec, en sus, plus de 11 ports réseau pour un débit total en ligne de 12 Gb/s ou plus, la capacité de reconfigurer dynamiquement les ports et la vitesse et la compatibilité avec un environnement de réseau virtualisé au moyen d'un réseau SDN (Software Defined Network); 10. «produit de stockage de données», un système de stockage totalement fonctionnel qui fournit des services de stockage de données à des clients et à des dispositifs qui lui sont reliés directement ou à travers un réseau. Les composants et les sous-systèmes intégrés à l'architecture du produit de stockage de données (par exemple pour assurer la communication interne entre les contrôleurs et les disques) sont considérés comme faisant partie du produit de stockage de données. En revanche, les composants qui sont normalement associés à un environnement de stockage au niveau du centre de données [par exemple les dispositifs nécessaires à l'exploitation d'un réseau SAN (Storage Area Network)] ne sont pas considérés comme faisant partie du produit de stockage de données. Un produit de stockage de données peut se composer de contrôleurs de stockage intégrés, de dispositifs de stockage de données, d'éléments réseau intégrés, de logiciels et d'autres dispositifs; 11. «disque dur HDD», un dispositif de stockage de données qui lit à partir de/écrit sur un ou plusieurs plateaux magnétiques rotatifs; 12. «disque dur SDD», un dispositif de stockage de données qui lit à partir de/écrit dans une mémoire non volatile à semi-conducteur en lieu et place de disques magnétiques rotatifs; 13. «dispositif de stockage de données», un dispositif permettant un stockage de données non volatil, à l'exception de l'agrégation d'éléments de stockage, tels que les sous-systèmes de matrices redondantes de disques indépendants (RAID), des classeurs et archives robotisés, et des serveurs de fichiers et dispositifs de stockage qui ne sont pas directement accessibles aux programmes d'application de l'utilisateur final, et sont en revanche utilisés comme une forme de cache interne; 14. «produit de stockage de données en ligne», un produit de stockage de données conçu pour l'accès aléatoire à des données en ligne, accessibles selon un mode aléatoire ou séquentiel, avec un temps d'accès maximal aux premières données de moins de 80 millisecondes; 15. «petit produit de stockage de données», un produit de stockage de données contenant au maximum trois dispositifs de stockage de données; 16. «grand produit de stockage de données», un produit de stockage de données haut de gamme ou central qui prend en charge plus de 400 dispositifs de stockage de données dans sa configuration maximale et possède les attributs suivants: aucun point de panne unique, facilité de maintenance non dérangeante et contrôleur de stockage intégré. 2. Aux fins des annexes II à V, des définitions supplémentaires figurent dans l'annexe I.

Article 3 Exigences d'écoconception et calendrier 1. Les exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données en ligne sont énoncées dans l'annexe II. 2. À partir du 1er mars 2020, les serveurs sont conformes aux exigences d'écoconception énoncées aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.2.2, 2.1, 2.2, 3.1, 3.3 et 3.4 de l'annexe II. 3. À partir du 1er mars 2020, les produits de stockage de données en ligne sont conformes aux exigences d'écoconception énoncées aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.2.2, 3.2, 3.3 et 3.4 de l'annexe II. a) À partir du 1er mars 2021, les serveurs et les produits de stockage de données en ligne sont conformes à l'exigence d'écoconception énoncée au point 1.2.3 de l'annexe II. b) À partir du 1er janvier 2023, les serveurs et les produits de stockage de données en ligne sont conformes aux exigences d'écoconception énoncées au point 1.1.2 de l'annexe II. c) La conformité aux exigences d'écoconception est mesurée et calculée conformément aux méthodes définies dans l'annexe III.

Article 4 Évaluation de la conformité 1. La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception défini dans l'annexe IV de ladite directive ou le système de management défini dans l'annexe V de ladite directive. 2. Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient les informations visées au point 3.4 de l'annexe II du présent règlement.

Article 5 Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché Les États membres appliquent la procédure de vérification définie dans l'annexe IV du présent règlement lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6 Contournement Le fabricant ou l'importateur ne met pas sur le marché des produits qui ont été conçus pour être capables de détecter qu'ils sont soumis à un essai (p. ex. en reconnaissant les conditions d'essai ou le cycle d'essai) et de réagir de façon spécifique en modifiant automatiquement leur performance durant l'essai dans le but d'atteindre un niveau plus favorable pour l'un des paramètres déclarés par le fabricant ou l'importateur dans la documentation technique ou inclus dans l'un des documents fournis.

Article 7 Valeurs de référence indicatives Les valeurs de référence indicatives concernant les serveurs et produits de stockage de données les plus performants disponibles sur le marché le 7 avril 2019 figurent dans l'annexe V.

Article 8 Réexamen La Commission procède à l'évaluation du présent règlement et présente les résultats de cette évaluation, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, au forum consultatif, au plus tard en mars 2022. Cette évaluation réexamine les exigences sur la base du progrès technologique et aborde, en particulier, l'opportunité: a) d'actualiser les exigences spécifiques d'écoconception concernant l'efficacité des serveurs à l'état actif; b) d'actualiser les exigences spécifiques d'écoconception applicables aux serveurs concernant la puissance à l'état «en attente»; c) d'actualiser les définitions ou le champ d'application du présent règlement; d) d'actualiser les exigences d'efficacité des matériaux applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, y compris les exigences d'information sur des matières premières critiques supplémentaires (tantale, gallium, dysprosium et palladium), en tenant compte des besoins des recycleurs; e) d'exempter les serveurs monofonctionnels, les grands serveurs, les serveurs entièrement insensibles aux défaillances et les serveurs de réseau de l'application du règlement; f) d'exclure les serveurs résilients, les serveurs de calcul à haute performance (HPC) et les serveurs avec APA intégré des exigences d'écoconception énoncées aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe II; g) d'établir des exigences d'écoconception spécifiques concernant la fonction de gestion de la puissance des processeurs des serveurs; h) d'établir des exigences spécifiques d'écoconception concernant la classe de conditions de fonctionnement; i) d'établir des exigences spécifiques d'écoconception concernant l'efficacité, la performance et la puissance appelée des produits de stockage de données.

Article 9 Modification du règlement (UE) no 617/2013 Le règlement (UE) no 617/2013 est modifié comme suit: 1. l'article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement établit des exigences d'écoconception pour la mise sur le marché d'ordinateurs.»; b) au paragraphe 2, le point h) est supprimé; c) au paragraphe 3, les points a) à d) sont supprimés; 2. l'article 2 est modifié comme suit: a) le point 2 est supprimé; b) le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4) “source d'alimentation interne”, un composant conçu pour convertir la tension de courant alternatif du secteur en une ou plusieurs tensions de courant continu, aux fins de l'alimentation électrique de l'ordinateur, et qui possède les caractéristiques suivantes: a) il est contenu dans le boîtier de l'ordinateur mais est séparé de la carte mère de l'ordinateur; b) la source d'alimentation est reliée au secteur par un câble unique sans circuits intermédiaires entre la source d'alimentation et le secteur; c) toutes les connexions électriques entre la source d'alimentation et les composants de l'ordinateur, à l'exception d'une connexion en courant continu vers un écran dans un ordinateur de bureau intégré, se trouvent à l'intérieur du boîtier de l'ordinateur. Les convertisseurs continu-continu internes, qui servent à convertir le courant continu monotension provenant d'une alimentation électrique externe en plusieurs tensions utilisables par un ordinateur, ne sont pas considérés comme des alimentations électriques internes;»; c) les points 12 à 16 sont supprimés; d) le point 22 est remplacé par le texte suivant: «22) “type de produit”, un ordinateur de bureau, un ordinateur de bureau intégré, un ordinateur portable, un client léger de bureau, une station de travail, une station de travail mobile, un petit serveur, une console de jeu, une station d'accueil, une source d'alimentation interne ou une source d'alimentation externe;»; 3. l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Exigences d'écoconception Les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs sont énoncées dans l'annexe II. La conformité des ordinateurs aux exigences d'écoconception applicables est évaluée conformément aux méthodes énoncées dans l'annexe III.»; 4. à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La vérification des ordinateurs en ce qui concerne la conformité aux exigences d'écoconception applicables est effectuée conformément à la procédure de vérification énoncée au point 2 de l'annexe III du présent règlement.»; 5. l'annexe II est modifiée comme suit: a) le point 5.2 est supprimé; b) l'intitulé du point 7.3 est remplacé par le texte suivant: «Stations de travail, stations de travail mobiles, clients légers de bureau et petits serveurs».

Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er mars 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2) COM(2015) 614 final.

(3) SWD(2018) 36 final.

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(5) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(6) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(7) Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).