DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1202 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2019

relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l'annexe II de ladite directive.

(2) Par lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a adressé au CEN et au CENELEC une demande relative à l'élaboration et à la révision de normes harmonisées à l'appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées en son annexe II.

(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au CENELEC d'élaborer une norme concernant la conception d'appareils destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives et les essais y relatifs — partie 0: exigences générales, comme indiqué dans le chapitre I.1 du programme de normalisation convenu entre le CEN, le CENELEC et la Commission et joint à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au CENELEC de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4) Sur la base de la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92, le CENELEC a réexaminé la norme «EN 60079-0:2012 + A11:2013 Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales [IEC 60079-0: 2011 (modifié) + IS1: 2013]». À la suite de ce réexamen, le CENELEC a présenté à la Commission la norme «EN IEC 60079-0:2018: Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales (IEC 60079-0:2017)».

(5) La Commission, conjointement avec le CENELEC, a évalué si la norme «EN IEC 60079-0:2018» élaborée par le CENELEC est conforme à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92.

(6) La norme «EN IEC 60079-0:2018» satisfait aux exigences qu'elle vise à couvrir et qui figurent à l'annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

(7) La norme «EN IEC 60079-0:2018» remplace la norme «EN 60079-0:2012». Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour se préparer à l'application de la norme révisée, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme «EN 60079-0:2012».

(8) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La référence à la norme harmonisée «EN IEC 60079-0:2018, Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales (IEC 60079-0:2017)», élaborée à l'appui de la directive 2014/34/UE, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2 La référence à la norme harmonisée «EN 60079-0:2012 + A11:2013, Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales [IEC 60079-0:2011 (modifié) + IS1:2013]», élaborée à l'appui de la directive 2014/34/UE, est retirée du Journal officiel de l'Union européenne à partir du 6 juillet 2021.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).