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FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/27

DÉCISION CENTRE D’OPÉRATIONS DE L’UE/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 février 2014

relative à la nomination du chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique

(2014/126/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/173/PESC, le capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE a été nommé chef du centre d’opérations de l’Union européenne jusqu’au 23 mars 2014.

(2) Par sa décision 2013/725/PESC (2), le Conseil a modifié la décision 2012/173/PESC. En application de l’article 3, paragraphe 1 bis, de la décision 2012/173/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre des décisions concernant la nomination des futurs chefs du centre d’opérations de l’Union européenne.

(3) Le 28 novembre 2013, l’Espagne a proposé le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO pour succéder au capitaine (de vaisseau) Ad VAN DER LINDE au poste de chef du centre d’opérations de l’Union européenne.

(4) Le 19 décembre 2013, le comité militaire de l’Union européenne est convenu de recommander au Comité politique et de sécurité de nommer le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO chef du centre d’opérations de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le capitaine (de vaisseau) Francisco CORNAGO est nommé chef du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique à compter du 24 mars 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014. Par le Comité politique et de sécurité Le président W. STEVENS

(1) JO L 89 du 27.3.2012, p. 66.

(2) Décision 2013/725/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l’activation du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (JO L 329 du 10.12.2013, p. 39).
(2)

Les règles prévues dans la partie III de la convention no 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, ci-après dénommée la «convention», figurent déjà en grande partie dans l’acquis de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, acquis constitué à partir de 1967 et par la suite consolidé.
(5)

La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
(2)

De même, l’article 4 des mesures d’application impose aux députés de fournir les pièces justificatives originales pour le remboursement de leurs frais médicaux. Ces obligations ont pour effet de contraindre les députés à remplir fréquemment des formulaires longs et complexes à la main et à y joindre leurs originaux de factures et autres pièces justificatives dans le but d’obtenir le remboursement des frais engagés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 453/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 2014

portant nomination d’un membre titulaire, pour l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2014/C 453/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par les décisions du 2 décembre 2013 (2) et du 12 juin 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

(2) L’organisation de travailleurs «Confédération européenne des syndicats» (CES) a présenté une candidature pour un poste à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Membre titulaire Allemagne Mme Sonja KÖNIG

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

(3) Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 182 du 14.6.2014, p. 14); décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 186 du 18.6.2014, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre, la Hongrie et le Portugal

2014/C 400/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 25 septembre 2014 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé «comité»), pour la période allant du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2016.

(2) Les gouvernements de Chypre, de la Hongrie et du Portugal ont présenté les candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2016:

I) REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Chypre M. Demetris MICHAELIDES M. Andreas CONSTANTINOU M. Andreas CHRISTOU Hongrie Mme Katalin KISSNÉ BENCZE Mme Judit KATONA Mme Orsolya KISGYÖRGY Portugal Mme Patrícia BORGES M. Eduardo da FONSECA QUÁ M. João ATAÍDE





II) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Chypre M. Nicos GREGORIOU M. Andreas MATSAS M. Diomedes DIOMEDOUS Hongrie Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY Mme Melinda KELEMEN Mme Andrea AGÓCS Portugal M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE Mme Catarina Maria BRANCO TAVARES M. Georges CASULA





III) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Chypre Mme Lena PANAYIOTOU M. Emilios MICHAEL M. Michael ANTONIOU Hongrie Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA M. István KOMORÓCZKI Mme Adrienn BÁLINT Portugal Mme Cristina NAGY MORAIS M. Nuno BERNARDO M. Manuel Marcelino PENA COSTA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014. Par le Conseil Le président P. C. PADOAN

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) JO C 338 du 27.9.2014, p. 21.
II.

Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes figurant à l'annexe I de la décision 2013/183/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous: Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point a) A. Personnes Nom Connu également sous le nom de Date de naissance Date de désignation Autres informations 2. Ri Je-Son Nom coréen: ; nom chinois: alias Ri Che Son Né en 1938. 16.7.2009 Ministre de l'industrie de l'énergie atomique depuis avril 2014. Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la RPDC; a facilité plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le GBAE du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation. B. Entités Nom Connu également sous le nom de Adresse Date de désignation Autres informations 14. Leader (Hong Kong) International Leader International Trading Limited; Leader (Hong Kong) International Trading Limited LM-873, RM B, 14/F, Wah Hen Commercial Centre, 383 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong, Chine 22.1.2013 Leader International (société de Hong Kong enregistrée sous le no 1177053) facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le comité des sanctions en avril 2009, est le premier marchand d'armes de la RPDC et son principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 20 juin 2011, en vertu de la décision 2011/375/UE du Conseil (3), M. Alessandro COSIMI a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 octobre 2011, par la décision 2011/661/UE du Conseil (3), Mme Carmen María SANDOVAL SÁNCHEZ a été nommée suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.
a)

en tant que membres: — M. Mihkel JUHKAMI, Mayor of the City of Rakvere, — M. Urmas SUKLES, Mayor of the City of Haapsalu; et
(1)

La décision 2004/162/CE du Conseil (1) autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer qui figurent à l'annexe de ladite décision. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières prévues à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter le coût de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement concurrentiels avec les mêmes produits importés depuis la France métropolitaine et d'autres États membres ou États non membres. Les exonérations ou réductions de la taxe applicable aux produits locaux permettent de soutenir la création, le maintien et le développement de la production locale. En vertu de la décision 2004/162/CE, les autorités françaises sont autorisées jusqu'au 1er juillet 2014 à appliquer ces exonérations et réductions.
2)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Il incombe au premier chef au gouvernement libérien de notifier à l'avance au comité des sanctions l'envoi de toute cargaison d'armes létales et de matériel connexe ou la fourniture au gouvernement libérien d'une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires ou d'autres activités du secteur de la sécurité, à l'exception de ceux visés au paragraphe 1. Les États membres fournissant une assistance peuvent, à défaut, procéder à cette notification en application du paragraphe 2 b), points ii) et iii) de la résolution 2128 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies en concertation avec le gouvernement libérien. Lorsqu'un État membre choisit de procéder à cette notification au comité des sanctions, ladite notification doit être accompagnée de toutes informations nécessaires, y compris, le cas échéant, l'utilisation à laquelle le matériel est destiné et l'utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d'articles à expédier ainsi que le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l'itinéraire de transport.».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/59

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2014/68/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2013/42 de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) En vertu de l’article 1er de la décision 2013/387/UE du Conseil (2), la Lettonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

(3) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner SIA Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour l’exercice 2014.

(4) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er de la décision 1999/70/CE:

«18. SIA Ernst & Young Baltic est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour l’exercice 2014.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO C 342 du 22.11.2013, p. 1.

(2) Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (JO L 195 du 18.7.2013, p. 24).

(3) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(4) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(3)

Dans le cadre de cette première étape, l'Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires définies dans le plan d'action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte. La suspension de ces mesures restrictives doit durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/33

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana — Matériaux de construction, présentée par l’Espagne)

(2013/708/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 22 mai 2013, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans 140 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS 2, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 17 juillet 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 840 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 840 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

La planification et l'exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d'un représentant de l'autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»).
(6)

Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales, et la coopération policière. Par conséquent, ces dispositions relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les protocoles no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et no 22 sur la position du Danemark, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent.
(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3) établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008.
(2)

La Commission a informé la République tchèque en date du 1er avril 2011 que la dénomination «máslo» est définie et soumise à des conditions d’usage en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et plus particulièrement l’article 115 et annexe XV de celui-ci, requérant notamment une teneur en matière grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %; or, la description du produit «Pomazánkové máslo» ne satisfait pas à ces conditions. À la suite d’un recours en manquement déposé par la Commission le 25 janvier 2011, la Cour de Justice a incidemment confirmé, dans son arrêt rendu le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-37/11, la non-conformité de la dénomination «Pomazánkové máslo» au regard des dispositions précitées du règlement (CE) no 1234/2007.
(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord.