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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) SOUS-POSITON EX 64.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , CODES NIMEXE EX 64.02-32 , 38 , 49 , 54 , 59 .

( 3 ) JO NO C 241 DU 19 . 9 . 1981 , P . 10 .

( 1 ) CODES NIMEXE : EX 64.02-32 , 38 , 49 , 54 , 59 , SOUS-POSITION EX 64.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1981

PORTANT ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE GOUVERNEMENT DU BRESIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES CHAUSSURES POUR FEMMES , ORIGINAIRES DE CE PAYS , ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE A LEUR EGARD

( 81/901/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS UNANIMEMENT FAVORABLES EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' AOUT 1981 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA CONFEDERATION EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE ( CEC ) INDIQUANT QUE LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE , EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE ET A DESSUS EN CUIR NATUREL , POUR FEMMES ( 2 ), ORIGINAIRES DU BRESIL , FONT L ' OBJET DE SUBVENTIONS ET QUE CETTE PRATIQUE MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE SUBSTANTIEL A L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE , QUE L ' ALLEGATION DE SUBVENTIONS SE FONDE SUR LE FAIT QUE LES AUTORITES BRESILIENNES ONT RETABLI UNE SUBVENTION DIRECTE ( CREDITO-PREMIO DE IPI ) A L ' EXPORTATION DE CERTAINES CHAUSSURES POUR FEMMES , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1981 ; QUE LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION EST EGAL A 15 % JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A 9 % EN 1982 ET A 3 % DU 1ER JANVIER 1983 AU 30 JUIN 1983 INCLUS ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ), A , DES LORS , ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES CHAUSSURES POUR FEMMES , ORIGINAIRES DU BRESIL , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ET A EGALEMENT NOTIFIE CETTE OUVERTURE AUX AUTORITES BRESILIENNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DE CES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE LES CONSULTATIONS AYANT EU LIEU AVEC LES AUTORITES BRESILIENNES AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE SE SONT PROLONGEES APRES LA DATE DE CETTE DERNIERE ;

CONSIDERANT QUE , AU TERME DE CES CONSULTATIONS , LES AUTORITES BRESILIENNES ONT INFORME LA COMMISSION QU ' UNE TAXE SUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE PROCEDURE SERAIT IMPOSEE PAR LE BRESIL ; QUE CETTE TAXE S ' APPLIQUERAIT AUX EXPORTATIONS FAITES A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1981 , QUEL QUE SOIT LEUR PAYS DE DESTINATION , ET QUE SON MONTANT SERAIT EGAL A 15 % JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A 9 % EN 1982 ET A 3 % DU 1ER JANVIER 1983 AU 30 JUIN 1983 INCLUS ; QUE L ' ASSIETTE SUR LAQUELLE SERAIT CALCULEE CETTE TAXE SERAIT LA MEME QUE CELLE SUR LAQUELLE ETAIT CALCULEE LA SUBVENTION , C ' EST-A-DIRE LA VALEUR FOB DES EXPORTATIONS SUR LAQUELLE ONT ETE EFFECTUES CERTAINS AJUSTEMENTS ; QUE LES EFFETS DU SYSTEME DE SUBVENTIONS SERAIENT AINSI TOTALEMENT NEUTRALISES ;

CONSIDERANT , DE PLUS , QUE LE GOUVERNEMENT BRESILIEN A INFORME LA COMMISSION QU ' IL N ' ENVISAGEAIT PAS D ' ADOPTER DES MESURES FISCALES , MONETAIRES OU AUTRES QUI ATTENUERAIENT LA PORTEE DES MESURES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DETERMINE QUE L ' APPLICATION DE CET ENGAGEMENT EST SUSCEPTIBLE DE NEUTRALISER LES EFFETS DU SYSTEME DE SUBVENTIONS AINSI QUE LA MENACE DE PREJUDICE EN RESULTANT POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET QU ' IL N ' EST DES LORS PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT EST ACCEPTABLE ET QUE LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROIT COMPENSATEUR ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE GOUVERNEMENT DU BRESIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES CHAUSSURES POUR FEMMES , ORIGINAIRES DE CE PAYS .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES CHAUSSURES POUR FEMMES ( 1 ), ORIGINAIRES DU BRESIL .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT