DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 1991

fixant les orientations de la Commission concernant les zones de pêche, les espèces, les engins et les techniques de pêche pour les campagnes de pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises

(91/327/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions d'encouragement pour la pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3944/90 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 point e), son article 17 ter paragraphe 2 point c) et son article 19 paragraphe 2 point c),

considérant qu'il est opportun de préciser de quelle manière la politique des structures de la pêche pourra contribuer à la cohésion de la politique commune de la pêche, en ajoutant une partie de la capacité de pêche de la flotte communautaire aux ressources et zones de pêche novatrices, dans le but de réduire l'effort de pêche sur les espèces et les zones traditionnelles;

considérant que les campagnes de pêche expérimentale ont pour but d'évaluer la rentabilité d'une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques par des techniques ou engins de pêche, ou dans des zones, ou pour des espèces qui présentent un caractère novateur pour la Communauté, et que le caractère novateur de ces campagnes de pêche expérimentale prend de plus en plus d'importance;

considérant que les opérations de redéploiement doivent être, notamment, la conséquence logique des campagnes de pêche expérimentale effectuées auparavant, permettant l'établissement d'une exploitation régulière des ressources halieutiques;

considérant que les critères de coopération des associations temporaires d'entreprises visent à développer les initiatives d'ensemble du secteur de la pêche, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché communautaire;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les orientations de la Commission concernant les actions d'encouragement pour la pêche expérimentale, les opérations de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d'entreprises sont fixées sous la forme prévue à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE

A) CAMPAGNES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Les campagnes de pêche expérimentale doivent être dévolues à l'acquisition de données quantitatives pour les pêcheries où elles font défaut, soit parce que les zones concernées ne sont pas connues des flottes communautaires, soit parce que les espèces cibles visées ne l'ont pas été dans le passé, soit enfin parce que le mode de pêche est réellement novateur, au moins pour les espèces et les secteurs en cause. L'objectif poursuivi est d'acquérir des éléments d'appréciation sur la rentabilité potentielle d'une pêcherie nouvelle pour les flottes communautaires. Pour chaque pêcherie projetée, caractérisée par une zone, une espèce cible ou un groupe d'espèces cibles et une technique de pêche, le caractère expérimental ne peut être retenu que pour un nombre très réduit de campagnes.

En termes géographiques, priorité sera donnée aux eaux internationales, aux tombants profonds des plateaux continentaux, à des régions où les zones économiques exclusives n'ont pas fait l'objet à ce jour d'une exploitation systématique.

Les techniques de pêche à privilégier seront avant tout celles garantissant une haute sélectivité. Au titre de la sélectivité, une demande est recevable, même si en termes des secteurs et des espèces concernées elle n'apparaît pas comme novatrice, dès lors qu'elle fait apparaître un progrès tout particulièrement pour combattre les rejets.

B) OPÉRATIONS DE REDÉPLOIEMENT

La Commission considère que ce type d'opérations doit être principalement orienté vers des zones de pêche où et vers des espèces pour lesquelles des opérations de pêche expérimentale ont déjà été réalisées. Ces opérations présupposent un potentiel économique important pour les flottilles communautaires, visent une bonne connaissance des ressources halieutiques disponibles et/ou ont pour but de développer considérablement le marché des espèces visées, de sorte à consolider l'exploitation durable et régulière de ces ressources.

Compte tenu de ces principes, les zones de pêche et les espèces leur correspondant le mieux sont celles visées par les campagnes de pêche expérimentale les ayant fait retenir les années précédentes.

Les techniques et engins de pêche à utiliser dans ces opérations seront ceux autorisés par le pays tiers pour les eaux relevant de leur souveraineté et juridiction.

C) ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

La Commission estime que les opérations de coopération visées dans le cadre des associations temporaires d'entreprises doivent être orientées vers les pays tiers dont les eaux contiennent des espèces représentant un intérêt pour le marché communautaire.

Les espèces qui conviennent le mieux à l'intérêt du marché communautaire sont par exemple le cabillaud, les céphalopodes, les merlus et les crustacés.

Les techniques et engins de pêche à utiliser dans ces opérations seront ceux autorisés par les pays tiers dans les eaux relevant de leur souveraineté et juridiction.