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( 1 ) AVIS RENDU LE 17 . 12 . 1976 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 2 ) AVIS RENDU LE 24 . 11 . 1976 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 3 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 4 ) JO NO L 276 DU 7 . 10 . 1976 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3141/76 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2428/76 ( 4 ) , A PREVU L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ; QUE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , NE PEUVENT BENEFICIER DE CETTE PRIME LES SURFACES INFERIEURES A 25 ARES , CE QUI EXCLUT DANS LA PLUPART DES CAS LES RAISINS SOUS SERRE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' OPPORTUNITE D ' ENCOURAGER LA RECONVERSION DES CULTURES DE RAISINS SOUS SERRE , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE QUE CES CULTURES PUISSENT ETRE RECONVERTIES EN BENEFICIANT DE LA PRIME ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES SURFACES A RECONVERTIR QUI COMPORTENT PLUSIEURS VARIETES DE VIGNE DONT CERTAINES N ' OUVRENT PAS DROIT A LA PRIME , IL CONVIENT DE PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA TOTALITE DE LA SURFACE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT AU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , IL CONVIENT DE REPORTER AU 16 JANVIER 1977 L ' ECHEANCE DU 1ER DECEMBRE 1976 PREVUE POUR LE DEPOT DES DEMANDES D ' OCTROI DE PRIMES ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE ULTERIEUREMENT , SI BESOIN EN EST , UNE PROLONGATION DE LA PERIODE POUR LE DEPOT DES DEMANDES D ' OCTROI DE PRIMES , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES DATES AVANT LESQUELLES CES DEMANDES DOIVENT ETRE DEPOSEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES SOUS SERRE , CETTE LIMITE INFERIEURE EST ABAISSEE A 1,4 ARE . "

2 . AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976 , LA DATE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET EST REMPLACEE PAR CELLES DU 16 JANVIER 1977 .

3 . L ' ARTICLE 4 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 3 BIS . LORSQUE LA SURFACE A RECONVERTIR POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE COMPORTE EN MELANGE PLUSIEURS VARIETES DE VIGNE DONT CERTAINES N ' OUVRENT PAS DROIT A LA PRIME , CELLE-CI EST ACCORDEE :

- POUR LA TOTALITE DE LA SURFACE , A CONDITION QUE LES VARIETES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COUVRENT PLUS DE 70 % DE LA SURFACE EN CAUSE ;

- POUR LA PARTIE DE LA SURFACE CORRESPONDANT A LA SURFACE REELLEMENT COUVERTE PAR LES VARIETES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SI CES VARIETES COUVRENT 70 % OU MOINS DE LA SURFACE EN CAUSE . "

4 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER DE MODIFIER :

- LE MONTANT DE LA PRIME ,

- LES DATES FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A.P.L.M.M . VAN DER STEE