Décision de la Commission

du 26 mars 2003

modifiant son règlement intérieur

[notifiée sous le numéro C(2003) 972]

(2003/246/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions de la Commission en matière de procédures opérationnelles de gestion des situations de crise, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, sont ajoutées en annexe au règlement intérieur de la Commission.

Article 2

Cette décision remplace la décision adoptée le 5 mars 2003 avec le même titre.

Article 3

La présente décision entre en vigueur et s'applique à partir du 26 mars 2003.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Par la Commission

Neil Kinnock

Vice-président

ANNEXE

DISPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES DE GESTION DE CRISE

Considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'établir pour la Commission des procédures permettant la gestion de situations de crise, et en particulier de garantir que toutes les décisions nécessaires puissent être prises aussi efficacement et rapidement que possible tout en s'assurant qu'elles restent soumises à un contrôle politique.

(2) Il est nécessaire que la Commission établisse une structure opérationnelle pour la gestion des crises.

(3) Les dispositions de la Commission en matière de sécurité(1) qui figurent en annexe au règlement intérieur de la Commission, prévoient qu'un membre de la Commission est chargé des questions de sécurité et de la mise en oeuvre de la politique de sécurité de la Commission.

(4) Le point 2 de l'annexe des dispositions en matière de sécurité fixe des principes généraux de légalité, de transparence, de responsabilité et de subsidiarité (proportionnalité), qui s'appliquent également à la gestion des crises,

Article premier

Le bureau de sécurité est intégré dans la direction générale du personnel et de l'administration et fonctionne sous l'autorité d'un directeur du bureau de sécurité de la Commission, qui relève du membre de la Commission chargé des questions de sécurité.

Article 2

1. Le système de gestion comprend un groupe de gestion, une équipe opérationnelle et une équipe de renseignement.

2. Le groupe de gestion se réunit sous la présidence du secrétaire général adjoint. Il se compose d'un membre du cabinet du président et d'un membre de celui du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, du directeur du bureau de sécurité de la Commission, du directeur général du service juridique, du directeur général du personnel et de l'administration et du directeur général de la presse et de la communication, ainsi que de toute autre personne que le secrétaire général adjoint juge nécessaire au vu des circonstances.

Le groupe de gestion a pour mission de conseiller la Commission, et en particulier le membre de la Commission chargé des questions de sécurité, sur les mesures adéquates à prendre pour protéger le personnel et les biens de la Commission et pour assurer l'efficacité opérationnelle de celle-ci en cas de crise.

3. Le président, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité ainsi que chaque membre de la Commission concerné par la crise sont dûment informés par le président du groupe de gestion des développements de la crise.

4. Un service de permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, basé sur la présence de deux fonctionnaires au minimum, fonctionne afin de permettre au bureau de sécurité d'exercer ces responsabilités.

Article 3

1. À tout moment, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut donner instruction au directeur du bureau de sécurité de la Commission d'activer le système de gestion de crise.

2. Le directeur du bureau de sécurité de la Commission peut décider de sa propre initiative que, sur la base des informations dont il dispose, il y a lieu d'activer un système de gestion de crise.

Article 4

Afin que les décisions puissent être prises suffisamment rapidement pour garantir la protection des personnes, des informations, des bâtiments et des autres biens de la Commission contre toute menace et l'efficacité opérationnelle de la Commission soit assurée dans les situations où l'urgence exclut l'application des procédures de prise de décision habituelles:

1) le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire pour protéger le personnel et les biens de la Commission contre ces menaces;

2) dans les situations d'urgence extrême, le directeur du bureau de sécurité de la Commission peut prendre des décisions similaires à celles visées au point 1, si possible en concertation avec le groupe de gestion. Tout usage de ce pouvoir doit être notifié immédiatement au membre de la Commission chargé des questions de sécurité pour réexamen et, le cas échéant, approbation, modification ou annulation;

3) dans les situations d'urgence extrême, un chef de mission ou de délégation ou d'une représentation ou représentation régionale dans les États membres de la Commission peut prendre des décisions similaires à celles visées au point 1. Tout usage de ce pouvoir doit être notifié immédiatement au membre de la Commission chargé des questions de sécurité pour réexamen et, le cas échéant, approbation, modification ou annulation;

4) toute décision prise conformément aux points 1 à 3 est présentée à la prochaine réunion du collège pour réexamen et, le cas échéant, approbation, modification ou annulation.

Article 5

L'article 5 de la décision C(94) 2129 de la Commission est abrogé.

(1) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.