FR Journal officiel de l'Union européenne L 118/20

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/785 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2017

relative à l'approbation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

vu le règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La demande présentée le 21 juillet 2016 par le fournisseur Valeo Electrical Systems concernant l'approbation de la fonction de générateur à haut rendement de l'alternodémarreur à entraînement par courroie 12 volts i-StARS en tant qu'éco-innovation a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/201 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 (3).

(2) Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 ont été remplis. En outre, la demande est étayée par un rapport de vérification établi par un organisme agréé et indépendant, conformément à l'article 7 dudit règlement. Par conséquent, il convient d'approuver en tant qu'éco-innovation la fonction de générateur à haut rendement de l'alternodémarreur à entraînement par courroie 12 volts i-StARS proposée par le demandeur.

(3) Sur la base des informations fournies avec la demande concernée et sur la base de la décision d'exécution (UE) 2016/265 de la Commission (4), compte tenu de l'expérience acquise par l'évaluation de demandes relatives à des technologies contribuant à l'amélioration du rendement des alternateurs dans le cadre des décisions d'exécution de la Commission 2013/341/UE (5), 2014/465/UE (6), (UE) 2015/158 (7), (UE) 2015/295 (8), (UE) 2015/2280 (9) et (UE) 2016/588 (10), il a été démontré de manière satisfaisante et concluante qu'un alternodémarreur 12 volts d'une masse maximale de 7 kilogrammes dont la fonction de générateur est d'un rendement minimal est conforme aux critères d'admissibilité visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009 et qu'il permet une réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'au moins 1 gramme de CO2 par kilomètre conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. Pour un alternodémarreur 12 volts dont la masse dépasse 7 kilogrammes, il est nécessaire d'appliquer un coefficient de correction de masse lorsque l'on vérifie par calcul que le seuil de réduction de 1 gramme de CO2 par kilomètre est respecté.

(4) Il convient dès lors de reconnaître d'une manière générale et, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009, d'attester la capacité de cette technologie innovante à réduire les émissions de CO2 et de prévoir une méthodologie d'essai générique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenues par la fonction de générateur des alternodémarreurs 12 volts à haut rendement.

(5) Aux fins de la certification de la réduction des émissions de CO2 permises par les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement, il convient que le constructeur transmette à l'autorité chargée de la réception par type, en même temps que la demande de certification, un rapport de vérification confirmant la conformité émanant d'un organisme agréé et indépendant.

(6) Si l'autorité chargée de la réception par type estime que l'alternodémarreur présenté par le constructeur ne satisfait pas aux conditions de certification spécifiées dans la présente décision, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

(7) Il convient de déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenues par les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement au moyen de la méthode établie en annexe.

(8) Pour déterminer la réduction des émissions de CO2, il est nécessaire de définir la technologie de base par rapport à laquelle le rendement de l'alternodémarreur 12 volts à haut rendement doit être comparé, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. Sur la base de l'expérience acquise, il y a lieu de considérer comme technologie de base un alternateur 12 volts d'un rendement de 67 %.

(9) La réduction des émissions dues à un alternodémarreur 12 volts à haut rendement peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (11). La réduction totale finale aux fins de la certification d'un véhicule équipé de la technologie innovante conformément à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 devrait donc être déterminée conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement d'exécution.

(10) Afin de faciliter un déploiement plus large des alternodémarreurs 12 volts à haut rendement dans les nouveaux véhicules, il convient également de donner la possibilité au constructeur de solliciter au moyen d'une demande de certification unique la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation de différents alternodémarreurs 12 volts. Il convient néanmoins de garantir que, lorsqu'il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s'applique qui favorise uniquement le déploiement des types d'alternodémarreurs 12 volts offrant le meilleur rendement.

(11) Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation

La fonction de générateur à haut rendement de l'alternodémarreur 12 volts, c'est-à-dire l'alternodémarreur à entraînement par courroie i-StARS, tel qu'il est décrit dans la demande de Valeo Electrical Systems, est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par «alternodémarreur 12 volts à haut rendement», la fonction de générateur à haut rendement d'un alternodémarreur 12 volts.

Article 3

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1. Le constructeur peut présenter une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'un ou de plusieurs alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés à être utilisés dans des véhicules de la catégorie M1 à moteurs à combustion classiques, à condition que chaque alternodémarreur remplisse les conditions suivantes:

a) lorsque la masse de l'alternodémarreur 12 volts à haut rendement n'excède pas la masse de 7 kilogramme de l'alternateur de base et lorsque le rendement de la fonction de générateur, déterminé conformément à l'annexe, est d'au minimum: i) 73,8 % pour les véhicules à moteur à essence; ii) 73,4 % pour les véhicules à moteur à essence turbo; iii) 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel; ou

b) lorsque la masse de l'alternodémarreur 12 volts dépasse la masse de l'alternateur de base spécifiée au point a), la masse supplémentaire est prise en compte conformément à la formule 10 figurant en annexe et respecte le seuil de réduction minimale de 1 gramme de CO2 par kilomètre spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La masse supplémentaire fait l'objet d'une vérification et est confirmée dans le rapport de vérification transmis à l'autorité chargée de la réception par type en même temps que la demande de certification.

2. Une demande de certification de la réduction des émissions due à un ou à plusieurs alternodémarreurs 12 volts à haut rendement est accompagnée d'un rapport de vérification émanant d'un organisme agréé et indépendant qui certifie que le ou les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement respectent les conditions fixées au paragraphe 1 et qui confirme la masse des alternodémarreurs 12 volts.

3. L'autorité chargée de la réception par type rejette la demande de certification si elle estime que le ou les alternodémarreurs 12 volts ne respectent pas les conditions fixées au paragraphe 1.

Article 4

Certification de la réduction des émissions de CO2

1. La réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'alternodémarreurs 12 volts à haut rendement visés à l'article 2, paragraphe 1, est mesurée à l'aide de la méthode établie en annexe.

2. Lorsqu'un constructeur présente une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation de différents alternodémarreurs 12 volts à haut rendement pour une même version de véhicule, l'autorité chargée de la réception par type détermine, parmi les alternodémarreurs ayant fait l'objet d'essais, lequel entraîne la réduction des émissions de CO2 la plus faible et enregistre la valeur la plus basse dans la documentation de réception par type concernée. Cette valeur est indiquée sur le certificat de conformité, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

Article 5

Code d'éco-innovation

Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est le «22».

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2) JO L 194 du 26.7.2011, p. 19.

(3) https://circabc.europa.eu/w/browse/f3927eae-29f8-4950-b3b3-d2e700598b52

(4) Décision d'exécution (UE) 2016/265 de la Commission du 25 février 2016 relative à l'approbation de l'alternodémarreur MELCO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 50 du 26.2.2016, p. 30).

(5) Décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l'approbation de l'alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 29.6.2013, p. 98).

(6) Décision d'exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d'exécution de la Commission 2013/341/UE (JO L 210 du 17.7.2014, p. 17).

(7) Décision d'exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l'approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31). (Cette décision concerne deux demandes.)

(8) Décision d'exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53 du 25.2.2015, p. 11).

(9) Décision d'exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 64).

(10) Décision d'exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 25).

(11) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(12) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).