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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges

(86/190/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), prévoit à son article 5 paragraphe 3 que le certificat MCE s'applique à des produits sous statut T 2 ES;

considérant que le règlement (CEE) no 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (2), prévoit à son article 18 que les marchandises pour lesquelles ont été délivrés des certificats de circulation AE 1 ou des formulaires AE 2 bénéficient sous certaines conditions du même traitement que celui réservé aux marchandises importées sous couvert d'un document T 2 ES ou d'un T 2 LES;

considérant que le règlement (CEE) no 410/86 de la Commission, du 24 février 1986, relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles (3), prévoit notamment à son article 3 que les produits agricoles exportés d'Espagne avant le 1er mars 1986 et importés dans la Communauté à Dix à partir de cette date sous couvert d'un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2 sont soumis au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986;

considérant que l'ensemble des dispositions citées ci-dessus a donné lieu à des interprétations divergentes en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole exportés avant l'adhésion et stockés dans d'autres États membres; qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions précitées, dans un souci de clarification des textes; qu'il est en outre nécessaire d'arriver à une application uniforme de la réglementation communautaire afin que les produits visés ci-dessus soient soumis à la présentation d'un certificat MCE lorsqu'ils sont mis à la consommation dans un État membre;

considérant que, par ailleurs, l'expérience a démontré que la délivrance des certificats MCE pour les produits du secteur viti-vinicole donne lieu à des difficultés; qu'il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que le commerce ne soit perturbé; que, à cette fin, il s'avère opportun de prévoir, à titre transitoire, que les États membres importateurs peuvent également délivrer les certificats MCE, les autres dispositions de la réglementation communautaire concernant ces certificats restant d'application;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les certificats d'importation MCE délivrés jusqu'au 19 mars 1986 peuvent être utilisés pour permettre la mise à la consommation dans un État membre des produits du secteur viti-vinicole qui répondent aux conditions prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86. Ces certificats sont considérés comme des certificats MCE.

2. Pour les produits du secteur viti-vinicole qui répondent aux conditions prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86, les certificats MCE peuvent être délivrés par les États membres importateurs suite à des demandes déposées jusqu'au 30 mai 1986.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.

(3) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 13.