DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil

(93/552/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 92/3/Euratom, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (1), et notamment son article 20,

considérant que, en vertu de la directive 92/3/Euratom, la Commission a l'obligation d'établir un document uniforme;

considérant que la directive 92/3/Euratom ne s'applique pas seulement aux transferts de déchets radioactifs entre États membres mais également à l'importation de tels déchets sur le territoire de la Communauté, à leur exportation hors de la Communauté et à leur transit par la Communauté en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers;

considérant que, en certaines circonstances, une demande peut porter sur plus d'un transfert;

considérant qu'il convient d'inclure tous ces cas dans un document uniforme, au moyen de volets qui correspondent aux divers cas envisagés par la directive;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 19 de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le document uniforme repris en annexe est utilisé dans le champ d'application de la directive 92/3/Euratom pour tout transfert de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Article 2

Le document uniforme est rempli conformément aux notes explicatives contenues dans ses différents volets.

Article 3

1. Le document uniforme est imprimé à l'encre noire sur papier blanc, d'un poids minimal de 40 grammes par mètre carré, et doit être suffisamment résistant pour ne pas se déchirer ou se froisser rapidement lors d'un usage normal.

2. Les dimensions du document uniforme sont de 210 millimètres sur 297 millimètres (A4), avec une tolérance maximale, pour la longueur, de 5 millimètres en dessous et de 8 millimètres au-dessus du chiffre indiqué.

3. Les États membres peuvent exiger la mention, sur les formulaires, du nom et de l'adresse de l'imprimeur, ou d'une marque qui permette de l'identifier. Ils peuvent également subordonner l'impression privée des formulaires à leur agrément préalable.

Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 1er janvier 1994.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 12. 2. 1992, p. 24.

ANNEXE

DOCUMENT UNIFORME POUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM) VOLET 1 Numéro d'enregistrement:

(à remplir par les autorités habilitées à délivrer l'autorisation de transfert)

DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM)

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT NOTE EXPLICATIVE

Le demandeur remplit les cadres 1 à 16 puis envoie le document uniforme dans son entier (volets 1 à 5) aux autorités compétentes de son pays, habilitées à lui délivrer l'autorisation de transfert des déchets radioactifs.

Le demandeur est, selon le type de transfert (voir cadre 1):

Type A: Transfert entre États membres - le détenteur des déchets radioactifs

Type B: Importation dans la Communauté - le destinataire des déchets radioactifs

Type C: Exportation hors de la Communauté - le détenteur des déchets radioactifs

Type D: Transit par la Communauté - la personne responsable du transfert dans l'État membre par lequel les déchets entrent dans la Communauté

Le volet 1, ainsi que les volets 3 et 4, accompagnent les déchets durant leur transfert.

1 Type de transfert (cocher la case correspondante)

Type A: Transfert entre États membres

Type B: Importation dans la Communauté

Type C: Exportation hors de la Communauté

Type D: Transit par la Communauté

2 Demande d'autorisation concernant (cocher la case correspondante)

un seul transfert

plusieurs transferts Nombre de transferts prévus:

période d'exécution prévue:

3 (Cadre à remplir en cas de transfert(s) entre deux États membres via un ou plusieurs pays tiers).

Poste frontière de sortie de la Communauté:

Poste frontière d'entrée dans le pays tiers (premier pays traversé):

Poste frontière de sortie du pays tiers (dernier pays traversé):

Poste frontière de rentrée dans la Communauté:

(ces postes frontières doivent être identiques pour tous les transferts couverts par la demande sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes)

4 Détenteur (raison sociale):

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

5 (Cadre à remplir si les informations à inscrire sont différentes de celles données dans le cadre 4)

Lieu de détention des déchets:

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

Volet 1 page 2

6 Nature des déchets:

Caractéristiques physico-chimiques:

Principaux radionucléides:

Activité alpha maximale/colis: (GBq)

Activité bêta/gamma maximale/colis: (GBq)

7 Activité totale alpha: (GBq)

Activité totale bêta/gamma: (GBq)

Nombre total de colis: Masse nette totale de déchets: (kg)

Masse brute totale: (kg)

Volume total (facultatif):

(ces valeurs sont des estimations si la demande porte sur plusieurs transferts)

Type de colis contenant les déchets (par exemple: sacs de plastique, fûts métalliques de 200 litres, conteneur ISO, etc.):

Moyens d'identification des colis (en cas d'étiquetage, donner des exemples en annexe):

8 Autres classes de danger (cocher le cas échéant la ou les cases correspondantes)

Classe 1 Matières explosibles

Classe 2 Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression

Classe 3 Matières liquides inflammables

Classe 4 4.1. Matières solides inflammables

4.2. Matières sujettes à l'inflammation spontanée

4.3. Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

Classe 5 5.1. Matières comburantes

5.2. Peroxydes organiques

Classe 6 6.1. Matières toxiques

6.2. Matières répugnantes ou susceptibles de provoquer une infection

Classe 8 Matières corrosives

Classe 9 Matières dangereuses diverses

9 Type d'activité à l'origine des déchets (par exemple: médicale, de recherche, industrielle, de l'industrie nucléaire ou autre activité à spécifier):

10 But du transfert: (cocher la case correspondante)

Retour de déchets issus du retraitement de combustible irradié

Traitement et/ou conditionnement de déchets

Retour après traitement et/ou conditionnement de déchets

Stockage provisoire

Retour après stockage provisoire

Élimination définitive

Autres buts (à spécifier)

Volet 1 page 3

11 Mode de transport envisagé (route, rail, mer, air, voie navigable) Point de départ Point d'arrivée Transporteur envisagé

1

2

3

4

5

12 Liste dans l'ordre des pays concernés par le transfert

(le premier est le pays de détention, le dernier est celui de destination)

1 3 5 7

2 4 6 8

13 Destinataire (raison sociale):

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code Postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

14 (Cadre à remplir si les renseignements à inscrire sont différents de ceux donnés dans le cadre 13)

Lieu de destination des déchets:

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

15 Demandeur (raison sociale):

Personne responsable: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

16 Par la présente, conformément aux dispositions de la directive 92/3/Euratom, je:

i) demande l'autorisation de procéder au(x) transfert(s) de déchets radioactifs décrit(s) ci-dessus;

ii) certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts pour autant qu'il me soit possible de le savoir et que le(s) transfert(s) sera (seront) effectué(s) en conformité avec toutes les dispositions légales qui le(s) concernent;

iii) (s'il s'agit d'un transfert de type A ou C):

- m'engage à reprendre les déchets si le(s) transfert(s) ne peut (peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites (*),

(s'il s'agit d'un transfert de type B ou D):

- joins à la présente une déclaration par laquelle le détenteur des déchets radioactifs établi dans le pays tiers s'engage à reprendre les déchets si le(s) transfert(s) ne peut (peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites (*).

(date et lieu) Cachet

(signature)

(*) Une seule des déclarations marquées d'un astérisque peut s'appliquer: biffer celle qui est sans objet.

VOLET 2 Numéro d'enregistrement:

(à remplir par les autorités habilitées à délivrer l'autorisation de transfert)

DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM)

APPROBATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONSULTÉES NOTE EXPLICATIVE

1. Les autorités compétentes habilitées à délivrer l'autorisation de transfert des déchets radioactifs remplissent les cadres 17 et 18 dès réception de la demande et inscrivent le numéro d'enregistrement en haut de chaque volet 2 du document uniforme. Elles font ensuite suffisamment de copies du volet pour en envoyer un exemplaire à toutes les autres autorités compétentes dont l'approbation est requise pour que le(s) transfert(s) soi(en)t autorisé(s) (« les autorités compétentes consultées »). Pour chaque autorité compétente à consulter, le cadre 19 est rempli sur une copie du volet 2; cette copie, accompagnée d'un exemplaire du volet 1, est envoyée à l'autorité compétente à consulter nommée en l'espèce.

2. Les autorités compétentes consultées inscrivent tout renseignement complémentaire utile dans le cadre 19 et étudient la demande comme il convient. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, elles remplissent le cadre 20 et retournent l'original du volet 2 aux autorités compétentes habilitées à délivrer l'autorisation. Les autorités compétentes consultées peuvent demander une prolongation d'un mois au maximum du délai requis pour examiner une demande. Si le formulaire n'est pas rempli et retourné en temps utile, la demande de transfert sera réputée approuvée, sous réserve de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/3/Euratom.

17 Autorités compétentes habilitées à délivrer l'autorisation de transfert

Ces autorités sont, selon le type de transfert:

Type A: les autorités du pays d'origine

Type B: les autorités du pays de destination

Type C: les autorités du pays d'origine

Type D: les autorités de l'État membre par lequel les déchets entrent dans la Communauté

Nom des autorités compétentes:

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

18 Date d'enregistrement de la demande:

Cachet

(signature)

19 Autorités compétentes du pays consulté

Pays:

Pays d'origine de transit de destination

Nom des autorités compétentes:

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

VOLET 2 page 2

20 Approbation de la demande de transfert par les autorités du pays consulté

Oui (conditions éventuelles)

Non (motif du refus)

Conditions éventuelles ou Motif du refus

(date et lieu) Cachet

(signature)

VOLET 3 Numéro d'enregistrement:

(à remplir par les autorités habilitées à délivrer l'autorisation de transfert)

DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM)

AUTORISATION DU TRANSFERT NOTE EXPLICATIVE

Les autorités compétentes habilitées à délivrer l'autorisation de transfert:

1. remplissent ce volet en tenant compte, pour le cadre 22, du fait que l'autorisation est valable pour une période maximale de trois ans;

2. l'envoient au demandeur ainsi que les autres volets nécessaires au bon déroulement de la procédure (donc les volets 1, 3, 4 et 5);

3. adressent une copie de ce volet aux autres autorités compétentes consultées.

21 Autorités compétentes habilitées à délivrer l'autorisation de transfert

Ces autorités sont, selon le type de transfert:

Type A: les autorités du pays d'origine

Type B: les autorités du pays de destination

Type C: les autorités du pays d'origine

Type D: les autorités de l'État membre par lequel les déchets entrent dans la Communauté

Nom des autorités compétentes

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

22 Autorisation

Oui Valable pour un seul transfert

Non Valable pour plusieurs transferts

Date d'expiration de l'autorisation:

23 Liste dans l'ordre des pays concernés par le transfert

(le premier est le pays de détention, le dernier est celui de destination)

Pays Conditions Pays Conditions

Oui Non Oui Non

1 5

2 6

3 7

4 8

24 Énumération des conditions

(en indiquant le pays qui impose ces conditions et éventuellement les références à des documents annexés) Motif du refus

Volet 3 page 2

25 La décision adoptée et consignée dans le présent volet a été prise en conformité avec les dispositions de la directive 92/3/Euratom.

Les autorités compétentes consultées sont informées de la décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de transfert de déchets radioactifs.

(date et lieu) Cachet

(signature de la personne responsable) NB

1. Cette autorisation ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, du transporteur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne physique ou morale participant au transfert.

2. Les déchets transférés doivent être accompagnés des volets 1, 3 et 4 dûment remplis.

VOLET 4 Numéro d'enregistrement:

(à remplir par les autorités habilitées à délivrer l'autorisation de transfert)

DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM)

LISTE DES COLIS NOTE EXPLICATIVE

Cette liste est remplie par le détenteur des déchets radioactifs avant chaque transfert (y compris lorsque l'autorisation concerne plusieurs transferts). Comme les volets 1 et 3 du document uniforme, elle accompagne les déchets durant leur transfert. Elle sera ensuite jointe à l'accusé de réception.

26 Détenteur (raison sociale):

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

27 L'autorisation couvre un seul transfert

plusieurs transferts Numero chronologique du transfert:

28 Nature des déchets:

Caractéristiques physico-chimiques:

Principaux radionucléides:

Activité alpha maximale par colis (GBq):

Activité bêta/gamma maximale par colis (GBq):

Type de colis contenant les déchets (par exemple: sacs de plastique, fûts métalliques de 200 litres, conteneurs ISO, etc.):

29 Activité alpha totale (GBq):

Activité bêta/gamma totale (GBq):

Nombre total de colis:

Masse nette totale des déchets (kg):

Masse brute totale (kg):

Volume total (facultatif):

30 Identification des colis contenant les déchets

[numero d'identification de chaque colis, masse brute (kg)/colis, masse nette (kg)/colis, activité (GBq)/colis]

Voir liste en annexe (si l'espace fourni ci-dessus n'est pas suffisant), ou (au choix) le document annexé contenant les données mentionnées ci-dessus.

31 Date d'expédition:

Je certifie que les renseignements fournis dans le présent volet (et dans la liste annexée) sont exacts, pour autant qu'il me soit possible de le savoir.

(date et lieu) Cachet

(signature du détenteur)

VOLET 5 Numéro d'enregistrement:

(à remplir par les autorités habilitées à délivrer l'autorisation de transfert)

DOCUMENT UNIFORME DE SUIVI DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS (DIRECTIVE 92/3/EURATOM)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DES DÉCHETS NOTE EXPLICATIVE

Ce volet est rempli par le destinataire et complété, le cas échéant, par le demandeur. Toutefois, un destinataire situé hors de la Communauté européenne peut accuser réception des déchets au moyen d'une déclaration indépendante du document uniforme.

Selon que l'autorisation couvre un seul ou plusieurs transferts, il convient de procéder comme suit.

Cas d'une autorisation pour un seul transfert

1. Transfert de type A ou B

Dans un délai de 15 jours après réception des déchets, le destinataire remplit les cadres 32, 33 et 35 et transmet les volets 4 et 5 aux autorités compétentes de l'État membre de destination.

Les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient ensuite une copie des volets 4 et 5 aux autres autorités compétentes consultées (et, le cas échéant, les originaux de ces deux volets aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation).

Lors d'un transfert entre États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'origine envoient une copie de l'accusé de réception au détenteur.

2. Transfert de type C ou D

Le demandeur veille à ce que le destinataire situé hors de la Communauté européenne lui envoie, immédiatement après réception des déchets, le volet 4 et le volet 5 dont les cadres 32 à 35 auront été dûment remplis. Le volet 5 peut être remplacé par une déclaration du destinataire dans laquelle figurent au minimum les éléments contenus dans les cadres 34 à 35.

Dans un délai de 15 jours après réception des déchets, le demandeur réexpédie le volet 4, le volet 5 (si le destinataire ne l'a pas utilisé, le demandeur le remplit à l'exception du cadre 34) et, le cas échéant, la déclaration du destinataire aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation.

Ces autorités envoient ensuite une copie des volets 4 et 5 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes consultées.

Cas d'une autorisation pour plusieurs transferts

1. Transfert de type A ou B

Le destinataire remplit les cadres 32, 33 et 35 du volet 5 après chaque transfert (il a fait plusieurs copies vierges du volet 5 à cet effet) et transmet ce volet directement aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation. Il joint à cet envoi le volet 4 correspondant au même transfert.

Volet 5 page 2

2. Transfert de type C ou D

Le demandeur veille à ce que, après chaque transfert, le destinataire situé hors de la Communauté européenne remplisse les cadres 32 à 35 sur une copie vierge du volet 5 et lui retourne celle-ci en même temps que le volet 4 adéquat.

Le demandeur remplit le cadre 36 du volet 5 et transmet les volets 4 et 5 aux autorités qui ont délivré l'autorisation.

3. Tout type de transfert

Lorsque tous les transferts couverts par l'autorisation sont effectués, l'accusé de réception final est rempli et transmis comme s'il s'agissait d'une autorisation valable pour un seul transfert (voir ci-dessus), si ce n'est que:

- il est spécifié dans le cadre 33 du volet 5 qu'il s'agit du dernier transfert couvert par l'autorisation,

- toute déclaration rédigée par un destinataire situé hors de la Communauté européenne doit spécifier que tous les déchets couverts par l'autorisation de transfert sont bien arrivés,

- à titre récapitulatif, les volets 4 correspondant à chacun des transferts couverts par l'autorisation sont joints à l'accusé de réception final.

Volet 5 page 3

32 Destinataire (raison sociale):

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

Lieu de détention des déchets:

Personne à contacter: M./Mme

Adresse:

Code postal: Ville: Pays:

Tél.: Fax: Télex:

33 Autorisation accordée pour:

Un seul transfert

Plusieurs transferts Numéro chronologique du transfert:

Dernier transfert couvert par l'autorisation: Oui Non

34 À remplir uniquement en cas de transfert de type C ou D:

(cette rubrique peut être remplacée par une déclaration séparée)

Poste frontière d'entrée dans l'État tiers de destination:

Pays:

Poste:

35 Date de réception des déchets:

Date de transmission de l'accusé de réception accompagné du volet 4:

Selon le type de transfert, l'accusé de réception est envoyé:

- type A ou B: aux autorités compétentes de l'État membre de destination

- type C ou D: au demandeur (type C: au détenteur; type D: au responsable du transfert dans l'État membre par lequel les déchets entrent dans la Communauté)

Je certifie par la présente que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts, pour autant qu'il me soit possible de le savoir.

Cachet

(signature du destinataire)

Volet 5 page 4

36 En cas de transfert de type C ou D seulement:

Retransmission par le demandeur de l'accusé de réception et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire (voir note ci-dessous) à l'autorité qui a délivré l'autorisation:

Date de retransmission de l'accusé de réception (accompagné du volet 4):

Poste frontière de sortie de la Communauté:

Pays:

Poste:

Cachet

(signature du demandeur)

NB:

1. Un destinataire situé hors de la Communauté européenne peut accuser réception des déchets au moyen d'une déclaration ou d'un certificat comportant au minimum les éléments qui figurent dans les cadres 32 à 35.

2. Les autorités compétentes qui reçoivent l'accusé de réception original en envoient une copie aux autres autorités compétentes.

3. Les originaux des volets 4 et 5 sont transmis in fine aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation.

4. Lors d'un transfert entre États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'origine envoient une copie de l'accusé de réception au détenteur.