ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquesocialistedeRoumaniesurlecommercedesproduitstextiles
(87/536/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécisioni1).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communautéunaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaRoumanie;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE:Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquesocialistedeRoumaniesurlecommercedes
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
Rectificatif à la décision 87/415/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 226 du 13 août 1987.)

Page 1, dans le titre et dans le texte de la décision et de la convention:

1.2 // au lieu de: // « Confédération helvétique », // lire: // « Confédération suisse ».
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des plants et semences présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/620/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 16 avril 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1050/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des plants et semences pour le land de Bade-Wurtemberg;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation, la modernisation et l'extension des capacités de traitement, de conditionnement et de commercialisation dans le secteur des plants et semences en Bade-Wurtemberg, de manière à répondre aux exigences des utilisateurs, à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants et semences en Bade-Wurtemberg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des plants et semences dans le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 14 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 10.
27.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L366/7
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistedémocratique deSriLankasurlecommerce
desproduitstextiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté
(86/628/CEE)
démocratique deSriLankasurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'Espagneetde
laRépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéau
nomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquesocialistedémocratique deSriLankasurle
commercedesproduitstextiles,envuedetenircomptede
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE : FaitàBruxelles,le8décembre1986.
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économique européenneetlarépubliquesocialisteParleConseil
Leprésident
N.LAWSON
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 novembre 1986

fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une cessation définitive de fonctions en 1987

(86/588/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1987, d'une mesure de cessation de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement précité,

DÉCIDE:

Article unique

Pour 1987, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation de fonctions est fixé à:

50 en ce qui concerne l'Assemblée,

24 en ce qui concerne le Conseil,

150 en ce qui concerne la Commission (budget de fonctionnement),

15 en ce qui concerne la Commission (budget de recherche),

4 en ce qui concerne la Cour de justice,

4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

3 en ce qui concerne la Cour des comptes.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.
N°L338/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.86
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetHong-kongsurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté
(86/586/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,desproduitstextiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etHong-kongsurlecommercedesproduitstextiles,envue
detenircomptedel'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
RépubliqueportugaiseàlaCommunauté ,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetHong-kongsurlecommerceFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1986

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(124e dérogation)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/532/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), et notamment son article 3, modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (2),

considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour s'approvisionner sur le marché communautaire en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes de conserve pour les besoins de son industrie transformatrice; que ces difficultés, qui paraissaient devoir arriver à leur terme au milieu de l'année 1986, subsistent toujours et devraient être résolues à la fin de l'année 1986;

considérant que, par sa décision 85/496/CECA (3), la Commission a autorisé le Danemark à importer, du 1er juillet au 31 décembre 1985, en provenance des pays tiers, certaines quantités de tôles spéciales, en suspension de droit, et qu'il est maintenant opportun de proroger la validité de cette décision jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de ladite recommandation; que la Commission peut, en conséquence, octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 85/496/CECA est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er juillet 1986:

« Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986. »

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.

(3) JO no L 299 du 13. 11. 1985, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/49

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

(86/554/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
N°L293/142 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles
(86/503/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Indonésie,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(1).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(')Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdu
secrétariatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1986

relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

(86/455/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que la Communauté a conclu un arrangement avec les États-Unis d'Amérique prorogeant et modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1); qu'il convient de compléter celui-ci par un arrangement sur les produits sidérurgiques semi-finis, de manière à sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits en question sur le marché des États-Unis d'Amérique; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans la mesure où il porte sur des produits relevant du traité instituant cette Communauté.

2. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 31. 12. 1985, p. 102.
N°L245/46 29.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedesPhilippinessurlecommercedesproduitstextiles
(86/417/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,républiquedesPhilippinessurlecommercedesproduits
textilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedesPhilippines,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(*).
DECIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaFaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
0)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautéseuropéennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

concernant l'approbation du programme spécial de la région des Abruzzes relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/427/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 5 mars 1986 le programme spécial de la région des Abruzzes relatif à l'adaptation et à la modernisation des structures de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que dans ledit programme ont été insérées les conditions prévues par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, et notamment celles qui figurent à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et c), celles qui figurent à l'article 2 paragraphes 2 et 4, à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 6, à l'article 34 paragraphe 5;

considérant que les conditions relatives à l'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région des Abruzzes relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué par le gouvernement italien le 5 mars 1986, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant les fruits et légumes frais, excepté les pommes de terre, en France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/333/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/189/CEE de la Commission (3) concernant un programme pour les fruits et légumes frais excepté les pommes de terre et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;

considérant que ledit addendum au programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour les fruits et légumes, y compris leur équipement informatique et télématique et en matière de marchés au cadran, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas pour motiver une décision favorable de la Commission, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 355/77 et que l'article 6 paragraphe 1 point f) du même règlement limite l'éligibilité d'équipements de récolte dans le cadre d'un programme, notamment au cas où ils font partie d'un projet concernant la transformation de produits concernés;

considérant que l'addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes frais; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais excepté les pommes de terre, communiqué par le gouvernement français le 6 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les équipements de récolte.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 40 du 16. 2. 1980, p. 52.
17.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L195/1
I
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité )
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du25juin1986
concernantlasignaturedelaconventionsurlecommercedubléde1986etdelaconvention
relativeàl'aidealimentairede1986,constituantl'accordinternationalsurlebléde1986,ainsi
queledépôtd'unedéclarationd'applicationprovisoiredecesconventions
(86/304/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,Article2
LeprésidentduConseilestégalementautoriséàdésignerla
personnehabilitéeàdéposer,aunomdelaCommunauté ,la
déclarationd'applicationprovisoiredesconventionsviséesà
l'article1"auprèsdusecrétairegénéraldel'Organisationdes
Nationsunies.
Letextedeladéclarationd'applicationprovisoireestannexé
àlaprésentedécision.DECIDE :
Articlepremier
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsigner,aunomdelaCommunauté ,sousréservede
leurapprobationultérieure,laconventionsurlecommerce
dubléde1986etlaconventionrelativeàl'aidealimentaire
de1986,constituantl'accordinternationalsurlebléde
1986.
Lestextesdesconventionssontjointsàlaprésentedéci­
sion.FaitàLuxembourg ,le25juin1986.
ParleConseil
Leprésident
C,.BRAKS