Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

concernant la décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1999

(2001/447/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 (C5-0686/2000)(1),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0108/2001),

considérant ce qui suit:

A. La Fondation de Dublin poursuit sa mission, qui est "de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution", en mettant en oeuvre six priorités de recherche à moyen terme, et ce dans les domaines suivants: pratiques en matière d'emploi, participation des travailleurs, égalité des chances, cohésion sociale, santé et bien-être et développement durable.

B. Il semble exister un certain degré de chevauchement entre les travaux de la Fondation et les activités de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, et il prend note du mémorandum d'entente conclu entre ces deux agences.

C. Conformément au code de conduite du 14 juillet 1998, la commission de l'emploi et des affaires sociales est chargée du suivi de la Fondation de Dublin, qui a reçu une subvention annuelle de 14,5 millions d'euros, et de l'Agence de Bilbao, qui a reçu une subvention annuelle de 6,5 millions d'euros.

D. Le 13 avril 2000(2), il a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'exercice 1998 en invitant:

i) la Fondation à présenter, avant le 31 décembre 2000, les résultats de son exercice d'évaluation ainsi que sa nouvelle stratégie et son nouveau plan d'action;

ii) la Cour des comptes à assurer un suivi systématique des décisions de l'autorité de décharge et à présenter une analyse complète des audits concernant toutes les agences;

iii) la Fondation et la Cour des comptes à abréger la procédure contradictoire, de sorte que le rapport annuel puisse être présenté au Parlement avant le 15 juillet de l'année suivant l'exercice considéré.

E. La Fondation n'a pas achevé son exercice d'évaluation avant l'adoption de son programme quadriennal pour la période 2001-2004.

F. La Cour des comptes a eu tendance à conduire des évaluations financières plutôt que des évaluations des performances, elle n'a pas effectué une analyse complète des résultats des audits concernant toutes les agences et elle n'a pas abrégé la procédure contradictoire pour permettre au Parlement de prendre en compte ses conclusions avant de voter sur le budget de l'exercice suivant.

G. La Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1999 sont fiables et que les opérations sous jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, compte tenu d'une réserve visant le report d'engagements;

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

Exercice 1999

>TABLE>

Fondation de Dublin

2. invite la Fondation à effectuer une évaluation externe, pour la première fois depuis sa création le 26 mai 1975 par le règlement (CEE) n° 1367/75 du Conseil sur la création de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(3); demande la présentation, avant la fin de 2001, d'un plan d'action tenant compte de l'évaluation; demande que l'évaluation donne lieu à une analyse de l'appréciation que les principales parties prenantes, en ce compris le Parlement, la Commission, les États membres, le secteur industriel et le monde universitaire, portent sur la Fondation; demande que l'évaluation comporte également une estimation de l'impact des activités menées par la Fondation;

3. demande que soit effectuée une évaluation qui examine la coopération existant entre les agences et qui analyse les avantages/inconvénients d'une fusion entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; estime néanmoins que, avant que la Commission n'examine une éventuelle fusion entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, elle devrait étudier les conclusions et les propositions qui seront contenues dans les évaluations externes des deux agences, prévues pour débuter à la mi-avril 2001;

4. se félicite de l'introduction du système de comptabilité budgétaire SI2 en janvier 2001; relève que, depuis le 1er juillet 2000, la Fondation préside le service commun d'appui, lequel regroupe les utilisateurs du système SI2, à savoir neuf agences, le Comité économique et social et le Comité des régions;

5. encourage la Fondation à réduire encore sa dépendance à l'égard de la régie d'avances pour les paiements et se félicite du fait que le recours à cette modalité de paiement a diminué, passant de 40 % du total des dépenses, rémunérations non comprises, en 1997 (3,89 millions d'euros) à 37 % en 1998 (3,40 millions d'euros) et, à la suite de nouvelles réductions, à 18 % en 1999 (2,94 millions d'euros); relève que la Fondation entend s'employer à réduire à un minimum le recours à la régie d'avances;

6. relève que la Fondation a pu transformer sept postes de linguistes en postes de grade A en recourant davantage au Centre de traduction de Luxembourg;

7. se déclare préoccupé par le niveau élevé des reports de crédits de 1999 à 2000, lesquels ont atteint 3640497 euros, soit environ 25 % de la subvention de la Communauté, qui s'élève à 14500000 euros;

Parlement

8. invite ses commissions spécialisées à suivre étroitement les activités et l'impact de la Fondation de Dublin et de l'Agence de Bilbao afin d'évaluer dans quelle mesure elles remplissent leurs mandats respectifs;

Cour des comptes

9. invite la Cour des comptes à présenter des audits individuels avant le 15 juillet de chaque année suivant l'exercice considéré; demande à la Cour de rendre compte de ses conclusions à caractère horizontal dans la sous-section "Organismes décentralisés" du chapitre relatif aux dépenses administratives de son rapport annuel; se féliciterait d'un rééquilibrage qui tendrait à donner plus d'importance aux évaluations des performances par rapport aux audits purement financiers et amènerait ainsi la Cour à aborder les aspects suivants:

i) la valeur ajoutée de l'agence, en ce compris une estimation de l'opportunité des travaux ainsi qu'une appréciation de leur qualité et leur impact global;

ii) l'efficacité, avec examen de la question de savoir dans quelle mesure l'agence remplit sa mission de manière efficiente et efficace;

iii) l'avantage comparatif, en ce compris des suggestions quant aux moyens d'éviter de possibles chevauchements ou doubles emplois entre différentes agences;

Décision de décharge

10. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1999, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

11. charge sa présidente de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 373 du 27.12.2000, p. 39.

(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 384.

(3) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.