RÈGLEMENT (CE) No 3466/93 DU CONSEIL du 10 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (première série de 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l'année 1994 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre 1994 et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'acès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cepedant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1994 et jusqu'à la date visée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

>(1)"> ID="1">09.2703> ID="2">ex 2825 30 00> ID="3">Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (2)()> ID="4">6 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1" ASSV="01">09.2711> ID="2">7202 41 91 7202 41 99> ID="3">Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone> ID="4">550 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2713> ID="3">Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (2)():"> ID="2">ex 2008 60 19> ID="3">- d'une teneur en sucres supérieure à 9 %> ID="5">10 + AGR"> ID="2">ex 2008 60 39> ID="3">- d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids> ID="4">2 000> ID="5">10> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2717> ID="2">ex 7202 99 19> ID="3">Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers (2)()> ID="4">15 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2719> ID="3">Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat (2)():"> ID="2">ex 2008 60 19> ID="3">- d'une teneur en sucres supérieure à 9 %> ID="5">10 + AGR"> ID="2">ex 2008 60 39> ID="3">- d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids> ID="4">2 000> ID="5">10> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2727> ID="2">ex 3902 90 00> ID="3">Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité non inférieure à 38 × 10 6 m2 s 1 (38 centistokes) à 100 °C selon la méthode ASTM D 445> ID="4">4 500> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2729> ID="2">ex 0811 90 99> ID="3">Boysenberries, congelées, sans addition de sucre, destinées à l'industrie de la transformation (2)()> ID="4">1 500> ID="5">12> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2731> ID="2">ex 3905 90 00> ID="3">Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (2)()> ID="4">70> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2781> ID="2">ex 7226 10 91> ID="3">Produits laminés plats en acier au silicium dits « magnétiques » laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magnétique nominale inférieure ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 Tesla> ID="4">300> ID="5">0> ID="6">30. 6. 1994"> ID="1">09.2791> ID="2">ex 3905 90 00> ID="3">Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité (2)()> ID="4">9 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2799> ID="2">ex 7202 49 90> ID="3">Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome> ID="4">10 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2809> ID="2">ex 3802 90 00> ID="3">Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits « autocopiants » (2)()> ID="4">10 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2811> ID="2">ex 2902 90 90> ID="3">4-Benzylbiphényle> ID="4">400> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2827> ID="2">ex 2932 90 79> ID="3">1,3: 2,4-Di-O-Benzylidène-D-Glucitol, d'une pureté en poids non inférieure à 96 % destiné à la clarification du polypropylène à usage alimentaire (2)()> ID="4">20> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1" ASSV="0">09.2829> ID="2" ASSV="0">ex 3823 90 98> ID="3">Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes:> ID="4" ASSV="04">1 200> ID="5" ASSV="04">0> ID="6" ASSV="04">31. 12. 1994"> ID="3">- teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à 30 %,"> ID="3">- nombre d'acidité inférieur ou égal à 110 et,"> ID="3">- point de fusion supérieur à 100 °C"> ID="1">09.2837> ID="2">ex 2903 40 98> ID="3">Bromochlorométhane> ID="4">330> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2841> ID="2">ex 2712 90 90> ID="3">Mélange de 1-Alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-Alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone> ID="4">8 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2843> ID="2">ex 2912 49 00> ID="3">3-Phénoxybenzaldéhyde> ID="4">265> ID="5">0> ID="6">30. 6. 1994"> ID="1">09.2845> ID="2">ex 2914 19 00> ID="3">3,3-Diméthylbutanone> ID="4">750> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2847> ID="2">ex 2914 70 90> ID="3">1-Chloro-3,3-diméthylbutanone> ID="4">550> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2849> ID="2">ex 0710 80 60> ID="3">Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, cuits à la vapeur ou à l'eau, destinés à la fabrication de plats préparés (2)() (3)()> ID="4">420> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2851> ID="2">ex 2907 12 00> ID="3">O-Crésol d'une pureté de 98,5 % ou plus> ID="4">12 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2853> ID="2">ex 2930 90 80> ID="3">Glutation> ID="4">15> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2857> ID="2">ex 2902 90 90> ID="3">Diisopropylnaphtalène, mélange d'isomères> ID="4">1 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2859> ID="2">ex 2929 49 90> ID="3">2,2-Isopropylidène-bis(p-phénylèneoxydiéthanol) présenté sous forme solide> ID="4">1 100> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2861> ID="2">ex 2916 14 90> ID="3">Isopropylidène-bis(p-phénoxyéthylène)-diméthacrylate> ID="4">350> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994""

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Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993. Par le Conseil Le président M. WATHELET

(1) Voir codes Taric en annexe.

(2)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(3)() Toutefois, le contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

ANNEXE

Codes Taric

"" ID="1">09.2703> ID="2">ex 2825 30 00> ID="3">10"> ID="1">09.2711> ID="2">7202 41 91> ID="3">-"> ID="2">7202 41 99> ID="3">-"> ID="1">09.2713> ID="2">ex 2008 60 19> ID="3">10"> ID="2">ex 2008 60 39> ID="3">11, 19"> ID="1">09.2717> ID="2">ex 7202 99 19> ID="3">20"> ID="1">09.2719> ID="2">ex 2008 60 19> ID="3">20"> ID="2">ex 2008 60 39> ID="3">20"> ID="1">09.2727> ID="2">ex 3902 90 00> ID="3">95"> ID="1">09.2729> ID="2">ex 0811 90 99> ID="3">10"> ID="1">09.2731> ID="2">ex 3905 90 00> ID="3">94"> ID="1">09.2781> ID="2">ex 7226 10 91> ID="3">20"> ID="1">09.2791> ID="2">ex 3905 90 00> ID="3">95"> ID="1">09.2799> ID="2">ex 7202 49 90> ID="3">10"> ID="1">09.2809> ID="2">ex 3802 90 00> ID="3">10"> ID="1">09.2811> ID="2">ex 2902 90 90> ID="3">50"> ID="1">09.2827> ID="2">ex 2932 90 79> ID="3">80"> ID="1">09.2829> ID="2">ex 3823 90 98> ID="3">50"> ID="1">09.2837> ID="2">ex 2903 40 98> ID="3">10"> ID="1">09.2841> ID="2">ex 2712 90 90> ID="3">30"> ID="1">09.2843> ID="2">ex 2912 49 00> ID="3">10"> ID="1">09.2845> ID="2">ex 2914 19 00> ID="3">20"> ID="1">09.2847> ID="2">ex 2914 70 90> ID="3">10"> ID="1">09.2849> ID="2">ex 0710 80 60> ID="3">10"> ID="1">09.2851> ID="2">ex 2907 12 00> ID="3">10"> ID="1">09.2853> ID="2">ex 2930 90 80> ID="3">16"> ID="1">09.2855> ID="2">7202 93 00> ID="3">-"> ID="1">09.2857> ID="2">ex 2902 90 90> ID="3">10"> ID="1">09.2859> ID="2">ex 2909 49 90> ID="3">10"> ID="1">09.2861> ID="2">ex 2916 14 90> ID="3">20">