RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2227/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant les règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales, pour la campagne 1988/1989

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2221/88 ( 2 ), et notamment ses articles 4 et 4 ter,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) No 2727/75 a prévu l'instauration du prélèvement de coresponsabilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire, ainsi que l'exemption des petits producteurs desdits prélèvements selon des conditions à déterminer; qu'il n'est pas possible, compte tenu du début imminent de la campagne 1988/1989, de mettre au point les conditions du régime définitif applicable aux petits producteurs; qu'il convient, par conséquent, d'arrêter un régime provisoire pour la campagne 1988/1989, le régime définitif devant être arrêté par le Conseil avant le 1er décembre 1988;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, un régime d'aides directes en faveur des petits producteurs de céréales peut être considéré comme un moyen adéquat pour compenser l'effet de ces prélèvements de coresponsabilité sur leur revenu; qu'afin de contenir le régime d'aide dans des limites financières acceptables, il convient d'en prévoir l'application dans le cadre d'un montant global établi sur la base du produit global des prélèvements de coresponsabilité supportés par les petits producteurs commercialisant au plus 25 tonnes; qu'à cette même fin, il convient de fixer un plafond de l'aide à chaque producteur;

considérant qu'en raison du nombre important de petits producteurs dans certains États membres, l'application d'un régime d'aide peut poser, pour la campagne 1988/1989, des problèmes particuliers d'ordres administratif ou technique dans ces États membres; que l'application de l'aide sous forme d'une compensation des prélèvements peut, dès lors, constituer une modalité du régime en question plus appropriée pour ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pendant la campagne 1988/1989, le régime d'exemption des prélèvements de coresponsabilité, prévu aux articles 4 et 4 ter ( 3 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 4 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .

du règlement ( CEE ) No 2727/75 en faveur des petits producteurs, est appliqué conformément au présent règlement .

Article 2 1 . Le régime d'exemption visé à l'article 1er est opéré sous forme d'une aide directe en faveur des petits producteurs .

2 . Les États membres définissent les petits producteurs en tenant compte notamment de la superficie consacrée aux céréales et/ou de la superficie agricole utile et/ou de l'importance des céréales dans la formation du revenu des exploitations .

3 . Le montant global de l'aide en faveur des petits producteurs visée au paragraphe 1 est fixé à 220 millions d'Écus, ainsi répartis :

- 110 millions d'Écus au titre de la compensation du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 2727/75;

- 110 millions d'Écus au titre de la compensation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter du règlement ( CEE ) No 2727/75 . Toutefois, ce montant est diminué du montant du prélèvement remboursé conformément audit article 4 ter paragraphe 2 .

4 . Les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordres administratif ou technique pour appliquer l'aide prévue au paragraphe 1 peuvent appliquer cette aide sous forme d'une compensation des prélèvements dus par les petits producteurs . Cette compensation est limitée pour chaque producteur aux vingt-cinq premières tonnes de céréales commercialisées .

Le montant global de cette compensation pour l'État membre en question ne peut en aucun cas dépasser le montant qui lui aurait été versé en l'absence d'application du présent paragraphe .

5 . En cas d'application du paragraphe 4, le montant global visé au paragraphe 3 est diminué du montant qui aurait été versé au titre du présent régime d'aide en l'absence de l'application du paragraphe 4 .

Article 3 Le montant de l'aide à octroyer au petit producteur est établi en fonction des prélèvements de coresponsabilité supportés par lui .

Ce montant peut être établi de façon forfaitaire .

Les États membres peuvent ne pas octroyer l'aide pour des montants inférieurs à un minimum qu'ils déterminent .

En aucun cas, le montant de l'aide ne peut dépasser, pour un producteur, l'équivalent des prélèvements pour 25 tonnes de céréales .

Article 4 La répartition entre les États membres du montant global de l'aide visé à l'article 2 paragraphe 3 est effectuée compte tenu notamment de l'importance le l'économie céréalière, de la structure de production ainsi que des ventes faites par les producteurs dans les différents États membres .

Article 5 Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement ( CEE ) No 2727/75 :

a) les critères en vue de la répartition par les États membres du montant de l'aide entre les petits producteurs de céréales . Sur la base de ces critères, chaque État membre répartit entre les petits producteurs de céréales le montant de l'aide qui lui est attribué .

Les États membres communiquent, en temps utile, à la Commission, les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition de l'aide entre les petits producteurs de céréales;

b ) la répartition de l'aide visée à l'article 4 .

Article 6 Pour chaque État membre, le montant de l'aide fixé conformément à l'article 5 point b ) est converti en monnaie nationale, au taux de conversion agricole qui est en vigueur le premier jour de la campagne .

Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS