FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/19
RÈGLEMENT (CE) No151/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadredu régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, laRépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application dans lessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévupar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 (1), modifié
par le règlement (CE) no2719/98 (2) et notamment son article
4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
premier trimestre 2000 sont, pour certains produits, inférieuresou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent,être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supéri-eures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuéesd'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no1899/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2000 des demandes de certificats d'importation
peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
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ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2000
1 3,69
2 3,75
4 100,00
7 2,04
8 6,67
9 2,02
10 100,00
11 —
44 3,34
45 100,00
12 100,00
14 —
15 17,64
16 5,21
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 10,87
25 100,00
26 —
27 —
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 4,57
38 —
39 —
40 —
43 —
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ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2000
1 1 710,00
2 390,00
4 18 825,76
7 2 520,00
8 630,00
9 1 440,00
10 2 148,95
11 516,00
44 330,00
45 1 486,50
12 1 331,50
14 4 200,00
15 1 470,00
16 420,00
17 1 800,00
18 360,00
19 460,00
21 2 469,80
23 2 481,50
24 120,00
25 5 668,14
26 360,00
27 2 625,58
28 360,00
30 2 160,00
32 840,00
33 600,00
34 3 000,00
35 240,00
36 1 200,00
37 150,00
38 541,00
39 1 920,00
40 690,00
43 1 200,00