DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 2004

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

(2004/518/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. Il affirme également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.

Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une plus grande intégration dans l'Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

Afin de préparer une plus grande intégration dans l’Union européenne, l’ancienne République yougoslave de Macédoine doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article premier du règlement (CE) no 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

ANNEXE

1. INTRODUCTION

L’agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et d’association, notamment par l’établissement de partenariats européens.

Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour l’aide financière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Pour sa part, l’ancienne République yougoslave de Macédoine établira un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l’agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être satisfaites dans un délai d'un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de sa plus grande intégration à l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de législation l’intégration de l’acquis de l'UE dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1. COURT TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Garantir le fonctionnement des institutions nationales sur l’ensemble du territoire.

Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid— Appliquer la législation déjà adoptée en vue de la mise en œuvre de l’accord-cadre (AC). Adopter la législation restante prévue par l’AC, en particulier adopter et mettre en œuvre les lois sur l’organisation territoriale, le financement des municipalités et la ville de Skopje. Obtenir des progrès rapides dans la mise en œuvre du processus de décentralisation, afin de permettre le bon déroulement des élections municipales dans le respect du calendrier prévu; en particulier, renforcer, dans cette perspective, au moyen d’actions de formation, de la fourniture de conseils et d’équipements, les capacités des municipalités en matière de gestion financière et de gestion des compétences et des actifs transférés. Parallèlement, renforcer les capacités des administrations à suivre et faciliter le processus de décentralisation, y compris au niveau central, en particulier celles du ministère de l’autonomie locale et du ministère des finances pour ce qui est de la décentralisation budgétaire ainsi que des différents ministères, dans leurs domaines de compétence propre. Veiller à ce que des ressources budgétaires appropriées soient affectées, afin d’assurer un transfert en douceur des compétences. Adopter un programme stratégique à moyen terme en faveur de la représentation équitable des minorités, assorti des ressources budgétaires nécessaires, et en assurer la mise en œuvre rapide. Prendre de nouvelles mesures pour garantir la mise en œuvre des dispositions de l’AC relatives à l’utilisation des langues et aux symboles des communautés. Améliorer les capacités de l’administration centrale en matière de suivi et d’évaluation. Intensifier les efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.

Améliorer le fonctionnement de l’administration publique— Appliquer dans tous ses éléments la loi sur la fonction publique. Renforcer l’agence de la fonction publique. Mettre au point une planification stratégique appropriée et la fixation correspondante des ressources dans tous les ministères et au niveau gouvernemental. Mettre en œuvre le plan de développement stratégique du secrétariat général. Achever les analyses fonctionnelles entamées dans tous les organismes publics et prendre des mesures pour appliquer les recommandations formulées dans ce cadre, en tenant compte du processus de décentralisation. Améliorer la transparence administrative et adopter une loi sur l’accès du public à l’information. Réformer les procédures administratives et modifier les lois sur les litiges administratifs de manière à mieux assurer le respect des droits des citoyens. Mettre pleinement en œuvre la loi de 2003 sur le médiateur et parachever la réforme de son bureau. Veiller à l’observation des recommandations du médiateur. Encourager le développement de la société civile, et notamment des organisations de partenaires sociaux, et leur participation active aux processus de prise de décision.

Renforcer le système judiciaire— Préparer une réforme approfondie du système judiciaire. Revoir le système actuel de sélection, de nomination et de promotion des juges et des procureurs en vue de garantir leur indépendance par rapport au pouvoir politique, leur inamovibilité et le développement de leur carrière sur la base de leurs mérites. Élaborer les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires pour garantir l’indépendance de l’organe chargé de leur sélection et du développement de leur carrière. Simplifier les procédures judiciaires. Améliorer l’exécution des décisions des tribunaux. Instaurer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, dont l’arbitrage et la médiation dans les affaires pénales. Garantir la bonne exécution des droits de propriété et des décisions judiciaires dans le domaine du droit civil. Renforcer les capacités des établissements de formation des juges et des procureurs et préparer la mise en place d’une école nationale de la magistrature. Prévoir des dispositifs adéquats de formation générale et spécialisée.

Améliorer la lutte contre la corruption— Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour instruire et poursuivre les faits de corruption. Améliorer la coordination et assurer la coopération entre les organismes chargés de l'application de la législation et la commission nationale responsable de la prévention de la corruption. Améliorer l’échange de renseignements sur les cas liés à la corruption entre les services chargés de détecter, d’instruire et de poursuivre les cas de corruption avérés. Renforcer et appliquer les règles relatives à la déclaration de patrimoine des fonctionnaires, aux conflits d’intérêt, à la transparence des marchés publics ainsi qu’au contrôle interne et externe de l’administration. Adopter une législation appropriée sur le financement des partis politiques.

Droits de l’homme et protection des minorités

Améliorer le respect des droits de l’homme par les organes chargés de l’application de la législation— Garantir le plein respect de la convention européenne des droits de l'homme, de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et autres conventions internationales pertinentes. Appliquer le code de déontologie et veiller à ce que les irrégularités soient sanctionnées. Poursuivre dûment les cas antérieurs de mauvais traitement. Renforcer les contrôles internes et le respect de normes professionnelles dans tous les organismes chargés de l’application de la législation ainsi qu’au sein des administrations judiciaire et pénitentiaire. Respecter les règles de garde à vue. Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres organes chargés de l’application de la législation à leurs obligations en matière de droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils les mettent en œuvre conformément aux normes internationales.

Promouvoir la liberté d’expression et des médias— Réexaminer le cadre juridique applicable à la radiodiffusion afin d’empêcher les ingérences politiques. Prendre des mesures concrètes pour garantir l’indépendance des organes de régulation des médias. Revoir la législation sur la diffamation afin de tenir compte des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Garantir le respect des droits des minorités— Veiller à ce que le processus de création d’une troisième université publique à Tetovo s’effectue de façon à permettre l’établissement de synergies avec l’université d’Europe du Sud-Est et de standards universitaires conformes à la déclaration de Bologne.

Coopération régionale et internationale

Encourager la coopération régionale— Respecter les exigences prévues par le processus de stabilisation et d’association ainsi que les engagements souscrits à Thessalonique en matière de coopération régionale. Veiller à la mise en œuvre de l’ensemble des accords régionaux de libre-échange. Poursuivre la conclusion d’accords avec les pays voisins, y compris dans le domaine de la coopération transfrontalière pour la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illégal et la contrebande, dans le domaine de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières, de l’environnement et de l’énergie, et veiller à leur application effective.

Garantir l’application correcte de l’accord de stabilisation et d’association dans le domaine de la coopération régionale— Conclure les négociations avec la Croatie relatives à la convention bilatérale de coopération régionale.

Adopter un cadre juridique approprié régissant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République yougoslave de Macédoine— Garantir le respect des engagements contractés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre de ses relations avec l’Union européenne.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Préserver la stabilité macroéconomique— Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international. Conclure un accord relatif à un programme de suivi.

Poursuivre les réformes économiques— Engager des réformes approfondies pour passer à l’économie de marché et réduire le rôle de l’État dans l’économie; créer des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs économiques pour leur permettre d’exercer leurs activités dans un environnement stable et prévisible. Clarifier et faire respecter les droits de propriété, y compris dans le contexte de la privatisation.

Améliorer l’environnement des entreprises— Adopter et appliquer un cadre juridique renforcé régissant le droit des sociétés. Améliorer l’efficacité du système administratif et judiciaire ainsi que des procédures de faillite. Mettre au point un programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et améliorer la transparence de toutes les procédures administratives ayant une incidence sur les entreprises.

Politique de l’emploi— Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de promotion de l’emploi et de réduction du chômage, axée en particulier sur la formation professionnelle et les réformes du marché du travail, en y associant tous les acteurs concernés dans l'ensemble des communautés ethniques. Respecter les normes fondamentales du travail et garantir leur mise en application effective (y compris la liberté d’association et le droit aux négociations collectives, la non discrimination dans l’emploi et le travail).

Gestion des finances publiques

Améliorer la gestion des finances publiques— Mettre en œuvre la décentralisation budgétaire. Mettre en œuvre l’élargissement de l’éventail des salaires dans la fonction publique. Renforcer les capacités en matière de contrôle et d’audit internes au sein du ministère des finances et étendre ces contrôles à l’ensemble de l’administration publique. Réexaminer la législation sur le contrôle des comptes publics pour la mettre en conformité avec les normes de l'UE et renforcer la Cour des comptes en tant qu’institution publique indépendante dotée de son propre budget. Renforcer le contrôle des dépenses extrabudgétaires. Créer un marché effectif des bons et obligations du Trésor.

Standards de l'UE

Marché intérieur et commerce

Mettre en œuvre de manière adéquate le protocole sur l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union.

Circulation des marchandises— Réaliser de nouveaux progrès dans l’adoption des normes et standards techniques européens. Mettre en œuvre la législation de 2002 sur la certification, la métrologie et l’évaluation de la conformité, y compris en adoptant des dispositions d’application et en renforçant les capacités administratives en vue de garantir leur mise en application. Progresser dans l’utilisation de la nomenclature combinée.

Services financiers— Améliorer le cadre de la réglementation prudentielle et la surveillance de ce secteur.

Protection des données à caractère personnel— Modifier la législation relative à la protection des données à caractère personnel pour la rendre conforme aux standards de l'UE et instituer une autorité indépendante chargée du contrôle de son application.

Douane— Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la fraude, la contrebande et le trafic. Continuer à renforcer l’administration douanière et garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux standards de l'UE. Faire progresser le processus de réforme et garantir la bonne mise en œuvre du programme stratégique 2004-2008. En particulier, veiller au bon fonctionnement de la nouvelle unité des standards professionnels et poursuivre les cas de corruption au sein du service des douanes. Renforcer la coopération administrative dans le secteur douanier. Renforcer les services associés à la mise en œuvre des accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne le contrôle des règles d’origine préférentielles.

Fiscalité— Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des procédures administratives, afin de garantir la mise en application effective et non discriminatoire de la législation fiscale. Supprimer les taux différents de droit d’accise qui s’appliquent actuellement aux produits du tabac en fonction de l’origine des marchandises (nationales ou importées). Poursuivre la réforme en cours de l’administration fiscale, et, en particulier, renforcer ses capacités, au niveau local, de recouvrement et de contrôle de l’impôt exigible. Remédier au problème posé par l’augmentation du volume des arriérés de remboursement de TVA. S’engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence et aide d’État— Adopter une législation réprimant les restrictions de concurrence. Doter l’autorité de concurrence des moyens effectifs lui permettant de faire appliquer directement la législation et d’infliger des sanctions. Promouvoir la transparence et la mise en application générale du régime des aides d’État. Développer la politique de concurrence en encourageant la libéralisation, en améliorant les pratiques de passation des marchés publics et en garantissant une approche à l’égard de la privatisation axée sur la concurrence. Adopter des dispositions d’application relatives aux aides d’État et renforcer les capacités administratives de mise en œuvre du cadre juridique.

Marchés publics— Améliorer le cadre juridique actuel des marchés publics pour le rendre conforme à l’acquis de l'UE et établir une agence des marchés publics qui soit en mesure de veiller à la mise en œuvre de ce cadre.

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale— Adopter des dispositions d’application de la loi sur la propriété industrielle et mettre en œuvre cette loi. Poursuivre l’amélioration de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins.

Politiques sectorielles

Industrie et PME— Adopter le programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique, en respectant l’acquis de l'UE en matière de concurrence de façon à permettre la création d’entreprises efficaces et concurrentielles. Appliquer les principes contenus dans la charte européenne des petites entreprises et mettre en œuvre les objectifs fixés pour 2004. Améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux services financiers et non financiers. Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’un fonds national de garantie.

Énergie— Développer la commission de régulation de l’énergie nouvellement créée pour lui permettre de répondre aux normes de l’UE et éviter la création d’une situation de monopole dans le secteur de l’énergie. Modifier la loi sur l’énergie en vue de mettre en place le gestionnaire du réseau de transport et de s’employer à remplir les obligations de service public. Poursuivre les réformes (privatisation) dans le secteur de l'électricité.

Télécommunications— Garantir la libéralisation effective du secteur des communications électroniques, y compris le renforcement des organes de régulation et l’adoption de lois et politiques adéquates pour ce secteur.

Environnement— Adopter des législations sur l’environnement, la gestion des déchets, de l’eau, la protection des ressources naturelles et de la qualité de l’air, conformes aux standards de l’UE. Développer une stratégie nationale pour le développement durable, conforme à l'acquis, et notamment un plan global pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans les conclusions du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable (Johannesburg, 2002).

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— À titre de suivi de la conférence régionale sur la gestion et le contrôle des frontières, tenue à Ohrid en mai 2003, mettre en œuvre les mesures à court terme adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures, du 28 novembre 2003, tenue dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux. Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières adoptée en décembre 2003, en recherchant une coopération entre les organismes concernés. Renforcer la coordination entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense de manière à faciliter le transfert des compétences en matière de contrôle frontalier à la police des frontières, et veiller au développement institutionnel du service de police des frontières.

Politiques de migrations et d'asile— Mettre en application la loi de 2003 sur l’asile. Instituer une commission indépendante et transparente d’appel et de révision pour les demandeurs d’asile. Adopter des dispositions d’application appropriées en vue de la mise en œuvre et du développement de politiques et de structures d’accueil. Réexaminer la législation sur les migrations, en particulier la loi sur l’immigration légale et l’immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains. Établir une stratégie commune de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, qui intègre la dimension régionale. Adopter une nouvelle loi sur les étrangers.

Police— Veiller à ce que les services de police, en particulier les forces spéciales, adoptent un comportement conforme aux standards et pratiques internationaux. Clarifier les rôles respectifs du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense dans la gestion des crises, conformément aux pratiques de l'UE. Adopter et mettre en œuvre un plan d’action concernant la réforme de la police, en gardant à l’esprit une représentation équitable à tous les niveaux, et prévoir les ressources nécessaires à cette mise en œuvre. Prendre des mesures urgentes pour réorganiser la gestion des ressources humaines. Améliorer la coopération avec le pouvoir judiciaire. Renforcer les capacités en matière de formation et garantir le bon fonctionnement de l’académie de police, et notamment l’affectation de ressources budgétaires adéquates. Réduire la corruption et les comportements irréguliers dans les rangs de la police. Promouvoir la coopération avec Interpol et d’autres organismes internationaux chargés de l’application de la législation, en particulier par une meilleure consultation de leurs bases de données.

Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants, blanchiment de capitaux et terrorisme— Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE et des Balkans occidentaux, le 28 novembre 2003. Achever la ratification de la convention des Nations unies de 2002 contre la criminalité organisée et ses protocoles annexes sur les armes légères, la traite des personnes et le trafic de migrants, et garantir leur mise en œuvre. Renforcer la coordination entre les organismes chargés de l’application de la législation, qui participent à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer les renseignements et l’analyse des risques et instituer un service central de renseignement criminel, qui travaille en coopération avec tous les organismes chargés de l’application de la législation. Adopter les modifications législatives nécessaires pour permettre l’utilisation de techniques spéciales d’investigation. Mettre au point des programmes de protection des témoins. Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants. Élaborer une stratégie nationale anti-drogue conforme à la stratégie et au plan d’action de l'UE en la matière. Clarifier les rôles respectifs de la direction chargée du blanchiment des capitaux et de la police financière et perfectionner cette direction pour en faire un service de renseignements financiers conforme aux standards de l'UE. Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d’un accord avec Europol. Intensifier la coopération internationale, et mettre en œuvre les conventions internationales pertinentes dans le domaine du terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre la police et les services de renseignement à l’intérieur du pays et avec d’autres pays. Prévenir le financement et la préparation d’actes terroristes.

3.2. MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid— Mettre en œuvre le plan stratégique en faveur de la représentation équitable des minorités. Garantir le bon fonctionnement des services décentralisés de l’administration. Poursuivre les efforts de relance de l’économie dans les anciennes zones de crise.

Poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’administration— Continuer d’encourager l’indépendance de l’administration, la transparence des procédures de recrutement et le développement des carrières sur la base du mérite, le professionnalisme et la représentation équitable de l’ensemble des communautés. Poursuivre la réforme de l’administration publique, en tenant compte en particulier des résultats de l’analyse «fonctionnelle». Continuer de développer la capacité des ministères à exécuter toute une série de fonctions communes nécessaires pour soutenir le rôle de coordination du secrétariat général et autres organismes centraux (élaboration de la politique, planification stratégique, gestion financière, gestion du personnel, technologies de l’information). Veiller à ce que les secteurs de l’administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’accord de stabilisation et d'association soient équipés de manière adéquate, de façon à pouvoir s’acquitter de leurs missions. Continuer d’encourager le développement de la société civile, et notamment des organisations de partenaires sociaux, et leur participation au processus de prise de décision.

Poursuivre le renforcement du système judiciaire— Mettre en œuvre une réforme approfondie du système judiciaire, en apportant les modifications nécessaires à la constitution et au cadre juridique, et renforcer les capacités générales du système judiciaire. Assurer le fonctionnement effectif de l’École nationale de la magistrature. Intensifier la formation concernant la législation de l’Union européenne ainsi que la coopération transfrontalière en matière pénale. Réduire le nombre d’affaires en souffrance dans tous les tribunaux. Garantir la mise en place d’équipements adéquats et d’un personnel administratif bien formé et spécialisé, doté du statut idoine. Assurer des ressources budgétaires suffisantes afin de garantir l’accès à la justice et à l’assistance judiciaire. Augmenter les rémunérations.

Améliorer encore la lutte contre la corruption et le crime organisé— Obtenir des résultats significatifs et tangibles en matière de lutte contre la corruption à tous les niveaux, au moyen d’une législation appropriée et la mise en œuvre adéquate du programme national contre la corruption. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'UE au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'UE sur les résultats concrets obtenus dans le cadre de la poursuite des activités liées au crime organisé conformément aux termes de la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, connue comme la convention de Palerme.

Droits de l’homme et protection des minorités

Garantir le respect des droits de l’homme par les organes chargés de l’application de la législation— Veiller à ce que la police, les juges, les procureurs et les autres organes chargés de l’application de la législation soient pleinement conscients de leurs obligations et les mettent en œuvre. Garantir le respect de la dignité humaine dans les centres pénitentiaires et les prisons.

Continuer de promouvoir la liberté d’expression et des médias— Veiller à la conformité aux standards de l'UE des lois adoptées dans le secteur des médias et à leur application correcte.

Continuer à promouvoir le principe de la non-discrimination et d’une représentation égale— Développer les possibilités d’emploi pour toutes les communautés ethniques et faciliter leur accès à l’éducation. Promouvoir l’accès des minorités à l’enseignement supérieur et veiller à ce que l’enseignement supérieur dispensé en langue albanaise respecte les standards de l'UE tels qu’ils sont définis dans la déclaration de Bologne.

Coopération régionale et internationale

Continuer d’encourager la coopération régionale— Poursuivre une politique régionale constructive et équilibrée, encourageant le dialogue, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération. Mettre en œuvre le protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est. Mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du protocole d’accord sur le marché régional de l’énergie en Europe du Sud-Est, signé à Athènes en 2003, et préparer la mise en place du marché régional intégré de l’énergie.

Mettre en œuvre les accords internationaux conclus par l’ancienne République yougoslave de Macédoine— Mettre pleinement en œuvre les accords et conventions internationaux ratifiés par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier les conventions dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, des droits de l’homme et des minorités ainsi que du commerce.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Garantir la viabilité des réformes économiques

Poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises— Garantir la mise en œuvre effective des principaux standards internationaux et de l'UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et d’audit. Renforcer plus avant l’efficacité du système administratif et judiciaire, mettre pleinement en œuvre le programme de simplification et de réduction des procédures d’agrément et continuer d’améliorer la transparence de toutes les procédures administratives ayant une incidence sur les entreprises. Garantir l’exécution des droits des créanciers au sein d’un cadre juridique transparent et au moyen d’une réforme du cadastre. Encourager l’application d’un code sur le gouvernement d’entreprise.

Emploi et politique sociale— Mettre au point une politique sociale visant à promouvoir la cohésion sociale et des systèmes efficaces de protection sociale; améliorer les normes sociales et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi, en y associant tous les acteurs concernés.

Gestion des finances publiques

Continuer d’améliorer les finances publiques et leur gestion— Renforcer le contrôle interne et externe des finances publiques. Supprimer les principaux obstacles à la mise en place du second pilier du système de retraite, en particulier par le financement du passage d’un système de solidarité à un système obligatoire d’accumulation.

Fraude— Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude (présumée) et d’autres irrégularités portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

Standards de l'UE

Marché intérieur et commerce

Circulation des marchandises— Renforcer la capacité du gouvernement à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d'association, en particulier en développant les compétences internes afin d’être en mesure d’apprécier la conformité des projets de loi avec l’acquis de l'UE.

Services financiers— Garantir la mise en place d’autorités de surveillance indépendantes et bien formées, répondant aux standards agréés au niveau international.

Protection des données à caractère personnel— Poursuivre le renforcement institutionnel de l’autorité chargée de la protection des données, conformément aux standards et pratiques communautaires.

Douane— Continuer de renforcer l’administration douanière et garantir son bon fonctionnement de façon à répondre aux standards de l'UE. Mettre en œuvre le programme stratégique 2004-2008.

Fiscalité— Poursuivre le renforcement de l’administration fiscale, en particulier en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de l’impôt, et garantir son bon fonctionnement, afin de répondre aux standards de l'UE. Mettre au point une stratégie d’audit et des systèmes informatiques adéquats.

Concurrence et aides d’État— Mettre en œuvre la législation réprimant les restrictions de concurrence. Renforcer plus avant l’autorité de concurrence en la dotant des moyens de faire appliquer la législation et d’infliger des sanctions. Continuer d’encourager la transparence des aides d’État.

Marchés publics— Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de passation des marchés publics pleinement conforme à la législation et aux principes de l’accord de stabilisation et d'association.

Droits de propriété intellectuelle— Assurer la mise en œuvre de la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Politiques sectorielles

Industrie et PME— Mettre en œuvre le programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique. Parachever l’exécution de la stratégie de mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Promouvoir l’accès des PME au crédit. Poursuivre l’expérience en matière de mécanismes de soutien non financier aux PME (grappes et pôles technologiques). Mettre en œuvre le plan d’action du FIAS (service-conseil pour l’investissement étranger) relatif à la réduction des obstacles à l’investissement.

Télécommunications— Transposer et appliquer le nouveau cadre des communications électroniques de l'UE.

Agriculture— Adopter et mettre en œuvre des réformes structurelles dans le domaine de l’agriculture. Adopter et mettre en œuvre des réformes approfondies, notamment en ce qui concerne les services d’inspection aux frontières et à l’intérieur du pays, les méthodes utilisées dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, l’analyse des politiques, les systèmes sectoriels d’information et les statistiques ainsi que les tâches de coordination des institutions et des services existants des secteurs public et privé.

Environnement— Poursuivre le rapprochement de la législation des standards de l'UE. Mettre en œuvre la législation adoptée. Améliorer la surveillance de l’environnement et renforcer les capacités administratives. Intégrer les préoccupations environnementales dans différentes politiques, en particulier grâce à la mise au point d’études d’impact environnemental conformes aux standards de l'UE.

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières, qui soit le fruit d’une coopération entre les organismes compétents.

Politiques en matière de migration et de droit d'asile— Renforcer la mise en place de structures nationales d’asile conformes aux standards internationaux et européens, afin de leur permettre d’offrir une protection et une assistance appropriées aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des être humains.

Police— Achever la mise en œuvre de la réforme de la police. Renforcer la formation axée sur la lutte contre de nouvelles formes de criminalité, y compris la cybercriminalité et la criminalité transfrontière. Perfectionner les systèmes d’information de la police.

Criminalité organisée, trafic illicite, stupéfiants et blanchiment de capitaux— Obtenir des résultats sensibles dans la lutte contre la criminalité organisée. Garantir la mise en œuvre des instruments mis en place par les Nations unies pour combattre la criminalité organisée. Améliorer plus avant la capacité de l’État à prévenir et combattre la criminalité, au moyen d’une coordination entre les organes chargés de l’application de la législation et le pouvoir judiciaire, du renforcement de la capacité d’analyse des informations criminelles et d’une formation plus pointue aux nouvelles formes de criminalité. Réduire le nombre d’armes légères et de petit calibre détenues illégalement. Garantir le plein fonctionnement du service de renseignement financier, dans le respect des standards de l'UE. Mettre en œuvre la stratégie nationale antidrogue. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (y compris le blanchiment de capitaux et la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie) ainsi que la fraude, et améliorer la législation nationale correspondante.

4. PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée en vertu des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1); en conséquence, la présente décision n'aura pas d'incidence financière. En outre, l’ancienne République yougoslave de Macédoine aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil.

L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles prenant en compte les priorités définies dans le partenariat européen.

6. SUIVI

Le suivi du partenariat européen est assuré par les mécanismes du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).