Décision de la Commission

du 12 décembre 2001

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 92/33/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 4222]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/897/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE(4), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE de la Commission(6), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(7), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/742/CE de la Commission(8), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(9), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède(10), et notamment son article 16, paragraphe 3,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(11), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes(12), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 39, paragraphe 3,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences(13), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE(14), et notamment son article 20, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives susvisées prévoient l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication.

(2) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés.

(3) Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les semences des végétaux susmentionnés sont habituellement multipliées ou commercialisées sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées puissent en être tirées.

(4) La Commission est responsable de l'adoption des dispositions nécessaires concernant les essais et analyses comparatifs communautaires.

(5) Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

(6) Les modalités applicables aux essais et analyses couvrent également, en ce qui concerne les plants de pommes de terre, en particulier, certains organismes nuisibles relevant du champ d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(15), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE(16).

(7) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2002/2003 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2001 et d'établir les modalités de ces essais et analyses.

(8) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, la mise en oeuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

(9) Le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés au cours de la période 2002/2003 sur les semences et matériels de multiplication des végétaux énumérés en annexe.

2. Les plafonds des coûts des essais et analyses pour 2002 sont fixés en annexe.

3. Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où des semences et des matériels de multiplication des végétaux énumérés en annexe sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

4. Les modalités des essais et analyses figurent en annexe.

Article 2

En ce qui concerne l'examen des plants de pommes de terre en vertu de la directive 2000/29/CE, chaque échantillon devant faire l'objet d'analyses de laboratoire aura été préalablement codé par l'organisme responsable de la mise en oeuvre des essais et analyses, sous la responsabilité des services de la Commission. Dans le cas d'échantillons pour lesquels il est confirmé qu'ils ont été contaminés par un des organismes nuisibles en cause, les mesures requises en application du régime phytosanitaire communautaire sont prises, et ce sans préjudice des conditions générales applicables à l'examen des rapports annuels concernant les résultats confirmés et les conclusions des essais et analyses comparatifs communautaires.

Article 3

La Commission peut décider de poursuivre en 2003 les essais et analyses prévus en annexe. Les coûts des essais et analyses poursuivis sur cette base ne dépassent pas les plafonds fixés en annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

(3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(4) JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.

(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2039/66.

(6) JO L 142 du 5.6.1999, p. 30.

(7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66.

(8) JO L 297 du 18.11.1999, p. 39.

(9) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(10) JO C 241 du 29.8.1994, p. 155.

(11) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.

(12) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7.

(13) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1.

(14) JO L 8 du 14.1.1999, p. 29.

(15) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(16) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.

ANNEXE

Essais à effectuer en 2002

>TABLE>

Essais à effectuer en 2003

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