FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/65
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires
du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
[notifiée sous le numéro C(1999) 3461]
(1999/704/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1706/98duConseildu20juillet1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etabrogeantlerèglement(CEE)n
o715/90(1),etnotammentsonarticle30,
vu le règlement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998 établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande bovine du règlement (CE) n
o1706/98 du
Conseilfixantlerégimeapplicableauxproduitsagricolesetlesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etabrogeantle règlement (CE) n
o589/96(2), et notamment son article 4,
(1)considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1918/
98 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'im-portation pour les produits du secteur de la viandebovine; que, toutefois, les importations doivent seréaliser dans les limites des quantités prévues pourchacun de ces pays tiers exportateurs;
(2)considérant que les demandes de certificats introduitesdu 1
erau 10 octobre 1999, exprimées en viande
désossée,conformémentaurèglement(CE)no1918/98,
nesontpassupérieurespourlesproduitsoriginairesduBotswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, duZimbabweetdeNamibieauxquantitésdisponiblespources États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer descertificats d'importation pour les quantités demandées;
(3)considérant qu'il convient de procéder à la fixation desquantités pour lesquelles des certificats peuvent êtredemandésàpartirdu1
ernovembre1999,danslecadre
de la quantité totale de 52100 tonnes;
(4)considérantqu'ilsembleutilederappelerquecettedéci-sionneportepaspréjudiceàl'applicationdeladirective72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsde l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits àbasedeviandeenprovenancedepaystiers(
3),modifiée
en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suivants délivrent le 21 octobre 1999 les
certificatsd'importationconcernantdesproduitsdusecteurdela viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires decertains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour lesquantités et les pays d'origine indiqués ci-après:
Allemagne
— 200 tonnes originaires du Botswana,— 170 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni
— 120 tonnes originaires du Botswana,— 810 tonnes originaires du Zimbabwe,— 1100 tonnes originaires de Namibie,— 30 tonnes originaires du Swaziland.
Belgique
— 100 tonnes originaires du Zimbabwe.
(1) JOL 215 du 1.8.1998, p. 12. (3) JOL 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JOL 250 du 10.9.1998, p. 16. (4) JOL 24 du 30.1.1998, p. 31.
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Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformé-
mentàl'article3,paragraphe2,durèglement(CE)no1918/98,
au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1999pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:
— Botswana: 8491 tonnes,
— Kenya: 142 tonnes,— Madagascar: 7579 tonnes,— Swaziland: 3039 tonnes,— Zimbabwe: 2325 tonnes,— Namibie: 4155 tonnes.Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission