ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L58/21
REGLEMENT (CEE)N°513/84DELACOMMISSION
du28février1984
modifiantlerèglement (CEE)n°2957/83etportantà410000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n02957/83dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0432/84(s),aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde400000tonnes
d'orgedétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du23février1984,
larépubliquefédéraled'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de10000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà410000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedeslieuxdesortie,desrégionsetdesquantitésstockées;qu'il
convientdoncnotammentdemodifierl'annexeIdu
règlement(CEE)n02957/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement (CEE)n02957/83est
remplacéparletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede410000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles410000
tonnesd'orgesontstockéessontmentionnées à
l'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement (CEE)n02957/83est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L164du14.6.1982,p.1.
(')JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L289du22.10.1983,p.20
OJOn0L51du21.2.1984,p.8.

N°L58/22 29.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein 16972
Hambourg 44045
Basse-Saxe 142441
RhénanieduNord-Westphalie 111875
Hesse 7176
Brème 8354
Rhénanie-Palatinat 12220
Bade-Wurtemberg8143
Bavière 61712
1.3.84 JournalofficieldesCommunaMtés européennes N0L60/7
REGLEMENT (CEE)N0523/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0440/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(')JOn0L243du1.9.1983,p.8.
(4)[On0L52du23.2.1984,p.7.

N"L60/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29fevrier1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécprtiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1.àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 578/84 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3513/83 (4),

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83 (6),

les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er janvier 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er mars 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par la date du 1er mars 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mars 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 12.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(6) JO no L 225 du 18. 8. 1983, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 606/84 DE LA COMMISSION

du 8 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant qu'à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/84 (4), est fixé le montant de la caution d'adjudication; que le niveau de ce montant n'est pas en mesure d'éviter d'éventuelles opérations spéculatives, suite à une diminution du prix de vente du lait écrémé en poudre; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter ledit montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77, le montant de 18 Écus est remplacé par celui de 40 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 64 du 6. 3. 1984, p. 6.
N°L67/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.84
RÈGLEMENT (CEE)N°610/84DELACOMMISSION
du8mars1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0533/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984,pources
produitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifproposéparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuilletetaoût1984pourle
colzaetlanavetteseraconfirméouremplacéaveceffet
au9mars1984pourtenircompteduprixindicatif
fixépourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn°L282du14.10.1983,p.33.
OJOn°L60du1.3.1984,p.30.

9.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6739
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mars1984,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,929
ex12.01Grainesdetournesol 20,401
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,92911,20411,20410,9725,857(')5,857(')
ex12.01 Grainesdetournesol 20,40120,94522,05721,73721,505—
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
N0L71/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.3.84
REGLEMENT (CEE)N°647/84DELACOMMISSION
du13mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0640/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L70du13.3.1984,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut"
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,29
37,90(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 660/84 DU CONSEIL

du 13 mars 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé le 26 avril 1976 (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
16.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/67
REGLEMENT (CEE)N°681/84DELACOMMISSION
du15mars1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0524/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0639/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0524/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0524/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
0JOn0L60du1.3.1984,p.9.b)JOn°L70du13.3.1984,p.11.

N0L73/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
I%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4478—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):I
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,447853,70
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4478—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4478—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rantsI 53,70
IV.autres 0,4478—
15.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/7
REGLEMENT (CEE)N°651/84DELACOMMISSION
du14mars1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°589/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.
0)JOn°L66du8.3.1984,p.7.

N°L72/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mars1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42*terme
53'terme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :llI
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:ll\
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlIlII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N"L74/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.84
REGLEMENT (CEE)N°65>4/84DELACOMMISSION
du14mars1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement (CEE)n"2374/79
considérantquelesmesuresprévuesauprésent
règlementsontconformesàl'avisducomitédegestion
delaviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°2374/79dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02959/83('),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle30septembre1983;quela
situationdecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportun
deremplacercettedateparcelledu30novembre
1983;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2
paragraphe2deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n02173/79(4),comptetenudesdifficultésadministra­
tivesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsÉtatsmembres;AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu30septembre1983figurantàl'article4du
règlement(CEE)n°2374/79estremplacéeparladate
du30novembre1983.
Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement(CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnecomportentpasl'indicationduoudes
entrepôtsoùlesproduitssontentreposés .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L272du30.10.1979,p.16.
(J)JOn°L289du22.10.1983,p.24.
(4)JOn°L251du5.10.1979,p.12.