Règlement (CE) no 1881/2002 du Conseil

du 14 octobre 2002

portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(4) avait accordé le bénéfice des dispositions du titre IV du règlement susmentionné, pendant une période transitoire de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72(5), qui ne répondaient pas aux conditions de reconnaissance fixées dans le règlement (CE) n° 2200/96. Ladite période transitoire de deux ans pouvait être portée à cinq ans, sous réserve de l'acceptation par l'État membre concerné d'un plan d'action soumis par l'organisation de producteurs en vue de satisfaire à toutes les conditions posées par le règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne l'octroi de la reconnaissance par cet État membre.

(2) Dans son article 13, paragraphe 1, le règlement (CE) n° 2200/96 fait coïncider la date de début des périodes transitoires de deux et de cinq ans avec sa date d'entrée en vigueur, qui est celle du 21 novembre 1996. Or, le choix de cette date repose sur une erreur, dans la mesure où l'admissibilité des organisations de producteurs aux mesures transitoires à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2200/96 était dénuée de fondement au regard de la durée de validité du règlement (CEE) n° 1035/72, prévue jusqu'au 31 décembre 1996. Au lieu de cela, c'est la date de mise en application du règlement (CE) n° 2200/96 qui aurait dû être retenue comme date de début des périodes transitoires.

(3) Il importe donc de rectifier l'erreur constatée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96. Cette erreur ayant pu porter préjudice aux organisations de producteurs ayant bénéficié desdites périodes transitoires, il convient donc d'appliquer les dispositions correspondantes à compter de la date de la mise en application du règlement (CE) n° 2200/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CE) n° 2200/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne peuvent obtenir, sans période transitoire, la reconnaissance au titre de l'article 11 du présent règlement bénéficient des dispositions du titre IV pendant deux ans à compter du 1er janvier 1997 si elles demeurent conformes aux exigences des articles pertinents du règlement (CEE) n° 1035/72."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2200/96.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) Proposition transmise au Conseil le 29 mai 2002.

(2) Avis rendu le 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 18 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 1).

(5) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (JO L 132, 16.6.1995, p. 8).