FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/38

DÉCISION (UE) 2017/502 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

concernant l'aide d'État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks

[notifiée sous le numéro C(2015) 7143]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 30 juillet 2013, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir des informations sur la pratique des décisions fiscales anticipées aux Pays-Bas, ainsi que toutes les décisions anticipées relatives à Starbucks Coffee EMEA BV (ci-après «Starbucks Coffee BV») et à Starbucks Manufacturing EMEA BV (ci-après «SMBV»); les deux entreprises se trouvent sous le contrôle indirect de Starbucks Corporation. Starbucks Corporation et toutes les entreprises qu'elle contrôle sont dénommées ci-après collectivement «Starbucks» ou «groupe Starbucks».

(2) Par lettre du 2 octobre 2013, les autorités néerlandaises ont fourni à la Commission les renseignements demandés, notamment sur l'accord préalable en matière de prix (advance pricing agreement, ci-après l'«APP») (2) qui a été conclu en 2008 entre l'administration fiscale néerlandaise et Starbucks Coffee BV (ci-après «APP Starbucks Coffee BV»), l'APP qui a été conclu en 2008 entre l'administration fiscale néerlandaise et SMBV (ci-après l'«APP SMBV») et les documents qui constituent la base desdits APP. Ces documents sont, entre autres, un rapport portant sur les prix de transfert qui a été établi afin d'étayer la demande relative aux deux APP susmentionnés (ci-après le «rapport relatif aux prix de transfert») et d'autres courriers échangés entre l'administration fiscale néerlandaise et le conseiller fiscal de Starbucks Corporation, [conseiller fiscal] (*1) (ci-après le «conseiller fiscal»), au nom de Starbucks Coffee BV et de SMBV (3).

(3) Le 9 janvier 2014, en vue de préparer une rencontre qui devait se tenir le 15 janvier 2014, la Commission a fait parvenir aux autorités néerlandaises, par courriel, une série de questions portant, entre autres, sur les dispositions concernant les prix de transfert qui ont été prises dans l'APP Starbucks Coffee BV et l'APP SMBV conclus avec l'administration fiscale néerlandaise.

(4) Le 15 janvier 2014, une réunion s'est tenue entre les services de la Commission et des représentants de l'administration fiscale néerlandaise au cours de laquelle les services de la Commission ont notamment demandé des informations plus précises sur les corrections appliquées à la base de coûts dans le rapport concernant les prix de transfert pour l'APP SMBV et les paiements variables de redevances par SMBV.

(5) En réponse aux questions qui ont été posées lors de la réunion du 15 janvier 2014, les autorités néerlandaises ont transmis, par lettre du 28 janvier 2014, des informations sur les corrections au titre de différences de comparabilité, le choix des entreprises comparables et les variations de redevances. De plus amples informations sur les documents transmis figurent aux considérants 59 à 62 de la décision d'ouvrir la procédure citée au considérant 9.

(6) Par lettre du 7 mars 2014 (4), la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle vérifiait si l'APP Starbucks Coffee et l'APP SMBV pouvaient constituer une nouvelle aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et elle a invité ces mêmes autorités à formuler des observations sur la compatibilité d'une telle aide. La Commission a demandé aux autorités néerlandaises si elles pouvaient éventuellement lui fournir un complément d'information concernant les APP passés avec Starbucks Coffee BV et avec SMBV et lui faire parvenir les déclarations d'impôt que Starbucks Coffee BV et SMBV et toutes les entreprises liées à ces dernières ont rentrées aux Pays-Bas.

(7) Les autorités néerlandaises ont répondu à la demande de la Commission du 7 mars 2014 par lettre du 21 mars 2014 et ont fourni les déclarations d'impôt demandées. Elles ont également confirmé que tous les documents pertinents se rapportant aux APP fournis antérieurement à la Commission avaient déjà été transmis à cette dernière.

(8) Le 6 mai 2014, une réunion s'est tenue entre les services de la Commission et des représentants de l'administration fiscale néerlandaise.

(9) Le 11 juin 2014, la Commission a pris la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant l'APP SMBV, étant donné que celui-ci pourrait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (5) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).

(10) Par lettre du 16 juillet 2014, les autorités néerlandaises ont formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Elles y ont joint, entre autres, l'accord passé entre Alki Limited Partnership (ci-après «Alki LP») et SMBV pour la torréfaction du café et l'accord passé entre SMBV et Starbucks Coffee Trading Company SARL (ci-après «SCTC») pour l'achat de café vert.

(11) Par lettre du 25 novembre 2014, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir les informations demandées dans la décision d'ouvrir la procédure, les Pays-Bas n'en ayant communiqué qu'une partie dans leur lettre du 16 juillet, ainsi que les informations complémentaires dont elle avait besoin pour examiner l'APP SMBV.

(12) Par lettre du 19 décembre 2014, les autorités néerlandaises ont fait savoir, en réponse à la lettre du 25 novembre 2014, qu'elles n'étaient pas en possession d'une partie des renseignements demandés.

(13) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2014. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(14) Par lettre du 16 janvier 2015, Starbucks a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. Le Nederlandse Orde van Belastingadviseurs (ci-après le «NOB»), la Verbond van Nederlandse Ondernemingen & Nederlands Christelijk Werkgeversverbond (ci-après la «VNO-NCW»), ATOZ Tax Advisers Luxembourg, Oxfam International et la Bundesarbeitskammer Österreich (ci-après la «BAK», chambre autrichienne du commerce) ont également formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure.

(15) Le 8 janvier 2015, les autorités néerlandaises ont répondu à la lettre de la Commission du 25 novembre 2014, soumettant par la même occasion l'acte de constitution d'Alki LP.

(16) Le 12 février 2015, la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle avait conclu, sur la base de l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (6), que la procédure d'examen se rapportant à l'APP SMBV ne lui avait pas permis jusque-là d'achever son examen (7). Par lettre du 6 février 2015 et conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises l'autorisation de prendre contact directement avec Starbucks afin d'obtenir les renseignements manquants.

(17) Par lettre du 18 février 2015, la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle avait reçu des observations d'un concurrent concernant la valorisation des grains de café vert dans le cadre du processus de torréfaction et elle les a invitées à y réagir, ce qu'elles ont fait par lettre du 11 mars 2015.

(18) Par lettre du 12 mars 2015, les autorités néerlandaises ont répondu au courrier de la Commission du 6 février 2015 et ont donné leur accord pour que celle-ci entre en contact direct avec Starbucks. Après avoir obtenu cet accord, la Commission, sur la base de l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, a invité Starbucks, par lettre du 16 mars 2015, à lui fournir des informations sur la structure juridique de l'entreprise, sur le modèle économique relatif aux magasins Starbucks et sur les matières premières utilisées par SMBV, à savoir des grains de café vert (ci-après la «demande de renseignements concernant le marché adressée à Starbucks»).

(19) Par lettres des 20 et 26 mars 2015, les autorités néerlandaises ont fait part de leur avis concernant les observations présentées par les tiers à la suite de la décision d'ouvrir la procédure.

(20) À la suite de l'adoption de la décision du 12 février 2015, le 7 avril 2015, la Commission a pris contact avec quatre concurrents de Starbucks, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, et leur a demandé des informations concernant leur modèle économique et leurs activités à valeur ajoutée en rapport avec ce marché afin de pouvoir achever son appréciation de l'affaire (ci-après la «demande de renseignements concernant le marché adressée aux concurrents»). Les quatre concurrents étaient l'entreprise Y, Alois Dallmayr Kaffee oHG (ci-après «Dallmayr»), Nestlé S.A. (ci-après «Nestlé») et Melitta Europa GmbH & Co. KG (ci-après «Melitta»). Parallèlement, la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle avait transmis des demandes de renseignements aux concurrents de Starbucks.

(21) Le 13 avril 2015, Starbucks a fourni à la Commission les renseignements qu'elle avait demandés dans sa lettre du 16 mars 2015.

(22) Le 27 avril 2015, Dallmayr et l'entreprise Y ont répondu à la demande de renseignements concernant le marché que la Commission leur avait adressée le 7 avril 2015.

(23) Le 29 avril 2015, les services de la Commission ont rencontré Starbucks et lui ont fourni des explications sur l'interprétation à donner à certaines questions figurant dans la demande de renseignements concernant le marché adressée à Starbucks dans le cadre de l'enquête.

(24) À la suite de la réponse fournie par Starbucks le 13 avril 2015, la Commission a invité l'entreprise, par lettre du 6 mai 2015, à fournir un complément d'information.

(25) Par lettre du 11 mai 2015, la Commission a invité l'entreprise Y à préciser les renseignements concernant le marché, ce que cette dernière a fait par lettre du 21 mai 2015.

(26) Par lettres des 20 et 26 mai 2015, Nestlé et Melitta ont répondu à la demande de renseignements concernant le marché adressée aux concurrents par la Commission le 7 avril 2015.

(27) Par lettre du 27 mai 2015, les autorités néerlandaises ont présenté des observations concernant les informations transmises par l'entreprise Y et Dallmayr.

(28) Par lettre du 29 mai 2015, Starbucks a répondu à la demande que lui avait adressée la Commission le 6 mai 2015.

(29) Par lettre du 19 juin 2015, les autorités néerlandaises ont présenté des observations concernant les informations transmises par Starbucks les 13 avril 2015 et 29 mai 2015.

(30) Par lettre du 26 juin 2015, les autorités néerlandaises ont présenté des observations relatives aux informations concernant le marché fournies par Nestlé et Melitta, ainsi qu'au complément d'information soumis par l'entreprise Y.

(31) Le 29 juin 2015, Starbucks a complété les documents qu'elle avait transmis les 13 avril 2015 et 29 mai 2015 par des éléments supplémentaires montrant le caractère prétendument de pleine concurrence des prix de transfert appliqués par SCTC pour la fourniture de grains de café vert.

(32) Par lettre du 24 juillet 2015, Starbucks a transmis, de sa propre initiative, des informations complémentaires sur les fonctions exercées par SCTC, SMBV et Starbucks US (8), ainsi que de nouveaux chiffres concernant Alki LP.

(33) Par lettre du 5 août 2015, la Commission a demandé à Starbucks de lui fournir des renseignements et d'autres documents en rapport avec les justificatifs présentés le 24 juillet 2015 afin de pouvoir analyser pleinement les nouvelles informations.

(34) Par lettre du 24 août 2015 et courriel du 26 août 2015, Starbucks a répondu à la demande formulée par la Commission dans la lettre du 5 août 2015 et fourni une partie des renseignements demandés. La Commission a transmis ces renseignements le 28 août 2015 aux autorités néerlandaises.

(35) Starbucks a transmis les autres informations à la Commission par lettre du 10 septembre 2015 et courriel du 11 septembre 2015. Par lettre du 23 septembre 2015, Starbucks a complété les informations transmises à la Commission les 10 et 11 septembre 2015.

(36) Par lettres des 25 septembre 2015 et 7 octobre 2015, les autorités néerlandaises ont présenté des observations concernant les informations communiquées par Starbucks les 10, 11 et 23 septembre 2015.

2. DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

2.1. Description du bénéficiaire

(37) SMBV est la bénéficiaire de la mesure. Elle est une filiale du groupe Starbucks établie aux Pays-Bas. Le groupe Starbucks se compose de Starbucks Corporation et de toutes les entreprises qui sont placées sous son contrôle. Starbucks Corporation a son siège principal à Seattle, États-Unis d'Amérique (ci-après «États-Unis»). La structure d'entreprise du groupe Starbucks est décrite en détail au considérant 27 et à la figure 1 de la décision d'ouvrir la procédure.

(38) Starbucks torréfie, négocie et vend du café spécial et est présente dans 65 pays. L'entreprise achète et torréfie du café qu'elle vend dans ses propres magasins, où elle sert également du café, du thé et d'autres boissons artisanaux, ainsi que des denrées alimentaires fraîches. Elle vend aussi un assortiment de produits à base de thé et de café et cède également en licence ses droits de marque par d'autres voies telles que les magasins sous licence, les supermarchés et les établissements nationaux de restauration (9). En 2014, les revenus nets du groupe Starbucks s'élevaient au niveau mondial à 16 448 millions d'USD et l'entreprise enregistrait un résultat après impôt de 2 067 millions d'USD (10).

(39) SMBV est l'unique entité contrôlée à 100 % par le groupe Starbucks qui torréfie du café en dehors des États-Unis.

2.2. La mesure en cause

(40) La présente décision concerne l'APP SMBV, un accord préalable sur les prix que l'administration fiscale néerlandaise a conclu avec SMBV le 28 avril 2008 (accord APP). L'APP SMBV a été conclu pour une durée de dix ans prenant cours le 1er octobre 2007 et expirant le 31 décembre 2017 (11).

(41) Un APP est un accord passé entre une administration fiscale et un contribuable concernant l'application de la législation fiscale à des transactions (futures). Un tel accord détermine le niveau des bénéfices tirés des activités d'un contribuable qui est pris en compte sur ce territoire fiscal. Il est précisé dans un APP, préalablement aux transactions au sein du groupe, quels sont les critères (par exemple méthode, points de comparaison et corrections adaptées, hypothèses critiques relatives à des événements futurs) dont il convient de tenir compte pour fixer des prix de transfert qui soient conformes au principe de pleine concurrence pour ces transactions au cours d'une période spécifique. Les procédures d'APP sont formellement engagées à la demande d'un contribuable.

2.2.1. L'APP SMBV

(42) En concluant l'APP SMBV, l'administration fiscale néerlandaise a accepté que la rémunération définie par le conseiller fiscal de Starbucks dans le rapport relatif aux prix de transfert constitue une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions que SMBV exerce aux Pays-Bas (à l'inclusion des risques courus et des actifs utilisés) (12).

(43) Cette rémunération correspond à une majoration de [9-12] % de la base de coûts pertinente. La base de coûts pertinente qui est utilisée pour calculer cette rémunération comprend tous les frais de personnel se rapportant aux activités de production et de sous-traitance, les coûts afférents à l'équipement de production (autrement dit les amortissements) et les frais généraux de l'usine. Les coûts liés aux gobelets, aux serviettes en papier, etc. de Starbucks, les coûts des grains de café vert (coûts des matières premières), les coûts logistiques et les coûts de distribution pour les services exécutés par des tiers, la rémunération des activités exécutées par des tiers dans le cadre de consignment manufacturing contracts (contrats de production sur une base de consignation) et les redevances payées à Alki LP ne sont pas inclus.

(44) L'administration fiscale néerlandaise a en outre accepté dans l'APP SMBV que le montant des redevances payées par SMBV à Alki LP soit établi, à la fin de chaque exercice, comme étant la différence entre le bénéfice opérationnel réalisé avant les paiements de redevances et la majoration de [9-12] % des frais d'exploitation susmentionnée. On peut en outre lire dans l'APP SMBV que «le paiement de ces redevances [est] déductible de l'impôt des sociétés et non soumis à l'impôt néerlandais sur les dividendes» (13).

(45) L'APP SMBV confirme donc une affectation de bénéfices à SMBV au sein du groupe Starbucks, ce qui permet à l'entreprise de déterminer sur un horizon de dix ans l'impôt des sociétés dont elle sera redevable annuellement aux Pays-Bas. L'APP étant entré en vigueur le 1er octobre 2007, cette date est celle qui est prise en considération dans la présente décision pour évaluer l'APP SMBV à l'aulne des règles en matière d'aides d'État.

2.2.2. Le rapport relatif aux prix de transfert

(46) La rémunération acceptée par l'administration fiscale néerlandaise dans l'APP SMBV est basée sur l'analyse des prix de transfert qui a été effectuée par le conseiller fiscal de Starbucks, telle qu'elle est reprise dans le rapport relatif aux prix de transfert et qui fait partie intégrante de cet APP.

(47) Le rapport relatif aux prix de transfert a pour but de prouver que l'imputation proposée des bénéfices à SMBV au sein du groupe Starbucks est fondée sur des prix reflétant le principe de pleine concurrence dans les transactions au sein du groupe. Le rapport relatif aux prix de transfert contient une présentation générale de l'entreprise, une analyse des fonctions et une sélection de méthodes de détermination des prix de transfert. Le rapport contient les informations pertinentes suivantes concernant Starbucks Coffee BV et SMBV (14).

2.2.2.1. Starbucks Coffee BV

(48) Starbucks Coffee BV est le siège principal du groupe Starbucks pour la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (ci-après «EMEA») et soutient les opérations commerciales du groupe sur le marché de l'EMEA. Starbucks Coffee BV offre son assistance lors de l'identification de développeurs capables de mettre sur pied et de gérer des points de vente Starbucks dans la région de l'EMEA. En tant que siège principal, Starbucks Coffee BV bénéficie sous la licence de son actionnaire, Alki LP, de certains droits sur la marque, ainsi que sur la technologie et le savoir-faire (15) de Starbucks contre le paiement d'une redevance. Starbucks Coffee BV conclut des area development and operation agreements (accords de développement et d'exploitation régionaux, ci-après «ADOA») avec des exploitants liés et non liés de magasins Starbucks dans la région EMEA. Ces exploitants sont appelés développeurs et sont également repris sous le terme «magasins» ci-après. Starbucks Coffee BV octroie des droits de propriété intellectuelle en sous-licence aux développeurs afin de leur permettre de développer et d'exploiter leurs magasins en tant que magasins Starbucks. Les développeurs paient à Starbucks Coffee BV pour l'utilisation de la propriété intellectuelle une redevance et d'autres rémunérations qui sont calculées en tant que pourcentage de leur chiffre d'affaires. Selon le document présenté par les autorités néerlandaises le 2 octobre 2013, les développeurs liés et non liés paient comme redevance à Starbucks Coffee BV le même pourcentage de leur chiffre d'affaires. Le conseiller fiscal de Starbucks fait dès lors valoir que la méthode du prix comparable sur le marché libre (16) est appliquée pour déterminer le prix établi suivant le principe de pleine concurrence des redevances intragroupes qui sont payées au siège principal pour la région de l'EMEA, Starbucks Coffee BV (17).

2.2.2.2. SMBV

(49) Dans la présentation des principales transactions et des principaux flux intragroupes dans le rapport relatif aux prix de transfert (18), le conseiller fiscal de Starbucks se limite à décrire les activités principales de SMBV en tant que torréfacteur de café vert et fournisseur de café torréfié à des opérateurs liés et non liés. Il précise que les grains de café vert sont achetés par SMBV auprès d'une filiale liée de Starbucks qui est établie en Suisse (SCTC). Il ajoute que SMBV est également intermédiaire dans la distribution de différents produits sans lien avec le café. Le conseiller fiscal admet en outre qu'en dehors de l'exercice de sa fonction dans la chaîne d'approvisionnement pour ses propres activités de production, SMBV offre également son soutien dans la chaîne d'approvisionnement sur des marchés déterminés. Le conseiller fiscal ne décrit pas l'accord de licence sur la propriété intellectuelle liée à la torréfaction du café en vertu duquel SMBV paie des redevances à Alki LP comme l'une de ses principales transactions ou l'un de ses principaux flux au sein du groupe, mais ne s'en sert qu'à des fins d'illustration et décrit celui-ci dans une partie distincte du rapport relatif aux prix de transfert dans le cadre duquel le marché en vigueur dans l'EMEA et les activités aux Pays-Bas sont traités (19).

(50) Selon l'analyse de fonctions qui figure dans le rapport relatif aux prix de transfert (20), les principales activités de SMBV sont celles qui sont exercées au sein de l'usine de torréfaction de café d'Amsterdam. Les matières premières principales utilisées dans la torréfaction du café sont les grains de café vert. La méthode de torréfaction suivie pour un mélange déterminé de café dépend du type spécifique de grain vert qui est utilisé dans la recette et du profil gustatif souhaité. C'est à SMBV que revient la responsabilité de réaliser les prévisions faites par Starbucks US dans le domaine de la torréfaction du café et de garantir que le produit ainsi obtenu répond aux exigences de qualité de Starbucks US. SMBV achète des grains de café vert à SCTC, un fournisseur désigné (21). Les grains destinés au marché de l'EMEA sont torréfiés aux Pays-Bas et emballés par SMBV.

(51) SMBV prend sous licence certains droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à Alki LP, qui ne sont pas mentionnés dans l'analyse de fonctions, mais bien dans une section distincte portant sur le marché de l'EMEA et sur les activités exercées aux Pays-Bas. Cette prise de licence est décrite comme étant «indispensable à l'exécution du processus de torréfaction du café et à la fourniture de café aux développeurs. SMBV rémunère Alki LP en lui payant une redevance pour la propriété intellectuelle obtenue sous licence» (22) (traduction de la Commission). La propriété intellectuelle liée à la torréfaction du café englobe, entre autres, les courbes de torréfaction qui, selon le rapport relatif aux prix de transfert, indiquent la température et le temps requis pour torréfier le café.

(52) Selon le rapport relatif aux prix de transfert, SMBV emploie [40-60] personnes dont [20-30] exercent des activités dans la chaîne d'approvisionnement, s'occupant notamment des achats, de la planification, de la logistique et de la planification de la distribution (23). SMBV dispose d'un centre de distribution au Royaume-Uni qui est exploité par un tiers sur la base d'un accord (24). SMBV a passé un accord de fourniture et de logistique avec un tiers établi aux Pays-Bas qui achète les stocks afin de les revendre aux développeurs à des prix convenus (25). SMBV a également conclu un contrat avec un autre tiers concernant l'ouverture d'un centre de distribution en Allemagne en 2006.

(53) SMBV entretient également des relations avec un producteur sur une base de consignation (consignment manufacturer), notamment avec [entreprise de production non liée 1]. [Entreprise de production non liée 1] fabrique principalement une poudre [produit à base de café bénéficiant d'une marque déposée] pour le produit [produit bénéficiant d'une marque déposée] de Starbucks. SMBV est responsable (26) de la gestion de cette relation de production à façon (27) et vend la plus grande partie des produits fabriqués par [entreprise de production non liée 1] à des entreprises de Starbucks établies aux États-Unis.

(54) La figure 1 repose sur la description qui a été donnée dans le rapport relatif aux prix de transfert et illustre la partie de la structure de Starbucks qui présente un intérêt pour la présente décision (28). Figure 1 Structure de Starbucks sur la base de la description figurant dans le rapport relatif aux prix de transfert

(55) Selon le rapport relatif aux prix de transfert, lorsqu'il a sélectionné une méthode de détermination du prix de transfert pour estimer le montant de la rémunération de pleine concurrence qui reviendrait à SMBV, le conseiller fiscal a décidé de donner la préférence à la méthode transactionnelle de la marge nette (transactional net margin method, ci-après «MTMN») (29), étant donné que «la marge nette dans les circonstances spécifiques de Starbucks est moins fortement influencée par les différences transactionnelles et fonctionnelles que dans le cas de mesures qui sont utilisées conformément aux méthodes traditionnelles standard» (30). Une description plus détaillée du choix de la méthode, ainsi que l'analyse par les pairs figurant dans le rapport relatif aux prix de transfert sont reprises aux considérants 40 à 58 de la décision d'ouvrir la procédure.

(56) Pour l'application de la MTMN aux activités de torréfaction du café de la SMBV, le conseiller fiscal a retenu comme base appropriée (31) pour l'indicateur de bénéfice net les coûts des services fournis par SMBV conformément à la méthode du coût majoré qui est considérée comme une procédure appropriée pour la prestation de services dans la chaîne d'approvisionnement et la production. Le facteur de majoration n'est cependant appliqué que sur les coûts pour lesquels SMBV ajoute de la valeur, selon le conseiller fiscal. Ces coûts sont repris en tant que principaux coûts d'exploitation dans le rapport relatif aux prix de transfert; il s'agit, par exemple, des frais de personnel et des amortissements, à l'exclusion des coûts des marchandises vendues (CMV).

(57) Afin de déterminer, l'intervalle de rentabilité de pleine concurrence adapté aux activités de SMBV, le conseiller fiscal a recherché des entreprises exerçant des fonctions et présentant des risques similaires qui sont implantées en Europe. Une recherche d'entreprises comparables dans le secteur du commerce du café (l'achat et la vente de café non transformé par l'entreprise n'ont pas été considérés comme activités comparables), exécutée sur la classe 15.86 de la NACE Rév. 1.1 (transformation du thé et du café) dans la base de données Amadeus (32), suivie par l'élimination sur la base de critères de sélection financiers complémentaires et un contrôle manuel par le conseiller fiscal (33), a permis de retenir au final 20 entreprises potentiellement comparables (34).

(58) L'indicateur de bénéfice net calculé pour chaque entreprise était un facteur de majoration des coûts totaux, qui a été défini comme étant le bénéfice d'exploitation divisé par les coûts d'exploitation totaux. La médiane du facteur de majoration non corrigé applicable aux coûts totaux pour ces entreprises au cours de la période de 2001 à 2005 a été estimée à 7,8 %.

(59) Selon le conseiller fiscal, ce groupe d'entreprises comparables comprend cependant aussi des producteurs intégrés qui exécutent en général plus de fonctions et courent un risque lié aux matières premières. Afin de corriger cette différence et d'améliorer prétendument la fiabilité de la comparaison, le conseiller fiscal a appliqué une première correction visant à tenir compte du fait que les coûts des grains de café vert n'interviennent pas dans le facteur de majoration qui est proposé sur la base de coûts de SMBV.

(60) Le rendement des entreprises comparables est, selon le conseiller fiscal, en outre déterminé sur une base de coûts dans laquelle les matières premières sont comprises. C'est la raison pour laquelle le conseiller fiscal a appliqué une correction sur les coûts des matières premières afin d'adapter le facteur de majoration des coûts totaux (35) qui a été arrêté sur la base du groupe de comparaison. Le conseiller fiscal a indiqué que cette correction correspond à ce qu'il décrit comme l'«acquisition de la propriété des matières premières». Concrètement, le conseiller fiscal a déduit du bénéfice de chacune des entreprises du groupe le prix estimé des matières premières multiplié par le tarif Euribor à un an plus 50 points de base.

(61) Ces deux corrections combinées ont fait baisser la rémunération estimée d'une médiane de 7,8 % des coûts totaux à une médiane estimée de 9,9 % des coûts d'exploitation (36). Sur cette base, un facteur de majoration (arrondi) de [9-12] % des coûts d'exploitation a été considéré comme un facteur de majoration de pleine concurrence pour les activités de torréfaction du café et les activités connexes dans la chaîne d'approvisionnement qui sont exécutées par SMBV dans le cadre de ses transactions au sein du groupe.

2.3. Description des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

(62) L'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE») fournit à ses États membres un fil conducteur en matière de fiscalité. Les lignes directrices de l'OCDE en ce qui concerne les prix de transfert sont reprises dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les «principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»). Il s'agit d'un instrument juridique non contraignant qui fournit des orientations pour la détermination des prix de transfert.

(63) Les prix de transfert sont les prix qui sont pris en compte pour des transactions commerciales exécutées entre différents composants d'un même groupe d'entreprises. Les entreprises multinationales sont encouragées financièrement à imputer le moins de bénéfices possible sur les territoires où ils sont plus lourdement imposés. Cela peut avoir pour effet d'engendrer des prix de transfert exagérés qui ne sauraient être acceptés en tant que base pour le calcul des revenus imposables. Afin d'éviter ce problème, les administrations fiscales ne peuvent accepter des prix de transfert qu'entre entreprises d'un même groupe qui sont rémunérées comme si les prix avaient été convenus entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions comparables (37). Cette pratique est appelée «principe de pleine concurrence» ou principe «arm's-length».

(64) La formulation du principe de pleine concurrence qui fait autorité figure à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE qui constitue la base des conventions fiscales bilatérales entre les États membres de l'OCDE et un nombre de plus en plus grand d'États non-membres. L'article 9 se lit comme suit: «[Lorsque] ... deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.»

(65) Le 27 juin 1995, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (ci-après la «version de 1995 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert») (38), qui ont fait l'objet d'une recommandation du Conseil de l'OCDE (39). La version la plus récente des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert a été approuvée en juillet 2010 (ci-après la «version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert») (40).

(66) Compte tenu de la nature non contraignante de ces principes, les administrations fiscales des États membres de l'OCDE sont uniquement encouragées à les suivre. D'une manière générale cependant, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert occupent une place centrale et influencent clairement la pratique fiscale des États membres de l'OCDE (et même des États non-membres de l'OCDE). Dans de nombreux États membres de l'OCDE, ces principes ont même obtenu force de loi ou sont utilisés comme référence pour l'interprétation de la législation fiscale nationale. Si la Commission se fonde sur les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans la présente décision, c'est parce que ces principes font déjà autorité dans le domaine des prix de transfert, qui sont le résultat de négociations d'experts dans le cadre de l'OCDE dans lesquelles des techniques sont mises au point afin de relever les défis communs qui se présentent lors de l'application du principe de pleine concurrence dans des situations concrètes. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert donnent par conséquent des orientations utiles aux administrations fiscales et aux multinationales en ce qui concerne l'application du principe de pleine concurrence. Ils reflètent également le consensus atteint à l'échelle internationale en ce qui concerne les prix de transfert.

2.3.1. Méthode de détermination des prix de transfert

(67) Tant la version de 1995 que la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert décrivent cinq méthodes permettant de déterminer de la manière la plus adéquate possible un prix de pleine concurrence pour des transactions et une répartition des bénéfices entre les entreprises d'un même groupe d'entreprises: 1) la méthode du prix comparable sur le marché libre (comparable uncontrolled price, ci-après «la méthode CUP»), 2) la méthode du coût majoré, 3) la méthode du prix de revente, 4) la méthode MTMN et 5) la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Dans les deux versions, une distinction est également faite entre les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (les trois premières) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (les deux dernières). Il est en outre expliqué dans les deux versions que les multinationales sont libres d'appliquer des méthodes qui ne sont pas décrites dans ces principes pour fixer les prix de transfert, à condition que ceux-ci soient conformes au principe de pleine concurrence.

(68) Dans la version de 1995 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, la préférence est clairement donnée aux méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, telles que la méthode CUP, par rapport aux méthodes transactionnelles de bénéfices, telles que la MTMN, pour établir si un prix de transfert reflète le principe de pleine concurrence. Le paragraphe 3.49 de la version 1995 des lignes directrices de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert est libellé comme suit: «[l]es méthodes traditionnelles fondées sur les transactions sont préférables aux méthodes transactionnelles de bénéfices pour déterminer si un prix de transfert est un prix de pleine concurrence, c'est-à-dire s'il existe ou non des conditions spéciales ayant affecté la répartition des bénéfices entre des entreprises associées. À ce jour, l'expérience montre que dans la majorité des cas, il est possible d'appliquer les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions.»

(69) À cet égard, le paragraphe 2.3 de la version de 2010 des lignes directrices de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert se lit comme suit: «Lorsque, compte tenu des critères décrits au paragraphe 2.2, une méthode traditionnelle fondée sur les transactions et une méthode transactionnelle de bénéfices peuvent être appliquées avec un degré de fiabilité identique, la méthode traditionnelle fondée sur les transactions est préférable à la méthode transactionnelle de bénéfices.»

(70) Les méthodes CUP et MTMN sont pertinentes pour la présente décision et sont dès lors décrites en détail aux considérants 71 à 75.

(71) Avec la méthode CUP, le prix des marchandises qui sont transférées ou les services qui sont fournis dans le cadre d'une transaction de groupe (c'est-à-dire une transaction entre deux entreprises liées entre elles) est comparé au prix qui est calculé dans des conditions comparables pour des marchandises qui sont transférées ou des services qui sont fournis dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre (c'est-à-dire, une transaction entre des entreprises qui sont indépendantes l'une de l'autre).

(72) La MTMN est l'une des «méthodes indirectes» permettant d'approcher le mieux possible un prix de transaction et une affectation des bénéfices entre les entreprises d'un même groupe respectant le principe de pleine concurrence. On s'approche ainsi de ce qui serait considéré comme un bénéfice de pleine concurrence pour une activité complète et non pour des transactions déterminées. Le but n'est pas de fixer le prix des marchandises vendues, mais bien d'évaluer le bénéfice que des entreprises indépendantes sont susceptibles d'enregistrer, selon les prévisions, sur une activité telle que la vente de biens. À cette fin, une base adéquate est sélectionnée (un «indicateur de niveau de bénéfice») concernant les coûts, le chiffre d'affaires ou les immobilisations, à laquelle on applique un pourcentage de bénéfice reflétant celui constaté dans des transactions comparables sur le marché libre pour cette même base.

(73) Étant donné que la MTMN ne détermine pas de prix pour des transactions individuelles, il se peut que le bénéfice imposable d'une entité estimé sur la base de cette méthode n'ait aucune influence directe sur le bénéfice imposable d'une autre entité du même groupe d'entreprises. Cette méthode diffère donc de l'application de la méthode CUP, par exemple, où le prix d'un bien ou d'un service déterminé au moyen de prix de transfert est fixé et doit être pris en compte dans le bénéfice imposable de l'entreprise du groupe vendeuse, ainsi que dans celui de l'entreprise du groupe acheteuse.

(74) L'application de la MTMN est souvent mise en relation avec le paragraphe 3.18 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui établit que la «partie testée», c'est-à-dire la partie à la transaction pour laquelle un indicateur financier (marge sur coûts, marge brute ou indicateur du bénéfice net) est testé, doit en principe être l'entreprise dont l'analyse fonctionnelle est la moins complexe. À cet égard, le paragraphe 3.18 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert se lit comme suit: «Lorsqu'on applique une méthode du coût majoré, du prix de revente ou la méthode transactionnelle de la marge nette telles que décrites au chapitre II, il est nécessaire de choisir la partie à la transaction pour laquelle un indicateur financier (marge sur coûts, marge brute ou indicateur du bénéfice net) est testé. Le choix de la partie testée doit être compatible avec l'analyse fonctionnelle de la transaction. En règle générale, la partie testée est celle à qui une méthode de prix de transfert peut être appliquée de la manière la plus fiable et pour laquelle les comparables les plus fiables peut être trouvés; ce sera le plus souvent celle dont l'analyse fonctionnelle est la moins complexe» (41).

(75) En ce qui concerne les transactions entre deux entreprises liées, ce paragraphe de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert est souvent interprété par les conseillers fiscaux comme permettant d'estimer le bénéfice de pleine concurrence d'une seule des entreprises, à savoir la moins complexe, et d'imputer tout autre bénéfice figurant dans les comptes annuels à l'autre entreprise, considérée comme plus complexe. Cette interprétation ne tient pas compte de la question de savoir si l'entreprise considérée comme plus complexe reçoit, dans le cadre des transactions réalisées entre elle et l'entreprise la moins complexe, une rémunération de pleine concurrence ni du fait que la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ne semble pas s'écarter de l'obligation de déterminer le prix des transactions en résultant suivant le principe de pleine concurrence dès lors que l'on se base sur paragraphe 3.18 de la version de 2010 desdits principes.

2.3.2. Intervalle de pleine concurrence

(76) Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert considèrent un intervalle de résultats et pas un résultat unique spécifique, comme un résultat de pleine concurrence acceptable d'une analyse comparative (42). Dans la pratique, l'«intervalle» auquel les conseillers fiscaux font référence est l'intervalle interquartile. Dans une série de données, les quartiles sont chacune des trois valeurs, classées par ordre ascendant, qui divisent la série en trois parties égales. Autrement dit, 25 % des données se trouvent dans le 25e centile (également appelé «quartile inférieur»); 50 % sont inférieures ou égales au deuxième quartile (à savoir la médiane de la série) et 75 % sont inférieures ou égales au 75e centile (également appelé quartile supérieur). Un intervalle similaire est utilisé au paragraphe 3.57 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, lorsqu'il n'apparaît pas possible de résoudre totalement des problèmes en termes de comparabilité. Si l'intervalle inclut un nombre important d'observations, des outils statistiques qui prennent en compte de la tendance centrale afin de restreindre l'intervalle (par exemple l'intervalle interquartile ou d'autres centiles), selon la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, pourraient permettre de renforcer la fiabilité de l'analyse. Dans la pratique, les conseillers fiscaux considèrent souvent que tout résultat se trouvant dans un intervalle interquartile est acceptable et tout aussi correct.

(77) En outre, conformément au paragraphe 3.62 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (43), en cas de problème concernant la comparabilité, l'administration fiscale est tenue, lorsqu'elle corrige un prix déterminé par un contribuable qui ne se situe pas dans un intervalle satisfaisant, d'utiliser des mesures de tendance centrale (par exemple la médiane, la moyenne ou des moyennes pondérées, etc.) pour déterminer le point d'ajustement.

2.4. Description des principaux termes comptables et financiers utilisés dans l'analyse des prix de transfert

(78) L'analyse des prix de transfert figurant dans le rapport relatif aux prix de transfert qui est reprise dans la demande d'APP SMBV contient plusieurs concepts comptables et indicateurs financiers du bénéfice. Les indicateurs financiers et concepts comptables fréquemment utilisés pour apprécier les prix de transfert et qui sont pertinents en l'espèce sont présentés brièvement ci-dessous.

2.4.1. Principaux postes du compte de résultat (entreprise non financière)

(79) Il est usuel d'enregistrer sur le compte de résultat, tout d'abord, les revenus qu'une entreprise tire de ses activités normales, généralement de la vente de biens et de services à des clients. Ce poste est appelé «vente», «chiffre d'affaires» ou «recettes».

(80) Le poste «coût des marchandises vendues» (cost of goods sold, ci-après «CMV») indique principalement la valeur des matériaux requis pour la production des marchandises (matières premières) ou le prix d'achat de biens qui sont revendus si l'entreprise ne transforme pas les produits vendus. Afin de calculer le bénéfice brut, le CMV est déduit des ventes.

(81) Les coûts d'exploitation englobent principalement les coûts salariaux (44), les coûts de l'énergie et les autres coûts liés à l'administration et aux ventes. Dans le cas de SMBV, les redevances payées à Alki LP sont classées dans la catégorie des frais d'exploitation, mais ils ne sont pas inclus les frais d'exploitation sur la base desquels le revenu imposable est calculé selon l'APP SMBV (45).

(82) Le tableau 1 fournit une représentation simplifiée d'un compte de résultat (46). Tableau 1 Compte de résultat Ventes (ou chiffres d'affaires ou recettes) — Coût des marchandises vendues (CMV) Bénéfice brut — Frais d'exploitation (OpEx) Résultat d'exploitation (EBITDA) — Intérêts et amortissements Revenu imposable (EBT) — Impôts Bénéfice net

2.4.2. Marges bénéficiaires

(83) Les résultats et le rendement sont souvent mesurés à l'aide de ratios appelés «marges» ou «facteurs de majoration». Les marges sont aussi utilisées pour les comparaisons avec le groupe d'homologues en ce qui concerne les prix de transfert lors de comparaison avec le.

(84) Certaines marges ont une définition bien établie. C'est le cas de la marge brute, qui se définit en principe comme étant le bénéfice brut divisé par les ventes, et de la marge nette, qui est généralement définie comme étant le bénéfice net divisé par les ventes. Pour les marges bénéficiaires nettes qui sont utilisées dans les analyses de prix de transfert, le revenu imposable est souvent pris comme point de départ (dénominateur de la fraction) au lieu du bénéfice net, en particulier lorsque la MTMN est appliquée, et sert à approcher le revenu imposable d'une partie testée.

2.5. Description des règles néerlandaises concernant les prix de pleine concurrence

2.5.1. Article 8 ter de la loi de 1969 relative à l'impôt des sociétés (wet op de vennootschapsbelasting 1969)

(85) L'APP SMBV a été conclu sur la base de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1969 relative à l'impôt des sociétés (ci-après: «loi IS»).

(86) Le principe de pleine concurrence est inscrit à l'article 8 ter de la loi néerlandaise relative à l'impôt des sociétés, qui a été ajouté à cette dernière en 2002. Il se lit comme suit: «si un organisme participe, directement ou indirectement, à la direction, contrôle ou au capital d'une autre entité et si, du fait de ces rapports juridiques réciproques, des conditions des conditions sont convenues ou imposées (prix de transfert) qui s'écartent des conditions qui seraient normalement convenues par des parties indépendantes dans le circuit économique, le bénéfice réalisé par ces entités est déterminé comme si les dernières conditions visées avaient été convenues».

2.5.2. Arrêté néerlandais de 2001 relatif aux prix de transfert

(87) L'arrêté néerlandais du 30 mars 2001 relatif aux prix de transfert (ci-après l'«arrêté relatif aux prix de transfert») (47) fournit des orientations sur la façon dont l'administration fiscale néerlandaise interprète le principe de pleine concurrence sur la base de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS. Le préambule de l'arrêté relatif aux prix de transfert dispose que: «[…] La politique néerlandaise dans le domaine du droit fiscal international en ce qui concerne le principe de pleine concurrence part du postulat que ce principe est inscrit dans l'ordre juridique fiscal néerlandais, englobé dans le concept large des revenus visé à l'article 3.8 de la loi IR [impôt sur le revenu] de 2001 (48). Théoriquement, les principes de l'OCDE sont ainsi directement applicables aux Pays-Bas sur la base de l'article 3.8 de la loi IR de 2001. Les principes de l'OCDE laissent une marge d'interprétation sur un nombre de points. Sur un nombre d'autres points, la pratique requiert une clarification des principes de l'OCDE. Le présent arrêté clarifie les points de vue des autorités néerlandaises ces points et lève, le cas échéant, les incertitudes existantes».

(88) En ce qui concerne l'utilisation d'un intervalle, le point 1.2 de l'arrêté relatif aux prix de transfert précise ce qui suit: «Dans certains cas, un prix de transfert peut être déterminé sans équivoque. La détermination des prix de transfert ne pouvant être considérée comme une science exacte, l'application de la méthode des prix de transfert appliquée conduira plutôt, en général, à un intervalle de valeurs dans lequel le prix de transfert à appliquer peut se situer.»

(89) En ce qui concerne les méthodes de détermination des prix de transfert, le point 2 de l'arrêté relatif aux prix de transfert indique ce qui suit: «Afin de donner davantage de précisions sur les paragraphes 1.68 à 1.70, le chapitre II des principes de l'OCDE présente les trois méthodes dites traditionnelles fondées sur les transactions (méthode du prix comparable sur le marché libre, méthode du prix de revente et méthode du coût majoré) et le chapitre III, les méthodes dites transactionnelles de bénéfices (méthode transactionnelle du partage des bénéfices et méthode transactionnelle de la marge nette ou MTMN). En fonction des circonstances, un choix doit être fait entre l'une de ces cinq méthodes acceptables. Les méthodes peuvent se compléter. Les principes de l'OCDE partent d'une certaine hiérarchie parmi les méthodes, la préférence allant aux méthodes traditionnelles fondées sur les transactions. D'une part, les méthodes transactionnelles de bénéfices sont davantage considérées comme un dernier recours. D'autre part, les principes de l'OCDE recommandent à l'administration fiscale de commencer par examiner les prix de transfert du point de vue de la méthode que le contribuable a choisie (paragraphe 4.9 des principes de l'OCDE). L'administration fiscale néerlandaise doit toujours commencer par examiner les prix de transfert conformément au point 4.9 des principes de l'OCDE, à savoir du point de vue de la méthode choisie par le contribuable au moment de la transaction. Cette pratique est conforme au paragraphe 1.68 des principes de l'OCDE. Il en résulte que le contribuable est en principe libre de choisir une méthode de détermination du prix de transfert pour autant que la méthode choisie débouche sur un résultat de pleine concurrence pour la transaction en cause. Dans des situations déterminées, une méthode conduira cependant à de meilleurs résultats qu'une autre. Bien que l'on puisse s'attendre à ce qu'un contribuable tienne compte, dans le choix d'une méthode de détermination du prix de transfert, de la fiabilité de la méthode en l'espèce, l'intention n'est clairement pas que le contribuable évalue toutes les méthodes, puis motive la raison pour laquelle la méthode qu'il a choisie en l'espèce conduit aux meilleurs résultats (best method rule). Dans certaines situations, une combinaison de méthodes peut également être utilisée. Le contribuable n'est cependant pas tenu d'appliquer plusieurs méthodes. Il devra néanmoins rendre son choix crédible.»

(90) La méthode CUP est décrite au point 2.1 de l'arrêté relatif aux prix de transfert. En ce qui concerne la préférence pour l'application de cette méthode, ledit arrêté indique que: «[…] Si un prix de marché comparable est disponible, la méthode du prix comparable sur le marché libre […] sera généralement la façon la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de transfert, de sorte que cette méthode aura la préférence sur les autres.»

2.6. Complément d'information reçu de Starbucks et des autorités néerlandaises après l'ouverture de la procédure

(91) Les autorités néerlandaises et Starbucks ont fourni un complément d'information et des chiffres concernant SMBV, Alki LP, les magasins Starbucks et SCTC.

2.6.1. Informations sur les activités exercées et les risques supportés par SMBV

(92) Dans le rapport sur les prix de transfert, SMBV est présentée comme un producteur à faible risque. La Commission a demandé des informations afin de vérifier si l'activité principale de SMBV était en effet une production à faible risque, en l'occurrence la torréfaction de café. La Commission a également demandé des renseignements sur la structure de coûts de SMBV afin de vérifier si les activités sous-jacentes qui génèrent ces coûts confirment que les activités exécutées par SMBV sont en effet des tâches d'exécution quotidienne sans le moindre degré de complexité, comme le laisse supposer le rapport relatif aux prix de transfert. Dans différents chapitres où les contrats sont décrits, des informations sont données sur la mesure dans laquelle SMBV supporte des risques d'entreprise.

(93) Afin d'analyser les principaux produits qui stimulent les ventes de SMBV et de vérifier si la torréfaction du café est effectivement la principale activité économique de SMBV, la Commission a demandé des informations dûment ventilées concernant les ventes par produit de SMBV. Starbucks a communiqué les montants qu'elle a reçus des magasins pour les grains de café (mentionnés dans le tableau 2) et séparément les montants des autres paiements que les magasins ont exécutés pour d'autres activités telles que la vente de gobelets, qui figurent dans le tableau 2. Tableau 2 Revenus de SMBV par catégorie de produits vendus Description EX07 EX08 EX09 EX10 EX11 EX12 EX13 EX14 REV PASTRY/BAKERY — — [700-800 000 ] [1-10 millions] [1-10 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] REV PREPARED FOOD — — — — [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [20-30 millions] REV READY TO DRINK [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] REV PKGD FOOD [10-20 millions] [10-20 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] REV PACKAGED COFFEE [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [40-50 millions] [50-60 millions] [50-60 millions] [60-70 millions] REV SINGLE SERVE PODS-COFFEE — — — — — [1-10 millions] — ([1-10 000 ]) REV SINGLE SERVE PODS-VERISMO — — — — — [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] REV SOLUBLE COFFEE — — [200-300 000 ] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] REV PACKAGED TEA [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] REV SERVEWARE [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] REV BREWING EQUIPMENT [900 000 -1 million] [1-10 millions] [700-800 000 ] [500-600 000 ] [600-700 000 ] [700-800 000 ] [800-900 000 ] [600-700 000 ] REV BREWING EQUIPMENT-VERISMO — — — — — [20-30 000 ] [1-10 millions] [800-900 000 ] REV TANGIBLE MEDIA ([1-10 000 ]) [300-400 000 ] [200-300 000 ] [80-90 000 ] [100-200 000 ] [100-200 000 ] [1-10 000 ] — REV GIFTPACKS [100-200 000 ] [100-200 000 ] [50-60 000 ] [1-10 000 ] — — — — REV GAMES & TOYS — — [200-300 000 ] [300-400 000 ] [100-200 000 ] [100-200 000 ] [100-200 000 ] [30-40 000 ] REV MISC MERCHANDISE — — ([100-200]) [400-500] [1-10 000 ] [30-40 000 ] [500-600 000 ] [500-600 000 ] REV RAW MATERIALS — — [100-200 000 ] [1-10 millions] [100-200 000 ] [200-300 000 ] [1-10 000 ] [30-40 000 ] REV PAPER PACKAGING [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] REV BLENDED BEVG MIX [40-50 millions] [40-50 millions] [50-60 millions] [50-60 millions] [40-50 millions] [50-60 millions] [50-60 millions] [60-70 millions] REV FRAP COFFEE BASE — — — — [20-30 millions] [30-40 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] REV EXTRACT — — — — [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] REV EQUIPMENT [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [10-20 millions] [20-30 millions] REV SHIPPING [40-50 000 ] [30-40 000 ] [70-80 000 ] [300-400 000 ] [300-400 000 ] [200-300 000 ] [1-10 millions] [1-10 millions] REV ROYALTIES — — — — — — — — REV MANAGEMENT SERVICE FEE [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [800-900 000 ] [900 000 -1 million] [600-700 000 ] — — REV OTHER REV [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] SALES DISC [100-200 000 ] [80-90 000 ] ([1-10 000 ]) ([200-300 000 ]) ([500-600 000 ]) ([600-700 000 ]) ([1-10 millions]) ([100-200 000 ]) TRADE DISCOUNTS-DIRECT TO MARKET — — — — — ([30-40 000 ]) ([10-20 000 ]) ([1-10 millions]) DIRECT TO MARKET COUPON DISCOUNTS — — — — — — — ([20-30 000 ]) DIRECT TO MARKET SLOTTING COSTS — — — — — — ([20-30 000 ]) ([200-300 000 ]) UNSALABLE RETURNS AND ALLOWANCE — — — — — — — ([20-30 000 ]) SALES RETURNS/ALLOWANCES — — — — — ([1-10 000 ]) ([10-20 000 ]) ([90-100 000 ]) Terminé 0 (0) (0) 0 (0) 0 (0) (0) Recettes par compte [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [200-300 millions] [300-400 millions] [300-400 millions]

(94) Starbucks a indiqué que les recettes mentionnées sous «REV PACKAGED COFFEE» dans le tableau 2 sont en rapport avec les activités de torréfaction et de conditionnement du café de SMBV. Les autres recettes sont liées, selon Starbucks, aux activités de soutien administratif et d'appui logistique de SMBV. Une petite partie du café torréfié aux Pays-Bas est transformée ultérieurement par des producteurs externes. Il s'agit des postes «REV SINGLE SERVE PODS-COFFEE», «REV SINGLE SERVE PODS-VERISMO», «REV SOLUBLE COFFEE», «REV FRAP COFFEE BASE» et «REV EXTRACT». Ces recettes devraient également être qualifiées de recettes tirées des activités de soutien administratif et d'appui logistique, étant donné que les recettes sous-jacentes, qui sont facturées aux développeurs, représentent la valeur qui est créée par des tiers et non par SMBV. En tout cas, selon Starbucks, ces recettes ne concernent qu'une petite partie de la production totale de SMBV en matière de torréfaction du café.

(95) En ce qui concerne la tarification des produits, Starbucks a fourni un exemple de […] liste de prix pour plusieurs trimestres de 2013 et 2014, qui reprend les prix de produits du café et de produits non liés au café vendus par Starbucks. Selon Starbucks […].

(96) En ce qui concerne la tarification des produits du café, les prix sont calculés sur la base de formules dans lesquelles les coûts sont repris et varient par produit. Starbucks a donné comme exemple la formule pour la structure de coût du produit «[programme de certification produit du café e]», le produit le plus vendu de SMBV. Les prix pour le café torréfié que SMBV porte en compte aux magasins sont calculés sur la base des coûts que SCTC paie pour les grains de café vert, auxquels sont ajoutés […], les coûts d'achat et […]. Ce montant est majoré des coûts pour «[…]», […], ainsi que […]. Enfin, une redevance de licence est payée à un tiers pour l'utilisation du [programme de certification] (49).

(97) En ce qui concerne les prix des produits non liés au café que SMBV vend aux magasins, Starbucks a indiqué qu'ils étaient calculés en ajoutant au prix d'achat des produits non liés au café un pourcentage permettant de couvrir les coûts de l'ordre de […] (ladite [marge de couverture des coûts]). [Cette marge de couverture des coûts] de l'ordre de […] est portée en compte par SMBV afin de couvrir les dépenses pour […]. Sont ainsi couverts non seulement les dépenses pour […] de SMBV, mais aussi tous les coûts pertinents dans […]. Étant donné que les prix finals que SMBV porte en compte aux magasins pour des produits non liés au café sont calculés en appliquant [une marge de couverture des coûts] de l'ordre de […] aux coûts du produit, le bénéfice enregistré par SMBV sur les produits non liés au café correspond en réalité à [cette marge de couverture des coûts] de l'ordre de […].

(98) Le principal poste de dépense de SMBV concerne les coûts salariaux, qui s'élevaient en 2014 à [1-10 millions] d'EUR sur un total de 16 124 000 EUR de frais d'exploitation au cours de cette même année. Les autres grands postes de coûts d'exploitation de SMBV en 2014 étaient les dépenses liées aux salaires, les charges salariales, les loyers, les amortissements d'équipements et les amortissements d'immobilisations incorporelles. Bien qu'en 2013, SMBV n'ait pas eu d'amortissement d'immobilisations incorporelles, il s'agissait de l'un des plus grands postes de coûts d'exploitation en 2014, pour un montant de 628 000 EUR. Cette année-là, ce poste de coût était supérieur aux rubriques «réparations et entretiens d'équipement», «électricité», «créances douteuses», «petit matériel de bureau et consommables informatiques» et autres similaires (par exemple, dépenses liées aux licences informatiques qui sont enregistrées dans un poste distinct). Les amortissements d'immobilisations incorporelles semblent se rapporter à un droit de propriété intellectuelle qui a été repris dans les comptes financiers pour la première fois en 2012 et qui aurait été acquis pour un montant supérieur à 4 millions d'EUR. En 2014, le poste «étude de marché» représentait en outre un grand poste des coûts d'exploitation; il s'est élevé cette année-là à [100 — 200 000] EUR.

2.6.2. Paiements de redevances

(99) Le bénéfice imposable de SMBV aux Pays-Bas, qui, sur la base de l'APP SMBV, est déterminé en le reliant aux coûts d'exploitation de l'entreprise, est diminué d'une redevance payée à Alki LP. La Commission a demandé aux autorités néerlandaises et à Starbucks de lui fournir plus d'informations sur le montant payé en tant que redevances et le calcul exact de l'assiette fiscale.

(100) Le compte de résultat de SMBV tel qu'il figure dans les comptes annuels est reproduit au tableau 3. Tableau 3 Compte de résultat de SMBV 2001-2014 (EUR) 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 Ventes 14 067 934 51 700 060 63 950 312 83 240 391 108 855 325 118 663 171 128 784 681 135 677 607 142 627 243 184 159 097 286 217 379 327 632 453 350 538 852 Coût direct des ventes (15 398 686 ) (41 799 345 ) (50 148 768 ) (68 349 376 ) (85 467 406 ) (98 615 765 ) (108 107 101 ) (115 352 332 ) (120 020 824 ) (153 275 834 ) (252 500 829 ) (286 969 488 ) (305 831 016 ) dont grains de café vert (*2) [0-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [30-40 millions] [40-50 millions] [60-70 millions] [60-70 millions] [60-70 millions] Marge brute (1 330 752 ) 9 900 715 13 801 544 14 891 015 23 387 919 20 047 406 20 677 580 20 325 275 22 606 419 30 883 263 33 716 550 40 662 965 44 707 836 Frais généraux et administratifs (3 150 256 ) (8 474 279 ) (8 997 548 ) (5 086 145 ) (7 303 608 ) (10 158 687 ) (15 221 123 ) (16 742 108 ) (16 835 153 ) (14 303 059 ) (17 469 758 ) (16 626 967 ) (16 124 052 ) Coût de change en devises étrangères 219 905 33 743 5 102 24 784 (388 855 ) (166 915 ) (467 072 ) 1 849 067 (2 266 492 ) (2 089 448 ) (8 162 650 ) 709 539 (2 272 582 ) Autres frais (voir note) 4 744 084 526 555 (2 165 152 ) (6 336 360 ) (11 594 191 ) (4 699 336 ) (1 698 150 ) (2 470 449 ) (1 079 817 ) (12 352 838 ) (5 786 211 ) (22 812 962 ) (24 285 088 ) EBIT 482 981 1 986 734 2 643 946 3 493 294 4 101 265 5 022 468 3 291 235 2 961 785 2 424 957 2 137 918 2 297 931 1 932 575 2 026 114 Intérêts perçus 17 328 34 576 27 668 51 766 167 195 248 997 304 939 86 995 45 402 30 073 18 763 14 200 76 209 Intérêts payés 0 (803 856 ) (1 263 915 ) (1 272 114 ) (817 041 ) (2 356 989 ) (2 097 056 ) (1 345 779 ) (817 041 ) (737 371 ) (735 233 ) (411 315 ) (434 454 ) Résultat avant impôt 500 309 1 217 454 1 407 699 2 272 946 2 763 349 2 914 476 1 499 118 1 703 001 1 653 318 1 430 620 1 581 461 1 535 460 1 667 869 Impôt sur le revenu du groupe (171 805 ) (418 774 ) (484 408 ) (733 370 ) (783 194 ) (844 309 ) (383 909 ) (427 159 ) (428 611 ) (337 599 ) (395 365 ) (391 220 ) (575 812 ) Résultat net de l'exercice 328 504 798 680 923 291 1 539 576 1 980 155 2 070 167 1 115 209 1 275 842 1 224 707 1 093 021 1 186 096 1 144 240 1 092 057

(101) Dans les notes de bas de page des comptes annuels, le poste «Autres coûts» du tableau 3 est défini comme suit: «Les autres coûts se fondent sur un accord de paiement de redevances passé avec l'entreprise liée [CV 1] en faveur d'Alki LP le 13 décembre 2006 et sur une décision fiscale anticipée émise par l'administration fiscale néerlandaise». L'APP auquel renvoie cette note de bas de page est l'APP SMBV. Cela indique donc que le comptable de SMBV estimait que les redevances versées par SMBV à Alki LP sont fixées dans l'APP SMBV.

(102) Ces redevances sont comptabilisées dans un poste résiduel du compte de résultat. Lors de l'établissement du compte de résultat de SMBV, une tarification de pleine concurrence a été fixée ou présumée pour tous les montants cités, à l'exception des redevances. Sur la base de la tarification convenue dans l'APP, un bénéfice imposable [le poste «result before taxation» (résultat avant impôts) à la figure 2] est chiffré à hauteur d'environ [9-12] % des coûts d'exploitation de SMBV [le poste «general and administrative expenses» (coûts généraux et administratifs) à la figure 2]. Cependant, étant donné que le résultat de la soustraction de tous les coûts comptables avant le paiement des redevances (50) du poste «sales» (ventes) de la figure 2 n'est pas égal au bénéfice imposable calculé sur la base de l'APP SMBV, le bénéfice qui dépasse le facteur de majoration de [9-12] % est payé par SMBV à Alki LP sous la forme d'une redevance fiscalement déductible pour la propriété intellectuelle en lien avec la torréfaction du café [poste «other expenses» (autres coûts) à la figure 2]. Selon les comptes de SMBV, le paiement de redevances est donc effectué de la façon décrite dans l'APP SMBV qui a été conclu avec l'administration fiscale néerlandaise. Figure 2

(103) Étant donné que l'assiette fiscale dans les comptes de SMBV au cours de la période durant laquelle l'APP SMBV était applicable approchait [9-12] % des «frais généraux et administratifs» annuels, sans être égale à cette valeur, la Commission a demandé à Starbucks de lui communiquer, pour chaque année, les coûts réels qui ont été utilisés pour le calcul de l'assiette fiscale. Starbucks a transmis les informations concernant le montant des coûts d'exploitation sur la base duquel le revenu imposable a été calculé annuellement dans le cadre de l'APP SMBV, ainsi que concernant les périodes comptables antérieures (depuis 2001), au cours desquelles un précédent APP s'appliquait. Au cours de chaque période durant laquelle l'APP SMBV s'appliquait, les coûts qui ont été pris en considération pour le calcul de l'assiette fiscale étaient très légèrement inférieurs au montant qui avait été mentionné en tant que «frais généraux et administratifs». Ces coûts se sont élevés, au cours de la période de 2012/2013, par exemple, à 15 694 137 EUR et au cours de la période de 2007-2008, à 15 055 253 EUR. Lors des périodes antérieures à l'application de l'APP SMBV, les coûts qui avaient été pris en considération pour le calcul de l'assiette fiscale étaient nettement supérieurs, étant donné que, selon Starbucks, ils contiennent également les coûts portés en compte par [entreprise de production non liée 1]. Au cours de la période de 2006-2007, par exemple, les coûts qui ont été utilisés pour le calcul de l'assiette fiscale s'élevaient à [30-40 millions] d'EUR. Cela explique pourquoi l'impôt des sociétés dû a diminué de plus de la moitié lorsque l'APP SMBV est entré en vigueur (51), à savoir de 844 309 EUR en 2006/2007 à 383 909 EUR en 2007/2008, ainsi qu'il ressort du tableau 3.

2.6.3. Informations concernant Alki LP

(104) En réponse aux questions posées dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités néerlandaises ont fourni une description des droits de licence dont Alki LP est titulaire afin de pouvoir utiliser le droit de propriété intellectuelle pour lequel SMBV paie une redevance à Alki LP et le donner en sous-licence. Dans ce cadre, les autorités néerlandaises ont expliqué que le droit de propriété intellectuelle comprend les trois catégories suivantes: 1) droits liés à la marque (52), 2) droits liés au système Starbucks (53) et 3) droits liés au café (54). Les autorités néerlandaises ont en outre expliqué que les connaissances et les informations concernant le café incluent l'utilisation et l'exploitation d'informations confidentielles, de technologies et de connaissances spécifiques en rapport avec les recettes pour le mélange de grains de café vert, le procédé utilisé pour la torréfaction des grains de café vert et la production d'autres produits dérivés du café (55).

(105) Les autorités néerlandaises ont en outre expliqué que, dans le cadre de l'accord de torréfaction (roasting agreement), tel qu'il est décrit au considérant 142, Alki LP intervient en tant que mandant qui supporte tous les risques d'entreprise et exerce les activités associées (56). Telle est la raison pour laquelle, selon les autorités néerlandaises, les redevances ne constituent pas seulement une indemnité rémunérant le droit de propriété intellectuelle mis à disposition, mais aussi une rémunération pour la fonction de mandant exercée par Alki LP.

(106) En ce qui concerne Alki LP, Starbucks a expliqué que cette firme n'emploie pas de personnel pour l'exercice de sa fonction de mandant dans le cadre de l'accord de torréfaction du café et que ses associées n'ont pas non plus de personnel engagé pour l'exercice de cette fonction. Selon Starbucks, Alki LP exerce cette fonction grâce au soutien, à l'expertise et aux fonctions requises des entités de Starbucks aux États-Unis conformément à la [convention sur le partage des coûts] (ci-après: «convention sur le partage des coûts») (57). Selon Starbucks, et comme il ressort de l'acte de constitution d'Alki LP, SCI UK I, Inc. (58) et Starbucks Coffee International, Inc. (59) sont les associées d'Alki LP.

(107) Starbucks a expliqué qu'en décembre 2006, Alki LP a été ajoutée à la structure du groupe dans le cadre de l'extension de la convention sur le partage des coûts qui visait à couvrir l'ensemble de la région EMEA en y incluant également le marché britannique. L'intention poursuivie par Starbucks en ajoutant Alki LP à la structure était de permettre l'intégration des revenus tirés des redevances qu'Alki LP percevait, selon le droit fiscal américain, directement dans les revenus des associées d'Alki LP.

2.6.4. Paiements effectués par Alki LP à Starbucks Corporation dans le cadre de la convention sur le partage des coûts

(108) Étant donné que ni Alki LP ni ses associées n'occupent du personnel (60) et que Starbucks affirme qu'Alki LP peut exercer sa fonction de mandant sur la base de la convention sur le partage des coûts, la Commission a demandé des informations sur les paiements effectués dans le cadre de cette convention et les services auxquels ils se rapportent, ainsi que sur la façon dont Alki LP finance les paiements. Starbucks a communiqué le relevé ci-dessous présentant les paiements qu'Alki LP a effectués en faveur de Starbucks US, subdivisés par type.

(109) Dans le cadre de la convention sur le partage des coûts, Alki LP paie des redevances à Starbucks US pour les trois catégories de propriété intellectuelle que cette dernière lui donne en licence. Les redevances payées se composent comme suit: 1) une redevance d'achat des droits sur la marque/marque commerciale, 2) une redevance d'achat des droits sur le modèle économique et 3) une redevance permanente pour la connaissance du café.

(110) Le montant du paiement des redevances est calculé sur la base d'une formule qui part du pool des bénéfices résiduels. Le pool des bénéfices résiduels est la somme des redevances que SMBV et Starbucks Coffee BV paient à Alki LP (61) et des recettes qu'Alki LP reçoit de Starbucks Corporation (62). Un rendement de pleine concurrence réalisé sur les fonctions de routine exercées par Alki LP est déduit de ce montant (63). […]. Dans ce cadre, une distinction est établie entre les droits de propriété intellectuelle pour la marque/marque commerciale et le modèle économique, d'une part, et la connaissance du café, d'autre part. Cette distinction peut être expliquée par le fait qu'Alki LP dispose de la propriété finale des immobilisations incorporelles qui se rapporte au modèle économique et à la marque commerciale/marque pour la région EMEA, tandis que la propriété juridique et la propriété finale des droits sur la connaissance du café reviennent à Starbucks US.

(111) La propriété finale des immobilisations incorporelles qui se rapporte au modèle économique et à la marque commerciale/marque pour la région EMEA a été transférée à [CV 1] par Starbucks Corporation en 2002 et depuis 2006, elle est imputée à Alki LP. Pour la propriété finale, [CV 1] et Alki LP ont payé des redevances d'achat dont le pourcentage de la part des coûts supportés aux États-Unis qu'Alki LP devait payer à Starbucks avait été ajusté de manière dégressive, passant de [65-70] % en 2002 à [0,5-1] % en 2010 et les années subséquentes pour la marque commerciale et de [70-75] % en 2002 à [0-0,5] % en 2010 et les années subséquentes pour la propriété intellectuelle du modèle économique. Sur la base de ces paiements à l'achat, il est estimé que les droits de propriété finale pour ces deux catégories de propriété intellectuelle ont été liquidés par Alki LP pour la région EMEA. En ce qui concerne la propriété intellectuelle de la connaissance du café, Alki LP paie à Starbucks une redevance permanente de [70-75] % du bénéfice résiduel qui est imputé à cette catégorie de propriété intellectuelle.

(112) Starbucks a transmis un relevé montrant les redevances permanentes et les redevances d'achat que [CV 1] et Alki LP ont payées au cours de la période 2005-2014. En ce qui concerne les paiements d'achat, [CV 1] a payé à Starbucks Corporation (64) (65) au total [1-10] millions d'euros en tant que paiements d'achat pour la propriété intellectuelle de la marque commerciale et le modèle économique. En décembre 2006, [CV 1] a attribué la convention sur le partage des coûts à Alki LP. De 2007 à 2014, Alki LP a payé [1-10] millions d'euros pour la marque commerciale et [20-30] millions d'euros pour la propriété intellectuelle du modèle économique (66). Autrement dit, au total, [10-20] millions d'euros ont été payés pour la marque commerciale et [20-30] millions d'euros pour la propriété intellectuelle du modèle économique en tant que redevances d'achat. En 2014, Alki LP a cédé la propriété finale des droits de propriété intellectuelle à Starbucks EMEA Ltd, ce qui lui a permis d'enregistrer un bénéfice de [1-1,5] milliard d'euros en tant que revenus d'exploitation divers qui ont été repris dans son compte de pertes et profits. En ce qui concerne la redevance permanente, Alki LP a payé au cours de la période 2005-2014 en moyenne [1-10] millions d'euros par an ([70-80] millions d'euros au total) à Starbucks Corporation pour la propriété intellectuelle de la connaissance du café (67).

(113) Outre la redevance d'achat et la redevance permanente, Alki LP paie des rémunérations pour les services fournis par Starbucks Corporation et elle contribue aux frais de développement de certaines immobilisations incorporelles (68). Au cours de la période de 2008/2014, Alki LP a participé aux coûts à concurrence de [1-10] millions d'euros par an en moyenne et a payé en moyenne [1-10] millions d'euros par an de rémunérations pour les services.

2.6.5. Renseignements concernant SCTC et les prix payés par SMBV pour les grains de café vert

(114) Étant donné que SMBV achète les grains de café vert dans le cadre d'une transaction de groupe et compte tenu en particulier du fait que ceux-ci sont achetés par SCTC, la Commission a demandé des informations sur la façon dont les prix de cette transaction sont fixés au sein du groupe, ainsi que sur le prix établi par an pendant toute la période d'application de l'APP SMBV.

(115) Starbucks a transmis les bilans et les comptes de pertes et profits de SCTC à partir de 2005. Le tableau 4 reproduit les informations extraites de ces comptes. Le calcul du facteur de majoration appliqué par SCTC sur les coûts des grains de café vert (CMV) a été ajouté par la Commission dans le cadre de la présente décision. Sur la base des informations comptables disponibles, le facteur de majoration moyen appliqué sur les coûts des grains de café vert au cours de la période de 2005 à 2010 représentait [environ 3 %] contre [environ 18 %] en moyenne au cours de la période de 2011 à 2014.

(116) Starbucks a indiqué qu'à compter de 2011, elle a modifié la politique de prix de transfert pour la vente de grains de café vert afin d'augmenter le facteur de majoration sur les coûts du produit à la lumière de l'importance croissante des activités de SCTC, et en particulier de son expertise grandissante dans le domaine de l'achat de café et, plus important encore, du fait que cette entreprise était propriétaire et gestionnaire du programme «C.A.F.E. Practices» en pleine évolution.

(117) Le programme «C.A.F.E. Practices» a été lancé en 2004, en même temps que l'ouverture du centre d'appui pour les cultivateurs du Costa Rica. Il s'agit d'un programme évolutif qui permet aux cultivateurs, aux exportateurs et aux clients d'être en contact permanent afin 1) d'améliorer la qualité du café, 2) de déléguer la responsabilité économique pour les paiements à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, 3) d'assurer la responsabilité sociale dans le domaine des conditions de travail, de la protection des droits des travailleurs et des conditions de vie convenables et 4) de se positionner en leader environnemental dans le domaine de la culture et de la transformation des grains de café vert.

(118) Afin de pouvoir vérifier si la progression de ses activités qui, selon Starbucks, explique la marge plus élevée, sont confirmées dans les comptes les actifs de SCTC sont également reproduits dans le tableau 4. Bien que depuis 2010, l'actif total ait en effet considérablement augmenté, il s'agit principalement de la conséquence d'un avoir en caisse plus élevé. Le capital d'exploitation, à l'exclusion des liquidités, a augmenté de moins d'un tiers entre 2010 et 2014.

(119) Les explications fournies à l'appui des rapports annuels de SCTC que Starbucks a introduits ne mentionnent aucune différence dans les risques, les fonctions ou l'actif entre 2010 et 2011. Les activités et les risques au cours de cette période sont décrits dans des termes identiques; selon les deux rapports annuels, l'activité principale de SCTC est l'achat et la vente de grains de café vert de grande qualité et l'exécution d'activités associées en ce qui concerne le contrôle de la qualité ainsi que le traitement et la transformation (logistique, entreposage, réalisation de mélanges, décaféination, etc.). Tableau 4 Données financières de SCTC (CHF) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Ventes de SCTC [500-600 millions] [600-700 millions] [600-700 millions] [600-700 millions] [600-700 millions] [500-600 millions] [900-1 000 millions] [1,5-2 milliards] [1-1,5 milliard] [900-1 000 millions] CMV de SCTC [500-600 millions] [500-600 millions] [600-700 millions] [600-700 millions] [600-700 millions] [400-500 millions] [800-900 millions] [1-1,5 milliard] [800-900 millions] [700-800 millions] Marge brute (ventes — CMV) [20-30 millions] [30-40 millions] [40-50 millions] [30-40 millions] [40-50 millions] [30-40 millions] [100-200 millions] [200-300 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] Marge brute sur le coût des ventes [4,5-7,5] % [4,5-7,5] % [4,5-7,5] % [4,5-7,5] % [4,5-7,5] % [4,5-7,5] % [16,5-19,5] % [16,5-19,5] % [19,5-22,5] % [16,5-19,5] % OpEx (hors provisions) [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] Bénéfice avant impôts [10-20 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [20-30 millions] [30-40 millions] [20-30 millions] [100-200 millions] [200-300 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] Impôts [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [1-10 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] [10-20 millions] Bénéfice net [10-20 millions] [20-30 millions] (*3) [20-30 millions] (*3) [20-30 millions] [20-30 millions] [10-20 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] Total des actifs [200-300 millions] [200-300 millions] [200-300 millions] [200-300 millions] [200-300 millions] [100-200 millions] [300-400 millions] [500-600 millions] [600-700 millions] [700-800 millions] Actif total à l'exclusion des liquidités et quasi-liquidités (y compris les effets négociables) [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [300-400 millions] [100-200 millions] [100-200 millions] [100-200 millions]

(%) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Facteur de majoration sur les CMV [1,5-4,5] [1,5-4,5] [1,5-4,5] [1,5-4,5] [4,5-7,5] [1,5-4,5] [16,5-19,5] [13,5-16,5] [19,5-22,5] [16,5-19,5]

(120) Starbucks ayant cité le programme «C.A.F.E. Practices» pour justifier la marge supérieure portée en compte par SCTC, la Commission a demandé à Starbucks de lui communiquer les coûts de ce programme et du centre d'appui aux cultivateurs. Starbucks a fourni des estimations des coûts annuels: 1) du programme «C.A.F.E. Practices» et 2) des centres d'appui aux cultivateurs. Ces estimations sont reproduites dans le tableau 5. Tableau 5 Coûts directs et indirects du programme «C.A.F.E. Practices» et des centres d'appui aux cultivateurs. (En USD) EX04 EX05 EX06 EX07 EX08 EX09 EX10 EX11 EX12 EX13 EX14 1) Dépenses imputées au programme C.A.F.E. Practices S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. [500 000 -600 000 ] [100 000 -200 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] 2) Coûts imputés aux centres d'appui aux cultivateurs [800 000 -900 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] 3) Autres coûts associés au programme C.A.F.E. Practices S.O. S.O. [60 000 -70 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [200 000 -300 000 ] [700 000 -800 000 ] [400 000 -500 000 ] [60 000 -70 000 ] [200 000 -300 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] Total [800 000 -900 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ] [1 000 000 -10 000 000 ]

(121) Au cours de la période 2011/2014, les coûts combinés du programme «C.A.F.E. Practices» et des centres d'appui aux cultivateurs représentaient au maximum [0,5-1] % de la valeur des grains de café vert achetés par SCTC (69).

(122) Dans sa réponse, Starbucks a indiqué que le programme «C.A.F.E. Practices» doit être considéré comme une propriété intellectuelle dont la valeur est indépendante des coûts sous-jacents.

(123) La Commission a demandé à Starbucks de lui fournir le rapport sur les prix de transfert qui porte sur la tarification des grains de café vert vendus par SCTC à SMBV. Selon Starbucks, aucun document sur les prix de transfert, présentant les rapports entre SCTC et SMBV, n'a jamais été établi. Pour répondre à la demande de la Commission, Starbucks a diffusé, le 13 avril 2015, un rapport ad hoc sur les prix de transfert de SCTC.

(124) Selon le rapport ad hoc rédigé concernant les prix de transfert, SCTC détermine les prix pour les entreprises qui lui sont liées en appliquant aux coûts du produit un facteur de majoration qui est en rapport avec les grains de café vert qu'elle livre.

(125) En outre, afin de déterminer un facteur courant de majoration de pleine concurrence sur les coûts des produits au profit de SCTC pour l'achat de café vert, trois composantes distinctes ont été déterminées: — Propriété intellectuelle — Programme «C.A.F.E. Practices»: SCTC gère le programme «C.A.F.E. Practices» et utilise un savoir-faire précieux qui, lorsqu'il est intégré dans les activités commerciales de Starbucks, garantit une offre constante et soutient la durabilité de la marque Starbucks. Starbucks a analysé cette transaction sur la base d'accords de licence comparables passés pour des technologies alimentaires et agricoles. — Achat: SCTC exerce la fonction d'achat pour les grains de café vert. Starbucks a analysé cette transaction sur la base de conventions d'achat comparables passées entre des tiers. — Financement: SCTC doit générer un rendement afin de financer les coûts des stocks invendus et les créances nettes pour les grains de café vert. Starbucks a examiné le rendement qui serait adéquat pour permettre à SCTC d'assurer cette fonction de financement.

(126) La fusion des résultats de chacune des composantes qui ont été examinées par SCTC donne le résultat combiné suivant pour les grains de café vert durant toute la période de 2005 à 2014 (voir tableau 6): Tableau 6 Facteur de majoration à appliquer sur les coûts du produit (%) Composante Facteur de majoration sur les coûts du produit Quartile inférieur Facteur de majoration sur les coûts du produit Médian Facteur de majoration sur les coûts du produit Quartile supérieur Propriété intellectuelle – Programme «C.A.F.E. Practices» 1,4 4,2 9,9 Achat 4,7 6,0 8,0 Financement [1,5-4,5] [1,5-4,5] [1,5-4,5] Total % de majoration sur les coûts du produit [7,5-10,5] [10,5-13,5] [19,5-22,5]

(127) Selon le rapport ad hoc sur les prix de transfert pour l'ensemble de la période de 2005 à 2014, l'intervalle de pleine concurrence combiné du facteur de majoration total des coûts du produit que SCTC porte en compte pour le café vendu à SMBV se situe entre le quartile inférieur de [environ 9 %] et le quartile supérieur de [environ 21 %], avec une médiane de [environ 12 %].

(128) Selon Starbucks, la marge brute réelle réalisée (70) se trouve totalement dans l'intervalle de pleine concurrence. Cette affirmation serait étayée par le fait que la marge brute sur les ventes réalisées par SCTC s'élevait, sur la base d'une moyenne pondérée, à [environ 12 %] pour les années 2005 à 2014.

(129) La Commission a demandé à Starbucks de communiquer les données et composantes du facteur de majoration qui ont été utilisées pour déterminer les chiffres notifiés pour les quartiles et les médianes de la période de 2005 à 2014. Starbucks a fait savoir que ces données ne sont pas disponibles.

(130) Le 29 juin 2015, Starbucks a fourni des informations pour étayer la tarification des grains de café vert qui figure dans le rapport ad hoc sur les prix de transfert qui a été transmis, notamment des chiffres contenus dans le tableau 6 pour lesquels la Commission avait demandé les informations sous-jacentes.

(131) Contrairement à ce qui était indiqué dans le tableau que Starbucks avait transmis le 13 avril 2015, les valeurs contenues dans le tableau en rapport avec le programme «C.A.F.E. Practices» (1,4 % et 9,9 %) ne représentaient ni le quartile inférieur (25e quartile) ni le quartile supérieur (75e quartile). Il s'agit plutôt des deux valeurs extrêmes, c'est-à-dire la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée d'une comparaison des contrats de licence. Les informations que Starbucks a transmises le 29 juin 2015 font état de onze contrats de licence concernant des licences de technologie qui sont, selon elle, comparables au programme «C.A.F.E. Practices». Ces contrats portent sur des denrées alimentaires et des boissons. L'éventail de pourcentages que Starbucks obtient par suite de cette comparaison est reproduit dans le tableau 7. Selon les explications fournies par Starbucks, le «pourcentage de facteur de majoration sur les coûts du produit» du tableau 7 est «la moyenne de toute observation divisée par un et diminuée de la moyenne de l'observation» (traduction de la Commission), sans toutefois expliquer pourquoi le facteur de majoration sur les coûts du produit a été calculé de la sorte, sans fournir d'informations sur les coûts ni tenir compte des coûts des entreprises concernées par les contrats respectifs. Tableau 7 Explication fournie par Starbucks pour justifier des données précédemment transmises sur l'intervalle interquartile de 1,4 % à 9,9 % pour la tarification du programme «C.A.F.E. Practices» Average Observation Percentage Markup on Product Cost Highest Observed Value 9,0 % 9,9 % Upper Quartile 6,0 % 6,4 % Median 4,0 % 4,2 % Lower Quartile 2,7 % 2,8 % Lowest Observed Value 1,4 % 1,4 % Observations 11 11

(132) Dans les informations transmises le 29 juin 2015, Starbucks a également communiqué un prix pour la fonction d'achat exercée par SCTC. Ce prix a été estimé sur la base de transactions comparables que Starbucks avait relevées en utilisant la base de données PowerK et la base de données LIVEDGAR. Treize conventions par lesquelles des services d'intermédiation en matière d'achat prestés par un acheteur indépendant sont considérées comme équivalant aux services d'achat que SCTC a fournis à SMBV.

(133) Les résultats de l'analyse sont présentés en tant que pourcentages des coûts de produits FOB (free on board, franco à bord), c'est-à-dire les coûts qui sont portés en compte au client pour les produits livrés. La médiane des observations présentées est de 6 %. Starbucks exprime le résultat dans un intervalle interquartile des coûts de produits allant de 4,7 % à 8,0 %.

(134) Plus précisément, les observations concernent des conventions conclues avec les mandants suivants, les provisions, exprimées en pourcentage des tarifs FOB, étant indiquées entre parenthèses: Aeropostale, Inc. (5 %), Ateca Production International, Inc. (7 %), BELL SPORTS CORP. (6 %), COLUMBIA SPORTSWEAR CO (1,5 %), Designs Apparel Inc. (5 %), F.I.S. Inc (10 %), He-Ro Industries Incorporated (10 %), JONES APPAREL GROUP INC/NINE WEST GROUP INC. (10 %), Mannesmann Pipe&Steel Corporation (2 %), Skin Shoes LLC (8 %), Skin Inc. (6 %), TI Sportswear Inc. (4,7 %) et WW Mexicana (1 %). L'intervalle interquartile de cette observation se situe entre 4 % et 8,5 %. Comme pour la tarification du programme «C.A.F.E Practices», Starbucks a indiqué que «le pourcentage de ventes est calculé en tant que pourcentage FOB divisé par un plus le pourcentage FOB» (71) (traduction de la Commission). Cette adaptation des chiffres tirés de l'analyse comparative n'est pas expliquée et semble ne pas correspondre à une correction financière usuelle.

(135) Enfin, Starbucks calcule le prix de la fonction dite de financement et de ce que SCTC devrait recevoir, selon Starbucks, en tant que contre-prestation pour «l'entreposage du café vert et le financement sur risques et fonds propres des créances nettes». Starbucks calcule ce rendement en appliquant des coûts d'exploitation moyens pondérés aux créances et aux stocks de SCTC pour 2014 et l'établit de ce fait à [environ 3 %].

(136) Afin de calculer le bénéfice que SMBV a généré à partir de la torréfaction des grains de café vert achetés par SCTC, la Commission a enfin demandé à Starbucks le prix que SMBV a payé à SCTC. Starbucks a transmis un relevé des prix moyens (par livre) que SCTC a porté en compte à SMBV, ainsi que des montants que SMBV a payés à SCTC; ces prix sont reproduits ci-dessous dans le tableau 8. SMBV n'a pas effectué d'autres paiements à SCTC. Tableau 8 Montants payés par SMBV à SCTC pour l'achat de grains de café vert Ventes de SCTC

EX Valeur d'achat en EUR Volume d'achat en livres Prix unitaire en EUR/livre 2002 — — 2003 [10 000 000 – 20 000 000 ] [10 000 000 – 20 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2004 [10 000 000 – 20 000 000 ] [10 000 000 – 20 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2005 [10 000 000 – 20 000 000 ] [1 000 000 – 10 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2006 [10 000 000 – 20 000 000 ] [10 000 000 – 20 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2007 [20 000 000 – 30 000 000 ] [20 000 000 – 30 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2008 [20 000 000 – 30 000 000 ] [10 000 000 – 20 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2009 [20 000 000 – 30 000 000 ] [10 000 000 – 20 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2010 [30 000 000 – 40 000 000 ] [20 000 000 – 30 000 000 ] [1,0000 – 1,5000] 2011 [40 000 000 – 50 000 000 ] [20 000 000 – 30 000 000 ] [2,0000 – 2,5000] 2012 [60 000 000 – 70 000 000 ] [20 000 000 – 30 000 000 ] [2,0000 – 2,5000] 2013 [60 000 000 – 70 000 000 ] [30 000 000 – 40 000 000 ] [1,5000 – 2,0000] 2014 [60 000 000 – 70 000 000 ] [40 000 000 – 50 000 000 ] [1,5000 – 2,0000]

2.6.6. Informations et chiffres concernant les magasins Starbucks

(137) Les produits distribués par SMBV, qui ont été produits par SMBV ou achetés par SMBV auprès d'autres fournisseurs, sont vendus aux magasins. Certains de ces magasins sont indépendants; d'autres sont la propriété de Starbucks. La Commission a demandé des renseignements afin de vérifier s'il existe des différences dans les conditions commerciales pour les magasins qui sont la propriété du groupe et ceux qui sont indépendants.

(138) En ce qui concerne les magasins Starbucks, Starbucks a fourni des renseignements sur les différents programmes applicables aux titulaires de licence et sur les critères à respecter pour développer des magasins Starbucks dans la région EMEA. Elle a également transmis un relevé des magasins établis dans la région EMEA et communiqué des précisions sur le chiffre d'affaires des magasins ainsi que sur les redevances de licence que ces magasins ont payées à Starbucks Coffee BV en 2012. Selon ces informations, le pourcentage des redevances de licence sur le chiffre d'affaires que les trois programmes de licence (titulaires de licence géographiques indépendants, titulaires de licence géographiques appartenant à l'entreprise et titulaires de licence «channel») paient varie d'un pays à l'autre et s'élève à [5 à 10] %.

2.6.7. Renseignements concernant la rentabilité d'autres usines de torréfaction exploitées par Starbucks

(139) La Commission a demandé à Starbucks des informations financières sur la rentabilité de toutes les autres usines de torréfaction de café exploitées par le groupe, en particulier Starbucks Manufacturing Corporation (appelé ci-après: «SMC») qui, selon les informations publiques, fait partie du groupe Starbucks. La Commission a demandé ces renseignements parce que la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert recommande d'utiliser les données internes pour vérifier que le partage des bénéfices répond au principe de pleine concurrence (72). Starbucks a indiqué qu'en dehors de SMBV, SMC était l'unique autre usine de torréfaction exploitée par le groupe. Comme SMC ne dispose pas de comptes contrôlés, Starbucks a fourni des comptes pro forma établis sur la base des rapports internes de l'entreprise.

(140) Les données transmises par Starbucks sont reproduites dans le Tableau 9. Les rapports bénéfices/ventes et bénéfices/coûts d'exploitation (73) ont été ajoutés par la Commission dans le cadre de la présente décision, étant donné qu'il est convenu dans l'APP SMBV qu'un rapport bénéfices/coût d'exploitation de [9-12] % constitue, pour SMBV, une redevance conforme au principe de pleine concurrence. Pour SMC, ce rapport était d'environ 500 % au cours des quatre dernières périodes comptables. Tableau 9 Informations financières concernant l'entreprise de production Starbucks Manufacturing Corporation établie aux États-Unis 2011 2012 2013 2014 Ventes de Starbucks Manufacturing Corporation [700 000 000 – 800 000 000 ] [1 000 000 000 – 1 500 000 000 ] [1 000 000 000 – 1 500 000 000 ] [1 000 000 000 – 1 500 000 000 ] Coût des marchandises vendues [(500 000 000 ) – (600 000 000 )] [(800 000 000 ) – (900 000 000 )] [(800 000 000 ) – (900 000 000 )] [(700 000 000 ) – (800 000 000 )] Autres recettes et gains [100 000 – 200 000 ] [600 000 – 700 000 ] [300 000 – 400 000 ] [1 000 000 – 10 000 000 ] Déductions [(40 000 000 ) – (50 000 000 )] [(60 000 000 ) – (70 000 000 )] [(70 000 000 ) – (80 000 000 )] [(80 000 000 ) – (90 000 000 )] Dont salaires et traitements [(10 000 000 ) – (20 000 000 )] [(20 000 000 ) – (30 000 000 )] [(20 000 000 ) – (30 000 000 )] [(30 000 000 ) – (40 000 000 )] Dont amortissements [(10 000 000 ) – (20 000 000 )] [(10 000 000 ) – (20 000 000 )] [(10 000 000 ) – (20 000 000 )] [(10 000 000 ) – (20 000 000 )] Recettes totales [100 000 000 – 200 000 000 ] [400 000 000 – 500 000 000 ] [300 000 000 – 400 000 000 ] [500 000 000 – 600 000 000 ] Marge bénéficiaire (recettes/ventes) [20 % – 25 %] [30 % – 35 %] [30 % – 35 %] [35 % – 40 %] Bénéfice sur les frais d'exploitation (recettes/déductions) [400 % – 450 %] [650 % – 700 %] [500 % – 550 %] [550 % – 600 %]

2.7. Description des différents contrats établissant les tâches et responsabilités de SMBV

(141) Lors de sa constitution aux Pays-Bas, SMBV a conclu diverses conventions établissant la répartition des tâches et responsabilités entre elle et ses contreparties. Les trois conventions qui présentent un intérêt pour la présente décision sont la convention de torréfaction du café qui a été passée entre SMBV et Alki LP, la convention d'achat de café vert, passée entre SMBV et SCTC, et la convention d'approvisionnement passée entre SMBV et les magasins.

(142) Le processus de production est régi par le contrat de torréfaction du café, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Dans le cadre de ce contrat, Alki LP intervient en tant que mandante et SMBV, en tant que propriétaire de l'usine de torréfaction. SMBV paie à Alki une redevance de licence, en échange de quoi Alki LP confère à SMBV un accès aux droits de propriété intellectuelle et endosse le risque économique qui est lié aux activités exécutées par SMBV, par exemple des dépassements de coûts et la vente des produits. SMBV torréfie les grains de café vert et met le café torréfié et les autres produits associés au café à la disposition des magasins (comme indiqué dans le contrat d'approvisionnement qui sera examiné ci-dessous et dans l'ADOA (74)). En tant que propriétaire de l'usine de torréfaction, SMBV doit veiller à l'utilisation du bon équipement, à l'application des bons procédés et à la production des bonnes marchandises conformément aux spécifications arrêtées par Alki LP. SMBV est la propriétaire des produits achetés qu'elle doit acquérir auprès de fournisseurs qui sont désignés et/ou agréés par Alki LP. SMBV doit veiller à ce qu'au moment de la livraison, les produits soient conformes aux spécifications du produit arrêtées par Alki LP et doit immédiatement remplacer, à ses frais, toutes quantités de produits jugés incorrects ou non conformes aux spécifications. Alki LP supporte cependant les risques des pertes qui peuvent découler de la production, de la vente, du transport, de l'entreposage, du traitement ou d'une autre utilisation des produits et doit préserver SMBV de toute demande de dédommagement.

(143) Le contrat d'achat de café vert est entré en vigueur le 22 avril 2002 et détermine les conditions dans lesquelles SCTC peut vendre du café vert à SMBV. SCTC vendra les grains à SMBV aux prix qui ont été repris dans les tarifs établis par SCTC. SMBV émettra un ordre d'achat de café sur la base de prévisions d'achat. SCTC livrera les grains […].

(144) Dans le contrat d'approvisionnement, les responsabilités pour l'approvisionnement en marchandises Starbuck