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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 1986

autorisant des accords relatifs aux activités de la Northern Ireland Coal Importers' Association (NICIA)

(86/152/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,

vu la demande présentée le 7 avril 1982 et les demandes révisées présentées les 8 novembre 1982 et 10 février 1984 par la Northern Ireland Coal Importers' Association (NICIA),

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

(1) La Northern Ireland Coal Importers' Association (NICIA) a été fondée en 1937 par 34 importateurs de charbon d'Irlande du Nord. Jusqu'en 1958, l'association, entre autres activités, fixait le prix du charbon vendu en Irlande du Nord. Cette même année, cependant, elle s'engagea auprès du Restrictive Trade Practices Court à Belfast à mettre fin à cette pratique et, depuis lors, elle a cessé d'intervenir dans la formation des prix auxquels ses membres vendent à leurs clients.

La Commission a été informée pour la première fois de l'existence de la NICIA par une lettre qui lui avait été adressée le 16 octobre 1981 par le Northern Ireland Consumer Council (conseil des consommateurs pour l'Irlande du Nord), dans laquelle cet organisme demandait à la Commission d'examiner les conditions de concurrence sur le marché du charbon à usage domestique en Irlande du Nord.

(2) La demande déposée le 7 avril 1982, à laquelle étaient joints en annexe le règlement de l'association et une note expliquant divers accords entre les membres, révélait notamment les faits suivants:

a) les membres de la NICIA sont des grossistes en charbon d'Irlande du Nord qui achètent directement auprès du British National Coal Board ou d'autres producteurs les combustibles solides à usage domestique vendus en Irlande du Nord ou qui avaient l'habitude de le faire, mais qui se trouvent maintenant obligés, pour des raisons tenant à l'organisation du transport de charbon vers l'Irlande du Nord, de s'approvisionner auprès de membres importateurs.

L'association compte 32 membres dont 22 sont des importateurs directs et 10 n'importent pas;

b) les demandes d'affiliation doivent être proposées et parrainées par des membres; elles font ensuite l'objet d'un vote du conseil de l'association, pour lequel une majorité des deux tiers est requise. Étant donné que les deux principaux membres, à savoir le groupe Cawoods [dirigé par Cawoods Fuels (NI) Limited] et le groupe Kellys (dirigé par John Kelly Limited), de Belfast, disposent de quatre voix chacun sur les 13 voix au conseil, les autres membres ne disposant au total que de cinq voix, un membre nouveau ne peut être élu sans l'assentiment de l'un des membres qui disposent de quatre voix;

c) le 10 décembre 1980, Cawoods et Kellys ont signé avec le National Coal Board des contrats-cadres d'achat de charbon à usage domestique pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 mars 1984. Aux termes de ces contrats ces sociétés se sont engagées à s'approvisionner presqu'en totalité auprès du Board pour leurs achats de charbon bitumineux à usage domestique et de combustibles non fumigènes, y compris la phurnacite. Pour la plupart des combustibles, le NCB accordait à ces deux entreprises une remise sur ses prix de barème, dite remise « d'alignement », pour s'aligner autant que possible sur les prix moins élevés du charbon américain importé en Irlande du Nord. Pendant la durée des accords, cette remise a varié entre 6 et 16 livres sterling la tonne (12-25 %), selon le type de combustible et le taux de change en vigueur.

(3) Sur la base de leurs contrats d'achat négociés avec la NCB, Cawoods et Kellys ont passé des sous-contrats avec 13 membres importateurs de la NICIA, aux termes desquels ces derniers se sont engagés à s'approvisionner auprès de Cawoods ou de Kellys, selon le cas, pour pratiquement la totalité de leurs besoins en charbon bitumineux à usage domestique et combustibles non fumigènes, y compris la phurnacite. Les sous-contractants obtenaient ainsi une part des contrats NCB aux mêmes conditions de prix que celles accordées à Cawoods et Kellys, y compris la remise. Pour maintenir leur droits d'approvisionnement vis-à-vis du NCB, les sous-contractants sont facturés individuellement par le NCB, agissant par l'intermédiaire de commissionnaires ducroires, pour leurs achats de charbon. Seule la remise sur la totalité du charbon acheté dans le cadre des contrats est versée à Cawoods et Kellys qui la répartissent entre les importateurs sous-contractants au prorata de leurs achats dans le cadre du sous-contrat.

Le charbon reste le principal combustible utilisé pour le chauffage domestique en Irlande du Nord. Ce pays, qui ne représente que 2,5 % de la population totale du Royaume-Uni, consomme 10 % de la totalité du charbon domestique qui y est vendu.

Entre le 1er avril et le 31 mars 1982, les membres de la NICIA ont approvisionné 80 % environ du marché des combustibles solides à usage domestique d'Irlande du Nord, et se sont procuré 90 % de leurs besoins auprès du NCB. Les 20 % restants ont été fournis par des importateurs non membres de la NICIA, les livraisons ayant consisté essentiellement en charbon américain.

(4) Parmi les fonctions de l'association, on relève en particulier:

- la détermination et la récapitulation des besoins annuels en charbon de ses membres et leur adaptation aux capacités variables de livraison du National Coal Board. Dans ce but, des discussions ont lieu généralement deux fois par an avec le NCB.

Les raisons pour lesquelles l'association se charge de fournir ce service tiennent d'une part à la diversité des besoins des importateurs individuels en ce qui concerne les divers types de charbon à usage domestique produits par le NCB, qui est elle-même le reflet des préférences variées de la clientèle, et d'autre part aux aléas inhérents à la production de charbon, qui font qu'il est difficile de prévoir les quantités des divers types de charbon qui seront produites et disponibles dans l'année à venir. Le NCB produit différentes qualités de charbon domestique de divers calibres. Le Board n'a pas le contrôle absolu des quantités de chaque type de charbon produites. En Irlande du Nord, tous les types de charbon ne s'écoulent pas aussi facilement les uns que les autres: les consommateurs préfèrent certains types et les marchands de charbons doivent tenir compte de ces préférences.

Tandis que le NCB tient à vendre la totalité du charbon qu'il produit, quel qu'en soit le type, les grossistes en charbon essayent de se procurer les plus grandes quantités possible des types de charbon demandés sur le marché. Pour compliquer encore les choses, il peut arriver qu'après un hiver pendant lequel la consommation a varié dans les différentes régions de Grande-Bretagne pour des raisons climatiques, le NCB, en tant que fournisseur en position dominante, limite ses livraisons dans certaines régions au profit d'autres où les stocks sont épuisés.

Plutôt que de procéder séparément à un grand nombre de négociations difficiles, les membres de la NICIA négocient ensemble avec le NCB leurs besoins pour l'année à venir. Ils se mettent d'accord avec le Board sur un programme de livraisons approximatif qui est affiné en cours d'année, et répartissent entre eux les livraisons des divers types de charbon. Cette coordination est encouragée par la dépendance dans laquelle se trouvent les membres de la NICIA par rapport au NCB qui est le fournisseur dominant, ce qui implique que, en cas de pénurie, ils ne peuvent pas s'approvisionner dans un délai rapide auprès d'autres fournisseurs,

- le planning de l'affrètement des transports de charbon vers l'Irlande du Nord selon les besoins de ses membres. En 1981/1982, environ 60 % du charbon fourni aux membres de la NICIA ont été transportés sur des navires appartenant à Cawoods et à Kellys. La NICIA fournit ce service par l'intermédiaire d'un comité maritime spécialement créé à cet effet. Ce comité coordonne les démarches concernant les transports maritimes afin que le charbon disponible chaque jour pour les membres dans les ports soit chargé sur les navires et expédié de façon à ce que chaque membre reçoive les quantités qu'il a commandées pour la période considérée. En outre, en cas de brève interruption des livraisons due à des intempéries, des grèves, etc., le comité distribue le charbon disponible en réduisant les livraisons aux membres au prorata de leurs commandes. Sans priver les importateurs, par cette activité, du droit de conclure en toute indépendance des contrats de transport avec des compagnies ou des agents maritimes, le comité maritime réduit les problèmes de transport dus à la situation géographique de l'Irlande du Nord, séparée du continent britannique par la mer d'Irlande, problèmes auxquels les membres auraient inévitablement à faire face s'ils devaient s'efforcer d'organiser individuellement le transport des combustibles achetés, et qui pourraient se répercuter sur la concurrence entre eux.

Pour des raisons de coût, le charbon est acheté fob ports britanniques. Si la NICIA n'assumait pas ce rôle d'intermédiaire, chaque importateur devrait vérifier lui-même auprès du NCB que sa commande est arrivée au port de chargement et réserver suffisamment d'espace de cale sur un navire pour s'assurer qu'il sera livré en temps voulu, compte tenu des marées, tout en évitant d'avoir à payer des surestaries. Même dans ces conditions, les temps de transport peuvent varier fortement en raison des intempéries, du brouillard, etc., surtout pendant les mois les plus critiques pour l'approvisionnement de l'Irlande du Nord. Ceci peut entraîner des distorsions de concurrence incontrôlables. Le comité maritime contribue à prévenir de telles distorsions

Le comité maritime contribue également à réduire les coûts en ce sens qu'il peut faire bénéficier les membres de la NICIA des taux de fret moins élevés que permettent des cargaisons plus importantes, tout en leur évitant les intérêts élevés qu'ils auraient à payer, en tant qu'importateurs individuels, pour maintenir des stocks importants. Le comité maritime évite aux membres d'avoir à financer des stocks importants et leur permet d'économiser sur le fret en regroupant au besoin les commandes de plusieurs membres pour constituer des cargaisons plus importantes,

- l'application d'un système d'allocation en cas de pénurie manifeste d'approvisionnement. Par ce système, les approvisionnements auxquels les membres peuvent prétendre sont, pendant la durée de cette pénurie, réduits à la moyenne de leur part du tonnage acheté au NCB par l'ensemble des membres de la NICIA au cours des trois dernières années. Il est également prévu que les membres qui parviennent à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs au cours de cette période doivent reverser à un pool les quantités obtenues pour que la NICIA les redistribue entre tous les membres. Les sous-contrats conclus par Cawoods et Kellys avec d'autres importateurs comportent une clause selon laquelle le système d'allocation géré par la NICIA est applicable en cas de difficultés d'approvisionnement.

Ces fonctions de la NICIA n'ont fait l'objet d'aucun accord écrit.

(5) La NICIA joue également un rôle actif dans la gestion du Coal Advisory Service (service consultatif pour le charbon), qu'elle assume conjointement avec le National Coal Board, et qui a pour objet de promouvoir l'utilisation de combustibles solides pour le chauffage domestique au moyen de campagnes de publicité, de services de conseil et d'assistance techniques.

La NICIA dispose de huit voix au sein du comité exécutif du Coal Advisory Service, contre neuf pour le National Coal Board.

(6) Par lettre motivée du 28 mars 1983, la direction générale de la concurrence de la Commission a informé la NICIA que les accords conclus dans le cadre de l'association et les pratiques auxquelles ils donnaient lieu étaient interdits par l'article 65 paragraphe 1 du traité et que, dans leur forme actuelle, ils ne pourraient pas être autorisés en vertu de l'article 65 paragraphe 2.

(7) Donnant suite aux objections de la Commission, les membres de la NICIA ont modifié sur plusieurs points lesdits accords et, le 10 février 1984, ils ont introduit une demande d'autorisation révisée. Le nouveau règlement de l'association prévoit que l'admission de nouveaux membres doit reposer sur des critères objectifs. La procédure de sélection qui aurait pu conduire à des restrictions de concurrence n'est plus appliquée. Tout grossiste importateur en Irlande du Nord ayant les connaissances et les installations nécessaires pour travailler dans le négoce du charbon peut désormais devenir membre. Les principales conditions mises à l'acceptation de nouveaux membres sont des ventes minimales de 1 000 tonnes par an (tonnage qui peut également être atteint par trois petites entreprises groupées), une assise financière et un personnel suffisants et des installations adéquates pour la manutention, le déchargement et la distribution du charbon ainsi que la capacité de maintenir des stocks suffisants. Les entreprises nouvellement créées peuvent devenir membres provisoires (« associés ») pendant deux ans (quatre ans dans des cas exceptionnels).

Cawood et Kellys avaient antérieurement annoncé que, désormais, elles ne négocieraient plus de sous-contrats, mais qu'elles offriraient à leurs clients potentiels du charbon du NCB aux « conditions commerciales les plus favorables possible ».

De plus, les nouveaux contrats applicables à partir du 1er février 1984 qui ont été négociés par Cawoods et Kellys avec le National Coal Board ne prévoient plus qu'elles doivent s'approvisionner auprès du Board pour la presque totalité de leurs besoins en charbon bitumineux à usage domestique et en combustibles non fumigènes.

Il résulte de ces modifications que, désormais, les fonctions de la NICIA sont clairement séparées des politiques commerciales de Cawoods et de Kellys et que, mise à part la participation de la NICIA au Coal Advisory Service qu'elle gère conjointement avec le NCB, ces fonctions consistent uniquement:

- à évaluer et à récapituler les besoins annuels en combustibles de ses membres et à les coordonner en fonction des disponibilités variables du National Coal Board,

- à procéder à un planning pour assurer l'espace de cale nécessaire pour transporter vers l'Irlande du Nord le charbon commandé par ses membres selon leurs besoins, - à répartir le charbon disponible lors d'interruptions de courte durée des approvisionnements dues à des intempéries, des grèves, etc., de manière à réduire proportionnellement les livraisons à chaque membre,

- à gérer un système d'allocation en cas de pénurie, en vertu duquel, pendant la durée de celle-ci, les membres voient leurs droits aux approvisionnements réduits à leur part moyenne du tonnage acheté au NCB par l'ensemble des membres de la NICIA au cours des trois dernières années, et un système selon lequel les membres qui parviennent à l'approvisionner auprès d'autres fournisseurs au cours de cette période sont tenus de reverser à un pool les quantités obtenues pour que la NICIA les redistribue entre tous les membres.

II. APPRÉCIATION JURIDIQUE

(8)

Applicabilité de l'article 65 paragraphe 1

L'article 65 paragraphe 1 du traité dispose que sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence, et en particulier:

a) à fixer ou déterminer les prix;

b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements;

c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement.

(9) Les accords conclus entre les membres de la NICIA tombent sous le coup de cette disposition pour les raisons suivantes:

Les membres exercent dans le marché commun une activité de distribution dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité. Ils coopèrent étroitement entre eux à l'achat et au transport maritime de combustibles solides à usage domestique, renonçant ainsi dans une certaine mesure à la liberté individuelle qui est une caractéristique normale de la concurrence entre entreprises du même secteur. Même s'ils n'y sont pas tenus par une obligation contractuelle, tous les membres sont fortement incités à coordonner leurs achats en recourant aux services fournis par la NICIA. La raison en est que ces services permettent, en dépit de conditions difficiles, de maintenir l'approvisionnement en charbon de l'Irlande du Nord au niveau nécessaire pour faire face à la concurrence extrêmement sévère des produits pétroliers, du gaz et de l'électricité. Sans pouvoir remédier à certains inconvénients inhérents à l'utilisation du charbon comme combustible, les services fournis par la NICIA permettent à l'Irlande du Nord de disposer, pour les types de charbon ayant la préférence des consommateurs, d'approvisionnements suffisamment sûrs pour éviter de voir ces derniers se tourner vers des combustibles plus pratiques à utiliser. Afin de préserver ces avantages, même les deux membres de loin les plus importants, Cawoods et Kellys, qui représentent respectivement 40 % et 33 % du total des achats de charbon au NCB, renoncent à se prévaloir, soit l'un envers l'autre, soit envers les petits importateurs, de tous les avantages concurrentiels que leur procurent, pour leurs approvisionnements en charbon auprès du NCB, leur situation sur le marché et le fait qu'ils sont propriétaires de leurs propres navires. Les petits importateurs ont encore plus de raisons d'utiliser ces services de la NICIA qui restreignent la concurrence, car ils doivent faire face à la concurrence non seulement des autres formes d'énergie mais aussi de leurs deux grands rivaux dans le négoce du charbon.

Une autre restriction de la concurrence tient au fait que les membres sont convenus qu'en cas de pénurie grave et durable, non seulement ils répartiront entre eux les approvisionnements sur la base d'un système de référence contraignant, mais encore ils mettront en commun tous les approvisionnements supplémentaires qu'ils pourraient obtenir auprès d'autres fournisseurs en vue de les redistribuer entre tous les membres. Ils se partagent donc des produits.

Les accords entre les grossistes en charbon membres de la NICIA sont donc des accords interdits par l'article 65 paragraphe 1.

(10)

Applicabilité de l'article 65 paragraphe 2

Aux termes de l'article 65 paragraphe 2 du traité, la Commission peut autoriser, pour des produits déterminés, des accords d'achat ou de vente en commun, si elle reconnaît:

a) que ces achats ou ces ventes en commun contribueront à une amélioration notable de la production ou de la distribution des produits visés;

b) que l'accord en cause est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet, et

c) qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une part substantielle des produits concernés dans le marché commun, ni de les soustraire à la concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.

Si la Commission constate que certains accords sont strictement analogues, quant à la nature et à leurs effets, aux accords visés ci-avant, compte tenu notamment de l'application de l'article 65 para graphe 2 aux entreprises de distribution, elle peut les autoriser également lorsqu'elle constate qu'ils satisfont aux mêmes conditions.

(11) Les accords négociés dans le cadre des activités de la NICIA sont strictement analogues à des accords d'achat en commun. La nature collective de ceux-ci tient au fait que, par ces accords, la NICIA évalue et récapitule les besoins annuels de ses membres, les négocie et en convient avec le NCB, puis organise et coordonne les enlèvements, intervient dans les réservations de cale par l'intermédiaire de son comité maritime et, au besoin, alloue les quantités livrées à ses membres au prorata de leurs commandes.

(12) Les accords peuvent toutefois contribuer à améliorer considérablement la distribution du charbon à usage domestique en Irlande du Nord. Étant donné que cette province est séparée du continent britannique par la mer d'Irlande, les combustibles solides ne peuvent y être livrés que par la mer. Le fait que les quantités et qualités de charbon fournies par le National Coal Board soient variables et que des problèmes linguistiques se posent quant à l'acheminement de ce combustible vers l'Irlande du Nord font que les grossistes ont des difficultés à s'approvisionner de manière indépendante. Sans le système d'achats en commun, les consommateurs pourraient devoir faire face à des interruptions momentanées des livraisons. Dans ces conditions, une planification collective des besoins, l'allocation des quantités livrées et la coordination de leur transport assurent au consommateur un approvisionnement meilleur et plus sûr.

(13) Sans constituer en soi une restriction de la concurrence, le rôle que joue la NICIA dans le Coal Advisory Service contribue également, d'une manière plus générale, à améliorer la distribution. Dans leur lutte pour l'obtention de parts de marché, les fournisseurs des diverses formes d'énergie ont depuis longtemps l'habitude d'offrir à leurs consommateurs des conseils techniques. En Irlande du Nord, où l'on ne dispose d'aucune énergie primaire transportée par pipe line, le charbon est en concurrence avec le gaz de ville et le gaz en bonbonnes, le mazout et l'électricité, fortement subventionnée. Étant donné les différences qui existent entre le pouvoir calorifique et le prix des autres types d'énergie, le rendement individuel des systèmes de chauffage et le degré de confort qu'ils assurent, ce travail de promotion directe est justifié.

Le service comprend également, contre paiement, l'installation et l'entretien d'appareils de chauffage à combustibles solides, ceci pour assurer une utilisation rationnelle du combustible.

Dans la mesure où ces activités de promotion sont menées avec succès, elles contribuent à améliorer la situation. La participation de la NICIA au Coal Advisory Service peut donc être considérée d'une manière favorable. D'un autre côté, il est évident que la participation d'entreprises qui détiennent une position dominante à de tels services de conseil peut avoir des conséquences néfastes sur la concurrence. Les membres de la NICIA se procurent plus de 90 % de leur charbon à usage domestique auprès du National Coal Board, lequel bénéficie donc d'une position dominante dans ce domaine. La NICIA et le National Coal Board coopèrent étroitement au sein du Coal Advisory Service. L'objectif principal de cet organisme est de promouvoir la vente des combustibles solides et leur utilisation rationnelle dans les foyers domestiques. Il est normal que les combustibles du National Coal Board soient ceux auxquels le Coal Advisory Service s'intéresse le plus. Toutefois, ceci ne devrait pas avoir pour effet de défavoriser, sur le plan de la concurrence, les combustibles livrés par d'autres producteurs de la Communauté. Pour éviter ce risque, l'autorisation doit être assortie d'une condition appropriée.

(14) Les accords NICIA qui sont strictement analogues à des accords d'achat en commun sont nécessaires à l'amélioration de la distribution. Leurs effets favorables en termes d'approvisionnement et de maintien du marché ne pourraient être assurés sans la coopération entre les grossistes en charbon d'Irlande du Nord et l'amélioration de la situation de ceux-ci vis-à-vis de leur fournisseur dominant qui en résulte. Les restrictions de la concurrence découlant de ces accords ne vont pas non plus au-delà de ce qu'exige l'objet desdits accords. En particulier, ces accords ne restreignent pas le droit, pour les membres, de traiter individuellement avec la National Coal Board, ou d'utiliser la compagnie de navigation maritime ou le système de transport (vrac ou conteneur) de leur choix.

(15) Les accords qui font l'objet de la demande d'autorisation ne sont pas susceptibles de donner aux membres de la NICIA le pouvoir de déterminer les prix auxquels le charbon est vendu en Irlande du Nord, de contrôler la commercialisation de ce charbon ou de se soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.

Néanmoins , la part du marché en Irlande du Nord détenue par les membres de la NICIA est de 80 %, ses deux principaux membres détenant à eux seuls une part de 50 %. Potentiellement, les parties à l'accord pourraient se prévaloir de cette position commerciale pour passer des accords complémentaires restreignant la concurrence, et dont les effets pourraient modifier la conclusion exprimée dans le paragraphe précédent.

La Commission doit s'assurer que les parties agissent conformément à l'autorisation donnée par la présente décision et aux dispositions du traité. À cette fin, les parties à l'accord et la NICIA en tant qu'organisme doivent être tenues d'informer immédiatement la Commission du retrait d'un membre de l'association, de l'admission d'un nouveau membre ou du rejet d'une demande d'affiliation. Il en va de même pour toutes les modifications et compléments aux présents accords, ces modifications et compléments ne pouvant être appliqués avant que la Commission les ait déclarés acceptables ou les ait autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2.

(16) Il est vraisemblable que certains membres de la NICIA - et même des entreprises non membres - continueront à acheter leur charbon auprès de Cawoods et/ou de Kellys en raison des remises importantes que le National Coal Board accorde à ces entreprises du fait de leur situation commerciale et de la concurrence potentielle du charbon américain. Toutefois, ces transactions ne seront plus liées à l'affiliation à la NICIA. Si, malgré l'expiration des sous-contrats, Cawoods ou Kellys se prévalaient de leur position commerciale pour soustraire au libre jeu de la concurrence des entreprises membres ou non membres de la NICIA auxquelles ils revendent du charbon, des procédures séparées pourraient être engagées à l'encontre de telles pratiques.

(17) Les accords qui font l'objet d'une demande d'autorisation sont de durée indéfinie. Néanmoins, la Commission estime que l'autorisation devrait être limitée au 31 décembre 1990.

(18) Sous réserve du respect des conditions précitées et de la date limite fixée, les accords satisfont aux conditions d'application de l'article 65 paragraphe 2 et peuvent donc être autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords négociés par la Northern Ireland Coal Importers' Association en vue de l'achat en commun de combustibles solides auprès du National Coal Board à Londres sont autorisés conformément à l'article 65 paragraphe 2 du traité jusqu'au 31 décembre 1990.

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er est assortie des conditions suivantes.

1) La NICIA ne doit pas se livrer, dans le cadre de son action au sein du Coal Advisory Service, à des activités ayant pour objet ou pour effet de désavantager arbitrairement les combustibles provenant de la Communauté autres que ceux qui sont livrés par la National Coal Board.

2) Les entreprises intéressées informent immédiatement la Commission du retrait d'un membre de l'association, de l'admission d'un nouveau membre ou du rejet d'une demande d'affiliation.

3) Les entreprises intéressées informent immédiatement la Commission de toute modification ou complément qu'il est envisagé d'apporter aux accords. Ces modifications et compléments n'entreront pas en vigueur tant que la Commission n'aura pas confirmé qu'ils sont conformes à l'autorisation donnée par la présente décision ou ne les aura pas autorisés en vertu de l'article 65 paragraphe 2.

Article 3

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

- National Coal Board

Hobart House

Grosvenor Place

London SW1X 7AE

- Cawoods of Northern Ireland Limited

Cawood House

24 Arthur Street

Belfast

- John Kelly Limited

2 High Street

Belfast BT1 2BH

- John Kelly Limited

Circular Road

Coleraine

County Londonderry

- Howdens Limited

Coal Importers

Bank Quays

Larne

- John Kelly Limited

Governor's Place

Carrickfergus

- John Kelly Limited

Bay Road

Londonderry

- Newbuildings Coal

Victoria Mills

New Buildings

Londonderry

- Lanes (Derry) Limited

15 Bay Road

Londonderry

- Belfast Co-operative Society Limited

20 York Street

Belfast

- James Kingsberry Limited

28 Arthur Street

Belfast

- W. Dalzell & Sons Limited

Circular Road

Coleraine

- Mrs. I. Murphy

Red Bay

Cushendall

County Antrim

- L. O'Connor, Esq.

1 Bay Terrace

Glenarriffe

County Antrim - F. V. Harty & Co. Limited

47 Merchants Quay

Newry

County Down

- Frederick Wolseley Limited

32 Queens Quay

Londonderry

- James Perry & Sons

6 Leestone Road

Kilkeel

County Down

- Robert Neill & Sons Limited

137 Main Street

Bangor BT20 4AH

County Down

- Nicholl Morgan Limited

Bay Road

Londonderry

- Moore & Dunwoody Limited

37 Merchants Quay

Newry

County Down

- Hanna Brothers

Suncrest

Dougans Road

Kilkeel

County Down

- James McKee & Sons

Coal Importers

114 The Harbour

Kilkeel

County Down

- R. Cousins & Sons

Harbour House

Annalong

County Down

- C & O Milligen

Coal Importers

The Square

Strangford

County Down

- M. J. O'Rourke & Co. (Newry) Limited

Albert Basin

Newry

County Down

- East Downshire Limited

3 The Quay

Dundrum

Newcastle

- Mr. P. Flynn

195 Main Street

Dundrum

Newcastle

- James Morrow

Coal Importer

Cross Street

Killyleagh

- Amalgamated Solid Fuel Importers Limited

The Harbour

Carrickfergus

- Belfast Fuel Company

Dargan Road

Belfast

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1986.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission