FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/20

DÉCISION (UE) 2017/710 DU CONSEIL

du 3 avril 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Émissions de CO2)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.

(3) Le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement (UE) no 63/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement d'exécution (UE) no 429/2012 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Le règlement d'exécution (UE) no 396/2013 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

(9) Le règlement (UE) no 397/2013 de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

(10) Le règlement (UE) no 333/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

(11) Le règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

(12) Le règlement (CE) no 443/2009 abroge la décision no 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (12), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée au titre de l'accord EEE.

(13) Il y a donc lieu de modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en conséquence.

(14) Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 3 avril 2017. Par le Conseil Le président R. GALDES

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

(5) Règlement (UE) no 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 27.1.2011, p. 16).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(7) Règlement d'exécution (UE) no 429/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières (JO L 132 du 23.5.2012, p. 11).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 396/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves (JO L 120 du 1.5.2013, p. 1).

(9) Règlement (UE) no 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (JO L 120 du 1.5.2013, p. 4).

(10) Règlement (UE) no 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (JO L 103 du 5.4.2014, p. 15).

(11) Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 1).

(12) Décision no 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs (JO L 202 du 10.8.2000, p. 1).