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RÈGLEMENT (CEE) No 3388/81 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1981

portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 16 paragraphe 3 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81 (4), a fixé les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) no 2826/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3204/80 (6), a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que l'expérience acquise fait apparaître une certaine lourdeur dans la gestion administrative du régime des certificats d'importation et d'exportation; qu'il apparaît possible d'y remédier et de faciliter l'octroi de ces certificats tout en allégeant certaines modalités;

considérant que, à l'occasion de la modification de la réglementation et dans un souci de clarté, il est opportun de refondre dans un nouveau texte l'ensemble des modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que, aux termes de l'article 16 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er dudit règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que, afin de pouvoir suivre l'évolution des exportations de vin bénéficiant des restitutions, il convient de soumettre ces exportations à la présentation d'un certificat;

considérant qu'il est nécessaire pour l'application régulière du régime des certificats qu'y figurent certaines indications minimales; que, pour cette raison, il est indispensable que l'organisme compétent pour la délivrance des certificats soit informé par l'opérateur du pays d'origine du produit ou du pays de destination; que, à la lumière de l'expérience acquise, il apparaît opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais;

considérant que la durée de validité des certificats doit tenir compte des usages et des délais de livraison pratiqués dans le commerce international; qu'il convient donc de prolonger d'un mois le délai initialement prévu;

considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement; que, à l'occasion de la codification du règlement (CEE) no 2826/79, il convient d'adapter les montants des différentes cautions exigées;

considérant que le but du certificat d'exportation est plus limité que celui du certificat d'importation; qu'il y a lieu de tenir compte de cette différence pour la fixation du montant de la caution;

considérant que, pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause de chargement et de déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolérance, outre la marge d'erreur prévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) no 2984/78 de la Commission (7);

considérant que, dans le but de faciliter les échanges, il y a lieu d'augmenter les quantités initialement prévues pour l'importation desquelles aucun certificat n'est exigé et d'étendre cette franchise aux opérations d'exportation soumises au régime des certificats;

considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution des échanges, il est nécessaire que les États membres lui communiquent régulièrement les données relatives aux quantités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des certificats d'importation ou d'exportation; qu'il apparaît opportun, d'une part, que ces communications interviennent chaque mois et, d'autre part, que, en ce qui concerne les importations, elles se conforment à un schéma uniforme; que, toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du marché viti-vinicole, il est nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés semblent constituer un risque de perturbation du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et b) du règlement (CEE) no 337/79 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2. Toute exportation à partir de la Communauté des produits pour lesquels l'exportateur désire bénéficier d'une restitution est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

Article 2

1. Lorsque la sous-position du tarif douanier commun comporte une spécification relative au titre alcoométrique du produit, une tolérance de 0,4 % vol est admise par rapport à cette spécification, pour l'applicabilité du certificat.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les certificats d'importation et d'exportation comportent, respectivement dans les cases 20 et 18, l'une des mentions ci-après:

« Tolerance 0,4 % vol »,

« Toleranz 0,4 % vol »,

« Anochí 0,4 % vol »,

« Tolerance of 0;4 % vol »,

« Tolérance de 0,4 % vol »,

« Tolleranza di 0,4 % vol »,

« Tolerantie van 0,4 % vol ».

2. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 14, la mention du pays d'origine.

La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent, dans la case 13, la mention du pays de destination.

3. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 7, les mentions supplémentaires suivantes:

a) la couleur du vin ou du moût;

b) s'il s'agit de Riesling ou de Sylvaner, l'indication du cépage.

4. L'intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat d'importation des produits relevant de plusieurs sous-positions tarifaires, en remplissant selon le cas les cases 7 et 8 de la demande conformément aux dispositions suivantes:

a) - case 7: jus de raisins (y compris les moûts de raisins) concentrés dont la masse volumique à 20 degrés Celsius n'est pas inférieure à 1,240 gramme par centimètre cube

et

- case 8: ex 20.07;

b) - case 7: jus de raisins (y compris les moûts de raisins) non concentrés

et

- case 8: ex 20.07 B I;

c) - case 7: vins de raisins frais

et

- case 8: ex 22.05 C.

La désignation des produits et les sous-positions tarifaires indiquées dans la demande sont reprises dans le certificat d'importation.

Article 3

Le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

Article 4

1. Le taux de la caution relative aux certificats d'importation est fixé, selon les produits, dans le tableau suivant:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Description des marchandises // Taux (exprimé en volume ou poids net) // // // // // // // 20.07 // Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool), avec ou sans addition de sucre: // // A // d'une densité supérieure à 1,33 à 15°C: // // I // Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) // 2 Écus/100 kg // B // d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C: // // I // Jus de raisins, de pommes, de poires; mélanges de jus de pommes et de jus de poires: // // a) // d'une valeur supérieure à 22 Écus par 100 kg poids net: // // 1 // Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): // // aa) // concentrés // 2 Écus/100 kg // bb) // autres // 1 Écu/100 kg // b) // d'une valeur égale ou inférieure à 22 Écus par 100 kg poids net: // // 1 // Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): // // aa) // concentrés // 2 Écus/100 kg // bb) // autres // 1 Écu/100 kg // 22.04 // Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool // 1 Écu/hl // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles): // // A // Vins mousseux // 2 Écus/hl // B // Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ainsi que vins autrement présentés ayant une surpression minimale de 1 atmosphère et inférieure à 3 atmosphères mesurée à la température de 20°C // 2 Écus/hl // C // autres: // // I // titrant 13 % vol ou moins d'alcool acquis // 1 Écu/hl // II // titrant plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol d'alcool acquis, à l'exception des vins de liqueur // 1 Écu/hl // III // titrant plus de 15 % vol et pas plus de 18 % vol d'alcool acquis, à l'exception des vins vinés et des vins de liqueur // 1 Écu/hl // IV // titrant plus de 18 % vol et pas plus de 22 % vol d'alcool acquis, à l'exception des vins vinés et des vins de liqueur // 1 Écu/hl // V // titrant plus de 22 % vol d'alcool acquis, à l'exception des vins vinés et des vins de liqueur // 1 Écu/hl // Note complémentaire 4 sous b) du chapitre 22 // Vins vinés // 1 Écu/hl // Note complémentaire 4 sous c) du chapitre 22 // Vins de liqueur // 2 Écus/hl // // //

2. Le taux de la caution relative aux certificats d'exportation est de 1 Écu par hectolitre.

Article 5

Par dérogation à l'artile 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 3183/80, aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour l'importation ou l'exportation d'une quantité inférieure ou égale à 30 hectolitres ou, le cas échéant, à 3 000 kilogrammes.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés pendant le mois calendaire précédent, conformément à l'annexe. Toutefois, si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble constituer un risque de perturbation du marché, l'État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés pendant le mois calendaire précédent, pour chaque pays de destination concerné.

Article 8

Le règlement (CEE) no 2826/79 est abrogé.

Article 9

Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement (CEE) no 2826/79 ou à ses articles, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondant au présent règlement.

Article 10

Sur demande des intéressés, les cautions relatives aux certificats d'importation ou d'exportation demandés avant le 1er janvier 1982 sont libérées pour les quantités non utilisées.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 18.

(3) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(4) JO no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10.

(5) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 43.

(6) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 20.

(7) JO no L 360 du 22. 12. 1978, p. 1.

ANNEXE

ÉTAT MEMBRE: ............................................................. ...............

APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CEE) No 3388/79

Quantités de produits pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés

Période du .................................................. au ..................................................

1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13 // // // // // // // // // // // // // // Code // Pays d'origine // (1) // (2) // (3) // (4) // (5) // (6) // (7) // (8) // (9) // (10) // Total hl // // // // // // // // // // // // // // 036 // Suisse // // // // // // // // // // // // 038 // Autriche // // // // // // // // // // // // 040 // Portugal // // // // // // // // // // // // 042 // Espagne // // // // // // // // // // // // 046 // Malte // // // // // // // // // // // // 048 // Yougoslavie // // // // // // // // // // // // 052 // Turquie // // // // // // // // // // // // 056 // URSS // // // // // // // // // // // // 064 // Hongrie // // // // // // // // // // // // 066 // Roumanie // // // // // // // // // // // // 068 // Bulgarie // // // // // // // // // // // // 204 // Maroc // // // // // // // // // // // // 208 // Algérie // // // // // // // // // // // // 212 // Tunisie // // // // // // // // // // // // 390 // Afrique du Sud // // // // // // // // // // // // 400 // États-Unis d'Amérique // // // // // // // // // // // // 512 // Chili // // // // // // // // // // // // 528 // Argentine // // // // // // // // // // // // 600 // Chypre // // // // // // // // // // // // 624 // Israël // // // // // // // // // // // // 800 // Australie // // // // // // // // // // // // // Autres pays // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Ensemble pays tiers (hl) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

Ce tableau reprend les chiffres suivants:

colonne 1: vins mousseux,

colonne 2: vins rouges et rosés,

colonne 3: vins blancs autres que ceux visés dans la colonne 4,

colonne 4: vins blancs présentés à l'importation sous le nom de cépage Riesling ou Sylvaner,

colonne 5: vins de liqueur,

colonne 6: vins vinés,

colonne 7: jus de raisins (y compris les moûts de raisins) blancs,

colonne 8: jus de raisins (y compris les moûts) autres que blancs,

colonne 9: jus de raisins concentrés (y compris les moûts de raisins concentrés),

colonne 10: autres produits à préciser par note.