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( 1 ) JO N} C 142 DU 29 . 5 . 1984 , P . 4 .

( 2 ) JO N} C 315 DU 26 . 11 . 1984 , P . 115 .

( 3 ) JO N} C 343 DU 24 . 12 . 1984 , P . 12 .

( 4 ) JO N} C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .

( 5 ) JO N} L 181 DU 6 . 7 . 1983 , P . 20 .

( 6 ) JO N} C 208 DU 4 . 8 . 1983 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 350 DU 10 . 12 . 1982 , P . 45 .

( 8 ) JO N} L 255 DU 20 . 9 . 1974 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 12 MARS 1985 ARRETANT UN PLAN DE STIMULATION DES COOPERATIONS ET DES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EUROPEENS ( 1985-1988 ) ( 85/197/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU TRAITE CEE ASSIGNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE , ENTRE AUTRES , DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ; QUE LES OBJECTIFS DE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE A CES FINS SONT PRECISES A L'ARTICLE 3 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 RELATIVE A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES ET A LA DEFINITION DES ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ) , LE CONSEIL A CONFIE A LA COMMISSION LA TACHE DE DEFINIR DES ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DE SELECTIONNER LES VOIES ET MOYENS PROPRES A LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTIONS ;

CONSIDERANT LA DECISION 83/331/CEE DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1983 , ARRETANT L'ACTION COMMUNAUTAIRE EXPERIMENTALE DE STIMULATION DE L'EFFICACITE DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 5 ) ET LA DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSEIL A LA COMMISSION LE 28 FEVRIER 1984 DE LUI PRESENTER UNE PROPOSITION DE PLAN DE STIMULATION POUR LES ANNEES 1985-1988 ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 25 JUILLET 1983 RELATIVE AU PREMIER PROGRAMME-CADRE DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION ( 6 ) , LE CONSEIL A APPROUVE L'OBJECTIF D'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE CEE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ;

CONSIDERANT L'AVIS DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PLAN DE STIMULATION DES COOPERATIONS ET DES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EUROPEENS , CI-APRES DENOMME " PLAN DE STIMULATION " , TEL QU'IL EST DEFINI EN ANNEXE , EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 .

ARTICLE 2

LE PLAN DE STIMULATION CONSISTE EN UN ENSEMBLE D'ACTIVITES VISANT LA CONSTITUTION D'UN RESEAU PROGRESSIVEMENT ETENDU DE COOPERATIONS ET D'ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AU PLAN EUROPEEN . IL PORTE SUR L'ENSEMBLE DES DOMAINES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE , SCIENCES EXACTES ET NATURELLES . EN RAISON DE LEUR INTERET SPECIFIQUE UNE ATTENTION PARTICULIERE SERA TOUTEFOIS PORTEE , DANS LA SELECTION DES ACTIONS A SOUTENIR , AUX DOMAINES DEFINIS EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU PLAN DE STIMULATION S'ELEVE A 60 MILLIONS D'ECUS , Y COMPRIS LES DEPENSES AFFERENTES A UN EFFECTIF DE DOUZE AGENTS .

ARTICLE 4

LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION DU PLAN DE STIMULATION AU MOYEN D'ALLOCATIONS DE RECHERCHES , DE CONTRATS EN FAVEUR DU JUMELAGE DE LABORATOIRES ET DE CONTRATS D'OPERATIONS .

ELLE EST ASSISTEE PAR LE COMITE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( CODEST ) , CREE PAR LA DECISION 82/835/CEE ( 7 ) , AINSI QUE PAR DES CONSULTANTS .

ARTICLE 5

AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE , LE PLAN DE STIMULATION SERA REEXAMINE . LE RESULTAT DE CE REEXAMEN SERA SOUMIS AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE . CE REEXAMEN POURRA CONDUIRE LA COMMISSION A PRESENTER UNE PROPOSITION DE REVISION DU PLAN SELON LES PROCEDURES APPROPRIEES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION NEGOCIE ET CONCLUT LES CONTRATS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROJETS RETENUS . ELLE ETABLIT A CET EFFET DES CONTRATS INDIQUANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE , NOTAMMENT LES MODALITES DE DIFFUSION , DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DU REMBOURSEMENT EVENTUEL DU FINANCEMENT ACCORDE .

ABSTRACTION FAITE DE LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE CONCEDER DES SOUS-LICENCES EN CAS DE REFUS D'UNE VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE A FRAIS PARTAGES PAR LE CONTRACTANT CONCERNE , LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2380/74 ( 8 ) S'APPLIQUE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION EST CHARGEE D'ASSURER LA DEFINITION ET , APRES CONSULTATION DU CREST , LA MISE EN OEUVRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'ACCOMPAGNEMENT DU PLAN DE STIMULATION , DEFINIES EN ANNEXE , PROPRES A FAVORISER LA MOBILITE ET LES ECHANGES DE CHERCHEURS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 8

LA COMMISSION EST CHARGEE , APRES CONSULTATION DES COMITES DE GESTION ET DE COORDINATION ( CGC ) SECTORIELS ET DU CREST , DE DEFINIR LA GAMME DES MESURES A METTRE EN OEUVRE EN FAVEUR DE LA MOBILITE ET DE LA FORMATION DANS LE CADRE DES PROGRAMMES SECTORIELS AINSI QUE DE PROPOSER L'AMPLEUR DES MOYENS FINANCIERS A AFFECTER A CES MESURES SPECIFIQUES .

ARTICLE 9

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS NON MEMBRES EUROPEENS , EN VUE DE LES ASSOCIER A CE PLAN DE STIMULATION .

2 . LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . M . PANDOLFI

ANNEXE

PLAN DE STIMULATION DES COOPERATIONS ET DES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EUROPEENS ( 1985-1988 )

1 . LE PLAN DE STIMULATION REVET LA FORME D'UN ENSEMBLE DE MESURES D'AIDE A LA MOBILITE DES CHERCHEURS , A LA COMMUNICATION ENTRE SCIENTIFIQUES ET AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIONS EN MATIERE DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE . IL S'AGIT DONC DE MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES CHERCHEURS , DES EQUIPES OU DES ORGANISMES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , POUR FACILITER :

- DES TRANSFERTS DE CHERCHEURS ( DEBUTANTS OU CONFIRMES ) D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE DANS UN AUTRE ;

- L'UNION DE COMPETENCES GEOGRAPHIQUEMENT DISPERSEES DANS LA COMMUNAUTE SUR DES PROJETS COMMUNS ;

- LE RENFORCEMENT DE LA COMMUNICATION ET DES ECHANGES D'INFORMATION AU SEIN DU SYSTEME SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EUROPEEN .

2 . LES MESURES DE STIMULATION DES ECHANGES ET DES COOPERATIONS CONCERNENT L'ENSEMBLE DES DOMAINES TOUCHANT LES SCIENCES EXACTES ET NATURELLES ; LES DOMAINES SUIVANTS RECEVRONT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE :

- CHIMIE : EN PARTICULIER CHIMIE DE SYNTHESE , MATERIAUX COMPOSITES , CHIMIE DES MONOMERES ;

- BIOCOMMUNICATION ;

- SCIENCES DE LA TERRE : TOUS LES ASPECTS LIES AUX STRUCTURES ET AUX MATERIAUX ;

- OPTIQUE : PARTICULIEREMENT LES RECHERCHES CONCERNANT L'OPTIQUE INTEGREE ;

- MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE ;

- OCEANOGRAPHIE : SCIENCES MARINES ;

- PHYSIQUE ET CHIMIE DES SURFACES : PRINCIPALEMENT CATALYSE , ECHANGES ENTRE SURFACES , ADHESION POLYMERES-METAUX ;

- INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE .

3 . DANS LES DOMAINES D'INTERVENTION , LES PROJETS MULTINATIONAUX CONCERNES PAR LES MESURES D'AIDES COMMUNAUTAIRES SERONT CHOISIS EN FONCTION DE LEUR QUALITE , DE LEUR CONTENU MULTIDISCIPLINAIRE , DE LEUR ASPECT NOVATEUR ET DE LEUR INTERET EN TERMES DE DECLOISONNEMENT DES DIFFERENTES FORMES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT .

4 . LE PLAN DE STIMULATION EST MIS EN OEUVRE EN RECOURANT A :

- DES ACTIONS D'INCITATION MULTISECTORIELLES : JUMELAGES DE LABORATOIRES , OPERATIONS , ALLOCATIONS DE RECHERCHE . CES ACTIONS IMPLIQUENT UN RESEAU EUROPEEN DE CENTRES DE RECHERCHE SUR LEQUEL ELLES S'APPUIENT ;

- DES MESURES CONTEXTUELLES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES SCIENTIFIQUES : ETUDE D'UNE CARTE DE TRANSPORT DES CHERCHEURS , ORGANISATION D'UNE CONCERTATION DES ETATS MEMBRES POUR ASSURER UNE BONIFICATION DE CARRIERE POUR LES CHERCHEURS AYANT SEJOURNE A L'ETRANGER , PROJET DE CONSTITUTION D'INVENTAIRES DES POSSIBILITES NATIONALES D'ECHANGES ET DE COOPERATIONS .

5 . LE CHOIX DES ACTIONS INCITATIVES DE STIMULATION ET DES EQUIPES CONCERNEES EST ASSURE PAR LA COMMISSION QUI , AVEC L'ASSISTANCE DU COMITE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( CODEST ) , RECOURT A UN SYSTEME D'EVALUATION PAR LES PAIRS . LA COMMISSION ASSURE LA COHERENCE DES ACTIONS DE STIMULATION AVEC LES ACTIVITES PROGRAMMEES DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT PAR LA CONSULTATION DES COMITES CREES AUPRES D'ELLE POUR L'ASSISTER DANS LA GESTION DES PROGRAMMES . LES MESURES CONTEXTUELLES ET SECTORIELLES SONT PRECISEES APRES CONSULTATION DU CREST ET DES CGC COMPETENTS ET ELLES SONT MISES EN OEUVRE SUR AVIS FAVORABLE DE CES COMITES .

6 . LA COMMISSION MENE SIMULTANEMENT UN ENSEMBLE DE CONSULTATIONS , D'ENQUETES , DE SEMINAIRES , AVEC LA COLLABORATION DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE , AFIN D'ANALYSER ET D'EVALUER LES BESOINS ET OPPORTUNITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EN VUE DE PRECISER LE CONTENU DES PLANS DE STIMULATION .

LA COMMISSION AGIT EN CONCERTATION ETROITE AVEC LES AUTORITES NATIONALES AFIN D'ASSURER LA COHERENCE ENTRE CES ACTIVITES ET LES POLITIQUES NATIONALES EN MATIERE DE STIMULATION DE LA RECHERCHE .

A CET EGARD , LA COMMISSION EFFECTUE DIRECTEMENT AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES TOUTES LES VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR QU'IL N'Y AIT NI GASPILLAGE RESULTANT DE DOUBLES EMPLOIS , NI INTERFERENCE INACCEPTABLE AVEC LES POLITIQUES NATIONALES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT . EN OUTRE , LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LE CONSEIL DES ACTIVITES EN COURS .