FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2006

portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2006) 3839]

(2006/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/410/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2) L’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article.

(3) L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) L’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 précise par ailleurs que l’État membre reçoit au moins 80 % des montants générés par la modulation dans ledit État et l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que ce pourcentage peut aller jusqu’à 90 % pour les États membres qui ont eu une production de seigle importante au cours de la période 2000-2002.

(5) Sur la base de ces critères, il convient d’attribuer aux États membres les montants résultant de la modulation prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, compte tenu de la déduction prévue au paragraphe 2 dudit article.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, pour les années 2006 à 2012, les montants résultant de la modulation sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

(2) JO L 163 du 15.6.2006, p. 10.

(3) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).