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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

concernant la réduction des chlorofluorocarbones utilisés par l'industrie des mousses plastiques dans la Communauté

(90/437/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;

considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 la décision 88/540/CEE (1), concernant la conclusion et la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montréal;

considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 le règlement (CEE) no 3322/88 (2) relatif à la mise en oeuvre au niveau communautaire du protocole de Montréal;

considérant que des études scientifiques récentes ont confirmé qu'un certain appauvrissement de la couche d'ozone s'est déjà produit et que les modifications observées peuvent être dues, en tout ou en partie, à la présence accrue et en abondance dans l'atmosphère de gaz en traces, et en particulier de chlorofluorocarbones;

considérant qu'il importe de remplacer dans la mesure la plus large possible les chlorofluorocarbones figurant à l'annexe I et les halons dans tous les domaines de leur utilisation;

considérant qu'un certain nombre d'États membres ont conclu des accords volontaires avec leurs industries des mousses plastiques pour la réduction progressive, en vue de leur élimination éventuelle, des chlorofluorocarbones de l'annexe I dans ces produits;

considérant que la résolution du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la limitation de l'utilisation de chlorofluorocarbones et de halons (3) invite la Commission, en coopération avec les États membres, à entamer des discussions relatives à des accords volontaires au niveau communautaire avec toutes les industries concernées, pour le remplacement chaque fois que cela est possible des chlorofluorocarbones de l'annexe I et des halons dans les produits, les équipements ou les procédés qui les utilisent;

considérant que, en attendant que des substances nouvelles soient disponibles, les réductions citées à l'annexe II dépendront de la disponibilité dans le commerce et de l'utilisation de substances de remplacement ayant un potentiel positif (ODP) mais relativement faible d'appauvrissement de la couche d'ozone, et étant acceptables à d'autres égards du point de vue de l'environnement;

considérant que le conseil de ministres a conclu le 2 mars 1989 qu'il est nécessaire de réduire d'au moins 85 % dès que possible le niveau actuel de production et d'utilisation des chlorofluorocarbones couverts par le protocole de Montréal dans le but de parvenir à leur élimination vers la fin du siècle, ainsi que de renforcer ledit protocole,

RECOMMANDE:

I. aux fabricants de mousses plastiques dans la Communauté de s'efforcer:

1) de limiter l'utilisation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés cités en annexe I dans les mousses plastiques en vue de leur élimination avant la fin du siècle;

2) de réduire l'utilisation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés d'au moins 35 % d'ici à la fin de 1991 et d'au moins 65 % d'ici à la fin de 1993, par rapport au niveau de consommation de 1986. En 1986, l'utilisation dans la Communauté des chlorofluorocarbones de l'annexe I pour la fabrication de mousses plastiques était de 85 400 tonnes pondérées ODP. La répartition des réductions citées plus haut pour chaque secteur de l'industrie des mousses plastiques est donnée à l'annexe II. Les progrès réalisés dans la réduction seront contrôlés au moyen des statistiques annuelles des ventes pour les substances figurant à l'annexe I et fournies par les producteurs dans la Communauté;

II. aux fédérations citées à l'annexe III:

1) de mettre tout en oeuvre pour que l'industrie des mousses plastiques dans la Communauté réduise au minimum son utilisation des substances contrôlées et réalise les réductions citées au point I.2);

2) de mettre tout en oeuvre pour que les secteurs industriels qu'elles représentent réduisent au minimum leur utilisation des substances contrôlées et réalisent les réductions citées à l'annexe II;

3) de présenter à la Commission un rapport annuel sur les progrès réalisés par rapport aux niveaux cibles de réduction cités à l'annexe II, y compris des statistiques lorsque cela est possible, à partir de 1989;

III. aux fabricants dans la Communauté de matières premières pour les mousses plastiques pour lesquelles l'un quelconque des chlorofluorocarbones entièrement halogénés figurant à l'annexe I est utilisé comme gonflant, y compris aux fabricants de ces gonflants et aux associations des deux secteurs industriels figurant à l'annexe IV:

1) de poursuivre le développement de matériaux, formules et technologies pour la production commerciale de mousses plastiques, avec une utilisation réduite des substances figurant à l'annexe I, et de promouvoir l'utilisation de ces matériaux, formules et technologies pour la fabrication des mousses plastiques;

2) de poursuivre des programmes de recherche et développement orientés sur la production de matériaux et de technologies acceptables du point de vue de l'environnement, qui permettront la production commerciale de mousses plastiques sans utilisation des substances figurant à l'annexe I;

3) de présenter à la Commission un rapport annuel sur les progrès techniques effectués pour ce qui concerne les points III.1) et III.2), y compris des statistiques lorsque cela est possible, à partir de 1989;

IV. aux États membres, de tout mettre en oeuvre pour que les objectifs de la recommandation soient atteints grâce à des contributions provenant de leurs territoires respectifs.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.

(2) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.

(3) JO no C 285 du 9. 11. 1988, p. 1.

ANNEXE I

Substances concernées par la présente recommandation

1.2 // // // Substance // Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP) // // // CFC 11 // 1,0 // CFC 12 // 1,0 // CFC 113 // 0,8 // CFC 114 // 1,0 // CFC 115 // 0,6 // //

ANNEXE II

Industrie des mousses plastiques

1.2.3.4 // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // 1. Secteur de la mousse de polyuréthane // // // // 1.1. Blocs de mousse souples // 9 692 // - 50 % // - 50 % (*) // 1.2. Moulages souples // 6 550 // - 50 % // - 80 % // 1.3. Éléments rigides // 9 250 // - 45 % // - 50 % // 1.4. Mousses rigides pour le bâtiment et l'industrie // 27 950 // - 10 % // - 50 % // 1.5. Autres // 6 950 // -25 % // - 65 % // 2. Secteur de la mousse de polystyrène extrudé // // // // 2.1. Plaques isolantes de polystyrène extrudé // 7 000 // - 50 % // - 100 % // 2.2. Emballage en mousse de polystyrène extrudé // 6 000 // - 100 % // - 100 % // 3. Mousses de polyéfine // 5 000 // - 50 % // - 100 % // 4. Mousses phénoliques // 1 600 // - 10 % // - 50 % // // // //

(1) Divers secteurs de l'industrie des mousses plastiques.

(2) Valeurs moyennes des estimations de chlorofluorocarbones utilisés par chaque secteur dans la Communauté économique européenne (1986).

(3) Estimation en pourcentage des modifications dans l'utilisation des chlorofluorocarbones d'ici à la fin de 1991, eu égard à la consommation de 1986.

(4) Estimation en pourcentage des modifications dans l'utilisation des chlorofluorocarbones d'ici à la fin de 1993, eu égard à la consommation de 1986.

(*) L'industrie a signalé qu'on prévoit pour 1993 un niveau de réduction beaucoup plus important, mais un chiffre exact n'a pas pu être donné.

ANNEXE III

Fédérations européennes représentant les secteurs de l'industrie des mousses plastiques

1.2 // 1. BING: // Fédération des associations européennes de production de mousses de polyuréthane rigides. // 2. CECED: // Comité européen des constructeurs d'équipements électriques domestiques. // 3. EPFA: // Association européenne des producteurs de mousses phénoliques.

4. Association européenne d'assurance de qualité des fabricants de mousses de polystyrène expansé.

1.2 // 5. Europur: // Association européenne des fabricants de blocs de mousse en polyuréthane souples. // 6. Eutraplast: // Comité des associations des convertisseurs de plastique d'Europe occidentale. // 7. EXIBA: // Associations européennes des fabricants de plaques isolantes de polystyrène extrudé. // 8. Panama International: // Association internationale des fabricants de panneaux.

ANNEXE IV

Associations de fabricants de matières premières pour l'industrie des mousses plastiques

1.2 // 1. EFCTC: // Comité technique européen des fluorocarbones. // 2. ISOPA: // Association européenne des producteurs d'isocyanate. // 3. EPFA: // Association européenne des producteurs de mousses phénoliques.