FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/144

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2006

établissant les mesures de sécurité standard et les niveaux d'alerte de la Commission et modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne les procédures opérationnelles de gestion des situations de crise

(2007/65/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que la Commission établisse des procédures opérationnelles et des mesures permettant la gestion des situations de crise et d'urgence (ci-après «situations de crise») et, en particulier, qu'elle fasse en sorte que toutes les décisions nécessaires puissent être prises aussi efficacement et rapidement que possible, tout en s'assurant qu'elles restent soumises à un contrôle politique.

(2) Il est nécessaire que la Commission établisse une structure opérationnelle pour la gestion des crises

(3) Des procédures et des mesures doivent, entre autres, être établies afin de gérer les aspects de sécurité d'une situation de crise. Pour des raisons de clarté, les procédures et mesures à appliquer dans des conditions de sécurité normales doivent également être définies.

(4) Pour une bonne gestion des situations de crise, il convient de pouvoir avertir rapidement le personnel de la nature de la menace et des mesures de protection à prendre.

(5) Il ressort des pratiques en vigueur dans les États membres et dans d'autres organisations internationales que l'établissement d'un système de niveaux d'alerte est le moyen le plus efficace pour garantir que des mesures de sécurité adéquates et proportionnées soient prises en fonction de l'évaluation du niveau de risque. Il convient donc d'établir un système comprenant des mesures de sécurité standard et trois niveaux d'alerte. Ce système doit s'appliquer dans tous les bâtiments et locaux de la Commission.

(6) Les règles de la Commission en matière de sécurité jointes en annexe à son règlement intérieur par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (1) prévoient qu'un membre de la Commission est chargé des questions de sécurité et de la mise en œuvre de la politique de sécurité de la Commission.

(7) Le point 2 de l'annexe des règles en matière de sécurité fixe des principes généraux de légalité, de transparence, de responsabilité et de subsidiarité (proportionnalité), qui s'appliquent également à la gestion des crises.

(8) L'attribution des responsabilités au sein de la Commission et la situation particulière des délégations de la Communauté dans les pays tiers requièrent des procédures spécifiques et des types d'actions distincts, selon que les mesures de sécurité concernent des bâtiments et des locaux de la Commission situés dans des États membres ou dans des pays tiers.

(9) En vertu du principe de la continuité du service public, la Commission doit être en mesure, en toutes circonstances, de remplir ses missions conformément aux traités. En conséquence, en cas d'événement exceptionnel et imprévisible empêchant la Commission d'arrêter des décisions en collège et par procédure écrite ou orale comme le veut son règlement intérieur (2), le président de la Commission doit disposer de pouvoirs extraordinaires lui permettant de prendre toute mesure jugée urgente et nécessaire dans le contexte d'une situation donnée.

(10) Il convient donc de modifier en conséquence les dispositions de la Commission en matière de procédures opérationnelles de gestion de crise, telles que jointes en annexe à son règlement intérieur par la décision 2003/246/CE, Euratom (3). Pour des raisons de clarté, il y a lieu de les remplacer par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le système de crise est géré par un groupe de gestion, conformément au paragraphe 2. Il est soutenu par une équipe opérationnelle et une équipe de renseignement, mises en place par le directeur de la direction de la sécurité de la Commission.

2. Le groupe de gestion se réunit sous la présidence du secrétaire général adjoint. Il se compose d'un membre du cabinet du président et d'un membre du cabinet du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, du directeur de la direction de la sécurité de la Commission, des directeurs généraux du Service juridique, du Personnel et de l'administration, du Budget, de la Communication, de la direction générale Justice, liberté et sécurité, des Relations extérieures et de l'Informatique, ainsi que de toute autre personne que le secrétaire général adjoint juge utile d'y affecter au vu des circonstances.

3. Si une situation de crise se présente à l'extérieur de l'Union européenne, un membre du cabinet du membre de la Commission chargé des relations extérieures est invité à prendre part aux réunions du groupe de gestion.

4. Le groupe de gestion a pour mission de conseiller la Commission, et en particulier le membre de la Commission chargé des questions de sécurité, sur les mesures adéquates à prendre pour protéger le personnel et les biens de la Commission et pour assurer l'efficacité opérationnelle de celle-ci en cas de situation de crise.

5. Le président, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité ainsi que chaque membre de la Commission concerné par la situation de crise sont dûment informés de l'évolution de celle-ci par le président du groupe de gestion.

6. Un service de permanence assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, reposant sur la présence de deux fonctionnaires au minimum, fonctionne afin de permettre à la direction de la sécurité d'exercer ses responsabilités.

Article 2

1. À l'intérieur de l'Union, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut, à tout moment, donner instruction au directeur de la direction de la sécurité de la Commission d'activer le système de gestion de crise.

2. Si une situation de crise se présente à l'extérieur de l'Union européenne, la décision d'activer le système de gestion de crise est prise conjointement par les membres de la Commission chargés des relations extérieures et des questions de sécurité.

Article 3

1. Afin que les décisions puissent être prises la rapidité requise pour garantir la protection des personnels (y compris leur santé sur le lieu de travail), des informations, des bâtiments et des autres biens de la Commission contre toute menace, et afin que l'efficacité opérationnelle de la Commission soit garantie dans les situations où l'urgence exclut l'application des procédures de prise de décision habituelles, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent.

2. Si une situation de crise se présente à l'intérieur de l'Union européenne, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire pour protéger le personnel et les biens de la Commission contre ces menaces.

Dans les situations d'urgence extrême, le directeur de la direction de la sécurité de la Commission peut prendre des décisions similaires à celles prévues au premier alinéa, si possible en concertation avec le groupe de gestion. Tout usage de ce pouvoir doit être notifié immédiatement au membre de la Commission chargé des questions de sécurité pour réexamen et, le cas échéant, pour approbation, modification ou annulation. Le président du groupe de gestion est informé en même temps que le membre de la Commission chargé des questions de sécurité.

3. Si une situation de crise se présente à l'extérieur de l'Union européenne, le chef d'une mission de la Commission ou d'une délégation de la Communauté peut, dans les situations d'urgence extrême, prendre des décisions similaires à celles prévues au premier alinéa du paragraphe 2. Tout usage de ce pouvoir doit être notifié immédiatement au membre de la Commission chargé des relations extérieures, qui en informe sans délai le membre de la Commission chargé des questions de sécurité. Ces décisions sont examinées conjointement par les deux membres de la Commission et approuvées, modifiées ou annulées le cas échéant. Le président du groupe de gestion est informé en même temps que le membre de la Commission chargé des questions de sécurité.

4. Toute décision prise conformément au présent article est présentée à la réunion suivante du collège pour réexamen et, le cas échéant, approbation, modification ou annulation.

Article 4

1. En cas d'événement exceptionnel et imprévisible empêchant la Commission d'arrêter des décisions en collège et par procédure écrite ou orale conformément à l'article 4 de son règlement intérieur, le président de la Commission peut, au nom de la Commission et sous la responsabilité de celle-ci, prendre toute mesure jugée, dans le contexte de la situation de crise, urgente et nécessaire pour préserver l'intérêt général de la Communauté, respecter les obligations juridiques de la Communauté ou prévenir des dommages évitables pour les institutions ou organismes communautaires ou pour les États membres, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne.

2. Le président agit, dans toute la mesure du possible, après consultation des services ayant un intérêt légitime et des membres de la Commission qui ne sont pas empêchés d'exercer leurs fonctions.

3. Toute décision prise conformément au présent article est présentée au collège pour réexamen et, le cas échéant, pour approbation, modification ou annulation, dès que les conditions nécessaires au fonctionnement du collège sont réunies.

Article 5

Les dispositions en matière de suppléance énoncées dans le règlement intérieur de la Commission et dans ses modalités d'application s'appliquent, par analogie, à la présente décision.

Article 6

Un système comprenant des mesures de sécurité standard et trois niveaux d'alerte est établi. Ce système, ainsi que les mesures de sécurité correspondantes, sont exposés en annexe. Il s'applique dans tous les bâtiments et locaux de la Commission.

Article 7

Les dispositions de la Commission en matière de procédures opérationnelles de gestion de crise, telles que jointes en annexe au règlement intérieur de la Commission par la décision 2003/246/CE, Euratom sont supprimées.

Article 8

La présente décision est sans préjudice des dispositions de la Commission portant création du système général d'alerte rapide ARGUS, jointes en annexe à son règlement intérieur par la décision 2006/25/CE, Euratom (4).

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président

(1) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 83.

(3) JO L 92 du 9.4.2003, p. 14.

(4) JO L 19 du 24.1.2006, p. 20.