AVIS DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs de l’installation d’entreposage et de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs, sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde, dans le Land de Basse-Saxe, en Allemagne

(le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2022/C 462/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 24 février 2022, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs (2) provenant de «l’installation de manutention en vue du transport de déchets et résidus radioactifs» (TBH).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 25 mai 2022 et fournies par les autorités allemandes les 11 et 15 juillet 2022, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a émis l'avis suivant:

1. La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence les Pays-Bas, est de 160 km.

2. Dans des conditions de fonctionnement normales, l’installation d‘entreposage et de manutention en vue de transport ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement. Cette installation ne fera donc pas l’objet d’une autorisation de rejet pour de tels effluents. L’installation n’est pas susceptible, dès lors, d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive fixant les normes de base (3).

3. Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) ou envoyés vers des installations de traitement et de conditionnement extérieures autorisées.

4. En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l'installation de manutention en vue de transport (TBH, installation d’entreposage des déchets et résidus radioactifs) se trouvant sur le site de la centrale nucléaire de Grohnde (KWG) dans le land de Basse-Saxe (Allemagne) n'est pas susceptible d'entraîner, tant en conditions normales qu'en cas d’accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022. Par la Commission Kadri SIMSON Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur les dispositions de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur les dispositions de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).