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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .

( 3 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 AVRIL 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/385/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LE 26 MARS 1981 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES POUR HOMMES ET GARCONNETS ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;

CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE AVAIENT ETE PRESENTEES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE DES MESURES DE SURVEILLANCE PEUVENT ETRE AUTORISEES POUR LES PRODUITS TEXTILES DU GROUPE I , TELS QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 4 ), MEME EN L ' ABSENCE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DEMANDES DE LICENCE INTRACOMMUNAUTAIRE , EU EGARD AU RISQUE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES INHERENT AU COMMERCE DE CES PRODUITS EN RAISON DE LEUR HAUTE SENSIBILITE AUX IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS SOUS-INDIQUEES RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN QUESTION A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS SOUS-INDIQUES CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

61.03 ( CODES NIMEXE : 61.03-11 , 15 , 19 ) ( CATEGORIE 8 ) // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION