Règlement (CE) no 714/2001 de la Commission

du 10 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 259/2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 259/2001(3), la Commission a établi des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche.

(2) Les navires opérant à titre de dérogation dans une zone fermée sont soumis à l'embarquement d'observateurs à leur bord pendant un nombre minimal de voyages en vue de garantir l'application des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud.

(3) Pour confirmer que la pêche de poissons pélagiques et de lançons ne présente pas de danger pour le cabillaud, des observateurs devraient embarquer non seulement à bord des navires communautaires, mais aussi à bord des navires de pays tiers pêchant ces espèces dans la zone fermée des eaux de pêche communautaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 259/2001 est modifié comme suit:

1) L'article 3 bis suivant est inséré après l'article 3: "Article 3 bis

1. Des observateurs communautaires sont embarqués, pendant la durée de cinquante voyages au maximum, à bord des navires de pêche des pays tiers qui opèrent dans les eaux communautaires dans les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point b), dans la zone définie à l'article 1er, paragraphe 1. L'observateur communautaire enregistre les informations visées à l'article 3, paragraphe 2.

2. La Commission désigne les navires des pays tiers ayant l'intention d'exercer des activités de pêche dans les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), qui seront amenés à embarquer un observateur communautaire à bord. À cette fin, les capitaines des navires de pêche des pays tiers ou leurs représentants informent la Commission de leur intention au moins cinq jours ouvrables avant le début des activités prévues. Cette information inclut au minimum le nom, l'indicatif d'appel radio et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopieur du navire, les nom, adresse, téléphone et télécopieur du capitaine ou de son représentant ainsi que la date prévue du début des activités.

3. Si le navire d'un pays tiers est désigné pour recevoir un observateur à son bord, la Commission communique au capitaine du navire ou à son représentant, dans les 72 heures suivant la réception des informations visées au paragraphe 2, le port et l'heure d'embarquement de l'observateur communautaire à bord du navire.

4. Toute activité de pêche est interdite dans la zone définie à l'article 1er, paragraphe 1, au navire d'un pays tiers dont le capitaine ou son représentant ne satisfait pas aux conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3.

5. Les capitaines des navires des pays tiers ayant un observateur communautaire à leur bord informent la Commission au moins un jour ouvrable avant la date à laquelle le navire cesse les activités visées au paragraphe 1. Cette information inclut au minimum le nom et l'indicatif d'appel radio du navire, le nom du capitaine, la position géographique du navire et le port de débarquement prévu.

6. La Commission informe immédiatement le capitaine du navire du lieu et des conditions de débarquement de l'observateur communautaire.

7. Le capitaine du navire d'un pays tiers désigné pour recevoir un observateur communautaire à son bord prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ de l'observateur et fournit à ce dernier les installations appropriées pour son logement et son travail.

8. La Commission communique immédiatement aux États membres les informations visées aux paragraphes 1 et 2."

2) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 5: "2. La Commission établit pour le 1er juin au plus tard un rapport global sur les activités et constatations des observateurs communautaires affectés aux navires des pays tiers."

3) L'alinéa suivant est inséré à l'article 6, paragraphe 2, après le premier alinéa: "Toutefois, les capitaines des navires des pays tiers transmettent leur rapport par télécopieur, radio ou télex à la Commission."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(3) JO L 39 du 9.2.2001, p. 7.