FR Journal officiel des Communautés européennes 9.3.2000 L 62/22
RÈGLEMENT (CE) No506/2000 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2000
modifiant le règlement (CE) no1758/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
ou de la taxe à l'exportationde seigle vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1758/1999 de la Commission (5)a
ouvert une adjudication pour l'exportation de seigle verstous les pays tiers.
(2) Le rapprochement en cours entre l'Union européenne etcertains pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi quela situation actuelle du marché du seigle dans ces paysconduit à supprimer les destinations suivantes, à savoirl'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, laBulgarie et la Slovénie, dans le cadre de cette adjudica-tion pour l'exportation de seigle. Les restitutions à l'ex-portation adjugées pour le seigle sont valables pour tousles pays tiers. Dans un souci d'éviter des exportationsnon souhaitables sur ces marchés, il convient desupprimer ces destinations du bénéfice des restitutionsoctroyées dans le cadre de l'adjudication pour l'ex-portation de seigle ouverte par le règlement (CE) n
o
1758/1999.(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1758/1999 est modifié comme suit:
1. Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) no1758/1999 de la Commission du 9 août
1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitutionou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiersà l'exclusion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne,la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, laRoumanie, la Bulgarie et la Slovénie.»
2. L'article 1
er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers tous
les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, la Lettonie, laLituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, laHongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie.»
3. Le titre de l'annexe Iest remplacé par le texte suivant:
«Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusionde l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, laBulgarie et la Slovénie.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.