DIRECTIVE 92/15/CEE DE LA COMMISSION du 11 mars 1992 modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les matériaux et objets à l'état de produits finis ne doivent pas céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la déclaration écrite mentionnée à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 89/109/CEE en cas d'utilisation professionnelle de matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, exception faite de ceux qui sont, de par leur nature, manifestement prévus pour cet usage;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive 83/229/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 86/388/CEE (3), laisse aux États membres la possibilité de décider de l'utilisation des esters phtaliques, en attendant que les recherches scientifiques permettent de connaître le risque lié à l'utilisation desdites substances;

considérant que les données scientifiques disponibles permettent maintenant de fixer les seuils au-dessous desquels l'exposition de l'homme à ces substances ne comporte aucun risque pour la santé humaine et en conséquence, il y a lieu d'autoriser ces substances dans toute la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'autoriser, parmi les additifs utilisés dans la fabrication des vernis destinés à recouvrir la pellicule de cellulose régénérée, également les additifs utilisés dans la fabrication de ladite pellicule;

considérant que, sur la base des informations disponibles, l'utilisation de certaines substances nouvelles peut être admise;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, conformément à l'article 3 de la directive 89/109/CEE, sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permament des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 83/229/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. Aux stades de la commercialisation, autres que la vente au détail, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 89/109/CEE (*).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

(*) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. »

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

3) À l'annexe II première partie, dans la colonne « Dénominations », la lettre B est ajoutée devant les sous-titres « 1. Humidifiants » et « 2. Autres additifs ».

4) À l'annexe II première partie, dans la colonne « Dénominations », sous « B.1. Humidifiants » est inséré, après sorbitol, le tiret suivant: « - Tétraéthylèneglycol ».

5) a) À l'annexe II première partie, colonne « Dénominations », sous « B.2. Autres additifs, Troisième classe - Agent d'ancrage », après le premier tiret, insérer le nouveau tiret suivant:

« - Produit de condensation de mélamine urée-formaldéhyde modifiée avec de la tris-(2-hydroxyéthyl)amine ».

b) En alignement avec ce tiret, dans la colonne « Restrictions », est ajouté le libellé suivant:

« Teneur en formaldéhyde sur la face en contact avec les denrées alimentaires " 0,5 mg/dm2.

Teneur en mélamine libre sur la face en contact avec les denrées alimentaires " 0,3 mg/dm2. »

6) À l'annexe II deuxième partie:

a) dans la colonne « Dénominations », la lettre C est ajoutée devant les sous-titres « 1. Polymères », « 2. Résines » et « 3. Plastifiants »;

b) dans la colonne « Dénominations », section « C.3. Plastifiants », les substances suivantes sont supprimées:

« - Butyl-méthylcarboxybutylphtalate [= butylphtalylbutylglycolate]

- Di-isobutyl phtalate

- Di-(méthyl-cyclohexyl) phtalate et ses isomères [ = sextolphtalate]

- Méthyl méthylcarboxyéthyl phtalate

[= méthylphtalyéthylglycolate] »;

c) dans la colonne « Restrictions », section « C.3. Plastifiants », pour la substance « - Butylbenzylphtalate », le texte suivant est ajouté:

« " 2 mg/dm2 dans le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires »;

d) dans la colonne « Restrictions », section « C.3. Plastifiants », pour la substance « - Di-n-butyl phtalate », le texte suivant est ajouté:

« " 3 mg/dm2 dans le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires »;

e) dans la colonne « Restrictions », section « C.3. Plastifiants », pour la substance « - Dicyclohexyl phtalate », le texte suivant est ajouté:

« " 4 mg/dm2 dans le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires »;

f) après la section « C.3. Plastifiants », les sections suivantes sont ajoutées:

« C.4. Autres additifs: à 6 mg/dm2 du total de la pellicule de cellulose régénérée non vernie et du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires C.4.1. Additifs indiqués dans la première partie: mêmes restrictions spécifiques que dans la première partie (les quantités en mg/dm2 doivent toutefois être rapportées au total de la pellicule de cellulose régénérée non vernie et du vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires) »;

g) dans la colonne « Dénominations », le sous-titre « 4. Additifs spécifiques pour vernis » est remplacé par « C.4.2. Additifs spécifiques pour vernis »;

h) en alignement avec « C.4.2. Additifs spécifiques pour vernis » le libellé dans la colonne « Restrictions » est remplacé par le libellé suivant:

« La quantité de substances ou de groupes de substances dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu'elle est spécifiée) dans le vernis sur la face en contact avec les denrées alimentaires »;

i) le sous-titre: « D. Solvants » est remplacé par « C.5. Solvants ».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive le 30 juin 1993 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions de la façon suivante:

les États membres:

- admettent, au plus tard le 30 juin 1993, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée conformes à la directive 83/229/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- interdisent, à partir du 1er juillet 1994, le commerce et l'utilisation des pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la directive 83/229/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. (2) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31. (3) JO no L 228 du 14. 8. 1986, p. 32.