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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1990

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

(90/153/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (1).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO no C 68 du 19. 3. 1990.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1990 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(90/7/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 85/360/CEE, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1990;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement grec a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1990 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.
Rectificatif à la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 224 du 18 août 1990.)

Page 23, chapitre 4 article 20:

1.2 // au lieu de: // « Les actions visées à l'article 23, ainsi que . . . », // lire: // « Les actions visées à l'article 19, ainsi que . . . »;

page 25, chapitre 3 article 34 paragraphe 2:

1.2 // au lieu de: // « . . . au sein du comité, à une coordination . . . », // lire: // « . . . au sein du comité vétérinaire permanent, à une coordination . . . »;

page 26, titre IV article 41:

le paragraphe 1 de cet article est remplacé par le texte suivant:

« 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé ''comité", est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

(1) JO n L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. »
RECTIFICATIF A : - 90/639/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1990, déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE



Journal officiel n° L 178 du 06/07/1991 p. 0039



Rectificatif à la décision 90/639/CEE de la Commission, du 12 novembre 1990, déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 348 du 12 décembre 1990) À l'annexe: - page 5, colonnes 1 et 3, point 4: >TABLE> - page 7, colonne 3, point 8.2: > EMPLACEMENT TABLE> - page 20, colonne 3, points 36.1, 36.2 et 36.3, ajouter respectivement « Re d'inverno 2 », « Re d'inverno 3 » et « Re d'inverno 4 », - page 21, colonne 3, point 37.1: >TABLE> - page 21, colonne 3, point 37.2: > EMPLACEMENT TABLE> - page 21, colonne 3, point 37.3: >TABLE> - page 21, colonne 3, point 37.4: >TABLE> - page 23, colonne 3, point 40, ajouter: « Danish Ballhead Rearguard », - page 26, le point 52 est transféré sous l'espèce 14, - page 27, colonne 3, point 54.1: >TABLE> - page 31, colonne 3, point 60.1, deuxième dénomination: >TABLE> - page 32, colonne 3, point 63: >TABLE> - page 36, colonne 3, point 69.2: >TABLE> - page 37, colonne 3, point 73, ajouter « De Colmar », - page 40, colonne 3, point 75.8: >TABLE> - page 54, colonne 3, point 98.1: > EMPLACEMENT TABLE> - page 55, colonne 3, point 100, supprimer « Nero » et ajouter « Duro », - page 58, colonne 3, point 108.1: >TABLE> - page 58, colonne 3, point 108.2: > EMPLACEMENT TABLE> - page 59, colonne 3, point 110: >TABLE>
1.

Quand un conteneur présente un défaut grave et, par conséquent, ne satisfait plus aux normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous scellement douanier, les douanes doivent en aviser la partie responsable du conteneur et lui offrir la possibilité de remettre le conteneur dans l'état qui avait justifié son agrément, pour autant que cela puisse se faire sans délai. Les réparations nécessaires faites, le conteneur peut poursuivre son voyage sous scellement douanier. S'il n'a pas été convenablement réparé ou si la partie intéressée préfère qu'il soit réparé dans un autre pays, où l'agrément du conteneur a été délivré, les douanes doivent: a) soit refuser le scellement et l'approbation du transport si le scellement est considéré comme nécessaire; b) soit retirer le conteneur de la circulation et faire transborder son contenu sur un autre moyen de transport; c) soit autoriser la poursuite du transport du conteneur selon des procédures appropriées n'impliquant pour son contenu aucun risque de contrebande ou de dégâts, le défaut étant indiqué sur les documents de transit. Si les douanes le jugent nécessaire pour faire en sorte que le conteneur soit réparé de manière convenable, elles doivent faire enlever la plaque d'agrément.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1989

fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/574/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,

sur avis conforme du Conseil,

considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1989 à des limitations quantitatives;

considérant qu'il incombe à la Commission, en application du paragraphe 5 point a) deuxième alinéa du protocole no 20 de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;

considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) quatrième alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;

considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1988 étaient de 100 000 tonnes;

considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troisième alinéa du protocole no 20, ces livraisons doivent être libéralisées dès qu'aura pris fin le régime transitoire et que, en vue de ménager une transition harmonieuse, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin de ce régime;

considérant que, suite aux résultats de l'étude de viabilité des entreprises les autorités portugaises ont accepté de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1989, sont de 110 000 tonnes.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1989.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président
DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 ( 89/485/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 1 ), signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé à Bruxelles le 12 novembre 1987 ( 2 ),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Madagascar à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 28 avril 1989;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république démocratique de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs

délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur;

qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Communauté .

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

M . CHARASSE

( 1 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 26 .

( 2 ) JO No L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 9 .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/403/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Pierre Delhoménie, portée à la connaissance du Conseil en date du 13 mars 1988;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la France en date du 6 mars 1988,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Albert Mercier est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jean-Pierre Delhoménie pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1989

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement

(136e dérogation)

(89/306/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la décision 88/654/CECA (3) établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 88/654/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1989.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 125.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/322/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou point b) dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant le bassin d'emploi d'Emden/Leer;

considérant que cette région répond aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bassin d'Emden/Leer, en république fédérale d'Allemagne, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
DÉCISON DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la France ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 89/268/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 12 décembre 1988, la France a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, come modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la France est approuvé .

Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La France est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1989

modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/226/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 572/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que la décision 87/544/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 89/38/CEE (4), a autorisé la Belgique à fixer un nombre minimal d'animaux par demande de prime déposée entre le 6 avril 1987 et le 5 mars 1989;

considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a prorogé l'application de la prime spéciale jusqu'au 2 avril 1989; qu'il convient de modifier en conséquence la décision 87/544/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 87/544/CEE, la date du 5 mars 1989 est remplacée par celle du 2 avril 1989.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 326 du 17. 11. 1987, p. 31.

(4) JO no L 15 du 19. 1. 1989, p. 37.