RÈGLEMENT (CEE) No 1988/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords européens entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République fédérative tchèque et slovaque et la Roumanie, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et le 1er février 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement;

considérant que la République tchèque et la République slovaque ont déclaré à la Communauté qu'en tant qu'États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, elles continueront à assumer toutes les obligations relevant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés européennes, et notamment de l'accord intérimaire;

considérant que, en ce qui concerne la Bulgarie, les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part;

considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de ces pays; que le règlement (CEE) no 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1) a mis en application ce régime pour certains fruits rouges originaires de ces pays; que, pour l'étendre aux fruits rouges originaires de Roumanie et de Bulgarie, il est opportun d'abroger le règlement précité et d'adopter un autre couvrant également ces nouvelles origines;

considérant que les prix minimaux à l'importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution des prix des produits communautaires et des produits importés, de celle des quantités importées du développement du marché communautaire dans ce secteur et du niveau des droits de douane; qu'il convient en outre de prévoir la possibilité d'instaurer les mesures nécessaires en cas de non-respect des prix minimaux ainsi fixés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits énumérés en annexe et originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, des prix minimaux à l'importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu:

- des prix des produits communautaires et des produits importés des pays concernés pendant les années précédentes,

- de l'évolution des quantités importées pendant l'année précédant celle pour laquelle les prix sont fixés,

- du développement général du marché communautaire dans ce secteur,

- du niveau des droits de douane.

Article 2

En cas de non-respect des prix minimaux visés à l'article 1er, la Commission décide des mesures nécessaires pour assurer le respect d'un prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et la perception de taxes compensatoires.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement et les prix minimaux à l'importation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 (2) et à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86 (3).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le règlement (CEE) no 1333/92 est abrogé à partir de cette même date.

Toutefois, en ce qui concerne les importations des produits visés en annexe et originaires de Bulgarie, le présent règlement est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec ce pays.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 3.

(2) Règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/93 (JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 14).

(3) Règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5).

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */