ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/31
RÈGLEMENT (CE) No618/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 23 au 29 mars 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2014/2000,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à11,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.3.2001 L86/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No582/2001 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.3.2001 L86/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 26 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,7
204 36,4
212 92,2
624 102,5
999 79,7
07070005 052 124,1
999 124,1
07091000 220 255,0
999 255,0
07099070 052 129,7
204 105,0
999 117,3
08051010,08051030,08051050 052 60,6
204 48,0
212 50,2
624 59,5
999 54,6
08053010 052 57,2
999 57,2
08081020,08081050,08081090 388 90,4
400 88,3
404 81,1
508 85,9
512 78,1
528 90,3
720 106,6
728 105,3
999 90,8
08082050 388 68,7
512 74,3
528 75,9
999 73,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.3.2001 L89/3
RÈGLEMENT (CE) No597/2001 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-troisième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à45,166 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No571/2001 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 37,6
212 88,9
999 76,7
07070005 052 91,6
999 91,6
07091000 220 255,0
999 255,0
07099070 052 128,7
204 120,2
999 124,4
08051010,08051030,08051050 052 67,8
204 45,6
212 55,2
624 70,2
999 59,7
08053010 052 57,2
999 57,2
08081020,08081050,08081090 388 89,4
400 88,4
404 83,7
508 91,2
512 97,0
528 89,9
720 105,5
728 105,3
999 93,8
08082050 388 63,5
512 78,6
528 76,7
999 72,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2001 L84/18
RÈGLEMENT (CE) No567/2001 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu16au22mars2001,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2317/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.3.2001 L 67/54
RÈGLEMENT (CE) No473/2001 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié par le
règlement (CE) no393/2001(6), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2097/2000 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article 8 du règlement (CE) no2097/2000 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95.Dans ce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 2 au 8 mars 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à39,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
(6) JO L 58 du 28.2.2001, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.3.2001 L67/57
RÈGLEMENT (CE) No476/2001 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no1701/2000
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtats ACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no293/2001(6).(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 2 au 8
mars 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) n
o1701/
2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 43 du 14.2.2001, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2001 L60/9
RÈGLEMENT (CE) No403/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o346/2001 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o346/2001, aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
346/2001,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 52 du 22.2.2001, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2001 L60/10
ANNEXE
du règlement de la Commission du 28 février 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucrebrut e n l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 35,23 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 35,23 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
170199109100 A00 EUR/100 kg 42,78
170199109910 A00 EUR/100 kg 42,78
170199109950 A00 EUR/100 kg 42,78
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2032/2000delaCommission(JOL243du
28.9.2000, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2001 L63/19
RÈGLEMENT (CE) No437/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant, pour le mois de février 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(5),
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1er,paragraphe2,durèglement(CEE)no1713/
93disposequelemontantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement(CE)n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis, des taux deconversion agricoles applicables pendant le mois destockage.Cetauxdeconversionagricolespécifiquedoitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pour les montants de remboursement applicables àpartir du 1
erjanvier 1999, suite à l'introduction du
régime agromonétaire de l'euro à partir de cette mêmedate,ilyalieudelimiterlafixationdestauxdeconver-
sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n'ont pasadopté la monnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de février 2001, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé,pourlemoisdefévrier2001,commeindiquéenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.Il est applicable avec effet à partir du 1
erfévrier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2001 L63/20
ANNEXE
du règlement de la Commission du 2 mars 2001 fixant, pour le mois de février 2001, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,46289 couronnes danoises
8,96633 couronnes suédoises
0,63346 livre sterling