DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998) (94/799/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1), le Comité scientifique et technique ayant été consulté,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule à ladite décision;

considérant que l'article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objectifs scientifiques et technologiques visés à l'annexe III de ladite décision, définit les modalités de sa mise en oeuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 794 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 du programme-cadre;

considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe du subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe III de la décision 94/268/Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Fusion communautaire», dont l'objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypes, sûrs et respectueux de l'environnement, qui devrait déboucher sur la construction de centrales électriques économiquement viables; que le programme intègre toutes les activités entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique;

considérant que la décision 94/268/Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres considérations, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est conçu pour contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée dans la Communauté pour permettre le développement de concepts innovants;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, qui sont précisées dans la décision 94/761/Euratom (5);

considérant que le présent programme contribue au renforcement des synergies entre les activités de recherche et d'enseignement menées dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par les centres de recherche, les universités et les entreprises établis dans les États membres, et entre celles-ci et les activités communautaires de recherche et d'enseignement correspondantes;

considérant que la mise en oeuvre du projet Jet (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom (1);considérant que le réseau d'associations joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre des activités de la Communauté dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu des accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède et avec la Confédération helvétique; que la Communauté a conclu d'autres accords internationaux dans ce domaine, notamment un accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER-EDA) avec le Japon, la fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique; qu'il peut s'avérer opportun, pour la mise en oeuvre du présent programme, d'engager de nouvelles actions de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme devrait également comporter des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs, développées dans le cadre du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse de la viabilité de la fusion thermonucléaire contrôlée sur le plan économique, social et de l'environnement et des risques technologiques associés aux actions menées dans le cadre du présent programme; que l'intérêt public pour les questions de sécurité liées à la recherche en matière de fusion implique que des études soient faites pour évaluer l'acceptation sociale de telles recherches;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état d'avancement du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation de l'état d'avancement du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer à des actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribue également à la réalisation des objectifs de la recherche et de l'enseignement communautaires dans le domaine couvert par le présent programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 8 décembre 1994 au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 794 millions d'écus, dont un maximum de 17 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative du montant visé au paragraphe 1 figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision 94/761/Euratom relative au programme-cadre.

2. Les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités sont précisées dans la décision 94/761/Euratom.

3. L'annexe III présente les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme en complément de celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale indépendante des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

2. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif du programme Fusion, institué par la décision du Conseil du 16 décembre 1980.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Par le Conseil Le président G. REXRODT

(1) JO n° C 113 du 23. 4. 1994, p. 15.

(2) Avis rendu le 17 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 15 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(5) JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 1.

(1) JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom (JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 9).

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Introduction Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) qui sont conformes aux recommandations du groupe de Colombo. Son contenu prend en compte les conclusions dégagées au séminaire sur la stratégie européenne concernant la recherche et le développement technologique sur l'énergie (Venise, novembre 1993), et reflète pleinement les résultats de l'évaluation et des recommandations du comité consultatif du programme Fusion (CCPF) élaborés en mars 1994 après une étude approfondie, concernant les dispositifs à moyen terme et la programmation des installations prévues par le programme.

L'objectif à long terme du programme communautaire Fusion, qui intègre toutes les activités entreprises dans les États membres (plus la Suède et la Suisse) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement, débouchant sur la construction de centrales électriques économiquement viables et répondant aux besoins des utilisateurs potentiels; dans ce contexte, une attention particulière sera apportée aux contraintes imposées par les exigences des producteurs d'électricité (décision 94/268/Euratom concernant le programme-cadre 1994-1998).

La progression vers cet objectif, commun aux quatre grands programmes de fusion mondiaux (Euratom, Japon, Russie et États-Unis d'Amérique) d'importance similaire, a une échelle de temps qui se mesure en décennies. En Europe, l'intégration de toutes les recherches sur la fusion par confinement magnétique en un seul programme communautaire a été essentielle pour permettre une utilisation optimale des moyens humains et financiers disponibles; cette intégration est en droite ligne avec la coordination des activités de recherche qui a été recommandée par la Commission dans son «Livre blanc» [COM(93) 700], adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993. Individuellement, aucun des États membres n'aurait pu s'engager dans un projet de la taille de Jet et ne serait reconnu comme un partenaire à part entière dans la coopération mondiale qui s'est établie autour du réacteur expérimental ITER. Au contraire, par la qualité de ses recherches et par son expérience de collaboration intra-communautaire, la Communauté se trouve dans une position forte dans la coopération ITER.

La durée et l'ampleur, financière et humaine, de l'effort à accomplir requièrent la concentration de l'action communautaire au service direct de son objectif, la totale cohésion du réseau d'organisations associées dans cette action et l'exploitation maximale de la coopération avec les grands programmes de fusion extra-communautaires. Les questions de sûreté et d'environnement joueront un rôle central dans la réalisation des grands dispositifs qui, après JET, sont inclus dans la stratégie envisagée pour parvenir au réacteur commercial prototype.

Cette stratégie comprend notamment:

- un réacteur expérimental (Next Step) dont l'objectif global est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion pour des usages pacifiques,

- un réacteur de démonstration (DEMO) capable de produire des quantités significatives d'électricité.

Pour la période 1994-1998, l'objectif prioritaire est d'établir les plans du Next Step dans le cadre de la coopération quadripartite entre Euratom, le Japon, la Russie et les États-Unis d'Amérique sur les activités de projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER-EDA).

Des études spécialisées sont également nécessaires pour envisager des améliorations éventuelles de concepts de physique et d'ingénierie des plasmas, tout en évaluant leur faisabilité sur le plan technique, et pour exécuter les développements technologiques à long terme permenant de progresser vers l'exploitation de la fusion comme source d'énergie. Les résultats de ces études bénéficieront à la fois au fonctionnement d'ITER et, à plus long terme, à la définition conceptuelle de DEMO.

C'est pourquoi la stratégie proposée rend nécessaire le développement simultané de trois thèmes d'activités, pour la période 1994-1998, comme l'indique la figure ci-dessous, sur lesquels seront concentrés les efforts, principalement au travers d'actions à frais partagés.

- les activités «Next Step»:

d'une part le projet détaillé proprement dit, d'autre part la recherche et le développement étayant le projet, la construction et le fonctionnement du Next Step,

- les améliorations des concepts:

recherche et développement en physique et ingénierie des plasmas, orientés essentiellement vers DEMO,

- la technologie à long terme:

recherche et développement en technologie, orientés essentiellement vers DEMO et le réacteur.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Les activités de recherche continueront à être axées principalement sur la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique en géométrie toroïdale. L'activité actuelle de veille technologique sur d'autres approches de la fusion thermonucléaire contrôlée, notamment en matière de confinement inertiel, sera poursuivie, et si possible menée principalement dans un cadre international, comme recommandé lors du séminaire de Venise.

Les critères concernant l'impact sur l'environnement, la sécurité et l'éventuelle rentabilité commerciale à long terme joueront un rôle essentiel dans l'évolution de l'ensemble du programme Fusion.

Lors de la réalisation du présent programme on veillera à:

- renforcer encore plus la coopération entre associations ainsi que la mobilité des chercheurs,

- encourager la participation de l'industrie,

- accroître l'étendue de la collaboration internationale,

- renforcer la synergie entre la recherche et la formation avancée; en particulier, l'accès aux grandes installations sera facilité pour les chercheurs des régions les moins avancées de la Communauté,

- renforcer la stratégie en matière de ressources humaines en tenant compte du personnel actuellement disponible et des exigences futures du programme.

Thèmes d'activités scientifiques et techniques Les activités «Next Step»

Les ITER-EDA comprennent d'une part le projet détaillé proprement dit, effectué par l'équipe commune centrale (le «Joint Central Team») et par les équipes de chacun des quatre partenaires (les «Home Teams») et d'autre part, la recherche et le développement de soutien en physique et technologie mis en oeuvre par les «Home Teams». Pour le partenaire Euratom, les activités autres que la participation au «Joint Central Team» seront coordonnées par l'équipe NET et exécutées principalement par les associations, l'industrie (avec un engagement accru), JET et le Centre commun de recherche (CCR).

La recherche et le développement en physique et en ingénierie des plasmas, en soutien des ITER-EDA, seront poursuivis sur le JET et sur les dispositifs spécialisés dans les associations et concerneront en particulier l'extraction des particules et de l'énergie, le chauffage, le confinement et les discriptions du plasma, ainsi que les impulsions de plasma de longue durée. La tâche principale du JET est d'établir des méthodes fiables pour contrôler la pureté du plasma dans des conditions applicables au Next Step, ainsi que de conduire des opérations à haute performance dans des plasmas de deutérium-tritium, tout en limitant l'activation du dispositif aux niveaux strictement nécessaires.

La part des tâches de technologie et de projet des ITER-EDA assignée à la Communauté sera effectuée principalement dans les associations, au CCR et dans l'industrie. Dans le double but d'augmenter la compétitivité de la Communauté lors de la construction d'ITER et de maintenir la possibilité de procéder vers un Next Step européen au cas où la coopération dans le cadre d'ITER se révélerait trop difficile à poursuivre, on développera la compétence nécessaire dans toutes les technologies clefs du Next Step, en particulier dans les domaines des aimants supraconducteurs, des composants faisant face au plasma, de la sûreté en matière de fonctionnement et d'environnement, du cycle du combustible, d'une télémanipulation hautement fiable permettant l'entretien et le démantèlement du dispositif dans son environnement particulier. La présente génération d'installations de tests technologiques sera intensivement exploitée. Les laboratoires spécialisés existant au CCR, au JET et dans les associations, contribueront à démontrer une manipulation sûre du tritium.

Un site européen candidat pour la construction du Next Step sera identifié et qualifié.

Le protocole 2 de l'accord ITER-EDA couvre la période allant du 21 mars 1994 jusqu'à l'achèvement des ITER-EDA, prévu pour juillet 1998. Il est important que des décisions portant sur où, quand et dans quel cadre construire le Next Step, soient prises pendant la période considérée ici. Avant l'adoption de décisions fermes relatives à la construction du dispositif Next Step et au financement nécessaire, il conviendra de mettre en chantier une évaluation externe, réalisée par des experts indépendants, des perspectives de la fusion, dont les conclusions seront fonction de l'existence de réels progrès sur la voie de l'objectif ultime visé par le programme. Les résultats de cette évaluation, qui commencera en 1996, seront transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Les améliorations des concepts Des recherches sur l'amélioration des concepts, à la base de tokamaks et des configurations voisines, sont essentielles pour permettre, dans une perspective plus lointaine, la définition de DEMO; ces recherches devraient aussi contribuer à finaliser le projet détaillé du Next Step et à préparer son fonctionnement.

Les techniques actuellement utilisées pour résoudre certaines questions de physique et d'ingénierie du plasma, dont la plupart sont communes à tous les dispositifs toroïdaux de confinement magnétique, demandent à être améliorées; la mise au point de ces améliorations pourrait rendre nécessaire, outre l'extension de programmes actuellement en cours, la modernisation de dispositifs existants ainsi que la construction de nouveaux. Plus précisément des études portant sur les régimes de confinement amélioré, la stabilité magnéto-hydrodynamique, l'interaction plasma-paroi, le rechargement en combustible et l'extraction de l'hélium et de la chaleur, le chauffage et l'entraînement du courant, seront menées sur les dispositifs existants: TORE-Supra, Asdex-U, Textor, FTU, Compass, Start, TCV, RTP, Isttok, TJ-I-U, TJ-II, WVII-AS, RFX et Extrap T-2. De nouvelles méthodes de diagnostic du plasma seront développées dans les associations en soutien à ces études. En synergie avec les activités expérimentales, les activités de physique théorique se concentreront particulièrement sur l'interprétation des résultats expérimentaux, la modélisation des plasmas thermonucléaires et le développement de concepts innovants. La possibilité d'utiliser des combustibles avancés, tel que le deutérium-hélium 3, sera également étudiée.

Des activités préparatoires sont actuellement en cours qui concernent la modernisation de dispositifs existants et la construction de nouveaux, qui concernent en particulier:

- le projet détaillé et la mise au point du prototype d'un éventuel stellarator de grande dimension (WVII-X), visant à démontrer le niveau avancé des performances de cette configuration; les études conceptuelles sur le potentiel des stellarators comme réacteurs de fusion seront développées; la construction du WVII-X pourrait commencer au cours de la période 1994-1998,

- la modernisation possible de certains tokamaks, et notamment de TORE-Supra,

- un éventuel tokamak compact, destiné à l'allumage. Une proposition révisée pourrait être soumise au comité consultatif du programme Fusion en vue d'un examen approfondi.

La technologie à long terme L'effort de technologie à long terme sera amplifié en vue de fournir des solutions acceptables, sur le plan technique comme sur celui de l'environnement, aux problèmes techniques, concernant l'exploitation de la fusion comme source d'énergie. L'acceptabilité de l'énergie de fusion, tant du point de vue de la sûreté que de l'environnement, ainsi que sa viabilité économique, seront finalement essentielles pour répandre son utilisation. Cet effort de technologie à long terme sera entrepris dans les associations, au CCR et dans l'industrie, et comportera en particulier:

- le développement de couvertures tritigènes en vue de la construction de modules de couvertures applicables à DEMO et devant être essayés dans ITER,

- le développement de matériaux résistants aux radiations et à faible degré d'activation; les essais de ces matériaux demanderont la disponibilité d'une source de neutrons de haute énergie. La participation à un avant-projet de source de neutrons de deuthérium-lithium s'amorce actuellement dans le cadre d'un accord de mise en oeuvre de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), en vue d'entamer les activités de projet détaillé avant 1998,

- la continuation des analyses concernant la sûreté et l'acceptation sociale de l'énergie de fusion. En particulier l'analyse et l'évaluation des risques possibles associés à l'énergie de fusion et à ses futures grandes installations, et l'intégration de toutes les mesures possibles permettant de prévenir ou de minimiser ces risques, formeront une part importante des activités.

Mise en oeuvre En représentant Euratom au conseil d'ITER, la Commission s'assure que toutes les mesures nécessaires sont prises en vue d'une utilisation optimale des compétences et des ressources disponibles en faveur des EDA.

En ce qui concerne la partie du programme relative à la physique, outre une valorisation complète des dispositifs existants, la poursuite des activités du JET après 1996 (ainsi que la construction de WVII-X) contribuerait de la façon la plus efficace à la réalisation des objectifs du programme; en ce qui concerne la partie du programme relative à la technologie, les moyens de mise en oeuvre devraient être davantage harmonisés avec ceux de la partie relative à la physique, par exemple en accroissant le volume alloué à la technologie de base de recherche et de développement.

D'après la décision 91/677/Euratom du Conseil, la période 1994-1998 devrait être marquée par la dissolution de l'entreprise commune JET, qui est actuellement le pôle majeur de la recherche européenne sur la fusion. Toutefois, de nouveaux arguments substantiels, scientifiques et techniques ont été identifiés, notamment en faveur d'ITER (comme par exemple les essais d'un divertor semblable à celui prévu dans le projet destiné à ITER), qui plaident pour la poursuite de l'exploitation du JET après 1996. Une éventuelle prorogation de l'exploitation du JET ainsi que la durée d'une telle prorogation feront l'objet d'un examen, sous l'angle de la stratégie, de la programmation, de la gestion et du financement, de la part des instances chargées du programme.

Après la dissolution de l'entreprise commune, les données scientifiques acquises seront pleinement valorisées. Les connaissances techniques du JET seront transférées à d'autres parties du programme de fusion, notamment aux activités de l'ITER. Le cas échéant, les installations du JET continueront d'être exploitées, dans des cadres organisationnels à définir; en particulier, la recherche en matière de démantèlement pourrait former une partie des activités du programme.

Dès avant la dissolution de l'entreprise commune JET, on procédera à un renforcement de la coopération entre associations. Des formes nouvelles de coopération entre les associations seront recherchées, qui prendront en compte le caractère européen et la durée limitée des projets de recherche. La constitution formelle de groupements d'associations en consortiums d'actions intégrées pour la mise en oeuvre de projets communs sera encouragée par la Commission par une adaptation des modalités de gestion actuelles. Les associations et le CCR (1) devront fournir une contribution très importante aux programmes de physique et de technologie d'ITER, dans les phases de projet de construction et de fonctionnement.

La participation plus active de l'industrie sera encouragée dans le double but d'introduire l'expertise industrielle dans la réalisation du Next Step, et de s'assurer que l'industrie européenne maîtrise toutes les technologies clefs qui seront nécessaires à la construction de futurs réacteurs de fusion. Les mesures mises en oeuvre durant la période 1990-1994 et destinées à faire participer l'industrie européenne à la contribution communautaire aux ITER-EDA, au projet détaillé proprement dit comme à la recherche et de développement d'accompagnement, seront revues et, si nécessaire, adaptées. En particulier, des séminaires conjoints «fusion-industrie» seront organisés qui contribueront à développer la diffusion et la valorisation des résultats scientifiques et techniques obtenus dans le cadre du programme de fusion.

On explorera la possibilité d'étendre la coopération internationale au-delà d'ITER, en particulier par une planification avec les principaux programmes de fusion mondiaux. Une installation pour tester les matériaux, comprenant une puissante source de neutrons de haute énergie, et des dispositifs spécialisés pour l'amélioration des concepts, sont des exemples possibles de coopération.

Considérant la durée de l'effort requis pour exploiter l'énergie de fusion, une grande importance sera donnée aux domaines suivants: maintenir l'excellence et la cohésion des équipes de recherche dans la Communauté, développer la mobilité des scientifiques et des ingénieurs, et encourager la synergie entre la recherche et la formation avancée, en renforçant les liens avec une plus large communauté de scientifiques européens. En particulier, la collaboration entre les associations et les universités engagées dans la physique des plasmas chauds sera encouragée.

Le montant prévu par la présente décision prévoit implicitement que des mesures visant à introduire une plus grande sélectivité des actions à exécuter ainsi qu'une mise en oeuvre progressive des nouvelles actions seront nécessaires.

Une reconduction du JET impliquerait nécessairement une réduction substantielle du budget annuel du projet; l'éventuelle construction du VWH-X ne pourrait être financée que partiellement par la décision relative au présent programme.

La structure décentralisée de la gestion du programme Fusion, inhérente à sa structure en réseau, a prouvé son efficacité et sera maintenue.

(1) Une description des activités du JCR envisagées dans ce domaine figure dans la proposition de décision du Conseil relative aux activités du JCR [doc. COM(94) 70 final, du 30 mars 1994, 94/0074 (CNS)]. Un extrait de cette proposition est joint en annexe à la présente décision.

ANNEXE II

>TABLE>

La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets puissent relever de plusieurs domaines. En particulier, les questions relatives à la sécurité et à l'environnement qui détermineront l'évolution du programme «Fusion» seront traitées dans tous les domaines; dans le cadre du JET, ces questions font partie intégrante de l'exploitation du dispositif; pour les domaines 1, 3 et 4, 10 % environ du total seront affectés à ces questions.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de réalisation du présent programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, l'entreprise commune JET, des mesures d'accompagnement et des actions concertées. Leur sélection doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe II de la décision 94/268/Euratom, ainsi que des objectifs figurant à l'annexe I du présent programme.

La participation au programme est envisagée dans le cadre des contrats d'association avec des États membres (plus la Suède et la Suisse) ou des organisations dans les États membres, de l'entreprise commune JET, de l'accord NET qui tient compte de la participation de la Communauté aux ITER-EDA, et d'autres contrats à durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres qui ne possèdent pas d'associations.

2. Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apporte son concours financier à des actions de recherche et de formation menées par des tiers et par le CCR en association avec des tiers:

a) actions à frais partagés:

les projets seront entrepris dans le cadre de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés; la création de consortiums pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragée.

La participation financière de la Communauté aux dépenses courantes des associations et aux contrats à durée limitée se fera, en règle générale, à un taux annuel uniforme de 25 % environ. Après consultation du CCPF, la Commission peut financer:

- les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis à un taux uniforme de 45 % environ,

- certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie à un taux de 100 % au maximum.

Les projets seront sélectionnés sur la base des procédures ordinaires définies dans les contrats d'association, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord ITER-EDA ainsi que dans tout accord à l'échelle de la Communauté qui peut être conclu après l'avis du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2. Lorsque le comité consultatif a conféré la priorité à des projets, toutes les associations ainsi que toutes les organisations participant au programme ont le droit de participer aux expériences menées sur les équipements ainsi construits.

Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET sont définies dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adoptés par la décision 78/471/Euratom, modifiée en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom.

Les modalités de la participation communautaire aux activités ayant trait au projet détaillé d'ITER (ITER-EDA) sont définies dans l'accord EDA (1), son protocole 2 et les documents d'accompagnement (2);

b) actions concertées, qui consistent à coordonner des projets de recherche et d'enseignement déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement des réseaux thématiques qui, au travers d'actions à frais partagés, regroupent, autour d'un même objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de concertation;

c) mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien telles que:

- études de soutien au présent programme et de préparation d'actions futures,

- soutien aux échanges d'information, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris aux réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire,

- recours à des capacités d'expertise externe, y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications et activités scientifiques pour la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats, en coordination avec les activités conduites au titre de la troisième action du quatrième programme-cadre d'actions communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique,

- étude d'évaluation des conséquences socio-économiques ainsi que des risques technologiques inhérents au programme,

- actions de formation liées à la recherche couverte par le programme et susceptibles de favoriser les transferts de technologie,

- évaluation indépendante du programme et de la mise en oeuvre des actions.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

Extrait de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) [COM(94) 70 final - 94/0074 (CNS)], concernant les activités envisagées pour le CCR dans les domaines couverts par ce programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

L'activité du Centre commun de recherche (CCR) s'inscrit dans le programme communautaire de recherche sur la fusion. Elle vise à améliorer le fond des connaissances et la technologie de la dimension «sûreté et environnement» des futures machines destinées au programme européen. La majeure partie des travaux sera consacrée au soutien à l'ITER mais pourrait également concerner tout autre réacteur de fusion.

À cet effet, le CCR a conçu et construit le Laboratoire européen pour la manipulation du tritium (Ethel). L'objectif de cette installation est le développement des méthodes de manipulation du tritium, mais une attention particulière sera accordée à la vérification et à la validation des méthodes de prévention et de réduction des rejets de tritium et de produits d'activation dans la zone de travail et dans l'environnement, tant en situation normale qu'en situation accidentelle.

Le laboratoire est également en mesure d'offrir des possibilités de recherches à toute organisation européenne membre du programme communautaire sur la fusion ou associée à celui-ci.

Une partie des activités concernera le développement et la caractérisation de matériaux devant répondre aux exigences suivantes: bonne compatibilité avec le tritium, comportement de barrières efficaces contre les infiltrations de tritium à faible radioactivité induite. Le CCR, qui dispose d'une longue expérience dans ce domaine, apportera une contribution significative dans le cadre d'ITER, ainsi que pour les besoins à plus long terme du programme Fusion.

En complément de ces activités, des études plus générales, incluant la sûreté opérationnelle pendant la maintenance, seront conduites par le CCR sur la base de demandes spécifiques relatives au projet ITER ou, plus généralement, au programme Fusion, notamment des études sur des matériaux de faible activation et sur la manipulation à distance.

Extrait de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) [COM(94) 70 final - 94/0074 (CNS)], concernant les activités envisagées pour le CCR dans les domaines couverts par ce programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

L'activité du Centre commun de recherche (CCR) s'inscrit dans le programme communautaire de recherche sur la fusion. Elle vise à améliorer le fond des connaissances et la technologie de la dimension «sûreté et environnement» des futures machines destinées au programme européen. La majeure partie des travaux sera consacrée au soutien à l'ITER mais pourrait également concerner tout autre réacteur de fusion.

À cet effet, le CCR a conçu et construit le Laboratoire européen pour la manipulation du tritium (Ethel). L'objectif de cette installation est le développement des méthodes de manipulation du tritium, mais une attention particulière sera accordée à la vérification et à la validation des méthodes de prévention et de réduction des rejets de tritium et de produits d'activation dans la zone de travail et dans l'environnement, tant en situation normale qu'en situation accidentelle.

Le laboratoire est également en mesure d'offrir des possibilités de recherches à toute organisation européenne membre du programme communautaire sur la fusion ou associée à celui-ci.

Une partie des activités concernera le développement et la caractérisation de matériaux devant répondre aux exigences suivantes: bonne compatibilité avec le tritium, comportement de barrières efficaces contre les infiltrations de tritium à faible radioactivité induite. Le CCR, qui dispose d'une longue expérience dans ce domaine, apportera une contribution significative dans le cadre d'ITER, ainsi que pour les besoins à plus long terme du programme Fusion.

En complément de ces activités, des études plus générales, incluant la sûreté opérationnelle pendant la maintenance, seront conduites par le CCR sur la base de demandes spécifiques relatives au projet ITER ou, plus généralement, au programme Fusion, notamment des études sur des matériaux de faible activation et sur la manipulation à distance.

(1) JO n° L 244 du 26. 6. 1992, p. 14.

(2) JO n° L 114 du 5. 5. 1994, p. 25.