DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 relative au retrait de la référence du document d'harmonisation HD 271 S 1 «sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les jouets électriques alimentés en très basse tension de sécurité ne dépassant pas 24 V»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 6,

après consultation du comité permanent institué par la directive 83/189/CEE,

considérant que l'article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants;

considérant que les jouets sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3 de la directive 88/378/CEE s'ils sont conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées;

considérant que les références du document d'harmonisation HD 271 S 1 «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les jouets électriques alimentés en très basse tension de sécurité ne dépassant pas 24 V» et de ses amendements n° 1, 2 et 3 ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° C 155 du 23 juin 1989 et n° C 34 du 9 février 1991;

considérant que, en application de l'article 7 de la directive 88/378/CEE, la France a pris des mesures de restriction du marché à l'encontre des jouets électriques alimentés par piles; que la France a notifié ces mesures par une clause de sauvegarde motivée par une lacune existant dans le document d'harmonisation HD 271 S 1;

considérant que la lacune constatée par la France porte sur les conditions d'application des essais de court-circuit aux compartiments à piles des jouets électriques;

considérant que, pour ce motif, la Commission est tenue de saisir le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE;

considérant que ce point a été discuté à plusieurs reprises par le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE et que la France estime qu'il n'est pas suffisant d'effectuer les essais de court-circuit uniquement sur les jouets électriques dont le compartiment à piles a failli aux essais de résistance mécanique; qu'elle étaye son argument en citant un accident ayant occasionné une brûlure à un enfant qui avait causé un court-circuit en insérant l'antenne de sa voiture téléguidée dans le compartiment à piles qu'il avait ouvert pour changer les piles;

considérant que la Commission, après avoir examiné les informations soumises par la France et après avoir reçu l'avis du comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, reconnaît l'existence d'une lacune dans le document d'harmonisation HD 271 S 1 pour les jouets électriques alimentés par piles;

considérant que, en conséquence, les références du document d'harmonisation HD 271 S 1 et de ses amendements doivent être retirées des publications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les références du document d'harmonisation HD 271 S 1 «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les jouets électriques alimentés en très basse tension de sécurité ne dépassant pas 24 V» et de ses amendements n° 1, 2 et 3 sont retirées des publications au Journal officiel des Communautés européennes pour ce qui concerne leur application aux compartiments à piles des jouets électriques.

2. Les États membres retirent les références des normes nationales qui transposent le document d'harmonisation HD 271 S 1 et ses amendements des publications visées à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 88/378/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 187 du 16. 6. 1988, p. 1.

(2) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.