FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2012

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

(2012/669/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 893/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord a expiré le 15 septembre 2012.

(2) L’Union a négocié avec la République de Kiribati un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction (ci-après dénommé «protocole»).

(3) À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 3 juin 2012.

(4) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le protocole doit s’appliquer à titre provisoire à partir du 16 septembre 2012, comme le prévoit son article 15.

(5) Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 16 septembre 2012, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2012. Par le Conseil Le président V. SHIARLY

(1) JO L 205 du 7.8.2007, p. 1.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/3

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne (1), d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. En application de l’article 6 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «accord»), Kiribati accorde des autorisations de pêche annuelles (2) aux navires de pêche thonière de l’Union européenne, conformément aux limites fixées par les mesures de conservation et de gestion (CMM) de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), et en particulier par la CMM 2008-01.

2. À partir du 16 septembre 2012 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées à 15 000 tonnes d’espèces hautement migratoires figurant à l’annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la zone économique exclusive (ZEE) de Kiribati, pour 4 (quatre) navires à senne coulissante et 6 (six) palangriers.

3. À partir de la deuxième année d’application du présent protocole et sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, point d), de l’accord, et de l’article 5 du présent protocole, à la demande de l’Union européenne, le nombre d’autorisations de pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole peut être augmenté, si les ressources le permettent et conformément aux mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière – modalités de paiement

1. La somme des montants visés au paragraphe 2 du présent article est payée annuellement par l’Union européenne pendant la période d’application du présent protocole.

2. La contrepartie financière prévue à l’article 7 de l’accord pour la période précisée à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole comprend:

a) un montant annuel de 975 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 15 000 tonnes par an pour l’accès à la ZEE de Kiribati;

b) un montant spécifique de 350 000 EUR, dédié à l’appui et la mise en œuvre d’initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati.

3. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 4, 5, 6 et 8 du présent protocole et des articles 14 et 15 de l’accord.

4. Les deux parties assureront un suivi attentif des captures de l’Union européenne dans la ZEE de Kiribati. Si la quantité totale des captures effectuées par an par les navires de l’Union européenne opérant dans la ZEE de Kiribati est supérieure à 15 000 tonnes, la contrepartie financière annuelle visée au paragraphe 2, point a), du présent article, est augmentée de 250 EUR par tonne pour les premières 2 500 tonnes supplémentaires et de 300 EUR par tonne pour toute tonne au-delà de ces 2 500 tonnes supplémentaires. Ces coûts supplémentaires sont supportés par l’Union européenne à concurrence de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire, le solde étant versé par les armateurs.

5. Le paiement prévu à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), est effectué au plus tard le 30 juin suivant l’entrée en vigueur du présent protocole pour la première année et au plus tard le 30 juin pour les années suivantes.

6. L’affectation de la contrepartie financière définie à l’article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole relève de la compétence exclusive des autorités de Kiribati.

7. La part de la contrepartie financière indiquée à l’article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, est versée sur le compte no 4 du gouvernement de Kiribati, auprès de l’ANZ Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa («Fisheries Development Fund»), ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati par le ministère des finances. La part restante de la contrepartie financière est versée sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de l’ANZ Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa, ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati par le ministère des finances.

Article 3

Promotion d’une pêche responsable dans la ZEE de Kiribati

1. La contrepartie financière indiquée à l’article 2, paragraphe 2, point b), est gérée par les autorités de Kiribati en fonction des objectifs définis d’un commun accord entre les deux parties.

2. Dès l’entrée en vigueur du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, les autorités de Kiribati présentent un programme annuel et pluriannuel détaillé à la commission mixte. Celle-ci adopte ce programme, qui répond aux exigences suivantes:

a) les orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir, à terme, une pêche responsable et des pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par Kiribati dans sa politique nationale de la pêche et les autres politiques ayant un lien avec la promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables ou un impact sur celle-ci;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte. Des modifications urgentes au programme sectoriel pluriannuel requises par les autorités de Kiribati en ce qui concerne la promotion de la pêche responsable peuvent être apportées en dehors de la commission mixte en communiquant avec l’Union européenne.

4. Chaque année, Kiribati alloue, en cas de besoin, un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature doit être notifiée à l’Union européenne. Kiribati notifie à l’Union européenne la nouvelle allocation au plus tard le 1er mars de chaque année.

5. Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, l’Union européenne peut demander, dans le cadre de la commission mixte, un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources financières affectées à la mise en œuvre du programme.

6. La commission mixte est responsable du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel de soutien. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi réalisé par l’intermédiaire de la commission mixte, après l’expiration du présent protocole, jusqu’à ce que la contrepartie financière spécifique liée au soutien sectoriel prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b), ait été pleinement utilisée.

7. Toutefois, le paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b), ne pourra être effectué après une période de dix mois suivant la date d’expiration du présent protocole.

Article 4

Coopération scientifique concernant la pêche responsable

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Kiribati sur la base des principes du code de conduite de la FAO et de la non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l’Union européenne et Kiribati veillent à garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE de Kiribati.

3. Les parties s’engagent à promouvoir, à l’échelon sous-régional, la coopération pour une pêche responsable, et notamment dans le cadre de la WCPFC et de la CITT, ainsi que de toute autre organisation sous-régionale ou internationale concernée.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord, à l’article 4, paragraphe 1, du présent protocole, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties, au sein de la commission mixte, adoptent, le cas échéant, des mesures en ce qui concerne les activités des navires de l’Union européenne détenteurs d’une licence et qui sont autorisés à exercer des activités de pêche par le présent protocole afin d’assurer la gestion durable des ressources halieutiques dans la ZEE de Kiribati.

Article 5

Adaptation des possibilités de pêche sur la base d’un accord mutuel

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent protocole peuvent être adaptées d’un commun accord pour autant que les recommandations de la WCPFC confirment que cette adaptation garantira une gestion durable des ressources de Kiribati. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est adaptée proportionnellement et pro rata temporis.

2. Si les possibilités de pêche sont réduites en raison de la nouvelle fermeture d’une partie substantielle de la ZEE de Kiribati, la contrepartie financière du présent protocole peut être ajustée, proportionnellement et pro rata temporis, après concertation des deux parties au sein de la commission mixte.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. Dans le cas où l’Union européenne souhaite avoir accès à de nouvelles possibilités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1er du présent protocole, elle manifeste son intérêt à Kiribati. Cet accès à de nouvelles possibilités de pêche peut être mis à disposition, et peut faire l’objet d’un autre accord.

2. À la demande de l’une des parties, elles se consultent et déterminent au cas par cas, les espèces, les conditions et d’autres paramètres qui sont appropriés pour mener des campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de Kiribati.

3. Les parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux dispositions législatives et règlementaires de Kiribati et moyennant un accord mutuel. Les autorisations pour la pêche expérimentale peuvent être accordées pour une période maximale de trois (3) mois.

4. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs et que de nouvelles espèces commerciales ont été recensées, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources marines vivantes, de nouvelles possibilités de pêche pour ces espèces peuvent être attribuées à des navires de l’Union européenne à la suite d’une concertation entre les deux parties.

Article 7

Conditions d’exercice de la pêche – clause d’exclusivité

1. Les navires de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati que s’ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par les autorités de Kiribati dans le cadre du présent protocole.

2. Pour des catégories de pêches non prévues par le présent protocole, ainsi que pour la pêche expérimentale, les autorités de Kiribati peuvent délivrer des autorisations de pêche à des navires de l’Union européenne. Toutefois, la délivrance de ces autorisations est soumise aux dispositions législatives et réglementaires de Kiribati et fait l’objet d’un accord mutuel.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du présent protocole peut être révisée ou suspendue en cas de circonstances inhabituelles, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati, après concertation entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des parties, et à condition que l’Union européenne ait payé tout montant dû au moment de la suspension.

2. L’Union européenne peut suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contrepartie spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, lorsque la commission mixte convient que:

a) les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite de l’évaluation réalisée au sein de la commission mixte, ou

b) Kiribati ne verse pas cette contrepartie spécifique.

3. La suspension du paiement est subordonnée à la notification, par écrit, par l’Union européenne de son intention, au moins deux mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4. Le paiement de la contrepartie financière est repris dès que la situation a été rétablie grâce à des mesures visant à remédier aux circonstances susmentionnées et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités normales de pêche.

Article 9

Suspension et rétablissement des autorisations de pêche

Kiribati se réserve le droit de suspendre les autorisations de pêche prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole:

a) lorsqu’un navire spécifique a commis une violation grave, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires de Kiribati; ou

b) lorsqu’une décision judiciaire portant sur la violation d’un navire spécifique n’a pas été respectée par l’armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l’autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l’autorisation.

Article 10

Suspension de l’application du protocole

1. Dans le cas où les consultations sont terminées sans parvenir à un règlement à l’amiable, l’application du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux parties si:

a) l’Union européenne n’effectue pas les paiements prévus à l’article 2, paragraphe 2, du présent protocole, pour des motifs non couverts par l’article 8 dudit protocole;

b) un différend naît entre les parties sur l’interprétation ou l’application du présent protocole;

c) l’une des parties ne respecte pas les dispositions établies par le présent protocole; ou

d) l’une des parties établit l’existence d’une violation des éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de l’homme, visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou.

2. L’application du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les parties est considéré comme grave et que les consultations menées n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du présent protocole est subordonnée à la notification par écrit par la partie concernée de son intention, au moins deux mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension de l’application, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du présent protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 11

Dispositions législatives et réglementaires nationales

1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne opérant dans la ZEE de Kiribati au titre du présent protocole sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à Kiribati, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2. Toute modification ou nouveau texte législatif qui est lié à la pêche s’appliquent à l’Union européenne à partir du 60e jour suivant le jour où la notification de Kiribati est reçue par l’Union européenne.

Article 12

Clause de révision

Après deux années d’application du présent protocole, la contribution de l’armateur est réexaminée et, le cas échéant, des modifications font l’objet d’un accord des deux parties. La troisième année d’application du présent protocole sera considérée comme une période de transition avant l’introduction de la nouvelle mesure de conservation et de gestion de la pêche engagée par les autorités de Kiribati.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une durée de trois ans à partir du 16 septembre 2012 sauf dénonciation conformément à l’article 14 du présent protocole.

Article 14

Dénonciation

1. Le présent protocole peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements inhabituels relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union européenne, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation. L’envoi de la notification visée à la phrase précédente entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

3. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2 du présent protocole portant sur l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 16 septembre 2012.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

(1) La Communauté européenne est devenue l’Union européenne le 1er décembre 2009.

(2) Dans le cadre du présent protocole et de son annexe, on entend par «autorisation de pêche» une licence de pêche.

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE KIRIBATI

CHAPITRE I

GESTION DES AUTORISATIONS DE PÊCHE (LICENCES)

SECTION 1

Immatriculation

1. La pêche par les navires de l’Union européenne dans la ZEE de Kiribati est soumise à la délivrance d’un numéro d’immatriculation par les autorités compétentes de Kiribati.

2. Les demandes d’immatriculation sont présentées au moyen des formulaires prévus à cet effet par les autorités de Kiribati chargées de la pêche, selon le modèle figurant à l’appendice I.

3. L’immatriculation est subordonnée à la réception d’une photographie de 15 cm sur 20 cm du navire concerné et au paiement d’une redevance d’immatriculation de 2 300 EUR net par navire et par an sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

SECTION 2

Autorisations de pêche

1. Seuls les navires admissibles peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la ZEE de Kiribati.

2. Pour qu’un navire soit admissible, l’armateur et le capitaine doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à Kiribati dans le cadre de l’accord. Le navire doit être immatriculé au registre régional des navires de pêche de la FFA et au registre des navires de pêche de la WCPFC. Tout navire de l’Union européenne demandant une autorisation de pêche doit être représenté par un agent résidant à Kiribati. Le nom, l’adresse et les numéros d’appel de cet agent sont mentionnés dans la demande d’autorisation de pêche. La Commission européenne présente au ministère chargé de la pêche de Kiribati, avec copie à la délégation de l’Union européenne en charge de Kiribati (ci-après dénommée «délégation»), une demande pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre du protocole. Les demandes sont présentées au ministère chargé de la pêche de Kiribati conformément au formulaire dont le modèle figure à l’appendice II.

3. Les autorités de Kiribati prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande d’autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’application du protocole.

4. Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants: a) le paiement ou la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l’autorisation de pêche; b) une copie authentifiée par l’État membre du pavillon du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en TJB ou en GT; c) tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du protocole; d) un certificat d’immatriculation au registre régional des navires de la FFA et au registre des navires de pêche de la WCPFC; e) une copie du certificat d’assurance en langue anglaise, valable pour la durée de l’autorisation de pêche; f) une participation au programme concernant les observateurs de 2 300 EUR par navire et par an.

5. Toutes les redevances nettes, à l’exception de la participation au programme concernant les observateurs, sont payées sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires, des frais pour prestations de service et des droits de transbordement. Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées par le ministre chargé de la pêche de Kiribati, sur support électronique et support papier aux armateurs, avec une version électronique envoyée à la Commission européenne et à la délégation, dans un délai de 15 jours ouvrables, après réception de l’ensemble de la documentation visée au paragraphe 4. Une fois la version papier reçue, celle-ci remplacera la version électronique.

6. Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d’un navire spécifique et ne sont pas transférables.

7. À la demande de l’Union européenne et dans un cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer pour la période restante de validité, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Le total des captures des deux navires concernés est pris en considération quand le niveau des captures par les navires de l’Union européenne est pris en compte pour déterminer si des paiements supplémentaires doivent être effectués par l’Union européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du protocole. L’armateur du premier navire remet l’autorisation de pêche à annuler aux autorités compétentes de Kiribati par l’intermédiaire de la délégation. La date de prise d’effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la délivrance, par le ministre chargé de la pêche de Kiribati, de l’autorisation, valable durant la période restante de validité de la première autorisation de pêche. La délégation est informée de la délivrance de la nouvelle autorisation de pêche.

8. L’autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire à tout moment, affichée de manière visible dans la timonerie, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre V, section 3, de la présente annexe. Pendant une période raisonnable après la délivrance de l’autorisation de pêche, qui ne doit pas dépasser 45 jours, et en attendant la réception par le navire de l’exemplaire original de l’autorisation de pêche, un document reçu par voie électronique, ou un autre document approuvé par les autorités de Kiribati, constitue un document valable et une preuve suffisante valable aux fins de la surveillance, du contrôle et de l’application de l’accord. Une fois la version papier reçue, celle-ci devra remplacer la version électronique.

9. Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système d’autorisation de pêche exclusivement fondé sur l’échange électronique de toutes les informations et des documents mentionnés ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de l’autorisation de pêche version papier par un équivalent électronique, comme la liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati visée au paragraphe 1 de la présente section.

SECTION 3

Conditions des autorisations de pêche — redevances et avances

1. Les autorisations de pêche sont valables pendant un an. Elles peuvent être renouvelées sur une base annuelle. Le renouvellement des autorisations de pêche dépend du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

2. La redevance applicable à l’autorisation de pêche est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la ZEE de Kiribati.

3. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement des sommes forfaitaires suivantes par les armateurs sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole: a) 131 250 EUR par thonier senneur; et b) 15 000 EUR par palangrier de surface.

4. Au montant indiqué au paragraphe 3 de la présente section, il convient d’ajouter une contribution spéciale pour l’autorisation de pêche payée par les armateurs sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole, soit un montant de 300 000 EUR par thonier senneur.

5. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin chaque année, pour les volumes capturés l’année civile précédente et sur la base des déclarations de captures faites par chaque armateur. Les données doivent être confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans l’Union européenne, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l’Ipimar (Instituto Portugues de Investigação Maritima).

6. Le décompte des redevances établi par la Commission européenne est transmis au ministère chargé de la pêche de Kiribati pour vérification et approbation. Les autorités de Kiribati peuvent remettre en cause le décompte des redevances dans un délai de 30 jours à compter de la facture du décompte et, en cas de désaccord, demander une réunion spéciale de la commission mixte, comme prévu à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord. Si aucune objection n’est formulée dans un délai de 30 jours, le décompte des redevances est réputé accepté par les autorités de Kiribati.

7. Le décompte final des redevances est notifié sans délai au ministère chargé de la pêche de Kiribati, à la délégation et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel net sera effectué par les armateurs aux autorités compétentes de Kiribati, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification du décompte final confirmé, sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au paragraphe 3 de la présente section, l’armateur ne peut récupérer la somme résiduelle correspondante.

9. Si les possibilités de pêche sont réduites en raison de la nouvelle fermeture d’une partie substantielle de la ZEE de Kiribati, la redevance de l’armateur peut être ajustée, proportionnellement et pro rata temporis, après concertation des deux parties au sein de la commission mixte.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE ET ACTIVITÉS DE PÊCHE

SECTION 1

Zones de pêche

1. Les navires visés à l’article 1er du protocole sont autorisés à exercer des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati, sauf dans les zones qui sont désignées comme zones protégées ou qui sont des zones interdites selon la carte marine 83005-FLC, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Kiribati.

2. Kiribati communique à la Commission européenne toute modification apportée à ces zones protégées ou interdites dès qu’elle est adoptée.

3. Dans tous les cas, aucune pêche n’est autorisée dans un rayon de 12 milles marins à partir des lignes de base et dans un rayon de 1 mille marin autour des dispositifs d’attraction du poisson ancrés, dont la position géographique est communiquée par tout autre citoyen ou entité. En ce qui concerne en particulier les navires à senne coulissante, la pêche est interdite dans les 60 milles marins à partir des lignes de base des îles de Tarawa, Kanton et Kiritimati et des récifs submergés figurant dans la carte marine visée au paragraphe 1 de la présente section.

SECTION 2

Activités de pêche

1. Seule la pêche des espèces définies à l’article 1er du protocole est autorisée pour les navires à senne coulissante et les palangriers. Toute capture accidentelle d’une espèce de poisson autre que celles définies à l’article 1er du protocole est communiquée aux autorités de Kiribati conformément aux dispositions du chapitre III de la présente annexe.

2. Les activités de pêche exercées par les navires de l’Union européenne se font conformément aux exigences relatives aux mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.

3. Aucune pêche démersale ou de corail n’est autorisée dans la ZEE de Kiribati.

4. Les navires de l’Union européenne exercent toutes les activités de pêche d’une manière qui n’interrompe pas la pêche traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins, oiseaux de mer et poissons des récifs d’une manière qui donne à cette capture mixte la plus grande chance de survie.

5. Les navires de l’Union européenne, leur capitaine et leur opérateur exercent toutes les opérations de pêche d’une manière qui n’interrompe pas les activités de pêche d’autres navires de pêche et n’interfère pas avec les engins de pêche d’autres navires de pêche.

CHAPITRE III

CONTRÔLES

SECTION 1

Régime d’enregistrement des captures

1. Les capitaines des navires enregistrent, dans leur journal de pêche, les informations figurant aux appendices III A et III B. La transmission par voie électronique des données sur les captures/des informations figurant dans le journal de pêche s’applique à compter du 1er janvier 2010 aux navires dont la longueur dépasse 24 mètres, et de manière progressive aux navires dont la longueur dépasse 12 mètres, à compter de 2012. Les parties s’efforcent de rechercher un accord pour promouvoir la mise en place de systèmes de données sur les captures exclusivement fondés sur l’échange électronique de toutes les informations exposées ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la version papier du journal de pêche par la version électronique.

2. Dans le cas où aucune calée n’a été effectuée par un navire un jour particulier, ou dans le cas où une calée a été effectuée et où aucun poisson n’a été pêché, le capitaine du navire est tenu d’enregistrer ces informations sur le formulaire du journal de pêche quotidien. Les jours où aucune opération de pêche n’est menée, avant minuit heure locale de ce jour, le navire doit enregistrer sur le formulaire du journal de pêche le fait qu’aucune opération de pêche n’a été menée.

3. L’heure et la date des arrivées dans la ZEE de Kiribati et des départs de celle-ci sont enregistrées dans le journal de pêche immédiatement après l’entrée dans la ZEE de Kiribati et après la sortie de celle-ci.

4. Pour la capture accessoire des espèces autres que celles définies à l’article 1er du protocole, les navires de l’Union européenne enregistrent les espèces de poissons prises ainsi que la dimension et la quantité de chaque espèce en poids ou en nombre, comme prévu par le journal de pêche, que la capture soit détenue à bord du navire ou qu’elle ait été rejetée à la mer.

5. Les journaux de pêche sont remplis lisiblement chaque jour et sont signés par le capitaine du navire au plus tard à 23h59 chaque jour.

SECTION 2

Régime de communication des captures

1. Aux fins de la présente annexe, la durée de la sortie de pêche d’un navire de l’Union européenne est définie comme suit: a) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et la sortie de cette ZEE; b) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et un transbordement; c) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et un débarquement dans un port désigné à Kiribati.

2. Tous les navires de l’Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati au titre de l’accord communiquent au ministère chargé de la pêche de Kiribati les captures figurant dans le journal de pêche de la manière suivante: a) tous les formulaires du journal de pêche signés sont envoyés, par voie électronique ou par d’autres moyens, et par l’intermédiaire du centre de surveillance de la pêche de l’État membre du pavillon, au centre de surveillance de la pêche de Kiribati et à la Commission européenne, au plus tard 5 jours après chaque opération de débarquement ou de transbordement; b) le capitaine du navire transmet au ministère chargé de la pêche de Kiribati et à la Commission européenne, par voie électronique ou par d’autres moyens, une déclaration des captures hebdomadaires comprenant les informations figurant à l’appendice IV, partie 3. Les positions hebdomadaires et les déclarations des captures sont conservées à bord jusqu’à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement.

3. Entrée dans la zone et sortie de celle-ci: a) les navires de l’Union européenne notifient au ministère chargé de la pêche de Kiribati, au moins 24 heures au préalable, leur intention d’entrer dans la ZEE de Kiribati, et immédiatement lors de leur départ, celle de quitter la ZEE de Kiribati. Dès que les navires de l’Union européenne entrent dans la ZEE de Kiribati, ils informent le ministère chargé de la pêche de Kiribati, par télécopie ou par courrier électronique, selon le modèle figurant à l’appendice IV, ou par radio; b) lors de la notification de leur départ, les navires communiquent également leur position ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord, au moyen du modèle figurant à l’appendice IV. Ces communications sont faites par télécopie, par courrier électronique ou par radio.

4. Un navire surpris en opération de pêche sans avoir averti le ministère chargé de la pêche de Kiribati est considéré comme un navire sans autorisation de pêche.

5. Les numéros de télécopie, de téléphone ainsi que l’adresse électronique des autorités de Kiribati sont communiqués aussi aux navires au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche.

6. Chaque navire de l’Union européenne met les journaux de pêche et les déclarations de captures immédiatement à disposition pour un contrôle par les agents d’exécution et d’autres personnes et entités clairement identifiées par une carte d’identité agréée confirmant que l’inspecteur est autorisé par les autorités de Kiribati à effectuer des procédures d’arraisonnement et d’inspection.

SECTION 3

Système de surveillance des navires (système vms)

1. Chaque navire de l’Union européenne est soumis au système de surveillance des navires de la FFA (VMS de la FFA), en vigueur dans la ZEE de Kiribati, lorsqu’ils opèrent dans celle-ci. Chaque navire de l’Union européenne dispose à bord, à tout moment, d’une unité de transmission mobile (MTU) approuvée par la FFA, qui est entretenue et totalement opérationnelle.

2. Le navire et l’opérateur acceptent de ne pas manipuler, de ne pas enlever ou faire enlever une MTU du navire après son installation, sauf à des fins d’entretien et de réparation, en cas de besoin. L’opérateur et chaque navire sont responsables de l’achat, de l’entretien et des coûts de fonctionnement de la MTU et coopèrent totalement avec les autorités de Kiribati dans le cadre de son utilisation (voir détails à l’appendice V).

3. Le paragraphe 1 ci-dessus n’exclut pas que les parties envisagent d’autres options de VMS compatibles avec le VMS de la WCPFC.

4. Toutes les données transmises au CSP de Kiribati ne peuvent être utilisées qu’à des fins de contrôle dans la ZEE de Kiribati. Les données VMS ne peuvent être transmises, vendues, offertes ou communiquées, sous quelque forme que ce soit, à une entité tierce, à des fins de contrôle ou de toute autre nature hors de la ZEE de Kiribati.

5. Le paragraphe précédent ne s’applique pas dans le cadre des obligations de la WCPFC en ce qui concerne les activités de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC.

SECTION 4

Débarquement

1. Tout navire de l’Union européenne qui désire débarquer des captures dans les ports de Kiribati effectue cette opération dans les ports désignés de Kiribati. Une liste des ports désignés est fournie à l’appendice VI.

2. Les armateurs de ces navires doivent notifier au ministère chargé de la pêche de Kiribati et au CSP de l’État membre du pavillon, au moins 48 heures à l’avance, les informations suivantes, en se fondant sur le modèle figurant à l’appendice IV, partie 4. Lorsque le débarquement a lieu dans un port situé en dehors de la ZEE de Kiribati, la notification est effectuée selon les mêmes conditions que celles qui précèdent, à l’État du port de débarquement et au CSP de l’État membre du pavillon.

3. Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des opérations de débarquement dans un port de Kiribati permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les agents autorisés de Kiribati. À l’issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

SECTION 5

Transbordement

1. Tout navire de l’Union européenne qui désire transborder des captures dans les eaux de Kiribati effectue cette opération dans les ports désignés de Kiribati. Une liste des ports désignés est fournie à l’appendice VI.

2. Les armateurs de ces navires doivent notifier les informations qui suivent au ministère chargé de la pêche de Kiribati, au moins 48 heures à l’avance.

3. Le transbordement est considéré comme la fin d’une sortie. Les navires doivent donc remettre au ministère chargé de la pêche de Kiribati les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de quitter la ZEE de Kiribati.

4. En aucun cas, les navires de l’Union européenne pêchant dans la ZEE de Kiribati ne transbordent leurs captures en mer.

5. Toute opération de transbordement des captures non visée ci-dessus est interdite dans la ZEE de Kiribati. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Kiribati.

6. Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des opérations de transbordement dans un port de Kiribati permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les agents autorisés de Kiribati. À l’issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

CHAPITRE IV

OBSERVATEURS

1. Au moment du dépôt d’une demande d’autorisation de pêche, tout navire de l’Union européenne concerné verse une redevance de placement des observateurs, comme prévu au chapitre I, section 2, paragraphe 4, point f), sur le compte no 4 du gouvernement de Kiribati.

2. Les navires de l’Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs selon les modalités établies ci-après: A. Pour les navires à senne coulissante: Les navires à senne coulissante de l’Union européenne ont à leur à bord à tout moment un observateur désigné par le programme d’observation des pêcheries de Kiribati autorisé dans le cadre du programme d’observation régional de la WCPFC (WCPFC ROP) ou un observateur autorisé par le programme d’observation régional de la WCPFC (WCPFC ROP), ou un observateur de la CITT autorisé par le protocole d’accord entre la WCPFC et la CITT concernant l’approbation croisée des observateurs agréés pendant toute la durée des opérations dans la ZEE de Kiribati. Les armateurs concernés ou leurs représentants communiquent, dès que possible, au ministère chargé de la pêche de Kiribati, le nom de l’observateur et dans le cadre de quel programme il est autorisé. B. Pour les palangriers: a) Le ministère chargé de la pêche de Kiribati détermine chaque année le champ d’application du programme d’observation à bord sur la base du nombre de navires autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati et de l’état des ressources ciblées par ces navires. Le ministère détermine, dans ce cadre, le nombre ou pourcentage de navires qui sont tenus d’embarquer un observateur. Il est basé sur le programme WCPFC ROP et la couverture assurée par les observateurs doit respecter celle prévue dans ce programme dans la ZEE de Kiribati. b) Le ministère chargé de la pêche de Kiribati établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs autorisés au sens de l’alinéa 2 A du présent paragraphe. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour. c) L’armateur concerné, ou son représentant, prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences fixées par Kiribati conformément aux points a) et b) du présent alinéa et informe le ministère chargé de la pêche de Kiribati de son intention d’embarquer un observateur autorisé à bord de son navire, au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur, dont le nom est communiqué dès que possible. d) Le temps de présence de l’observateur à bord est fixé par le ministère chargé de la pêche de Kiribati, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. Le ministère chargé de la pêche de Kiribati en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu’il leur communique le nom de l’observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.

3. Sous réserve des dispositions de l’aliné 2 A du présent chapitre, les armateurs concernés communiquent, dans un délai de dix jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur (date du début de la sortie), dans quels ports de Kiribati et à quelles dates ils prévoient d’embarquer les observateurs.

4. Au cas où l’observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur de Kiribati sort de la ZEE de Kiribati, toutes les mesures doivent être prises pour assurer son rapatriement aussi prompt que possible, aux frais de l’armateur.

5. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et dans les six (6) heures qui suivent, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

6. L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes: a) observer les activités de pêche des navires; b) vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche; c) procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques; d) faire le relevé des engins de pêche utilisés; e) vérifier les données des captures effectuées dans la ZEE de Kiribati figurant dans le journal de pêche; f) vérifier les pourcentages de captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, de crustacés, de céphalopodes et de mammifères marins commercialisables; g) communiquer une fois par semaine et par radio ou par d’autres moyens les données de la pêche, y compris le volume détenu à bord des captures principales et accessoires.

7. Les capitaines et les patrons de pêche permettent aux observateurs autorisés de monter à bord des navires autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati et prennent toutes les dispositions relevant de leur responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale des observateurs dans l’exercice de leurs fonctions: a) le capitaine ou le patron de pêche permet à l’observateur autorisé de monter à bord du navire pour des fonctions scientifiques, de contrôle, et autres et l’aide à cet égard; b) le capitaine ou le patron de pêche aide l’observateur à accéder à tous les équipements et installations à bord du navire que l’observateur autorisé peut juger nécessaires pour remplir ses fonctions; c) les observateurs ont accès au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson; d) les observateurs peuvent prélever un nombre raisonnable d’échantillons et ont un accès total aux enregistrements du navire, y compris ses journaux de pêche, déclarations de captures et autres documents à des fins d’inspection et de copie; et e) les observateurs sont autorisés à recueillir toute autre information concernant la pêche dans la ZEE de Kiribati.

8. Durant son séjour à bord, l’observateur: a) prend toutes les dispositions appropriées pour que sa présence à bord du navire n’entrave pas les activités normales du navire; et b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

9. Durant leur séjour à bord, les observateurs ont: a) un accès complet à toutes les installations et les équipements et peuvent les utiliser, dans le respect de toutes les règles de procédure et de fonctionnement de l’équipement du navire que l’observateur peut juger nécessaires pour remplir ses fonctions, y compris un accès complet au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson; b) le droit d’exercer leurs fonctions sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation ni être gêné dans l’accomplissement de leurs fonctions.

10. Rapport de l’observateur: a) À la fin de la période d’observation, que la sortie de pêche soit terminée ou non suivant la définition prévue au chapitre III, section 2, paragraphe 1, de la présente annexe, après avoir débarqué et effectué un compte rendu au fournisseur d’observateurs, un rapport final décrivant toutes les activités de pêche, y compris les problèmes de non-conformité, est établi et transmis par le fournisseur d’observateurs à l’armateur et/ou à ses représentants, avec copie à la délégation, afin de permettre au capitaine du navire de pêche concerné de formuler des observations. b) Sans préjudice des dispositions prévues au point a) ci-dessus, une fois que l’observateur a débarqué, un rapport préliminaire et un résumé de l’activité de pêche, y compris les éventuels problèmes de non-conformité sont mis à la disposition du capitaine du navire de pêche ou de l’armateur ou de ses représentants pour présenter des observations, par le fournisseur d’observateurs. c) Le fournisseur d’observateurs veille à la présentation du rapport final à la Commission européenne, à l’autorité compétente de l’État du pavillon et à l’armateur ou à ses représentants. Cette présentation n’intervient pas, en tout état de cause, plus de 30 jours ouvrables après le débarquement de l’observateur.

11. L’armateur prend à sa charge les frais d’hébergement et de nourriture des observateurs, dans les conditions accordées aux officiers du navire.

12. Le salaire de l’observateur et les charges sociales sont à la charge des autorités de Kiribati lorsque le navire opère dans la ZEE de Kiribati.

CHAPITRE V

CONTRÔLE ET EXÉCUTION

SECTION 1

Identification du navire

1. Aux fins de la sécurité de la pêche et de la sécurité maritime, chaque navire est marqué et identifié conformément à la spécification type agréée par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour le marquage et l’identification des navires de pêche.

2. La (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numéro(s) d’immatriculation sont peints ou indiqués des deux côtés de l’avant du navire aussi haut que possible au-dessus de l’eau de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont peints. De même, le nom du navire et de son port d’enregistrement sont peints sur l’avant et l’arrière du navire.

3. Kiribati et l’Union européenne peuvent exiger, le cas échéant, que l’indicatif international d’appel radio (IRCS), le numéro de l’organisation maritime internationale (OMI), ou les lettres et numéros externes d’immatriculation, soient peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel ils sont peints: a) les couleurs contrastantes seront le blanc et le noir, et b) les lettres et numéros externes d’immatriculation peints ou indiqués sur la coque du navire ne peuvent être enlevés, effacés, modifiés, rendus illisibles, recouverts ou cachés.

4. Tout navire n’affichant pas son nom et son indicatif d’appel radio ou des signaux de la façon prescrite peut être escorté dans un port de Kiribati pour enquête.

5. Un opérateur du navire assure le contrôle continu de la fréquence internationale d’appel et de détresse de 2 182 kHz (HF) et/ou de la fréquence internationale utilisée pour la sécurité et l’appel de 156,8 MHz (Canal 16, VHF-FM), pour faciliter la communication avec les autorités de gestion de la pêche, de surveillance et d’exécution de Kiribati.

6. Un opérateur du navire veille à ce qu’une copie récente et à jour du code international des signaux (INTERCO) soit à bord et accessible à tout moment.

SECTION 2

Communication avec les navires de patrouille de kiribati

1. La communication entre les navires autorisés et les navires de patrouille du gouvernement est assurée par les codes internationaux des signaux comme suit: code international de signal – signification: L Stoppez immédiatement SQ3 Stoppez ou ralentissez, je souhaite monter à bord de votre navire QN Rangez-vous à tribord de notre navire QN1 Rangez-vous à bâbord de notre navire TD2 Êtes-vous un navire de pêche? C Oui N Non QR Nous ne pouvons pas nous ranger près de votre navire QP Nous allons nous ranger près de votre navire

2. Kiribati fournit à la Commission européenne une liste de tous les navires de patrouille à utiliser à des fins de contrôle des activités de pêche. Cette liste inclut tous les détails concernant ces navires, à savoir le nom, le pavillon, le type, une photo, les marques extérieures d’identification, l’IRCS et les capacités de communication.

3. Les navires de patrouille doivent porter des marques claires et pouvoir être identifiés comme étant au service/utilisés par le gouvernement.

SECTION 3

Liste des navires

La Commission européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée, conformément aux dispositions du protocole. Cette liste est notifiée aux autorités de Kiribati chargées du contrôle des pêches, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

SECTION 4

DIspositions législatives et réglementaires applicables

Le navire et ses opérateurs se conforment strictement à la présente annexe et aux dispositions législatives et règlementairs de Kiribati. Ils se conforment également aux traités internationaux, conventions et accords de gestion de la pêche auxquels Kiribati et l’Union européenne sont parties. Le non-respect strict de la présente annexe et des dispositions législatives et règlementaires de Kiribati peut entraîner des amendes importantes et d’autres sanctions civiles et pénales.

SECTION 5

Procédures de contrôle

1. Les capitaines ou les patrons de pêche des navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire de Kiribati chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche à tout moment dans la ZEE de Kiribati.

2. Afin de rendre les procédures d’inspection plus sûres, un avis préalable comprenant l’identité de la plate-forme d’inspection et le nom de l’inspecteur doit être adressé au navire avant l’arraisonnement.

3. Les fonctionnaires agréés ont accès à tous les enregistrements du navire, y compris ses journaux de pêche, ses déclarations de captures et autres documents, et à tout dispositif électronique utilisé pour l’enregistrement ou le stockage de données, et le capitaine ou le patron de pêche permet à ces fonctionnaires agréés de faire des annotations sur un permis délivré par les autorités de Kiribati ou tout autre document requis en vertu de l’accord.

4. Le capitaine ou le patron de pêche se conforme immédiatement à toutes les instructions raisonnables données par les fonctionnaires agréés et facilite l’embarquement en toute sécurité, ainsi que l’inspection du navire, des engins, de l’équipement, des enregistrements, des poissons et des produits de la pêche.

5. Ni le capitaine, ni le patron de pêche ou encore l’équipage du navire ne doivent se livrer à des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation envers le fonctionnaire agréé, l’empêcher de monter à bord ni le gêner dans l’accomplissement de ses fonctions.

6. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches.

7. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, Kiribati se réserve le droit de suspendre l’autorisation de pêche du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement des formalités et d’appliquer la sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur à Kiribati. La Commission européenne en est informée.

8. À l’issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

9. Kiribati veille à ce que le personnel directement chargé de l’inspection des navires de pêche couverts par l’accord ait les compétences nécessaires pour mener l’inspection et qu’il connaisse la pêche concernée. Lors de l’inspection à bord des navires de pêche couverts par l’accord, les fonctionnaires agréés de Kiribati dans le domaine de la pêche garantissent à l’équipage, au navire et à son chargement le plein respect des dispositions internationales prévues par les procédures d’arraisonnement et d’inspection de la WCPFC.

SECTION 6

Procédure d’arraisonnement

Arraisonnement des navires de pêche:

a) le ministère chargé de la pêche de Kiribati informe la délégation, dans un délai de 24 heures, de tout arraisonnement ou application de sanction concernant un navire de l’Union européenne opérant dans la ZEE de Kiribati;

b) la délégation reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

CHAPITRE VI

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

1. Les navires de l’Union européenne reconnaissent la nécessité de préserver les conditions environnementales (marines) fragiles des lagons et des atolls de Kiribati et les navires de l’Union européenne ne rejetteront aucune substance susceptible de causer des dommages à ou des détériorations de la qualité des ressources marines. L’Union européenne se conforme aux dispositions de la loi sur l’environnement de Kiribati (Kiribati Environment Act).

2. Lorsqu’une opération de soutage ou tout autre transfert de produit repris par le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) a lieu pendant une sortie de pêche dans la ZEE de Kiribati, les navires de l’Union européenne signalent cette activité aux autorités de Kiribati.

CHAPITRE VII

ÉQUIPAGE

1. Tout navire de l’Union européenne pêchant dans le cadre de l’accord s’engage à employer au moins trois marins ressortissants de Kiribati comme membres d’équipage. Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins kiribatiens supplémentaires.

2. Les armateurs versent 600 EUR par mois par équipage à titre de droits de participation s’ils ne sont pas en mesure d’employer des membres d’équipage de Kiribati à bord de leurs navires détenteurs d’une licence, tels que définis au paragraphe 1 ci-dessus. Le paiement est effectué par les armateurs chaque année sur le compte no 4 du gouvernement de Kiribati.

3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise par le ministère chargé de la pêche de Kiribati.

4. L’armateur ou son représentant communique au ministère chargé de la pêche de Kiribati les noms des marins de Kiribati embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.

5. La Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6. Les contrats d’emploi des marins de Kiribati, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le ministère chargé de la pêche de Kiribati. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7. Le salaire des marins de Kiribati est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des autorisations de pêche, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère chargé de la pêche de Kiribati. Toutefois, les conditions de rémunération des marins de Kiribati ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de Kiribati et en tout cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

8. Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l’embarquement, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

CHAPITRE VIII

RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR

1. L’opérateur veille à ce que ses navires soient en bon état de navigabilité et contiennent l’équipement de sécurité et de survie adéquat pour chaque passager et membre de l’équipage.

2. Pour la protection de Kiribati et de ses citoyens et résidents, l’opérateur dispose d’une couverture d’assurance appropriée et complète sur son navire par un assureur internationalement reconnu, acceptable pour les autorités de Kiribati, pour la ZEE de Kiribati, y compris dans les lagons et les atolls, la mer territoriale et les récifs submergés, couverture démontrée par le certificat d’assurance visé au chapitre I, section 2, paragraphe 4, point e), de la présente annexe.