ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet et définitions 1. La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks: a) de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée; b) d'espadon dans la Méditerranée; c) de germon dans la Méditerranée; d) de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord et Sud; et e) de merlu européen et de crevette rose du large dans le canal de Sicile. 2. L'Atlantique Est, la Méditerranée, l'Adriatique Nord et Sud, et le canal de Sicile sont dénommés ci-après les «zones concernées». 3. Aux fins de la présente décision, on entend par: a) “Adriatique Nord” et “Adriatique Sud”: les sous-régions géographiques 17 et 18 telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (*1); b) “canal de Sicile”: les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15, et 16, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011; c) “Méditerranée”: les sous-zones 37.1, 37.2 et 37.3 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); d) “Atlantique Est”: les sous-zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), et la division FAO 34.1.2. (*1) Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44)." (*2) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/55

DÉCISION (UE) 2017/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

(4) Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l'année suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/6

DÉCISION (UE) 2017/2105 DU CONSEIL

du 10 novembre 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» concernant la modification de l'annexe XII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI («Marchés publics»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord commercial»), est appliqué à titre provisoire avec la Colombie depuis le 1er août 2013 (1).

(2) Conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 3, de l'accord commercial, le comité «Commerce» peut adopter des décisions par consensus, impliquant seulement la partie Union et le pays andin signataire concerné (à savoir la Colombie), pour autant que lesdites décisions n'affectent pas les droits et obligations d'un autre pays andin signataire.

(3) Le comité «Commerce», lors de sa quatrième réunion, le 24 novembre 2017, doit adopter la décision d'accepter la modification de l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2. La modification consiste en une clarification de la couverture des entités adjudicatrices publiques au niveau régional et local de la Colombie. La modification implique l'inclusion d'une note dans la sous-section 2 définissant la couverture des marchés publics de la Colombie pour préciser que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'Union et la Colombie sont convenues que cette modification ne nécessiterait pas d'ajustements compensatoires.

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce», dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2017. Par le Conseil Le président U. PALO

(1) Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).
(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
—

vu sa décision (UE) 2016/1021 du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2),
(23)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
2.

Les données et métadonnées financées par des fonds publics détenues par les prestataires de services sont, sauf disposition contraire prévue à l'article 9, paragraphe 6, en accès libre et gratuit au point d'accès à des fins de recherche publique et d'enseignement et elles sont rendues disponibles en temps utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/19

DÉCISION (UE) 2017/798 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu'il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon en matière de coopération dans le domaine de la politique de concurrence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (1) relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.

2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.

Article 2

La Commission est désignée comme négociateur de l'Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Concurrence» du Conseil.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017. Par le Conseil Le président I. BORG

(1) JO L 183 du 22.7.2003, p. 12.
(42)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision-cadre 2004/757/JAI et la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Andrzej JAJSZCZYK, AGH University of Science and Technology, Krakow

Tomáš JUNGWIRTH, Academy of Sciences of the Czech Republic

Giulio SUPERTI-FURGA, Research Center for Molecular Medicine of the Austrian Academy of Sciences
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1140 du Conseil (4), M. H.J.J. (Henri) LENFERINK a été remplacé par M. N.A. (André) VAN DE NADORT en tant que membre. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (5), Mme W.H. (Hester) MAIJ a été remplacée par M. M.A. (Michiel) SCHEFFER en tant que membre et Mme E.M. (Elvira) SWEET a été remplacée par M. D.J.E (Erik) LIEVERS en tant que suppléant.
1.

Nom: CAPRICORN Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:21 juillet 2017 Renseignements divers Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste est valable du 21 juillet au 21 octobre 2017, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie. Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.
(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. En conséquence, les zones touchées par les nouveaux foyers en Estonie et en Lituanie devraient désormais figurer dans la partie III et non plus dans la partie II et la zone concernée en Pologne devrait désormais figurer dans la partie II et non plus dans la partie I de ladite annexe.
15)

Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). Numéro de passeport: a) A0009228 (pays non confirmé, probablement Iran); b) 4229533 (pays non confirmé, probablement Iran). Autres informations: l'Agence internationale de l'énergie atomique a demandé à l'interroger sur les activités menées par le PHRC au cours de la période où il en était le chef, mais a essuyé un refus de l'Iran. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.
4)

L'article 12 bis suivant est inséré: «Article 12 bis Dérogation pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits: a) aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans des zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe et agréés conformément à l'article 12; b) soient issus de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l'annexe ou de porcs originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe, à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 3, point 1), et de l'article 3, point 2) ou 3); c) soient marqués conformément à l'article 16.»
Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

Premier vice-directeur du département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le gouvernement utilise pour contrôler le public.

Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

Vice-Directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

Fonctionnaire du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

49.

Pak Han Se

Kang Myong Chol

Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 290410121 Adresse: RPDC

2.6.2017
2)

La partie B est modifiée comme suit: l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante: «État membre: Royaume-Uni Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) The area of the parts of Lancashire County (ADNS code 00151 ) contained within a circle with a radius of ten kilometres and extending beyond the protection zones in part A, centred on WGS84 dec. coordinates N53.8682 and W2.9593. 6.6.2017 The area of the parts of Lancashire County (ADNS code 00151 ) contained within a circle with a radius of ten kilometres centred on WGS84 dec. coordinates N53.8682 and W2.9593. du 29.5.2017 au 6.6.2017 The area of the parts of Lancashire County (ADNS code 00151 ) contained within a circle with a radius of ten kilometres and extending beyond the protection zones in part A, centred on WGS84 dec. coordinates N53.8745 and W2.9576. 7.6.2017 The area of the parts of Lancashire County (ADNS code 00151 ) contained within a circle with a radius of ten kilometres centred on WGS84 dec. coordinates N53.8745 and W2.9576. du 30.5.2017 au 7.6.2017»
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre.
(1)

La décision C(2015) 3261 final de la Commission instituant la plateforme REFIT (ci-après la «plateforme») prévoit, à son article 4, que la plateforme est composée d’un «groupe de réflexion des États membres» et d’un «groupe de réflexion des parties intéressées» et que le groupe de réflexion des parties intéressées est composé d’un maximum de 20 experts, deux d’entre eux représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions et les autres émanant des entreprises (y compris des PME), et des partenaires sociaux ainsi que d’organisations de la société civile ayant une expérience directe en matière d’application de la législation de l’Union. Les experts du groupe de réflexion des parties intéressées sont désignés à titre personnel ou pour représenter un intérêt commun à diverses parties intéressées.
(1)

Le 1er octobre 2013, Österreichische Post AG (ci-après dénommée la «poste autrichienne») a transmis à la Commission une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La demande concerne certains services postaux ainsi que d'autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit: a) services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels (ci-après dénommés «B2B») et entre clients professionnels et clients particuliers (ci-après dénommés «B2C») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»); b) services postaux de lettres avec adresse entre clients particuliers (ci-après dénommés «C2C») et entre clients particuliers et clients professionnels (ci-après dénommés «C2B») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»); c) services postaux de lettres internationales avec adresse («au départ») B2B et B2C (ci-après dénommés «B2X») ainsi que C2B et C2C (ci-après dénommés «C2X»); d) services postaux de lettres publicitaires avec adresse aux niveaux national et international; e) services postaux de lettres publicitaires non adressées aux niveaux national et international; f) services postaux de journaux avec adresse et non adressés; g) services de gestion du courrier; h) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique; i) philatélie — timbres-poste spéciaux; j) services financiers.
(4)

Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013, les missions confiées à la BCE doivent être accomplies sans préjudice des missions de politique monétaire et de toute autre mission de la BCE et séparément de celles-ci. De plus, l'article 25 dispose que le personnel chargé de ces missions relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE. Cette séparation organisationnelle, en vertu de laquelle le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 relève de la présidence du conseil de surveillance prudentielle, a été mise en œuvre conformément à la décision BCE/2014/39 (3).
(4)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada sont établies selon une structure à trois niveaux. Le premier niveau est celui de la législation provinciale et territoriale qui énonce les exigences générales que les opérateurs des plates-formes de négociation doivent respecter s'ils souhaitent exercer des activités dans une province ou un territoire. Des exigences plus spécifiques et plus détaillées applicables aux bourses de valeurs reconnues sont fixées dans des règlements nationaux, qui constituent le deuxième niveau. Ceux-ci sont adoptés par les autorités en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province et territoire et portent, par exemple, sur la transparence et l'accès équitable, la compensation et le règlement et les obligations d'information et de divulgation. Les décisions de reconnaissance constituent le troisième niveau. Elles sont arrêtées pour chaque bourse de valeur reconnue par les ACVM et définissent les modalités de fonctionnement et les conditions applicables à chacune d'entre elles. Les décisions de reconnaissance adoptées par les ACVM ont force de loi, toute infraction à leurs dispositions constituant une violation de la législation relative aux valeurs mobilières ou aux contrats à terme standardisés sur marchandises.
(3)

Compte tenu de ces demandes et afin de laisser aux PTOM le temps nécessaire pour se préparer à l'application du système des exportateurs enregistrés, il convient d'accorder à ces PTOM une dérogation à l'application du système des exportateurs enregistrés et de les autoriser à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/EU après le 1er janvier 2017.