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RÈGLEMENT (CE) No 3360/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 76 paragraphe 2, de l'article 102 paragraphe 2 et de l'article 128 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont engagé des négociations pour la conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne;

considérant que l'article 76 paragraphe 3, l'article 102 paragraphe 3 et l'article 128 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion de 1994 prévoient que, si ce protocole n'est pas conclu le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ainsi créée à l'adhésion;

considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas conclu à la date précisée et que, dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre aux nouveaux États membres d'appliquer les dispositions commerciales de la quatrième convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995;

considérant que l'article 72 de l'acte d'adhésion de 1994 autorise l'Autriche à maintenir, jusqu'au 1er janvier 1996, les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique à la date de l'adhésion à certaines boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé vis-à-vis des autres États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole visé dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994 ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette dernière date est antérieure à la précédente, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits originaires des États ACP le même régime que celui qui est appliqué par les autres États membres de la Communauté.

Article 2

Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche est autorisée à maintenir les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique, à la date de l'adhésion, aux boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et relevant de la position 2208 du système harmonisé. Ce régime de licences doit être appliqué de façon non discriminatoire.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER
N°L350/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.94
RÈGLEMENT (CE)N°3335/94DELACOMMISSION
du30décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2117/94etportantà1028911tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréales
détenuesparl'organismed'interventionespagnol
titémiseenventesurlemarcheintérieurà1028911
tonnesdecéréalesdétenuesparl'orgainismed'intervention
espagnol;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n°2117/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°3031/94(%aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde895911tonnes
decéréalesdétenuesparl'organismed'interventionespa­
gnol;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquanArticlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02117/94,lestermes
«806053tonnesd'orge»sontremplacéspar«939053
tonnesd'orge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn°L181du1.7.1992,p.21.(jJOn"L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn°L224du30.8.1994,p.7.
OJOn0L321du14.12.1994,p.22.
30.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/59
REGLEMENT (CE)N03310/94DELACOMMISSION
du29décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
28décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission(^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.¥)JOn0L198du30.7.1994,p.39.

N°L341/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme
12 1 2 3CodeNC
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 16,35 13,85 12,34
10019099 0 16,35 13,85 12,34
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 22,06 19,38 17,27
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enêcus/1)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme 4eterme
CodeNC
12 1 2 3 4
11071011 029,10 24,65 21,97 21,97
11071019 021,75 18,42 16,41 16,41
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3210/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3689/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 91.
24.12.94 Journal officiel desCommunautés européennes N0L337/19
REGLEMENT (CE)N°3197/94DE LACOMMISSION
du23décembre 1994
modifiant lerèglement (CEE )n°1833/92fixant lesmontants desaides àla
fourniture des Açores etde Madère enproduits céréaliers d'origine
communautaire
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE )n°1600/92duConseil ,du15juin
1992 ,portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles enfaveur desAçores etdeMadère (!),
modifié endernier lieuparlerèglement (CEE )n01974/
93delaCommission (2),etnotamment son article 10,
considérant quelesmontants desaides àlafourniture des
Açores etdeMadère enproduits céréaliers ontétéfixés
parlerèglement (CEE )n°1833/92delaCommission (3),
modifié endernier lieu parlerèglement (CE)n02855/
94(4);que,suite aux changements intervenus dans les
cours etlesprix desproduits céréaliers dans lapartie
européenne delaCommunauté etsurlemarché mondial ,
ilyalieudefixer ànouveau l'aide àl'approvisionnement
desAçores etdeMadère auxmontants repris enannexe ;considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion descéréales ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe durèglement (CEE )n01833/92modifié est
remplacée parl'annexe duprésent règlement .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1995.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement applicable dans
tout État membre .
Fait àBruxelles ,le23décembre 1994 .
Par laCommission
René STEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992 ,p.1.
(2)JOn0L180du23.7.1993 ,p.26.
(3)JOn0L185du4.7.1992 ,p.28.b)JOn0L303du26.11.1994 ,p.5.

N0L337/20 Journal officiel desCommunautés européennes 24.12.94
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du23décembre 1994 ,modifiant lerèglement (CEE )n°
1833/92fixant lesmontants desaides àlafourniture desAçores etdeMadère enproduits
céréaliers d'origine communautaire
(enecuspar tonne )
Produit
(code NC)Montant del'aide
Destination
\Açores Madère
Blétendre (1001 90 99) 26,00 26,00
Orge (1003 00 90) 52,00 52,00
Maïs (1005 90 00) 61,00 61,00
Blédur (1001 10 00) 0,00 0,00
N°L328/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.94
REGLEMENT (CE)N°3114/94DELACOMMISSION
du19décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
16décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93O,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
MJOn0L198du30.7.1994,p.39.

20.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 11,74 9,70 8,00
10019099 0 11,74 9,70 8,00
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 16,44 13,58 11,20
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3'terme 4eterme
CodeNC
12 1 2 3 4
11071011 020,90 17,27 14,24 14,24
11071019 015,61 12,90 10,64 10,64
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L323/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.94
REGLEMENT (CE)N"3070/94DELACOMMISSION
du15décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
14décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.0JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.oJOn°L198du30.7.1994,p.39.

16.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 8,79 6,75 5,04
10019099 0 8,79 6,75 5,04
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 12,31 9,45 7,07
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
12 1 2 3 4
11071011 015,65 12,02 8,97 8,97
11071019 011,69 8,98 6,70 6,70
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
13.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L320/19
REGLEMENT (CE)N°3019/94DELACOMMISSION
du12décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu9
décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03008/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
,(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(4JOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn0L317du10.12.1994,p.12.

N°L320/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enêcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 30,15(')
17011190 30,15(')
17011210 30,15(')
17011290 30,15(')
17019100 36,68
17019910 36,68
17019990 36,68(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n"837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn®L171du28.6.1978,p.34).
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
QL'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) N° 2970/94 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission, du 30 juin 1992, établissant les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/94 (4), a fixé, dans son annexe I, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire;

considérant que, afin de favoriser le développement de la production locale dans l'archipel, il convient de modifier le bilan prévisionnel établi pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 1725/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO n° L 255 du 1. 10. 1994, p. 94.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995

>TABLE>