ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/35
RÈGLEMENT (CE) No162/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier2001
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2829/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importationdesorghoenEspagneaétéouverteparlerèglement (CE) n
o2829/2000 de la Commission(3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000(5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE)n
o1766/92,déciderdelafixationd'unabattement
maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, ildoit être tenu compte notamment des critères prévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adju-
dicationestattribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offrese situe au niveau de l'abattement maximal du droit à
l'importation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu19au25janvier2001dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2829/
2000,l'abattementmaximaldudroitàl'importationdesorghoestfixéà29,94 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede646 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 328 du 23.12.2000, p. 11.
(4) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JOL 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2001 L 17/11
RÈGLEMENT (CE) No101/2001 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 12 au 18 janvier 2001, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2317/
2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83

("Journal officiel des Communautés européennes" L 165 du 21 juin 2001)

Page 8, l'annexe V est remplacée par les pages suivantes:

"ANNEXE V

CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4 ET DEMANDE DE CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4

INSTRUCTIONS RELATIVES À L'IMPRESSION DU CERTIFICAT

1. Le certificat d'information INF 4 est à imprimer sur du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

2. Le format du formulaire est de 210 × 297 mm.

3. L'impression des certificats relève de la responsabilité des États membres. Les certificats portent un numéro de série destiné à les individualiser. Ils sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté.

>PIC FILE= "L_2002170FR.008901.TIF">

>PIC FILE= "L_2002170FR.009001.TIF">

>PIC FILE= "L_2002170FR.009101.TIF">

>PIC FILE= "L_2002170FR.009201.TIF">"
Rectificatif au règlement (CE) n° 2432/2001 du Conseil du 20 novembre 2001 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

("Journal officiel des Communautés européennes" L 338 du 20 décembre 2001)

Page 102, à l'annexe I, catégorie 3, rubrique 3A002, point c) 2 "analyseurs de signaux dynamiques":

au lieu de: "... supérieure à 25,6 kHz;"

lire: "... supérieure à 500 kHz;".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1815/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 246 du 15 septembre 2001)

Page 13, annexe, au point A 2.2.3:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1704/2001 de la Commission du 29 août 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

("Journal officiel des Communautés européennes" L 232 du 30 août 2001)

Page 4, à l'article 2:

au lieu de: "Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2001",

lire: "Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2001".
Règlement (CE) no 2085/2000 de la Commission

du 2 octobre 2000

relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) (mémorandum d'accord), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 28 janvier 2000.

(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Conformément au paragraphe 2 du mémorandum d'accord, l'Inde a notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 1er décembre 1999 la consolidation des droits pour les lignes tarifaires convenues dans le mémorandum d'accord.

(5) La notification de l'Inde en date du 1er décembre 1999 n'est pas totalement conforme au mémoradum d'accord. Cependant, des consultations entre les deux parties ont permis d'apporter des éclaircissements mutuels. Il convient donc d'accepter en partie la demande et d'accorder le solde des quantités faisant l'objet de facilités exceptionnelles dès que l'Inde aura modifié sa notification à l'OMC en ce qui concerne les lignes tarifaires pour lesquelles elle a indiqué qu'elle introduirait des droits de douane maximaux.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2000 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 34.

(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 635/2000 de la Commission

du 24 mars 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 494/1999(3), prévoit la possibilité, selon son article 3, point a), d'utiliser les traceurs visés à l'annexe II dudit règlement, dans les produits en question, pour des raisons de contrôle du respect de la destination finale de ces produits. Compte tenu que certains traceurs ne sont plus utilisés depuis un certain temps dans le cadre dudit régime et que, en tout état de cause, l'annexe II du règlement prévoit d'autres alternatives de traceurs, il convient, dans un souci de simplification, de supprimer les traceurs en question en permettant ainsi de simplifier les contrôles vu la réduction en nombre desdits traceurs. Ces mêmes traceurs font, d'ailleurs, l'objet d'une évaluation compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 2571/97, le point V est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(3) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
Règlement (CE) no 2876/2000 de la Commission

du 28 décembre 2000

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2001)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés(3), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée.

(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2001.

L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 mai 1996 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie(6).

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

(6) JO L 200 du 9.8.1996, p. 14.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.12.2000 L 328/31
RÈGLEMENT (CE) No2837/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 2001 pour certains produits du
secteur de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du règlement (CE) no1866/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1866/95 de la Commission du 26
juillet 1995 établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande de volaille et des œufs du régime prévudans les accords sur la libéralisation des échanges entre laCommunauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie,d'autre part (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2807/2000 (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, il
convient d'additionner aux quantités disponibles pour lapériode du 1
erjanvier au 31 mars 2001 les quantités
reportées de la période du 1eroctobre au 31 décembre
2000.(2) Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions durèglement (CE) n
o2807/2000, il convient de déterminer
les quantités disponibles pour les nouveaux groupesainsi que celles pour la période du 1
erjanvier au 30
juin 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités disponibles pour les périodes allant du 1erjanvier
au 31 mars 2001 et du 1erjanvier au 30 juin 2001 en vertu du
règlement (CE) no1866/95 sont indiquées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 10.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.12.2000 L 328/32
ANNEXE
du règlement de la Commission du 22 décembre 2000 déterminant la quantité disponible pour le premier
trimestre de 2001 pour certains produits du secteur de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du
règlement(CE) no1866/95
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2001
50 468,75
55 75,00
70 468,75
75 93,75
78 75,00
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjanvier au 30 juin 2001
60 500,00
65 100,00
Règlement (CE) no 2751/2000 de la Commission

du 15 décembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000(4), prévoit des quotas de maquereau pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux non communautaires), CIEM V b (eaux communautaires) et CIEM VI, VII, VIII a, b, d et e, XII, XIV, effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires) et CIEM VI, VII, VIII a, b, d et e, XII, XIV, effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 2000.

La pêche du maquereau dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires) et CIEM VI, VII, VIII a, b, d et e, XII, XIV, effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 298 du 25.11.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/66
RÈGLEMENT (CE) No2743/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95.Dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 décembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2097/2000,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixée à 33,40 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.