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DÉCISION NO 87/83/CECA DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1983

modifiant la décision no 3324/82/CECA et portant troisième modification de la décision no 1696/82/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée pour la deuxième fois par la décision no 3324/82/CECA (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

a) l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 1696/82/CECA a prévu la fixation trimestrielle des taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun;

b) cet article a été modifié par la décision no 3324/82/CECA pour prévoir la fixation des taux d'abattement tôt avant le début de chaque trimestre et la possibilité de leur modification au plus tard le quinzième jour du premier mois du trimestre en question, si une transformation des conditions du marché le justifie;

c) les taux d'abattement pour le calcul des quotas de production relatifs au premier trimestre 1983 ont été fixés le 1er décembre 1982 par la décision no 3250/82/CECA (3) en se basant sur un marché très conservateur;

d) les études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises dans le but de voir si une modification des taux d'abattement pour le premier trimestre 1983 s'impose, ont conduit à des résultats très incertains étant donné que les points de vue des uns et des autres concernant l'évolution du marché sont encore tout à fait divergents. En conséquence il n'est pas possible pour la Commission de prendre, pour le 15 janvier 1983, une décision basée sur des éléments suffisamment fiables concernant les modifications desdits taux d'abattement. Il convient donc de proroger à une date postérieure au quinzième jour du premier mois du trimestre la possibilité de procéder à des modifications des taux d'abattement; vu les délais de mise en oeuvre qu'impliquent la production et la vente des produits sidérurgiques, la date ultime pour ces modifications ne devrait pas dépasser la première semaine du deuxième mois du trimestre;

e) pour éviter de tels problèmes à l'avenir il y a lieu de modifier l'article 9 paragraphe 1 pour tous les trimestres à venir;

f) les difficultés décrites ci-dessus, rencontrées par la Commission, constituent des difficultés imprévues dans l'application de la décision au sens de l'article 18 de cette décision.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision no 3324/82/CECA est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

La décision no 1696/82/CECA est modifiée comme suit:

L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission fixe chaque trimestre, environ 6 semaines avant le début du trimestre, les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun. La Commission peut, au plus tard au cours de la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, modifier ces taux d'abattement compte tenu de l'évolution de la situation du marché ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 31.

(3) JO no L 341 du 3. 12. 1982, p. 14.