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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 257/86 DE LA COMMISSION

du 5 février 1986

portant dérogation au règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3307/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 1er paragrahe 1 du règlement (CEE) no 3388/81 de la Commission (3) prévoit que toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) no 337/79 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation comportant notamment l'engagement d'importer en provenance du pays d'origine qui y est mentionné que la délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une caution;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3388/81 prévoit que la durée de validité des certificats d'importation est de quatre mois à partir de la date de leur délivrance;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les certificats d'importation pour les importations en provenance d'Espagne seront supprimés à dater du 1er mars 1986; qu'il convient par conséquent de limiter à la date du 28 février 1986 la durée de validité des certificats régissant les produits originaires d'Espagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 3388/81, la validité des certificats d'importation pour les produits en provenance d'Espagne expire au plus tard le 28 février 1986.

2. Les détenteurs de certificats d'importation pour les produits en provenance d'Espagne, dont la durée de validité devait dépasser le 28 février 1986, obtiennent sur demande le remboursement de la caution correspondante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 1.

(3) JO no L 341 du 28. 11. 1981, p. 19.
6.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L31/27
REGLEMENT (CEE)N°263/86DELACOMMISSION
du5février1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-cinqième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionpréviAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,316Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8
j3)JOn°L209du6.8.1985,p.19.
4JOn0L29du4.2.1986,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 415/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1985/1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-positon 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie;

considérant que le règlement (CEE) no 1180/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 435/85 (3), a mis en application la décision susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par un échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1985 au 28 février 1986;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'article 9 du règlement (CEE) no 1180/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1180/77 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1985 au 28 février 1986 de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 122.

(2) JO no L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.

(3) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 1.
28.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/33
REGLEMENT (CEE)N°447/86DUCONSEIL
du24février1986
modifiant,enraisondel'adhésiondel'EspagneetduPortugal,lesrèglements (CEE)
n°1598/85et(CEE)n°1599/85portantouverture,répartitionetmodedegestion
decontingentstarifairescommunautaires pourdesbovinsdecertainesracesdemontagne
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4durèglement(CEE)n°1598/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article4
Siunimportateurfaitétatd'importationsimminentes
d'animauxenquestionauDanemarkàpartirdu
1erjanvier1986ouenEspagneàpartirdu1ermars
1986,etqu'ilydemandelebénéficeducontingent,
l'Étatmembreintéresséprocède,parvoiedenotifica­
tionàlaCommissionàuntiraged'unequantitécorres­
pondantàsesbesoins,danslamesureoùlesolde
disponibledelaréservelepermet.»
Article2
L'article4durèglement(CEE)n01599/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article4
Siunimportateurfaitétatd'importationsimminentes
d'animauxenquestionauBénélux,auDanemarkouen
Grèceàpartirdu1erjanvier1986,ouenEspagneà
partirdu1ermars1986,etqu'ilydemandelebénéfice
ducontingent,l'Étatmembreintéresséprocède,par
voiedenotificationàlaCommission ,àuntiraged'une
quantitécorrespondant àsesbesoinsdanslamesureoù
lesoldedisponibledelaréservelepermet.»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle396,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,parlesrèglements (CEE)n°1598/85et
(CEE)n°1599/850),leConseilaouvert,pourlapériode
du1erjuillet1985au30juin1986,descontingents
tarifairescommunautaires ,audroitde4%,pourdes
animauxdecertainesracesdemontagne;que,auxtermes
del'article75paragraphe2pointa)del'acted'adhésion,le
royaumed'Espagneesttenu,pourlesproduitsenquestion,
d'appliquerintégralement ledroitdutarifdouaniercom­
munàpartirdu1ermars1986;qu'ilimportedonc,àpartir
decettedate,decouvrir,danslecadredecescontingents,
lesbesoinsdecetÉtatmembreenprovenancedepaystiers
aucoursdelapériodecontingentaire ;quelaparticipation
duditÉtatmembreauxcontingentsenquestionpeut,dans
unpremierstade,êtrelimitéeàlapossibilitédetirersur
lesréservescommunautaires constituéeslesquantités
correspondant àcesbesoins,chaquefoisqueceux-ci
apparaissent ,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(»)JOn°L155du14.6.1985,p.1et5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 683/86 DE LA COMMISSION

du 4 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 8 paragraphe 8,

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 142/86 (3), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (4);

considérant que, à cette fin, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, est ajouté le texte suivant:

« (36) Règlement (CEE) no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente par les organismes stockeurs de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments:

- case 104:

Til fremstilling af visse smagspraeparater - forordning (EOEF) nr. 682/86,

Zur Herstellung bestimmter Wuerzmittel - Verordnung (EWG) Nr. 682/86,

Gia tin paraskeví orisménon karykevmáton - kanonismós (EOK) arith. 682/86,

For the manufacture of certain condiments - Regulation (EEC) No 682/86,

Para la fabricación de determinados condimentos - Reglamento (CEE) no 682/86,

Destiné à la fabrication de certains condiments - règlement (CEE) no 682/86,

Destinato alla fabbricazione di taluni condimenti - regolamento (CEE) n. 682/86,

Voor de vervaardiging van bepaalde kruiderijen - Verordening (EEG) nr. 682/86,

Destinado à fabricação de determinados condimentos - Regulamento (CEE) nº 682/86.

- case 106:

la date de l'acceptation de la demande d'achat.

(36) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 8. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 8.

(4) Voir page 8 du présent Journal officiel.
5.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/21
REGLEMENT (CEE)N°688/86DELACOMMISSION
du4mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°675/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1809/85auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L61du4.3.1986,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mars1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,88
40,58(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
IBPlPiiPITOW'lPlIl LUkWfW'WW.w
N0L66/44 JournalofficieldesCommunautés européennes8.3.86
REGLEMENT (CEE)N°723/86DELACOMMISSION
du7mars1986
modifiantlerèglement (CEE)n°1726/84encequiconcerneladatelimite
d'entréeenstockdubeurrevenduautitredurèglement(CEE)n0262/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/85(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,auxtermesdel'article1erdurèglement
(CEE)n0262/79delaCommission ,du12février1979,
relatifàlaventeàprixréduitdebeurredestinéàlafabri­
cationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentaireset
autresproduitsalimentaires (3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n023/86(4),lebeurremisenvente
doitêtreenstockavantunedateàdéterminer ;qu'ilya
lieu,comptetenuduniveaudesstocksdebeurre,de
modifierladatequifigureàl'article1erdurèglement
(CEE)n01726/84delaCommission^,modifiéparle
règlement(CEE)n03296/85(6),lequelfixeladatelimitedentréeenstockdubeurrevendunotammentautitredu
règlement(CEE)n0262/79;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erpremieralinéadurèglement(CEE)n0
1726/84,ladatedu«1erjuillet1983»estremplacéepar
celledu«1eroctobre1983».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsétdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L41du16.2.1979,p.1.
{*)JOn»L5du8.1.1986,p.5.
OJOn0L163du21.6.1984,p.28.
(*)JOn0L316du27.11.1985,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 714/86 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2260/85 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 et son article 39 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3310/85 (4), prévoit à son article 18 que, à partir du 1er janvier 1985, les vins mousseux de qualité du type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique ne peuvent être obtenus qu'à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés;

considérant que le règlement (CEE) no 2260/85 de la Commission (5) a fixé les différents pourcentages représentant la quantité d'alcool à livrer par les producteurs à la distillation des sous-produits de la vinification;

considérant que, lorsque les moûts utilisés pour l'élaboration des vins mousseux visés ci-avant ont subi un traitement de stabilisation, ils sont séparés de leurs lies; que, par ailleurs, les lies qui se forment lors de la prise de mousse ne peuvent être réutilisées; qu'il n'y a dès lors pas lieu de soumettre les producteurs en cause à l'obligation visée à l'article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 pour ces sous-produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2260/85 est ajouté le tiret suivant:

« - zéro pour les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique visés à l'article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 358/79 qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.

(4) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 19.

(5) JO no L 211 du 8. 8. 1985, p. 12.
14.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L71/33
REGLEMENT (CEE)N°756/86DELACOMMISSION
du13mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0745/
86(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L70du13.3.1986,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mars1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,26
40,64(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L74/28 JournalofficieldesCommunautés européennes19.3.86
REGLEMENT (CEE)N°795/86DELACOMMISSION
du18mars1986
modifiant,pourladeuxièmefois,lerèglement (CEE)n°525/86instituantune
taxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries
duPortugal(*),leregimeapplicableauxéchangésdes
produitsrelevantdel'annexeIIdutraitéCEEentreles
îlesCanariesd'unepartetlaCommunautéd'autrepartest
lerégimegénéralquelaCommunautéappliquedansces
échangesextérieurs ;
considérantque,envertudel'article4duditprotocole,un
régimepréférentielestapplicableauxproduitsfigurantà
sonannexeA,dontrelèventlesconcombres ,dansles
limitesducontingenttarifaireouvertparlerèglement
(CEE)n03806/85delaCommission (*),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0525/86dela
Commission ,du27février1986(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0669/86(4),ainstituéunetaxecompensa­
toireàl'importationdeconcombresoriginairesdesîles
Canaries;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,envertudel'article1"paragraphe5du
protocolen02,annexéàl'acted'adhésiondel'EspagneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsde28,34etde28,92Écusfigurantàl'article
1"durèglement(CEE)n0525/86modifiésontremplacés
respectivement parlesmontantsde32,61etde33,28
Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.f)JOn0L362du31.12.1985,p.8
(3)JOn0L51du28.2.1986,p.71.
4)JOn0L66du8.3.1986,p.43.OJOn0L302du15.11.1985,p.9.HJOn0L367du31.12.1985,p.44.