FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/11

RÈGLEMENT (CE) N o 1031/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1) et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information.

(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être établies pour déterminer les données à communiquer pour la préparation des statistiques définies aux articles 3 et 4 de ce règlement et fixer les délais de leur transmission.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données devant être transmises pour la production de statistiques communautaires sur la société de l’information en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 808/2004 sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE I Module 1: les entreprises et la société de l’information 1. THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES a) Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2007, sélectionnés dans la liste de l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants: — les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises, — l’utilisation de l'internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises, — le commerce électronique et les activités économiques en ligne, — les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et la demande de qualification en TIC. b) Les caractéristiques suivantes sont collectées pour les entreprises: Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises: — utilisation de l’ordinateur. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs au moins une fois par semaine (facultatif), — existence d'un LAN sans fil, — existence d'un LAN filaire, — existence d’un intranet, — existence d’un extranet, — existence d’un système informatique de gestion des commandes (achat et/ou vente). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d’un système informatique de gestion des commandes (achat et/ou vente): — système informatique de gestion des commandes relié à un système interne de réapprovisionnement des fournitures de remplacement, — système informatique de gestion des commandes relié à des systèmes de facturation et de paiement, — système informatique de gestion des commandes relié à un système de gestion de la production, de la logistique ou des services, — système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des fournisseurs, — système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des clients. Utilisation de l'internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — accès à l'internet. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l'internet: — pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs connectés au web au moins une fois par semaine, — connexion internet: modem classique, — connexion internet: RNIS, — connexion internet: DSL, — connexion internet: autre connexion internet fixe, — connexion internet: connexion mobile, — utilisation de l'internet pour les services bancaires et financiers, — utilisation de l'internet pour la formation et l’éducation, — utilisation de l'internet pour la surveillance du marché, — utilisation de l'internet pour l’interaction avec les administrations, au cours de l’année civile précédente, — existence d’un site web de l'entreprise. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises entrées en relation avec des administrations via l'internet au cours de l’année civile précédente: — utilisation de l'internet pour obtenir des informations sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l'internet pour obtenir des formulaires sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l'internet pour renvoyer des formulaires remplis aux administrations, au cours de l’année civile précédente, — utilisation de l'internet pour soumettre une proposition dans un système d’appel d’offres électronique (passation de marchés publics en ligne), au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d'un site web: — site web pour la commercialisation des produits de l’entreprise, — site web pour faciliter l’accès aux catalogues et aux listes de prix, — site web pour une assistance après-vente. Commerce électronique et activités économiques en ligne Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — utilisation d’un logiciel PRE, — utilisation d’un logiciel GRC pour stocker, traiter et analyser des informations sur les clients, — utilisation d’un logiciel GRC pour une exploration de données, — adoption d’un logiciel libre/ouvert comme système d’exploitation, — utilisation de factures électroniques à la sortie, — utilisation de factures électroniques à l’entrée, — utilisation de signatures électroniques avancées (signatures numériques). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — envoi de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente, — réception de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes via l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — pourcentage des achats résultant de commandes passées via l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;5[, [5;10[, [10;25[, [25;100]). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes via l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues via l'internet, au cours de l’année civile précédente, — utilisation de protocoles sécurisés (SSL/TLS) pour la réception de commandes par internet. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — envoi de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente, — réception de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — pourcentage des achats résultant de commandes passées par des réseaux informatiques autres que l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;25[, [25;50[, [50;75[, [75;100]). Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente. Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et demande de qualification en TIC Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs: — emploi de spécialistes en TIC/TI, — recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente, — recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, — organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente, — organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, — recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, — recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, — recours à des prestataires issus d'autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, — (facultatif) recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, — (facultatif) recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, — (facultatif) recours à des prestataires issus d’autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises employant des spécialistes en TIC/TI: — pourcentage de spécialistes en TIC/TI employés par rapport au nombre total de personnes occupées. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant recruté ou essayé de recruter des spécialistes en TIC/TI: — existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant recruté ou essayé de recruter du personnel pour des emplois nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC: — existence de postes vacants difficiles à pourvoir en raison du manque de compétences d’utilisateur de TIC des candidats, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises recourant à des prestataires étrangers pour effectuer des fonctions de TIC: — recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente, — recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente, — (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: gestion de TIC, — (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: développement et mise en œuvre de TIC, — (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: opérations de TIC, — (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autre. (facultatif) Caractéristiques à collecter auprès des entreprises recourant à des prestataires étrangers pour effectuer des fonctions commerciales: — (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: vente et marketing, services au consommateur, — (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: recherche et développement, conception de produits et ingénierie, — (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autres fonctions commerciales (ne relevant pas des TIC), — (facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente, — (facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de fournisseurs étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant des postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI: — raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: absence ou nombre réduit de candidats, — raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque de qualifications, — raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque d’expérience professionnelle, — raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: prétentions salariales trop élevées, — (facultatif) raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: autre. c) Les caractéristiques générales suivantes concernant les entreprises sont collectées ou obtenues à partir d’autres sources: Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises: — activité économique principale de l'entreprise, au cours de l’année civile précédente, — nombre moyen de personnes occupées, au cours de l’année civile précédente, — localisation dans une région d’objectif 1/hors objectif 1, au cours de l’année civile précédente. Caractéristiques à collecter auprès des entreprises non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1: — achats totaux de biens et de services (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente, — chiffre d’affaires total (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente. 2. COUVERTURE Les caractéristiques définies aux points 1) b) et 1) c) de la présente annexe doivent être collectées et obtenues pour les entreprises classées dans les activités économiques suivantes, pour les tailles d’entreprise et la couverture géographique indiquées. a) Activité économique: entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 1.1: Catégorie de la NACE Description Section D «Industrie manufacturière» Section F «Construction» Section G «Commerce; réparations automobiles et d’articles domestiques» Groupes 55.1 et 55.2 «Hôtels» et «autres moyens d'hébergement de courte durée» Section I «Transports et communications» Classe 65.12 «Autres intermédiations monétaires» Classe 65.22 «Distribution de crédit» Classe 66.01 «Assurance vie» Classe 66.03 «Autres assurances» Section K «Immobilier, location et services aux entreprises» Groupes 92.1 et 92.2 «Activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision» Les entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 1.1 sont couvertes à titre facultatif: Catégorie de la NACE Description Section E «Production et distribution d'électricité, de gaz et d’eau» Groupes 55.3, 55.4 and 55.5 «Restaurants», «cafés» et «cantines et traiteurs» Groupes 92.3 à 92.7 inclus «Activités culturelles, récréatives et sportives», sauf «activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision» Division 93 «Services personnels» Classes 67.12, 67.13, 67.2 «Auxiliaires financiers et d’assurance», sauf «administration de marchés financiers» b) Taille d’entreprise: entreprises occupant dix personnes ou plus; les entreprises occupant moins de dix personnes sont couvertes à titre facultatif. c) Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l’État membre. 3. PÉRIODES DE RÉFÉRENCE La période de référence est l’année 2006 pour les caractéristiques se référant à l’année civile précédente. La période de référence est janvier 2007 pour les autres caractéristiques. 4. VENTILATIONS Les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe sont fournis séparément pour les ventilations suivantes: a) Ventilation par activité économique: les données sont ventilées selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 1.1. Agrégats NACE DA + DB + DC + DD + DE DF + DG + DH DI + DJ DK + DL + DM + DN F 50 51 52 55.1 + 55.2 60 + 61 + 62 + 63 64 65.12 + 65.22 66.01 + 66.03 72 70 + 71 + 73 + 74 92.1 + 92.2 (facultatif) 22 (facultatif) 40+41 (facultatif) 55.3+55.4+55.5 (facultatif) 67.12+67.13+67.2 (facultatif) 92.3 à 92.7 (facultatif) 93 b) Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes, qui correspondent au nombre de personnes occupées. Classe de taille (facultatif) Moins de 10 personnes occupées (facultatif) Moins de 5 personnes occupées (facultatif) 5 à 9 personnes occupées 10 personnes occupées ou plus 10 à 49 personnes occupées 50 à 249 personnes occupées 250 personnes occupées ou plus c) Ventilation géographique: les données sont ventilées conformément aux groupes régionaux suivants. Groupe régional Régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie) Régions hors objectif 1 5. PÉRIODICITÉ Les données sont fournies une fois dans l’année 2007. 6. DÉLAIS a) Les données agrégées, signalées, le cas échéant, en fonction de leur confidentialité ou de leur manque de fiabilité, et visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2007. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat. b) Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2007. Les métadonnées doivent être fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat. c) Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2007. Il doit reprendre le modèle de rapport fourni par Eurostat.