RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/260 DE LA COMMISSION

du 14 février 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne les volumes des courants d'échanges traditionnels entre certaines régions ultrapériphériques de l'Union et le Royaume-Uni

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2) L'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs, contient des dispositions relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si l'accord entre en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission (2) s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à cet accord et cessera de s'appliquer à la fin de cette période.

(3) L'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 prévoit la possibilité pour les opérateurs d'exporter, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional, ou d'expédier, dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement visé à l'article 10 du règlement (UE) no 228/2013. Les transformateurs qui envisagent d'exporter ou d'expédier ces produits dans ce contexte peuvent le faire dans les limites des quantités annuelles indiquées aux annexes II à V du règlement d'exécution (UE) no 180/2014. La liste des pays tiers vers lesquels ces produits peuvent être exportés figure à l'annexe VI dudit règlement.

(4) Afin d'éviter toute perturbation éventuelle des courants d'échanges traditionnels entre les régions ultrapériphériques concernées et le Royaume-Uni, les volumes des produits transformés concernés expédiés actuellement de Madère et des îles Canaries vers le Royaume-Uni en tant qu'État membre devraient être exprimés en tant qu'exportations vers les pays tiers indiquées aux annexes III et IV du règlement (UE) no 180/2014. En outre, le Royaume-Uni devrait être désigné comme pays tiers à l'annexe VI dudit règlement.

(5) Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en conséquence.

(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (3), la cessation de l'application des actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. Le présent règlement devrait par conséquent être applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 cesse d'être applicable au Royaume-Uni.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes III, IV et VI du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est par conséquent applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 cesse d'être applicable au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 78 du 20.3.2013, p. 23.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 13).

(3) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).