ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

PROGRAMME GLOBAL DE L'OSCE VISANT À SOUTENIR LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LE TRAFIC D'ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE (ALPC) ET DE MUNITIONS CONVENTIONNELLES EN EUROPE DU SUD-EST - HR(2021) 138

1. Contexte

Depuis plus de trente ans, les États de l'Europe du Sud-Est sont confrontés à des risques et à des défis majeurs liés à l'accumulation déstabilisatrice et à la dissémination incontrôlée d'armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et de munitions conventionnelles illicites à travers leurs frontières et sur l'ensemble de leur territoire. Ces risques ont des conséquences négatives plus larges pour l'Europe dans son ensemble et au-delà.

L'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation et un défi important dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions (ci-après dénommée "stratégie de l'UE sur les ALPC"). Selon la stratégie de l'UE contre les ALPC, "des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, surtout dans l'Europe du Sud-Est, mais l'ampleur de l'accumulation des ALPC et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène largement répandu de la détention illicite, ainsi que les lacunes au niveau de la mise en œuvre continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les armes à feu/ALPC dans certaines parties des Balkans occidentaux."

Ainsi, eu égard aux Balkans occidentaux, la stratégie de l'UE sur les ALPC énonce un ensemble complet d'actions visant notamment "[...] à réduire les stocks excédentaires d'ALPC et de munitions, à faire reculer leur détention illicite, à lutter contre le détournement et le trafic d'armes, à améliorer les contrôles aux frontières, à renforcer le marquage, l'enregistrement et le traçage des ALPC ainsi que les capacités d'élimination, à sensibiliser davantage à ces questions et à consolider les capacités des services répressifs, [...], [en maintenant l']aide aux systèmes de contrôle nationaux, tout en tenant compte des initiatives régionales pertinentes de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, telles que la feuille de route destinée à résoudre durablement d'ici 2024 le problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux, une initiative qui a bénéficié du soutien de la France et de l'Allemagne".

L'héritage des conflits passés dans la région, les défaillances dans la mise en œuvre adéquate et en temps utile de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration, ainsi que la mise en œuvre insuffisante des systèmes centralisés de contrôle des ALPC et des stocks de munitions conventionnelles ont entrainé:

• le trafic et la prolifération d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites sur le territoire des pays de l'Europe du Sud-Est et à travers leurs frontières;

• le détournement illégal d'ALPC et de munitions conventionnelles;

• l'utilisation d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites/de contrebande à des fins de terrorisme, d'activités criminelles et de crimes violents dans la région et au-delà;

• la perte et le vol d'ALPC et de munitions conventionnelles dans les sites de stockage et caches d'armes officiels (et, par conséquent, leur prolifération illicite);

• une faible obligation de rendre des comptes et une transparence limitée en matière de prévention, de gestion, d'application des règles et de contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles.

Les États participants de l'OSCE sont convenus de coopérer pour résoudre ces problèmes, et de le faire de manière globale. En particulier, les États participants se sont engagés à lutter contre le trafic illicite et la dissémination incontrôlée des ALPC et des munitions conventionnelles conformément aux dispositions figurant dans les documents de l'OSCE sur les ALPC (FSC.DOC/1/00/Rev.1) et les stocks de munitions conventionnelles (FSC.DOC/1/03/Rev.1).

Afin de répondre à ces défis et préoccupations, les États de l'Europe du Sud-Est ont adressé à l'OSCE, en 2019, des demandes officielles d'assistance dans le domaine du contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles (1). Ces demandes ont été transmises par le ministère de l'intérieur de l'Albanie, le ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, le ministère de l'intérieur de la République de Macédoine du Nord, le ministère de la défense du Monténégro et le ministère de l'intérieur de la Serbie.

2. Objectif général

Réduire les risques liés au trafic et à la dissémination incontrôlée d'ALPC en Europe du Sud-Est ainsi qu'en provenance et à destination de cette région, qui compromettent la sécurité et la sûreté en entravant la consolidation durable de la paix et le développement socioéconomique, ainsi qu'en contribuant au délitement de l'ordre, en alimentant le terrorisme et la violence criminelle ou en provoquant la reprise des conflits.

3. Description de l'action

L'action se fonde sur des procédures systématiques d'évaluation des besoins mises en œuvre au cours de la période 2019-2021. Ces procédures ont permis de contrôler les demandes d'assistance et de confirmer les besoins de soutien de la part de l'OSCE, qui concernent le renforcement des capacités des autorités mandatées dans les domaines suivants:

• gestion et échanges d'informations concernant la prévention du trafic d'ALPC et la lutte contre ce phénomène;

• capacités cynophiles pour la détection et la saisie d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites;

• sensibilisation et plaidoyer en faveur de la prévention du trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles, et de la lutte contre ce phénomène;

• cadres réglementaires et opérationnels pour la neutralisation des ALPC;

• gestion et sécurité des stocks d'ALPC.

L'action – le programme global de l'OSCE visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est – consiste en sept projets de l'OSCE et répond de manière globale aux exigences susmentionnées y compris en renforçant les dynamiques transfrontières/régionales afin de prévenir et de combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles de manière plus efficace, plus effective et avec une incidence accrue. Les projets ont été élaborés en étroite coopération entre les autorités/institutions mandatées, le Centre de prévention des conflits de l'OSCE et les opérations de l'OSCE sur le terrain en Europe du Sud-Est.

Le programme global de l'OSCE soutient, par l'intermédiaire de ses projets, la stratégie de l'UE sur les ALPC, en particulier la coopération et l'assistance internationales concernant les Balkans occidentaux.

Les projets visent également à atténuer et à prévenir les effets négatifs du trafic d'ALPC et de leurs munitions sur le développement durable, et renforcent ainsi les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment:

• l'objectif 5. Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (par exemple; la cible 5.2); et

• l'objectif 16. Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous (par exemple, les cibles 16.1, 16.4 et 16.a).

En outre, les propositions ont été harmonisées avec la '"feuille de route destinée à résoudre durablement d'ici 2024 le problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux" (2) et coordonnées avec les parties prenantes concernées qui soutiennent la feuille de route et réalisent le suivi de sa mise en œuvre. En outre, ces propositions complètent la stratégie de l'UE contre les armes à feu et ALPC illicites et leurs munitions (2018) et soutiennent ainsi les autorités des pays de l'Europe du Sud-Est dans la mise en œuvre de celle-ci, en particulier les actions menées dans les Balkans occidentaux.

3.1. Projet n° 1: aider les autorités nationales de la République d'Albanie à réduire le risque de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC

3.1.1. Objectif

L'objectif du projet consiste à réduire les risques de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC dans la République d'Albanie.

3.1.2. Description

Les effets de la prolifération et de la détention incontrôlées d'ALPC, de munitions et d'explosifs continuent de représenter une menace majeure pour la sécurité publique et le développement social et économique de l'Albanie. Les ALPC insuffisamment contrôlées et illégales profitent à des éléments criminels et à la criminalité organisée, en favorisant la violence et l'insécurité. Tous ces aspects ont des effets délétères sur les mesures sécuritaires et de confiance prises dans le pays et la région. L'Albanie a demandé une assistance en octobre 2019 lors du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités concernant:

a) le cadre législatif et réglementaire pour la neutralisation des armes à feu et sa bonne mise en œuvre via l'amélioration des infrastructures, l'équipement et les éléments de formation;

b) les services cynophiles de la police nationale albanaise pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs;

c) la sensibilisation du public aux dangers que représentent l'utilisation abusive et la prolifération des ALPC.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) à c).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de l'Albanie, sont les nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, en particulier la commission nationale sur les ALPC, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie et la police nationale albanaise.

3.1.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement du cadre législatif de la République d'Albanie sur les questions d'ALPC et de neutralisation.

Indicateurs:

— Existence d'un cadre normatif pour le contrôle des ALPC conforme aux normes internationales

— Existence d'installations et de pratiques destinées à la neutralisation des ALPC conformes aux engagements de l'OSCE et aux normes internationales

— Nombre de formations et de personnes formées à la neutralisation ou à la supervision du processus de neutralisation

Résultat n° 2: renforcement des capacités de la police albanaise en matière de détection d'armes et d'explosifs.

Indicateurs:

— Existence d'un cadre normatif pour le renforcement des capacités cynophiles conformément aux normes internationales

— Existence d'installations et d'infrastructures cynophiles conformes aux normes internationales et aux recommandations de l'OSCE

— Nombre de formations et de personnes formées

Résultat n° 3: meilleure sensibilisation du public aux dangers que représentent les ALPC et aux questions relatives au contrôle des ALPC.

Indicateurs:

— Nombre de documents d'orientation ou de réglementation publiés portant sur la sensibilisation et l'information du public (à savoir stratégie de communication sur les ALPC)

— Nombre de campagnes actualisées de sensibilisation et d'information du public sur l'importance du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et sur les risques liés à leur détention illégale et à leur utilisation abusive, conformément à la stratégie de communication sur les ALPC adoptée

— Pourcentage du public cible (ventilé par sexe) sensibilisé aux risques liés à l'utilisation abusive des ALPC

3.1.4. Activités

3.1.4.1 Activité concernant le renforcement du cadre législatif de la République d'Albanie sur les questions d'ALPC et de neutralisation.

Cette activité comprendra:

— Un soutien à l'élaboration d'un règlement sur la neutralisation et d'un plan d'action aux fins de sa mise en œuvre

— Un soutien à la mise en place de mécanismes aux fins de la bonne mise en œuvre et de la supervision de la neutralisation des ALPC

— Un soutien à l'élaboration d'un manuel de formation à la neutralisation des ALPC, et la fourniture de formations nationales et internationales à l'intention des praticiens locaux

3.1.4.2 Activité liée au renforcement des capacités de la police en matière de détection d'armes et d'explosifs illicites.

Cette activité comprendra:

— L'élaboration d'instructions permanentes concernant l'utilisation de capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC ainsi que du plan directeur cynophile pour la modernisation de cette capacité

— Un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

— Une assistance matérielle et des mises à niveau des infrastructures de l'unité cynophile

— La mise en œuvre de mises à niveau des infrastructures concernant les chenils, les immeubles de bureaux et le périmètre canin ainsi que l'acquisition et la remise d'équipements pour les unités cynophiles afin d'accroitre les capacités de détection

— La création d'une plateforme destinée à promouvoir les capacités cynophiles, par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.1.4.3 Activité liée à la sensibilisation du public aux dangers liés aux ALPC et aux questions de contrôle des ALPC

Cette activité comprendra:

— Un soutien à la conception d'une stratégie coordonnée de sensibilisation et de communication

— Un soutien à la mise en œuvre de la stratégie de sensibilisation et de communication

3.2. Projet n° 2: faire face aux risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC et de leurs munitions en Bosnie-Herzégovine

3.2.1. Objectif

L'objectif du projet consiste à aider la Bosnie-Herzégovine à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC et de leurs munitions.

3.2.2. Description

Le projet répond à des besoins hautement prioritaires définis dans la demande d'assistance formulée par le ministère de la sécurité (2019) et vise à aider la Bosnie-Herzégovine à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illégale, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs, contribuant ainsi à la sécurité et à la stabilité dans le pays et dans l'ensemble de la région.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est:

a) des infrastructures des services répressifs pour le stockage des ALPC et des munitions, notamment en ce qui concerne les procédures et pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks;

b) de la sensibilisation et de l'information au niveau institutionnel sur le contrôle des ALPC, à l'appui du comité de coordination du contrôle des ALPC, y compris l'approche méthodologique et la boîte à outils pour le suivi et l'évaluation;

c) des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection des ALPC, des munitions et des explosifs, y compris leurs cadres de planification, législatifs et opérationnels, les équipements et les infrastructures ainsi que les éléments de formation;

d) de l'accessibilité et de la comparabilité des données relatives aux ALPC nécessaires à une élaboration des politiques et à une réponse opérationnelle efficaces;

e) de la neutralisation des ALPC, y compris les cadres législatifs et réglementaires, la formation, les équipements et les éléments d'infrastructure.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points c) et d).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de Bosnie-Herzégovine, sont de nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, à savoir les services répressifs, dont les ministères de l'intérieur/services de police au niveau des entités et des cantons, le comité de coordination du contrôle des ALPC, le ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les parquets, les tribunaux et les services pénitentiaires.

3.2.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Indicateurs:

— Taux de mise en œuvre du plan directeur élaboré en vue d'établir le cadre législatif, opérationnel et en matière d'infrastructures nécessaire pour les unités cynophiles

— Pourcentage de personnes formées qui ont acquis les compétences requises pour l'application effective des instructions permanentes

— Nombre d'unités/sites cynophiles modernisés conformément à l'évaluation des besoins réalisée par l'OSCE

Résultat n° 2: mise au point d'une base de données et d'un système de suivi interinstitutionnels intégrés des dossiers concernant les ALPC et les munitions.

Indicateurs:

— Degré d'interopérabilité/de compatibilité des méthodes de collecte des données

— Existence d'un système informatique interinstitutionnel fonctionnel qui permet la collecte et l'analyse intégrées de données provenant de dossiers liés aux ALPC et aux munitions

3.2.4. Activités

3.2.4.1. Activité liée au renforcement des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Cette activité comprendra:

— Un soutien à l'organisation de groupes de travail et de réunions de coordination en vue d'établir un plan directeur pour le renforcement des capacités cynophiles

— Un soutien à l'élaboration des cadres législatifs et opérationnels nécessaires à l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection des ALPC

— La modernisation de l'infrastructure cynophile et la fourniture des équipements nécessaires

— La mise en place d'un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

— La création d'une plateforme destinée à promouvoir l'utilisation des capacités cynophiles par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.2.4.2. Activité concernant la mise au point d'une base de données et d'un système de suivi interinstitutionnels intégrés des dossiers concernant les ALPC et les munitions.

Cette activité comprendra:

— Un soutien à une évaluation des modèles juridiques et statistiques pertinents utilisés par les services répressifs et la magistrature pour établir un historique interinstitutionnel intégré en matière d'ALPC et de munitions

— Un soutien à la mise en place du système d'historique en matière d'ALPC pour la Bosnie-Herzégovine

— L'organisation de formations à l'intention des membres de la magistrature et des services répressifs utilisant le système de suivi relatif aux ALPC

3.3. Projet n° 3: soutien au renforcement des capacités cynophiles de la police du Kosovo (*) pour la détection et la confiscation des ALPC, munitions et explosifs

3.3.1. Objectif

L'objectif du projet consiste à soutenir le renforcement des capacités cynophiles existantes de la police du Kosovo et leur contribution directe à la prévention, à la répression et aux enquêtes en ce qui concerne l'utilisation abusive et le trafic des ALPC, des munitions et des explosifs dans les Balkans occidentaux.

3.3.2. Description

Le projet a été élaboré dans le contexte du plan d'action accompagnant la stratégie du Kosovo sur le contrôle des ALPC. Il vise à soutenir le renforcement des capacités cynophiles existantes de la police du Kosovo et leur contribution directe à la prévention, à la répression et aux enquêtes en ce qui concerne l'utilisation abusive et le trafic des ALPC, des munitions et des explosifs dans les Balkans occidentaux.

Le projet visera à combler les lacunes en matière de capacités constatées dans les services cynophiles pour ce qui est de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, notamment eu égard au cadre réglementaire, à l'utilisation opérationnelle des équipes cynophiles et à la pénurie en matière de personnel, d'infrastructures et de transports.

Le bénéficiaire du projet est, outre la population du Kosovo, la police du Kosovo.

3.3.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: amélioration du cadre réglementaire et de formation ainsi que des infrastructures et des équipements de l'unité cynophile en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs

Indicateurs:

— Existence d'un cadre réglementaire et de formation pour l'unité cynophile

— Existence d'infrastructures et d'équipements modernisés pour l'unité cynophile

3.3.4. Activités

3.3.4.1. Activité liée à l'amélioration du cadre réglementaire et de formation ainsi que des infrastructures et équipements de l'unité cynophile en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Cette activité comprendra:

— La mise en place du groupe de travail sur l'amélioration des capacités cynophiles, et les travaux de ce groupe

— Des visites d'étude auprès d'homologues disposant d'un système perfectionné pour l'utilisation de chiens détecteurs d'ALPC, de munitions et d'explosifs

— Un soutien au service de formation du bénéficiaire en vue de l'élaboration du plan de formation, la mise au point d'une méthode de formation qui sera pleinement intégrée aux instructions permanentes des unités cynophiles pour ce qui est de la formation et des opérations cynophiles, et l'établissement d'une communauté d'experts en matière de formation

— Un soutien à la mise à disposition des infrastructures et équipements nécessaires à la formation et à la performance tactique et opérationnelle de l'unité cynophile

— La fourniture d'une formation spécialisée et avancée aux maîtres-chiens

3.4. Projet n° 4: assistance aux autorités nationales de la République de Macédoine du Nord afin de réduire le risque de prolifération des armes et d'utilisation abusive des ALPC

3.4.1. Objectif

L'objectif du projet consiste à réduire le risque de prolifération des armes ainsi que d'utilisation abusive des ALPC en République de Macédoine du Nord, en renforçant les capacités de prévention, de détection, d'analyse et d'enquête du ministère de l'intérieur et d'autres organisations gouvernementales.

3.4.2. Description

Le projet a été élaboré pour répondre à la demande d'assistance formulée par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord (2019) en vue de renforcer les capacités de la commission nationale sur les ALPC et de l'unité cynophile du service de police en matière de détection des armes et des explosifs.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est:

a) des capacités cynophiles opérationnelles du ministère de l'intérieur aux fins de la détection de la prolifération illicite des ALPC;

b) du mécanisme de coopération et de coordination intra/interinstitutionnelle et transfrontière pour la prévention du trafic d'ALPC et la lutte contre celui-ci;

c) de l'analyse des questions liées au contrôle des ALPC aux niveaux stratégique et opérationnel;

d) de la sensibilisation et de l'information coordonnées du public sur les risques liés à l'utilisation abusive des ALPC en République de Macédoine du Nord, y compris les efforts déployés par la commission nationale sur les ALPC.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a), b) et c).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de la République de Macédoine du Nord, sont de nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, à savoir la commission nationale sur les ALPC (3), le ministère de l'intérieur et la police.

3.4.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités réglementaires, opérationnelles et de coopération interservices du ministère de l'intérieur et de la commission sur les ALPC de la République de Macédoine du Nord en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

Indicateurs:

— Existence d'un cadre réglementaire cynophile

— Nombre de services régionaux cynophiles en place et dotés d'une capacité fonctionnelle

— Un partage d'informations en temps réel est en place au sein de la police et entre pays de l'Europe du Sud-Est et centres de coopération policière et douanière (CCPD)

— Pourcentage du public cible (ventilé par sexe) sensibilisé aux risques de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC

— Nombre de femmes et d'hommes touchés par des actions de sensibilisation

3.4.4. Activités

3.4.4.1. Soutien au renforcement des capacités du ministère de l'intérieur en matière de détection des ALPC illicites par le déploiement efficace de moyens cynophiles

Cette activité comprendra:

— Une assistance matérielle et une mise à niveau des infrastructures des unités du service cynophile aux niveaux central et régional, y compris la mise à niveau des infrastructures informatiques et de stockage des ALPC sur un maximum de cinq (5) sites (armureries) affectés aux unités cynophiles du ministère de l'intérieur de la République de Macédoine du Nord

— L'élaboration d'instructions permanentes et l'actualisation des réglementations régissant l'utilisation des capacités cynophiles pour la détection des ALPC

— Un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

— La création d'une plateforme destinée à promouvoir l'utilisation des capacités cynophiles par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.4.4.2. Soutien au pilotage du système de partage d'informations en temps réel aux fins de la lutte contre le trafic d'ALPC

Cette activité comprendra:

— Une assistance matérielle et une mise à niveau des infrastructures physiques et informatiques des systèmes de partage d'informations dans cinq (5) centres de coopération policière et douanière (CCPD) sélectionnés

— L'élaboration d'instructions permanentes sur le partage en temps réel d'informations relatives aux incidents liés aux ALPC

— Un programme de formation concernant l'application des instructions permanentes sur le partage en temps réel d'informations relatives aux incidents liés aux ALPC

— Un programme d'échange de personnel (stages)

— L'organisation d'une conférence du centre de coopération policière et douanière

3.4.4.3. Soutien au renforcement des capacités opérationnelles et analytiques de la commission nationale sur les ALPC dans la lutte contre le trafic d'ALPC

Cette activité comprendra:

— L'organisation d'un atelier de coopération interservices sur le régime de contrôle des ALPC

— L'élaboration d'un manuel d'orientation à l'intention des membres de la commission

— Une analyse de l'état du contrôle des ALPC, y compris l'élaboration d'instructions permanentes sur la collecte de données et sur le suivi et la communication des informations, ainsi que la mise en place d'un système de gestion des dossiers pour faciliter les analyses concernant les ALPC

3.5. Projet n° 5: atténuation des risques en matière de sûreté et de sécurité liés aux ALPC/SMC (stocks de munitions conventionnelles) au Monténégro

3.5.1. Objectif

L'objectif du projet est de réduire le risque d'explosions non programmées sur des sites de munitions ainsi que le risque de détournement d'ALPC/SMC depuis les sites de stockage du ministère de la défense du Monténégro.

3.5.2. Description

Le Monténégro est confronté à des risques d'explosions non programmées sur des sites de munitions, ainsi qu'à des risques de trafic et de dissémination non contrôlée d'ALPC/SMC. Cela a été confirmé dans le cadre de plusieurs visites d'experts de l'OSCE effectuées ces dernières années. Le ministère de la défense du Monténégro a abordé ces questions dans son document directeur, qui expose l'état final souhaité: l'élimination en toute transparence des armes et munitions explosives excédentaires et la mise au point d'un système de gestion durable du cycle de vie des armes, des explosifs et des munitions. Le Monténégro a demandé une assistance au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) de l'OSCE en 2019.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est d'assurer:

a) une approche de la gestion du cycle de vie des ALPC et des munitions conventionnelles prévoyant notamment une formation continue et un transfert de connaissances, un cadre de surveillance des munitions ainsi qu'une coordination et une coopération interinstitutionnelles;

b) un transport sûr des munitions conventionnelles qui soit conforme aux normes internationales.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) et b).

Outre la population monténégrine, les bénéficiaires du projet seront le ministère de la défense et les forces armées du Monténégro.

3.5.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités stratégiques, de formation et de coordination du ministère de la défense et d'autres autorités compétentes responsables dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC.

Indicateurs:

— Nombre de membres du personnel du ministère de la défense au sein des établissements d'enseignement/de formation concernés et des unités opérationnelles disposant de capacités d'un niveau élevé pour soutenir la gestion et le suivi des ALPC/SMC

— Nombre d'activités liées aux ALPC/SMC que le Monténégro coordonne par l'intermédiaire d'instances désignées

— Existence d'une instance de contrôle ad interim

Résultat n° 2: renforcement des capacités permettant de transporter des ALPC/SMC de manière sûre et sécurisée conformément à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Indicateurs:

— Nombre de membres du personnel bénéficiaires du projet possédant des compétences accrues en matière de transport d'ALPC/SMC

— Existence d'un système de transport d'ALPC/SMC intégré dans le cadre organisationnel

— Analyse des exigences en matière de respect de l'accord ADR au regard des recommandations présentées au ministère de la défense du Monténégro

3.5.4. Activités

3.5.4.1 Activité liée au renforcement des capacités stratégiques, de formation et de coordination du ministère de la défense et d'autres autorités compétentes responsables dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC.

Cette activité comprendra:

— Un transfert de connaissances sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC

— La fourniture de conseils et une coordination pour le programme du ministère de la défense du Monténégro concernant certains volets d'une gestion durable du cycle de vie des ALPC/SMC

— La fourniture d'avis techniques sur les mécanismes nationaux de contrôle de la gestion des ALPC/SMC

3.5.4.2 Activité liée au programme de formation et d'équipement pour la mise en place de capacités de transport d'ALPC/SMC au Monténégro, en conformité avec l'accord ADR.

Cette activité comprendra:

— La réalisation, conjointement avec le ministère de la défense du Monténégro, d'une analyse des exigences à satisfaire pour respecter pleinement l'accord ADR

— L'acquisition de deux camions ADR, y compris un contrat de formation, de maintenance et de fourniture de pièces détachées.

3.6. Projet n° 6: réduction des risques en matière de sûreté et de sécurité liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC en Serbie

3.6.1. Objectif

L'objectif du projet est de réduire les risques en matière de sûreté et de sécurité liés à la détention illicite d'ALPC, à l'utilisation abusive d'ALPC licites et au trafic d'ALPC.

3.6.2. Description

Le projet a été élaboré pour répondre à la demande d'assistance formulée par le ministère serbe de l'intérieur (2019) pour relever les défis posés par la prolifération non contrôlée et la détention illicite d'ALPC, qui constituent une menace majeure pour la sûreté et la sécurité en Serbie. Ces défis contribuent à la propagation de la criminalité et de la grande criminalité organisée, en ce qu'ils favorisent la violence, les comportements menaçants et le terrorisme. Ils compromettent également les mesures de confiance instaurées dans le pays et représentent une menace dans le contexte de la violence de genre.

L'OSCE a vérifié les besoins en matière de lutte contre le trafic d'ALPC, qui requièrent de:

a) renforcer les capacités de la police à sensibiliser aux campagnes de contrôle et de collecte des ALPC, contribuant ainsi à réduire le nombre d'armes détenues illégalement et à faire obstacle à l'utilisation abusive des ALPC, tout en accroissant la sûreté des citoyens serbes;

b) renforcer la capacité des unités cynophiles du ministère de l'intérieur à détecter les armes et les explosifs, i) en établissant le cadre juridique nécessaire, ii) en évaluant et développant les capacités, et iii) en achetant des équipements spéciaux et en construisant des infrastructures;

c) modifier la loi sur les armes et les munitions ainsi que la réglementation sur la neutralisation des armes, a) en évaluant les capacités et les possibilités techniques; et b) en fournissant une assistance technique pour l'élaboration de la réglementation.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) à c).

Outre la population serbe, les bénéficiaires du projet seront le conseil des ALPC, le ministère de l'intérieur, la police et les organisations de la société civile actives dans le domaine du contrôle des ALPC.

3.6.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: mise en place du partenariat du ministère de l'intérieur avec les organisations de la société civile et d'un mécanisme de sensibilisation du public visant à prévenir l'utilisation abusive des ALPC.

Indicateurs:

— Nombre d'initiatives de sensibilisation aux dangers de la prolifération des ALPC aux niveaux national et local

— Existence et mise en œuvre de mécanismes de coopération interservices.

— Nombre d'annonces publiques diffusées sur les chaînes de télévision et de radio nationales et locales

— Nombre de jeunes issus des villes ciblées qui sont informés des dangers des ALPC au moyen de séminaires et de matériel d'information

Résultat n° 2: amélioration du cadre juridique relatif à la neutralisation et harmonisation de ce dernier avec les normes et bonnes pratiques internationales.

Indicateurs:

— Partage des normes et bonnes pratiques internationales avec le groupe de travail.

— Existence de projets de réglementations intégrant des contributions et des recommandations.

— Consultation des OSC en ce qui concerne les projets de réglementations.

Résultat n° 3: renforcement des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur dans le domaine de la détection des ALPC, des munitions et des explosifs en conformité avec les normes en matière de droits de l'homme.

Indicateurs:

— Existence d'un plan de travail pour l'amélioration des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur

— Nombre de réunions sur la coopération interservices, le partage d'informations et l'interopérabilité des unités de police cynophiles et d'autres acteurs clés des services répressifs dans le domaine de la détection des ALPC, des munitions et des explosifs

— Existence d'une méthode et de programmes de formation améliorés des unités cynophiles, conformes aux normes internationales

— Nombre d'instructeurs et de maîtres-chiens des unités cynophiles formés conformément aux normes internationales

3.6.4. Activités

3.6.4.1. Activité liée à la mise en place du partenariat du ministère de l'intérieur avec les OSC et d'un mécanisme de sensibilisation du public à la prévention de l'utilisation abusive des ALPC.

Cette activité comprendra:

— La tenue d'une réunion d'experts sur la mise en place de partenariats avec les médias électroniques et la presse écrite, ainsi que l'identification de mécanismes visant à prévenir l'utilisation abusive des ALPC

— La création d'une plateforme dédiée aux médias sociaux et l'apport d'un soutien aux campagnes médiatiques sur la prévention de la prolifération des ALPC et la détention responsable d'armes à feu

— L'organisation d'actions de sensibilisation aux niveaux national et local

3.6.4.2. Renforcement des activités liées au cadre juridique relatif à la neutralisation et harmonisation de ces activités avec les normes et bonnes pratiques internationales.

Cette activité comprendra:

— La fourniture de conseils d'experts et d'un soutien logistique aux réunions du groupe de travail sur la neutralisation

— Une évaluation de la législation actuelle en matière de neutralisation et une évaluation de sa mise en œuvre pratique

— Un atelier sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du cadre normatif en matière de neutralisation

— Un programme de formation et d'équipement pour la neutralisation des ALPC.

3.6.4.3. Activités liées au renforcement des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur en matière de détection des ALPC, des munitions et des explosifs en conformité avec les normes en matière de droits de l'homme.

Cette activité comprendra:

— La fourniture de conseils d'experts et d'un soutien aux réunions du groupe de travail en vue d'améliorer les capacités des unités cynophiles

— L'établissement d'un plan de travail pour l'amélioration des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur

— La production, l'acquisition et la fourniture d'équipements ainsi que l'achat et la fourniture de services pour les unités cynophiles

— Le renforcement des capacités pour la mobilisation et le déploiement d'unités cynophiles dans le cadre de la prévention du trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs et des enquêtes en la matière grâce à la mise en place d'un soutien consultatif, d'un programme d'échange et d'une méthode de formation

— L'organisation de cours de formation spécialisés pour les chiens détecteurs et les maîtres-chiens en ce qui concerne le déploiement et la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs

— La tenue d'un atelier de consultation régional sur les bonnes pratiques en matière de déploiement et de participation aux actions de police

3.7. Projet n° 7: renforcement de l'action de l'OSCE contre la prolifération illicite des ALPC et des SMC - Phase 2 (4)

3.7.1. Objectif

L'objectif du projet est d'aider les États participants de l'OSCE à pouvoir mieux planifier, mettre en œuvre et, si nécessaire, renforcer leurs engagements en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC/SMC.

3.7.2. Description

Le projet a été élaboré dans le contexte de la tâche confiée par le Conseil ministériel de l'OSCE au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) (MC.DEC/10/17), conformément à son mandat, notamment pour:

— continuer à redoubler d'efforts pour mettre pleinement en œuvre les mesures et engagements existants énoncés dans le document de l'OSCE sur les ALPC, le document de l'OSCE sur les SMC et les décisions connexes du FCS;

— poursuivre les autres mesures visant à améliorer l'efficacité et les résultats des projets relatifs aux ALPC et aux SMC pour relever au mieux les défis liés aux ALPC et aux SAC, conformément aux mécanismes d'assistance de l'OSCE décrits dans les documents de l'OSCE sur les ALPC et les SMC et dans les décisions pertinentes du FCS;

— étudier des moyens de prévenir le détournement des ALPC et des SMC vers des marchés illicites;

— étudier des moyens de compléter les mesures existantes de l'OSCE visant à lutter contre le trafic d'ALPC;

— continuer à fournir des contributions extrabudgétaires sur une base volontaire pour soutenir les projets d'assistance du FCS en matière d'ALPC et de SMC;

— étudier des possibilités de fournir, si nécessaire, des conseils d'experts volontaires dans le cadre des projets d'assistance de l'OSCE en matière d'ALPC et de SMC, par l'intermédiaire des États participants disposant des connaissances spécifiques.

Même si la mise en place du projet suppose une plus grande coopération avec tous les États participants en ce qui concerne l'Europe du Sud-Est, le but est de soutenir l'évaluation des besoins et des exigences des États participants et des opérations sur le terrain de l'OSCE dans la région à l'appui de la mise en œuvre des projets d'assistance pratique et du soutien programmatique consultatif dans le domaine des ALPC/SMC. Les États participants et les opérations sur le terrain en Europe du Sud-Est bénéficieront également du système informatique du projet pour soutenir le suivi, la vue d'ensemble et la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC.

En outre, le projet fournira à six (6) opérations sur le terrain de l'OSCE un appui en matière de coordination et de gestion de projets pour la mise en œuvre du programme global de l'OSCE visant à soutenir les efforts destinés à prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est.

Outre la population des États participants de l'Europe du Sud-Est, les bénéficiaires du projet seront les autorités compétentes mandatées dans le domaine du contrôle des ALPC (comme la commission ALPC, le ministère de l'intérieur, la police et le ministère de la défense) et les opérations sur le terrain de l'OSCE.

3.7.3. Résultats escomptés

Résultat n° 1: avancement des travaux relatifs au cadre normatif de l'OSCE concernant les ALPC/SMC et à la mise en œuvre des projets d'assistance pratique correspondants.

Indicateurs:

— Existence d'une base de référence et d'un mécanisme de vérification continue des besoins et exigences dans le domaine des ALPC/SMC

— Existence d'une plateforme informatique web contenant des informations en temps réel sur le portefeuille de projets d'assistance de l'OSCE dans le domaine des ALPC/SMC

3.7.4. Activités

3.7.4.1. Évaluation des besoins et exigences des États participants, du Secrétariat et des opérations sur le terrain de l'OSCE à l'appui de la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC en Europe du Sud-Est.

Cette activité comprendra:

— Une évaluation des besoins des États de l'OSCE qui demandent une assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC et un soutien au processus de vision d'ensemble

— Une évaluation des besoins des États de l'OSCE donateurs/fournisseurs de ressources dans le domaine des ALPC/SMC et un soutien au processus de vision d'ensemble

— Un soutien consultatif et programmatique stratégique aux États participants et opérations sur le terrain de l'OSCE au moyen d'un mécanisme fondé sur les enseignements tirés des projets d'assistance pratique

— Une coordination d'ensemble et un appui en matière de gestion aux projets et activités de contrôle des ALPC/SMC en Europe du Sud-Est

3.7.4.2. Établissement, mise à l'essai et déploiement du système informatique destiné à soutenir le suivi, la vue d'ensemble et la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC.

Cette activité comprendra:

— La mise au point d'une application web moderne et accessible permettant d'intégrer des informations de sources multiples concernant tous les projets d'assistance de l'OSCE, y compris des données techniques, financières, géographiques et thématiques, ainsi que des documents justificatifs. Ces informations permettront aux donateurs et aux États participants d'Europe du Sud-Est de mieux planifier, mettre en œuvre et renforcer leurs engagements politiques et financiers contre la prolifération illicite des ALPC et des SMC

4. Gestion de projet et soutien administratif à la mise en œuvre de l'action

Le personnel affecté au projet au sein de l'unité d'appui au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS)/Centre de prévention des conflits (CPC) du Secrétariat de l'OSCE et de six (6) missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est gérera la mise en œuvre de l'action et des activités des projets connexes, comme indiqué à la section 3. L'unité d'appui au FCS/CPC assurera la coordination avec les missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est et leur fournira un soutien consultatif spécifique dans le cadre du projet n° 7; cela inclura un suivi et une évaluation du programme.

Par l'intermédiaire de leur personnel affecté au projet, organisé en équipes de mise en œuvre, l'unité d'appui au FCS/CPC et les missions sur le terrain continueront de soutenir la coopération et la coordination avec la communauté internationale aux niveaux régional et local, notamment, dans le cadre de la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux.

Ce personnel effectuera les tâches suivantes:

— gestion des projets tout au long du cycle du projet;

— contrôle financier quotidien des projets;

— fourniture d'une expertise technique et juridique, soutien à la passation de marchés dans le cadre des projets;

— contacts et coordination avec d'autres organisations et programmes internationaux;

— assurance de la qualité et contrôle de la qualité des résultats des projets approuvés;

— soutien aux autorités concernées de l'Europe du Sud-Est pour l'élaboration de nouvelles mesures visant à renforcer les capacités et les efforts collectifs pour prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles.

5. Dimension de genre

La dimension de genre a été intégrée à toutes les étapes de la conception, du développement et de la mise en œuvre des projets. Le principal postulat posé est que l'utilisation, l'utilisation abusive et les effets des ALPC et des munitions conventionnelles affectent différemment les femmes et les hommes, les garçons et les filles. L'intégration des besoins en matière de genre a été adaptée aux contextes spécifiques et au type d'assistance prévus dans le cadre des projets, ainsi que sur la base d'une analyse de situation tenant compte de la dimension de genre.

L'outil "marqueur de genre" de l'OSCE a été appliqué pour la conception des projets, mais aussi pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre tout au long du cycle de gestion des projets. La grande majorité des projets proposés ont pour objectif important l'égalité de genre ou intègrent pleinement la dimension de genre.

6. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs de l'action seront les autorités de l'Europe du Sud-Est chargées de prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles. Sont principalement visées les autorités suivantes: la commission/le conseil ALPC, le ministère de l'intérieur et les services répressifs tels que la police. Les autres autorités concernées sont le ministère de la sécurité, les parquets, les tribunaux et les services pénitentiaires de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la défense du Monténégro. En Serbie, le projet prévoit une coopération avec les organisations de la société civile actives dans le domaine du contrôle des ALPC.

Les bénéficiaires indirects de l'action sont les populations de l'Europe du Sud-Est et de son voisinage européen qui sont exposées au risque d'utilisation d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites dans le cadre d'activités criminelles, du terrorisme et d'actes de violence.

L'UE et les autorités mandatées par ses États membres bénéficieront aussi indirectement des projets de par le renforcement des capacités de contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est grâce, notamment, à de meilleurs échanges d'informations et à des mesures de coordination et de coopération telles que l'identification des risques, la conduite d'enquêtes et le traçage, ainsi que la détection et la saisie des ALPC et des munitions conventionnelles illicites.

7. Visibilité de l'Union

L'OSCE prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission. L'OSCE assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et à la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites web, des médias sociaux et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information et des communiqués de presse, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction entrant dans le cadre de chaque projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs autorités et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées.

La visibilité de l'Union sera mise en œuvre au niveau des autorités compétentes dans le cadre de l'action des missions sur le terrain de l'OSCE, ainsi qu'à l'échelle de l'OSCE par l'intermédiaire du Secrétariat.

8. Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2017/1424 et (PESC) 2019/2009 du Conseil, et eu égard à la large portée de l'action, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre est de trente-six mois.

9. Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de ce programme est confiée à l'unité d'appui au FCS/CPC du Secrétariat de l'OSCE et à six (6) missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est, l'unité d'appui jouant également un rôle de coordination. Le cas échéant, un soutien consultatif sera fourni par la Direction des menaces transnationales au sein du Secrétariat de l'OSCE. L'unité d'appui à la programmation et à l'évaluation du CPC du Secrétariat de l'OSCE intervient en qualité d'observateur au sein du comité directeur.

10. Comité directeur

Le comité directeur de cette action sera composé de représentants du haut représentant, des délégations de l'UE sur place et des entités chargées de la mise en œuvre visées au point 4 de la présente annexe.

L'entité chargée de la mise en œuvre, aidée par le comité directeur, veillera à ce que la mise en œuvre du projet se fasse en coordination avec les autres formes d'assistance de l'UE en faveur des autorités compétentes de l'Europe du Sud-Est, comme l'assistance apportée par l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) (soutenue par les décisions (PESC) 2018/101 (5) et (PESC) 2017/915 (6) du Conseil), la coopération régionale avec les Balkans occidentaux dans le domaine du contrôle des ALPC mis en œuvre par le PNUD/SEESAC (soutenue par les décisions (PESC) 2019/2011 (7), (PESC) 2018/1788 (8) et (PESC) 2016/2356 (9) du Conseil) et la coopération entre l'UE et l'Europe du Sud-Est en matière répressive dans le domaine du trafic d'armes à feu (soutenue par la DG HOME de la Commission, Europol et EMPACT "Armes à feu").

Le comité directeur invitera régulièrement des représentants des partenaires de l'Europe du Sud-Est. Il peut aussi inviter des représentants d'entités associées à des projets en Europe du Sud-Est qui ont un objectif similaire ou connexe. Il examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

11. Établissement de rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou cofinancée par la décision du Conseil.

L'OSCE fera en sorte que les rapports à adresser au Conseil européen/à l'UE le soient généralement par l'intermédiaire de l'unité d'appui au FCS/CPC, en l'occurrence l'équipe chargée de la mise en œuvre du projet n° 7.

(1) "En ce qui concerne le Kosovo*, en raison de considérations liées au statut, les restrictions et exigences de la procédure formelle de l'OSCE ne s'appliquent pas telles quelles aux éventuels projets qui y seraient menés. Par conséquent, sous la direction de la mission de l'OSCE au Kosovo (OMIK), plusieurs projets seront mis en œuvre à l'appui des demandes d'assistance formulées par les autorités/institutions locales. (*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo)."

(2) La feuille de route a été élaborée à partir de la déclaration conjointe des vice-ministres de l'intérieur et des vice-ministres des affaires étrangères de l'Europe du Sud-Est ainsi que des éléments de la feuille de route, les deux documents ayant été adoptés lors de la réunion de Podgorica du 1er février 2018. Elle a été officiellement adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Londres le 10 juillet 2018.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo"

(3) Autorités nationales participant à la commission nationale sur les ALPC: ministère de l'économie, ministère de la justice, ministère du commerce et de la politique sociale, ministère de la défense, ministère de l'éducation et des sciences, ministère des finances, douanes, et ministère de l'agriculture et des eaux et forêts.

(4) Éléments du projet appuyant les efforts en matière d'ALPC et de SMC en Europe du Sud-Est.

(5) Décision (PESC) 2018/101 du Conseil relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).

(6) Décision (PESC) 2017/915 du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

(7) Décision (PESC) 2019/2111 du Conseil du 9 décembre 2019 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (JO L 318 du 10.12.2019, p. 147).

(8) Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux (JO L 293 du 20.11.2018, p. 11).

(9) Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).