ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L74/9
RÈGLEMENT (CEE)N»656/80DELACOMMISSION
du19mars1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
20mars1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n0134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0604/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreet
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(J)JOn°L18du24.1.1980,p.5.
(«)JOn°L67du13.3.1980,p.5.

N°L74/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mars1980,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
prou(')ex»)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 56,58 24,66
2,àgrainslongs 72,78 32,76
b)Rizdécortiqué :Il
1,àgrainsronds 70,72 31,73
2.àgrainslongs 90,98 41,86
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :Il
1,àgrainsronds 184,11 80,09
2,àgrainslongs 246,23 111,19
b)Rizblanchi:ll
1,àgrainsronds 196,08 85,65
2,àgrainslongs 263,96 119,59
III.enbrisures 29,56 11,76
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdeIarticle10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurégiement(CEE)n*435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n°1418/76.
++++

( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 455/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT SUSPENSION DE LA POSSIBILITE D'AUTORISER DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION ET TRANSMIS LE 15 OCTOBRE 1979 AU CONSEIL DEMONTRE, POUR LES CAMPAGNES 1976/1977, 1977/1978 ET 1978/1979, UNE AUGMENTATION DES SUPERFICIES VITICOLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI DEPASSE LARGEMENT LES PREVISIONS TANDIS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A GRANDE PRODUCTION VITICOLE IL Y A UNE DIMINUTION DES SUPERFICIES VITICOLES; QUE CE RAPPORT FAIT, PAR AILLEURS, APPARAITRE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1975/1976 UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET UNE STAGNATION DE CETTE CONSOMMATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE; QUE, AFIN D'EVITER QUE LE POTENTIEL VITICOLE ALLEMAND SE DEVELOPPE D'UNE FACON TELLE QU'ELLE ENTRAINERAIT LE RISQUE D'UNE MEVENTE GRAVE ET PERSISTANTE DES V.Q.P.R.D . ALLEMANDS AINSI QUE D'AUTRES V.Q.P.R.D ., IL EST OPPORTUN, SUITE A LA COMMUNICATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE SUSPENDRE, PENDANT UNE PERIODE SE TERMINANT LE 30 NOVEMBRE 1980, LA POSSIBILITE D'AUTORISER LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE; QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER QUE CETTE SUSPENSION NE S'APPLIQUE PAS AUX PLANTATIONS NOUVELLES A CARACTERE SPECIFIQUE POUR LESQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT OCTROYER DES AUTORISATIONS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1980, LA POSSIBILITE D'AUTORISER TOUTE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNE DESTINEE A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST SUSPENDUE .

TOUTEFOIS, CETTE SUSPENSION NE S'APPLIQUE PAS AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE V.Q.P.R.D .:

- REALISEES DANS LE CADRE DE MESURES DE REMEMBREMENT ET DE MESURES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ARRETEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR,

- DESTINEES A L'EXPERIMENTATION VITICOLE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 324 DU 20 . 12 . 1979 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 276/80 DE LA COMMISSION

DU 6 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EN CE QUI CONCERNE LA MODULATION DU TAUX SUPPLEMENTAIRE AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DU TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DU DEPASSEMENT DES DISPONIBILITES PAR RAPPORT AUX UTILISATIONS ; QUE , EN L ' ABSENCE DE DONNEES DEFINITIVES , L ' ETABLISSEMENT DE LA MODULATION DE CE TAUX EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AVAIT DU ETRE RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE CES DONNEES SONT MAINTENANT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE TAUX SUPPLEMENTAIRE MODULE VISE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , APPLICABLE A CHAQUE PRODUCTEUR CONCERNE POUR SA PROPRE PRODUCTION , FIGURE EN ANNEXE . "

2 . L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT Y EST AJOUTEE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

TAUX SUPPLEMENTAIRE EFFECTIVEMENT APPLICABLE VISE A L ' ARTICLE 1ER

// //

SELON RENDEMENT ( HL/HA ) // % //

//

INFERIEUR A 80 // 0 //

EGAL OU SUPERIEUR A 80 , INFERIEUR A 90 // 2 //

EGAL OU SUPERIEUR A 90 , INFERIEUR A 100 // 4 //

EGAL OU SUPERIEUR A 100 // 6 //
18.1.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L13/15
REGLEMENT (CEE)N°90/80DELACOMMISSION
du17janvier1980
modifiantlerèglement (CEE)n°2213/76relatifàlaventedelaitécréméen
poudredestockpublic
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslai­
tiers('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantquelerèglement(CEE)°2213/76dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)°2233/79(4),alimitélaquantitéde
produitmiseenventeàcelleentréeenstockavantle
1erjanvier1979;
considérantque,comptetenudelasituationdu
marchéetdel'étatdesstocks,ilconvientde
remplacercettedateparcelledu1erjuillet1979;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)°2213/76,ladate
du1erjanvier1979estremplacéeparcelledu1er
juillet1979.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L204du28.7.1978,p.6.
(3)JOn°L249du11.9.1976,p.6.
(4)JOn°L257du12.10.1979,p.31
30.4.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L111/23
Rectificatifaurèglement(CEE)n°997/80delaCommission ,du21avril1980,soumettanta
unrégimedesurveillancecommunautaire lesimportations decertainsproduitstextiles
originairesdecertainspaystiers
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L107du25avril1980.)
Page13,1annexeBestàlirecommesuit:

BILAGB—ANHANGB—ANNEXB—ANNEXEB—ALLEGATOB—BIJLAGEB
2No1Exporter(name,fulladdress,country)
Exportateur(nom,adressecomplète,pays)ORIGINAL
3Quetsyear
Annéecontingentaire4Categorynumber
Numérodecatégorie
5Consignee^name.fulladdress,country)
Destinataire (nom,adressecomplète,pays)EXPORTLICENCE
(Textileproducts)
LICENCED'EXPORTATION
(produitstextiles)
6Countryoforigin
Paysd'origine7Countryofdestination
Paysdedestination
8Placeanddateofshipment-Meansoftransport
Lieuetdated'embarquement -Moyendetransport9Supplementary details
Donnéessupplémentaires
10Marksandnumbers-Numberandkindofpackages-Descriptionofgoods
Marquesetnuméros-Nombreetnaturedescolis-Désignationdesmarchandises11Quantity(1)
Quantité(')12FOBValue(2)
Valeurfob(2)Shownetweight(kg)andalsoquantityintheunitprescribedforcategorywhereotherthannetweight-Indiquerlepoidsnetenkilogrammes ainsiquelaquantitédansl'unitéprévuepourlacatégoriesicetteunitén'estpaslepoidsnet.
Inthecurrencyofthesalecontract -Danslamonnaieducontratdevente.
Notsubjecttoquantitativelimit
Nonsoumisàlimitequantitative
13CERTIFICATIONBYTHECOMPETENTAUTHORITYVISADEL'AUTORITÉCOMPÉTENTE
I,theundersigned,certifythatthegoodsdescribedabovehavebeenchargedagainstthequantitativelimitestablished^MidyearshowninboxNo3inrespectofthe
categoryshowninboxNo4bytheprovisionsregulatingtradeintextileproductswiththeEuropeanEconomicCommunity
Jesoussignécertifiequelesmarchandisesdésignéesci-dessusontétéimputéessurlalimitequantitativefixéspourl'annéeindiquéedanslacase3pourlacatégorie
désignéedansladanslecadredesdispositionsrégissantleséchangesdeproduitstextilesaveclaCommunautééconomiqueeuropéenne.
14Competentauthority(name,fulladdress,country)
Autoritécompétente (nom,adressecomplète,pays) AI-A on-le
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2351/72 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1972 complétant les règlements (CEE) nº 100/72 et (CEE) nº 1574/72 en ce qui concerne un procédé de dénaturation du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 607/72 (2), et notamment son article 9 paragraphe 8,

considérant que l'expérience montre que la description d'un procédé de dénaturation prévu pour le sucre par le règlement (CEE) nº 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (3), et par le règlement (CEE) nº 1574/72 de la Commission, du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale (4), n'a pas la précision suffisante pour garantir que le sucre ainsi dénaturé ne puisse être utilisé que pour l'alimentation animale et pour la destination souhaitée ; que dès lors il importe de compléter dans ce sens les règlements précités sans pour cela modifier le procédé en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte sous II 3 c) de l'annexe du règlement (CEE) nº 100/72 est remplacé par le texte suivant:

«c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer ; dans ce cas le mélange doit présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun.»

Article 2

Le texte sous c) de l'annexe du règlement (CEE) nº 1574/72 est remplacé par le texte suivant:

«c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer ; dans ce cas le mélange doit présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun.»

Article 3

1. Les titres de prime de dénaturation délivrés en vertu du règlement (CEE) nº 1574/72 sont annulés sur demande du titulaire ou, selon le cas, du cessionnaire, si celle-ci est présentée avant le 31 décembre 1972.

2. La caution de dénaturation est libérée immédiatement après l'annulation du titre.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (2)JO nº L 75 du 28.3.1972, p. 4. (3)JO nº L 12 du 15.1.1972, p. 15. (4)JO nº L 167 du 25.7.1972, p. 18.
N°L291/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.72
REGLEMENT (CEE)N°2713/72DUCONSEIL
du19décembre1972
relatifàl'interventionpourlesgrainesdecolzaetdenavetterécoltéesauDanemark
etauRoyaume-Uni
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,auxgrainesdecolzaetdenavetterespectivement
récoltéesdanschacundecespaysaussilongtemps
quelesprixd'interventionapplicablesdanscesdeux
Étatsmembresserontinférieursàceuxapplicables
danslesautres,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremiervuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1547/72{-),etnotammentson
article36,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesprixd'interventionapplicablesau
DanemarketauRoyaume-Uni àpartirdu1erfévrier
1973etfixésparlerèglement (CEE)n°2496/72(3)
sontinférieursàceuxquisontapplicablesdansles
autresÉtatsmembres;que,decefait,desgraines
récoltéesauDanemarkouauRoyaume-Uni pour­
raientêtreoffertesàl'intervention danslesÉtats
membresoùlesditsprixsontplusrémunérateurs et
qu'ilenrésulteraitunrisquededésorganisation du
marchédecesgraines;qu'ilyalieudèslorsdelimi­
terl'intervention ,auDanemarketauRoyaume-Uni ,1.Lesgrainesdecolzaetdenavetterécoltéesau
Danemarknepeuventêtreoffertesàl'intervention
quesurleterritoiredecetÉtatmembre.
2.Lesgrainesdecolzaetdenavetterécoltéesau
Royaume-Uni nepeuventêtreoffertesàl'intervention
quesurleterritoiredecetÉtatmembre.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1972.
ParleConseil
Leprésident
P.LARDINOIS
WJOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
HJOn°L165du21.7.1972,p.1.
(•*)JOnoL270du1.12.1972,p.1.
28.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L290/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2755/72DELACOMMISSION
du27décembre1972
fixantdesvaleursmoyennesforfaitairespourl'évaluationdesagrumesimportés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1570/70delaCommission ,
du3août1970,portantétablissementd'unsystème
devaleursmoyennesforfaitairespourlesagru­
mes(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02313/72du30octobre1972(2),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
fixésdanslerèglement (CEE)n°1570/70auxélé­
mentsquiontétécommuniqués àlaCommission
conformément auxdispositionsdel'article4para­graphe1duditrèglementconduitàétablirlesvaleurs
moyennesforfaitairescommeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursmoyennesforfaitairesviséesàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1570/70sont
fixéescommeindiquédansletableaufiguranten
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1972.
ParlaCommission
A.SPINELLI
MembredelaCommission
(*)JOnoL171du4.8.1970 ,p.10.
(«)JOnoL248du1.11.1972 ,p.51.

N°L290/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.72
ANNEXE
(UC/100kgbruts}
Code DésignationdesmarchandisesMontantdes
valeurs
moyennes
forfaitaires
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
2.
2.1
2.1.1Citrons:
—Espagne
—Tunisie,Maroc,Algérie
—Paysdel'Afriqueaustrale
—Autrespaysd'AfriqueetpaysriverainsdelamerMé­
diterranée
—USA
—autrespays
Orangesdouces:
—PaysriverainsdelamerMéditerranée :
—Navels(àl'exceptiondesNavelssanguines),Nave­
lines,Navelates,Salustianas,Vernas,Valencialates,
Maltaisesblondes,Shamoutis,Ovalis,Trovita,
Hamlins
—Sanguinesetdemi-sanguines ,ycomprislesNavels
sanguinesetMaltaisessanguines
—autres
—Paysdel'Afriqueaustrale
—USA
—Brésil22,11
14,22
14,21
20,26
22,57
13,32
11,40
10,83
7,89
12,98
14,02
16,67
16,86
15,71
10,43—autrespays2.1.2
2.1.3
2.2
2.3
2.4
2.5
3.
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
4.
5.
6.
7.Pamplemousses etpomelos :
—Tunisie,Maroc,Algérie
—Chypre,Israël,Gaza,Égypte,Turquie
—Paysdel'Afriqueaustrale
—USA
—autrespaysd'Amérique
—autrespays
Clementines
MandarinesvcomprislesWilkings .24,83
-C)
19,22 MonrealesetSatsumas
Tangerines ...
(')Lavaleurmoyenneforfaitairepourcetterubriqueestfixéeparlerèglement(CEE)n02107/72du2octobre
1972(JOn0L225du3.10.1972,p.9).
N°L281/5 16.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02633/72DELACOMMISSION
du15décembre1972
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
modifierlecorrectifapplicableàlarestitutionpour
lescéréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle16paragraphe4premier
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2620/72(3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenude
l'évolutionprévisibledumarché,ilestnécessairedeLecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglementn°120/67/
CEE,estmodifiéconformément autableauannexé
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(*)JOn<>117du19.6.1967,p.2269/67.
(■)JOn®L264du23.11.1972,p.1.
(»)JOnoL280du15.12.1972,p.5.

N°L281/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.72
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1972,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC/tonne)
Numérodu
tarifdouanier DésignationdelamarchandiseCourant
121·'term.
12·term.
2"5*term.
34*term.
4J*term.
56*term.
6commun
10.01AFromenttendreetméteil
10.01BFromentdur — __ — — —
10.02 Seigle— — — — — — —
10.03 Orge — — — — — —
10.04 Avoine — — — —
10.05BMaïsautrequemaïshy­
bridedestinéàl'ense­
mencement— — — — —
10.07CGrainesdesorgho- — ~■
N.B.:Leszonessontcellesdélimitéesàl'annexedurèglement(CEE)n°941/72(JOn°L107lu6.5.1972).
14.12.72 N°L279/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N®2612/72DELACOMMISSION
du13décembre1972
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
modifierlecorrectifapplicableàlarestitutionpour
lescéréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle16paragraphe4premier
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2568/72(3)ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenude
l'évolutionprévisibledumarché,ilestnécessairedeLecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportations decéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglementn°120/67/
CEE,estmodifiéconformément autableauannexé
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
RJOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOnoL264du23.11.1972,p.1.
(3)JOn«L275du8.12.1972,p.6.

N0L279/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.72
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du13décembre1972,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC/tonne)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
121·*tenn.
12·term.
23·term.
34·term.
45·term.
56®term.
6
10.01AFromenttendreetméteil
10.01BFromentdur — — —
10.02 Seigle— — — — — — —
10.03 Orge— — — — —
10.04 Avoine
10.05BMaïsautrequemaïshy­
bridedestinéàl'ense­
mencement— — — — — —
10.07CGrainesdesorgho" -— " —. — —■
N.B.:Leszonessontcellesdélimitéesàl'annexedurèglement (CEE)n0941/72(JOn°L107lu6.5.1972).