RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/100 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2023

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fûts réutilisables en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 13 mai 2022, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de fûts réutilisables en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2022 par le Comité européen des fûts (European Kegs Committee) (ci-après le «plaignant»). Cette plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union des fûts réutilisables en acier inoxydable en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Enregistrement

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping au cours de la période de notification préalable. Étant donné que les éléments de preuve versés au dossier ont démontré que la condition prévue au point d) n’était pas remplie, la Commission n’a pas soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base.

1.3. Parties intéressées

(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé de l’ouverture de l’enquête et invité à y participer les producteurs de l’Union représentés par le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les importateurs, opérateurs commerciaux et utilisateurs connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités du pays concerné.

(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Aucune partie intéressée n’a demandé à être entendue.

1.4. Échantillonnage

(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

Échantillonnage des producteurs de l’Union

(7) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné cet échantillon sur la base du volume de la production et du volume des ventes, en tenant compte de la situation géographique de ces producteurs. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 73 % de la production totale estimée de l’Union et 74 % des ventes dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue sur ce point. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.1. Échantillonnage des importateurs

(8) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs indépendants ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(9) Seul un importateur indépendant a communiqué les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a donc décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un échantillonnage des importateurs indépendants.

1.4.2. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(10) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Chine ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(11) Six producteurs du pays concerné ayant exporté des fûts vers l’Union pendant la période d’enquête ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(12) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle n’a reçu aucune réponse.

(13) La Commission a publié en ligne (3) les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, aux importateurs indépendants et aux producteurs de l’Union et a envoyé le questionnaire sur les données macroéconomiques au plaignant le 20 mai 2022.

(14) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(15) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place, la Commission a effectué, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, des recoupements à distance pour les producteurs-exportateurs chinois suivants: — Penglai Jinfu Stainless Steel Products Co., Ltd, Shandong, Chine — Ningbo Major Draft Beer Equipment Co., Ltd, Ningbo, Zhejiang, Chine.

1.6. Période d’enquête et période considérée

(16) L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit soumis à l’enquête

(17) La présente enquête porte sur les fûts, conteneurs, tambours, réservoirs, barils et récipients similaires, réutilisables, en acier inoxydable, communément appelés «fûts réutilisables en acier inoxydable», dont le corps est approximativement de forme cylindrique, d’une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm, des types utilisés pour des matières autres que le gaz liquéfié, le pétrole brut et les produits pétroliers, d’une contenance de 4,5 litres ou plus, quel que soit le type de finition, de jauge ou de qualité d’acier inoxydable, avec ou sans composants supplémentaires (extracteurs, cols, poignées et bases ou tout autre élément), même peints ou revêtus d’autres matériaux (ci-après les «fûts» ou le «produit soumis à l’enquête»).

(18) Les produits suivants ne relèvent pas du champ de la présente enquête lorsqu’ils sont importés séparément du produit soumis à l’enquête: les cols, tubes plongeurs, coupleurs ou robinets, colliers, vannes et autres composants du produit soumis à l’enquête (extracteurs, cols, poignées et bases ou tout autre élément).

2.2. Produit concerné

(19) Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7310 10 00 et ex 7310 29 90 (codes TARIC 7310100010 et 7310299010) (ci-après le «produit concerné»).

2.3. Produit similaire

(20) L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné exporté vers l’Union, — le produit soumis à l’enquête fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la Chine, et — le produit soumis à l’enquête fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(21) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. Chine

3.1.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(22) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la Chine, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(23) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application ultérieure de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de fûts. Six producteurs-exportateurs ont communiqué les informations pertinentes.

(24) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

(25) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, le Mexique et la Turquie pouvaient constituer des pays tiers représentatifs appropriés en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(26) Le 20 juillet 2022, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de fûts. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs appropriés potentiels, à savoir le Mexique, le Brésil et la Russie. La Commission n’a pas reçu d’observations sur la première note.

(27) Le 19 septembre 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur le fondement des données du producteur brésilien KHS Industria de Maquinas LTDA. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait parvenir des observations à la Commission.

(28) Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la seconde note, la Commission a conclu qu’il serait approprié de choisir le Brésil comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale au stade provisoire. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail aux sections 3.2.1.1 et suivantes.

3.2. Valeur normale

(29) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(30) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(31) Comme expliqué plus en détail dans les sous-sections suivantes, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.1. Existence de distorsions significatives

(32) Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur chinois de l’acier (4), la principale matière première utilisée dans la production de fûts, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(33) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en Chine, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (5). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (6), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (7). La Commission a également observé que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (8). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine (9). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (10), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (11).

(34) Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur chinois de l’acier, la Commission a examiné dans le cas présent s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (12) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit soumis à l’enquête. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en Chine, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(35) Dans la demande, il était affirmé que l’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. À cet égard, il était fait référence non seulement aux distorsions sur le marché de l’acier inoxydable (l’acier inoxydable représentant entre 40 % et 60 % du coût de production des fûts), mais également au fait que tous les autres facteurs de production — terrains, capital, main-d’œuvre — étaient prétendument faussés eux aussi. Dès lors, il était conclu dans la demande que non seulement les prix de vente intérieurs de l’acier inoxydable n’étaient pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais que tous les coûts des intrants, y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement ou la main-d’œuvre, étaient également affectés, étant donné que la formation de leur prix était influencée par une intervention étatique importante.

(36) À l’appui de cette position, la demande mentionnait un certain nombre de sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, les conclusions de l’EUCCC (13), les enquêtes récentes de la Commission concernant le secteur chinois de l’acier (14) ainsi que les conclusions du Forum mondial du G20 sur les surcapacités sidérurgiques (15).

(37) Comme indiqué au considérant 24, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(38) Dans le secteur du produit soumis à l’enquête en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (16). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (17). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (18). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (19). Étant donné l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois, compte tenu de la présence d’un certain nombre de PME actives dans le secteur, la proportion exacte des producteurs d’acier privés par rapport aux mêmes opérateurs publics n’a pas pu être déterminée. En tout état de cause, l’enquête a révélé qu’au moins un producteur de fûts était une entreprise publique, à savoir Penglai Jinfu Stainless Steel Products Co., Ltd.

(39) Toutefois, malgré l’absence d’informations spécifiques pour le secteur du produit soumis à l’enquête, celui-ci est un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, et les conclusions relatives au secteur sidérurgique sont donc réputées être également pertinentes pour le produit soumis à l’enquête. Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (20), ou par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur «adhére[ra] à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultive[ra] un groupe d’entreprises chefs de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (21). Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui non seulement prévoit «la mise en place d’une écologie de l’industrie sidérurgique […], la création de parcs de fabrication, l’extension de la chaîne industrielle et la création de pôles industriels», mais souhaite également que l’industrie sidérurgique «fasse la démonstration de la transformation et de la modernisation […] dans notre province et même dans le pays tout entier» (22).

(40) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois à influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir de manière systématique l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit soumis à l’enquête et le PCC du fait de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et comme la plupart des producteurs de fûts sont des PME. Toutefois, l’enquête a révélé que la direction de Shandong Gold Group, une entreprise publique qui est l’actionnaire de contrôle de Penglai Jinfu Stainless Steel Products, est étroitement liée au PCC: le président du conseil d’administration de Shandong Gold Group est également le secrétaire du comité du parti et était un représentant à l’occasion du 20e congrès national du PCC, et le directeur et directeur exécutif de Shandong Gold Group est également le secrétaire adjoint du comité du parti.

(41) Étant donné que le produit soumis à l’enquête représente un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, les informations disponibles au sujet des producteurs d’acier sont également pertinentes en ce qui le concerne. Dans l’industrie sidérurgique au sens large, il existe de nombreuses preuves de liens personnels entre les producteurs d’acier et le PCC. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Baowu occupe en même temps le poste de secrétaire du comité du parti, tandis que le directeur général est le secrétaire adjoint du comité du parti (23). De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti (24). Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on ne saurait supposer que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises serait différente pour le produit soumis à l’enquête par rapport à la situation dans le secteur de l’acier en général.

(42) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’acier sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Étant donné l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois dans le cadre de la présente enquête et comme la plupart des producteurs de fûts sont des PME, il a été difficile d’établir l’ampleur exacte des activités de développement du parti dans les entreprises de l’industrie des fûts. Toutefois, l’enquête a révélé que Shandong Gold Group (l’actionnaire de contrôle de Penglai Jinfu Stainless Steel Products) soutient activement les activités de développement du parti. Le rôle joué par le comité du parti au sein de cette entreprise était décrit comme suit: «Nous devons saisir fermement les grandes opportunités offertes par le gouvernement central, le comité du parti provincial du Shandong et le gouvernement provincial pour soutenir les entreprises publiques afin d’accélérer la constitution d’entreprises de classe mondiale, continuer d’œuvrer aux objectifs stratégiques, maintenir une orientation stratégique, renforcer la mise en œuvre stratégique, suivre la planification globale d’objectifs généraux, d’objectifs intermédiaires et d’objectifs annuels et adhérer à la combinaison d’une planification stratégique et d’une promotion tactique» ainsi que «gérer le parti de manière irréprochable dans tous ses aspects, mettre pleinement en œuvre les exigences générales de développement du parti à l’ère nouvelle et fournir une solide garantie d’un développement de qualité. Il est nécessaire de renforcer globalement la construction politique du parti, de respecter strictement la discipline politique et les règles politiques, d’améliorer efficacement le jugement politique, la compréhension politique et la mise en œuvre politique dans les organisations du parti à tous les niveaux, ainsi que chez les membres et cadres du parti, et de toujours maintenir un degré élevé de cohérence avec le comité central du parti, avec notre camarade Xi Jinping au cœur de celui-ci, d’établir “quatre consciences”, de renforcer les “quatre confiances en soi” et d’atteindre “deux entretiens”» (25).

(43) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit soumis à l’enquête. Bien qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de l’industrie des fûts n’ait été trouvé au cours de l’enquête, cette industrie bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné que le produit soumis à l’enquête en constitue l’un des sous-secteurs.

(44) L’industrie sidérurgique continue d’être considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (26). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés au niveau national, régional ou municipal. Au titre du 14e plan quinquennal adopté en mars 2021, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (27).

(45) En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, qui s’applique également à l’industrie sidérurgique, qualifie ce secteur de «socle de l’économie réelle» et de «domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine» et fixe un certain nombre d’objectifs et de méthodes de travail pour favoriser le développement du secteur sidérurgique au cours de la période 2021-2025, notamment la modernisation des technologies, l’amélioration de la structure du secteur (essentiellement au moyen de nouvelles concentrations d’entreprises) ou la transformation numérique (28).

(46) Le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières énumère également certains objectifs spécifiques pour le développement du secteur sidérurgique. La section IV, point 3, de ce document contient les dispositions suivantes: «Optimisation de la structure organisationnelle: rendre les entreprises chefs de file plus grandes et plus fortes. Adhérer à la combinaison de primauté du marché et de promotion par les pouvoirs publics, lever les obstacles aux fusions et réorganisations transrégionales, supprimer les restrictions telles que la segmentation du marché et les blocages régionaux, se coordonner pour résoudre les principaux problèmes rencontrés lors des fusions et réorganisations transrégionales d’entreprises, aider les entreprises à accélérer les fusions et réorganisations transrégionales, accroître le niveau de concentration de l’industrie et développer les activités internationales. Dans le secteur de … l’acier … et d’autres industries, cultiver dans la chaîne industrielle un groupe d’entreprises chefs de file associant priorité écologique et compétitivité de leurs activités de base».

(47) Les plans quinquennaux susmentionnés adoptés au niveau central ont été suivis dans les plans quinquennaux provinciaux ou municipaux ou dans les plans de mise en œuvre des plans quinquennaux. À titre d’exemple, le plan de mise en œuvre de la province du Henan pour la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique pendant le 14e plan quinquennal comprend des dispositions concernant: point 2.1: le contrôle strict des capacités de production totales; point 2.2: l’accélération et la promotion des fusions et acquisitions; point 2.3: la construction de bases de production sidérurgiques exemplaires (29).

(48) D’autres documents stratégiques en plus du 14e plan quinquennal réglementent strictement l’industrie sidérurgique. À titre d’exemple, la province du Hebei, le premier producteur d’acier en Chine, a publié un plan d’action triennal pour le développement de pôles dans la chaîne sidérurgique pour la période 2020-2022 (applicable pendant la période d’enquête). Ce document réglemente l’industrie sidérurgique de la manière suivante: «Adhérer à l’ajustement structurel et mettre l’accent sur la diversification des produits. Promouvoir sans relâche l’ajustement structurel et l’optimisation de la structure de l’industrie sidérurgique, encourager la réorganisation, la transformation et la modernisation conjointes des entreprises et promouvoir de manière globale la consolidation de l’industrie sidérurgique en grandes entreprises, la modernisation des équipements techniques, la diversification des procédés de production et des produits en aval.» En outre, ce plan fixe des objectifs spécifiques pour la structure des entreprises sidérurgiques dans la province: «Encourager de manière constante la création de groupes. Accélérer la réforme de la propriété mixte des entreprises publiques, mettre l’accent sur la promotion des fusions et réorganisations transrégionales des entreprises sidérurgiques privées et œuvrer à la mise en place d’un ou de deux grands groupes de classe mondiale, de trois à cinq grands groupes exerçant une certaine influence au niveau national en tant que piliers, et de huit à dix groupes d’entreprises nouvellement constitués qui soient exemplaires et axés sur des activités spécifiques.»

(49) Enfin, ce plan prévoit un soutien public pour l’amélioration de la compétitivité mondiale des entreprises sidérurgiques situées dans le Hebei: «Assurer de manière appropriée un développement pertinent et diversifié. Aider les entreprises sidérurgiques à développer des industries émergentes stratégiques, telles que la nouvelle génération de technologies de l’information, des équipements haut de gamme et de nouveaux matériaux, et accélérer le développement d’industries de services modernes, telles que la logistique moderne, les services financiers en ligne, etc. Encourager les entreprises sidérurgiques éligibles à s’orienter vers une transformation en profondeur (automobiles et pièces mécaniques, câbles en acier, torons en acier, électrodes de soudage, etc.). Renforcer la coopération internationale en matière de capacités de production, encourager les entreprises sidérurgiques à participer à des fusions et réorganisations d’entreprises sidérurgiques étrangères par de multiples canaux, et inviter les entreprises sidérurgiques compétitives de la province à investir et construire des usines à l’étranger (30).»

(50) En outre, le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) (31) place la sidérurgie parmi les industries encouragées.

(51) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit soumis à l’enquête. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(52) La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des fûts qui sont visées au considérant 33 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit soumis à l’enquête.

(53) Le secteur des fûts est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 33 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit soumis à l’enquête ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine) (32).

(54) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit soumis à l’enquête n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 33 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

(55) Enfin, la Commission a rappelé que, pour fabriquer le produit soumis à l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de fûts achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(56) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des fûts ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, dès lors que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(57) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(58) En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit soumis à l’enquête, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme décrit à la section suivante.

3.2.1.1. Pays représentatif

Remarques d’ordre général

(59) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (33); — le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays; — disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(60) Comme expliqué aux considérants 26 et 27, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour la détermination de la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 20 juillet 2022 et la seconde note sur les facteurs de production du 19 septembre 2022. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de considérer le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine et une production du produit soumis à l’enquête

(61) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que le Brésil, le Mexique et la Russie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine; en d’autres termes, ils étaient tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient le produit soumis à l’enquête. Aucune observation n’a été reçue concernant les pays désignés dans cette note.

(62) Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour l’un des pays identifiés comme ayant une production du produit soumis à l’enquête, à savoir le Mexique, le producteur de fûts avait cessé sa production avant la période d’enquête et qu’aucune donnée financière n’était disponible après 2017 dans la base de données Orbis (34). Le Mexique n’a donc plus été considéré comme un pays représentatif potentiel aux fins de la présente enquête.

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(63) Dans la seconde note, la Commission a indiqué que le seul producteur russe de fûts mentionné dans la première note n’avait pas enregistré de montant raisonnable pour la marge bénéficiaire, ni en 2021, ni en 2020.

(64) Dans la seconde note, la Commission a indiqué qu’elle ne disposait de données révélant un montant raisonnable pour la marge bénéficiaire au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base que pour un seul producteur au Brésil, à savoir KHS Industria de Maquinas LTDA, et ce uniquement pour l’année 2020. Aucune donnée financière actualisée n’était encore disponible pour 2021.

(65) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié ainsi que la société KHS Industria de Maquinas LTDA, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de KHS Industria de Maquinas LTDA comme producteur dans le pays représentatif.

(66) À la suite de la seconde note, des observations ont été transmises par les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui faisaient valoir ce qui suit: a) le producteur brésilien KHS Industria de Maquinas LTDA, retenu dans la seconde note comme une source à utiliser pour la détermination de la valeur normale, ne serait pas approprié, ce producteur étant spécialisé dans l’ingénierie et la production d’équipements de remplissage ou d’accessoires, plutôt que dans la fabrication de fûts; b) l’existence de distorsions du marché au Brésil (droits antidumping sur les produits laminés plats en aciers inoxydables originaires de Chine, contingents à l’exportation de produits laminés plats en aciers inoxydables vers les États-Unis et droits à l’importation sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables originaires d’Indonésie, de Belgique, de Finlande, d’Afrique du Sud, de Chine et d’Allemagne) aurait faussé le marché brésilien des produits laminés plats en aciers inoxydables (code SH 721933) et, par conséquent, la valeur de ce facteur de production essentiel au Brésil ne serait pas fiable; c) le Brésil appliquerait aux trois principales matières premières (acier, tubes plongeurs et cols) des droits à l’importation plus élevés que ceux de nombreux autres pays. Le marché local brésilien serait donc plus protecteur que d’autres marchés; d) une partie des importations brésiliennes des principaux facteurs de production des fûts serait originaire de Chine (37 % des produits laminés plats en acier, 50 % des tubes plongeurs et 54 % des cols), de sorte que les prix de marché de ces facteurs de production au Brésil seraient eux aussi affectés par les prix faussés.

(67) En conséquence, les parties ont affirmé que la fiabilité des données de marché brésiliennes aux fins de l’établissement de la valeur de marché non faussée de ces facteurs de production était discutable.

(68) Les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont proposé la Malaisie comme pays représentatif approprié, ce pays affichant un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, et ce même en l’absence de producteurs de fûts en Malaisie.

(69) Toutefois, la Malaisie ne saurait être considérée comme un pays représentatif potentiel, puisque, comme l’ont reconnu les parties elles-mêmes, il n’y avait aucune production de fûts en Malaisie.

(70) La Commission a ensuite examiné les éléments de preuve (35) concernant les distorsions probables du marché des produits laminés plats en aciers inoxydables (code SH 721933) au Brésil. L’existence de droits antidumping sur le marché des produits laminés plats en aciers inoxydables originaires de Chine n’est pas pertinente, étant donné que les importations en provenance de la Chine sont exclues lors de l’établissement d’un prix de référence de la matière première. Les contingents à l’exportation de produits laminés plats en aciers inoxydables vers les États-Unis ne semblent pas limiter les importations en provenance des États-Unis, car ce pays reste le troisième exportateur de ce produit vers le Brésil (après la Chine et l’Indonésie). En outre, le prix des importations brésiliennes de produits laminés plats en aciers inoxydables originaires des États-Unis est légèrement plus élevé que celui des importations en provenance des dix principaux pays importateurs, à l’exclusion de la Chine (16,3 EUR/kg de produits laminés plats en aciers inoxydables contre 14,5 EUR/kg de mêmes produits). À la lumière de ces faits, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le marché brésilien des produits laminés plats en aciers inoxydables (code SH 721933) serait faussé en raison des droits antidumping visant la Chine et des contingents à l’exportation vers les États-Unis.

(71) En ce qui concerne le niveau des droits à l’importation appliqués aux trois principales matières premières, la Commission a fait observer que les valeurs non faussées utilisées pour le calcul de la valeur normale tiennent compte des droits à l’importation, étant donné qu’elles constituent une valeur de remplacement d’un prix sur le marché intérieur des pays représentatifs potentiels. Par conséquent, une comparaison abstraite des différents niveaux des droits à l’importation frappant les matières premières n’est en principe pas un facteur pertinent au moment de comparer le caractère approprié des pays représentatifs. En tout état de cause, la Commission a signalé que le niveau des droits à l’importation n’était que l’un des éléments permettant de déterminer si un marché donné était ouvert ou protégé, et la partie n’a fourni aucun autre élément de preuve spécifique démontrant que le marché brésilien serait protégé pour les matières premières concernées. La Commission a donc rejeté cet argument.

(72) En ce qui concerne les importations des principales matières premières en provenance de la Chine, la Commission a également comparé le Brésil et la Russie, les deux pays représentatifs potentiels, où une production de fûts avait été confirmée. L’analyse des données relatives aux importations a montré que les importations russes en provenance de la Chine du principal facteur de production, à savoir les rouleaux d’acier inoxydable (code SH 721933), représentant plus de 50 % du coût de production des fûts, étaient supérieures aux importations brésiliennes (60 % des rouleaux d’acier inoxydable en Russie étaient importés de Chine, tandis que la proportion était beaucoup plus faible au Brésil: 37 %). En outre, les importations russes de tubes plongeurs originaires de Chine, représentant plus de 20 % du coût de production des fûts, étaient également supérieures aux importations brésiliennes (68 % contre 50 %). Compte tenu de l’importance de ces deux principales matières premières (rouleaux d’acier inoxydable et tubes plongeurs) dans le coût de production des fûts, ces différences dans les volumes importés depuis la Chine compromettraient à elles seules la qualité des données en vue de l’obtention de valeurs non faussées davantage en Russie qu’au Brésil. Dès lors, la Russie n’a pas été considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(73) La Commission a également examiné les éléments de preuve concernant KHS Industria de Maquinas LTDA au Brésil et a confirmé que cette entreprise était spécialisée dans l’ingénierie et la production des technologies de remplissage et systèmes de tirage de la bière utilisés dans les équipements de remplissage ou accessoires pour fûts, plutôt que dans la fabrication de fûts. Elle ne pouvait donc plus être considérée comme un producteur de fûts.

(74) En fait, la Commission avait mentionné deux autres producteurs de fûts dans la première note. Néanmoins, la Commission n’a pas pu obtenir de données financières appropriées pour les autres producteurs brésiliens de fûts qu’elle avait identifiés. En l’absence d’une valeur de référence appropriée pour établir un montant raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire pour le produit soumis à l’enquête au Brésil, le seul pays représentatif restant pour lequel la production de fûts et, partant, la disponibilité des principales matières premières ont été confirmées, la Commission a provisoirement considéré que les données relatives aux sociétés d’un secteur fabriquant un produit similaire pourraient être appropriées dans ces circonstances. Elle a donc recherché des données sur des entreprises fabriquant une gamme de produits semblables aux fûts, à savoir des produits similaires sur le plan de la matière première utilisée, de la forme et de la finalité du produit final. Elle a effectué cette recherche en se fondant sur les codes NACE (36). Les données de cinq entreprises relevant du code NACE 2592 (Fabrication d’emballages métalliques légers), produisant des boîtes, produits d’emballage et récipients métalliques destinés à l’industrie alimentaire, étaient disponibles dans la base de données Orbis (37) et les produits fabriqués par ces entreprises pouvaient être considérés comme étant semblables aux fûts sur le plan de la matière première utilisée, de la forme et de la finalité du produit final. En outre, dans la base de données Orbis, les deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon étaient également enregistrés sous le même code NACE 2592, en tant que producteurs de boîtes, produits d’emballage et récipients métalliques destinés à l’industrie alimentaire. Enfin, sur ces cinq producteurs de boîtes, produits d’emballage et récipients métalliques trouvés au Brésil, un seul d’entre eux, Metalurgica Mococa SA (38), disposait de données financières pour la période d’enquête.

(75) Sur la base de l’analyse des données disponibles, la Commission a décidé d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié au stade provisoire de l’enquête et d’utiliser les données financières d’une entreprise (Metalurgica Mococa SA) aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

Niveau de protection sociale et environnementale

(76) Ayant établi que le Brésil était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, la Commission a jugé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

Conclusion

(77) Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme pays représentatif approprié.

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(78) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(79) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait l’OIT pour déterminer le coût non faussé de la main-d’œuvre (39), et l’outil de recherche des prix mondiaux de l’électricité (40) pour l’électricité.

(80) Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées du fait que, en raison de l’importance négligeable de certaines des matières premières dans le coût total de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ces éléments négligeables étaient regroupés dans la catégorie des «consommables». La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.2.1.2. Facteurs de production

(81) Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des recoupements à distance, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production des fûts Facteur de production Code de marchandise Valeur non faussée Matières premières Rouleaux d’acier inoxydable 721933 16,73 CNY/kg Tubes plongeurs 84819090 387,18 CNY/kg Cols 73269090 100,27 CNY/kg Débris 720421 8,86 CNY/kg Main-d’œuvre Salaires dans le secteur manufacturier s.o. 29,20 CNY/heure Énergie Électricité s.o. 0,7475 CNY/kWh

Matières premières

(82) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée du prix unitaire des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers, à l’exclusion de la Chine et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine, étant donné qu’elle a conclu, au considérant 58, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations dans le pays représentatif en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives.

(83) À la suite de la seconde note, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que le code SH approprié pour les tubes plongeurs, à utiliser pour déterminer la valeur non faussée de cette matière première, était le code SH 848180 et non le code SH 848190. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le code SH 848180 désigne les articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, tandis que le code SH 848190 fait référence à leurs parties. D’après les exportateurs retenus dans l’échantillon, un tube plongeur serait en soi une sorte de vanne, plutôt qu’une partie de vanne. Étant donné que, dans la nomenclature brésilienne, la mesure unitaire à utiliser pour ce code est «unité»/«article», celle-ci refléterait de manière appropriée la réalité de la manière dont cette matière première est achetée et dont son prix est fixé. En outre, ce code serait aussi utilisé par les fournisseurs de tubes plongeurs lorsqu’ils exportent depuis l’Union européenne. Le code SH 848180 serait donc le code qu’il convient d’utiliser pour les tubes plongeurs.

(84) La Commission a précisé que la position 8481 du SH comprend également, entre autres, les «tireuses de bière pour comptoirs, constituées essentiellement par un ou plusieurs robinets actionnés à la main et alimentés sous l’effet de la pression du gaz carbonique introduit dans les tonneaux de bière». Le tube plongeur d’un fût est conçu pour maintenir le gaz sous pression (gaz carbonique) dans le fût et pour tirer le liquide carbonisé tout en garantissant son débit conditionné. Cette fonction est principalement assurée par le mécanisme présent dans le corps du tube plongeur, qui comporte une vanne (ou deux selon le modèle). Un tube plongeur peut donc être considéré comme étant une partie des tireuses de bière relevant de la position 8481 du SH et il convient dès lors de le classer sous le code 848190 de la NC. En outre, l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a produit des documents concernant ses importations de tubes plongeurs, montrant que les tubes plongeurs étaient importés sous le code SH 848190. Dans l’ensemble, la moitié des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont affirmé que le code SH 848190 devait être utilisé pour les tubes plongeurs. L’argumentation des parties relative à l’utilisation du code SH 848180 a donc été rejetée.

(85) Les données relatives aux importations de tubes plongeurs au Brésil ont été classées sous les deux codes élargis pertinents: 84819010 (parties de valves pour aérosols, appareils pour salles de bain, etc.) et 84819090 (parties d’articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauterie, etc.). Le code 84819090 a été choisi car les tubes plongeurs n’étaient pas des parties de valves pour aérosols.

(86) Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient individuellement une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée pour ces facteurs de production n’a pas eu d’incidence significative sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les consommables, comme expliqué au considérant 80.

(87) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif.

(88) La Commission a exprimé le coût de transport supporté par le producteur-exportateur ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à la porte de l’entreprise.

Main-d’œuvre

(89) La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT (42) pour déterminer le niveau des salaires au Brésil. Les statistiques de l’OIT fournissaient des informations sur les salaires mensuels des travailleurs du secteur manufacturier et sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées (43) au Brésil en 2021. Les coûts supplémentaires liés à la main-d’œuvre supportés par l’employeur, sur la base de sources accessibles au public (44), ont été ajoutés au salaire mensuel.

(90) Au cours du recoupement à distance concernant un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, la Commission n’a trouvé aucun enregistrement des heures effectivement travaillées, mais seulement des heures de travail normales. Le producteur-exportateur a signalé que les heures effectivement travaillées comptaient en moyenne 10 minutes de plus avant et après le tour de travail ou le jour travaillé, afin de refléter le temps nécessaire pour arriver sur le site de production et en partir. La Commission a donc augmenté les heures de travail normales de ce producteur-exportateur retenu dans l’échantillon de 20 minutes par tour de travail ou par jour.

Électricité

(91) Dans la seconde note, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait l’outil de recherche des prix mondiaux de l’électricité (45) pour la valeur de référence concernant l’électricité. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que la Commission devrait utiliser les données d’EDP Brasil (46), le principal fournisseur d’électricité sur le marché local brésilien, en tenant compte des différents tarifs pour les périodes de pointe et les périodes creuses ainsi que des prix pertinents facturés à la catégorie des consommateurs industriels, qui étaient fiables pour la valeur de référence concernant l’électricité.

(92) Le ministère brésilien des mines et de l’énergie (Ministério de Minas e Energia) publie un rapport annuel sur le secteur de l’énergie au Brésil (47). Le rapport de 2021 inclut le tarif moyen de l’électricité (48) de tous les principaux fournisseurs d’électricité appliqué aux utilisateurs industriels au Brésil (49). La Commission a considéré que cette source était la plus fiable pour établir la valeur de référence concernant l’électricité, puisqu’elle incluait les tarifs moyens appliqués par tous les principaux fournisseurs d’électricité au Brésil, contrairement à la source de données proposée par les producteurs-exportateurs, qui ne portait que sur un seul fournisseur. Elle a dès lors utilisé le tarif moyen de l’électricité appliqué aux utilisateurs industriels qui a été publié dans le rapport du ministère brésilien des mines et de l’énergie en 2021.

Frais généraux de fabrication, frais VAG et marge bénéficiaire

(93) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(94) Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(95) Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de Metalurgica Mococa SA pour 2021, telles qu’extraites de la base de données Orbis.

Calcul

(96) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(97) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle de chaque facteur de production des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces taux de consommation fournis par les producteurs-exportateurs ont été vérifiés lors du recoupement à distance. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit aux considérants 82 à 88.

(98) Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, comme souligné au considérant 94.

(99) La Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire de Metalurgica Mococa SA au Brésil aux coûts de production calculés selon la manière décrite au considérant précédent. Les frais VAG, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 8,5 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, représentait 24,4 %.

(100) Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.2.2. Prix à l’exportation

(101) Un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a exporté vers l’Union directement à des acheteurs indépendants. L’autre exportait directement à des clients indépendants ou par l’intermédiaire d’une société de négoce indépendante établie à Hong Kong. Dans ce cas, les marchandises étaient expédiées du producteur-exportateur directement au client indépendant dans l’Union, tandis que la facture était délivrée à la société de négoce à Hong Kong.

(102) En ce qui concerne les ventes à l’exportation du produit concerné réalisées directement à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(103) Pour ce qui est des ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire d’une société de négoce indépendante établie à Hong Kong, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel le produit exporté a été vendu pour la première fois à cette société de négoce. Bien que la Commission ait disposé d’éléments de preuve (avis d’expédition, etc.) démontrant que ces marchandises étaient expédiées du producteur-exportateur directement au client indépendant dans l’Union, le prix de vente au client final n’a pas pu être établi. La Commission a contacté la société de négoce établie à Hong Kong, mais celle-ci n’a pas coopéré. L’utilisateur final européen achetant les fûts en question n’a pas non plus coopéré à l’enquête. Par conséquent, le prix de vente au client final dans l’Union n’était pas disponible au stade provisoire de l’enquête.

3.2.3. Comparaison

(104) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine par type de produit.

(105) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, des droits de douane, des coûts du crédit et des frais bancaires.

3.2.4. Marges de dumping

(106) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(107) Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit: Société Marge de dumping provisoire Penglai Jinfu Stainless Steel Products Co., Ltd 77,1 % Ningbo Major Draft Beer Equipment Co., Ltd 65,3 %

(108) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Aussi cette marge a-t-elle été établie sur la base des marges définies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, sans tenir compte des marges des producteurs-exportateurs présentant des marges de dumping nulles ou de minimis, ainsi que des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 du règlement de base.

(109) Sur cette base, la marge de dumping provisoire des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, est de 72,1 %.

(110) Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs.

(111) La Commission a considéré que le degré de coopération en l’espèce était faible, étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que quelque 32 % des quantités totales estimées importées de Chine pendant la période d’enquête. Par conséquent, pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping sur la base du type de produit représentatif faisant l’objet de la marge la plus élevée des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré a donc été fixée à 91,0 %.

(112) Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping provisoire Penglai Jinfu Stainless Steel Products Co., Ltd 77,1 % Ningbo Major Draft Beer Equipment Co., Ltd 65,3 % Autres sociétés ayant coopéré 72,1 % Toutes les autres sociétés 91,0 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(113) Selon les informations dont disposait la Commission, le produit similaire a été fabriqué par huit producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(114) La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ 1 926 200 fûts. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le plaignant. Comme indiqué au considérant 7, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient quelque 73 % de la production totale estimée de l’Union du produit similaire.

4.2. Consommation de l’Union

(115) La consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l’Union (en unités) 2018 2019 2020 Période d’enquête Consommation totale de l’Union 3 477 583 2 554 726 1 861 260 1 192 884 Indice 100 73 54 34 Source: réponses des producteurs de l’Union aux questionnaires et statistiques douanières (voir section 4.3.1).

(116) La Commission a établi la consommation de fûts de l’Union sur la base des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, plus les importations totales en provenance de Chine. La méthode utilisée pour déterminer les importations en provenance de Chine est expliquée en détail à la section 4.3.1 ci-dessous. Les importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers n’ont pas été prises en considération car elles ont été jugées négligeables (voir considérant 119).

(117) Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont été obtenues à partir de la réponse au questionnaire fournie par le plaignant, qui a été recoupée avec les informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans leurs réponses aux questionnaires.

(118) Le produit concerné est importé dans l’Union sous deux codes de la NC (ex 7310 10 00 et ex 7310 29 90), en fonction de la contenance du fût. Les fûts d’une contenance de 50 litres ou plus mais n’excédant pas 300 litres relèvent du code NC 7310 10 00, tandis que ceux d’une contenance de moins de 50 litres relèvent du code NC 7310 29 90. Ces deux codes de la NC recouvrent par ailleurs un large éventail de produits autres que le produit soumis à l’enquête (par exemple, bidons, boîtes à conserves, boîtes d’alimentation pour animaux d’élevage, seaux, extincteurs, conteneurs, récipients et réservoirs destinés à divers usages, bouteilles d’eau, barils en acier, etc.), de sorte qu’il n’a pas été possible de déterminer les importations sur la base des seuls codes de la NC.

(119) En ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays tiers, il était affirmé dans la plainte que le marché de l’Union était approvisionné en fûts principalement par les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois. L’examen par la Commission des données relatives aux fournisseurs, fournies par trois grands utilisateurs (voir, plus bas, au considérant 130), a montré qu’il n’y avait pas d’autres fournisseurs sur le marché. La Commission a donc conclu que les importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers, si tant est qu’il en existe, étaient négligeables et n’auraient pas d’incidence significative sur la consommation de l’Union.

(120) Sur la période considérée, la consommation de l’Union a diminué de 66 %. Après une baisse initiale de 27 % en 2019, une baisse plus prononcée a suivi en 2020 et pendant la période d’enquête (2021). Cette baisse a coïncidé avec les années pendant lesquelles l’Union a été le plus durement touchée par la pandémie de COVID-19 et peut être imputée aux «confinements» adoptés en conséquence, à savoir les mesures prises par les gouvernements de l’ensemble de l’Union pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

(121) Les mesures liées à la COVID-19 ont touché en particulier les hôtels, les restaurants et les cafés (ci-après le «secteur Horeca»). Le secteur Horeca se fournit en bière et en autres boissons auprès des utilisateurs, qui sont le plus souvent des brasseurs de bière. La bière leur est livrée dans des fûts dotés de systèmes à pression qui permettent de verser le liquide dans un verre servi ensuite aux clients du secteur Horeca.

(122) En 2020 et pendant la période d’enquête, la grande majorité du secteur Horeca de l’Union a été obligée de raccourcir ses heures de travail ou de limiter ses capacités, ou encore de fermer complètement pendant de longues périodes, à la suite des mesures prises par les pouvoirs publics pour enrayer la propagation de la pandémie de COVID-19. Cette baisse d’activité dans le secteur Horeca et la diminution en résultant de la demande de bière à la pression ont eu pour conséquence logique chez les utilisateurs une diminution de la demande de fûts servant à approvisionner en bière leur clientèle du secteur Horeca.

4.3. Importations en provenance du pays concerné

4.3.1. Méthode utilisée pour quantifier les importations en provenance du pays concerné

(123) Dans sa plainte, le plaignant a présenté une méthode pour calculer les importations en provenance du pays concerné. Cette méthode reposait sur la connaissance du marché de la part du plaignant, et ce dernier a fait état d’une augmentation significative des importations dans l’Union, de 188 % au cours de la période considérée, ainsi qu’il ressort du tableau 3 ci-dessous. Tableau 3 Ventes de fûts chinois dans l’Union — estimations figurant dans la plainte (en unités) 2018 2019 2020 Période d’enquête Dans le cadre d’appels d’offres 107 148 482 315 898 664 630 438 Par l’intermédiaire de distributeurs 182 000 198 000 118 000 202 000 Total 289 148 680 315 1 016 664 832 438 Indice 100 235 352 288 Source: section 201 de la plainte.

(124) Comme expliqué aux points 193 à 203 de la plainte, la méthode susmentionnée comportait trois éléments principaux. Premièrement, le plaignant a additionné les quantités de fûts recherchées dans le cadre de toutes les procédures d’achat (dénommées «appels d’offres» dans la plainte) organisées par cinq grands utilisateurs, à savoir les principaux groupes brassicoles présents sur le marché de l’Union, c’est-à-dire AB InBev, Asahi CEE, Carlsberg, Heineken et Molson Coors (ci-après les «principaux utilisateurs»). Deuxièmement, le plaignant a déduit ses propres ventes qu’il avait réalisées dans le cadre des offres qu’il a présentées en réponse à ces appels d’offres, en supposant que les quantités restantes du lot total demandé dans chaque appel d’offres avaient été remportées et fournies par les producteurs chinois. Enfin, le plaignant a ajouté les quantités importées par les importateurs/revendeurs, qu’il avait estimées sur la base de sa connaissance du marché.

(125) L’enquête a révélé que les quantités de fûts effectivement achetées par les principaux utilisateurs à la suite d’un appel d’offres correspondaient rarement aux quantités initialement recherchées dans le cadre de cet appel d’offres. Si les proportions varient d’un appel d’offres à l’autre et entre les principaux utilisateurs, en moyenne, les principaux utilisateurs ont acheté moins de 60 % des quantités initialement recherchées dans le cadre des appels d’offres durant la période considérée. Ce constat s’explique par le fonctionnement particulier de ce marché, notamment en ce qui concerne les modalités et le suivi des appels d’offres par les utilisateurs, comme expliqué ci-dessous à la section 5.1, les utilisateurs n’ayant en particulier aucune obligation contractuelle d’acheter les quantités effectivement proposées dans le cadre de l’appel d’offres.

(126) La Commission a donc cherché à vérifier si les estimations des importations du produit concerné dans l’Union figurant dans la plainte étaient exactes et, si tel n’était pas le cas, elle a tenté d’estimer les quantités importées d’une manière plus précise. À cette fin, elle a demandé des données relatives à tous les lots relevant des deux codes de la NC aux autorités douanières de six États membres de l’Union ayant enregistré le plus d’importations pour les deux codes de la NC susmentionnés au cours de la période considérée, que ce soit en provenance de Chine ou du monde entier: l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Tchéquie. L’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas figuraient parmi les cinq pays ayant enregistré le plus d’importations dans les deux catégories, tandis que la Pologne figurait parmi les cinq États membres affichant le plus grand volume d’importations en provenance de Chine et que la Tchéquie comptait le plus grand volume d’importations en provenance du reste du monde. Ces six États membres représentaient ensemble 73 % des importations de l’Union en provenance de Chine et 66 % des importations mondiales au cours de la période considérée.

(127) La Commission a analysé les données reçues et, sur la base de la description de chaque lot, elle a calculé un chiffre inférieur et un chiffre supérieur de ce qui pourrait raisonnablement être considéré comme des importations du produit concerné dans les six États membres. En particulier, les lots décrits comme étant des «fûts (à bière)» ont été agrégés pour obtenir le chiffre inférieur, tandis que les lots dont la désignation correspondait aux caractéristiques des fûts ont été agrégés pour obtenir le chiffre supérieur. Dans ce contexte, les lots décrits comme étant d’autres articles, tels que des boîtes d’alimentation, des seaux, des réservoirs à gaz, des chaudières, des bidons, des boîtes à conserves, etc., ou dont la désignation était incompatible avec les caractéristiques des fûts ont été écartés. Dans la plupart des cas, les autorités douanières n’enregistraient pas le nombre d’unités (nombre de fûts) dans chaque lot, mais uniquement le poids du lot. Dans ces cas, la Commission s’appuyait sur le taux de conversion 1 fût = 10 kg (50) pour calculer le nombre de fûts. Le chiffre supérieur et le chiffre inférieur ainsi obtenus pour chaque année ont ensuite été ajustés par un facteur de 0,73, soit le pourcentage que les six États membres représentent dans le total des importations dans l’Union en provenance de Chine pour les deux codes de la NC, afin de calculer le montant total des quantités de fûts importées dans l’Union en provenance de Chine. Les résultats de cette analyse sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous. Tableau 4 Importations dans l’Union sur la base des données douanières détaillées Fûts (en unités) 2018 2019 2020 Période d’enquête Importations de fûts — chiffre inférieur 217 744 254 996 139 684 136 638 Indice 100 117 64 63 Importations de fûts — chiffre supérieur 602 010 (51) 430 208 381 958 370 107 Indice 100 77 68 66 Source: données détaillées relatives aux opérations des autorités douanières de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Tchéquie, ajustées par un facteur de 0,73.

(128) Les chiffres ci-dessus ont confirmé que la méthode utilisée dans la plainte n’était pas la plus appropriée pour quantifier les importations du produit concerné dans l’Union.

(129) En outre, la Commission a contacté les quatre autres producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, afin de leur demander leurs données sur leurs ventes pour l’ensemble de la période considérée. Tous ont fourni les données non vérifiées ainsi demandées, lesquelles ont été agrégées avec les quantités de ventes vérifiées qui avaient été déclarées par les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leurs réponses aux questionnaires, ce qui a permis d’obtenir les quantités importées résumées dans le tableau 5 ci-dessous. Tableau 5 Quantités exportées totales déclarées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et non retenus dans l’échantillon Fûts (en unités) 2018 2019 2020 2021 Quantités exportées totales déclarées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et non retenus dans l’échantillon [600 000 – 675 000 ] [350 000 – 425 000 ] [200 000 – 275 000 ] [100 000 – 175 000 ] Indice 100 58 36 20 Source: réponses aux questionnaires des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et données non vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon.

(130) Compte tenu des divergences entre les données disponibles, la Commission a publié, le 2 septembre 2022, une note au dossier indiquant les quantités importées recueillies conformément aux tableaux 4 et 5 ainsi que leurs différentes méthodes sous-jacentes, et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission a également contacté les principaux utilisateurs malgré leur défaut initial de coopération, pour leur demander des données concernant leurs fournisseurs et leurs volumes d’achats, afin de tenter de valider les chiffres transmis par les producteurs-exportateurs et présentés dans le tableau 5. Seuls trois des cinq principaux utilisateurs ont fourni les données demandées (voir, plus bas, au considérant 136). Les seules observations relatives à la note ont été présentées par le plaignant le 12 septembre 2022.

(131) Premièrement, le plaignant a fait valoir que l’estimation des importations figurant dans le tableau 4, fondée sur l’analyse des données douanières, n’intégrait toujours pas une partie des importations en provenance de Chine. Il mentionnait par exemple l’absence de statistiques concernant les importations dans d’autres États membres importants pour la consommation de bière et de fûts, tels que l’Espagne et la Roumanie, ce qui entraînerait une sous-estimation des totaux.

(132) Deuxièmement, le plaignant a fait valoir que les chiffres communiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et présentés dans le tableau 5 ne reflétaient pas pleinement les volumes importés dans l’Union au cours de la période considérée en raison de la coopération limitée des producteurs-exportateurs. Dans ses observations, le plaignant a affirmé que le taux de coopération des producteurs-exportateurs n’était que de 28 %.

(133) Troisièmement, le plaignant a fait valoir que les informations sur la consommation transmises par les trois principaux utilisateurs ne donnaient qu’une image partielle de la consommation de fûts de l’Union du fait de la non-prise en considération des petites et moyennes brasseries et en raison de la coopération limitée des utilisateurs.

(134) La Commission a examiné attentivement toutes ces observations du plaignant. En ce qui concerne le premier argument, si l’ajustement des statistiques concernant les importations des six États membres par un facteur de 0,73, comme expliqué au considérant 127, a été utilisé pour déterminer les importations restantes des autres États membres, il ne saurait être exclu à ce stade que les quantités effectivement importées dans d’autres États membres tels que l’Espagne et la Roumanie soient sous-estimées.

(135) Pour ce qui est du deuxième argument, comme expliqué au considérant 111, l’enquête a révélé à titre provisoire que le degré de coopération était faible et que les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 32 % des importations de fûts en provenance de Chine au cours de la période d’enquête. Par conséquent, à ce stade de l’enquête, il ne saurait être exclu que d’autres producteurs-exportateurs ou exportateurs chinois aient réalisé des ventes vers l’Union tout au long de la période considérée, en sus des exportateurs ayant coopéré.

(136) En ce qui concerne le troisième argument et la très faible coopération des utilisateurs, la Commission a relevé que, sur les cinq principaux utilisateurs, qui représentent environ 50 % du marché des utilisateurs, seuls trois utilisateurs (AB InBev, Asahi et Molson Coors) avaient fourni les données demandées. En outre, un seul de ces trois utilisateurs (AB InBev) a acheté des fûts à des fournisseurs chinois. De plus, comme indiqué également à la section 5.1 ci-dessous, les 50 % restants du marché des utilisateurs, essentiellement composés de petites brasseries, n’ont pas coopéré à l’enquête.

(137) À la lumière de ces observations et considérations, la Commission a également relevé que les quantités achetées qui avaient été déclarées par le seul utilisateur ayant coopéré et ayant acheté des fûts en Chine étaient nettement inférieures aux ventes dans l’Union déclarées par les producteurs-exportateurs correspondants. En outre, la Commission a tenu compte du fait qu’il existait d’autres producteurs-exportateurs qui n’avaient pas coopéré à l’enquête et que les chiffres communiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, n’avaient pas été vérifiés, puisque ces producteurs n’avaient pas été retenus dans l’échantillon.

(138) Dans l’ensemble, à la lumière de tous ces éléments et, en particulier, des données contradictoires transmises par les utilisateurs ainsi que de la très faible coopération des producteurs-exportateurs et des utilisateurs, dont les données relatives aux achats seraient essentielles pour vérifier par recoupement les quantités déclarées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a considéré à titre provisoire que la méthode la plus appropriée pour quantifier les importations devait être fondée sur les statistiques officielles des importations présentées dans le tableau 4. En outre, compte tenu des observations présentées par l’industrie selon lesquelles même le chiffre supérieur des données fondées sur les statistiques serait probablement sous-estimé, la Commission a considéré à titre provisoire que les chiffres supérieurs obtenus à partir des statistiques étaient les plus appropriés pour calculer le niveau des importations à ce stade provisoire.

(139) Pour obtenir des garanties supplémentaires concernant la pertinence de cette méthode, la Commission a ensuite examiné les statistiques relatives aux importations de fûts au niveau du code TARIC, disponibles depuis l’ouverture de la présente enquête dans la base de données Surveillance, afin de déterminer la part relative des importations de fûts dans les importations totales de produits relevant des deux codes de la NC pertinents. La part moyenne des importations de produits au niveau du code TARIC (c’est-à-dire les importations de fûts) dans les importations de tous les produits au niveau des codes de la NC pertinents pour la période allant du 13 mai 2022 au 6 décembre 2022 correspondait à la part moyenne des importations de fûts dans les codes de la NC que la Commission avait établies pour la période considérée.

(140) Afin de vérifier plus en détail la pertinence de cette méthode, la Commission entend contacter à nouveau les principaux importateurs mentionnés dans la plainte afin d’affiner son évaluation des quantités importées au cours de la période considérée. La Commission s’efforcera également de recueillir davantage d’informations sur les petites brasseries après le stade provisoire.

(141) En outre, la Commission a l’intention de collecter des données postérieures à l’ouverture de l’enquête auprès des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon et non retenus dans l’échantillon, afin de les rapprocher des statistiques officielles des importations plus précises qui sont disponibles pour la période postérieure à l’ouverture de l’enquête. La Commission entend également vérifier les données relatives aux importations des producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, et demander aux autorités douanières de l’Espagne et de la Roumanie de lui fournir des données douanières détaillées sur les codes de la NC pertinents afin d’affiner davantage les données sur les importations effectives.

4.3.2. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(142) Comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations sur la base des statistiques douanières officielles des États membres. La part de marché des importations a été exprimée en proportion du total des importations déclarées en provenance de Chine dans la consommation totale de l’Union (comme calculé à la section 4.2 ci-dessus).

(143) Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit: Tableau 6 Volume (en unités) et part de marché des importations 2018 2019 2020 Période d’enquête Volume des importations en provenance du pays concerné (en unités) 602 010 430 208 381 958 370 107 Indice 100 71 63 61 Part de marché 17 % 17 % 21 % 31 % Indice 100 97 119 179 Source: statistiques douanières des États membres ajustées comme expliqué à la section 4.3.1.

(144) Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessus, le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 39 % durant la période considérée. Cette diminution du volume des importations a suivi la tendance générale à la baisse de la consommation de fûts au cours de la période considérée (voir tableau 2 ci-dessus), quoique dans une moindre mesure et, en tout état de cause, de façon nettement moins prononcée que la tendance à la baisse des ventes de l’industrie de l’Union (voir tableau 9 ci-dessous).

(145) Ces baisses doivent être replacées dans le contexte de la situation prévalant sur le marché en 2020 et pendant la période d’enquête, à savoir une baisse significative de la demande de fûts pendant la pandémie de COVID-19. Sur ce marché en recul, les importations de fûts ont diminué de façon nettement moins prononcée que les ventes de l’industrie de l’Union. Ainsi, la part de marché des importations en provenance de Chine, en raison de leurs prix plus faibles, n’a cessé d’augmenter au cours de la période considérée (de 79 % au cours de la période considérée). Au cours de la période d’enquête, la part de marché chinoise était assez importante (31 %).

4.3.3. Prix des importations en provenance du pays concerné: sous-cotation des prix et blocage des prix

(146) Compte tenu des difficultés rencontrées pour établir les prix unitaires sur la base des statistiques officielles, la Commission a établi les prix des importations en se fondant sur les données transmises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des réponses aux questionnaires fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.

(147) Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit: Tableau 7 Prix à l’importation (en EUR/unité) 2018 2019 2020 Période d’enquête Chine 43,13 37,34 38,40 43,62 Indice 100 87 89 101 Source: producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

(148) Les prix des importations en provenance de Chine ont diminué, respectivement, de 13 % et de 11 % en 2019 et en 2020 et sont repartis à la hausse en 2020 et pendant la période d’enquête pour revenir au niveau de 2018.

(149) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant: — les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et — les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré retenus dans l’échantillon et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

(150) La comparaison des prix a été réalisée pour chaque type de produit, avec application des éventuels ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. La quasi-totalité des ventes tant des producteurs-exportateurs que de l’industrie de l’Union a été effectuée directement à des utilisateurs finals (c’est-à-dire à des brasseries), de sorte que les canaux de vente et le stade commercial étaient les mêmes de part et d’autre. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union variant de 11,9 % à 14 %.

(151) Outre la sous-cotation des prix, il y a également eu un important blocage des prix au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. En raison de la forte pression exercée sur les prix par les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs chinois, tout au long de la période d’enquête, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix afin de refléter l’évolution des coûts de production et de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable.

(152) Ainsi que le montre le tableau 11 ci-dessous, les prix de vente moyens dans l’Union ont baissé de près de 10 % au cours de la période considérée. Parallèlement, les coûts de production ont augmenté de 16 % au cours de la même période, de sorte que le prix de vente était nettement inférieur au coût de production. En particulier en 2020 et au cours de la période d’enquête, le coût de production a considérablement augmenté, tandis que le prix devait rester stable en raison de la pression exercée sur les prix par les exportations chinoises. À l’inverse, les niveaux de prix et la marge bénéficiaire en résultant sur les marchés d’exportation non affectés par les importations faisant l’objet d’un dumping ou dans lesquels des mesures avaient été prises pour rétablir un commerce équitable étaient en moyenne 22 % plus élevés que les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (+ 29 % au cours de la période d’enquête) (voir considérant 196).

(153) Cette situation a eu une incidence manifeste sur la rentabilité de l’industrie de l’Union, comme le montre le tableau 14 ci-dessous. Alors qu’elle était de 12 % en 2018, la rentabilité a fortement diminué pendant le reste de la période, en particulier en 2020 et au cours de la période d’enquête.

(154) L’évolution de ces trois indicateurs montre clairement que l’industrie a été soumise à une forte pression sur les prix exercée par les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping, ce qui l’a contrainte à vendre à des prix très bas, en dessous du coût de production. Les spécificités de la situation du marché, notamment en ce qui concerne la pression sur les prix subie par l’industrie de l’Union au cours du processus de vente, sont expliquées en détail ci-dessous à la section 5.1. Il en a résulté un blocage des prix manifeste pour l’industr