RÈGLEMENT (CE) N° 2156/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 dérogeant au règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité en ce qui concerne la durée de validité des certificats de préfixation pour le sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 1097/98 (2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission du 30 mai 1994 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1479/98 (4), prévoit que les certificats de préfixation pour le sucre sont valables jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de leur demande;

considérant la situation particulière du marché mondial du sucre, en particulier son caractère volatile, le niveau des taux de restitution particulièrement élevé observable à présent et la difficulté de prévoir quelle sera l'évolution des prix, en particulier pendant toute la durée de validité actuelle de ces certificats;

considérant que les niveaux de restitution accroissent substantiellement le niveau des dépenses pour les exportations de produits agricoles sous forme de marchandises «hors annexe II» et menacent de réduire ultérieurement la possibilité d'exportations de ces produits conformément aux accords internationaux conclus par la Communauté; qu'il importe dès lors d'éviter que ces conséquences soient amplifiées par un recours trop important à la fixation à l'avance des taux de restitution; que, dans ces conditions, il convient de limiter temporairement la durée de validité des certificats de préfixation jusqu'à la fin du troisième mois qui suit celui de sa demande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/94, les certificats de préfixation pour les produits relevant de l'organisation commune de marché du sucre sont valables jusqu'à la fin du troisième mois qui suit celui de leur demande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes de certificats introduites à partir du 1er octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1.

(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 33.

(4) JO L 195 du 11. 7. 1998, p. 9.