Décision de la Commission

du 20 décembre 2001

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

Affaire COMP/E-1/36.212 - Papier autocopiant

[notifiée sous le numéro C(2001) 4573]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/337/CE)

TABLE DES MATIÈRES

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999(2), et notamment ses articles 3 et 15,

vu la décision de la Commission du 26 juillet 2000 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(3),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire(4),

considérant ce qui suit:

1. PARTIE I - LES FAITS

1.1. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

(1) Les entreprises suivantes, destinataires de la présente décision, ont enfreint l'article 81 du traité et l'article 53 de l'accord EEE:

- Arjo Wiggins Appleton Limited (AWA)

- Bolloré SA (Bolloré)

- Carrs Paper Ltd (Carrs)

- Distribuidora Vizcaína de Papeles S.L. (Divipa)

- Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH (MHTP)

- Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA (Zicuñaga)

- Papeteries Mougeot SA (Mougeot)

- Papierfabrik August Koehler AG (Koehler)

- Sappi Limited (Sappi)

- Torraspapel SA (Torraspapel)

- Zanders Feinpapiere AG (Zanders).

(2) L'infraction consiste dans la participation des membres de l'Association des producteurs européens de papier autocopiant (Association of European Manufacturers of Carbonless Paper, AEMCP) et de trois autres producteurs et/ou distributeurs européens de papier autocopiant à une entente et/ou une pratique concertée continue, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et (à partir de janvier 1994) à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qui couvrait l'ensemble de la Communauté et de l'EEE et par laquelle ils se sont entendus sur des hausses de prix, ont attribué des quotas de vente et fixé des parts de marché, et ont mis en place un mécanisme leur permettant de surveiller la mise en oeuvre des accords restrictifs.

(3)

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1.2. L'INDUSTRIE DU PAPIER AUTOCOPIANT

1.2.1. LE PRODUIT

(4) Le produit concerné en l'espèce est le papier autocopiant. Il s'agit d'un papier destiné à la polycopie de documents, qui se compose d'un support de papier auquel sont appliquées des couches de produits chimiques(5).

(5) Le principe du papier autocopiant consiste à obtenir une copie par réaction entre deux couches complémentaires sous la pression de l'écriture manuscrite ou de l'impact d'une imprimante d'ordinateur ou d'une machine à écrire. La première couche, la couche émettrice CB (coated back), est composée de microcapsules qui contiennent des formateurs de couleur. Ces microcapsules éclatent sous la pression ou l'impact, dégageant ainsi les formateurs de couleur, lesquels sont ensuite absorbés par la deuxième couche, c'est-à-dire la couche réceptrice CF (coated front). Cette dernière est constituée par une substance réactive (ou "argile active") qui réagit avec les formateurs de couleur pour donner une image nette.

(6) On distingue les types de papier autocopiant suivants(6):

- le CB (coated back) est un papier autocopiant enduit d'une couche émettrice qui contient des microcapsules. Ce papier, qui est utilisé pour la première feuille de la liasse, existe en différentes qualités (standard, pour lecture optique, légèrement enduit au verso pour donner une meilleure image);

- le CFB (coated front and back) est un papier autocopiant enduit au recto d'une substance réactive qui agit comme un révélateur photo et de microcapsules au verso. Utilisé pour la ou les pages médianes, il constitue la partie centrale de la liasse, qui reçoit et transmet la copie. Cette feuille, qui est la plus fragile, existe en qualité standard, mais aussi en certaines qualités destinées à des applications particulières.

- le CF (coated front) est un papier autocopiant utilisé pour la dernière feuille, qui est enduit au recto d'une couche réceptrice de substance réactive, mais n'a pas au verso de microcapsules qui éclatent sous la pression de l'écriture. Cette feuille est identique à du papier ordinaire, tout au moins en ce qui concerne sa manipulation, et elle est moins fragile que les autres feuilles de la liasse. Ce type de papier existe dans les qualités suivantes: standard, pour lecture optique, récepteur sur les deux faces et qualités pour applications particulières.

(7) Chacun de ces trois types de papier autocopiant existe en blanc et en couleur, notamment en bleu, rose, jaune et vert. À partir de ces familles de papier autocopiant, on peut réaliser toutes sortes de liasses par l'insertion de papier autocopiant d'un type ou d'un autre, selon les besoins.

(8) Du seul fait de sa composition, le papier autocopiant doit être manipulé avec soin et protégé contre toute pression, ce qui impose de prendre des précautions pour son transport, son stockage et son impression. Toutefois, les techniques actuelles permettent de coller les papiers autocopiants, de les plier, de les associer à d'autres supports (carton, papier, carbone, plastique), de les rendre moins sensibles si nécessaire, de les marquer au crayon, au stylo à bille, à la machine à écrire, à l'imprimante d'ordinateur, au télex ou à la presse d'imprimerie, d'en faire des liasses ordinaires ou autoséparatrices, de les utiliser pour des applications avec lecture optique, etc.

(9) Depuis toujours, les formulaires commerciaux(7) représentent l'utilisation la plus répandue des papiers autocopiants, avec plus de 90 % de la consommation totale(8). Parmi les autres applications, on peut citer le façonnage de rouleaux(9).

(10) Le papier autocopiant est vendu en bobines (80 %) et en feuilles (20 %)(10). La plupart des producteurs de papier autocopiant répondent à la demande de papier en feuilles en découpant des rouleaux en feuilles, mais certains petits producteurs spécialisés produisent directement du papier en feuilles(11).

(11) Selon Carrs, le papier autocopiant en bobines et le papier autocopiant en feuilles constitueraient des marchés de produits séparés. Carrs fait valoir que "le marché des feuilles est entièrement séparé de celui des bobines du point de vue commercial, tant en ce qui concerne les coûts de production et la fixation des prix que les canaux de distribution". Carrs fait également observer qu'il existe entre les bobines et les feuilles des différences substantielles, dont témoignent, dans son cas, les spécifications techniques de son papier autocopiant en feuilles, Signal Plus. Pour Carrs, la distinction entre bobines et feuilles procède de la connaissance de l'utilisation finale de chacun de ces types de produit et des besoins des utilisateurs finals, ce qui revient à dire, de la connaissance des besoins des imprimeurs et du type de matériel d'impression qu'ils utilisent(12).

(12) Les imprimeurs utilisent deux types de presse: à bobines et à feuilles. Dans les premières, le papier est tiré à travers la presse à partir d'un rouleau continu. Dans les secondes, les feuilles sont poussées à travers la presse. D'après Carrs, les presses à feuilles nécessitent un papier plus rigide et plus résistant à la pression que les presses à bobines si l'on veut réduire le gaspillage et augmenter la vitesse. Carrs déclare que la plupart des imprimeurs tendent à utiliser soit des presses à bobines, soit des presses à feuilles, mais pas les deux. Selon Carrs, l'imprimeur n'a pas la possibilité de réagir à une variation du rapport entre le prix des feuilles et celui des bobines en passant d'un type de produit à l'autre. L'entreprise laisse également entendre que le découpage des bobines en feuilles ne serait pas une alternative viable pour les imprimeurs utilisant des presses à feuilles(13).

(13) La Commission conclut que, comme l'entente couvre le papier aucopiant tant en bobines qu'en feuilles, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente affaire, de définir plus précisément le marché de produits.

1.2.2. LE MARCHÉ DU PAPIER AUTOCOPIANT

1.2.2.1. L'offre

(14) En Europe, la production de papiers autocopiants est de plus en plus dominée par un nombre relativement restreint de grands fabricants, les petits fournisseurs s'étant peu à peu retirés du marché(14). Dans l'EEE, tous les grands fabricants sont membres de l'Association des producteurs européens de papier autocopiant (ci-après dénommée "AEMCP"). Au moment de l'infraction qui fait l'objet de la présente affaire, les sociétés suivantes étaient membres de l'AEMCP: Arjo Wiggins Appleton (AWA), Cartiere Sottrici Binda, Copigraph(15), Papierfabrik August Koehler, Papeteries Mougeot, Stora Feldmühle (devenue ensuite Stora Carbonless Paper et aujourd'hui Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld)(16), Zanders Feinpapiere, Sappi(17) et Torraspapel. Dans une large mesure, ces producteurs disposent d'une production intégrée du papier support et des produits chimiques.

(15) Selon le rapport MHA, élaboré pour le compte de l'AEMCP en 1996, le marché communautaire du papier autocopiant représentait quelque 850 millions d'écus en 1995. Selon le rapport, la même année, la capacité de production de papier autocopiant en Europe occidentale (EEE et Suisse) se serait élevée à 1010000 tonnes, dont 890000 tonnes (soit 88 %) pour les membres de l'AEMCP. Si l'on ajoute à ce chiffre la capacité de production de l'Europe orientale, la capacité européenne totale atteint 1035000 tonnes(18).

(16) Au moment de l'infraction, les membres de l'AEMCP représentaient 85 à 90 % des ventes de papier autocopiant sur le territoire devenu l'EEE en 1994. Le tableau 1(a) donne les parts de marché estimées de chacun d'eux (sauf Binda, qui n'était plus présente sur le marché après 1993).

TABLEAU 1(a)

Parts de marché des membres de l'AEMCP en 1995 établies sur la base d'estimations de Sappi et AWA((Dossier, p. 217 (document de Sappi), et 3262-3265 (document d'AWA).))

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(17) Outre les membres de l'AEMCP, il existe un certain nombre de petits fabricants non intégrés, et notamment des imprimeurs de formulaires qui fabriquent pour leurs propres besoins ou approvisionnent surtout les marchés locaux, et qui achètent les papiers supports (ci-après: "supports") et les produits chimiques à d'autres fournisseurs(19). Parmi les principales sociétés qui ne sont pas membres de l'AEMCP, on trouve Carrs (Royaume-Uni), Fabriano (Italie), Hauffe (Allemagne), Bartsch (Allemagne), Zicuñaga (Espagne) et Divipa (Espagne). Trois de ces petits producteurs, à savoir Carrs, Divipa et Zicuñaga, sont également destinataires de la présente décision. Enfin, deux sociétés d'Europe orientale, Aero (Slovénie) et Krkonosské (République tchèque), fabriquent des papiers autocopiants(20).

(18) Le tableau 1(b) indique la taille globale, en 2000, de chacun des destinataires de la présente décision, ainsi que leur importance relative sur le marché du papier autocopiant à l'échelle de l'EEE en 1994 et 1995. Les chiffres fournis se fondent sur les réponses des sociétés aux demandes de renseignements et sur des estimations de la Commission(21).

TABLEAU 1 (b)

Taille des destinataires de la présente décision et importance relative sur le marché du papier autocopiant à l'échelle de l'EEE((Tous les chiffres d'affaires indiqués dans la présente décision sont donnés en écus ou en euros, selon le cas. Les taux de conversion utilisés pour le calcul des montants en euros sont les taux officiels moyens annuels (ou, selon le cas, mensuels) publiés par la Commission pour le calcul de chiffres d'affaires.))

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1.2.2.2. La demande

(19) Les principaux clients du secteur du papier autocopiant sont les imprimeurs, qui transforment le papier autocopiant en formulaires commerciaux et en rouleaux. Parmi ceux-ci, certains utilisent des bobines, d'autres des feuilles. En 1995, le nombre des imprimeurs sur bobines en Europe était estimé à 2000, tandis que le nombre des imprimeurs sur feuilles était de 47000(22).

(20) Les bobines sont vendues aux imprimeurs directement ou par l'intermédiaire de négociants, tandis que les feuilles sont surtout distribuées par des négociants.

(21) D'après Sappi, les négociants détiennent un pouvoir de marché considérable, en raison surtout de la situation de surcapacité(23). Ils exigent des livraisons uniformes et régulières, dans des délais très courts, ainsi que l'adaptation des livraisons à leurs besoins en matière de formes et de tailles, afin de réduire leurs stocks(24). Carrs explique que, d'après son expérience, les négociants cherchent généralement à obtenir autant que possible des hausses de prix dans le secteur des feuilles et encouragent le producteur à augmenter ses prix(25).

(22) Le papier autocopiant étant un produit de marque, les rapports entre fournisseurs et négociants sont étroits et s'inscrivent généralement dans la durée. Cette situation s'explique notamment par les frais élevés qu'entraîne un changement de négociant, en raison des stocks que celui-ci détient et des investissements effectués dans la promotion d'une marque(26).

(23) Selon Sappi, les sociétés AWA, Stora et Torraspapel, en particulier, assurent elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs propres sociétés de négoce tout ou partie de la distribution de leurs produits. De même, certains petits fabricants, qui approvisionnent surtout les marchés locaux, vendent souvent directement à leurs clients, tandis que les autres fabricants d'autocopiant vendent essentiellement à des négociants indépendants(27).

1.2.2.3. Évolution de l'offre et de la demande en Europe occidentale de 1990 à 1996

(24) Le marché du papier autocopiant en Europe occidentale est caractérisé par une surcapacité structurelle. En 1995, le taux d'utilisation des capacités était de 65 %(28). Si la capacité n'a pas augmenté ces dix dernières années, la demande, en revanche, a chuté au milieu des années quatre-vingt-dix et, d'après les prévisions, ce recul est appelé à se poursuivre(29).

(25) La demande de papier autocopiant a augmenté rapidement dans les années quatre-vingt, au fur et à mesure du remplacement du papier carbone couché une fois. Alors que le marché européen arrivait à maturité, l'utilisation des supports électroniques s'est développée, touchant de plein fouet la demande d'autocopiant. En Europe occidentale (territoire devenu l'EEE en 1994 et Suisse), la consommation d'autocopiant a légèrement dépassé les 700000 tonnes en 1990, puis la progression de la demande s'est ralentie jusqu'à l'arrêt total en 1995, suivi de l'amorce de son recul en 1996(30).

(26) Au milieu des années quatre-vingt-dix, c'est en Allemagne que la consommation était la plus forte, la France et le Royaume-Uni occupant la deuxième place à égalité. À la quatrième place, on trouvait l'Italie, suivie des pays du Benelux(31).

(27) Dans les années quatre-vingt-dix, la consommation en Europe occidentale a connu des fluctuations aussi brèves que brusques, dont les plus spectaculaires se sont produites en 1994-1995 et à l'automne 1996. D'après une étude réalisée en 1996 pour l'AEMCP par Mikulski Hall Associates, "il était généralement considéré que ces fluctuations s'expliquaient en grande partie par l'adaptation des stocks à l'évolution des prix". En revanche, l'étude ne relève pas de modifications particulières des conditions de la demande ou de l'offre susceptibles d'expliquer ces fluctuations. La seule évolution qui se dégage très nettement de cette étude, c'est que la progression de la demande de papier autocopiant en Europe occidentale a été bridée pendant un certain nombre d'années. L'étude attire principalement l'attention sur la tendance à la réduction du nombre d'exemplaires composant les liasses. Mais le facteur le plus important de limitation de la demande d'autocopiant a été la diminution des besoins de liasses en raison de l'utilisation croissante de l'échange de données informatisé (EDI), des supports électroniques et du code-barres, associée à l'adoption des imprimantes sans impact (laser ou jet d'encre)(32).

(28) En Europe occidentale, les livraisons totales des fournisseurs membres de l'AEMCP sont restées assez stables de 1990 à 1996, s'établissant à 600000 tonnes, alors que les volumes fournis par les producteurs non membres de l'AEMCP ont chuté, passant de 112000 tonnes en 1990 à un peu plus de 70000 tonnes en 1996. Au cours de la même période, les importations de pays situés hors d'Europe occidentale ont diminué de moitié(33). Alors que leur part était de 1,4 % en 1990, elle n'était plus que de l'ordre de 0,7 % en 1996. Le tableau 2 récapitule l'évolution des livraisons au marché européen et de la consommation sur ce marché(34).

TABLEAU 2

Livraisons et consommation de papier autocopiant: Europe occidentale, 1990-1996

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Source:

Rapport MHA, décembre 1996.

1.2.2.4. Le commerce interétatique

(29) Dans l'EEE, la production de papier autocopiant est concentrée et les usines sont situées dans cinq États membres de la Communauté: Allemagne, Belgique, Espagne, France et Royaume-Uni. Mais, d'une manière générale, les producteurs vendent dans tout l'EEE, les frais de transport ne constituant apparemment pas un obstacle aux échanges à l'intérieur de cette zone(35).

(30) La Commission détient des renseignements détaillés sur les ventes par pays sur le territoire devenu l'EEE en 1994, pour l'essentiel de la période couverte par l'entente, pour les sociétés suivantes: AWA, Divipa, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel, Zanders et Zicuñaga(36). Ces données montrent qu'au moment de l'infraction, plus de 56 % des ventes cumulées de ces sociétés dans l'EEE ont été réalisées en dehors de leurs marchés nationaux respectifs (c'est-à-dire des pays dans lesquels se trouvent leurs sites de production).

(31) La période couverte par l'entente a également été caractérisée par d'importants courants d'échanges entre la Communauté et différents pays de l'AELE. En 1994, des quantités substantielles de papier autocopiant ont été vendues à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Depuis 1994, des courants d'échanges se développent également avec l'Islande et la Norvège. Il existe donc un commerce transfrontalier substantiel sur l'ensemble du territoire de l'EEE.

1.2.3. LES PRODUCTEURS

1.2.3.1. Arjo Wiggins Appleton

(32) Arjo Wiggins Appleton p.l.c. a été transformée le 29 novembre 2001 en Arjo Wiggins Appleton Limited. Il s'agit de la société-mère (ci-après AWA) du groupe Arjo Wiggins, lequel compte plus de 150 filiales dans le monde et qui est actif, entre autres, dans la fabrication et la distribution de papiers autocopiants, thermiques, fins, couchés et spéciaux. Le groupe a une forte présence dans toute l'Europe et en Amérique du Nord, et détient des intérêts dans d'autres parties du globe. Il est le premier fabricant mondial de papier autocopiant, avec une part de plus de 30 % du marché européen et 50 % du marché nord-américain. Les papiers autocopiants étaient regroupés au sein de la division Arjo Wiggins Carbonless Paper Operation (CPO) jusqu'à la création, en 1998, d'une division Carbonless & Thermal. AWA possède des usines d'autocopiant en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

1.2.3.2. Binda

(33) Cartiere Sottrici Binda SpA, rebaptisée Binda SpA en mai 1996, a fabriqué du papier autocopiant jusqu'en octobre 1993, après quoi elle a cessé sa production et conclu plusieurs précontrats avec AWA en vue de la vente de sa marque "Biplura" et de plusieurs machines utilisées dans la production de papier autocopiant. AWA n'a pas levé l'ensemble des options mais a acquis en 1995 la marque "Biplura" et l'une des machines de Binda. Celle-ci a continué à fabriquer du papier couché anti-adhésif et du papier couché au glacis jusqu'en août 1998, date de sa liquidation(37).

(34) Dans la présente décision, Binda est mentionnée aux fins de la description des faits mais, compte tenu de la disparition de l'entreprise et en l'absence de tout successeur sur le plan juridique ou économique, il est impossible à la Commission d'adresser la présente décision à une personne physique ou morale susceptible de répondre du comportement de Binda jusqu'à octobre 1993.

1.2.3.3. Carrs

(35) Carrs Paper Limited (Carrs) a son siège social dans les West Midlands (Royaume-Uni). Sa société-mère est Carrs (Birmingham) Limited, qui est constituée en Angleterre et au pays de Galles. Carrs fabrique et vend du papier autocopiant (presque exclusivement en feuilles) au Royaume-Uni et exporte essentiellement en Irlande et au Danemark.

(36) Novateur sur le marché du papier autocopiant, Carrs a été, en 1983, le pionnier du passage de l'autocopiant bleu à l'autocopiant noir. En 1991, il a été le premier à lancer des qualités pour imprimantes laser et photocopieurs et, en 1992, il a lancé la marque Signal Plus, un produit décrit dans sa publicité comme le premier papier autocopiant facile à utiliser sur imprimante.

1.2.3.4. Copigraph

(37) Jusqu'à son rachat par AWA au mois de novembre 1998, Copigraph SA était une filiale à 100 % de la société française Bolloré SA (anciennement Bolloré Technologies SA) et faisait partie de la division papiers spéciaux de Bolloré. Le support fabriqué par Bolloré dans son usine de Thonon était ensuite traité par couchage à Thonon, à l'usine Copigraph de Malesherbes en France et à l'usine de Wülfrath, appartenant à Eupaco grafische Papiere GmbH & Co KG, en Allemagne (Bolloré, qui avait racheté Eupaco en 1992, a fermé ses installations de couchage en 1995)(38). Copigraph SA vendait le papier autocopiant fini, ses principaux marchés de l'EEE étant la France et l'Allemagne.

1.2.3.5. Divipa

(38) Distribuidora Vizcaína de Papeles (Divipa) est une société espagnole qui achète de grosses bobines de papier autocopiant qu'elle transforme en feuilles et de plus petites bobines qu'elle vend en Espagne.

1.2.3.6. Koehler

(39) La société Papierfabrik August Koehler AG, dont le siège est à Oberkirch (Allemagne), est la société-mère du groupe à capitaux privés Koehler et détient la totalité du capital de Reacto Papier GmbH (Hanovre) et de Koehler Kehl GmbH (Kehl). Koehler fabrique du papier autocopiant, des papiers fins et du papier thermique.

1.2.3.7. Mougeot

(40) Contrôlée par la famille [...](39), Papeteries Mougeot SA (Mougeot) est une société française dont le siège est à Laval-sur-Vologne (Vosges). Mougeot fabrique du papier autocopiant en France et ses principaux marchés à l'exportation sont le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Autriche. Outre le papier autocopiant, Mougeot fabrique des papiers d'hygiène et de ménage, ainsi que des couches, qui sont vendus sous des marques de distributeurs.

1.2.3.8. Sappi

(41) Sappi Limited (Sappi) est une société internationale dont le siège est en Afrique du Sud. Elle est la société-mère du groupe Sappi.

(42) La société Sappi a pénétré sur le marché européen de l'autocopiant en 1990, avec le rachat de l'usine Transcript de DRG au Royaume-Uni. Une fois entrée sur le marché, elle a opéré en Europe par l'intermédiaire de sa filiale Sappi UK Limited, qui a mis en place en 1993, avec une autre filiale de Sappi Limited (Hannoversche Papierfabriken Alfeld-Gronau AG), une structure de vente européenne sous forme d'entreprise commune, Sappi Europe SA. Depuis mai 1995, Sappi Europe Limited était la société holding européenne dont dépendent Sappi UK Limited et Hannoversche Papierfabriken Alfeld-Gronau AG(40). Au mois d'avril 1998, après l'acquisition de KNP Leykam (le plus gros producteur européen de papier couché sans bois), le groupe Sappi a été réorganisé et comprend désormais deux divisions: Sappi Fine Paper plc et Sappi Forest Products. L'activité principale de Sappi Fine Paper est la fabrication de papier sans bois couché et non couché, de papier de pâte mécanique, de papiers spéciaux couchés et non couchés et de papier anti-adhésif. Les activités de Sappi Fine Paper sont gérées par l'intermédiaire de trois filiales régionales: Sappi Fine Paper Europe, Amérique du Nord et Afrique du Sud. L'usine de papier autocopiant de Sappi (usine Transcript) appartient à Sappi UK Limited, filiale de Sappi Fine Paper plc.

1.2.3.9. Stora

(43) En 1990, le papetier allemand Feldmühle Aktiengesellschaft a été racheté par Stora Kopparbergs Bergslags AB, un groupe industriel international dont le siège est en Suède et dont l'activité est la production et la vente de produits forestiers, et notamment de papier, carton, pâte et bois scié. Stora Feldmühle était une filiale à 100 % de Stora Kopparbergs Bergslags AB. Jusqu'à fin 1992, les activités du groupe dans le domaine du papier autocopiant ont été exercées directement par Stora Feldmühle AG, qui était membre de l'AEMCP. Début 1993, ces activités ont été concentrées au sein d'une nouvelle filiale à 100 % de Stora Feldmühle, dénommée Stora Carbonless Paper GmbH (SCP). Stora Carbonless Paper GmbH fabrique du papier autocopiant en Allemagne, mais le vend dans toute l'Europe.

(44) Au mois de novembre 1998, la Commission a approuvé une concentration entre Stora Kopparbergs Bergslags AB et un groupe industriel forestier finlandais, Enso Oyj. Par cette opération, Enso Oyj a acquis la totalité du capital social de Stora Kopparbergs Bergslags AB. L'entité issue de l'opération, Stora Enso Oyj (Stora Enso), est entrée en activité à la fin de 1998(41).

(45) Immédiatement après la réalisation de l'opération de concentration, Stora Enso a vendu une participation majoritaire dans sa filiale de papier autocopiant Stora Carbonless Paper à Mitsubishi Paper Mills Ltd et une participation minoritaire à Mitsubishi Corporation, avec effet à compter du 31 décembre 1998. Stora Enso détient toujours une participation minoritaire dans Stora Carbonless Paper GmbH, dont la dénomination a été changée en Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH après l'opération.

1.2.3.10. Torraspapel

(46) Le groupe Torraspapel (Torraspapel) a pour activité principale la fabrication et la vente de produits papetiers de grande qualité pour l'impression, l'écriture et d'autres utilisations. La société-mère du groupe est Torraspapel SA. Les activités du groupe dans le domaine du papier autocopiant sont exercées par une filiale détenue à 100 %, Sarriopapel y Celulosa SA (Sarrió), qui a une usine à Leitza (Espagne). Le groupe ne produisait pas de papier autocopiant jusqu'en 1991, année où Grupo Torras SA (qui était alors la société mère du groupe Torraspapel) a acquis, par l'intermédiaire de sa filiale Sarriopapel y Celulosa, l'ensemble des activités papetières hors carton de Sarrió SA(42).

(47) En 1999, le groupe CVC, investisseur privé spécialisé dans la fourniture de services de gestion de capitaux et de conseil en investissement, a acquis le contrôle exclusif de Torraspapel (Affaire COMP M.1728). Avant cette acquisition, CVC n'était pas présent sur le marché du papier autocopiant.

(48) Leader du marché papetier espagnol, le groupe a une forte présence au Portugal, en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.

1.2.3.11. Zanders

(49) Zanders Feinpapiere AG (Zanders) est une société allemande qui a son siège à Bergisch Gladblach et des usines à Bergisch Gladblach et à Düren (Allemagne). Zanders fabrique essentiellement des papiers et cartons couchés, des papiers autocopiants et des papiers spéciaux.

(50) Jusqu'en janvier 2001, Zanders était affiliée à la société américaine de produits forestiers et papetiers International Paper, et faisait partie de la division internationale de celle-ci. La filiale allemande d'International Paper, International Paper Deutschland Inc. & Co. Holdings KG, détenait environ 72 % du capital de Zanders. International Paper compte parmi les plus grands producteurs mondiaux de papiers de qualité pour l'impression et l'écriture.

(51) Le 14 novembre 2000, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration selon lequel Metsä-Serla Corporation, société finlandaise de produits forestiers, entendait acquérir le contrôle exclusif de Zanders Feinpapiere AG (Affaire COMP/M.2245-Metsä-Serla/Zanders). La Commission a approuvé la concentration en décembre 2000. Le 3 janvier 2001, Metsä-Serla et International Paper ont mené à son terme l'acquisition par la première du contrôle de Zanders. Le 6 avril 2001, Metsä-Serla a pris le nom de M-real.

1.2.3.12. Zicuñaga

(52) La société Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA (Zicuñaga) appartient au groupe Iberpapel, dont le siège est à Madrid. Créée en 1997, Iberpapel Gestión SA est la holding et la société-mère de ce groupe, qui exerce différentes activités dans le secteur papetier. Zicuñaga détient la totalité du capital de Papeteries de l'Atlantique SA, société implantée à Hendaye (France), qui fabrique du papier autocopiant depuis 1992.

1.2.4. L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPÉENS DE PAPIER AUTOCOPIANT (AEMCP)

(53) L'AEMCP a été créée en 1981 par neuf entreprises(43). Elle a fonctionné comme groupe produits affilié au European Paper Institute (EPI) jusqu'à la fusion, au début des années quatre-vingt-dix, de ce dernier avec une autre organisation professionnelle de l'industrie papetière, la CEPAC, pour former la Confédération des industries papetières européennes (CEPI). Après cette fusion, le président de l'AEMCP en exercice à l'époque, [un employé d'AWA]*, a commencé à organiser la "reconstitution" de l'association en vue de son implantation officielle et juridique en Belgique. C'est ainsi que le 13 septembre 1993, les entreprises suivantes ont signé les nouveaux statuts: Arjo Wiggins Appleton plc, Copigraph SA, Koehler AG, Papeteries Mougeot SA, Alfred Rose, Sappi Europe Ltd, Stora Feldmühle AG, Torraspapel SA et Zanders Feinpapiere AG. En 1994, l'association a reçu son agrément comme association internationale de droit belge.

1.3. LA PROCÉDURE

1.3.1. ORIGINE DE L'AFFAIRE

(54) À l'automne 1996, le groupe papetier Sappi a fourni à la Commission des informations et des documents qui ont donné à celle-ci des raisons de soupçonner qu'il existait ou qu'il avait existé une entente occulte portant sur la fixation des prix dans le secteur du papier autocopiant, secteur dans lequel Sappi était présent en tant que fabricant. Sappi a invoqué les dispositions de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après: "la communication sur la clémence")(44).

1.3.2. VÉRIFICATIONS

(55) Au vu des éléments communiqués par Sappi, la Commission, par décisions du 23 janvier 1997, a ordonné à un certain nombre de producteurs de papier autocopiant de se soumettre aux vérifications prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17. Ces vérifications ont été effectuées les 18 et 19 février 1997 dans les locaux des entreprises suivantes: Arjo Wiggins Belgium SA, Papeteries Mougeot SA, Torraspapel SA, Sarriopapel y Celulosa SA, Grupo Torras SA.

(56) Des vérifications ont été effectuées en application de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 entre juillet et décembre 1997 chez les producteurs suivants:

- les 2, 3 et 4 juillet 1997 chez Sappi Limited, Sappi Europe Limited et Sappi (UK) Limited;

- les 21 et 22 octobre 1997 chez Arjo Wiggins Appleton plc, Arjo Wiggins Europe Holdings Ltd., Arjo Wiggins SA et sa filiale Guérimand SA;

- les 23 et 24 octobre 1997 chez Papeteries Mougeot SA;

- les 6 et 7 novembre 1997 chez Torraspapel SA et Sarriopapel y Celulosa SA;

- les 20 et 21 novembre 1997 chez Unipapel, Sociedade Comercial de Celulose e Papel Lda;

- les 4 et 5 décembre 1997 chez Stora Carbonless Paper GmbH;

- les 9 et 10 décembre 1997 chez Papierfabrik August Koehler AG.

(57) D'un commun accord avec Sappi, une visite aux bureaux de Bruxelles de la filiale de Sappi, Sappi Europe SA, a eu lieu le 25 juillet 1997.

1.3.3. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

(58) Le 8 mars 1999, la Commission a envoyé une demande de renseignements, conformément à l'article 11 du règlement n° 17, à Arjo Wiggins Appleton plc, Papeteries Mougeot S.A., Torraspapel S.A., Cartiere Sottrici Binda S.p.A., Carrs Paper Ltd, Distribuidora Vizcaína de Papeles S.L., Ekman Iberica S.A. et Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga S.A. Le 15 mars 1999, elle a adressé une demande similaire à Papierfabrik August Koehler AG, Stora Carbonless Paper GmbH et Zanders Feinpapiere AG et le 20 décembre 1999 à Copigraph S.A.

(59) De nouvelles demandes au sens de l'article 11 du règlement n° 17 ont été envoyées à Carrs Paper Ltd, Stora Carbonless Paper GmbH et Torraspapel S.A.

(60) Dans ces demandes, les entreprises concernées étaient invitées à fournir des renseignements relatifs à leurs annonces de hausses de prix, leurs volumes de vente, leurs clients, leur chiffre d'affaires et leurs rencontres avec des concurrents. Les mêmes questions ont été posées à Sappi.

(61) Dans leur réponse à la demande de renseignements, AWA, Stora et Copigraph ont reconnu leur participation à des réunions multilatérales d'entente tenues entre les producteurs de papier autocopiant. AWA a remis une liste de réunions ou de groupes de réunions "déplacées" ("improper") ayant eu lieu entre concurrents de 1992 à 1998, où "les prix du papier autocopiant étaient également discutés, et notamment leur évolution dans le temps, mais il y avait aussi un échange d'intentions concernant les annonces de hausses de prix"(45). La plupart de ces réunions (et celles sur lesquelles on dispose du plus d'informations) se sont tenues entre 1992 et 1995. Stora a admis sa participation à des réunions avec des concurrents au cours desquelles "on n'a pas seulement discuté de la conjoncture économique générale du secteur, mais aussi des prix", mais soutient que "les concurrents ne sont pas parvenus à un accord sur des hausses de prix"(46). Ces réunions ont eu lieu à partir de fin 1992 et se sont poursuivies jusqu'à mi-1995. Copigraph a admis avoir participé à des réunions avec des concurrents au cours desquelles "les prix du papier autocopiant ont été évoqués"(47), et l'un de ses dirigeants se souvient, en particulier, avoir participé à deux ou trois réunions en 1993 et 1994.

1.3.4. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES FAITES PAR LES PRODUCTEURS AVANT D'AVOIR REÇU LA COMMUNICATION DES GRIEFS

(62) Mougeot et Sappi ont reconnu leur participation à des réunions multilatérales d'entente entre producteurs de papier autocopiant. Comme il a été indiqué précédemment, Sappi a fourni à la Commission la preuve de l'existence de l'entente. Après avoir reçu la demande de renseignements en application de l'article 11 du règlement n° 17, Mougeot a pris contact avec la Commission en déclarant qu'elle était disposée à coopérer à l'enquête en application de la communication sur la clémence. Mougeot a reconnu l'existence d'une entente ayant pour objet la fixation des prix du papier autocopiant et sa participation à ce cartel entre octobre 1993 et juillet 1995, et a fourni à la Commission des renseignements sur la structure du cartel, et notamment sur les différentes réunions de fixation des prix auxquelles ses représentants ont assisté(48).

1.3.5. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

(63) Le 26 juillet 2000, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et adopté une communication des griefs à l'encontre des entreprises suivantes: Arjo Wiggins Appleton p.l.c, Binda S.p.A, Bolloré SA, Carrs Paper Ltd, Copigraph SA, Distribuidora Vizcaína de Papeles S.L., Iberpapel Gestión S.A., International Paper, Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH (MHTP (Stora)), Mitsubishi Paper Mills Ltd, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA, Papeteries Mougeot SA, Papierfabrik August Koehler AG, Sappi Limited, Stora Enso Oyj, Torraspapel SA et Zanders Feinpapiere AG.

(64) Tous les destinataires de la communication des griefs à l'exception de Binda S.p.A, International Paper et Mitsubishi Paper Mills Ltd ont présenté des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par la Commission.

(65) Les entreprises ont eu accès au dossier d'instruction de la Commission sous la forme d'une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée le 1er août 2000.

(66) Dans sa réponse à la communication des griefs, Koehler a fait valoir, en invoquant la jurisprudence, que donner l'accès au dossier par l'envoi d'un CD-ROM ne répondait pas aux principes énoncés par la Commission elle-même dans sa communication sur l'accès au dossier(49). Koehler soutenait que l'entreprise destinataire n'est pas en mesure de vérifier si le CD-ROM contient effectivement tous les documents dont la Commission dispose et auxquels ladite entreprise doit avoir accès, si les documents sont complets ou si des documents ont été incomplètement scannés. En conséquence, Koehler a introduit une demande d'accès au dossier sous forme de consultation dans les locaux de la Commission, en plus de l'accès accordé sous forme de CD-ROM(50).

(67) Avec le CD-ROM, les entreprises ont reçu une liste énumérant tous les documents contenus dans le dossier d'instruction (paginé en continu), qui indique le degré d'accessibilité de chaque document. En outre, Koehler a été informée que le CD-ROM donne aux parties un accès complet à tous les documents obtenus par la Commission au cours de l'enquête, à l'exclusion des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. La possibilité a été offerte à Koehler d'obtenir confirmation de ce fait auprès du conseiller-auditeur, mais l'entreprise n'y a pas eu recours(51).

(68) Une audition a eu lieu dans cette affaire les 8 et 9 mars 2001. Les entreprises suivantes y ont participé: Arjo Wiggins Appleton p.l.c, Carrs Paper Ltd, Distribuidora Vizcaína de Papeles S.L., Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA, Papeteries Mougeot SA, Papierfabrik August Koehler AG, Sappi Limited, Torraspapel SA et Zanders Feinpapiere AG.

(69) Dans leur réponse écrite à la communication des griefs, Torraspapel(52), Divipa(53) et Zicuñaga(54) ont contesté toute participation à un accord collusoire. La plupart des destinataires de la communication des griefs ont toutefois admis l'existence de l'entente et leur participation à celle-ci.

(70) Les entreprises qui avaient reconnu auparavant leur participation à l'entente n'ont, dans une large mesure, pas contesté les conclusions de la Commission exposées dans la communication des griefs, sauf pour la période postérieure à l'été 1995. Ainsi, Sappi a indiqué que sa participation "avait pris fin avant qu'elle ne prenne contact avec la Commission le 19 septembre 1996"(55). Mougeot a confirmé sa participation à l'entente de septembre 1993 à l'été 1995(56), de même que Copigraph(57). AWA n'a pas contesté les faits exposés dans la communication des griefs, mais a indiqué, en ce qui concerne la période postérieure à l'été 1995: "des réunions occasionnelles ont eu lieu entre les directeurs des ventes au niveau national. [...] Certains de ses directeurs des ventes nationaux n'avaient pas entièrement rompu le contact avec leurs homologues en poste chez d'autres producteurs. [...] Toutefois, lorsque de tels contacts ont eu lieu, ils étaient le résultat d'initiatives des directeurs nationaux et ne doivent pas être considérés comme la continuation d'une entente qui a existé jusqu'à l'été 1995"(58). Mitsubishi HiTech/Stora n'a pas contesté l'infraction pour la période allant de 1992 à l'été ou à l'automne 1995(59).

(71) Certaines entreprises qui avaient contesté l'existence d'une collusion dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission ont admis leur participation à l'entente dans leur réponse à la communication des griefs. Carrs a admis avoir participé aux réunions concernant le Royaume-Uni entre janvier 1993 et mars 1997, mais avec un degré de participation variable tout au long de la période(60). Koehler n'a pas contesté certains faits pour la période de l'automne 1993 à mai 1995 inclus(61). Zanders n'a pas contesté la description de l'entente faite par la Commission pour la période allant de 1992 à l'automne 1995(62).

1.4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'INFRACTION

1.4.1. INTRODUCTION

(72) La plupart des destinataires ont admis leur participation à l'entente. Toutefois, ces entreprises ont parfois fourni une description différente des faits et avancé des dates de commencement et de fin de l'entente qui ne concordent pas. Aucune des entreprises ayant admis les faits ne conteste l'existence de l'entente de septembre 1993 au printemps ou à l'été 1995.

(73) En ce qui concerne le début de la période en question, Copigraph, Koehler et Mougeot démentent toute participation à l'entente avant septembre 1993 et Stora (MHTP) avant fin 1992. Toutefois, les déclarations de Sappi suggèrent qu'il y aurait eu des contacts de nature collusoire entre les fabricants européens d'autocopiant dès la création de leur organisation professionnelle, l'AEMCP, en 1981, et surtout à partir du milieu des années quatre-vingt(63). Les preuves fournies par Sappi montrent que des réunions du cartel ont eu lieu à partir de 1989 et se sont poursuivies jusqu'à celle du 2 février 1995 à Francfort.

(74) La Commission limitera, dans la présente affaire, son appréciation à la période commençant en janvier 1992, date à partir de laquelle elle dispose de déclarations convergentes des participants à l'entente et de preuves confirmées de contacts collusoires réguliers entre producteurs de papier aucopiant.

(75) En ce qui concerne la fin de la période, comme il est expliqué dans la communication des griefs, il y a lieu de soupçonner qu'au moins certains éléments des arrangements collusoires mis en place au plus tard en janvier 1992 ont persisté après septembre 1995. Toutefois, toutes les parties, à l'exception de AWA, Carrs et Sappi, nient toute poursuite de leur participation à la collusion après septembre 1995 - y compris celles qui admettent y avoir participé avant cette date (Copigraph, Mougeot, Stora, Zanders). En outre, les déclarations faites par AWA, Carrs et Sappi divergent considérablement quant à la nature et aux dates des contacts collusoires allégués. Enfin, les déclarations ne sont pas suffisamment étayées ni corroborées par des preuves suffisantes pour conclure que le comportement faisant l'objet de la présente procédure a persisté après septembre 1995.

(76) En conséquence, la Commission limitera en l'espèce son appréciation à la période allant jusqu'à septembre 1995, pour laquelle elle dispose de preuves confirmées de l'existence de l'entente.

1.4.2. PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ENTENTE

1.4.2.1. Objectifs

(77) Il ressort de l'enquête menée par la Commission que les parties à l'entente ont arrêté d'un commun accord un plan anticoncurrentiel global visant essentiellement à améliorer la rentabilité des participants par des augmentations collectives des prix. Dans le cadre de ce plan global, le principal objectif de l'entente consistait à s'entendre sur des hausses de prix et sur le calendrier de leur mise en oeuvre (dates d'effet). Le moyen utilisé pour y parvenir consistait dans la tenue de réunions à différents niveaux (général, national ou régional).

(78) Les preuves écrites relatives aux réunions générales du cartel montrent que le plan a été mis en oeuvre au moyen de réunions au cours desquelles les participants se mettaient d'accord sur plusieurs hausses de prix consécutives, exprimées en pourcentage, pour chaque pays de l'EEE. Lors des réunions nationales et régionales, les membres du cartel se sont entendus sur des hausses de prix en pourcentage et, dans la plupart des cas, vérifiaient également l'application des hausses décidées précédemment. Pour les marchés espagnol et portugais, au lieu d'une hausse en pourcentage, les parties se sont souvent entendues sur un objectif de prix pour chaque type de produit (CB, CFB et CF). Cet objectif était un prix minimum.

(79) Un document découvert dans les locaux de Sappi explique la forme des hausses de prix convenues, en tout cas pour le marché espagnol, de la façon suivante: "Dans l'accord conclu, les bobines sont traitées en termes de prix d'achat, mais les feuilles sont discutées en termes de prix de vente et il appartient à chaque fournisseur de décider de la marge qu'il souhaite que ses négociants obtiennent"(64). Les termes "prix d'achat" et "prix de vente" apparaissent également dans un autre document trouvé chez Sappi, qui récapitule les hausses de prix entre le 7 février 1994 et le mois de novembre 1995 pour le marché britannique(65). Si l'on tient compte du fait que les feuilles sont distribuées surtout par l'intermédiaire de négociants, cela signifie que les prix des feuilles ont été fixés comme des prix aux négociants. Les bobines, en revanche, sont vendues soit directement à l'utilisateur final, soit par l'intermédiaire de négociants, et il semble que leurs prix aient été fixés comme des prix à l'utilisateur final. Étant donné que ce mode de commercialisation est commun à tous les pays de l'EEE, il est probable que les hausses de prix ont été décidées de la même façon pour l'ensemble de cette zone.

(80) En ce qui concerne les bobines, les producteurs s'entendaient également pour différencier les prix en fonction de la puissance d'achat du client, en tout cas pour les marchés espagnol et portugais. Trois comptes rendus de réunions relatives au marché espagnol et un compte rendu d'une réunion relative au marché portugais montrent que les clients achetant des bobines étaient répartis en trois catégories - A, B et C - et que les objectifs de prix convenus pour chacune de ces catégories étaient différents(66). De surcroît, le document relatif à la réunion concernant le marché portugais, qui a eu lieu le 9 février 1994, contient une "définition d'un prix minimum en fonction du potentiel d'achat" et une "classification des clients en fonction de leur potentiel d'achat"(67). Au cours des vérifications effectuées chez Unipapel (l'agent de Sappi sur le marché portugais), [un employé d'Unipapel]* a confirmé que les clients étaient classés dans les catégories A, B ou C en fonction de leur potentiel d'achat(68).

(81) Lors de certaines réunions nationales du cartel, pour assurer l'application des hausses de prix convenues, des quotas de vente ont été attribués à chaque participant et des parts de marché fixées pour chacun d'eux(69). Les accords sur les volumes et les parts de marché montrent l'intention d'éviter les dérogations au système commun et de s'interdire toute concurrence sur d'autres aspects commerciaux, comme l'illustre la déclaration suivante de Mougeot: "[un employé d'AWA]* a précisé qu'il ne s'agissait que d'un problème de prix et non de volume mais que sur ce point il se chargerait de régler ces problèmes dès l'instant où l'on participerait à la restauration de la rentabilité."(70).

1.4.2.2. Organisation

(82) Les réunions du cartel se tenaient à deux niveaux parfaitement distincts: les réunions générales du cartel, auxquelles participaient les directeurs généraux, les directeurs commerciaux ou des cadres de niveau équivalent du secteur du papier autocopiant, et les réunions nationales ou régionales du cartel, auxquelles participaient les directeurs des ventes nationaux ou régionaux, souvent en compagnie des cadres supérieurs susmentionnés. Des déclarations de Mougeot et de Sappi confirment les conclusions de la Commission concernant la structure du cartel(71).

a) Réunions générales du cartel

(83) L'organisation et la coordination de l'entente à l'échelle de l'EEE se faisaient lors des réunions générales du cartel convoquées sous couvert de réunions officielles de l'organisation professionnelle, l'AEMCP.

(84) À ces réunions générales, les participants prenaient des décisions de principe sur le calendrier et l'importance (en pourcentage) des hausses de prix pour chaque pays de l'EEE. Ils s'entendaient sur plusieurs hausses de prix consécutives, pour plusieurs mois à l'avance.

(85) Les réunions de l'AEMCP ont servi de cadre aux réunions du cartel au moins depuis le mois de janvier 1992 jusqu'au mois de septembre 1993. À partir de cette date, des réunions générales du cartel se sont tenues séparément à l'occasion des réunions officielles de l'AEMCP (soit avant, soit après) (voir les points (107) à (109)).

(86) La Commission a reçu des copies de procès-verbaux des réunions officielles de l'AEMCP à partir de la réunion du 23 janvier 1992(72). Des réunions officielles de l'AEMCP ont eu lieu cinq fois par an de 1992 à 1995. Le tableau A de l'annexe I contient la liste des réunions officielles de l'AEMCP depuis 1992 et des réunions générales du cartel pour lesquelles il existe des preuves écrites depuis celle de septembre 1993, durant laquelle la séparation des fonctions de l'organisation professionnelle et du cartel a été décidée.

(87) Le taux de participation aux réunions de l'AEMCP était généralement élevé et, à l'époque de l'infraction, tous les producteurs qui étaient alors membres de l'AEMCP y participaient: AWA, Binda, Copigraph, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel/Sarrió(73) et Zanders. Les présences étaient contrôlées et les membres étaient ensuite priés de justifier leur absence. Ainsi, le procès-verbal de la réunion de l'AEMCP du 29 février 1996 note que Sarrió était absent pour la deuxième fois consécutive et que le président contacterait la société pour s'enquérir des motifs de son absence(74).

(88) Le tableau B de l'annexe I indique la participation de chaque producteur aux réunions officielles de l'AEMCP de janvier 1992 à l'été 1995.

b) Réunions nationales et régionales du cartel

(89) Les réunions générales du cartel étaient suivies d'une série de réunions nationales ou régionales ayant pour objet d'assurer l'application, marché par marché, des hausses de prix convenues lors des réunions générales. Il apparaît que ces hausses, décidées au plus haut niveau, n'auraient pu être appliquées correctement sans la participation des directeurs régionaux et nationaux.

(90) En ce qui concerne les raisons qui justifient la tenue de réunions du cartel marché par marché (c'est-à-dire de réunions nationales et régionales séparées), Mougeot a déclaré: "il était considéré par AWA que sans implication des responsables locaux des marchés, il y avait peu de chances d'atteindre les résultats escomptés, expliquant par là-même la tenue des réunions marché par marché". Mougeot enchaîne en disant: "les responsables locaux informés par leurs dirigeants d'une volonté de hausse de prix étaient chargés de définir entre eux les modalités pratiques pour obtenir cette hausse"(75).

(91) Lors des réunions nationales et régionales, les hausses de prix convenues au niveau européen étaient confirmées ou revues, si nécessaire, et le respect des hausses de prix précédemment convenues était contrôlé. La déclaration de Mougeot confirme aussi que, durant ces réunions, les participants se mettaient d'accord sur les mesures à prendre pour mettre en pratique les hausses de prix.

(92) D'ordinaire, les réunions nationales et régionales du cartel se tenaient un à trois mois avant l'application de chaque hausse de prix convenue aux réunions générales. Il arrivait cependant aussi que plusieurs hausses consécutives des prix soient fixées dans le cadre d'une réunion nationale.

(93) La Commission dispose de preuves attestant que des réunions du cartel se sont tenues à l'échelon national ou régional concernant les marchés suivants: France, Portugal et Espagne, Royaume-Uni et Irlande(76), Autriche, Allemagne, Italie, Benelux et pays nordiques (points (129) à (188)).

(94) Toutes les entreprises qui étaient alors membres de l'AEMCP ont assisté à tout ou partie des réunions nationales ou régionales du cartel, et certains non-membres ont également participé à plusieurs réunions nationales. Parmi ces derniers, Divipa et Zicuñaga, en particulier, ont assisté aux réunions concernant le marché espagnol et Carrs à celles qui concernaient le marché britannique.

c) Autres contacts entre les producteurs

(95) Les membres du cartel qui n'avaient pas participé à une réunion étaient informés par d'autres membres, généralement par téléphone, des décisions prises. Mougeot a expliqué comment elle recevait des informations sur les hausses de prix concertées si elle n'avait pas participé à certaines réunions du cartel: "Les Papeteries Mougeot recevaient des uns ou des autres, le plus souvent d'AWA, des coups de téléphone annonçant les modalités de hausses de prix par marché. Ceci a été essentiellement pratiqué jusqu'à mi-1995"(77).

(96) Il a fallu parfois revoir le calendrier convenu pour l'application des hausses, mais sans qu'il soit nécessaire, ni possible, faute de temps, d'organiser une nouvelle réunion. Dans ces cas, les concurrents se tenaient directement informés de leurs intentions respectives au sujet de la conduite qu'ils allaient adopter. Apparemment, cela se faisait généralement par téléphone et ne laissait pas de traces, bien qu'il existe deux documents montrant comment AWA a informé Sappi de sa décision de revoir certaines dates d'application. Le premier est une télécopie par laquelle AWA informe Sappi qu'il convient de renoncer à la hausse de prix de juin 1993 parce que les concurrents n'ont pas relevé leurs prix(78). Dans le deuxième document, également communiqué par Sappi, on peut lire ceci: "Après notre appel, j'ai [un employé de Sappi]* été informé par ARJ/W [Arjo Wiggins] qu'ils avaient décidé de repousser d'un mois en Scandinavie, par exemple au 1.5.94"(79).

1.4.2.3. Mécanisme de contrôle et sanctions

(97) Les producteurs de papier autocopiant ont échangé des données confidentielles individuelles pour faciliter la conclusion des accords sur les hausses de prix et les quotas de ventes et pour contrôler le respect des accords. Au cours des réunions nationales ou régionales du cartel, les participants ont échangé des informations détaillées et individuelles sur leurs prix et leurs volumes de vente(80). Mougeot a confirmé ces échanges d'informations, tant sur les prix que sur les volumes, en soulignant le rôle d'AWA dans ce processus(81).

(98) La collaboration officielle des membres de l'AEMCP au sein de cette organisation inclut la collecte et la diffusion de données statistiques concernant les livraisons de papier autocopiant. Depuis la fin de 1994, le service statistique est géré par Deloitte & Touche, qui a pris la suite de COPACEL. Tous les mois, chacun des membres de l'AEMCP fournit des données à Deloitte & Touche, qui les collationne et élabore des statistiques agrégées pour les pays d'Europe occidentale et des statistiques combinées pour les autres pays d'Europe et les marchés d'outre-mer. Ces statistiques agrégées établies pour les membres de l'AEMCP ne révèlent pas les volumes de vente de chaque producteur.

(99) Cependant, la Commission a également découvert chez AWA des tableaux contenant des données détaillées sur les ventes de papier autocopiant de chaque producteur. Le premier type de tableaux présente les ventes annuelles par producteur pour 1992, 1993 et 1994, ainsi que les ventes "prévisionnelles" pour 1995 et les ventes "budgétisées" pour 1996 dans la zone Benelux(82). Le même type de tableaux présentant les ventes par producteur sur les marchés britannique, espagnol et portugais pour 1995 (et même 1996 ainsi que des "prévisions" pour 1997), a aussi été découvert chez AWA(83). Le deuxième type de tableaux donne les parts du marché néerlandais, du marché belgo-luxembourgeois et du marché total du Benelux détenues par les différents producteurs en 1993 et 1994, ainsi que les parts de marché "estimées" pour 1995 (et "prévisionnelles" pour 1996)(84). Un autre ensemble de tableaux présente la progression ou le recul, en pourcentage, des ventes de chaque producteur dans le Benelux durant les périodes 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 et 1992-1995(85). Les chiffres concernant les parts de marché et la progression sont donnés avec une précision d'une décimale. Tous les tableaux sont datés de décembre 1995(86).

(100) Des chiffres tout aussi détaillés (précision à une décimale) sont présentés pour les parts de marché dans les notes manuscrites que le représentant de Mougeot a prises durant la réunion du 6 décembre 1994 à Genève(87). Ces notes énumèrent les parts du marché français en 1994 et 1995 (les parts de 1995 ayant été convenues lors de la réunion) pour AWA, Copigraph, Zanders, Sarrió (Torraspapel), Koehler, Feldmühle (Stora) et Mougeot. Il ressort des procès-verbaux des réunions et des déclarations des sociétés que les membres du cartel échangeaient aussi des données individuelles sur les volumes de vente(88).

(101) Les tableaux découverts dans les locaux d'AWA ainsi que les procès-verbaux et les notes concernant les réunions du cartel confirment que, pour surveiller le fonctionnement du système de fixation des prix et de quotas, les membres de l'AEMCP au moins échangeaient leurs chiffres de vente et de part de marché individuels en dehors du système officiel de collecte et de diffusion de statistiques en place au sein de l'AEMCP.

(102) Des lettres types annonçant les hausses de prix aux clients étaient également utilisées pour surveiller le respect des accords de fixation des prix. Selon Mougeot, [un employé d'AWA]* exigeait que les hausses de prix fussent annoncées par l'envoi de lettres types aux clients(89). Mougeot a confirmé qu'AWA et "certains des principaux intervenants sur ce marché" utilisaient ces lettres(90). La Commission a découvert et a reçu de plusieurs producteurs un grand nombre de ces lettres types.

(103) Mougeot prétend que ce sont des clients qui lui ont transmis les lettres de concurrents trouvées dans ses locaux. Or, même si les clients ont parfois servi de courroie de transmission des informations, il est évident qu'AWA, au moins, a directement informé ses concurrents de ses annonces de hausses, comme le confirme le lot de lettres adressées par AWA à ses clients qui a été découvert dans les bureaux londoniens de Sappi, accompagné d'une carte d'AWA signée "avec les compliments" d'Arjo Wiggins Belgium s.a.(91).

(104) Le compte rendu de la réunion du 1er octobre 1993 établi par Mougeot indique que des sanctions étaient appliquées en cas de non-respect des accords: "[un employé d'Awa]* a très explicitement indiqué qu'il ne tolérerait pas que cette hausse de prix ne soit pas suivie et qu'il 's'occuperait personnellement' de tous ceux qui ne 'joueraient pas le jeu'"(92). Invitée à décrire le mécanisme de contrôle et à expliquer les raisons de l'autorité exercée par [cet employé d'Awa]* et par AWA, Mougeot a répondu: "Il n'y avait pas à notre connaissance de contrats, documents ou situations juridiques permettant à AWA de revendiquer une quelconque autorité. En revanche, ces derniers avaient une position de leader moral et économique sur le marché. [Il]* était pour les anciens fabricants celui qui avait lancé avec succès l'autocopiant en Europe pour AWA, puis obtenu des résultats flatteurs aux États-Unis. La présence financière et industrielle de AWA lui permettait de déclarer que pour le cas où ces hausses ne seraient pas répercutées, AWA faisait son affaire de complètement écraser le marché en appliquant une politique de prix qui laisserait le plus grand nombre 'sur le carreau'. Il fit d'ailleurs une parfaite démonstration de sa capacité en écrasant BINDA en Italie"(93).

(105) AWA était (et est toujours) de loin le plus grand producteur de papier autocopiant d'Europe, avec une part du marché de l'EEE de l'ordre de 30 à 35 %. En outre, il disposait de la capacité de production de loin la plus grande, puisqu'elle était deux fois supérieure à celle du deuxième ou troisième concurrent dans l'EEE. Cependant, il est clair qu'AWA n'aurait pas été en mesure d'"écraser" les plus gros de ses concurrents, Stora et Zanders.

(106) Il apparaît que les menaces d'AWA ont eu plus d'effet sur les concurrents moins importants. Mougeot prétend que, compte tenu de la petite échelle de la production de ceux-ci, les sanctions et les menaces à leur encontre se limitaient à des "reproches" auxquels ces producteurs répondaient en promettant d'appliquer toutes les hausses de prix à venir. Cependant, tout porte à croire qu'AWA a pris des mesures plus vigoureuses à l'encontre de Torraspapel (un autre producteur moins important) pour s'assurer du respect des accords. En effet, lors de la réunion du 6 décembre 1994 relative au marché français, il y a eu un certain désaccord entre les membres du cartel sur l'exactitude des données échangées au cours de la réunion concernant les hausses de prix et les volumes(94). Pour vérifier les chiffres présentés, [un employé d'AWA]*, qui mettait en doute les chiffres fournis par Sarrió (Torraspapel), avait demandé et obtenu la permission de vérifier dans les locaux de Sarrió les informations concernant les volumes de vente présentées par celle-ci(95).

1.4.3. RÉUNIONS DU CARTEL ET AUTRES CONTACTS COLLUSOIRES

1.4.3.1. Réunions générales du cartel

a) Réunions générales du cartel jusqu'à la restructuration de l'AEMCP en 1993

(107) Sappi a admis l'existence d'une collusion entre fabricants concurrents lors des réunions régulières qui ont eu lieu au moins à partir du début de l'année 1992. Un salarié de Sappi a déclaré que ces réunions se sont tenues "à l'échelle communautaire" à partir de 1991. AWA a également admis que de telles réunions se sont tenues à compter de début 1992. En outre, la période pour laquelle la Commission dispose de nombreux éléments de preuve attestant l'organisation de réunions régulières et de contacts au niveau national ou régional commence en janvier 1992. Les preuves se rapportent plus particulièrement aux réunions concernant les marchés espagnol et portugais. À partir de la même date, d'autres réunions et contacts ont également été organisés au sujet des marchés français, italien, nordique et britannique.

(108) Mougeot, qui a adhéré à l'AEMCP à la fin de 1992(96), a remis une déclaration concernant la teneur d'une réunion officielle de l'AEMCP tenue en 1993, dont la Commission déduit que la "reconstitution" de l'association impliquait la restructuration du cartel. Mougeot déclare: "Sans doute à l'occasion de la réunion officielle de l'AEMCP du 14 septembre 1993 à Francfort ou à celle d'avant, en tout cas lors de l'entrée en fonction de [un employé d'Awa]* à la tête de la Direction Générale de la branche autocopiant d'AWA. [Il]* a clairement décidé de convoquer à des réunions 'non-officielles' les principaux producteurs de l'autocopiant marché par marché, et de modifier l'organisation des réunions officielles de l'AEMCP. Désormais, [il]* a décidé qu'un avocat assisterait à chaque réunion de l'AEMCP pour donner à celles-ci un caractère officiel et insusceptible de critique. En revanche il décida que tout ce qui concernerait les prix n'y serait plus abordé mais uniquement traité lors de réunions 'non-officielles'."(97)

(109) La déclaration précitée montre que l'élection de [un employé d'AWA]* à la présidence de l'AEMCP le 9 février 1993(98) a déclenché la restructuration ultérieure des activités collusoires. Toujours d'après la déclaration qui précède, lors de la réunion de l'AEMCP du 14 septembre 1993 (ou lors de la réunion précédente)(99), [un employé d'AWA]* a fait part aux autres membres de l'AEMCP de sa décision de commencer à organiser les réunions du cartel des producteurs de papier autocopiant en dehors de celles de l'association. Il apparaît que, sur la base de la proposition d'AWA, un consensus s'est formé parmi les membres de l'AEMCP pour séparer les activités relevant de l'association professionnelle de celles du cartel.

(110) Étant donné que la première réunion officielle de l'AEMCP tenue en présence d'un avocat a eu lieu le 18 novembre 1993(100), il apparaît qu'à compter de cette réunion au moins, les activités du cartel ont effectivement été transférées des réunions "officielles" de l'AEMCP aux réunions "officieuses", c'est-à-dire les réunions générales et les réunions nationales et régionales du cartel.

(111) Ainsi, la déclaration de Mougeot confirme qu'avant la "reconstitution" de l'AEMCP, des accords de fixation des prix du papier autocopiant ont été conclus dans le cadre des réunions officielles de l'association et qu'après ils l'ont été en dehors de ces réunions.

(112) Le souvenir qu'a un salarié de Sappi, qui travaillait chez Sappi Europe SA depuis février 1993, de la participation de ses supérieurs et collègues d'alors aux réunions du cartel confirme que les prix étaient convenus aux réunions officielles de l'AEMCP ou lors de rencontres organisées à l'occasion de ces réunions: "Il reconnaît toutefois qu'il a eu de vifs soupçons, assez proches de la certitude, que [deux employés de Sappi]* avaient assisté à des réunions avec des concurrents. Il se souvient que l'un ou l'autre revenaient de réunions, y compris de réunions de l'AEMCP, avec une idée bien précise des hausses de prix qui allaient être appliquées et que les réactions de la concurrence les laissaient relativement indifférents. Il savait qu'ils rencontraient parfois des concurrents, mais n'était au courant ni des détails ni de la structure. Il supposait que la collusion portait sur les prix et se pratiquait à l'échelle de la CE"(101).

(113) La Commission en conclut que des réunions générales du cartel avaient déjà lieu avant la restructuration de l'AEMCP et du cartel en septembre 1993. La Commission infère de la déclaration de Mougeot citée au point (108) que ces réunions avaient lieu dans le cadre de réunions régulières de l'AEMCP. La Commission dispose d'informations sur les dates ainsi que de procès-verbaux des réunions officielles de l'AEMCP à partir de celle du 23 janvier 1992. Les procès-verbaux dont la Commission est en possession indiquent qu'entre janvier 1992 et la restructuration en septembre 1993, huit réunions de l'AEMCP ont eu lieu, toutes à Zurich (voir l'annexe I, tableau A).

(114) La réunion de l'AEMCP du 14 septembre 1993 s'est tenue à Francfort. Des représentants des sociétés suivantes (soit tous les membres que comptait alors l'AEMCP) ont assisté à cette réunion et, partant, participé à la restructuration du cartel: AWA, Copigraph, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel et Zanders(102).

b) Réunions générales du cartel après la restructuration

(115) En ce qui concerne les réunions générales du cartel qui se sont tenues après la restructuration, la Commission dispose de preuves écrites et de déclarations qui permettent de connaître la teneur des discussions, les résultats et les participants pour quatre d'entre elles:

- réunion tenue le 19 janvier 1994 à Paris;

- réunion tenue le 21 juin 1994 à Francfort;

- réunion tenue le 22 septembre 1994 à Francfort;

- réunion tenue le 2 février 1995 à Francfort.

(116) Toutes ces réunions générales du cartel ont eu lieu à l'occasion d'une réunion officielle de l'AEMCP.

(117) La première réunion générale de 1994, destinée à fixer et à contrôler les hausses de prix du premier semestre de l'année dans l'EEE, s'est tenue le 19 janvier à Paris(103). D'après le procès-verbal de la réunion officielle de l'AEMCP du 19 janvier 1994, la séance a été ouverte à 13h55 et levée à 15h30(104). AWA a confirmé que la réunion du cartel a eu lieu avant la réunion officielle de l'AEMCP et qu'AWA était représentée à la réunion par [...]* (alors directeur général d'AWA Printing and Writing)(105) et par [...]* (alors directeur des ventes d'AWA Carbonless Paper). En ce qui concerne les autres participants, AWA déclare: "Des dirigeants de Koehler, Stora-Feldmühle et Zanders, ou de certaines de ces sociétés, y ont sans doute assisté"(106). La Commission dispose également d'une note de frais montrant que le représentant de Koehler à la réunion officielle de l'AEMCP pourrait avoir participé à la réunion générale du cartel avant la réunion officielle(107). Une copie de l'agenda de [un employé de Mougeot]* prouve que celui-ci était aussi à Paris le 19 janvier 1994(108).

(118) La Commission a trouvé dans les locaux de Sappi un tableau daté du 21 janvier 1994 (deux jours après la réunion) indiquant les hausses de prix pour la plupart des pays de l'EEE entre janvier 1994 et mai 1995(109). Certaines de ces augmentations correspondent à celles mentionnées dans les comptes rendus de réunions nationales du cartel tenues avant la réunion générale du 19 janvier. La Commission dispose également de preuves concernant la mise en oeuvre des augmentations de prix indiquées dans le tableau par les entreprises susmentionnées et par certains autres producteurs de papier autocopiant. Ces différents éléments sont autant de preuves supplémentaires concernant la réunion générale du cartel et les accords conclus lors de cette réunion (voir les points (189) à (206)).

(119) Le 21 juin 1994 une réunion officielle de l'AEMCP a eu lieu à Francfort. D'après le procès-verbal, la séance a été ouverte à 11h00 et levée à 13h00(110). Le taux de participation aux réunions officielles de l'AEMCP était généralement élevé et toutes les sociétés membres (AWA, Copigraph, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel et Zanders) étaient représentées à celle du 21 juin 1994. Il apparaît que, selon la pratique établie, une réunion générale du cartel s'est tenue peu avant ou peu après la réunion officielle de l'AEMCP du 21 juin. C'est ce que confirme un tableau daté du 23 juin 1994 (deux jours après la réunion de l'AEMCP) indiquant les augmentations de prix pour plusieurs pays de l'EEE du 1er juin 1994 au 1er octobre 1994(111) et les éléments de preuve concernant la mise en oeuvre des augmentations par les sociétés susmentionnées (voir les points (207) à (216)).

(120) Une autre réunion générale du cartel destinée à fixer les hausses de prix dans l'EEE s'est tenue à l'occasion de la réunion officielle de l'AEMCP du 22 septembre 1994 à Francfort. La réunion officielle de l'AEMCP a commencé à 11h00 et s'est achevée à 13h30(112). La réunion générale du cartel s'est tenue juste avant, à l'hôtel Steinberger (Francfort), dans le salon Jagdzimmer à partir de 08h30, sur convocation de [un employé d'AWA]*. La tenue de la réunion a été confirmée par AWA et Mougeot et par des notes figurant dans l'agenda du représentant de Mougeot(113). Selon Mougeot, [l'employé d'AWA]* a communiqué aux participants des hausses de prix en pourcentage et les dates d'application décidées pour chaque pays, et a insisté pour qu'ils appliquent les mêmes hausses simultanément(114).

(121) Sur la base des déclarations d'AWA et de Mougeot et des notes de frais des représentants de Koehler et de Stora(115), la Commission considère que les sociétés suivantes, au moins, étaient représentées à cette réunion générale du cartel: AWA, Koehler, Mougeot, Stora et Zanders. Des tableaux trouvés chez Sappi, Torraspapel et AWA(116), où figurent des augmentations de prix identiques, indiquent que Sappi et Torraspapel étaient aussi représentées à la réunion (voir les points (217 à (221)).

(122) La Commission a en sa possession le procès-verbal d'une réunion générale du cartel qui s'est tenue le 2 février 1995 à l'aéroport de Francfort entre les producteurs européens de papier autocopiant(117). Selon Sappi, cette réunion secrète avait pour but de "discuter des augmentations de prix dans plusieurs pays"(118). À la même date a eu lieu une réunion officielle de l'AEMCP, qui s'est tenue dans une salle de conférence à l'hôtel Sheraton, à l'aéroport de Francfort, terminal 1, sous la présidence de [un employé de Koehler]*. La réunion officielle s'est tenue entre 11h00 et 13h00 et a été suivie d'un déjeuner(119).

(123) La réunion du cartel a probablement suivi la réunion officielle de l'AEMCP. L'hôtel Sheraton a confirmé la réservation par Koehler d'une salle de conférence pour 25 personnes de 11h00 à 18h00. Des notes manuscrites datées du 26 janvier découvertes chez Koehler montrent que deux réunions étaient prévues, dont la première était la réunion officielle de l'AEMCP. Il semble que la deuxième ait été la réunion du cartel, prévue pour un groupe plus restreint, après la réunion officielle. Les notes contiennent les remarques suivantes sur l'heure et le lieu de la deuxième réunion: "Réservation d'une salle pour huit à dix personnes, Airport Center, salle n° 19 ['salle n° 19' est écrit dans la marge de la page], 2 février 1995 de 14h00 à 17h00 ou 18h00, au nom de Koehler"(120).

(124) Le procès-verbal de la réunion du cartel donne la liste de participants suivante(121):

- [trois employés d'AWA]*

- [un employé de Mougeot]*

- [deux employés de Zanders]*

- [deux employés de Stora]*

- [deux employés de Koehler]*

- [un employé de Sappi]*

- [deux employés de Torraspapel]*.

(125) La Commission est en possession de pages d'agendas, de factures de voyage, de billets et d'explications fournies oralement lors des vérifications, qui prouvent que les représentants d'AWA, de Stora, de Koehler et de Torraspapel nommés dans le procès-verbal de la réunion étaient à Francfort à la date de la réunion(122).

(126) Mougeot nie avoir participé à une réunion du cartel le 2 février 1995 et déclare tout ignorer d'un accord général sur les prix conclu à cette date(123). Mougeot a fourni des déclarations et des documents sur l'emploi du temps de ses représentants après la réunion officielle, selon lesquels [un employé de Mougeot]* a quitté Francfort à 14h33 et [un autre employé de Mougeot]* à 15h30(124). En tout état de cause, il ressort clairement des éléments de preuve concernant la participation de Mougeot aux initiatives de hausses des prix décidées lors de la réunion et de la discussion portant sur les besoins en volume de Mougeot consignée dans le procès-verbal de la réunion, que Mougeot a adhéré aux accords conclus lors de la réunion (voir les points (237), (250) et (251)). Par conséquent, le fait qu'elle nie avoir participé à la réunion est sans objet pour l'appréciation de l'affaire. Les preuves écrites concernant la mise en oeuvre des augmentations de prix décidées lors de la réunion attestent également la participation d'autres sociétés (voir les points (228) à (240)).

(127) Un document découvert dans les locaux de Koehler indique que, après la réunion générale du cartel du 2 février 1995, les parties étaient convenues de tenir au moins encore trois autres réunions de ce type en 1995(125). Selon la pratique bien établie, chacune de ces réunions devait avoir lieu à l'occasion d'une réunion officielle de l'AEMCP. Ce document, daté du 14 février 1995, montre que [un employé de Koehler]* (de Koehler, président de l'AEMCP en 1995) et [un employé de Koehler]* (de Koehler, secrétaire de l'AEMCP en 1995) avaient pris des dispositions pour réserver des salles pour trois réunions de l'AEMCP(126) et, après chacune de celles-ci, pour des réunions d'un groupe plus restreint(127), et ce pour les 21 avril, 28 juin et 29 septembre 1995.

(128) Le procès-verbal de la réunion officielle de l'AEMCP du 29 septembre 1995 parle d'une chute spectaculaire des commandes et des livraisons en juillet, août et septembre. Il poursuit en constatant que "au mois de juin, le problème principal a résidé dans la montée du coût des matières premières et dans le fait que le prix du papier ne pouvait pas être augmenté aussi vite que nécessaire sur les différents marchés"(128). Le débat sur le déclin du marché européen du papier autocopiant et sur l'évolution des prix s'est poursuivi durant la réunion de l'AEMCP du 1er décembre 1995, et le président de l'association, [un employé de Koehler]*, a insisté sur le fait que "chaque membre doit faire tout son possible pour un retour à la rentabilité dans le secteur de l'autocopiant"(129). [Il]* a également évoqué le problème de la surcapacité et de la baisse des prix de l'autocopiant dans la plupart des pays, dont il a estimé qu'elles conduiraient à des bénéfices nuls et même à des pertes.

1.4.3.2. Réunions nationales et régionales du cartel et contacts collusoires

a) Généralités

(129) En plus des réunions générales du cartel, la Commission a pu établir la date et, dans de nombreux cas, le lieu de vingt réunions nationales ou régionales tenues entre producteurs de papier autocopiant concernant les marchés français, portugais, espagnol et britannique (y compris le marché irlandais). Le tableau 3 contient une liste des ces réunions. La Commission a également trouvé trace d'autres réunions pour lesquelles la date ne peut être établie avec autant de précision.

TABLEAU 3

Réunions nationales et régionales du cartel de février 1992 au printemps 1995

>TABLE>

(130) Pour les réunions énumérées au tableau 3, on dispose de preuves écrites (notamment de procès-verbaux non officiels) et de déclarations spécifiant l'objet, la teneur des discussions, le résultat et, souvent, les participants.

(131) Les producteurs de papier autocopiant présents, ainsi que leurs représentants s'ils sont connus, sont identifiés réunion par réunion à l'annexe II. Cette identification ne peut être considérée comme exhaustive, car il n'a pas été possible de déterminer avec certitude tous les participants à chaque réunion. Ainsi, les entreprises qui ont fourni des renseignements sur les participants ont souvent indiqué qu'il n'était pas exclu qu'il y ait eu d'autres participants en plus de ceux qui sont explicitement cités.

(132) À partir des réponses d'AWA et de Copigraph aux demandes de renseignements ainsi que des déclarations de Sappi, la Commission parvient à la conclusion qu'entre 1992 et 1995, il y a eu, en plus des réunions indiquées au tableau 3, des contacts et des réunions "déplacés" et anticoncurrentiels, au moins durant les périodes suivantes et concernant les marchés suivants(130):

- entre 1992 et 1995 concernant les marchés français, italien, portugais et espagnol;

- entre 1992 et 1995 concernant les marchés britannique, irlandais, du Benelux et des pays nordiques(131);

- entre 1993 et 1994 concernant les marchés autrichien et allemand.

(133) Les renseignements fournis par AWA, Copigraph et Sappi, ainsi que les documents et les déclarations concernant les réunions relatives aux marchés français, portugais, espagnol et britannique, montrent que le système de réunions nationales ou régionales régulières couvrait l'ensemble du territoire de l'EEE.

(134) En plus de ces réunions nationales et régionales, il existe une quantité considérable de documents relatifs à d'autres contacts et réunions anticoncurrentiels qui ont eu lieu durant la même période entre les producteurs de papier autocopiant. Ces documents fournissent la preuve de la collusion concernant les mêmes marchés, à savoir la France, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni, mais aussi l'Allemagne, les pays nordiques et l'Italie.

b) France

(135) Dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission, AWA a déclaré que des réunions ont eu lieu entre concurrents à Paris, Zurich et Genève entre 1992 et 1995, auxquelles ont participé [...]* (directeur des ventes en France pour la marque Tenor d'AWA Carbonless Papers) et parfois [...]* (alors directeur des ventes en France pour la marque Idem d'AWA Carbonless Papers), [...]* (alors directeur des ventes d'AWA Carbonless Papers) et [...]* (alors directeur général d'AWA Printing and Writing Papers)(132). Selon AWA, ces réunions faisaient partie des "réunions déplacées ... au cours de certaines d'entre elles ... les prix du papier autocopiant étaient également discutés, et notamment leur évolution dans le temps, mais il y avait aussi un échange d'intentions concernant les annonces de hausses de prix"(133).

(136) Sappi et Mougeot ont confirmé, dans leurs déclarations, la tenue de plusieurs réunions du cartel concernant le marché français. Sur la base des déclarations et des documents émanant de ces deux sociétés, la Commission a pu déterminer la date et le lieu de huit des réunions du cartel consacrées au marché français au cours de la période allant du printemps 1992 au printemps 1995 (voir l'annexe II pour les participants et le tableau 3).

(137) Les deux premières de ces réunions ont eu lieu à Paris, l'une au printemps 1992, l'autre au printemps 1993(134), toutes deux probablement en avril(135). Sappi déclare que ces réunions avaient pour but "d'échanger des informations, de discuter des clients et des prix qui leur étaient appliqués"(136).

(138) Une réunion du cartel concernant le marché français s'est tenue le 1er octobre 1993 à Paris(137). Une "note de réunion" ("attendance note") rédigée par le représentant de Sappi lors de la réunion en récapitule le résultat(138). Sappi et Mougeot ont reconnu que cette réunion avait pour objet de convenir d'une hausse de prix pour le marché français. La note du représentant de Sappi montre qu'outre les augmentations de prix, les participants sont également convenus de ce qui suit: "T4 1993 quotas pour permettre des hausses de prix", "il convient de contrôler les négociants" et "AWA et Sarrió publieront des communiqués de presse concernant les hausses des coûts, etc."(139).

(139) La déclaration de Mougeot atteste la tenue de cinq autres réunions du cartel consacrées au marché français, qui ont eu lieu respectivement le 20 janvier 1994 à Châtillon, au printemps 1994 à Nogent-sur-Marne, le 6 décembre 1994 à Genève, le 20 janvier 1995 à Zurich et au printemps 1995.

(140) La réunion concernant le marché français du 20 janvier 1994 s'est tenue immédiatement après la réunion générale du cartel du 19 janvier 1994 à Paris, sur convocation de [un employé d'AWA]*. Cette réunion avait pour but d'assurer le suivi des augmentations de prix de décembre 1993 (décidées lors de la réunion du 1er octobre 1993) et de préparer une augmentation sur le marché français à compter du 1er avril 1994(140).

(141) Une autre réunion concernant le marché français s'est tenue au printemps 1994. Mougeot a déclaré qu'elle s'est probablement tenue le 31 mai à l'hôtel Nogentel de Nogent-sur-Marne et que c'est encore [un employé d'AWA]* qui l'a convoquée(141). Mougeot décrit en ces termes l'objet de la réunion: "suivi du marché français, augmentation des prix vraisemblablement au 1er juillet 1994" et indique que [un employé d'AWA]* "a incité à suivre l'augmentation de prix de 6 % qu'AWA entendait mettre en oeuvre le 1er juillet 1994"(142).

(142) En ce qui concerne la réunion du 6 décembre 1994 tenue à l'hôtel Mövenpick à Genève, Mougeot a fourni des notes écrites prises sur place par son représentant(143). La Commission possède également une page de l'agenda 1994 de [un employé de Mougeot]*, sur laquelle on peut lire à la date du 6 décembre la mention "Mövenpick, Genève" et certains renseignements concernant la réunion(144). Durant la réunion, les participants ont fait le point sur l'application des hausses de prix convenues précédemment, en commençant par la hausse de décembre 1993 et en terminant par celle d'octobre 1994. Sur la base des notes de réunion, Mougeot confirme que pour les bobines, les augmentations suivantes ont été décidées lors des réunions suivantes:

- 10 % au 1er décembre 1993 décidée lors de la réunion du 1er octobre 1993,

- 6 % au 1er avril 1994 décidée lors de la réunion du 20 janvier 1994,

- 6 % au 1er juillet 1994(145) décidée lors de la réunion du 31 mai 1994,

- 10 % au 1er octobre 1994 [probablement décidée à une réunion de juillet 1994].

(143) Étant donné le caractère cumulatif de ces hausses, la hausse totale devait être de 36 %, alors que Mougeot n'a augmenté le prix de ses bobines que de 29 % en tout. Mougeot déclare que [un employé d'AWA]* lui a de ce fait reproché au cours de la réunion de ne pas s'être conformée aux instructions d'AWA(146).

(144) La note du représentant de Mougeot rendant compte de la réunion donne également le calendrier suivant d'évolution des prix du papier autocopiant de novembre 1994 à janvier 1996: "Nov 118 F, Decem. 132 F, Mi 95165 F, Fin 95 170 F"(147). On voit donc que les participants à cette réunion se sont mis d'accord sur des hausses de prix et sur un calendrier d'application de ces hausses pour la fin de 1994 et l'année 1995. Selon ce plan, le prix du papier autocopiant devait être relevé de 70 FRF avant fin 1995.

(145) Mougeot a déclaré qu'une hausse de 6 % du prix des bobines, avec effet au 1er janvier 1995, avait été décidée à la réunion du 6 décembre 1994 consacrée au marché français(148). Or, à la réunion générale du cartel du 22 septembre 1994 visée au point (120), les hausses avaient été fixées à 10 % pour les bobines et à 5 % pour les feuilles, avec effet également au 1er janvier 1995 (voir le tableau 6). La thèse selon laquelle ces augmentations ont été confirmées à la réunion du 6 décembre est étayée par le fait qu'au moins AWA, Copigraph, Sappi, Stora, Torraspapel et Zanders les ont annoncées pour janvier 1995 (l'annonce de Zanders ne concernait que les bobines).

(146) La réunion suivante concernant le marché français a eu lieu le 20 janvier 1995 à Zurich. Les participants à cette réunion ont décidé une augmentation de prix pour le 1er avril 1995 et fait le point sur les augmentations décidées précédemment. Ils ont également échangé des renseignements sur leurs volumes de vente respectifs sur le marché français(149). La réunion suivante concernant le marché français s'est tenue au printemps 1995 et a été l'occasion pour les participants de convenir d'augmentations des prix pour juillet 1995 (voir les points (231) et (232))(150).

(147) De plus, tout porte à croire qu'en plus des réunions du cartel visées aux points (137), (138) et (139), deux autres réunions concernant le marché français ont eu lieu en 1994, l'une en juillet et l'autre en octobre. Mougeot a fait la déclaration suivante: "Quoique n'ayant pas retrouvé de trace et n'ayant pas gardé de souvenirs précis, il est vraisemblable qu'il y ait eu une réunion au mois de juillet 1994 afin de préparer une hausse de prix pour le mois d'octobre de la même année. Il se peut également qu'une autre réunion se soit tenue au mois d'octobre 1994."(151).

(148) AWA confirme dans sa réponse à la communication des griefs(152) que les réunions du printemps 1992, du printemps et d'octobre 1993, du 6 décembre 1994 et du 20 janvier 1995 faisaient partie des réunions déplacées(153) entre concurrents dont il était question dans sa réponse à la demande de renseignements.

(149) Les documents et les déclarations susmentionnés de Sappi, Mougeot et AWA, ainsi que certains documents de voyages et certaines remarques figurant dans les agendas(154), montrent que les entreprises suivantes étaient représentées aux réunions du cartel concernant le marché français: AWA, Copigraph, Koehler, Mougeot, Sappi, Stora, Torraspapel et Zanders (Voir l'annexe II).

c) Allemagne

(150) Dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission, AWA fait figurer parmi les réunions "déplacées" quatre réunions tenues à Bâle (Suisse) et à Ettlingen et Wiesbaden (Allemagne) en 1993 et 1994, auxquelles a participé [...]*, le directeur régional d'AWA Carbonless Papers pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et l'Italie. AWA déclare que Koehler, Stora, Sarrió (Torraspapel), Hauffe et Eupaco(155), ou au moins certaines de ces entreprises, ont assisté à ces réunions(156).

(151) Copigraph confirme qu'en 1993-1994, il y a eu des réunions entre concurrents, auxquelles ont assisté les "joint Geschäftsführer" (cogérants) d'Eupaco KG et de Copigraph GmbH, ainsi que des dirigeants de toutes les entreprises visées au point (150), dont AWA. Copigraph se souvient que "les prix des bobines de papier autocopiant ont été augmentés" lors de ces réunions, dont l'une s'est tenue à Bâle(157).

(152) Les notes prises par le représentant de Sappi lors de la réunion sur le marché français qui s'est tenue à Paris le 1er octobre 1993 montrent que les participants sont convenus de tenir une réunion sur le marché allemand, qui était prévue pour fin 1993: "Autres marchés; ... réunion allemande - 26.11.93"(158). Sappi a confirmé que cette réunion avait bien eu lieu et que son représentant y avait probablement pris part(159). La Commission ne connaît ni le nombre ni l'identité exacts des participants.

d) Espagne et Portugal

(153) Un grand nombre de documents et de déclarations témoignent de la collusion sur les marchés espagnol et portugais. Ces marchés étaient caractérisés par l'intégration des producteurs au réseau de distribution. Copigraph et Sappi avaient des bureaux de vente en Espagne, tandis qu'AWA et Torraspapel y avaient leurs propres sociétés de négoce. Divipa et Zicuñaga vendaient directement aux imprimeurs. Seuls Koehler, Stora et Zanders (et jusqu'à début 1994 Sappi(160)) n'avaient pas de structure intégrée de distribution en Espagne (Zanders vendait par l'intermédiaire de Torraspapel). En outre, comme il est expliqué au point (17), Divipa et Zicuñaga étaient deux petits producteurs non intégrés de papier aucopiant en feuilles ou en petites bobines, qui achetaient les papiers supports et les produits chimiques ou même des grandes bobines ("bobines jumbo") à d'autres producteurs. Les contacts collusoires ont eu lieu entre tous les producteurs (souvent qualifiés de "distributeurs" dans les documents), y compris ces petits producteurs ou transformateurs.

(154) En ce qui concerne les marchés espagnol et portugais, AWA fait figurer parmi les réunions "déplacées" quatre réunions qui se sont tenues à Lisbonne et à Barcelone entre 1992 et 1994 et auxquelles ont participé [...]* (alors directeur des ventes d'AWA Carbonless Papers pour le Portugal) et [...]* (Directeur régional pour la péninsule ibérique), ainsi que trois ou quatre autres réunions tenues entre 1992 et 1994 et auxquelles ont participé [...]* (alors directeur des ventes d'AWA Carbonless Papers pour l'Espagne) et [...]*(161).

(155) Sappi a admis sa participation aux réunions du cartel concernant le marché espagnol à partir de février 1992 et fourni des documents indiquant qu'une hausse concertée des prix de 10 ESP/kg a eu lieu début février 1992, dont l'application a fait l'objet de discussions lors des réunions du cartel des 17 février et 5 mars 1992.

(156) Dans le premier document, une note de l'agent de Sappi en Espagne à Sappi Europe datée du 9 mars 1992, il est question d'une hausse de prix de "10.- PTA" par kilo au début du mois de février fixée comme objectif par les distributeurs (c'est-à-dire les vendeurs de papier autocopiant en Espagne). La note décrit à quel point il a été difficile de faire appliquer la hausse de prix sur le marché. Il y est indiqué que "2) Les négociants qui vendent TRANSCRIPT semblent être les seuls à avoir augmenté les prix de 10 PTA/kilo pour tous les clients", "3) S [Sarrió] prétend qu'ils ont augmenté leurs prix pour tout le monde", "4) Les distributeurs qui vendent K [Koehler] n'ont augmenté les prix que dans de très rares cas ... Divipa n'a absolument pas augmenté les prix" et "5) WT [Wiggins Teape, aujourd'hui Arjo Wiggins Appleton] parle haut et fort de la hausse de prix et de la fermeté avec laquelle il l'applique". L'agent de Sappi fait valoir dans la note que "...Il est évident que Sappi Europe ne peut pas faire monter les prix, sauf si d'autres fournisseurs suivent" et estime que Papelera Zicuñaga devrait aussi être intégrée aux augmentations concertées des prix sur le marché espagnol(162).

(157) La note indique que l'augmentation concertée de février 1992 n'a probablement pas été suivie par Koehler et Sarrió, qui ont tenté d'attirer les clients de Sappi. Cela a conduit à la réunion du 17 février 1992. La gravité de la situation et l'importance de l'objet de la réunion, dont [un employé de Sappi]* a informé [un autre employé de Sappi]* par télécopie le même jour, transparaissent dans la hâte dont a fait preuve [le premier]*, qui a tenté de contacter [le second]* pendant le week-end: "J'ai tenté de vous appeler ce week-end concernant de nouvelles informations provenant de notre ami commun chez Sarrió, mais il n'y avait pas de réponse et je suppose que vous étiez absent. J'ai parlé à [un employé de Norandum]* aujourd'hui et la situation reste, à tout le moins, plutôt incertaine à cause du comportement de Kohler et Sarrió. Une réunion des parties intéressées a lieu aujourd'hui et je recevrai des informations à ce sujet à la première heure demain. Je vous téléphonerai demain pour discuter"(163).

(158) Les discussions se sont poursuivies dans le cadre d'une réunion tenue le 5 mars 1992. Une note du 27 février 1992, adressée par [un employé de Sappi]* à son supérieur [un employé de Sappi]* concernant le "Marché de l'autocopiant - Espagne" indique: "J'ai pris des dispositions pour assister la semaine prochaine à Barcelone à une réunion avec d'autres parties intéressées pour parler de ce qui s'est passé dernièrement sur le marché espagnol. La réunion a lieu le jeudi 5 mars et je serai accompagné de [un employé de Norandum]*"(164). Sappi a confirmé que cette réunion entre les fabricants européens de papier autocopiant a effectivement eu lieu. Elle soutient que l'objectif consistait à "examiner des développements récents sur le marché espagnol"(165). L'augmentation de 10 ESP/kg prévue pour février n'avait apparemment été appliquée que par Sappi, qui avait de ce fait perdu plusieurs clients, et il était donc devenu nécessaire de s'assurer que les hausses de prix qui seraient décidées à l'avenir soient appliquées par tous les fabricants présents sur le marché. Ce point a sans aucun doute été examiné à la réunion de mars en Espagne.

(159) Unipapel, l'agent de Sappi au Portugal, a confirmé que le 16 juillet 1992, une réunion du cartel a eu lieu à Barcelone concernant les marchés espagnol et portugais. Lors de cette réunion, il a été décidé d'augmenter les prix des bobines de papier aucopiant en Espagne et au Portugal(166). Selon le représentant d'Unipapel, Sarrió (Torraspapel) et Stora appliquaient au Portugal des prix très bas, d'un niveau inférieur à celui du papier support. Il déclare qu'en plus d'Unipapel, des représentants de Sarrió (Torraspapel), AWA et Koehler assistaient à la réunion, dont l'objectif était de "discuter des augmentations de prix et des parts de marché. Les accords concernent principalement les bobines; il est possible qu'il existe des accords similaires concernant les feuilles, mais il ne peut le confirmer". Cela montre que la réunion a abouti à un accord sur les augmentations de prix et les parts de marché au moins pour les bobines. Le représentant d'Unipapel indique qu'il y a eu d'autres réunions de ce type et qu'au cours de ces réunions "des informations ont été échangées sur les quantités vendues et les prix appliqués par chaque société"(167).

(160) En ce qui concerne les années 1993 à 1995, Sappi a transmis à la Commission le témoignage de l'un de ses salariés sur le fonctionnement de l'entente, et notamment sur les réunions de fixation des prix entre les producteurs d'autocopiant en Espagne. Sappi déclare que "Il [ledit salarié] a assisté à six ou sept réunions à Barcelone avec d'autres fournisseurs. Ces réunions avaient lieu environ quatre ou cinq fois par an. Il pense avoir assisté pour la première fois à l'une de ces réunions le 19 octobre 1993 et c'est en 1995 qu'il a assisté à une réunion pour la dernière fois"(168).

(161) Quant au but et à l'objet de ces réunions de l'entente concernant le marché espagnol entre 1993 et 1995, Sappi déclare que "Le but de ces réunions était de fixer les prix sur le marché espagnol" et que "en principe, les réunions se soldaient par une décision de hausse de prix en pourcentage". Bien que Sappi ajoute que "les ententes sur les prix n'ont jamais été complètement appliquées ni respectées", il est évident qu'il y a eu tentative concertée d'augmenter les prix sur le marché espagnol(169).

(162) La Commission dispose de plusieurs notes concernant les réunions du cartel consacrées au marché espagnol pendant cette période qui ont été rédigées en cours de réunion par des représentants de Sappi ainsi que d'une note de réunion rédigée par le représentant de Mougeot. Ces notes résument le résultat des réunions suivantes: 30 septembre 1993 à Barcelone, 19 octobre 1993, 3 mai 1994 à Barcelone, 29 juin 1994 à Barcelone et 19 octobre 1994 à Barcelone.

(163) Sappi a fourni à la Commission une note rédigée par son représentant à la réunion du 30 septembre 1993 à Barcelone. La note indique que la réunion a abouti à un accord sur les "Quotas T4" ("Q4 Quota") pour chaque participant pour l'année 1993 et sur une hausse des prix pour les bobines et les feuilles. Les participants sont également convenus de "se réunir à nouveau pour confirmer le respect des quotas"(170). Sappi a confirmé que le but de la réunion était "de s'entendre sur une hausse de prix en pourcentage"(171).

(164) Trois autres notes rédigées par des représentants de Sappi résument le résultat des réunions concernant le marché espagnol tenues le 19 octobre 1993, le 3 mai 1994 et le 29 juin 1994(172). Les deux dernières réunions ont toutes les deux été convoquées par [un employé de Torraspapel]*, et se sont tenues à Barcelone, tandis que le lieu de la première réunion n'est pas connu. Ces réunions ont elles aussi porté sur la fixation des prix. La note concernant la réunion du 3 mai montre aussi que c'est Torraspapel qui a engagé la discussion sur les hausses de prix.

(165) D'après la note concernant la réunion du 19 octobre 1993, "tous les distributeurs ... sauf Copigraph" ont assisté à cette réunion(173). La note concernant la réunion du 3 mai 1994 contient un tableau indiquant des prix pour "aujourd'hui" ("hoy", c'est-à-dire le 3 mai 1994)(174) et pour le 16 mai 1994 et précise que ces prix résultent d'"accords entre distributeurs" ("acuerdos entre los distribuidores"). L'emploi du mot "distributeurs" dans les notes de réunion s'explique par le fait que, à l'époque de ces réunions, la plupart des fournisseurs de papier autocopiant vendant sur le marché espagnol s'occupaient directement de la distribution sur ce marché, comme il est expliqué au point (153). En conséquence, la Commission considère que les producteurs de papier autocopiant nommés dans les notes de réunion ont à la fois assisté aux réunions et participé aux accords sur les hausses de prix conclus pendant les réunions (voir l'annexe II pour les participants).

(166) D'après les notes concernant la réunion du 29 juin 1994 relative au marché espagnol, une autre réunion du cartel concernant ce marché était prévue le 23 septembre (lendemain de la réunion générale). Il apparaît qu'aux environs de cette date une réunion ou d'autres contacts collusoires relatifs à l'Espagne ont eu lieu, au cours desquels les producteurs sont parvenus à un accord sur une hausse de prix à appliquer sur ce marché en novembre 1994. Cela ressort d'une télécopie interne de Sappi qui indique que les producteurs de papier autocopiant s'étaient mis d'accord sur une hausse de prix pour novembre 1994. La télécopie révèle que le leader du cartel sur le marché espagnol, Torraspapel, avait réduit les prix, ce qui, selon l'auteur, rendrait inefficace la hausse de prix décidée pour novembre: "Notre leader (TP) [Torraspapel] a annoncé une réduction de prix de 10 ESP, et tout semble indiquer que les hausses de novembre seront sans effet; aucun distributeur ne les a annoncées jusqu'à présent"(175).

(167) Les producteurs de papier autocopiant se sont de nouveau réunis à Barcelone le 19 octobre 1994 pour conclure un nouvel accord sur les hausses de prix concernant le marché espagnol. Une note manuscrite du représentant de Mougeot rend compte de cette réunio