DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1973 portant neuvième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (74/62/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 26 décembre 1972 (2), fixe notamment la liste des agents conservateurs dont l'emploi est autorisé pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations provoquées par les micro-organismes;

considérant que l'emploi de l'acide formique et de ses sels de sodium et de calcium s'avère nécessaire pour la conservation de certaines denrées alimentaires ; qu'il n'est toutefois pas possible, dès à présent, d'arrêter pour toute la Communauté une liste exhaustive de ces denrées;

considérant que l'emploi de petites quantités d'hexaméthylènetétramine dans la fabrication du fromage «Provolone» permet de prévenir le phénomène de météorisation;

considérant que la dose journalière acceptable d'hexaméthylènetétramine est largement supérieure aux quantités entraînées par cette utilisation et que, par conséquent, la protection sanitaire est assurée;

considérant que l'hexaméthylènetétramine pourrait, au vu des résultats récents des recherches toxicologiques, trouver un champ d'application plus large que celui présentement prévu, et qu'il est dès lors justifié de maintenir les autres emplois qui sont d'ores et déjà admis en vertu des législations nationales;

considérant que certaines législations nationales autorisent encore l'emploi de l'acide borique et du tétraborate de sodium (borax) dans le caviar (oeufs d'esturgeon) et les produits d'oeufs ainsi que de l'aldéhyde formique dans le fromage «Grana padano» sous certaines conditions ; que ces législations sont fondées sur des situations particulières et qu'il convient de prévoir une période transitoire pour permettre de réaliser les adaptations nécessaires;

considérant que l'autorisation d'emploi d'agents conservateurs ainsi prévue n'affecte pas le droit des États membres de fixer des exigences particulières d'étiquetage pour les denrées alimentaires qui contiennent lesdites substances,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive du 5 novembre 1963 est modifiée comme suit: 1. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'emploi de l'hexaméthylènetétramine: a) dans les semi-conserves de poissons et de produits de la pêche dont le pH est supérieur à 4,5, à condition que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas 500 mg/kg;

b) dans le caviar (oeufs d'esturgeon) et les autres oeufs de poissons autres que fumés, à condition que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas 1 g/kg.

2. Jusqu'au 31 décembre 1977 et par dérogation à l'article 1er: a) les États membres peuvent autoriser l'emploi de l'acide borique et du tétraborate de sodium (borax) dans le caviar (oeufs d'esturgeon), étant entendu que, au moment de la mise dans le commerce, le taux de ces substances, exprimé en acide borique, ne dépasse pas 4 g/kg de caviar;

b) les États membres peuvent maintenir les dispositions des législations nationales relatives à l'emploi: - de l'acide borique dans les produits d'oeufs,

- de l'aldéhyde formique dans le fromage «Grana Padano», à condition que, au moment de la mise dans le commerce, aucun résidu de cette substance ne puisse être décelé dans le produit fini.» (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 48.

2. La section I de l'annexe est complétée comme suit: >PIC FILE= "T0005471">

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1974 et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD