DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2012

concernant une contribution financière de l’Union en faveur de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour des études sur le virus de Schmallenberg

[notifiée sous le numéro C(2012) 4203]

(Les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seules faisant foi.)

(2012/349/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.

Seuls quelques Orthobunyavirus avaient jusque-là été isolés dans l’Union (virus Tahyna du sérogroupe Californie), dont aucun, toutefois, n’appartenait au sérogroupe Simbu. C’est en novembre 2011 que le virus de Schmallenberg a été découvert pour la première fois, en Allemagne, dans des échantillons prélevés durant l’été et l’automne 2011 sur des animaux malades. En décembre 2011, des malformations congénitales liées à la présence du virus ont été signalées chez des agneaux nouveau-nés aux Pays-Bas. Par la suite, et jusqu’en mars 2012, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne ont signalé des animaux mort-nés et des malformations congénitales. La présence du virus de Schmallenberg a été confirmée par des épreuves de réaction en chaîne par polymérase (PCR).

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2012, la Commission a recensé, en étroite collaboration avec les États membres, les priorités et les domaines pour lesquels il convient de recueillir des informations supplémentaires avant d’envisager l’élaboration d’une législation vétérinaire propre à cette nouvelle maladie infectieuse. Ces informations concernent, en particulier, le processus causant l’apparition de la maladie (pathogenèse), l’épidémiologie (notamment axée sur les modes de transmission), la gamme d’hôtes, le rôle des vecteurs et des réservoirs, la confirmation de l’absence de potentiel zoonotique du virus, les méthodes permettant de diagnostiquer la maladie dans les échantillons prélevés sur des animaux et la validation de ces méthodes.

La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont préparé des études scientifiques destinées à étoffer les connaissances sur le virus de Schmallenberg dans les domaines susmentionnés et les ont soumises à la Commission, le 5 mars 2012, en demandant le soutien financier de l’Union.

Certaines de ces études scientifiques ont été présentées par plusieurs États membres sous la forme d’un consortium, l’un des partenaires ayant alors été désigné, dans un souci de clarté, comme le coordonnateur du consortium et le responsable de la communication avec la Commission et de la transmission des rapports techniques.

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre, ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre, les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

La Commission a évalué toutes les propositions et a retenu celles qui correspondaient aux priorités convenues. Compte tenu des ressources nécessaires pour mener les études et de la nécessité de les entamer au plus tôt pour obtenir les résultats, il convient de commencer à les financer à partir du 1er avril 2012.

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) , les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L’Union accorde à la Belgique, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni un soutien financier pour leurs études scientifiques sur le virus Schmallenberg, telles que résumées à l’annexe I. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

2. La contribution financière de l’Union:

au plus tard le 31 mars 2014, leur rapport financier établi conformément à l’annexe IV, dans une version papier et une version électronique. Les pièces justificatives attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande.

Les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission, de tous les États membres et de l’EFSA et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 2

1. La contribution maximale totale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés dans le cadre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 1, est fixée à 2 905 741 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2012:

2. Les dépenses afférentes au personnel travaillant sur les projets, aux consommables et aux études sur les animaux, les frais de déplacement liés à des réunions et les frais généraux sont éligibles dans les limites fixées à l’article 1er et en conformité avec les règles d’éligibilité exposées à l’annexe III.

3. La participation financière de l’Union est versée sur présentation et approbation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 1er, paragraphe 2, points c) et d).

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE I

Description des études techniques et scientifiques sur le virus de Schmallenberg (SBV), visées à l’article 1er, paragraphe 1

Domaine 1 – pathogenèse

Projet 1.1

Déterminer la pathogénicité et la dynamique du virus dans les fœtus, à différents stades de la gestation, par l’infection expérimentale de brebis, de chèvres et de vaches gravides.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Allemagne.

Projet 1.2

Déterminer les sites de réplication primaires (et éventuellement secondaires) et la virulence du virus chez les animaux non gravides en étudiant l’infection expérimentale de jeunes bovins, ovins et caprins.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateurs: Pays-Bas pour les ovins, France pour les caprins.

Projet 1.3

Étudier le développement d’une immunité au SBV par l’infection expérimentale d’animaux séropositifs et séronégatifs de différentes espèces.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Royaume-Uni.

Résultats des projets 1.1, 1.2 et 1.3:

Données sur la pathogénèse, la durée de la virémie, la période d’incubation, la distribution, l’excrétion et l’éventuelle persistance du virus de Schmallenberg, à exploiter pour tester les animaux vivants, produire des vaccins et recueillir des matériaux de référence en vue de la validation de tests.

Projet 1.4

Contrôler la présence du SBV dans des prélèvements sérologiques disponibles (bovins et ovins). Une étude cas-témoins sera menée pour étudier les effets cliniques de la maladie et les facteurs de risque d’introduction, de transmission et de symptômes cliniques au niveau du troupeau.

Résultats:

description de la propagation actuelle du SBV chez les bovins et les ovins, des conséquences cliniques de l’infection par le SBV et des facteurs de risque d’introduction, de transmission et de morbidité dans les exploitations et chez les animaux.

— État membre concerné: Belgique.

Projet 1.5

Collecte de données sur des cas de SBV, de données de référence sur les avortements, la mortinatalité et les malformations, et de résultats d’études épidémiologiques (études cas-témoins chez les bovins, ovins et caprins; étude sur l’identification de la source, étude de séroprévalence, étude sentinelle) à fournir pour des méta-analyses des résultats des études.

Résultats:

Analyse épidémiologique, menée conjointement avec l’EFSA, des données relatives au SBV, en Allemagne et dans d’autres États membres touchés, avec une analyse de l’incidence du SBV sur la dynamique de la population, sur la gestion de la reproduction et sur l’économie. Détermination de la prévalence au sein du troupeau et selon les troupeaux ainsi que de la distribution géographique des infections par le SBV chez différentes espèces sensibles. Analyse des voies de pénétration, des modes de transmission, de la source de l’épidémie et de son évolution chronologique en Allemagne. Analyse des possibles recoupements avec la densité des animaux et des troupeaux, le climat, les conditions météorologiques, la géographie et les paramètres écologiques.

— État membre concerné: Allemagne.

Projet 1.6

Déterminer les symptômes cliniques suivant une infection par le SBV et les éventuels facteurs de risque d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de vaches laitières et de moutons.

Résultats:

1. Analyse des conséquences de l’infection par le SBV sur la santé et la productivité du cheptel laitier et de leur descendance, et de la possibilité de transmission verticale. Détermination de la durée de la virémie des veaux infectés. Orientations pour d’éventuelles mesures de lutte (comme la gestion du pâturage).

2. Description et quantification des signes cliniques chez les ovins adultes après une première infection par le SBV. Détermination des taux de mortalité des agneaux nouveau-nés, relation entre la séroprévalence et les manifestations cliniques dans les troupeaux. Détermination des éventuels facteurs de risques d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de moutons. L’étude procurera des données de référence concernant l’incidence du SBV sur la santé et la production des ovins et sur les facteurs de risques associés à l’introduction, à la propagation et aux effets du SBV. — État membre concerné: Pays-Bas.

Domaine 2 – épidémiologie

Projet 2.1

Avérer ou exclure la transmission horizontale en tentant de provoquer une infection par le virus le plus virulent (de préférence non issu de culture cellulaire).

Résultats:

Déterminer s’il existe des voies de transmission sans vecteur.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Royaume-Uni.

Projet 2.2.a

Examiner quelles sont les espèces qui sont de potentiels vecteurs du SBV au moyen d’études prospectives et rétrospectives.

Résultats:

Confirmer le statut d’une série de vecteurs du SBV suspectés provenant de pays touchés et leur capacité à transmettre le virus de manière effective.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne et Pays-Bas. Coordonnateur: Pays-Bas.

Projet 2.2.b

Procéder à une évaluation expérimentale des taux d’infection, de diffusion et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.

Résultats:

Rôle épidémiologique des espèces de moucherons et de moustiques les plus communes dans la transmission du SBV et évaluation des taux d’infection, de dissémination et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.

— États membres concernés: Espagne, France, Italie et Royaume-Uni. Coordonnateur: Espagne.

Projet 2.3

Étudier la présence du SBV dans le sperme des taureaux et le risque de transmission du virus par les embryons du fait de l’utilisation de sperme congelé et de procédures de fertilisation in vitro d’ovaires non infectés.

Résultats:

Informations fiables sur les risques de transmission du SBV par le sperme et les embryons.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Pays-Bas.

Projet 2.4

Détermination du rôle des autres espèces [porcs, lapins, souris ou oiseaux (poulets)] dans l’épidémiologie du SBV.

Résultats:

Détermination d’autres espèces sensibles au SBV.

— États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Belgique.

Projet 2.5

Détermination du rôle de la faune sauvage (cervidés, sangliers etc.) dans l’épidémiologie du SBV.

Résultats:

Vérifier si le virus infecte la faune sauvage et si celle-ci peut jouer un rôle dans l’épidémiologie du virus.

— États membres concernés: Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni. Coordonnateur: Royaume-Uni.

Domaine 3 – diagnostics

Projet 3.1

Développer des anticorps monoclonaux spécifiques contre le SBV dans le but de mettre au point et d’évaluer un essai concurrentiel ou de blocage d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV dans les sérums.

Résultats:

Mise au point de tests de diagnostic pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV.

— États membres concernés: France et Royaume-Uni. Coordonnateur: Royaume-Uni.

Projet 3.2

Harmoniser la validation des différentes méthodes RT-PCR pour la détection du SBV.

Résultats:

Protocole commun et critères minimaux pour la validation d’instruments de diagnostic sérologiques et moléculaires avec la participation du secteur privé.