Décision de la Commission

du 8 septembre 2003

établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles

[notifiée sous le numéro C(2003) 3191]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/654/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 5, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 80/765/CEE de la Commission du 8 juillet 1980 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles(3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) Le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole.

(3) Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 357/79.

(4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les États membres transmettent les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 357/79 également sous une forme lisible par machine.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par informatique les résultats d'enquêtes pour recevoir les données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être des bandes magnétiques.

Article 2

Le code et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I et II de la présente décision.

Article 3

La décision 80/765/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 2.

(3) JO L 213 du 16.8.1980, p. 34.

(4) Voir annexe III.

ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES BANDES MAGNÉTIQUES À LA TRANSMISSION À EUROSTAT DES RÉSULTATS DES ENQUÊTES INTERMÉDIAIRES SUR LES SUPERFICIES VITICOLES

[Règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. L'information enregistrée conformément aux caractéristiques visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil doit être communiquée à Eurostat sous la forme suivante par les États membres qui exploitent par l'informatique les résultats des enquêtes:

1) L'information reproduit des données globales sur les exploitations si l'enquête est exhaustive (ou des données globales extrapolées sur les exploitations si l'enquête est fondée sur un échantillonnage aléatoire), mais ne porte pas sur les exploitations individuelles.

2) L'information doit être transmise sur bande magnétique à 9 pistes 1600 BPI (630 bytes/cm) avec label standard.

3) L'information doit être d'une longueur d'enregistrement fixe égale à 145 positions et elle sera enregistrée en EBCDIC.

4) Les deux premiers champs de chaque enregistrement doivent contenir des informations pour permettre l'identification. Le premier champ (3 positions) identifie l'unité géographique dont la codification est contenue dans les dispositions spécifiques et dans l'annexe II.

5) Le deuxième champ (2 positions) identifie le tableau du programme de tableaux prévu par le règlement (CEE) n° 357/79. La codification des tableaux est donnée aux dispositions spécifiques.

6) Le nombre et la taille des champs dans chaque enregistrement varient selon le tableau. Si la longueur de 145 positions n'est pas atteinte dans le cas de certains tableaux, l'enregistrement sera complété par des blancs à la fin.

7) Les informations sont à enregistrer justifiées à droite dans chaque champ, complétées par des zéros. Une information facultative non fournie sera signalée par des blancs dans les bytes correspondants.

8) Les données concernant les superficies sont fournies en ares, celles concernant les productions en hectolitres.

9) Les États membres ont le choix du facteur de blocage et doivent communiquer à Eurostat le facteur utilisé.

10) Les enregistrements doivent être classés dans l'ordre suivant l'unité géographique, le tableau et la modification.

11) Les procédures administratives standards de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Eurostat doivent être arrêtées par Eurostat et les États membres.

II. Les pages suivantes donnent pour chaque tableau et pour les différents articles d'un enregistrement:

a) les codes à utiliser;

b) le nombre maximal de digits requis pour l'article considéré;

c) le numérotage consécutif des positions pour les différents articles.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Les deux premiers champs de chaque enregistrement contiennent les informations suivantes:

>TABLE>

Tableau 5((Spécification: voir annexe I de la décision 79/491/CEE de la Commission.))

>TABLE>

Tableau 6

>TABLE>

Tableau 7

>TABLE>

Tableau 8

>TABLE>

ANNEXE II

UNITÉS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 357/79 DU CONSEIL

>TABLE>

ANNEXE III

Décision abrogée, avec ses modifications successives

>TABLE>

ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

>TABLE>