DECISION DU CONSEIL

du 2 juin 2022

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire

(2022/C 225/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1 bis, point c),

vu la liste de candidats présentée au Conseil par la Commission européenne par lettre datée du 20 janvier 2022,

vu le point de vue émis par le Parlement européen par lettre datée du 18 mai 2022,

considérant ce qui suit:

(1) Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il est également indispensable de veiller à la coopération entre l’EFSA et les États membres.

(2) Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne, entre autres, la composition du conseil d’administration de l’EFSA.

(3) En vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1381, le mandat des membres du conseil d’administration de l’EFSA qui sont en fonction au 30 juin 2022 expirera à cette date. Les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’EFSA dont le mandat commence le 1er juillet 2022, sont nommés conformément à la nouvelle procédure de désignation et de nomination introduite par le règlement (UE) 2019/1381.

(4) Le Conseil, par sa décision du 7 avril 2022 (3), a déjà nommé des représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’EFSA.

(5) La nouvelle procédure de désignation et de nomination introduite par le règlement (UE) 2019/1381 exige que le conseil d’administration de l’EFSA comprenne également quatre membres titulaires et quatre membres suppléants disposant du droit de vote en tant que représentants des intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant d’organisations de consommateurs, un membre titulaire et un membre suppléant d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, un membre titulaire et un membre suppléant d’organisations d’agriculteurs et un membre titulaire et un membre suppléant d’organisations de l’industrie.

(6) Les membres titulaires et membres suppléants représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire sont nommés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à partir d’une liste établie par la Commission. Leur mandat est de quatre ans et peut être renouvelé une fois.

(7) Les candidats figurant sur la liste soumise par la Commission ont été sélectionnés à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt sur la base de leur expérience et de leur expertise pertinentes dans le domaine de la législation et de la politique en matière de chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, ainsi que de leur expertise utile dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement.

(8) La liste présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de quatre nouveaux membres titulaires et de quatre nouveaux membres suppléants du conseil d’administration de l’EFSA représentant la société civile et le secteur de la chaîne alimentaire sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. La nomination, en application de la présente décision, de ces membres titulaires et membres suppléants garantit en outre le niveau de compétence le plus élevé et l’éventail d’expérience et d’expertise pertinentes le plus large qui soit disponible dans le domaine de la législation et de la politique en matière de chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, tout en veillant à ce qu’il y ait une expertise utile dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement au sein du conseil d’administration de l’EFSA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026: Catégorie Membres titulaires Membres suppléants Organisations de consommateurs Mme Floriana CIMMARUSTI Mme Eleni IOANNOU-KAKOURI Organisations non gouvernementales de défense de l’environnement M. Xavier GABARRELL DURANY Mme Apolline ROGER Organisations d’agriculteurs Mme Annette TOFT Mme Maira DZELZKALĒJA-BURMISTRE Organisations de l’industrie Mme Rebeca FERNANDEZ M. Dimitrios LADIKOS

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg,, le 2 juin 2022. Par le Conseil La présidente A. DE MONTCHALIN

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(3) Décision du Conseil du 7 avril 2022 portant nomination de représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO C 159 du 12.4.2022, p. 6).