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RÈGLEMENT (CEE) No 2600/89 DE LA COMMISSION

du 25 août 1989

modifiant le règlement (CEE) no 986/89 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 71 paragraphe 3,

considérant que, dans le cas d'une réexpédition ou d'une exportation d'un vin obtenu en Grèce, en Espagne ou au Portugal avant la date de l'application des dispositions communautaires relatives aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles, il s'est avéré nécessaire de compléter les règles pour l'établissement des documents prescrits pour accompagner les transports, afin de pouvoir contrôler les expéditions et exportations de ces vins;

considérant qu'il convient de saisir cette occasion de modification du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (3) pour rectifier quelques erreurs matérielles;

considérant que, dans le but de permettre aux États membres, déjà pendant la période transitoire entre le 1er septembre 1989 et le 31 décembre 1990, l'application des règles définitives en vigueur après cette dernière date concernant les transports de produits viti-vinicoles en petits récipients et d'alléger ainsi leurs tâches administratives, il convient de prévoir que les États membres peuvent autoriser que ces transports peuvent être effectués sous certaines conditions sous le couvert d'un document commercial au lieu d'un document commercial agréé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 986/89 est modifié comme suit:

1) À l'article 5 paragraphe 2, les termes « IRL pour l'Irlande » sont remplacés par les termes « IE pour l'Irlande ».

2) À l'article 9, le paragraphe 8 est complété par l'alinéa suivant:

« Lorsqu'un produit obtenu en Grèce, en Espagne ou au Portugal avant la date de l'application des dispositions communautaires relatives aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles est expédié ou exporté à partir d'un État membre qui n'est pas l'État membre producteur, le document commercial agréé ou le document d'accompagnement est établi conformément aux premier et deuxième tirets du premier alinéa. »

3) L'article 20 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Lorsque le document d'accompagnement est utilisé, ces indications sont faites dans la case no 23. »

b) le paragraphe 3 est complété par le texte suivant:

« d) Les États membres peuvent prévoir que les transports des produits viti-vinicoles contenus dans des récipients d'un volume inférieur ou égal à 5 litres qui débutent et se terminent sur leur propre territoire sans emprunt du territoire d'un autre État membre soient effectués sous le couvert de l'original d'un document commercial au lieu de l'original d'un document commercial agréé, à condition que ces récipients soient étiquetés et munis en outre d'un dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une indication permettant l'identification de l'embouteilleur. Dans ce cas l'authenticité du vin doit être vérifiable au moyen d'un numéro de contrôle ou de tout autre moyen de contrôle équivalent. »

4) À l'article 23, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - l'article 1er paragraphes 1 et 3, l'article 4 paragraphe 4, l'article 5 et les articles 9 à 12 et 14 à 20 du règlement (CEE) no 1153/75 avec effet au 31 août 1989; les autres articles dudit règlement avec effet au 31 décembre 1990. »

5) À l'article 24, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, l'article 3 paragraphe 2 point e) et l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa point e) sont applicables à partir du 21 avril 1989. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.