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RÈGLEMENT (CEE) No 3153/84 DU CONSEIL

du 12 novembre 1984

portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l'année 1984 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, par ses règlements (CEE) no 3187/83 (1), (CEE) no 1299/84 (2) et (CEE) no 1967/84 (3), le Conseil a ouvert, pour l'année 1984, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 9 000 et 336 000 tonnes;

considérant que les données économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent d'estimer que, pour lesdits produits, les besoins d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et de l'approvisionnement, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des industries utilisatrices, il convient de limiter l'augmentation desdits volumes à respectivement 2 500 et 38 000 tonnes;

considérant qu'il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferrochrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par les règlements (CEE) no 3187/83, (CEE) no 1299/84 et (CEE) no 1967/84 pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 9 000 à 11 500 tonnes et de 336 000 à 374 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l'article 1er, qui s'élève respectivement à 2 000 et 35 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:

a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone:

1.2 // // (en tonnes) // France // 840 // Royaume-Uni // 1 160

b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 833 // Allemagne // 833 // France // 16 667 // Italie // 16 667

2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement sur 500 et 3 000 tonnes, constituent les réserves. Les réserves prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3187/83, telles qu'elles ont été modifiées par les règlements (CEE) no 1299/84 et (CEE) no 1967/84, sont donc portées de 2 000 à 2 500 tonnes et de 13 000 à 16 000 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 311 du 12. 11. 1983, p. 7.

(2) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 185 du 12. 7. 1984, p. 1.