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( 1 ) JO NO L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 19 . 6 . 1981 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 12 JUILLET 1982 AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ( 82/503/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 69/494/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L'UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES ACCORDS ET PROTOCOLES ENUMERES EN ANNEXE , LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE AUTORISEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 81/419/CEE ( 2 ) ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PROROGER OU DE RECONDUIRE CES ACCORDS AFIN D'EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PLUPART DES DOMAINES COUVERTS PAR CES ACCORDS NATIONAUX FONT DESORMAIS L'OBJET D'ACCORDS COMMUNAUTAIRES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL S'AGIT D'AUTORISER LE MAINTIEN DES ACCORDS NATIONAUX POUR LES SEULS DOMAINES NON COUVERTS PAR DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR AILLEURS , CETTE AUTORISATION NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D'EVITER ET , LE CAS ECHEANT , D'ELIMINER TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET LE TRANSFERT DES MATIERES COMMERCIALES DE CES ACCORDS DANS DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES , NI A ENTRAVER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , L'ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR ACHEVER L'UNIFORMISATION DES REGIMES D'IMPORTATION DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 69/494/CEE , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE CONSTITUENT PAS , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACCORDS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROROGATION OU D'UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE LIMITEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS COMMERCIAUX ET PROTOCOLES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ET FIGURANT EN ANNEXE PEUVENT , JUSQU'A LA DATE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN D'EUX , ETRE PROROGES OU TACITEMENT RECONDUITS POUR LES DOMAINES NON COUVERTS PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS EN QUESTION ET POUR AUTANT QUE LEURS DISPOSITIONS NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES POLITIQUES COMMUNES EXISTANTES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . NOERGAARD

BILAG - ANHANG - ! ( . . . ) - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

MEDLEMSSTAT * TREDJELAND * AFTALENS ART OG DATERING * UDLOEB EFTER FORLAENGELSE ELLER STILTIENDE VIDEREFOERELSE

MITGLIEDSTAAT * DRITTLAND * ART UND DATUM DES ABKOMMENS * ABLAUF NACH VERLAENGERUNG ODER STILLSCHWEIGENDER VERLAENGERUNG

! ( . . . ) * ! ( . . . ) * ! ( . . . ) * ! ( . . . )

MEMBER STATE * THIRD COUNTRY * TYPE AND DATE OF AGREEMENT * PROLONGED OR TACITLY RENEWED UNTIL

ETAT MEMBRE * PAYS TIERS * NATURE ET DATE DE L'ACCORD * ECHEANCE APRES PROROGATION OU TACITE RECONDUCTION

STATO MEMBRO * PAESE TERZO * NATURA E DATA DELL'ACCORDO * SCADENZA DOPO LA PROROGA O IL TACITO RINNOVO

LID-STAAT * DERDE LAND * AARD EN DATUM VAN HET AKKOORD * VERVALDATUM NA AL DAN NIET STILZWIJGENDE VERLENGING

BENELUX * ISRAEL * ACCORD COMMERCIAL / HANDELSAKKOORD 29 . 8 . 1958 * 31 . 8 . 1983

* PORTUGAL * ACCORD COMMERCIAL / HANDELSAKKOORD 24 . 5 . 1961 * 30 . 9 . 1983

* PHILIPPINES / FILIPPIJNEN * ACCORD COMMERCIAL / HANDELSAKKOORD 14 . 3 . 1967 * 11 . 10 . 1983

IRELAND * PORTUGAL * TRADE AGREEMENT 6 . 2 . 1952 * 31 . 12 . 1983

* SPAIN * TRADE AGREEMENT 19 . 12 . 1951 * 31 . 12 . 1983

* SWITZERLAND * TRADE AGREEMENT 26 . 12 . 1951 * 31 . 12 . 1983

ITALIA * CUBA * SCAMBIO DI NOTE 9 . 9 . 1950 * 8 . 9 . 1983

* INDIA * ACCORDO COMMERCIALE E SCAMBIO DI LETTERE 6 . 10 . 1959 7 . 7 . 1964 * 30 . 6 . 1983

* LIBANO * ACCORDO COMMERCIALE 4 . 11 . 1955 * 10 . 9 . 1983

* SVEZIA * ACCORDO COMMERCIALE 18 . 12 . 1961 * 31 . 10 . 1983

* SVIZZERA * ACCORDO COMMERCIALE 21 . 10 . 1950 * 31 . 10 . 1983

* YEMEN * PROTOCOLLO ADDIZIONALE ( AL TRATTATO D'AMICIZIA E DI RELAZIONI ECONOMICHE DEL 4 . 9 . 1937 ) 5 . 10 . 1959 * 31 . 12 . 1983

DANMARK * CAMEROUN * HANDELSAFTALE 8 . 10 . 1962 * 7 . 10 . 1983

DEUTSCHLAND * EKUADOR * HANDELSABKOMMEN 1 . 8 . 1953 * 15 . 10 . 1983

* KOLUMBIEN * HANDELSABKOMMEN 9 . 11 . 1957 * 10 . 11 . 1983

! ( . . . ) * ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 9 . 6 . 1975 * 2 . 7 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 23 . 6 . 1966 * 23 . 6 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 22 . 6 . 1959 * 22 . 6 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 23 . 6 . 1966 * 24 . 5 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 3 . 7 . 1958 * 2 . 5 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 29 . 6 . 1973 * 29 . 6 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 16 . 3 . 1957 * 23 . 5 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 12 . 4 . 1960 * 20 . 6 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 26 . 4 . 1956 * 1 . 5 . 1983

* ! ( . . . ) * ! ( . . . ) 25 . 6 . 1948 * 25 . 6 . 1983

UEBL/BLEU * MEXIQUE / MEXICO * ACCORD COMMERCIAL / HANDELSAKKOORD 16 . 9 . 1950 * 11 . 9 . 1983

UNITED KINGDOM * HAITI * EXCHANGE OF LETTERS FOR THE ESTABLISHMENT OF A COMMERCIAL " MODUS VIVENDI " 25 . 2 . 1928 * 31 . 12 . 1983

* ICELAND * AGREEMENT RELATING TO TRADE AND COMMERCE ( WITH PROTOCOL ) 19 . 5 . 1933 * 31 . 12 . 1983

* NORWAY * TRADE AGREEMENT 15 . 12 . 1950 * 31 . 12 . 1983