RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4226/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 1 ) prévoit, à l'article 4 de son protocole No 1, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes ( poids net ); qu'afin d'assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 60 % du volume total du contingent au cours du premier semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre; qu'à l'issue de chacune de ces périodes, il y a lieu de reverser immédiatement à la réserve communautaire les quantités des produits en question attribuées aux États membres et qui n'ont pas été utilisées par ces derniers;

considérant que dans la limite de ce contingent tarifaire l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) No 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie ( 2 ); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour l'année 1989;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;

considérant que, pour la période d'application du présent règlement, des circonstances économiques et administratives spécifiques rendent nécessaires le maintien d'une répartition du contingent concerné entre les États membres; que, d'une part, les administrations concernées ne seront pas en mesure de créer au 1er janvier 1989 les conditions indispensables sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire de ces contingents; que, d'autre part, le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face dans certaines régions de la Communauté à des contraintes économiques particulières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l'ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels des producteurs sur les marchés extérieurs, et prioritairement sur le marché communautaire, ne soient pas affectés;

considérant qu'il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire;

considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;

considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution des quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu'il est fait état d'importation dans ce dernier; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 % du volume contingentaire, la deuxième tranche d'un volume de 40 % constituant la réserve dans laquelle seront reversés également les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées lors de la répartition du volume contingentaire afférent au 1er et au 2e trimestre de l'année en cours;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,

laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires du Maroc, est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droits contingentaires ( en %) 09.1101 ex 1604 13 10 ex 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus 17 500 ( poids net ) 0 Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) No 3189 /88 .

Article 2 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches .

2 . Une première tranche de 10 500 tonnes du contingent est répartie entre certains États membres; les quotes-parts correspondant au premier trimestre, au deuxième trimestre et au deuxième semestre s'élèvent respectivement aux quantités indiquées ci-après :

États membres 1er semestre ( 60 %) 1er trimestre ( 35 %) 2e trimestre ( 25 %) 2e semestre ( 40 %) Benelux 294 210 335 Danemark 75 54 86 Allemagne 805 574 920 France 1 638 1 170 1 872 Grèce 64 46 73 Irlande 99 71 113 Italie 52 37 60 Royaume-Uni 648 463 741 3 675 2 625 4 200 3 . La deuxième tranche de 7 000 tonnes du contingent, répartie en 2 450, 1 750 et 2 800 tonnes correspondant respectivement au premier trimestre, au deuxième trimestre et au deuxième semestre, constitue la réserve communau - taire .

4 . Si des produits de l'espèce sont présentés dans les autres États membres à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3 .

5 . Les États membres visés au paragraphe 2 reversent immédiatement à la réserve les quantités des quotes-parts qui leur ont été attribuées lors de la répartition des volumes contingentaires afférents au premier et au deuxième trimestre et qui, au 31 mars et au 30 juin 1989, n'auraient pas été utilisées .

Article 3 Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait application de l'article 2 paragraphe 5 ou de l'article 4, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables :

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .

Article 4 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1989, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1989, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1989 et imputées sur les contingents communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .

Article 5 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement des réserves .

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 1989, de l'état de chacune des réserves après les reversements effectués en application de l'article 4 .

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .

Article 6 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .

2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .

3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question originaires du Maroc, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 7 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .

Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS EWG:L371UMBF10.96 FF : 3UFR; SETUP: 01; Hoehe : 1310 mm; 287 Zeilen; 12316 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde :

( 1 ) JO No L 99 du 16 . 4 . 1988, p . 49 . ( 2 ) JO No L 287 du 20 . 10 . 1988, p . 1 .