RÈGLEMENT ( CEE ) No 1477/88 DE LA COMMISSION du 26 mai 1988 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ( UNHCR ) au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de l'UNHCR, la Commission a alloué à cet organisme 2 616 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice de l'UNHCR conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

(4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOT A 1 . Action no 292/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): The UNHCR Chief of Mission in Pakistan, 4 Khyaban-e-Iqbal, Sector F-7/3, Islamabad, Pakistan .

5 . Lieu ou pays de destination : Pakistan .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 616 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . B ):

- fûts neufs de 200 litres ou kilogrammes,

- les fûts doivent porter le texte suivant :

" ACTION No 292/88 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR / ASSISTANCE PROGRAMME FOR REFUGEES IN PAKISTAN / FOR FREE DISTRIBUTION ".

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : - 14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : - 15 . Port de débarquement : Karachi ou Port Oasim .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : - 17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 juillet au 15 août 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 30 septembre 1988 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1988, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 15 juin 1988, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 juin 1988, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 29 juin 1988 à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 31 août 1988;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 octobre 1988 .

22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : - LOT B 1 . Action no 295/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): The Representative UNHCR Branch Office in Somalia, UNHCR, Government Road, Mogadishu, Somalia .

5 . Lieu ou pays de destination : Somalie .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 2 000 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . B ):

- fûts neufs de 200 litres ou kilogrammes,

- les fûts doivent porter le texte suivant :

" ACTION No 295/88 / HUILE VÉGÉTALE / DONATION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AU HCNUR / PROGRAMME D'ASSISTANCE AUX RÉFUGIÉS EN SOMALIE / DISTRIBUTION GRATUITE / MOGADISHU ".

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : - 14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : - 15 . Port de débarquement : Mogadishu .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : - 17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 31 août 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 octobre 1988 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1988, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 15 juin 1988, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 juin 1988, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 29 juin 1988, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 ao ût au 15 septembre 1988;

c ) date limite pour la fourniture : le 31 octobre 1988 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : - Notes ( 1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .