FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/7

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 783/2011 DE LA COMMISSION

du 5 août 2011

modifiant le règlement (UE) no 724/2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 51, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4 du règlement (UE) no 724/2010 de la Commission (2) prévoit un seuil déclencheur de 15 % en poids de juvéniles pour le cabillaud, l’églefin, le lieu noir et le merlan ou, si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 75 % des captures totales des quatre espèces pour un trait, un seuil déclencheur de 10 % du total des quatre espèces en poids de juvéniles.

(2) Conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 724/2010, un échantillon est prélevé lorsqu’il est estimé qu’un trait comprend au moins 300 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan.

(3) Conformément aux consultations sur la pêche pour 2011, qui se sont déroulées le 4 décembre 2010 entre l’Union européenne et la Norvège, il convient que l’Union modifie les principaux paramètres du système de fermeture en temps réel en mer du Nord et dans le Skagerrak, à savoir le seuil déclencheur et la quantité minimale estimée de poisson concerné pour un trait, afin d’améliorer l’efficacité du système.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 724/2010 en conséquence.

(5) Le comité de la pêche et de l’aquaculture n’a pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 724/2010 est modifié comme suit:

1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Seuil déclencheur 1. Le seuil qui déclenche la fermeture de pêcheries en temps réel, visé à l’article 51 du règlement (CE) no 1224/2009, est de 10 % des captures totales des quatre espèces mentionnées à l’article 2 en poids de juvéniles, pour un trait. 2. Toutefois, si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 75 % des captures totales des quatre espèces pour un trait, le seuil déclencheur est de 7,5 % du total des quatre espèces en poids de juvéniles, pour un trait.»

2) À l’annexe I, le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Un échantillon est prélevé lorsqu’il est estimé qu’un trait comprend au moins 200 kg de toute combinaison de cabillaud, d’églefin, de lieu noir ou de merlan. a) La taille minimale de l’échantillon est de 200 kg de toute combinaison de cabillaud, d’églefin, de lieu noir ou de merlan. b) L’échantillon doit être prélevé de manière à refléter la composition de la capture en ce qui concerne ces quatre espèces. c) S’il y a lieu, en fonction de la taille de la capture, l’échantillon devrait être prélevé au début, au milieu et à la fin de la capture.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 213 du 13.8.2010, p. 1.