FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/17
RÈGLEMENT (CE) No1299/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
relatifà la f ourniture de pois cassés au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaireetdesactionsspécifiquesd’appuiàlasécuritéalimentaire(
1),etnotammentsonarticle24,paragraphe1,
point b),
(1)considérantquelerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisationssusceptiblesdebénéficierd’uneaidecommunautaireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautransportdel’aidealimentaireau-delà du stade fob;
(2)considérant que, à la suite de plusieurs décisionsrelatives à l’allocation d’aide alimentaire, laCommission a alloué des pois cassés à certainsbénéficiaires;
(3)considérantqu’i lyalieudeprocéderàcesfourni-
tures suivant les règles prévues au règlement (CE)n
o2519/97 de la Commission du 16 décembre
1997 portant modalités générales de mobilisationdeproduitsàfournirautitredurèglement(CE)n
o
1292/96 du Conseil pour l’aide alimentairecommunautaire(
2); qu’il est nécessaire de préciser
notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent;(4)considérant que, afin d’assurer la réalisation desfournitures, il convient de prévoir la possibilitépourlessoumissionnairesdemobilisersoitdespoiscassés verts soit des pois cassés jaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de poiscassésenvuedefournituresauxbénéficiairesindiquésenannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Lesoffresportentsoitsurdespoiscassésvertssoitsurdes
pois cassés jaunes. Sous peine d’irrecevabilité, chaqueoffre indique de manière précise le type de pois auquelelle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancede
touteslesconditionsgénéralesetparticulièresapplicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/18
ANNEXE
LOTS A et B
1.Actions nos:641/97 (lot A); 643/97 (lot B)
2.Bénéficiaire(2):Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
tél.: (31-70) 3305757; télécopieur: 3641701; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit à mobiliser (8):pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 1908
7.Nombre de lots: 2 (A: 1000 tonnes; B: 908 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(7):
9.Conditionnement (5)(9):JOC267du13.9.1996,p.1[points2.1A.1.a),2.a)etB.4]ou[points4.0A.1.c),
2.c) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3]
Langue à utiliser pour le marquage: français
Inscriptions complémentaires: 
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaireLe produit doit provenir de la Commu-
nauté.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: 
14. a) Port d’embarquement: 
b)Adresse de chargement: 
15.Port de débarquement: 
16.Lieu de destination: 
port ou magasin de transit: 
voie de transport terrestre: 
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
premier délai: du 26.7 au 15.8.1999
deuxième délai: du 9 au 29.8.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
premier délai: 
deuxième délai: 
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
premier délai: le 6.7.1999
deuxième délai: le 20.7.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureaudel’aidealimentaire, à
l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxellestélex: 25670 AGREC B; fax: (322)2967003 / 2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation: 
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Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (322)2951465]
Torben Vestergaard [tél.: (322)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuede
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd’uneinstanceofficielleetcertifiantque,pour
leproduitàlivrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl’Étatmembreconcernénesont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Lefournisseurtransmetaubénéficiaireouàsonreprésentant,lorsdelalivraison,ledocumentsuivant:
un certificat phytosanitaire.
(5) Envued’unéventuelréensachage,lefournisseurdevrafournir2%dessacsvides,delamêmequalitéque
ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupoint
IVA3c)estremplacéparletextesuivant:«lamention“Communautéeuropéenne”»,etletextedupoint
IVA 3 b) par le texte suivant: «pois cassés».
(7) Souspeined’irrecevabilité,chaqueoffreindiquedemanièrepréciseletypedepoisauquelelleserapporte.
(8) Pois jaunes ou verts (Pisum sativum) destinés à l’alimentation humaine, provenant de la récolte la plus
récente.Lespoisnedoiventpasavoirétécolorésartificiellement.Lespoiscassésdoiventêtretraitésàlavapeur pendant minimum deux minutes ou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
humidité: au maximum 15%,
matières étrangères: au maximum 0,1%,
brisures: au maximum 10% (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un
tamis à trous circulaires d’un diamètre de 5 millimètres),
pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: au maximum 1,5% (pois jaunes), au
maximum 15% (pois verts),
tempsdecuisson:45minutesaumaximum(aprèstrempagede12heures)ou60minutesaumaximum
(sans trempage).
(
9) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (chaque conteneur
devant avoir un contenu net de 17,5 tonnes au maximum).
Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût del’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avisd’adjudication.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté ( Oneseal,
Sysko locktainer 180 sealoudesscellésdehautesécuritésimilaires),dontlenuméroestàcommuniquerau
représentant du bénéficiaire.
(*) L’adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.