FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/8

RÈGLEMENT (UE) 2016/75 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2016

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fosétyl ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) La définition utilisée pour la surveillance des résidus de fosétyl recouvre le composé parent (fosétyl), le produit de dégradation (acide phosphoreux) et leurs sels. Les sels de l'acide phosphoreux sont dénommés phosphonates.

(3) Le règlement (UE) no 991/2014 de la Commission (2) a modifié l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005, fixant des LMR provisoires pour le fosétyl afin d'éviter de fortes perturbations du marché de certains produits. Ces LMR provisoires ont été fondées sur les données disponibles résultant de la surveillance et sur une déclaration (3) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), selon laquelle les LMR provisoires proposées devraient constituer une protection suffisante pour les consommateurs.

(4) Certaines LMR provisoires fixées par le règlement (UE) no 991/2014 ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2015, après quoi la LMR antérieure de 2 mg/kg, qui correspond à la limite de détermination, devrait être applicable, car les mesures prévues pour prévenir la présence de résidus de phosphonates dans les cultures concernées au cours des périodes de végétation futures étaient censées prendre effet pour cette date. Néanmoins, la Commission a reçu d'exploitants du secteur alimentaire des informations selon lesquelles le délai prévu était insuffisant pour que ces mesures prennent effet dans le cas de certains produits appartenant au groupe des fruits à coque. Les données résultant de la surveillance indiquent la présence de phosphonates dans ou sur ces produits à des teneurs supérieures à 2 mg/kg.

(5) Les partenaires commerciaux de l'Union ont informé la Commission des travaux en cours et des échéanciers portant sur la production de données sur les essais surveillés sur les résidus en vue de la présentation d'une demande de LMR pour les produits appartenant au groupe des fruits à coque conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005.

(6) Pour éviter d'importantes perturbations du marché des produits concernés appartenant au groupe des fruits à coque et étant donné qu'aucun risque n'est constaté pour les consommateurs à la lumière des données scientifiques actuelles, il convient de modifier la date de fin d'applicabilité de ces LMR provisoires pour le fosétyl. Ces LMR provisoires devraient être applicables jusqu'à ce qu'une demande de LMR conforme à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005 ait fait l'objet d'une évaluation et d'une décision. À la lumière des informations reçues sur les essais surveillés en cours sur les résidus et du projet de présentation d'une telle demande, l'entrée en vigueur d'une décision relative à cette demande ne devrait pas avoir lieu après le 1er mars 2019.

(7) Eu égard à la déclaration de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, cette modification de LMR satisfait aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(9) Les LMR relatives à plusieurs produits, dont certains produits appartenant au groupe des fruits à coque, ont été modifiées par le règlement (UE) no 991/2014, qui a fixé au 31 décembre 2015 la date de fin d'applicabilité de ces LMR provisoires. Le présent règlement prolonge la période d'application des LMR relatives auxdits produits appartenant au groupe des fruits à coque fixées par le règlement (UE) no 991/2014. La sécurité juridique commande par conséquent que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2016.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (JO L 279 du 23.9.2014, p. 1).

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Statement on the dietary risk assessment for proposed temporary maximum residue levels (t-MRLs) for fosetyl-Al in certain crops», EFSA Journal, 2014,12(5):3695, 22 p.