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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1988

portant suspension partielle des droits de douane applicables à l'importation en Espagne de produits soumis à une organisation commune des marchés

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/533/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant à anticiper au 1er octobre 1988 la réduction prévue pour le 1er janvier 1989 des droits de douane applicables aux produits soumis à une organisation commune des marchés, à l'importation en provenance aussi bien des autres États membres que des pays tiers; que la demande espagnole ne vise cependant pas les produits prévus à l'article 173 de l'acte d'adhésion;

considérant que la demande en cause fait suite à un ensemble de mesures que les autorités espagnoles ont été amenées à prendre avec effet au 1er janvier 1988 en vue de ralentir l'augmentation des prix à la consommation, et notamment celle pouvant résulter du niveau des droits à l'importation;

considérant que ladite demande vise notamment à accélérer l'intégration de l'Espagne dans le marché commun;

considérant que, pour certains produits, les droits de douane espagnols ont déjà fait l'objet d'une suspension totale ou partielle en vertu des dispositions de l'article 75 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion ou de l'article 2 du règlement (CEE) no 3792/85; que la présente décision ne doit pas porter préjudice à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Espagne suspend, à partir du 1er octobre 1988, la partie des droits de douane à l'importation, en provenance des États membres de la Communauté ou des pays tiers, de produits agricoles soumis à une organisation commune des marchés, supérieure au niveau applicable à partir du 1er janvier 1989, en vertu de l'article 75 de l'acte d'adhésion ou du règlement (CEE) no 3792/85.

2. La présente décision ne concerne pas les produits visés à l'article 173 de l'acte d'adhésion. Elle s'applique sans préjudice de la suspension ou de la suppression totale ou partielle des droits de douane décidée, avant la date de sa prise d'effet, en application de l'article 75 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion ou de l'article 2 du règlement (CEE) no 3792/85.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(2) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1988

CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN IRLANDE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/550/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE 6 JUILLET 1988 LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

_ " AMENDMENTS TO THE FARM IMPROVEMENT PROGRAMME ( FIP ) WHICH IMPLEMENTS TITLE 2 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 797/85 ",

_ " REVISED SCHEME OF INSTALLATION AID FOR YOUNG FARMERS WHICH IMPLEMENTS ARTICLE 7 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 797/85 ";

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES REPONDENT AUX CONDITIONS ET A L'OBJECTIF DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS :

_ " AMENDMENTS TO THE FARM IMPROVEMENT PROGRAMME ( FIP ) WHICH IMPLEMENTS TITLE 2 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 797/85 ", ET

_ " REVISED SCHEME OF INSTALLATION AID FOR YOUNG FARMERS WHICH IMPLEMENTS ARTICLE 7 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 797/85 "

REMPLISSENT LES CONDITIONS D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 OCTOBRE 1988

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE

( 134E DEROGATION )

( 88/542/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 TROISIEME ALINEA,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 15 JANVIER 1964, AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 88/27/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE BENELUX ET L'ESPAGNE ONT FAIT ETAT DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES POUR APPROVISIONNER LEUR INDUSTRIE ELECTROMECANIQUE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN TOLES SPECIALES DESTINEES A LA FABRICATION DE TRANSFORMATEURS ET APPAREILS SIMILAIRES; QUE CES DIFFICULTES, QUI PARAISSAIENT DEVOIR ARRIVER A LEUR TERME AU MILIEU DE L'ANNEE 1988, SUBSISTENT TOUJOURS ET DEVRAIENT ETRE RESOLUES A LA FIN DE L'ANNEE;

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION NO 88/269/CECA ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE BENELUX ET L'ESPAGNE A IMPORTER, DU 1ER JANVIER 1988 AU 30 JUIN 1988, EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, CERTAINES QUANTITES DE TOLES SPECIALES, EN SUSPENSION DE DROIT, ET QU'IL EST MAINTENANT OPPORTUN DE PROROGER LA VALIDITE DE CETTE DECISION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988;

CONSIDERANT QUE CETTE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE SE JUSTIFIE PAR LES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64; QUE LA COMMISSION PEUT EN CONSEQUENCE OCTROYER UNE DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64;

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 88/269/CECA, DU 14 AVRIL 1988, EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964, P . 99/64 .

( 2 ) JO NO L 15 DU 20 . 1 . 1988, P . 13 .

( 3 ) JO NO L 107 DU 28 . 4 . 1988, P . 54 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1988

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/588/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que ledit article prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné; que la France a soumis à la Commission une demande relative aux départements suivants: Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l'exclusion de l'arrondissement de Lille);

considérant que ces zones répondent aux critères précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les départements français de Moselle, Meurthe-et-Moselle et Nord (à l'exclusion de l'arrondissement de Lille) répondent aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à ces zones françaises.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant la décision 81/121/CEE du Conseil relative à l'octroi des indemnités journalières aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts ( 88/641/CEE ) ( 88/641/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'en raison de l'évolution des prix des hôtels et des restaurants depuis leur dernière adaptation, il y a lieu d'adapter avec effet, au 1er janvier 1989, les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts, fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1981 ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 85/538/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 ( 2 ),

DÉCIDE :

Article premier La décision 81/121/CEE du Conseil, du 3 mars 1981, modifiée en dernier lieu par la décision 85/538/CEE, est modifiée comme suit :

- à l'article 2 premier tiret, le montant de 4 000 francs belges est remplacé par le montant de 4 450 francs belges,

- à l'article 2 deuxième tiret, le montant de 2 600 francs belges est remplacé par le montant de 3 000 francs belges .

Article 2 la présente décision prend effet le 1er janvier 1989 .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 1 ) JO no L 67 du 12. 3 . 1981, p . 29 .

( 2 ) JO no L 334 du 12 . 12 . 1985, p . 24 .
Rectificatif à la décision 89/480/CEE de la Commission, du 24 juillet 1989, approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement (CEE) n 2997/87 du Conseil

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 234 du 11 août 1989.)

Page 53, dans l'annexe, point 4 « Variétés "super-alpha" »:

1.2.3 // au lieu de: // « Target // 57,50 ha // // Yeoman // 34,94 ha // // // Total 92,45 ha », // lire: // « Target // 34,94 ha // // Yeoman // 57,50 ha // // // Total 92,45 ha ».
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que du vin «retsina»

(89/146/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté et l'Autriche relatif au contrôle et à la protection réciproque des vins de qualité ainsi que de certains vins désignés à l'aide d'une indication géographique (1) a été signé le 21 octobre 1981; qu'il s'avère opportun, à la lumière de l'expérience acquise et pour tenir compte notamment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, de conclure un nouvel accord, destiné à remplacer l'ancien;

considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec

la république d'Autriche un accord qu'il convient d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au contrôle et à la protection

réciproque des vins de qualité ainsi que du vin «retsina» est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

2. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

P. ROUMELIOTIS

EWG:L000UMBF00.95

FF: 0UFR; SETUP: 01; Bediener: HELM; MC: F; Pr.: B;

Kunde: 43603 franz. 00

(1) JO N° L 389 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/61/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2176/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er février 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 4.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 55,86 // Burundi // 85,96 // Haïti // 75,91 // Île Maurice // 50,23 // Mauritanie // 105,46 // Mexique // 31,72 // Sierra Leona // 138,64 // Venezuela // 27,18 // Yougoslavie // 34,44 // Zaïre // 98,97 // //
N°L64/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.86
REGLEMENT (CEE)N°702/86DELACOMMISSION
du5mars1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0431/86delaCommissiop(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0674/86(4);Commission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0431/86modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6mars1986.considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0431/86auxdonnéesdontla
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L49du27.2.1986,p.25.
(4)JOn0L61du4.3.1986,p.12.

6.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L64/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mars1986,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :I
(I)Sucresblancs:l
(a)Sucrescandis 42,62
(b)autres 41,16
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4262
B.Sucresbruts:\
II.autres:I
(a)Sucrescandis 39,21(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsI 0,4262
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit 35,84(»)
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdiisucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
NL58/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°622/86DELACOMMISSION
du28février1986
fixantcertainesmodalitésd'applicationdesrestrictionsquantitativesinitialesà
l'importationauPortugaldelaviandedelapinsdomestiquesenprovenancedespaystiers
AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,Articlepremier
1.Lesautoritésportugaisesdélivrentlesautorisations
d'importationsdefaçonàassurerunerépartitionéqui­
tabledelaquantitédisponibleentrelesdemandeurs .
2.Lesdemandesd'autorisationd'importersontassor­
tiesdelaconstitutiond'unegarantie.Lesdispositions
durèglement(CEE)n°2220/85sontapplicableàcette
garantie.L'exigenceprincipaleausensdel'article20
duditrèglementconsisteenlaréalisationdesimporta­
tions.vulerèglement(CEE)n°494/86duConseil,du
25février1986,fixantlesrestrictionsquantitativesini­
tialesàl'importationauPortugaldelaviandedelapins
domestiquesenprovenancedespaystiers('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantque,pourassurerunegestioncorrectedu
contingentfixéparlerèglement(CEE)n°494/86,il
convientd'assortirlademanded'autorisationd'impor­
terdelaconstitutiond'unegarantie;qu'ilyalieu
d'appliqueràcettegarantielesdispositionsdurègle­
ment(CEE)n°2220/85delaCommission ,du22juil­
let1985,fixantlesmodalitéscommunesd'application
durégimedesgarantiespourlesproduitsagricoles(2);Article2
1.Lesautoritésprotugaisescommuniquent àlaCom­
missionlesmesuresqu'ellesontarrêtéespourl'applica­
tiondel'article1er.
2.Ellestransmettent ,auplustardle15dechaque
mois,lesinformationssuivantesconcernantlesautori­
sationsd'importerquiontétédélivréeslemoisprécé­
dent:
—lesquantitéssurlesquellesportentlesautorisations
d'importerquiontétédélivréesrépartiesparpays
deprovenance ,
—lesquantitésquiontétéimportéesrépartiespar
paysdeprovenance .considérantqu'ilconvientdeprévoirlacommunication
parlePortugalàlaCommissiondesinformationssur
l'applicationducontingent ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondela
viandedevolailleetdesœufs,Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Laprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L54du1.3.1986,p.33.
OJOn°L205du3.8.1985,p.5.