Décision de la Commission relative à l'autorisation accordée à la République italienne, en application de l'article 226 du traité, de maintenir pour une période d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision les droits spécifiques minima en vigueur au 2 mars 1960 pour le plomb brut (position du tarif italien no 78.01 a) et le zinc brut (position du tarif italien no 79.01 a)

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 226;

vu le protocole no XV concernant le plomb et le zinc annexé à l'accord du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au traité instituant la Communauté économique européenne et notamment le préjugé favorable pour une application de l'article 226 du traité en faveur de la production italienne de plomb et de zinc;

vu la décision du 12 mai 1960 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité;

vu la lettre du 30 juin 1960 par laquelle le gouvernement italien a, conformément à l'article 226, demandé à la Commission l'autorisation de prendre des mesures de sauvegarde en faveur de la production italienne de plomb et de zinc;

considérant que les mines et les entreprises italiennes qui produisent les deux métaux sont presque toutes intégrées; que l'extraction du plomb et l'extraction du zinc sont économiquement et techniquement liées et que, dans ces conditions, une comparaison de prix ne peut se faire que sur base des valeurs pondérées pour les deux produits en cause;

considérant que le prix moyen pondéré auquel l'extraction serait rentable pour les mines italiennes est de 180 lires le kilogramme; que le prix moyen pondéré sur le marché de Londres pour les dix premiers mois de 1960 a été de 146 lires le kilogramme, alors qu'en Italie le prix moyen pondéré a été, pour la même période, de 189 lires;

considérant que les prix des deux métaux en cause sur les marchés de la république fédérale d'Allemagne, de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et des Pays-Bas sont alignés sur les prix du marché de Londres;

considérant que la faible différence de prix existant, pour les deux métaux en cause, entre la France, d'une part, et l'Allemagne, l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas, d'autre part, ne justifie pas une différentiation dans les dérogations aux prescriptions du traité qui doivent être accordées à l'Italie pour les deux métaux en question, eu égard aux moindres frais de transport entre la France et l'Italie et au fait que les producteurs français sont également en mesure de s'approvisionner en minerais de plomb et de zinc au prix du marché mondial;

considérant que le prix moyen pondéré italien, calculé sur la base du prix de Londres augmenté des droits de douane, des frais de transport et autres charges à l'importation, est à peine supérieur au niveau minimum de rentabilité des mines italiennes; que dans ces conditions, les droits de douane minima spécifiques en vigueur à l'égard des pays tiers sont à peine susceptibles d'assurer le niveau de protection nécessaire alors que les droits ad valorem ne seraient applicables que dans l'éventualité ou le prix de Londres atteindrait le niveau de 260 lires le kilogramme;

considérant que le haut niveau de rentabilité minimum des mines italiennes de plomb et de zinc est dû principalement aux conditions générales défavorables sur le plan géologique et dans certains cas à l'insuffisance technique des installations;

considérant que la réduction de la protection douanière prévue par l'article 14 du traité et par la décision d'accélération du 12 mai 1960 entraînerait, à défaut de mesures appropriées, des difficultés graves et susceptibles de persister dans le secteur intéressé;

considérant en outre que l'extraction des deux métaux est avant tout localisée en Sardaigne et que des difficultés sérieuses dans ce secteur se traduiraient par une altération grave de la situation économique régionale étant donné le faible niveau de développement de cette région;

considérant que l'autorisation qui est accordée à l'Italie de maintenir les droits spécifiques minima en vigueur au 2 mars 1960 pour le plomb et le zinc constitue une dérogation aux normes du traité et à la décision d'accélération du 12 mai 1960 et que, conformément à l'article 226 du traité, cette dérogation ne peut être autorisée que dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour permettre à l'Italie de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur en question à l'économie du marché commun;

considérant que le gouvernement italien a mis à l'étude un programme d'assainissement du secteur, concernant la modernisation des procédés d'extraction du minerai, la rationalisation des rapports entre les mines et les fonderies et une campagne de recherches géologiques;

A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée, conformément à l'article 226 du traité, à maintenir, pour une période d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision, les droits spécifiques minima en vigueur le 2 mars 1960 pour le plomb brut (position du tarif italien no 78.01 a) et le zinc brut (position du tarif italien no 79.01 a). Cette autorisation ne déroge pas aux prescriptions douanières du traité en ce qui concerne les droits de douane ad valorem applicables en Italie au plomb et au zinc.

Article 2

La présente décision est destinée à la République italienne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1961.

Pour la Commission

Le président

W. Hallstein

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