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DECISION DU CONSEIL

DU 30 MAI 1978

RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING

( 78/471/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 46 , 47 ET 49 ,

VU L ' AVIS DE LA COMMISSION , NOTAMMENT SUR LE VOLUME ET LE RYTHME DU FINANCEMENT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME " FUSION " DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE PREVOIT LA CONSTRUCTION , LE FONCTIONNEMENT ET L ' EXPLOITATION D ' UNE GRANDE MACHINE TOKAMAK ( JOINT EUROPEAN TORUS : PROJET JET );

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DU PROJET JET CONSTITUE UNE ETAPE IMPORTANTE DANS LA POURSUITE DU PROGRAMME " FUSION " POUR ATTEINDRE LE STADE DES APPLICATIONS DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE DONT LA COMMUNAUTE POURRAIT TIRER BENEFICE , NOTAMMENT DANS LE CONTEXTE PLUS GENERAL DE LA SECURITE DE SON APPROVISIONNEMENT A LONG TERME EN ENERGIE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE , LA COMPLEXITE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DU PROJET AINSI QUE SES DIMENSIONS ET SON COUT RENDENT NECESSAIRE UN EFFORT COMMUN SOUS UNE FORME D ' ORGANISATION QUI GARANTISSE LE MAINTIEN DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PROJET ET PERMETTE , D ' UNE PART , UNE INTERACTION ET UNE COLLABORATION EFFICACES ENTRE LE PROJET ET LES LABORATOIRES ASSOCIES AU PROGRAMME " FUSION " ET , D ' AUTRE PART , UNE CONCENTRATION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DU PERSONNEL SOUS UNE SEULE GESTION DEVANT ETRE PLEINEMENT RESPONSABLE DE L ' EXECUTION DU PROJET ;

CONSIDERANT QUE LE 10 MAI 1976 LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE ONT CONCLU UN ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS ET QUE , DES LORS , UN ORGANISME SUEDOIS PARTICIPE AU PROJET JET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' EXECUTION DU PROJET JET , IL EST CONSTITUE UNE ENTREPRISE COMMUNE AU SENS DU CHAPITRE V DU TRAITE POUR UNE DUREE DE 12 ANS A COMPTER DU 1ER JUIN 1978 .

LE NOM DE L ' ENTREPRISE EST : JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ) , JOINT UNDERTAKING .

ELLE A POUR OBJET DE CONSTRUIRE , FAIRE FONCTIONNER ET EXPLOITER , EN TANT QUE PARTIE DU PROGRAMME " FUSION " DE LA COMMUNAUTE ET AU PROFIT DES PARTICIPANTS A CE PROGRAMME , UNE GRANDE MACHINE TORIQUE DU TYPE TOKAMAK ET SES INSTALLATIONS ANNEXES ( JOINT EUROPEAN TORUS - JET ) DE FACON A ETENDRE LA GAMME DES PARAMETRES APPLICABLE AUX EXPERIENCES DE FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE JUSQU ' A DES CONDITIONS PROCHES DE CELLES REQUISES DANS UN REACTEUR THERMONUCLEAIRE .

JET SERA CONSTRUIT AU SIEGE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , A CULHAM ( OXFORDSHIRE ).

ARTICLE 2

LES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING , ANNEXES A LA PRESENTE DECISION , SONT ADOPTES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PRENDRA EFFET LE 1ER JUIN 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD

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STATUTS

DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING

ARTICLE PREMIER

NOM , SIEGE SOCIAL , MEMBRES

1.1 LE NOM DE L ' ENTREPRISE COMMUNE EST " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING " .

1.2 LE SIEGE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE EST SITUE A CULHAM , OXFORDSHIRE , ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD .

1.3 L ' ENTREPRISE COMMUNE COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS :

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( CI-APRES DENOMMEE " EURATOM " ),

L ' ETAT BELGE ( CI-APRES DENOMME " BELGIQUE " ) AGISSANT TANT POUR SON COMPTE ( LABORATOIRE DE PHYSIQUE DES PLASMAS DE L ' ECOLE ROYALE MILITAIRE ) QU ' AU NOM DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ( SERVICE DE CHIMIE-PHYSIQUE II DE L ' ULB ),

LE COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE , FRANCE , ( CI-APRES DENOMME " CEA " ),

LE COMITATO NAZIONALE PER L ' ENERGIA NUCLEARE , ITALIE , ( CI-APRES DENOMME " CNEN " ),

LE CONSIGLIO NAZIONALE DELLE RICERCHE , ITALIE , ( CI-APRES DENOMME " CNR " ),

LA FORSOEGSANLAEG RISOE , DANEMARK , ( CI-APRES DENOMME " RISOE " ),

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ( CI-APRES DENOMME " LUXEMBOURG " ),

L ' IRLANDE ,

LA KERNFORSCHUNGSANLAGE JUELICH GMBH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ( CI-APRES DENOMME " KFA " ),

LA MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT ZUR FORDERUNG DER WISSENSCHAFTEN E.V . - INSTITUT FUER PLASMAPHYSIK , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ( CI-APRES DENOMMEE " IPP " ),

LE NATIONAL SWEDISH BOARD FOR ENERGY SOURCE DEVELOPMENT ( CI-APRES DENOMME LE " BOARD " ),

LA STICHTING VOOR FUNDAMENTEEL ONDERZOEK DER MATERIE , PAYS-BAS , ( CI-APRES DENOMMEE " FOM " ),

LE LIMITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY ( CI-APRES DENOMMEE L ' " AUTORITY " OU L ' " ORGANISATION HOTE " ).

ARTICLE 2

OBJET ET SITE

2.1 L ' ENTREPRISE COMMUNE A POUR OBJET DE CONSTRUIRE , FAIRE FONCTIONNER ET EXPLOITER , EN TANT QUE PARTIE DU PROGRAMME " FUSION " D ' EURATOM ET AU PROFIT DES PARTICIPANTS A CE PROGRAMME , UNE GRANDE INSTALLATION DU TYPE TOKAMAK ET SES INSTALLATIONS AUXILIAIRES ( JOINT EUROPEAN TORUS - JET ) ( CI-APRES DENOMME " PROJET " ), AFIN D ' ETENDRE LA GAMME DES PARAMETRES APPLICABLES AUX ESSAIS DE FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE JUSQU ' AUX CONDITIONS PROCHES DE CELLES REQUISES DANS UN REACTEUR THERMONUCLEAIRE .

2.2 LE DISPOSITIF JET ET SES INSTALLATIONS AUXILIAIRES SONT CONSTRUITS A CULHAM , CONFORMEMENT AU PROJET GENERAL EXPOSE DANS LE RAPPORT EUR-JET-R5 THE JET PROJECT - DESIGN PROPOSAL , TEL QU ' IL POURRA ETRE MODIFIE CONFORMEMENT AUX PRESENTS STATUTS .

ARTICLE 3

ORGANES

3.1 LES ORGANES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT LE CONSEIL DU JET ET LE DIRECTEUR DU PROJET .

3.2 LE CONSEIL DU JET EST ASSISTE PAR UN COMITE EXECUTIF DU JET ET PEUT DEMANDER L ' AVIS D ' UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET .

ARTICLE 4

CONSEIL DU JET

4.1 COMPOSITION , DROIT DE VOTE

4.1.1 LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT REPRESENTES AU SEIN DU CONSEIL DU JET COMME SUIT , LE VOTE DE CHAQUE GROUPE DE DEUX REPRESENTANTS ETANT PONDERE DE LA MANIERE INDIQUEE :

// REPRESENTANT // NOMBRE DE REPRE- SENTANT // PONDE- RATION DU VOTE //

EURATOM // 2 // 4 //

BELGIQUE // 2 // 2 //

CNEN ET CNR CONJOINTEMENT // 2 // 4 //

CEA // 2 // 4 //

RISOE // 2 // 2 //

IRLANDE // 2 // 1 //

LUXEMBOURG // 2 // 1 //

IPP ET KFA CONJOINTEMENT // 2 // 4 //

THE BOARD // 2 // 2 //

FOM // 2 // 2 //

AUTHORITY // 2 // 4 //

4.1.2 POUR ETRE ADOPTEES , LES DECISIONS DU CONSEIL DU JET REQUIERENT 21 VOTES FAVORABLES AU MOINS .

4.2 FONCTIONS

4.2.1 LE CONSEIL DU JET ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . IL PREND LES DECISIONS FONDAMENTALES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET , EXERCE UN CONTROLE GLOBAL SUR SON EXECUTION ET REND COMPTE AUX MEMBRES .

4.2.2 LE CONSEIL DU JET EST CHARGE NOTAMMENT :

A ) D ' ASSURER LA COLLABORATION ENTRE LES LABORATOIRES ASSOCIES ET L ' ENTREPRISE COMMUNE DANS L ' EXECUTION DU PROJET , NOTAMMENT L ' ETABLISSEMENT EN TEMPS VOULU DES REGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET A L ' EXPLOITATION DU JET ;

B ) D ' APPROUVER LES ACCORDS REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE PAYS HOTE ET/OU L ' ORGANISATION HOTE ET L ' ENTREPRISE COMMUNE ;

C ) D ' APPROUVER LA CONCLUSION D ' ACCORDS CONCERNANT LA COOPERATION AVEC DES PAYS TIERS ET AVEC DES INSTITUTIONS , DES ENTREPRISES OU DES PERSONNES DE PAYS TIERS OU ENCORE AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ;

D ) DE DESIGNER LE DIRECTEUR ET LES CADRES SUPERIEURS DU PROJET EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT PAR LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , L ' ORGANISATION HOTE , ET DE DETERMINER LA DUREE DE LEUR AFFECTATION , D ' APPROUVER LA STRUCTURE GLOBALE DE L ' EQUIPE DU PROJET ET DE DECIDER DES PROCEDURES D ' AFFECTATION ET DE GESTION DU PERSONNEL ;

E ) D ' ADOPTER LE REGLEMENT FINANCIER CONFORMEMENT AU POINT 11.4 ;

F ) CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 , D ' APPROUVER LE BUDGET ANNUEL Y COMPRIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PROJET ET LES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET ;

G ) D ' APPROUVER LES COMPTES ET LE BILAN ANNUELS ;

H ) DE DECIDER TOUTE ACQUISITION , VENTE ET HYPOTHEQUE DE BIENS-FONDS ET AUTRES DROITS IMMOBILIERS , AINSI QUE LA CONSTITUTION DE CAUTIONNEMENTS OU GARANTIES , LA PRISE DE PARTICIPATION DANS D ' AUTRES ENTREPRISES OU INSTITUTIONS ET L ' OCTROI DE PRETS OU LA SOUSCRIPTION D ' EMPRUNTS ;

I ) D ' APPROUVER TOUTE PROPOSITION IMPLIQUANT UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA CONCEPTION DU DISPOSITIF JET ET DE SES INSTALLATIONS AUXILIAIRES ;

J ) D ' ADOPTER LES RAPPORTS ANNUELS SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET ET SA SITUATION FINANCIERE MENTIONNES AU POINT 13.2 ;

K ) D ' EXERCER TOUS LES POUVOIRS ET D ' ASSUMER TOUTES LES FONCTIONS , Y COMPRIS LA MISE EN PLACE D ' ORGANES SUBSIDIAIRES , NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET .

4.3 REUNIONS , REGLEMENT INTERIEUR

4.3.1 LE CONSEIL DU JET SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN . DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES ONT LIEU SOIT A LA DEMANDE D ' UN TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL DU JET OU DE SON PRESIDENT , SOIT A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU PROJET . LES REUNIONS SE TIENNENT NORMALEMENT AU SIEGE . LE CONSEIL DU JET ELIT SON PRESIDENT PARMI SES MEMBRES . SAUF DECISION CONTRAIRE DANS DES CAS PARTICULIERS , LE PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF DU JET ET LE DIRECTEUR DU PROJET PARTICIPENT AUX REUNIONS .

4.3.2 LE CONSEIL DU JET ADOPTE SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 5

COMITE EXECUTIF DU JET

5.1 COMPOSITION , DROIT DE VOTE

LES DISPOSITIONS DU POINT 4.1 SONT APPLICABLES A LA REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITE EXECUTIF DU JET ET AUX MODALITES DE VOTE DU COMITE .

LE PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF DU JET EST NOMME PAR LE CONSEIL DU JET .

5.2 FONCTIONS

LE COMITE EXECUTIF DU JET ASSISTE LE CONSEIL DU JET DANS LA PREPARATION DE SES DECISIONS ET ACCOMPLIT TOUTE AUTRE TACHE QUE LE CONSEIL DU JET PEUT LUI CONFIER .

LE COMITE EXECUTIF DU JET DOIT NOTAMMENT :

A ) CONSEILLER , SUR LA BASE DE RAPPORTS REGULIERS , LE CONSEIL DU JET ET LE DIRECTEUR DU PROJET SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET ;

B ) FORMULER DES OBSERVATIONS ET FAIRE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL DU JET SUR LES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET ET LE PROJET DE BUDGET , Y COMPRIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , ETABLIS PAR LE DIRECTEUR DU PROJET ;

C ) APPROUVER , CONFORMEMENT AUX REGLES DE PASSATION DES MARCHES A FIXER PAR LE CONSEIL DU JET , LA PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES ET LA PASSATION DES MARCHES ;

D ) PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA COLLABORATION ENTRE LES LABORATOIRES ASSOCIES ET L ' ENTREPRISE COMMUNE DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DU PROJET .

5.3 REUNIONS , REGLEMENT INTERIEUR

LE COMITE EXECUTIF DU JET SE REUNIT AU MOINS SIX FOIS PAR AN . LES REUNIONS SE TIENNENT NORMALEMENT AU SIEGE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . SOUS RESERVE D ' APPROBATION PAR LE CONSEIL DU JET , LE COMITE EXECUTIF DU JET ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 6

CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET

6.1 COMPOSITION

LE CONSEIL DU JET NOMME LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET .

6.2 FONCTIONS

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET EST CHARGE :

A ) A LA DEMANDE DU CONSEIL DU JET , DE DONNER DES AVIS SUR DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , Y COMPRIS LES PROPOSITIONS IMPLIQUANT UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA CONCEPTION DU JET , SON EXPLOITATION ET SES INCIDENCES SCIENTIFIQUES A LONG TERME ;

B ) D ' ACCOMPLIR TOUTE AUTRE TACHE A LA DEMANDE DU CONSEIL DU JET .

6.3 REGLEMENT INTERIEUR

SOUS RESERVE D ' APPROBATION PAR LE CONSEIL DU JET , LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET ETABLIT , SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 7

DIRECTEUR DU PROJET

7.1 LE DIRECTEUR DU PROJET EST L ' ORGANE EXECUTIF DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET SON REPRESENTANT LEGAL .

7.2 IL EXECUTE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PROJET ET DIRIGE L ' EXECUTION DU PROJET DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DEFINIES PAR LE CONSEIL DU JET , DEVANT LEQUEL IL EST RESPONSABLE , ET FOURNIT AU CONSEIL DU JET , AU COMITE EXECUTIF DU JET , AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU JET ET A TOUS LES AUTRES ORGANES SUBSIDIAIRES TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS .

7.3 LE DIRECTEUR DU PROJET DOIT NOTAMMENT :

A ) ORGANISER , DIRIGER ET SUPERVISER L ' EQUIPE DU PROJET ;

B ) SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET DES PROPOSITIONS SUR LA STRUCTURE ESSENTIELLE DE L ' EQUIPE DU PROJET ET PROPOSER AU CONSEIL LA DESIGNATION DES CADRES SUPERIEURS ;

C ) ETABLIR ET METTRE REGULIEREMENT A JOUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PROJET ET LES ESTIMATIONS DE COUTS DU PROJET , CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER ET LES SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET ;

D ) ETABLIR , CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER , LE PROJET DE BUDGET ANNUEL , Y COMPRIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , ET LE SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET ;

E ) TENIR , CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER , LA COMPTABILITE ET LES INVENTAIRES , ETABLIR LES COMPTES ET LE BILAN ANNUELS ET LES SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET ;

F ) SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET TOUTE PROPOSITION IMPLIQUANT UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA CONCEPTION DU JET ;

G ) ORGANISER , AVEC LES LABORATOIRES ASSOCIES , DES REUNIONS SPECIALES ( SEMINAIRES ) SUR DES SUJETS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES INTERESSANT LE PROJET ET SOUMETTRE DES RAPPORTS SUR CES REUNIONS AU CONSEIL DU JET ;

H ) ENTREPRENDRE , LE CAS ECHEANT DE CONCERT AVEC L ' ORGANISATION HOTE , LES DEMARCHES REQUISES POUR OBTENIR LES PERMIS ET AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION , LE FONCTIONNEMENT ET L ' EXPLOITATION DU JET , Y COMPRIS LES BATIMENTS , ET ETABLIR TOUS LES RAPPORTS REQUIS A CET EGARD ;

I ) ETRE RESPONSABLE DE LA SECURITE ET PRENDRE TOUTES LES MESURES D ' ORGANISATION NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE SECURITE ;

J ) ETABLIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 , DES REGLES RELATIVES A LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES , ET LES SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET ;

K ) ETABLIR LE RAPPORT ANNUEL SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET ET SA SITUATION FINANCIERE , AINSI QUE TOUT AUTRE RAPPORT POUVANT ETRE DEMANDE PAR LE CONSEIL DU JET , ET LES SOUMETTRE A CE DERNIER .

ARTICLE 8

EQUIPE DU PROJET

8.1 L ' EQUIPE DU PROJET ASSISTE LE DIRECTEUR DU PROJET DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES . SES EFFECTIFS SONT DETERMINES DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS TEL QU ' IL FIGURE DANS LE BUDGET ANNUEL . ELLE EST COMPOSEE DE PERSONNEL EN PROVENANCE DES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE CONFORMEMENT AU POINT 8.3 , AINSI QUE D ' AUTRE PERSONNEL . LES EFFECTIFS DE L ' EQUIPE DU PROJET SONT RECRUTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES POINTS 8.4 ET 8.5 CI-DESSOUS .

8.2 LA COMPOSITION DE L ' EQUIPE DU PROJET DOIT REALISER UN EQUILIBRE RAISONNABLE ENTRE LA DOUBLE NECESSITE DE GARANTIR LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PROJET , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES POSTES EXIGEANT UN CERTAIN NIVEAU DE QUALIFICATION ( PHYSICIENS , INGENIEURS , CADRES ADMINISTRATIFS DE NIVEAU EQUIVALENT ) ET DE DONNER AU DIRECTEUR DU PROJET DES POUVOIRS AUSSI LARGES QUE POSSIBLE EN MATIERE DE SELECTION DU PERSONNEL DANS L ' INTERET D ' UNE GESTION EFFICACE . DANS L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE , IL SERA EGALEMENT TENU COMPTE DES INTERETS DES MEMBRES NON COMMUNAUTAIRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

8.3 LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE METTENT A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE DU PERSONNEL QUALIFIE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE , TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF .

8.4 LE PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR L ' ORGANISATION HOTE CONTINUERA A ETRE EMPLOYE PAR CETTE ORGANISATION DANS LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT PREVUES PAR CELLE-CI ET SERA AFFECTE PAR ELLE A L ' ENTREPRISE COMMUNE .

8.5 SAUF DECISION CONTRAIRE DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS CONFORMEMENT AUX PROCEDURES D ' AFFECTATION ET DE GESTION DU PERSONNEL A FIXER PAR LE CONSEIL DU JET , LE PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE AUTRES QUE L ' ORGANISATION HOTE AINSI QUE TOUT AUTRE PERSONNEL SONT RECRUTES PAR LA COMMISSION SUR DES POSTES TEMPORAIRES CONFORMEMENT AU " REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " ET AFFECTES PAR LA COMMISSION A L ' ENTREPRISE COMMUNE .

8.6 TOUT LE PERSONNEL FAISANT PARTIE DE L ' EQUIPE DU PROJET RELEVE DE LA SEULE AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR DU PROJET .

8.7 TOUTES LES DEPENSES DE PERSONNEL , Y COMPRIS LES DEPENSES RELATIVES AU PERSONNEL AFFECTE A L ' ENTREPRISE COMMUNE PAR LA COMMISSION ET PAR L ' ORGANISATION HOTE , SONT A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

8.8 TOUT MEMBRE AYANT UN CONTRAT D ' ASSOCIATION AVEC EURATOM S ' ENGAGE A REEMPLOYER LES MEMBRES DU PERSONNEL QU ' IL AURA AFFECTES AU PROJET ET QUI AURONT ETE RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE PAR LA COMMISSION , DES QUE LEUR TRAVAIL DANS LE CADRE DU PROJET AURA ETE ACCOMPLI .

8.9 LE CONSEIL DU JET ETABLIT LES PROCEDURES DETAILLEES D ' AFFECTATION ET DE GESTION DU PERSONNEL .

ARTICLE 9

FINANCEMENT

9.1 LES DEPENSES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT PRISES EN CHARGE PAR :

EURATOM80 % L ' AUTHORITY10 % LES 10 % RESTANTS SONT PARTAGES ENTRE TOUS LES MEMBRES AUTRES QU ' EURATOM AYANT DES CONTRATS D ' ASSOCIATION AVEC EURATOM AU PRORATA DE LA PARTICIPATION FINANCIERE D ' EURATOM AUX DEPENSES TOTALES DES ASSOCIATIONS , Y COMPRIS LE SUPPORT GENERAL AUX ACTIONS PRIORITAIRES MAIS A L ' EXCLUSION DE TOUT SUPPORT SUPPLEMENTAIRE A CES ACTIONS . LA CONTRIBUTION ANNUELLE D ' UN MEMBRE EST CALCULEE ANNEE PAR ANNEE ET CORRESPOND A LA PARTICIPATION D ' EURATOM A SON ASSOCIATION AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE , EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

9.2 TOUTES LES RECETTES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT CONSACREES A LA REALISATION DE L ' OBJET DEFINI A L ' ARTICLE 2 . SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 21 , AUCUN PAIEMENT N ' EST EFFECTUE EN FAVEUR DES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE PAR REPARTITION D ' UN EVENTUEL EXCEDENT DE RECETTES PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

ARTICLE 10

EXERCICE FINANCIER , PROCEDURE BUDGETAIRE

10.1 L ' EXERCICE FINANCIER CORRESPOND A L ' ANNEE CIVILE .

10.2 AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE , LE DIRECTEUR DU PROJET TRANSMET AUX MEMBRES LES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET TELLES QU ' ELLES ONT ETE APPROUVEES PAR LE CONSEIL DU JET . LES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET INCLUENT UN ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ANNUELLES POUR LES CINQ ANNEES A VENIR , COMPTE TENU DES DECISIONS CORRESPONDANTES CONCERNANT LE PROGRAMME " FUSION " EURATOM . DANS LE CADRE DE CES PREVISIONS , LES ESTIMATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES POUR LE PREMIER DE CES CINQ EXERCICES FINANCIERS ( AVANT-PROJET DE BUDGET ) SONT ETABLIES D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE INTERNE DE CHAQUE MEMBRE , EU EGARD A SA CONTRIBUTION FINANCIERE A L ' ENTREPRISE COMMUNE . LE DIRECTEUR DU PROJET FOURNIT AUX MEMBRES TOUTE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE NECESSAIRE A CETTE FIN .

10.3 LES MEMBRES COMMUNIQUENT SANS DELAI AU DIRECTEUR DU PROJET LEURS OBSERVATIONS SUR LES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET ET NOTAMMENT SUR LES RECETTES ET DEPENSES ESTIMATIVES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

10.4 SUR LA BASE DES ESTIMATIONS DE COUT APPROUVEES DU PROJET ET COMPTE TENU DES OBSERVATIONS DES MEMBRES , LE DIRECTEUR DU PROJET PREPARE LE PROJET DE BUDGET POUR L ' ANNEE SUIVANTE ET LE SOUMET AU CONSEIL DU JET AVANT LE 30 SEPTEMBRE .

10.5 APRES NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DES CREDITS PREVUS POUR SA CONTRIBUTION FINANCIERE A L ' ENTREPRISE COMMUNE DANS LE BUDGET DEFINITIF DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE CONSEIL DU JET ADOPTE LE BUDGET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

10.6 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 171 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE EURATOM , LE DIRECTEUR DU PROJET TRANSMET A LA COMMISSION AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE LE BUDGET ADOPTE POUR L ' ANNEE EN COURS , Y COMPRIS LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES VISEES AUDIT ARTICLE , AINSI QUE LES COMPTES D ' EXPLOITATION ET LE BILAN DE L ' ANNEE PRECEDENTE . LA COMMISSION LES SOUMET AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE SON AVANT-PROJET DE BUDGET POUR L ' ANNEE SUIVANTE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A L ' ASSEMBLEE .

ARTICLE 11

REGLEMENT FINANCIER

11.1 L ' OBJECTIF DU REGLEMENT FINANCIER EST D ' ASSURER UNE GESTION FINANCIERE SAINE ET ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

11.2 IL PREVOIT NOTAMMENT LES PRINCIPALES REGLES CONCERNANT :

A ) L ' UNITE DE COMPTE OU LA DEVISE DANS LAQUELLE LA COMPTABILITE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE DOIT ETRE TENUE ;

B ) LA PRESENTATION ET LA STRUCTURE DES ESTIMATIONS DE COUT DU PROJET ET DU BUDGET ANNUEL ;

C ) L ' EXECUTION DU BUDGET ANNUEL ET LE CONTOLE FINANCIER INTERNE ;

D ) LE CALCUL ET LE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS PAR LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 ;

E ) LA TENUE ET LA PRESENTATION DE LA COMPTABILITE ET DES INVENTAIRES , AINSI QUE L ' ETABLISSEMENT ET LA PRESENTATION DU BILAN ANNUEL ;

F ) LA PROCEDURE RELATIVE AUX APPELS D ' OFFRE , FONDEE SUR LA NON-DISCRIMINATION ENTRE LES PAYS DES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA PASSATION ET LES CLAUSES DES MARCHES ET DES COMMANDES POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

11.3 EN CE QUI CONCERNE LA PASSATION DES MARCHES , LE REGLEMENT FINANCIER PREVOIT LA SELECTION DES OFFRES PRESENTANT LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE . EN COLLABORATION AVEC LE COMITE EXECUTIF DU JET ET LES MEMBRES , LE DIRECTEUR DU PROJET S ' EFFORCE DE REALISER UNE ATTRIBUTION AUSSI DIVERSIFIEE QUE POSSIBLE DES MARCHES , COMPTE TENU DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PROJET .

11.4 LE REGLEMENT FINANCIER EST ADOPTE PAR LE CONSEIL DU JET EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

ARTICLE 12

VERIFICATION DES COMPTES

DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA FIN DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER , LE DIRECTEUR DU PROJET SOUMET LES COMPTES ET LE BILAN ANNUELS DE L ' ANNEE PRECEDENTE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE CONTROLE EFFECTUE PAR LA COUR DES COMPTES SE FAIT SUR PIECES ET SUR PLACE . LE DIRECTEUR DU PROJET PRESENTE AU CONSEIL DU JET POUR APPROBATION LES COMPTES ET LE BILAN ANNUELS , ACCOMPAGNES DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES . LE DIRECTEUR DU PROJET A LE DROIT ET , A LA DEMANDE DU CONSEIL DU JET , L ' OBLIGATION DE COMMENTER LE RAPPORT . LA COUR DES COMPTES TRANSMET SON RAPPORT AUX MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A L ' ASSEMBLEE .

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ARTICLE 13

PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PROJET , ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES RAPPORTS

13.1 LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PROJET SPECIFIE LE SCHEMA D ' EXECUTION DE TOUS LES ELEMENTS DU PROJET , EN PARTICULIER LES TRAVAUX A ACCOMPLIR PAR L ' EQUIPE DU PROJET , PAR DES TIERS ET PAR LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . IL PORTE SUR TOUTE LA DUREE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET EST REGULIEREMENT MIS A JOUR .

13.2 LE RAPPORT ANNUEL DECRIT L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CALENDRIER , LES COUTS ET L ' EXECUTION DU PROGRAMME SCIENTIFIQUE , ET LA PLACE QUE LE PROJET OCCUPE DANS LE PROGRAMME " FUSION " D ' EURATOM ET DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE MONDIALE SUR LA FUSION .

ARTICLE 14

TRAVAUX A REALISER PAR LES ASSOCIATIONS

LORSQUE LES CONTRATS D ' ASSOCIATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES TRAVAUX A REALISER A L ' APPUI DU PROJET , CES TRAVAUX DOIVENT ETRE SPECIFIES ET CONTROLES AU MOYEN D ' ACCORDS CONCLUS ENTRE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET L ' ASSOCIATION CONCERNEE ET LEURS COUTS DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CONTRAT D ' ASSOCIATION .

ARTICLE 15

SUPPORT FOURNI PAR L ' ORGANISATION HOTE

15.1 L ' ORGANISATION HOTE FOURNIT A L ' ENTREPRISE COMMUNE LES TERRAINS , BATIMENTS , BIENS ET SERVICES REQUIS POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET , TELS QU ' ILS SONT RESUMES A L ' ANNEXE AUX PRESENTS STATUTS ET DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT EXPOSEES . L ' ANNEXE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTS STATUTS .

15.2 SOUS RESERVE DE L ' APPROBATION DU CONSEIL DU JET CONFORMEMENT AU POINT 4.2.2 SOUS B ), LES DETAILS DE CE SUPPORT AINSI QUE LES MODALITES DE LA COOPERATION ENTRE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET L ' ORGANISATION HOTE FONT L ' OBJET D ' UN ACCORD A CONCLURE ENTRE CELLES-CI .

ARTICLE 16

CONNAISSANCES ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

16.1 CONNAISSANCES

16.1.1 TOUTES LES CONNAISSANCES ACQUISES DANS L ' EXECUTION DU PROJET , Y COMPRIS , NON LIMITATIVEMENT , LES DESSINS , LES MODELES , LES CALCULS , LES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS , LE SAVOIR-FAIRE ET LES INVENTIONS BREVETABLES OU NON , SONT LA PROPRIETE D ' EURATOM , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES DU PRESENT ARTICLE .

16.1.2 L ' ENTREPRISE COMMUNE EST HABILITEE A UTILISER GRATUITEMENT POUR L ' EXECUTION DU PROJET LES CONNAISSANCES MENTIONNEES AU POINT 16.1.1 . LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT HABILITES A EXPLOITER CETTE INFORMATION GRATUITEMENT POUR LEUR OBJECTIFS DE RECHERCHE .

16.1.3 CHAQUE MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE DOIT ETRE TENU DUMENT INFORME DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET PAR L ' INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DU JET ET RECEVOIR A INTERVALLES REGULIERS DES RAPPORTS SUR LES PROGRES ACCOMPLIS ET LES RESULTATS OBTENUS ( Y COMPRIS LES RAPPORTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 13 DES PRESENTS STATUTS ).

16.1.4.1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE EURATOM ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS CONTENUES DANS CELUI-CI , LA COMMISSION COMMUNIQUE LES RAPPORTS VISES AU POINT 16.1.3 AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ( TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DU TRAITE ), AINSI QU ' AU GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ET AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE .

LA COMMUNICATION DE CES RAPPORTS PAR LA COMMISSION A DES ETATS , PERSONNES ET ENTREPRISES , AUTRES QUE CEUX SPECIFIES CI-DESSUS , ET LA DIFFUSION EN TANT QUE TELLE DE CES RAPPORTS PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE ET PAR SES AUTRES MEMBRES EST EFFECTUEE A LA DISCRETION DU CONSEIL DU JET ET DANS LES CONDITIONS APPROUVEES PAR LUI , MAIS SANS POUR CELA EMPECHER L ' ECHANGE DE VUES ET D ' IDEES HABITUEL ENTRE HOMMES DE SCIENCE .

16.1.4.2 LE CONSEIL DU JET DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ENTREPRISE COMMUNE ET SES MEMBRES PEUVENT PROCEDER A LA DIFFUSION ET/OU AUTORISER LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES , NOTAMMENT DES DESSINS , MODELES , CALCULS , DOCUMENTS , SAVOIR-FAIRE ET INVENTIONS NON-BREVETABLES VISES AU POINT 16.1.1 .

16.2 BREVETS

16.2.1 LORSQUE DES INVENTIONS BREVETABLES SONT REALISEES LORS DE L ' EXECUTION DU PROJET , LA COMMISSION PEUT , AU NOM ET AUX FRAIS D ' EURATOM , DEPOSER DES DEMANDES DE BREVET ET OBTENIR DES BREVETS . L ' ENTREPRISE COMMUNE NOTIFIE RAPIDEMENT CES INVENTIONS A LA COMMISSION ET TRANSMET EN TEMPS VOULU A CELLE-CI TOUT DOCUMENT ET TOUTE INFORMATION REQUIS POUR DEPOSER LA DEMANDE DE BREVET . LA COMMISSION TRANSMET A L ' ENTREPRISE COMMUNE LES DONNEES ADMINISTRATIVES ET UNE COPIE DES DEMANDES DE BREVET OU DES BREVETS .

16.2.2 DANS LE CADRE DES DEMANDES DE BREVET ET DES BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.1 , L ' ENTREPRISE COMMUNE ET SES MEMBRES BENEFICIENT DE LICENCES LIBRES DE REDEVANCES , NON EXCLUSIVES ET IRREVOCABLES ET COMPORTANT LE DROIT D ' ACCORDER DES SOUS-LICENCES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

16.2.3 DANS LE CADRE DES DEMANDES DE BREVET ET DES BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.1 , LA COMMISSION PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE EURATOM , ACCORDER SUR DEMANDE DES LICENCES NON EXCLUSIVES AUX ETATS MEMBRES D ' EURATOM , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ( TELLES QUE DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DE CE TRAITE ), AINSI QU ' AU GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ET AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE . LA CONCESSION DE LICENCES NON EXCLUSIVES PAR LA COMMISSION A DES ETATS , DES PERSONNES ET DES ENTREPRISES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS SE FAIT DANS LES CONDITIONS APPROUVEES PAR LE CONSEIL DU JET .

16.2.4 DANS L ' HYPOTHESE OU LA COMMISSION SE PROPOSERAIT , EN CE QUI CONCERNE LES INVENTIONS , DEMANDES DE BREVET OU BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.1 , ET CE POUR DES RAISONS DUMENT MOTIVEES ( Y COMPRIS NOTAMMENT L ' ABSENCE D ' AFFECTATIONS BUDGETAIRES ), DE RENONCER A SON DROIT DE DEPOSER DES DEMANDES DE BREVET OU DE RENONCER A DES DEMANDES DE BREVET ET/OU A DES BREVETS , ELLE EN INFORMERA L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LES AUTRES MEMBRES DE CELLE-CI EN TEMPS UTILE . SI , DANS UN TEL CAS , UN MEMBRE DEMANDE LA CESSION DES DROITS EURATOM EN CAUSE , LA COMMISSION ACCEDE A CETTE DEMANDE ET LE MEMBRE CONCERNE EST ALORS HABILITE A DEPOSER DES DEMANDES DE BREVET ET A POURSUIVRE OU A MAINTENIR LES DEMANDES ET LES BREVETS DEJA DEPOSES OU OCTROYES . SI LA DEMANDE DE CESSION EST FAITE PAR PLUSIEURS MEMBRES ET QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE METTRE D ' ACCORD SUR UN SEUL CESSIONNAIRE , LA COMMISSION SOUMET L ' AFFAIRE AU CONSEIL DU JET POUR DECISION .

16.2.5 EN CE QUI CONCERNE LES INVENTIONS , DEMANDES DE BREVET OU BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.4 ET CEDES A UN MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE OU DEPOSES ET OBTENUS PAR UN TEL MEMBRE APRES CESSION , EURATOM BENEFICIE D ' UNE LICENCE LIBRE DE REDEVANCES ET NON EXCLUSIVE POUR SES PROPRES OBJECTIFS DE RECHERCHE , ET LES DROITS DE LICENCE ET DE SOUS-LICENCE ACCORDES A L ' ENTREPRISE COMMUNE ET AUX AUTRES MEMBRES DE CELLE-CI SONT MAINTENUS ET ETENDUS AUX INVENTIONS , DEMANDES DE BREVET ET BREVETS DEPOSES ET OBTENUS APRES CESSION .

16.3 AUTRES DISPOSITIONS

16.3.1 TOUT MARCHE CONCLU OU TOUTE COMMANDE PASSEE PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE DOIT CONTENIR DES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE LES DROITS ACCORDES ET LES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ENTREPRISE COMMUNE ET A SES MEMBRES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE NE SERONT PAS AFFECTES PAR LES CONDITIONS DE CES MARCHES ET COMMANDES .

16.3.2 LES DROITS ACCORDES ET LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SUBSISTENT APRES DISSOLUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

16.3.3 CHAQUE MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , TOUT EN GARDANT L ' ENTIERE PROPRIETE , S ' ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE TOUTES CONNAISSANCES ET INVENTIONS NECESSAIRES AUX SEULES FINS DE L ' EXECUTION DU PROJET SAUF S ' IL EST DANS L ' IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE EN RAISON D ' OBLIGATIONS ENVERS DES TIERS .

EN PARTICULIER , LA COMMISSION MET GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE TOUTES LES CONNAISSANCES ACQUISES LORS DE L ' EXECUTION DE MARCHES ET COMMANDES DANS LE CADRE DU " JET DESIGN AGREEMENT " .

16.3.4 LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S ' APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES LOIS NATIONALES REGISSANT LES INVENTIONS FAITES PAR DES INVENTEURS SALARIES .

ARTICLE 17

RESPONSABILITE ET ASSURANCE

17.1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES ET PAR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EN CAUSE .

17.2 EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE , L ' ENTREPRISE COMMUNE REPARE TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR ELLE DANS LA MESURE OU UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE LUI INCOMBE EN VERTU DE LA LOI NATIONALE APPLICABLE .

17.3 TOUT PAIEMENT DE L ' ENTREPRISE COMMUNE DESTINE A COUVRIR LA RESPONSABILITE MENTIONNEE AUX POINTS 17.1 . ET 17.2 AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENSES EXPOSES EN RELATION AVEC CELLE-CI SONT CONSIDERES COMME DEPENSES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 .

17.4 LE DIRECTEUR DU PROJET PROPOSE AU CONSEIL DU JET TOUTE ASSURANCE INCENDIE ET AUTRE ASSURANCE NECESSAIRES ET L ' ENTREPRISE COMMUNE SOUSCRIT LES ASSURANCES QUE LE CONSEIL DU JET LUI INDIQUE DE CONCLURE .

ARTICLE 18

ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

18.1 L ' ENTREPRISE COMMUNE EST OUVERTE A L ' ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES POUVANT CONTRIBUER UTILEMENT A LA REALISATION DE SON OBJET .

18.2 TOUTE DEMANDE D ' ADHESION EST ADRESSEE AU DIRECTEUR DU PROJET , QUI LA TRANSMET AU CONSEIL DU JET . LE CONSEIL DU JET DECIDE SI L ' ENTREPRISE COMMUNE DOIT ENTAMER DES NEGOCIATIONS SUR LES CONDITIONS D ' ADHESION AVEC LE DEMANDEUR . EN CAS DE DECISION POSITIVE , L ' ENTREPRISE COMMUNE NEGOCIE LES CONDITIONS D ' ADHESION ET LES SOUMET AU CONSEIL DU JET POUR ACCORD . SI LE CONSEIL DU JET DONNE SON ACCORD , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PROPOSITION CONCERNANT LES AMENDEMENTS AUX PRESENTS STATUTS NECESSAIRES A L ' ADHESION DU DEMANDEUR .

ARTICLE 19

DUREE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE

19.1 L ' ENTREPRISE COMMUNE EST CONSTITUEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE ANS .

19.2 SELON LES PROGRES QUI SERONT ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DE L ' OBJET DE L ' ENTREPRISE COMMUNE DEFINI A L ' ARTICLE 2 , CETTE PERIODE POURRA ETRE PROLONGEE PAR AMENDEMENT AUX PRESENTS STATUTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 24 . ELLE POURRA ETRE ABREGEE SOIT PAR UN TEL AMENDEMENT SOIT PAR UNE MESURE PRISE EN VERTU DES POINTS 20.6 OU 21.1 .

ARTICLE 20

RETRAIT DES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE

20.1 LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE NE PEUVENT S ' EN RETIRER PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE SA CONSTITUTION .

20.2 APRES CETTE PERIODE , CHAQUE MEMBRE EST HABILITE A NOTIFIER SON RETRAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AU DIRECTEUR DU PROJET , CE RETRAIT PRENANT EFFET A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL IL A ETE NOTIFIE . TOUTEFOIS L ' ORGANISATION HOTE NE PEUT SE RETIRER .

20.3 LORSQU ' UN MEMBRE NOTIFIE SON RETRAIT , LE CONSEIL DU JET DECIDE DANS LES SIX MOIS S ' IL Y A LIEU DE MAINTENIR OU NON L ' ENTREPRISE COMMUNE .

20.4 SI LE CONSEIL DU JET DECIDE QU ' IL Y A LIEU DE MAINTENIR L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA COMMISSION , AGISSANT SUR PROPOSITION DU CONSEIL DU JET , SOUMET AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES AMENDEMENTS AUX PRESENTS STATUTS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

20.5 LE MEMBRE SE RETIRANT ASSUME SA PART , TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 , DE TOUS LES ENGAGEMENTS ET PASSIFS ENCOURUS PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE JUSQU ' A LA DATE A LAQUELLE LE RETRAIT PREND EFFET . EN OUTRE , IL NE PEUT RECLAMER A L ' ENTREPRISE COMMUNE OU A L ' UN QUELCONQUE DES MEMBRES DE CELLE-CI AUCUN PAIEMENT COMPENSATOIRE EN CE QUI CONCERNE L ' ACTIF DE L ' ENTREPRISE COMMUNE .

20.6 SI LE CONSEIL DU JET DEMANDE LA DISSOLUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . SI LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DECIDE DE DISSOUDRE L ' ENTREPRISE COMMUNE , L ' ARTICLE 21 EST APPLICABLE .

20.7 SOUS RESERVE DU POINT 20.5 , LES MEMBRES AYANT CONCLU AVEC EURATOM UN ACCORD DE COOPERATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 101 DU TRAITE EURATOM OU UN CONTRAT D ' ASSOCIATION EN VERTU D ' UN TEL ACCORD PERDENT LEUR QUALITE DE MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE LORSQUE L ' ACCORD DE COOPERATION CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS .

ARTICLE 21

DISSOLUTION

21.1 SI L ' ENTREPRISE COMMUNE PREND FIN SOIT PAR L ' EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE A ETE CONSTITUEE , TELLE QUE PRECISEE A L ' ARTICLE 19 , SOIT PAR DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ELLE SERA DISSOUTE .

21.2 POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE DISSOLUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , LE CONSEIL DU JET NOMME UN OU PLUSIEURS LIQUIDATEURS QUI SE CONFORMERONT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE CONSEIL DU JET .

21.3 LORS DE SA DISSOLUTION , L ' ENTREPRISE COMMUNE DOIT :

- RESTITUER A L ' ORGANISATION HOTE TOUS LES ELEMENTS DE SUPPORT MATERIEL QUE CELLE-CI A MIS A SA DISPOSITION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 ,

- CEDER A L ' ORGANISATION HOTE LE DISPOSITIF JET , LES BATIMENTS ET TOUT AUTRE BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE ACQUIS PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE .

A SES PROPRES FRAIS ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , L ' ORGANISATION HOTE DOIT :

- REPRENDRE POSSESSION DES ELEMENTS DE SUPPORT MATERIEL SUSMENTIONNES ,

- PRENDRE EN CHARGE LE DISPOSITIF JET , LES BATIMENTS AINSI QUE TOUT AUTRE BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE QUI LUI A ETE CEDE , ET ASSUMER LA RESPONSABILITE Y AFFERENTE .

21.4 SI L ' ENTREPRISE COMMUNE DECIDE DE METTRE FIN A L ' UTILISATION DE TOUT ELEMENT DE SUPPORT OU DE TOUT BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE AVANT LA DISSOLUTION , LE POINT 21.3 EST APPLICABLE A CET ELEMENT DE SUPPORT OU A CES BIENS , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE COMMUNE NE DECIDE DE DISPOSER AUTREMENT DES BIENS ACQUIS PAR ELLE .

21.5 SI DANS UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA FIN DE L ' ENTREPRISE COMMUNE CONFORMEMENT AU POINT 21.1 , LA COMMISSION DEMANDE L ' UTILISATION POUR LES ACTIVITES DE FUSION COMMUNAUTAIRES D ' UN BIEN ACQUIS PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE ET CEDE A L ' ORGANISATION HOTE CONFORMEMENT AUX POINTS 21.3 ET 21.4 , L ' ORGANISATION HOTE MET CE BIEN A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION SANS FRAIS D ' AMORTISSEMENT OU DE LOCATION . CECI N ' EMPECHE PAS LE DECLASSEMENT DU DISPOSITIF JET .

21.6 LORSQUE LE SORT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AURA ETE REGLE CONFORMEMENT AU POINT 21.3 , TOUS LES AUTRES BIENS ( ESPECES , SOMMES A RECEVOIR , IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ) SERONT UTILISES POUR COUVRIR LES DETTES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LES FRAIS LIES A SA DISSOLUTION A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L ' ORGANISATION HOTE CONFORMEMENT AU POINT 21.3 . TOUT EXCEDENT SERA REPARTI ENTRE LES MEMBRES EXISTANT AU MOMENT DE LA DISSOLUTION , AU PRORATA DE LA CONTRIBUTION TOTALE EFFECTIVE QU ' ILS AURONT APPORTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 . EN CAS DE DEFICIT , CELUI-CI SERA COUVERT PAR LESDITS MEMBRES SUIVANT LA CLE DE REPARTITION DE LEURS CONTRIBUTIONS POUR L ' EXERCICE FINANCIER EN COURS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 .

ARTICLE 22

REFERENCE SUBSIDIAIRE A LA LOI NATIONALE

22.1 LA LOI ANGLAISE EST APPLICABLE A TOUTE MATIERE NON COUVERTE PAR LES PRESENTS STATUTS .

22.2 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 49 TROISIEME ALINEA DU TRAITE EURATOM , IL EST PRECISE AFIN DE LEVER TOUT DOUTE QUE L ' ENTREPRISE COMMUNE N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE AU SENS DES LOIS DU ROYAUME-UNI DE 1948 ET DE 1967 SUR LES SOCIETES .

ARTICLE 23

CESSION DES DROITS DE LA COMMISSION

23.1 LA COMMISSION CEDE GRATUITEMENT A L ' ENTREPRISE COMMUNE TOUS LES TITRES , DROITS ET OBLIGATIONS CONCERNANT LA PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET AUTRES BIENS FOURNIS OU A FOURNIR EN VERTU DES MARCHES ET DES COMMANDES PASSES POUR LES BESOINS DU PROJET AVANT LA CONSTITUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , DANS LA MESURE AUTORISEE DANS CES MARCHES ET COMMANDES .

23.2 L ' ENTREPRISE COMMUNE PREND A SON COMPTE TOUS LES MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LA COMMISSION POUR LES BESOINS DU PROJET AVANT LA CONSTITUTION DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . DES SA CONSTITUTION L ' ENTREPRISE COMMUNE ET LA COMMISSION PRENNENT TOUTES LES MESURES REQUISES A CET EFFET .

ARTICLE 24

AMENDEMENTS

24.1 CHAQUE MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE PEUT SOUMETTRE AU CONSEIL DU JET DES PROPOSITIONS D ' AMENDEMENT AUX PRESENTS STATUTS .

24.2 SI LE CONSEIL DU JET ACCEPTE CES PROPOSITIONS , LA COMMISSION PROPOSE LEUR APPROBATION AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 50 DU TRAITE EURATOM .

24.3 LES AMENDEMENTS ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES A APPROUVES OU A TOUTE AUTRE DATE QUE LEDIT CONSEIL PEUT FIXER .

ARTICLE 25

LITIGES

25.1 TOUT LITIGE ENTRE MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE OU ENTRE UN OU PLUSIEURS MEMBRES ET L ' ENTREPRISE COMMUNE CONCERNANT L ' INTERPRETATION OU L ' APPLICATION DES PRESENTS STATUTS , QUI N ' EST PAS REGLE PAR LES BONS OFFICES DU CONSEIL DU JET , EST SOUMIS A UN TRIBUNAL D ' ARBITRAGE A LA REQUETE DE L ' UNE DES PARTIES AU LITIGE .

25.2 UN TRIBUNAL D ' ARBITRAGE EST CONSTITUE DANS CHAQUE CAS PARTICULIER . IL EST COMPOSE DE TROIS MEMBRES DESIGNES CONJOINTEMENT PAR LES PARTIES AU LITIGE . LES MEMBRES DU TRIBUNAL D ' ARBITRAGE ELISENT LEUR PRESIDENT EN LEUR SEIN .

25.3 SI LES PARTIES AU LITIGE OMETTENT DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU TRIBUNAL D ' ARBITRAGE , DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA REQUETE VISANT A SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL D ' ARBITRAGE , OU SI , DANS LE MOIS QUI SUIT LA DESIGNATION DES MEMBRES , CEUX-CI N ' ELISENT PAS UN PRESIDENT , LE OU LES MEMBRES EN CAUSE OU LE PRESIDENT SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DEMANDE DE L ' UNE DES PARTIES AU LITIGE .

25.4 LE TRIBUNAL D ' ARBITRAGE PREND SA DECISION A LA MAJORITE DES VOIX . CETTE DECISION EST OBLIGATOIRE ET DEFINITIVE .

ARTICLE 26

DEFINITIONS

AUX FINS DES PRESENTS STATUTS , ON ENTEND PAR :

A ) " PROGRAMME " FUSION " EURATOM " : LE PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE FORMATION ( 1976/1980 ) DANS LE DOMAINE DE LA FUSION ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS ADOPTE PAR DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE EURATOM , AINSI QUE TOUT AUTRE PROGRAMME ADOPTE DANS CE DOMAINE PAR DECISION DU CONSEIL ;

B ) " CONTRAT D ' ASSOCIATION " : TOUT CONTRAT D ' ASSOCIATION CONCLU ENTRE EURATOM ET UN MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE , QUI PREVOIT L ' EXECUTION D ' UNE PARTIE DU PROGRAMME " FUSION " EURATOM ;

C ) " ASSOCIATION " : TOUTE ASSOCIATION ETABLIE PAR UN TEL CONTRAT D ' ASSOCIATION ;

D ) " LABORATOIRE ASSOCIE " : LE LABORATOIRE OU LES LABORATOIRES DE CHAQUE MEMBRE DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ASSOCIE(S ) A EURATOM PAR UN CONTRAT D ' ASSOCIATION , DANS LEQUEL OU LESQUELS LE PROGRAMME DE CETTE ASSOCIATION EST MIS A EXECUTION ;

E ) " JET DESIGN AGREEMENT " : L ' ACCORD NO 030-74-1 FUAC ( DOC . XII/524/73 ) CONCLU ENTRE EURATOM ET LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE ( AUTRES QUE L ' IRLANDE ET LE LUXEMBOURG ) LE 4 AVRIL 1974 ET MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS ;

F ) " COMMISSION " : LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

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ANNEXE DES STATUTS

DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING

SUPPORT FOURNI PAR L ' ORGANISATION HOTE

1 . OUTRE LA PARTICIPATION FINANCIERE PRECISEE A L ' ARTICLE 9 DES STATUTS , L ' ORGANISATION HOTE PREND EN CHARGE LE COUT D ' AMENAGEMENT STANDARD DU SITE .

2 . LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' AMENAGEMENT STANDARD SONT , EN RESUME , LES SUIVANTES :

A ) LE TERRAIN QUI DOIT ETRE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU PROJET JET ET PERMETTRE LA CONSTRUCTION ET L ' EVENTUELLE EXTENSION DE TOUS LES BATIMENTS DU JET ET SERVICES ANNEXES Y COMPRIS LA MANIPULATION DU TRITIUM ET DES MATERIAUX RADIOACTIFS ;

B ) LES SERVICES PRINCIPAUX DEVANT ETRE FOURNIS AU PERIMETRE DU SITE SONT L ' EAU , LE GAZ , L ' ELECTRICITE , LE DRAINAGE ET LE TOUT-A-L ' EGOUT , LES SYSTEMES D ' ALARME , LE TELEPHONE ET LE TELEX ;

C ) LES PERMIS ET TOUTES LES AUTORISATIONS OFFICIELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A L ' AMENAGEMENT DES BATIMENTS ET SERVICES ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' EXPERIENCE , Y COMPRIS SON FONCTIONNEMENT SOUS TRITIUM ;

D ) LES ROUTES , CHEMINS ET PONTS NECESSAIRES A L ' ACCES AU PERIMETRE DU SITE POUR LES DIMENSIONS ET POIDS MAXIMAUX DES COMPOSANTS DU JET ET POUR L ' ACCES DU PERSONNEL ET DES VISITEURS ;

E ) LES INSTALLATIONS TEMPORAIRES

I ) DES BUREAUX , Y COMPRIS DES BUREAUX DE DESSIN INDUSTRIEL ET , SI NECESSAIRE , DE PETITS LABORATOIRES ET ATELIERS POUR RECEVOIR L ' EFFECTIF PREVU DU PERSONNEL DU JET ,

II ) DES MAGASINS POUR ABRITER L ' EQUIPEMENT ET LES FOURNITURES LIVRES AVANT L ' ACHEVEMENT DE L ' INSTALLATION PERMANENTE ,

III ) DU MATERIEL ET LES SERVICES POUR CES INSTALLATIONS TEMPORAIRES .

CES INSTALLATIONS SONT GRATUITES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DU PROJET ;

F ) LES INSTALLATIONS PERMANENTES

CELLES-CI COMPRENNENT TOUTES LES INSTALLATIONS DE TRAVAIL ET DE STOCKAGE AUTRES QUE LES BATIMENTS SPECIFIQUES DU JET DECRITS DANS LE RAPPORT EUR-JET-R5 ET DONT LE COUT EST INCLUS DANS LE DEVIS DU PROJET JET . LES INSTALLATIONS NON SPECIFIQUES NECESSAIRES AU PROJET SONT EN SURFACE UTILISABLE NETTE :

// // BUREAUX // 2 400 M2 //

// PETITS LABORATOIRES // 2 000 M2 //

// ATELIERS // 600 M2 //

// SURFACES ANNEXES // 1 000 M2 //

//

// // 6 000 M2 //

CES BATIMENTS PERMANENTS DOIVENT ETRE FOURNIS AVEC TOUT LE MATERIEL ET LES SERVICES NECESSAIRES MOYENNANT UN LOYER RAISONNABLE ;

G ) L ' ALIMENTATION ELECTRIQUE

INSTALLATION ET ENTRETIEN JUSQU ' AU PERIMETRE DU SITE D ' UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE CAPABLE DE FOURNIR JUSQU ' A 500 MW ET D ' UNE LIGNE DE SECURITE AYANT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES DANS LE RAPPORT EUR-JET-R5 ;

H ) LE SYSTEME DE REFROIDISSEMENT

REFROIDISSEMENT PAR EAU D ' UNE CAPACITE DE 25 MW EN CONTINU , AVEC EXTENSION ULTERIEURE POSSIBLE A 50 MW , SOIT PAR APPROVISIONNEMENT DIRECT EN EAU , SOIT PAR CIRCULATION AVEC DES TOURS DE REFROIDISSEMENT ;

I ) LES SERVICES DE CALCUL

RACCORDEMENT DIRECT DU PROJET JET A UN ORDINATEUR ADEQUAT .

3 . EN PLUS DES ELEMENTS INDIQUES CI-DESSUS , L ' ORGANISATION HOTE S ' ENGAGE A FOURNIR TOUS LES SERVICES TECHNIQUES , ADMINISTRATIFS ET GENERAUX DEMANDES PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE , A DES PRIX JUSTIFIES ( A MOINS QUE CERTAINS DE CES SERVICES NE SOIENT GRATUITS ). CERTAINS EXEMPLES DE CES SERVICES SONT DONNES CI-APRES :

- SECURITE ( SERVICE MEDICAL , POMPIER , GARDIENNAGE ),

- ATELIERS ( ENVIRON 1 000 M2 ),

- SERVICE DU SITE ( RAMASSAGE DES ORDURES , NETTOYAGE , ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ),

- CANTINE ,

- DOCUMENTATION ( BIBLIOTHEQUE , TRADUCTION , REPRODUCTION ),

- COMMUNICATIONS ( POSTE , TELEPHONE , PORTEUR DE PLIS , TELEX , SALLES DE CONFERENCES ),

- FOURNITURE DE BUREAU ,

- SERVICES SOCIAUX ( ETABLISSEMENT SCOLAIRE , LOGEMENT , COURS DE LANGUES ),

- SERVICES GENERAUX ,

- TEMPS D ' ORDINATEUR ,

- ELECTRICITE ,

- EAU ,

- GAZ ,

- CHAUFFAGE .

4 . OUTRE LE PERSONNEL FOURNI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DES STATUTS , L ' ORGANISATION HOTE FOURNIT DU PERSONNEL AUXILIAIRE A DES COUTS JUSTIFIES , POUR REPONDRE AUX BESOINS DU PROJET JET . CE PERSONNEL RELEVE DE L ' AUTORITE FONCTIONNELLE DU DIRECTEUR DU PROJET .

5 . L ' ORGANISATION HOTE EST RESPONSABLE DE L ' ELIMINATION DES DECHETS RADIOACTIFS AUX FRAIS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE . DES QUE L ' ENTREPRISE COMMUNE PRENDRA FIN , CONFORMEMENT AU POINT 21.1 DES STATUTS , LES FRAIS D ' ELIMINATION DES DECHETS RADIOACTIFS SERONT A LA CHARGE DE L ' ORGANISATION HOTE .

6 . LES PREVISIONS RELATIVES AUX BESOINS DE L ' ENTREPRISE COMMUNE EN SERVICES ET PERSONNEL AUXILIAIRE VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 CI-DESSUS SONT ARRETEES D ' UN COMMUN ACCORD PAR L ' ENTREPRISE COMMUNE ET L ' ORGANISATION HOTE SELON LES MODALITES A DETERMINER DANS L ' ACCORD QU ' ELLES CONCLURONT CONFORMEMENT AU POINT 15.2 DES STATUTS .