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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 1986

portant clôture d'une procédure antidumping concernant les importations d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable originaires de Corée du Sud

(86/86/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En février 1985, la Commission a été saisie d'une plainte déposée au nom de producteurs d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable de la Communauté, représentant la majorité de la production communautaire des produits en cause.

La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de poêlons, casseroles et poêles avec ou sans couvercle, en acier inoxydable, relevant de la sous-position ex 73.38 B II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 73.38-47, originaires de Corée du Sud, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Pour obtenir toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires, la Commission a envoyé des questionnaires à quatorze entreprises communautaires au nom desquelles la plainte avait été déposée, afin que chacune de ces entreprises puisse apporter la preuve du préjudice qu'elle subit et étayer à cet égard les allégations présentées dans la plainte, à trois exportateurs sud-coréens et à seize importateurs des produits en cause dans la Communauté.

(4) Un exportateur sud-coréen et trois importateurs ont répondu au questionnaire de la Commission. En outre, seuls sept producteurs de la Communauté ont envoyé des réponses complètes, mais aucun d'eux n'était implanté en Allemagne, marché où les importations de Corée du Sud sont concentrées.

(5) Il faut constater que quatre des producteurs qui ont entièrement collaboré à l'enquête ont déclaré ne pas considérer avoir subi de préjudice du fait des importations en question. Malgré plusieurs rappels adressés au plaignant, la Commission n'a reçu aucune réponse des autres producteurs. Elle a donc procédé à une analyse détaillée des entreprises dont elle avait reçu la réponse. Aucun des producteurs ou importateurs n'a demandé à être entendu par la Commission. L'exportateur sud-coréen a sollicité et obtenu une audition.

Aucune observation n'a été déposée par ou au nom des acheteurs communautaires des produits en question.

(6) Aux fins d'une détermintation préliminaire du dumping, la Commission a vérifé les informations reçues pour autant qu'elle l'estimait nécessaire et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) Producteurs communautaires

Werkhuizen Demeyere NV, Deurne/Anvers, Belgique,

Berk Beccon BV, Kampen, Pays-Bas,

L. Lagostina, Omegna (Novare), Italie,

Cuisinox SA, Aigueperse, France,

Sitram Inox, Saint-Benoit-du-Sault, France,

The Prestige Group PLC, Londres, Grande- Bretagne;

b) Importateur communautaire

Reppel NV, Bocholt, Belgique;

c) Producteur/exportateur sud-coréen

Namil Metal Co., Seoul, Corée du Sud.

Le plaignant et l'exportateur concernés ont demandé et ont reçu de la Commission toutes les informations dont celle-ci disposait, dans la mesure où elles concernaient leurs intérêts, avaient été utilisées par la Commission au cours de l'enquête et avaient une influence décisive sur ses conclusions.

La Commission n'a pas considéré les informations communiquées comme confidentielles au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84.

L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1er avril 1984 au 31 mars 1985.

B. Valeur normale

(7) Pour calculer la valeur normale à retenir pour Namil Metal Co., exportateur sud-coréen qui a collaboré à l'enquête, la Commission a dû tenir compte du fait qu'il n'y a pas de vente de produits similaires sur le marché intérieur. La Commission a décidé, en conséquence, qu'il y avait lieu de retenir pour cette société une valeur normale établie sur la base de la valeur calculée.

(8) La valeur calculée a été déterminée par l'addition d'une marge bénéficiaire raisonnable au coût de production. Celui-ci est constitué de l'ensemble des coûts des matières premières et de fabrication, tant fixes que variables, supportés dans le pays d'origine dans le cours normal des échanges, augmentés d'un montant raisonnable couvrant les frais de vente et d'administration et les autres frais généraux. À ce coût est ajoutée une marge bénéficiaire de 3 % jugée raisonnable, compte tenu des résultats de l'industrie du pays exportateur au cours d'une période bénéficiaire représentative. L'exportateur n'a pas contesté ce mode de calcul.

C. Prix à l'exportation

(9) Les prix des produits fournis par l'exportateur sud- coréen à des importateurs indépendants de la Communauté ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté. Il n'y a eu aucune vente à des filiales dans la Communauté.

D. Comparaison

(10) Pour comparer la valeur normale aux prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des commissions, des frais de transport et de l'assurance lorsque le bien-fondé des demandes introduites en ce sens a été établi. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

E. Marges

(11) L'examen préliminaire des faits qui précèdent montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportations d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable par Namil Metal Co., de Corée du Sud, la marge du dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté. La valeur normale (valeur calculée) a été comparée aux prix de dumping à chaque transaction, la marge pondérée moyenne atteignant 16,85 %.

F. Préjudice

(12) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable, originaires de Corée du Sud, sont passées de 456 tonnes en 1981 à 5 490 tonnes en 1973, diminuant légèrement en 1984 pour atteindre 5 419 tonnes et 1 481 tonnes pour le premier trimestre de 1985. On constate néanmoins que, entre 1981 et le premier trimestre 1985, il y a eu une diminution régulière des importations dans tous les pays de la Communauté, à l'exception de la république fédérale d'Allemagne où les importations en question ont régulièrement augmenté chaque année. Ainsi, les importations dans les pays de la Communauté sont tombées de 3 345 tonnes en 1983 à 2 724 tonnes en 1984 et à 304 tonnes pour le premier trimestre de 1985.

Par ailleurs, dans la république fédérale d'Allemagne, État membre dans lequel aucun producteur n'a répondu au questionnaire de la Commission, les importations sont passées de 2 145 tonnes en 1983 à 2 695 tonnes en 1984 et à 1 177 tonnes au cours du premier trimestre de 1985, mais aucun des autres producteurs de la Communauté n'a prétendu que ses ventes sur le marché allemand étaient affectées par les importations de Corée du Sud. La part du marché de la Communauté détenue par les importations de Corée du Sud est passée de 1,1 % en 1981 à 12,9 % en 1983, mais elle est tombée en 1984 à 12,2 %. (13) Selon les informations reçues des producteurs de la Communauté qui ont collaboré à l'enquête, leur production est passée de 6 549 tonnes en 1981 à 6 914 tonnes en 1983, puis est retombée à 5 923 tonnes en 1984, avant de reprendre pour atteindre 1 748 tonnes au cours du premier trimestre de 1985. L'utilisation des capacités des producteurs communautaires a diminué de 1981 à 1984, passant respectivement de 89 % à 74 %, baisse qui s'est poursuivie pendant le premier trimestre de 1985, en raison essentiellement de la construction de capacités supplémentaires par certains producteurs communautaires.

(14) Les ventes des producteurs communautaires dans la Communauté sont passées de 5 494 tonnes en 1981 à 5 734 tonnes en 1983, mais sont tombées à 4 585 tonnes en 1984 et à 1 299 tonnes pendant le premier trimestre de 1985, avec pour résultat une diminution corrélative de leur part de marché qui est passée de 12,4 % en 1981 à 9,4 % en 1984. Les exportations à destination des pays tiers ont progressé, passant de 1 226 tonnes en 1981 à 1 590 tonnes en 1984 et 494 tonnes pendant le premier trimestre de 1985.

(15) Si, d'une manière générale, l'évolution des prix dans la Communauté, avant le début de la période de référence et pendant celle-ci, fait apparaître des augmentations relativement faibles, la Commission considère cependant que, dans l'ensemble, les éléments dont elle dispose relativement aux quantités importées du pays en cause et d'autres pays, aux prix de ces importations et aux prix des produits fabriqués par les producteurs communautaires indiquent que le fait que les prix n'aient pas augmenté plus rapidement ne peut pas être imputé avec certitude aux importations en question. La Commission a cependant relevé, dans quelques régions, des exemples isolés de baisse des prix imputable à certaines des importations en cause, dont l'incidence défavorable sur les prix a toutefois été limitée à la fois dans le temps et aux zones immédiatement contiguës aux ports d'entrée. En outre, compte tenu des quantités en question, cette incidence n'a pas été considérée comme grave dans le contexte communautaire.

Par ailleurs, tous les producteurs de la Communauté qui ont collaboré à l'enquête de la Commission ont pu, lors de leurs ventes d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable pendant la période de référence, réaliser des bénéfices qui, dans certains cas, peuvent être considérés comme relativement élevés, compte tenu de la conjoncture économique générale.

(16) Malgré des demandes répétées, un nombre important d'entreprises au nom desquelles la plainte a été déposée, et parmi celles-ci toutes les entreprises de la république fédérale d'Allemagne dont le marché concentre les importations de Corée du Sud, ont refusé de collaborer en fournissant les renseignements nécessaires concernant le préjudice, entravant ainsi de façon non négligable l'enquête. La Commission a conclu, vu leur attitude, que le préjudice éventuellement subi par ces entreprises n'est sans doute pas grave. Les producteurs communautaires qui ont collaboré à l'enquête représentent 16 % de la production communautaire. Quatre d'entre eux ont déclaré qu'ils ne considéraient pas avoir été affectés par les importations en question. La Commission estime donc que le préjudice qui peut avoir été subi par les autres producteurs qui ont collaboré à l'enquête pendant la période de référence et qui peut être imputé avec certitude aux importations considérées, ne peut cependant pas être qualifié de grave.

(17) Compte tenu des conclusions ci-avant relatives au préjudice, la Commission estime qu'il convient de clore la procédure sans adopter de mesures de protection.

(18) Le plaignant a été informé des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de recommander la clôture de la procédure sans adoption de mesures de protection, à la suite de quoi le plaignant n'a pas présenté d'objection.

Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable, originaires de Corée du Sud, est close.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 126 du 23. 5. 1985, p. 23.