DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2013/258/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et en particulier son article premier,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L’article 94 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) , modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE») dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la demande de la République fédérale de Somalie visant à l’octroi du statut d’observateur au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, et à l’adhésion subséquente audit accord, est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

PROJET DE

DÉCISION No …/… DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

du […]

concernant la demande de la République fédérale de Somalie visant à obtenir le statut d’observateur et adhérer ultérieurement à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), et notamment son article 94,

vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-UE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-UE (4), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. Il a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010. La deuxième révision est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010 (5).

(2) L’article 94 de l’accord ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

(3) Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d’observateur et l’adhésion subséquente conformément à l’article 94 de l’accord ACP-UE.

(4) La République fédérale de Somalie devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la demande d’adhésion et de statut d’observateur

La demande de la République fédérale de Somalie d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.

La République fédérale de Somalie dépose son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP.

Dans l’attente de son adhésion, la République fédérale de Somalie peut assister aux sessions du Conseil en qualité d’observateur.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à …, le … Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.

(5) Décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).