DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la république de Corée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/454/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant qu'une mission de la Commission s'est rendue en république de Corée afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation de la république de Corée en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que, en république de Corée, le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries - National Fisheries Administration - National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par la NFPIS; qu'il revient donc à la NFPIS de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que la NFPIS a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries - National Fisheries Administration - National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) est l'autorité compétente en république de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la république de Corée doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile les mots « RÉPUBLIQUE DE CORÉE » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la NFPIS, ainsi que le sceau officiel de la NFPIS, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche/de l'aquaculture originaires de la république de Corée et destinés à la Communauté européenne No de référence:

Pays expéditeur: RÉPUBLIQUE DE CORÉE Autorité compétente: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries - National Fisheries Administration - National Fishery Products Inspection Station (NFPIS) I. Identification des produits Description du produit de la pêche ou de l'aquaculture (1):

- espèces (noms scientifiques):

- état (2) et nature du traitement:

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) agréé(s) par la NFPIS pour l'exportation vers la CE:

III. Destination des produits Les produits sont expédiés de: (lieu d'expédition) à: (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application;

7) en outre, lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ces mollusques ont été obtenus de zones de production autorisées figurant à l'annexe de la décision 95/453/CE de la Commission, du 23 octobre 1995, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la république de Corée.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 92/48/CEE, 91/493/CEE et par la décision 95/453/CE.

Fait à , (lieu) le (date) Sceau officiel (1) (signature de l'inspecteur officiel) (1) (nom en capitales, titre et qualité du signataire) (1) >FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

>TABLE>

>TABLE>