ANNEXE I

Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.

9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no …

assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.

communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.

Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.

Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.

Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.

Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.

Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.

Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.

La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.

En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).