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DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 portant quatrième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/12/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que des foyers d'encéphalopathie spongiforme bovine continuent d'apparaître sur le territoire de la Communauté; qu'il convient dès lors de maintenir cette maladie sur la liste des maladies soumises à notification par la directive 82/894/CEE;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de prolonger la notification des foyers de cette maladie; que, cependant, par dérogation jusqu'au 31 décembre 2002, une notification hebdomadaire des foyers selon les informations requises pour des foyers secondaires s'avère suffisante;

considérant qu'il convient d'abroger les dispositions prises antérieurement concernant la notification de la maladie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la directive 82/894/CEE, la maladie «encéphalopathie spongiforme bovine» est ajoutée.

Article 2

En dérogation à l'article 3, paragraphe 1 de la directive 82/894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 31 décembre 2002, conformément à l'article 4 de la directive 82/894/CEE.

Article 3

La décision 92/450/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.

(2) JO L 248 du 28. 8. 1992, p. 77.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 405/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil du 16 juin 1975 portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1) et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé Monsieur J. BOEVÉ, membre titulaire du comité pour la période se terminant le 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné Monsieur A. R. KOOMEN en vue de remplacer Monsieur J. BOEVÉ,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur A. R. KOOMEN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur J. BOEVÉ pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1998 modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(1998) 3332] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/648/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant que la décision 97/217/CE de la Commission (3), établit des groupes de pays tiers ou des parties de pays pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers;

considérant que la décision 98/372/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 98/505/CE (5), fixe les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens;

considérant que, en raison de la persistance de la fièvre porcine classique dans les populations de porcs sauvages, les importations de porcins vivants en provenance de certaines parties de la République tchèque font l'objet de restrictions;

considérant que la même régionalisation doit s'appliquer aux importations de viandes de sanglier en provenance de la République tchèque;

considérant que, en raison de certaines difficultés que soulèvent les contrôles vétérinaires dans certaines zones de Croatie, la Communauté européenne a appliqué des restrictions sanitaires à ces zones; qu'une mission vétérinaire de la Communauté a fait apparaître récemment que les services vétérinaires croates exercent un contrôle satisfaisant sur l'ensemble du pays;

considérant qu'il convient donc de permettre l'importation de viandes de gibiers en provenance de la Croatie dans son ensemble;

considérant que le contrôle des maladies animales est satisfaisant dans certaines zones du Zimbabwe; qu'il convient donc de permettre l'importation de viandes de biongulés et de solipèdes sauvages en provenance de ces zones du Zimbabwe;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 97/217/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la décision 97/217/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 35.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 88 du 3. 4. 1997, p. 201.

(4) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 34.

(5) JO L 226 du 13. 8. 1998, p. 50.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/612/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1), modifiée par la décision 98/107/PESC (2) et prorogée par la décision 98/303/PESC (3), vient à échéance le 29 octobre 1998;

considérant que, compte tenu du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient que celle-ci fasse l'objet d'une nouvelle prorogation;

considérant que la situation interne en Birmanie continue de se détériorer, que les militants de l'opposition, notamment des représentants élus au Parlement, continuent d'être détenus, et que les autorités birmanes n'ont pas pris de mesures sur la voie de la démocratie et de la réconciliation nationale;

considérant que, dans ce contexte, les mesures restrictives prises au titre de la position commune 96/635/PESC doivent être renforcées,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 1999.

Article 2

Le point 5 b) de la position commune 96/635/PESC est modifié comme suit:

«b) adopte les mesures supplémentaires suivantes:

i) interdiction de la délivrance de visas d'entrée, et de transit, aux membres dirigeants du Conseil pour la paix et le développement (SPDC), ainsi qu'à leur famille, et aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme;

ii) interdiction de la délivrance de visas d'entrée, et de transit, aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille;

iii) suspension des visites gouvernementales bilatérales de haut niveau (ministre et fonctionnaires à partir du niveau de directeur politique) en Birmanie/au Myanmar.»

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 287 du 8. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 32 du 6. 2. 1998, p. 13.

(3) JO L 138 du 9. 5. 1998, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (98/C 306/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil du 16 juin 1975 portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 29 juin 1998 (2), le Conseil a nommé Monsieur C. PERA BLANCO MORALES, membre titulaire et Monsieur Manuel TRIAS FOLCH, membre suppléant du comité pour la période se terminant le 28 juin 2001;

considérant que le gouvernement espagnol a désigné Monsieur Antonio CAMPOS MUÑOZ en vue de remplacer Monsieur C. PERA BLANCO MORALES et Monsieur José Antonio BOMBI LATORRE en vue de remplacer Monsieur Manuel TRIAS FOLCH,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Antonio CAMPOS MUÑOZ est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur C. PERA BLANCO MORALES, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 juin 2001.

Article 2

Monsieur José Antonio BOMBI LATORRE est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur Manuel TRIAS FOLCH, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 juin 2001.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 17.

(2) JO C 222 du 16.7.1998, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par les Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1998) 1890/2] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant que, par un document en date du 22 juillet 1997, les Pays-Bas ont envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 20 février 1998 et du 30 mars 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par les Pays-Bas est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 222/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé Mme GREENWOOD et Mme McGINLEY membres suppléants du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que, par sa décision du 11 mars 1996 (3), le Conseil a nommé Mme McCORMICK membre titulaire du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a désigné Mme McCORMICK, Mme McGINLEY et Mme SILVERTON en vue de remplacer Mme GREENWOOD, Mme McCORMICK et Mme McGINLEY, respectivement,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Mary McGINLEY est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme McCORMICK, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 2

Mme Catherine McCORMICK et Mme Louise SILVERTON sont nommées membres suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme GREENWOOD et de Mme McGINLEY, respectivement, pour la durée du mandat de celles-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.

(3) JO C 99 du 2.4.1996, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1998 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1998) 1582/2] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/406/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12, paragraphe 5, point c), et son article 249, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris à l'annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées à l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau de l'annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

(4) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 44.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1647] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/431/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant la décision 92/469/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (98/283/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que, par sa décision 92/469/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/551/CE (4), la Commission a autorisé différentes méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark;

considérant que l'utilisation de la nouvelle formule de calcul de la teneur en viande maigre des carcasses introduite par la dernière modification de la décision 92/469/CEE en ce qui concerne la méthode «Unifom» a révélé certaines lacunes ayant trait à la précision des estimations; que, en conséquence, l'utilisation d'une formule correcte doit être autorisée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La formule du point 3 de la partie 3 de l'annexe de la décision 92/469/CEE est remplacée par la formule suivante:

«^y = 68,386166 - 0,1240656 x1 - 0,8717984 x2+ 0,1088299 x3».

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO L 265 du 11. 9. 1992, p. 39.

(4) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 49.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 69/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Mademoiselle Sirkka-Leena HÖRKKÖ, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement finlandais a désigné Madame Marja-Liisa NIEMI en vue de remplacer Mademoiselle Sirkka-Leena HÖRKKÖ,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Marja-Liisa NIEMI est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de Mademoiselle Sirkka-Leena HÖRKKÖ pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.