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RÈGLEMENT (CEE) No 3634/89 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 137/79 relatif à l'institution d'une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 10 paragraphe 2 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 804/86 (2), a institué une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres;

considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3528/89 (4), sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises; qu'il convient ainsi d'adapter la terminologie tarifaire figurant dans le texte du règlement (CEE) no 137/79;

considérant que le règlement (CEE) no 137/79 prévoit que les produits pêchés par les navires des États membres peuvent être transportés dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté et puis réexpédiés vers la Communauté;

considérant que les pratiques commerciales en usage font que les produits dont il s'agit sont parfois réexpédiés vers la Communauté par envois fractionnés;

considérant que le règlement (CEE) no 137/79 ne prévoit pas ces cas de réexpédition par envois fractionnés;

considérant qu'il s'avère utile de prévoir des dispositions concernant ces envois et qu'il convient, dès lors, de prévoir des modalités garantissant l'identité des produits et le maintien des conditions prévues par l'article 9 paragraphe 2 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 137/79 est modifié comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Dans le cadre des méthodes de coopération administrative visées à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du traité, il est institué un document T 2 M. Ce document a pour objet de prouver que des produits pêchés par les navires des États membres et introduits dans la Communauté soit en l'état, soit après avoir subi à bord des navires des États membres un traitement n'ayant pas pour effet d'exclure les produits obtenus du chapitre 3 ou des codes NC 1504 ou 2301, satisfont aux conditions prévues par l'article 9 paragraphe 2 du traité. »

2. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

Lorsque les produits pêchés ont subi à bord du navire qui a procédé à leur capture un traitement ayant pour effet de faire classer les produits obtenus dans les codes NC 1504 ou 2301, le capitaine dudit navire doit remplir les cases nos 4 à 8 de l'original et de la copie du document T 2 M en cause et relater le traitement dans son livre de bord. »

3. L'article 10 bis est inséré:

« Article 10 bis

1. Lorsque les produits pêchés ou les produits obtenus visés à l'article 1er ont été transportés dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté et sont destinés à être acheminés vers la Communauté par envois fractionnés, l'original du document T 2 M, établi dans les conditions fixées à l'article 5 et, le cas échéant, aux articles 6 à 9, est conservé dans ledit pays ou territoire par le capitaine ou son représentant. Une copie de ce document est envoyée sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche.

2. Pour chaque envoi partiel, le capitaine ou son représentant établit un extrait du document T 2 M en utilisant à cette fin un formulaire retiré d'un carnet de formulaires T 2 M, délivré conformément à l'article 4.

Chaque extrait doit comporter une référence au document initial et l'indication dans la case no 4 de la nature et de la quantité des produits faisant l'objet de l'envoi partiel.

Chaque extrait doit être revêtu en caractères apparents d'une des mentions suivantes:

- Extracto,

- Udskrift,

- Auszug,

- Apóspasma,

- Extract,

- Extrait,

- Estratto,

- Uittreksel,

- Extracto.

3. Pour chaque envoi partiel, l'original de l'extrait du document T 2 M accompagné de l'attestation prévue à l'article 10 paragraphe 2 doit être produit au bureau de douane de l'État membre où les produits constituant l'envoi partiel font l'objet d'une déclaration en vue de leur assigner un régime douanier.

4. Le bureau de douane visé au paragraphe 3 envoie sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche une copie dûment visée de l'extrait du document T 2 M. En outre, cette copie doit comporter une référence à la déclaration relative au régime douanier assigné.

5. Le document T 2 M initial doit être conservé jusqu'au moment où la totalité des produits qui en font l'objet ont reçu une destination.

Le capitaine ou son représentant doit mentionner dans la case "Remarques" du document T 2 M initial, pour chaque destination, le nombre et la nature des colis, le poids brut (en kilogrammes) ainsi que la destination assignée à la marchandise. Si cette destination consiste en un envoi partiel acheminé dans la Communauté, conformément au paragraphe 2, il y a lieu d'indiquer également le numéro et la date de l'extrait correspondant. Après que la totalité des produits faisant l'objet du document T 2 M initial ont reçu une destination, l'original de ce document doit être renvoyé sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche.

6. Afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions pouvant devenir exigibles, les autorités douanières du bureau de douane visé au paragraphe 3 ne permettent le dédouanement des produits pêchés, au bénéfice du statut communautaire, que moyennant la constitution d'une garantie. Cette garantie est libérée après l'accord donné par le bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche. Cet accord doit être donné au plus tard un mois après la réception de l'original du document T 2 M visé au paragraphe 5. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1.

(2) JO no L 75 du 20. 3. 1986, p. 14.

(3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO no L 347 du 28. 11. 1989, p. 1.