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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 1988

modifiant la décision 81/315/CEE portant mesures de protection sanitaire à l'égard de certaines régions de la Bulgarie

(88/385/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment ses articles 7 et 15,

considérant que la décision de la Commission 81/315/CEE (3), modifiée par la décision 87/35/CEE (4), a limité les interdictions prévues à l'article 6 point b) et à l'article 14 paragraphe 2 point b) de la directive 72/462/CEE à certaines régions de la Bulgarie dans lesquelles était pratiquée à l'époque la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique;

considérant qu'il est établi maintenant que la vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique, sous-type A22, est pratiquée dans les communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz; que ces modifications sont en vigueur depuis le mois de décembre 1985;

considérant que, à l'exception des régions précitées, il n'a pas été procédé à des vaccinations contre la fièvre aphteuse à virus exotique en Bulgarie durant les douze mois précédents;

considérant que la décision doit maintenant être modifiée en fonction de la nouvelle situation créée par l'étendue de la vaccination contre la fièvre aphteuse exotique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/315/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, « régions Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad » est remplacé par « communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz ».

2) À l'article 2, « régions Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad » est remplacé par « communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Grovdovo, Bolianovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 127 du 13. 5. 1981, p. 16.

(4) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 1988

portant approbation des dispositions de mise en oeuvre en Belgique du règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/257/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale (1), modifié par le règlement (CEE) no 778/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 2,

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2990/82 prévoit la communication par les États membres concernés des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit règlement et leur approbation ou leur modification éventuelle par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver à certaines conditions le projet communiqué par l'État belge le 8 janvier 1988 portant application du règlement (CEE) no 2990/82 pour l'année 1988;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Belgique du règlement (CEE) no 2990/82 pour l'année 1988 sont approuvées à condition que les contrôles sur place portent notamment sur:

- les quantités achetées et les quantités distribuées,

- le registre des bénéficiaires en vue de vérifier si celui-ci est constamment à jour,

- le prix payé par les bénéficiaires.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 26.

(2) JO no L 78 du 23. 3. 1987, p. 12.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par le Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/240/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes vraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document en date du 8 juillet 1987, le Portugal a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A I et A II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, tel que modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I groupes A I et A II de la directive 86/469/CEE, présenté par le Portugal, est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 1988

modifiant la décision 87/257/CEE relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser de l'importation viandes fraîches

(88/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3);

considérant que la décision 87/257/CEE, modifiée par la décision 88/66/CEE (4), permet aux États membres de continuer à autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'établissements figurant sur une liste communiquée par la Commission aux États membres jusqu'au 31 mars 1988;

considérant qu'il est nécessaire de fixer une date limite pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de ces établissements et d'apporter cette précision dans la décision 87/257/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 87/257/CEE est ajouté l'alinéa suivant:

« Les viandes fraîches en provenance de ces établissements peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 22 avril 1988. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.

(4) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 38.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/117/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire DIAME-SMVHDR 5018 du 19 juin 1986 relative aux aides aux investissements collectifs en montagne et en zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, remplissent, compte tenu de la circulaire DIAME-SMVHDR 5018 du 19 juin 1986 relative aux aides aux investissements collectifs en montagne et en zones défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 30. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(88/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1;

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3);

considérant cependant que, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, une liste d'établissements en provenance desquels les États membres pouvaient continuer à importer des viandes fraîches jusqu'au 31 décembre 1987 a été communiquée par la Commission aux États membres;

considérant que ces établissements devaient faire l'objet d'une inspection communautaire avant cette date afin de vérifier si les adaptations nécessaires au respect de la réglementation communautaire avaient été réalisées et si, par conséquent, ces établissements pouvaient figurer sur la liste des établissements américains agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté;

considérant que, en raison du grand nombre d'établissements pour lesquels une inspection a été demandée, la Commission est dans l'impossibilité matérielle d'achever cette inspection avant le 31 décembre 1987;

considérant qu'il y a lieu, afin de porter atteinte le moins possible au commerce, de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 31 mars 1988;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 décembre 1987 figurant à l'article 2 de la décision 87/257/CEE est remplacée par celle du 31 mars 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

modifiant la décision 86/78/CEE portant approbation d'un programme dans le secteur des produits de la pêche (1985-1990), présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/19/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement des Pays-Bas a communiqué, le 24 avril 1985, un programme pour le secteur de la pêche au Pays-Bas et qu'il a communiqué, par la suite, le 14 octobre 1985, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme vise à promouvoir le développement, la modernisation et la rénovation des équipements de transformation et de commercialisation du hareng et d'autres produits de la pêche, en augmentant la valeur ajoutée par des technologies de production sophistiquées; qu'il envisage des investissements dans le secteur des crustacés et mollusques visant à améliorer la qualité des produits finis; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la Commission, par la décision 86/78/CEE (3), n'a approuvé que la partie du programme qui concerne les investissements relatifs aux années 1985 et 1986;

considérant que la durée du programme présenté couvre la période de 1985 à 1990;

considérant que le programme de transformation et de commercialisation des produits de la pêche doit prendre en considération les résultats de la restructuration, de la modernisation et de développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

considérant que le gouvernement des Pays-Bas a communiqué le 22 avril 1987 un programme actualisé qui tient compte de l'évolution intervenue pendant les années 1985 et 1986 ainsi que la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

considérant qu'il paraît maintenant souhaitable d'adopter le programme pour la période du 1er janvier 1987 jusqu'au 31 décembre 1990;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles et à celui du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 1er de la décision 86/78/CEE le paragraphe 2 est supprimé.

2. À l'annexe II paragraphe 1 de la décision 86/78/CEE le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 1986

sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles

(88/495/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Inde;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la

république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est

appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil.

Bruxelles, le 11 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

K. CLARKE

(1) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1987

modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la république populaire de Chine

(Les textes en langues danoise, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/201/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives;

considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 3 avril 1978 (2) s'est réunie à Bruxelles le 12 janvier 1987 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine;

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine;

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de la république populaire de Chine, sont éliminées.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume de Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 31 mars 1987.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

(2) JO no L 123 du 11. 5. 1978, p. 2.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // État membre // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // // // // // Benelux // 69.06 ex B // 69.06-ex 90 // en grès // Danemark // 70.05 // 70.05-10 41 50 61 63 65 69 // // Royaume-Uni // 50.09 A I // 50.09-01 // // // // //
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 7 avril 1987

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985

(87/282/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement pour l'exercice 1985 (2),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (3),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-14/87),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985 sur la base du montant suivant:

Paiements: 105 634 528,47 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

Le président

Sir Henry PLUMB

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.

(2) COM(86) 177 final.

(3) JO no C 321 du 15. 12. 1986.