RECOMMANDATION DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (92/241/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le point 16 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 16 troisième alinéa:

« Il convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. »;

considérant que le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit la présente recommandation;

considérant que, dans son troisième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des chances des hommes et des femmes (1991-1995), la Commission a prévu la poursuite des efforts dans ce domaine;

considérant que la Commission, dans sa communication sur les politiques familiales, transmise au Conseil le 24 août 1989, a souligné l'importance de l'intensification des travaux concernant la garde des enfants;

considérant que les méthodes de garde des enfants, les congés parentaux et les congés de maternité font partie d'un ensemble permettant aux travailleurs de concilier leurs responsabilités familiales et leurs ambitions professionnelles;

considérant qu'il convient que les États membres prennent et/ou stimulent des initiatives, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec ces différents acteurs;

considérant que la conciliation des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants, doit être envisagée dans une large perspective qui tienne également compte des intérêts et des besoins particuliers des enfants des différents niveaux d'âge; qu'il importe, pour y parvenir, d'encourager une politique globale visant à permettre cette conciliation;

considérant qu'il est essentiel de promouvoir le bien-être des enfants et des familles en garantissant que leurs besoins différents soient satisfaits et en tenant compte du fait que les responsabilités découlant de la garde d'enfants et de leur éducation existent jusqu'à et pendant la période de scolarisation des enfants, et particulièrement pendant leur jeune âge;

considérant que, dans tous les États membres, la demande de services de garde d'enfants à des prix abordables pour les parents est supérieure à l'offre existante;

considérant que le manque de services de garde d'enfants à des prix abordables pour les parents ainsi que d'autres initiatives visant à concilier les responsabilités familiales et d'éducation d'enfants avec l'emploi, ou avec l'enseignement et la formation en vue d'obtenir un emploi, des parents constitue un obstacle majeur à l'accès des femmes et à leur participation plus efficace au marché du travail, à l'égalité de chances avec les hommes, à la pleine participation des femmes à tous les secteurs de la société ainsi qu'à l'exploitation efficace de leurs talents, qualifications et aptitudes dans la situation démographique actuelle;

considérant, en outre, qu'il existe à cet égard des disparités entre les États membres et entre les régions des États membres;

considérant, en outre, que des services plus adéquats de garde d'enfants peuvent faciliter la libre circulation des travailleurs sur le marché du travail européen;

considérant que les services de garde d'enfants peuvent être de nature publique ou privée, individuelle ou collective;

considérant que la garde d'enfants constitue une notion large susceptible d'impliquer la mise en place des services de garde d'enfants qui correspondent aux besoins des enfants, l'octroi de congés spéciaux à des parents, le développement d'un environnement, de structures et d'une organisation du travail appropriés et le partage des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants, entre les hommes et les femmes;

considérant que, dans certains États membres, en raison du niveau bas du revenu national et de la nécessité de restreindre d'une manière sévère la croissance des dépenses publiques, le rôle des autorités publiques peut être soumis à des contraintes particulières;

considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique et à la législation communautaires en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre; qu'il y a lieu, en particulier, de tenir compte des exigences de formation et d'infrastructures, qui facilitent la participation au marché du travail des femmes ayant des enfants;

considérant, en outre, que dans l'initiative communautaire Now (1991-1993), financée par les Fonds structurels et concernant la promotion de l'égalité des chances des femmes dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, des mesures complémentaires sont prévues, en ce qui concerne la garde des enfants, pour aider les femmes ayant des enfants à accéder au marché du travail et à des cours de formation professionnelle,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet Il est recommandé aux États membres de prendre et/ou de stimuler progressivement des initiatives afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants.

Article 2

Domaines d'initiatives Aux fins de l'article 1er, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives dans les quatre domaines suivants:

1) la mise en place de services de garde d'enfants pendant que les parents:

- travaillent,

- suivent un enseignement ou une formation, en vue d'obtenir un emploi

ou

- sont à la recherche d'un emploi ou d'un enseignement ou d'une formation, en vue d'obtenir un emploi.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par « services de garde d'enfants », tout mode de garde d'enfants public ou privé, individuel ou collectif;

2) les congés spéciaux accordés à des parents qui travaillent et qui ont la responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants;

3) l'environnement, les structures et l'organisation du travail, pour les adapter aux besoins des travailleurs ayant des enfants;

4) le partage entre les hommes et les femmes des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants.

Article 3

Services de garde d'enfants En ce qui concerne les services de garde d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives visant à:

1) permettre à des parents qui travaillent, suivent un enseignement ou une formation en vue d'obtenir un emploi, ou sont à la recherche d'un emploi ou d'un enseignement ou d'une formation en vue d'obtenir un emploi, d'avoir autant que possible accès à des services de garde d'enfants locaux;

Dans ce contexte, il convient notamment de veiller à ce que:

- les services soient offerts à des prix abordables pour les parents,

- ils concilient une garde sûre, du point de vue de la santé et de la sécurité, et une éducation générale et une approche pédagogique,

- les besoins des parents et des enfants soient pris en considération lors de la détermination de l'accès aux services,

- les services soient disponibles dans toutes les zones et régions des États membres, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales,

- les services soient accessibles aux enfants ayant des besoins spéciaux, par exemple en matière linguistique, et à ceux vivant dans des familles monoparentales, et répondent aux besoins de ces enfants;

2) encourager la souplesse et la diversité des services de garde d'enfants dans le cadre d'une stratégie ayant pour but d'accroître les choix et de répondre aux préférences, besoins et circonstances spécifiques des enfants et de leurs parents, tout en préservant une cohérence entre les différents services;

3) veiller à ce que la formation, tant initiale que continue, des personnes travaillant dans les services de garde d'enfants soit à la mesure de l'importance et de la valeur sociale et éducative de leur travail;

4) encourager les services de garde d'enfants à travailler en étroite collaboration avec les parents et les communautés locales par des contacts et des échanges d'informations réguliers, de façon à répondre aux besoins des parents et aux circonstances locales particulières;

5) encourager les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, conformément à leur responsabilités respectives, à apporter une contribution financière à la création et/ou au fonctionnement de services de garde d'enfants cohérents et à des prix abordables pour les parents, offrant un choix à ceux-ci.

Article 4

Congés spéciaux En ce qui concerne les congés spéciaux accordés aux parents salariés qui assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des partenaires sociaux, des autorités nationales, régionales ou locales, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales ou locales, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives, afin de tenir compte, de façon réaliste, de la participation accrue des femmes au travail.

Ces initiatives concernent, entre autres, les congés spéciaux permettant à des parents salariés, hommes et femmes, qui le désirent, de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, et prévoient, entre autres, une certaine souplesse dans l'organisation des congés.

Article 5

Environnement, structures et organisation du travail En ce qui concerne l'environnement, les structures et l'organisation du travail, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, des autres organismes compétents ainsi que des particuliers, et/ou en collaboration avec les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives visant à:

1) soutenir des actions, notamment dans le cadre des conventions collectives, visant à créer un environnement, des structures et une organisation du travail qui tiennent compte des besoins de l'ensemble des parents qui travaillent et assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants;

2) valoriser le mode d'exercice et l'importance sociale du travail des personnes occupées dans les services de garde d'enfants;

3) promouvoir des actions, entre autres dans le secteur public, susceptibles de servir d'exemple pour le développement d'initiatives dans ce domaine.

Article 6

Partage des responsabilités En ce qui concerne les responsabilités découlant de la garde et de l'éducation des enfants, il est recommandé aux États membres de promouvoir et d'encourager, dans le respect de l'autonomie des individus, une participation accrue des hommes, afin d'assurer un partage plus égal des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes, et de permettre aux femmes une participation plus efficace au marché du travail.

Article 7

Rapport de la Commission Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente recommandation, des mesures prises pour lui donner suite, de façon à permettre à la Commission d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no C 242 du 17. 9. 1991, p. 3. (2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 279. (3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 88.