Décision de la Commission

du 29 juin 2001

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 2001/457/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 1734]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/491/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(4) Dans l'attente de la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, la Commission a pris des mesures de protection provisoires en arrêtant la décision 2001/457/CE(4) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne.

(5) Compte tenu de l'évolution de la situation et des résultats des études épidémiologiques, il y a lieu d'adapter les mesures provisoires qui ont été prises et d'abroger immédiatement la décision 2001/457/CE.

(6) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Espagne s'abstient d'expédier des porcs, à moins que ces derniers:

a) ne proviennent d'une zone autre que celles visées à l'annexe I;

b) n'aient séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours avant leur chargement ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux de moins de trente jours;

c) ne proviennent d'une exploitation où il n'est pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question;

d) ne soient transportés directement, sans passer par un centre de rassemblement, vers l'exploitation ou l'abattoir de destination et que le transit par les zones décrites à l'annexe I ne s'effectue exclusivement par le chemin de fer ou des routes principales, sans aucun arrêt.

2. Les mouvements de porcs provenant des zones autres que celles visées à l'annexe I ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé par l'autorité vétérinaire locale compétente aux autorités vétérinaires centrales ou locales du lieu de destination et de tout État membre de transit.

Article 2

1. L'Espagne s'abstient d'expédier des spermes de porcs sauf si les spermes proviennent de verrats élevés dans un centre de collecte tel que visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil(5) et situé hors des zones visées à l'annexe I.

2. L'Espagne s'abstient d'expédier des ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou les embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l'annexe I.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(6) accompagnant les porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Animaux conformes à la décision 2001/491/CE de la Commission(7) du 29 juin 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE accompagnant les spermes de verrats expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Spermes conformes à la décision 2001/491/CE de la Commission(8) du 29 juin 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

3. Le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission(9) accompagnant les embryons et les ovules de porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Embryons/ovules(10) conformes à la décision 2001/491/CE de la Commission(11) du 29 juin 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

Article 4

L'Espagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection à l'autorité vétérinaire compétente.

Article 5

À des intervalles de huit jours, l'Espagne fournit à la Commission, pour examen par le comité vétérinaire permanent, des renseignements sur la situation de la peste porcine classique, selon la formule visée à l'annexe II.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 15 juillet 2001.

Article 8

La décision 2001/457/CE est abrogée.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 159 du 15.6.2001, p. 41.

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(6) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(7) JO L 177 du 30.6.2001, p. 90.

(8) JO L 177 du 30.6.2001, p. 90.

(9) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

(10) Biffer la mention inutile.

(11) JO L 177 du 30.6.2001, p. 90.

ANNEXE I

Communauté autonome de Catalogne: province de Lérida, Barcelone et Tarragone.

Communauté autonome d'Aragon: districts (comarcas) de Binefar, Fraga et Tamarite de Litera, dans la province de Huesca.

Communauté autonome de Valence: province de Castellón.

ANNEXE II

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