DÉCISION (UE) 2018/1715 DU CONSEIL

du 12 novembre 2018

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2020; b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2019; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement (UE) 2015/323, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4) La décision (UE) 2017/2171 du Conseil (3) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3 Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.

Article 4 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l'exercice 2021 sont fixées à 4 000 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2022, à 3 500 000 000 EUR pour la Commission et à 400 000 000 EUR pour la BEI.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(3) Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 21).