ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2658/98 DU CONSEIL du 19 janvier 1998 concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (1), prévoit une coopération étroite des deux parties en matière commerciale;

considérant que, à la suite de la demande formée par la Hongrie auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une dérogation l'autorisant à accorder des subventions supplémentaires aux exportations de produits agricoles, il existe un risque de perturbation des marchés communautaires;

considérant que les clauses de sauvegarde prévues par l'accord européen susmentionné ne sont pas suffisamment précises pour prévenir ce risque;

considérant que, pour limiter ce risque, il convient d'adopter une clause de sauvegarde accélérée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

1. La Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires conformément à l'accord visé à l'article premier; lesdites mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.

2. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la majorité qualifiée, prendre une décision différente pendant une période de trente jours.

Article 4

La Commission est autorisée à définir, en accord avec les autorités hongroises, les modalités d'application de l'accord visé à l'article 1er.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 12. 98 L 336/38
RÝGLEMENT (CE) No2674/98 DE LA COMMISSION
du 10 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 4 au 10 dcembre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  32,47 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 12. 98 L 333/26
RÝGLEMENT (CE) No2635/98 DE LA COMMISSION
du 8 dcembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi par le
rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1998
jusqu’au 31 mai 1999, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes le 4dcembre 1998 dpassent la quantit mensuelle maximalementionne  l’annexe dudit rglement pour le mois dedcembre 1998; qu’il convient, en consquence, de dter-
miner dans quelle mesure des certificats d’importationpeuvent tre dlivrs pour ces demandes; qu’i l y a lieu de
rejeter, en consquence, la dlivrance de certificats pourles demandes dposes aprs le 4 dcembre 1998 et avantle 7 janvier 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands le 4 dcembre
1998 au titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no1859/
93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 origi-naires de Chine, sont dlivrs  concurrence de1,12867 % de la quantit demande, en tenant comptedes informations reues par la Commission le 8 dcembre1998.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 4 dcembre 1998 et avantle 7 janvier 1999 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 107.
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 12. 98 L 329/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2616/98 DE LA COMMISSION
du 4 dcembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 12. 98 L 329/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 dcembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 71,4
204 72,1
999 71,8
0709 90 70 052 90,1
204 87,4
999 88,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 41,7
204 43,3
388 45,4
999 43,5
0805 20 10 204 65,5
999 65,5
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,3
464 232,7
999 145,5
0805 30 10 052 55,1
388 47,7
524 37,2
528 40,0
600 83,9
999 52,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 75,0
052 94,1
060 15,0
064 30,4
400 78,4
404 68,3
999 60,2
0808 20 50 052 85,4
064 64,2
400 94,2
999 81,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2579/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement précité prévoit que, lors de la mise en libre pratique des produits textiles et de l'habillement, d'une part, des dérogations à l'obligation de présenter une preuve de l'origine peuvent être accordées pour ceux de ces produits qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale communautaire, et, d'autre part, que les dispositions établissant les dérogations à l'obligation de présenter un certificat d'origine doivent indiquer si une déclaration d'origine doit ou non être présentée pour les produits en question;

considérant que, à la suite d'une analyse attentive, ont été détectés les produits qui, à l'heure actuelle, ne font pas l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale; que pour ces produits il semble indiqué de n'exiger aucune preuve d'origine lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La mise en libre pratique des produits textiles figurant dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement n'est soumise à la présentation d'aucune preuve d'origine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 11.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 11. 98 L 315/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2517/98 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 11. 98 L 315/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 46,7
999 46,7
0709 90 70 052 65,8
204 35,6
999 50,7
0805 20 10 204 66,5
999 66,5
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 55,2
999 55,2
0805 30 10 052 55,1
388 47,8
524 36,2
528 53,4
600 76,7
999 53,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 62,2
060 24,3
064 46,5
400 80,8
404 62,1
999 55,2
0808 20 50 052 85,3
064 61,0
400 96,7
720 55,2
728 201,4
999 99,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2515/98 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1209/98 relatif à la vente aux forces armées, à des prix fixés à l'avance, de viande bovine détenue par le Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1209/98 de la Commission (3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par le Royaume-Uni; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1209/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE -ANEXO - LIITE - BILAGA

«ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I -ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 11. 98 L 309/15
RÝGLEMENT (CE) No2484/98 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
seizime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la seizime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la seizime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 48,916 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2437/98 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1998 fixant le montant de l'aide définitive des mandarines, clémentines et satsumas, pour la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les mandarines, les clémentines et les satsumas égal à 320 000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 3 200 tonnes;

considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (3), ont communiqué les quantités de mandarines, clémentines et satsumas livrées à la transformation au titre de la campagne 1997/1998 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/1997, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 23 024 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les mandarines, clémentines et satsumas, fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1997/1998 de 7 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les mandarines, clémentines et satsumas, sont réduits de 7 %.

Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49.

(2) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15.

(3) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29.