RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1420 DE LA COMMISSION

du 30 août 2021

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2021 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l’année 2020 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil (2), — le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (3), — le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil (4), et — le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (5).

(2) Les quotas de pêche pour l’année 2021 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2020/1579 du Conseil (6), — le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (7), — le règlement (UE) 2021/91 du Conseil (8), et — le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (9).

(3) Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2020. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2021 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

(6) Les règlements d’exécution (UE) 2020/1247 (10) et (UE) 2020/2006 (11) de la Commission ont établi des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains États membres et pour certaines espèces en ce qui concerne l’année 2020. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2020 et n’ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2021 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.

(7) En 2019, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour le germon dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N). La déduction de 1 271,026 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2020. À la demande du Portugal, la déduction correspondante a été répartie en parts égales sur deux ans (2020 et 2021). Par le règlement (UE) 2020/1247, la première moitié de la déduction, à savoir 635,513 tonnes, a été imputée sur le quota portugais de 2020. En conséquence, il y a lieu de déduire un reliquat de 635,513 tonnes du quota portugais pour 2021.

(8) En ce qui concerne le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4, étant donné que le Danemark a dépassé en 2020 ses totaux admissibles des captures dans les eaux de l’Union de la zone de gestion 2r telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (UE) 2020/123, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2021, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l’état du stock en question. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi (12) préconisé par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que les déductions pour les quotas surexploités en 2020 par le Danemark dans la zone de gestion 2r soient effectuées pour la zone de gestion du lançon 3r en 2021.

(9) Il y a lieu d’appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas espagnols de 2021 conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (13).

(10) Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les quotas de pêche fixés pour l’année 2021 dans les règlements (UE) 2020/1579, (UE) 2021/90, (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 sont réduits conformément à l’annexe du présent règlement. 2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des déductions prévues au règlement d’exécution (UE) no 185/2013.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 325 du 20.12.2018, p. 7).

(3) Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 336 du 30.12.2019, p. 14).

(5) Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2020/1579 du Conseil du 29 octobre 2020 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 362 du 30.10.2020, p. 3).

(7) Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20).

(9) Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2020/1247 de la Commission du 2 septembre 2020 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2020 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 288 du 3.9.2020, p. 21).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2020/2006 de la Commission du 8 décembre 2020 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2020 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1247 (JO L 414 du 9.12.2020, p. 1).

(12) CIEM, 2021, Le lançon (Ammodytes spp.) dans les divisions 4b et c et dans la sous-division 20, zone du lançon 2r (mer du Nord centrale et méridionale), dans le rapport du comité consultatif du CIEM, 2021 (en anglais): ICES Advice 2021, san.sa.2r, https://doi.org/10.17895/ices.advice.7673

(13) Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).