ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2318/1999 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1999

portant dérogation au règlement (CE) n° 1370/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2),

vu le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1719/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de porc sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission; que des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 novembre 1999 et que, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai, pour les demandes déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999, au vendredi 5 novembre 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999, sont délivrés le vendredi 5 novembre 1999, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.

(4) JO L 215 du 1.8.1998, p. 58.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2380/1999 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 80,5
204 49,1
999 64,8
0707 00 05 052 64,1
628 134,8
999 99,5
0709 90 70 052 67,1
999 67,1
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 55,6
464 102,0
999 78,8
0805 30 10 052 56,5
388 55,9
528 60,3
600 78,6
999 62,8
0806 10 10 052 169,6
400 305,1
999 237,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 35,2
400 80,3
404 71,4
804 23,6
999 52,6
0808 20 50 052 94,1
064 67,0
400 89,3
999 83,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/6
RÈGLEMENT (CE) No2363/1999 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1999
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relativesaux expéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règle-
ment (CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9
paragraphe 1,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2177/1999de
la Commission(5), une adjudication de la subvention à
l'expéditionderizàdestinationdel'îledelaRéunionaété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment(CEE)n
o2692/89,surlabasedesoffresdéposées,
laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixation
d'une subvention maximale;(3)considérant que, pour cette fixation il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89;quel'adjudicationest
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximaleouàunniveauinfé-rieur;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 1
erau 4
novembre1999à265,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/14
RÈGLEMENT (CE) No2417/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 214eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à laconsommation directe dans la Communauté (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (4), les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré;l'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu desoffres reçues pour chaque adjudication particulière, il estfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication;le montant de la garantie de destination doit être fixé enconséquence;(2) il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etde déterminer en conséquence la garantie de destination;
(3) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 214eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montant maximal de l'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 L 299/15
RÈGLEMENT (CE) No2460/1999 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2180/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base desoffres déposées du 12 au 18 novembre 1999 à 124,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.11.1999 L303/17
RÈGLEMENT (CE) No2489/1999 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu19au25
novembre1999,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règlement(CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/5
RÈGLEMENT (CE) No2474/1999 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 77,6
204 42,4
999 60,0
07070005 628 134,8
999 134,8
07099070 052 80,3
204 102,4
999 91,3
08052010 204 59,4
999 59,4
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 54,9
999 54,9
08053010 052 32,6
528 77,3
600 64,2
999 58,0
08081020,08081050,08081090 039 90,7
060 34,4
388 70,4
400 83,2
404 72,1
800 149,2
804 26,8
999 75,3
08082050 052 148,2
064 63,2
400 89,3
720 80,6
999 95,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2468/1999 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1999

relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de langoustines pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1999; les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 21 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1999.

La pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/3
RÈGLEMENT (CE) No2496/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),etnotammentsonarticle13paragraphe2troi-
sième alinéa,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que les restitutions doivent être fixées enprenantenconsidérationlesélémentsvisésàl'article1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,dansle secteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4);
(3)considérant que la restitution applicable aux malts doitêtrecalculéeentenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)n
o1501/95;(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdansla Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 36,81
110710999000 35,31
110720009000 41,47