ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.9.83 Journalofficiel,desCommunautés européennes N0L248/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2504/83DELACOMMISSION
du7septembre1981
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdechangeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
j»)JOn"L163du22.6.1983,p.5.
P)JOn0L243du1.9.1983,p.5.

N0L248/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers0ACPou
PTOM(')(*)(>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 165,52 79,16
2,àgrainslongs 123,77 58,28
b)Rizdécortiqué:
1,àgrainsronds 206,90 99,85
2,àgrainslongs 154,71 73,75
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 348,21 162,18
2,àgrainslongs 364,11 170,17
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 370,85 173,07
2,àgrainslongs 390,33 182,81
III.enbrisures 44,90 19,45
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outrè-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n"1418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2494/83 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 222 450 Écus, que, à la date du 31 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 B I // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: // // B. Gants, y compris les moufles: // // I. de protection pour tous métiers // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2508/83 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

fixant pour la campagne 1983/1984 le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 828/79 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1983/1984, le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 56,57 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

(4) JO no L 105 du 27. 4. 1979, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2544/83 DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 222 450 Écus; que, à la date du 8 septembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 B I // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: // // B. Gants, y compris les moufles: // // I. de protection pour tous métiers // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2526/83 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tissus de coton écrus ou blanchis de la catégorie de produits ex 2 (code 0023), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les autres tissus de coton écrus ou blanchis de la catégorie de produits ex 2, le plafond s'établit à 15 tonnes; que, à la date du 6 septembre 1983, les importations dans la Communauté desdits produits, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0023 // ex 2 // ex 55.09 // // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées: // // // // 55.09-03; 04; 05; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 32; 34; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 68; 69; 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission // - écrus ou blanchis // // // // //
N0L254/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2572/83DELACOMMISSION
du14septembre1983
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8
durèglement (CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
C)JOn°L154du9.6.1973,p.1.

15.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L254/17
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolailleà
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles(à
l'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
II.nondésossées :
d)Poitrinesetmorceauxde•poitrines:
2,dedindes
3,d'autresvolailles20,00
20,00Origine:Hongrie
Origine:Hongrie
e)Cuissesetmorceauxdecuisses:
3,d'autresvolailles 15,00Origine:États-Unisd'Amérique
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2614/83 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche aux crevettes par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bureaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3) prévoit que jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de crevettes dans les eaux de la NAFO sous-zone 1 par des navires battant pavillon de la France avaient atteint fin août 1983 le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes dans les eaux de la NAFO sous-zone 1 effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire à la France pour 1983.

La pêche aux crevettes dans les eaux de la NAFO sous-zone 1 par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de crevettes capturées dans cette sous-zone après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
N0L262/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2653/83DELACOMMISSION
du22septembre1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissanceconduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02154/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02591/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02154/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p.39.
(«)JOn°L256du16.9.1983,p.41.

23.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22septembre1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 5,925
ex12.01 Grainesdetournesol 11,141
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
septembre
1983'octobre
1983novembre
1983décembre
1983janvier
1984février
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol5,925
11,1416,320
11,7565,447
11,0115,539
10,8915,785
11,3805,710
N0L261/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2645/83DELACOMMISSION
du21septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
dixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladixièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01882/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,070Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L187du12.7.1983,p.15.