ACTION COMMUNE 2007/753/PESC DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

concernant le soutien en faveur des activités de surveillance et de vérification menées par l’AIEA en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L’Union européenne a soutenu sans relâche les efforts déployés dans le cadre des pourparlers à six, visant à trouver une solution diplomatique à la question nucléaire dans la péninsule coréenne, y compris en apportant un soutien politique et financier à l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Dans le même esprit, l’Union européenne a accueilli avec satisfaction la déclaration conjointe du 19 septembre 2005 et les actions initiales du 13 février 2007.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités de surveillance et de vérification de l’AIEA, qui sont menées conformément aux arrangements en vigueur relatifs à la surveillance et à la vérification, convenus entre la RPDC et l’AIEA, afin de favoriser la réalisation des objectifs suivants:

veiller à ce que l’AIEA dispose de ressources financières suffisantes pour mener les activités de surveillance et de vérification liées à la mise en œuvre des actions initiales du 13 février 2007, convenues dans le cadre des pourparlers à six.

La contribution de l’Union européenne sera utilisée pour le financement des ressources en personnel, des déplacements, des équipements et du transport, de la location de locaux en RPDC et des dépenses connexes, ainsi que des coûts afférents aux communications et à l’acquisition de technologies de l’information.

Une description détaillée de ces activités figure en annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission y est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée à l’AIEA. Celle-ci s’acquitte de sa mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente action commune, dans le respect de leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des activités visées à l’article 1er est de 1 780 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l’Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, qui prennent la forme d’une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec l’AIEA. Cet accord prévoit que l’AIEA veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité qui soit à la mesure de son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées pour ce faire et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le secrétariat de l’AIEA à l’intention du conseil des gouverneurs de l’AIEA, qui seront transmis à la présidence, assistée du SG/HR. La Commission y est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de surveillance et de vérification de l’AIEA en République populaire démocratique de Corée (RPDC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Description des activités de surveillance et de vérification de l’AIEA en RPDC

En mars 2007, le directeur général de l’AIEA a fait savoir au conseil des gouverneurs de celle-ci que, le 13 février 2007, les parties aux pourparlers à six étaient parvenues à un accord à Pékin (Chine) sur des actions initiales pour la mise en œuvre de leur déclaration conjointe du 19 septembre 2005. Il a ajouté que, le 23 février 2007, il avait reçu une invitation de la RPDC à se rendre dans ce pays pour développer les relations entre la RPDC et l’AIEA, ainsi que pour discuter de problèmes d’intérêt commun. Dans le cadre des actions initiales, les parties ont décidé, entre autres, que la RPDC fermerait et scellerait, aux fins d’un abandon à terme, l’installation nucléaire de Yongbyon, y compris l’installation de retraitement, et qu’elle inviterait le personnel de l’AIEA à revenir dans le pays pour mener toutes les activités de surveillance et de vérification nécessaires, comme convenu entre l’AIEA et la RPDC. Le conseil des gouverneurs s’est félicité de l’accord intervenu sur les actions initiales et a estimé qu’un règlement négocié avec succès de cette question en suspens de longue date, qui préserve le rôle essentiel de vérification joué par l’AIEA, apporterait une contribution significative à la paix et à la sécurité internationales. À cet égard, le conseil des gouverneurs s’est félicité que la RPDC ait invité le directeur général à se rendre dans ce pays.

Le directeur général s’est rendu en RPDC les 13 et 14 mars 2007 et a fait connaître les résultats de sa visite au conseil des gouverneurs en juin 2007. Tout en soulignant qu’il importe de poursuivre le dialogue en vue de parvenir à un règlement pacifique et global de la question nucléaire en RPDC ainsi qu’à la dénucléarisation rapide de la péninsule coréenne, le conseil des gouverneurs s’est félicité de la visite du directeur général en RPDC et de ses discussions avec les responsables de ce pays, qui ont été centrées sur le rétablissement des relations entre la RPDC et l’AIEA.

Le 16 juin 2007, le directeur général a été invité par la RPDC à envoyer une équipe de l’AIEA pour discuter des questions de procédure liées à l’arrangement en matière de surveillance et de vérification concernant la fermeture de l’installation nucléaire de Yongbyon. La lettre d’invitation et la réponse du directeur général, datée du 18 juin 2007, ont été transmises au conseil des gouverneurs.

Une équipe de l’AIEA, dirigée par le directeur général adjoint chargé des garanties, s’est rendue en RPDC du 26 au 29 juin 2007. Elle a visité l’usine de production de combustible nucléaire, la centrale nucléaire expérimentale de 5 MW(e), le laboratoire radiochimique (usine de retraitement) et la centrale nucléaire de 50 MW(e) (en construction), tous situés à Yongbyon. La RPDC a informé l’équipe que ces installations, ainsi que la centrale nucléaire de 200 MW(e) (en construction) située à Taechon, seraient fermées et scellées dans le cadre des actions initiales.

Au cours de la visite de l’équipe de l’AIEA en RPDC, un accord a été dégagé sur les éléments suivants:

a) l’AIEA recevra de la RPDC une liste des installations qui ont été fermées ou scellées et, par la suite, sera tenue informée de l’état de celles-ci afin de pouvoir en surveiller et en vérifier la fermeture ou le scellage;

b) aux fins de ses activités de surveillance et de vérification, l’AIEA aura accès à la totalité des installations et équipements qui ont été fermés ou scellés;

c) l’AIEA installera, et entretiendra si nécessaire, des dispositifs de confinement et de surveillance appropriés ainsi que d’autres dispositifs pour surveiller et vérifier l’état des installations et des équipements fermés ou scellés. Si des mesures de confinement et de surveillance ne peuvent être appliquées pour des raisons pratiques, l’AIEA et la RPDC conviendront de mettre en œuvre d’autres mesures de vérification appropriées;

d) l’AIEA examinera et vérifiera les informations sur la conception des installations fermées ou scellées et utilisera des photographies ou des enregistrements vidéo pour illustrer leur état. Ces informations feront périodiquement l’objet de nouvelles vérifications;

e) la RPDC informera préalablement l’AIEA de son intention éventuelle de modifier la conception ou l’état des installations et équipements, afin que des consultations puissent être menées avec elle quant à l’incidence que ces modifications pourraient avoir sur le travail de surveillance et de vérification de l’AIEA;

f) la RPDC informera préalablement l’AIEA de son intention éventuelle de déplacer ou de retirer tout équipement lié au nucléaire ou tout autre équipement ou composant essentiel des installations nucléaires fermées, ou de déclasser une de ces installations. Elle garantira à l’AIEA l’accès nécessaire pour vérifier ces équipements, composants et activités;

g) la RPDC tiendra tous les registres nécessaires aux activités de surveillance et de vérification de l’AIEA;

h) l’AIEA se verra délivrer les visas nécessaires pour son personnel et bénéficiera des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus dans les dispositions pertinentes de l’accord sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (INFCIRC/9/Rev.2) pour ce qui concerne ses biens, fonds et avoirs, son personnel et ses autres agents dans l’exercice de leurs fonctions au titre des présentes dispositions;

i) des informations complètes seront fournies à l’AIEA sur les procédures en matière de santé et de sécurité en vigueur dans les installations concernées;

j) l’AIEA et la RPDC se consulteront sur les questions liées au coût de la mise en œuvre des mesures prévues;

k) les mesures précitées feront l’objet d’un réexamen périodique par la RPDC et l’AIEA.

L’AIEA est autorisée, conformément à l’article III.A.5 de son statut, à « […] étendre l’application de […] garanties, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un État, à telle ou telle des activités de cet État dans le domaine de l’énergie atomique». Cette autorisation ne requiert pas que l’État concerné soit membre de l’AIEA et ne prescrit aucune condition de fond ou de forme particulière pour les arrangements en matière de garantie. Les activités de surveillance et de vérification en RPDC seront donc compatibles avec le statut. À ce stade, il est prévu que ces activités seront mises en œuvre conformément aux arrangements ad hoc visés au considérant 5 de l’action commune.

Comme les activités de surveillance et de vérification en RPDC n’étaient pas prévues, il n’existe aucun poste à cet effet dans le budget actuel de l’AIEA et dans les budgets proposés pour les années 2008 et 2009. Le montant estimé des coûts de financement de ces activités est de 2,2 millions EUR pour 2007 et 2008, respectivement, sur la base des arrangements relatifs à la surveillance et à la vérification en vigueur entre la RPDC et l’AIEA. Toutefois, à la lumière des progrès accomplis lors des pourparlers à six et de la possibilité d’un renforcement du rôle de l’AIEA dans la surveillance et la vérification de la mise en œuvre des accords dégagés, la nécessité de moyens financiers supplémentaires pourrait se faire jour à l’avenir.

2. Objectifs

Le système de surveillance et de vérification de l’AIEA reste un outil indispensable pour instaurer la confiance entre les États en ce qui concerne les engagements en matière de non-prolifération nucléaire et pour promouvoir l’utilisation à des fins pacifiques des matières nucléaires.

Objectif global et finalité du projet:

— contribuer à la mise en œuvre des activités de surveillance et de vérification en RPDC, conformément aux actions initiales approuvées le 13 février 2007, comme convenu dans le cadre des pourparlers à six.

Résultats du projet:

— poursuite de la surveillance et de la vérification par l’AIEA de la fermeture des installations nucléaires précitées en RPDC.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à dix-huit mois.

4. Bénéficiaires

Le bénéficiaire de la présente action commune est l’AIEA.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L’AIEA sera chargée de la mise en œuvre du projet. Le projet sera mis en œuvre directement par l’AIEA, à savoir par le personnel du département des garanties de l’AIEA. Dans le cas des contractants, l’achat, par l’AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action commune sera effectué dans le respect des règles et procédures de l’AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord relatif à la contribution de la Communauté européenne conclu avec l’AIEA.

L’entité chargée de la mise en œuvre établira des rapports sur la base des informations fournies au conseil des gouverneurs de l’AIEA. Ces rapports seront transmis à la présidence, assistée du SG/HR pour la PESC.

6. Participants tiers

Il n’y aura aucun participant tiers.