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DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/272/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 22 janvier 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le Statutory Instrument no 2028 de 1980 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 22 janvier 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Telelab automatic tissue pulverizer» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/134/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 août 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Telelab automatic tissue pulverizer», destiné à être utilisé dans le cadre des travaux sur le cancer hormono-dépendant et en particulier pour désagréger les tissus congelés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur automatique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Telelab automatic tissue pulverizer», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 11 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 283 DU 28 . 10 . 1980 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 326 DU 2 . 12 . 1980 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 FEVRIER 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/74/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1980 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 24 NOVEMBRE 1982 ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KARL-ERNST BROSCH , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 26 JANVIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 26 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . KARL-HEINZ SABELLEK EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . BROSCH POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 4 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1246/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELTIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 504,80 LIVRES STERLING ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 752,40 LIVRES STERLING ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , EST FIXE A UN MONTANT DE 752,40 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Vega - peptide synthesizer, model 96» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1343/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juin 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Vega - peptide synthesizer, model 96», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche médicale et en particulier pour la synthèse des peptides biologiquement actifs et de leurs analogues, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 novembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un synthétiseur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la rapidité et la précision avec lesquelles est réalisée la synthèse des peptides ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'importation de l'appareil dénommé «Vega - peptide synthesizer, model 96», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 16 juin 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 258 DU 21 . 9 . 1978, P . 35 .

( 2 ) JO NO L 5 DU 9 . 1 . 1979, P . 31 .

DECISION DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

MODIFIANT ET COMPLETANT LA DECISION 79/4/CEE RELATIVE A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION

( 80/1181/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2,

VU LA DECISION 78/774/CEE DU CONSEIL, DU 19 SEPTEMBRE 1978, CONCERNANT LES ACTIVITES DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ( 1 ),

VU LA DECISION 79/4/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION ( 2 ),

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES AU TITRE DE LA DECISION 79/4/CEE DONNENT LIEU A DES PREOCCUPATIONS AU SUJET DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES COMPAGNIES MARITIMES DES ETATS MEMBRES EN RAISON DE LA NATURE DE LA CONCURRENCE QUE LEUR FONT CERTAINS TRANSPORTEURS DES PAYS TIERS DANS LES TRAFICS EN QUESTION; QU'IL CONVIENT DONC DE CONTINUER LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT CES TRAFICS;

CONSIDERANT QUE CERTAINS INDICES LAISSENT SUPPOSER QUE LA CONCURRENCE DE CERTAINS TRANSPORTEURS QUI NE SUIVENT PAS LES REGLES DE CONCURRENCE CONFORMES AUX PRINCIPES DE L'ECONOMIE DE MARCHE EXERCE UN EFFET PREJUDICIABLE SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES FLOTTES DES ETATS MEMBRES DANS LE TRAFIC ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'EXTREME-ORIENT; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER EN OUTRE A UNE COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'EXTREME-ORIENT,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 79/4/CEE, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'EXTREME-ORIENT ( JAPON, TAIWAN, HONG-KONG, MALAISIA, SINGAPOUR, REPUBLIQUE DE COREE, PHILIPPINES, THAILANDE ).

LES MODALITES DE CETTE COLLECTE D'INFORMATIONS SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL LE 31 MARS 1981 AU PLUS TARD .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 NOVEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/1047/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE DRS . WEEKENBORG , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 27 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE RESTE EN VIGUEUR TANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 27 OCTOBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DRS . TH . DE KEULENAAR EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE DRS . WEEKENBORG EN ATTENDANT QU ' IL SOIT POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 80/957/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . DREWSEN ET ELIKOFER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 SEPTEMBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 22 SEPTEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOERGEN ELIKOFER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET MME KAREN-LISBETH SVANHOLT MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MM . DREWSEN ET ELIKOFER POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 7 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Tuthill-8 Celestron Schmidt Camera with accessories» (80/827/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79(2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 février 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tuthill-8 Celestron Schmidt Camera with accessories» destiné à photographier des objets à peine perceptibles du point de vue astronomique, à un certain nombre de longueurs d'ondes, afin de mesurer leur polarisation linéraire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil photographique astronomique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Tuthill-8 Celestron Schmidt Camera with accessories» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada (80/804/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Canada est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, par lettre du 14 juillet 1980, les autorités vétérinaires responsables du Canada ont confirmé que le Canada est indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis au moins 12 mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant le même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables du Canada ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance du Canada, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par les pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.

ANNEXE

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