FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/5
RÈGLEMENT (CE) No325/2001 DE LA COMMISSION
du 16 février 2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
261eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment aux règlements (CEE) no1627/89 et (CE) no284/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune des marchés dans le secteurde la viande bovine(
1), et notamment son article 47,
paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no562/2000delaCommissiondu15
mars2000portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimesd'achatàl'interventionpubliquedanslesecteurdelaviandebovine(
2),modifiéparlerèglement(CE)no
2734/2000(3),établitlesnormesd'achatàl'intervention
publique. Conformément aux dispositions dudit règle-ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovineparvoied'adjudication(
4),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no285/2001(5), ainsi que par
l'article 1erdu règlement (CE) no284/2001 de la
Commission du 9 février 2001 portant ouverture del'interventionconformémentàl'article47,paragraphe5,du règlement (CE) n
o1254/1999(6).
(2)L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe1qu'unprixmaximald'achatpourlaqualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle,comptetenudesoffresreçues,etauparagraphe2,qu'ilpeutêtredécidédenepasdonnersuiteàl'adjudi-cation. Selon l'article 36 du même règlement, ne sontretenues que les offres inférieures ou égales audit prixmaximal sans toutefois dépasser le prix moyen demarché national ou régional majoré du montant visé àl'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2734/2000.
(3)Aprèsexamendesoffresprésentéespourla261eadjudi-
cationpartielle,conformémentàl'article47,paragraphe8,durèglement(CE)n
o1254/1999,etentenantcompte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabattagesetdesprix,il
convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'interventionpourlacatégorie A et de ne pas donner suite à l'adjudicationpour la catégorie C.
(4)Vu que les quantités offertes dépassent actuellement lesquantités pouvant être achetées, en conséquence, il estapproprié d'affecter ces quantités d'un coefficient deréduction,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglement (CE) n
o562/2000.
(5)L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrèglesspécifiquescomplémentairesàcellesprévuespourl'intervention d'autres produits.
(6)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise envigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 261eadjudication partielle ouverte par les règlements
(CEE) no1627/89 et (CE) no284/2001:
a) pour la catégorie A:
i) dans les États membres ou régions d'État membre qui
remplissent les conditions de l'article 47, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1254/1999:
— le prix maximal d'achat est fixé à 227,00 EUR/
100 kg de carcasses ou demi-carcasses de la qualitéR3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 30129 t,
— les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
223,75 eurossontaffectéesd'uncoefficientde40%,conformémentàl'article13,paragraphe3,durègle-ment (CE) n
o562/2000;(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JOL 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JOL 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no283/2001 (JOL 41 du 10.2.2001, p. 22).
(4) JOL 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JOL 41 du 10.2.2001, p. 26.
(6) JOL 41 du 10.2.2001, p. 24.
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ii) dans les États membres ou régions d'État membre qui
remplissent les conditions de l'article 47, paragraphe 5,du règlement (CE) n
o1254/1999:
— le prix maximal d'achat est fixé à 179 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 2700 t;
b) pourlacatégorieC,iln'estpasdonnésuiteàl'adjudication;
c) pourlescarcassesoudemi-carcassesdebovinsmaigresvisés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:— le prix maximal d'achat est fixé à 381,50 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 998 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission