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++++

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 39 .

( 4 ) JO NO L 192 DU 15 . 7 . 1981 , P . 23 .

( 5 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2933/81 DE LA COMMISSION DU 12 OCTOBRE 1981 PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LES RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1966/81 DE LA COMMISSION DU 14 JUILLET 1981 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , EU EGARD A LA SITUATION REGNANT SUR LE MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , POUR LES PRODUITS CONSISTANT NOTAMMENT EN VIANDE FRAICHE , A L ' EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A III A ) 1 AA ) A DESTINATION DE LA POLOGNE , LA POSSIBILITE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 DE LA COMMISSION DU 27 AVRIL 1978 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A III A ) , A L ' EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A III A ) 1 ( AA ) ET EXPORTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1966/81 , AINSI QUE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 01.03 A II B ) , 02.06 B I B ) 4 AA ) ET 6 AA ) , 16.02 B III A ) 2 AA ) 11 ( AAA ) , 22 ( AAA ) ET 33 ( AAA ) , LA POSSIBILITE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION EST SUSPENDUE DU 13 AU 31 OCTOBRE 1981 .

2 . LES CERTIFICATS DE PREFIXATION OBLIGENT A EXPORTER VERS LE OU LES PAYS TIERS MENTIONNES DANS LES CERTIFICATS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 13 OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3018/81 DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DES MONTANTS REVISES APPLICABLES AUX PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES AU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 6 MAI 1980 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 6 DE SON PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 2 DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE PEUT , SI NECESSAIRE , REVISER LES MONTANTS DETERMINANT QUAND LES FORMULAIRES EUR . 2 PEUVENT ETRE UTILISES A LA PLACE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET QUAND IL N ' Y A PAS LIEU DE PRODUIRE UNE JUSTIFICATION DE L ' ORIGINE TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 6 ET 17 DUDIT PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QUE LA CONTRE-VALEUR DES MONTANTS CONCERNES DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES EST REDUITE AU 1ER OCTOBRE 1980 PAR RAPPORT A LEUR VALEUR AU 30 JUIN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADAPTATION AUTOMATIQUE TOUS LES DEUX ANS DE LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU PROTOCOLE NO 2 , LA VALEUR EFFECTIVE DES MONTANTS VISES AUX ARTICLES 6 ET 17 DUDIT PROTOCOLE SERAIT REDUITE ; QUE , POUR EVITER CETTE REDUCTION , IL CONVIENT D ' AUGMENTER CES MONTANTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 2 EST PORTE A 1 620 .

LES MONTANTS FIXES A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DUDIT PROTOCOLE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 105 ET 325 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 3096/81 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1981 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2547/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3205/80 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que des perspectives intéressantes d'écoulement de vins de table se précisent actuellement sur certains marchés de pays tiers, et notamment sur celui de la Bulgarie ; qu'il convient dès lors d'élargir la liste de pays tiers vers lesquels une restitution à l'exportation est octroyée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2547/79 est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 18. (3) JO no L 290 du 17.11.1979, p. 48. (4) JO no L 333 du 11.12.1980, p. 21.

ANNEXE

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****

( 1 ) JO NO L 159 DU 17 . 6 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3199/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1981 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1597/81 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1981 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE AU NIVEAU DE 60 000 TONNES ; QUE , PAR LE MEME REGLEMENT , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU , DANS LA LIMITE DE 20 % DE SON VOLUME , A DES IMPORTATIONS DE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION , DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATIONS AU BENEFICE D ' AUTRES REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS PERMETTENT D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRONT ATTEINDRE PENDANT L ' ANNEE EN COURS UN NIVEAU SUPERIEUR AU VOLUME DU CONTINGENT PRECITE ; QUE , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE SATISFAISANTE DE L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE SE LIMITER A UNE AUGMENTATION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EGALE A 5 000 TONNES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , COMPTE TENU DU VOLUME PEU ELEVE DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE , DE PROCEDER A UNE REPARTITION DEFINITIVE DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1597/81 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 60 000 A 65 000 TONNES .

ARTICLE 2

LE VOLUME SUPLEMENTAIRE DE 5 000 TONNES DONT QUESTION A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN T ) //

BENELUX // 318 //

DANEMARK // 1 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 1 989 //

GRECE // 1 //

FRANCE // 1 216 //

IRLANDE // 1 //

ITALIE // 844 //

ROYAUME-UNI // 630 //

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER
4.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L327/19
REGLEMENT (CEE)N°3253/81DELACOMMISSION
du13novembre1981
modifiantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n03125/81(2);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3125/81auxLemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
32,710Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L312du31.10.1981,p.44.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3268/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 EN CE QUI CONCERNE LE CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL POUR LE FROMAGE CHEDDAR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/80 ( 3 ), PREVOIT , POUR LE FROMAGE CHEDDAR QUI RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 AA ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DUDIT REGLEMENT , UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL DE 2 750 TONNES ;

CONSIDERANT QUE CE FROMAGE DOIT , LORS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , ETRE AGE D ' AU MOINS NEUF MOIS ; QU ' IL DOIT , PAR AILLEURS , ETRE EXCLUSIVEMENT PRODUIT A PARTIR DE LAIT CRU REPONDANT A CERTAINES CARACTERISTIQUES PRECISES ; QUE CE LAIT N ' EST DISPONIBLE DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR QUE DE MAI A SEPTEMBRE ; QUE , DE CE FAIT , LES PRODUCTEURS DU PAYS TIERS EN CAUSE N ' ONT PU PRENDRE LES DISPOSITIONS POUR FABRIQUER EN TEMPS VOULU LA QUANTITE TOTALE QUI POUVAIT ETRE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE EN 1980 AU TITRE DU CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE AUDIT PAYS TIERS DE BENEFICIER , DANS UNE CERTAINE MESURE , D ' UNE COMPENSATION DE LA QUANTITE MANQUANTE EN 1980 , SANS PORTER PREJUDICE AU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES FROMAGES , IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER UNE MAJORATION DU CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE SOUS A ) S ' ELEVE A :

- 3 250 TONNES POUR L ' ANNEE CIVILE 1981 ,

- 3 250 TONNES POUR L ' ANNEE CIVILE 1982 . " ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3303/81 DE LA COMMISSION

DU 19 NOVEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

31.05 // AUTRES ENGRAIS ; PRODUITS DU PRESENT CHAPITRE PRESENTES SOIT EN TABLETTES , PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , SOIT EN EMBALLAGES D ' UN POIDS BRUT MAXIMAL DE 10 KG // 30 000 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 23 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

31.05 // AUTRES ENGRAIS : PRODUITS DU PRESENT CHAPITRE PRESENTES SOIT EN TABLETTES , PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , SOIT EN EMBALLAGES D ' UN POIDS BRUT MAXIMAL DE 10 KG // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
27.11.81 N0L340/26 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3376/81DELACOMMISSION
du26novembre 1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucrebl^ncetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03364/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L339du26.11.1981,p.31.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcm/100kg}
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,63
B.Sucresbruts 21,93(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
****

( 1 ) JO NO L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 151 DU 10 . 6 . 1981 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3355/81 DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1981

PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 DETERMINANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION DES TABACS " FLUE CURED " DU TYPE VIRGINIA , " LIGHT AIR CURED " DU TYPE BURLEY , Y COMPRIS LES HYBRIDES DE BURLEY , " LIGHT AIR CURED " DU TYPE MARYLAND ET DES TABACS " FIRE CURED " DANS LA SOUS-POSITION 24.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 LA VALIDITE DES DISPOSITIONS PREVUES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 EN CE QUI CONCERNE LES TABACS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER DANS CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1541/81 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/79 , LA DATE DU " 31 DECEMBRE 1981 " EST REMPLACEE PAR CELLE DU " 31 DECEMBRE 1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 3429/81 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1981 rectifiant le règlement (CEE) no 2901/81 fixant les montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement : (CEE) no 876/81 (2), et notamment ses articles 3 et 6,

considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 2901/81 de la Commission du 7 octobre 1981 (3), modifié avec effet au 30 novembre 1981 par le règlement (CEE) no 3400/81 (4) ; qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe de ce règlement ; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, partie 7 du règlement (CEE) no 2901/81, la colonne «Italia» est remplacée par la colonne suivante: >PIC FILE= "T0033848">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1981.

Il est applicable, sur demande de l'intéressé, le 30 novembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12.5.1971, p. 1. (2) JO no L 88 du 2.4.1981, p. 28. (3) JO no L 288 du 8.10.1981, p. 1. (4) JO no L 344 du 30.11.1981, p. 5.
5.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/15
REGLEMENT (CEE)N°3478/81DELACOMMISSION
du4décembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3455/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe/1durèglement (CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5décembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L347du3.12.1981,p.24.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4décembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts28,39
22,32(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.