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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1717/86 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1986

fixant la campagne de commercialisation 1986/1987 pour les cerises au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 avril 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le régime d'aide à la production, prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 426/86, implique que les transformateurs payent aux producteurs pour leurs matières premières des prix non inférieurs au prix minimaux fixés; que ces prix doivent être déterminés en tenant compte des prix des produits frais dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit que la campagne de commercialisation des cerises au sirop débute le 10 mai; que les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les cerises conservées au sirop ont été modifiés à partir du 12 mai 1986; que, pour des raisons évonomiques, il convient d'appliquer les taux modifiés à la campagne de commercialisation 1986/1987; que, à cette fin, il convient d'ajourner le début de la campagne de commercialisation au 12 mai 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86, la campagne de commercialisation 1986/1987 pour les cerises au sirop relevant de la sousposition 20.06 B du tarif douanier commun s'étend du 12 mai 1986 au 9 mai 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1741/86 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 715/86 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que le prix de vente du beurre est déterminé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85; que, afin de permettre un écoulement plus important de beurre concentré, il y a lieu d'augmenter la réduction de prix du beurre;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes « 224 Écus » sont remplacés par les termes « 243 Écus ».

2.) À l'article 2 paragraphe 4, les termes « 234 Écus » sont remplacés par les termes « 253 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 65 du 7. 3. 1986, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1771/86 DE LA COMMISSION

du 6 juin 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de soles pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII e, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
N0L157/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1809/86DELACOMMISSION
du11juin1986
portantmodification durèglement (CEE)n°1231/86arrêtantdesmesures
exceptionnelles desoutiendumarchédanslesecteurdelaviandedeporcaux
Pays-Bas
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01475/86(2),etnotamment
sonarticle20,
considérantque,enraisondel'apparitiondelapeste
porcineafricainedansunerégiondeproductionaux
Pays-Bas,desmesuresexceptionnelles desoutiendu
marchédelaviandedeporcontétéarrêtéespourcetÉtat
membreparlerèglement(CEE)n01231/86dela
Commission (3);
considérantque,pourdesraisonsvétérinaires,certaines
limitationsdelalibrecirculationdeporcsvivantsetdes
produitsàbasedeviandedeporcrestentenvigueur;qu'il
convientdèslorsdeprorogerladatelimiteprévuepour
l'achatdesporcsvivantsetdesporceletsparl'organisme
d'interventiondesPays-Basautitredurèglement(CEE)
n01231/86;
considérantquelalimitedelazoned'infectionaété
modifiéeparlesservicesvétérinairescompétents ;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01231/86estmodifiécommesuit:
1)Ladatedu7juin1986viséeàl'article1erestremplacée
parladatedu4juillet1986.
2)Lemot«communes »figurantàl'article2para­
graphe1estremplacéparlemot«zones».
3)L'annexeestremplacéeparcelleduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
Zonede3kilomètresderayondesdeuxfoyersconfirmésdanslescommunesdeZoetermeeret
Leidschendam .
(')JOn°L382du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.39.
OJOn0L112du29.4.1986,p.6.
N0L161/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1865/86DELACOMMISSION
du16juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01850/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
HJOn°L159du14.6.1986,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,71
42,55(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
19.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/23
REGLEMENT (CEE)N°1890/86DELACOMMISSION
du18juin1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement (CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
1689/86delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01878/86(^;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLfePRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1689/86modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(*)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L118du7.5.1986,p.1.
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(<)JOn°L146du31.5.1986,p.41.¥)JOn0L162du18.6.1986,p.28.

N0L163/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1986,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterme
72eterme
83eterme
94eterme
105eterme
116eterme
12
10.01BIFroment(blé)tendreetméteilI
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+56,00+56,00+56,00+56,00+56,00+56,00
—lesautrespaystiers 0+50,00+50,00+50,00+50,00+50,00+50,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0+40,00+40,00+40,00+40,00— —
10.02 Seigle 0+27,00+27,00+27,00+27,00— —
10.03 Orge 0+25,00+25,00+20,00+20,00— —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.01BFarinesdeseigle 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 0+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00+60,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 0+50,00+50,00+50,00+50,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n03817/85(JOn0L368du31.12.1985).
26.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L169/27
REGLEMENT (CEE)N°1957/86DELACOMMISSION
du25juin1986
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0882/86(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n°3648/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1599/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3648/85modifié,auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L82du27.3.1986,p.3.
OJOn°L348du24.12.1985,p.10.
(<)JOn°L140du27.5.1986,p.18.
nm

N0L169/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1986,fixantlesprélèvements al'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°27
du7au
13juillet1986Semainen028
du14au
20juillet1986Semainen°29
du21au
27juillet1986Semainen°30
du28juilletau
3août1986
01.04B 62,195(') 57,749(') 55,921(•) 55,0320
02.01AIVa)1 132,330(2) 122.870Q 118,980O 117,0900
1 92,631(2) 86,009O 83,2860 81,9630
3 145,5630 135,157(2) 130,8780 128,7990
4 172,029j2) 159,7310 154,674(2) 152^170
5aa) 172,0290 159,731(2) 154,674(2) 152^170
bb) 240,8410 223,6230 216,5440 213,1040
02.06CIIa)1 172,029(3) 159,7310 154,6740 152^170
2 240,841(3)223,623j3) 216,544(3) 213,1040
(>)Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85duConseilet
(CEE)n°19/82delaCommission .
OLeprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
0Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n°19/82dela
Commission .
N"L169/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1961/86DELACOMMISSION
du25juin1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-cinquième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n"2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-cinquième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2236/85,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà44,306Écuspar100kilogrammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L209du6.8.1985,p.19.
MJOn°L29du4.2.1986,p.19.
N0L171/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.86
REGLEMENT (CEE)N01998/86DELACOMMISSION
du27juin1986
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourletroisièmetrimestrede
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointsa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pourla
périodedu1erjanvierau31décembre1986,unbilanesti­
matifde25000tonnesrépartiesendeuxquantitésde
16670et8330tonneschacune,selonlanaturedes
produitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéterminer
lesquantitésàimporterpartrimestreainsiqueletauxde
réductionduprélèvementàl'importationdesviandes
viséesàl'article14paragraphe 1pointb)duditrègle­
ment;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourletroisièmetrimestrede1986,lesquantitésmaxi­
malesviséesàl'article14paragraphe4pointa)durègle­
ment(CEE)n0805/68sontfixées:
—à4200tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourlesviandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,
—à2100tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourlesviandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointb)duditrèglement.
Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandesviséesà
l'article1erdeuxièmetiretestégalauprélèvementappli­
cablelejourdel'importationdiminuéde55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
N0L171/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.86
REGLEMENT (CEE)N°2004/86DELACOMMISSION
du27juin1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu9au15juin
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu9au15juin1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu9au
15juin1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu9juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L119du8,5.1986,p.40.
OJOn°L146du31.5.1986,p.56.

28.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L171/45
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu9au15juin1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:ll
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:I
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179