FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/32
RÈGLEMENT (CE) No1278/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
arrêt antle bilan etfixantles aides pour l’approvisionnementdes îles Canaries en
produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime
prévu aux article s2à4d u règlement(CEE) no1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des îles Canaries(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2348/096(2), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du
règlement (CEE) n
o1601/92, il y a lieu de déterminer,
pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille etpourlacampagnedecommercialisation1999/2000d’unepart,lesquantitésd’œufsetdeviandesdubiland’approvi-sionnementspécifiquequibénéficientd’uneexonérationdudroitàl’importationdespaystiersoud’uneaidepourles expéditions en provenance du reste de la Commu-nautéet,d’autrepart,lesquantitésdematérielderepro-duction originaires de la Communauté qui bénéficientd’une aide en vue du développement du potentiel deproduction de l’archipel des Canaries;
considérantqu’ilconvientdefixerlesmontantsdesaides
précitées pour l’approvisionnement de l’archipel, d’unepart, en viandes et œufs et, d’autre part, en poussins etœufsàcouveroriginairesdurestedelaCommunauté;quecesaidesdoiventêtrefixéesenprenantenconsidérationnotamment les coûts d’approvisionnement à partir dumarché mondial, les conditions résultant de la situationgéographiquedel’archipeletlabasedesprixpratiquésàl’exportation vers les pays tiers pour les animaux ouproduits considérés;
considérantquelesmodalitéscommunesd’applicationdu
régimed’approvisionnementdesîlesCanariesencertainsproduitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CE)n
o
2790/94delaCommission(3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no825/98(4);
considérant que, en application du règlement (CEE) no
1601/92,lerégimed’approvisionnementestapplicableàpartirdu1erjuillet;qu’ilyalieudeprévoiruneentréeen
vigueur immédiate du présent règlement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondesœufsetde la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel’article2durèglement(CEE)no1601/
92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionne-mentenproduitsdessecteursdesœufsetdelaviandedevolaille qui bénéficient de l’exonération du droit à l’im-portation ou de l’aide communautaire pour les produitsenprovenancedurestedelaCommunautésontfixéesàl’annexe I.
Article 2
1. Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1601/92, l’aide pour les produits
compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnementet provenant du marché de la Communauté est fixé àl’annexe II.
2. Les produits bénéficiant de l’aide sont désignés
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o
3846/87delaCommission(5),etnotammentlessecteurs
8 et 9 de l’annexe.
Article 3
L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE)no1601/92,pourlafournituredanslesîlesCanaries
dumatérieldereproductiondescoqsetpoulesoriginairesde la Communauté ainsi que le nombre de poussins etd’œufs à couver qui en bénéficient sont fixés à l’annexeIII.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1
erjuillet1999. (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 24.4.1998, p. 5. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/33
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnementdes îles Canaries pour la période du 1erjuillet1999 au
30 juin 2000 en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
(en t)
CodeNC Désignationdesmarchandises Quantité(1)
ex 0207 Viandes et abats comestibles, congelés, des volailles du no0105, à
l’exclusion des produits relevant de la sous-position 020723 36200(2)
ex 0408 Œufsd’oiseaux,dépourvusdeleurscoquillesetjaunesd’œufs,séchés,
même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des
usages alimentaires 200
(1) Poids des produits.
(2) Dont 200 t pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/34
ANNEXE II
Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
(en EUR/100 kg)
Codedesproduits Montantdel’aide
020712109900 25
020712909190 25
020712909990 25
020714209900
020714609900
0207147091907
020714709290
040811809100 58
040891809100 43
N.B.:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisetbasdepagesontdéfinisaurègle-
ment (CEE) no3846/87.
ANNEXE III
Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la
période du 1erjuillet1999 au 30 juin 2000 – Poussins etœufs à couver
(en EUR/100 pièces)
CodeNC Désignationdesmarchandises Nombre Aide
ex 010511 Poussins de multiplication ou de reproduction(1) 100000 1,5
ex 04070019 Œufsàcouverdestinésàlaproductiondespoussinsdemultiplicationou
de reproduction 100000 1,5
(1) Conformément à la définition reprise à l’article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).