RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2498 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2022

spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer la mise en œuvre correcte du domaine du revenu et des conditions de vie, la Commission devrait préciser les éléments techniques des ensembles de données concernant l’accès aux services.

(2) Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté. Dans ce contexte, il convient que des informations détaillées sur l’accès aux services, en particulier sur l’utilisation des services, leur accessibilité financière, les besoins non satisfaits et les raisons, soient fournies à la Commission (Eurostat).

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les caractéristiques techniques des ensembles de données dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne les thèmes détaillés «Utilisation de services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie», «Accessibilité financière des services», «Besoins non satisfaits et raisons» sont exposées en annexe et mentionnent: a) l’identifiant de la variable; b) le nom de la variable; c) le libellé et le code de la modalité; d) l’unité de collecte; e) la période de référence.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).