ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 8. 98 L 240/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1843/98 DE LA COMMISSION
du 27 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 8. 98 L 240/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 46,4
999 46,4
0709 90 70 052 53,9
999 53,9
0805 30 10 388 68,5
524 53,6
528 69,4
999 63,8
0806 10 10 052 89,3
064 82,6
400 230,3
600 40,7
624 149,3
999 118,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,4
400 64,7
508 69,1
512 71,0
524 31,8
528 86,6
804 91,3
999 68,0
0808 20 50 052 96,3
064 59,3
388 49,8
528 108,0
999 78,4
0809 30 10, 0809 30 90 052 120,3
400 126,6
512 86,8
999 111,2
0809 40 05 052 79,1
060 59,8
064 65,1
066 59,8
093 68,1
624 202,3
999 89,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 8. 98 L 228/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1787/98 DE LA COMMISSION
du 14 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 aot 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 8. 98 L 228/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 25,3
999 25,3
0805 30 10 382 59,4
388 66,5
524 73,3
528 66,8
999 66,5
0806 10 10 052 90,5
400 235,2
600 71,4
624 157,4
999 138,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 60,0
400 71,3
508 86,9
512 56,0
524 50,8
528 84,7
804 109,3
999 74,1
0808 20 50 052 96,2
388 59,3
528 106,0
999 87,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 103,6
999 103,6
0809 40 05 052 53,2
064 67,3
066 94,3
093 79,7
999 73,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 98 L 219/13
RÝGLEMENT (CE) No1750/98 DE LA COMMISSION
du 6 aot 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 31 juillet au 6 aot
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  47,50 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 aot 1998.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 1608/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de baudroie pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 juillet 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1998.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1619/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relatif aux offres soumises dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 1324/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1324/98 de la Commission (3) ont été mises en vente par adjudication périodique;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente éventuels pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; que, pour la première adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1324/98, les offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix minimaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1324/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 183 du 26. 6. 1998, p. 38.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 98 L 208/29
RÝGLEMENT (CE) No1598/98 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl changent d’une manire significative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  39,18 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe2 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  39,18 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1517/98 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1368/98 (4), prévoit une date limite de dépôt des déclarations de superficies ensemencées ainsi qu'une progressivité de la réduction de l'aide en cas de dépassement de ladite date limite; que la même progressivité devrait s'appliquer aussi à la réduction de l'aide en cas de dépassement de la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout producteur de lin textile et/ou de chanvre dépose chaque année une demande d'aide au plus tard le 30 novembre pour le lin et le 31 décembre pour le chanvre.

Dans le cas où la demande d'aide est déposée au cours des vingt-cinq jours suivants les dates limites respectives, l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 est réduite de 1 % par jour ouvrable de retard. Au-delà dudit retard de vingt-cinq jours, aucune aide n'est octroyée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.

(4) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 1471/98 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2602/97 (4), a notamment défini les modalités relatives à la procédure d'adjudication; qu'il est approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres en juillet et en août 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10, première phrase, du règlement (CEE) n° 2456/93, pour la période du 1er juillet au 31 août 1998, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):

- en juillet, le deuxième mardi,

- en août, le deuxième mardi.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 7. 98 L 193/7
RÝGLEMENT (CE) No1456/98 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-sixime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante-sixime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-sixime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 46,910 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.