ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
e)

Les règles 12, 13 et 14 devraient être modifiées afin d’autoriser le Comité à élire un vice-président. En conséquence, les règles 12, 13 et 14 devraient être libellées comme suit: «Règle 12. Le Comité élira un président (3) et pourra élire un vice-président parmi les représentants des membres. L’élection aura lieu à la première réunion de l’année et prendra effet à la fin de cette réunion. Le président et le vice-président exerceront leur mandat jusqu’à la fin de la première réunion de l’année suivante. Règle 13. Si le président est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le vice-président remplira les fonctions de président. Si aucun vice-président n’a été élu ou si le vice-président n’est pas présent, le Comité élira un président intérimaire pour la réunion ou partie de réunion en question. Règle 14. Si le président ne peut plus remplir les fonctions qui lui incombent, le Comité désignera le vice-président visé dans la règle 12 ou, si aucun vice-président n’a été élu, il élira un président intérimaire qui remplira ces fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau président.».
1)

L’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji ont signé l’accord le 30 juillet 2009 et le 11 décembre 2009, respectivement, et l’appliquent à titre provisoire depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Réduire progressivement de 80 % l'utilisation de pesticides de synthèse dans l'agriculture de l'Union européenne d'ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l'horizon 2035; restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l'agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité; réformer l'agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d'agriculture sans pesticides et sans OGM.»
(6)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent être soumises dans le pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique imposent aux agences de notation d'avoir un conseil d'administration composé de 21 administrateurs au maximum, dont au moins 25 % doivent répondre aux exigences d'indépendance. Les administrateurs indépendants doivent notamment être compétents pour élaborer la politique et les méthodes de notation, assurer l'efficacité du système interne de contrôle et contrôler les procédures de conformité et de gouvernance. Les conflits d'intérêts doivent être détectés et éliminés; le cas échéant, le responsable de la vérification de la conformité doit être informé de tout conflit d'intérêts potentiel susceptible d'avoir une incidence sur la notation de crédit. Lorsqu'une agence de notation détecte un tel conflit d'intérêts, elle doit renoncer à fournir ses services. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique imposent des exigences organisationnelles exhaustives en matière de conservation de données et de confidentialité, et prévoient que les agences de notation restent pleinement responsables des activités qu'elles auraient externalisées. Les entités fournissant des services d'externalisation aux agences de notation sont elles aussi soumises à la surveillance de la CNBV. Les agences de notation de crédit sont tenues d'établir une fonction formelle de réexamen des méthodes et modèles de notation, et le cadre mexicain comporte un large éventail d'exigences de publication concernant les notations de crédit et les activités de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Mexique sont donc considérés comme équivalents au règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les exigences organisationnelles, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Par conséquent, ils prévoient des protections équivalentes en termes d'intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.
(5)

L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue.
(8)

Par conséquent, bien que le prix de gros moyen des bananes, de toutes origines, en janvier et février 2019 soit inférieur de 8,3 % au prix correspondant en janvier et février 2018 (944 EUR/tonne en janvier et février 2019, contre 1 029 EUR/tonne en janvier et février 2018), le prix de gros moyen des bananes produites dans l'Union en janvier et février 2019 était supérieur de 7,7 % à celui de janvier et février 2018, soit 1 086 EUR/tonne dans le premier cas et 1 008 EUR/tonne dans le second.
(1)

Par un arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités (ci-après l'«arrêté»), publié au Journal officiel de la République française le 11 janvier 2019, la France a adopté une mesure provisoire conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après la «mesure provisoire») car elle a considéré qu'elle était fondée à estimer qu'une action d'urgence était indispensable pour protéger l'environnement contre les risques que représente pour le compartiment aquatique et/ou terrestre de l'environnement le bois traité avec les substances suivantes: créosote (no CAS 8001-58-9 et no CE 232-287-5); huile de créosote (no CAS 61789-28-4, no CE 263-047-8); distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (no CAS 84650-04-4, no CE 283-484-8); huile de créosote, fraction acénaphtène (no CAS 90640-84-9, no CE 292-605-3); distillats supérieurs de goudron de houille (charbon) (no CAS 65996-91-0, no CE 266-026-1); huile anthracénique (no CAS 90640-80-5, no CE 292-602-7); huiles acides de goudron de houille brutes (no CAS 65996-85-2, no CE 266-019-3); créosote de bois (no CAS 8021-39-4, no CE 232-419-1); résidus d'extraction alcalins (charbon) (no CAS 122384-78-5, no CE 310-191-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances (ci-après le «bois traité»).
(4)

Afin que les parties importatrices bénéficient de la protection offerte par la convention et puisque tous les critères pertinents de la convention sont remplis, il est nécessaire et approprié d'appuyer la recommandation du comité d'étude des produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la convention de l'acétochlore; du carbosulfane; de l'amiante chrysotile; du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d'ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l]; de l'hexabromocyclododécane; du phorate et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l. En outre, ces produits chimiques sont déjà interdits ou strictement réglementés dans l'Union et sont donc soumis, en vertu du règlement (UE) no 649/2012, à des exigences en matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention.
DÉCISION (UE) 2019/703 DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 16 octobre 2013.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (2) est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014. Par le Conseil Le président M. LUPI

(1) Le texte de l'accord a été publié dans le JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
DÉCISION (UE) 2019/593 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/1873 du Conseil (2), l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommé «accord») a été signé le 25 octobre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.

(3) Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Fondation UE-ALC, l'Union et ses États membres devraient coordonner leurs positions conformément aux traités et selon le principe de coopération loyale.

(4) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument de ratification prévu à l'article 24 de l'accord.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Approbation du 4 octobre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/1873 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (JO L 288 du 22.10.2016, p. 1).
(3)

Il est nécessaire de définir des règles de procédure pour la participation de l'Union à la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406 A»), qui figure à l'addendum de la modification no 1 et remplace le protocole de coopération NAT-I-9406.
(3)

Conformément aux mandats, les normes harmonisées élaborées sur leur base peuvent faire l'objet d'une révision. Afin de tenir compte des évolutions techniques ainsi que des exigences du règlement (UE) no 305/2011, le CEN a révisé plusieurs de ces normes harmonisées. Le CEN a notamment révisé les normes harmonisées relatives aux produits suivants: systèmes de détection et d'alarme incendie, ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment, verre dans la construction et plaques planes en fibres-ciment.
(2)

Par lettre datée du 26 septembre 2018, la France a sollicité l'autorisation d'appliquer, pour ce qui est de la taxe énergétique, un taux réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant, en continuation d'une pratique suivie au titre de la décision 2007/880/CE et de la décision d'exécution 2013/192/UE. La réduction s'élève à 1 EUR par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024. En Corse, la fourniture d'essence sans plomb à la pompe se fait à un coût sensiblement supérieur à celui d'une fourniture d'essence sans plomb en France continentale, les prix finaux étant supérieurs de plus de 0,10 EUR par litre à ceux pratiqués sur le continent.
PROJET DE

DÉCISION No 2/2019 DU CONSEIL CONJOINT

du …

concernant l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et en particulier son article 89, paragraphe 1, et ses articles 100, 101 et 102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1 Le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends, tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision, est arrêté.

Article 2 Le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs, tel qu'il figure à l'annexe II de la présente décision, est arrêté.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(5)

Au vu de ces circonstances, la Suède a été confrontée à des difficultés temporaires d'approvisionnement général en semences de plantes fourragères de printemps et en semences de céréales de printemps, et ces difficultés ne devraient pas se dissiper. Elles ne pourront être surmontées qu'en autorisant, pendant une période déterminée et dans des quantités maximales appropriées, la commercialisation dans l'Union de semences certifiées de plantes fourragères de printemps et de semences certifiées de céréales de printemps produites en Suède à partir de la catégorie des semences certifiées de la deuxième reproduction.
(4)

Les raisons qui ont conduit à l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2018/2031 demeurent néanmoins. En particulier, des risques subsistent en ce qui concerne la stabilité financière de l’Union et de ses États membres en cas de retrait sans accord, et ne devraient pas se dissiper après le 30 mars 2020. En outre, les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union auront besoin de sécurité juridique et de prévisibilité pendant un laps de temps suffisamment long après un éventuel retrait sans accord. Toutefois, les raisons de limiter la durée d’application de cette décision restent également valables, notamment au regard des incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union et des incidences potentielles sur la stabilité financière de l’Union et de ses États membres et sur l’intégrité du marché unique. La décision d’exécution (UE) 2018/2031 devrait donc rester d’une durée limitée.
(7)

Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(6)

La Tchéquie a fourni des renseignements à la Commission montrant que les gains escomptés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts résultant de l’introduction du MALG sont estimés à 10 milliards de couronnes tchèques (CZK). La Tchéquie a également indiqué que les charges supplémentaires totales pour les entreprises et l’administration fiscale sont estimées à 604 millions de CZK. Les gains estimés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts sont, par conséquent, supérieurs aux charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et l’administration fiscale d’au moins 25 %.
(4)

Toutefois, lors de la réunion de juin 2019 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les autorités compétentes roumaines ont présenté aux autres États membres et à la Commission un rapport de situation qui a montré que, de façon générale, des progrès ont été accomplis vers l’éradication de la maladie et que certaines parties de la Roumanie sont restées indemnes de la maladie depuis plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Il y donc lieu de définir la partie du territoire de la Roumanie pour laquelle les mesures de protection prévues par la décision 2010/346/UE doivent être appliquées.
1.

EN 71-7:2014+A2:2018 Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai Remarque: Pour le conservateur autorisé «climbazole» (entrée no 22 dans le tableau B.1 de l’annexe B de cette norme), la présomption de conformité s’applique jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,2 % (et non de 0,5 %). Ce plafond s’appuie sur le document intitulé «ADDENDUM to the Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13», adopté par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) après la publication de la norme par le CEN. https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_212.pdf
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la présente opération,
(4)

À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans le district de Trebišov en Slovaquie, cet État membre a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 décembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2397 (4) du Conseil, M. Javier GONZALEZ ORTIZ a été remplacé par Mme Maria Luisa de MIGUEL ANASAGASTI en tant que suppléant.
(10)

Afin d'éviter la pratique d'activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA) (6), ou avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.
(5)

Le secteur des transports et les équipementiers ont besoin de suffisamment de temps pour mettre au point de nouveaux services et produits. Afin de tirer parti de règles de conception plus souples pour les cabines, il est important que la Commission prenne des mesures pour faire en sorte que les dispositions techniques nécessaires puissent être adoptées dès que possible, en vue de permettre une mise sur le marché sans heurts et rapide d'une nouvelle génération de cabines. En outre, la Commission et les États membres, agissant dans le cadre de leurs rôles respectifs au sein du comité technique pour les véhicules à moteur créé par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devraient tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'un avis soit rendu rapidement. Si les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis rendu par ce comité, ou si aucun avis n'est rendu, la Commission agira sans tarder conformément à l'article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (6).
(2)

Les gouvernements de la Belgique, de la Grèce et de Malte, les organisations de travailleurs de la Belgique, de la Grèce, de la France et de Malte et les organisations d’employeurs de la Belgique, de la France et de Malte ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l'annexe I de la décision d'exécution 2011/630/UE, des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots de sperme d'animaux de l'espèce bovine est autorisée.
1)

La mention relative à la personne ci-après figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC est remplacée par la mention ci-dessous. Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs «2. Mugabe, Grace Née le 23.7.1965, passeport no AD001159, carte d'identité no 63-646650Q70 Ancienne secrétaire de la ligue des femmes de la ZANU-PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front), impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. À confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.»