AVIS DE LA COMMISSION du 18 juillet 1968 adressé au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi approuvant la modification de l'article 29 du Cahier des charges de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois et d'un projet de règlement grand-ducal concernant la conclusion d'accords tarifaires particuliers par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (68/336/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement luxembourgeois a communiqué à la Commission, par lettre en date du 14 juin 1968 du représentant permanent du Luxembourg auprès des Communautés européennes, un projet de loi approuvant la modification de l'article 29 du Cahier des charges de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois et un projet de règlement grand-ducal concernant la conclusion d'accords tarifaires particuliers par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

La lettre du représentant permanent est parvenue à la Commission le 17 juin 1968. Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, le gouvernement luxembourgeois a également communiqué le projet aux autres États membres.

En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que le projet de loi prévoit une modification de l'article 29 du Cahier des charges de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois tendant à autoriser celle-ci à conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix et d'autres avantages par rapport aux tarifs obligatoires publiés.

Elle constate également que le projet de règlement grand-ducal fixe les conditions de conclusion de ces accords, le régime de publicité ainsi que les modalités de leur contrôle.

2. Au regard du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission émet un avis favorable sur les mesures faisant l'objet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal qui ne paraissent pas constituer d'obstacles à la réalisation de la politique commune des transports.

Elle attire, cependant, l'attention du gouvernement luxembourgeois sur le fait qu'il pourrait s'avérer nécessaire de modifier certaines dispositions figurant dans le projet de règlement grand-ducal, notamment, en ce qui concerne les conditions d'admission des accords particuliers, le régime de publicité et le contrôle, lorsque le Conseil aura statué sur la proposition de règlement relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifiée, en application de l'article 149 alinéa 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, dans le sens de l'accord adopté par le Conseil le 22 juin 1965 sur l'organisation du marché des transports (doc. COM (65) 415 du 27 octobre 1965).

3. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2, paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

4. La Commission informe les autres États membres du présent avis.

La Commission informe, par ailleurs, le gouvernement luxembourgeois des considérations qu'elle estime devoir formuler au sujet des questions que soulève le chapitre 3 (par. 3-9) du projet de règlement grand-ducal au regard de l'exécution de la recommandation nº 1-61 du 1er mars 1961 de la Haute Autorité de la C.E.C.A. aux gouvernements des États membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et conditions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.