RÈGLEMENT (CE) N° 1082/1999 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et ses articles 6 et 8,

(1) considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96 prévoit que les conséquences financières d'un dépassement des seuils de transformation fixés au paragraphe 1 dudit article, sont reportées à la campagne suivant celle au titre de laquelle est intervenu le dépassement; qu'il convient en conséquence d'adapter à cette nouvelle situation les modalités d'application du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98(4);

(2) considérant qu'il est nécessaire de déterminer la période équivalente de douze mois consécutifs visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, sur la base de laquelle est apprécié le respect ou le dépassement du seuil de transformation;

(3) considérant que, afin de rendre plus flexible la gestion des contrats pluriannuels, il convient de permettre l'avance ou le report d'une partie limitée des quantités à livrer au titre d'une période de livraison, à la période précédente ou à la suivante de la même campagne, pour autant que la quantité globale prévue par le contrat en cause pour ladite campagne soit respectée;

(4) considérant que l'expérience acquise dans le cadre des contrats de transformation rend nécessaire, afin d'atteindre les finalités du régime, l'établissement de pénalisations financières en cas de non-respect des quantités contractées par les organisations de producteurs, et notamment en cas de résiliation du contrat ou d'absence totale de livraison;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1169/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Pour une campagne déterminée, 'la période équivalente' visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96 s'étend:

- du 1er août de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en cours pour les oranges,

- du 1er octobre au 30 juin de la campagne en cours pour les mandarines, clémentines et satsumas,

- du 1er août de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en cours pour les pamplemousses et pomelos,

- du 1er avril de la campagne précédente au 31 mars de la campagne en cours pour les citrons."

2) À l'article 3, paragraphe 7, la date du "1er juin" est remplacée par la date du "1er juillet".

3) L'article 5 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) le 1er juillet pour les citrons;"

- au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "2. Pour les contrats de campagne, la quantité prévue pour chaque période de livraison, au sens de l'article 3, paragraphe 3, point d), peut être modifiée par un avenant écrit, à l'exception de la quantité prévue pour la première période."

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Pour les contrats pluriannuels, la quantité prévue pour chaque campagne, au sens de l'article 3, paragraphe 3, point c), peut être modifiée par voie d'un avenant écrit. Ces avenants portent le numéro d'identification du contrat auquel ils se rapportent. Ils sont conclus avant le 1er juillet de la campagne en cause pour les citrons et avant le 1er novembre de la campagne en cause pour les autres produits. Pour chaque campagne, la quantité à livrer fixée par un avenant ne peut s'écarter de plus de 40 % de la quantité initialement fixée par le contrat pour cette campagne. Cette quantité à livrer est répartie par trimestre de livraison à partir du début de la campagne en cause.

La quantité à livrer pour chaque période de livraison peut être, soit reportée à la période suivante, soit avancée à la période précédente, dans la limite maximale de 25 % de la quantité en cause, par voie d'un seul accord écrit par période entre les parties et pour autant que la quantité globale de la campagne en cause soit respectée.

Cet accord est transmis par l'organisation de producteurs à l'organisme visé à l'article 6, paragraphe 1, de telle sorte qu'il parvienne à cet organisme avant la fin de la période en cause dans le cas de report à la période suivante ou trente jours avant la fin de la période précédente dans le cas d'avance."

4) À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu'une copie des accords visés au paragraphe 3, sont transmises à l'organisme désigné par l'État membre où les matières premières sont récoltées, au plus tard trente jours après le début de la campagne en cause."

5) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12

Les organisations de producteurs présentent une demande d'aide par produit et par période de livraison à l'organisme désigné par l'État membre sur le territoire duquel les matières premières ont été récoltées.

Pour un produit de base déterminé, une seule demande d'aide peut être présentée pour chaque période de livraison. En ce qui concerne les clémentines, des demandes d'aide séparées doivent être établies pour chacune des destinations possibles, jus d'une part, et segments d'autre part."

6) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: "Article 13

Chaque demande d'aide, par produit et par période de livraison, comporte notamment les informations suivantes:

a) nom et adresse du demandeur;

b) numéros d'identification des contrats dans le cadre desquels le produit a été livré en précisant s'il s'agit de contrats pluriannuels ou de contrats de campagne;

c) quantité de produit livrée dans le cadre des contrats, y compris leurs avenants éventuels, pour la période concernée. Cette quantité est ventilée par contrat et en fonction du montant de l'aide correspondante;

d) quantité de produit livrée hors contrat pendant la même période;

e) prix moyens pratiqués, d'une part, pour les produits livrés dans le cadre des contrats, en distinguant les contrats pluriannuels et les contrats de campagne et, d'autre part, pour les autres produits livrés hors contrat, pendant la période concernée;

f) une déclaration de l'organisation de producteurs spécifiant que le produit livré visé au point c) répond aux exigences qualitatives fixées à l'article 9."

7) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14

Les demandes d'aides visées à l'article 13 sont présentées à l'organisme compétent au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période concernée."

8) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15

1. L'aide est versée par l'organisme compétent de l'État membre où la matière première a été récoltée, dès que l'organisme de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée a constaté que les produits qui font l'objet de la demande d'aide ont été livrés à l'industrie de transformation.

Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État membre fournit à l'État membre où la matière première a été récoltée la preuve que le produit a été effectivement livré.

Aucune aide n'est octroyée pour les quantités pour lesquelles le contrôle nécessaire des conditions d'octroi de l'aide n'a pu être effectué.

2. Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide, l'organisation de producteurs verse, intégralement et par virement bancaire ou postal, les montants reçus à ses membres ou, en cas d'application de l'article 11, paragraphe 1, point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96, aux membres des autres organisations de producteurs et/ou aux producteurs individuels concernés. Dans le cas visé à l'article 4 du présent règlement, ce versement peut se faire par accréditation."

9) À l'article 18 le paragraphe 2 est modifié comme suit:

- au premier alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) des demandes d'aides pour chaque période de livraison."

- au second alinéa, point a), les termes "ou d'avance" sont supprimés.

10) L'article 20 est modifié comme suit:

- les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants: "1. S'il est constaté que l'aide pour un produit, demandée par une organisation de producteurs au titre d'une période de livraison, est supérieure au montant dû, ce dernier fait l'objet d'un abattement lorsque l'écart résulte de fausses déclarations ou de faux documents ou d'une négligence grave de l'organisation de producteurs. Cet abattement est égal au double de l'écart, majoré d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement de l'indu par le bénéficiaire.

Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série 'C' en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.

2. En cas d'application du paragraphe 1, si l'écart entre l'aide effectivement versée et l'aide due dépasse 20 % de l'aide due, le bénéficiaire rembourse la totalité de l'aide versée, majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1; si cet écart dépasse 30 %, l'organisation de producteurs perd en outre tout droit à l'aide à la production pour la campagne suivante."

- au paragraphe 7, les termes "ou l'avance" sont supprimés,

- le paragraphe 8 suivant est ajouté: "8. S'il est constaté qu'un contrat de transformation est résilié totalement ou partiellement avant son expiration, l'organisation de producteurs signataire du contrat rembourse 40 % des aides reçues au titre de ce contrat, majoré d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa.

De plus, dans le cas des contrats pluriannuels:

- une organisation de producteurs ayant résilié en tout ou en partie deux contrats ou plus au cours d'une même campagne de commercialisation ne peut conclure aucun contrat pluriannuel au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pendant trois campagnes, à compter de la constatation de la résiliation par l'organisme compétent de l'État membre concerné,

- l'absence de livraison d'un produit pendant une des campagnes du contrat est assimilée à la résiliation du contrat en cause."

11) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Chaque État membre concerné notifie à la Commission:

a) pour chaque produit, la quantité contractée pour la campagne en cours, ventilée par périodes des livraisons et par types de contrats, au plus tard:

i) le 15 août pour les citrons,

ii) le 15 décembre pour les autres produits;

b) la quantité de chaque produit livré à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, pendant les périodes visées à l'article 2, paragraphe 3, au plus tard:

i) le 1er mai de la campagne en cours pour les citrons;

ii) le 1er septembre de la campagne en cours pour les autres produits."

12) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: "Article 23

Dans le cas des pamplemousses et des pomelos, le dépassement du seuil de transformation prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000, est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, au titre des campagnes 1997/1998 et 1998/1999."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 29.