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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 1988

modifiant la décision 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine

(89/20/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 88/303/CEE (5) reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, de France, de Grèce et des Pays-Bas comme étant officiellement indemnes de peste porcine et certaines autres parties de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas comme indemnes de peste porcine;

considérant que, dans certaines parties du territoire de la France et de la république fédérale d'Allemagne, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine; que, en conséquence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires;

considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par les décisions 88/343/CEE (6), 88/517/CEE (7) et 88/631/CEE (8), modifiant la décision 87/361/CEE (9), reconnu certaines autres régions de France comme officiellement indemnes de peste porcine; que, toutefois, depuis cette reconnaissance et le dépôt de la proposition de la Commission, la situation a évolué pour certains départements, à savoir la Drôme, l'Isère, la Loire et le Rhône, et que, par la décision 89/13/CEE (10), la Commission a limité au 7 février 1989 le statut de ces départements en tant qu'officiellement indemnes de peste porcine; qu'il convient dès lors de ne rendre effective la reconnaissance de ce statut pour les échanges intracommunautaires qu'après que la Commission aura définitivement statué sur le statut de ces départements;

considérant que, dans une certaine partie des Pays-Bas, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents; que, en conséquence, cette partie du territoire des Pays-Bas peut être reconnue comme officiellement indemne de peste porcine, conformément aux dispositions de la directive 87/489/CEE modifiant la directive 64/432/CEE sur ce point;

considérant que la directive 87/489/CEE doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le 31 décembre 1988; qu'il est nécessaire de tenir compte de cette situation quant aux implications que comporte, pour les États membres, la reconnaissance de la partie des Pays-Bas considérée comme officiellement indemne de peste porcine;

considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par la décision 88/455/CEE (1), modifiant la décision 87/492/CEE (2), reconnu certaines autres régions des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que, dans certaines parties du territoire de la Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la France, de l'Italie et de l'Espagne, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en conséquence, ces parties de territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/303/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les termes « à l'annexe I chapitre 4 point 2 » sont remplacés par les termes « à l'annexe I chapitre 4 points 2 et 3 »;

2) à l'annexe I chapitre premier:

- au deuxième tiret, le mot « Detmold » est ajouté avant le mot « Duesseldorf »,

- le cinquième tiret est remplacé par le tiret suivant:

«- Niederbayern, Oberfranken, Oberpfalz, Unterfranken, Mittelfranken et Oberbayern du Land de Bavière. »;

3) à l'annexe I chapitre 2:

- le 11e tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loire de la région du Centre »,

- les tirets suivants sont ajoutés:

«- Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort de la région de Franche-Comté,

- Corrèze, Creuse et Haute-Vienne de la région du Limousin,

- Aisne, Oise et Somme de la région de Picardie,

- Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie de la région de Rhône-Alpes,

- Aube, Marne, Haute-Marne et Ardennes de la région de Champagne-Ardenne,

- Haut-Rhin et Bas-Rhin de la région d'Alsace,

- Ville-de-Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise de la région d'Île-de-France. »;

4) à l'annexe I chapitre 4, le point suivant est ajouté:

« 3. La province du Limbourg. »;

5) à l'annexe II chapitre premier, le tiret est remplacé par le texte suivant:

«- Kassel, Darmstadt, Giessen, Muenster, Koeln, Weser-Ems, Arnsberg et Schwaben. »;

6) à l'annexe II, le chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

« CHAPITRE 2

Espagne

Régions autonomes:

- Asturias

- Baleares

- Cantabria

- Madrid

- Murcia

- Rioja (La)

- Navarra

Provinces:

- Almería, Cádiz, Córdoba, Granada, Huelva, Jaén, Málaga et Sevilla de la région autonome d'Andalucía

- Huesca, Teruel et Zaragoza de la région autonome d'Aragón

- Ávila, Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid et Zamora de la région autonome de Castilla y León

- Albacete, Ciudad Real, Guadalajara, Cuenca et Toledo de la région autonome de Castilla la Mancha

- Barcelona, Gerona, Lérida et Tarragona de la région autonome de Cataluña

- Badajoz et Cáceres de la région autonome d'Extremadura

- Coruña (La), Lugo, Orense et Pontevedra de la région autonome de Galicia

- Alicante, Castellón et Valencia de la région autonome de Valencia

- Alava, Guipúzcoa et Vizcaya de la région autonome du País Vasco

- Palmas (Las) et Santa Cruz de Tenerife de la région autonome des Canarias »;

7) à l'annexe II, les chapitres suivants sont ajoutés:

« CHAPITRE 3

Belgique

- Les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale et du Hainaut.

CHAPITRE 4

France

- Haute-Corse et Corse du Sud de la région de Corse.

CHAPITRE 5

Italie

- Alessandria, Asti, Cuneo, Novara, Torino et Vercelli (région du Piemonte),

- Valle d'Aosta,

- Bergamo, Brescia, Como, Cremona, Mantova, Milano, Pavia, Sondrio et Varese (région de Lombardie),

- Bolzano et Trento (région de Trentino-Alto Adige),

- Belluno, Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona et Vicenza (région de Veneto),

- Gorizia, Pordenone, Trieste et Udine (région de Friuli Venezia Giulia),

- Genova, Imperia, La Spezia et Savona (région de Liguria),

- Bologna, Ferrara, Forli, Modena, Parma, Piacenza, Ravenna et Reggio Emilia (région Emilia-Romagna),

- Perugia et Terni (région de Umbria),

- Ancona, Ascoli-Piceno, Macerata et Pesaro (région de Marche),

- Frosinone, Latina, Rieti, Roma et Viterbo (région de Lazio),

- Chieti, l'Aquila, Pescara et Teramo (région des Abruzzi),

- Campobasso et Isernia (région de Molise),

- Avellino, Benevento, Caserta, Napoli et Salerno (région de la Campania),

- Bari, Brindisi, Foggia, Lecce et Taranto (région des Puglie),

- Matera et Potenza (région de Basilicata),

- Catanzaro, Cosenza et Reggio Calabria (région de Calabria). »

Article 2

Toutefois, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Loire et du Rhône, la reconnaissance du statut de régions officiellement indemnes de peste porcine prend effet avec la confirmation par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 9 de la directive 80/1095/CEE (1), du statut de ces régions, conformément à la décision 89/13/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(5) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 76.

(6) JO no L 156 du 23. 6. 1988, p. 68.

(7) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 32.

(8) JO no L 350 du 20. 12. 1988, p. 57.

(9) JO no L 194 du 15. 7. 1987, p. 31.

(10) JO no L 7 du 10. 1. 1989, p. 34.

(1) JO no L 221 du 12. 8. 1988, p. 53.

(2) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 12.

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.