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ii)

Les paragraphes suivants sont ajoutés après le dernier paragraphe: «Les actions émises par les IFM sont classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, lorsque: a) il existe une relation économique de débiteur à créancier entre l’IFM émettrice et le porteur (indépendamment de tout droit de propriété sur ces actions); et b) que les actions peuvent être converties en espèces ou remboursées sans pénalité ni restrictions significative. L’existence d’un délai de préavis n’est pas considérée comme une restriction significative. Ces actions doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: — la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’IFM émettrice le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions; — les actions ont une “valeur certaine”, c’est-à-dire que dans des circonstances normales, elles sont remboursées à leur valeur nominale; et — en cas d’insolvabilité de l’IFM, les porteur d’actions de l’IFM ne sont pas légalement tenus à une obligation de couvrir le passif exigible au delà de la valeur nominale des actions (c’est-à-dire de la participation des actionnaires au capital souscrit) ni à aucune autre obligation lourde supplémentaire. La subordination des actions à d’autres instruments émis par l’IFM, quels qu’ils soient, ne peut être considérée comme une obligation lourde supplémentaire. Les délais de préavis applicables à conversion de ces actions en espèces sont utilisés pour classer ces actions par durée de préavis au sein de la catégorie d’instruments “dépôts”. Ces délais de préavis s’appliquent également pour déterminer le taux de réserves en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). Les actions affectées relatives aux crédits accordés par l’IFM doivent être classées en tant que dépôts selon la même ventilation par échéance initiale que pour le crédit sous-jacent, c’est-à-dire dans les catégories “dépôts à terme” ou “dépôts remboursables avec préavis” en fonction des dispositions du contrat de crédit sous-jacent relatives à la durée. Lorsque de telles actions, émises par des IFM et classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, sont détenues par des IFM, l’institution qui les détient doit les comptabiliser en tant que crédits à l’actif de son bilan.»
(4)

L’utilisation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 a été autorisée provisoirement pour les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 666/2003 de la Commission (2), pour les truies, par le règlement (CE) no 2154/2003 de la Commission (3), pour les poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission (4), ainsi que pour les porcelets (sevrés) et les porcs d’engraissement, pour une durée de dix ans (Bonvital), par le règlement (CE) no 538/2007 de la Commission (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1495/2007 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
(3)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 et l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 fixent les périodes pendant lesquelles des restitutions à l’exportation peuvent être demandées pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Compte tenu de la situation du marché du lait et des produits laitiers, le règlement (CE) no 1119/2007 de la Commission du 27 septembre 2007 dérogeant au règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi qu’au règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (4) a prévu une seule période d’adjudication par mois durant le dernier trimestre de 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/49

RÈGLEMENT (CE) N o 1538/2007 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 du règlement (CE) no 327/98 de la Commission (3) limite la validité des certificats d’exportation délivrés par certains pays tiers aux fins de la présentation de demandes de certificat d’importation à l’année contingentaire en cours.

(2) Cette disposition constitue une contrainte administrative à la charge des autorités communautaires, alors que la question de la validité de ces certificats et leur contrôle relève principalement de la responsabilité des autorités des pays d’exportation. Son maintien comme condition d’éligibilité des demandes de certificat d’importation ne s’avère donc ni justifiée, ni nécessaire. Il convient donc de la supprimer.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) no 327/98 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) no 327/98, le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/1

RÈGLEMENT (CE) N o 3/2007 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Au cours des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont estimé d'un commun accord qu'il convenait d'admettre en exonération des droits les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et les positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941 ainsi que certains principes actifs faisant l'objet d'une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits finis.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 243/21

RÈGLEMENT (CE) N o 1067/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Staffordshire Cheese (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Staffordshire Cheese» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission. Cette déclaration d’opposition ayant été retirée par la suite, ladite dénomination doit par conséquent être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).

(2) JO C 148 du 24.6.2006, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 264/5

RÈGLEMENT (CE) No 1179/2007 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2007

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerischer Meerrettich ou Bayerischer Kren (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Allemagne pour l’enregistrement de la dénomination «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission. Cette déclaration d’opposition ayant été retirée par la suite, ladite dénomination doit par conséquent être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO C 283 du 21.11.2006, p. 12.

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ALLEMAGNE

Bayerischer Meerrettich ou Bayerischer Kren (IGP)
(4)

L’usage de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (2), sans limitation dans le temps pour les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (3), sans limitation dans le temps pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission (4) et pour une durée de dix ans pour les porcelets (sevrés) par le règlement (CE) no 497/2007 de la Commission (5).
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Nyons» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/49

Rectificatif au règlement (CE) no 553/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 18 juin 2008 )

La publication de ce règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/65

Rectificatif au règlement (CE) no 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 31 du 5 février 2008 )

Page 23, dans l’annexe, au point 5:

au lieu de:

«a) La rubrique “13. BELGIQUE — LUXEMBOURG” est remplacée par le texte suivant: “13. BELGIQUE — LUXEMBOURG” »,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/18

Rectificatif au règlement (CE) no 1285/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004

( «Journal officiel de l'Union européeenne» L 347 du 23 décembre 2008 )

La publication du règlement (CE) no 1285/2008 doit être considérée comme nulle et non avenue.
(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/3

RÈGLEMENT (CE) N o 2/2008 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/1

RÈGLEMENT (CE) N o 20/2008 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/10

RÈGLEMENT (CE) N o 54/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2008 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

(2) C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2008 peuvent être satisfaites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 2 et le 8 janvier 2008 et transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2008, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

(3) JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/4

RÈGLEMENT (CE) N o 42/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.