DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 concernant la mise en oeuvre de la position commune 97/356/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique (97/690/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.2 et J.11,

considérant que la position commune 97/356/PESC (1) prévoit à son article 7 que l'Union européenne est disposée à apporter son concours à la mise en place des capacités en matière de prévention et de règlement des conflits en Afrique sur la base de propositions portant sur des projets concrets, notamment par l'intermédiaire de l'Organisation pour l'unité africaine (OUA) et d'organisations subrégionales africaines;

considérant que, à la lumière des conclusions du Conseil du 2 juin 1997 sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique et, afin de faciliter les efforts africains, il convient que l'Union européenne apporte son soutien au «Mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits en Afrique», ci-après dénommé «Mécanisme», établi par l'OUA à sa vingt-neuvième assemblée tenue au Caire en juin 1993;

considérant que, afin de rendre le Mécanisme de l'OUA opérationnel, il est indispensable de renforcer les capacités de communications des quartiers généraux de l'OUA, de ses bureaux nationaux et régionaux ainsi que celles des missions de l'OUA sur le terrain; qu'un projet concret a été présenté par l'OUA, dans le cadre d'un projet consolidé de propositions visant le renforcement du Mécanisme de l'OUA, dans ce domaine;

considérant que cette action revêt un caractère pilote et que son évaluation permettra à l'Union européenne d'élargir la coopération avec l'OUA et d'envisager un soutien à d'autres projets présentés par l'OUA, qui seront examinés cas par cas par l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne apporte son soutien au «Mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits en Afrique» établi par l'OUA en juin 1993, qui vise à permettre l'identification précoce des sources de conflits ainsi qu'une réaction rapide à ceux-ci.

2. Afin de permettre audit Mécanisme d'améliorer son efficacité opérationnelle et au vu des carences constatées dans le domaine des communications en Afrique, le soutien de l'Union européenne pour l'année 1997 visera les besoins de l'OUA dans le domaine du renforcement des capacités de communications des quartiers généraux de l'OUA, de ses bureaux nationaux et régionaux ainsi que celles de ses missions sur le terrain, y compris la formation dans ce secteur.

Article 2

La mise en oeuvre de cette décision tiendra compte de la nécessité d'assurer la cohérence entre l'assistance à l'OUA fournie par l'Union européenne, par les États membres et par les autres participants aux conférences sur la diplomatie préventive de Washington (1995), Bruxelles et Madrid (1996).

Article 3

1. Afin de couvrir les frais relatifs à la fourniture d'équipement y compris la formation du personnel de l'OUA, un montant de 860 000 écus est mis à charge du budget général de l'Union européenne pour l'année 1997.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 4

Six mois après la publication de la présente décision, le Conseil procédera à l'évaluation de l'action introduite par celle-ci, sur la base des éléments qui lui seront fournis par la Commission.

Article 5

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 153 du 11. 6. 1997, p. 1.