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RÈGLEMENT (CE) N° 1724/98 DE LA COMMISSION du 3 août 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1612/98 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que les offres à l'intervention peuvent avoir lieu en Suède jusqu'au 30 juin;

considérant que des apports massifs ont été faits fin juin 1998; qu'il convient de tenir compte de la prolongation du délai des offres pour définir la date limite de leur prise en charge;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 689/92, la dernière livraison des quantités offertes à l'intervention en Suède en juin 1998 doit avoir lieu au plus tard le 21 août 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1998.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 7. 98 L 203/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1561/98 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 7. 98 L 203/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 53,2
999 53,2
0709 90 70 052 43,3
999 43,3
0805 30 10 382 62,0
388 64,4
524 72,8
528 57,9
999 64,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,7
400 87,2
508 96,3
512 69,8
524 70,6
528 76,8
800 212,7
804 113,0
999 100,4
0808 20 50 388 103,6
512 84,0
528 94,6
804 181,6
999 116,0
0809 10 00 052 234,4
064 122,1
066 114,7
999 157,1
0809 20 95 052 348,1
064 208,0
400 288,2
404 426,5
616 235,2
999 301,2
0809 40 05 052 137,0
064 103,9
624 252,3
999 164,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 7. 98 L 202/24
RÝGLEMENT (CE) No1548/98 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1998
modifiant le rglement (CE) no1435/97 dterminant les tats membres dans
lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de
raisins peuvent tre ralises au titre de la campagne 1996/1997
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars
1987 portant organisation commune du march viti-vini-cole (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2087/97 (2), et notamment son article 46, paragraphe 5,
et son article 81,
considrant que, compte tenu des dlais ncessaires pour
finaliser l’examen des programmes, il y a lieu deprolonger le dlai prvu pour la signature des contrats auparagraphe 2 de l’article 1
erdu rglement (CE) no1435/97
de la Commission (3), modifi par le rglement (CEE)
no1035/98 (4);
considrant que la consquence de la rgle prvue dans le
texte modifi situe la date limite au 1erjuillet 1998; pour
cette raison, le rglement doit entrer en vigueur le jour desa publication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des vins,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe 2 de l’article 1erdu rglement (CE)
no1435/97 est remplac par le texte suivant:
«2. Les contrats raliss dans le cadre de cette
campagne de promotion sont signs au plus tard le 27juillet 1998. Le paiement des contrats est effectu auplus tard trois mois aprs la fin de la bonne ralisationdes contrats.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 4d u2 7 .3 .1 9 8 7 ,p .1 .
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.
(3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 58.
(4)J OL1 4 8d u1 9 .5 .1 9 9 8 ,p .9 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1472/98 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 758/98 (3), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel;

considérant que, lors de cette modification, la date de communication des programmes a été avancée; qu'il convient, en conséquence, de modifier également la date d'application du taux de conversion agricole pour ces programmes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le taux de conversion agricole à appliquer au montant visé à l'article 3 est celui en vigueur le 1er mai de l'année de communication du programme.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.

(2) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 4.

(3) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/21
RÝGLEMENT (CE) No1513/98 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la seizime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des matiresgrasses,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la seizime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 9 juillet 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juillet 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la seizime adjudication partielle effectue dans le cadre de
l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 ¾
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 ¾
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 1428/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 portant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 36, paragraphe 6,

considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer;

considérant que l'article 36, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1998/1999, a été fixé par le règlement (CE) n° 1389/98 de la Commission (3) à 2,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est égal au montant applicable pour la campagne de commercialisation 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1998/1999 à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 36, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.

(3) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 98 L 187/8
RÝGLEMENT (CE) No1380/98 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1306/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1306/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1306/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 8 2d u2 5 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 98 L 187/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 juin 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,71 (1)
1701 11 90 9910 40,71 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,71 (1)
1701 12 90 9910 40,71 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4425
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,25
1701 99 10 9910 44,25
1701 99 10 9950 44,25
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4425
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 6. 98 L 184/4
RÝGLEMENT (CE) No1342/98 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1998
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1110/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 33.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 6. 98 L 184/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 juin 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 23,00
Orge (1003 00 90) 48,00
Mas (1005 90 00) 35,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 48,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1363/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles, et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1998/1999, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 20.

(3) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).