DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période 1995/1996 conformément au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/74/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (1), et notamment son article 6 paragraphes 5 et 6,

considérant que, en application des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 (2), le Conseil a adopté la décision 95/577/CE relative aux objectifs et modalités de restructuration du secteur de la pêche en Suède et en Finlande pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en vue d'établir un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3);

considérant qu'il y a lieu de tenir compte d'une augmentation annuelle de l'effort de pêche de 2 % liée au progrès technique;

considérant que, pour atteindre les objectifs du programme, il peut être nécessaire d'agir sur l'ensemble des paramètres qui influencent la mortalité par pêche, notamment sur les capacités de la flotte, mais que l'accent des actions structurelles doit être mis sur l'élimination des surcapacités de pêche;

considérant que les données relatives à la flotte collectées pour les besoins du présent programme l'ont été conformément à la procédure établie par le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche relatif à la période 1995/1996 est approuvé dans les limites et conditions établies par la présente décision et sous réserve de leur respect.

Article 2

Afin d'assurer un équilibre durable entre les ressources halieutiques et les efforts de pêche de la flotte communautaire, la Suède a opéré la segmentation de sa flotte de pêche exposée dans l'annexe. Les coefficients ci-après sont appliqués à l'effort de pêche des segments ainsi obtenus:

- 8 % aux segments qui pratiquent le chalutage de fond en boeuf ou à panneaux sur les stocks démersaux,

- 6 % aux dragueurs et chalutiers à perche qui exploitent les stocks benthiques,

- 0 %, soit le statu quo, aux autres segments.

Ces réductions s'appliquent à la situation de la flotte au 1er janvier 1995, telle qu'elle ressort des données recueillies selon la procédure établie par le règlement (CE) n° 109/94.

Article 3

1. Les réductions d'efforts de pêche peuvent résulter de l'effet combiné de réductions de capacité et de réductions d'activité.

2. La réalisation de l'objectif global du programme, défini comme la somme des objectifs partiels par segment, doit être assurée pour au moins 55 % par des réductions de capacité.

3. Le reliquat peut être assuré par des mesures de réduction de l'activité comme la limitation du temps de mer, pour autant qu'elles soient fondées sur des dispositions législatives et administratives de nature permanente acceptées par la Commission et sur des techniques approuvées par elle.

4. L'objectif final de chaque segment et les objectifs intermédiaires annuels indicatifs sont définis conformément aux points 2 et 4 des dispositions complémentaires établies dans l'annexe.

Article 4

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Suède communique à la Commission, pour l'année précédente se terminant le 31 décembre et pour chaque segment de flotte défini dans l'annexe, les informations concernant le nombre de navires enregistrés, le tonnage et la puissance motrice ajoutés ou retirés, selon le cas, et l'effort de pêche par groupe de navires homogène, avec leurs variations semestrielles, en application des dispositions particulières du programme.

Ces informations doivent concorder avec celles transmises conformément au règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche.

Article 5

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 66.

(4) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE LA SUÈDE POUR LA PÉRIODE 1995/1996

I. TABLEAUX DES OBJECTIFS

(Se reporter à la fin de l'annexe)

II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Segmentation

La segmentation de la flotte doit tenir compte des différentes ressources pêchées et zones de pêche (côtières, communautaires et internationales/pays tiers, Méditerranée et eaux des régions ultrapériphériques de la Communauté), ainsi que des groupes d'espèces ciblés (démersales, benthiques et pélagiques) et des engins utilisés.

Les segments ainsi définis sont homogènes et imperméables, c'est-à-dire que les objectifs fixés pour chacun d'eux doivent être atteints à la fin du programme.

Identification des segments

À chaque segment de flotte correspond une liste de navires et de leurs caractéristiques, que l'État membre transmet à la Commission avant le 31 décembre 1994, conformément aux procédures décrites dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 (1), et notamment dans son annexe I les catégories de programmes qui y sont définies.

Regroupement des segments

Sous réserve de l'accord de la Commission, l'État membre à la faculté de grouper plusieurs segments de sa flotte. Dans ce cas, c'est le taux de réduction de l'effort portant sur le plus sensible des stocks visés par le groupe qui est appliqué au nouveau segment ainsi constitué.

Gestion des segments de navires polyvalents

Pour certaines pêcheries bien précises, l'État membre a la faculté de subdiviser un segment de flotte constitué de navires polyvalents visant alternativement des stocks démersaux, benthiques ou pélagiques. Chaque sous-segment est identifié par la somme des efforts de pêche qui lui sont consacrés et inscrit comme tel dans le tableau d'objectifs reproduit dans l'annexe de la présente décision. La gestion des efforts de pêche correspondants doit répondre aux procédures établies à l'article 4 du règlement (CE) n° 109/94.

2. Objectif final de chaque segment

L'objectif final est fixé en termes de capacité (jauge en tonnage brut et puissance motrice en kilowatts) sur la base de la situation au 1er janvier 1995.

La formule de calcul de l'objectif de chaque segment est la suivante:

soit un segment (a) dont on connaît la capacité en jauge et en puissance au 1er janvier 1995 et auquel on applique un taux de réduction (y):

objectif segment (a) = (1-y) × situation au 1er janvier 1995.

L'application de cette formule pour le calcul des objectifs finaux en tonnage brut par segment tient compte de l'estimation du tonnage brut au 1er janvier 1995 effectuée pour chacun des segments sur la base des dispositions de la décision 95/84/CE de la Commission (2).

Le tonnage brut de la flotte au 1er janvier 1995 est la somme des tonnages bruts par segment ainsi obtenus.

L'estimation du tonnage brut au 1er janvier 1995 des navires qui, depuis cette date, ont été retirés définitivement des fichiers national et communautaire des navires de pêche et pour lesquels les formules de remesurage définies dans la décision 95/84/CE ne peuvent s'appliquer s'effectuera par application du ratio « tonneaux de jauge/tonneaux de jauge brute » des navires existants de la même classe de longueur et appartenant au même segment.

3. Calcul des réductions d'activité

À la fin du programme, les États membres qui appliquent cette disposition doivent avoir ramené l'activité à un niveau prédéterminé n'excédant pas les limites autorisées, de telle façon que la somme des réductions d'activité intermédiaires annuelles soit au moins égale à celle qui résulterait d'une réduction linéaire de l'activité d'année en année.

Les réductions d'effort de pêche ainsi obtenues seront comptabilisées à la fin du programme afin de permettre un réajustement des objectifs d'un pourcentage égal à celui dû à l'impact des réductions d'activité sur l'effort global.

La non-application de ces mesures ne peut autoriser une augmentation de l'activité.

4. Objectifs intermédiaires annuels

Sans objet.

5. Application et suivi

Pour l'application des mesures de réduction de l'activité des navires de certains segments de la flotte, l'État membre devra donner à la Commission l'assurance qu'il disposera, pour chacun des segments concernés:

- des données relatives au niveau d'activité antérieur à l'entrée en vigueur des mesures (base de référence: 1994),

- d'instruments de gestion efficaces du temps de mer, et qu'il est à même de gérer des régimes de licences, en particulier pour les navires polyvalents,

- des données permettant de suivre l'effet des mesures mise en oeuvre dans le cadre du présent programme, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche, et notamment ses articles 4 et 5.

6. Révision du programme

À l'initiative de la Commission, une révision du programme pourra être entreprise à la lumière de l'expérience acquise et des dispositions réglementaires nationales et communautaires en vigueur, afin de prendre en compte les éléments nouveaux de nature à améliorer les conditions d'exécution du programme et de poursuite de ses objectifs.

>TABLE>

(1) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

(2) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 33.