Décision de la Commission

du 30 mars 2004

modifiant l'annexe I de la décision 2003/804/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs oeufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2004) 1076]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/319/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/804/CE de la Commission(2) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer dans la Communauté des mollusques vivants, ainsi que leurs oeufs et leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine, et les modèles des certificats qui doivent accompagner les lots.

(2) Lors de l'adoption de la décision 2003/804/CE, aucun pays tiers ne répondait aux conditions requises pour être inscrit dans l'annexe I de la décision.

(3) Depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/67/CEE, les conditions de police sanitaire régissant l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture en provenance de pays tiers n'ont pas été modifiées. En attendant l'harmonisation des exigences en matière de certification, il incombait aux États membres de veiller à ce que les importations d'animaux et produits d'aquaculture en provenance de pays tiers soient soumises à des conditions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché de produits communautaires en application de l'article 20, paragraphe 3, de la directive 91/67/CEE.

(4) Il existe donc actuellement des échanges de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine entre certains pays tiers et certains États membres. Ces échanges seraient bloqués à compter du 1er mai 2004, date de mise en oeuvre de la décision 2003/804/CEE.

(5) Afin d'éviter une interruption inutile des échanges actuels avec des pays tiers dont certains États membres ont estimé qu'ils satisfaisaient à des conditions au moins équivalentes à celles applicables à la mise sur le marché dans la Communauté, il convient, à titre provisoire et jusqu'à l'achèvement des inspections sur place prévues par les réglementations communautaires, d'inscrire certains pays tiers dans l'annexe I de la décision.

(6) Il y a lieu de limiter ces inscriptions temporaires aux importations de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine et provenant de zones autorisées en application de la directive 91/492/CEE du Conseil(3).

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe I de la décision 2003/804/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er mai 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 302 du 21.11.2003, p. 22.

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

ANNEXE

"ANNEXE I

Territoires en provenance desquels sont autorisées les importations de certaines espèces de mollusques vivants ainsi que de leurs oeufs et gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans les eaux de la Communauté européenne

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