FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1219/2014 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2014

modifiant l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne la liste des territoires et pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 13, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (UE) no 1160/2014 de la Commission (2), l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 576/2013, abrogeant et remplaçant le règlement (CE) no 998/2003 avec effet au 29 décembre 2014, les pays et territoires visés à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 sont énumérés, à compter de cette date, à l'annexe II, partie 2, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission (4). L'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait donc figurer sur la liste de l'annexe II, partie 2, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013.

(3) Pour des raisons de clarté et pour tenir compte des dispositions du traité d'adhésion de la Croatie ainsi que de la décision 2012/419/UE du Conseil européen (5), il convient de modifier l'annexe II, parties 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 et de remplacer entièrement l'annexe II dudit règlement.

(4) Il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 29 décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1160/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires (JO L 311 du 31.10.2014, p. 17).

(3) Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).

(5) Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).