DIRECTIVE 93/115/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1993 modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (4), cesse d'être applicable le 31 décembre 1993;

considérant que la politique d'aide prévue par ladite directive a, dans l'ensemble, atteint ses objectifs;

considérant, toutefois, que, malgré les améliorations annoncées en raison de l'augmentation attendue de la demande de construction navale, on ne saurait, pour le moment, parler d'une normalisation intégrale du marché mondial de la construction navale;

considérant que la politique actuelle de la Communauté doit être poursuivie pour assurer la survie à long terme d'une industrie européenne de la construction navale efficiente et compétitive;

considérant que la Communauté poursuit ses efforts dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour parvenir à un accord multilatéral entre les nations du monde les plus importantes dans le domaine de la construction navale, en vue de l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que des autres obstacles au rétablissement de conditions de concurrence normales dans ce secteur;

considérant que ledit accord doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par l'élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles et de toutes les entraves qui s'opposent actuellement à des conditions de concurrence normales; qu'il doit fournir un instrument efficace pour lutter contre les politiques de prix préjudiciables contraires à l'accord;

considérant que la présente directive et la directive 90/684/CEE ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant d'accords internationaux conclus par la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 13 de la directive 90/684/CEE est modifié comme suit.

« La présente directive s'applique du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no C 126 du 7. 5. 1993, p. 24.

(2) Avis rendu le 16 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 249 du 13. 9. 1993, p. 10.

(4) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée par la directive 92/68/CEE. (JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 54).