FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2013

instituant un groupe d’experts de la Commission sur le droit européen du contrat d'assurance

2013/C 16/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er juillet 2010, la Commission a lancé une consultation sur le «Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises» (1). Plusieurs parties intéressées du secteur de l'assurance, notamment des représentants d'entreprises d'assurance et d'intermédiaires d'assurance, ont déclaré que les différences entre les droits des contrats constituaient une entrave au commerce transfrontière de produits d'assurance.

(2) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a réitéré sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application d'un instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance, et demandé à la Commission de créer un groupe d'experts spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers.

(3) Suite au «Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises», la Commission a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente. Le champ d'application de la proposition de droit commun européen de la vente était limité aux contrats ayant trait à la vente de biens, à la fourniture de contenus numériques et à la prestation de services connexes, étant donné que les biens représentent la majeure partie des échanges commerciaux au sein de l'UE et que le commerce de produits numériques revêt une importance économique croissante.

(4) Le 16 février 2012, la Commission a adopté le livre blanc intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables», qui présente un ensemble de mesures visant à encourager le développement de l'épargne-retraite complémentaire privée. La mesure no 19, qui en fait partie, annonce que la Commission examinera la nécessité de supprimer certains obstacles que le droit des contrats présente pour la conception et la vente de produits d'assurance-vie ayant une fonction d'épargne/d'investissement, dans le but de faciliter la vente transfrontière de certains produits de retraite privés.

(5) Compte tenu des contributions des participants à la consultation sur le «Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises» et vu la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011, la Commission estime que la situation du secteur de l'assurance mérite une analyse approfondie spécifique. La Commission est par conséquent disposée à déterminer si les différences entre les droits des contrats d'assurance constituent un obstacle au commerce transfrontière des produits d'assurance.

(6) Consciente de la nécessité de tenir compte des spécificités du secteur des services financiers, la Commission estime nécessaire de créer un groupe d'experts pour l'assister et lui permettre de dresser un bilan de la situation qui s'inspire d'un large éventail de compétences et de connaissances pratiques.

(7) Le groupe d'experts examine si les différences entre les droits des contrats d'assurance des États membres posent des obstacles au commerce transfrontière et, le cas échéant, dans quels domaines d'assurance, y compris certains produits d'assurance-vie pouvant servir de retraites privées, en particulier. Le groupe d'experts publie un rapport sur la base de ses constatations.

(8) Le groupe d'experts se compose de représentants des parties intéressées, notamment du secteur de l'assurance, des principaux consommateurs de produits d'assurance et de praticiens ayant l'expérience de la rédaction de contrats d'assurance. Il peut également comprendre des experts désignés à titre personnel, tels que des universitaires disposant d'une expertise spécifique en matière de droit des contrats et, en particulier, de droit des contrats d'assurance. La composition du groupe d'experts peut varier en fonction de ses tâches spécifiques.

(9) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d'experts.

(10) Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

DÉCIDE:

Article premier

Groupe d'experts de la Commission sur le droit européen du contrat d'assurance

Il est institué un groupe d'experts de la Commission sur le droit européen du contrat d'assurance, ci-après dénommé le «groupe d'experts».

Article 2

Mission

1. Le groupe d'experts a pour mission d'effectuer une analyse afin d'aider la Commission à déterminer si les différences entre les droits des contrats constituent un obstacle au commerce transfrontière de produits d'assurance.

2. S'il ressort de ses travaux que les différences entre les droits des contrats peuvent constituer des obstacles au commerce transfrontière de produits d'assurance, le groupe d'experts identifie les domaines les plus susceptibles d'être affectés par de tels obstacles.

3. Le groupe d'experts remet à la Commission un rapport sur ses constatations avant la fin de l'année 2013.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe d'experts à propos de toute question relative au droit des contrats d'assurance et de toute question pertinente en matière de droit des contrats.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe d'experts se compose de 20 membres au plus.

2. Les membres peuvent être des personnes nommées à titre personnel, des personnes représentant un intérêt commun — tel que l'intérêt des assureurs, des consommateurs d'assurance ou des praticiens du droit — ainsi que des organismes d'assurance, des associations de consommateurs d'assurance et des associations de juristes.

3. Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général. Ils sont nommés par le directeur général de la DG Justice parmi des spécialistes possédant une connaissance spécifique des domaines visés à l'article 2 et à l'article 3 et ayant répondu à un appel à candidatures. Les personnes nommées pour représenter un intérêt commun ne représentent pas une partie intéressée en particulier. Elles sont nommées par le directeur général de la DG Justice parmi des parties intéressées ayant des compétences et un vif intérêt pour les matières visées à l'article 2, disposées à contribuer aux travaux du groupe d'experts et ayant répondu à un appel à candidatures. Les organisations désignent leurs propres représentants. Les membres sont nommés en fonction de leur volonté de consacrer le temps nécessaire afin de contribuer efficacement aux délibérations du groupe d'experts.

4. Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une période déterminée de deux ans prenant fin 24 mois après la date d'adoption de la présente décision.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d'experts, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 4 du présent article ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6. Les membres nommés à titre personnel signent un document par lequel ils s'engagent à agir dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration attestant l’absence ou l’existence de tout conflit d'intérêt.

7. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre»), et sur le site internet de la DG Justice.

8. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001 (2).

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe d'experts est présidé par un représentant de la Commission.

2. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe d'experts, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, à participer ponctuellement aux travaux du groupe d'experts ou d’un sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, point 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, ainsi qu'à des pays candidats (3).

4. Les membres du groupe d’experts, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel énoncées dans les traités et leurs modalités d'application, ainsi que les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'UE, figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Les réunions du groupe d'experts et de ses sous-groupes se déroulent normalement dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe d'experts et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6. La Commission publie les documents pertinents concernant les activités menées par le groupe, tels que les ordres du jour, soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet correspondant. Il convient de prévoir des exceptions à la publication d’un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001. Tous les résultats ou droits y afférents, notamment les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, obtenus dans le cadre des activités du groupe d'experts sont la propriété exclusive de l’Union européenne, qui peut les exploiter, les publier ou les céder à son gré, sans limitation géographique ou d’une autre nature, sous réserve de l’existence de droits antérieurs aux travaux du groupe d'experts.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe d'experts ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Les frais de réunion sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s'applique pendant une période de 24 mois à dater de son adoption. La Commission décide de son éventuelle prorogation avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2013. Par la Commission Viviane REDING Vice-président

(1) COM(2010) 348 final du 1.7.2010.

http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/business_environment/co0016_fr.htm

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/PDF/C_2010_FR.pdf