RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/801 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 pour mettre à jour la liste des substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) énumère les substances actives initialement inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) et réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. À l’origine, elle énumérait 354 substances actives.

(2) En ce qui concerne 68 des substances actives énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, les demandes de renouvellement n’ont pas été présentées ou elles ont été présentées puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.

(3) Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. En ce qui concerne sept de ces substances actives, les demandes de renouvellement n’ont pas été soumises trois ans avant l’expiration de leurs approbations respectives ou elles ont été soumises puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.

(4) Par souci de clarté et de transparence, il convient de supprimer de la partie A et de la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 toutes les substances qui ne sont plus approuvées ou réputées approuvées après l’expiration d’une période d’approbation et qui figurent sur la liste des substances concernées dans la partie A ou B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).