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DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (91/312/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne qui, pour des raisons matérielles, ne peut pas être adoptée d'ici le 30 juin 1991, il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 31 juillet 1991, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE (1), modifiée en dernier lieu par les décisions 90/146/CEE (2) et 91/110/CEE (3),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 30 juin 1991 est remplacée par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 ».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 108. (3) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc ( 91/162/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc,

DÉCIDE : Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART ( 1 ) JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) (91/117/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/118/CEE (4), le Conseil a adopté un plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république d'Autriche;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 1.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 72 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 37.

(4) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1991 fixant la période de l'année durant laquelle le Portugal peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine ( 91/93/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), et notamment son article 5 paragraphe 3 point a ),

considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE, un État membre ne peut expédier des équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée que durant certaines périodes de l'année en fonction de l'activité des insectes vecteurs;

considérant que les études scientifiques sur la distribution géographique et la densité de population des insectes vecteurs réalisées par les autorités portugaises démontrent que la période à risque durant l'année va du 1er juillet au 31 octobre en raison de l'activité des vecteurs;

considérant que, dans ces conditions, il est possible, compte tenu des impératifs liés à la période de quarantaine, de définir la période de l'année pendant laquelle le Portugal peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée;

considérant qu'il importe que le Portugal respecte lors de l'expédition de certains équidés l'ensemble des exigences prévues par la directive 90/426/CEE, et en particulier celles définies à l'article 5 paragraphe 3;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le Portugal peut expédier des animaux domestiques de l'espèce équine de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine, du 1er février au 30 avril . Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 11 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 42 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative aux demandes d'avance des aides octroyées par les États membres pour des mesures visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88 ( 91/12/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 1 ), et notamment son article 21 paragraphe 6,

considérant que des demandes d'avance complémentaires aux avances demandées suivant la décision 89/643/CEE de la Commission ( 2 ) ont été présentées après le 30 juin 1990; que par leur nature complémentaire elles doivent être payées pendant l'année budgétaire courante et que, par conséquent, il convient d'établir des modalités d'application pour la période entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation », visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88 doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe . Article 2

Les avances du FEOGA, section « orientation », peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence . Article 3

Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante . Article 4

La présente décision est applicable entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1990 . Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 1 . ( 2 )

JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 38 .

ANNEXE Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19 . . dans le cadre de l'article 21 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 4253/88

Données relatives au soutien des revenus agricoles

Unités administratives

et régions d'objectifs

no 1 et no 5 b ) Quantification ( 1 )

de la mesure ( 2 )

pour laquelle l'avance

est demandée Dépenses totales

de l'État membre

prévues Dépenses éligibles

prévues Remboursement

à demander

au FEOGA Avance demandée ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) Total

( 1 ) Indiquer les données pertinentes comme nombre de bénéficiaires, ha, UGB, etc .

( 2 ) Indiquer quelle mesure est envisagée ( numéro du règlement, article ).

,

( Date, signature et cachet de l'autorité compétente

de l'État membre )
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Irlande ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/9/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Irlande en septembre 1990; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès confirmation officielle de la présence de la maladie de Newcastle, les autorités irlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités irlandaises;

considérant que les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'Irlande peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours du mois de septembre 1990 . Elle représente :

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés . Article 2

La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives . Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4

La république d'Irlande est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 1990

modifiant la décision 73/262/CEE fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, des prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et des statistiques d'abattage de bovins, à effectuer par les États membres

(90/501/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 73/132/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d'abattage de bovins, à effectuer par les États membres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/659/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la décision 73/262/CEE de la Commission (3),

considérant que l'exécution des enquêtes nécessite l'établissement de définitions des catégories d'animaux visées dans la décision 73/262/CEE;

considérant que l'expérience a démontré que, afin d'éviter toute ambiguïté, il est indiqué de modifier la définition des catégories de vaches;

considérant que les mesures prévues à l'article 1er de la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les définitions des « vaches laitières » et des « autres vaches » figurant à l'annexe I de la décision 73/262/CEE sont remplacées par les définitions figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 153 du 9. 6. 1973, p. 25.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 34.

(3) JO no L 253 du 10. 9. 1973, p. 5.

ANNEXE

1.2.3 // // // // « VACHES LAITIÈRES: // C. b) bb) 1) // // // Vaches qui sont exclusivement ou principalement détenues pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les vaches laitières de réforme (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière lactation et l'abattage). // // // // // AUTRES VACHES: // C. b) bb) 2) // // // Vaches autres que les vaches laitières, y compris, le cas échéant, les vaches de travail. » // // // //
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1990

établissant les codes pour la notification des maladies des animaux

(90/442/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/134/CEE (2), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 84/90/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/163/CEE (4), la Commission a arrêté la forme selon laquelle les maladies des animaux doivent être notifiées;

considérant que, par décision du 30 janvier 1985 (5), modifiée en dernier lieu par la décision du 3 avril 1990 (6), la Commission a établi les codes pour la notification des maladies des animaux;

considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les codes attribués aux régions de l'Espagne et du Portugal, ainsi qu'au « RVV-Kring » des Pays-Bas;

considérant que dès lors, pour des raisons de clarté, il y a lieu d'abroger la décision du 30 janvier 1985 et d'adopter un texte consolidé;

considérant qu'il importe de prendre en considération les impératifs ayant présidé à l'adoption de la décision du 30 janvier 1985, à savoir le caractère confidentiel des informations fournies, la nécessité de transmettre les informations via un système informatique et de fournir les informations prévues par la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (8);

considérant que, pour maintenir le caractère confidentiel des informations transmises, il importe de ne pas publier les annexes de la présente décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre des procédures de notification des maladies des animaux, les informations sont transmises en utilisant les codes figurant aux annexes 1 à 11 de la présente décision.

Article 2

La décision du 30 janvier 1985 est abrogée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er août 1990.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.

(2) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 23.

(3) JO no L 50 du 21. 2. 1984, p. 10.

(4) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 49.

(5) Non publié.

(6) Non publié.

(7) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(8) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1990

approuvant le programme des Pays-Bas concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/361/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire aux revenus agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires aux revenus agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 4 mai 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'introduire un programme d'aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles; que les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 31 mai 1990;

considérant que, le 19 juin 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que, le 20 juin 1990, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aide aux revenus agricoles que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission le 4 mai 1990 est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:

(en millions d'écus)

1.2 // // // Année // Montant maximal // // // 1991 // 1,1 // 1992 // 1,0 // 1993 // 0,8 // 1994 // 0,6 // 1995 // 0,4 // //

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (90/146/EWG)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Comunauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de décision soumis par la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il est nécessaire de maintenir en vigueur les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4041/89 (4), durant un délai permettant que se déroulent les procédures de proposition puis d'adoption d'une nouvelle décision d'association;

considérant qu'il convient d'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dès l'entrée en vigueur de ces mesures transitoires, le même régime commercial qu'aux États ACP, sans préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées dans le cadre de la nouvelle décision d'association,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 183 de la décision 86/283/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 183

La présente décision, y compris ses annexes, est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions d'application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité CEE, et au plus tard jusqu'au 28 février 1991, sans préjudice de dispositions plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne l'importation de produits originaires des PTOM.»

Article 2

Par dérogation à l'article 77 paragraphe 1 de la décision 86/283/CEE, la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont, mutatis mutandis en ce qui concerne les PTOM, celles définies pour les États ACP à l'annexe II de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (5).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1990.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no C 44 du 24. 2. 1990, p. 14.

(2) JO no C 68 du 19. 3. 1990.

(3) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(4) JO no L 387 du 30. 12. 1989, p. 65.(5) Voir page 2 du présent Journal officiel.