RÈGLEMENT ( CEE ) No 232/89 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 5 276 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1.

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Actions nos 1288/88 à 1294/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire ( 11 ): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Haïti, Ghana, Zaïre, Bolivie, Chili .

6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 6 ).

8 . Quantité totale : 1 420 tonnes ( 1 945 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 ( 7 parties : A : 1 260 tonnes; B : 20 tonnes; C : 60 tonnes; D : 20 tonnes; E : 20 tonnes; F : 20 tonnes; G : 20 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): parties A, B, C, D et E : ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ); voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 2 . a )]:

Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

- partie A :

1 260 tonnes : « ACTION No 1288/88 / FARINE DE FROMENT / HAÏTI / PROTOS / 81507 / PORT-AU-PRINCE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »,

- partie B :

20 tonnes : « ACTION No 1289/88 / WHEAT FLOUR / GHANA / PROSALUS / 85552 / SEFWI ASAFO VIA TAKORADI / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »,

- partie C :

60 tonnes : « ACTION No 1290/88 / FARINE DE FROMENT / ZAÏRE / CARITAS BELGICA / 80291 / KINSHASA VIA MATADI / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »,

- partie D :

20 tonnes : « ACTION No 1291/88 / FARINE DE FROMENT / ZAÏRE / CARITAS BELGICA / 80292 / KANANGA VIA DAR ES SALAAM / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »,

- partie E :

20 tonnes : « ACTION No 1292/88 / FARINE DE FROMENT / ZAÏRE / CARITAS BELGICA / 80293 / BUKAVU VIA DAR ES SALAAM / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »,

- partie F :

20 tonnes : « ACCIÓN No 1293/88 / HARINA DE TRIGO / BOLIVIA / PROSALUS / 85550 / SUCRE VÍA ARICA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- partie G :

20 tonnes : « ACCIÓN No 1294/88 / HARINA DE TRIGO / CHILE / DWH / 82801 / SANTIAGO DE CHILE VÍA VALPARAÍSO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 31 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 5 au 31 . 3 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 4067/88 de la Commission ( JO no L 356 du 23 . 12 . 1988, p . 63 ).

ANNEXE II 1 . Actions nos 1295/88 à 1298/88 et 1299/88 à 1305/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire ( 11 ): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Brésil, El Salvador, Nicaragua, République Dominicaine, Ouganda .

6 . Produit à mobiliser : riz blanchi à grains moyens ( non parboiled ), tels que définis à l'annexe A paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1418/76 du Conseil [tel que modifié par le règlement ( CEE ) no 3877/87 ( JO no L 365 du 24 . 12 . 1987 )].

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir la liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, page 3 ( sous II . A . 10 ).

8 . Quantité totale : 1 388 tonnes ( équivalent en céréales : 3 331 tonnes ).

9 . Nombre de lots : 2 ( A : 420 tonnes; B : 968 tonnes ).

A : 420 tonnes ( 4 parties : 1 : 160 tonnes; 2 : 100 tonnes; 3 : 100 tonnes; 4 : 60 tonnes );

B : 968 tonnes ( 7 parties : 1 : 50 tonnes; 2 : 50 tonnes; 3 : 30 tonnes; 4 : 30 tonnes; 5 : 30 tonnes;

6 : 200 tonnes; 7 : 578 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ) [lot A : ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 )]:

voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )].

Inscriptions sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

LOT A

- partie A1 :

160 tonnes : « ACCIÓN No 1245/88 / ARROZ / REPÚBLICA DOMINICANA / OXFAM B / 80826 / SANTO DOMINGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- partie A2 :

100 tonnes : « ACTION No 1296/88 / RICE / UGANDA / CARITAS GERMANY / 80481 / KAMPALA VIA MOMBASA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »,

- partie A3 :

100 tonnes : « ACTION No 1297/88 / RICE / UGANDA / CARITAS GERMANY / 80482 / KAMPALA VIA MOMBASA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »,

- partie A4 :

60 tonnes : « ACTION No 1298/88 / RICE / UGANDA / SSP / 81304 / KAMPALA VIA MOMBASA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »;

LOT B

- partie B1 :

50 tonnes : « ACÇAO Nº 1299/88 / ARROZ / BRASIL / DKW / 82344 / BELÉM / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO À DISTRIBUIÇAO GRATUITA »,

- partie B2 :

50 tonnes : « ACÇAO Nº 1300/88 / ARROZ / BRASIL / DKW / 82345 / PAULISTA VIA RECIFE / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO À DISTRIBUIÇAO GRATUITA »,

- partie B3 :

30 tonnes : « ACÇAO Nº 1301/88 / ARROZ / BRASIL / DKW / 82346 / LAJEADO VIA PORTO ALEGRE / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO À DISTRIBUIÇAO GRATUITA »,

- partie B4 :

30 tonnes : « ACÇAO Nº 1302/88 / ARROZ / BRASIL / DKW / 82347 / NATAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO À DISTRIBUIÇAO GRATUITA »,

- partie B5 :

30 tonnes : « ACÇAO Nº 1303/88 / ARROZ / BRASIL / DKW / 82348 / MANAUS / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA / DESTINADO À DISTRIBUIÇAO GRATUITA »,

- partie B6 :

200 tonnes : « ACCIÓN No 1304/88 / ARROZ / EL SALVADOR / CATHWEL / 80127 / SAN SALVADOR VÍA ACAJUTLA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »,

- partie B7 :

578 tonnes : « ACCIÓN No 1305/88 / ARROZ / NICARAGUA / DKW / 82352 / BLUEFIELDS VÍA CORINTO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 31 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 5 au 31 . 3 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment Loi 120, bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 4067/88 de la Commission ( JO no L 356 du 23 . 12 . 1988, p . 63 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

M . De Keyzer and Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et

« adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 7 ) À livrer en conteneurs de 20 pieds; conditions : FCL/LCL, Shippers-count-load and stowage ( cls ).

( 8 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

( 9 ) L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

( 10 ) La fourniture au stade rendu port d'embarquement, prévue à l'article 13 du règlement ( CEE ) no 2200/87, implique que les frais suivants, exposés dans le port d'embarquement, sont à la charge de l'adjudicataire :

- en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions FCL/FCL ou FCL/LCL, tous les frais afférents à l'utilisation de ces conteneurs - à l'exception des frais de location - jusqu'à l'étape du terminal, y compris les THC ( terminal handling charges, ou frais de manutention au terminal ).

Lorsque, sur la base du second alinéa du point 2 de l'article 13 précité, il incombe à l'adjudicataire de charger les conteneurs à bord du navire désigné par le bénéficiaire, le remboursement des frais visé par ledit alinéa ne comprend pas les THC;

- en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL, pas de frais; l'adjudicataire livre les marchandises au terminal à un stade où l'empotage des conteneurs peut être effectué immédiatement aux frais du bénéficiaire .

( 11 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .