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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1988

autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1986/1987

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/293/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que le gouvernement du Royaume-uni a, conformément à l'article 2 de la décision no 528/76/CECA, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1986/1987; que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée:

1.2 // // (en millions de livres sterling) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié: // 18,0 // - couverture des pertes d'exploitation minière du National Coal Board (NCB): // 290,2;

considérant que l'aide au recrutement et au maintien d'un personnel qualifié (18,0 millions de livres sterling) doit permettre de couvrir, pour moitié, les frais du NCB résultant des rationalisations et de la haute concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.; que cette aide est compatible avec l'article 8 de la décision no 528/76/CECA;

considérant que l'aide envisagée pour la couverture des pertes d'exploitation minière (290,2 millions de livres sterling) ne couvrira qu'en partie les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1986/1987. Elle est destinée à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi de mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges. Cette aide est, par conséquent, conforme aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa de la décision no 528/76/CECA;

II

considérant que le montant total des aides en faveur de la production courante de houille au Royaume-Uni correspond, pour 1986/1987, à un montant de 460 millions d'Écus, soit 4,40 Écus par tonne extraite; que cette aide est inférieure à celles des autres États membres;

considérant que la question de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun appelle les remarques suivantes:

- aucune difficulté d'approvisionnement n'est à prévoir sur le marché britannique en 1986/1987,

- les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté subiront, en 1986, une légère augmentation par rapport à 1985,

- en 1986, le nombre de ventes de charbon britannique réalisées à des prix alignés a été négligeable,

- en 1986/1987, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur ne conduiront pas à des aides aux utilisateurs industriels de charbon,

- la fermeture de plusieurs sièges d'extraction a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité;

considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1986/1987 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

III

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision no 528/76/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique les aides suivantes pour l'exercice 1986/1987:

a) jusqu'à 18 millions de livres sterling pour le recrutement de personnel qualifié;

b) jusqu'à 290,2 millions de livres sterling pour la couverture des pertes d'exploitation minière.

Article 2

Le gouvernement du Royaume-uni communiquera à la Commission, au plus tard le 30 juin 1988, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.