DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) (96/339/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

(1) considérant que l'industrie européenne du contenu peut contribuer de manière significative à stimuler la croissance, à améliorer la compétitivité et à développer l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle»;

(2) considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur la base du livre blanc, de mettre en oeuvre un plan d'action, comprenant des mesures concrètes au niveau de la Communauté et au niveau des États membres, notamment en ce qui concerne les infrastructures d'information et les applications nouvelles, qui exige un nouveau contenu;

(3) considérant que le Conseil européen réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994 a pris note des recommandations du groupe de hautes personnalités sur la société de l'information, présentées dans le rapport «L'Europe et la société de l'information planétaire» et qu'il a souligné le fait que la Communauté et les États membres avaient un rôle important à jouer dans la mise en place de la société de l'information en lui donnant une impulsion politique, en instaurant un cadre réglementaire et légal stable et précis et en montrant l'exemple dans les domaines relevant de leurs compétences;

(4) considérant que le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» reconnaît l'importance du contenu et précise que la Commission réfléchira aux moyens d'encourager la création de conditions propices à inciter les fournisseurs de contenu à adapter leurs compétences et leurs produits au nouvel environnement multimédia et de stimuler un usage accru des nouveaux services d'information;

(5) considérant que le Conseil du 28 septembre 1994 a souligné qu'il était particulièrement urgent d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie européenne du contenu, en tenant compte de la diversité culturelle et de l'impact de ces produits sur la société;

(6) considérant que le Conseil européen réuni à Essen les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance du contenu dans la mise en place de la société de l'information;

(7) considérant que la résolution du Conseil, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia» (5) a souligné l'importance du multimédia pour faciliter le développement de l'industrie du contenu et améliorer l'accès des citoyens au patrimoine culturel, ainsi que le rôle de catalyseur à jouer par les États membres et la Communauté dans la création, la production et la diffusion de programmes culturels multimédias de haute qualité;

(8) considérant que les trois objectifs stratégiques à long terme de la politique de la Communauté en matière de contenu sont de favoriser le développement de l'industrie européenne du contenu, d'optimiser la contribution des nouveaux services d'information à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi en Europe, et de veiller à une contribution aussi large que possible des services d'information avancés au développement professionnel, social et culturel des citoyens d'Europe;

(9) considérant qu'il existe de nombreuses entraves au développement d'une industrie et d'un marché du contenu multimédia, qui freinent l'évolution vers la société de l'information;

(10) considérant que la Communauté doit mettre à profit la forte position concurrentielle qu'elle occupe dans certains secteurs du contenu et qu'elle doit renforcer sa position concurrentielle dans d'autres secteurs du contenu;

(11) considérant qu'une attention spéciale doit être accordée aux besoins des utilisateurs de services d'information, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et dans les régions défavorisées de la Communauté;

(12) considérant que des mesures doivent être prises pour favoriser la participation des petites et moyennes entreprises à ce programme;

(13) considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l'utilisation de services d'information dans les États membres méritent une attention particulière dans la perspective de la cohésion interne de la Communauté et des risques qu'implique une société de l'information à deux vitesses;

(14) considérant que les actions communautaires entreprises en matière de contenu d'information doivent respecter le pluralisme linguistique de l'Union européenne et encourager les initiatives visant à adapter, dans les langues des États membres, le contenu d'information multimédia;

(15) considérant que les actions de ce programme visant à renforcer la position de l'industrie européenne du contenu d'information seront complémentaires d'autres actions en matière de contenu, en particulier dans le secteur audiovisuel (6), y compris le cinéma et la télévision;

(16) considérant que toute action en matière de contenu d'information doit venir compléter d'autres initiatives nationales et communautaires en cours, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et sera menée en synergie avec des programmes communautaires de recherche (programmes concernant la technologie avancée, la technologie, les services de communication avancée et la télématique) ainsi qu'avec les actions et les initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation (7), de la culture, des petites et moyennes entreprises et avec les Fonds structurels;

(17) considérant que la Commission doit assurer, par des mécanismes de coordination appropriés, la complémentarité et la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires apparentés;

(18) considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu multimédia; qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations nécessaires à la fixation des objectifs d'actions politiques ultérieures dans le domaine du contenu; qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision;

(19) considérant que les actions de ce programme ne porteront aucun préjudice aux règles de concurrence de la Communauté;

(20) considérant que les actions de ce programme relatives à l'exploitation de l'information du secteur public en Europe seront mises en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 128 du traité et devront viser les collections d'informations du secteur public dans des domaines tels que les collections d'informations économiques et juridiques, les systèmes de dépôt de droits d'auteur et de brevets, les organismes d'éducation et de formation, les bibliothèques, les musées, les archives historiques et les objets architecturaux et industriels; que ces actions ne porteront aucun préjudice aux informations confidentielles détenues par le secteur public, notamment sur des questions relevant de la sécurité nationale, de la défense, de la sécurité publique ou de la prévention, de l'enquête, de la détection et des poursuites en matière pénale;

(21) considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre des activités en coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme;

(22) considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme;

(23) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est adopté un programme (Info 2000) ayant pour objectifs de:

- créer des conditions favorables au développement d'une industrie européenne du contenu multimédia,

- stimuler la demande et l'utilisation du contenu multimédia,

- contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Europe,

- développer l'échange de connaissances entre utilisateurs et fournisseurs de produits multimédias et d'infrastructures cognitives.

Aux fins de la présente décision, on entend par contenu multimédia toute combinaison de données, de textes, de sons, de représentations graphiques, d'animations, d'images fixes et animées, stockés sous forme numérique et accessibles par voie interactive.

Les objectifs du programme se concentreront sur les secteurs de l'édition imprimée et de l'édition électronique de l'industrie du contenu et sur la contribution des services d'information à la promotion de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi en Europe, tout en reconnaissant également la contribution des secteurs audiovisuels de l'industrie du contenu au développement de l'industrie européenne du contenu multimédia.

Article 2

En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du programme précisées à l'annexe III:

- la stimulation de la demande et la sensibilisation,

- l'exploitation de l'information du secteur public en Europe,

- la valorisation du potentiel multimédia européen,

- les actions de soutien.

Article 3

Le programme couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1999.

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 s'élève à 65 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique:

- à l'adoption du programme de travail,

- à la répartition des dépenses budgétaires,

- aux critères et au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions de financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 200 000 écus,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers ou d'organisations internationales.

3. Lorsque, par référence au paragraphe 2 quatrième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur à 200 000 écus, la Commission informe le comité des projets et du résultat de leur évaluation.

4. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 5

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 6

1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori et d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs.

2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

4. Après trois ans et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

Article 7

La participation à ce programme peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, sans appui financier de la part de la Communauté au titre de ce programme, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe de la Communauté.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BERSANI

(1) JO n° C 250 du 26. 9. 1995, p. 4.

(2) JO n° C 117 du 22. 4. 1996.

(3) JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 36.

(4) JO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.

(5) JO n° C 247 du 23. 9. 1995, p. 1.

(6) Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 48); directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23).

(7) Décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8).

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION D'INFO 2000

LIGNE D'ACTION 1: Stimulation de la demande et sensibilisation

La connaissance insuffisante du potentiel offert par les nouveaux produits et services d'information multimédias est l'un des facteurs majeurs de limitation de la demande. La présente ligne d'action vise à remédier à cette situation en conférant une dimension européenne aux activités de sensibilisation et aux activités en faveur des groupes d'utilisateurs menées aux niveaux national et régional. Une attention particulière sera accordée à la promotion de la demande dans les régions défavorisées et périphériques de la Communauté.

1.1. Création de nouveaux marchés par la sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs au niveau européen

Le programme Impact a créé dans les États membres un réseau d'organisations chargées de campagnes de sensibilisation et d'information concernant les nouveaux services d'information. Ce rôle est assumé par des organisations différentes selon les États membres: chambres de commerce, associations professionnelles ou organismes publics. Opérant dans un réseau européen, ces organisations sont en mesure de donner une dimension européenne à leurs activités.

Cette approche constructive sera poursuivie et élargie dans le cadre d'Info 2000. La participation de la Communauté au réseau, en tant qu'élément catalyseur et coordinateur, confère une valeur supplémentaire aux activités individuelles et les place dans un contexte résolument européen. Outre son appui financier à des activités spécifiques revêtant une dimension européenne, la Commission favorisera l'échange de savoir-faire et d'expériences, l'utilisation de structures communes de communication et d'information et la coopération entre les diverses organisations dans le cadre de projets communs.

Les organisations du réseau assumeront les tâches suivantes:

- donner accès aux répertoires et aux catalogues d'information, à travers la Communauté,

- démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes européennes de l'information,

- conseiller les utilisateurs quant aux sources susceptibles de répondre à leurs besoins d'information multimédia, tant sur le plan national qu'international,

- favoriser des campagnes européennes coordonnées de sensibilisation à l'échelon national ou régional.

Les principaux groupes visés par les actions seront les petites et moyennes entreprises et les bibliothèques. La sélection finale des groupes cibles spécifiques incombera aux organisations nationales et régionales concernées, étant donné qu'elles sont les plus proches des groupes cibles.

Un total d'environ trente organisations seront sélectionnés, à la suite d'un appel à propositions, pour participer au réseau. Les critères de sélection porteront notamment sur la connaissance du marché local de l'information, sur l'affinité avec les groupes cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans le cadre d'un réseau européen. Les actions visant à promouvoir les intérêts des femmes dans les nouveaux services d'information sont encouragées.

Le réseau collaborera avec d'autres organisations nationales concernées. Une liaison étroite sera établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus par la Communauté et poursuivant une mission complémentaire, tels que l'ISPO (Information Society Project Office), les euro-info-centres, le BC-NET (Réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises), les centres relais Value et les associations université-industrie pour la formation (AUIF). Des organisations appartenant à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le cadre de l'appel à propositions. Un effort particulier sera déployé pour éviter le parallélisme ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des prolongements seront également recherchés avec d'autres activités de sensibilisation menées dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche, et notamment par les programmes ACTS (technologies et services avancés de communication) et «Applications télématiques».

1.2. Développement de groupes d'utilisateurs paneuropéens

Une demande florissante est importante pour le développement d'un marché prospère des produits et des services avancés d'information, tel le multimédia. En raison de l'évolution du marché de l'information, un dialogue régulier entre fournisseurs et utilisateurs peut faciliter le processus de transition. En général, l'offre tend à être mieux organisée que la demande, tant au niveau national qu'européen. Dans deux des trois secteurs qui composent l'industrie multimédia - les technologies de l'information et les télécommunications - les utilisateurs s'organisent de plus en plus, tant à l'échelon national qu'européen.

Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia, celui du contenu, la demande est beaucoup moins organisée et davantage fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les utilisateurs de contenu a traditionnellement été indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires. Cette situation tend néanmoins à changer sous l'influence des nouveaux réseaux de communication. On ressent, dans ce secteur également, le besoin croissant de développer des liens directs entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau national, des associations professionnelles et sectorielles commencent à s'intéresser à la question. Mais pour l'essor du marché européen de contenu multimédia, il importe toutefois que des groupements d'utilisateurs s'opèrent également au niveau européen.

Les actions envisagées dans le cadre d'Info 2000 visent à favoriser ce processus en stimulant la coopération et les échanges d'expériences entre des groupes d'utilisateurs nationaux et, partant, la constitution de groupes européens. Des mesures spécifiques seront élaborées pour régler les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que l'assurance de la qualité et les questions de responsabilité. Le réseau des organisations de sensibilisation permettra d'analyser la situation dans chacun des États membres et aura un rôle catalyseur dans la constitution de groupes d'utilisateurs paneuropéens.

LIGNE D'ACTION 2: Exploitation de l'information du secteur public en Europe

Le secteur public rassemble et produit d'importantes quantités d'informations susceptibles d'intéresser des particuliers et des entreprises et de constituer la matière première de services d'information à valeur ajoutée produits par l'industrie du contenu. les services officiels des statistiques aux niveaux régional, national ou européen en sont un exemple.

Trois types de mesures seront particulièrement utiles pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter son potentiel au niveau européen, sans préjudice de la compétence des autorités concernées des États membres en ce qui concerne l'application des programmes culturels:

- l'élaboration de politiques en matière d'accès et d'exploitation de l'information du secteur public,

- l'interconnexion des répertoires d'information du secteur public en Europe,

- l'utilisation des ressources de contenu relevant du secteur public.

Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de l'accès à partir des régions périphériques de la Communauté.

Cette ligne d'action ne vise pas à promouvoir l'harmonisation de la culture européenne.

2.1. Élaboration de politiques en matière d'accès et d'exploitation de l'information du secteur public en Europe

Les règles en matière d'accès à l'information du secteur public varient selon les États membres et sont parfois même totalement inexistantes. Cette situation pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution vers la société de l'information, une entrave à la pleine participation des citoyens et des entreprises sur l'ensemble du territoire européen, et devenir la cause de disparités dans les chances. Des initiatives s'imposent donc au niveau européen en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter l'accès et l'exploitation de l'information détenue par le secteur public, en particulier dans le cas de ressources d'information revêtant un intérêt européen.

La Commission publiera, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs du marché, un livre vert analysant la situation dans les différents États membres, la position relative occupée par la Communauté dans un contexte global et les diverses possibilités de convergence des approches nationales. Des études comparatives entre les situations nationales seront entreprises et des échanges d'expérience nationale seront favorisés pour constituer les fondements de ce livre vert.

2.2. Interconnexion des répertoires d'information du secteur public en Europe

Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs États membres pour améliorer l'accès à l'information du secteur public. Il convient donc de veiller, dans le cadre de la société européenne de l'information, à ce que l'information utile du secteur public soit plus aisément accessible à tous les citoyens et à toutes les entreprises d'Europe susceptibles d'y être intéressés.

La Commission encouragera des initiatives visant à l'établissement de répertoires de l'information du secteur public en Europe selon un modèle uniforme afin d'en faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de n'importe quel point d'Europe.

À la suite d'un appel à propositions, des projets pilotes axés sur la production de répertoires d'information intégrant les caractéristiques décrites plus haut seront soutenus. Ils pourront porter sur l'interconnexion transnationale de répertoires d'information nationaux ou régionaux existants, de même que viser à la production conjointe de nouveaux répertoires. Les projets pilotes fondés sur des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et intégrant des solutions multilingues, seront particulièrement encouragés.

2.3. Utilisation des ressources de contenu relevant du secteur public

L'Europe est dotée d'importantes ressources, que l'on pourrait appeler des «collections d'informations», placées sous le contrôle du secteur public. Il convient d'exploiter ces collections d'informations pour que l'Europe puisse optimiser ces acquis culturels et économiques et faire bénéficier les services du secteur public du potentiel des technologies avancées. De tels atouts sont déterminants pour la position de la Communauté dans la société de l'information et leur potentiel commercial et stratégique a déjà été mis en évidence par une série d'accords transférant le contrôle de certaines de ces ressources à des entreprises privées, qui n'étaient pas toutes européennes.

La plupart de ces collections d'informations sont encore sous forme analogique mais leur numérisation est en cours. Le programme Info 2000 a pour but de mobiliser ces répertoires numériques en vue de leur exploitation en coopération entre le secteur public et le secteur privé.

À cette fin, la Commission soutiendra la création de répertoires européens des collections d'informations numériques et leur interconnexion à travers la Communauté. Cette démarche implique la définition d'un format type commun pour ces répertoires ainsi que la liaison de ces répertoires avec les systèmes de négociation des droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la création de ces répertoires et à leur liaison avec les systèmes de négociation de droits de propriété intellectuelle sera accordé par le biais d'appels à propositions. Des normes et spécifications connexes seront élaborées par le biais d'études et de groupes de travail composés des acteurs concernés.

LIGNE D'ACTION 3: Valorisation du potentiel multimédia européen

La transition du papier à l'écran modifie rapidement et fondamentalement la structure de l'industrie du contenu ainsi que le rôle joué par les différents acteurs. L'internationalisation et le multimédia sont les mots clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les nouvelles techniques de création, de conditionnement, de distribution et de commercialisation deviennent de plus en plus les facteurs déterminants de ces changements.

L'adaptation à ces changements et l'exploitation des opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la responsabilité des industries concernées. Cependant, hormis un nombre restreint de grandes sociétés exerçant actuellement leurs activités à l'échelle mondiale, le secteur actuel du contenu se compose principalement, en Europe, de petites et moyennes entreprises. Celles-ci éprouvent certaines difficultés à suivre un marché international multimédia en rapide évolution et à s'adapter à la vitesse avec laquelle les changements interviennent. Le coût initial de production de titres multimédias de qualité est, en outre, élevé et le marché européen est fragmenté en raison de barrières culturelles et linguistiques. La masse critique requise pour récupérer l'investissement initial est donc beaucoup plus difficile à atteindre.

Les éditeurs multimédias européens, habitués à opérer dans un contexte national ou régional, se trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs concurrents d'autres régions du monde. L'optimisation du potentiel offert par le marché unique devient donc indispensable à la compétitivité sur le plan mondial.

La présente ligne d'action centrale vise à atténuer les désavantages comparatifs auxquels se trouvent confrontés les producteurs européens sur le nouveau marché multimédia en cherchant à:

- catalyser un contenu multimédia de qualité en Europe,

- promouvoir une approche pragmatique des échanges de droits multimédias,

- développer et échanger les bonnes pratiques.

3.1. Catalyser un contenu multimédia de qualité en Europe

La production d'un contenu multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans quatre domaines stratégiques: l'exploitation économique du patrimoine culturel de l'Europe, les services aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, l'information géographique et l'information scientifique, technique et médicale. Des actions pilotes menées dans ces secteurs dans le cadre du programme Impact ont mis en évidence les problèmes liés à une approche paneuropéenne et ont jeté les bases de nouvelles actions dans le contexte d'Info 2000.

Les produits multimédias interactifs et multilingues peuvent tirer avantage de l'abondance du contenu disponible tout en surmontant les barrières linguistiques et autres limitations des marchés nationaux et régionaux. Outre ses avantages économiques, une activité commerciale européenne intense dans ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de l'identité culturelle et de la diversité linguistique. Elle permettra également de faire mieux comprendre au public cette diversité culturelle européenne dans les différents États membres et les différentes régions.

Des appels à propositions seront lancés dans les domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de l'Europe, les services commerciaux aux entreprises et en particulier aux petites et moyennes entreprises, l'information géographique et l'information scientifique, technique et médicale - afin de soutenir la phase initiale et précommerciale de développements paneuropéens en matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait permettre aux entreprises concernées de surmonter certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu multilingue et pluriculturel et à la coopération transnationale. Ces phases initiales couvriraient la définition du produit, l'identification des partenaires, la négociation des échanges de licences, la planification de la diffusion conjointe, etc. jusques et y compris la production d'un prototype.

Une aide sera accordée aux projets qui démontrent la faisabilité d'une approche transeuropéenne multilingue et pluriculturelle, contenant un élément de risque, exerçant un important effet catalytique sur le marché et impliquant une participation substantielle des utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires peuvent être envisagées pour encourager la participation de petites et moyennes entreprises et d'organisations de régions défavorisées et périphériques et utilisant des langues peu répandues.

Les appels à propositions feront l'objet d'une étroite coordination avec le programme communautaire Raphaël et le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et du secteur artisanal, ainsi qu'avec les actions politiques sectorielles dans le domaine du commerce, du tourisme et de l'économie sociale.

3.2. Négociation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du multimédia

La gestion des droits est traditionnellement organisée par secteur (texte, son, image, vidéo, etc.) et par pays. À l'aube de l'ère multimédia, cette situation tend à freiner le développement des marchés de contenu multimédia puisque le temps et les efforts nécessaires pour l'identification et l'acquisition des différents droits augmente fortement avec le nombre de types de données en cause et le nombre de pays dans lesquels résident les détenteurs des droits. Ce sont les petites et moyennes entreprises et les nouveaux venus dans le monde des médias qui souffrent le plus du système actuel dans la mesure où ils peuvent souhaiter réutiliser du matériel existant.

Le développement d'un contenu multimédia paneuropéen exige souvent la contribution de plusieurs États membres. Des mécanismes efficaces et rentables de négociation de droits multimédias deviennent donc indispensables au niveau européen pour le développement d'une industrie du contenu multimédia en Europe.

Un appel à propositions sera lancé en vue de projets pilotes jetant les bases d'un échange transfrontalier électronique de droits multimédias. Des études seront en outre effectuées afin de déterminer les possibilités d'interfonctionnement des différents systèmes européens d'échange de droits de propriété intellectuelle. Au titre de soutien des petites et moyennes entreprises, des outils pragmatiques seront développés pour l'utilisation des bonnes pratiques en matière d'acquisition, d'exploitation et de protection des droits multimédias. Les actions s'appuieront sur les activités de recherche et de développement technologique menées dans le contexte du quatrième programme-cadre.

Sans sous-estimer la difficulté de forger un consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire d'envisager à terme l'harmonisation et la rationalisation des exigences légales.

LIGNE D'ACTION 4: Actions de soutien

Les mesures de soutien au programme visent à renforcer les effets de ses actions principales en abordant une série d'aspects horizontaux touchant l'ensemble du programme.

4.1. Observation et analyse du marché du contenu multimédia

Des experts de l'industrie du contenu, des communautés d'utilisateurs et des États membres se réuniront régulièrement pour suivre, analyser et examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du contenu et les différents acteurs de la chaîne de valorisation de l'information. Des équipements modernes de communication et d'information multimédia seront utilisés dans la mesure du possible lors de l'organisation de ces réunions.

La composition des réunions reflétera les différents segments de la production, de la distribution et de l'utilisation du contenu au sein de la Communauté, ainsi que les nombreux aspects réglementaires (protection des données à caractère personnel, par exemple) touchant la dimension du contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié de discussion, d'échange d'expériences et de coopération entre les divers secteurs de l'industrie du contenu, entre les décideurs européens et nationaux et entre le côté de l'offre et celui de la demande sur le marché du contenu.

Les réunions porteront principalement sur:

- des scénarios à long terme et leur actualisation lorsque les développements majeurs le justifient en termes de marchés, de technologies, d'industries et de politiques,

- des questions d'intérêt commun aux acteurs du marché opérant dans des secteurs et des États membres différents, telles que les aspects juridiques et l'assurance de la qualité,

- les entraves au développement du marché et des recommandations aux industries, aux administrations et aux utilisateurs en vue de les surmonter,

- l'exécution du programme Info 2000 par des recommandations concernant les orientations et les priorités.

Des études seront effectuées pour suivre les évolutions du marché européen et global du contenu et pour procéder à l'analyse approfondie des problèmes principaux.

4.2. Promotion de l'utilisation des normes relatives au contenu multimédia

Des normes régissant la structure et la présentation de l'information, d'une part, et des normes régissant l'encodage du contenu, y compris la terminologie, d'autre part, s'avèrent indispensables afin de faciliter l'échange de documents et de publications, et de permettre l'exploitation, l'accès, la mise à jour et la réutilisation du contenu.

Les travaux entamés dans ce domaine au titre du programme Impact seront poursuivis et étendus. Des actions seront soutenues, qui visent à sensibiliser et à favoriser l'application des normes existantes en matière de contenu par des ateliers et des forums électroniques ainsi que par la publication de rapports sur support papier et électronique.

4.3. Promotion des compétences au niveau européen

Afin d'encourager le développement des compétences, les associations européennes concernées seront incitées à élaborer et mettre en oeuvre des mesures visant à doter les fournisseurs européens de contenu des qualifications requises pour entrer dans l'ère du multimédia et de l'interactivité. Les actions à soutenir adopteront généralement une approche en trois étapes:

- l'identification des besoins de formation les plus urgents,

- la mise au point de cours pilotes destinés à tester l'efficacité et le rendement des actions proposées,

- le lancement d'activités dans les segments concernés de l'industrie du contenu ainsi que dans les systèmes d'éducation et de formation.

La réalisation des deux premières étapes sera soutenue par le programme Info 2000. La troisième relèverait de programmes tels que Socrates et Leonardo et aurait donc d'importants effets multiplicateurs. La Commission veillera à ce que les actions communautaires soient cohérentes et complémentaires.

L'industrie du contenu sera très largement consultée afin d'identifier les besoins urgents et les domaines prioritaires. Des représentants des universités et des établissements de formation professionnelle seront étroitement associés à ces initiatives. La Communauté aura essentiellement pour rôle de permettre, de stimuler et de coordonner ce processus.

4.4. Développement et échange de bonnes pratiques

Des actions seront soutenues en vue de développer et d'échanger les bonnes pratiques commerciales dans l'industrie du contenu d'information au niveau européen. Ces actions couvriront notamment la description des processus et modèles commerciaux spécifiques aux industries du contenu, telles que les procédures d'acquisition de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences avec des groupes de consommateurs multimédias afin de tester et d'évaluer les produits et services multimédias.

Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de publications. Les organisations concernées de l'industrie européenne du contenu seront étroitement impliquées.

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES

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Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse être rattaché à plusieurs activités.

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME INFO 2000

1. La Commission mettra le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2. Le programme sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts. La contribution financière de la Communauté ne devrait pas dépasser le minimum jugé nécessaire pour un projet, et ne sera, en principe, accordée que si le projet rencontre des obstacles financiers qui ne peuvent être surmontés autrement. En outre, la contribution financière de la Communauté ne dépassera normalement pas 50 % du coût du projet, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, compte tenu en particulier de la participation des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées, avec une participation dégressive au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché.

3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la décision. Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appels à propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme. Les procédures de mise en oeuvre veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents sur le marché et faciliteront leur participation au programme.

4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

5. La Commission peut également mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel à propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu multimédia. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.

6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui sont porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants pour le marché multimédia, ou qui impliquent une approche hautement novatrice et une technologie ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne peuvent pas être soumises dans le cadre de la procédure normale d'appel à propositions. L'objectif consistant à éviter toute distorsion du marché sera maintenu.

7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en oeuvre selon la procédure du comité de réglementation [type III a)] (1) et conformément aux règlements financiers de la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

9. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs généraux du programme et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De telles activités couvriront des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans ce contexte; des publications et des activités de diffusion, de promotion et de valorisation des résultats; l'analyse des répercussions socio-économiques éventuelles du programme et des activités de soutien telles que l'observation et l'analyse du marché du contenu multimédia, la promotion de l'application des normes en matière de contenu multimédia et l'incitation au développement des compétences au niveau européen.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des activités au titre de la ligne d'action 1, le soutien central et les activités administratives de dépasseront pas 35 % des dépenses totales par rapport aux dépenses affectées aux activités décentralisées.

10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du programme Info 2000 devront faire figurer sur les produits la mention du soutien reçu.

(1) Décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33).