ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.8.1999 L206/7
RÈGLEMENT (CE) No1737/1999 DE LA COMMISSION
du 4 août 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2)considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la première adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 52,474 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 L 211/20
RÈGLEMENT (CE) No1764/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2) considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées auxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 L 211/21
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 43,1
999 43,1
0805 30 10 388 69,2
524 77,5
528 69,9
999 72,2
0806 10 10 052 109,7
400 247,2
512 28,9
600 75,8
999 115,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 69,3
400 55,8
508 68,5
512 48,4
524 41,0
528 67,0
800 183,3
804 86,3
999 77,4
0808 20 50 052 91,4
388 65,7
512 53,9
528 81,0
999 73,0
0809 30 10, 0809 30 90 052 94,9
068 55,1
999 75,0
0809 40 05 064 57,4
068 53,4
999 55,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1787/1999 DE LA COMMISSION

du 12 août 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1337/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les Îles Canaries en certains produits agricoles;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission(5) a établi le bilan en produits laitiers pour les Îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits laitiers aux Îles Canaries, et notamment en lait concentré, autre qu'en poudre, destiné à la consommation directe, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les bilans prévisionnels; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1337/1999;

(3) considérant que, pour des raisons d'homogénéité dans la gestion, il y a lieu de faire coïncider le début de la période d'application du présent règlement avec le début de la campagne de commercialisation;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1337/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

(5) JO L 159 du 25.6.1999, p. 18.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des Îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 8. 1999 L 216/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1793/1999 DE LA COMMISSION
du 13 aot 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 8. 1999 L 216/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 13 aot 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 43,1
999 43,1
0805 30 10 388 60,0
524 64,5
528 65,3
999 63,3
0806 10 10 052 97,3
400 248,3
600 79,3
999 141,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 62,2
400 54,0
508 85,9
512 48,7
524 44,0
528 30,5
800 86,8
804 82,1
999 61,8
0808 20 50 052 95,2
388 64,3
512 53,9
528 21,7
999 58,8
0809 30 10, 0809 30 90 052 94,9
068 55,1
999 75,0
0809 40 05 064 57,7
066 64,4
068 48,9
093 66,1
999 59,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/5
RÝGLEMENT (CE) No767/1999 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o725/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no725/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o725/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 93 du 8.4.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 avril 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 45,40 (1)
1701 11 90 9910 46,16 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 45,40 (1)
1701 12 90 9910 46,16 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4935
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 49,35
1701 99 10 9910 50,21
1701 99 10 9950 50,21
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4935
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/3
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No811/1999 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 19 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 83,6
204 49,1
999 66,3
0707 00 05 052 114,3
999 114,3
0709 10 00 052 86,4
220 170,9
999 128,6
0709 90 70 052 78,6
204 94,5
999 86,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,4
204 43,2
212 61,0
600 59,2
624 49,0
999 51,2
0805 30 10 052 35,7
999 35,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 108,6
388 87,9
400 82,6
404 100,5
508 79,4
512 82,9
524 68,6
528 72,4
720 82,3
804 106,1
999 87,1
0808 20 50 388 67,1
512 73,6
528 77,6
999 72,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1844/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 50,5
999 50,5
08053010 388 53,6
524 66,5
528 70,3
999 63,5
08061010 052 81,9
064 75,2
400 232,4
600 83,6
624 86,9
999 112,0
08081020,08081050,08081090 388 64,8
400 53,9
508 87,3
512 51,0
524 63,4
528 45,5
800 76,0
804 73,3
999 64,4
08082050 052 87,6
064 46,3
388 70,3
999 68,1
08093010,08093090 052 105,0
999 105,0
08094005 052 34,2
064 47,9
066 45,7
068 46,6
999 43,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/11
RÈGLEMENT (CE) No1875/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1840/1999 de la Commis-
sion (3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o1840/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81, en l'état
et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no1840/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 225 du 26.8.1999, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 août 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,51 (1)
1701 11 90 9910 43,51 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,51 (1)
1701 12 90 9910 43,51 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4730
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,30
1701 99 10 9910 47,30
1701 99 10 9950 47,30
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4730
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bisparagraphe 4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1834/1999 DE LA COMMISSION

du 24 août 1999

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de merlan pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 juillet 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.