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( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 2 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .

( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 31 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1980

PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART

( 80/160/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , MODIFIE PAR L ' ACCORD DU 28 MARS 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE SAINTE-LUCIE ET LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI , ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION 76/568/CEE ( 3 ), SONT DEVENUES INDEPENDANTES ET ONT DEMANDE LEUR ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME AU TITRE DE SON ARTICLE 89 ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D ' ACCESSION AUPRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESPECTIVEMENT LE 28 JUIN ET LE 30 OCTOBRE 1979 , ET ONT DONC ACCEDE A CES DATES A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DES LORS LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE , DE DIMINUER LE MONTANT PREVU POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP AUDIT PARAGRAPHE SOUS A );

CONSIDERANT QU ' IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ADAPTATION EN TENANT EGALEMENT COMPTE DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME D ' ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES ( 4 ),

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 BIS ET 3 TER DE L ' ACCORD INTERNE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 BIS . A COMPTER DU 30 OCTOBRE 1979 , LE MONTANT DE 3 159,5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES VISE AU PARAGRAPHE 2 BIS EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 3 074,4355 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX ETATS ACP ET PROVENANT :

- POUR 3 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DE LA DOTATION INITIALEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) POUR LES ETATS ACP ORIGINAIRES ,

- POUR 9,5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT PREVU AU PARAGRAPHE 2 BIS ,

- POUR 13 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT FIGURANT A L ' ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) PREMIER TIRET INTRODUIT PAR LA DECISION 77/155/CEE ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

- POUR 51,9355 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT TRANSFERE DE LA DOTATION PTOM A LA DOTATION ACP , A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES , DE L ' ETAT COMORIEN , DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , DES ILES SALOMON , DE TUVALU , DE LA DOMINIQUE , DE SAINTE-LUCIE ET DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI , EN VERTU DES DECISIONS 77/156/CEE ( 2 ), 78/464/CEE ( 3 ) ET 79/309/CEE ( 4 ) PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;

B ) 85,0645 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER PROVENANT DES MONTANTS INITIALEMENT PREVUS AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE EN VERTU DES DECISIONS VISEES SOUS A ) QUATRIEME TIRET .

3 TER A ) LE MONTANT DESTINE AUX ETATS ACP ET INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS A ) EST REPARTI COMME SUIT :

- 2 149,8505 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 445,585 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 99 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- 380 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION .

B ) LE MONTANT DESTINE AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER QUI EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) EST REPARTI COMME SUIT :

- 28,1375 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 23,915 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 2 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- 11,012 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ,

- 20 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION .

( 1 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 37 .

( 4 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 31 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI