RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/110 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2019

autorisant une extension de l'utilisation de l'huile d'Allanblackia en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3) En application de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l'Union.

(4) La décision 2008/559/CE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») (5), la mise sur le marché de l'huile d'Allanblackia en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème.

(5) Le 22 septembre 2014, la société Unilever NV/Unilever PLC a introduit auprès de l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, une demande d'extension de l'utilisation et des doses d'utilisation de l'huile d'Allanblackia. La demande portait sur l'extension de l'utilisation de l'huile d'Allanblackia à une catégorie alimentaire supplémentaire, à savoir les mélanges d'huiles végétales et de lait, et sur l'augmentation des doses maximales d'utilisation de l'huile d'Allanblackia pour les catégories de denrées alimentaires déjà autorisées par la décision 2008/559/CE. La demande portait également sur la modification des spécifications de l'huile d'Allanblackia, notamment en ce qui concerne: la simplification de l'indication des petites quantités d'acides gras saturés laurique, myristique et palmitique en un seul paramètre combiné (C12:0, C14:0, C16:0); l'omission de l'indication des petites quantités d'acide palmitoléique et arachidique (inférieures à 1 % respectivement) et l'inclusion des acides gras polyinsaturés (AGPI); l'omission de l'indication de l'indice d'iode; l'augmentation des limites maximales d'acides gras trans (AGT) (de ≤ 0,5 % à ≤ 1 %); l'augmentation des limites maximales de l'indice de peroxyde (de ≤ 0,8 à ≤ 1,0 meq/kg); l'augmentation des limites maximales de matière insaponifiable (de ≤ 0,1 % à ≤ 1 %). L'autorité n'a pas relevé de problème de sécurité lié aux modifications proposées des paramètres de spécification.

(6) L'autorité compétente des Pays-Bas a remis son rapport d'évaluation initiale le 13 décembre 2017. Dans ce rapport, elle conclut que l'extension des utilisations et les doses maximales d'utilisation proposées de l'huile d'Allanblackia de même que la modification des spécifications de l'huile d'Allanblackia satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(7) Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, en ce qui concerne les nouveaux aliments, toute demande de mise sur le marché dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

(8) Alors que la demande d'extension de l'utilisation de l'huile d'Allanblackia a été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

(9) Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l'Autorité le 25 avril 2018 et lui a demandé de rendre un avis scientifique en procédant à l'évaluation de l'huile d'Allanblackia en tant que nouvel aliment.

(10) Le 27 juin 2018, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l'huile d'Allanblackia concernant l'extension des utilisations dans des mélanges d'huiles végétales et de lait et dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème pouvant aller jusqu'à 30 % (m/m) (6), comme le sollicitait le demandeur. Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283. Les mélanges d'huiles végétales et de lait relèvent de la catégorie de denrées alimentaires: substituts de produits laitiers, y compris les blanchisseurs de boissons.

(11) L'avis de l'Autorité contient suffisamment d'éléments permettant d'établir que l'huile d'Allanblackia, dans sa nouvelle spécification et selon les utilisations et doses d'utilisation proposées, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. L'inscription relative à la substance «huile d'Allanblackia» dans la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 2. L'inscription dans la liste de l'Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage énoncées en annexe du présent règlement.

Article 2 L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3) Décision 2008/559/CE de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché d'huile d'Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 9.7.2008, p. 20).

(4) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(5) Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l'EFSA, 2007. «Safety of Allanblackia seed oil for use in yellow fat and cream based spreads», EFSA Journal (2007) 580, p. 1 à 10.

(6) EFSA Journal (2018); 16 (8):5362.