Décision de la Commission

du 8 janvier 2002

approuvant le plan d'action technique 2002 pour l'amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2001) 4973]

(2002/30/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.

(2) Il y a lieu de consolider certaines actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris par les États membres, notamment en matière de bilans et d'utilisation des pesticides.

(3) Il est essentiel d'améliorer les informations sur les données physiques de l'agriculture européenne, d'obtenir des indicateurs agroenvironnementaux détaillés, de développer les aspects environnementaux de la comptabilité agricole et de mettre en place des systèmes d'information sur le développement rural pour la mise en oeuvre des politiques communautaires afférentes.

(4) Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 2002 pour l'amélioration des statistiques agricoles figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14.

(2) JO L 263 du 18.10.2000, p. 1.

ANNEXE

Plan d'action technique 2002 pour l'amélioration des statistiques agricoles

(TAPAS 2002)

Les actions visées par le plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 2002 ont pour objet:

d'une part, de permettre la poursuite de certaines des actions entamées au cours des plans d'action précédents et dont le but spécifique est l'extension et la validation des méthodes expérimentées précédemment, afin de fournir de meilleures statistiques dans les domaines suivants:

i) les données physiques de l'agriculture européenne;

ii) les aspects environnementaux de la comptabilité agricole;

iii) les indicateurs agroenvironnementaux;

iv) l'utilisation de pesticides,

et, d'autre part, de mettre en place des informations concernant:

v) le développement rural.

La Commission participera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces actions. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau.

Les actions présentées par les États membres concernent:

1) Données physiques de l'agriculture européenne

Cette action s'inscrit dans le prolongement des actions déjà réalisées dans les années précédentes et vise à améliorer les informations statistiques en matière de:

a) données sur les superficies, les productions et les utilisations des productions végétales, en particulier les bilans;

b) données sur les cheptels et les productions et les utilisations des productions animales, en particulier les bilans des viandes;

c) bilans fourragers (soit pour un premier calcul du bilan fourrager - souvent après l'amélioration des bilans d'approvisionnement - soit pour approfondir les premiers calculs à partir d'enquêtes sur les ressources et les utilisations des produits agricoles ou d'analyses plus fines des données disponibles). La cohérence entre les bilans d'approvisionnement et le bilan fourrager doit également être recherchée;

d) autres travaux, qui s'inscrivent dans le prolongement d'actions déjà entamées, afin d'améliorer la fiabilité des chiffres des stocks ou des utilisations intérieures, y compris à la ferme, aussi bien que des travaux sur l'établissement de coefficients techniques.

2) Aspects environnementaux de la comptabilité agricole

Le but de cette action est tout d'abord d'introduire dans la méthodologie des comptes économiques de l'agriculture (CEA) et de la sylviculture (CES) des concepts et des définitions qui permettent de traiter certaines composantes d'intérêt environnemental, par exemple, des services dans la production totale ou une opération de répartition sous la forme de subventions ou de taxes.

Ensuite, on procédera à la mise en oeuvre de ces nouvelles définitions.

L'intérêt communautaire découle de l'anticipation de la génération de séries consistantes pour compléter les séries des comptes économiques agricoles et sylvicoles.

3) Indicateurs agroenvironnementaux

La Commission souhaite encourager des projets permettant l'amélioration des indicateurs déjà existants, comme en particulier la connaissance au niveau régional, des rendements de certaines cultures, des données de vente ou de consommation des engrais minéraux, etc. Elle soutient également l'établissement d'indicateurs paysagers tels que la longueur des haies ou des murets ou bien les superficies utilisées au niveau régional en dehors de la superficie agricole utile (pacages, alpages etc.), l'incidence des caractéristiques structurelles sur le fonctionnement des exploitations, des données sur les pratiques culturales.

4) Utilisation de pesticides

Cette action a pour but de poursuivre la collecte et le traitement de données sur l'utilisation des pesticides, d'améliorer la qualité et la rapidité de transmission en utilisant des méthodes diverses et l'utilisation de différentes sources. Les cultures sont à choisir par les États membres en fonction de leur importance soit en terme de superficie cultivée, soit en terme de quantité utilisée de pesticides. La connaissance de l'utilisation d'une matière active précise est également un objectif à atteindre.

5) Développement rural

Ce nouvel axe de développement des statistiques agricoles concerne, d'une part, un plus grand détail en termes de découpages territoriaux des informations habituellement collectées au niveau national, mais aussi des découpages territoriaux qui sont souvent différents des découpages des régions administratives, utilisés lors de l'établissement de la plupart des statistiques régionalisées. D'autre part, ces besoins ont trait à des informations couvrant une thématique plus vaste et variée: les revenus extra-agricoles de l'exploitation et des familles, en particulier sur les activités complémentaires de l'activité agricole, sur les services rendus par les agriculteurs à la collectivité, aussi bien que les conditions de vie dans les régions rurales, l'apport de l'agriculture en tant que support à d'autres activités économiques et culturelles, etc.

TABLEAU

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2002

Participation financière maximale de la Communauté aux dépenses encourues

Ventilation par État membre (1000 euros)

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