FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/29

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/884 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2016

modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles

[notifiée sous le numéro C(2016) 3181]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général, et la sécurité des denrées alimentaires en particulier, à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine.

(2) La décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission (2) a interdit l'importation dans l'Union de denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles jusqu'au 31 juillet 2014. Cette décision a été adoptée à la suite de l'émission, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), d'un grand nombre de notifications portant sur la présence de multiples souches de salmonelles, notamment Salmonella typhimurium, dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles. La souche Salmonella typhimurium est le deuxième sérotype le plus souvent signalé chez l'homme et des prévalences élevées ont été détectées dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel (Piper betle, communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles. Depuis 2011, le Royaume-Uni a signalé plusieurs foyers de salmonellose dus à des feuilles de bétel.

(3) Étant donné que le Bangladesh n'a pas été en mesure de fournir des garanties concernant la sûreté des importations de feuilles de bétel dans l'Union, et malgré les efforts de la Commission, celle-ci a prolongé, par ses décisions d'exécution 2014/510/UE (3) et (UE) 2015/1028 (4), la période de suspension temporaire des importations des produits visés établie dans la décision d'exécution 2014/88/UE, respectivement jusqu'au 30 juin 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

(4) Le plan d'action révisé soumis par le Bangladesh en août 2015 était incomplet. Il ne contenait aucune garantie quant à son application effective et aux mesures propres à le faire respecter. Les nouvelles informations soumises par le Bangladesh en avril 2016 n'ont pas davantage permis de démontrer l'efficacité de ce plan d'action. L'interdiction d'exporter des feuilles de bétel que le Bangladesh s'est lui-même imposée en mai 2013 demeure d'application. Toutefois, cette mesure ne se révèle pas pleinement efficace puisque, depuis son adoption, 26 tentatives d'importation de feuilles de bétel dans l'Union ont été signalées par l'intermédiaire du RASFF. Par conséquent, les garanties fournies par le Bangladesh ne suffisent pas à écarter les risques graves pour la santé humaine. Les mesures d'urgence établies par la décision d'exécution 2014/88/UE devraient, de ce fait, être maintenues.

(5) Il y a donc lieu de prolonger encore la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision d'exécution 2014/88/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2018.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission du 13 février 2014 suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles (JO L 45 du 15.2.2014, p. 34).

(3) Décision d'exécution 2014/510/UE de la Commission du 29 juillet 2014 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 228 du 31.7.2014, p. 33).

(4) Décision d'exécution (UE) 2015/1028 de la Commission du 26 juin 2015 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 163 du 30.6.2015, p. 53).