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REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/80 DU CONSEIL

DU 9 JUIN 1980

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR CERTAINES ANGUILLES DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA PECHE AUX ANGUILLES DANS CERTAINS CENTRES DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE A ETE INTERDITE OU RENDUE IMPOSSIBLE ; QUE CE FAIT A EU COMME CONSEQUENCE UNE BAISSE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES ANGUILLES EN GENERAL ET PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ANGUILLES FRAICHES ( VIVANTES OU MORTES ), REFRIGEREES OU CONGELEES , DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES DANS DES ENTREPRISES DE SAURISSAGE OU D ' ECORCHEMENT OU DESTINEES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 16.04 , DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE LA COMMUNAUTE EN ANGUILLES DE L ' ESPECE DEPEND ACTUELLEMENT POUR UNE GRANDE PART DES IMPORTATIONS ; QU ' IL PARAIT , DES LORS , INDIQUE DE SUSPENDRE TOTALEMENT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 L ' APPLICATION DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS EN QUESTION DANS UNE LIMITE QUANTITATIVE APPROPRIEE ; QUE L ' INSTAURATION D ' UNE TELLE MESURE COMMUNAUTAIRE NE SEMBLE PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER DE PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES BESOINS ACTUELS NON COUVERTS PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , A SATISFAIRE PAR DES IMPORTATIONS , PEUVENT ETRE ESTIMES A 7 400 TONNES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' OUVRIR , POUR CETTE PERIODE , UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES ANGUILLES EN QUESTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ; QUE LA FIXATION A CE NIVEAU DU VOLUME CONTINGENTAIRE N ' EXCLUT D ' AILLEURS PAS UN AJUSTEMENT AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES VISES CI-DESSOUS , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE , EN L ' OCCURRENCE , IL S ' AGIT DE PRODUITS POUR LESQUELS LES STATISTIQUES DISPONIBLES NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DE CES PRODUITS SUR LES MARCHES ; QUE , DES LORS , UNE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DU VOLUME CONTINGENTAIRE SE BASANT SUR L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU COURS DES DERNIERES ANNEES N ' EST PAS POSSIBLE ; QUE , TOUTEFOIS , D ' APRES LES PREVISIONS AVANCEES PAR LES ETATS MEMBRES , LA PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUT S ' ETABLIR COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 2 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE POURRAIT SE SITUER A 80 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 400 TONNES EST OUVERT POUR LES ANGUILLES FRAICHES ( VIVANTES OU MORTES ), REFRIGEREES OU CONGELEES , DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES DANS DES ENTREPRISES DE SAURISSAGE OU D ' ECORCHEMENT OU DESTINEES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

2 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU TOTALEMENT DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 5 931 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

// // ( EN TONNES ) //

BENELUX // 1 936 //

DANEMARK // 1 204 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 2 444 //

FRANCE // 68 //

IRLANDE // 5 //

ITALIE // 27 //

ROYAUME-UNI // 242 //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 1 469 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

3 . SI DES BESOINS APPARAISSENT EN GRECE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , CET ETAT PROCEDE A UN TIRAGE ADEQUAT SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE VOLUME DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE - TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE - S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , SELON LE PARAGRAPHE 2 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER MAI 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 AVRIL 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER MAI 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 AVRIL 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 MAI 1981 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLE LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEUR QUOTE-PART DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI