FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/19
RÈGLEMENT (CE) No938/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixsurlemarchémondialdesproduitsvisésàl'article1
erduditrèglement
etlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Lerèglement(CE)no1517/95delaCommissiondu29
juin1995portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)n
o1766/92encequiconcernelerégimed'impor-
tationetd'exportationapplicableauxalimentscomposésà base de céréales pour les animaux et modifiant lerèglement (CE) n
o1162/95 portant modalités particu-
lières d'application du régime des certificats d'importa-tion et d'exportation dans le secteur des céréales et duriz(
3),a,danssonarticle2,définilescritèresspécifiques
dontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu-tion pour ces produits.
(3)Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur enproduits céréaliers. Dans un but de simplification, larestitution doit être payée pour deux catégories de«produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposésexportésetlesproduitsàbasedemaïs,d'unepart, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-siondumaïsetdesproduitsàbasedemaïs.Unerestitu-tion doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour lesanimaux.
(4)Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussiprendreencomptelespossibilitésetconditionsdeventede ces produits sur le marché mondial, la nécessitéd'éviterdesperturbationssurlemarchécommunautaireet l'aspect économique de l'exportation.
(5)Cependant,ilestsouhaitabledecalculeractuellementletaux de la restitution sur la différence de coût desmatières premières généralement utilisées pour la fabri-cation des aliments composés entre la Communauté,d'unepart,etlesmarchésmondiaux,d'autrepart,cequipermetdemieuxtenircomptedesconditionscommer-ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
(6)Larestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois.Ellepeutêtre modifiée dans l'intervalle.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesalimentscomposéspourles
animauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92etsoumisau
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation(1):
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
(EUR/t)
Produitscéréaliers(2) Montantdelarestitution(2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313,11032940,11041950,110423,19041010 29,82
Produitscéréaliers(2),àl'exclusiondumaïsetdesproduits
à base de maïs 20,69
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 07099060 et 07129019, du chapitre 10, des positions
1101,1102,1103et1104(enl'étatetsansreconstitution)àl'exceptiondelasous-position110430etlecontenucéréalierdesproduitsrelevant des sous-positions 19041010 et 19041090 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits dessous-positions 19041010 et 19041090 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.