Décision de la Commission

du 6 janvier 2004

modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux vaccinés à partir des zones de protection

[notifiée sous le numéro C(2003) 5306]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/34/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/828/CE de la Commission concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton(2) ainsi que les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones et abrogeant la décision 2003/218/CE(3) a été arrêtée au vu de la situation de la fièvre catarrhale du mouton dans les régions touchées. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance correspondant à des situations épidémiologiques spécifiques et prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions applicables aux mouvements des animaux à l'intérieur et à partir de ces zones peuvent être accordées.

(2) Un symposium sur la fièvre catarrhale du mouton a été organisé par l'Office international des épizooties (OIE) du 26 au 29 octobre 2003. L'une des conclusions de ce symposium a été que des animaux pouvaient circuler d'une zone infectée vers une zone indemne sans risque de diffusion du virus s'ils avaient été vaccinés au moins un mois avant le mouvement, à condition que le vaccin utilisé couvre tous les sérotypes présents dans la région d'origine.

(3) Compte tenu de cette conclusion, il convient de modifier les conditions relatives aux mouvements d'animaux vaccinés prévues par la décision 2003/828/CE, de manière à autoriser de tels mouvements sans exiger la cessation de la circulation du virus dans la région d'origine ou de l'activité de vecteurs dans la région de destination. Néanmoins, par précaution cela ne sera envisagé que pour les mouvements internes à partir de zones où la vaccination a été réalisée selon le programme arrêté par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3, paragraphe 2, de la décision 2003/828/CE est remplacé par le texte suivant:

"2. En France, en Italie et en Espagne, les expéditions intérieures visées au paragraphe 1 font également l'objet de dérogations à l'interdiction de sortie par l'autorité compétente si:

a) en ce qui concerne les zones dans lesquelles la vaccination a été réalisée conformément au programme arrêté par l'autorité compétente de l'État membre concerné, telles qu'identifiées à l'annexe I, les animaux ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins d'un an avant la date de l'expédition contre le ou les sérotypes circulant dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique;

b) en ce qui concerne les zones dans lesquelles la vaccination n'a pas été réalisée conformément au programme arrêté par l'autorité compétente de l'État membre concerné, telles qu'identifiées à l'annexe I, les animaux ont été vaccinés conformément au point a) et à condition, de surcroît:

i) que le programme de surveillance appliqué dans une zone d'origine importante du point de vue épidémiologique ait démontré la fin de la circulation du virus de la fièvre catarrhale du mouton depuis plus de soixante jours avant la date de l'expédition, ou

ii) que le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de destination importante du point de vue épidémiologique ait démontré la fin de l'activité des Culicoïdes adultes."

Article 2

L'annexe I de la décision 2003/828/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 2 février 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 311 du 27.11.2003, p. 41.

(3) JO L 82 du 29.3.2003, p. 35.

ANNEXE

"ANNEXE I

(zones réglementées: zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance sont instituées par les États membres)

Zone A (sérotypes 2 et 9, ainsi que, dans une moindre mesure, 4 et 16)

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), s'applique

>TABLE>

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), ne s'applique pas

>TABLE>

Zone B (sérotype 2)

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), s'applique

>TABLE>

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), ne s'applique pas

>TABLE>

Zone C (sérotypes 2 et 4)

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), s'applique

France:

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Espagne:

Islas Baleares

Zones dans lesquelles l'article 3, paragraphe 2, point a), ne s'applique pas

Italie:

>TABLE>

Zone D

La totalité du territoire grec à l'exception des nomes énumérés dans la zone E.

Zone E

Nomes de Dodekanisi, Samos, Chios et Lesvos."