RÈGLEMENT (CEE) No 2347/93 DU CONSEIL du 24 août 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 14,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure (1) Par le règlement (CEE) no 112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Ledit règlement a été modifié par le règlement (CEE) no 819/92 (3) en ce qui concerne la définition du produit concerné par l'institution du droit antidumping.

(2) En juillet 1991, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 paragraphe 11 et à l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, afin d'examiner les allégations d'une plainte déposée par le Committee of mechoptronics producers and cnnected technologies (« COMPACT ») représentant la majeure partie de l'industrie communautaire concernée. Cette plainte affirmait que le droit antidumping visé au considérant 1 du présent règlement avait été pris en charge par les exportateurs. Simultanément, sur la base de l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission avait ouvert une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) no 112/90 en ce qui concerne les exportations d'un producteur japonais, Accuphase Laboratory (5).

(3) Compte tenu de la nature des informations présentées par les exportateurs notoirement concernés, des caractéristiques particulières du marché pour ce produit et du temps qui s'était écoulé depuis la période d'enquête initiale, la Commission a considéré que, pour éviter toute discrimination potentielle, l'enquête précitée devrait comporter un réexamen complet du règlement (CEE) no 112/90, et, à cette fin, elle a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes (6).

(4) La Commission a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, le représentant des pays exportateurs et le plaignant, et elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(5) Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs japonais et tous les producteurs plaignants de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un certain nombre d'importateurs ont également présenté des observations.

(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des producteurs plaignants de la Communauté, des producteurs japonais et coréens ainsi que d'un certain nombre d'importateurs.

(7) La Commission a demandé et reçu des observations écrites et orales des producteurs de la Communauté, d'un certain nombre d'exportateurs et d'importateurs, et elle a vérifié les informations fournies dans la mesure où elle l'a jugé nécessaire.

(8) En juin 1992, à la suite d'une autre plainte déposée par COMPACT et content des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (7), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires du Taïwan, de Singapour et de Malaysia. La Commission a indiqué, dans cet avis, qu'une partie au moins des lecteurs de disques compacts actuellement exportés de Taïwan, de Singapour et de Malaysia pouvait ne pas être originaire, selon les règles de la Communauté en matière d'origine, de ces trois pays, mais du Japon. En conséquence, la Commission a déclaré que les conclusions concernant la question de l'origine de ces produits pouvaient également être pertinentes pour le réexamen des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) no 112/90 sur les importations du produit concerné originaires du Japon et de Corée.

(9) L'enquête de dumping a porté sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 1991 (période d'enquête).

B. Industrie de la Communauté (10) La Commission a établi qu'il existait deux catégories de producteurs de lecteurs de disques compacts dans la Communauté pendant la période d'enquête:

- des filiales de fabrication des producteurs japonais dont les produits font l'objet du droit antidumping. Conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 et à la pratique constante suivie par les institutions communautaires, ces sociétés ont donc été exclues de l'industrie de la Communauté aux fins de l'évaluation du préjudice,

- les producteurs de la Communauté au nom desquels la plainte a été déposée et qui, selon les informations dont dispose la Commission, ont fabriqué, pendant la période d'enquête, la totalité de la production communautaire du produit en question.

C. Retrait de la plainte, clôture du réexamen et abrogation des mesures existantes (11) Les deux principaux producteurs de la Communauté, représentant 97 % de la production de l'industrie communautaire du produit, ont officiellement informé la Commission de leur intention de cesser la production de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. Ils ont déclaré qu'ils auront complètement cessé leur production dans la Communauté d'ici la fin de 1993 et qu'ils estimaient qu'il n'était pas justifié de continuer à appliquer des mesures de protection.

(12) En outre, le plaignant, COMPACT, représentant tous les producteurs constituant l'industrie de la Communauté, a retiré formellement sa plainte, le 6 avril 1993, et a demandé à la Commission de proposer au Conseil l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée.

(13) Dans ces conditions, la Commission estime que les mesures de protection ne sont plus nécessaires. Le Conseil se rallie à ce point de vue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 112/90 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 13 du 17. 1. 1990, p. 21.

(3) JO no L 87 du 2. 4. 1992, p. 1.

(4) JO no C 174 du 5. 7. 1991, p. 15.

(5) JO no C 173 du 4. 7. 1991, p. 3.

(6) JO no C 334 du 28. 12. 1991, p. 8.

(7) JO no C 148 du 12. 6. 1992, p. 7.