RÈGLEMENT (CEE) No 1548/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 1785/81 (4) dispose, d'une part, que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre est applicable pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter en temps utile le régime applicable à partir du 1er juillet 1993;

considérant que la campagne 1993/1994 sera la première année de transition vers l'application complète de l'importante réforme décidée par le Conseil en 1992 pour la plupart des cultures arables;

considérant que le sucre, malgré son importance comme produit de culture arable, n'est pas inclu dans la réforme;

considérant qu'il convient de permettre aux autorités nationales et aux producteurs de se concentrer dans l'application du nouveau régime pour les cultures arables, sans devoir être confrontés en même temps avec les choix à faire pour le futur régime à long terme du sucre;

considérant que le régime du sucre, tel qu'il existe actuellement, est tel qu'il prévient le risque de changements soudains dans les surfaces plantées et qu'il est, par conséquent, possible pour ce régime de coexister, au moins pour une certaine période, avec le régime des autres cultures arables;

considérant qu'il est donc souhaitable de prévoir une prolongation du régime existant concernant les prix et produits de ce secteur pour la campagne de commercialisation 1993/1994;

considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la mise en oeuvre, pendant une période de sept ans suivant l'adhésion, d'un régime préférentiel d'approvisionnement adéquat des raffineries portugaises en sucre brut; que cette préférence consiste dans l'application d'un prélèvement réduit à l'importation à cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que l'utilisation des disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (5), ainsi que des disponibilités en sucre brut préférentiel visé à l'article 33 du règlement (CEE) no 1785/81; que la période de transition précitée a pris fin le 31 décembre 1992; que par le règlement (CEE) no 3484/92 (6), ce régime d'approvisionnement des raffineries portugaises a été reconduit jusqu'au 30 juin 1993 en attendant la détermination du régime définitif d'approvisionnement des raffineries communautaires en général; que les raisons qui plaident en faveur d'une reconduction des régimes de production et de prix pour le secteur du sucre sont également valables pour une nouvelle reconduction du régime actuel d'approvisionnement des raffineries portugaises jusqu'au 30 juin 1994 car le régime définitif à déterminer pour l'industrie du raffinage est étroitement lié à celui restant à déterminer pour la production de sucre;

considérant que l'évolution technologique et le développement industriel récent de la production d'édulcorants naturels issus de produits agricoles dans la Communauté fait apparaître une nouvelle génération de produit ci-après dénommé «sirop d'inuline» dont les caractéristiques et les utilisations sont très comparables à l'isoglucose et au sucre liquide qui sont soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévue par le règlement (CEE) no 1785/81; que le sirop d'inuline, tout en étant un produit très proche notamment de l'isoglucose, n'entre pas dans la définition prévue pour celui-ci par le règlement (CEE) no 1785/81 car il n'est ni issu du glucose, ni produit par isomérisation du glucose mais par hydrolyse de l'inuline qui est une molécule constituée par l'assemblage d'éléments de fructose; que, de ce fait, la production de sirop d'inuline ne subit pas les contraintes dues aux régimes des quotas et d'autofinancement du secteur prévues par l'organisation commune des marchés du sucre tout en retirant indirectement un bénéfice des garanties données par cette organisation de marchés aux produits qu'elle régit;

considérant que le sirop d'inuline, étant un produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, se trouve en concurrence directe avec ces produits dans des conditions d'inégalité de traitement au détriment de ces derniers; que de ce fait et vu la situation excédentaire en sucre de la Communauté, toute production de sirop d'inuline déplace nécessairement vers l'exportation une certaine quantité de sucre à la charge des producteurs de sucre et d'isoglucose et risque de perturber sérieusement ce marché; que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'incorporer le plus rapidement possible cette production de sirop d'inuline dans l'organisation commune des marchés du sucre;

considérant, d'une part, la reconduction à l'identique du régime de production du sucre et de l'isoglucose pour la seule campagne de commercialisation 1993/1994, et, d'autre part, la proximité de ladite campagne, il est préférable de différer l'application à cette nouvelle production des règles de l'organisation commune des marchés du sucre; que, néanmoins, il est nécessaire de prévenir les producteurs effectifs et les producteurs virtuels de sirop d'inuline que, en cas d'application à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995 d'un régime de production spécifique au sucre et à l'isoglucose, celui-ci sera étendu, à partir de cette campagne, à la production de sirop d'inuline dans des conditions analogues;

considérant que la mise en application du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a lieu de prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-ticle 41 du règlement (CEE) no 1785/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 9, le quatrième alinéa du paragraphe 4 et le paragraphe 4 bis sont supprimés.

2) À l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes «campagnes 1991/1992 et 1992/1993» sont remplacés par les termes «campagne 1993/1994» et, au troisième alinéa dudit paragraphe, les termes «Pendant les campagnes de commercialisation visées au premier alinéa,» sont remplacés par les termes «Pendant la campagne de commercialisation visée au premier alinéa».

3) À l'article 9 paragraphe 4 quater, les termes «pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1993» sont remplacés par les termes «pendant la campagne de commercialisation 1993/1994,»

4) À l'article 16 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pendant la campagne de commercialisation 1993/1994, il est perçu un prélèvement réduit sur le sucre brut de canne originaire de la Côte d'Ivoire, du Malawi, du Zimbabwe et du Swaziland, qui est importé au Portugal, dans sa région continentale, dans la limite d'une quantité maximale de 75 000 tonnes exprimées en sucre blanc.»

5) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour la campagne de commercialisation 1993/1994.

2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 24 paragraphe 2 et de l'article 25, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables pendant la campagne de commercialisation 1992/1993.

3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2.

4. Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1994, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 1994 à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. À cette fin, sera considéré comme sirop d'inuline le produit relevant du code NC ex 1702 60 90 10 ou ex 1702 90 90 10 qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose. Au cas où un régime de production fondé sur des quotas serait retenu pour le sucre et l'isoglucose, les quotas concernant le sirop d'inuline seraient déterminés par entreprise, notamment par référence à la production réalisée pendant la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 et aux capacités techniques annuelles de production installées le 1er octobre 1992.»

6) À l'article 24 paragraphe 1 et paragraphe 3, la date «1990/1991» est remplacée par la date «1992/1993».

7) À l'article 24 paragraphe 1 bis, les termes «les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993» sont remplacés par les termes «les campagnes de commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994».

8) À l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 1993/1994, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994:»

9) À l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 point b), paragraphes 5 et 6, les termes «les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993» sont remplacés par les termes «la campagne de commercialisation 1993/1994».

10) À l'article 46, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L'Allemagne est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées ci-après, pendant les campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994, une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre visées à l'article 24 bis paragraphe 1.

L'octroi de l'aide ne peut avoir lieu que pour les sucres A et B, tels que définis à l'article 24 paragraphe 1 bis et produits par les entreprises visées à l'article 24 bis paragraphe 1.

Cette aide est limitée à 460 millions de marks allemands pour la période visée au premier alinéa et ne peut, en tout cas, dépasser par entreprise 20 % des investissements effectués.»

11) À l'article 48, la date du «30 juin 1992» est remplacée par celle du «30 juin 1994».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 30 du 3. 2. 1993, p. 12.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 161 du 14. 6. 1993, p. 13.(4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3814/92 (JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 7).(5) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.(6) JO no L 353 du 3. 12. 1992, p. 8.