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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 JANVIER 1978

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " VARIAN SPECTRO-SYSTEM 100 MS "

( 78/129/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME : " VARIAN SPECTRO-SYSTEM 100 MS " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUE UN ENSEMBLE INFORMATIQUE , SPECIFIQUE A LA SPECTROMETRIE DE MASSE , UTILISE POUR EFFECTUER AUTOMATIQUEMENT CERTAINES MESURES DE SPECTROMETRIE DE MASSE DANS LES DOMAINES DE LA PSYCHIATRIE EXPERIMENTALE ET DE LA TOXICOLOGIE ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1977 ; QUE , EU EGARD A LA DATE DE LA COMMANDE DE L ' APPAREIL CONSIDERE , LE DELAI DE LIVRAISON , EXIGE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE , ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA LIVRAISON DES APPAREILS FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE FRANCHISE ; QU ' IL APPARAIT UTILE , DANS CES CONDITIONS , D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ; QUE L ' OCTROI D ' UNE TELLE FRANCHISE N ' EST TOUTEFOIS JUSTIFIE QUE POUR LES APPAREILS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " VARIAN SPECTRO-SYSTEM 100 MS " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST LIMITEE AUX APPAREILS DE L ' ESPECE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JANVIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT