FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/1

RÈGLEMENT

16e édition

Juillet 2004

Avis au lecteur:

Toute référence à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

Les textes en italiques correspondent à des interprétations (au sens de l'article 201) de dispositions du règlement.

SOMMAIRE

TITRE I DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1 DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 Le Parlement européen

Article 2 Indépendance du mandat

Article 3 Vérification des pouvoirs

Article 4 Durée du mandat parlementaire

Article 5 Privilèges et immunités

Article 6 Levée de l'immunité

Article 7 Procédures relatives à l'immunité

Article 8 Remboursements et indemnités

Article 9 Règles de conduite

Article 10 Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

CHAPITRE 2 MANDATS

Article 11 Doyen d'âge

Article 12 Candidatures et dispositions générales

Article 13 Élection du Président — Discours d'ouverture

Article 14 Élection des vice-présidents

Article 15 Élection des questeurs

Article 16 Durée des mandats

Article 17 Vacance

Article 18 Cessation prématurée des fonctions

CHAPITRE 3 ORGANES ET FONCTIONS

Article 19 Fonctions du Président

Article 20 Fonctions des vice-présidents

Article 21 Composition du Bureau

Article 22 Fonctions du Bureau

Article 23 Composition de la Conférence des présidents

Article 24 Fonctions de la Conférence des présidents

Article 25 Fonctions des questeurs

Article 26 Conférence des présidents des commissions

Article 27 Conférence des présidents des délégations

Article 28 Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents

CHAPITRE 4 GROUPES POLITIQUES

Article 29 Constitution des groupes politiques

Article 30 Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 31 Députés non inscrits

Article 32 Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II PROCÉDURES LEGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1 PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33 Programme législatif et de travail de la Commission

Article 34 Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Article 35 Vérification de la base juridique

Article 36 Vérification de la compatibilité financière

Article 37 Information et accès du Parlement aux documents

Article 38 Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 39 Initiative prévue à l'article 192 du traité CE

Article 40 Examen des documents législatifs

Article 41 Consultation sur des initiatives présentées par un État membre

CHAPITRE 2 PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 42 Rapports législatifs

Article 43 Procédure simplifiée

Article 44 Rapports non législatifs

Article 45 Rapports d'initiative

Article 46 Avis des commissions

Article 47 Coopération renforcée entre commissions

Article 48 Modalités d'élaboration des rapports

CHAPITRE 3 PREMIÈRE LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 49 Modification d'une proposition de la Commission

Article 50 Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

Stade de l'examen en séance plénière

Article 51 Conclusion de la première lecture

Article 52 Rejet d'une proposition de la Commission

Article 53 Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

Procédure de suivi

Article 54 Suivi de l'avis du Parlement

Article 55 Saisine répétée du Parlement

Article 56 Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975

CHAPITRE 4 DEUXIÈME LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 57 Communication de la position commune du Conseil

Article 58 Prolongation des délais

Article 59 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci

Stade de l'examen en séance plénière

Article 60 Conclusion de la deuxième lecture

Article 61 Rejet de la position commune du Conseil

Article 62 Amendements à la position commune du Conseil

CHAPITRE 5 TROISIÈME LECTURE

Conciliation

Article 63 Convocation du comité de conciliation

Article 64 Délégation au comité de conciliation

Stade de l'examen en séance plénière

Article 65 Projet commun

CHAPITRE 6 CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 66 Accord en première lecture

Article 67 Accord en deuxième lecture

Article 68 Signature des actes adoptés

CHAPITRE 7 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 69 Budget général

Article 70 Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 71 Autres procédures de décharge

Article 72 Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

CHAPITRE 8 PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 73 État prévisionnel du Parlement

Article 74 Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

CHAPITRE 9 PROCÉDURE D'AVIS CONFORME

Article 75 Procédure d'avis conforme

CHAPITRE 10 COOPÉRATION RENFORCÉE

Article 76 Procédures au sein du Parlement

CHAPITRE 11 AUTRES PROCÉDURES

Article 77 Procédure d'avis au sens de l'article 122 du traité CE

Article 78 Procédures relatives au dialogue social

Article 79 Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

Article 80 Codification

Article 81 Dispositions d'exécution

CHAPITRE 12 TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 82 Traités d'adhésion

Article 83 Accords internationaux

Article 84 Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord international

CHAPITRE 13 REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 85 Nomination du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

Article 86 Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 87 Déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d'autres représentants spéciaux

Article 88 Représentation internationale

Article 89 Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 90 Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 91 Violation des droits de l'homme

CHAPITRE 14 COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 92 Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 93 Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 94 Recommandations dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

CHAPITRE 15 VIOLATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 95 Constatation d'une violation

TITRE III TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 96 Transparence des activités du Parlement

Article 97 Accès du public aux documents

TITRE IV RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

CHAPITRE 1 NOMINATIONS

Article 98 Élection du Président de la Commission

Article 99 Élection de la Commission

Article 100 Motion de censure visant la Commission

Article 101 Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 102 Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

CHAPITRE 2 DÉCLARATIONS

Article 103 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 104 Explication des décisions de la Commission

Article 105 Déclarations de la Cour des comptes

Article 106 Déclarations de la Banque centrale européenne

Article 107 Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques

CHAPITRE 3 QUESTIONS AU CONSEIL, À LA COMMISSION ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Article 108 Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 109 Heure des questions

Article 110 Questions avec demande de réponse écrite

Article 111 Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

CHAPITRE 4 RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS

Article 112 Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions

CHAPITRE 5 RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 113 Propositions de résolution

Article 114 Recommandations à l'intention du Conseil

Article 115 Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit

Article 116 Déclarations écrites

Article 117 Consultation du Comité économique et social européen

Article 118 Consultation du Comité des régions

Article 119 Demandes adressées à des agences européennes

CHAPITRE 6 ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 120 Accords interinstitutionnels

CHAPITRE 7 SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE

Article 121 Recours devant la Cour de justice

Article 122 Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune dans le cadre de la procédure de coopération

TITRE V RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 123 Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 124 Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)

Article 125 Conférence de parlements

TITRE VI SESSIONS

CHAPITRE 1 SESSIONS DU PARLEMENT

Article 126 Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 127 Convocation du Parlement

Article 128 Lieu de réunion

Article 129 Participation aux séances

CHAPITRE 2 ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 130 Projet d'ordre du jour

Article 131 Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 132 Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 133 Débat extraordinaire

Article 134 Urgence

Article 135 Discussion commune

Article 136 Délais

CHAPITRE 3 RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 137 Accès à la salle des séances

Article 138 Langues

Article 139 Norme transitoire

Article 140 Distribution des documents

Article 141 Attribution de parole et contenu des interventions

Article 142 Répartition du temps de parole

Article 143 Liste des orateurs

Article 144 Interventions d'une minute

Article 145 Interventions pour un fait personnel

Article 146 Rappel à l'ordre

Article 147 Exclusion de députés

Article 148 Agitation dans l'Assemblée

CHAPITRE 4 QUORUM ET VOTE

Article 149 Quorum

Article 150 Dépôt et présentation des amendements

Article 151 Recevabilité des amendements

Article 152 Procédure de vote

Article 153 Égalité des voix

Article 154 Bases du vote

Article 155 Ordre de vote des amendements

Article 156 Examen par les commissions des amendements déposés en plénière

Article 157 Vote par division

Article 158 Droit de vote

Article 159 Vote

Article 160 Vote par appel nominal

Article 161 Vote électronique

Article 162 Vote au scrutin secret

Article 163 Explications de vote

Article 164 Contestations à propos d'un vote

CHAPITRE 5 INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 165 Motions de procédure

Article 166 Rappel au règlement

Article 167 Question préalable

Article 168 Renvoi en commission

Article 169 Clôture du débat

Article 170 Ajournement du débat ou du vote

Article 171 Suspension ou levée de la séance

CHAPITRE 6 PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 173 Compte rendu in extenso

TITRE VII COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 1 COMMISSIONS — CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 174 Constitution des commissions permanentes

Article 175 Constitution des commissions temporaires

Article 176 Commissions d'enquête

Article 177 Composition des commissions

Article 178 Membres suppléants

Article 179 Attributions des commissions

Article 180 Commission chargée de la vérification des pouvoirs

Article 181 Sous-commissions

Article 182 Bureau des commissions

CHAPITRE 2 COMMISSIONS — FONCTIONNEMENT

Article 183 Réunions de commission

Article 184 Procès-verbaux des réunions de commission

Article 185 Vote en commission

Article 186 Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 187 Heure des questions en commission

CHAPITRE 3 DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 188 Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 189 Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Article 190 Commissions parlementaires mixtes

TITRE VIII PÉTITIONS

Article 191 Droit de pétition

Article 192 Examen des pétitions

Article 193 Publicité des pétitions

TITRE IX MÉDIATEUR

Article 194 Nomination du médiateur

Article 195 Action du médiateur

Article 196 Destitution du médiateur

TITRE X SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 197 Secrétariat général

TITRE XI COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 198 Compétences du Président

Article 199 Compétences du Bureau

Article 200 Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière

TITRE XII APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 201 Application du règlement

Article 202 Modification du règlement

TITRE XIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 203 Questions en instance

Article 204 Structure des annexes

ANNEXE I Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 — Transparence et intérêts financiers des députés

ANNEXE II Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 109

ANNEXE III Directives et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit, prévus à l'article 115

ANNEXE IV Procédure à appliquer pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires

ANNEXE V Procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge

ANNEXE VI Attributions des commissions parlementaires permanentes

ANNEXE VII Documents et informations confidentiels et sensibles

ANNEXE VIII Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

ANNEXE IX Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2 — Groupes d'intérêts auprès du Parlement européen

ANNEXE X Exercice des fonctions du médiateur

ANNEXE XI Enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés

ANNEXE XII Exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

ANNEXE XIII Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

ANNEXE XIV Programme législatif et de travail de la Commission européenne

ANNEXE XV Liste des documents directement accessibles par l'intermédiaire du registre

ANNEXE XVI Règlement (CE) n o 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents

TITRE I

DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES

CHAPITRE 1

DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1

Le Parlement européen

1. Le Parlement européen est l'assemblée élue conformément aux Traités, à l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et aux législations nationales arrêtées en application des Traités.

2. La dénomination des représentants élus au Parlement européen est la suivante:

«Diputados al Parlamento Europeo» pour l'espagnol,

«Poslanci Evropského parlamentu» pour le tchèque,

«Medlemmer af Europa-Parlamentet» pour le danois,

«Mitglieder des Europäischen Parlaments» pour l'allemand,

«Euroopa Parlamendi liikmed» pour l'estonien,

«Βoυλευτές τoυ Ευρωπαϊκoύ Κoιvoβoυλίoυ» pour le grec,

«Members of the European Parliament» pour l'anglais,

«Députés au Parlement européen» pour le français,

«Deputati al Parlamento europeo» pour l'italien,

«Eiropas Parlamenta deputāti» pour le letton,

«Europos Parlamento nariai» pour le lituanien,

«Európai Parlamenti Képviselők» pour le hongrois,

«Membru tal-Parlament Ewropew» pour le maltais,

«Leden van het Europees Parlement» pour le néerlandais,

«Posłowie do Parlamentu Europejskiego» pour le polonais,

«Deputados ao Parlamento Europeu» pour le portugais,

«Poslanci Európskeho parlamentu» pour le slovaque,

«Poslanci Evropskega parlamenta» pour le slovène,

«Euroopan parlamentin jäsenet» pour le finnois,

«Ledamöter av Europaparlamentet» pour le suédois.

Article 2

Indépendance du mandat

Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Article 3

Vérification des pouvoirs

1. Sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

2. Le rapport de la commission compétente est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celui-ci a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du présent règlement.

Le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres.

3. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

4. La commission compétente veille à ce que toute information pouvant affecter l'exercice du mandat d'un député au Parlement européen ou l'ordre de classement des remplaçants soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l'Union avec mention de la prise d'effet lorsqu'il s'agit d'une nomination.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d'aboutir à la déchéance du mandat d'un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l'état de la procédure. Il en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

5. Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.

6. Au début de chaque législature, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer au Parlement toute information utile dans le cadre de l'application du présent article.

Article 4

Durée du mandat parlementaire

1. Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976. En outre, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.

2. Tout député demeure en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.

3. Tout député démissionnaire notifie sa démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.

Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l'esprit ou la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, elle en informe le Parlement, afin que celui-ci décide de constater ou non la vacance.

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission. Il n'y pas de vote du Parlement en la matière.

Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée. Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

— soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée,

— soit convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4. Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

5. Les autorités des États membres ou de l'Union informent le Président de toute mission qu'elles entendent confier à un député. Le Président saisit la commission compétente de l'examen de la compatibilité de la mission envisagée avec la lettre et l'esprit de l'Acte du 20 septembre 1976. Il porte les conclusions de cette commission à la connaissance du Parlement, du député et des autorités concernés.

6. Est à considérer comme date de fin de mandat et de prise d'effet d'une vacance:

— en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, conformément au procès-verbal de démission,

— en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.

7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

8. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.

9. Le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

Article 5

Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

2. Les laissez-passer assurant aux députés la libre circulation dans les États membres leur sont délivrés par le Président du Parlement dès qu'il a reçu notification de leur élection.

3. Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés. Les exceptions à ce principe pour le traitement de documents dont l'accès peut être interdit au public conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), sont régies par l'annexe VII du présent règlement.

Article 6

Levée de l'immunité

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

2. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

3. Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l'accord du député concerné.

4. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

Article 7

Procédures relatives à l'immunité

1. La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2. La commission présente une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député.

4. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

5. Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:

— qu'il ne soit pas obligé de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou encore, qu'il puisse fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires,

— qu'il ne soit pas obligé de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de son mandat et qu'il ne juge pas opportun de divulguer.

6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

8. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable.

Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d'un privilège ou de l'immunité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, le député dont les privilèges ou immunités font l'objet d'un examen ne peut intervenir dans le débat.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

9. Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires en découlant. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.

10. Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

11. La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité.

12. Après consultation des États membres, la commission peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député.

13. Toute demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités d'un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 8

Remboursements et indemnités

Le Bureau réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés.

Article 9

Règles de conduite

1. Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite. Celles-ci sont arrêtées conformément à l'article 202, paragraphe 2, et annexées au présent règlement (3).

Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver ou limiter l'exercice du mandat et des activités politiques ou autres s'y rattachant.

2. Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.

En contrepartie, ces personnes doivent:

— respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement (4),

— s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs.

Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres.

Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe (5).

3. Les règles de conduite, les droits et les privilèges des anciens députés sont fixés par décision du Bureau. Il n'est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés.

Article 10

Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le régime commun prévu par l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement figurant en annexe (6)

CHAPITRE 2

MANDATS

Article 11

Doyen d'âge

1. À la séance visée à l'article 127, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre séance consacrée à l'élection du Président et du Bureau, le plus âgé des députés présents remplit, à titre de doyen d'âge, les fonctions de président jusqu'à la proclamation de l'élection du Président.

2. Aucun débat, dont l'objet est étranger à l'élection du Président ou à la vérification des pouvoirs, ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Article 12

Candidatures et dispositions générales

1. Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article 162. Les candidatures doivent être présentées avec l'accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par trente-sept députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n'excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

2. Lors de l'élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

Article 13

Élection du Président — Discours d'ouverture

1. Il est d'abord procédé à l'élection du Président. Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au doyen d'âge qui en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, peuvent être seuls candidats, au quatrième tour, les deux députés qui ont obtenu, au troisième, le plus grand nombre de voix; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2. Dès que le Président est élu, le doyen d'âge lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d'ouverture.

Article 14

Élection des vice-présidents

1. Il est procédé ensuite à l'élection des vice-présidents sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l'ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d'égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

Quoique, à la différence de l'article 13, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, ce d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, l'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d'égalité des voix, par l'âge.

Lorsque l'élection n'a pas lieu au scrutin secret, l'ordre de préséance correspond à l'ordre d'appel par le Président.

Article 15

Élection des questeurs

Après l'élection des vice-présidents, le Parlement procède à l'élection de cinq questeurs.

Cette élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection des vice-présidents.

Article 16

Durée des mandats

1. La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi.

Lorsqu'un député change de groupe politique, il conserve le siège qu'il occupe éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de son mandat de deux ans et demi.

2. Si une vacance se produit avant l'expiration de cette durée, le député élu en remplacement n'assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Article 17

Vacance

1. Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l'élection du remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout nouveau vice-président prend, dans l'ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2. Lorsque la vacance concerne la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Article 18

Cessation prématurée des fonctions

Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. La proposition est approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

CHAPITRE 3

ORGANES ET FONCTIONS

Article 19

Fonctions du Président

1. Le Président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

Parmi ces pouvoirs figure celui de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l'ordre de vote établi dans le document faisant l'objet du vote. Par analogie avec les dispositions de l'article 155, paragraphe 7, le Président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président qui peut déléguer ces pouvoirs.

Article 20

Fonctions des vice-présidents

1. Le Président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer au débat conformément à l'article 19, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l'article 14, paragraphe 2.

2. Les vice-présidents exercent aussi les fonctions que leur attribuent les articles 22, 24, paragraphe 3, et 64, paragraphe 3.

3. Le Président peut déléguer aux vice-présidents toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d'actes déterminés. En particulier, il peut désigner un vice-président pour exercer les responsabilités confiées au Président par les articles 109, paragraphe 3, et 110, paragraphe 2.

Article 21

Composition du Bureau

1. Le Bureau se compose du Président et des quatorze vice-présidents du Parlement.

2. Les questeurs sont membres du Bureau avec voix consultative.

3. Dans les délibérations du Bureau, en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 22

Fonctions du Bureau

1. Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés, l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3. Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

4. Le Bureau adopte les dispositions prévues à l'article 31 concernant les non-inscrits.

5. Le Bureau établit l'organigramme du Secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

6. Le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement.

7. Le Bureau adopte les directives pour les Questeurs conformément à l'article 25.

8. Le Bureau est l'organe compétent pour autoriser les réunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d'étude et d'information effectués par les rapporteurs.

Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de la commission concernée.

Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf accord des membres titulaires et suppléants concernés.

9. Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l'article 197.

10. Le Bureau fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (7) et assume, dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues par le règlement du Parlement.

11. Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d'exécution de ces tâches.

12. Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le Bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.

Article 23

Composition de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Le président d'un groupe politique peut se faire représenter par un membre de son groupe.

2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles ils participent sans droit de vote.

3. La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie.

Lorsqu'un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Article 24

Fonctions de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. La Conférence des présidents statue sur l'organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les parlements nationaux des États membres. Le Bureau désigne deux vice-présidents qui sont chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux. Ceux-ci font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

4. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

5. La Conférence des présidents établit le projet d'ordre du jour des périodes de session du Parlement.

6. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d'enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes, des délégations permanentes et des délégations ad hoc.

7. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l'article 32.

8. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour l'autorisation de rapports d'initiative.

9. La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Article 25

Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon des directives arrêtées par le Bureau.

Article 26

Conférence des présidents des commissions

1. La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou temporaires; elle élit son président.

2. La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session.

3. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

Article 27

Conférence des présidents des délégations

1. La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président.

2. La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

3. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

Article 28

Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents

1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu'à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.

2. Tout député peut poser des questions concernant les activités du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

CHAPITRE 4

GROUPES POLITIQUES

Article 29

Constitution des groupes politiques

1. Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques.

Il n'est pas nécessaire normalement que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d'un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu'ils partagent des affinités politiques. C'est uniquement lorsque les députés concernés nient partager des affinités politiques qu'il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement.

2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à dix-neuf.

3. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.

4. La constitution d'un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.

5. La déclaration de constitution d'un groupe politique est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 30

Activités et situation juridique des groupes politiques

1. Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l'Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le règlement. Les groupes politiques disposent d'un secrétariat dans le cadre de l'organigramme du Secrétariat général, de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2. Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en oeuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.

3. Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Article 31

Députés non inscrits

1. Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat. Les modalités en sont fixées par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

2. Le statut et les droits parlementaires de ces députés sont régis par le Bureau.

3. Le Bureau arrête également les réglementations relatives à la mise à disposition, à l'exécution et au contrôle des crédits inscrits au budget du Parlement pour couvrir les dépenses de secrétariat et les facilités administratives des députés non inscrits.

Article 32

Répartition des places dans la salle des séances

La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances pour les groupes politiques, les députés non inscrits et les institutions de l'Union européenne.

TITRE II

PROCÉDURES LEGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES

CHAPITRE 1

PROCÉDURES LÉGISLATIVES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33

Programme législatif et de travail de la Commission

1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne.

Le Parlement et la Commission coopèrent lors de la préparation du programme législatif et de travail de la Commission selon un échéancier et des modalités convenus entre les deux institutions et précisés en annexe (8).

2. Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme législatif.

3. Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres.

Le Président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme législatif annuel de la Commission et sur la résolution du Parlement.

4. Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, elle informe les autres institutions des raisons de son retard et propose un nouveau calendrier.

Article 34

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux et veille notamment à ce que l'acte législatif soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'État de droit. En outre, si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

Article 35

Vérification de la base juridique

1. Pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente vérifie d'abord la base juridique.

2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique — cela concerne également la vérification du critère visé à l'article 5 du traité CE —, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3. La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions soumises par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5. Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

6. Si la Commission n'accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.

Article 36

Vérification de la compatibilité financière

1. Sans préjudice de l'article 40, la commission compétente vérifie, pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la compatibilité financière de l'acte avec les perspectives financières.

2. Lorsque la commission compétente modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires.

3. La commission compétente pour les questions budgétaires peut aussi se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives à la compatibilité financière des propositions soumises par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

4. Si la commission compétente pour les questions budgétaires décide de contester la compatibilité financière de l'acte, elle fait part de ses conclusions au Parlement qui les soumet au vote.

5. Un acte déclaré incompatible peut être adopté par le Parlement sous réserve des décisions de l'Autorité budgétaire.

Article 37

Information et accès du Parlement aux documents

1. Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions de la Commission dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2. Pendant l'examen en son sein d'une proposition spécifique de la Commission, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l'état d'avancement de celle-ci auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale de la Commission ou bien de l'intention de la Commission de retirer sa proposition.

Article 38

Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil au cours de laquelle celui-ci intervient en qualité de législateur, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente, ou à un autre député désigné par la commission, de représenter le Parlement.

Article 39

Initiative prévue à l'article 192 du traité CE

1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:

a) soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel;

b) soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée;

c) soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité des suffrages exprimés.

3. La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité.

4. Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d'assurer une couverture financière suffisante.

5. La commission compétente suit l'avancement de toute proposition législative élaborée à la suite d'une demande spéciale du Parlement.

Article 40

Examen des documents législatifs

1. Les propositions de la Commission ou autres documents à caractère législatif sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

En cas de doute, le Président peut appliquer l'article 179, paragraphe 2, avant l'annonce au Parlement du renvoi à la commission compétente.

Lorsqu'une proposition figure dans le programme législatif annuel, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

Les consultations émanant du Conseil ou les demandes d'avis présentées par la Commission sont transmises par le Président à la commission compétente pour examen de la proposition visée.

Les dispositions des articles 34 à 37, 49 à 56 et 66 relatives à la première lecture s'appliquent aux propositions législatives, que celles-ci nécessitent une, deux ou trois lectures.

2. Les positions communes du Conseil sont renvoyées, pour examen, à la commission compétente en première lecture.

Les dispositions des articles 57 à 62 et 67 relatives à la deuxième lecture s'appliquent aux positions communes.

3. Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

Les dispositions des articles 63, 64 et 65 relatives à la troisième lecture s'appliquent à la procédure de conciliation.

4. Les articles 42, 43, 46, 51, paragraphes 1 et 3, 52, 53 et 168 ne s'appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.

5. En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l'emporte.

Article 41

Consultation sur des initiatives présentées par un État membre

1. Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE ou aux articles 34, paragraphe 2, et 42 du traité UE, sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 34 à 37, 40 et 51 du présent règlement.

2. La commission compétente peut inviter un représentant de l'État membre à l'origine de l'initiative pour qu'il lui présente son initiative. Ce représentant peut être accompagné de la Présidence du Conseil.

3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.

4. Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission ou un État membre et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles sont l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une inititative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.

CHAPITRE 2

PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 42

Rapports législatifs

1. Le président de la commission à laquelle une proposition de la Commission a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 43 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition de la Commission, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif annuel convenu conformément à l'article 33.

3. Le rapport de la commission comprend:

a) les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;

b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphe 2;

c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec les perspectives financières.

Article 43

Procédure simplifiée

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement. Sauf opposition d'au moins un dixième des membres de la commission, le président de la commission présente au Parlement un rapport portant approbation de la proposition. L'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4 s'applique.

2. Le président peut, à titre de solution de remplacement, proposer que lui-même ou le rapporteur rédige une série d'amendements reflétant les débats de la commission. Si la commission approuve cette proposition, ces amendements sont adressés aux membres de la commission. Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n'ont pas formulé d'objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l'approbation du Parlement sans débat, conformément à l'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.

3. Si un dixième au moins des membres de la commission s'y opposent, les amendements sont mis au voix lors de la réunion suivante de la commission.

4. Le paragraphe 1, première et deuxième phrases, le paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases, et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux avis des commissions, au sens de l'article 46.

Article 44

Rapports non législatifs

1. Lorsqu'une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents.

2. Le rapporteur est chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au nom de celle-ci en séance plénière.

3. Le rapport de la commission comprend:

a) une proposition de résolution;

b) un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec les perspectives financières;

c) le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l'article 113, paragraphe 4.

Article 45

Rapports d'initiative

1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent, par analogie, aux cas où les traités attribuent le droit d'initiative au Parlement.

Dans de tels cas, la Conférence des présidents prend une décision dans un délai de deux mois.

Article 46

Avis des commissions

1. Lorsque la commission initialement saisie d'une question désire entendre l'avis d'une autre commission ou lorsqu'une autre commission désire donner son avis au sujet du rapport de la commission initialement saisie, elles peuvent demander au Président du Parlement que, conformément à l'article 179, paragraphe 3, une commission soit désignée comme compétente au fond et que l'autre soit saisie pour avis.

2. Dans le cas de documents à caractère législatif au sens de l'article 40, paragraphe 1, l'avis consiste en propositions de modification du texte dont la commission est saisie, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifications relèvent de la responsabilité du rapporteur pour avis et ne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission peut présenter une justification écrite succincte pour l'ensemble de l'avis.

Dans le cas de textes non législatifs, l'avis consiste en suggestions pour la proposition de résolution de la commission compétente au fond.

La commission compétente au fond met aux voix ces propositions de modification ou suggestions.

Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

3. La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l'avis puisse être pris en compte par la commission compétente au fond. Celle-ci notifie immédiatement toute modification du calendrier annoncé à la commission ou aux commissions saisies pour avis. La commission compétente au fond n'émet pas ses conclusions avant l'expiration de ce délai.

4. Tous les avis adoptés sont annexés au rapport de la commission compétente au fond.

5. La commission compétente au fond est la seule habilitée à présenter des amendements en séance plénière.

6. Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis sont invités à participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune.

Article 47

Coopération renforcée entre commissions

Lorsque, de l'avis de la Conférence des présidents, une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou lorsque différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions distinctes, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

— le calendrier est arrêté d'un commun accord par les deux commissions,

— le rapporteur et le rapporteur pour avis s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements,

— la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

Le texte de cet article ne prévoit aucune limitation à son champ d'application. Les demandes de coopération renforcée entre les commissions parlementaires concernant des rapports non législatifs basés sur l'article 45, paragraphe 1, et sur l'article 112, paragraphes 1 et 2, sont recevables.

Article 48

Modalités d'élaboration des rapports

1. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote. Toutefois, l'exposé des motifs doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut supprimer l'exposé des motifs.

2. Le résultat du vote sur l'ensemble du rapport est mentionné dans celui-ci. En outre, si au moment du vote, au moins un tiers des membres présents le demandent, le rapport indique le vote de chacun des membres.

3. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le rapport doit également faire état des opinions minoritaires. Exprimées à l'occasion du vote sur l'ensemble du texte, les opinions minoritaires peuvent, sur demande de leurs auteurs, faire l'objet d'une déclaration écrite de 200 mots maximum, annexée à l'exposé des motifs.

Le président arbitre les litiges que pourrait faire naître l'application de ces dispositions.

4. Sur proposition de son bureau, la commission peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être prolongé ou un nouveau rapporteur peut être nommé.

5. Passé ce délai, la commission peut charger son président de demander que la question dont elle a été saisie soit inscrite à l'ordre du jour d'une des prochaines séances du Parlement. Dans ce cas, les débats peuvent se dérouler sur simple rapport oral de la commission intéressée.

CHAPITRE 3

PREMIÈRE LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 49

Modification d'une proposition de la Commission

1. Si la Commission informe le Parlement ou si la commission compétente apprend de quelque autre manière que la Commission entend modifier sa proposition, la commission compétente suspend l'examen de la question jusqu'à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

2. Si le Conseil modifie de façon substantielle la proposition de la Commission, les dispositions de l'article 55 sont d'application.

Article 50

Position de la Commission et du Conseil sur les amendements

1. Avant de procéder au vote final sur une proposition de la Commission, la commission compétente demande à cette dernière de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission et au Conseil de faire part de ses commentaires.

2. Si la Commission n'est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

3. Le cas échéant, la position de la Commission est insérée dans le rapport.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 51

Conclusion de la première lecture

1. Le Parlement examine la proposition législative sur la base du rapport élaboré par la commission compétente, conformément à l'article 42.

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition de la Commission, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

L'adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation. Si le Parlement n'adopte pas la résolution législative, la proposition est renvoyée à la commission compétente.

Tout rapport présenté dans le cadre de la procédure législative doit être conforme aux dispositions des articles 35, 40 et 42. La présentation d'une résolution non législative par une commission doit se faire dans le cadre d'une saisine spécifique telle que prévue aux articles 45 ou 179.

3. Le Président transmet au Conseil et à la Commission, en tant qu'avis du Parlement, le texte de la proposition dans la version adoptée par le Parlement, et la résolution y afférente.

Article 52

Rejet d'une proposition de la Commission

1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

2. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure de consultation y afférente est devenue sans objet et en informe le Conseil.

3. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement renvoie à nouveau la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative.

Dans ce cas, cette commission fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

4. Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, elle doit demander le renvoi en commission en se fondant sur l'article 168, paragraphe 1. Au besoin, le Parlement peut fixer un nouveau délai en se fondant sur l'article 168, paragraphe 5. Si la demande de renvoi n'est pas acceptée, le Parlement procède au vote sur le projet de résolution législative.

Article 53

Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

1. Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d'amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu'à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.

Si la Commission n'est pas en mesure de faire une telle déclaration à l'issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le Président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session suivant ce moment.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative. Avant de faire sa proposition formelle, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut demander au Président de suspendre la délibération.

Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Dans ce cas, la commission compétente fait à nouveau rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut être supérieur à deux mois.

Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, la procédure prévue à l'article 52, paragraphe 4, est d'application.

Seuls les amendements déposés par la commission compétente et tendant à rechercher un compromis avec la Commission sont recevables à ce stade.

3. L'application du paragraphe 2 n'exclut pas que tout autre député puisse présenter une demande de renvoi conformément à l'article 168.

En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

À ce titre cependant, en raison de l'effet suspensif du renvoi, elle bénéficie de la plus grande liberté et, lorsqu'elle l'estime nécessaire à la recherche d'un compromis, peut proposer de revenir sur les dispositions ayant fait l'objet d'un vote favorable en séance plénière.

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.

Procédure de suivi

Article 54

Suivi de l'avis du Parlement

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement d'un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.

2. La commission compétente peut inviter la Commission et le Conseil à examiner la question en son sein.

3. À tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, recommandant au Parlement:

— d'inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

— de demander à la Commission ou au Conseil de saisir à nouveau le Parlement conformément à l'article 55, ou à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ou

— de décider de prendre toute autre mesure qu'il juge utile.

Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

Article 55

Saisine répétée du Parlement

1. À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

— si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte, sauf si ce retrait a pour objet d'insérer les amendements du Parlement, ou

— si la Commission modifie ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement, ou

— si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée, ou

— si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu'il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l'estime souhaitable.

2. À la requête de la commission compétente, le Parlement demande au Conseil de le saisir à nouveau d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 251 du traité CE si le Conseil entend modifier la base juridique de ladite proposition, de sorte que la procédure prévue à l'article 251 du traité CE ne serait plus applicable.

3. À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, et également si le Conseil modifie ou s'il entend modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement.

4. Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'une proposition d'acte, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins.

Article 56

Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975

1. Pour certaines décisions communautaires importantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir avec le concours actif de la Commission une procédure de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci entend s'écarter de l'avis du Parlement.

2. Cette procédure est mise en oeuvre par le Parlement, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil.

3. Pour la composition de la délégation au comité de concertation, pour la procédure à suivre en son sein et pour la communication des résultats au Parlement, les dispositions de l'article 64 sont applicables.

4. La commission compétente fait rapport sur les résultats de la concertation; ce rapport est soumis à la discussion et au vote du Parlement.

CHAPITRE 4

DEUXIÈME LECTURE

Stade de l'examen en commission

Article 57

Communication de la position commune du Conseil

1. La communication de la position commune du Conseil, conformément aux articles 251 et 252 du traité CE, a lieu lorsque le Président en fait l'annonce en séance plénière. Le Président procède à l'annonce, après réception des documents contenant la position commune proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position commune, des raisons qui ont conduit le Conseil à l'adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l'Union européenne. L'annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

Avant de procéder à l'annonce de la communication de la position commune, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d'une position commune et s'il ne subsiste aucun des cas prévus à l'article 55. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

2. La liste de ces communications est publiée dans le procès-verbal des séances du Parlement, avec le nom de la commission compétente.

Article 58

Prolongation des délais

1. À la requête du président de la commission compétente en ce qui concerne les délais prévus pour la deuxième lecture ou à la requête de la délégation du Parlement au comité de conciliation en ce qui concerne les délais prévus pour la conciliation, le Président prolonge les délais en question conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE.

Pour toute prolongation des délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE ou à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, le Président demande l'approbation du Conseil.

2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

3. Le Président peut, après consultation du président de la commission compétente, approuver une demande du Conseil tendant à prolonger les délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE.

Article 59

Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci

1. Le jour de sa communication au Parlement conformément à l'article 57, paragraphe 1, la position commune est réputée transmise d'office à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

2. La position commune est inscrite comme premier point à l'ordre du jour de la première réunion de la commission compétente au fond suivant la date de sa communication. Le Conseil peut être invité à présenter la position commune.

3. Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

4. Les dispositions de l'article 62, paragraphes 2, 3 et 5, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

5. Avant de procéder au vote, la commission peut inviter le président et le rapporteur à examiner avec le président du Conseil ou son représentant et avec le commissaire compétent présent les amendements présentés en commission. À l'issue de cet examen, le rapporteur peut présenter des amendements de compromis.

6. La commission compétente présente une recommandation pour la deuxième lecture proposant d'approuver, d'amender ou de rejeter la position commune arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte un bref justificatif de la décision préconisée.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 60

Conclusion de la deuxième lecture

1. La position commune du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 58, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

Les recommandations pour la deuxième lecture étant des textes assimilables à un exposé des motifs par lequel la commission parlementaire justifie son attitude à l'égard de la position commune du Conseil, il n'y a pas de vote sur ces textes.

2. La deuxième lecture est close dès lors que, dans les délais prévus aux articles 251 et 252 du traité CE et dans le respect de leurs dispositions, le Parlement approuve, rejette ou modifie la position commune.

Article 61

Rejet de la position commune du Conseil

1. La commission compétente, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de rejet de la position commune du Conseil. Pour être adoptée, une telle proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de rejet est mise aux voix avant tout amendement à la position commune.

2. Un vote défavorable du Parlement sur une telle proposition de rejet ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d'examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l'audition d'une déclaration de la Commission, faite conformément à l'article 62, paragraphe 5.

3. Si la position commune du Conseil est rejetée, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

4. Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l'article 252 du traité CE, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

Article 62

Amendements à la position commune du Conseil

1. La commission compétente au fond, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer des amendements à la position commune du Conseil, pour examen en séance plénière.

2. Les amendements à la position commune ne sont recevables que s'ils sont conformes aux dispositions des articles 150 et 151, et s'ils visent

a) à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture; ou

b) à parvenir à un compromis entre le Conseil et le Parlement; ou

c) à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification sensible, au sens de l'article 55;

d) à prendre en compte un fait ou une situation juridique nouvelle, intervenus depuis la première lecture.

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

3. Si de nouvelles élections ont eu lieu depuis la première lecture, mais que l'article 55 n'a pas été invoqué, le Président peut décider de déroger aux restrictions concernant la recevabilité énoncées au paragraphe 2.

4. Les amendements ne sont adoptés que s'ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

5. Avant le vote sur les amendements, le Président peut demander à la Commission de faire connaître sa position et au Conseil de faire part de ses commentaires.

CHAPITRE 5

TROISIÈME LECTURE

Conciliation

Article 63

Convocation du comité de conciliation

Lorsque le Conseil informe le Parlement qu'il n'est pas en mesure d'approuver tous les amendements de celui-ci à la position commune, le Président convient avec le Conseil d'une date et d'un lieu pour la première réunion du comité de conciliation. Le délai de six semaines ou, s'il a été prolongé, de huit semaines, prévu par l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, court à partir de la date de la première réunion du comité de conciliation.

Article 64

Délégation au comité de conciliation

1. La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d'un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

2. La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

3. Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres des commissions concernées, à l'exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur de la commission compétente sont dans chaque cas membres de la délégation.

4. Les groupes politiques représentés au sein de la délégation désignent des suppléants.

5. Les groupes politiques et les députés non inscrits non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

6. La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

7. La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ne sont pas publics.

La Conférence des présidents arrête des directives de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

8. Les résultats de la conciliation sont communiqués par la délégation au Parlement.

Stade de l'examen en séance plénière

Article 65

Projet commun

1. Lorsque le comité de conciliation s'est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l'approbation du projet commun par le comité de conciliation.

2. Le président de la délégation ou un autre membre désigné de la délégation au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun, lequel est accompagné d'un rapport.

3. Il ne peut être déposé d'amendements au projet commun.

4. Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Il est approuvé s'il recueille la majorité des suffrages exprimés.

5. Si aucun accord n'est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Celle-ci est suivie d'un débat.

CHAPITRE 6

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 66

Accord en première lecture

1. Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission, ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.

2. Avant de procéder à cette annonce, le Président vérifie que les éventuelles adaptations techniques apportées par le Conseil à la proposition ne touchent pas le fond. En cas de doute, il consulte la commission compétente. S'il apparaît que certaines modifications concernent le fond, le Président informe le Conseil que le Parlement procédera à une deuxième lecture dès que les conditions énoncées à l'article 57 auront été remplies.

3. Après avoir effectué l'annonce prévue au paragraphe 1, le Président, conjointement avec le Président du Conseil, procède à la signature de l'acte proposé et assure la publication dudit acte au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 68.

Article 67

Accord en deuxième lecture

Si aucune proposition de rejet de la position commune ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 61 et 62 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté. Il procède, conjointement avec le Président du Conseil, à sa signature et assure la publication dudit acte au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 68.

Article 68

Signature des actes adoptés

1. Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil est revêtu de la signature du Président et de celle du secrétaire général, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies.

2. Les actes arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE, mentionnent le type d'acte suivi du numéro d'ordre, de la date de son adoption et de l'indication de son objet.

3. Les actes arrêtés conjointement par le Parlement et le Conseil comportent:

a) la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne»;

b) l'indication des dispositions en vertu desquelles l'acte est arrêté, précédées du mot «vu»;

c) le visa concernant les propositions présentées, ainsi que les avis et les consultations recueillis;

d) la motivation de l'acte, commençant par les mots «considérant que» ou «considérant ce qui suit»;

e) une formule telle que «ont arrêté le présent règlement» ou «ont arrêté la présente directive» ou «ont arrêté la présente décision», ou «décident», suivie du corps de l'acte.

4. Les actes sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et en sections.

5. Le dernier article d'un acte fixe la date de l'entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

6. Le dernier article d'un acte est suivi:

— de la formule appropriée, selon les dispositions pertinentes du traité, quant à son applicabilité,

— de la formule «Fait à...», suivie de la date à laquelle l'acte a été arrêté,

— de la formule «Par le Parlement européen, Le Président», «Par le Conseil, Le Président», suivie du nom du Président du Parlement européen et du Président en exercice du Conseil en fonction au moment de l'adoption de l'acte.

7. Les actes susmentionnés sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne à la diligence des secrétaires généraux du Parlement et du Conseil.

CHAPITRE 7

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 69

Budget général

Les procédures d'application à suivre pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes, sont adoptées par résolution du Parlement et annexées au présent règlement (9).

Article 70

Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et au règlement financier, sont annexées au présent règlement (10). Cette annexe est adoptée conformément à l'article 202, paragraphe 2.

Article 71

Autres procédures de décharge

Les dispositions relatives à la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière:

— à la procédure relative à la décharge au Président du Parlement européen pour l'exécution du budget du Parlement européen,

— à la procédure relative à la décharge aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

— à la procédure relative à la décharge à la Commission pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement,

— à la procédure relative à la décharge aux organes responsables de l'exécution du budget d'entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions communautaires, dans la mesure où leurs activités sont soumises à des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du Parlement européen.

Article 72

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

1. Le Parlement procède au contrôle de l'exécution du budget en cours. Il confie cette tâche à ses commissions compétentes pour le budget et le contrôle budgétaire, ainsi qu'aux autres commissions intéressées.

2. Il examine chaque année, avant la première lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant, sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

CHAPITRE 8

PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 73

État prévisionnel du Parlement

1. Sur la base d'un rapport préparé par le secrétaire général, le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel.

2. Le Président transmet cet avant-projet à la commission compétente, qui établit le projet d'état prévisionnel et fait rapport au Parlement.

3. Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements au projet d'état prévisionnel.

La commission compétente donne son avis sur ces amendements.

4. Le Parlement arrête l'état prévisionnel.

5. Le Président transmet l'état prévisionnel à la Commission et au Conseil.

6. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux états prévisionnels supplémentaires.

7. Des dispositions d'application à suivre pour la procédure d'établissement de l'état prévisionnel du Parlement sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés et annexées au règlement (11).

Article 74

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

2. Le Président transmet à la commission compétente le projet de règlement des comptes.

3. Sur rapport de sa commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.

CHAPITRE 9

PROCÉDURE D'AVIS CONFORME

Article 75

Procédure d'avis conforme

1. Invité à donner son avis conforme sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE, nécessite son avis conforme, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE ou du traité UE qui constitue la base juridique de l'acte proposé.

2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 82, 83 et 95 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du traité CE, l'article 76 du règlement s'applique.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

Si le Parlement adopte au moins une recommandation, le Président demande la poursuite de l'examen avec le Conseil.

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de l'examen avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l'avis conforme du Parlement.

CHAPITRE 10

COOPÉRATION RENFORCÉE

Article 76

Procédures au sein du Parlement

1. Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 35, 36, 37, 40, 49 à 56 et 75 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

2. La commission compétente vérifie le respect de l'article 11 du traité CE et des articles 27 A, 27 B, 40, 43, 44 et 44 A du traité UE.

3. Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été étab