DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1996 clôturant la procédure, conformément au règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concernant les obstacles au commerce, portant sur l'imposition par la Turquie d'une taxe dénommée «Mass Housing Fund Levy» en sus d'un droit de douane accru sur les importations de fibres de polyesters originaires de la Communauté européenne (96/714/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 365/95 (2), et notamment ses articles 11 et 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

Le 1er juillet 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée, conformément au règlement (CEE) n° 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques, représentant la quasi-totalité de la production communautaire de fibres de polyesters.

La plainte faisait valoir que la Turquie aurait, en violation de ses obligations bilatérales et multilatérales à l'égard de la Communauté européenne, institué une importante taxe dénommée «Mass Housing Fund Levy» en sus d'un droit de douane accru sur les importations de fibres de polyesters d'origine communautaire. Elle affirmait également que cette hausse des impositions perçues aurait causé un préjudice à l'industrie communautaire, qui se serait traduit, notamment, par une baisse des exportations de fibres de polyesters de la Communauté vers la Turquie.

Comme la plainte contenait des éléments de preuve suffisants, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2641/84, de l'existence de pratiques commerciales illicites imputables à la Turquie et d'un préjudice important, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure d'examen à l'encontre de ce pays concernant des pratiques commerciales illicites consistant à imposer une taxe dénommée «Mass Housing Fund Levy» en sus d'un droit de douane accru sur les importations de fibres de polyesters originaires de la Communauté européenne.

À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de droit et de fait et présenté, le 8 mars 1994, le rapport de son examen au comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2641/84.

Il en ressort que la «Mass Housing Fund Levy» de 16 % constitue une taxe à l'importation d'effet équivalant à un droit de douane et a été instaurée après l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. En conséquence, cette nouvelle taxe n'est pas conforme à l'article 7 dudit protocole, qui précise que les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent, et d'augmenter celles qu'elles appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles à la date de l'entrée en vigueur du protocole. La «Mass Housing Fund Levy» est donc bel et bien illicite.

Il a également été établi que le droit de douane de 9 % introduit le 1er janvier 1993 est illicite puisque, conformément aux articles 8 et 10 du protocole additionnel précité, ces droits auraient dû être progressivement réduits par la Turquie jusqu'à leur suppression totale au 1er janvier 1995.

La Commission a engagé des consultations avec les autorités turques, qui se sont engagées à éliminer tant la «Mass Housing Fund Levy» que le droit de douane sur les exportations communautaires de fibres de polyesters. Le premier délai indiqué par les autorités turques était la fin de 1994. Il a ensuite été reporté jusqu'à la fin de 1995. L'élimination progressive annoncée par les autorités turques s'est faite en trois étapes, les deux premières de 20 % chacune et la dernière de 60 %.

La Turquie a opéré la première réduction de 20 % par la décision n° 95/6713, publiée dans le Journal officiel de la République turque du 15 avril 1995, et la deuxième par la décision n° 95/6998, publiée dans le Journal officiel de la République turque du 9 juillet 1995. Elle a procédé à la suppression totale des taxes résiduelles lors de la mise en place du nouveau régime d'importation applicable depuis le 1er janvier 1996 (décision n° 95/7606 du 20 décembre 1995, publiée dans le Journal officiel de la République turque du 31 décembre 1995).

Sous ce nouveau régime, les fibres de polyesters originaires de la Communauté européenne sont exemptées de tous les droits de douane et/ou taxes d'effet équivalent. Leur élimination effective a été confirmée par le plaignant.

Dans ces circonstances, la Commission juge désormais approprié de clôturer la procédure.

Depuis le 1er janvier 1995, le règlement (CE) n° 3286/94, qui a abrogé le règlement (CEE) n° 2641/84, s'applique à la présente procédure.

En vertu de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3286/94, la clôture de la procédure est décidée conformément aux dispositions de son article 14. Ce dernier précise que la Commission arrête une décision qu'elle communique aux États membres et qui est applicable à l'expiration d'un délai de dix jours si aucun État membre n'a saisi le Conseil au cours de ce délai,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure à l'encontre de la Turquie concernant des pratiques commerciales illicites consistant à imposer une taxe dénommée «Mass Housing Fund Levy» en sus d'un droit de douane accru sur les importations de fibres de polyesters originaires de la Communauté européenne est close.

Article 2

La présente décision est applicable le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 71.

(2) JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 252 du 20. 9. 1984, p. 1.

(4) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(5) JO n° C 235 du 31. 8. 1993, p. 4.