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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 ET JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .

( 5 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ).

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 , JO NO C 174 DU 27 . 7 . 1977 ET JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 17 .

RECOMMANDATION NO 811/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 21 AVRIL 1978

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , CONCERNANT CERTAINES TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 24 JANVIER 1978 UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ET NO 160/78/CECA NO ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QU ' ELLE A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES QUI LE DEMANDAIENT L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS PRECITEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET , ET QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL-OIL , ELECTRICITE ), COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;

CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 155 000 TONNES EN 1974 A 903 000 TONNES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 167 000 TONNES A 108 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE 19 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE Y COMPRIS CELLES D ' AUTRICHE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , DE POLOGNE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE , QUI FONT DEJA L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 12 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 40 % DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; ET QU ' ENFIN L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION , LA COMMISSION A INSTITUE NOTAMMENT UN SYSTEME DE PRIX D ' ORIENTATION ( 1 ) POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SONT LARGEMENT INFERIEURS A CES PRIX D ' ORIENTATION ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR LES PRIX D ' ORIENTATION , COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX ET CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' IMPORTATION DES LIVRAISONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DEJA TRES BAS PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET ACCENTUENT AINSI LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE TCHECOSLOVAQUIE , DE FINLANDE , DU JAPON , DE POLOGNE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI FONT EGALEMENT L ' OBJET DE MESURES DE DEFENSE OU QUI PROVIENNENT DE PAYS QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LES PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE :

- TOLES EN FER OU EN ACIER , AUTRES QUE MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MILLIMETRES OU PLUS :

- POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B I A ),

- CODES NIMEXE : 73.13-17 , 19 , 21 , 23 ET 26 .

2 . LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-AVANT EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .

4 . LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 2

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 121/78/CECA ET NO 160/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE ROUMANIE SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1978 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION