3)

Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis Personnel 1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’entreprise commune et à son directeur exécutif. 2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. 3. Le conseil d’administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités de mise en œuvre appropriées visées à l’article 110, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que celles visées dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. 4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune qui figure dans son budget annuel. 5. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée uniquement. La durée d’engagement totale ne dépasse pas huit ans et n’excède en aucun cas la durée d’existence de l’entreprise commune. 6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune. Article 2 ter Privilèges et immunités 1. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune et, dans la mesure où ils sont soumis aux règles visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, à son personnel et à son directeur exécutif. En ce qui concerne les impôts et les droits de douane, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune à compter du 15 octobre 2008. 2. Un accord administratif est conclu entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune. Article 2 quater Responsabilité 1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l’accord ou au contrat en question. 2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. 3. Tout paiement de l’entreprise commune relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme dépenses de l’entreprise commune et sont couverts par ses ressources. 4. L’entreprise commune répond seule de ses obligations. Article 2 quinquies Compétence de la Cour de justice et droit applicable 1. La Cour de justice est compétente pour statuer: a) sur tout litige entre les membres en rapport avec l’objet du présent règlement et/ou les statuts visés à l’article 3; b) en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les accords et contrats conclus par l’entreprise commune; c) sur les recours formés contre l’entreprise commune, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité; d) sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions. 2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres législations communautaires.»