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RÈGLEMENT (CEE) No 1577/83 DU CONSEIL du 14 Juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1431/82 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1225/83 (5), a prévu un régime d'aide pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la Communauté ; que cette aide ne peut être octroyée qu'aux utilisateurs desdits produits qui se sont engagés à payer aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal;

considérant que, en raison de la situation monétaire et en l'absence de montants compensatoires monétaires dans ledit secteur, les producteurs de certains États membres bénéficient d'un avantage injustifié par rapport aux producteurs des autres États membres dans la mesure où les utilisateurs ont intérêt à s'approvisionner dans les États membres où le prix minimal converti en monnaie nationale est le plus bas ; qu'il en résulte une distorsion sur le marché communautaire de ces produits;

considérant qu'il apparaît, par conséquent, nécessaire de prévoir l'application d'un système d'ajustement monétaire pour les produits en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1431/82:

«Article 4 bis

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut établir un système d'ajustement monétaire pour les produits visés à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE (1) JO no C 329 du 16.12.1981, p. 12. (2) JO no C 125 du 17.5.1982, p. 182. (3) JO no C 112 du 3.5.1982, p. 7. (4) JO no L 162 du 12.6.1982, p. 28. (5) JO no L 131 du 20.5.1983, p. 1.
N0L162/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.6.83
REGLEMENT (CEE)N01661/83DELACOMMISSION
du21juin1983
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01434/83(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n01434/83estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L145du3.6.1983,p.55.

22.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L162/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21juin1983,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72'terme
83eterme
94'terme
105'terme
116'terme
12
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourexportationsvers:III
—laChine 00+46,00+46,00+39,00+35,00+33,00
—lesautrespaystiers 00+40,00+40,00+33,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00+14,50+10,00+10,00— —
10.04 Avoine 0 00 — — _ —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride\\\\\
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorghol— — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 0 0000 - —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefromentl\llll \ (blé)dur 0—20,00—20,00—20,00—20,00— —
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefromentllllll
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
18.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L160/25
REGLEMENT (CEE)N"1634/83DELACOMMISSION
du17juin1983
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2374/79
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02374/79dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01189/83(3),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle31janvier1983;quelasitua­
tiondecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu30avril1983;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement (CEE)
n02173/79(4),comptetenudesdifficultésadministra­
tivesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsEtatsmembres :AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31mars1983figurantàl'article4durègle­
ment(CEE)n02374/79estremplacéeparladatedu
30avril1983.
Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement(CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnecomportentpasl'indicationduoudes
entrepôtsoùlesproduitssontentreposés .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L272du30.10.1979,p.16.
(3)JOn°L73du19.5.1983,p.30.
OJOn0L251du5.10.1979,p.12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1536/83 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1983

relatif au classement de marchandises dans la position 15.16 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'une cire végétale liquide obtenue à partir des graines de jojoba et constituée presque entièrement d'esters de monoalcools à longue chaîne et d'acides monoéthyléniques à longue chaîne droite, dénommée « huile de jojoba »;

considérant que la position 15.07 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 604/83 (3), vise les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées; que la position 15.16 vise les cires végétales même artificiellement colorées;

considérant que le produit en question ne présente pas les caractéristiques chimiques d'une huile végétale de la position 15.07 (mélange de glycérides d'acides gras) mais celle d'une cire (esters de monoalcool supérieurs et d'acides gras); que dès lors il y a lieu de le classer dans la position 15.16 en tant que cire végétale;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cire végétale liquide obtenue à partir des graines de jojoba et constituée presque entièrement d'esters de monoalcools à longue chaîne et d'acides monoéthyléniques à longue chaîne droite, dénommée « huile de jojoba », doit être classée dans le tarif douanier commun dans la position

15.16 Cires végétales, même artificiellement colorées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.
11.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/37
REGLEMENT (CEE)N°1526/83DELACOMMISSION
du10juin1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01373/83(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01508/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01373/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01373/83
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L141du1.6.1983,p.17.h)JOn0L152du10.6.1983,p.34.

N0L153/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2564 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,256437,30
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2564—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2564—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 37,30
IV.autres 0,2564—
9.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/39
REGLEMENT (CEE)N°1488/83DELACOMMISSION
du8juin1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n02016/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02016/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02016/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlasixièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlasixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2016/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà24,477Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.h)JOn0L216du24.7.1982,p.25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1442/83 DE LA COMMISSION

du 3 juin 1983

modifiant les règlements (CEE) no 1107/68 et (CEE) no 2496/78 en ce qui concerne le niveau des aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano reggiano et du fromage provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 8 para- graphe 5,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1758/82 (4), et l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission (5), également modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1758/82, fixent les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano et parmigiano reggiano et du fromage provolone;

considérant que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la situation du marché des fromages en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 17 du règlement (CEE) no 1107/68, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) pour le grana padano, à 2,91 Écus par tonne et par jour;

b) pour le parmigiano reggiano, à 3,09 Écus par tonne et par jour. »

2. À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2496/78, le montant de 2,67 Écus est remplacé par celui de 2,69 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.

(4) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 18.

(5) JO no L 300 du 27. 10. 1978, p. 24.
++++

( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/83 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1983 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-FINLANDE MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 4 OCTOBRE 1973 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 1/83 MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DE CE PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-FINLANDE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . BLUEM
N°L139/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1352/83DELACOMMISSION
du27mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01286/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°1315/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01286/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°1286/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L137du26.5.1983,p.9.hJOn0L138du27.5.1983,p.49.

28.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L139/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:\
(I)Sucresblancs:II
(a)Sucrescandis 25,55
(b)autres 18,65
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,2555
B.Sucresbruts:I
II.autres: II
(a)Sucrescandis 23,51(')
(b)autressucresbruts 17,16(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
27.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L138/47
RÈGLEMENT (CEE)N°1314/83DELACOMMISSION
du26mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01037/83(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1272/83(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)
n01037/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsà1ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
des.produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01037/83modi­
fié,estmodifiéeconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn0L116du30.4.1983,p.29.
j4)JOn°L133du21.5.1983,p.67.

N0L138/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,255525,55
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2555—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2555—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 25,55
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,2555—
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.