DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 juin 1986 portant adaptation au progès de la technique de la directive 84/529/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (86/312/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (1), et notamment son article 5,

considérant que le progrès technique, et notamment l'adaptation de la norme EN 81-1 dans sa version de décembre 1985 qui tient compte des modifications adoptées par le Conseil, rend possible une simplification considérable de l'annexe technique de la directive 84/529/CEE ; que cette modification de l'annexe technique rend plus aisée la tâche de transposition des États membres;

considérant que le délai de mise en vigueur de la présente directive doit concorder avec celui de la directive 84/529/CEE afin d'arriver au but recherché;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques dans le secteur des appareils et moyens de levage et de manutention,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 84/529/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 septembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président (1) JO no L 300 du 19.11.1984, p. 86.

ANNEXE

«ANNEXE I

1. Les appareils visés à l'article 1er paragraphe 1 doivent, sauf en ce qui concerne les points visés au point 2, correspondre à la norme EN 81-1 (édition décembre 1985), adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN):

"Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenceurs et monte-charge - partie 1 - ascenseurs électriques."

2. Cette norme est applicable sous réserve des modifications suivantes: 2.1. Point 12.4.2.1

La dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"Toutefois, jusqu'au 26 septembre 1991, les États membres restent libres d'imposer ou non cette prescription."

2.2. Point 13.1.1.4

Ce point est remplacé par le texte suivant:

"L'installation électrique des ascenceurs doit: a) satisfaire aux exigences énoncées dans les documents harmonisés du Comité européen de normalisation électrique (Cenelec), qui ont été approuvés par les comités électrotechniques nationaux des pays de la Communauté économique européenne;

b) en l'absence des documents harmonisés visés sous a) concernant l'installation d'appareillages électriques, satisfaire aux exigences des réglementations nationales du pays dans lequel l'ascenseur est installé."

2.3. Point 13.1.2

Ce point est remplacé par le texte suivant:

"Dans les locaux de machines et de poulies, une protection contre les contacts directs au moyen d'enveloppes présentant au moins un degré de protection IP 2 X est nécessaire."

2.4. Point F.0.1.6

Ce point est complété comme suit:

"... conformément à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 84/528/CEE."