DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

(2012/106/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu de l’importance économique que représentent pour l’Union les exportations de véhicules automobiles ainsi que de leurs pièces et composants à destination de la Fédération de Russie et à l’issue des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il s’avère, comme l’indique le rapport du groupe de travail établi en vue de cette adhésion, que le régime relatif aux investissements dans le secteur automobile mis en œuvre par la Fédération de Russie, tel que modifié le 24 décembre 2010, peut continuer à être appliqué jusqu’au 1er juillet 2018 moyennant le respect de certaines conditions.

(2) Le régime relatif aux investissements dans le secteur automobile de la Fédération de Russie risque d’entraîner la délocalisation de la production européenne de pièces et de composants automobiles en raison de l’obligation faite aux investisseurs de respecter des exigences relatives à la teneur en éléments locaux et des exigences de localisation de la production.

(3) Dans le contexte des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l’«accord») qui établit un mécanisme de compensation visant à garantir que les importations russes de pièces et de composants fabriqués dans l’Union ne diminuent pas en raison de l’application du régime relatif aux investissements dans le secteur automobile.

(4) Il convient que l’accord soit signé et appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3 L’accord est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 13, paragraphe 3, de celui-ci, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Genève, le 14 décembre 2011. Par le Conseil Le président M. NOGAJ

(1) La date à partir de laquelle l’accord est appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.