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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1983 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES SUR LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1985 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA NORVEGE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 , IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETABLIR LE TOTAL DES CAPTURES ADMISSIBLES PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS , LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LESQUELLES CES CAPTURES DOIVENT ETRE EFFECTUEES ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , CETTE PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTAS DE CAPTURES DONT BENEFICIENT LES ETATS MEMBRES DANS LES EAUX DE LA NORVEGE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES CAPTURES EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1985 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1985 , DANS LES EAUX SITUEES AU NORD DE 62* NORD ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE AINSI QUE DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE I .

2 . LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE II EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1985 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1985 , DANS LES EAUX SITUEES AU SUD DE 62* NORD ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A LADITE ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/83 ( 3 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . O'TOOLE

ANNEXE I

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1

( EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62* NORD )

( EN TONNES POIDS VIF )

ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS

CABILLAUD * I , II * 7 500 * FRANCE 1 185

* * * ALLEMAGNE 1 295

* * * ROYAUME-UNI 5 020

EGLEFIN * I , II * 2 200 * FRANCE 280

* * * ALLEMAGNE 470

* * * ROYAUME-UNI 1 450

LIEU NOIR * I , II * 6 000 * FRANCE 770

* * * ALLEMAGNE 4 800

* * * ROYAUME-UNI 430

RASCASSE SEBASTES MENTELLA * I , II * 3 000 * ALLEMAGNE 2 060

* * * ROYAUME-UNI 600

* * * FRANCE 340

SEBASTES MARINUS * I , II * 3 000 * ALLEMAGNE 2 060

* * * ROYAUME-UNI 600

* * * FRANCE 340

FLETAN NOIR * I , II * 250 * ALLEMAGNE 125

* * * ROYAUME-UNI 125

MERLAN POUTASSOU * II * 2 000 * FRANCE 2 000

* * * ALLEMAGNE P . M . ( 1 )

AUTRES ESPECES ( CAPTURES ACCESSOIRES ) * I , II * 500 * FRANCE 65

* * * ALLEMAGNE 170

* * * ROYAUME-UNI 265

MAQUEREAU * II A * 7 000 * DANEMARK 7 000

( 1 ) SOLUTION AD-HOC POUR 1985 .

ANNEXE II

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2

( EN TONNES POIDS VIF )

ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS

TACAUD NORVEGIEN ( 1 ) * IV * 50 000 * DANEMARK 47 500 ( 2 )

* * * ROYAUME-UNI 2 500 ( 3 )

LANCON * IV * 150 000 * DANEMARK 142 500 ( 2 )

* * * ROYAUME-UNI 7 500 ( 3 )

CREVETTES * IV * 1 250 * DANEMARK 1 250

AUTRES ESPECES * IV * 4 000 * DANEMARK 2 000

* * * ROYAUME-UNI 1 500

* * * ALLEMAGNE BELGIQUE FRANCE PAYS-BAS 500

( 1 ) Y COMPRIS LE MERLAN POUTASSOU .

( 2 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 19 000 TONNES .

( 3 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 1 000 TONNES .