ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.11.97 IFRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes L301/13
REGLEMENT (CE)N02198/97DELACOMMISSION
du4novembre 1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sionÔ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2189/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
OJOL206du16.8.1996,p.43.
OJOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
MJOL299du4.11.1997,p.19.

L301/14 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4novembre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 25,60 3,61
17011190(') 25,60 8,73
17011210(') 25,60 3,47
17011290(') 25,60 8,30
17019100(2) 26,91 11,78
17019910(2) 26,91 7,26
17019990(2) 26,91 7,26
17029099Ç) 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(')Fixationpar1%deteneurensaccharose .
RÈGLEMENT (CE) N° 2235/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/97 (4), prévoit qu'une aide communautaire est octroyée pour les produits «viili/fil» au lait entier;

considérant qu'il est nécessaire, en conséquence, d'inclure ces produits à l'annexe du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2808/95 (6); qu'il y a lieu, en outre, de modifier l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement afin de préciser le montant de l'aide communautaire pour ces produits, en tenant compte de leur teneur en matière grasse qui est de 3 % au moins;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3392/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- 26,73 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie I figurant en annexe, dont la teneur en matière grasse est d'au moins 3,00 % mais inférieure à 3,50 %».

2) En annexe, sous la catégorie I, le point d) suivant est ajouté:

«d) "Viili/fil" dont la teneur en matière grasse est de 3,00 % au moins».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 183 du 7. 7. 1983, p. 1.

(4) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 1.

(5) JO L 306 du 11. 12. 1993, p. 27.

(6) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 21.
L311/18 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.97
RÈGLEMENT (CE)N02262/97DELACOMMISSION
du13novembre1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sionÔ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2226/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL177du1.7.1981,p.4.
17)JOL206du16.8.1996,p.43.0JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
(5)JOL173du1.7.1997,p.3.
(6)JOL305du8.11.1997,p.28.

14.11.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L311/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13novembre1997,modifiantlesprixreprésentatifsetles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 25,06 3,77
17011190(') 25,06 9,00
17011210(') 25,06 3,63
17011290(') 25,06 8,57
17019100(2) 26,21 12,13
17019910(2) 26,21 7,61
17019990(2) 26,21 7,61
17029099(3) 0,26 0,39
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
RÈGLEMENT (CE) N° 2230/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4), prévoit des quotas de plie pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1997; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 octobre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1997.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.
L314/18 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.97
REGLEMENT (CE)N02285/97DELACOMMISSION
du17novembre 1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

18.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L314/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 47,2
999 47,2
07099079 052 120,8
999 120,8
08052031 204 73,2
999 73,2
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 64,3
464 206,7
999 135,5
08053040 052 96,8
999 96,8
08061050 052 108,8
388 494,3
389 415,0
400 252,7
999 317,7
08081092,08081094,08081098 052 53,6
060 43,4
064 45,2
400 83,5
404 78,2
512 39,3
528 51,2
800 114,7
999 63,6
08082067 052 81,5
064 76,7
400 75,5
999 77,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2240/97 DU CONSEIL du 10 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'annexe du règlement (CE) n° 1628/96, figurent des règles qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, pour les actions dans les domaines visés à l'article 4 paragraphe 2 deuxième, sixième et septième tirets;

considérant que, selon l'article 11 dudit règlement, la Commission doit respecter ces règles à partir du 1er janvier 1998;

considérant qu'il convient d'adapter, en tenant compte de la situation particulière dans la région concernée, les délais prévus au point 9 de l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 9 de l'annexe du règlement (CE) n° 1628/96 est modifié comme suit.

- Au premier alinéa, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils».

- Au deuxième alinéa première phrase, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils».

- Au deuxième alinéa deuxième phrase, les termes «quarante jours» sont remplacés par les termes «vingt jours».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1.
L321/10 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 22.11.97
REGLEMENT (CE)N°2312/97DELACOMMISSION
du21novembre 1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°2095/97
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22dé­
cembre1995,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02095/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommissionf),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n°299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur,
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu17novembre
au20novembre1997à210écuspartonnedanslecadre
del'adjudicationviséeaurèglement(CE)n02095/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL329du30.12.1995,p.18.h)JOL292du25.10.1997,p.16.
(3)JOL61du7.3.1975,p.25.
(<)JOL35du15.2.1995,p.8.
20.11.97MFR JournalofficieldesCommunautés européennes L316/5
REGLEMENT (CE)N°2294/97DELACOMMISSION
du19novembre 1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaseizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,624écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
P)JOL194du23.7.1997,p.16.
26.11.97 IFR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L323/11
REGLEMENT (CE)N°2329/97DELACOMMISSION
du25novembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.HJOL22du31.1.1995,p.1.

L323/12 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25novembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 46,9
999 46,9
07070040 052 62,1
999 62,1
07099079 052 99,1
999 99,1
08052031 204 61,6
999 61,6
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 57,1
400 50,5
464 123,7
999 77,1
08053040 052 93,8
528 49,9
600 81,1
999 74,9
08081092,08081094,08081098 052 51,0
060 45,2
064 41,6
400 88,7
404 84,5
999 62,2
08082067 052 99,8
064 83,7
400 97,5
999 93,7
(3)Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2308/97 DU CONSEIL du 17 novembre 1997 portant rétablissement d'un taux de droit de 12 % appliqué à certains produits du code NC 5607

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les droits à l'importation appliqués aux produits de sisal transformés ou à d'autres fibres textiles du genre agave relevant des positions NC 5607 21 00, 5607 29 10 et 5607 29 90 ont été réduits et consolidés à 12 % par la Communauté dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round;

considérant que le taux consolidé de 12 % appliqué à ces produits a été ensuite suspendu conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT et que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 283/91 (1), l'a remplacé par un taux autonome de 25 %;

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Urugay Round, la Communauté s'est engagée à rétablir le taux de droit de 12 % dès que le Brésil aurait supprimé définitivement les taxes appliquées aux exportations de fibres de sisal par les États de Bahia et de Paraíba; que le Brésil a entre-temps exempté lesdites exportations des taxes; que, par conséquent, il convient de rétablir le taux de droit de 12 % et d'abroger le règlement (CEE) n° 283/91; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le règlement (CEE) n° 283/91 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 35 du 7. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/97 de la Commission (JO L 224 du 14. 8. 1997, p. 16).