Décision de la Commission

du 30 décembre 2002

relative à l'achat par la Communauté d'un vaccin contre la peste porcine classique et à la constitution d'un stock communautaire de ce vaccin

[notifiée sous le numéro C(2002) 5490]

(2003/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 2,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La peste porcine classique constitue une menace pour les porcins domestiques et sauvages dans la Communauté.

(2) Des foyers de peste porcine classique dans des élevages de porcs domestiques peuvent entraîner de très graves conséquences et de lourdes pertes économiques dans la Communauté, en particulier s'ils apparaissent dans des zones à forte densité porcine.

(3) Les règles applicables à la mise en oeuvre d'une vaccination d'urgence dans les élevages de porcins sont fixées dans la directive 2001/89/CE.

(4) Conformément à la décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique(4), il n'existe pas de test approprié permettant de distinguer les porcs vaccinés des porcs exposés à une contamination naturelle du virus de la peste porcine classique. Par conséquent, l'utilisation avec succès de vaccins marqueurs contre cette maladie ne peut être envisagée en cas de vaccination d'urgence.

(5) Il convient d'acheter un nombre adéquat de doses de vaccin vivant atténué contre la peste porcine classique et de prendre les dispositions relatives à leur stockage et à leur mise à disposition rapide en cas de vaccination d'urgence des porcs domestiques.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté achète dès que possible 1000000 de doses de vaccin vivant atténué contre la peste porcine classique.

2. La Communauté prend les dispositions relatives au stockage et à la distribution du vaccin visé au paragraphe 1.

Article 2

Le coût maximal des mesures prévues à l'article 1er s'élève à 300000 euros.

Article 3

Les mesures prévues à l'article 1er, paragraphe 2, sont mises en oeuvre par la Commission en coopération avec le fournisseur désigné par appel d'offres.

Article 4

1. La Commission conclut rapidement des contrats pour les mesures prévues à l'article 1er et à l'article 3.

2. Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer les contrats prévus au paragraphe 1 au nom de la Commission européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.