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RÈGLEMENT (CEE) N° 3915/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant les modalités d'application de la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre portant dérogation à la définition de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (1) a été signé le 28 juin 1990 et est entré en vigueur le 1er juillet 1991;

considérant que, conformément à l'article 17 dudit accord, le comité mixte CEE-Andorre a adopté la décision n° 7/91 portant dérogation aux règles d'origine pour certains produits agricoles transformés;

considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'importation des produits figurant à l'annexe de la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre et originaires d'Andorre en vertu de cette décision fait l'objet d'une surveillance.

2. Les États membres transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités des produits visés au paragraphe 1 qui sont mises en libre pratique. La Commission informe les États membres sur l'état d'utilisation de la dérogation prévue par la décision n° 7/91 du comité mixte CEE-Andorre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3920/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement(CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3917/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 53/91 de la Commission (3), du 8 janvier 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 a réduit certains taux des droits autonomes jusqu'au 31 décembre 1991 conformément à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 (4) du GATT,

considérant que le règlement (CEE) n° 3919/91 du Conseil (5), prévoit, notamment, par la Communauté, l'application des mêmes reductions tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier la nomenclature combinée pour tenir compte de la prorogation de la réduction des taux des droits de douanes en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, la réduction des taux des droits fixée par le règlement (CEE) n° 53/91 de la Commission, expirant au 31 décembre 1991, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par la Commission

Ch. SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 14.

(4) JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17.

(5) Voir page 35 du présent Journal officiel.
N0L357/17 28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3804/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76-duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3738/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.f)JOn°L243du31.8.1991,p.8.
OJOn0L352du21.12.1991,p.22.

N0L357/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
10061021 0 0 0 _
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 — -
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0
10063098 0 0 0
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3783/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.
N0L351/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3713/91DELACOMMISSION
du19décembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
18décembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.(jJOn0L168du29.6.1991,p.4.

20.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L351/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23'terme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0, 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34eterme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3699/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2824/88 prévoyant certaines modalités d'application du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1737/91 prévoit le maintien du régime de quantités maximales garanties pour la récolte 1991, qu'il convient dès lors de maintenir également les modalités d'application de ce régime pour la récolte 1991 telles qu'elles sont prévues par le règlement (CEE) no 2824/88 de la Commission (3);

considérant qu'il convient de tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1991 dans l'affaire C-368/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2824/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois les réductions ne peuvent pas dépasser 15 % pour les récoltes 1989 à 1991. »

2) À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Avant la constatation de la production effective prévue à l'article 1er, les prix d'intervention et les primes ne peuvent être payés que à concurrence de 85 % pour les récoltes 1989 à 1991, des montants fixés pour les récoltes concernées. Toutefois, au choix de l'État membre intéressé, ces prix et primes peuvent être payés à concurrence de 100 % si une garantie égale à 15 % pour les récoltes 1989 à 1991, est constituée. »

3) À l'article 4 les deux premiers tirets sont remplacés par le texte suivant:

« - dans le cas visé au point a) du paragraphe 2 de l'article 7, la garantie est augmentée de 15 % ou le montant de l'avance est diminué de 15 % pour les récoltes 1989 à 1991,

- dans le cas visé au point b) du même paragraphe, une garantie est constituée de 15 % du montant de la prime pour les récoltes 1989 à 1991, ou le montant de l'avance est diminué du pourcentage précité pour ces récoltes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. (3) JO no L 254 du 14. 9. 1988, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3630/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1913/69 relatif à l'octroi et à la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 944/87 (4), fixe les principales règles applicables aux aliments composés à base de céréales pour les animaux;

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 1913/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1931/91 (6), définit les « produits céréaliers » incorporés dans les aliments composés pour animaux, et qu'il apparaît que l'attribution d'une restitution à l'exportation au contenu céréalier des produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage du code NC 1904 permettrait la création de certaines possibilités susceptibles de contribuer au développement des échanges d'aliments composés pour animaux; qu'il convient de faire figurer ces produits parmi ceux qui font l'objet des dispositions des règlements (CEE) no 2743/75 et (CEE) no 1913/69 susmentionnés;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de la note figurant au bas du tableau contenu dans l'annexe du règlement (CEE) no 1913/69 est remplacé par le texte suivant:

« 1) Sont considérés comme "produits céréaliers" les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (à l'exclusion de la sous-position 1104 30) et du contenu céréalier des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. (4) JO no L 90 du 2. 4. 1987, p. 2. (5) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. (6) JO no L 174 du 3. 7. 1991, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3603/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;

considérant que le règlement (CEE) no 3926//90 (3) fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de modifier les dates de restriction saisonnière limitant la pêche du hareng dans la mer Celtique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3926/90, le point b) est remplacé par le texte suivant.

« b) du 1er au 15 novembre 1991, dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud-est de l'Irlande à 9° 00 de longitude ouest,

- 51° 15 de latitude nord, 9° 00 de longitude ouest,

- 51° 15 de latitude nord, 11° 00 de longitude ouest,

- 52° 30 de latitude nord, 11° 00 de longitude ouest,

- côte ouest de l'Irlande à 52° 30 de latitude nord. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (voir page 1 du présent Journal officiel).
RÈGLEMENT (CEE) No 3575/91 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1995/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les départements français d'outre-mer (DOM)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1995/91 de la Commission, du 8 juillet 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les départements français d'outre-mer (DOM) (3), permet des reventes de céréales d'intervention par voie d'adjudication; que ces adjudications sont ouvertes jusqu'au 30 novembre 1991 pour livraison jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il convient de prolonger la période d'application du règlement (CEE) no 1995/91 afin d'éviter des ruptures d'approvisionnement avant que les règlements d'application du programme Poseidom, dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 1992, soient rendus effectivement opérationnels;

considérant que les quantités de céréales en cause doivent dès lors être augmentées de 15 000 tonnes pour satisfaire aux besoins;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1995/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la quantité de « 94 980 tonnes » est remplacée par « 109 980 tonnes ».

2) À l'article 2, la date du « 30 novembre 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1991 ».

3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (3) JO no L 183 du 9. 7. 1991, p. 10.

ANNEXE

(en tonnes)

Céréales Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Blé tendre 40 000 10 000 1 000 40 000 Maïs 1 250 1 250 480 - Orge - - 1 000 15 000

Délai de livraison: du 1er juillet 1991 au 29 février 1992.

Adjudications ouvertes

- Blé tendre: Allemagne et France,

- Maïs: France,

- Orge: France et Royaume-Uni.