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(5)

Par conséquent, la réduction fiscale s'applique dans les zones géographiques (communes) remplissant les autres critères suivants: i) les communes relevant de la zone climatique F définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (2), c'est-à-dire les communes comptant plus de 3 000 «degrés-jour»; ii) les communes relevant de la zone E définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993, c'est-à-dire les communes comptant de 2 100 à 3 000 «degrés-jour» (3); et iii) la Sardaigne et les petites îles (toutes les îles italiennes, excepté la Sicile). Comme le développement du réseau de gaz naturel réduirait dans une large mesure les coûts de chauffage supplémentaires et améliorerait notamment la variété des options entre les combustibles mis à la disposition des consommateurs, la réduction ne s'appliquera plus dans les communes appartenant aux deuxième et troisième zones mentionnées, lorsque le réseau de gaz naturel sera achevé dans la commune concernée.
(2)

Compte tenu du passage massif aux nouvelles architectures de réseau, les lignes louées en mode analogique ne sont plus pertinentes d’un point de vue technique. Le marché permet de répondre à la demande de lignes louées en mode numérique, qui porte de plus en plus sur des connexions à grande vitesse de plus de 2 048 Kbits/s. La consultation publique a montré que les États membres, les associations professionnelles et les parties prenantes étaient largement favorables à la suppression des cinq types de lignes louées de l’ensemble minimal actuel.
(1)

L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au stade de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 2007

concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2011

(2007/C 282/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 14,

vu le rapport présenté en septembre 2007 par le jury à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la décision no 1622/2006/CE,

considérant que les critères visés à l'article 14, paragraphe 3, de la décision no 1622/2006/CE sont entièrement remplis,

vu la recommandation de la Commission du 23 octobre 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Turku et Tallinn sont désignées «Capitales européennes de la culture 2011» en vertu de l'article 14 de la décision no 1622/2006/CE.

Article 2

Les villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 3 de la décision no 1622/2006/CE.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007. Par le Conseil La Présidente I. PIRES DE LIMA

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2007

établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

[notifiée sous le numéro C(2007) 4409]

(2007/639/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 12 du règlement (CE) no 850/2004 prévoit que les États membres communiquent différentes données et informations à la Commission de façon régulière.

(2) Il convient d’établir un format commun pour la communication de ces données et informations.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission les données et informations requises au titre de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 850/2004 dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7, rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850).
(2)

La décision 2006/875/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 (2) a entériné le programme d’éradication de la brucellose bovine soumis par l’Italie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
(4)

La Bulgarie et la Roumanie ont informé la Commission et les autres États membres de l’existence de stocks de matériels forestiers de reproduction obtenus sur leurs territoires entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. La commercialisation de ces matériels n’est pas autorisée sauf octroi d’une dérogation aux dispositions de la directive 1999/105/CE.
(3)

Les effets du dichlorvos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dichlorvos, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 octobre 2003.
(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la France est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 1896/2000 (2) et (CE) no 2032/2003 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des première et deuxième phases du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive. L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003 fixe au 1er septembre 2006 la date à compter de laquelle les États membres annulent les autorisations relatives aux produits biocides contenant des substances actives existantes ayant été identifiées pour lesquelles aucune notification n’a été acceptée, ni aucun État membre n’a manifesté d’intérêt.
(1)

Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2006, sur la base des informations communiquées par les États membres, la liste des inspecteurs, des navires, des avions et autres moyens d’inspection communautaires agréés pour effectuer des inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.
(28)

La première alternative consiste à récupérer une partie de l’aide attribuée afin de ramener son intensité au niveau de celle prévue par l’encadrement R & D pour une subvention (maximum 50 % pour les activités de RI et 25 % pour les activités de DPC, intensités majorées éventuellement de bonifications). Les autorités belges recouvreront la partie excédentaire de l’aide au plus tard le 31 mars 2007 en appliquant un taux d’intérêt égal au taux de référence et d’actualisation de la Commission en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. En plus de ce recouvrement initial et comme le prévoit le contrat attribuant l’aide, les autorités belges demanderont en cas de succès du projet le remboursement sans intérêt de la part de l’aide conservée par l’entreprise. Tableau 1 Avances ramenées à l’intensité de subventions Bénéficiaires Coûts éligibles (milliers EUR) Intensité finale Avance versée (milliers EUR) Récupération avec intérêts (milliers EUR) Taux RI DPC RI DPC Septentrio […] (6) […] 60 % 35 % 5 454 912 3,95 % ASCO […] […] 50 % 25 % 1 473 407 3,95 % ASCO […] […] 50 % 25 % 2 434 988 3,95 % ASCO […] […] 50 % 25 % 3 308 1 180 3,70 % LMS […] […] 50 % 25 % 3 264 782 4,43 % BARCO […] […] 50 % 25 % 0 0 — BARCO […] […] 50 % 25 % 2 120 575 3,95 % BARCO […] […] 50 % 25 % 904 189 4,08 % Advanced Products […] […] 60 % 35 % 23 8 4,43 %
(6)

Conformément à la directive cadre, il incombe aux autorités réglementaires nationales de gérer les plans nationaux de numérotation et de maîtriser l’assignation des ressources nationales de numérotation à des entreprises déterminées. Conformément à l’article 6 et l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2), l’utilisation des numéros peut être assortie de conditions et des sanctions peuvent être imposées en cas de non-respect de ces conditions.
(2)

Ces produits seront régis notamment par les dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4).
(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. Conformément à cette directive, les plans d’intervention des États membres pour la lutte contre la fièvre aphteuse doivent être approuvés par la Commission.
2.

Le texte suivant remplace la rubrique concernant la Pologne à la partie B: Code ISO du pays État membre Zone B Applicable jusqu'au [art. 4, par. 4, point b) iii)] Code (si disponible) Dénomination «PL POLAND MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 PŁOCKI 01419 Areas others than listed in Area A 14.1.2008 MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 PŁOCK 01462 MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 PLOŃSKI 01420 MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 CIECHANOWSKI 01402 MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 MŁAWSKI 01413 Areas others than listed in Area A MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 GOSTYNIŃSKI 01404 MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 SIERPECKI 01427 Areas others than listed in Area A MAZOWIECKIE VOIVODSHIP 01400 ŻUROMIŃSKI 01437 Areas others than listed in Area A KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP 00400 WŁOCŁAWSKI 00418 KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP 00400 LIPNOWSKI 00408 KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP 00400 WŁOCŁAWEK 00464 KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP 00400 BRODNICKI 00402 Municipality of: Górzno Świedziebnia KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP 00400 RYPIŃSKI 00412 Municipalities of: Rogowo Rypin Skrwilno WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 DZIAŁDOWSKI 02803 Municipalities of: Działdowo Działdowo city Iłowo-Osada Lidzbark Płośnica WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 ELBLĄSKI 02804 Municipalities of: Godkowo (areas other than listed in Area A) Młynary Pasłęk WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 BRANIEWSKI 02802 Municipalities of: Pieniężno Płoskinia (areas other than listed in Area A) Wilczęta (areas other than listed in Area A) WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 LIDZBARSKI 02809 Municipalities of: Lidzbark Warmiński Lubomino Orneta (areas other than listed in Area A) WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 OLSZTYŃSKI 02814 Municipalities of: Barczewo Dobre Miasto Dywity Gierzwałt Jonkowo Olsztynek Purda Stawiguda Świątki WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 OLSZTYN 02862 WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 OSTRÓDZKI 02815 Municipalities of: Dąbrówno Gietrzwałd Małdyty Miłakowo (areas other than listed in Area A) Morąg WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP 02800 NIDZICKI 02811»
(1)

La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (3) établit une liste des pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci et fixe les conditions applicables en matière de certification vétérinaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2007/544/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres, le 24 avril 2007 à Luxembourg.

(2) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO

(1) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 118 du 8.5.2007, p. 8.
2)

L’article 5 bis suivant est ajouté: «Article 5 bis Dérogation à la condition fixée à l’article 5, point c) 1. Par dérogation à l’article 5, point c), la Roumanie peut autoriser la commercialisation de la viande de porc, provenant de porcs vaccinés conformément à l’article 4, sur le marché local du même comté que l’exploitation d’origine de ces porcs, sous réserve que cette viande: a) ait été enregistrée dans l’abattoir conformément aux instructions de l’autorité compétente; b) ait été conservée et entreposée séparément de la viande de porc non visée au présent article; c) ait fait l’objet d’un marquage avec une marque spéciale ou une marque d’identification qui: i) soit différente des marques visées à l’article 5, point b); ii) ne puisse pas être confondue avec l’estampille communautaire, ainsi que le prévoit l’article 4 de la décision 2006/779/CE; d) soit expédiée uniquement aux établissements situés dans le même comté que l’exploitation d’origine des porcs; e) soit accompagnée d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel, indiquant l’origine, l’identification et la destination de la viande de porc. 2. La viande de porc visée au paragraphe 1 n’est pas expédiée vers les autres États membres.»
(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment ses articles 31 et 32, établit, par la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des parties concernées à la politique commune de la pêche.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/24

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 2007

modifiant la décision 2006/609/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 2047]

(2007/349/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/609/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient de fixer les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions de ces États membres pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne.

(3) La décision 2006/609/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/609/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 247 du 9.9.2006, p. 26.
(9)

En outre, il est nécessaire de faire figurer des références appropriées au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (4) dans les critères applicables à la reconnaissance des organisations et associations d’éleveurs et à l’inscription des bovins dans les livres généalogiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2007/C 111/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 2005 et notamment son article 51, paragraphe 1,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit Comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans et qu'il prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre; dans ce cas, la nomination d'un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir;

considérant que, par sa décision du 9 mars 2006 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période de trois ans à compter de la date de sa décision;

considérant que des experts de la Bulgarie et de la Roumanie doivent être nommés jusqu'à la fin du mandat des membres qui sont en fonction au moment de leur adhésion, des candidats ont été désignés par ces États membres;

considérant que les gouvernements de deux autres États membres ont désigné des candidats en vue de la nomination ou du remplacement des membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 9 mars 2009:

A. Experts de la profession en exercice

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie M. Petko YOVCHEV M. Boiko STOLINCHEV France M. Philippe-Charles DUBOIS Mme Nicole ROUX-LOUPIAC Roumanie Prof. Emil Barbu POPESCU M. Vlad GAIVORONSCHI

B. Experts des établissements d'enseignement universitaires ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie Prof. Dr. Vesselina Russeva TROEVA Prof. Dr. Yordan RADEV France M. Jean-Pierre BOBENRIETHER M. Jean-Michel KNOP Roumanie Prof. Stefan SCAFA UDRISTE Prof. Virgil ONOFREI

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie Mme Ivana RADONOVA Mme Zara DOBREVA France Mme Laurence CASSEGRAIN Mme Claudie VIATTE Irlande M. Chris O'GRADY Roumanie Prof. Sanda Marina BADULESCU Mme Oana Mihaela SALOMIA

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2007. Par le Conseil Le président P. STEINBRÜCK

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 68 du 21.3.2006, p. 6.