ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.4.2000 L94/28
RÈGLEMENT (CE) No772/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu7au13avril2000,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà30,75 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.4.2000 L90/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No747/2000 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.4.2000 L90/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 121,5
204 123,3
624 190,1
999 145,0
07070005 052 136,4
068 140,6
628 146,6
999 141,2
07099070 052 77,8
204 67,1
999 72,4
08051010,08051030,08051050 052 67,1
204 36,5
212 46,7
220 33,7
624 50,4
999 46,9
08053010 052 35,3
220 52,3
600 79,3
999 55,6
08081020,08081050,08081090 388 101,7
400 95,5
404 93,5
508 82,3
512 81,9
528 76,2
720 76,9
804 104,9
999 89,1
08082050 388 72,3
400 65,5
512 70,9
528 79,4
720 107,7
999 79,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/20
RÈGLEMENT (CE) No786/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu7au13avril2000à190,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.4.2000 L97/12
RÈGLEMENT (CE) No810/2000 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en avril 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la RépubliquedePologne , la RépubliquedeHongrie , la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1279/98delaCommissiondu19juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-gentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
RépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laBulgarieetlaRoumanie(
1),etnotammentsonarticle4,para-
graphe 4,
considérant ce qui suit:L'article1
eretl'article2durèglement(CE)no1279/98ontfixé
lesquantitésdeviandesbovinesfraîches,réfrigéréesouconge-lées, originaires de Pologne, de Hongrie, de la Républiquetchèque,deSlovaquie,deRoumanieetdeBulgarie,et,pourlaPologne, l'équivalent de la quantité de viande exprimée enpoids des produits transformés pouvant être importés à desconditionsspécialesautitredelapériodedu1
eravrilau30juin
2000.Lesquantitésdeviandesbovinesfraîches,réfrigéréesoucongelées originaires de Hongrie, de la République tchèque etdelaSlovaquie,pourlesquellesdescertificatsd'importationontété demandés sont telles que les demandes peuvent être satis-faites intégralement. Toutefois, les demandes pour les viandesbovines originaires de Pologne et les produits transformésoriginaires de Pologne doivent être réduites selon l'article 4,
paragraphe4,duditrèglementdemanièreproportionnelle.Descertificatsd'importationpourlesviandesbovinesoriginairesdeRoumanie et de Bulgarie n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposéeautitrede
la période du 1eravril au 30 juin 2000 dans le cadre des
contingentsvisésparlerèglement(CE)no1279/98estsatisfaite
jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 100% des quantités demandées de produits relevant des
codesNC0201et0202originairesdeHongrie,delaRépu-blique tchèque et de la Slovaquie;
b) 0,523% des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201, 0202, 16025031 et 16025039 origi-naires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
Règlement (CE) no 745/2000 de la Commission

du 10 avril 2000

dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne le gel de terres. L'article 19, paragraphe 2, prévoit notamment que les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août. Le paragraphe 3 de l'article 19 précise que les superficies gelées ne doivent en principe pas faire l'objet de production agricole ni d'utilisation lucrative.

(2) Certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de décembre 1999, par des tempêtes exceptionnelles causant des dégâts importants aux surfaces forestières de plusieurs États membres et créant un afflux de bois mettant en péril le marché de ce secteur. L'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation en permettant le stockage temporaire des bois en cause dans l'attente de leur enlèvement par l'industrie utilisatrice. Il est toutefois indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.

(3) Il convient donc de déroger au règlement (CE) n° 2316/1999.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002 et par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, les terres déclarées en gel peuvent être utilisées pour le stockage des arbres abattus par les tempêtes du mois de décembre 1999 dans les régions déclarées sinistrées par les États membres.

Article 2

Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition des terres gelées et utilisées pour le stockage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/61
RÈGLEMENT (CE) No862/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27avril2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à20,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JOL 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/65
RÈGLEMENT (CE) No866/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
avril 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I dutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o690/2000de
la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no720/2000(3).(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment (CE) n
o690/2000 aux données dont la Commis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il estindiqué à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no690/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 81 du 1.4.2000, p. 40.
(3) JO L 85 du 6.4.2000, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/66
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 avril 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 62,08
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 67,29
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 88,82
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 162,35
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/25
RÈGLEMENT (CE) No943/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission du 2
septembre 1999 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2482/1999 (6), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1897/1999 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2) L'article 8 du règlement (CE) no1897/1999 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 avril au
4 mai 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/13
RÈGLEMENT (CE) No958/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu28avrilau4mai2000à185,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeau règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.