FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/12
RÈGLEMENT (CE) No2416/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la quarante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999 (4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; l'article 18 dudit règlement dispose que,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être
différenciés selon la destination, la teneur en matièregrasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidéde ne pas donner suite à l'adjudication; le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence;
(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-deuxième adjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
les montants des garanties de transformation sont fixés commeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/13
ANNEXE
du règlement de la Commission du 12 novembre 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-deuxième adjudica-tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE)
n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l'état — — — —
minimal
de vente≥82 %Concentré — — — —
Garantie deEn l'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82 % 95 91 95 91
Montant Beurre <82 % 92 88 — 88
maximal
de l'aide Beurre concentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantie de
transformationBeurre concentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —