Position commune 2003/319/PESC du Conseil

du 8 mai 2003

concernant le soutien de l'Union européenne à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et au processus de paix en République démocratique du Congo (RDC) et abrogeant la position commune 2002/203/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne considère que l'instauration d'une paix durable en RDC passe par la conclusion d'un accord de paix négocié qui soit équitable pour toutes les parties, le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale de la RDC et le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans tous les États de la région ainsi que des principes de bon voisinage et de non-ingérence dans les affaires intérieures, tout en tenant compte des intérêts de la RDC et des pays voisins en matière de sécurité.

(2) L'accord de cessez-le-feu de Lusaka a été signé le 10 juillet 1999 par la RDC, l'Angola, la Namibie, le Rwanda, l'Ouganda, le Zimbabwe et, ultérieurement, par le Mouvement pour la libération du Congo et le Rassemblement congolais pour la démocratie. Par la suite, l'accord de Pretoria a été signé le 30 juillet 2002 par la RDC et le Rwanda, l'accord de Luanda a été signé le 6 septembre 2002 par la RDC et l'Ouganda, et les accords de Pretoria ont été signés, respectivement le 17 décembre 2002 et le 6 mars 2003 dans le cadre du dialogue intercongolais.

(3) Le 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a réaffirmé son plein appui à l'accord de cessez-le-feu de Lusaka.

(4) Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté les résolutions 1234 (1999), 1258 (1999), 1291 (2000), 1304 (2000), 1332 (2000), 1341 (2001), 1355 (2001), 1376 (2001), 1399 (2002), 1417 (2002), 1445 (2002), 1457 (2003) et 1468 (2003).

(5) Il convient d'abroger la position commune 2002/203/PESC du Conseil du 11 mars 2002 concernant le soutien de l'Union européenne à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo(1),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La présente position commune a pour but d'appuyer la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et des divers accords de paix conclus, tant au niveau interne que sur le plan international, en 2002 et le 6 mars 2003 ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et du processus de paix global qui est en cours en RDC.

Article 2

L'Union européenne apportera son soutien à l'action menée par les Nations Unies et l'Union africaine à l'appui de la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka, de l'accord de Pretoria (juillet 2002), de l'accord de Luanda (septembre 2002) et des accords de Pretoria conclus dans le cadre du dialogue intercongolais (respectivement décembre 2002 et mars 2003), ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et elle coopérera étroitement avec ces organisations et avec d'autres acteurs concernés de la communauté internationale dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente position commune.

Article 3

L'Union européenne continuera d'oeuvrer pour un strict respect du cessez-le-feu entre les signataires de l'accord de Lusaka et d'apporter, dans ce but, son soutien à la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et à la Commission militaire mixte (CMM). Rappelant que l'Union européenne a salué le retrait de troupes étrangères de la RDC à la suite des accords de Pretoria (juillet 2002) et de Luanda (septembre 2002), l'Union européenne demandera le retrait complet de toutes les troupes étrangères de la RDC, conformément à l'accord de Lusaka, aux accords de Pretoria et de Luanda et aux décisions prises sur la base de ces accords, ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et ce, le cas échéant, sous la surveillance de la MONUC.

Article 4

L'Union européenne estime que les accords de paix conclus entre la RDC et le Rwanda (juillet 2002) et entre la RDC et l'Ouganda (septembre 2002) constituent une avancée majeure sur la voie de la normalisation des relations entre les signataires et du rétablissement d'une paix durable dans la région des Grands Lacs. L'Union européenne considère que la mise en oeuvre intégrale de ces accords est une nécessité absolue et qu'il y a lieu d'y procéder dans le même esprit constructif que celui qui a mené aux accords globaux, et en appellera à toutes les parties pour qu'elles s'abstiennent de soutenir les groupes qui s'opposent à ces accords au niveau local.

Article 5

L'Union européenne oeuvrera pour la mise en oeuvre rapide du processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinstallation (DDRRR) des combattants des groupes armés, prévu par les accords de Lusaka et de Pretoria, qui constitue un élément fondamental du retour à la paix dans la région, en gardant à l'esprit la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre les groupes étrangers et les groupes congolais. Elle rappellera que ce processus doit s'effectuer de manière volontaire, avec la coopération de l'ensemble des signataires de l'accord de Lusaka et pouvoir être soutenu par une action coordonnée de la communauté internationale. L'Union européenne soutiendra l'action de la MONUC, du mécanisme de vérification de la tierce partie et de la CMM, comme prévu dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, l'accord de Lusaka et l'accord de Pretoria (juillet 2002). L'Union européenne offrira en outre son soutien au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réintégration et de réinstallation par des mesures appropriées, et notamment en apportant un appui au programme multipays de démobilisation et de réinsertion (MDRP) pour la région des Grands Lacs.

L'Union européenne soutiendra les mesures prises par le gouvernement de la RDC en vue de coopérer avec le tribunal pénal international pour le Rwanda et l'engagera à persévérer dans cette voie.

Article 6

L'Union européenne déclare qu'elle soutiendra l'accord global et complet sur la transition en RDC signé à Pretoria le 17 décembre 2002, ainsi que l'accord de Pretoria du 6 mars 2003 sur la constitution de transition et le mémorandum sur l'armée et la sécurité, dans le cadre du dialogue intercongolais. L'Union européenne engagera les parties signataires à appliquer de bonne foi les dispositions de ces accords et à oeuvrer ensemble à la formation d'un gouvernement national de transition incluant toutes les parties et chargé de diriger la RDC jusqu'aux premières élections démocratiques, en vue de restaurer rapidement et intégralement une démocratie représentative, garantie essentielle pour un développement durable et équitable du pays. L'Union européenne se tiendra prête à soutenir la mise en oeuvre des accords en question. Elle apportera tout son soutien à l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le dialogue intercongolais. Elle réaffirme qu'elle est disposée à appuyer la transition, dès que les institutions auront été mises en place, par le biais de projets conçus notamment pour promouvoir l'aide aux populations, le renforcement des structures de l'État, la reconstruction économique du pays et les projets en matière de DDRRR. À cet égard, l'Union européenne insistera sur l'importance du respect des accords conclus entre la RDC et les institutions financières internationales, et notamment l'accord concernant la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) conclu entre le gouvernement de la RDC et le Fonds monétaire international.

Article 7

L'Union européenne demandera l'arrêt immédiat du conflit armé et de la violence dans toutes les régions de la RDC. Elle condamne avec la plus grande fermeté les atrocités récemment commises dans l'est du pays et en particulier dans la région d'Ituri. Les responsables doivent être traduits en justice. L'Union européenne rappelle que le statut de Rome de la Cour pénale internationale s'applique à tous les cas de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis sur le territoire de la RDC depuis l'entrée en vigueur dudit statut (1er juillet 2002). Elle demandera instamment le retrait complet de toutes les troupes étrangères de la région de l'Ituri, ainsi que le renforcement de la DDRRR, la mise en oeuvre intégrale du mandat de la MONUC et des initiatives en faveur de la consolidation de la paix, qui sont autant d'éléments déterminants pour instaurer une certaine stabilité dans l'Ituri et au Kivu. L'Union européenne exhortera tous les groupes dans la région d'Ituri à mettre fin au conflit qui s'y déroule et invitera toutes les parties à coopérer pleinement à la mise en place de la Commission de pacification de l'Ituri. Elle insistera en outre pour que soient intégrés dans cette commission les groupes présents dans la région qui ne lui ont pas encore apporté leur soutien. L'Union européenne estime que la Commission de pacification de l'Ituri aura davantage de chances de parvenir à un accord si elle est présidée par une partie neutre et si elle travaille sur fond de retrait complet des troupes étrangères. Elle invitera les gouvernements de la RDC, du Rwanda et d'Ouganda à user de toute leur influence pour mettre un terme à la tension et à oeuvrer à la création, dans l'Ituri, des conditions nécessaires à la mise en oeuvre réussie de l'accord de Luanda (septembre 2002). L'Union européenne note que l'accord de Luanda a été modifié dans ce but à Dar es Salaam en février 2003, et, conformément à la résolution 1468 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, elle lancera un appel au gouvernement de l'Ouganda pour qu'il respecte son engagement de retirer ses troupes sans plus de délai.

Article 8

L'Union européenne condamne l'exploitation illicite des ressources naturelles, qui compte parmi les causes et les conséquences de quatre années de guerre ainsi que parmi les facteurs qui font perdurer le conflit, selon un rapport récent des Nations unies établi par le groupe d'experts sur l'exploitation illicite des ressources naturelles et d'autres formes de richesses de la RDC. L'Union européenne engage tous les États à tirer les conclusions adéquates des constatations du groupe et tous les États concernés à prendre les mesures nécessaires à cet égard. Elle apporte son soutien aux mesures prévues dans la résolution 1457 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devraient contribuer à mettre fin à l'exploitation illicite. L'Union européenne est disposée à coopérer avec le groupe pour lui permettre de s'acquitter de son nouveau mandat.

Article 9

L'Union européenne garantira, compte tenu des conditions énoncées à l'article 6, une aide au développement et une aide humanitaire adéquates à la RDC et apportera son soutien au gouvernement de transition aux fins de la reconstruction et du développement de ce pays, en veillant à ce que les mesures bénéficient à l'ensemble des Congolais et des régions de la RDC et contribuent de manière dynamique et proactive au processus de paix en favorisant la restauration de l'État congolais, la bonne gouvernance, l'amélioration de la situation économique ainsi que le respect des droits de l'homme. Le Conseil note que la Commission a l'intention de poursuivre ses efforts en vue d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.

Article 10

L'Union européenne, dans le cadre de sa coopération avec les pays de la région impliqués dans la crise congolaise, tiendra compte des efforts que ceux-ci accomplissent pour mettre en oeuvre les accords de cessez-le-feu et de paix ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies citées à l'article 2.

Article 11

L'Union européenne continuera d'appuyer le processus de paix au Burundi fondé sur l'accord d'Arusha, dont le succès est lié au règlement de la crise congolaise et qui, en lui-même, peut contribuer à promouvoir la paix et la stabilité dans la région des Grands Lacs. L'Union européenne appuiera la tenue d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs dès que l'évolution des processus de paix de Lusaka et d'Arusha le permettra et que les pays concernés le décideront.

Article 12

L'Union européenne se réserve le droit de modifier ou d'annuler toute activité menée à l'appui de la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et des accords ultérieurs si les parties n'en respectent pas les dispositions.

Article 13

La position commune 2002/203/PESC est abrogée.

Article 14

La mise en oeuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier, en vue notamment de tenir compte de l'évolution du processus de paix en RDC.

Article 15

La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle est réexaminée à la lumière de l'évolution de la situation dans la région. En tout état de cause, une nouvelle décision sera adoptée avant le 8 mai 2004.

Article 16

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdes

(1) JO L 68 du 12.3.2003, p. 1.