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RÈGLEMENT (CEE) No 1059/86 DU CONSEIL

du 8 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1900/85 relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1900/85 (4) a mis en place des formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation; que ces formulaires doivent correspondre au modèle du formulaire de document unique COM établi conformément au règlement (CEE) no 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (5);

considérant que la mise en oeuvre du document unique nécessite l'adoption de dispositions d'application ayant notamment pour effet de mettre au point les codes à utiliser dans les échanges entre États membres; que le règlement (CEE) no 679/85 a prévu une telle possibilité;

considérant que rien de tel n'a été prévu par le règlement (CEE) no 1900/85 pour ce qui est des échanges entre la Communauté et les pays tiers; qu'il est cependant apparu, lors de l'élaboration des dispositions d'application relatives au document unique; qu'il est notamment impossible de fixer des codes communautaires se rapportant aux échanges entre États membres sans tenir compte en même temps des besoins relatifs aux échanges avec les pays tiers; que le besoin de dispositions d'application du règlement (CEE) no 1900/85 peut ne pas se limiter à la seule mise au point de codes;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1900/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1900/85 est modifié comme suit:

1) l'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne:

- l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,

- l'authenticité des documents joints

et

- le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré. »;

2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Sous réserve de l'article 4, les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement et notamment celles relatives aux codes à utiliser dans le cadre des formulaires EX, EX/c, IM et IM/c pour les échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers et pour les échanges entre États membres de marchandises ne répondant pas aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 678/85. »

3) l'ancien article 8 devient l'article 9;

4) l'ancien article 9 devient l'article 10 suivant:

« Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1986.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van AARDENNE

(1) JO no C 348 du 31. 12. 1985, p. 25.

(2) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 27 février 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 179 du 11. 7. 1985, p. 4.

(5) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.