ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Lors de sa 181e session, qui se tiendra le 23 juin 2020, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de modification de ce nouveau règlement ONU, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. sur la construction des véhicules. De plus, le WP.29 doit adopter la proposition d’extension du mandat pour le RTM ONU no 9 et la proposition d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules.
(5)

L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et aux Seychelles de collaborer plus étroitement afin de continuer à promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (2). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (3) prévoit l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément aux articles 29.3 et 29.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et établit, avec effet au 1er février 2020, les nouvelles pondérations attribuées aux BCN dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).
(2)

Le Royaume-Uni a fourni les garanties nécessaires requises par la décision 2006/168/CE pour que le Royaume-Uni et la dépendance de la Couronne, à savoir Jersey, soient inscrits à l’annexe I de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et la dépendance de la Couronne à l’annexe I de la décision 2006/168/CE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/1664 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de la confirmation de la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H5N8 chez les oiseaux sauvages migrateurs et non migrateurs en Allemagne, ainsi que de l’apparition d’un foyer de ce virus dans une exploitation où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs dans le district de Nordfriesland en Allemagne et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par l’autorité compétente de cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
(3)

Le Royaume-Uni a demandé la prolongation de la décision (UE) 2020/491 jusqu’à la fin de la période de transition. Conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait»), les dispositions de la législation de l’Union relatives à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises devraient s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord à partir de la fin de la période de transition. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas demandé la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA en ce qui concerne les marchandises importées en Irlande du Nord. Par conséquent, il convient que la prolongation de la décision (UE) 2020/491 ne s’applique au Royaume-Uni que jusqu’à la fin de la période de transition, conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait.
(10)

En conséquence, et dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de l’Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
DÉCISION (PESC) 2020/1516 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

(2) Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021.»

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
(4)

Par la décision 2000/91/CE du Conseil (2), le Danemark et la Suède ont été autorisés, par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2002, une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE (3) et 2007/132/CE (4), respectivement jusqu’au 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013. Par la décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil (5), le Danemark et la Suède ont été autorisés à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(4)

Le 23 avril 2020, l’OSCE a demandé une prolongation de six mois de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1252, en raison de la suspension temporaire d’un certain nombre d’activités à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine à cause de la pandémie de COVID‐19.
(1)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit le Fonds pour l’innovation afin de soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone et pour encourager la mise en place et l’exploitation de projets en vue d’un captage et d’un stockage géologique (CSC) du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage d’énergie.
(2)

Le 14 octobre 2019, le Conseil a également adopté des conclusions dans lesquelles il réaffirme son inquiétude quant à la dégradation de la situation politique et sociale au Nicaragua et réitère sa ferme condamnation de la répression exercée depuis avril 2018 par les forces de sécurité et les groupes armés progouvernementaux à l’encontre d’opposants politiques, de manifestants, de médias indépendants et d’organisations de la société civile. L’Union a également affirmé qu’elle était déterminée à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour soutenir une solution pacifique et négociée à la crise et qu’elle entendait suivre de près la situation dans le pays afin de répondre à toute nouvelle détérioration des droits de l’homme et de l’état de droit.
(2)

La maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé et est à l’origine d’une situation d’urgence collective de santé publique qui est sans précédent dans l’histoire moderne. Elle a provoqué un choc économique extrême qui nécessite une réaction ambitieuse, coordonnée et urgente sur tous les fronts pour soutenir les entreprises et les travailleurs à risque. En conséquence de la pandémie, l’activité économique de l’ensemble de la zone euro est en déclin et subira inévitablement une forte contraction, notamment car davantage de pays sont confrontés à la nécessité d’intensifier les mesures de confinement. Ces mesures exercent de fortes pressions sur les flux de trésorerie des entreprises et des travailleurs et mettent en péril la survie des entreprises et des emplois. Il est également clair que cette situation entrave la transmission des impulsions de la politique monétaire et fait peser de graves risques baissiers sur les perspectives d’inflation pertinentes.
2)

La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (1) a instauré un programme d’achats de titres du secteur des entreprises (corporate sector purchase programme – CSPP). En parallèle avec le troisième programme d’achats d’obligations sécurisées, le programme d’achats de titres adossés à des actifs et le programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d’achats d’actifs (asset purchase programme – APP) de la BCE. L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser la convergence durable des taux d’inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le mandat de M. Ángel LOSADA FERNÁNDEZ en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Sahel est prorogé jusqu’au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
2)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision est applicable jusqu’au 20 février 2021. 3. L’application des mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, est suspendue jusqu’au 20 février 2021. 4. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ( JO L 176 du 27.6.2013, p. 338 )

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 176 du 27.6.2013, p. 1 ) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre ( JO L 345 du 27.12.2017, p. 27 )

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ( JO L 347 du 28.12.2017, p. 1 ).

Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes ( JO L 111 du 25.4.2019, p. 4 )

39

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent
Annexes C/3 et D/7 – Modifications éventuelles des notes explicatives en ce qui concerne les “placebos” (“placebos”) et les “double-blinded clinical trial kits” (“trousses pour essais cliniques à double insu”) figurant dans la position 30.06 (demande de l’Australie)

Pour ce qui est de la phrase “The placebos of this heading also include [control vaccines] [controlled vaccines] [vaccines which are used as control substances and] that have been licensed for use in recognized clinical trials.” (“Les placebos de la présente position comprennent également les [vaccins de contrôle] [vaccins contrôlés] [vaccins utilisés comme substance de contrôle et] qui ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans le cadre d’essais cliniques reconnus.”), l’Union ne soutient pas l’ajout de cette phrase au libellé du point 12) des NESH relatives à la position 30.06, étant donné qu’il est difficile de déterminer le type de substances que cela désigne. Si d’autres parties contractantes décident de l’ajouter, l’Union serait favorable à l’utilisation de la mention “vaccins utilisés comme substance de contrôle” (option 3) ou, s’il faut faire preuve de souplesse, de l’expression “vaccins de contrôle” (option 1).

En ce qui concerne la phrase “[Active ingredients to be trialled can include herbal medicinal products [for therapeutic or prophylactic uses].]” (“[Les principes actifs à tester peuvent inclure des médicaments à base de plantes [à usage thérapeutique ou prophylactique].]”), l’Union reste flexible concernant l’ajout de celle-ci au libellé mais n’est pas favorable au recours à une liste ouverte d’exemples comme le proposent les États-Unis.
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 250 du 3 août 2020 )

Page 124, aux articles 1er et 2:

au lieu de:

«décision d’exécution (UE) 2020/1956»,

lire:
(1)

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016.
(4)

Le 15 octobre 2019, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Dans ce rapport, malgré les perspectives macroéconomique et budgétaire plus favorables observées jusqu’à présent en 2019, les autorités hongroises maintiennent l’objectif de déficit public de 1,8 % du PIB en 2019 fixé dans le programme de convergence de 2019. Pour 2020, les autorités hongroises confirment l’objectif d’un déficit nominal de 1,0 % du PIB, conformément au budget de 2020, soit une amélioration de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif prévu dans le programme de convergence de 2019. Le rapport rappelle la réserve élevée (1 % du PIB) incluse dans l’objectif de déficit pour 2020, qui vise à gérer les risques externes et qui ne peut être dépensée que s’il est prévu de respecter l’objectif de déficit. Le rapport répertorie les mesures aggravant le déficit qui figurent dans le «plan d’action pour la protection économique» adopté par le gouvernement hongrois le 30 mai 2019, qui vise à soutenir la croissance au cours des années à venir pour parvenir à un taux supérieur de 2 points de pourcentage à la moyenne de l’Union. Les nombreux programmes économiques mentionnés dans le rapport restent largement non quantifiés et le rapport ne présente pas non plus de projection budgétaire pour 2019 et 2020. Le rapport ne répond donc pas aux exigences recommandées par le Conseil.
(3)

Le protocole a été amendé en 2012 par l’adoption des décisions 2012/1 et 2012/2 par les parties présentes à la 30e session de l’organe exécutif. Les amendements figurant dans la décision 2012/1 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue par le protocole. L’amendement figurant dans la décision 2012/2 nécessitait une acceptation par les parties au protocole et a été approuvé par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/1757 du Conseil (1). Cet amendement est entré en vigueur le 7 octobre 2019.
(6)

L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif au mercure interdit, à compter du 1er juillet 2018, dans l’Union, l’utilisation d’amalgames dentaires destinés au traitement des dents de lait ainsi qu’au traitement des dents des enfants âgés de moins de 15 ans et de celles des femmes enceintes ou allaitantes tandis que l’article 19 dudit règlement dispose que la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2020, sur la faisabilité de l’abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme, et de préférence d’ici à 2030, dans l’Union, et évaluera cette faisabilité.
(7)

En marquant son accord sur la décision (UE) 2019/1810, le Royaume-Uni a confirmé son engagement à agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale. Il a également marqué son accord sur le fait que cette prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions. Enfin, eu égard au fait que la prorogation a pour conséquence que, conformément à l’article 50 du TUE, le Royaume-Uni reste un État membre jusqu’à la date du retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent, le Royaume-Uni est convenu que cela inclut l’obligation de proposer un candidat en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas proposé de candidat au poste de membre de la Commission.