****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 39 .

( 5 ) JO NO L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 35 .

( 6 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 7 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .

( 8 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 MAI 1979

MODIFIANT LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 FIXANT L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) POUR L ' EXERCICE 1979

( 79/507/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , ET LES ACCORDS PORTANT ACCESSION A CETTE CONVENTION DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT , DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE , SIGNES LE 28 MARS 1977 ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), ADAPTEE PAR LES DECISIONS 77/155/CEE ( 3 ) ET 78/465/CEE ( 4 ),

VU LA DECISION 75/250/CEE DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1975 , RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LE MONTANT DES AIDES FIGURANT A L ' ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 6 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , ET L ' ACCORD MODIFIANT CET ACCORD ( 7 ), SIGNE LE 28 MARS 1977 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU 27 JUILLET 1976 APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 8 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 A FIXE L ' ECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A APPELER AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;

CONSIDERANT LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1979 , RELATIVE A UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SERA APPELE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' EN ATTENDANT LA DECISION QUE LE CONSEIL SERA APPELE A PRENDRE A CE TITRE , IL CONVIENT D ' APPELER PAR ANTICIPATION AU 1ER JUIN 1979 LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1979 , INITIALEMENT EXIGIBLE LE 2 JUILLET 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA DEUXIEME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES FIXEE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1978 AU TITRE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT SERA EXIGIBLE LE 1ER JUIN 1979 .

LE MONTANT EN EST FIXE COMME SUIT :

// //

ETATS MEMBRES // CONTRIBUTIONS A APPELER LE 1ER JUIN 1979 ( EN UCE ) //

//

BELGIQUE // 12 500 000 //

DANEMARK // 4 800 000 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 51 900 000 //

FRANCE // 51 900 000 //

IRLANDE // 1 200 000 //

ITALIE // 24 000 000 //

LUXEMBOURG // 400 000 //

PAYS-BAS // 15 900 000 //

ROYAUME-UNI // 37 400 000 //

//

// 200 000 000 //

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET