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Décision du Comité politique et de sécurité RDC/3/2003

du 31 juillet 2003

modifiant la décision RDC/1/2003 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo

(2003/605/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, dernier alinéa,

vu l'action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo(1), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision RDC/1/2003(2) du 1er juillet 2003, le Comité politique et de sécurité (COPS) a accepté les contributions d'États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo.

(2) Par lettre datée du 17 juillet 2003, l'ambassadeur de Chypre auprès de l'Union européenne a offert une contribution à l'opération militaire menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo.

(3) Le 28 juillet 2003, le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), donnant suite à la recommandation du commandant de l'opération, est convenu de recommander au Comité politique et de sécurité d'accepter un officier chypriote.

(4) Il est donc nécessaire de modifier la décision RDC/1/2003 précitée,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision RDC/1/2003 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo est remplacé par la disposition suivante:

"Article premier

Contributions d'États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions des États tiers visés ci-après sont acceptées pour l'opération militaire menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo:

Afrique du Sud

Brésil

Canada

Chypre

Hongrie."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2003.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

M. Melani

(1) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.

(2) JO L 170 du 9.7.2003, p. 19.
Décision du Conseil

du 19 mai 2003

modifiant la décision 2001/496/PESC, la décision 2001/41/CE, la décision du Conseil du 25 juin 1997 et la décision du Conseil du 22 mars 1999 en ce qui concerne l'indemnité de séjour des militaires et des experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(2003/400/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les régimes administratifs applicables aux militaires et aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil prévoient, dans certaines conditions, la possibilité de révision du montant de l'indemnité de séjour octroyée.

(2) Compte tenu de l'évolution des prix à la consommation à Bruxelles, il y a lieu d'apporter une actualisation au montant de l'indemnité de séjour,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 12, paragraphe 1:

- de la décision 2001/496/PESC du Conseil du 25 juin 2001 relative au régime applicable aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil de manière à constituer l'État major de l'Union européenne(1),

- de la décision 2001/41/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'un régime d'échange entre les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou des organisations internationales(2),

- de la décision du Conseil du 25 juin 1997 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (Direction générale "Justice et affaires intérieures") dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'intensification de la lutte contre le crime organisé, et

- de la décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (Direction générale "Justice et affaires intérieures") dans le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective, par les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

le montant de 104,03 euros est remplacé par le montant de 107,1 euros.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 2003.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 181 du 4.7.2001, p. 1.

(2) JO L 11 du 16.1.2001, p. 35.
Décision du Conseil

du 17 mars 2003

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure

(2003/360/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié avec la République socialiste du Viêt Nam, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure(1), paraphé le 4 août 1999 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000.

(2) L'accord sous forme d'échange de lettres doit être approuvé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 1 du 4.1.2000, p. 13.
Décision de la Commission

du 13 novembre 2002

relative au report de la décision portant sur la demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, déposée par la Fédération de Russie

(2002/902/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1), et notamment son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La Fédération de Russie a soumis, en juin 1999, une demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

(2) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2501/2001 dispose que lorsque le pays demandeur a besoin d'un délai supplémentaire pour remplir les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, il peut demander à la Commission de reporter la décision visée à l'article 18, paragraphe 1, concernant l'octroi du régime susmentionné. L'article 16, paragraphe 5, précise que l'examen d'une demande est clôturé dans un délai d'un an après la date de publication de la communication visée au paragraphe 1. La Commission peut proroger cette période, après en avoir informé le comité.

(3) La Fédération de Russie a demandé le report de la décision.

(4) La période d'examen de cette demande est prorogée.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

DÉCIDE

Article unique

La décision visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2501/2001, portant sur la demande de régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs déposée par la Fédération de Russie, est reportée jusqu'à ce que les résultats d'une évaluation supplémentaire de la demande soient disponibles. Cet examen sera achevé d'ici à juillet 2003.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 13 juin 2002

modifiant la décision 92/452/CEE établissant les listes des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne la Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2002) 2117]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents de la Hongrie ont transmis une demande d'ajout à la liste établie par la décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/252/CE(4), d'une équipe officiellement agréée sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents de la Hongrie. L'équipe de collecte concernée a été officiellement agréée en Hongrie pour les exportations vers la Communauté.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 92/452/CEE, une nouvelle ligne est ajoutée, en ce qui concerne la Hongrie: ">TABLE>"

Article 2

La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 23.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 86 du 3.4.2002, p. 42.
Décision de la Commission

du 23 juillet 1999

relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

[notifiée sous le numéro C(1999) 2405]

(2002/924/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,

vu l'approbation par le Conseil,

considérant que les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée doivent être conclus,

DÉCIDE:

Article unique

Les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sont conclus au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de deux accords sont annexés à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

Par la Commission

Hans Van Den Broek

Membre de la Commission
Décision de la Commission

du 7 novembre 2002

modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 4344]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/886/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route n'ont pas encore été ajoutées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE car les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN) en la matière ne sont pas encore terminés.

(2) Il est donc nécessaire de reporter les dates, fixées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, à partir desquelles lesdits fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 94/55/CE.

(3) Il convient donc de modifier la directive 94/55/CE en conséquence.

(4) Afin d'éviter toute ambiguïté juridique, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine."

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

modifiant la décision 98/566/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada

(2002/802/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 98/566/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord.

(2) Il importe que le Conseil conserve le pouvoir de décision en matière de dénonciation des annexes sectorielles,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 de la décision 98/566/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte et des groupes sectoriels mixtes institués par les annexes sectorielles, visés aux articles XI et XII de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.

2. La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte en matière de dénonciation des annexes sectorielles conformément à l'article XIX, paragraphe 2, est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

3. Dans tous les autres cas, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou, le cas échéant, au sein des groupes sectoriels mixtes, est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 280 du 16.10.1998, p. 3.

(2) JO L 280 du 16.10.1998, p. 1.
Décision de la Commission

du 22 août 2002

reconnaissant la Slovaquie indemne de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

[notifiée sous le numéro C(2002) 3121]

(2002/674/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission(2), et notamment son annexe III, partie B, point 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la directive 2000/29/CE, les plantes et le pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autre que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers., Stranvaesia Lindl., autres que les fruits et les graines, originaires de pays tiers autres que ceux reconnus indemnes de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. (ci-après dénommé "l'organisme nuisible") ne peuvent être introduits dans certaines zones protégées des États membres.

(2) En 1999, la Slovaquie a demandé à être reconnue indemne de l'organisme nuisible.

(3) Il ressort d'informations officielles fournies par la Slovaquie ainsi que d'informations collectées au cours d'une mission réalisée en avril 2000 par l'Office alimentaire et vétérinaire que l'organisme nuisible n'est pas présent en Slovaquie et que ce pays a continué à appliquer une stricte procédure de contrôle, d'inspection et de test à l'organisme nuisible.

(4) Il peut donc être établi qu'il n'existe pas de risque de propagation de l'organisme nuisible.

(5) La présente décision ne préjuge pas d'enquêtes ultérieures qui montreraient que l'organisme nuisible est présent en Slovaquie. La Commission demandera à la Slovaquie de fournir annuellement toutes les informations techniques disponibles qui sont nécessaires pour évaluer la situation susmentionnée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Slovaquie est reconnue indemne de Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

La Commission demandera à la Slovaquie de fournir annuellement toutes les informations techniques disponibles qui sont nécessaires pour évaluer la situation susmentionnée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 116 du 3.5.2002, p. 16.
Décision du Conseil

du 12 juillet 2002

modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes

(2002/653/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,

vu la demande de la Cour de justice du 17 octobre 2001,

vu l'avis de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

Il convient de prévoir la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour de justice dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes l'alinéa suivant est ajouté: "Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) Avis rendu le 22 février 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).
Décision du Conseil

du 27 juin 2002

portant nomination des membres titulaires et du membre suppléant des Pays-Bas du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2002/C 168/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu la liste de candidature présentée par le gouvernement des Pays-Bas,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 7 mai 2002(2), le Comseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 7 mai 2002 au 6 mai 2004, à l'exception des représentants du gouvernement des Pays-Bas.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et le membre suppléant des Pays-Bas du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 6 mai 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 24 juin 2002 au 6 mai 2004:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 119 du 22.5.2002, p. 1.