FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 98 L 343/16
RÈGLEMENT (CE) No2731/98 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1998
fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92 et de l’article 13 du règlement (CE) no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l’article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion;
considérant que, en vertu de l’article 13 du règlement
(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd’évolution, d’une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d’autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertude ces mêmes articles, il importe également d’assurer auxmarchés des céréales et du riz une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et deséchanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect écono-mique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
considérant que le règlement (CE) n
o1518/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95 (6), relatif au régime d’importation et d’exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dansson article 4, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution pour cesproduits;
considérant qu’il convient de graduer la restitution à
accorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
significative de la quantité de produit de base réellementincorporée dans le produit transformé;
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leursfarines, l’aspect économique des exportations qui pour-raient être envisagées, compte tenu en particulier de lanature et de l’origine de ces produits, ne nécessite pasactuellement la fixation d’une restitution à l’exportation;que, pour certains produits transformés à base de céréales,la faible importance de la participation de la Commu-nauté au commerce mondial ne rend pas actuellementnécessaire la fixation d’une restitution à l’exportation;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que certains produits transformés à base de
maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque deconduire à l’octroi d’une restitution ne correspondant pasà la qualité du produit; qu’il convient de préciser que cesproduits, contenant de l’amidon prégélatinisé, ne peuventbénéficier de restitutions à l’exportation;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) n
o1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives à l’introduction de l’euro (
7), dispose qu’à partir
du 1erjanvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
instrument juridique est remplacée par une référence àl’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no
1766/92 et à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règle-
ment (CE) no3072/95 et soumis au règlement (CE) no
1518/95 sont fixées conformément à l’annexe du présentrèglement.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25. (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en écus/t)
Code produitMontant des
restitutions(en écus/t)
Code produitMontant des
restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1998, fixant les restitutions applicables à
l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
1102 20 10 9200 (1) 77,66
1102 20 10 9400 (1) 66,56
1102 20 90 9200 (1) 66,56
1102 90 10 9100 73,35
1102 90 10 9900 49,88
1102 90 30 9100 77,90
1103 12 00 9100 77,90
1103 13 10 9100 (1) 99,85
1103 13 10 9300 (1) 77,66
1103 13 10 9500 (1) 66,56
1103 13 90 9100 (1) 66,56
1103 19 10 9000 51,70
1103 19 30 9100 75,80
1103 21 00 9000 30,99
1103 29 20 9000 49,88
1104 11 90 9100 73,35
1104 12 90 9100 86,56
1104 12 90 9300 69,25
1104 19 10 9000 30,99
1104 19 50 9110 88,75
1104 19 50 9130 72,11
1104 21 10 9100 73,35
1104 21 30 9100 73,35
1104 21 50 9100 97,80
1104 21 50 9300 78,24
1104 22 20 9100 69,25
1104 22 30 9100 73,581104 23 10 9100 83,21
1104 23 10 9300 63,79
1104 29 11 9000 30,99
1104 29 51 9000 30,38
1104 29 55 9000 30,38
1104 30 10 9000 7,60
1104 30 90 9000 13,87
1107 10 11 9000 54,08
1107 10 91 9000 87,04
1108 11 00 9200 60,76
1108 11 00 9300 60,76
1108 12 00 9200 88,75
1108 12 00 9300 88,75
1108 13 00 9200 88,75
1108 13 00 9300 88,75
1108 19 10 9200 42,56
1108 19 10 9300 42,56
1109 00 00 9100 0,00
1702 30 51 9000 (2) 102,82
1702 30 59 9000 (2) 78,72
1702 30 91 9000 102,82
1702 30 99 9000 78,72
1702 40 90 9000 78,72
1702 90 50 9100 102,82
1702 90 50 9900 78,72
1702 90 75 9000 107,74
1702 90 79 9000 74,78
2106 90 55 9000 78,72
(1) Aucune restitution n’est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l’amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1), modifié.