FR Journal officiel de l'Union européenne L 297/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 987/2012 DU CONSEIL

du 22 octobre 2012

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) no 452/2007 du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (2) (ci-après dénommé le «règlement litigieux»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs compris entre 9,9 % et 38,1 % sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine») et de l’Ukraine.

(2) Le 19 juillet 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Harmonic»), a introduit un recours devant le Tribunal, en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce qui le concerne (3).

(3) Le 8 novembre 2011, dans son arrêt dans l’affaire T-274/07 (ci-après dénommé «l’arrêt du Tribunal»), le Tribunal a déclaré que le non-respect du délai prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base était de nature à porter atteinte aux droits de la défense de Harmonic, et que la Commission avait également violé l’article 8 du règlement de base, reconnaissant à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant l’expiration de ce délai. C’est pourquoi le Tribunal a annulé les articles 1er et 2 du règlement litigieux dans la mesure où ils instituaient un droit antidumping définitif et portaient perception définitive du droit provisoire sur les planches à repasser fabriquées par Harmonic.

(4) Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011. Selon une jurisprudence constante [affaire T-2/95 (4), ci-après l’«affaire IPS»], dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption dudit règlement. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour se conformer à un arrêt annulant une mesure et lui donner pleine exécution, l’institution qui a pris la mesure doit reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue et remplacer ladite mesure (5). Enfin, l’exécution d’un arrêt implique également la possibilité de remédier aux aspects du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt du Tribunal, comme il a été jugé dans l’affaire C-458/98 P (6). Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, et de l’article 8 du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où le Tribunal a rejeté tous les arguments présentés à cet égard.

(5) À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal le 8 novembre 2011, un avis (7) annonçant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la Chine a été publié. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal à l’égard de Harmonic.

(6) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans ledit avis.

(7) Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

(8) Des observations ont été reçues d’un producteur-exportateur de la Chine (la partie directement concernée, c’est-à-dire Harmonic) et d’un importateur indépendant.

(9) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre de Harmonic. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées, mais aucune partie n’a réagi à ce stade.

B. MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL

1. Remarque préliminaire

(10) Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant l’expiration du délai obligatoire de dix jours pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. En outre, la Commission avait également violé l’article 8 du règlement de base conférant à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant l’expiration de ladite période.

2. Observations des parties intéressées

(11) Harmonic a déclaré que la réouverture de l’enquête ne permettait pas de remédier à la violation des droits de la défense, telle qu’elle a été retenue par le Tribunal. L’arrêt du Tribunal ne requerrait aucune mesure de mise en œuvre.

(12) Selon Harmonic, le seul moyen pour la Commission de se conformer à l’arrêt du Tribunal comme exigé par l’article 266 du TFUE serait de retirer définitivement les mesures à l’égard de Harmonic. La violation de l’article 8 du règlement de base exigerait des institutions de l’Union de rétablir en 2007 le droit de Harmonic d’offrir des engagements de prix.

(13) Harmonic estime que la réouverture est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois fixé pour la clôture de l’enquête par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois fixé par l’article 5.10 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping»). Elle a affirmé que les institutions de l’Union européenne ne sauraient prétendre réinstituer des mesures basées sur leur pouvoir d’adopter des mesures définitives (en particulier l’article 9 du règlement de base) tout en niant l’applicabilité des délais prévus par la même disposition du règlement de base.

(14) Harmonic a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (8) (ci-après dénommé «l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.

(15) Harmonic a également avancé que le fait de publier un document d’information révisé et d’accorder un délai de réponse conforme à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne saurait remédier à la violation des droits de la défense de Harmonic et à l’institution illégale de droits.

(16) Selon Harmonic, dès qu’elle avait soumis au Conseil en 2007 la proposition instituant des mesures définitives, la Commission avait perdu irrémédiablement sa compétence de présenter au Conseil une proposition instituant des droits à l’encontre de Harmonic sans violer les droits de la défense de cette dernière. D’après Harmonic, la Commission n’était plus en mesure de recevoir des observations avec la marge de manœuvre requise et d’examiner l’engagement offert par Harmonic.

(17) Harmonic affirme que son droit d’offrir des engagements de prix dans le délai prescrit ne peut pas être corrigé par la réouverture formelle de l’enquête initiale. Elle soutient en outre que le considérant 68 du règlement litigieux comprenait assurément l’examen d’un engagement de prix formel offert par Harmonic.

(18) Par ailleurs, Harmonic a fait valoir que la Commission ne pouvait pas rouvrir l’affaire car elle a perdu son objectivité et son impartialité, le règlement litigieux qu’elle a proposé ayant été partiellement annulé par le Tribunal.

(19) Enfin, Harmonic a souligné que la Commission ne pouvait pas réinstituer des mesures antidumping sur la base d’informations portant sur l’année 2005, c’est-à-dire plus de six ans avant la réouverture partielle de l’enquête, car cela ne serait pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(20) Un producteur-importateur indépendant de l’Union a signalé les répercussions qu’auront sur ses activités l’annulation du règlement par le Tribunal et la réouverture partielle ultérieure de l’enquête. Il n’a pas communiqué d’informations ou de données quant au bien-fondé juridique de la réouverture de l’enquête, mais s’est plutôt référé aux observations présentées dans le cadre d’une nouvelle enquête précédente, qui a été close par le règlement d’exécution (UE) no 805/2010 du Conseil du 13 septembre 2010 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan (9).

3. Analyse des observations

(21) Il convient de rappeler que le Tribunal a rejeté tous les arguments de fond avancés par Harmonic quant au bien-fondé de sa cause. Les institutions de l’Union sont donc principalement tenues de corriger la partie de la procédure administrative de l’enquête initiale dans laquelle l’irrégularité a eu lieu.

(22) L’argument selon lequel l’introduction, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, d’un délai de quinze mois pour la clôture des enquêtes antidumping empêche la Commission d’adopter la démarche suivie dans l’affaire IPS a été jugé infondé. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête initiale, de la date d’ouverture de l’enquête à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par l’industrie de l’Union serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.

(23) Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (10), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue. Cet arrêt contraste avec l’affaire IPS, dans laquelle la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice a eu lieu près de sept ans après l’ouverture de l’enquête initiale, sans que rien n’indique, dans cet arrêt, que les délais ont représenté un problème.

(24) Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture de la procédure et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle d’une enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal.

(25) Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (11). Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement à l’exécution des arrêts du Tribunal, qui sont directement applicables.

(26) Il est rappelé que l’article 9 du règlement de base ne concerne pas les délais des enquêtes antidumping. Il porte sur des questions générales liées à la clôture sans mesures et à l’institution de droits définitifs.

(27) En ce qui concerne les arguments avancés quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête initiale pour mettre en œuvre un arrêt du Tribunal.

(28) En ce qui concerne l’allégation de Harmonic relative à la violation de son droit d’offrir des engagements de prix, il convient de noter que l’argument de Harmonic est double. En premier lieu, Harmonic fait valoir qu’il n’est pas possible de manière légale, concrète et réaliste pour la Commission d’antidater de près de cinq ans un engagement de prix. En second lieu, Harmonic soutient que, d’une part, le considérant 68 du règlement litigieux comprend l’examen d’un engagement de prix formel offert par Harmonic alors que, d’autre part, la Commission affirme que tout engagement de prix éventuellement offert par Harmonic aurait de toute façon été rejeté, étant donné que la vérification en serait irréaliste.

(29) Quant à l’allégation de Harmonic relative à la réouverture de l’enquête initiale en vue de remédier à la violation de son droit d’offrir des engagements de prix dans un délai prescrit, la réouverture est justifiée étant donné que le droit de Harmonic d’offrir des engagements de prix a été violé dans le cadre de l’enquête initiale. Quoi qu’il en soit, en l’absence de tout engagement de prix formel offert par Harmonic, le débat sur ses effets potentiels est sans objet.

(30) En outre, pour ce qui est de l’interprétation par Harmonic du considérant 68 du règlement litigieux, il convient de noter que ce considérant constate simplement le fait que des discussions ont porté sur d’éventuels engagements de prix offerts par certains producteurs-exportateurs et sur les raisons pour lesquelles les institutions ont jugé que les engagements étaient alors en principe irréalistes. L’argument de Harmonic selon lequel le considérant comprend assurément l’examen d’un engagement de prix formel (non soumis) offert par Harmonic est donc non fondé.

(31) De plus, il est à noter que les arguments exposés au considérant 68 du règlement litigieux ne préjugent pas d’offres d’engagements de prix formels qui pourraient être présentées ultérieurement, mais énoncent les raisons pour lesquelles l’acceptation d’engagements de prix était improbable dans ce cas, en particulier à défaut de lever les craintes liées à leur nature réaliste. Comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base, les engagements offerts ne doivent pas être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste.

4. Conclusion

(32) Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal devrait se traduire par le renvoi, à Harmonic et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic.

(33) Au vu de ce qui précède, il a également été conclu que la Commission devrait accorder à Harmonic et à toutes les autres parties intéressées un délai suffisant pour communiquer leurs observations sur le document d’information finale révisé du 23 mars 2007, observations qu’elle évaluerait ensuite afin de déterminer s’il convient de proposer au Conseil de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic, sur la base des faits se rapportant à la période d’enquête initiale.

C. COMMUNICATION

(34) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal. Toutes les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations, en appliquant le délai de dix jours prescrit par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

(35) Harmonic et toutes les autres parties intéressées ont reçu le document d’information finale révisé en date du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé de réinstituer le droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Harmonic, à la lumière des faits se rapportant à la période d’enquête initiale. Harmonic et toutes les autres parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce document d’information finale révisé du 23 mars 2007.

(36) L’article 8 du règlement de base a conféré à Harmonic le droit d’offrir des engagements avant la fin de la période de dix jours prescrite par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

(37) Ni Harmonic ni aucune autre personne intéressée n’ont présenté d’observations ou des offres d’engagement au cours de ladite période.

D. DURÉE DES MESURES

(38) La présente procédure est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement litigieux, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Il convient de noter à cet égard qu’un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (12) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924900010, 4421909810, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051) et fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, à Guzhou (code additionnel TARIC A786).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 26,5 %.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2012. Par le Conseil Le président S. ALETRARIS

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

(3) Affaire T-274/07, Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne.

(4) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(5) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31.

(6) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(7) JO C 63 du 2.3.2012, p. 10.

(8) JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.

(9) JO L 242 du 15.9.2010, p. 1.

(10) Affaires jointes T-163/94 et T-165/94, NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd/Conseil, Rec. 1995, p. II-1381.

(11) Droits antidumping institués par les Communautés européennes sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde: Invocation, par l’Inde, de l’article 21.5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW (8 avril 2003), paragraphes 82 à 86; règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du 26.7.2001, p. 10); règlement (CE) no 436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 portant modification du règlement (CE) no 1784/2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande (JO L 72 du 11.3.2004, p. 15), à la suite des rapports adoptés par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

(12) JO C 120 du 25.4.2012, p. 9.