Rectificatif au règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 409 du 30 décembre 2006 )

Le règlement (CE) no 1966/2006 se lit comme suit:

RÈGLEMENT (CE) N o 1966/2006 DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1) établit des dispositions visant à garantir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

(2) Les objectifs liés à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques sont atteints grâce à la mise en œuvre de mesures régissant l'accès aux zones et aux ressources, à savoir des mesures limitant les captures et réduisant l'effort de pêche et des mesures relatives aux techniques de pêche, aux engins et à la taille des captures.

(3) Par conséquent, afin de permettre une exploitation rationnelle des ressources halieutiques et la réalisation des objectifs susvisés, il est nécessaire de contrôler les activités de pêche avec les moyens les plus appropriés. Le contrôle des quantités pêchées s'effectue principalement par la collecte d'informations relatives aux captures, aux débarquements, aux transbordements, aux transports et aux ventes; l'effort de pêche est essentiellement contrôlé au moyen d'informations relatives aux caractéristiques du navire, au temps consacré à la pêche et aux engins utilisés. En outre, les techniques de contrôle à distance permettent aux autorités chargées du contrôle des pêcheries de détecter la présence de navires dans une zone donnée. L'association de ces différents moyens permet d'obtenir des informations plus précises.

(4) L'article 22, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 disposent, respectivement, que le Conseil statue en 2004 sur l'obligation d'enregistrer et de transmettre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, y compris les débarquements ou les transbordements de captures, et les bordereaux de vente, et sur l'obligation de mettre en place un dispositif de télédétection.

(5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par d'autres pays. Ils se sont révélés efficaces et rentables.

(6) L'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du 12 octobre 1993 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un journal de bord.

(7) L'article 22 du règlement (CEE) no 2371/2002 stipule que les produits de la pêche ne sont vendus par le navire de pêche qu'à des acheteurs ou dans des halles de criée enregistrés.

(8) L'article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres, qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche, soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes sur le territoire desquelles a lieu la première mise sur le marché.

(9) L'article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie et dans les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu le débarquement.

(10) L'article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, l'État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu'une copie de la note de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.

(11) L'article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d'établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données.

(12) L'article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit aussi qu'une déclaration de prise en charge relevant de la responsabilité du titulaire de cette déclaration est transmise aux autorités compétentes lorsque les produits ne sont pas mis en vente ou qu'ils sont destinés à une mise en vente ultérieure.

(13) Il n'y a lieu d'utiliser la télédétection que si cela est clairement plus rentable pour localiser des navires s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux seuls moyens de contrôle traditionnels, tels que les patrouilles maritimes et aériennes.

(14) Par conséquent, il y a lieu d'établir les conditions d'utilisation de l'enregistrement et de la communication électroniques, ainsi que de la télédétection, à des fins de contrôle.

(15) Il y a lieu de prévoir des modalités d'application spécifiant les formats auxquels auront recours les autorités nationales compétentes pour échanger des informations à des fins de contrôle et d'inspection.

(16) Il convient que chaque État membre soit libre de décider des formats de transmission de données utilisés par les navires battant son pavillon.

(17) Les investissements liés à la mise en œuvre de technologies en matière de contrôle remplissent les conditions fixées dans le cadre du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (3).

(18) Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Enregistrement et communication électroniques

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, qu'il est tenu de consigner dans un livre de bord et une déclaration de transbordement tels que définis dans la législation communautaire pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente de l'État de pavillon.

2. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son mandataire enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, qui doivent être consignées dans une déclaration de débarquement telle que définie dans la législation communautaire pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente de l'État de pavillon.

3. Le premier bordereau de vente et, le cas échéant, la déclaration de prise en charge sont enregistrés et transmis par voie électronique aux autorités compétentes sur le territoire desquelles a lieu la première mise sur le marché par un acheteur ou une halle de criée enregistrés ou un autre organisme ou une autre personne agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente des produits de la pêche.

4. Les États membres disposent des structures administratives et techniques nécessaires à la réception, au traitement, au recoupement et à la communication, par voie électronique, des informations contenues, au minimum, dans le livre de bord, la déclaration de transbordement, la déclaration de débarquement, les bordereaux de vente et la déclaration de prise en charge visés aux paragraphes 1, 2 et 3.

Article 2

Périodicité et authenticité des données

1. Le capitaine du navire de pêche transmet les données pertinentes du livre de bord au moins une fois par jour. Il communique également ces données à la demande de l'autorité compétente de l'État de pavillon. Il transmet en tout état de cause les données pertinentes du livre de bord après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port.

2. Le livre de bord, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement enregistrés par l'autorité compétente de l'État de pavillon sont réputés faire foi dans les conditions fixées par le droit national.

3. Les informations et les données figurant sur le premier bordereau de vente et la déclaration de prise en charge enregistrées par l'autorité compétente d'un État membre sont réputées faire foi dans les conditions fixées par le droit national.

Article 3

Mise en œuvre graduelle

1. L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les données visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, s'applique aux capitaines de navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres, dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 5, ainsi qu'aux capitaines de navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, dans les quarante-deux mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut contraindre ou autoriser, à compter de la date située douze mois après l'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 5, les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 1, battant son pavillon et dont la longueur hors tout est égale ou inférieure à 15 mètres, à enregistrer et à communiquer par voie électronique les données visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2.

3. Les autorités compétentes d'un État membre côtier acceptent les rapports électroniques de l'État membre de pavillon contenant les données provenant des navires de pêche visés au paragraphe 2.

4. L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les bordereaux de vente et, le cas échéant, les déclarations de prise en charge s'applique à partir du 1er janvier 2009 aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.

Article 4

Télédétection

À partir du 1er janvier 2009, et si cela est clairement plus rentable pour localiser des navires s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux moyens de contrôle traditionnels, les États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance de la pêche disposent des moyens techniques nécessaires pour recouper les positions obtenues grâce aux images de télédétection envoyées par des satellites ou d'autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système de surveillance des navires, afin d'établir la présence de navires de pêche dans une zone donnée.

Article 5

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. Elles fixent en particulier:

1) les conditions dans lesquelles les autorités nationales compétentes échangeront des informations à des fins de contrôle et d'inspection tout en garantissant leur confidentialité ainsi que la possibilité pour les États membres côtiers d'accéder à ces informations;

2) le contenu des messages à transmettre;

3) les formats auxquels les autorités nationales compétentes auront recours pour échanger des informations à des fins de contrôle et d'inspection;

4) les conditions d'enregistrement et de communication des données figurant sur les bordereaux de vente et la déclaration de prise en charge;

5) les dispositions autorisant un État membre à étendre l'obligation de communication électronique aux navires de pêche visés à l'article 3, paragraphe 2;

6) les dérogations à l'obligation de transmettre les déclarations de débarquement par voie électronique et les conditions et les exigences en matière de notification de ces dérogations à l'État côtier;

7) les dérogations, destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, à certaines dispositions en matière de contrôle contenues dans les règles communautaires pour les navires de pêche qui enregistrent et communiquent par voie électronique les informations visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2;

8) les dispositions relatives à l'enregistrement et à la transmission des données visées à l'article 1er en cas de défaillance technique.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.