ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/5
RÝGLEMENT (CE) No874/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/
96 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no699/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4)J OL9 6d u2 7 .3 .1 9 9 8 ,p .3 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 avril 1998, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 25 25
Orge (1003 00 90) 51 51
Mas (1005 90 00) 34 34
Bl dur (1001 10 00) 8 8
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/59
RÝGLEMENT (CE) No922/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o909/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no909/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o909/98 modifi, sont modifies conformment
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) Voir page 25 du prsent Journal officiel.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/60
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 41,05 (1)
1701 11 90 9910 38,96 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 41,05 (1)
1701 12 90 9910 38,96 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4463
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,63
1701 99 10 9910 44,63
1701 99 10 9950 44,63
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4463
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 989/98 DE LA COMMISSION du 11 mai 1998 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 370/98 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 370/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 743/98 (4);

considérant qu'il est opportun, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales dans les régions concernées d'augmenter le nombre de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 22 avril 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 370/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 47 du 18. 2. 1998, p. 10.

(4) JO L 103 du 3. 4. 1998, p. 4.

ANNEXE

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 31 janvier 1998:

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 947/98 DE LA COMMISSION du 5 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 855/98 (4), a instauré un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime;

considérant que, à la suite de l'examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime, en supprimant l'exigence de certificats pour les tomates, les cerises et les pommes;

considérant que la période couverte pour les pommes est du 1er mai au 30 juin; que, dans la mesure où cette exigence est supprimée par le présent règlement, il s'avère nécessaire de rendre le présent règlement applicable au 1er mai 1998;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.

(4) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 9.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 5. 98 L 142/5
RÝGLEMENT (CE) No995/98 DE LA COMMISSION
du 13 mai 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 5. 98 L 142/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 13 mai 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 143,0
999 143,0
0707 00 05 052 94,8
999 94,8
0709 90 70 052 75,3
204 87,8
999 81,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 60,0
204 38,0
212 60,0
400 55,4
600 54,7
624 47,6
999 52,6
0805 30 10 382 60,1
388 60,1
999 60,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 42,3
388 74,4
400 91,2
404 93,8
508 80,3
512 78,6
524 89,2
528 74,6
804 110,4
999 81,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 98 L 151/9
RÝGLEMENT (CE) No1052/98 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-neuvime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-neuvime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-neuvime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 46,945 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1128/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 760/98 (4), fixe le 15 mai comme date limite pour les semis des cultures oléagineuses;

considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées pour la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche, la Suède, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la France, le Danemark et le Royaume-Uni; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1998/1999, le cas échéant pour certaines régions spécifiques; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12, septième tiret, du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 1998/1999 sont fixées en annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiqués.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3.

(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/18
RÝGLEMENT (CE) No1104/98 DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 mai 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 43,7
999 43,7
0707 00 05 052 86,9
068 64,4
999 75,7
0709 90 70 052 77,7
999 77,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,6
204 40,4
212 60,0
388 53,1
524 56,0
528 53,1
600 48,8
624 53,5
999 49,9
0805 30 10 382 57,7
388 57,8
999 57,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 34,0
388 76,6
400 84,4
404 93,7
508 85,2
512 77,8
524 90,2
528 69,7
720 139,8
804 107,9
999 85,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 98 L 135/3
RÝGLEMENT (CE) No959/98 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d’un rgime de dli-vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini-cole (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que l’article 55 paragraphe 7 du rglement
(CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du march viti-vinicole (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2087/
97 (4), a limit l’octroi des restitutions  l’exportation pour
les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumeset dpenses convenus dans l’accord sur l’agriculture,conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay;
considrant que l’article 3 du rglement (CE) n
o1685/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter un dpassement de la quantit prvue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
considrant que, sur la base des informations concernant
les demandes de certificats d’exportation dont dispose laCommission  la date du 6 mai 1998, la quantit encoredisponible pour la priode jusqu’au 30 juin 1998, vise l’article 1
erbisparagraphe 1 du rglement (CE) no1685/95, risque d’tre dpasse sans restrictions concernant la
dlivrance de ces certificats d’exportation comportantfixation  l’avance de la restitution; qu’il convient enconsquence d’appliquer un pourcentage unique d’accep-tation aux demandes dposes entre le 1
erm a ie tl e5m a i
1998 et de suspendre jusqu’au 30 juin 1998 la dlivrancede certificats pour les demandes dposes, ainsi que ledpt des demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dontles demandes ont t dposes entre le 1
ermai et le 5 mai
1998 au titre du rglement (CE) no1685/95 sont dlivrs 
concurrence de 29,7 % des quantits demandes.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la dli-
vrance des certificats d’exportation dont les demandessont dposes  partir du 6 mai 1998, ainsi que le dpt, partir du 8 mai 1998, des demandes de certificats d’expor-tation sont suspendus jusqu’au 30 juin 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 6 1d u1 2 .7 .1 9 9 5 ,p .2 .
(2)J OL1 8 6d u1 6 .7 .1 9 9 7 ,p .9 .
(3)J OL8 4d u2 7 .3 .1 9 8 7 ,p .1 .
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.