ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2243/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 117,2
204 60,4
999 88,8
07070005 052 76,1
628 119,3
999 97,7
07099070 052 53,0
999 53,0
08053010 052 64,7
388 68,3
524 53,9
528 65,2
600 50,9
999 60,6
08061010 052 107,1
064 102,0
400 232,1
999 147,1
08081020,08081050,08081090 400 60,4
800 176,1
804 31,1
999 89,2
08082050 052 94,7
064 62,4
388 171,9
999 109,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.1999 L270/3
RÈGLEMENT (CE) No2212/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 212eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;l'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication;lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla212eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/15
RÈGLEMENT (CE) No2142/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéparle
règlement (CE) no2096/1999(6), et notamment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu1erau7octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1897/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixéeà 59,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JOL 257 du 2.10.1999, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/38
RÝGLEMENT (CE) No883/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no458/1999 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no499/
1999 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespommes  destination de la zone gographique X, lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ces dpassements seraient prjudiciables au bon fonc-tionnement du rgime des restitutions  l’exportation
dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pommes  destination de la zone gographique Xexportes aprs le 26 avril 1999, et ce jusqu’ la fin de lapriode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes  destination de la zone gographique
X, les demandes de certificats d’exportation du systme B,dposes au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
458/1999, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 26 avril et avant le 17 mai1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 55 du 3.3.1999, p. 8.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/19
RÈGLEMENT (CE) No2069/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits céréaliers ont étéfixésparlerèglement(CEE)n
o1833/92delaCommis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1857/1999(4); que, suite aux changements intervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des Açores et de Madère aux montants
repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 228 du 28.8.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 27,50 27,50
Orge (10030090) 33,00 33,00
Maïs (10059000) 43,00 43,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/58
RÈGLEMENT (CE) No2086/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
portantsuspensiondelapréfixationdelarestitutionpourlesproduitsagricolesexportéssousla
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1222/94delaCommissiondu30mai
1994établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tationetlescritèresdefixationdeleurmontant(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1702/1999(2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement
(CE) no1222/94 prévoit la possibilité de suspendre la
préfixation de la restitution;
(2)enraisondelasituationdecertainsmarchésetlanéces-sitéd'assurerlerespectdubudget,ilpeuts'avérernéces-saire d'adapter les restitutions. En vue d'éviter que desdemandes de préfixation de restitutions ne soient intro-duitesàdesfinsdespéculation,ilconvientdesuspendrela préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en
vigueur;
(3)lecomitédegestiondesquestionshorizontalesrelativesaux échanges de produits agricoles transformés horsannexe II n'a pas émis d'avis dans le délai imparti parson président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préfixation des restitutions à l'exportation applicable aux
produits agricoles exportés sous forme de marchandises nerelevant pas de l'annexe I du traité est suspendue jusqu'au 1
er
novembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission
(1) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5.
(2) JOL 201 du 31.7.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.1999 L253/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2041/1999 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.1999 L253/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 52,5
999 52,5
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 59,7
999 59,7
08053010 052 54,4
388 69,9
512 61,0
524 56,2
528 65,0
999 61,3
08061010 052 104,9
064 61,7
400 238,1
999 134,9
08081020,08081050,08081090 064 36,9
388 57,2
400 50,5
512 87,0
804 62,2
999 58,8
08082050 052 81,7
064 57,7
999 69,7
08093010,08093090 052 113,7
999 113,7
08094005 052 59,2
060 60,3
064 62,8
400 119,0
624 192,4
999 98,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/11
RÈGLEMENT (CE) No2034/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5) modifié par le règlement (CE) no
2011/1999 (6);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 17 au 23 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 27,27 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 1999 L 105/8
RÝGLEMENT (CE) No827/1999 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en avril 1999 pour les contingents tarifairesde viandes bovines prvus par le rglement (CE) n
o1279/98 pour la rpublique de
Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la
Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1279/98 de la Commission, du 19
juin 1998, tablissant les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de viandes bovines prvus par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil pour la rpublique
de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpubliquetchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (
1), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que l’article 1eret l’article 2 du rglement
(CE) no1279/98 ont fix les quantits de viandes bovines
fraches, rfrigres ou congeles, originaires de Pologne,de Hongrie, de la Rpublique tchque, de Slovaquie, deRoumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne, l’quivalentde la quantit de viande exprime en poids des produitstransforms pouvant tre imports  des conditionsspciales au titre de la priode du 1
eravril au 30 juin 1999;
que les quantits de viandes bovines fraches, rfrigresou congeles originaires de Hongrie et de la Rpubliquetchque, pour lesquelles des certificats d’importation ontt demands sont telles que les demandes peuvent tresatisfaites intgralement; que, toutefois, les demandespour les viandes bovines originaires de Pologne et lesproduits transforms originaires de Pologne doivent trerduites selon l’article 4 paragraphe 4 dudit rglement de
manire proportionnelle; que des certificats d’importationpour les viandes bovines originaires de Slovaquie, deRoumanie et de Bulgarie n’ont pas t demands,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation dpose au
titre de la priode du 1eravril au 30 juin 1999 dans le
cadre des contingents viss par le rglement (CE) no1279/
98 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantitssuivantes:
a) 100 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie etde la Rpublique tchque;
b) 2,307 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39originaires de Pologne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.