FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/48

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2253 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision (UE) 2016/1623 du 1er juin 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»).

(2) Cet accord stipule que les droits de douane à l'importation dans l'Union de produits originaires des États de l'APE CDAA sont réduits ou éliminés en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe I de l'accord. L'annexe I prévoit que pour certains produits originaires d'Afrique du Sud, la réduction ou l'élimination des droits de douane est accordée dans les limites de contingents tarifaires.

(3) La partie 1, section B, de l'annexe I de l'accord dispose que l'Union doit gérer ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission gère ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).

(4) Il est prévu au protocole no 4 de l'accord qu'en cas d'application provisoire de l'accord par l'Union européenne et de ratification par l'Afrique du Sud, l'application des articles de l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération (5) qui figurent dans le titre II sur le commerce et dans le titre III sur les questions liées au commerce ainsi que dans les annexes et protocoles correspondant à ceux-ci, à l'exception de l'article 31 relatif au transport maritime, est suspendue. Par conséquent, il convient de suspendre le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil (6) à partir de la date d'application provisoire de l'accord.

(5) L'article 16 du protocole no 3 de l'accord dispose que les concessions en matière d'accès aux marchés agricoles sont uniquement accordées à la partie déposant la notification visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette notification par l'autre partie. La notification en question ayant été reçue en octobre 2016, les concessions correspondantes devraient être accordées à compter du 1er novembre 2016. Afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord, que la Commission gérera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er novembre 2016.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires d'Afrique du Sud qui figurent en annexe.

Article 2

Les contingents tarifaires figurant en annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 3

Conformément aux dispositions du protocole no 4 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, l'application du règlement (CE) no 2793/1999 est suspendue.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(3) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(5) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(6) Règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (JO L 337 du 30.12.1999, p. 29).