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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 196 DU 30 . 7 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3072/80 DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 1980

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR CERTAINS TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' AOUT 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE LIAISON DE L ' INDUSTRIE DU TUBE D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU NOM DES PRODUCTEURS ALLEMANDS ET BRITANNIQUES DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE , QUI ASSURENT ENSEMBLE LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION TOTALE COMMUNAUTAIRE DE CES TUBES ; QUE LA PLAINTE COMPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE , D ' UNE PART , DE PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , AINSI QUE , D ' AUTRE PART , DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETANT JUGES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE EN QUESTION , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , ET A COMMENCE DES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES SUBVENTIONS , LES AUTORITES ESPAGNOLES N ' ONT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT EN DEPIT DES DEUX DEMANDES OFFICIELLES PRESENTEES PAR LA COMMISSION EN DECEMBRE 1979 ET EN FEVRIER 1980 ; QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE A DONC ETE EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE FAIT ACCESSIBLES ; QUE CEUX-CI RESSORTENT PRINCIPALEMENT DE DIFFERENTS RAPPORTS ET CALCULS FOURNIS CONFIDENTIELLEMENT PAR UN DES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE , SELON CES RENSEIGNEMENTS , LES PRODUCTEURS DE TUBES ESPAGNOLS SONT SOUMIS A UNE TAXE EN CASCADE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI EST PERCUE SUR TOUTE TRANSACTION PORTANT SUR L ' ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES ( AUTRES QUE LA MAIN-D ' OEUVRE );

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS BENEFICIENT , A L ' EXPORTATION DES TUBES FINIS , D ' UNE RESTITUTION D ' IMPOT QUI S ' ELEVE ACTUELLEMENT A 14,5 % DU PRIX D ' EXPORTATION , CETTE RESTITUTION ETANT DESTINEE SELON LES AUTORITES ESPAGNOLES A COMPENSER LES IMPOTS INDIRECTS PERCUS SUR LE PRODUIT FINI ET SUR TOUTES LES TRANSACTIONS ANTERIEURES QUE SUPPOSE SA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ESPAGNOL D ' IMPOT INDIRECT AUX TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE ET DE LA STRUCTURE DE PRODUCTION DE CE PRODUIT , LA COMMISSION A CONCLU QU ' UNE PARTIE DE CETTE RESTITUTION D ' IMPOT POUR LES TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE , A SAVOIR 10,15 % DU PRIX A L ' EXPORTATION , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ECHAPPANT A L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS INDIQUAIT QU ' UNE SUBVENTION JUSTIFIANT L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS ETAIT ACCORDEE A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , IL Y AVAIT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE DE L ' EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGEAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2019/80 ( 3 ), A INSTITUE UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE SUR LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE DES FAITS , ENTREPRIS APRES L ' INSTITUTION DE CE DROIT , LES PARTIES INTERESSEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , D ' ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION , DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET D ' ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL ETAIT ENVISAGE DE PROCEDER A UNE DETERMINATION DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS INTERESSES ET UN IMPORTATEUR ONT RECOURU A CES POSSIBILITES EN FAISANT CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT OU ORALEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORTAIT NOTAMMENT DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS QUE LES CALCULS PRELIMINAIRES QUE LA COMMISSION A EFFECTUES AU SUJET DE LA STRUCTURE DE PRODUCTION DES FABRICANTS DE TUBES ESPAGNOLS SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT A L ' EPOQUE NE REFLETAIENT PAS FIDELEMENT LEUR SITUATION REELLE ; QUE LA COMMISSION A DUMENT TENU COMPTE DE CES ARGUMENTS POUR EFFECTUER LES CALCULS DEFINITIFS CONCERNANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ACCORDEES EN ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ETABLIR UNE ESTIMATION FINALE DE L ' AMPLEUR DE LA SUBVENTION , LA COMMISSION A ADRESSE EN OCTOBRE 1980 AUX AUTORITES ESPAGNOLES UNE DEMANDE OFFICIELLE D ' INFORMATIONS CONCERNANT L ' INCIDENCE DE L ' IMPOSITION INDIRECTE DES MATIERES PREMIERES PHYSIQUEMENT INCORPOREES ; QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES N ' ONT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT EN REPONSE A LA DEMANDE CI-DESSUS MENTIONNEE ; QUE LA COMMISSION A , DES LORS , BASE SES CALCULS SUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES PROVENANT DES PLAIGNANTS ET MONTRANT UNE INCIDENCE FISCALE DE 4 % POUR LA FERRAILLE ET DE 5,25 % POUR LES PRODUITS SEMI-FINIS , CECI COMPARE AU CHIFFRE DE 14,5 % SUPPOSE LORS DE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA STRUCTURE DE PRODUCTION DES TROIS FABRICANTS INTERESSES N ' EST PAS IDENTIQUE , NOTAMMENT PARCE QUE L ' UNE DES ENTREPRISES EST ENTIEREMENT INTEGREE ALORS QUE LE DEUX AUTRES NE LE SONT PAS ET DOIVENT , PAR CONSEQUENT , ACHETER DES MATIERES PREMIERES SEMI-FINIES , DE TELLE SORTE QUE L ' IMPOSITION INDIRECTE A UNE INCIDENCE PLUS FORTE SUR CES DEUX ENTREPRISES QUE SUR LA PREMIERE , LEUR PERMETTANT AINSI DE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION PLUS IMPORTANTE AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INCORPORATION PHYSIQUE DE PRODUITS DANS LES MARCHANDISES EXPORTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE DETERMINER UN NIVEAU MOYEN PONDERE DE SUBVENTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS DE TUBES SANS SOUDURE SONT EN DROIT DE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION REPRESENTANT 2,75 % DU PRIX A L ' EXPORTATION , MAIS QUE LE MONTANT DE RESTITUTION DEPASSANT CE NIVEAU ET QUI EQUIVAUT A 11,75 % DU PRIX A L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ECHAPPANT A L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INFLUANT SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE , IL N ' A PAS ETE FOURNI DE NOUVELLES INFORMATIONS NI DE NOUVEAUX ARGUMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER CETTE DETERMINATION ;

CONSIDERANT , DES LORS , QUE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS , COMPTE TENU DES AUTRES FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , DEMONTRE QUE LES IMPORTATIONS CONSIDEREES CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR CERTAINS TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DES DROITS PROVISOIRES , A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N ' EXCEDE PAS CELUI DES DROITS DEFINITIFS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , LA COMMISSION POURSUIT SON ENQUETE ET PRENDRA DES MESURES APPROPRIEES EN TEMPS OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS DISPONIBLES , LA RESTITUTION D ' IMPOT A L ' EXPORTATION EST ACCORDEE SUR LA BASE DU PRIX FOB POUR LES MARCHANDISES QUITTANT L ' ESPAGNE PAR BATEAU , SUR LA BASE DU PRIX FRANCO WAGON FRONTIERE ESPAGNOLE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER ET SUR LA BASE DU PRIX DEPART USINE POUR LES MARCHANDISES EXPECDIEES PAR ROUTE ; QU ' IL N ' EST PAS ACCORDE DE RESTITUTION D ' IMPOT POUR LES COMMISSIONS VERSEES AUX AGENTS DES EXPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CES FACTEURS DANS LE CALCUL DU MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR A INSTITUER ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF DEVRAIT ETRE EGAL A 11,75 % DU PRIX A L ' EXPORTATION CORRESPONDANT VISE CI-DESSUS , COMPTE TENU DES COMMISSIONS EVENTUELLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.18 A ET EX 73.18 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES CODES NIMEXE EX 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE .

2 . LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF EST EGAL A 11,75 % DU PRIX A L ' EXPORTATION , FOB PORT ESPAGNOL D ' EXPORTATION OU FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE , SELON LE CAS .

LORSQUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT FOURNIR DES PREUVES RAISONNABLES DE CE PRIX , LE DROIT SERA EGAL A 11,75 % DE LA VALEUR EN DOUANE DIMINUEE D ' UN MONTANT FIXE DE 29,40 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE .

3 . DANS LE CAS DES PRODUITS EXPEDIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR TUBEXPORT POUR LE COMPTE DE TUBOS REUNIDOS SA OU DE BABCOCK ET WILCOX ESPANOLA SA , QUI SONT IMPORTES PAR GOOSMANN GMBH STAHLROHRVERTRIEB , AGISSANT COMME AGENT EXCLUSIF DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS , LE DROIT EST FIXE A 11,40 % DU PRIX OU DE LA VALEUR VISES AU PARAGRAPHE 2 , SI CELUI-CI CONTIENT LA COMMISSION PAYEE A GOOSMANN GMBH .

LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT AU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF .

ARTICLE 2

LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DES DROITS PROVISOIRES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2019/80 SONT DEFINITIVEMENT PERCUES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL