ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

(93/17/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que, par sa décision 90/510/CEE (2), le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires;

considérant que cette protection a été étendue précédemment à titre provisoire seulement aux personnes physiques de la Finlande, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE (3), qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;

considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE (4) et 92/20/CEE (5) de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE;

considérant qu'il apparaît maintenant approprié d'étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés, qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace celle de la décision 90/510/CEE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 29.

(3) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.

(4) JO no L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO no L 9 du 15. 1. 1992, p. 22).

(5) JO no L 9 du 15. 1. 1992, p. 22.

ANNEXE

Australie

Autriche

Collectivité territoriale de Mayotte

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Finlande

Polynésie française

Terres australes et antarctiques françaises

Islande

Japon

Liechtenstein

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

Norvège

Suède

Suisse

Wallis-et-Futuna
Rectificatif à la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 147 du 18 juin 1993.)

Page 26:

- au point 2, au point 4 phrase introductive, au point 5 premier tiret et au point 6, phrase introductive et premier tiret:

au lieu de: « . . . paiement pour les céréales spécifique aux graines oléagineuses . . . » et « . . . paiements pour les céréales spécifiques aux graines oléagineuses . . . »

lire, respectivement: « . . . paiement spécifique pour la culture de graines oléagineuses . . . » et « . . . paiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses . . . »

- au point 6 premier tiret, in limine:

au lieu de: « - pour chaque part d'un pour cent de superficie plantée . . . »

lire: « - pour chaque point de pourcentage (1 %) de la superficie plantée . . . »
Rectificatif à la décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 235 du 18 septembre 1993.)

Page 42, à l'article 1er:

au lieu de: « Les États membres s'efforcent de contribuer, dans leur financier, énergétique, »

lire: « Les États membres s'efforcent de contribuer, dans leur politique énergétique, »
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/620/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le gouvernement des Pays-Bas, dans une lettre reçue par la Commission le 4 août 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le royaume des Pays-Bas est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (156e dérogation) (92/457/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que, en accord avec la Commission, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil ont décidé de suspendre en totalité le taux de leurs droits de douane applicables aux importations de produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires d'Islande, effectuées entre le 1er août 1992 et le 31 janvier 1993;

considérant que cette décision justifie l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 3 de la recommandation no 1-64,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 dans la mesure nécessaire pour suspendre, en totalité, leurs droits de douane applicables aux importations de produits sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires d'Islande.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er août 1992 au 31 janvier 1993. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie (92/350/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/309/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 572/92 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er septembre 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. (4) Voir page 17 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er septembre 1991 Corée du Sud 106,0300000 Éthiopie 108,2000000 Pérou 99,1800000 Rwanda 99,8100000 Sierra Leone 75,5700000 Somalie 47,6300000 Turquie 66,1100000 Uruguay 86,1000000 Yougoslavie 76,7000000
DÉCISION DU CONSEIL du 1er juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité (92/297/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité (1), signé le 23 décembre 1988, n'a fixé lesdits contingents que pour une période initiale se terminant le 30 juin 1992; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er juillet 1992;

considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec l'Autriche et que ces consultations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 1er juin 1992. Par le Conseil

Le président

António COUTO DOS SANTOS

(1) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 (92/220/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), signé à Conakry le 7 février 1983, modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 28 juillet 1987 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1991;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté detiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire l'arrangement intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par une décision du Conseil du 7 décembre 1989;

considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité CEE,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilités à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.(2) JO no L 290 du 30. 1. 1987, p. 9.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (92/206/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil Le président Jorge BRAGA DE MACEDO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (92/75/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à l'éligibilité des dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, du Portugal et de la France relatives aux dépenses prévues pour l'année 1992;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communication des données de capture et d'autres informations utiles; que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1992, correspondant à un montant de 34 785 513 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

Cette décision est adressée à la république fédérale d'Allemagne, au royaume d'Espagne, à la République hellénique, à la République portugaise et à la République française. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

ANNEXE

États membres Coût Total en écus Allemagne Espagne Grèce Portugal France Total en monnaie nationale 1 373 000 DM 1 030 351 605 Pta 1 407 377 358 DR 2 900 990 720 Esc 23 375 000 FF Total en écus par État membre 668 533 8 058 940 6 195 833 16 510 294 3 351 913 34 785 513 Contribution

communautaire

50 % 334 267 4 029 470 3 097 917 8 255 147 1 675 957 17 392 757