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DÉCISION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL du 27 février 1996 relative aux redevances dans le cadre d'accès du public aux documents du Conseil (96/C 74/02)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'accès à un document du Conseil peut s'exercer soit par une consultation sur place du document demandé, soit par envoi, aux frais du demandeur, d'une copie de ce document;

considérant qu'il convient de fixer une redevance pour la délivrance des copies de documents sollicités dans le cadre de l'accès du public aux documents du Conseil, afin de couvrir les frais administratifs d'une telle délivrance,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le cadre de la décision du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier, sera demandée par le Secrétariat général du Conseil pour la délivrance d'une copie de document sur support papier excédant 30 pages. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.

Article 2

La présente décision prend effet un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle ne s'applique qu'aux demandes d'accès du public aux documents du Conseil reçues à compter de cette date.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1996.

Juergen TRUMPF

Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
DÉCISION DU CONSEIL du 9 août 1996 fixant la date à laquelle prend effet l'action commune 96/442/PESC adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 (96/508/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment l'article J. 3,

vu les orientations générales définies par le Conseil européen qui s'est réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994,

considérant que, en vue d'assurer le maintien d'une présence de l'Union européenne pour consolider les résultats obtenus par l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) après la fin de celle-ci le 22 juillet 1996, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, l'action commune 96/442/PESC (1) relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar, qui devait prendre effet lorsque les conditions énoncées à l'article 10 seraient remplies;

considérant que, ces conditions n'ayant pas été remplies, le Conseil a adopté, le 26 juillet 1996, l'action commune 96/476/PESC (2) relative à des arrangements intérimaires, qui a expiré le 4 août 1996;

considérant que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont désormais remplies,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne note que les conditions énoncées à l'article 10 de l'action commune 96/442/PESC sont remplies.

2. Par conséquent, l'action commune 96/442/PESC prend effet à compter du 5 août 1996.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 2.

(2) JO n° L 195 du 6. 8. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/38

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 octobre 1996

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République turque fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

(96/621/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concesssions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République turque fixant le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée et originaire de Turquie;

considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1) supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 appliqué aux taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995; qu'il est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République turque fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996. Par le Conseil Le président R. QUINN

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 150/95 (JO no L 22 du 31. 1. 1995, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant la décision 94/86/CE établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/137/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphes 2 et 3,

considérant que la décision 94/86/CE de la Commission (2) a établi une liste provisoire de pays tiers en provenance desquels les importations de viandes de gibier sauvage sont autorisées;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 94/86/CE afin de tenir compte des modifications de la législation communautaire y afférente;

considérant que d'autres assurances écrites ont été reçues de la Tunisie; qu'il est apparu, au vu de ces assurances, que le pays en cause répond aux exigences de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 94/86/CE est remplacée par la partie suivante:

« PARTIE I

Liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viande de gibier sauvage à plumes:

- la liste des pays tiers visés par la décision 94/85/CE de la Commission (*) en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volaille,

- le Groenland,

- la Tunisie.

(*) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35.

(2) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 33.
N0L92/36(FR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.4.96
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du2avril1996
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande ,grecque,anglaise,française,italienne,
néerlandaise ,portugaise ,finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(96/268/CE)
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenIrlande;qu'ilestnécessaired'adapteren
conséquencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspen­
sions'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(*),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Unietlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/248/CEdelaCommis­
sion(*)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertainsAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement (CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,enItalie,auLuxembourg ,auxPays-Bas,
enAutriche,auPortugal,enFinlande,enSuède,enGran­
de-BretagneetenIrlandeduNord.
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L307du20.12.1995,p.10
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(<)JOn°L144du4.6.1987,p.12.
j5)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
(4JOn0L83du2.4.1996,p.18.Article2
Ladécision96/248/CEestabrogée.

13.4.96 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L92/37
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,larépubliquefédéraled'Allemagne,la
Républiquehellénique,laRépubliquefrançaise,l'Irlande,laRépubliqueitalienne,le
grand-duchédeLuxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,laRépu­
bliqueportugaise,larépubliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetleRoyaume-Uni de
Grande-Bretagne etd'IrlandeduNordsontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le2avril1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1996 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Suède (96/739/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de maladie de Newcastle se sont déclarés en Suède en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités suédoises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités suédoises;

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède peut obtenir une participation financière complémentaire de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par la Suède au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par la Suède au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par la Suède au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est versée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par la Suède au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

3. Toutefois, la Suède peut bénéficier, à sa demande, d'une avance d'un montant de 1 000 000 d'écus.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1996 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (96/C 169/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Ronald JANSSEN portée à la connaissance du Conseil en date du 6 décembre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement belge en date du 6 mars 1996;

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Thierry DOCK est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Ronald JANSSEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1988.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BERSANI

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/571/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,

considérant que la décision 95/340/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (3), établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait;

considérant qu'après une mission d'inspection vétérinaire de la Commission à Andorre, les contrôles vétérinaires et la situation sanitaire concernant la production de lait semblent satisfaisants;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/340/CE, la ligne suivante est ajoutée selon l'ordre alphabétique du code ISO:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(3) JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 24.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1996 abrogeant la décision 94/939/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque (96/464/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le Conseil a approuvé, dans sa décision 94/939/CE (3), l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque sous forme d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 130 millions d'écus;

considérant toutefois que la Commission et les autorités slovaques n'ont pas suffisamment progressé dans la voie d'un accord sur les conditions de politique économique dont serait assorti ce prêt;

considérant que l'examen de mi-période du programme économique convenu entre le gouvernement slovaque et le Fonds monétaire international (FMI) et appuyé par un «accord de confirmation» n'a pu être achevé; que les discussions entre les autorités slovaques et la Banque mondiale relatives à un «prêt à l'ajustement du secteur financier et des entreprises» ont été interrompues;

considérant que l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque s'est nettement amélioré, de même que l'accès de la République slovaque aux marchés internationaux de capitaux privés;

considérant que le renforcement de la position financière extérieure du pays a permis à la République slovaque de ne plus effectuer d'achats dans le cadre de l'«accord de confirmation» approuvé par le FMI le 22 juillet 1994;

considérant que, dans ces conditions, il n'y a plus de raison de mettre en oeuvre l'aide macrofinancière de la Communauté à la République slovaque; qu'il y a lieu par conséquent d'y mettre fin;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La décision 94/939/CE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° C 84 du 21. 3. 1996, p. 13.

(2) JO n° C 183 du 17. 7. 1996.

(3) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/373/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mai 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4.

(4) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 54 à 63.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1996 approuvant le plan de recherche de résidus présenté par la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/348/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4,

considérant que, par document du 6 décembre 1995, la Suède a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ledit plan s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE présenté par la Suède est approuvé.

Article 2

La Suède adopte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.