RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché unique (92/C 334/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu'il a été modifié par l'Acte unique européen,

vu les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil européen concernant la mise en oeuvre du «Livre blanc sur l'achèvement du marché unique»,

vu la déclaration relative à l'application du droit communautaire, adoptée par la conférence intergouvernementale le 7 février 1992 et annexée au traité sur l'union européenne,

vu les conclusions sur la suppression des contrôles aux frontières, adoptées par le Conseil le 14 mai 1992,

considérant que le marché unique comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que la présente résolution vise à encourager un examen approfondi des mesures pratiques à prendre en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché unique;

considérant que la Communauté doit élaborer et mener des actions permettant de renforcer sa cohésion économique et sociale;

considérant que le Conseil européen de Lisbonne, de juin 1992, a reconnu dans ses conclusions que l'on doit veiller avec encore davantage d'attention à ce que le marché unique fonctionne de manière équitable et efficace après 1992;

considérant que le même Conseil a invité les institutions concernées à prendre les mesures nécessaires, avant le 1er janvier 1993, pour garantir la réalisation de cet objectif sur la base des travaux déjà entrepris par la Commission et le Conseil dans ce domaine;

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre à temps les dispositions du traité;

considérant que les mécanismes de mise en oeuvre des différentes mesures communautaires et les mécanismes de recours devraient tenir compte des besoins spécifiques de chaque secteur;

considérant qu'il est souhaitable que les fonctionnaires et services responsables de la mise en oeuvre dans les États membres communiquent directement entre eux sur les questions d'intérêt mutuel, et reconnaissant que le programme d'échange de fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre y contribuera;

considérant qu'il est urgent de renforcer les réseaux télématiques et les autres réseaux de communication et d'information transnationaux à la suite de la suppression des contrôles aux frontières et d'étudier la nécessité de créer des réseaux télématiques transnationaux supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre efficace de la législation relative au marché unique;

considérant que les consommateurs et les opérateurs économiques doivent avoir l'assurance qu'ils peuvent profiter pleinement et équitablement du marché unique, que les problèmes seront résolus rapidement et que les personnes y ayant droit pourront obtenir une réponse effective et cohérente, sur la base de critères convenus;

considérant que les problèmes qui se posent et qui empêchent l'application sans heurts des mesures relatives au marché unique doivent être traités rapidement et efficacement;

considérant que, lors de l'application de la législation relative au marché unique, il faudrait tenir compte de la nécessité d'éviter d'imposer des charges inutiles aux autorités et services responsables de sa mise en oeuvre dans les États membres,

1. souligne sa détermination à assurer que le marché unique comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

2. souligne sa détermination à assurer que le marché unique fonctionnera efficacement pour le bien de tous les citoyens de la Communauté en garantissant le respect des quatre libertés, offrant ainsi aux consommateurs l'avantage d'un plus grand choix de biens et de services de qualité et améliorant la compétitivité des entreprises communautaires, y compris celle des petites et moyennes entreprises;

3. se félicite de l'initiative prise par la Commission de créer un groupe de haut niveau présidé par M. Peter Sutherland et chargé de présenter un rapport sur le fonctionnement du marché unique ainsi que de l'intention de la Commission d'informer le Parlement européen et le Conseil de la suite qu'elle aura donnée aux recommandations de ce groupe en temps voulu pour le Conseil européen d'Édimbourg et s'engage à examiner rapidement la communication de la Commission sur ce rapport;

4. souligne qu'il est essentiel, pour que les avantages du marché unique soient traduits dans la réalité, que les États membres transposent et mettent en oeuvre intégralement les dispositions relatives au marché unique d'une manière claire et précise et en temps utile;

5. souligne qu'il importe d'encourager un partenariat étroit entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, et qu'il est nécessaire d'oeuvrer ensemble dans un esprit de respect mutuel et de coopération pour remplir toutes les obligations résultant du marché unique,

INVITE LA COMMISSION:

6. à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de mise en oeuvre et à soumettre les éventuelles propositions supplémentaires nécessaires pour assurer l'achèvement du marché unique;

7. à proposer, d'ici la fin du mois de janvier 1993, toutes dispositions pratiques afin de contribuer à assurer le fonctionnement sans heurts du marché unique et à prendre, le cas échéant, d'ici à la fin du mois de mars 1993, les initiatives à cette fin;

8. à établir un rapport annuel sur le fonctionnement du marché unique à l'intention du Parlement européen et du Conseil, contenant des observations tant sur les progrès réalisés que sur les difficultés rencontrées, afin d'évaluer le fonctionnement du marché unique;

9. à continuer à fournir régulièrement au Conseil des rapports sur la manière dont les États membres mettent en oeuvre les dispositions, jusqu'à ce que toutes les mesures aient été intégralement mises en oeuvre dans tous les États membres dans lesquels elles s'appliquent, et à veiller à ce que les règles et les définitions complémentaires qui pourraient être nécessaires au niveau de la Communauté pour transposer les dispositions communautaires soient produites en temps utile;

10. à fournir, au cours de l'année 1996, une analyse globale de l'efficacité des mesures prises pour créer le marché unique, en tenant tout particulièrement compte de leur incidence sur les objectifs consistant à favoriser dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable non inflationniste et respectueuse de l'environnement, un niveau élevé de convergence des rendements économiques, un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du niveau de vie et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. Cette analyse pourrait en outre étudier l'impact de ces mesures sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux;

11. comme elle l'a proposé lors du Conseil européen de Birmingham, à procéder chaque fois que possible à des consultations plus exhaustives avant de proposer toute nouvelle législation relative au marché unique, ce qui pourrait consister notamment à consulter tous les États membres et à recourir plus systématiquement aux documents de consultation («Livres verts»);

12. à suivre de près la mise en oeuvre de toute la législation relative au marché unique afin d'assurer que des progrès équilibrés sont réalisés dans tous les secteurs concernés. À cet égard, il conviendrait de veiller aux domaines dans lesquels il y a des difficultés particulières,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

13. à continuer de favoriser des contacts réguliers et la coopération entre fonctionnaires nationaux et entre ceux-ci et les fonctionnaires de la Commission qui sont responsables de la politique relative à tel ou tel aspect spécifique de la législation concernant le marché unique, afin de contribuer à assurer l'interprétation et la mise en oeuvre de la législation;

14. à examiner, compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières prévue à l'article 8 A du traité, la nécessité de renforcer la coopération afin de résoudre tout problème d'ordre pratique qui pourrait se poser;

15. à encourager et à favoriser une communication efficace et une bonne coopération entre États membres, ainsi qu'avec la Commission, en vue de clarifier les questions et de résoudre les problèmes d'ordre pratique qui se posent dans le fonctionnement concret du marché unique, ce qui avantagerait à la fois les administrations et les opérateurs économiques, sans préjudice des responsabilités de la Commission, notamment pour ce qui est de traiter des violations du droit communautaire et de leur trouver des solutions;

16. à contribuer à accélérer la définition de normes européennes et, le cas échéant, à encourager la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle entre les laboratoires privés d'essais et les organismes de certification et d'agrément de la Communauté dans le cadre fourni par l'Organisation européenne d'essais et de certification, pour contribuer à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises;

17. à rendre la législation communautaire existante et nouvelle plus claire, plus compréhensible et plus cohérente grâce à un regroupement et une codification accrus des textes afin que les consommateurs et les opérateurs économiques aient un meilleur accès à l'information;

18. à assurer la communication aux consommateurs et aux opérateurs économiques d'informations sur les dispositions qui sont déjà en vigueur ou qui sont projetées en ce qui concerne le marché unique, y compris une large diffusion d'informations concernant la transposition de ces mesures en droit national, leur mise en oeuvre et les voies de recours;

19. à encourager les groupements d'entreprises et les associations de consommateurs à améliorer la coopération transfrontières et à contribuer à cerner les secteurs dans lesquels le fonctionnement du marché unique suscite des difficultés,

S'ENGAGE:

20. à examiner en priorité les initiatives appropriées que la Commission déciderait de prendre dans le but d'assurer le fonctionnement sans heurts du marché unique, y compris, notamment, la communication de la Commission sur le rapport Sutherland, et à faire le bilan, au premier semestre de 1993, des progrès réalisés dans le suivi de la présente résolution;

21. à examiner tous les ans le fonctionnement du marché intérieur, en étudiant de près et dans un esprit constructif tous les problèmes qui empêchent le fonctionnement efficace du marché unique;

22. à étudier attentivement, lorsque l'existence d'obstacles réels au fonctionnement du marché unique est constatée, les meilleurs moyens de les supprimer et à veiller à ce que toute mesure prise au niveau de la Communauté soit adéquate et nécessaire;

23. à étudier attentivement, lorsqu'il examinera les propositions de la Commission, notamment celles résultant d'un réexamen concerté de la législation existante, comment assurer que la législation communautaire soit claire, compréhensible et cohérente;

24. à coopérer avec toutes les institutions communautaires et les États membres pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et à agir rapidement si apparaissent de nouveaux obstacles qui risquent de compromettre le marché unique.