FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 2 juin 2016

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2016/C 199/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 28 août 2015, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 10 novembre 2015 et fournies par les autorités allemandes le 9 février 2016, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

1) La distance séparant le site de Brunsbüttel de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 100 km.

2) Le LasmA ne fera pas l’objet d’une autorisation de rejet d’effluents liquides: dans les conditions de fonctionnement normales, il n’y aura en effet pas de rejets d’effluents liquides radioactifs.

3) Dans des conditions de fonctionnement normales, le rejet d’effluents radioactifs gazeux n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

4) Les déchets radioactifs secondaires solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

5) En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.