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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model TN-1500-8, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/141/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 20 juillet 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model TN-1500-8, with accessories », destiné à être utilisé par spectrométrie de masse à la quantification de l'ensemble des produits résultant de l'hydrolyse totale de systèmes biologiques et à l'analyse isotopique de substances naturelles en traces ainsi qu'à la fragmentographie de masse d'éléments en traces dans des systèmes biologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model TN-1500-8, with accessories », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 20 juillet 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « P.G.T. - Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/68/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 juin 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.G.T. - Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL », destiné à être utilisé pour l'analyse des ruptures de matériaux dans le domaine microscopique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse quantitative, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « P.G.T. - Energy Dispersive X-ray Analysis System, model XCEL » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 10 juin 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
++++

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 18 SEPTEMBRE 1981

DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1979 SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

( 81/915/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

_ VU LES COMPTES DE GESTION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1979 ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1979 ( DOC . 1-837/80 ) ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-251/81 ) ,

_ RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , DUMENT RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE EN CE QUI CONCERNE LA DECHARGE A DONNER SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

_ CONSIDERANT QUE CETTE RESPONSABILITE VAUT AUSSI POUR LES ORGANISMES DECENTRALISES ET ANNEXES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :

EXERCICE 1979

* ( UCE )

RECETTES

DE LA SECTION " COMMISSION " DU BUDGET * 2 077 118,25

INTERETS BANCAIRES , ETC . * 44 461,77

DIVERS * 24 277,96

* TOTAL 2 145 857,98

DEPENSES

CREDITS BUDGETAIRES * 2 590 000,00

ENGAGEMENTS * 2 145 857,98

CREDITS NON UTILISES * 444 142,02

PAIEMENTS * 1 261 741,98

CREDITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT * 664 423,00

PAIEMENT SUR CREDITS REPORTES * 658 586,00

REPORT DE CREDITS NON UTILISES * 5 837,00

CREDITS REPORTES * 884 116,00

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;

3 . ATTIRE L'ATTENTION SUR SA RESOLUTION QUI CONTIENT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA PRESENTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L'ACCOMPAGNANT AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL , DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1981 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H . - J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL
****

( 1 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 NOVEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UNE MODIFICATION DU PROGRAMME-CADRE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/78 CONCERNANT LES REGIONS MERIDIONALES DE LA FRANCE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/930/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE DANS CERTAINES ZONES RURALES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE , LE 17 JUILLET 1981 , UNE MODIFICATION DU PROGRAMME-CADRE APPROUVE PAR LA DECISION 79/650/CEE DE LA COMMISSION DU 13 JUILLER JUILLET 1979 ( 2 ) CONCERNANT L ' AMELIORATION DE L ' INFRASTRUCTURE RURALE DANS LES REGIONS MERIDIONALES DE LA FRANCE ;

CONSIDERANT QUE CETTE MODIFICATION , AYANT POUR OBJET L ' ADAPTATION DU PROGRAMME AUX BESOINS SUPPLEMENTAIRES APPARUS POUR L ' EAU POTABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE , CORRESPOND AUX OBJECTIFS ET AUX CONDITIONS VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DU PROGRAMME-CADRE CONCERNANT LES REGIONS MERIDIONALES DE LA FRANCE , COMMUNIQUEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 17 JUILLET 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1760/78 , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL

( 81/873/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . HAYDEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 11 AOUT 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 24 SEPTEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOSEPH CONROY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . HAYDEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/849/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er avril 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B», destiné à mesurer la fonction de temps des variations de pression aux parois et dans le champ d'un écoulement turbulent, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un manomètre muni d'une unité électronique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 22 .

DECISION DU CONSEIL

DU 14 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE

( 81/762/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/688/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/376/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU DR JOSEPH MERSCH , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 25 MARS 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A DESIGNE , LE 7 AOUT 1981 , LE DR JEAN ECKER EN VUE DE REMPLACER LE DR JOSEPH MERSCH , MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DR JEAN ECKER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE EN REMPLACEMENT DU DR JOSEPH MERSCH POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 25 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Aptec - Phyge Planar Spectrometer, model PS 3010» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/572/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Aptec-Phyge Planar Spectrometer, model PS 3010», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche dans le cadre de la physique nucléaire et en particulier pour mesurer les sections efficaces sous réaction induite par les électrons moyennant des techniques d'activation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le rendement dans la révélation du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Aptec-Phyge Planar Spectrometer, model PS 3010» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 326 DU 2 . 12 . 1980 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/499/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 24 NOVEMBRE 1982 ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . JOERGEN HARNE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 17 JUIN 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 17 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ERIK OHRT EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . HARNE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
****

( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 26 . 10 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1981

MODIFIANT LA DECISION 73/351/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 81/342/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNION DOUANIERE , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION 73/351/CEE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU LA PAR DECISION 78/883/CEE ( 2 ), CREE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU A L ' EXPERIENCE QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE EST INSUFFISANT POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LA PARTICIPATION DE CETTE CATEGORIE IMPORTANTE AUX TRAVAUX DU COMITE ; QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ATTRIBUER UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A CETTE CATEGORIE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 73/351/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND 37 MEMBRES .

IL EST COMPOSE DES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES INDUSTRIELS , LES ARTISANS , LES AGRICULTEURS , LES COMMERCANTS , LES TRANSPORTEURS , LES INSTITUTS BANCAIRES , LES ORGANISMES D ' ASSURANCE , LES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ), LES ORGANISMES DE TOURISME , LES TRAVAILLEURS , LES CONSOMMATEURS ET LES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .

7 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DE L ' ARTISANAT ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DE L ' AGRICULTURE ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ),

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS MARITIMES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FLUVIAUX ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTS BANCAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ),

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ),

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 5 MAI 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION