RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/433 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2022

instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après, conjointement, les «pays concernés»). La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de l’industrie de l’Union des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens (3) et indonésiens (4) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations ont eu lieu le 10 février 2021 avec les pouvoirs publics indiens et le 15 février 2021 avec les pouvoirs publics indonésiens. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée avec ces pouvoirs publics.

(4) Le 18 novembre 2021, la Commission a institué des droits antidumping définitifs et a définitivement perçu des droits provisoires institués sur les importations du même produit originaire de l’Inde et d’Indonésie (5) (ci-après le «règlement antidumping») dans une enquête ouverte par un avis d’ouverture publié le 30 septembre 2020 (ci-après l’«enquête antidumping distincte») (6).

(5) Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont mutatis mutandis identiques, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

1.2. Enregistrement

(6) Le 7 avril 2021, le plaignant a déposé une demande d’enregistrement des importations. La Commission a examiné la demande, mais a constaté qu’il n’y avait eu aucune importation massive, effectuée en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans les pays concernés. Les importations de SSCR originaires de l’Inde et d’Indonésie ont enregistré une baisse de 46 % au cours des sept mois suivant l’ouverture, par rapport aux importations réalisées pendant la période d’enquête. Dès lors, les conditions nécessaires à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission n’a pas soumis à enregistrement les importations du produit concerné.

1.3. Période d’enquête et période considérée

(7) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). Ces deux périodes sont les mêmes que celles de l’enquête antidumping distincte.

1.4. Parties intéressées

(8) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics indiens, les pouvoirs publics indonésiens, les producteurs-exportateurs connus des pays concernés ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec Eurofer et une autre société.

(10) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a en outre invité les autorités de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») à participer à l’enquête en qualité de partie intéressée. De plus, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de l’ouverture de l’enquête, en renvoyant expressément à l’invitation à participer en qualité de partie intéressée formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, les pouvoirs publics chinois ont signalé à la Commission qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée par cette enquête.

(11) Le 11 octobre 2021, la Commission a adressé une demande d’informations aux pouvoirs publics chinois.

(12) Ces derniers, au lieu de donner suite à la demande d’informations de la Commission, ont soumis, le 21 octobre 2021, leurs observations sur la demande d’informations elle-même.

(13) Dans ces observations, les pouvoirs publics chinois ont, d’une part, affirmé que les procédures lancées par la Commission étaient susceptibles d’enfreindre les règles de l’OMC et le droit de l’Union.

(14) En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission ne les avait pas informés du dépôt de la plainte, qu’elle n’avait mené, avec eux, aucune consultation préalable à l’ouverture, qu’elle ne les avait pas informés de l’ouverture et qu’elle ne les avait pas directement invités à se porter partie intéressée par l’enquête. Puisque les pouvoirs publics chinois ne constituent pas un pays exportateur, ils ne sont ni membre intéressé ni partie intéressée au sens des règles de l’OMC, et l’invitation est dépourvue de fondement juridique et d’exigences procédurales de base.

(15) La Commission a observé que ces allégations sont factuellement erronées. Dans les faits, dès que l’invitation à devenir partie intéressée a été intégrée dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 février 2021, la Commission a envoyé, le jour même, ledit avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois, en attirant explicitement leur attention sur cette invitation. Dans un premier temps, les pouvoirs publics chinois ont demandé l’accès au dossier public par courriel daté du 19 février 2021. Le même jour, la Commission a, en réponse à ce courriel, redemandé explicitement aux pouvoirs publics chinois si, en demandant l’accès au dossier public, ils comptaient s’enregistrer en tant que partie intéressée. Dans la même journée, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée. L’ensemble des échanges de courriels figure dans le dossier public. En conséquence, la Commission a directement communiqué l’avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois et les a invités à devenir une partie intéressée, et ce même à deux reprises. Par ailleurs, la Commission n’a pas invité les pouvoirs publics chinois à participer à des consultations préalables à l’ouverture, étant donné qu’elle attendait des pouvoirs publics indonésiens qu’ils clarifient le rôle de leurs homologues chinois dans l’octroi d’un soutien financier indirect aux producteurs-exportateurs d’Indonésie. Ainsi, puisque la Commission n’entendait pas enquêter sur les subventions passibles de mesures compensatoires potentielles accordées par la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), mais uniquement sur les subventions allouées par les pouvoirs publics indonésiens, au travers du soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois, aucune prescription légale n’exigeait l’organisation de consultations préalables à l’ouverture avec les pouvoirs publics chinois.

(16) En deuxième lieu, les pouvoirs publics chinois ont déclaré avoir demandé à suivre l’avancée de l’affaire par crainte que la Commission puisse contrevenir aux règles de l’OMC et au droit de l’Union, mais ils ne font pas l’objet de l’enquête en question et ne sont pas tenus de fournir des informations dans le cadre de celle-ci. En effet, au dire des pouvoirs publics chinois, la Commission a déjà transgressé l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC (ci-après l’«accord SMC») ainsi que le règlement de base, en englobant la coopération économique et commerciale bilatérale normale entre la Chine et l’Égypte dans la définition des subventions dites transnationales au cours de son enquête antisubventions portant sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, ouverte le 16 mai 2019 (7) et ayant débouché sur l’institution de droits compensateurs définitifs, publiée le 15 juin 2020 (8) (ci-après l’«enquête antisubventions concernant les TFV»).

(17) La Commission a rappelé que ce ne sont pas les pouvoirs publics chinois qui ont demandé à suivre l’avancée de l’affaire, mais bien la Commission elle-même qui, dans l’avis d’ouverture, les a invités à s’enregistrer en tant que partie intéressée. Pour ce qui est des allégations au sujet de l’enquête antisubventions concernant les TFV, la Commission les a jugées génériques et non fondées, et a estimé qu’elles ne faisaient de toute façon pas l’objet de l’enquête en l’espèce. En tout état de cause, la Commission a noté que le soutien financier octroyé par les pouvoirs publics chinois, dans la mesure où il est imputable aux pouvoirs publics indonésiens, relève du champ de la présente enquête. Dès lors, les informations relatives au soutien financier accordé par les pouvoirs publics chinois sont nécessaires dans le présent contexte.

(18) En troisième lieu, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur avait envoyé aucune demande d’informations dans les huit mois suivant l’ouverture, contrairement à l’exigence de l’OMC selon laquelle les autorités chargées de l’enquête doivent préciser, le plus tôt possible, les informations requises de la part des parties intéressées, et que le délai de réponse avait été fixé à 10 jours au lieu des 37 jours prévus à l’article 12.1.1 de l’accord SMC et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(19) La Commission a fait valoir que la date d’envoi de la demande d’informations aux pouvoirs publics chinois était une conséquence de l’évolution de l’enquête. Les éléments demandés aux pouvoirs publics chinois n’étaient pas totalement manifestes au début de l’enquête, et les informations sollicitées reposaient sur des aspects qui nécessitaient une enquête approfondie à la suite de la première série de recoupements à distance des réponses avec les parties indonésiennes. En outre, la Commission a objecté qu’elle avait envoyé une «demande d’informations» aux pouvoirs publics chinois, et non un «questionnaire». Les exigences en matière de délai mentionnées par les pouvoirs publics chinois ne s’appliquent qu’aux questionnaires. Le délai prévu dans la demande d’informations était suffisamment ample pour permettre la communication des informations sollicitées. En toute hypothèse, si les pouvoirs publics chinois avaient jugé ce délai trop strict, ils auraient pu demander qu’il soit prorogé, ce qu’ils n’ont pas fait.

1.5. Observations sur l’ouverture de l’enquête

1.5.1. Observations des pouvoirs publics indiens concernant l’ouverture

(20) Les pouvoirs publics indiens n’ont présenté aucune observation écrite, avant ou après les consultations préalables à l’ouverture. Au cours de la consultation néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont avancé que, d’une manière générale, la plainte ne contient pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence de prétendus programmes de subventions.

(21) La Commission a tenu compte des observations des pouvoirs publics indiens. Toutefois, comme le précise la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve (ci-après la «note») (9), la Commission a conclu, après avoir examiné les allégations de subvention, que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention pour le produit concerné originaire de l’Inde.

1.5.2. Observations des pouvoirs publics indonésiens concernant l’ouverture

(22) Le 15 février 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont soumis la version écrite de leurs déclarations prononcées lors des consultations préalables à l’ouverture, qui se sont tenues le même jour. Dans ce document, ils ont argué que, d’une manière générale, la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence des prétendus programmes de subventions.

(23) La Commission a tenu compte de ces observations lors de la rédaction de sa note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et a respectueusement contesté les observations des pouvoirs publics indonésiens. Effectivement, la Commission a conclu que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention. Quoi qu’il en soit, une attention particulière a été accordée aux éléments soulignés par les pouvoirs publics indonésiens pendant l’enquête.

1.6. Échantillonnage

(24) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(25) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs de l’Union en recourant à l’échantillonnage et avoir sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. L’échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production et environ 70 % des ventes dans l’Union du produit similaire, et situés dans quatre États membres différents. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations. Aucune observation n’a été formulée.

(26) Étant donné qu’aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti, l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union a été confirmé. Il se composait d’Acciai Speciali Terni S.p.A., d’Aperam Stainless Europe et d’Outokumpu Stainless OY. L’échantillon définitif est représentatif de l’industrie de l’Union. Cet échantillon correspondait à l’échantillon des producteurs de l’Union dans l’enquête antidumping distincte.

1.6.2. Échantillonnage des importateurs

(27) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(28) Un importateur indépendant s’est fait connaître en tant que partie intéressée et a fourni les informations demandées. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. Aucune observation n’a été formulée concernant cette décision. Cet importateur a été invité à remplir un questionnaire.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés

(29) Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, l’avis d’ouverture prévoyait le recours à l’échantillonnage pour l’Inde et l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus en Inde et en Indonésie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon.

(30) Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l’Inde auprès de l’Union européenne et à l’ambassade de la République d’Indonésie à Bruxelles d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

1.6.3.1. Inde

(31) Deux (groupes de) sociétés indiennes ont fourni les informations demandées pour l’échantillonnage dans le délai prévu. Les deux producteurs-exportateurs en question: Chromeni Steels Private Limited (ci-après «Chromeni») et le groupe Jindal représentaient 100 % du volume des exportations indiennes de SSCR de l’Inde vers l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a donc renoncé à l’échantillonnage pour ce qui est de l’Inde.

(32) Deux producteurs-exportateurs, deux commerçants, un fournisseur de services et un fournisseur de matières premières composent la partie du groupe Jindal (Inde) participant à la production et à la vente des SSCR.

(33) Le groupe Jindal est intégré verticalement, de la production de coke, de gaz et de ferrochrome à la production de SSCR, en passant par la production d’acier inoxydable liquide, de brames et de rouleaux laminés à chaud.

(34) Chromeni n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable.

1.6.3.2. Indonésie

(35) Trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs d’Indonésie ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC») et PT Jindal Stainless Indonesia (ci-après «Jindal Indonesia»). Les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon représentaient 71 % du volume total estimé des exportations de SSCR d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(36) IRNC est intégré verticalement. La société fabrique ses SSCR à partir de minerai de nickel et dispose donc de ses propres fonderies. Par ailleurs, IRNC fait partie d’un groupe de sociétés qui fabriquent divers types de produits sidérurgiques, qui sont également intégrées verticalement (elles produisent à partir de minerai de nickel et disposent donc de leurs propres fonderies) et qui fournissent en amont des produits sidérurgiques à IRNC pour la fabrication de SSCR. Ces sociétés (avec IRNC — ci-après, conjointement, le «groupe IRNC») sont PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI») et PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»). Elles se trouvent toutes dans le «Morowali Industrial Park» (parc industriel de Morowali) en Indonésie.

(37) Jindal Indonesia n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux en acier inoxydable.

(38) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics indonésiens au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.7. Examen individuel

(39) Le troisième producteur-exportateur indonésien ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage a informé la Commission qu’il ne comptait pas demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Cependant, la Commission a informé ce producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Il n’a pourtant pas fourni de réponse au questionnaire. En conséquence, aucun examen individuel n’a pu être réalisé.

1.8. Réponses au questionnaire

(40) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au plaignant, à l’importateur indépendant qui s’est fait connaître et aux quatre producteurs-exportateurs des pays concernés. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (10) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(41) Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le plaignant, un importateur indépendant, deux producteurs-exportateurs indiens et les deux producteurs-exportateurs indonésiens inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(42) La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics indiens et indonésiens.

(43) Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indiens incluait des questionnaires spécifiques adressés i) à tout établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés soumises à l’enquête ou à leurs acheteurs (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des intrants prétendument fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate (minerai de chrome et minerai de fer) aux deux producteurs-exportateurs indiens pour la production du produit soumis à l’enquête.

(44) Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique adressé à Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia (ci-après «Indonesia Eximbank»). Cet établissement financier avait été spécifiquement cité dans la plainte en tant qu’organisme public ou organisme chargé d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire de la part des pouvoirs publics indonésiens. En outre, pour des raisons de commodité administrative, les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à transmettre ces questionnaires spécifiques i) à tout autre établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon ou aux acheteurs desdites sociétés (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation) (11); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des principaux intrants pour le produit soumis à l’enquête, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur des matériaux en question, qui ont fourni des intrants aux deux sociétés incluses dans l’échantillon; et iii) à PT Asuransi Asei Indonesia (ci-après «ASEI»), mentionné expressément dans la plainte en tant que fournisseur d’assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles, potentiellement aux producteurs du produit soumis à l’enquête également.

(45) De plus, le questionnaire adressé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique à l’intention de PT Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après «IMIP»), la société active au sein du parc industriel où se trouve IRNC, l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. IMIP étant une société liée à IRNC, ce dernier a également été incité à transmettre le même questionnaire à IMIP.

(46) Les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces entités et à les envoyer directement à la Commission.

(47) La Commission a reçu les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens, qui ne comprenaient toutefois pas les réponses aux questionnaires spécifiques visés au considérant 43, ainsi que des pouvoirs publics indonésiens, qui contenaient les réponses d’Indonesia Eximbank, de trois autres établissements financiers, de onze fournisseurs d’intrants: quatre sociétés d’extraction de charbon (PT Sungai Danau Jaya, PT Tanah Bumbu Resources, PT Wahana Baratama Mining et PT Bukit Asam Tbk), trois sociétés d’extraction de minerai de nickel (PT GAG Nikel, PT Ceria Nugraha Indotama et PT Tiran Indonesia), quatre commerçants de minerai de nickel et de charbon (PT Ekasa Yad Resouces, PT Batu Bara Global Energy, PT Rwood Resources Indonesia, et PT Bumi Nusantara Jaya), ASEI et IMIP. La Commission a reçu les mêmes réponses aux questionnaires d’IMIP de la part d’IRNC également.

1.9. Visites de vérification

(48) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12).

(49) Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recoupé à distance, par vidéoconférence, les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens et indonésiens. Les fonctionnaires des ministères concernés ont pris part au recoupement à distance. Le recoupement à distance des réponses des pouvoirs publics indonésiens a également compris le recoupement à distance des informations communiquées par Indonesia Eximbank et par deux fournisseurs d’intrants, à savoir PT Gag Nikel et PT Sungai Danau Jaya.

(50) Par ailleurs, la Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: a) l’association de l’Union, représentant les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon: — la European Steel Association (Eurofer), Bruxelles, la Belgique; b) les producteurs-exportateurs en Inde: — Chromeni Steels Private Limited (ci-après «Chromeni»), Ahmedabad, — Jindal Stainless Limited (ci-après «JSL»), New Delhi, et Jindal Stainless Hisar Limited (ci-après «JHSL»), New Delhi, et leurs sociétés affiliées, notamment les commerçants liés: Jindal Stainless Steelway Limited (ci-après «JSS»), Gurugram, et Jindal Steelitalia Limited (ci-après «JSI»), Gurgaon, le fournisseur de services: Jindal United Steel Limited (ci-après «JUSL»), New Delhi, et le fournisseur de matières premières: Jindal Coke Limited (ci-après «JCL»), New Delhi (ci-après, conjointement, le «groupe Jindal»); c) les producteurs-exportateurs en Indonésie: — PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC»), Jakarta, et ses sociétés affiliées, notamment ses quatre principaux fournisseurs indonésiens d’intrants liés, PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), Jakarta, PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), Jakarta, PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI»), Jakarta, et PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»), Jakarta (avec IRNC — ci-après, conjointement, le «groupe IRNC»), et le parc industriel lié où se trouve le groupe IRNC, PT Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après «IMIP»), Jakarta, — PT Jindal Stainless Indonesia (ci-après «Jindal Indonesia»), Gresik.

1.10. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(51) Le 20 octobre 2021, en application de l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(52) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

1.11. Information finale

(53) Le 17 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antisubvention définitif sur les importations du produit concerné (ci-après l’«information finale»). Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations à ce sujet. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(54) Par la suite, le 21 janvier 2022, les parties intéressées ont reçu une information finale complémentaire (ci-après l’«information finale complémentaire») et se sont vu accorder un délai au cours duquel elles pouvaient formuler des observations sur cette information. Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(55) Des observations ont été reçues de la part du plaignant, des pouvoirs publics indiens, des pouvoirs publics indonésiens, des pouvoirs publics chinois, des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de l’importateur indépendant LSI et du consortium d’importateurs et de distributeurs Euranimi.

(56) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions avec le groupe IRNC et Euranimi se sont tenues.

(57) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

(58) Le groupe IRNC a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, car il n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer ses observations sur l’information finale. En réponse, la Commission a souligné qu’un délai initial de 18 jours avait été accordé au groupe IRNC pour la formulation de ses observations, ce qui dépasse de loin le délai légal de dix jours que la Commission est tenue d’impartir aux parties intéressées lors de la communication de l’information finale. Par ailleurs, la Commission a consenti à une prorogation de trois jours à la demande de cette société. Dès lors, la Commission a estimé que le groupe IRNC disposait de suffisamment de temps pour présenter ses observations sur l’information finale, et a rejeté cette allégation.

(59) Le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont demandé à la Commission de s’assurer que le droit compensateur proposé et les mesures de sauvegarde sur l’acier n’étaient pas cumulés, comme c’est le cas dans le règlement antidumping.

(60) Les considérants 1083 et 1084 portent sur cette question.

(61) Pour des raisons de sécurité juridique, le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont également demandé à la Commission d’inclure le règlement proposé instituant des droits antisubventions dans le règlement (UE) 2019/1382 (13).

(62) La Commission a noté que l’article 3 aborde déjà l’enjeu de l’interaction entre les droits perçus en vertu du présent règlement et les droits perçus en application du règlement (UE) 2019/159 (14). Dans la dernière modification du règlement (UE) 2019/1382, la Commission a déjà annoncé que chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendrait, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent (15).

(63) Après la communication de l’information finale, Euranimi et LSI ont fait valoir que la Commission devrait suspendre les mesures, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base.

(64) La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(65) Le produit soumis à la présente enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie. Les codes NC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

2.2. Produit similaire

(66) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs des pays concernés; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(67) La Commission a conclu que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(68) Un producteur de l’Union, qui agissait également en qualité d’importateur et d’utilisateur final, a demandé que les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de catégorie 200 et 201 soient exclus de la définition du produit. L’enquête a établi que ces produits sont interchangeables sur le plan des caractéristiques. La Commission est également parvenue à la conclusion qu’accéder à cette demande d’exclusion occasionnerait effectivement une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières, qui seraient tenues d’effectuer un test en laboratoire et de vérifier l’utilisation finale pour chaque cargaison. En outre, les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations.

(69) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié de faire droit à cette demande d’exclusion du produit et l’a donc rejetée.

3. SUBVENTIONNEMENT: INDE

3.1. Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête

(70) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indiens au moyen des subventions suivantes: i) transfert direct de fonds et transfert direct potentiel de fonds: — financement de crédits avant et après expédition; — mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations; — incitations accordées par les organismes de crédit à l’exportation; — prêts préférentiels octroyés par la State Bank of India (Banque d’État indienne, ci-après la «SBI») et le Steel Development Fund (Fonds de développement de l’acier, ci-après le «SDF»); — aides à la recherche et au développement (ci-après la «R&D») versées par le SDF et le ministère de l’acier; ii) recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues: — régimes d’exonération et de remise de droits: a) régime des autorisations préalables (ci-après l’«AAS»); b) régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (ci-après le «DFIA»); c) régime de ristourne de droits (ci-après le «DDS»); d) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (ci-après l’«EPCGS»); e) régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde (ci-après le «MEIS»); f) droits préférentiels à l’exportation par l’intermédiaire d’exonérations de droits et d’impôts — opérations assimilées à des exportations; — incitations en faveur des unités axées sur l’exportation (ci-après les «EOU») et des zones économiques spéciales (ci-après les «ZES»); — incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu; iii) fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate: — fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate; — fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate; iv) acquisitions de biens au travers de politiques en matière de marchés publics; v) incitations accordées par l’Exim Bank sous forme de crédits acheteurs; vi) incitations accordées par les régimes de subvention locaux de l’État du Gujarat.

3.2. Régimes pour lesquels aucune preuve de subvention n’a été trouvée

– Financement de crédits avant et après expédition

(71) Le plaignant a fait valoir que les banques indiennes finançaient des crédits à l’exportation avant expédition aux exportateurs exigeant le paiement des biens vendus avant leur expédition. Pareillement, le financement de crédits à l’exportation après expédition est un prêt que les établissements financiers accordent aux exportateurs. La Reserve Bank of India (Banque de réserve indienne, ci-après la «RBI»), la banque centrale indienne, gère ce régime. Il a également été avancé que les pouvoirs publics indiens, à travers la banque centrale, chargent les banques privées d’Inde d’apporter une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds, ou leur ordonnent de le faire [article 3, points 1) a) i) et iv), du règlement de base]. Afin de bénéficier de ces régimes, l’exportateur doit simplement présenter une preuve des exportations, sans qu’aucune évaluation des risques ne soit requise. En conséquence, l’avantage dont jouit l’exportateur consiste en la différence entre le taux préférentiel ainsi perçu et le taux du marché pour des prêts similaires en Inde.

(72) Un des producteurs-exportateurs indiens avait recours, dans une certaine mesure, aux crédits avant expédition au cours de la période d’enquête.

(73) La société faisait usage des crédits avant expédition en vertu des facilités de fonds de roulement (lignes de crédit) fournies par les banques publiques et privées. Le taux d’intérêt appliqué était fixé conformément aux conditions du marché et au niveau pratiqué par d’autres banques publiques et privées (y compris les banques internationales) auprès desquelles la société avait des lignes de crédit ouvertes. Le taux d’intérêt était calculé sur la base du taux d’intérêt de base de référence pour les crédits à l’exportation en roupie indienne ou, pour les crédits à l’exportation en dollar américain, sur la base du taux interbancaire pratiqué à Londres. Dans les deux cas, une marge a été ajoutée en fonction de l’évaluation de la notation de crédit de la société. Ces mêmes lignes de crédit ont également servi au financement intérieur à court terme.

(74) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours aux crédits à l’exportation après expédition pendant la période d’enquête.

(75) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

– Mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations

(76) Le plaignant a fait valoir que le mécanisme de péréquation des intérêts apporte une contribution financière aux exportateurs sous la forme d’un transfert direct de fonds, en versant aux prêteurs de ces exportateurs une indemnisation équivalente à 3 % au minimum et 5 % au maximum de la valeur des intérêts qui auraient autrement été dus pour certains prêts.

(77) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours à ce mécanisme pendant la période d’enquête.

(78) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Incitations accordées par les organismes de crédit à l’exportation

(79) Les pouvoirs publics indiens détiennent pleinement deux organismes de crédit à l’exportation: l’Export Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ci-après la «ECGC») et l’Exim Bank of India. L’objectif principal de ces deux organismes est la promotion des exportations indiennes. Le plaignant a fait valoir que les incitations accordées par ces organismes confèrent un avantage aux exportateurs, car elles fournissent une assurance, des garanties de crédits, des lignes de crédit et des crédits à l’exportation à des conditions moins strictes que celles du marché.

(80) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas bénéficié de garanties de crédit, de crédits à l’exportation ou de lignes de crédit accordés par l’ECGC ou l’Exim Bank.

(81) En revanche, deux producteurs du groupe Jindal étaient couverts par des polices d’assurance de l’ECGC. Toutefois, la Commission a estimé que ces contrats d’assurance ne s’écartaient pas des conditions du marché normales. Les primes dépendaient de la couverture maximale des pertes, des pays et des acheteurs couverts par la police et des «antécédents», c’est-à-dire le profil de risque des sociétés. La Commission a vérifié que toutes les primes et charges ont été acquittées.

(82) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Prêts préférentiels octroyés par la State Bank of India (SBI) et le Steel Development Fund (SDF)

(83) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens octroient aux producteurs d’acier inoxydable des prêts préférentiels spécifiques par l’intermédiaire de la State Bank of India (ci-après la «SBI») et du Steel Development Fund (ci-après le «SDF»).

(84) La SBI était l’une des banques qui accordaient au groupe Jindal des prêts à long terme, mais la Commission n’a pas estimé que ces prêts étaient spécifiques au secteur ou préférentiels. Le taux d’intérêt était fixé sur la base du taux d’intérêt de base de référence + marge. Dans les faits, le taux d’intérêt pratiqué par la SBI était légèrement supérieur aux taux d’intérêt appliqués par les banques privées octroyant au groupe Jindal des prêts à long terme d’une durée similaire.

(85) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas reçu de prêts du Steel Development Fund pendant la période d’enquête.

(86) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Aides à la recherche et au développement versées par le SDF et le ministère de l’acier

(87) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens versent des aides à la R&D aux producteurs d’acier au travers du SDF. Les aides à la R&D peuvent également être obtenues directement auprès du ministère de l’acier.

(88) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont perçu ni aides à la R&D pendant la période d’enquête, ni aides imputables à ladite période.

(89) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Régimes d’exonération et de remise de droits

(90) Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs régimes de ristourne de droits avant et après l’exportation, au titre desquels les matières premières ou les biens d’équipement importés peuvent être exonérés des droits de douane et des taxes à l’importation. Ces régimes confèrent aux fabricants exportateurs un avantage, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, qui équivaut au montant des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics et donc au montant des droits et taxes non perçus.

(91) Comme expliqué aux considérants 117 à 205 ci-dessous, l’un des producteurs-exportateurs indiens, ou les deux, a ou ont bénéficié de certains des régimes d’exonération et de remise de droits, à savoir l’AAS, le DDS, l’EPCGS et le MEIS.

(92) Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs n’a profité, au cours de la période d’enquête, du régime DFIA, et aucune de leurs opérations de vente intérieure n’a été classée comme opération assimilée à des exportations. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces deux derniers régimes.

– Incitations en faveur des unités axées sur l’exportation (EOU) et des zones économiques spéciales (ZES)

(93) Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs incitations fiscales du fait qu’ils sont enregistrés en tant qu’EOU ou implantés dans des ZES.

(94) Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens n’était enregistré en tant qu’EOU pendant la période d’enquête et n’a bénéficié, en tant qu’EOU, de subventions passées pour l’acquisition de biens d’équipement imputables à la période d’enquête. De plus, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens ne se trouve dans une ZES.

(95) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

– Incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu

(96) Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de déductions et d’exonérations de l’impôt sur le revenu résultant de plusieurs programmes, et notamment: — taux réduit d’impôt sur le revenu pour les sociétés nouvellement créées; — coûts de R&D déduits de l’impôt sur le revenu; — profits réalisés à la suite de grands projets industriels déduits de l’impôt sur le revenu (ITES); — profits des entreprises appartenant à une catégorie spéciale déduits de l’impôt sur le revenu; — montants des investissements dans de nouvelles usines et machines déduits de l’impôt sur le revenu.

(97) Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont bénéficié d’aucune exonération de l’impôt sur le revenu, d’aucune déduction et d’aucun taux d’imposition réduit pendant la période d’enquête.

(98) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate

(99) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont mis en œuvre une politique se traduisant par l’imposition de taxes à l’exportation élevées sur le minerai de fer. De cette manière, les pouvoirs publics ont garanti l’accroissement de l’offre intérieure de ces produits, de même que des prix du fer bien inférieurs aux niveaux internationaux. Ces droits à l’exportation, conjugués à d’autres éléments, ont amené les pouvoirs publics indiens à charger les producteurs de matières premières de fournir des intrants aux producteurs de l’Inde moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou à leur ordonner de le faire.

(100) Néanmoins, le minerai de fer n’entre dans le procédé de production d’aucun des deux producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

– Acquisitions de biens au travers de politiques en matière de marchés publics

(101) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont soutenu l’industrie nationale de l’acier inoxydable laminé à froid par l’intermédiaire de marchés publics. Il a été avancé que les organismes gouvernementaux sont tenus de recourir à un pourcentage minimal d’acier et de fer produits en Inde dans leurs marchés publics (entre 15 % et 50 %). Par ailleurs, lorsqu’un soumissionnaire étranger propose l’offre la moins disante, il ne peut remporter que la moitié, au plus, de la quantité commandée. La quantité restante de la commande doit être attribuée à un fournisseur local qui est en mesure de fixer un prix dans une fourchette de 20 % au-dessus du prix du soumissionnaire étranger. Le soumissionnaire étranger plus rentable ne peut obtenir le reste du contrat que dans le cas où aucun fournisseur local n’est capable de facturer un prix moins de 20 % plus cher que le prix le plus bas (situation peu probable compte tenu de l’importante marge).

(102) Les offres d’un des producteurs-exportateurs indiens étaient retenues dans les procédures de passation des marchés publics pendant la période d’enquête.

(103) La Commission a examiné l’ensemble des procédures de passation des marchés et des offres liées à la société indienne concernée au cours de la période d’enquête. Pourtant, elle n’a trouvé aucun élément attestant de l’existence d’une subvention concrète.

(104) Les appels d’offres sont publiés en ligne sur les sites web des unités administratives, des institutions ou des sociétés publiques respectives en Inde (par exemple les chemins de fer indiens), et les sociétés sont libres de soumettre leurs offres. Il est de coutume de diviser le volume des marchés entre deux sociétés. La société qui avance le prix le plus bas remporte 60 % du marché, tandis que la société qui présente le deuxième prix le plus faible se voit attribuer les 40 % restants du contrat, à la condition que cette dernière ajuste son prix au niveau proposé par l’adjudicataire principal. Cette règle s’applique aussi si au moins l’une des deux sociétés en question est un soumissionnaire étranger.

(105) Il est vrai que certains marchés ne sont ouverts qu’aux sociétés nationales. Toutefois, si la procédure est ouverte aux soumissionnaires étrangers, aucune discrimination par les prix telle qu’alléguée par le plaignant n’est opérée. La préférence de prix (20 %) pour les fournisseurs nationaux n’est pratiquée que pour les marchés relatifs aux biens d’équipement (16).

(106) La Commission a vérifié, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés attribués au producteur de SSCR indien au cours de la période d’enquête, que ces procédures soient ou non ouvertes aux soumissionnaires étrangers, que la société sélectionnée avait proposé le prix le plus faible ou, en tant que société soumettant la deuxième meilleure offre, qu’elle avait dû ajuster son prix à l’offre la moins disante.

(107) À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a affirmé que l’exclusion des soumissionnaires étrangers de certaines des procédures de passation des marchés a entraîné une concurrence réduite et, en conséquence, des prix plus élevés dans l’ensemble, ce qui équivaut à une contribution financière par l’intermédiaire de l’achat de biens moyennant une rémunération plus qu’adéquate.

(108) Qui plus est, le plaignant a fait remarquer qu’en excluant les importations de certains appels d’offres, les règles de passation des marchés publics en Inde garantissent que des volumes définis seront achetés auprès de producteurs indiens, ce qui, en soi, leur confère un avantage.

(109) La Commission reconnaît que l’exclusion des soumissionnaires étrangers réduit potentiellement la concurrence et peut conduire à la création d’un marché réservé aux soumissionnaires nationaux uniquement. Cependant, les volumes vendus par le groupe Jindal à travers l’adjudication de marchés publics étaient négligeables par rapport aux ventes intérieures totales de la société au cours de la période d’enquête. En outre, dans son analyse des procédures de passation des marchés qui ont abouti à l’attribution d’un marché au producteur de SSCR indien pendant la période d’enquête, la Commission n’a décelé aucune différence majeure dans les niveaux de prix entre les offres gagnantes dans les appels d’offres ouverts aux sociétés étrangères et dans les appels d’offres auxquels celles-ci n’ont pas participé. De ce fait, la Commission n’a constaté, dans ce cas particulier, aucun avantage important au sens de l’article 3, point 1) b), du règlement de base.

– Incitations accordées par l’Exim Bank sous la forme de crédits acheteurs

(110) Le plaignant a fait valoir que l’Exim Bank accorde des lignes de crédit ainsi que des crédits acheteurs. Ces incitations ne sont pas prévues pour les exportateurs, mais pour les pouvoirs publics étrangers, les banques de développement étrangères, les établissements financiers et les banques commerciales à l’étranger ou d’autres entités. Ce financement leur permet d’acheter auprès d’exportateurs indiens à des conditions de crédit différé.

(111) Aucune des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête n’était couverte par des lignes de crédit ou des crédits acheteurs de l’Exim Bank pendant la période d’enquête.

(112) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

– Incitations accordées par les régimes de subvention locaux de l’État du Gujarat

(113) Le plaignant a fait valoir que, outre les subventions octroyées par les pouvoirs publics indiens, il se peut que certains des producteurs de SSCR jouissent de régimes de subvention prévus par les pouvoirs publics du Gujarat au niveau dudit État. La plainte énumère quatre régimes locaux: — le régime d’incitation pour les industries 2016-2021, qui prévoit des incitations fiscales pour les nouvelles sociétés qui s’établissent dans l’État du Gujarat; — le régime de remise de la TVA du Gujarat: une entreprise du Gujarat peut compenser la TVA payée sur ses achats d’intrants au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants; — la loi relative aux zones économiques spéciales: exonérations de taxe pour le droit de timbre et d’enregistrement; — exonération de taxe pour les ventes et d’autres taxes d’État sur les achats d’intrants pour la ZES ou une unité située dans la ZES.

(114) Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête se trouve dans l’État du Gujarat et pourrait éventuellement avoir recours aux régimes de subvention locaux énumérés ci-dessus. Cependant, il n’a pas été constaté que la société a bénéficié d’un quelconque de ces régimes pendant la période d’enquête.

(115) Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

– Déduction du timbre pour l’électricité (pouvoirs publics du Gujarat)

(116) La Commission a observé qu’un producteur-exportateur a profité de cette mesure au cours de la période d’enquête. En dépit de cela, la Commission a décidé de ne pas approfondir l’enquête sur cette mesure, puisqu’il est apparu que l’avantage conféré à cette société était minime (0,02 %).

3.3. Régimes pour lesquels une preuve de subvention a été trouvée

3.3.1. Régimes d’exonération et de remise de droits

(117) Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), habituellement publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(118) Le FTP présentant un intérêt pour la période d’enquête est intitulé «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-2020»). Les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant le FTP 2015-2020 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-2020»).

(119) Le régime DDS repose sur l’article 75 de la loi douanière de 1962, sur l’article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d’accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

(120) D’un point de vue général, il convient de noter que la Commission n’est pas parvenue à finaliser, dans un délai raisonnable, les recoupements à distance de certains documents portant sur les opérations d’exportation/d’importation réalisées dans le cadre des régimes de ristourne de droits décrits dans la présente sous-section, tel que demandé et convenu lors des recoupements à distance. À cet égard, la Commission s’est reposée sur les meilleures données disponibles lorsque des écarts étaient décelés entre les chiffres déclarés par les sociétés et ceux déclarés par les pouvoirs publics indiens, sur la base de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(121) À la suite de la communication de l’information finale, un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir que la finalité des régimes AAS, DDS et MEIS est de compenser les droits de douane dont la société s’acquitte pour les importations de matières premières utilisées dans les produits exportés, et que ces trois régimes ne lui confèrent donc pas d’avantage.

(122) Néanmoins, contrairement à cette allégation, les avantages dont jouissent les sociétés au titre des régimes DDS et MEIS ne sont pas directement liés aux droits dus sur les importations de matières premières utilisées par la société dans les produits exportés.

(123) Dans le cas du régime DDS, une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. La société concernée n’est aucunement tenue d’importer des matières premières.

(124) Dans le cas du régime MEIS, un producteur-exportateur reçoit des crédits de droits susceptibles d’être vendus sur le marché ou utilisés pour compenser les futurs droits à l’importation dus, sans que cette compensation ne se limite aux matières premières utilisées pour la production des produits exportés pour lesquels les crédits de droits au titre du MEIS ont été perçus. Ainsi, les crédits de droits en vertu du MEIS peuvent servir à compenser tout droit à l’importation dû, y compris ceux applicables aux biens d’équipement. Ces crédits peuvent aussi être encaissés, même si la société n’importe rien du tout.

(125) Il n’existe un lien direct entre l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières importées par la société et les produits exportés que dans le cas du régime AAS. Sur la base de ce qui précède, la Commission ne considère pas l’exonération des droits comme un avantage conféré à la société, à la condition que cette dernière soit en mesure de faire connaître la consommation réelle des matières premières importées au titre de l’AAS dans la production des produits finaux exportés.

– Régime des autorisations préalables (AAS)

(126) La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié de l’AAS pendant la période d’enquête.

a) Base juridique

(127) La description détaillée de ce régime figure dans les sections 4.03 à 4.24 du FTP 2015-2020 et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

b) Admissibilité

(128) L’AAS comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée dans la section suivante. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées à la section 7.02 du FTP 2015-2020, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation («EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l’approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

c) Mise en œuvre concrète

(129) L’AAS peut être employé dans les situations décrites ci-dessous.

(130) Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit fini exporté spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit exporté, figurent sur l’autorisation.

(131) Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit exporté spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut choisir d’exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

(132) Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le procédé de production. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

(133) Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d’«opérations assimilées à des exportations». Les pouvoirs publics indiens affirment que ces opérations assimilées à des exportations concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des EOU ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («ZES»).

(134) Bons d’approvisionnement par anticipation (Advance Release Order, ci-après les «ARO»): le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché national plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur national au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur national de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants d’origine nationale que pour les intrants importés.

(135) Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit adossé domestique au profit d’un fournisseur national. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants d’origine nationale, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

(136) La Commission a constaté qu’un producteur-exportateur utilisant ce régime a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d’enquête. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(137) À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-2020), c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

(138) En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d’enquête, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de l’AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms, ci-après les «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit soumis à l’enquête.

(139) Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

(140) Il n’existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit soumis à l’enquête. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l’exportation d’un produit au titre d’une licence AAS peut donner droit à l’importation en franchise de droits d’intrants au titre d’une licence AAS délivrée pour un autre produit.

(141) L’enquête a montré qu’aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n’avait été clôturée. En conséquence, le producteur-exportateur n’a été en mesure de présenter aucun appendice 4H pour ses licences AAS. Par ailleurs, le producteur-exportateur a reconnu que son registre de consommation ne permet ni d’établir la consommation réelle des matières premières importées ni de la relier aux produits finaux fabriqués et exportés. Il y a lieu de noter que le producteur concerné est intégré verticalement à plusieurs niveaux: étape 1: production de coke et de ferrochrome étape 2: production d’acier inoxydable liquide étape 3: production de brames étape 4: production de rouleaux laminés à chaud étape 5: production de produits plats laminés à froid (produit concerné) et les matières premières importées sont employées à l’étape 2, où elles sont mélangées aux matières premières produites au cours de l’étape 1 ou achetées sur le marché intérieur.

d) Conclusion concernant l’AAS

(142) L’exonération des droits à l’importation est une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, en ce qu’elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où ces derniers renoncent à des recettes douanières normalement exigibles et confèrent un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête en améliorant ses liquidités.

(143) En outre, le sous-régime «exportations physiques» de l’AAS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.

(144) Le sous-régime utilisé en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit soumis à l’enquête ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(145) Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(146) En l’absence de systèmes autorisés de ristourne de droits et d’options de vérification du taux de consommation réel des intrants concernés, le montant total des droits de douane abandonnés (droit de douane de base et taxes de douane spéciales) est réputé être une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires en application de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base.

(147) Le producteur-exportateur a été informé des intentions de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base ainsi que des meilleures données disponibles à cet égard, par la lettre du 22 novembre 2021.

(148) Contrairement aux autres affirmations de la société selon lesquelles cette méthode de calcul de l’avantage conféré par l’AAS dévie de la pratique antérieure de la Commission et repose sur de simples suppositions et déductions, il est rappelé que la société n’a communiqué aucune donnée qui permettrait de calculer la remise excessive réelle.

(149) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par la société pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(150) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, cette remise excessive doit être répartie sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.

(151) Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pendant la période d’enquête s’élève à 0,05 %.

(152) À la suite de la communication de l’information finale, le producteur-exportateur indien en question a réitéré ses allégations en ce qui concerne l’application injustifiée de l’article 28 du règlement de base ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’avantage conféré à la société en vertu de ce régime.

(153) En revanche, aucun nouvel argument n’a été avancé. Il convient de rappeler que la Commission n’avait aucun autre choix que de se fier aux meilleures données disponibles, étant donné que la société n’a remis aucune donnée qui aurait permis le calcul classique de la remise excessive au titre de ce régime. En toute hypothèse, en tenant compte du taux de subvention défini, comme indiqué au considérant 151 ci-dessus, la Commission a pris la décision de ne pas instituer de mesures compensatoires pour l’avantage négligeable conféré au groupe Jindal en application de l’AAS.

– Régime de ristourne de droits (DDS)

(154) La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié du DDS pendant la période d’enquête.

a) Base juridique

(155) La base juridique applicable pendant la période d’enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (17) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (18) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L’article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L’article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(156) De plus, la circulaire no 24/2001 (19) contient des instructions précises concernant l’application de l’article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l’article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(157) L’article 4 du règlement de 1995 dispose que l’État central peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l’article 3. Les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 95/2018 — CUSTOMS et no 07/2020 — CUSTOMS. Dès lors, pour le produit soumis à l’enquête, les taux DDS s’élevaient à 1,8 % et 1,6 % de la valeur FAB des produits exportés, pour, respectivement, la première et la deuxième partie (20) de la période d’enquête. Ces mêmes taux DDS sont appliqués aux produits laminés à chaud en acier inoxydable exportés par la société indienne concernée.

b) Admissibilité

(158) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre concrète

(159) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention: «2) Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l’État central tient compte: a) de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde; b) de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d’une classe de marchandises donnée en Inde; c) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises; d) du montant moyen des droits perçus sur la freinte de fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs: si ces freintes ou agents catalyseurs sont réutilisé(e)s dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur la freinte ou l’agent catalyseur réutilisé(e) ou vendu(e) est également déduit; e) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées; f) de toute autre information que l’État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.»

(160) En d’autres termes, les pouvoirs publics indiens ont calculé le montant remboursable sur la base des valeurs moyennes, à l’échelle de l’industrie, des droits de douane correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de l’industrie perçu auprès de fabricants des produits d’exportation admissibles que les pouvoirs publics indiens considèrent comme des producteurs représentatifs. Les pouvoirs publics indiens définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d’un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(161) Les pouvoirs publics indiens utilisent ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné.

(162) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d’expédition a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.

(163) L’exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d’exportation au moyen d’une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l’exportateur ne présente pas l’attestation bancaire dans un délai donné.

(164) La ristourne de droits peut être utilisée à n’importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite.

(165) Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l’administration des douanes indienne n’est pas tenue de demander la preuve de ce que l’exportateur qui demande la ristourne de droits s’est acquitté ou s’acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté. Qui plus est, lors des recoupements à distance, les pouvoirs publics indiens ont confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l’article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus.

d) Conclusion concernant le DDS

(166) Le DDS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) i), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur, parce qu’il améliore ses liquidités.

(167) Le taux de ristourne de droits à l’exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l’exportateur n’est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l’importation sur des matières premières et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l’importation passée ou future de matières premières. En outre, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(168) Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(169) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le DDS est passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(170) Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention.

(171) À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des ristournes de droits obtenues pour toutes les opérations d’exportation du producteur-exportateur indien, car la société n’exporte que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux DDS.

(172) En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par la société pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(173) Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le groupe Jindal au cours de la période d’enquête s’élève à 1,65 %.

– Régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement

(174) La Commission a constaté que deux producteurs-exportateurs indiens avaient obtenu des avantages au titre de l’EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné au cours de la période d’enquête.

a) Base juridique

(175) La description détaillée de l’EPCGS figure au chapitre 5 du FTP 2015-2020, ainsi qu’au chapitre 5 du HOP 2015-2020.

b) Admissibilité

(176) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre concrète

(177) Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent, sur demande et moyennant le paiement d’une redevance, une licence EPCGS. Le régime prévoit un taux de droit à l’importation réduit applicable à tous les biens d’équipement importés dans le cadre de celui-ci. Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits destinés à l’exportation au cours d’une période donnée. Selon le FTP 2015-2020 et le FTP 2015-2020 actualisé, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre de l’EPCGS. Néanmoins, dans le cas des biens d’équipement importés avant 2015, un taux de droit de 3 % était également possible — dans ce cas, le délai de réalisation de l’obligation d’exportation était plus long. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.

(178) Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire de la licence EPCGS.

d) Conclusion sur l’EPCGS

(179) Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

(180) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(181) L’EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e) Calcul du montant de la subvention

(182) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cet effet.

(183) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(184) Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Dans le cas de l’une des sociétés indiennes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit soumis à l’enquête a servi comme dénominateur, car la société utilise des machines achetées au titre de l’EPCGS uniquement dans le processus de fabrication du produit concerné.

(185) Un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir un ajustement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ayant servi de dénominateur pour les calculs. La société a soutenu qu’elle venait tout juste de commencer la production au cours de la période d’enquête et n’avait atteint que 15 % de ses capacités. En conséquence, la société a demandé une extrapolation de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de manière à prendre une pleine utilisation de ses capacités en considération.

(186) Cependant, le calcul des taux de subvention repose toujours sur les chiffres d’affaires réels. On ne saurait supposer qu’après la phase de démarrage, la société utilisera ses capacités au maximum. De même, le ratio de la répartition future entre le chiffre d’affaires intérieur et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne serait qu’une spéculation. Cet argument a dès lors été rejeté.

(187) À la suite de la communication de l’information finale, la société a réitéré son affirmation, en soulignant le fait que l’EPCGS est une subvention non récurrente et que, dès lors, un calcul sans ajustement du dénominateur ne reflète pas exactement l’avantage conféré à la société, qui est dans la phase de démarrage des opérations.

(188) L’EPCGS est effectivement une subvention non récurrente, et a été considérée par la Commission comme telle: le montant de l’avantage au titre du régime a été réparti sur la période d’enquête en tenant compte de la durée d’amortissement des biens d’équipement concernés. La Commission ne peut cependant pas ajuster le dénominateur en se fondant sur des hypothèses en ce qui concerne le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation potentiel de la société, comme déjà souligné au considérant 186 ci-dessus. Par conséquent, la méthode de calcul est maintenue.

(189) Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 5,69 % pour Chromeni et à 0,36 % pour le groupe Jindal, tel que réparti pour la période d’enquête.

– Régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde («MEIS»)

(190) La Commission a établi que deux producteurs-exportateurs indiens avaient bénéficié du MEIS pendant la période d’enquête.

a) Base juridique

(191) La description détaillée du MEIS figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-2020 et du FTP 2015-2020 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

b) Admissibilité

(192) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre concrète

(193) Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l’Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l’appendice 3B du HOP actualisé.

(194) L’avantage prend la forme d’un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l’exportation. Le taux MEIS au cours de la période d’enquête s’élevait à 2 % (21).

(195) Conformément à la section 3.06 du FTP 2015-2020, certains types d’exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(196) Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément à la section 3.13 du HOP 2015-2020 actualisé.

(197) Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, ii) le paiement de droits d’accise sur des achats intérieurs d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, et iii) le paiement de la taxe de service sur l’achat de services.

(198) Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d’expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l’exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L’autorité régionale compétente des pouvoirs publics indiens délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l’exportateur fournit les documents pertinents, l’autorité régionale n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer des crédits de droits.

d) Conclusion concernant le MEIS

(199) Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Un crédit de droits au titre du MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du MEIS confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation.

(200) Par ailleurs, le MEIS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(201) Il convient de noter que le MEIS est arrivé à son terme après la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés peuvent encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. D’autre part, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, les avantages dans le cadre de ce régime ont été remportés au cours de la période d’enquête et vaudront même après l’institution des mesures.

e) Calcul du montant de la subvention

(202) Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens émettent un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qu’il peut compenser à tout moment. Cela constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du MEIS en additionnant les montants obtenus pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des montants du MEIS obtenus pour toutes les opérations d’exportation des producteurs-exportateurs indiens, car les sociétés n’exportent que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux MEIS.

(203) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(204) En application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de la subvention ainsi obtenu sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par les sociétés pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(205) Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 1,87 % pour Chromeni et à 1,92 % pour le groupe Jindal pendant la période d’enquête.

3.3.2. Fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate

3.3.2.1. La plainte et le régime de subventions

(206) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens assurent une baisse artificielle des prix des intrants clés de l’industrie locale, en incitant les sociétés d’extraction de minerai de chrome d’Inde à fournir ce dernier aux acteurs de l’industrie indienne des SSCR en aval, moyennant une rémunération moins qu’adéquate, à l’aide de mesures réglementaires, dont les restrictions à l’exportation (comme l’imposition de taxes à l’exportation, le régime de licences d’exportation et l’implication des entreprises commerciales d’État dans les opérations d’exportations).

(207) Le plaignant a par ailleurs affirmé que les pouvoirs publics indiens contrôlent pleinement le secteur de l’extraction du minerai de chrome en Inde. Par l’intermédiaire de leur législation et de leur réglementation, les pouvoirs publics indiens déterminent qui extrait le chrome (les sociétés minières soumises à une concession). Il y a de plus des sociétés minières détenues par l’État et/ou profitant de la participation de l’État. Dès lors, ces sociétés sont investies, par les pouvoirs publics indiens, du pouvoir de poursuivre les objectifs stratégiques de ces derniers.

(208) Le minerai de chrome étant principalement utilisé pour la production de ferrochrome, qui lui-même sert essentiellement à la production d’acier inox