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( 1 ) JO NO C 241 DU 10 . 10 . 1977 , P . 41 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) VOIR PAGE 23 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 29 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1996/79 DU CONSEIL

DU 11 SEPTEMBRE 1979

RELATIF A UN MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SA DECISION 79/783/CEE ( 3 ), ARRETE UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , DANS SA RESOLUTION DU 15 JUILLET 1974 CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE ( 4 ), JUGE SOUHAITABLE DE PREVOIR UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES APPROPRIES ET D ' INTERET EUROPEEN COMMUN ;

CONSIDERANT QUE L ' INNOVATION INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE COMPORTE DES RISQUES TECHNIQUES ET FINANCIERS ELEVES QUI PEUVENT DEPASSER LES CAPACITES DES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE LA COOPERATION ENTRE ENTREPRISES ET UTILISATEURS D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ETANT UN FACTEUR D ' UN DEVELOPPEMENT PLUS EFFICACE ET UN COMPLEMENT INDISPENSABLE AUX EFFORTS NATIONAUX , IL IMPORTE D ' OCTROYER UN SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AUX PROJETS MENES EN COOPERATION ENTRE ENTREPRISES ET RELEVANT DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE PRENNE LA FORME D ' AIDES REMBOURSABLES EN CAS D ' EXPLOITATION DES RESULTATS DES PROJETS EN QUESTION ;

CONSIDERANT DES LORS QUE L ' OCTROI DE TELLES AIDES APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , CERTAINS OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' A CEPENDANT PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ARRETE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION 79/783/CEE ET EN VUE DE SATISFAIRE CERTAINS DE SES OBJECTIFS , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AVEC DES ENTREPRISES OU DES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE ET , LE CAS ECHEANT , DES ETATS NON MEMBRES , CI-APRES DENOMMES " BENEFICIAIRES DU CONTRAT " .

ARTICLE 2

LES CONTRATS PEUVENT AVOIR POUR OBJETS DES ETUDES DE FAISABILITE , DES ETUDES DE PREDEVELOPPEMENT , DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ET DES PROJETS PILOTES , SELON LES OBJECTIFS ET CRITERES DU PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ). DANS LE CADRE DE CES CRITERES , LA COMMISSION , APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE INSTITUE PAR LA DECISION 79/784/CEE ( 5 ), CI-APRES DENOMME " COMITE " , ARRETE PERIODIQUEMENT LES ORIENTATIONS PLUS DETAILLEES QUANT A L ' ATTRIBUTION DU SOUTIEN , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DU DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE .

ARTICLE 3

LES CONTRATS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX ACTIONS D ' INTERET COMMUNAUTAIRE APTES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DANS LA COMMUNAUTE D ' UNE INDUSTRIE INFORMATIQUE EUROPEENNE PLUS COMPETITIVE ET PLUS FORTE , AINSI QU ' UNE APPLICATION PLUS EFFICACE DE L ' INFORMATIQUE , ET EMANANT :

A ) D ' UTILISATEURS D ' AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES ;

B ) D ' UTILISATEURS ET D ' ENTREPRISES D ' AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES ;

C ) D ' ENTREPRISES , NOTAMMENT D ' ASSOCIATIONS COMPRENANT AU MOINS DEUX ENTREPRISES ETABLIES DANS LES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

ARTICLE 4

LA COMMISSION PEUT PROPOSER DES ACTIONS D ' INTERET COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 5

LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EST ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTION :

A ) LE FINANCEMENT COUVRE JUSQU ' A 100 % DU COUT TOTAL DE L ' ACTION , POUR LES ETUDES DE FAISABILITE AVEC UN PLAFOND DE 100 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET POUR DES PROJETS PILOTES , DES ETUDES DE PREDEVELOPPEMENT DONT L ' INTERET COMMERCIAL N ' EST PAS DOMINANT ET DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT D ' INTERET PUBLIC LANCES A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION ;

B ) LE FINANCEMENT NE PEUT EXCEDER 50 % DU COUT TOTAL DE L ' ACTION , POUR LES ETUDES DE PREDEVELOPPEMENT , LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ET LES PROJETS PILOTES QUI EMANENT DES ENTREPRISES OU DES UTILISATEURS .

ARTICLE 6

LES DEMANDES SONT ADRESSEES PAR LES ENTREPRISES OU UTILISATEURS INTERESSES A LA COMMISSION . ELLES DOIVENT ETRE JUSTIFIEES AU REGARD DES ARTICLES 2 ET 3 ET FOURNIR TOUTES AUTRES INDICATIONS APPROPRIEES .

ELLES DOIVENT , LORSQU ' IL S ' AGIT DES ETUDES DE PREDEVELOPPEMENT , DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT OU PROJETS PILOTES , ETRE ACCOMPAGNEES D ' INFORMATIONS POUVANT PORTER SUR LE MARCHE POTENTIEL DU PRODUIT , LE PROGRAMME OU LE CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET , L ' ESTIMATION DETAILLEE DES COUTS , AINSI QUE D ' UN PLAN DE FINANCEMENT QUI INCLURA NOTAMMENT LES AIDES NATIONALES EVENTUELLES OBTENUES OU SOLLICITEES .

LA COMMISSION PEUT DEMANDER TOUTE PIECE ET RENSEIGNEMENT SUPPLEMENTAIRES REQUIS EN VUE DE L ' INSTRUCTION DU DOSSIER .

ARTICLE 7

LA COMMISSION ASSURE , DANS DES CONDITIONS PROPRES A GARANTIR LE SECRET INDUSTRIEL , L ' INSTRUCTION DU DOSSIER EN RECUEILLANT L ' AVIS D ' EXPERTS INDEPENDANTS EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES .

ARTICLE 8

SI , A LA SUITE DE L ' INSTRUCTION DU DOSSIER , LA COMMISSION SE PROPOSE D ' Y DONNER UNE SUITE FAVORABLE , ELLE SAISIT LE COMITE D ' UN PROJET DE DECISION ACCOMPAGNE D ' UN RAPPORT .

LE COMITE EMET SON AVIS SUR LE PROJET DE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE 41 VOIX . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

LA COMMISSION ADOPTE LE PROJET LORSQUE CELUI-CI EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE . LORSQUE LE PROJET DE DECISION N ' EST PAS CONFORME A CET AVIS OU EN L ' ABSENCE D ' UN TEL AVIS , LA COMMISSION PRESENTE SANS TARDER UNE PROPOSITION AU CONSEIL , SOUS FORME DE PROJET DE DECISION . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

ARTICLE 9

DANS LES CAS DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT OU D ' ETUDES DE PREDEVELOPPEMENT CONDUISANT A UN PRODUIT COMMERCIAL , LES CONTRATS SONT CONCLUS SOUS FORME DE PRETS AVEC OU SANS INTERETS . LES DUREES ET LES CONDITIONS DES PRETS SONT FIXEES EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROJETS .

ARTICLE 10

A LA DEMANDE DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT , DES REPORTS D ' ECHEANCE PEUVENT ETRE CONSENTIS PAR LA COMMISSION EN CAS DE RETARD DE L ' EXPLOITATION COMMERCIALE . DE MEME , EN COURS DE REMBOURSEMENT , LA COMMISSION PEUT DIFFERER OU ANNULER LES ECHEANCES RESTANT A COURIR AU CAS OU LES RESULTATS OBTENUS S ' ECARTERAIENT DE FACON IMPORTANTE DE CEUX PREVUS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . DES INTERETS DE RETARD SERONT PERCUS SI , EN CAS DE SUCCES COMMERCIAL , IL Y A UN RETARD DANS LE REMBOURSEMENT .

ARTICLE 11

AU CAS OU LES TRAVAUX N ' ONT PU ABOUTIR PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE , LA COMMISSION , SI ELLE ACCEPTE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT , LIBERE CEUX-CI DU REMBOURSEMENT DU PRET ACCORDE .

SI , TOUTEFOIS , LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT REPRENNENT LES TRAVAUX DANS LE DOMAINE CONSIDERE DANS UN DELAI DE SEPT ANS APRES L ' ACHEVEMENT DU PROJET , LEUR OBLIGATION DE REMBOURSEMENT SERA REACTIVEE ET LES TERMES EN SERONT NEGOCIES AVEC LA COMMISSION .

ARTICLE 12

DANS LE CAS DES ETUDES DE FAISABILITE , LES CONTRATS SONT CONCLUS SOUS FORME D ' UNE AIDE NON REMBOURSABLE .

IL PEUT EN ETRE DE MEME DANS LES AUTRES CAS VISES A L ' ARTICLE 5 OU L ' INITIATIVE DU LANCEMENT DE L ' ACTION REVIENT A LA COMMISSION .

ARTICLE 13

LA COMMISSION VEILLE A L ' EXECUTION DE CHAQUE CONTRAT .

LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT DESIGNENT UN CORRESPONDANT CHARGE DE COORDONNER L ' EXECUTION ADMINISTRATIVE DU CONTRAT ET D ' ASSURER LES LIAISONS AVEC LA COMMISSION . LORSQUE LES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES DU CONTRAT SONT DES UTILISATEURS , LES CONTRATS PREVOIENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LA COMMISSION PEUT S ' INFORMER DU DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX CONFIES PAR LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT AUX SOUS-CONTRACTANTS .

SI , EN COURS D ' EXECUTION DU CONTRAT , UNE MODIFICATION DES OBJECTIFS ET MODALITES D ' EXECUTION SE REVELE NECESSAIRE , LA COMMISSION RECUEILLE L ' AVIS DU COMITE ET PROCEDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 .

LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT COMMUNIQUENT IMMEDIATEMENT PAR ECRIT A LA COMMISSION TOUT FAIT IMPORTANT CONCERNANT LA REALISATION DU CONTRAT . ILS PRESENTENT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DU PROJET . ILS DOIVENT ACCEDER A TOUTE DEMANDE D ' INFORMATION OU D ' INSPECTION SUR LES LIEUX D ' EXECUTION DU CONTRAT SELON LES MODALITES QU ' IL PREVOIT .

ARTICLE 14

LES CONTRATS PEUVENT ETRE RESILIES PAR LA COMMISSION EN CAS DE NON-EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT PAR UN DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT , OU LORSQU ' UN DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT A DONNE , INTENTIONNELLEMENT OU PAR NEGLIGENCE , DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU CONTRAT , OU LORSQUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT CONCERNANT L ' UTILISATION DU PRET , L ' AVANCEMENT DES TRAVAUX , LA REMISE DES RAPPORTS ET LE CONTROLE , N ' ONT PAS ETE RESPECTEES PAR UN DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT . DANS CE CAS , LE SOLDE DES SOMMES A REMBOURSER DEVIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE SANS PREJUDICE DES POURSUITES EN DOMMAGES ET INTERETS QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES .

LORSQU ' UN DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT A DONNE INTENTIONNELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE CONTRAT OU A L ' OCCASION DE SON EXECUTION ET A PERCU , DE CE FAIT , UNE SOMME EXCEDANT LE MONTANT REQUIS POUR L ' EXECUTION DES TRAVAUX , LA COMMISSION PEUT EGALEMENT , SANS EXERCER NECESSAIREMENT SON DROIT A RESILIER LE CONTRAT , EXIGER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES , MAJOREES DES INTERETS AU TAUX PRATIQUE SUR LE MARCHE FINANCIER .

ARTICLE 15

LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE NE DOIVENT PAS MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D ' UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS CE DOMAINE .

ARTICLE 16

LA PROPRIETE DES CONNAISSANCES REVIENT AUX BENEFICIAIRES DU CONTRAT .

CEUX-CI DOIVENT EXPLOITER LES RESULTATS DU CONTRAT , POUR UNE PART SIGNIFICATIVE DANS LA COMMUNAUTE , ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L ' INTERET GENERAL . DANS CE CAS ET SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN AN A COMPTER DE LA FIN DU CONTRAT , LA MISE EN EXPLOITATION DES RESULTATS DU CONTRAT N ' A PAS EU LIEU , LA COMMISSION PEUT EXIGER QUE LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT CONCEDENT , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DES LICENCES AUX PERSONNES OU ORGANISATIONS DE LA COMMUNAUTE QUI EN FERAIENT LA DEMANDE .

LORSQUE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST OCTROYE A FONDS PERDUS ET DEPASSE 80 % DU COUT TOTAL , LES CONTRATS DOIVENT PREVOIR L ' OBLIGATION DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT DE METTRE A LA DISPOSITION DES PERSONNES ET ENTREPRISES COMPETENTES ET INTERESSEES DE LA COMMUNAUTE LES CONNAISSANCES BREVETEES OU NON , NECESSAIRES A LA FABRICATION DES PRODUITS OU A L ' APPLICATION DES PROCEDES QUI FONT L ' OBJET DES CONTRATS . CETTE MISE A DISPOSITION SE FAIT SELON LES CONDITIONS FIXEES DANS LES CONTRATS , QUI TIENNENT COMPTE DE L ' APPORT FINANCIER ET TECHNIQUE DES BENEFICIAIRES DU CONTRAT .

ARTICLE 17

LES CREDITS NECESSAIRES A L ' OCTROI DES CONTRATS FONT L ' OBJET D ' UNE INSCRIPTION ANNUELLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LES REMBOURSEMENTS SONT INSCRITS , SELON LE RYTHME DE LEUR ENCAISSEMENT PREVISIBLE , EN RECETTE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 18

LA COMMISSION TIRE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER , LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DES DECISIONS QU ' ELLE A PRISES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 19

LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL SUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 20

LES CONTRATS ATTRIBUENT COMPETENCE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR STATUER SUR TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES CONTRACTANTS A L ' OCCASION DESDITS CONTRATS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MC SHARRY