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FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/94

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2008

relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 1er novembre 2007, 1er décembre 2007 et 1er janvier 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2008/942/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 624/2008 (2) du Conseil ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 1er novembre 2007, 1er décembre 2007 et 1er janvier 2008, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés pour certains pays, indiqués à l’annexe. Celle-ci contient six tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 1er novembre 2007, 1er décembre 2007 et 1er janvier 2008).

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent aux différentes dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2008. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 172 du 2.7.2008, p. 1.
(6)

Le 10 juillet 2008, l'EFSA a adopté l'avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité des feuilles de Morinda citrifolia L. («Opinion of the Scientific Panel on dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to the safety of leaves from Morinda citrifolia L.»).
(3)

Dans sa résolution 1838 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 7 octobre 2008, le CSNU a salué la planification en cours d’une éventuelle opération navale militaire de l’Union européenne, ainsi que d’autres initiatives internationales et nationales prises aux fins de la mise en œuvre des résolutions 1814 (2008) et 1816 (2008), et a demandé instamment à tous les États qui en ont les moyens de coopérer avec le GFT dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, conformément aux dispositions de sa résolution 1816 (2008). Il a demandé aussi instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales de continuer à agir, conformément aux dispositions de sa résolution 1814 (2008), pour protéger les convois maritimes du Programme alimentaire mondial (PAM), ce qui revêt une importance vitale pour l’acheminement de l’aide humanitaire à la population somalienne.
(3)

Les effets du diniconazole-M sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le diniconazole-M, l’État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 31 mai 2007.
(7)

Dans la notification du 4 mai 2007, le programme de formation est divisé en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible ampleur: — module 1: renforcement de la main d’œuvre [coûts admissibles d’un montant de 4,3 millions EUR, dont 3,1 millions EUR pour la formation générale (4) et 1,2 million EUR pour la formation spécifique, et aide d’un montant de 1,8 million EUR]. Ce module vise à doter les travailleurs de VCG de connaissances techniques de base suffisantes. Les principales matières traitées sont la pneumatique, la robotique, la logique de commande programmable, l’électricité et l’électronique, la gestion des coûts, les aptitudes sociales, les techniques de gestion, la carrosserie, la peinture et les logiciels spécifiques à l’industrie automobile, — module 2: formation technique et technologique: volet théorique (coûts admissibles d’un montant de 1,7 million EUR — formation entièrement générale — et aide d’un montant de 0,85 million EUR). Ce module a pour but d’approfondir les connaissances et les compétences des travailleurs dans certains domaines de la technique et de la technologie mis en œuvre dans la plate-forme. Les matières abordées sont essentiellement la robotique et les robots de production, la logique de commande programmable et les techniques de mesure par caméras, — module 3: formation à la mise en œuvre: volet pratique (coûts admissibles d’un montant de 12,9 millions EUR — formation entièrement spécifique — et aide d’un montant de 3,2 millions EUR). Le but de ce module est d’apprendre comment appliquer les connaissances théoriques à l’environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. L’objectif est de maximiser les compétences dont les travailleurs doivent faire preuve pour exploiter pleinement le potentiel de la plate-forme EUCD, — module 4: changements à apporter dans la gestion et les comportements pour maximiser le programme de formation et le passage à l’EUCD en général (coûts admissibles de 0,2 million EUR, formation entièrement générale, et aide d’un montant de 0,1 million EUR). Ce module consiste en une formation à la gestion, — module 5: formation ANDON/DAISSY (coûts admissibles de 0,02 million EUR, formation entièrement générale, et aide d’un montant de 0,01 million EUR). Ce module de la formation a trait au contrôle de la qualité.
(5)

L'Estonie a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(5)

Les produits dérivés de Zea mays L. lignée MON810 (denrées alimentaires et ingrédients de denrées alimentaires obtenus à partir de farine de maïs, de gluten de maïs, de semoule de maïs, d’amidon de maïs, de glucose de maïs et d’huile de maïs issus de la lignée de maïs MON810) sont autorisés en vertu des règlements (CE) no 258/97 (4) (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5). Ces usages ne font pas l'objet de la clause de sauvegarde notifiée par l'Autriche.
(5)

Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions sur les paiements mensuels au titre de l'exercice concerné, y compris les réductions visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
(2)

Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un comité des contributeurs.
—

Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Clarifier le partage des responsabilités en ce qui concerne le retour entre le ministère de la gouvernance locale et celui des communautés et des retours, aux niveaux central et local. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique commun sur les communautés et les retours et le mettre en œuvre, et mettre au point des mécanismes au niveau municipal visant à faciliter l'intégration durable des personnes revenant dans leur pays et des communautés minoritaires existantes.
(19)

La Commission pense également que l’Espagne a conduit de manière satisfaisante l’appel d’offres pour la vente des quatre chantiers navals et ce, à travers une procédure ouverte, transparente et sans conditions. Le 3 novembre 2006, le Conseil des ministres a notamment autorisé la vente des chantiers navals de Sestao, Gijón et Séville aux offres l’ayant emporté. Les contrats de privatisation ont été signés le 30 novembre 2006. En ce qui concerne le chantier naval restant (Manises), il a été conclu que l’option qui maximisait le plus la valeur de liquidation consistait à fermer le chantier naval et à transférer le reste des actifs à la SEPI.
(61)

Aux fins de la définition du marché en cause, la Slovénie a présenté à la Commission une étude du marché indiquant les parts sur le marché de produits en cause dans l'UE-25. À cet égard, la Commission n'a guère de raison de s'écarter de la supposition qui est faite à la note de bas de page no 20 des lignes directrices selon laquelle le marché géographique en cause est l'EEE. Elle rappelle qu'elle avait déjà réalisé des études de marché dans le secteur européen des produits à base de bois (notamment des panneaux de particules en bois) dans une affaire de concentration (20) et qu'elle avait conclu que le marché en cause était plus vaste que le marché national et au moins régional transfrontalier, ce que confirmaient d'importants flux commerciaux transfrontaliers. L'existence de flux commerciaux comparables dans le cas du contreplaqué est attestée par les données fournies par les experts internes de la Commission (de même, les exportations intracommunautaires de Novoles Straža représentent la plus grande partie de son chiffre d'affaires, à savoir 60 %). En outre, un marché régional transfrontalier se rapportant à une distance d'environ 1 000 km a été mis en évidence, la distance variant selon la valeur ajoutée des produits, c'est-à-dire la distance étant encore plus grande pour les produits enduits que pour les produits non enduits. Étant donné que le contreplaqué est déjà un produit de qualité supérieure et que les exportations concernent principalement le contreplaqué verni, les coûts de transport sont moins élevés pour le contreplaqué que pour les panneaux de particules (ce qui vaut d'autant plus pour les sièges et les autres meubles en contreplaqué). Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le marché en cause pour les produits fabriqués par Novoles Straža devrait couvrir, sinon tout l'EEE ou l'UE-25, au moins une bonne partie de l'UE-25.
(5)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(6)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1855/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
(80)

Seuls les cours intitulés «G25/41 Arbeitsmedizinische Untersuchung» (examen médical du travail G25/41) (4 heures de formation sur un total de 240), «DIN EN 9001:2000 Qualität und Prozesse» (DIN EN 9001:2000 qualité et processus) et «DIN EN 14001 Umweltmanagement und Organisationsstruktur» (DIN EN 14001 gestion environnementale et structure de l’organisation) (8 heures de formation sur un total de 240) ne sont pas prescrits par la loi. Toutefois, comme l’Allemagne a souligné que DHL entendait fournir elle-même tous les services en rapport avec l’exploitation du centre logistique et même les offrir à des entreprises concurrentes à l’aéroport de Leipzig-Halle, et qu’elle n’a pas apporté la preuve que DHL ne dispenserait pas ces cours en l’absence d’une aide, les cours en question font manifestement partie du programme de formation prévu pour les salariés de DHL et nécessaire pour assurer l’exploitation dans de bonnes conditions du centre logistique de fret aérien. Outre Hong-Kong (Chine) et Wilmington (États-Unis d’Amérique), ce centre logistique est le premier centre logistique de DHL au niveau mondial. En particulier, le cours intitulé «Arbeitsmedizinische Untersuchung» (examen médical du travail) semble indispensable dans la mesure où le personnel y apprend à discerner si un travailleur représente un risque pour son environnement professionnel. En effet, le bon fonctionnement de DHL implique d’éviter et de supprimer les retards imprévus. Selon les informations dont dispose la Commission, les agents de piste II qui ont suivi une telle formation sont par ailleurs en mesure d’évaluer l’aptitude professionnelle générale de futurs collègues. En conformité avec le cadre d’évaluation qu’elle a défini au point 25, la Commission conclut que les mesures de formation ne sont pas imposées par la loi, mais nécessaires au bon fonctionnement du centre logistique de sorte qu’elles seraient de toute façon organisées par DHL. Le cours consacré aux normes de qualité n’est pas non plus imposé par la loi, toutefois, la direction de la Deutsche Post l’a rendu obligatoire pour toutes les succursales de DHL. DHL a annoncé son intention de dispenser une formation ciblée à tous ses salariés en vue d’obtenir la certification DIN EN 9001 (20) et a précisé que ladite certification commencerait en juillet 2008 (21). Ainsi, il est clair que les activités de formation en cause sont nécessaires pour satisfaire aux normes visées par la stratégie de l’entreprise et auraient ainsi été organisées même en l’absence d’aide. En outre, les filiales de DHL se vantent que leurs services, ainsi que l’attestent les certifications DIN, satisfont aux normes les plus élevées, de sorte que DHL, leader parmi les prestataires de services, est manifestement en mesure d’intégrer ces coûts dans sa stratégie de prix. Par conséquent, la Commission considère que DHL aurait dispensé cette formation même en l’absence d’aide.
(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon (2) et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour une période limitée et sous certaines conditions.
(125)

La Commission doit encore vérifier la «composante développement», c’est-à-dire s’assurer que l’aide est susceptible de contribuer au développement du territoire bénéficiaire. Cette analyse doit tenir compte des circonstances et des besoins spécifiques du territoire en cause. À cet égard, les autorités françaises ont souligné que l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvait dans une situation particulièrement difficile au moment de l’octroi de l’aide. En effet, l’archipel a historiquement été dépendant de la pêche industrielle. L’effondrement soudain et massif de cette industrie en 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d’un contentieux avec le Canada portant sur les droits de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l’économie du territoire. La taille modeste de l’archipel et de sa population, son isolement relatif et l’étroitesse de son économie réduisant considérablement les possibilités d’une telle réorientation, une diversification par le tourisme, mettant en valeur la nature préservée du territoire et sa proximité avec le continent nord-américain, semblait la filière la plus intéressante. Saint-Pierre-et-Miquelon ne pouvant pas proposer un tourisme de long séjour, il semblait raisonnable de tenter de développer l’archipel comme port de croisières.
(1)

La directive 2001/109/CE, qui dresse la liste des espèces devant faire l’objet d’une enquête dans les États membres, est mise en œuvre par la décision 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001 fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous forme lisible par machine, des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (2). Cette décision fixe les limites des zones de production à prévoir ainsi que leurs codes respectifs et énumère les espèces fruitières ainsi que les variétés concernées.
(2)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (4) autorise l’importation dans la Communauté de produits à base de viande de volaille en provenance de la province de Shandong, en Chine, qui ont été traités à une température minimale de 70 °C.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2008

portant nomination de membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/496/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 19 décembre 2007,

considérant ce qui suit:

(1) Trois membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé le «comité», ont été nommés par la Commission, par la décision 2006/286/CE du 12 avril 2006 (2), sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, pour un mandat de trois ans à compter du 16 avril 2006.

(2) Deux de ces membres ont cessé d’être membres du comité respectivement en décembre 2006 (Pr Gianmartino Benzi) et en août 2007 (Dr Julia Dunne). Il est par conséquent nécessaire de désigner deux nouveaux membres du comité.

(3) L’Agence européenne des médicaments a recommandé deux personnes en vue de leur nomination.

(4) Les membres du comité seront nommés pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 2008,

DÉCIDE:

Article unique

Sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées membres du comité pour un mandat de trois à compter du 2 juillet 2008:

Dr János BORVENDÉG

M. Bruno SEPODES

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2008. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

(2) JO L 104 du 13.4.2006, p. 54.
(1)

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
3)

Les lignes suivantes sont ajoutées pour le Canada: «CA E 1596 Optimum Genetics Ltd 4246 Albert Street, suite 407 Regina, Saskatchewan S4S 3R9 Dr. Stan Bychawski CA E 1020 Progressive Dairy Techniques International Inc. 1223 Cedar Creek Road, R.R. 4 Cambridge, Ontario N1R 5S5 Dr. John C. Draper CA E 1732 Aylmer Veterinary Clinic 421 Talbot St. West Aylmer, Ontario N5H 1K8 Dr. James Raddatz CA E 1680 Oxford Bovine Veterinary Services 276311 27th Line, R.R. 3 Lakeside, Ontario, N0M 2G0 Dr. Frank Jongert»
(5)

L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) prévoit une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004. En vertu de cette dérogation, l'autorité compétente peut désigner à titre transitoire un laboratoire d'essais qui n'a pas été accrédité. Pour des raisons de clarté, il convient que la décision 2006/968/CE mentionne cette dérogation.
(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.