FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/22
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1999
concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
Zimbabwe et de Namibie
[notifiée sous le numéro C(1999) 1322]
(1999/362/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet
1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles etles marchandises résultant de leur transformation origi-naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30,
vu le règlement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998 établissant les modalités d’applicationdans le secteur de la viande bovine du règlement (CE)n
o1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux
produits agricoles et les marchandises résultant de leurtransformation originaires des États d’Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement(CE) n
o589/96 (2), et notamment son article 4,
considérant que l’article 1erdu règlement (CE) no1918/98
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d’importa-tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que,toutefois, les importations doivent se réaliser dans leslimites des quantités prévues pour chacun de ces paystiers exportateurs;
considérant que les demandes de certificats introduites du
1
erau 10 mai 1999, exprimées en viande désossée, confor-
mément au règlement (CE) no1918/98, ne sont pas supé-
rieures pour les produits originaires du Botswana, duKenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de
Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu’ilest, dès lors, possible de délivrer des certificats d’importa-tion pour les quantités demandées;
considérant qu’il convient de procéder à la fixation des
quantités pour lesquelles des certificats peuvent êtredemandés à partir du 1
erjuin 1999, dans le cadre de la
quantité totale de 52 100 tonnes;
considérant qu’il semble utile de rappeler que cette déci-
sion ne porte pas préjudice à l’application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernantles problèmes sanitaires et de police sanitaire lors del’importation d’animaux des espèces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à basede viande en provenance de pays tiers (
3), modifiée en
dernier lieu par la directive 97/79/CE (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres suivants délivrent le 21 mai 1999 les
certificats d’importation concernant des produits dusecteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,originaires de certains États d’Afrique, des Caraïbes et duPacifique, pour les quantités et les pays d’origine indiquésci-après:
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. (3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. (4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/23
Allemagne
600,000 tonnes originaires du Botswana,
125,000 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni650,000 tonnes originaires du Botswana,
450,000 tonnes originaires du Zimbabwe,
1 500,000 tonnes originaires de Namibie,
40,000 tonnes originaires du Swaziland.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1918/98 au cours des dix premiers jours du mois
de juin 1999 pour les quantités de viandes bovines désos-sées suivantes:Botswana: 14 431,000 tonnes,
Kenya: 142,000 tonnes,
Madagascar: 7 579,000 tonnes,
Swaziland: 3 213,000 tonnes,
Zimbabwe: 6 413,000 tonnes,
Namibie: 8 870,000 tonnes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission