FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/70

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2013

relative à une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 8576]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/762/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.

(2) Il convient à présent que cette partie inutilisée du budget 2013 soit allouée par une nouvelle décision.

(3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 7 juin 2013, c’est-à-dire des projets visant à adapter les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques à la future obligation de débarquer toutes les captures, y compris en ce qui concerne l’adaptation des bases de données des États membres, l’interopérabilité des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, la mesure de la puissance des moteurs et la traçabilité des produits de la pêche. Les exigences à remplir par les opérateurs et/ou les États membres qui investissent dans des projets de traçabilité ont été définies par la Commission dans sa lettre aux États membres du 14 mai 2012.

(4) Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés. Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, tous les projets au titre des programmes n’ont pas pu être retenus en raison de contraintes budgétaires. La Commission a dû sélectionner les projets à cofinancer sur la base d’une évaluation de leur conformité avec les priorités définies.

(5) En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il importe de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) n o404/2011 de la Commission (3).

(6) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité avec les règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (4).

(7) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(8) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’incidence négative de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(9) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les projets cofinancés au titre de la présente décision soient conformes à toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et, en particulier, au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2017. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. En ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, les dépenses consenties pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. En ce qui concerne les projets de traçabilité, la contribution de l’Union est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas d’investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas d’investissements privés. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à 8 par État membre et par décision de financement.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision doivent répondre aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Les projets BG/13/02, concernant les compteurs Omega, EL/13/10, concernant l’utilisation de tablettes à des fins d’inspection, et PT/13/08, concernant des dispositifs de pesage, qui sont visés à l’annexe I, peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. En ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation doivent remplir les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

En ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, les dépenses consenties pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue d’assurer l’interopérabilité desdits systèmes entre les États membres et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquer toutes les captures («interdiction des rejets») peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Projets pilotes

En ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, les dépenses consenties pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 7

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique 430 000 280 000 252 000 Bulgarie 35 791 35 791 24 031 Danemark 4 195 144 1 251 235 876 285 Estonie 400 000 400 000 360 000 Irlande 200 000 200 000 180 000 Grèce 228 500 78 500 50 650 Espagne 2 989 879 1 037 300 769 570 France 2 058 585 1 356 145 631 082 Croatie 267 490 267 490 227 400 Italie 1 850 000 422 000 379 800 Chypre 100 000 100 000 90 000 Lettonie 124 038 124 038 111 634 Lituanie 99 919 99 919 89 927 Malte 1 470 510 615 000 553 500 Pologne 1 487 812 1 389 812 1 090 831 Portugal 443 954 161 500 143 150 Roumanie 40 000 0 0 Finlande 1 800 000 1 050 000 945 000 Suède 2 450 000 1 150 000 1 035 000 Royaume-Uni 31 553 25 710 23 140 Total 20 703 175 10 044 440 7 833 000

Article 8

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 204 du 31.7.2013, p. 54.

(3) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

(4) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(5) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Bulgarie: BG/13/02 20 452 20 452 10 226 BG/13/03 15 339 15 339 13 805 Sous-total 35 791 35 791 24 031 Danemark: DK/13/21 469 509 469 509 172 731 DK/13/23 335 363 335 363 301 827 DK/13/24 250 000 0 0 DK/13/25 250 000 0 0 DK/13/26 250 000 0 0 DK/13/27 278 000 0 0 DK/13/28 275 000 0 0 DK/13/29 275 000 0 0 DK/13/30 275 000 0 0 DK/13/31 275 000 111 000 99 900 DK/13/32 300 000 0 0 DK/13/33 403 423 0 0 DK/13/34 221 340 0 0 DK/13/35 2 146 0 0 Sous-total 3 859 781 915 872 574 458 Irlande: IE/13/04 200 000 200 000 180 000 Sous-total 200 000 200 000 180 000 Grèce: EL/13/10 50 000 50 000 25 000 EL/13/11 28 500 28 500 25 650 Sous-total 78 500 78 500 50 650 Espagne: ES/13/42 718 632 0 0 ES/13/45 454 090 0 0 ES/13/50 365 000 365 000 328 500 ES/13/54 33 900 0 0 ES/13/55 50 000 0 0 ES/13/56 16 000 16 000 14 400 ES/13/57 72 000 0 0 Sous-total 1 709 622 381 000 342 900 France: FR/13/14 498 798 498 798 250 000 FR/13/15 711 700 711 700 250 000 FR/13/16 276 000 0 0 FR/13/17 115 647 115 647 104 082 FR/13/18 176 440 0 0 Sous-total 1 778 585 1 326 145 604 082 Croatie: HR/13/08 10 000 10 000 9 000 HR/13/10 247 490 247 490 209 400 Sous-total 257 490 257 490 218 400 Italie: IT/13/10 450 000 422 000 379 800 IT/13/11 1 400 000 0 0 Sous-total 1 850 000 422 000 379 800 Lettonie: LV/13/04 124 038 124 038 111 634 Sous-total 124 038 124 038 111 634 Lituanie: LT/13/06 15 929 15 929 14 336 LT/13/05 26 066 26 066 23 459 Sous-total 41 995 41 995 37 795 Malte: MT/13/04 55 510 0 0 MT/13/05 1 400 000 600 000 540 000 MT/13/06 15 000 15 000 13 500 Sous-total 1 470 510 615 000 553 500 Pologne: PL/13/16 250 000 152 000 136 800 PL/13/17 147 512 147 512 132 761 PL/13/18 240 300 240 300 216 270 Sous-total 637 812 539 812 485 831 Portugal: PT/13/06 129 200 111 100 99 990 PT/13/08 5 500 5 500 2 750 PT/13/09 264 354 0 0 Sous-total 399 054 116 600 102 740 Roumanie: RO/13/18 40 000 0 0 Sous-total 40 000 0 0 Finlande: FI/13/11 350 000 350 000 315 000 FI/13/14 150 000 150 000 135 000 FI/13/15 750 000 0 0 Sous-total 1 250 000 500 000 450 000 Suède: SE/13/04 500 000 0 0 SE/13/05 350 000 0 0 SE/13/06 450 000 0 0 SE/13/07 450 000 450 000 405 000 SE/13/08 200 000 200 000 180 000 Sous-total 1 950 000 650 000 585 000 Royaume-Uni: UK/13/05 9 933 9 933 8 940 UK/13/06 1 753 1 753 1 578 UK/13/07 5 843 0 0 Sous-total 17 529 11 686 10 518 Total 15 700 707 6 215 929 4 711 339

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union France: FR/13/12 250 000 0 0 Sous-total 250 000 0 0 Royaume-Uni: UK/13/04 14 024 14 024 12 622 Sous-total 14 024 14 024 12 622 Total 264 024 14 024 12 622

ANNEXE III SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique: BE/13/10 40 000 40 000 36 000 BE/13/11 200 000 200 000 180 000 BE/13/12 40 000 40 000 36 000 Sous-total 280 000 280 000 252 000 Danemark: DK/13/22 335 363 335 363 301 827 Sous-total 335 363 335 363 301 827 Estonie: EE/13/04 300 000 300 000 270 000 EE/13/05 100 000 100 000 90 000 Sous-total 400 000 400 000 360 000 Espagne: ES/13/43 246 300 246 300 221 670 Sous-total 246 300 246 300 221 670 France: FR/13/13 30 000 30 000 27 000 Sous-total 30 000 30 000 27 000 Croatie: HR/13/09 10 000 10 000 9 000 Sous-total 10 000 10 000 9 000 Chypre: CY/13/04 100 000 100 000 90 000 Sous-total 100 000 100 000 90 000 Lituanie: LT/13/04 57 924 57 924 52 132 Sous-total 57 924 57 924 52 132 Pologne: PL/13/14 350 000 350 000 100 000 PL/13/15 100 000 315 000 90 000 Sous-total 450 000 450 000 405 000 Portugal: PT/13/07 44 900 44 900 40 410 Sous-total 44 900 44 900 40 410 Finlande: FI/13/10 350 000 350 000 315 000 FI/13/12 200 000 200 000 180 000 Sous-total 550 000 550 000 495 000 Suède: SE/13/09 500 000 500 000 450 000 Sous-total 500 000 500 000 450 000 Total 3 004 487 3 004 487 2 704 039

ANNEXE V PROJETS PILOTES (en EUR) Nature de la dépense Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation maximale de l’Union Belgique: BE/13/13 150 000 0 0 Sous-total 150 000 0 0 Espagne: ES/13/44 471 074 0 0 ES/13/46 250 000 250 000 125 000 ES/13/48 160 000 160 000 80 000 ES/13/49 100 000 0 0 ES/13/51 2 000 0 0 Sous-total 983 074 410 000 205 000 Pologne: PL/13/13 400 000 400 000 200 000 Sous-total 400 000 400 000 200 000 Total 1 533 074 810 000 405 000