FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/583 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural et la transparence

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 6, et son article 114,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) fixe les délais dans lesquels les États membres sont tenus de communiquer les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural approuvés, ainsi que les périodes correspondantes des dépenses.

(2) Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural.

(3) À des fins comptables, il est nécessaire d'établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l'approbation d'un programme de développement rural ou avant la modification d'un programme de développement rural doit respecter les délais établis à l'article 22, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l'approbation d'un programme de développement rural ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante mentionnée à cet article.

(4) Il est également nécessaire de préciser que la règle prévue à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ne s'applique pas aux ajustements du plan de financement visé à l'article 23, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les informations visées à l'article 111, paragraphe 1, points c) et d) du règlement (UE) no 1306/2013 comprennent une description des mesures financées par les Fonds, énumérées à l'annexe XIII de ce règlement. Les régimes de soutien établis dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) devraient être ajoutés à l'annexe XIII, parce que les dispositions du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ne commencent à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2015.

(6) L'article 63 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 prévoit une dérogation à l'application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (5) en ce qui concerne la période au cours de laquelle les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web. Cette disposition devrait être modifiée pour s'appliquer aux paiements effectués pour les deux exercices 2012 et 2013. Afin d'assurer la continuité de la publication, il convient de prévoir que les informations restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations relatives aux paiements effectués pour l'exercice financier 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est modifié comme suit:

1) À l'article 22, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 1305/2013, à l'exception des ajustements du plan de financement au sens de l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement.»

2) À l'article 63, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, le règlement (CE) no 259/2008 continue à s'appliquer aux paiements effectués au titre des exercices 2012 et 2013. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations concernant les paiements effectués au titre de l'exercice 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement.»

3) À l'annexe XIII, le point 9 suivant est ajouté: «9. Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(4) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(5) Règlement (CE) no 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).