RÈGLEMENT (CEE) No 3568/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que depuis le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, le tarif douanier commun s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreaux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul ; que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, qui prévoient des livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir ;

considérant que le premier type d'accords ne sera pas renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps ;

considérant que les quantités ou valeurs maxima prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entre les parties ; leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté ;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie ; que, en fait la stabilité des économies de ces pays pourrait en être négativement affectée ;

considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie, qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues ;

considérant que les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 du traité ne permettent l'application des principes poursuivis par le présent règlement que pour les produits soumis à un droit de douane ; que les régimes communautaires en matière de prix de référence ou de prix minima ainsi que les prélèvements agricoles et d'autres charges à l'importation imposées par les organisations de marché doivent continuer d'être appliqués ; que, eu égard à la sensibilité des marchés, aucune exonération n'est possible pour le secteur bovin ;

considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter ladite suspension de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de ladite suspension de droits ;

considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner

le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période de deux ans se terminant le 31 décembre 1992 ;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en place ces dernières, au cas où ladite suspension de droits causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. À partir du 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits à l'importation au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière(3), modifié par le règlement (CEE) no 4108/88(4), y compris les droits antidumping actuellement en vigueur, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie faisant l'objet des accords figurant aux annexes I et II du présent règlement, conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande et dont les éléments essentiels seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans la limite des quantités ou des valeurs maxima fixées dans lesdits accords.

Toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles visés à l'annexe II du traité, les prélèvements agricoles et autres charges à l'importation imposés en vertu de la politique agricole commune continueront d'être appliqués ; dans la mesure où des régimes de prix de référence ou de prix minima à l'importation existent, ceux-ci doivent effectivement être appliqués.

Les exonérations visées au premier alinéa ne s'appliquent pas à la viande bovine et aux animaux vivants autres que les animaux de pure race bovine, destinés à la reproduction.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à condition que :

la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise(5),

à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1769/89(7), s'applique.

Article 3

1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun visée à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires dans un ou plusieurs États membres de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, rétablir le taux de droit normal pour le produit concerné.

Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.

2. La procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État(8), modifié en dernier leur par le règlement (CEE) no 1243/86(9), est suivie.

Article 4

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er octobre 1991, sur le fonctionnement du système mis en place, sur les quantités des produits qui en ont bénéficié et sur l'état de la renégociation des engagements subsistants.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui da sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 3, modifiée le 28 novembre 1990.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)JO no L 201 du 22. 7. 1987, p. 15.

(4)JO no L 361 du 29. 12. 1988, p. 2.

(5)Le contrôle de cette utilisation sera effectué conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destination particulière [règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 81)].

(6)

JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

(7)JO no L 174 du 22. 6. 1989, p. 11.

(8)JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(9)JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

ANNEXE I 1.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Bulgarie sur les échanges de marchandises en 1990 (29 novembre 1989).

2.Protocole no 5 à l'accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Tchécoslovaquie sur les échanges de marchandises au cours des années 19861990 (13 décembre 1989).

3.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république de Hongrie sur les échanges bilatéraux de marchandises et de services en 1990 (19 janvier 1990).

4.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne sur les échanges bilatéraux de marchandises et de services en 1989 (30 novembre 1988).

5.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Roumanie sur les échanges bilatéraux de marchandises en 1990 (16 novembre 1989).

6.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de marchandises et les paiements en 1990 (22 novembre 1989).

7.Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement fédéral de la Skupstina de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur les échanges bilatéraux de marchandises et de services en 1990 (20 décembre 1989).

ANNEXE II Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 20 janvier 1986, sur la coopération en matière de mise en valeur du gisement de gaz naturel de Jamburg.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 28 octobre 1987, sur la coopération en matière de construction d'un complexe d'extraction et de traitement de minerais oxydiques et accord du 28 octobre 1987 sur les conditions de séjour et d'activité des organisations exécutantes.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 15 avril 1985, sur la coopération en matière de construction navale et d'échange de navires et d'équipements pour navires.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juillet 1976, sur la coopération dans le domaine de la construction d'une ligne de 750 kV.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1974, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation du gaz naturel (centre industriel d'Orenburg) (enlèvement de 2,8 milliards de m3 par an jusqu'en 1998).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 16 novembre 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de l'amiante (centre industriel de Kijembai) (enlèvement de 40 kt/a jusqu'en 1991).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de la cellulose (centre industriel d'Ost-Ilimsk) (enlèvement de 56 kt/a jusqu'en 1992).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 14 juillet 1965, sur la construction de centrales nucléaires (centrale Nord et Stendal I).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 3 juin 1987, sur la coopération en matière de reconstruction des unités de 210 MW.

Accord au niveau ministériel, du 6 juin 1980, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production et sur les échanges de diverses sortes de papiers et cartons ainsi que sur la coopération scientifique et technique.

Accord au niveau ministériel, du 24 mai 1989, sur la coopération dans le domaine du développement et de la production de scanographes.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 23 décembre 1976, sur la coopération en matière de production de produits en caoutchouc.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 27 juin 1977, sur la coopération en matière de développement de la production et en matière de fourniture de roulements à rouleaux articulés.

Accord au niveau ministériel, du 4 décembre 1985, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production de peigneuses de coton, modèle 1532.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans la production de coupleurs de couleur protégés.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement des Républiques socialistes soviétiques, du 28 juin 1979, sur la coopération dans la production de levure fourragère à Mozyr.

Accord au niveau ministériel, du 17 décembre 1986, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de catalyseurs.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1975, sur la poursuite du développement des relations d'intégration dans le domaine de l'industrie chimique.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 18 juin 1982, sur la coopération dans le domaine de la création d'une technologie de production et d'utilisation des inhibiteurs de nitrification pour les engrais azotés.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 15 juin 1973, sur la création d'une organisation économique internationale dans le domaine de l'industrie photochimique («Assofoto»).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 30 octobre 1986, sur la coopération dans la construction de la centrale nucléaire Stendal II.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération dans le domaine de la construction et de la reconstruction d'entrepôts frigorifiques pour pommes de terre, fruits et légumes.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération des entreprises en matière de production de semences de luzerne.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans le domaine du développement de la production de poudre filtrante (kieselguhr) pour l'industrie des denrées alimentaires.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du 22 décembre 1977, sur la coopération dans le domaine du perfectionnement, du développement et de la création de nouveaux procédés technologiques et complexes d'installation pour l'épuration des eaux des grandes agglomérations et des centres industriels.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande, le gouvernement de la république populaire de Pologne et le gouvernement de l'Union soviétique, du 18 décembre 1959, sur la construction d'un oléoduc Union soviétique - république populaire de Pologne - République démocratique allemande.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 janvier 1961, sur la construction et le financement de l'oléoduc Union soviétique - république populaire de Pologne - République démocratique allemande, ainsi que le protocole du 12 novembre 1972 complétant cet accord.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 octobre 1969, sur la construction et le financement d'un deuxième oléoduc pour le transport de pétrole en provenance de l'Union soviétique à destination de la république populaire de Pologne et, via le territoire de la république populaire de Pologne, à destination de la République démocratique allemande.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 17 août 1983, sur la construction et le financement d'une traversée de la Vistule, à proximité de Plok, pour les premier et deuxième tronçons de l'oléoduc «Amitié» («Freund-

schaft»).

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 12 juin 1972, sur la construction, la gestion et l'exploitation en commun d'une filature de coton sur le territoire de la république populaire de Pologne.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 28 novembre 1973, sur la coopération en matière de construction d'une installation industrielle de la République démocratique allemande pour la production de levure fourragère et pour la fourniture de levure fourragère à la république populaire de Pologne.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 6 septembre 1985, sur la fourniture de soufre, avec report du solde excédentaire de la République démocratique allemande.

Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, du 2 juillet 1971, sur le transport de gaz naturel en provenance de l'Union soviétique à destination de la République démocratique allemande via le territoire tchécoslovaque, ainsi que les protocoles des 12 janvier 1973 et 31 mai 1989 complétant cet accord.