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( 1 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2891/77 ( JO NO L 336 DU 27.12.1977, P . 1 .)

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 23 MAI 1980

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET ET DES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1978 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

( 80/660/CEE, EURATOM, CECA )

LE PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 OCTAVO,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 TER,

- VU LES COMPTES DE GESTION ET LES BILANS FINANCIERS POUR LES OPERATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1978,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1978 ET LES REPONSES DES INSTITUTIONS ( DOC . 1-567/79 ),

- VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET AINSI QUE SUR LES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE 1978 ( DOC . 1-77/80 ),

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE, LES DOCUMENTS ANNEXES SUR LES DIFFERENTES SECTEURS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-150/80 ET ANNEXES ),

UCE UCE

1 . CONSTATE QUE :

A ) LES PREVISIONS DE RECETTES POUR L'EXERCICE 1978 SE SONT ELEVEES A ... 12 362 654 592 ,-

AINSI REPARTIES :

- RESSOURCES PROPRES ... 6 896 000 000 ,-

- CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ... 5 341 382 366 ,-

- DIVERS ... 125 272 226 ,-

B ) LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1978 SE SONT ELEVEES A ... 12 362 654 592 ,-

2 . CONSTATE QUE L'EXCEDENT DE L'EXERCICE 1978 A REPORTER ( 1 ) S'EST MONTE A ... 41 618 638,39

AINSI REPARTIES :

- RECETTES PERCUES POUR 1978 ... 12 181 666 326,45

- PAIEMENTS EFFECTUES SUR LES CREDITS DE 1978 ... 10 733 847 301,50

UCE UCE

- REPORTS EFFECTUES SUR LES CREDITS DE 1978 1 527 721 076,53

- TOTAL NET CALCULE D'APRES LES ANNULATIONS DE CREDITS REPORTES D'EXERCICES ANTERIEURS 166 581 492,06

- DEFICIT DU A LA CONVERSION DU BILAN DU 31 DECEMBRE 1977 EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES LE 1ER JANVIER 1978 ... 45 060 802,09

3 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS, INSCRITS AU COMPTE DE GESTION :

A ) RECETTES :

- DROITS CONSTATES DE L'EXERCICE 1978 ... 12 188 984 757,72

- RECOUVREMENTS EFFECTUES AU 31 DECEMBRE 1978 ... 11 884 191 574,11

AINSI REPARTIS :

1 ) RECOUVREMENTS SUR LES DROITS DE L'EXERCICE ... 12 181 666 326,45

AINSI REPARTIS :

- RESSOURCES PROPRES ... 6 674 219 710,84

- CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 5 340 296 846,66

- DIVERS ... 167 149 768,95

2 . RECOUVREMENTS SUR LES DROITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT ... ( 297 474 752,34 )

AINSI REPARTIS :

- RESSOURCES PROPRES ... 16 991 387,60

- CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ( 364 466 139,94 )

- DIVERS ... 50 000 000 ,-

B ) DEPENSES ( PAIEMENTS COMPTABILISES AU TITRE DE L'EXERCICE ) 10 733 847 301,50

4 . RENVOIE A SA RESOLUTION RELATIVE AUX OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE ET INVITE LES INSTITUTIONS A FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER;

5 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT, DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG, LE 23 MAI 1980 .

LE SECRETAIRE GENERAL

.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE WEIL

RESOLUTION

CONTENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LES DECISIONS RELATIVES A LA DECHARGE SUR L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1978

LE PARLEMENT EUROPEEN

1 . INVITE TOUTES LES INSTITUTIONS A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX OBSERVATIONS QUI SUIVENT ET LEUR DEMANDE DE SOUMETTRE UN RAPPORT ECRIT SUR CES MESURES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT FINANCIER;

2 . CROIT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER LA CONTINUITE EN CE QUI CONCERNE LA SUITE DONNEE AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE RESOLUTION ET EXAMINERA UN RAPPORT SUR CETTE QUESTION AU COURS DE SA PERIODE DE SESSION DE NOVEMBRE 1980;

3 . PREND ACTE DES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA RECOMMANDATION DU CONSEIL AU SUJET DE LA DECHARGE POUR 1978 ET SE FELICITE QUE L'AUTRE PARTENAIRE DE L'AUTORITE BUDGETAIRE MANIFESTE AINSI UNE ATTITUDE PLUS POSITIVE A L'EGARD DE SA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CONTROLE DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE;

4 . DEPLORE LE FAIT QUE, UNE FOIS DE PLUS, LA PLUPART DES AMENDEMENTS APPORTES PAR LE PARLEMENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ONT ETE EXECUTES DE FACON ABSOLUMENT INSATISFAISANTE ET JUGE CETTE QUASI-INEXECUTION INACCEPTABLE;

5 . JUGE QUE LES RAISONS DE CET ECHEC SONT DE DEUX SORTES : PREMIEREMENT, LA COMMISSION A FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE COURAGE POLITIQUE EN N'EXECUTANT PAS DES AMENDEMENTS QUI ETAIENT DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE POUR LE BIEN-ETRE DE L'EUROPE ET, DEUXIEMEMENT, LE CONSEIL ET L'ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES N'ONT PAS REAGI DE FACON SATISFAISANTE;

6 . ATTIRE PARTICULIEREMENT L'ATTENTION SUR L'AVIS EXPRIME A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PARLEMENT SELON LEQUEL LES COMITES DE PROGRAMME OU DE GESTION NE PEUVENT JOUER QU'UN ROLE CONSULTATIF QUI NE DOIT PAS ENTRAVER LA CAPACITE DE DECISION DE LA COMMISSION; FAIT EN PARTICULIER OBSERVER QUE LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU BUDGET UNIQUEMENT DEVANT L'AUTORITE BUDGETAIRE;

7 . RECLAME QUE, DORENAVANT, LA COMMISSION REAGISSE D'UNE FACON BEAUCOUP PLUS POSITIVE AUX AMENDEMENTS APPORTES PAR LE PARLEMENT AU BUDGET;

8 . REMARQUE QUE LES VIREMENTS A L'INTERIEUR DES CHAPITRES ET ENTRE CHAPITRES AU COURS DE L'EXERCICE FINANCIER ONT POUR EFFET DE DEFORMER GROSSIEREMENT LE BUDGET, TEL QU'IL A ETE ADOPTE;

9 . ESTIME QUE LES REPORTS NOMBREUX D'UN EXERCICE FINANCIER A L'AUTRE DENATURENT RADICALEMENT LES COMPTES, REDUISENT LA TRANSPARENCE ET LA CLARTE ET CONTRECARRENT LES INTENTIONS DU PARLEMENT QUI APPARAISSENT DANS LE BUDGET ANNUEL TEL QU'IL A ETE ADOPTE;

LES COMPTES GENERAUX

10 . OBSERVE, EN SE BASANT SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES, QUE LES COMPTES GENERAUX SONT INSATISFAISANTS ET DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT SUR DES PROPOSITIONS D'AMELIORATION GENERALE DE LA TRANSPARENCE, DE LA GESTION ET DE LA PRESENTATION DU BUDGET;

LES STOCKS AGRICOLES

11 . S'INQUIETE :

A ) DU NIVEAU ELEVE DES STOCKS DE CERTAINS PRODUITS QUE LE BUDGET COMMUNAUTAIRE SUPPORTE A GRANDS FRAIS;

B ) DU FAIT QU L'ON NE SAIT PAS TRES BIEN QUELS SONT LES PROPRIETAIRES DE CES STOCKS;

C ) DU FAIT QUE LES QUANTITES STOCKEES N'ONT PAS TOUJOURS ETE MATERIELLEMENT VERIFIEES;

12 . JUGE ESSENTIEL QU'UNE ETUDE APPROFONDIE SOIT FAITE SUR TOUS LES ASPECTS DE CES STOCKS AFIN DE CONNAITRE LA SITUATION FINANCIERE EXACTE ET SES IMPLICATIONS, ET DEMANDE QUE RAPPORT SOIT FAIT AU PARLEMENT A CE SUJET AVANT LA FIN DE 1980;

LES RECETTES

13 . CHARGE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE D'ETUDIER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLES ET LA PROCEDURE D'EXECUTION EXISTANTES PEUVENT GARANTIR LA PERCEPTION EQUITABLE ET UNIFORME DES RECETTES, VU EN PARTICULIER LA DECISION RECENTE DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE ROTTERDAM-ROUBAIX-COMO 267-78;

14 . DEMANDE INSTAMMENT AU CONSEIL DE STATUER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AU RENFORCEMENT DE SES POUVOIRS DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATION, DU CONTROLE ET DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES;

15 . PROPOSE QUE SOIT ACCRU L'EFFECTIF DES AGENTS PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIES RESPONSABLES DU CONTROLE DES RECETTES COMMUNAUTAIRES ET DE LA GESTION DES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE;

16 . DEMANDE A LA COMMISSION DE L'INFORMER, AUSSITOT QUE POSSIBLE, DES RESULTATS DES ENQUETES ENTREPRISES SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION UNIFORME DES REGLES COMMUNAUTAIRES D'EVALUATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET SUR LES REPERCUSSIONS DU NOUVEAU SYSTEME QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU SECOND SEMESTRE DE 1980;

DEPENSES ADMINISTRATIVES ET DE PERSONNEL

17 . RECOMMANDE QUE LES INSTITUTIONS CHERCHENT CONJOINTEMENT QUELLES SERAIENT LES STRUCTURES PERMANENTES LES PLUS APPROPRIEES POUR ASSURER LA REVISION ININTERROMPUE DE LEURS METHODES DE GESTION ET DU DEPLOIEMENT DE L'EFFECTIF ( LA COMMISSION Y PARTICIPANT SIMPLEMENT POUR METTRE UNE PARTIE DE L'EXPERIENCE SPECIALISEE DU SERVICE QU'ELLE POSSEDE A LA DISPOSITION DES AUTRES INSTITUTIONS );

18 . DEMANDE A LA COMMISSION DE PRESENTER UN RAPPORT SUR L'ACTION QU'ELLE A ENTREPRISE A LA SUITE DES PROPOSITIONS VISANT A REFORMER LA COMMISSION ET SES SERVICES ( RAPPORT SPIERENBURG );

19 . DEMANDE INSTAMMENT A LA COMMISSION, POUR AMELIORER LA CLARTE ET LA TRANSPARENCE BUDGETAIRES :

A ) DE DONNER SUITE AUX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COUR DES COMPTES A PROPOS DES TRANSPORTS DANS SON RAPPORT RELATIF A L'EXERCICE 1978;

B ) DE S'ASSURER QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE SOIT OUVERT AUX APPELS D'OFFRES AU MOINS UNE FOIS TOUS LES TROIS ANS;

C ) QUE LE RAPPORT SOUHAITE DANS LE DOCUMENT 1-537/79 SOIT RENDU DISPONIBLE AUSSITOT QUE POSSIBLE; OBSERVE QU'UNE PROCEDURE PRECISE POUR L'UTILISATION D'AVIONS-TAXI EST MAINTENANT APPLIQUEE A LA SUITE DES DISCUSSIONS QUI ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION, LE PARLEMENT ET LA COUR DES COMPTES;

20 . REMARQUE QUE, SOUVENT, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLES AU REGLEMENT DES AVANCES DE FRAIS DE MISSION DU PERSONNEL NE SONT PAS RESPECTEES ET DEMANDE INSTAMMENT QUE LES AJUSTEMENTS DE TRAITEMENT SOIENT EFFECTUES RAPIDEMENT DANS L'AVENIR;

21 . DEMANDE INSTAMMENT QUE SOIT ADOPTE UN SYSTEME PLUS SIMPLE ET PLUS EXPEDITIF DE REVISION DU NIVEAU DES INDEMNITES DE SEJOUR DU PERSONNEL;

22 . FAIT VALOIR LES EFFORTS RECENTS DE LA COMMISSION POUR COORDONNER LES ACTIVITES DE MISSION DE SES DIRECTIONS GENERALES ET DEMANDE INSTAMMENT QUE :

A ) LA REPRESENTATION AUX REUNIONS AYANT LIEU EN DEHORS DES LIEUX DE TRAVAIL NORMAUX DE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENUE AU MINIMUM COMPATIBLE AVEC LA BONNE EXECUTION DES TACHES DE LA COMMISSION;

B ) EN MISSION, UN SEUL FONCTIONNAIRE REPRESENTE PLUS D'UNE DIRECTION GENERALE QUAND LA CHOSE EST POSSIBLE ET ATTEND DES AUTRES INSTITUTIONS QU'ELLES IMITENT LA COMMISSION;

23 . ESTIME QUE LES MISSIONS DUMENT AUTORISEES, EN DEHORS DES LIEUX DE TRAVAIL NORMAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE SUIVIES, LE CAS ECHEANT, D'UN RAPPORT PERMANENT, DE VERIFIER LES RESULTATS ATTEINTS ET DE PARTAGER L'INFORMATION OBTENUE AVEC D'AUTRES FONCTIONNAIRES CONCERNES;

24 . DEPLORE QUE LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT FINANCIER NE SOIENT PAS NORMALISEES ET TENUES A JOUR, CE QUI REND LE CONTROLE PLUS DIFFICILE A EXERCER ET RISQUE D'ENTRAINER DES DIVERGENCES ENTRE LES SYSTEMES UTILISES DANS LES DIFFERENTES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ET DEMANDE INSTAMMENT QUE CETTE QUESTION SOIT RECTIFIEE AVANT LA FIN DE 1980;

25 . DEMANDE INSTAMMENT QUE L'OCCASION SOIT SAISIE, LORS DE LA PROCHAINE MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER, POUR TROUVER DES SOLUTIONS CONCRETES AUX PROBLEMES DE COMPTABILITE DE FIN D'ANNEE QUI ONT SURGI;

26 . CHARGE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE D'EXAMINER LES PROCEDURES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE SUBVENTIONS A DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS QUI BENEFICIENT D'UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE;

27 . RECOMMANDE QUE, LORSQUE C'EST POSSIBLE, LES BUREAUX D'INFORMATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT SOIENT INSTALLES DANS LE MEME IMMEUBLE POUR QU'ILS PUISSENT PARTAGER DES INSTALLATIONS COMMUNES TELLES QUE LA BIBLIOTHEQUE, LES MAGASINS DE PUBLICATIONS, LES SALLES DE CONFERENCES ET L'EQUIPEMENT DE TELEX;

28 . INVITE LA COMMISSION A PRESENTER DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DANS LE BUT DE RENFORCER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DU PAIEMENT D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EGARD DES ADULTES A CHARGE ET, DANS L'INTERVALLE, A LIMITER SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'OCTROI DE CETTE ALLOCATION AUX CAS VERITABLEMENT EXCEPTIONNELS;

29 . INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS A S'ASSOCIER A LA COMMISSION DANS LA PREPARATION DE DISPOSITIONS D'EXECUTION MODIFIEES DE FACON ANALOGUE ET, DANS L'INTERVALLE, A SUIVRE LA MEME LIGNE DE CONDUITE DANS L'OCTROI DE L'ALLOCATION;

30 . CHARGE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE D'EXAMINER LA SITUATION CONCERNANT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE POUR CONDITIONS DE TRAVAIL PENIBLES ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE NUCLEAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ET INVITE INSTAMMENT LA COMMISSION A EXERCER UN CONTROLE RIGOUREUX SUR LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DANS TOUS SES CENTRES DE RECHERCHE;

RECHERCHE, INVESTISSEMENT, ENERGIE ET INDUSTRIE

31 . CONSTATE UNE IMPORTANTE SOUS-UTILISATION DES CREDITS QUI, NOTAMMENT EN MATIERE D'ENERGIE, EST DUE AUX RETARDS CONSIDERABLES QU'APPORTE LE CONSEIL A ARRETER LES REGLEMENTS AINSI QU'A LA NATURE DE CERTAINS REGLEMENTS PREVOYANT QUE LE CONSEIL DOIT ENTERINER CHAQUE PROJET INDIVIDUELLEMENT;

32 . SOUHAITE UN RENFORCEMENT DU CONTROLE INTERNE ET DES REGLES PLUS STRICTES NOTAMMENT POUR :

- LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHES EN MATIERE D'INVENTAIRE, D'EVALUATION DES STOCKS ET DE CALCUL DES TARIFS DES CONTRATS DE RECHERCHE OU DE PRESTATION DE SERVICES,

- L'ACTION INDIRECTE EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION ET LES AVANCES EN MATIERE DE CONTRATS DE RECHERCHE A FRAIS PARTAGES;

33 . ESTIME QUE, EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE, IL CONVIENT DE RENFORCER LE LIEN ENTRE ACTION DIRECTE ET INDIRECTE, DE MIEUX COORDONNER ADMINISTRATIVEMENT L'ENSEMBLE DE LA RECHERCHE, DE CONCENTRER L'ACTION INDIRECTE SUR CERTAINS THEMES, DE RATIONALISER LE SYSTEME DE CONSULTATION ET DE POURSUIVRE LA MISE AU POINT DE L'EVALUATION DE LA RECHERCHE;

34 . ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'ENERGIE ET LA RECHERCHE, QU'UNE PLUS GRANDE DISCIPLINE BUDGETAIRE EST INDISPENSABLE, QU'IL CONVIENT D'ACCROITRE LA TRANSPARENCE DU BUDGET ET DES COMPTES ET DE RECHERCHER LA POSSIBILITE DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE CONCLUSION DES CONTRATS;

35 . EXAMINERA UN RAPPORT AD HOC SUR LA COMPTABILITE ET LE CONTROLE BUDGETAIRE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES SUR LA BASE D'UN RAPPORT ELABORE PAR SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE;

36 . DEPLORE L'UTILISATION INSUFFISANTE QUI EST FAITE DES CREDITS PREVUS POUR LA POLITIQUE INDUSTRIELLE, LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE ET LES PROGRAMMES DE FORMATION;

FONDS SOCIAL EUROPEEN

37 . REGRETTE QUE, EN DEPIT DE L'AGGRAVATION DU CHOMAGE, LA COMMISSION AIT ETE ENTRAVEE DANS LA MISE EN OEUVRE DU FONDS SOCIAL PAR LA LENTEUR DES ETATS MEMBRES A SOUMETTRE LEURS DEMANDES DE CONCOURS ET DEMANDE AU CONSEIL DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE EN SORTE QUE LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS CONCERNES AMELIORENT LA SITUATION;

AIDE AUX VICTIMES DE CATASTROPHES DANS LA COMMUNAUTE

38 . INVITE LA COMMISSION A METTRE AU POINT DES MESURES COMMUNAUTAIRES GARANTISSANT QUE LES FONDS LIBERES POUR AIDER LES VICTIMES DE CATASTROPHES PARVIENNENT AUX PERSONNES CONCERNEES AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ET AVEC LE MINIMUM DE COMPLICATIONS BUREAUCRATIQUES;

39 . SOULIGNE QUE, LORSQU'ILS ACCEPTENT L'AIDE, LES BENEFICIAIRES DOIVENT SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE LA COMMISSION OU DE LA COUR DES COMPTES ET SE CONSIDERER COMME RESPONSABLES DE L'UTILISATION DE CETTE AIDE;

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

40 . SOULIGNE L'IMPORTANCE QU'IL Y A A ACCELERER LE RYTHME DES PAIEMENTS AFIN QUE L'AIDE DU FONDS PUISSE ETRE PLUS EFFICACE; DEPLORE QUE DES RETARDS SE SOIENT PRODUITS ET INVITE LE CONSEIL A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PROPRES A Y REMEDIER;

41 . EXPRIME SON MECONTENTEMENT DEVANT LES RETARDS ET LE PEU D'EFFICACITE AVEC LESQUELS LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES DONNEES STATISTIQUES NECESSAIRES POUR EVALUER L'IMPACT DES CONCOURS DU FONDS;

42 . DEMANDE QUE LA COUR DES COMPTES PROCEDE A UN PLUS GRAND NOMBRE DE CONTROLES SUR PLACE ET INFORME LE PARLEMENT EUROPEEN DES RESULTATS;

43 . DEMANDE EGALEMENT QUE LA COUR DES COMPTES VERIFIE QUE LES PROJETS AIDES FONT PARTIE D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT SYSTEMATIQUE;

44 . ATTIRE L'ATTENTION SUR LE PRINCIPE DE L'ADDITIONNALITE ET SOULIGNE QUE LES CONTRIBUTIONS DU FONDS DOIVENT COMPLETER ET NON REMPLACER LES DEPENSES NATIONALES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL; DEMANDE EN OUTRE QUE LA COMMISSION EXAMINE DANS QUELLE MESURE CE PRINCIPE EST, EN FAIT, ACTUELLEMENT OBSERVE;

FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE

45 . TOUT EN ETANT CONSCIENT DES DIFFICULTES, DEPLORE L'INEXACTITUDE DES PREVISIONS CONCERNANT LES DEPENSES AGRICOLES;

46 . CROIT, PAR AILLEURS, QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTAURER UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE LA REVISION DES PRIX AGRICOLES ET LA PROCEDURE DE PREVISION BUDGETAIRE, AFIN QUE LES PREVISIONS CONCERNANT LES CREDITS AGRICOLES SOIENT PLUS EXACTES;

47 . DEMANDE INSTAMMENT A LA COMMISSION D'EVITER TOUT CHEVAUCHEMENT ENTRE DIFFERENTS POSTES DES TITRES 6 ET 7 ET DE RENONCER A CREER AU HASARD DES RESERVES FINANCIERES QUI RETARDENT LES MESURES SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE LA CROISSANCE DES DEPENSES AGRICOLES;

48 . CONSIDERE QUE LES ETATS MEMBRES DEVRAIENT S'EFFORCER DE RESPECTER CES ECHEANCES DONNEES POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ET DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE REGULIEREMENT RAPPORT AU PARLEMENT SUR CE SUJET;

49 . ATTIRE L'ATTENTION SUR LES RISQUES DE SPECULATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET INSISTE POUR QUE LA COMMISSION PRENNE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE MANIPULATION DU MARCHE;

50 . EXIGE QUE L'AUTORITE BUDGETAIRE SOIT INFORMEE DE TOUTE DECISION, AVANT QU'ELLE SOIT ARRETEE, CONCERNANT LA VENTE DE QUANTITES SUBSTANTIELLES DE PRODUITS AGRICOLES SUBVENTIONNES PAR LES RESTITUTIONS ET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN DEPASSEMENT DE LA COUVERTURE BUDGETAIRE;

51 . SOULIGNE LES PROBLEMES AUXQUELS LES AUTORITES DE CONTROLE DOIVENT FAIRE FACE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES IRREGULARITES ET CHARGE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE D'ORGANISER UNE REUNION A LAQUELLE SERAIENT INVITES DES REPRESENTANTS DES ORGANES NATIONAUX DE CONTROLE, DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET DE LA COUR DES COMPTES POUR ETUDIER CES DIFFICULTES ET Y PROPOSER DES REMEDES;

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, STABEX ET AIDE ALIMENTAIRE

52 . REMARQUE QUE LE FAIT QUE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT NE SOIT PAS ENCORE BUDGETISE PRESENTE DE NOMBREUX INCONVENIENTS TECHNIQUES ET, POLITIQUEMENT, EST ANORMAL ET INACCEPTABLE, ET DEMANDE UNE FOIS ENCORE SA BUDGETISATION;

53 . EXAMINERA UN RAPPORT SEPARE SUR LE FONCTIONNEMENT, L'EFFICACITE, LES MECANISMES ET LES PROCEDURES DE CONTROLE DU STABEX;

54 . CONSIDERE QU'IL EST URGENT DE VENIR A BOUT DES PROBLEMES MIS EN EVIDENCE PAR LA COUR DES COMPTES AU SUJET DE L'EXECUTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ET EN PARTICULIER DU MANQUE DE TRANSPARENCE; AFFIRME QUE, EN CE QUI CONCERNE L'AIDE ALIMENTAIRE, IL CONVIENT DE DONNER AUX QUESTIONS HUMANITAIRES ET DE DEVELOPPEMENT PRIORITE SUR LES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE AGRICOLE ET ATTEND;

A ) LE RAPPORT QU'ELABORE ACTUELLEMENT LA COUR DES COMPTES;

B ) LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION SUR CE SUJET,

AFIN DE POUVOIR SE PRONONCER EN LA MATIERE, LE PLUS TOT POSSIBLE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE;

55 . CONSTATE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET COMMERCIALE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES A SUBI DES RETARDS CONSIDERABLES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA REINSCRIPTION DE 36 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, PAR SUITE DE L'INCAPACITE DU CONSEIL A PRENDRE DES DECISIONS EN TEMPS UTILE, INCAPACITE RESPONSABLE DES HESITATIONS DE LA COMMISSION A EXECUTER LES CREDITS PREVUS AU BUDGET;

ORGANISMES DECENTRALISES, ORGANISATIONS AUTONOMES ET ORGANES SATELLITES

56 . ADMET QUE LE ROLE COMPLEXE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES OBLIGE NECESSAIREMENT A CREER UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISMES SPECIALISES ET A ACCORDER UNE AUTONOMIE PARTIELLE A CERTAINES UNITES ADMINISTRATIVES, MAIS ESTIME QUE CES ORGANES DOIVENT ETRE SURVEILLES DE PRES ET QUE LA JUSTIFICATION DE LEUR MAINTIEN DOIT ETRE REVUE DE TEMPS A AUTRE;

57 . ESTIME QUE LES REGLEMENTS FINANCIERS REGISSANT CES ORGANES DOIVENT ETRE NORMALISES AUTANT QUE POSSIBLE ET QUE LA DECHARGE LES CONCERNANT DOIT ETRE L'AFFAIRE DU PARLEMENT;

58 . CROIT QUE DES CRITERES D'EFFICACITE DES COUTS DOIVENT ETRE APPLIQUES A CES ORGANES ET LEURS NORMES DE GESTION EXAMINEES DANS LE BUT DE S'ASSURER QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE TROUVENT LEUR PLEINE JUSTIFICATION;

59 . EMET UNE RESERVE FORMELLE SUR LA DECHARGE CONCERNANT LES ECOLES EUROPEENNES ET EXAMINERA LA QUESTION D'UNE MANIERE PLUS APPROFONDIE A LA LUMIERE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSON DU CONTROLE BUDGETAIRE;

EMPRUNTS ET PRETS

60 . CONSIDERE COMME PARTICULIEREMENT PRIORITAIRE LA NECESSITE DE FAIRE PLEINEMENT ENTRER LES POLITIQUES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DES PROCEDURES BUDGETAIRES; EST D'AVIS QUE LE SYSTEME ACTUEL DE BUDGETISATION, TEL QU'IL A ETE UTILISE POUR LE BUDGET DE 1978, CONSTITUE UNE BASE ABSOLUMENT INSUFFISANTE DE CONTROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DE LA COMMISSION PAR LES ORGANES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ET SIGNALE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EST REELLEMENT INSCRITE AU BUDGET;

61 . CONSTATE QUE, BIEN QUE LA COMMUNAUTE AIT UNE EXCELLENTE REPUTATION COMME EMPRUNTEUR SUR LE MARCHE MONDIAL, LE PARLEMENT ESTIME QU'IL A EU TROP PEU D'INFORMATIONS POUR JUGER PLEINEMENT DE LA GESTION DU BUDGET DE 1978 DE CE POINT DE VUE, ET EMET LE SOUHAIT DE RECEVOIR DES INFORMATIONS BEAUCOUP PLUS COMPLETES POUR LES EXERCICES A VENIR;

62 . SOULIGNE QU'IL EST EXTREMEMENT IMPORTANT QUE LES DECISIONS DE PRINCIPE SOIENT COORDONNEES, VU LE PARTAGE DES RESPONSABILITES DE GESTION ET D'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS CE SECTEUR;

63 . CHARGE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE D'EXERCER UN CONTROLE EFFECTIF NON SEULEMENT SUR LES OPERATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRETS GEREES PAR LA COMMISSION, MAIS AUSSI SUR LES OPERATIONS GEREES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT GRACE AUX FONDS COMMUNAUTAIRES, EN CE QUI CONCERNE TANT LA POLITIQUE MISE EN OEUVRE QUE LES RESULTATS ECONOMIQUES ATTEINTS;

64 . DEMANDE A LA COMMISSION DE PRESENTER UN RAPPORT DETAILLE , A TITRE CONFIDENTIEL SI NECESSAIRE, SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRETS, QUI PUISSE REPONDRE AUX BESOINS DES COMMISSIONS COMPETENTES DU PARLEMENT;

65 . PROPOSE QU'IL SOIT FAIT UN USAGE PLUS GRAND DES BONIFICATIONS D'INTERET POUR QUE LES INVESTISSEMENTS REPONDENT PLUS EFFICACEMENT AUX OBJECTIFS POLITIQUES;

66 . CHARGE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE DE PREPARER UN RAPPORT SUR UN SYSTEME DE RESPONSABILITE POLITIQUE CENTRALISEE DES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET;

67 . INVITE LA COUR DES COMPTES A FAIRE DES OBSERVATIONS SUR LES OPERATIONS D'EMPRUNT ET DE PRET DANS SON PROCHAIN RAPPORT ANNUEL;

INSTITUTIONS AUTRES QUE LA COMMISSION

68 . SOULIGNE QUE TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER EN CE QUI CONCERNE LE POSTE DE CONTROLEUR FINANCIER;

69 . DEMANDE INSTAMMENT A TOUTES LES INSTITUTIONS DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL SONT PLEINEMENT RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL .