FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 1999 L 294/24
RÈGLEMENT (CE) No2428/1999 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 1999
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28 juin
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-tion dans le secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2519/98 (4), et notamment son article 2
paragraphe 1,
(1) considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no1766/
92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés àl'article 1
erdudit règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour lesproduits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl'importation est égal au prix d'intervention valable pources produits lors de l'importation et majoré de 55 %diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi-tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le tauxdes droits du tarif douanier;
(2) considérant que, en vertu de l'article 10, paragraphe 3,du règlement (CEE) n
o1766/92, les prix à l'importation
caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pourle produit en question sur le marché mondial;
(3) considérant que le règlement (CE) no1249/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
secteur des céréales;
(4) considérant que les droits à l'importation sont appli-cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre envigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucunecotation n'est disponible pour la bourse de référencevisée à l'annexe II du règlement (CE) n
o1249/96 au
cours des deux semaines précédant la prochaine fixationpériodique;
(5) considérant que, afin de permettre le fonctionnementnormal du régime des droits à l'importation, il convientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux repré-sentatifs de marché constatés au cours d'une période deréférence;
(6) considérant que l'application du règlement (CE) no1249/
96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé-ment à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92 sont
fixés à l'annexe Idu présent règlement sur la base des élémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 315 du 25.11.1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92
Code NC Désignation des marchandisesDroit à l'importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports méditerranéens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit à l'importation
par voie aérienne ou maritime
en provenance d'autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité 26,64 16,64
de qualité moyenne (1) 36,64 26,64
1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 37,17 27,17
1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) 37,17 27,17
de qualité moyenne 75,89 65,89
de qualité basse 87,32 77,32
1002 00 00 Seigle 74,74 64,74
1003 00 10 Orge, de semence 74,74 64,74
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 74,74 64,74
1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 98,25 88,25
1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 98,25 88,25
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 74,74 64,74
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe Idu règlement (CE) no1249/96, le droit applicable est celui fixé
pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1249/96], l'importateur
peut bénéficier d'une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de— 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ib érique.
(
3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no1249/96 sont
remplies.
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ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 1.11.1999 au 12.11.1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 114,45 97,43 89,13 74,99 142,60 (**) 132,60 (**) 94,50 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) — 8,37 5,23 8,45 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 17,61 — — — — — —
(*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,60 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 27,05 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).