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DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1999 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1999/191/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J. 11,

considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1), qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par la décision 96/745/PESC du 20 décembre 1996 (2), puis jusqu'au 31 décembre 1999 par la décision 98/737/PESC du 22 décembre 1998 (3), et complétée par la décision 97/476/PESC du 22 juillet 1997 (4) et par la décision 98/607/PESC du 26 octobre 1998 (5);

considérant que, dans ses conclusions du 25 janvier 1999, le Conseil s'est félicité des résultats de la conférence sur la mise en oeuvre de la paix qui s'est tenue à Madrid et a approuvé ses conclusions, qui préparent le terrain pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord de Dayton; qu'il a réaffirmé son soutien sans réserve au haut représentant;

considérant que, le 1er février 1999, le comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a approuvé le budget pour 1999 du Bureau du haut représentant,

DÉCIDE:

Article premier

1. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux frais de fonctionnement liés à la mission du haut représentant en 1999, un montant maximal de 16 153 544 euros est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1999.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

W. RIESTER

(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.

(2) JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.

(3) JO L 354 du 30. 12. 1998, p. 4.

(4) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 2.

(5) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 portant nomination d'un membre du Comité des régions (1999/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Peter J. Peacock, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 janvier 1999;

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Lewis Smith est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur Peter J. Peacock pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999.

Par le Conseil

Le président

H.-F. von PLOETZ

(1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part [notifiée sous le numéro C(1998) 4008] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/101/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1997;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de l'approbation du Conseil, donné le 13 octobre 1998,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 285 du 22. 10. 1998, p. 2 et suivantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/37

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 novembre 1998

relative à la position à prendre par la Communauté européenne sur les règles concernant le déroulement d'une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, à adopter par la conférence sur la charte de l'énergie

(1999/37/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 3, paragraphe 2, de la décision 98/181 /CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1),

vu l'initiative de la Commission,

considérant que le traité sur la charte de l'énergie a été signé le 17 décembre 1994 par les Communautés européennes et leurs États membres;

considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États membres ont déposé leurs instruments d'approbation ou de ratification de la charte de l'énergie le 16 décembre 1997 auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise;

considérant que les autres États membres ratifieront le traité sur la charte de l'énergie prochainement;

considérant que le traité sur la charte de l'énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998;

considérant que l'article 7 du traité sur la charte de l'énergie prévoit que chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables;

considérant que ledit article contient également des dispositions applicables à tout différend portant sur une question quelconque soulevée par un transit;

considérant que ledit article prévoit que la conférence de la charte adopte des dispositions types sur le déroulement de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs;

considérant qu'un projet de règles propres à assurer le déroulement d'une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit a été examiné lors de la conférence de la charte qui s'est tenue les 23 et 24 avril 1998; que la conférence de la charte a décidé que ce projet de règles servira d'orientation en cas de différend, en attendant son approbation formelle;

considérant que la conférence de la charte qui se tiendra les 3 et 4 décembre 1998 devrait adopter formellement ce projet de règles, tel qu'il aura été mis au point dans l'intervalle;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve ce projet de règles lors de la conférence de la charte,

DÉCIDE:

Article unique

Les règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, telles qu'elles figurent à l'annexe, sont approuvées au nom de la Communauté au sein de la conférence de la charte (2).

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN

(1) JO L 69 du 9. 3. 1998, p. 1.

(2) Ces règles ont été adoptées formellement par la conférence le 3 décembre 1998.
DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (1999/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;

considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1);

rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (2);

rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité (3);

rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du comité économique et financier est arrêté.

Le texte du statut figure à l'annexe.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 109.

(2) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 5.

(3) JO C 35 du 2. 2. 1998, p. 1.
Rectificatif à la décision 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système "contrôle-commande et signalisation" relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

("Journal officiel des Communautés européennes" L 216 du 14 août 1999)

À la page 23, article 1er, deuxième ligne:

au lieu de: "27095 MHz",

lire: "27,095 MHz".
DÉCISION DU CONSEIL du 30 avril 1998 portant désignation des organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (98/C 156/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il y a lieu de renouveler le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat a expiré le 3 mars 1998;

considérant qu'il y a lieu de désigner d'abord les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué;

considérant les communications présentées par les gouvernements des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les producteurs et les travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

Les désignations des organisations représentatives des travailleurs de la France et d'une organisation représentative des travailleurs du Royaume-Uni feront l'objet d'une décision ultérieure.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

T. JOWELL

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1998 relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour (98/243/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.8, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret,

vu l'action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant que l'adoption par le Conseil des spécifications techniques visées audit article 2, paragraphe 1, a pour conséquence la création des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour;

considérant que le Royaume des Pays-Bas s'est déclaré disposé à élaborer ces films d'impression pour le compte des autres États membres;

considérant que le coût de l'élaboration des films d'impression supporté par le Royaume des Pays-Bas doit être partagé entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Le Royaume des Pays-Bas est habilité à élaborer, pour le compte des États membres, les films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour.

Article 2

Le montant des dépenses entraînées par l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour qui s'élève à 124 667 écus est financé par les contributions des États membres. La contribution financière à verser par les différents États membres est fonction de la part de leur produit national brut dans la somme des produits nationaux bruts des États membres, qui sert de base au financement du budget général de l'Union européenne pour 1997 (2). Le produit national brut au sens du présent article est le produit national brut défini par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

(1) JO L 7 du 10.1.1997, p. 1.

(2) JO L 44 du 14.2.1997, p. 127.

(3) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [notifiée sous le numéro C(1998) 2135] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/514/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), modifiée par la décision 98/3/CE (2), et notamment son article 8,

considérant que la préservation de la qualité de l'environnement rural est un des objectifs de la politique du développement rural;

considérant qu'il est opportun de prévoir des instruments adéquats afin de disposer d'informations statistiques fiables dans ce domaine;

considérant que, à cette fin, il convient de modifier la décision 94/411/CE en remplaçant son annexe II;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 96/411/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.

(2) JO L 1 du 3. 1. 1998, p. 9.

ANNEXE

«ANNEXE II

DOMAINES STATISTIQUES OÙ IL EXISTE DES BESOINS NOUVEAUX OU CROISSANTS

Thèmes

1. Enquête sur la structure des exploitations: adaptation de la liste des caractéristiques du questionnaire pour tenir compte des nouveaux besoins.

2. Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début de l'hiver pour les principales cultures.

3. Amélioration et transmission rapide des statistiques de production dans certains secteurs (fruits et légumes, vin, oeufs et volaille, fleurs).

4. Amélioration des statistiques sur la consommation ainsi que sur le niveau et la variation des stocks pour les principales productions en vue de l'établissement régulier des bilans d'approvisionnement au niveau européen.

5. Alimentation animale: rattrapage de certains retards dans les bilans fourragers.

6. Développement de statistiques forestières communautaires mieux harmonisées.

7. Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries de prix agricoles en valeur absolue prenant en compte les progrès techniques et les changements économiques.

8. Informations statistiques sur le développement rural et sur les fonctions environnementales de l'agriculture.

Méthodologie

9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétection.»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/219/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/103/CE de la Commission (4);

considérant que la Nouvelle-Zélande et la Croatie ont transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage dont les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes à la réglementation communautaire;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut par conséquent être établie pour la Nouvelle-Zélande et la Croatie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 20 février 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57.

(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 96.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

«>TABLE>

«>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) par la Commission, au nom et pour le compte de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1381] (98/705/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

considérant que le Conseil, par décision (1) du 22 juin 1998, a approuvé la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est prorogé pour le compte de la Communauté.

Le texte de la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA et des dispositions concernant la prorogation de l'accord ITER EDA est joint en annexe à la présente décision (2).

Article 2

Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement ou son représentant désigné est autorisé à signer la modification portant prorogation de l'accord ITER EDA à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.

Par la Commission

Édith CRESSON

Membre de la Commission

(1) Voir page 61 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 62 du présent Journal officiel.