FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/824 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2015

modifiant le règlement (CE) no 900/2008 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 900/2008 de la Commission (3) établit les méthodes d'analyse nécessaires au calcul du droit à l'importation de certains produits agricoles transformés sur la base de leur teneur en matière grasse du lait, en protéines de lait, en amidon/glucose et en saccharose/sucre interverti/isoglucose.

(2) Ces méthodes d'analyse sont utilisées pour déterminer la composition des produits agricoles transformés importés, laquelle figure dans la déclaration d'importation. La composante agricole du droit à l'importation est souvent calculée sur la base de la composition déclarée. Les méthodes d'analyse sont appliquées à des échantillons de marchandises importées prélevés par les autorités douanières.

(3) Lorsque, dans la composition de la marchandise, aucune matière grasse autre que les matières grasses du lait n'est déclarée, la teneur en matière grasse du lait des produits agricoles transformés importés est déterminée par l'extraction à l'éther de pétrole après hydrolyse à l'acide chlorhydrique. Lorsque, dans la composition de la marchandise, des matières grasses autres que celles du lait sont déclarées, la teneur en matière grasse du lait est calculée sur la base de la teneur en acide butyrique, exprimée en pourcentage, en supposant que la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait ait un niveau constant. Compte tenu d'éléments de preuve scientifiques, la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait, exprimée en butyrate de méthyle, s'établit à 4 % et, à cet effet, un coefficient de 25 est appliqué au calcul. La fiabilité des deux méthodes est généralement attestée à la fois par des tests d'efficacité et une expérience de longue durée.

(4) Du fait de leur processus de production, certains produits laitiers peuvent toutefois contenir des matières grasses du lait dont la teneur en acide butyrique est réduite. Le Centre commun de recherche de la Commission a établi, dans un rapport du 13 mars 2015 (4), que la diminution de la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait était due aux processus d'écrémage, de barattage ou de fabrication de fromage, notamment en ce qui concerne le lait écrémé, le babeurre et le lactosérum, ainsi que les produits issus de leur transformation, tels que le lait écrémé en poudre, le concentré protéique de lait, l'isolat protéique de lait, le babeurre en poudre, le lactosérum sucré en poudre, le lactosérum acide en poudre, le concentré de protéines de lactosérum et l'isolat de protéines de lactosérum. Des éléments de nature expérimentale ont montré que le degré de diminution de la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait isolées de ces produits s'établissait à environ 50 %.

(5) Lorsque ces produits laitiers sont utilisés dans la fabrication de produits agricoles transformés, la diminution de la teneur en acide butyrique se répercute également sur les matières grasses du lait contenues dans les produits agricoles transformés qui sont fabriqués à partir de tels produits laitiers. Lorsque aucun autre produit laitier n'est ajouté, on retrouve le même taux de diminution dans les produits agricoles transformés.

(6) L'ensemble des produits laitiers dont la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait est réduite présentent une faible teneur en matière grasse du lait et une forte teneur en protéines lactiques dans la matière sèche. La teneur moyenne en protéines de lait dans les produits est généralement huit fois plus élevée au moins que la teneur moyenne en matière grasse du lait.

(7) En raison de la diminution de la teneur en acide butyrique, la teneur en matière grasse du lait d'un produit agricole transformé, déterminée par la méthode applicable à ce jour, peut être inférieure à la teneur en matière grasse du lait indiquée dans la déclaration d'importation. Ainsi, il se peut que ces produits soient classés sous un code additionnel et que leur droit à l'importation soit calculé différemment de celui des produits dont la teneur en acide butyrique n'est pas réduite.

(8) Dans la plupart des cas, une teneur apparemment moindre en matière grasse du lait, telle que déterminée par la méthode en vigueur, conduit à une classification sous un code additionnel qui donne lieu à un droit à l'importation plus bas que le droit à l'importation appliqué aux produits dont la teneur en matière grasse du lait est identique et qui présentent une teneur non réduite en acide butyrique. Dans certains cas toutefois, une teneur en matière grasse du lait apparemment inférieure conduit à une classification sous un code additionnel avec un droit à l'importation sensiblement plus élevé, ce qui s'est traduit par une augmentation injustifiée de ce droit.

(9) Il convient donc de prévoir une autre méthode pour la détermination de la teneur en matière grasse du lait dans le cas des produits agricoles transformés.

(10) La méthode introduite par le présent règlement devrait uniquement concerner les produits agricoles transformés ayant une faible teneur en acide butyrique pour lesquels une méthode fiable de détermination de la teneur en matière grasse du lait peut être établie compte tenu des données scientifiques existantes. La nouvelle méthode ne devrait pas être utilisée pour les produits pour lesquels les résultats de la méthode d'analyse utilisée à ce jour sont fiables ou pour les produits pour lesquels il n'est pas possible d'établir une méthode fiable de détermination de la teneur en matière grasse du lait avec le même degré de précision.

(11) Les preuves scientifiques disponibles à ce jour montrent que le taux de diminution de la teneur en acide butyrique ne peut être déterminé de manière fiable que pour les produits agricoles transformés contenant au moins 30 % de protéines de lait et moins de 6 % de matière grasse du lait. Ces produits ne sont élaborés qu'à partir de lait écrémé, de lactosérum ou de babeurre, ou encore d'ingrédients laitiers produits à partir de lait écrémé, de lactosérum ou de babeurre, sans adjonction d'autres produits laitiers.

(12) La diminution de 50 % de la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait fait passer la teneur en acide butyrique des matières grasses du lait exprimée en butyrate de méthyle de 4 % à seulement 2 %. Par conséquent, un coefficient de 50 au lieu de 25 devrait être appliqué dans le calcul de la teneur en matière grasse du lait au titre de la nouvelle méthode.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 900/2008 en conséquence.

(14) Afin d'assurer le respect des objectifs visés par les modifications introduites par le présent règlement, il convient que la Commission réexamine le fonctionnement de la méthode d'analyse mise en place par le présent règlement à l'issue d'une période qui lui permette de collecter auprès des États membres des informations suffisantes sur l'application de ladite méthode. Ces informations doivent se limiter aux éléments qui sont nécessaires afin d'évaluer le fonctionnement de la nouvelle méthode, sans imposer de charge administrative excessive.

(15) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 900/2008 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, point 3: a) Le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Sous réserve des dispositions reprises aux points b) et c), la teneur en poids en matière grasse du lait de la marchandise en l'état est déterminée par l'extraction à l'éther de pétrole après hydrolyse à l'acide chlorhydrique.» b) Le point c) suivant est ajouté: «c) Lorsque des matières grasses autres que celles du lait sont également déclarées dans la composition de marchandises qui sont soumises à la perception d'un élément agricole tel que prévu dans la deuxième partie et à l'annexe 1 de la section I de la troisième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, et qui contiennent au moins 30 % de protéines de lait telles que déterminées conformément au point 4 du présent article, et moins de 6 % de matière grasse du lait telle que déclarée par le déclarant, la procédure suivante est appliquée en lieu et place de la procédure définie au point b): — le pourcentage en poids de matière grasse totale de la marchandise est déterminé comme mentionné au point a), — pour la détermination des matières grasses provenant du lait, une méthode utilisant l'extraction à l'éther de pétrole, précédée par l'hydrolyse par l'acide chlorhydrique et suivie par la chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques des acides gras, est appliquée. Pour autant que la présence de matières grasses provenant du lait soit mise en évidence, leur pourcentage est calculé en multipliant le pourcentage de butyrate de méthyle par 50 avant de multiplier la valeur ainsi obtenue par la teneur totale en poids de matières grasses, exprimée en pourcentage, de la marchandise en l'état et de la diviser par 100.»

2) L'article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis 1. Au plus tard le 17 décembre 2017, les États membres communiquent à la Commission des informations sur les résultats de l'analyse effectuée conformément aux procédures prévues à l'article 2, points 3 et 4, en ce qui concerne les marchandises dont la teneur en protéines de lait est supérieure ou égale à 30 % telle que déterminée conformément à l'article 2, point 4, et déclarée en douane entre le 17 juin 2015et le17 juin 2017. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées sous forme électronique et comportent: a) la date d'acceptation de la déclaration en douane; b) la quantité des produits concernés; c) le classement tarifaire des produits concernés; d) le code additionnel déclaré et, pour les produits pour lesquels la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3 c), a été appliquée, le code additionnel applicable sur la base des résultats de cette méthode; e) la teneur en protéines du lait telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 4; f) l'indication de la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur en matière grasse du lait conformément à l'article 2, point 3; g) la teneur totale en matières grasses telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3 a); h) la teneur en matière grasse du lait telle qu'obtenue par la méthode d'analyse visée à l'article 2, point 3; i) le cas échéant, les types de matières grasses autres que des matières grasses du lait contenues dans le produit agricole transformé. 3. Sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2, la Commission soumet aux États membres un rapport sur le fonctionnement de la procédure prévue à l'article 2, point 3 c). La Commission soumet ce rapport au plus tard le 17 juin 2018.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 900/2008 de la Commission du 16 septembre 2008 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 248 du 17.9.2008, p. 8).

(4) Rapport du Centre commun de recherche du 13 mars 2015 portant sur l'analyse technique des anomalies constatées en ce qui concerne le test exposé à l'article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 900/2008 relatif à la détermination de la teneur en matières grasses du lait dans les produits agricoles transformés, pour les besoins de l'établissement des droits d'importation, lorsque des matières grasses autres que celles du lait sont présentes (ISBN 978-92-79-45593-3, ISSN 1831-9424, DOI 10.2787/781672, EUR 27105, EUR-OP LA-NA-27105-EN-N).