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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 janvier 1983

donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1980 concernant les sections I « Parlement », II « Conseil », III « Commission », IV « Cour de justice », V « Cour des comptes »

(83/65/CEE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu les comptes de gestion et les bilans financiers du budget de l'exercice 1980,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'exercice 1980, accompagné des réponses des institutions (doc. 1-820/81) (1),

- vu la recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1980,

- vu les rapports de la commission du contrôle budgétaire, les documents annexés sur les différents secteurs de la politique communautaire et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports et de la commission du développement et de la coopération (doc. 1-100/82 et doc. 1-760/82),

- rappelant sa résolution du 20 avril 1982 sur le dixième rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, année 1980, section « garantie » et l'exécution financière de l'aide alimentaire (2), 5. 1982, p. 54.

// // « 1. constate que // // A. les prévisions de recettes pour l'exercice 1980 se sont élevées à: // 16 182 497 261 UCE // ainsi réparties: // // ressources propres: // 15 280 913 201 UCE // excédent provisoire de l'exercice précédent: // 458 587 431 UCE // solde des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 1979 et de l'adaptation des contributions financières pour l'exercice 1979: // 261 017 649 UCE // divers: // 181 978 980 UCE // B. les prévisions de dépenses pour l'exercice 1980 se sont élevées à: // 16 182 497 261 UCE // 2. donne décharge à la Commission sur les montants suivants: // // A. Recettes: // // a) droits constatés de l'exercice 1980: // 16 089 156 077,13 UCE // b) recouvrements effectués au 31 décembre 1980: // 16 065 749 098,04 UCE // ainsi répartis: // // - recouvrements sur droits de l'exercice: // 16 062 212 764,27 UCE // ainsi répartis: // // - ressources propres: // 15 166 617 252,48 UCE // - excédent définitif de l'exercice précédent: // 455 906 430,98 UCE // - solde des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 1979 et de l'adaptation des contributions financières pour l'exercice 1979: // 261 017 649,39 UCE // - divers: // 178 671 431,42 UCE // - recouvrements sur droits reportés de l'exercice précédent: // 3 536 333,77 UCE // B. Crédits reportés de 1979 sur 1980 et virés à d'autres postes, contrairement au principe de la spécificité des crédits: // 38 786 044,00 UCE // C. Dépenses (paiements comptabilisés au titre de l'exercice): prévu pour 1979 ni n'a été reporté sur l'exercice 1980.

// // 3. fixe l'excédent de l'exercice 1980 à reporter (1) à l'exercice suivant: // 246 132 414,34 UCE // ainsi répartis: // // recettes perçues pour 1980: // 16 065 749 098,04 UCE // crédits reportés de 1979 sur 1980 et virés à d'autres postes: // + 38 786 044,00 UCE // total: // 16 104 535 142,04 UCE // paiements effectués sur les crédits de 1980: // 14 866 687 882,45 UCE (2) // reports de crédits sur 1981: // + 1 108 394 374,49 UCE // reports de crédits de l'exercice 1979 tombés en annulation: // - 116 679 529,24 UCE // dépenses à financer sur les recettes du budget de 1980: // 15 858 402 727,70 UCE // reports sur l'exercice 1981: // 1 108 394 374,49 UCE

4. renvoie à sa résolution relative aux observations accompagnant la décision de décharge et invite les institutions à faire rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations, conformément à l'article 85 du règlement financier (3);

5. charge son président de communiquer à la Commission la présente décision et les observations qui l'accompagnent, de les transmettre aux autres institutions et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pieter DANKERT

1.2 // //

(1) JO no C 344 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no C 125 du 17. // 14 866 687 882,45 UCE (1) // //

(1) La dépense inscrite à l'exercice 1980 comporte sous la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole un montant de 203 483 472,63 unités de compte européennes à considérer comme engagement de dépenses imputable à l'exercice 1979, conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement financier, mais pour lequel aucun crédit n'était

(1) Conformément à l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 (JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 1).

(2) La dépense inscrite à l'exercice 1980 comporte sous la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole un montant de 203 483 472,63 unités de compte européennes à considérer comme engagement de dépenses imputable à l'exercice 1979, conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement financier, mais pour lequel aucun crédit n'était prévu pour 1979 ni n'a été reporté sur l'exercice 1980.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

RÉSOLUTION

contenant les observations accompagnant la décision relative à la décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1980

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

A. vu sa résolution du 20 avril 1982 informant la Commission des motifs pour lesquels l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1980 est différé (1),

B. vu les réponses (2) positives apportées par la Commission aux demandes qu'il avait formulées et considérant les assurances politiques reçues de la Commission au cours du dernier semestre,

C. vu sa résolution du 16 novembre 1982 sur les suites données aux observations accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 1979,

D. considérant que les conditions dans lesquelles la Commission a appliqué la décision, prise en 1980, d'imposer un embargo sur les livraisons de produits agricoles à l'Union soviétique, telles qu'elles seront relevées dans un rapport distinct de la commission du contrôle budgétaire, sont très préoccupantes, notamment en raison du fait que la Commission a omis d'informer en temps voulu le Parlement de l'écart considérable existant entre la structure réelle des livraisons et la structure que les autorités politiques de la Communauté souhaitaient voir appliquer;

E. insistant sur la nécessité de veiller, dans la gestion du budget, au strict respect des principes de légalité, de régularité et d'efficacité;

joint à ses décisions sur la décharge pour l'exercice 1980 les observations suivantes qui présentent un caractère contraignant pour les institutions concernées, conformément aux dispositions de l'article 85 du règlement financier (3), et demande à la Commission de lui fournir des réponses écrites avant le 1er mai 1983,

Ressources propres

1. souligne que, à l'issue d'une période préparatoire de douze ans, la Communauté européenne a accédé, en 1980, à l'autonomie financière totale; invite instamment la Commission à garantir que les ressources propres de la Communauté soient, à l'avenir, totalement indépendantes du budget des États membres;

2. rappelle que, conformément au système et au fonctionnement actuels de l'autonomie financière, les ressources propres reviennent à la Communauté dès le stade de la constatation des droits, principe qu'il convient de rappeler aux autorités nationales; constate avec la Commission que le report de tout solde sur l'exercice suivant fait partie du système de l'autonomie financière et que toute entorse faite à cette procédure constitue un pas en arrière; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien des ressources propres et renforcer l'autonomie financière;

Les douzièmes provisoires

3. constate que la Commission a appliqué deux poids, deux mesures dans le fonctionnement du régime des douzièmes provisoires en 1980; prend acte de l'assurance donnée par la Commission, oralement et par écrit, qu'à l'avenir « la volonté exprimée par les représentants élus des peuples européens devra avoir un rôle prédominant dans les décisions à prendre quant aux modalités de l'exécution du budget par la Commission »; espère qu'il sera donné suite à ces assurances et présentera, à cette fin, des amendements au règlement financier;

Gestion saine des crédits

4. estime que l'affectation de crédits à la construction d'un « centre omnisports » dans l'enceinte du bâtiment Jean Monnet de la Commission sans que l'autorité budgétaire en ait été avisée constitue une violation grave des règles normales de comptabilité budgétaire; insiste une nouvelle fois sur la nécessité d'obtenir à l'avenir, en pareil cas, l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire ; demande que les dispositions du règlement financier relatives à la gestion régulière et saine des fonds communautaires soient portées officiellement à l'attention de tous les fonctionnaires des institutions qui assument des responsabilités de contrôle financier, ou sont compétents pour utiliser les fonds de la Communauté; estime nécessaire de revoir dans son ensemble le système de contrôle budgétaire de la Communauté; attend de la Commission qu'elle présente un autre rapport sur les modalités d'inscription aux budgets de toutes les institutions des dépenses d'infrastructures sociales destinées au personnel;

En ce qui concerne la comptabilité

5. constate avec satisfaction que les divergences de vues opposant la Commission et la Cour des comptes à propos des comptes de la Communauté sont progressivement résolues; demande instamment qu'une solution globale intervienne rapidement et prie ces deux institutions de tenir le Parlement pleinement et constamment informé du développement de ces questions;

En ce qui concerne la recherche et les investissements

6. déplore le fait que l'utilisation des crédits affectés à de nombreuses lignes budgétaires dans le domaine de la recherche et des investissements demeure incomplète; invite la Commission à veiller à ce que a) les dépenses soient conformes aux priorités fixées et b) le critère de la transparence soit respecté dans le budget de la recherche;

En ce qui concerne le Fonds régional

7. constate que le montant des engagements restant à payer a augmenté considérablement au cours de ces dernières années; se félicite des progrès qui ont pu être réalisés en 1980 sur le plan de l'engagement et du paiement des crédits; déplore que, en raison de la lourdeur des procédures d'approbation et d'exécution, certaines actions de la section hors quota n'aient pas pu être engagées en 1980, et attend dès lors que soit présenté un rapport sur les améliorations fondamentales à apporter en ce domaine;

8. observe que, comme le montrent les soldes enregistrés en fin d'exercice, le système des quotas et la réutilisation des crédits libérés ne fonctionnent pas encore d'une façon satisfaisante et demande à la Commission de continuer à chercher des solutions en vue d'améliorer le fonctionnement de ce système;

En ce qui concerne le domaine social

9. se félicite de l'intention de la Commission d'effectuer une série d'analyses complémentaires en vue d'améliorer les échanges d'informations entre les États membres et de renforcer l'impact des opérations faisant l'objet d'une demande d'aide au titre du Fonds social européen, et demande à la Commission de faire rapport sur les résultats enregistrés à ce jour;

10. réaffirme la nécessité d'améliorer sensiblement les procédures appliquées pour le contrôle et l'évaluation du succès et de l'efficacité des mesures et programmes bénéficiant d'une aide du Fonds social européen; invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en ce sens et lui demande de faire rapport sur l'état d'avancement de cette question;

11. exprime son profond mécontentement à l'égard de l'insuffisance du Fonds face à l'augmentation permanente des demandes dont il fait l'objet et à la progression constante du chômage, et condamne le refus du Conseil d'allouer au Fonds social européen des ressources budgétaires appropriées;

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation »

12. invite la Commission à fixer, en accord avec les bénéficiaires et sur la base des expériences du passé, des délais réalistes pour la réalisation des projets financés sur la base des règlements no 17/64 et (CEE) no 355/77 et à définir plus clairement les priorités retenues pour la sélection des projets;

13. rappelle l'urgente nécessité de réviser la directive 72/160/CEE ; constate avec regret que le Conseil n'a pas statué rapidement sur les propositions formulées par la Commission (1); demande à la Commission de le tenir informé de l'état d'avancement de ces questions;

14. souligne la nécessité d'une révision plus fréquente des mesures adoptées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », afin d'en adapter la portée aux changements survenant dans la situation économique et de tenir compte des impératifs existants pour ce qui est de la souplesse d'application, notamment en vue de rééquilibrer les interventions, de manière à renforcer les structures dans les régions les moins favorisées;

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

15. estime qu'il est nécessaire d'examiner conjointement avec la Cour des comptes les actions engagées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », afin d'identifier celles:

- dont la gestion et la mise en oeuvre méritent d'être améliorées,

- qui laissent place à la fraude,

- qui ne servent pas une fin utile et devraient être supprimées;

En ce qui concerne les organes décentralisés

16. insiste pour que les subventions aux institutions, mouvements et organisations non gouvernementales soient soumises à des règles rigoureuses et demande à la Commission de respecter intégralement les recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne les versements au profit du fonctionnement de ces organes;

17. prend acte des réserves formulées par la Cour des comptes à l'égard des comptes du JET Joint Undertaking et charge sa commission du contrôle budgétaire de faire rapport sur les problèmes qui se posent en la matière;

18. réserve son jugement sur les réformes effectuées par la Commission dans le domaine de ses services informatiques tant que la commission du contrôle budgétaire n'aura pas eu de plus amples explications de la part du membre responsable de la Commission;

En ce qui concerne la fraude à la frontière entre le Royaume-Uni et l'Irlande

19. estime que, quelles que soient l'efficacité des contrôles et la qualité de la coopération, il ne sera pas possible d'éliminer la fraude à la frontière irlandaise tant que seront appliqués des montants compensatoires monétaires et qu'existeront des aides à la consommation de niveaux différents et invite la Commission à insister auprès des États membres sur la nécessité d'adopter les solutions qui s'imposent;

En ce qui concerne l'aide alimentaire

20. constate que la Commission partage largement l'analyse que fait le Parlement de la situation de l'aide alimentaire de la Communauté et des réformes nécessaires dans ce secteur; juge inacceptable que le Conseil n'ait pas arrêté ces réformes; déplore que la Commission ne puisse pas appliquer une politique de l'aide alimentaire sans l'intervention d'un comité de gestion;

Fonds européens de développement

21. juge regrettable qu'en raison d'un refus injustifiable du Conseil la gestion budgétaire des Fonds européens de développement demeure en dehors du champ d'application des principes budgétaires de la Communauté, en particulier de celui de l'autonomie financière, et considère que cette situation est dommageable à l'aide aux pays associés et à une saine gestion des crédits;

Autres questions

22. examinera les questions suivantes:

- questions administratives et de personnel,

- fraudes commises à l'encontre du budget des Communautés,

- activités d'emprunts et de prêts,

- évaluation des études et des projets financés par la Communauté au titre de la politique industrielle,

dans le cadre de futurs rapports de la commission du contrôle budgétaire;

Conclusion

23. considère que la réaction positive de la Commission à la résolution du 30 avril 1982 a permis d'enregistrer des progrès sensibles sur les questions importantes que soulève cette résolution et a accentué l'efficacité et le caractère politique de la procédure de décharge.

(1) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 28.

(2) Doc. COM (82) 461 final.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(1) JO no C 124 du 17. 5. 1979, p. 4.