DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1087 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2019

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2019) 4455]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d'exécution (UE) 2018/477 (6), a été adoptée le 15 mars 2018.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

1. DEMANDES D'EXEMPTION

(8) Entre le 27 avril 2015 et le 7 janvier 2019, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

2. AUTORISATION DE L'EXEMPTION

(11) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos. Tableau 1 Code additionnel TARIC Nom Adresse C049 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie

(12) Au cours de son examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par CycleSport North Ltd et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours des opérations d'assemblage de Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.

(13) Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d'assemblage respectives de CycleSport North Ltd et de Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus remplissent les conditions d'exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(18) Dans le cas d'un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

3. ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D'UNE SUSPENSION

(19) Entre le 17 mai 2018 et le 6 mars 2019, les parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient pas les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(20) Bien que l'exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties. Tableau 2 Code additionnel TARIC Ancienne référence Modification 8605 Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c. Via G. Ferraris 1050, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en: Cicli Elios Srl Via G. Ferraris 996/1030, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie 8749 Bikkel Bikes BV Magnesiumstraat 37, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas Le nom et l'adresse de la société ont été modifiés en: Bikkel Bikes Group BV Magnesiumstraat 45, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas A168 CHERRI di Cherri Franco & C. s.a.s, Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias (CA), Italie Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en: EGC srl Via Fontana 18, IT-45021 Milano, Italie A726 Avantisbike - Fábrico de bicicletas Lda Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-068 Oiã, Portugal Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en: Unibike OEM Factory S.A. Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-059 Oiã, Portugal A966 Skilledbike Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne L'adresse de la société a été modifiée en: Brzezna 420, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne A984 Blue Factory Team S.L. Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial, ES-03320 Elche, Alicante, Espagne L'adresse de la société a été modifiée en: C/Juan de la Cierva 62, Elche Parque Empresarial, ES-03203 Elche, Alicante, Espagne C021 Kuisle & Kuisle GmbH Füssener Strasse 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne L'adresse de la société a été modifiée en: Gewerbestrasse 14, DE-87675 Stötten, Allemagne C207 Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne L'adresse de la société a été modifiée en: Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie L'adresse de la société a été modifiée en: Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie

4. SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

(21) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(22) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(23) Dans le cas d'un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question. Tableau 3 Code additionnel TARIC Nom Adresse C202 Vanmoof B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas C207 Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne C307 Merida Polska Sp. Z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne C311 Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne C481 FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal C489 P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć ul. Aniołowska 14, PL-42-202 Częstochowa, Pologne C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni

5. LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

(24) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour les parties énumérées dans le tableau 4 ci-après. Tableau 4 Code additionnel TARIC Nom Adresse C170 Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne C220 Matex International Aquitaine Avenue Gay Lussac 6, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

(25) Entre le 31 mai 2018 et le 18 janvier 2019, la Commission a reçu des deux parties en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit étendu était suspendu.

(26) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par ces parties, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 29 septembre 2016 pour Hermann Hartje KG, Allemagne, et le 9 juin 2017 pour Matex International Aquitaine, France).

(27) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

6. RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'EXEMPTION

(28) Le 22 février 2018, la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 a notifié à la Commission la cessation de ses activités à la suite de la faillite officiellement déclarée par l'autorité compétente le 17 octobre 2017.

(29) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu. Tableau 5 Code additionnel TARIC Nom Adresse A246 COBRAN Srl Via Della Zingarina 6, IT-47924 Rimini, Italie

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Parties exemptées Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C049 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni 27.4.2015 C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 26.4.2017

Article 2 Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d'une suspension, tels qu'indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d'une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARIC Ancienne référence Nouvelle référence Date d'effet 8605 Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c. Via G. Ferraris 1050, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie Cicli Elios S.r.l. Via G. Ferraris 996/1030, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italie 19.12.2018 8749 Bikkel Bikes BV Magnesiumstraat 37, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas Bikkel Bikes Group BV Magnesiumstraat 45, NL-6031RV Nederweert, Pays-Bas 27.11.2018 A168 CHERRI di Cherri Franco & C. s.a.s, Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias (CA), Italie EGC srl Via Fontana 18, IT-45021 Milano, Italie 30.1.2019 A726 Avantisbike - Fábrico de bicicletas Lda Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-068 Oiã, Portugal Unibike OEM Factory S.A. Zona Industrial de Oiã - Lote C-21, PT-3770-059 Oiã, Portugal 3.7.2018 A966 Skilledbike Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne Skilledbike Sp. z o.o. Brzezna 420, PL-33-386 Podegrodzie, Pologne 3.1.2019 A984 Blue Factory Team S.L. Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial, ES-03320 Elche, Alicante, Espagne Blue Factory Team S.L. C/Juan de la Cierva 62, Elche Parque Empresarial, ES-03203 Elche, Alicante, Espagne 15.5.2017 C021 Kuisle & Kuisle GmbH Füssener Strasse 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne Kuisle & Kuisle GmbH Gewerbestrasse 14, DE-87675 Stötten, Allemagne 14.2.2018 C207 Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne 1.3.2018 C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 26.9.2018

Article 3 Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Ces suspensions de paiements ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d'assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s'y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l'adresse des parties. Parties en cours d'examen Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C202 Vanmoof B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 19.12.2016 C207 Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne 20.3.2017 C307 Merida Polska Sp. Z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne 14.6.2017 C311 Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne 4.10.2017 C481 FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal 8.5.2018 C489 P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć ul. Aniołowska 14, PL-42-202 Częstochowa, Pologne 25.10.2018 C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal 29.11.2018 C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni 7.1.2019

Article 4 La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Parties pour lesquelles la suspension est levée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C170 Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne 29.9.2016 C220 Matex International Aquitaine Avenue Gay Lussac 6, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France 9.6.2017

Article 5 L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Partie pour laquelle l'exemption est révoquée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet A246 COBRAN Srl Via Della Zingarina 6, IT-47924 Rimini, Italie 17.10.2017

Article 6 Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2019. Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 153 du 5.6.2013, p. 17.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 220 du 19.7.1997, p. 6, JO L 193 du 22.7.1997, p. 32, JO L 334 du 5.12.1997, p. 37, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 35 du 14.2.2003, p. 3, JO C 43 du 22.2.2003, p. 5, JO C 54 du 2.3.2004, p. 2, JO L 343 du 19.11.2004, p. 23, JO C 299 du 4.12.2004, p. 4, JO L 17 du 21.1.2006, p. 16, JO L 313 du 14.11.2006, p. 5, JO L 81 du 20.3.2008, p. 73, JO C 310 du 5.12.2008, p. 19, JO L 19 du 23.1.2009, p. 62, JO L 314 du 1.12.2009, p. 106, JO L 136 du 24.5.2011, p. 99, JO L 343 du 23.12.2011, p. 86, JO L 119 du 23.4.2014, p. 67, JO L 132 du 29.5.2015, p. 32, JO L 331 du 17.12.2015, p. 30, JO L 47 du 24.2.2017, p. 13, et JO L 79 du 22.3.2018, p. 31.

(6) Décision d'exécution (UE) 2018/477 de la Commission du 15 mars 2018 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 31).

(7) Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(8) Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).