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RÈGLEMENT (CEE) No 1815/85 DU CONSEIL

du 27 juin 1985

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1er juillet 1985 - 30 juin 1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé la troisième convention ACP-CEE à Lomé le 8 décembre 1984; que la Communauté a décidé, par le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (1), d'appliquer de manière autonome et anticipée le protocole no 5 annexé à la convention;

considérant que l'article 1er du protocole no 5 prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools, les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;

considérant que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté; que, toutefois, le volume annuel ne peut en aucun cas être inférieur à 170 000 hectolitres d'alcool pur; que, en raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin;

considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s'élèverait à 154 100 hectolitres d'alcool pur; que, ce volume se situant en dessous du plancher établi par le protocole no 5, le volume contingentaire pour la période allant du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 doit être fixé à 170 000 hectolitres d'alcool pur;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance des pays en question, les pourcentages suivants:

1.2.3.4 // // // // // États membres // 1982 // 1983 // 1984 // // // // // Benelux // 5,0 // 5,1 // 5,7 // Danemark // 1,7 // 1,6 // 1,8 // Allemagne // 25,7 // 24,4 // 28,0 // Grèce // 0,3 // 0,0 // 0,1 // France // 2,1 // 1,8 // 1,0 // Irlande // 2,0 // 1,8 // 1,9 // Italie // 0,3 // 0,4 // 0,5 // Royaume-Uni // 62,9 // 64,9 // 61,0 // // // //

considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit:

Benelux 5,30

Danemark 1,70

Allemagne 26,10

Grèce 0,05

France 1,62

Irlande 1,88

Italie 0,42

Royaume-Uni 62,93;

considérant qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre le Royaume-Uni, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, paraît susceptible de concilier l'application des taux de croissance prévus au protocole no 5 avec l'application, sans interruption, de l'exemption tarifaire prévue pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que la répartition du contingent tarifaire communautaire entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres; qu'il y a lieu de répartir le

contingent tarifaire entre les États membres sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées dans chacun d'eux au cours des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance susmentionnés;

considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole no 5 dans des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;

considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet 1985 et jusqu'au 30 juin 1986, le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire de 170 000 hectolitres d'alcool pur.

2. Dans la limite de sa quote-part, indiquée à l'article 2, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE) no 439/81 (1).

Article 2

1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches. La première tranche, d'un montant de 106 980 hectolitres d'alcool pur, est destinée à la consommation au Royaume-Uni. La seconde tranche, d'un montant de 63 020 hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les autres États membres.

2. Les quotes-parts de chacun des États membres attributaires de la seconde tranche s'élèvent aux quantités suivantes:

1.2 // // (en hectolitres d'alcool pur) // Benelux // 9 010 // Danemark // 2 890 // Allemagne // 44 400 // Grèce // 50 // France // 2 760 // Irlande // 3 200 // Italie // 710.

Article 3

1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.

2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires des États ACP, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 4

1. Les États membres informent mensuellement la Commission des importations effectivement imputées sur le contingent tarifaire.

2. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour assurer que les quantités importées des États ACP, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2, soient limitées aux quantités répondant aux besoins de sa consommation intérieure.

3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.

4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.

Article 5

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.

Article 6

Le règlement (CEE) no 1470/80 du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE (2), est applicable aux produits visés par le présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

A. BIONDI

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 19.

(2) JO no L 147 du 13. 6. 1980, p. 4.