RÈGLEMENT (CEE) No 151/93 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) no 417/85, (CEE) no 418/85, (CEE) no 2349/84 et (CEE) no 556/89 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité respectivement à des catégories d'accords de spécialisation, de recherche et de développement, de licence de brevet et de licence de savoir-faire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 1er,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 1er,

après publication du projet du présent règlement (3),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1, qui ont respectivement pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation, et la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu'au stade de l'application industrielle ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété industrielle et à la connaissance technique non divulguée.

(2) La Commission a fait usage de cette compétence lors de l'adoption du règlement (CEE) no 417/85, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation (4) et du règlement (CEE) no 418/85, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (5), modifiés par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

(3) En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles.

(4) La Commission a fait usage de cette compétence lors de l'adoption du règlement (CEE) no 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets (6), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et du règlement (CEE) no 556/89, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (7).

(5) Il est indiqué d'élargir le champ d'application desdites exemptions par catégorie, afin de faciliter la rationalisation de la production, l'exploitation des résultats de la recherche et du développement effectués en commun ainsi que le transfert de connaissances techniques.

(6) Il y a lieu, à cet effet, d'aménager les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85 de manière à incorporer la distribution en commun des produits faisant l'objet de la spécialisation ou issus d'une coopération en matière de recherche et de développement, lorsque la part de marché des entreprises participantes ne dépasse pas un ordre de grandeur déterminé. En raison de leur effet plus restrictif sur le jeu de la concurrence, il convient de limiter, pour les accords établissant une coopération qui s'étend au stade de la distribution, la part de marché maximale à 10 %, tandis que la limite de part de marché de 20 % peut être maintenue pour les autres accords de coopération. Dans ces mêmes limites, les règlements (CEE) no 2349/84 et (CEE) no 556/89 ne devraient plus exclure de l'exemption des accords par lesquels les fondateurs d'une entreprise commune concèdent à cette dernière des licences de brevet ou de savoir-faire, même si les fondateurs sont des concurrents.

(7) Il convient, en outre, d'élargir le cadre juridique pour la coopération entre entreprises dans les domaines de la production et de la distribution; il y a dès lors lieu de porter à un milliard d'écus la limite du chiffre d'affaires que le règlement (CEE) no 417/85 prévoit pour les accords de spécialisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 417/85 est modifié comme suit.

1) La phrase liminaire de l'article 2 paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

« L'article 1er s'applique également aux restrictions de concurrence suivantes: »

2) À l'article 2 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) l'obligation de confier à des cocontractants la distribution exclusive, dans l'ensemble ou dans une partie définie du territoire du marché commun, des produits qui font l'objet de la spécialisation, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres fournisseurs et que les cocontractants ne restreignent pas ces possibilités d'achat; »

3) À l'article 2 paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

« d) l'obligation de confier la distribution des produits qui font l'objet de la spécialisation exclusivement à l'un des cocontractants, pour autant que celui-ci ne distribue pas des produits fabriqués par un producteur tiers et concurrents de ceux visés au contrat;

e) l'obligation de confier la distribution des produits qui font l'objet de la spécialisation exclusivement à une entreprise commune ou une entreprise tierce, pour autant que celles-ci ne fabriquent ni ne distribuent des produits concurrents de ceux visés au contrat;

f) l'obligation de confier la distribution exclusive, dans l'ensemble ou dans une partie du territoire du marché commun, des produits qui font l'objet de spécialisation à des entreprises communes ou des entreprises tierces qui ne fabriquent ni ne distribuent des produits concurrents de ceux visés au contrat, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres fournisseurs et que ni les cocontractants ni les entreprises communes ou entreprises tierces chargées de la distribution exclusive desdits produits ne restreignent ces possibilités d'achat. »

4) À l'article 2, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

« 2 bis. L'article 1er ne s'applique pas lorsque d'autres restrictions de concurrence que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont imposées aux cocontractants par voie d'accord, de décision ou de pratique concertée. »

5) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. L'article 1er n'est applicable que:

a) lorsque les produits qui font l'objet de la spécialisation et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, plus de 20 % du marché de l'ensemble des produits

et

b) lorsque le chiffre d'affaires total réalisé au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises participantes ne dépasse pas un milliard d'écus.

2. Si la distribution des produits qui font l'objet de la spécialisation est confiée à l'un des cocontractants, à une entreprise commune ou à une entreprise tierce ou à plusieurs entreprises communes ou entreprises tierces, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 points d), e) ou f), l'article 1er n'est applicable que:

a) lorsque les produits qui font l'objet de la spécialisation et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, plus de 10 % du marché de l'ensemble des produits

et

b) lorsque le chiffre d'affaires total réalisé au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises participantes ne dépasse pas un milliard d'écus.

3. L'article 1er continue de s'appliquer lorsque, pendant deux exercices consécutifs, les parts de marché et les chiffres d'affaires prévus aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas dépassés de plus d'un dixième.

4. Lorsque les limites visées au paragraphe 3 sont également dépassées, l'article 1er continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit. »

6) À l'article 4 paragraphe 1, les termes « l'article 3 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « l'article 3 paragraphe 1 point b), paragraphe 2 point b) et paragraphe 3. »

7) À l'article 6 première phrase, les termes « et paragraphe 2 point b) » sont insérés entre les termes « paragraphe 1 point b) » et le mot « résulte ».

8) À l'article 6 deuxième phrase, les termes « ou de la vente » sont insérés entre les termes « fabrication » et « par l'ensemble des cocontractants ».

9) À l'article 7 paragraphe 1, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

« Sont considérées comme entreprises participantes au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 et de l'article 6. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 418/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le point e) est supprimé.

2) À l'article 3, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

« 3 bis. Si la distribution des produits contractuels est confiée à une des parties, à une entreprise commune ou une entreprise tierce ou à plusieurs entreprises communes ou entreprises tierces, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 points f bis), f ter) ou f quater), l'article 1er n'est applicable que lorsque les produits des parties visés aux paragraphes 2 et 3 ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, plus de 10 % du marché de l'ensemble des produits. »

3) À l'article 3, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

« 4. L'article 1er continue de s'appliquer lorsque, pendant deux exercices consécutifs, les parts de marché prévues aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas dépassées de plus d'un dixième.

5. Lorsque la limite visée au paragraphe 5 est également dépassée, l'article 1er continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit. »

4) À l'article 4 paragraphe 1, les points f bis), f ter) et f quater) suivants sont insérés:

« f bis) l'obligation de confier la distribution des produits contractuels exclusivement à une des parties, pour autant que celle-ci ne distribue pas des produits fabriqués par un producteur tiers et concurrents de ceux visés au contrat;

f ter) l'obligation de confier la distribution des produits contractuels exclusivement à une entreprise commune ou une entreprise tierce, pour autant que celles-ci ne fabriquent ni ne distribuent des produits concurrents de ceux visés au contrat;

f quater) l'obligation de confier la distribution exclusive des produits contractuels dans l'ensemble ou dans une partie définie du territoire du marché commun à des entreprises communes ou des entreprises tierces qui ne fabriquent ni ne distribuent des produits concurrents de ceux visés au contrat, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer les produits contractuels auprès d'autres fournisseurs et que ni les cocontractants ni les entreprises communes ou entreprises tierces chargées de la distribution exclusive desdits produits ne restreignent ces possibilités d'achat; »

5) À l'article 6, le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) sont tenues de ne pas concéder à des tiers des licences de fabrication des produits visés au contrat ou d'utilisation des procédés visés au contrat lorsqu'une exploitation, par les parties elles-mêmes, des résultats issus de la recherche et du développement en commun n'est pas envisagée ou n'est pas effectuée. »

Article 3

Le règlement (CEE) no 2349/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le présent règlement s'applique toutefois:

a) aux accords visés au paragraphe 1 point 2, en vertu desquels une entreprise fondatrice concède à l'entreprise commune une licence de brevet, au cas où les produits contractuels et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci:

- plus de 20 % du marché de l'ensemble de ces produits lorsque la licence est limitée à la production,

- plus de 10 % du marché de l'ensemble de ces produits lorsque la licence s'étend à la production et à la distribution;

b) aux licences réciproques visées au paragraphe 1 point 3, au cas où les parties ne sont soumises à aucune restriction territoriale à l'intérieur du marché commun quant à la fabrication, à l'utilisation et à la mise dans le commerce des produits visés par ces accords ou quant à l'utilisation des procédés concédés en licence. »

2) À l'article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Le présent règlement continue de s'appliquer lorsque, pendant deux exercices consécutifs, les parts de marché prévues au paragraphe 2 point a) ne sont pas dépassées de plus d'un dixième; lorsque cette limite est également dépassée, le présent règlement continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit. »

Article 4

Le règlement (CEE) no 556/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le présent règlement s'applique toutefois:

a) aux accords visés au paragraphe 1 point 2, en vertu desquels une entreprise fondatrice concède à l'entreprise commune une licence de savoir-faire au cas où les produits contractuels et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci:

- plus de 20 % du marché de l'ensemble de ces produits lorsque la licence est limitée à la production,

- plus de 10 % du marché de l'ensemble de ces produits lorsque la licence s'étend à la production et à la distribution;

b) aux licences réciproques visées au paragraphe 1 point 3, au cas où les parties ne sont soumises à aucune restriction territoriale à l'intérieur du marché commun quant à la fabrication, à l'utilisation et à la mise dans le commerce des produits visés par ces accords ou quant à l'utilisation des technologies concédées. »

2) À l'article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Le présent règlement continue de s'appliquer lorsque, pendant deux exercices consécutifs, les parts de marché prévues au paragraphe 2 lettre a) ne sont pas dépassées de plus d'un dixième; lorsque cette limite est également dépassée, le présent règlement continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit. »

Article 5

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.

2. Les règlements (CEE) no 417/85, (CEE) no 418/85, (CEE) no 2349/84 et (CEE) no 556/89 tels que modifiés par le présent règlement sont applicables avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées remplissant les conditions d'application de l'exemption par catégorie respective.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 285 du 29. 12. 1971, p. 46.

(2) JO no 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65.

(3) JO no C 207 du 14. 8. 1992, p. 11.

(4) JO no L 53 du 22. 2. 1985, p. 1.

(5) JO no L 53 du 22. 2. 1985, p. 5.

(6) JO no L 219 du 16. 8. 1984, p. 15. (7)JO no L 280 du 22. 10. 1985, p. 32 (rectificatif).

(8) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 1.