FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/90

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005

(2008/510/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005: Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR) 2005 2004 Recettes Subventions de la Commission 18 800 18 000 Recettes diverses 5 5 Recettes services rendus 158 81 Total des recettes (a) 18 963 18 086 Dépenses Personnel — Titre I du budget Paiements 8 814 8 606 Crédits reportés 157 132 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 875 1 267 Crédits reportés 507 489 Activités opérationnelles — Titre III du budget Paiements 4 967 5 056 Crédits reportés 3 809 2 522 Total des dépenses (b) 19 130 18 072 Résultat de l'exercice (a - b) - 167 14 Solde reporté de l'exercice précédent -1 224 -1 296 Crédits reportés annulés 71 34 Réemplois de l'exercice non utilisés 0 18 Recettes PHARE perçues 260 0 Recettes PHARE à percevoir 0 0 Dépenses PHARE - 145 0 Ajustements divers 0 10 Différences de change 0 - 4 Solde de l'exercice -1 205 -1 224 Source: Données de la Fondation — le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.