****

( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1977 , P . 24 .

( 4 ) JO NO L 93 DU 7 . 4 . 1978 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 118 DU 1 . 6 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO NO L 345 DU 15 . 12 . 1976 , P . 11 .

( 7 ) JO NO L 346 DU 16 . 12 . 1976 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 896/78 DE LA COMMISSION

DU 28 AVRIL 1978

FIXANT LES TAXES COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , UNE TAXE COMPENSATOIRE DOIT ETRE PERCUE SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS LORSQUE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DE CES PRODUITS , MAJORE DES DROITS DE DOUANE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CES PRODUITS ; QUE LA TAXE COMPENSATOIRE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE MAJORE DES DROITS DE DOUANE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/77 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1977 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 687/78 ( 4 ), A FIXE LES PRIX DE REFERENCE DES PRODUITS , VALABLES DU 16 DECEMBRE 1977 AU 15 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE POUR CHAQUE PRODUIT POUR LEQUEL UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE , IL EST ETABLI , SUR LA BASE DE TOUTES DE DONNEES DISPONIBLES , UN PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS ; QUE CES DONNEES SONT PRECISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/70 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1970 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET DE LA FIXATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DANS LE SECTEUR DU VIN ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/76 ( 6 );

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/70 , LES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DOIVENT ETRE ETABLIS SUR LA BASE DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES DES PRODUITS CONCERNES ; QUE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE CES PRIX , IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DES INFORMATIONS PORTANT SUR DES OFFRES QUI N ' ONT PAS D ' INCIDENCE ECONOMIQUE SUR LE MARCHE , NOTAMMENT DU FAIT DE LA FAIBLESSE DU VOLUME SUR LEQUEL ELLES PORTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL DOIT ETRE PROCEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/70 , A UN AJUSTEMENT DES PRIX RETENUS LORSQU ' ILS NE S ' APPLIQUENT PAS FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE OU A UN PRODUIT CORRESPONDANT A CELUI DONT LE PRIX D ' ORIENTATION A ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LA TAXE COMPENSATOIRE POUR UN PRODUIT DOIT ETRE FIXEE PAR DEGRE/HECTOLITRE OU PAR HECTOLITRE SUIVANT QUE LE PRIX DE REFERENCE POUR CE PRODUIT EST FIXE PAR DEGRE/HECTOLITRE OU PAR HECTOLITRE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/70 , LA TAXE COMPENSATOIRE EST MODIFIEE LORSQU ' IL EST CONSTATE UNE VARIATION SENSIBLE DU PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3070/76 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1976 , FIXANT LES TAXES COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 7 );

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES AUX DONNEES DONT LA COMMISSION DISPOSE ACTUELLEMENT CONDUIT A FIXER LA TAXE COMPENSATOIRE COMME SUIT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES TAXES COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN SONT FIXEES AUX NIVEAUX FIGURANT A L ' ANNEXE .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUENT PAS AUX VINS DE LIQUEUR ( SOUS-POSITION EX 22.05 C DEUXIEME TIRET " AUTRES " ) DONT LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE QUE L ' EXPEDITION DU PAYS TIERS EN CAUSE A EU LIEU AVANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3070/76 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESCRIPTION // MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIR //

//

EX 20.07 A I

ET B I // JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ), CONCENTRES OU NON , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS //

// - BLANC // 0,19 UC/DEGRE D ' ALCOOL EN //

// // PUISSANCE/HL ( 1 ) //

// - AUTRES // 0,21 UC/DEGRE D ' ALCOOL EN //

// // PUISSANCE/HL ( 1 ) //

EX 22.05 C // VIN ROUGE ET VIN ROSE // 0,22 UC/DEGRE D ' ALCOOL //

// // ACQUIS/HL //

EX 22.05 C // VIN BLANC : //

// - PRESENTE SOUS LE NOM DU CEPAGE RIESLING OU SYLVANER // 0 UC/HL ( 2 ) //

// - AUTRES // 0,20 UC/DEGRE D ' ALCOOL //

// // ACQUIS/HL //

EX 22.05 C // MOUT DE RAISINS FRAIS MUTE A L ' ALCOOL AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 A ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN // 0 UC/DEGRE D ' ALCOOL TOTAL/HL //

EX 22.05 C // VIN VINE AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN // 0 UC/DEGRE D ' ALCOOL ACQUIS/HL //

EX 22.05 C // VIN DE LIQUEUR AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 C ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN //

// - DESTINE A LA TRANSFORMATION SOUS CONTROLE DOUANIER OU CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN // 0 UC/HL //

// - AUTRES // 14 UC A L ' HL //

( 1 ) POUR LES PRODUITS GRECS ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A G 1 LA TAXE COMPENSATOIRE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MOUTS DE RAISINS , A L ' EXCLUSION DES JUS DE RAISINS .

( 2 ) POUR BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE LA TAXE COMPENSATOIRE , LA MENTION RIESLING OU SYLVANER DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LE DOCUMENT V I 1 .