RÈGLEMENT (CEE) Nº 845/72 DU CONSEIL du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) nº 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), précise les mesures régissant les échanges des vers à soie et des oeufs de vers à soie, sans pour autant prévoir des mesures de soutien à l'intérieur de la Communauté ; que l'élevage de vers à soie a de l'importance dans l'économie de certaines régions de la Communauté ; que cette activité constitue une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs de ces régions ; qu'en conséquence il y a lieu d'adopter des mesures de nature à contribuer à assurer un revenu équitable aux sériciculteurs;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée à l'élevage du ver à soie en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit ; que, compte tenu des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre;

considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement, conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, des mesures communautaires tendant à améliorer la qualité peuvent être prises pour les vers à soie relevant de la position 01.06 C du tarif douanier commun, ainsi que pour les oeufs de vers à soie relevant de la position 05.15 B du tarif douanier commun.

2. Les dispositions du paragraphe 1, pour autant qu'elles se rapportent aux objectifs visés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, peuvent être appliquées dans le cadre d'actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2).

Article 2

1. A compter de la campagne d'élevage 1972/1973, il est institué une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme dans toute la Communauté, est fixée chaque année avant le 1er août pour la campagne d'élevage débutant l'année suivante. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne d'élevage 1972/1973 est fixé avant le 1er juin 1972.

2. Le montant de l'aide est fixé par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur des vers à soie, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation. (1)JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 16. (2)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13.

L'aide est octroyée aux sériciculteurs pour les boîtes de graines de vers à soie mises en oeuvre, à condition: - que ces boîtes contiennent une quantité minimale de graines à déterminer, et

- que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.

3. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent article.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1).

Article 3

La campagne d'élevage pour le ver à soie commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Article 4

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Ces données sont établies selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) nº 1308/70.

Les modalités de communication et de diffusion de ces données sont arrêtées selon la même procédure.

Article 5

Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au régime des produits visés à l'article 1er.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1972.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº L 146 du 4.7.1970, p. 1.