FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/1

INSTRUCTIONS AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 5 juillet 2007

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

SUR PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL,

vu le règlement de procédure adopté le 2 mai 1991, tel qu'ultérieurement modifié, et notamment son article 23,

ÉTABLIT LES PRÉSENTES:

INSTRUCTIONS AU GREFFIER

Article premier

Les tâches du greffier

1. Le greffier est responsable de la tenue du registre du Tribunal et des dossiers des affaires pendantes, de la réception, transmission, signification et conservation des documents, des correspondances avec les parties et les tiers relatives aux affaires pendantes, ainsi que de la garde des sceaux du Tribunal; il veille à la perception des droits du greffe et à la récupération des sommes dues à la caisse du Tribunal; il procède aux publications du Tribunal.

2. Le greffier est assisté par un greffier adjoint dans les tâches précisées ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement du greffier, le greffier adjoint assume la responsabilité pour l'exécution de ces tâches et prend les décisions incombant au greffier en vertu des dispositions du règlement de procédure du Tribunal et des présentes instructions au greffier ainsi que des délégations qui lui ont été données en application de celles-ci.

Article 2

L'ouverture des bureaux du greffe

1. Les bureaux du greffe sont ouverts au public tous les jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours sauf les samedis, les dimanches ainsi que les jours fériés légaux figurant dans la liste visée à l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Lorsqu'un jour ouvrable au sens des alinéas précédents est férié pour les fonctionnaires et agents de l'institution, la possibilité de contacter le greffe durant les heures d'ouverture au public est assurée par une permanence.

2. Les heures d'ouverture du greffe au public sont :

— les matins, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00,

— les après-midi, du lundi au jeudi, de 14 h 30 à 17 h 30 et, sauf pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, le vendredi de 14 h 30 à 16 h 30.

Les bureaux du greffe sont ouverts au public une demi-heure avant le début de toute audience.

3. Lorsque les bureaux du greffe sont fermés, les pièces de procédure peuvent, à toute heure du jour ou de la nuit, être valablement déposées auprès du gardien de service aux entrées des bâtiments du Tribunal. Celui-ci note les date et heure du dépôt qui font foi et remet un reçu sur demande.

Article 3

Le registre

1. Sont inscrits au registre les arrêts et ordonnances ainsi que toutes les pièces versées aux dossiers dans les affaires soumises au Tribunal.

2. Les inscriptions au registre sont numérotées dans l'ordre croissant et sans discontinuité; elles sont faites dans la langue de procédure et contiennent les indications nécessaires à l'identification de la pièce, notamment la date de l'inscription, le numéro de l'affaire et la nature de la pièce.

3. Mention est faite au registre de toute rectification.

Le registre tenu sous forme électronique est conçu de manière à ce qu'aucun enregistrement ne puisse être effacé et que toute modification ou rectification ultérieure d'une inscription soit reconnaissable.

4. Le numéro d'ordre de l'inscription au registre est indiqué à la première page de tout acte émanant du Tribunal.

Mention de l'inscription au registre, avec indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite sur l'original de tout acte de procédure déposé par les parties et sur toute copie qui leur est notifiée. Cette mention est faite dans la langue de procédure. La mention sur l'original de l'acte de procédure doit être signée par le greffier.

5. Lorsque l'inscription d'une pièce au registre n'est pas faite à la date même de son dépôt, cette dernière date est mentionnée au registre et sur l'original, ainsi que sur les copies de l'acte de procédure.

6. Aux fins de l'application du paragraphe précédent, sont prises en considération, selon les cas, la date à laquelle l'acte de procédure a été reçu par le greffier ou un fonctionnaire ou agent du greffe, la date visée à l'article 2, paragraphe 3, ci-dessus ou, dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 8, paragraphe 1, de l'annexe à ce statut, la date de dépôt de l'acte de procédure auprès du greffier de la Cour ou du greffier du Tribunal de la fonction publique.

Article 4

Le numéro d'affaire

1. Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de l'indication de l'année.

Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de rectification ou d'interprétation d'arrêts, les demandes en révision ou en tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide judiciaire relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes. Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide judiciaire y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière. Après le renvoi d'une affaire par la Cour à la suite d'un pourvoi, cette affaire conserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal.

2. Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relatives à l'affaire, ainsi que, sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, des présentes instructions, dans les publications du Tribunal.

Article 5

Le dossier et l'accès au dossier

1. Le dossier de l'affaire contient les originaux, avec leurs annexes, des pièces et actes de procédure produits par les parties, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 7 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation de pièces, les rapports d'audience, les procès-verbaux d'audience, les notifications faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.

En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit décidé si une pièce doit être versée au dossier.

2. Les pièces du dossier reçoivent un numéro courant.

3. Les avocats ou agents des parties à une affaire devant le Tribunal ou les personnes dûment habilitées par eux peuvent consulter, dans les bureaux du greffe, le dossier original de l'affaire, y compris les dossiers administratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies ou des extraits des actes de procédure et du registre.

Les avocats ou agents des parties admises à intervenir, ainsi que de toutes les parties à plusieurs affaires jointes, disposent du même droit d'accès aux dossiers, sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, ci-après relatif au traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier.

4. Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des pièces de procédure sont classées dans des fascicules séparés du dossier. L'accès au fascicule confidentiel du dossier est limité aux parties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a été ordonné.

5. Une pièce produite dans une affaire, versée au dossier de cette dernière, ne peut pas être prise en compte pour les besoins de la mise en état d'une autre affaire.

6. Après la fin de la procédure, le dossier de l'affaire est clôturé et relié. Le dossier clôturé contient une liste des pièces versées au dossier, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture.

7. Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut accéder au dossier de l'affaire ou aux pièces de procédure sans autorisation expresse du président du Tribunal ou, lorsque l'affaire est encore pendante, du président de la formation de jugement saisie de l'affaire, les parties entendues. Cette autorisation ne peut être accordée que sur demande écrite qui doit être accompagnée d'une justification détaillée de l'intérêt légitime à consulter le dossier.

Article 6

Le traitement confidentiel

1. Sans préjudice de l'article 67, paragraphe 3, du règlement de procédure, une demande de traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier présentée par la partie requérante à l'égard de la partie défenderesse ne peut pas être prise en considération. De même, la partie défenderesse ne peut pas formuler une telle demande à l'égard de la partie requérante.

2. Une partie peut demander, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier soit accordé à l'égard d'une partie intervenante. Une telle demande doit être présentée conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties (points 74 à 77).

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les Instructions pratiques aux parties fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec ces Instructions pratiques aux parties, elle ne pourra pas être utilement traitée; tous les actes de procédure seront alors, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, communiqués à la partie intervenante dans leur intégralité.

3. En cas de jonction d'affaires, une partie dans une affaire peut demander, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier soit accordé à l'égard d'une partie dans une affaire avec laquelle elle est jointe. Une telle demande doit être présentée conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties (points 78 et 79).

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les Instructions pratiques aux parties fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec ces Instructions aux parties, elle ne pourra pas être utilement traitée; l'autre partie dans l'affaire jointe aura alors accès à l'intégralité du dossier.

Article 7

Le refus de pièces et la régularisation

1. Le greffier veille à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions du statut de la Cour, du règlement de procédure, des Instructions pratiques aux parties, ainsi qu'avec les présentes instructions.

Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des pièces déposées.

La signification d'un mémoire est retardée en cas de non-respect des dispositions du règlement de procédure visées aux points 55 et 56 des Instructions pratiques aux parties.

Le non-respect des dispositions reprises aux points 57 et 59 des Instructions pratiques aux parties retarde ou peut retarder, selon le cas, la signification du mémoire.

2. Le greffier refuse d'enregistrer les mémoires ou actes de procédure non prévus par le règlement de procédure. En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure relatives au dépôt de pièces par télécopie ou tout autre moyen technique de communication, le greffier n'accepte que les pièces qui portent l'original de la signature de l'avocat ou de l'agent de la partie.

Le greffier peut demander le dépôt d'un spécimen, le cas échéant certifié conforme, de la signature d'un avocat ou agent afin d'être mis en mesure de vérifier le respect de la condition prévue à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.

4. Le dépôt de pièces ou documents en annexe à un mémoire ou acte de procédure doit être effectué conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties relatives à la production d'annexes aux mémoires. À défaut de régularisation par la partie concernée, le greffier saisit le juge rapporteur afin que celui-ci décide, d'accord avec le président, s'il y a lieu de refuser les annexes présentées d'une manière non conforme aux dispositions des Instructions pratiques aux parties.

5. Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure, le greffier refuse des mémoires ou les actes de procédure des parties rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.

Lorsque des pièces ou documents annexés à un mémoire ou acte de procédure ne sont pas accompagnés d'une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État membre, n'est pas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation, avant de la notifier aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue de procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, la date de dépôt de la première version dans une autre langue est prise en considération comme date de dépôt de la pièce.

6. Lorsqu'une partie conteste le refus d'une pièce par le greffier, celui-ci soumet la pièce au président afin qu'il soit décidé si elle doit être acceptée.

Article 8

La présentation de la requête

1. Lorsque le greffier constate qu'une requête introductive d'instance n'est pas conforme aux dispositions de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, il suspend la signification de la requête pour permettre au Tribunal de statuer sur la recevabilité du recours.

2. Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée au greffe du Tribunal.

3. Lorsque le requérant est une personne morale de droit privé, les pièces à produire en vertu de l'article 44, paragraphe 5, sous a) et b), du règlement de procédure doivent permettre de vérifier:

— l'existence d'un mandat,

— l'existence juridique de la personne morale,

— le pouvoir et la qualité du signataire du mandat,

— l'établissement régulier du mandat.

Article 9

Les traductions

1. Le greffier veille à ce que, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement de procédure, tout ce qui est dit ou écrit au cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocat général ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue visée par l'article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulement de la procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure est nécessaire, le greffier la fait également établir.

2. Si, en application de l'article 131, paragraphe 4, du règlement de procédure, le greffier a fixé à la partie concernée un délai pour en produire une traduction dans la langue de procédure, dont elle doit certifier la fidélité exacte à l'original, et si la traduction n'a pas été produite dans le délai fixé, le greffier fait retirer du dossier le mémoire ou l'acte de procédure en question.

3. Le greffier fixe les délais dans lesquels les institutions parties à l'instance doivent produire les traductions prévues par l'article 43, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Article 10

Des significations

1. Les significations sont faites, conformément à l'article 100, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous forme de transmission, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, soit par remise au destinataire, contre reçu, d'une copie certifiée conforme de l'original de l'acte à notifier. La copie certifiée conforme est, en tant que de besoin, dressée par le greffier.

La copie de l'acte est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte. L'original signé de cette lettre est conservé au dossier de l'affaire.

2. En cas de tentative infructueuse de signification de la requête à la partie défenderesse, le greffier fixe un délai à la partie requérante pour fournir une nouvelle adresse aux fins de la signification.

3. Pour autant que le destinataire a élu domicile à Luxembourg, les significations sont adressées au domiciliataire.

Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, une partie a omis d'élire domicile à Luxembourg, sans consentir à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, les significations sont faites par voie de dépôt à la poste à Luxembourg, d'un envoi recommandé, adressé à l'agent ou l'avocat de la partie concernée.

4. Lorsque, conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure, une partie a consenti à ce que les significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, les significations sont faites, conformément à l'article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure, sous forme de transmission par ce moyen d'une copie de l'acte à signifier.

Toutefois, les arrêts et ordonnances du Tribunal ainsi que les pièces dont, pour des raisons techniques ou à cause de leur nature ou volume, la transmission d'une copie par ce moyen ne peut avoir lieu, sont signifiées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

Lorsque le destinataire n'a pas élu domicile Luxembourg, il est informé de cette signification par la transmission par télécopie ou tout autre moyen technique de communication d'une copie de la lettre accompagnant la signification en attirant son attention sur les dispositions de l'article 100, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement de procédure.

5. L'accusé de réception, le reçu, la preuve du dépôt de l'envoi recommandé à la poste à Luxembourg ou une pièce établissant l'envoi par télécopie ou tout autre moyen technique de communication sont conservés dans le dossier avec la copie de la lettre adressée au destinataire lors de la signification.

6. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, un seul exemplaire en est annexé à un acte de procédure déposé par une partie ou, pour d'autres raisons, des copies d'une pièce ou d'un objet déposé au greffe ne peuvent pas être signifiées aux parties, le greffier en informe les parties et leur indique que la pièce, le document ou l'objet en question est tenu à leur disposition au greffe pour consultation.

Article 11

La fixation et la prorogation de délais

1. Le greffier fixe les délais prévus par le règlement de procédure, conformément aux délégations qu'il a reçues du président.

2. Les pièces qui parviennent au greffe après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du président.

3. Le greffier peut proroger les délais fixés, conformément aux délégations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet au président des propositions relatives à la prorogation des délais.

Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé. Un délai ne peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels.

Article 12

Les procédures de référé

Dans les procédures visées par les articles 104 à 110 du règlement de procédure, le greffier peut transmettre les documents de procédure par tous moyens appropriés que l'urgence exige, et notamment par voie de télécopie; le greffier fait, en tout état de cause, suivre cette transmission par un envoi effectué dans les formes prévues par l'article 100 du règlement de procédure.

Article 13

Les audiences et les procès-verbaux

1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties.

Le rôle d'audience est affiché à l'entrée de la salle d'audience.

2. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, l'indication qu'il s'agit d'une audience publique ou à huis clos, les noms des juges, de l'avocat général et du greffier présents, les noms et qualités des agents, avocats ou conseils des parties présents, les noms, prénoms, qualités et domiciles des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou pièces produites à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.

3. Le procès-verbal de l'audition d'un témoin reproduisant la déposition de celui-ci est établi, par les soins du greffier, dans la langue dans laquelle le témoin a fait sa déposition.

Avant de signer le procès-verbal et de le soumettre, pour signature, au président, le greffier en communique le projet au témoin, le cas échéant par envoi recommandé, et il l'invite à en vérifier le contenu, à présenter ses observations éventuelles et à le signer.

Article 14

Les témoins et experts

1. Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des ordonnances d'expertise et d'audition des témoins.

2. Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justificatives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais.

3. Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. En cas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

4. Les frais d'audition d'experts ou de témoins avancés par le Tribunal dans une affaire sont réclamés aux parties condamnées aux dépens, par les soins du greffier. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 16, paragraphe 2.

Article 15

Les originaux des arrêts et ordonnances

1. Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.

À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie certifiée conforme de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance.

Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent.

2. Les arrêts ou ordonnances portant rectification ou interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contre un arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposition ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour sur pourvoi sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concernés; minute ou copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance.

Article 16

La récupération de sommes

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide judiciaire ou des sommes avancées aux témoins ou experts, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément au règlement de procédure.

2. À défaut de versement dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

Article 17

Les droits de greffe

1. Lorsqu'une copie d'une pièce de procédure ou un extrait du dossier ou du registre est délivré sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR (1) par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

2. Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'une pièce de procédure ou d'un extrait du dossier, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.

3. Les tarifs mentionnés au présent article sont augmentés, à partir du 1er janvier 2007, de dix pour cent chaque fois que l'indice pondéré du coût de la vie, publié par le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, a augmenté de dix pour cent.

Article 18

Les publications

1. Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne la composition des chambres et les critères retenus pour l'attribution des affaires à celles-ci, l'élection du président du Tribunal et des présidents de chambre, la désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés, la nomination du greffier et, le cas échéant, d'un greffier adjoint.

2. Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance.

3. Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal et procède à la publication du Recueil de la jurisprudence, dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil (2), tel que modifié, et conformément aux modalités décidées par le Tribunal.

4. À la demande d'une partie ou d'office, les noms de parties ou de tierces personnes ou certaines données peuvent être omis dans les publications relatives à l'affaire, s'il y a un intérêt légitime à ce que l'identité d'une personne ou ces données soient tenues confidentielles.

Article 19

Conseils à l'intention des avocats et des agents

1. Le greffier porte à la connaissance des avocats et agents les Instructions pratiques aux parties, ainsi que les présentes instructions au greffier.

2. Le greffier fournit aux avocats et agents, à leur demande, des informations sur la pratique suivie en application du règlement de procédure, des Instructions pratiques aux parties et des présentes instructions au greffier, afin d'assurer le bon déroulement des procédures.

Article 20

Dérogations aux présentes instructions

Si les circonstances particulières d'un cas d'espèce et une bonne administration de la justice l'exigent, le Tribunal ou le président peut déroger aux dispositions des présentes instructions.

Article 21

Entrée en vigueur des présentes instructions

1. Les présentes instructions au greffier abrogent et remplacent les instructions au greffier du 3 mars 1994 (JO L 78 du 22.3.1994, p. 32), telles que modifiées le 29 mars 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 2) et le 5 juin 2002 (JO L 160 du 18.6.2002, p. 1).

2. Les présentes instructions au greffier, authentiques dans les langues visées à l'article 36, paragraphe 2, du règlement de procédure, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2007. Le greffier E. COULON Le président B. VESTERDORF

(1) Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

(2) Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385) et règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 17, du 6.10.1958, p. 401).