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RÈGLEMENT (CEE) No 1940/82 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1982

établissant une procédure de surveillance communautaire pour l'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention dans le cadre des opérations de distillation des vins de table visées au règlement (CEE) no 701/82

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 65,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 701/82 du Conseil, du 25 mars 1982, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 (3) oblige les organismes d'intervention à acheter certains des produits distillés qui leur sont offerts par le distillateur;

considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 stipule que les conditions dans lesquelles la distillation décidée au titre de cet article est effectuée, doivent être de nature à assurer que l'équilibre du marché de l'alcool éthylique ne sera pas compromis;

considérant que, pour assurer le respect de cette disposition, il est nécessaire d'établir une procédure rapide de consultation et d'approbation par la Commission tout en excluant les cas où le risque de perturbation du marché est très faible;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsqu'un organisme d'intervention a l'intention de vendre une quantité quelconque d'un des produits visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 701/82, l'État membre dont il relève en informe la Commission.

L'information à transmettre à la Commission comporte l'indication de la quantité et de la qualité du produit dont la vente est envisagée, et notamment, de son titre alcoométrique, de son prix, du lieu où il est détenu. L'information comporte aussi la destination géographique et l'utilisation envisagée si elles sont connues.

2. La vente visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu avant la décision de la Commission visée à l'article 3.

Toutefois la vente peut être réalisée sans décision de la Commission si elle porte sur un volume inférieur à 1 000 hectolitres d'alcool, exprimé en hectolitres d'alcool à 100 % vol et si elle est conclue pour une utilisation directe dans l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.

Article 2

Sauf dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa la Commission accuse réception de l'information visée à l'article 1er paragraphe 1 et la transmet sans délai aux autres États membres.

Article 3

En fonction des informations dont elle dispose et relatives à la situation des marchés de l'alcool éthylique dans la Communauté et dans le monde, notamment en ce qui concerne les prix pratiqués et les disponibilités, la Commission apprécie si la vente envisagée risque de perturber les marchés de l'alcool éthylique et décide, dans un délai de huit jours ouvrables à partir de la date de réception de l'information visée à l'article 1er, si la vente envisagée peut être réalisée et, le cas échéant, s'il convient d'en modifier les conditions.

Article 4

La décision de la Commission est notifiée à l'État membre concerné. Une copie en est transmise aux autres États membres.

Si la Commission n'a pas arrêté de décision dans le délai visé à l'article 3, cette absence de décision est à considérer comme valant autorisation de réaliser la vente envisagée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 80 du 26. 3. 1982, p. 30.