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REGLEMENT ( CEE ) NO 1566/87 DE LA COMMISSION

DU 4 JUIN 1987

PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE PARTICIPANT AUX FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN DE 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86 DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86 SOUMET A UN REGIME COMMUN D'AUTORISATION, DE LIMITATION QUANTITATIVE ET DE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE;

CONSIDERANT QUE DES FOIRES COMMERCIALES SE TIENDRONT, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, A BERLIN EN 1987, FOIRES AUXQUELLES LA YOUGOSLAVIE DEVRAIT PARTICIPER PARMI D'AUTRES PAYS TIERS EXPORTATEURS, ET QUE LES QUOTES-PARTS ACTUELLES DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES OCTROYES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES DE SE REVELER INSUFFISANTES POUR REPONDRE PLEINEMENT AUX BESOINS DESDITES FOIRES COMMERCIALES;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE D'OUVRIR DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN ET DE LES OCTROYER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE QUE LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SOIENT DELIVREES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES EN MATIERE D'ORIGINE PRECISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86;

CONSIDERANT QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE " YOUGOSLAVIE " INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EN PLUS DES LIMITES QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86, LES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES ENUMERES EN ANNEXE SONT OUVERTS ET ATTRIBUES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DES FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN QUI SE TIENDRONT EN 1987 .

ARTICLE 2

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUTORISENT LES IMPORTATIONS, A CONCUR - RENCE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES VISES A L'AR - TICLE 1ER, UNIQUEMENT POUR CEUX DES CONTRATS SIGNES A BERLIN DURANT LES FOIRES COMMERCIALES QUI SERONT RECONNUS PAR LESDITES AUTORITES COMME POUVANT BENEFICIER DE TELLES AUTORISATIONS ET A CONDITION QUE LES PRODUITS COUVERTS PAR LESDITS CONTRATS SOIENT EMBARQUES DANS LA YOUGOSLAVIE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE APRES LE 15 OCTOBRE 1987 .

2 . LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DES DOCUMENTS EQUIVALENTS DELIVRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1988 .

3 . LE TOTAL DES QUANTITES COUVERTES PAR LES CONTRATS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 EST NOTIFIE A LA COMMISSION LE 31 DECEMBRE 1987 AU PLUS TARD .

ARTICLE 3

L'IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 A LIEU SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4135/86 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 387 DU 31 . 12 . 1986, P . 1 .

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7CATE - GORIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN 1987

CODE NIMEXE ( 1987 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES

PAYS TIERS

UNITES

QUANTITES // // // // // // //

5

60.05 A I A ) II B ) 4 BB ) 11 AAA ) BBB ) CCC ) DDD ) EEE ) 22 BBB ) CCC ) DDD ) EEE ) FFF ) IJIJ ) 11

60.05-01, 29, 30, 32, 33, 34, 39, 40, 41, 42, 43, 80

CHANDAILS, PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ), TWINSETS, GILETS ET VESTES ( AUTRES QUE COUPEES ET COUSUES ); ANORAKS, BLOUSONS ET SIMILAIRES, EN BONNETERIE

YOUGOSLAVIE

1 000 PIECES

50 // // // // // // //

8

61.03 A I II IV

61.03-11, 15, 18

CHEMISES ET CHEMISETTES, AUTRES QU'EN BONNETERIE, POUR HOMMES OU GARCONNETS, DE LAINE, DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES

YOUGOSLAVIE

1 000 PIECES

80 // // // // // // //

16

61.01 B V C ) 1 2 3

61.01.51, 54, 57

COSTUMES, COMPLETS ET ENSEMBLES, AUTRES QUE DE BONNETERIE, POUR HOMMES ET GARCONNETS, DE LAINE, DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES, A L'EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI

YOUGOSLAVIE

1 000 PIECES

35 // // // // // // //