DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire de Russie et l'enquête de réexamen des mesures antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie (95/345/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En novembre 1992, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire du Bélarus, de Géorgie, de Lituanie, de Russie, du Turkménistan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan (ci-après dénommée « la procédure régionale ») (5).

(2) En mai 1994, la procédure antidumping concernant les importations originaires du Bélarus, de Géorgie, du Turkémistan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan a été clôturée par la décision 94/293/CE de la Commission (6). Par la même décision, l'enquête concernant la Lituanie et la Russie a été clôturée par l'acceptation d'engagements offerts pour les importations de nitrate d'ammonium originaire des deux pays.

(3) En juin 1994, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie (ci-après dénommée « la procédure à l'échelle communautaire ») (7).

(4) À la suite de l'ouverture de la procédure à l'échelle communautaire, il est apparu que, si des mesures de défense se révélaient nécessaires, elles devraient s'appliquer à l'ensemble de la Communauté, y compris le Royaume-Uni. Dans ce cas, il faudrait abroger les mesures instituées dans le cadre de la procédure régionale concernant les importations originaires de Russie et de Lituanie, car le marché britannique ne pourrait être protégé simultanément par deux mesures antidumping distinctes concernant les importations du même produit ayant la même origine.

Dans ces circonstances, et sans préjudice des résultats de l'enquête menée à l'échelle communautaire, un réexamen de la décision 94/293/CE a été ouvert (8) de manière à permettre aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur cette question.

(5) Aucune des parties intéressées n'a présenté d'observations concernant directement la question évoquée au considérant 4.

B. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

(6) L'enquête à l'échelle communautaire a été clôturée par le règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil (9) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et par la décision 95/344/CE de la Commission (10) clôturant la procédure à l'échelle communautaire concernant les importations originaires de Lituanie.

C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 94/293/CE

(7) En raison de l'institution, à l'échelle communautaire, d'un droit antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, la Commission, pour éviter l'application simultanée de deux mesures antidumping distinctes aux importations de ce produit au Royaume-Uni, ne doit pas maintenir la mesure antidumping prise sous la forme d'un engagement concernant la Russie et doit donc clôturer la procédure régionale concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de ce pays, avec effet à la date d'entrée en vigueur des mesures instituées à l'échelle communautaire.

(8) En ce qui concerne la Lituanie, le réexamen de la décision 94/293/CE était limité à la question évoquée au considérant 4. En tout état de cause, aucune des parties intéressées n'a fourni d'éléments de preuve attestant que la suppression de la mesure antidumping concernant les importations originaires de Lituanie instituée dans le cadre de la procédure régionale n'entraînerait pas la réapparition d'un préjudice pour l'industrie britannique. Dans ces circonstances, la mesure en question devrait rester en vigueur.

(9) Une proposition en ce sens a été communiquée à l'ensemble des parties intéressées. Aucune d'entre elles ne s'est opposée à la clôture de la procédure régionale concernant la Russie, ni au maintien de mesures régionales dans le cas des importations originaires de Lituanie.

(10) Aucune objection n'a été formulée au sein du comité consultatif quant à la clôture de la procédure régionale concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, ni quant au maintien de la mesure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire de Russie est close.

Article 2

Le réexamen de la décision 94/293/CE est clos en ce qui concerne les importations au Royaume-Uni de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission