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RÈGLEMENT (CEE) No 148/83 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 1983

concernant la mise en place d'un système de surveillance relatif aux exportations de certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 25 paragraphe 5 et son article 31;

considérant que les restitutions dans le secteur des produits de la pêche sont fixées en prenant notamment en considération l'importance économique des exportations envisagées;

considérant que la situation sur certains marchés qui constituent les principaux débouchés des maquereaux entiers congelés se révèle instable; qu'il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance afin de mieux suivre l'évolution des exportations;

considérant qu'il convient de prévoir à cette fin un système de communication entre les États membres et la Commission pour obtenir périodiquement certaines données supplémentaires nécessaires à la fixation des restitutions à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités de mise en place d'un système de surveillance relatif aux exportations de maquereaux entiers congelés dans le cadre des restitutions à l'exportation.

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l'année civile et au plus tard trois semaines après le mois considéré, les données reprises dans le formulaire figurant en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois aux données relatives au mois de septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

FORMULAIRE RELATIF AUX EXPORTATIONS DE MAQUEREAUX ENTIERS CONGELÉS, EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

Données à communiquer à la Commission

I. Opérations effectuées dans le cadre des restitutions au cours du mois de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198. .

A. Exportations totales: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

B. dont (spécifier les tonnages ventilés par pays de destination)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

C. Autres informations disponibles (par exemple: exportations effectuées par les opérateurs d'un État membre pour le compte d'opérateurs d'un autre État membre)

II. Approvisionnement en maquereaux au cours du mois de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198. ., destinés à l'exportation

A. Frais

1. Captures par des navires nationaux: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

2. Captures par des navires d'autres États membres (spécifier les tonnages ventilés par État membre)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

B. Congelés

Réceptions de maquereaux congelés en provenance d'autres États membres (spécifier les tonnages ventilés par État membre)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

C. Autres informations disponibles (par exemple: ventes en mer, à terre)

D. - Stocks au premier jour du mois: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

- Stocks au dernier jour du mois: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

III. Lieu de transformation des maquereaux frais visés au point II ci-dessus

A. Transformation par des opérateurs de l'État membre d'exportation:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à terre

dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à bord

B. Si les informations sont disponibles, transformation par des opérateurs d'autres États membres (spécifier éventuellement les tonnages ventilés par État membre)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes

a) dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à terre

b) dont: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tonnes congelées à bord

IV. Autres renseignements pertinents