ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L269/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.84
DECISION DELACOMMISSION
du24septembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2474/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/479/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n02474/84sontfixéscommesuit:
—lotA:
—lotB:
—lotC:
—lotG:
—lotH:45994Écus(IRL),
53860Écus(D),
53663Écus(D),
53663Écus(D),
135981Écus(IRL),
94341ÉcusB).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02474/84delaCommission ,du27août1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire (3),lafourniturede2780tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;EncequiconcernelelotI,ilnestpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le24septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn»L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
')JOn0L235du1.9.1984,p.1.
4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
5)JOn"L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(84/401/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole

- no 300 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer,

- no 304 portant fixation du revenu comparable pour 1984;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 300 et no 304, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 1984

modifiant le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social

(84/382/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 81/121/CEE du Conseil, du 3 mars 1981, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (1), modifiée par la décision 82/868/CEE (2), est modifiée comme suit:

« À l'article 2 premier tiret, le montant de 3 450 francs belges est remplacé par le montant de 3 600 francs belges. ».

Article 2

La présente décision prend effet le ler janvier 1985.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 29.

(2) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 39.
7.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L180/41
DECISION DELACOMMISSION
du18juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1400/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/346/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n01400/84sontfixéscommesuit:
—lotE:132520Écus(D),
—lotF:38185Écus(D),
—lotK:66493Écus(F).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01400/84delaCommission ,du18mai1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lafourniturede1200tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le18juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L137du23.5.1984,p.7.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.nJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1984

relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1982

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/311/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),

vu le règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que le Royaume-Uni a présenté une demande de remboursement relative à l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de l'année 1982 pour les aides octroyées aux conditions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81;

considérant que cette demande est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1273/72 de la Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (3), et aux dispositions du règlement (CEE) no 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (4);

considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que des aides pour un montant global de 41 803,65 livres sterling ont été versées aux conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 et ses modalités d'application; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit 20 901,83 livres sterling;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », aux dépenses effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année 1982 pour les aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un montant de 20 901,83 livres sterling.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 331 du 26. 11. 1982, p. 7.

(3) JO no L 141 du 21. 6. 1972, p. 9.

(4) JO no L 54 du 3. 3. 1972, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant la République italienne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/278/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/513/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/810/CECA, CEE, Euratom (6) et 83/144/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que la République italienne demande de nouveau la prorogation de la décision 80/513/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1979;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 80/513/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 126 du 21. 5. 1980, p. 17.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.

(7) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 49.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1984

modifiant la décision 80/817/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

(84/184/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point a),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 80/817/CEE (8), modifiée par la décision 82/601/CEE (9), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans vingt-trois pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues par lesdites directives;

considérant que la validité de cette constatation d'équivalence expire le 30 juin 1983; que les travaux tendant à son renouvellement sont en plein développement, notamment l'étude de la situation actuelle dans chaque pays bénéficiaire et des expériences en la matière;

considérant que, en attendant l'aboutissement de ces travaux, il convient de prolonger pour une période adéquate la validité de cette constatation d'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 80/817/CEE, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. FITERMAN

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 76 du 22. 3. 1983, p. 21.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 203 du 27. 7. 1981, p. 52.

(7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(8) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 1.

(9) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1984

modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

(84/143/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les taux d'intérêt actuellement valables dans les États membres concernés ne sont pas abaissés par rapport à la situation de juin 1982 et que les taux restant à la charge du bénéficiaire continuent par conséquent de dépasser le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au ler janvier 1984, l'article 3 de la décision 82/438/CEE (3) est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 39.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR-Vibrating Magnetometer System, model 155 with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 août 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR-Vibrating Magnetometer System, model 155 with accessories », commandé le 19 mai 1980 et destiné à être utilisé pour la mesure des propriétés magnétiques entre 3 K et la température de cristallisation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'uniformité du champ magnétique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR-Vibrating Magnetometer System, model 155 with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 26 août 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1984

abrogeant la décision 81/265/CEE de la Commission relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises à la disposition gratuitement des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/54/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l'occasion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (1), et notamment son article 2,

considérant que, par la décision 81/265/CEE (2), la Commission a autorisé le gouvernement de la République hellénique à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en février 1981, ainsi que les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention;

considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement de la République hellénique en application de l'article 3 de la décision 81/265/CEE, il apparaît que depuis avril 1982 ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de la décision précitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/265/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 1er février 1984.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.

(2) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 32.