RECOMMANDATION DU CONSEIL du 28 juillet 1982 concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (82/604/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le projet de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant la communication de la Commission relative à l'investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant les conclusions sur la politique des prix de l'énergie adoptées les 3 décembre 1981 et 16 mars 1982 par le Conseil;

considérant que la situation actuelle de relative détente des prix sur le marché pétrolier ne doit pas conduire à un relâchement de l'effort entrepris dans le sens d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie;

considérant que, même si la réduction actuellement observée de la consommation d'énergie est en partie due à des changements dans la structure de la demande, elle est également due pour une large part à une diminution de l'activité économique et qu'ainsi une reprise de la croissance entraînerait très probablement une augmentation de la demande d'énergie;

considérant qu'il est nécessaire non seulement de progresser vers la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés, à savoir restructurer la demande dans le sens d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie et développer des sources d'énergie autres que le pétrole, mais aussi d'assurer le contrôle constant des résultats obtenus dans les États membres;

considérant que, selon les calculs de la Commission, les investissements concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté ont seulement représenté environ 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 1981 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les augmenter sensiblement;

considérant qu'un accroissement de ces investissements, en contribuant à améliorer la compétitivité des entreprises et en permettant le développement d'activités industrielles nouvelles, pourrait représenter un élément important d'une stratégie énergétique et industrielle visant à favoriser une reprise économique durable;

considérant, par ailleurs, les effets favorables sur l'emploi qu'il peut susciter;

considérant qu'il convient que les pouvoirs publics encouragent la mise en oeuvre de tels investissements compte tenu de leur importance pour l'activité économique ainsi que du caractère spécifique que revêtent certains d'entre eux;

considérant que, outre les mesures particulières visant le développement de certains types d'investissement, il convient d'améliorer le contexte général (politiques énergétique, économique, financière) dans lequel se situent les décisions en matière d'investissement;

considérant les incertitudes concernant les prix ainsi que l'évolution des prix relatifs aux différentes formes d'énergie, qui découlent notamment des politiques en matière de prix et de fiscalité qui sont actuellement menées dans la Communauté;

considérant les conséquences négatives de ces incertitudes sur les décisions en matière d'investissements;

considérant qu'il convient d'améliorer la formation et l'information des agents économiques en ce qui concerne l'intérêt que présente l'utilisation rationnelle de l'énergie tant pour leurs activités propres que pour la collectivité;

considérant l'incidence des taux d'intérêt élevés et instables et plus particulièrement la nécessité, dans certains cas, de mieux adapter les circuits financiers et les formules de financement aux besoins et aux situations spécifiques des investisseurs; (1) JO no C 107 du 28.4.1982, p. 4. (2) JO no C 149 du 14.6.1982, p. 137. (3) Avis rendu le 30 juin 1982 (non encore publié au Journal officiel).

considérant que le cloisonnement qui existe encore entre les marchés nationaux entrave le développement de l'industrie des économies d'énergie et des énergies nouvelles, en l'empêchant de bénéficier pleinement d'éventuelles économies d'échelle;

considérant qu'une centralisation excessive des mécanismes de décision est susceptible de provoquer un ralentissement de la diffusion et de l'encouragement en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant les problèmes spécifiques de certains secteurs d'utilisation de l'énergie, en particulier les industries à forte consommation d'énergie, les petites et moyennes entreprises ou encore le secteur immobilier;

considérant qu'il convient que les États membres mettent en oeuvre de manière conjuguée un ensemble cohérent de mesures propres à surmonter ces difficultés et obstacles,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de renforcer les efforts en vue d'une utilisationplus rationnelle de l'énergie: - en améliorant les conditions nécessairespour que les agents économiques concernésaccroissent sensiblement leurs investissementsdans ce domaine (1);

- en prenant davantage en compte, dans ledomaine de l'investissement dans sonensemble, les besoins de l'utilisation rationnellede l'énergie.

Les progrès accomplis dans cette voie ferontl'objet d'un examen régulier au niveau de laCommunauté, dans le cadre de l'examen périodiquedes politiques énergétiques des Étatsmembres.

Les indicateurs utilisés pour apprécier ces progrèstiendront compte non seulement desaspects de politique énergétique, mais égalementdes aspects macro-économiques, financierset sectoriels. Ils seront définis par la Commissionen collaboration avec les États membres;

2. pour atteindre ces objectifs: - d'encourager, notamment par des informationsappropriées, la lutte pour les économiesd'énergie;

- d'appliquer les politiques de prix de l'énergiequi associent la recherche de la véritédes prix, fondée sur les conditions du marchéet sur les coûts, à la poursuite des objectifsénergétiques. Lorsqu'elle relève despouvoirs publics, la détermination de tousles éléments constitutifs des prix de l'énergieà l'utilisateur final devrait égalementtenir compte de tels objectifs;

- d'encourager les compagnies de gaz etd'électricité à définir et appliquer une structuretarifaire stable et répondant aux objectifsde la politique énergétique;

- de favoriser l'amélioration de la formationet de l'information des agents économiques,en particulier celles des petites et moyennesentreprises et des ménages, entre autres parl'accès à des services de consultations fiables;

- d'informer et d'intéresser davantage, dans lamesure du nécessaire, les autorités locales etrégionales aux prêts communautaires;

- d'informer et d'intéresser davantage, dans lamesure du nécessaire, les petites et moyennesentreprises aux prêts communautairesexistants, notamment en les encourageant àélaborer en commun des projets éligibles;

- de favoriser, le cas échéant, une meilleureadaptation des circuits financiers et des formulesde financement aux besoins spécifiquesdes projets prioritaires d'investissementen utilisation rationnelle de l'énergie;

- d'utiliser au maximum la dimension dumarché intérieur de la Communauté en évitantd'entraver, par l'adoption de mesureslégislatives, réglementaires ou administratives,ainsi qu'à travers la mise en oeuvre denormes nationales, la libre circulation deséquipements et services destinés à une utilisationplus rationnelle de l'énergie;

- de simplifier et d'accélérer, là où les dispositionsadministratives et législatives existantesfont obstacle, les procédures auxquellessont soumis les projets d'installations nouvellesqui permettraient l'exploitation efficientedes ressources locales en énergie desubstitution (biomasse, énergie solaire, énergiegéothermique et petites chutes d'eau),dans la mesure où les normes et les règlestechniques en matière de sécurité et de protectionde l'environnement sont respectées; (1) Selon les estimations de la Commission, l'investissement concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie n'aurait représenté en 1981 que 0,4 % du PIB, 1,9 % de la formation brute de capital fixe et 25 % de l'investissement énergétique.

- de favoriser une certaine décentralisationdes décisions, l'adaptation aux conditionslocales constituant notamment un importantfacteur de succès des programmesd'utilisation rationnelle de l'énergie visantle secteur domestique et les petites etmoyennes entreprises;

- d'étudier la possibilité d'utiliser des mesuresfinancières et/ou fiscales à caractère incitatif,pour encourager l'achat des installationset des équipements économes en énergie,par les consommateurs finals;

- d'apporter une aide financière significativeà la rénovation des bâtiments pour autantqu'elle contribue à économiser l'énergiedans des conditions de rentabilité suffisante;

- d'assurer une continuité suffisante del'assistance financière et technique afin dedonner à l'investisseur potentiel une meilleureinformation et surtout la possibilité deprogrammer l'investissement;

- d'encourager, là où cela est opportun, lescompagnies distributrices de combustibleset d'électricité à inciter les ménages à rénover- à des fins d'économie d'énergie -leur habitation, par la fourniture des servicesadéquats pouvant aller d'une aide pourl'obtention des crédits à des conseils sur lechoix des équipements.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MØLLER