RAPPORT SPÉCIAL N° 4/94

sur l`environnement urbain accompagné de la réponse de la Commission

(94/C 383/01)

[Observations en vertu de l`article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa

du Traité de l`Union européenne]

TABLE DES MATIÈRES

Points Pages

0. INTRODUCTION ...

0.1 - 0.3 2

1. LES DIFFICULTÉS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L`ENVIRONNEMENT URBAIN ...

1.1 - 1.4 2

2. LES ACTIONS GÉRÉES PAR LES SERVICES DE L`ENVIRONNEMENT ...

2.1 - 2.9 2

L`Unité « Environnement urbain » ...

2.1 - 2.5 2

L`instrument « LIFE » ...

2.6 - 2.9 3

3. LES PROJETS PILOTES URBAINS FINANCÉS PAR LE FEDER ...

3.1 - 3.13 3

Les projets financés ...

3.1 - 3.3 3

La sélection des initiatives ...

3.4 - 3.5 4

Le caractère innovateur des projets ...

3.6 - 3.7 4

L`état de réalisation des projets examinés ...

3.8 - 3.13 4

4. LE PROGRAMME RECITE FINANCÉ PAR LE FEDER ...

4.1 - 4.8 5

Les réseaux européens de coopération ...

4.1 - 4.3 5

Les difficultés de suivi et d`évaluation ...

4.4 - 4.8 6

5. LES ACTIVITÉS DE FORMATION, RECHERCHE, TRANSPORT, ÉNERGIE ET DANS LE DOMAINE CULTUREL ...

5.1 - 5.5 6

6. CONCLUSION ...

6.1 - 6.7 7

Tableaux 1 et 2 ...

8

Réponse de la Commission ...

10

0. INTRODUCTION

0.1. Le traité attribue à la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité, une compétence générale de préservation, protection et amélioration de la qualité de l`environnement, et donc également de l`environnement urbain. Par ailleurs, les questions relatives à la qualité de vie en milieu urbain sont étroitement liées à l`ensemble des problèmes de développement économique et social et sont donc influencées par l`action communautaire dans ces domaines. C`est dans cet esprit que la Commission a présenté, en juin 1990, un Livre vert sur l`environnement urbain.

0.2. Dans la Résolution du 28 janvier 1991 (), concernant ce Livre vert, le Conseil a souligné la dimension communautaire d`une politique de l`environnement urbain. Il a reconnu que la solution des problèmes qui s`y rapportent constitue une condition primordiale d`un développement durable des villes et qu`une coordination étroite et continue des politiques dans les nombreux domaines qui affectent les zones urbaines est un élément essentiel d`efficacité en la matière. Le Conseil a également souligné l`importance de la planification urbaine et régionale en tant que cadre d`insertion des décisions pour l`affectation des sols, les services et les infrastructures, et il a reconnu le rôle important que peuvent jouer l`échange d`expérience et les projets de démonstration.

0.3. En liaison ou parallèlement à la diffusion du Livre vert, des actions communautaires ont fait une place croissante aux préoccupations en matière d`environnement urbain, par diverses initiatives dont la mise en oeuvre est examinée dans les paragraphes suivants.

1. LES DIFFICULTÉS DE LA POLITIQUE

DE PROTECTION DE L`ENVIRONNEMENT URBAIN

1.1. L`action de protection de l`environnement urbain relève de facteurs complexes. La pollution de l`air et de l`eau, le bruit, la qualité de vie urbaine sont tous liés au développement économique et industriel, aux conditions de climat et de relief et aux politiques de transport et de l`énergie. C`est essentiellement la bonne gestion administrative au niveau local, y compris le recours aux technologies appropriées, qui peut assurer les conditions d`une urbanisation harmonieuse et d`un développement de qualité pour les populations présentes et futures.

1.2. L`aide publique peut servir à étudier les problèmes, développer les informations, promouvoir les recherches, expérimenter des méthodes ou processus, améliorer la formation, mais, seule, elle ne peut modifier les comportements, qui dépendent beaucoup plus d`un progrès législatif et d`une volonté administrative. De même, l`aide publique ne peut réhabiliter tous les sites dégradés et, d`ailleurs, un des principes d`intervention en matière d`environnement est celui de la prévention à la source.

1.3. Dans cet esprit, l`action communautaire pour la protection de l`environnement urbain vise largement la sensibilisation, les échanges d`expérience, les recherches pilotes, l`élaboration de méthodes ou modèles. Il s`agit d`une action d`incitation et d`accompagnement, dont l`efficacité dépend en grande partie de l`engagement et de la diligence qui animent les partenaires locaux.

1.4. Le Livre vert de la Commission date de juin 1990 et, à cette époque, plusieurs initiatives de nature à exercer une influence sur l`environnement urbain étaient déjà en cours, de manière dispersée, dans le cadre de diverses politiques communautaires. Un effort important est donc nécessaire pour aboutir à une conception d`ensemble plus unitaire, objectif malaisé, chaque politique sectorielle ayant d`autres priorités qu`il faut combiner avec les préoccupations environnementales.

2. LES ACTIONS GÉRÉES PAR LES SERVICES

DE L`ENVIRONNEMENT

L`Unité « Environnement urbain »

2.1. L`Unité « Environnement urbain, qualité de l`air, transports, bruit » de la DG XI de la Commission a préparé le Livre vert et assure le secrétariat du groupe d`experts constitué en application de la Résolution du Conseil du 28 janvier 1991. L`essentiel de son activité concerne le développement législatif en matière notamment d`utilisation de carburants, stratégies de transport urbain, qualité de l`air et lutte contre le bruit, y compris le suivi d`une banque de données sur la qualité de l`air dans plusieurs villes européennes.

2.2. L`Unité s`efforce également de tenir présentes les préoccupations de protection de l`environnement urbain dans les actions entreprises et éventuellement financées par d`autres services de la Commission. Une telle fonction est essentielle pour que les actions de ces services puissent bénéficier de l`apport de l`Unité spécialisée et pour limiter les risques d`initiatives parallèles, non coordonnées.

2.3. À cette activité s`ajoute la gestion d`un crédit budgétaire d`environ 2,5 Mio ECU par an, qui, jusqu`en 1991, a fait l`objet d`une ligne distincte du budget (poste B4-3045 « Environnement urbain ») et qui, depuis 1992, est intégré dans les crédits de l`article B4-304 « Législation environnementale ». Outre le financement d`études afférentes au développement de la législation, ce crédit doit permettre de financer des projets pilotes, échanges d`expériences, études ou séminaires dans le cadre d`actions spécifiques concernant l`urbanisme, le transport urbain, l`héritage historique ou l`environnement naturel des villes.

2.4. Les contrats font l`objet d`un suivi standardisé, les divers rapports intermédiaires et finals étant, en général, correctement présentés par les contractants. La contribution des actions subventionnées à la réalisation des objectifs communautaires devrait néanmoins être mieux prévue et évaluée.

2.5 Conformément au commentaire budgétaire de l`article B4-304 pour 1993, un des principaux projets financés concerne l`appui à un organisme spécialisé en matière d`environnement urbain, créé en décembre 1991 et dont le siège est à Berlin. Au cours des années 1992 et 1993 cet organisme a reçu 450 000 ECU, qui représentent environ la moitié de ses ressources de la période. Les activités de l`organisme pour 1992/1993 sont, pour environ 131 000 ECU, sous-traitées à un établissement néerlandais et, pour environ 61 000 ECU, à un expert américain choisi par entente directe par le contractant, et elles consistent surtout en des initiatives de formation, séminaires et déplacements, essentiellement pour des ressortissants de pays de l`Europe de l`Est et souvent dans des localités de ces pays. Ces activités ne sont pas conformes au libellé de l`article B4-304 du budget « Législation environnementale » et ont peu d`effet en termes d`objectif de protection de l`environnement urbain dans la Communauté.

L`instrument LIFE

2.6. La DG XI finance aussi des actions similaires à celles sur l`article B4-304 par l`instrument financier pour l`environnement (LIFE) créé par le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 () et qui contient un objectif consacré aux « actions visant à l`amélioration de la qualité de l`environnement dans le milieu urbain tant dans les zones centrales que périphériques ». Sur la base de cet objectif, deux actions ont été soutenues en 1992 et huit en 1993, le concours total étant de 5,7 Mio ECU pour une dépense globale d`environ 27 Mio ECU, (tableau 1).

2.7. Les deux actions de 1992, concernant les villes de Dublin et Gênes, ont été sélectionnées sur base des propositions soumises par les États membres pour les instruments antérieurs à LIFE. Pour chacune des actions des difficultés sont apparues au niveau de la définition des initiatives, ce qui a sensiblement retardé leur lancement. Le projet de Dublin consiste en l`élaboration d`un inventaire d`informations pour l`identification et la gestion de problèmes environnementaux de la ville. Il a d`abord été agréé en partie. Une nouvelle décision d`octobre 1993 a agréé d`autres parties, augmenté le concours de 0,3 Mio ECU et prorogé la période d`exécution jusqu`en juin 1995. Pour Gênes, le projet approuvé en décembre 1992 aurait dû se terminer en décembre 1993 (concours de 1,35 Mio ECU pour une dépense totale de 5 Mio ECU). Toutefois, à cette époque il n`avait pas encore débuté et les autorités de la ville préparaient une recomposition de l`action. Quant à l`avance de 40 %, versée en mars 1993, elle était restée inutilisée.

2.8. À la différence d`autres domaines d`intervention de l`instrument LIFE, les actions à mettre en oeuvre en 1993 pour l`environnement urbain n`ont pas fait l`objet d`un appel publié au Journal officiel, pour la soumission de propositions. Des priorités ont par contre été définies par la Commission, avec l`assistance d`un comité de représentants des États membres et elles ont été publiées (JO n° C 331 du 16 décembre 1992, p. 11). Ces priorités concernent la mise au point et le développement de modalités de gestion intégrée et en particulier le développement de pratiques visant à diminuer la pression de la circulation dans l`espace public urbain, une utilisation mixte de l`espace et la promotion de systèmes de transport publics plus propres.

2.9. Les propositions transmises sur cette base par les États membres étaient au nombre de 119, dont huit finalement retenues. La détermination et publication des priorités et conditions précises de financement communautaire aurait facilité les travaux de sélection, qui ont été effectués à l`aide de questionnaires insuffisamment complétés. La plupart des dépenses sur les projets actuellement retenus ne paraît pas étroitement liée aux priorités déclarées (tableau 1); quelques projets consistent en la rénovation d`un quartier et un investissement tient plutôt du développement touristique (construction d`un amphithéâtre, d`un quai fluvial et acquisition d`un bateau). Pour les huit projets retenus, les dates prévues d`achèvement des travaux s`échelonnent de la fin 1994 à la fin 1996.

3. LES PROJETS PILOTES URBAINS

FINANCÉS PAR LE FEDER

Les projets financés

3.1. Aux termes de l`article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 (), le FEDER (chapitre B2-18 du budget « Mesures transitoires et actions innovatrices ») peut contribuer au financement, au niveau communautaire, des projets pilotes qui :

a) constituent des incitations à la réalisation d`infrastructures, d`investissements dans les entreprises et d`autres mesures spécifiques ayant un intérêt communautaire marqué, en particulier dans les régions frontalières internes et externes de la Communauté;

b) favorisent l`échange des expériences et la coopération en matière de développement entre régions de la Communauté, ainsi que des actions innovatrices.

3.2. Même si elles s`inscrivent surtout dans la perspective de la cohésion économique et sociale, les dépenses effectuées au titre de cet article 10 présentent un lien étroit avec les problèmes d`environnement urbain puisque, au cours des exercices budgétaires 1990 à 1993, un total de 32 projets pilotes urbains, dont la période d`exécution varie de un an et demi à quatre ans et demi, ont été financés pour un investissement global de 204,3 Mio ECU et un concours de 101,1 Mio ECU. Le choix de ces projets est basé sur les critères suivants : planification ou rénovation urbaine d`intérêt européen, caractère novateur, potentiel de démonstration, contribution au développement de la région. De ces 32 projets la Cour en a examiné sept.

3.3. Les projets subventionnés, dont la liste figure dans le tableau 2, couvrent quatre grands domaines d`intervention : développement économique dans des zones à problèmes sociaux, actions pour l`environnement liées aux fins économiques, revitalisation des centres historiques, exploitation des avantages technologiques des villes. Les actions comprennent généralement la réparation de bâtiments ainsi que des échanges d`expériences, activités de formation, centres d`études ou de services.

La sélection des initiatives

3.4. La sélection des projets pilotes et donc des villes bénéficiaires des concours s`est effectuée par des procédures bilatérales de gré à gré, qui ont d`ailleurs été peu formalisées. Les conditions d`octroi de l`aide publique apparaissent comme peu transparentes et les modalités mises en oeuvre ne permettent pas de s`assurer que les initiatives retenues étaient bien les plus valables. À tout le moins, la procédure d`octroi du concours devrait comprendre un appel public simple mais précis pour que les initiatives potentielles se manifestent et l`élaboration d`un ensemble de critères d`évaluation et de comparaison permettant le classement de ces initiatives par ordre de mérite.

3.5. Une telle procédure a été appliquée pour les 18 études en matière de conservation des villes européennes, études financées à charge de la ligne budgétaire B2-6023 du budget 1992 d`un crédit de 1,5 Mio ECU. A fortiori, elle devrait être mise en oeuvre pour les projets pilotes, dont les dépenses sont 60 fois plus élevées.

Le caractère innovateur des projets

3.6. Le caractère pilote ou innovateur des projets subventionnés reste généralement à démontrer. Dans la plupart des cas, des actions analogues à celles financées au titre des projets pilotes se retrouvent dans les programmes opérationnels des objectifs n°s 1 et 2, au titre par exemple d`aides en matière de tourisme, d`aménagement de sites, d`environnement ou de rénovation de centres historiques. Même quand le projet pilote comprend l`un ou l`autre aspect plus innovateur, cet aspect est souvent difficile à mettre en oeuvre et, comme la Cour a pu l`observer lors de ses vérifications sur place, se trouve peu ou pas réalisé.

3.7. Dans certains cas (par exemple Bordeaux, Copenhague, Londres, Lyon, Rotterdam), le financement en vertu de l`article 10 a plutôt permis d`apporter un concours à des municipalités qui, autrement, à l`époque, n`auraient été éligibles à aucune des actions du FEDER. Les commentaires de l`opération et les informations obtenues sur place par la Cour concernant le projet de Fuenlabrada et Parla en Espagne ont montré que ces communes avaient été choisies par les autorités nationales parce qu`elles étaient les seules entités importantes au sud de Madrid, non comprises dans les zones éligibles à l`objectif n° 2.

L`état de réalisation des projets examinés

3.8. Le projet de Fuenlabrada et Parla, déjà cité, vise à améliorer les environs d`une zone industrielle et à créer une sorte de zone verte. Le terrain considéré est en partie agricole et en partie délaissé et subit des versements irréguliers de déchets. À proprement parler, le projet peut difficilement être qualifié d`« urbain ». La période d`exécution initialement prévue allait d`avril 1991 à septembre 1993. À la fin de 1993, les travaux n`avaient pu encore commencer, par suite de problèmes de disponibilité de terrains et de procédures d`expropriations, questions qui n`avaient pas été réglées avant l`approbation du projet. Le délai de fin des travaux a été prolongé jusqu`en septembre 1994, sans assurance toutefois de pouvoir terminer dans ce nouveau délai. À la fin de 1993, l`avance de 50 %, soit 2,3 Mio ECU, versée par la Commission au début de 1992, restait disponible dans les comptes de la Région Autonome de Madrid.

3.9. Le projet concernant la ville de Lyon regroupe cinq actions (centre de découverte scientifique et technique, maison de l`emploi, structure d`emploi locale, ateliers d`artistes et d`artisans, communication et diffusion des expériences), qui s`inscrivent dans le cadre des opérations classiques de développement social des quartiers. Seul le centre de découverte, dont la valeur économique et sociale reste spéculative, a un caractère clairement innovant; les autres opérations sont typiques des programmes opérationnels de l`objectif n° 2 financés par le FEDER (pour lequel la ville n`est pas éligible). Approuvé en décembre 1991, le projet aurait dû, selon les prévisions initiales, se terminer en décembre 1993. À cette époque, seules les deuxième et troisième actions étaient en cours, tandis que le centre de découverte, qui absorbe plus de la moitié de la dépense totale de 3,9 Mio ECU, avait dû être entièrement redéfini. Entre-temps, la ville de Lyon avait demandé deux reports successifs des dates limites prévues pour les engagements et les paiements.

3.10. Pour Athènes, le projet, à réaliser du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, consistait en la création d`un centre d`agrément, réhabilitation de terrains dégradés et conversion d`anciens bâtiments en centre administratif et de formation. En septembre 1993, le taux d`exécution du projet pouvait être évalué à 9 % et consistait principalement en des travaux d`infrastructure entamés sans qu`ait été effectuée l`étude préalable d`impact environnemental requise par la réglementation nationale applicable. Les perspectives de bonne réalisation de l`investissement s`avéraient compromises, à cause notamment de la présence sur le site de lignes électriques à haute et moyenne tension, malaisées à déplacer faute d`espace disponible. Par ailleurs, l`intersection sur le terrain voisin de deux lignes ferroviaires importantes est la source de problèmes considérables de trafic et d`accessibilité. L`avance de 2,3 Mio ECU, versée par la Commission en avril 1991 était conservée par le bénéficiaire sur un compte à intérêts.

3.11. À Gênes, le projet comprenait la restauration de deux bâtiments historiques, détruits depuis de nombreuses années, et la création d`un parc archéologique. À ces travaux d`architecture devait s`ajouter un volet plus innovateur consistant en la création d`un observatoire urbain destiné à développer les échanges d`information, la recherche et la promotion en matière de problèmes urbains. La durée d`exécution du projet, initialement fixée du 1er février 1992 au 31 décembre 1993, a été prorogée d`un an. En décembre 1993, les travaux de construction et restauration prévus étaient bien avancés, même si pour une grande partie il ne s`agissait que d`une première phase d`investissement à compléter ultérieurement. Par contre, pour l`observatoire urbain, aucune perspective précise n`était envisagée.

3.12. Une observation analogue doit être effectuée pour les projets de Dublin, Copenhague et Aalborg. Si les parties relatives aux infrastructures et travaux traditionnels d`architecture progressaient sans trop de difficultés, par contre les aspects plus innovateurs marquaient le pas (actions culturelles, démonstration de méthodes éco-technologiques, échanges de connaissances ou informations).

3.13. L`utilisation par la Commission d`un bureau d`assistance technique (« Bureau Recite » surtout géré par ECOTEC) pour faire le travail de suivi des projets n`est pas entièrement satisfaisante. Il n`est pas clair aux gérants des projets quelles sont l`autorité et les responsabilités du BAT et quelques uns préfèrent la communication directe avec la DG XVI à cause de leurs difficultés linguistiques de communication avec le bureau.

4. LE PROGRAMME RECITE FINANCÉ PAR LE FEDER

Les réseaux européens de coopération

4.1. L`article 10 déjà cité du règlement (CEE) n° 4254/88 constitue également la base réglementaire du financement du programme RECITE (Régions et Cités d`Europe), lancé depuis 1991 pour contribuer à la constitution de réseaux européens de coopération entre autorités locales ou régionales de plus de 50 000 habitants. Chaque réseau comprend un certain nombre de partenaires, dont un chef de file, et a comme objectif de favoriser l`échange de connaissances et d`expériences et, de manière générale, la coopération entre régions et villes partenaires.

4.2. À la fin de 1993, 36 réseaux étaient en cours, pour un financement communautaire global de 47,8 Mio ECU, correspondant à un taux de participation qui varie en général de 50 % à 75 % d`après les réseaux. Certains de ces réseaux (observatoire urbain, Environet, quartiers en crise ...) sont étroitement liés à des aspects de protection de l`environnement urbain.

4.3. Dans sa conception, le programme RECITE représente une approche relativement innovatrice à l`égard des problèmes de développement, par l`encouragement d`échanges d`informations et d`expériences et l`instauration de formes concrètes de collaboration entre les villes concernées. L`amélioration des informations et des contacts, la constitution de banques communes de données, la recherche de complémentarités et une approche moins isolée des problèmes pourraient consentir une gestion plus active et permettre d`agir en meilleure connaissance de cause.

Les difficultés de suivi

et d`évaluation

4.4. Par son aspect un peu expérimental, une telle conception implique également une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre et des possibilités constantes d`adaptation. Des partenaires peuvent changer, des initiatives s`avérer moins réalisables et provoquer une modification sensible des activités envisagées initialement. Il est donc nécessaire de disposer d`une structure efficace de suivi des réalisations et d`évaluation des actions, pour assurer de bons résultats.

4.5. Or, l`activité du réseau dépend essentiellement de la diligence et des initiatives du chef de file. La Commission n`a guère la possibilité pratique de s`assurer des conditions de fonctionnement des différents réseaux et elle a confié, par contrat, une mission permanente de suivi et d`évaluation à une firme de consultants, travaillant avec des correspondants dans les divers pays. Pour le suivi et l`évaluation des projets pour la période de août 1992 à décembre 1994, un contrat de 840 000 ECU a été conclu après appel public de soumissions. Dès décembre 1992, un avenant conclu par entente directe a augmenté la dépense de 466 000 ECU pour faire face à des prestations supplémentaires, relatives à l`organisation d`une conférence et généralement effectuées par des sous-traitants en cascade. Une telle procédure atténue sensiblement l`intérêt de l`appel d`offres initialement organisé. Dans un autre cas, pour un contrat avec la même firme relatif à d`autres activités, un avenant de 902 000 ECU a été conclu a posteriori, les prestations qui s`y rapportaient ayant déjà été largement entamées entre-temps par le contractant.

4.6. La documentation de dépenses, présentée pour justifier le versement du concours communautaire, est d`une grande diversité. Certains chefs de file transmettent la liste de toutes les écritures de recettes et de dépenses. D`autres se limitent à un tableau global de répartition entre les rubriques principales. Une plus grande homogénéité devrait être recherchée en la matière. Les vérifications de la Cour (à Lyon, Roskilde ...) ont par ailleurs montré que les villes non chef de file étaient très peu informées de la gestion d`ensemble du réseau.

4.7. Pour la première année du réseau « Commission des villes moyennes », un montant de 403 000 ECU, soit 37 % des dépenses, a concerné des frais de voyage, y compris les déplacements pour un séminaire organisé à la Guadeloupe.

4.8. À Gênes, les engagements pris par les délégués de la ville pour la participation au réseau « observatoire urbain » étaient restés sans suite. Les services de la Commune n`étaient pas informés des engagements convenus, ce qui montre la nécessité d`un suivi plus rigoureux pour s`assurer de l`impact des réseaux sur les politiques des villes concernées.

5. LES ACTIVITÉS DE FORMATION,

RECHERCHE, TRANSPORT, ÉNERGIE

ET DANS LE DOMAINE CULTUREL

5.1. Plusieurs programmes communautaires en matière de formation, recherche, transport ou énergie (Environnement, STEP : Science et technologie en matière de protection de l`environnement, JOULE : Énergies non nucléaires et utilisation rationnelle de l`énergie, DRIVE : Informatique du transport routier et des télécommunications, THERMIE : Technologies européennes pour la maîtrise de l`énergie, EURET : Technologies dans le domaine des transports, PERU : Programmation énergétique régionale et urbaine ...) comprennent également des actions qui touchent directement l`environnement urbain. Dans son examen des dossiers à la Commission, la Cour n`a trouvé aucune trace d`une coordination entre ces programmes qui aideraient à tirer les enseignements pour le meilleur développement de l`environnement urbain.

5.2. Par exemple le programme DRIVE (contribution communautaire d`environ 185 Mio ECU pour la période 1989-1994) a pour but principal le développement des systèmes électroniques pour contribuer à une meilleure gestion routière et en même temps à une réduction de l`impact routier sur l`environnement. Les projets visent à accroître la sécurité, à mieux absorber l`accroissement du trafic, à réduire la pollution atmosphérique et d`autres nuisances, et assurer une meilleure gestion du transport. Outre des institutions publiques et privées concernées par la gestion des routes ou autres aspects techniques, ce sont surtout les grandes firmes du secteur automobile et électronique qui participent aux projets financés. Ce programme porte principalement sur les effets du transport urbain plutôt que sur ses causes. Il devrait faire l`objet d`une meilleure liaison avec des initiatives développées parallèlement par d`autres services de la Commission, et qui ont pour objectif, par exemple la réduction du trafic routier ou les possibilités de déplacements alternatifs à l`automobile.

5.3. De même, le programme THERMIE (contribution communautaire de 710 Mio ECU pour la période 1990-1994) vise la promotion de technologies pour la maîtrise de l`énergie. Il présente, surtout dans le domaine de l`utilisation rationnelle de l`énergie et dans celui des sources énergétiques renouvelables, un lien direct avec les problèmes de protection de l`environnement urbain, par la recherche d`une réduction de la pollution atmosphérique due notamment aux moyens de transport ou de chauffage. Pour les 10 projets examinés par la Cour (contribution communautaire de 6,4 Mio ECU aux coûts totaux éligibles de 17,5 Mio ECU) concernant des actions en matière de bâtiments, transports, géothermie, énergie de la biomasse et des déchets, les contacts entre la direction générale ordonnatrice et les autres directions générales concernées, tels qu`ils sont documentés dans les dossiers, restent très limités, alors même que divers projets concernent des agglomérations bénéficiaires d`interventions dans le même champ d`application au titre de l`instrument LIFE (Bologna) ou des projets pilotes urbains (Copenhague).

5.4. En matière de formation, les Programmes opérationnels du Fonds social pour l`Allemagne, l`Italie, l`Espagne et le Portugal contiennent des actions en faveur de l`environnement urbain, qui toutefois ne peuvent pas toujours être clairement identifiées au vu des dossiers. En Allemagne, il s`agit d`actions menées dans les Laender de Berlin, Bremen et Nordrhein-Westfalen, pour des contributions prévues de 42,4 Mio ECU, 2,5 Mio ECU et 12,7 Mio ECU respectivement. Un examen sur place à Berlin a cependant permis de constater que certaines formations ne visaient pas spécifiquement l`environnement et que le nombre de personnes formées était très inférieur aux prévisions. En Italie, les actions visaient principalement l`épuration des eaux, le traitement des déchets solides urbains et la valorisation des ressources culturelles et historiques. Pour les régions de Molise, Campania, Sicilia et Puglia, les mesures bénéficiaient d`agréments du Fonds atteignant respectivement 2,3 Mio ECU, 12,9 Mio ECU, 5,3 Mio ECU et 4,3 Mio ECU, mais leur exécution était marquée par d`importants retards et, dans certains cas, avait même été abandonnée. Au Portugal, des programmes de formation-emploi en faveur des chômeurs concernent la restauration du patrimoine culturel et historique, mais les agréments octroyés n`ont pu être identifiés sur dossier et un examen sur place des services de la Commission a conduit à mettre en cause la qualité et l`intérêt de la formation.

5.5. Le poste B3-2000 du budget « sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen » prévoit un crédit (6,8 Mio ECU de crédits d`engagement en 1993 et 4,5 Mio ECU de crédits de paiement) destiné à couvrir des contributions communautaires à des actions pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d`importance européenne ainsi que de monuments et de lieux historiques. Diverses initiatives financées à ce titre, telles la restauration de bâtiments ou l`aménagement de parcs ou jardins, ont un lien direct avec la protection de l`environnement urbain et rappellent, par certains aspects, des projets financés au titre de l`instrument LIFE ou du FEDER.

6. CONCLUSION

6.1. Des initiatives disparates ont été mises en oeuvre en vue de mieux connaître les problèmes des villes et de contribuer à la recherche de solutions. Ces initiatives permettent d`échanger des expériences, de soutenir de nouvelles approches entreprises par les autorités locales dans une matière complexe et innovatrice. L`ensemble des actions reste toutefois marqué par une certaine imprécision quant aux objectifs de base, à court terme comme à plus long terme : quel type de ville faut-il privilégier, quel environnement local encourager ? Quelles conditions doivent être respectées pour que l`aide communautaire soit utilisée à bon escient ?

6.2. Les actions financées ne doivent pas être essentiellement une réponse à des problèmes ponctuels, mais avoir une valeur de démonstration et des perspectives d`effet multiplicateur. Pour cela, elles doivent s`intégrer dans des plans de programmation urbaine à plus long terme, généraliser le recours à de nouvelles méthodes de gestion de la vie des quartiers, constituer une alternative efficace à des problèmes de spéculation immobilière, de destruction du tissu urbain ou d`utilisation inappropriée du sol public, préoccupations qui devraient davantage conditionner l`octroi du concours communautaire.

6.3. Les diverses actions communautaires sont également marquées par d`importants cloisonnements. Leur diversité peut constituer un élément favorable et une source d`expertise, mais elle requiert aussi une vue d`ensemble qui fait généralement défaut. L`action des diverses directions générales se réalise de manière très autonome. Une consultation inter-services est habituellement organisée dans le cadre de la procédure d`approbation des décisions de concours, mais elle ne vise surtout qu`à éviter qu`une même initiative puisse être financée à plusieurs titres.

6.4. Cette consultation est trop dispersée, s`effectue dans des délais trop brefs et à un stade trop avancé de la procédure pour permettre une réflexion commune, la recherche d`une plus grande cohésion et de complémentarités. Une certaine vue ou configuration d`ensemble est parfois élaborée au niveau des villes ou entités bénéficiaires, mais ce n`est pas toujours le cas et, même à ce niveau, la connaissance de tous les aspects des actions communautaires agissant sur une même zone n`est pas toujours assurée.

6.5. L`examen des projets financés fait apparaître beaucoup d`imprécision et une préparation sommaire quant à la définition des opérations à exécuter. Certaines demandes présentées au concours communautaire ne constituent guère plus qu`une hypothèse de travail, dont les difficultés de réalisation ne se manifestent qu`ultérieurement. Il en résulte des retards de mise en oeuvre et des modifications parfois considérables des opérations initialement envisagées et pour lesquelles le concours communautaire avait été attribué. Surtout, les adaptations nécessaires conduisent souvent à renoncer aux aspects les plus difficiles, les plus innovateurs des projets, au profit d`ouvrages traditionnels dont l`intérêt est beaucoup plus limité en termes d`élaboration de modèle d`environnement urbain ou d`acquisition de connaissances en ce domaine.

6.6. Le caractère expérimental de certaines initiatives, qui requiert des possibilités d`adaptation d`une phase à l`autre des projets et une flexibilité d`approche, peut expliquer en partie les difficultés. De ce point de vue, les initiatives les plus intéressantes sont les plus difficiles, celles qui permettent d`explorer des nouveaux types d`intervention et il est normal qu`elles rencontrent le plus de problèmes de réalisation. Il n`est pas souhaitable que la Commission, pour réduire les aléas, privilégie des opérations moins innovatrices.

6.7. Si l`aspect le plus important des efforts de la Commission dans le domaine de l`environnement urbain est son caractère innovateur et si les vraies innovations doivent toujours être planifiées avec une certaine flexibilité, il est encore plus important que les actions soient effectivement coordonnées, tant au niveau communautaire qu`au niveau local, et que la Commission consacre suffisamment de ressources pour assurer un suivi précis et systématique de chaque action.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 décembre 1994.

Par la Cour des comptes

André J. MIDDELHOEK

Président

>TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

RÉPONSE DE LA COMMISSION

aux observations préliminaires de la Cour des comptes sur l`environnement urbain

0. INTRODUCTION

0.1-0.3 Dans son introduction, la Cour rappelle que le coût d`envoi de la politique en matière d`environnement urbain a été donné dans le Livre vert de la Commission sur l`environnement urbain et la résolution du Conseil du 28 janvier 1991 () qui en a souligné l`importance.

L`environnement urbain, érigé en thème central devant faire l`objet d`un développement, a par conséquent été inscrit au coeur du cinquième programme d`action intitulé « une nouvelle stratégie pour l`environnement et le développement soutenable » (). Les objectifs à atteindre pour protéger l`environnement urbain ont été définis en termes d`intégration : intégration de l`environnement au sein de différents secteurs (industrie, énergie, transport et tourisme); l`accent a été mis sur les thèmes suivants : air, eau et bruit. Les principaux objectifs sont de favoriser une utilisation optimale des ressources et d`aider les acteurs responsables à mettre en oeuvre la législation appropriée.

2. LES ACTIONS GÉRÉES

PAR LES SERVICES DE L`ENVIRONNEMENT

L`Unité : « Environnement urbain »

2.4. La Commission prend note des observations de la Cour; elle a déjà adopté des mesures pour garantir que tous les projets devant bénéficier d`une aide financière soient évalués à l`aune de critères qui permettent d`assurer leur cohérence et leur compatibilité avec la politique communautaire en matière d`environnement urbain. Les projets font également l`objet d`une évaluation ex post avant de bénéficier du dernier versement. La Commission toutefois se penchera à nouveau sur la façon d`améliorer cette évaluation.

2.5. Le Parlement européen a adopté le commentaire relatif à la ligne budgétaire B4-304 pour 1993 concernant la création d`un organisme spécialisé en matière d`environnement urbain à Berlin.

La contribution de la Commission à ce projet découle des demandes adressées par cet organisme. Ces demandes exposaient les projets à réaliser.

Dans les premiers temps, le niveau de financement est resté peu important comme l`exigeait l`autorité budgétaire.

Les principes qui sous-tendent l`octroi d`un concours financier présupposent que la Commission ne s`occupe pas de la gestion des projets considérés. Le bénéficiaire devant décider des modalités concrètes de la réalisation du projet, la Commission ne peut influer ni sur le choix des sous-traitants ni sur celui des experts.

La Commission constate également que le commentaire budgétaire prévoit l`instauration d`une coordination des politiques mises en oeuvre, associant les pays tiers d`Europe.

L`instrument LIFE

2.7. La Commission, qui ne peut dépasser les crédits budgétaires disponibles pour les projets LIFE, réserve l`octroi d`un financement aux meilleurs projets. Dans le cas mentionné par la Cour, la Commission, après avoir consulté le comité LIFE, a décidé d`affecter en 1992 403 706 écus au projet de Dublin. Après un nouvel examen, approuvé cette fois encore par le comité LIFE, elle a décidé d`accorder un concours supplémentaire de 313 540 écus sur le budget 1993 pour garantir que le projet soit exécuté sous tous ses aspects, comme le prévoyait la proposition initiale.

La Commission n`est pas sans savoir que l`avance de 40 % consentie au projet de Gênes n`a pas encore été utilisée. L`exécution du projet a été différée en raison d`une évolution soudaine de la situation politique dans la ville de Gênes. La Commission espère que la poursuite du projet sera possible une fois la situation stabilisée. Elle a pris en attendant des mesures administratives pour garantir que la durée d`exécution du projet soit prorogée afin de tenir compte de la situation actuelle (voir également la réponse au paragraphe 3.11).

2.8-2.9. Quel que soit le canal par lequel un projet LIFE est soumis, la Commission garantit la transparence en publiant chaque année le type d`action prioritaire.

Ces projets respectent les priorités fixées par les programmes qui étaient soit en vigueur à l`époque, soit en voie d`adoption et qui avaient été approuvés par le comité de l`environnement urbain, composé des représentants des États membres. Il s`agissait d`une situation provisoire et à l`époque, la proposition de règlement du Conseil concernant LIFE [COM(91) 28 final du 31. 1. 91] prévoyait bel et bien la possibilité de mener des actions et des projets de démonstration destinés à rénover et à protéger les centres urbains. La référence aux projets touchant à l`environnement urbain a alors été insérée dans les propositions de la Commission concernant la présentation du cinquième programme d`action; on se référera à cet égard à la proposition de règlement concernant LIFE.

3. LES PROJETS PILOTES URBAINS FINANCÉS

PAR LE FEDER

La sélection des initiatives

3.4-3.5. Il est exact que l`on n`a pas eu recours à une procédure formelle uniforme pour la sélection des projets pilotes urbains. Lorsque les premiers projets de ce type ont été lancés en 1990 (Londres et Marseille), on ne s`attendait pas à voir les problèmes urbains susciter un tel intérêt au niveau communautaire.

En se fondant sur les expériences passées, la Commission adoptera dorénavant une approche plus systématique dans ce domaine.

Une procédure d`appel à la soumission d`initiatives a été lancée pour la participation aux études concernant la protection des villes européennes (ligne budgétaire B2-6023), étant donné l`absence d`une base juridique formelle.

Aucune procédure de ce type n`a été utilisée pour les projets pilotes urbains visés à l`article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88 ceux-ci devant respecter les conditions fixées par les règlements sur la réforme des fonds.

Le caractère innovateur des projets

3.6-3.7. Le caractère innovateur des projets pilotes urbains tient aux types d`actions subventionnées, à l`association de différentes mesures et/ou au mode d`exécution choisi qui consiste notamment à faire participer les acteurs locaux concernés, qu`il s`agisse du domaine public ou privé.

Comme le souligne la Cour des comptes, plus un projet comporte d`aspects innovateurs, plus il est difficile à réaliser. Cela tient à la nature des projets pilotes; un effort supplémentaire est de ce fait nécessaire pour aider dans leur tâche les autorités chargées de mettre en oeuvre les projets plus novateurs.

L`article 10 du règlement n° 4254/88 a autorisé l`octroi d`une aide à des villes ou à certains quartiers ne pouvant prétendre à une aide au titre de l`objectif 1, 2 ou 5b des Fonds structurels. Les problèmes urbains les plus graves se posent pour beaucoup dans de grandes villes ne pouvant prétendre à une aide au titre des Fonds. Les projets retenus concernant Londres, Lyon et Rotterdam en sont une bonne illustration. Il est intéressant de constater qu`en France, par exemple, sur les 11 grands projets urbains que le gouvernement français a désignés comme devant bénéficier d`une aide spécifique deux seulement peuvent prétendre à une aide au titre de l`objectif 1, 2 ou 5b.

Il en va de même dans d`autres États membres.

L`état de réalisation des projets examinés

3.8. Madrid

Le projet de Madrid (Fuenlabrada et Parla) est un projet urbain à proprement parler car il cherche à remédier au déclin du tissu économique urbain; le programme de rénovation est important dans le cadre du développement économique et environnemental de la conurbation de Madrid.

Le projet a connu un retard important en raison de problèmes liés à l`acquisition de terres et à l`obtention d`un permis de construire pour le centre. Celui-ci n`a été délivré qu`en mai 1994. Aussi, les dépenses jusque là restent-elles faibles : jusqu`en mai 1994, les dépenses dans le cadre du projet s`élevaient à 94,4 millions de pesetas (environ 597 000 écus) et les engagements à 243,3 millions de pesetas.

3.9. Lyon

Ce projet a connu un retard au démarrage du fait de problèmes administratifs et de mécanismes complexes de mise en oeuvre des actions, en ce qui concerne notamment la création des partenariats nécessaires. Des progrès importants ont toutefois été accomplis; le projet devrait être achevé au 30 juin 1995 (date limite pour les paiements). « Le centre de découverte » devrait être terminé dans les délais prévus.

Le centre de découverte n`est pas la seule action qui présente un caractère innovateur. Des éléments novateurs figurent également dans la deuxième action, « maison de l`emploi », qui concerne la mise en place d`un « parcours d`emploi » (caractérisé par l`alternance de différents types de formation et de temps de travail en entreprise).

La troisième action intitulée « structure de l`emploi local » s`articule autour de l`idée originale d`une période de formation théorique suivie d`une mise en pratique des connaissances dans le cadre d`un véritable travail débouchant sur un emploi indépendant, le stagiaire montant sa propre entreprise sous la direction d`une personne plus expérimentée. Ce projet essaie de manière générale de développer le partenariat entre les entreprises et les autorités responsables de la formation et de l`emploi.

En juin 1993, les responsables du projet ont sollicité une prorogation de six mois des délais pour les engagements et les paiements. Ils ont sollicité en juin 1994 une nouvelle prorogation de six mois qui portait cette fois uniquement sur les engagements. Cette nouvelle prorogation a été demandée parce que les montants prévus pour deux des cinq actions n`avaient pas été affectés à la date du 30. 6. 1994. Pour l`une de ces deux actions (ateliers d`artistes et d`artisans), les montants ont été affectés le 4 juillet 1994. S`agissant de l`autre action intitulée « communication et diffusion des expériences » (petit budget 345 000 francs), les engagements interviendront à l`automne 1994; le financement toutefois a été assuré par les partenaires.

3.10. Athènes

Ce projet a connu dès le départ un retard en raison d`une longue procédure destinée à régler la question des droits de propriété (12 organismes publics avaient un droit d`usage du terrain).

Étude d`impact environnemental : Pour ce qui est des effets sur l`environnement, l`un des principaux objectifs est d`améliorer de manière générale la qualité de l`environnement dans les quartiers ouest d`Athènes. Lors de la première phase du projet, l`équipe responsable a étudié l`état de l`environnement dans cette zone; une discussion sur les paramètres fondamentaux en matière d`environnement s`est tenue dans le cadre d`un atelier organisé à Athènes en avril 1992. Comme on peut le lire dans le rapport provisoire de mai 1994, on a commandé une étude sur l`impact environnemental de ce projet, dont les conclusions seront présentées en même temps que le rapport final.

Les lignes électriques couvrent une partie du terrain qui n`est pas aménagée à l`heure actuelle et ne fait pas partie du projet. Quoi qu`il en soit, la compagnie publique d`électricité a présenté des propositions bien précises pour le retrait de ces lignes au cours des deux années à venir.

Les lignes ferroviaires ne rentrent pas dans le cadre du projet. Toutefois, la compagnie des chemins de fer se propose de supprimer la ligne est afin d`éviter l`intersection des deux lignes. Pour le responsable du projet, le trafic dans cette zone aura un effet positif car il se traduira par la venue d`un plus grand nombre de visiteurs et par une plus grande accessibilité.

3.11. Gênes

La réalisation du projet de création d`un observatoire urbain a subi un retard considérable en raison de changements successifs au sein de l`administration municipale (trois changements en deux ans). La nouvelle administration a néanmoins approuvé le projet qui se poursuivra comme prévu. En avril 1994, la réalisation de ce projet a été confiée à un organisme externe et les activités ont déjà commencé.

3.12. Dublin, Copenhague et Aalborg

Les rapports définitifs concernant les projets de Dublin et d`Aalborg seront présentés avant la fin de 1994; pour Copenhague, le projet final sera présenté à la fin 1995. Ces trois rapports devraient mettre en évidence les éléments novateurs.

3.13. Il serait presque impossible d`assurer le suivi des projets sans le concours d`un bureau d`assistance technique, en l`occurrence le bureau Ecotec/Recite, compte tenu du nombre et de la complexité des projets en cause et du nombre limité de personnes disponibles dans les services de la Commission pour s`acquitter de cette tâche.

Les missions du bureau Recite ont petit à petit été mieux définies. Les tâches des gestionnaires des projets ont été à présent clarifiées. Un guide spécifique à cet effet a été publié et distribué. Le bureau Recite est chargé du suivi, de l`évaluation et de l`assistance technique. La Commission prend les décisions concernant toutes les obligations contractuelles.

4. LE PROGRAMME RECITE FINANCÉ PAR LE FEDER

Les difficultés de suivi et d`évaluation

4.4. Le lancement du Bureau Recite, structure de suivi, d`évaluation et d`assistance technique, a constitué une première tentative pour disposer d`une structure efficace des réalisations des réseaux Recite et des projets pilotes urbains. Une réflexion est maintenant en cours à partir de cette première expérience pour la mise en place d`autres expériences de structure efficace de suivi des réalisations et d`évaluation qui seront entreprises entre 1994 et 1999.

4.5. Le contrat initial signé avec Ecotec prévoyait déjà la participation de ce bureau à l`organisation d`une conférence internationale sur la coopération interrégionale. Cette participation s`est avérée beaucoup plus importante que prévu et un financement supplémentaire a été inscrit expressément dans l`avenant au contrat cité par la Cour.

Il n`y avait donc pas de raison d`organiser un appel public de soumission pour financer la tenue de la Conférence.

Dans l`autre cas mentionné par la Cour, la proposition d`engagement faite par le service ordonnateur, qui concernait l`avenant au contrat existant, a donné lieu à un refus de visa du Contrôle financier. Toutefois, dans la mesure où ce refus résultait de problèmes internes aux services de la Commission, pour lesquels le contractant ne pouvait être tenu pour responsable, la Commission a décidé de passer outre au refus de visa.

4.6. Les différences évoquées reflètent les approches différentes des diverses autorités locales ou régionales considérées. Avec l`aide du bureau Recite, la Commission a par conséquent élaboré un guide à l`intention des responsables des projets, qui dispense notamment des conseils aux réseaux pour la présentation des comptes et pour les projets pilotes. S`agissant de la diffusion des informations, le bureau Recite publie une lettre et un bulletin périodiques d`information qui est distribué à tous les partenaires des réseaux. Ces publications donnent des informations sur le développement et les résultats de tous les projets pilotes et des réseaux cofinancés en vertu de l`article 10 du règlement sur le FEDER.

4.7. Le réseau « commission des villes » a soutenu un programme annuel d`échange d`expériences entre quarante villes de onze États membres dans quatre domaines d`intérêt commun : intégration en zone urbaine, aménagement des villes, développements technologiques au service des villes et rénovation urbaine. Compte tenu de la nature du projet et du nombre de partenaires, le montant des dépenses indiqué dans le rapport n`a rien de surprenant.

4.8. La Commission ne s`occupe pas du suivi quotidien de tous les participants des réseaux précités. Cette tâche incombe au chef de file, qui est en l`occurrence, pour le projet d`observatoire urbain européen, la ville de Barcelone qui a noué des contacts avec Gênes afin de clarifier la nature exacte de la participation de la ville à ce réseau.

5. LES ACTIVITÉS DE FORMATION,

RECHERCHE, TRANSPORT, ÉNERGIE

ET LES ACTIONS DANS LE DOMAINE CULTUREL

5.2. Selon les observations de la Cour, ce seraient surtout les grandes firmes du secteur automobile et électronique qui participeraient au programme DRIVE. Toutefois, sur les 495 participants aux projets DRIVE émanant des petites et grandes entreprises, des administrations et des établissements de recherche, seuls 116, soit 23 %, sont des grandes entreprises dont les projets représentent au total 41 MECU, soit 38 % des ressources affectées au programme.

On notera également que ce programme s`intéresse non seulement aux conséquences du trafic urbain mais également à ses causes. Il cherche également à alléger le trafic routier et à trouver des solutions de remplacement à l`utilisation de la voiture particulière. En fait, la régulation du trafic urbain, les transports publics et la gestion de la demande de transport constituent différents volets des projets urbains qui ont été conçus par les autorités municipales elles-mêmes et qui font appel à des solutions télématiques pour la planification générale du trafic. Deux des sept volets du programme télématique de gestion des transports portent sur la télématique appliquée aux transports publics et à la gestion de la demande.

En ce qui concerne la coordination au sein de la Commission, ce programme contribue de manière positive à la mise en place des politiques communautaires en matière de transport et d`environnement. Un exemple de cette coordination actuelle nous est fourni par le réseau POLIS de villes, qui englobe 40 villes et a été constitué grâce au soutien actif du fond régional. Les villes qui font partie du réseau POLIS ont exploité les aspects réussis du programme THERMIE, ce qui a renforcé la complémentarité des deux programmes. Ces efforts de coordination seront intensifiés avec le quatrième programme cadre.

5.3. La Commission souligne que la direction générale ordonnatrice est parfaitement au courant des politiques en matière d`environnement telles qu`établies par les autres services compétents de la Commission. Il est opportun de souligner que, dans l`organisation même de cette direction générale, le service compétent assure une liaison constante, et par exemple assure par des contacts réguliers l`intégration de la politique environnementale dans le développement des technologies énergétiques.

Par ailleurs, le programme THERMIE, reconnu par la Commission comme un des outils principaux pour la réalisation de l`objectif communautaire de stabilisation des émissions de CO2 en l`an 2000, a fait l`objet d`une étroite collaboration entre les services concernés en ce qui concerne la pulication des appels d`offres annuels, sur base desquels l`industrie européenne établit ses propositions de projets concernant l`émission des polluants. Dans le domaine de l`environnement urbain particulièrement, le programme THERMIE a lancé des appels d`offres pour des projets ciblés dans les secteurs des bâtiments et des transports. Comme on peut le remarquer dans la description des projets, la composante environnementale est très importante.

Il faut aussi mentionner que les directions générales concernées organisent en commun des événements concernant l`énergie et l`environnement, par exemple, le séminaire sur les biocarburants tenu à Tours en juin 1994, la semaine de travail sur les transports publics et le bus à Bruxelles en octobre 1994, et un stand « Énergie-Environnement » durant l`exposition THERMIE à Berlin en septembre 1994.

Néanmoins, consciente de l`importance croissante de la composante environnement, la Commission prendra toute mesure opportune en vue de renforcer les contacts et la collaboration entre les DG concernées par les problèmes et politiques relatifs à l`environnement urbain.

5.4. La direction générale compétente examine actuellement les questions soulevées par la Cour dans ce paragraphe.

Les remarques de la Cour au sujet de Berlin seront notamment examinées avec les autorités concernées dans le cadre d`une mission de contrôle sur le terrain.

5.5. Les contributions, accordées par la Commission au titre de son action culturelle, sur le poste B3-2000 du budget « Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen », sont caractérisées par leur finalité culturelle. En effet, l`objectif de cette action est de mettre en valeur des projets exemplaires dans le domaine de la conservation du patrimoine et d`encourager l`échange d`expériences sur des méthodes et techniques de restauration appropriées pour certains types de monuments.

Dans cette optique, l`action des projets pilotes est organisée chaque année autour d`un thème différent et la sélection des projets lauréats est opérée sur la base de l`avis d`un jury d`experts. Les thèmes annuels sont choisis en fonction des problèmes spécifiques de la conservation du patrimoine immobilier et il ne serait pas opportun d`établir une distinction arbitraire entre monuments situés en zones urbaines, zones urbanisées ou zones rurales. La plupart des actions citées dans le rapport privilégient la recherche de solutions novatrices. Il s`agit d`une démarche différente de celle de la conservation-restauration du patrimoine où, au contraire, la préservation des méthodes et les savoir-faire traditionnels sont de première importance. Aussi, compte tenu de ce qui précède, l`action des projet pilotes est complémentaire mais différente de celle développée pour l`environnement urbain. Par ailleurs, les objectifs et les procédures de cette action, qui visent avant tout à renforcer la coopération entre États membres et professionnels, notamment en matière d`échange d`expérience et de savoir-faire dans le domaine de la conservation du patrimoine, sont très différents de ceux qui fondent l`action précédemment citée pour l`environnement urbain. La Commission (DG X) s`efforcera, par ailleurs, de tenir compte ou d`inclure la préservation du patrimoine culturel dans tous les programmes et politiques communataires, notamment ceux développés pour l`environnement urbain, et ce, conformément à l`article 128 paragraphe 4 du traité de l`Union.

Enfin, il convient de rappeler qu`à la demande du Conseil, et comme suite à l`entrée en vigueur de l`article 128 du nouveau Traité, la Commission présentera, avant la fin de l`année, une communication sur le patrimoine culturel, visant à proposer un programme d`action cohérent pour le patrimoine culturel. L`action actuelle des projets pilotes de conservation du patrimoine immobilier fera l`objet d`une révision dans ce cadre et sera adaptée, notamment pour tenir compte des besoins spécifiques du patrimoine mobilier.

6. CONCLUSION

6.1-6.2. La Commission est d`accord avec la Cour pour reconnaître que la gestion de l`environnement urbain est une question complexe et inédite. Elle ne partage pas en revanche l`opinion de la Cour pour ce qui est de l`imprécision des objectifs fondamentaux, à court ou à long terme.

La Commission, dans le cadre de l`exercice budgétaire annuel, présente à l`autorité budgétaire non seulement le détail des objectifs à court terme poursuivis mais également des renseignements sur la façon de les atteindre. En ce qui concerne le long terme, le cinquième programme d`action communautaire définit clairement les objectifs à atteindre sur huit ans, ainsi que les instruments à utiliser et présente les acteurs économiques et sociaux (autorités locales et entreprises...) invités à collaborer à la protection de l`environnement. La condition préalable de l`octroi d`une aide à certaines actions est qu`il s`agisse de projets de démonstration qui produisent un effet multiplicateur ou de projets nécessaires à l`expression concrète des politiques.

6.3 et 6.7. La Commission est sensible à la demande implicite de la Cour qui appelle de ses voeux un renforcement de la coordination des action menées apparemment de façon autonome. Elle a reconnu la nécessité d`accorder davantage d`attention au niveau communautaire aux problèmes des villes et de contribuer à la mise en oeuvre des politiques urbaines élaborées au niveau national, régional et local, tout en respectant le principe de subsidiarité.

La Commission ne relâchera pas ses efforts pour assurer une plus grande cohérence des actions destinées à remédier aux problèmes des zones urbaines.

S`agissant de la coordination interne au sein de ses services, la Commission a conscience qu`il convient d`examiner de près certains dysfonctionnements observés essentiellement au niveau de la procédure, les consultations internes intervenant parfois à un stade trop tardif. Elle tient cependant à souligner que, compte tenu de la diversité des actions menées et du fait que le traitement des problèmes complexes auxquels se heurtent les villes modernes fait intervenir différentes disciplines scientifiques et sociales, cette coordination est nécessairement plus difficile que dans d`autres domaines. Certains problèmes de gestion des programmes découlent de diverses contraintes techniques.

La Commission assure à présent la coordination des programmes et des projets destinés à protéger et à améliorer l`environnement urbain, dans un cadre formel, par le biais de réunions de coordination organisées à la fois au niveau des unités et des services (nomination de correspondants pour les questions d`intégration/d`environnement dans les directions générales...). Certains progrès ont été accomplis vers davantage de coordination entre services concernés et la Commission prendra des mesures pour favoriser la poursuite nécessaire des efforts en ce sens.

En ce qui concerne la coordination interne au sein de la DG XVII, celle-ci sera renforcée du fait de la réorganisation interne intervenue le 1er juin 1994. Le nouvel organigramme fait apparaître une nouvelle unité A5 au sein de laquelle a été créé un nouveau secteur « Évaluation des programmes énergétiques ». Une des missions de ce nouveau secteur consistera à faire des suggestions d`amélioration de la coordination des divers programmes de la direction générale.

6.4 et 6.7. Outre la publication du Livre vert sur l`environnement urbain () en juin 1990 et du cinquième programme d`action pour l`environnement et le développement durable et respectueux de l`environnement, la Commission a publié, en décembre 1992, un compte rendu sur les actions communautaires dans le domaine urbain qui a été mis à jour en juillet 1994. Elle a publié parallèlement une communication [COM(93) 645 final du 14. 2. 94] relative à l`énergie et à la cohésion économique et sociale, qui traite en particulier de l`énergie dans sa relation au milieu urbain. Ces efforts, auxquels viennent s`ajouter les travaux du groupe sur l`environnement urbain, consacrés au projet de développement durable des villes, couvrant la période 1993-1995, montrent que la politique communautaire en matière d`environnement urbain est régulièrement revue et actualisée. La diffusion de ces publications permet de garantir la cohérence entre la politique et les actions communautaires en matière d`environnement urbain et les nombreuses initiatives adoptées au niveau national et local. Compte tenu néanmoins de la multiplicité des actions menées, chacune mettant l`accent sur un aspect des problèmes liés à l`environnement urbain, il est normal que la Cour laisse entendre qu`il pourrait être bénéfique d`approfondir les échanges réciproques d`information sur ces projets.

6.5-6.6. La Commission prend note de la conclusion de la Cour relative aux améliorations à apporter dans la définition et la description des projets; elle cherchera à l`avenir à s`assurer que les projets sont définis avec davantage de précision. Toutefois, en matière de projets de démonstration et d`actions novatrices, l`expérience montre qu`il est nécessaire d`apporter des modifications importantes aux projets et que cela permet de progresser. La Commission souligne que la souplesse dont elle fait preuve pour l`évaluation de l`état d`avancement des projets ne doit pas être interprétée comme le signe d`un manque de précision dans la définition des projets.

() JO n° C 33 du 8. 2. 1991, p. 4.

() JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 1.

() JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15.

() JO n° C 33 du 8. 2. 1991.

() JO n° C 138 du 17. 5. 1993.

() COM(90) 218 final du 27 juin 1990.