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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 42 DU 14 . 2 . 1981 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 132 DU 19 . 5 . 1981 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/81 DU CONSEIL

DU 11 JUIN 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR LE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L ' AR- TICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 ( 2 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 4 % SUR LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , A L ' EXCEPTION DU STYRENE MONOMERE EXPORTE PAR :

- BORG WARNER CHEMICALS ,

- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,

- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1321/81 ( 3 ), ULTERIEUREMENT PORTE CE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A 14,8 % , CE QUI CORRESPOND A LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING ETABLIE PROVISOIREMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 , LA COMMISSION A DEMANDE ET RECU DES INFORMATIONS RECENTES DES SOCIETES AMERICAINES DONT LES EXPORTATIONS ETAIENT EXCLUES DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE ; QU ' IL RESSORT DE CES INFORMATIONS QUE LA SITUATION DE BORG WARNER EST INCHANGEE ET QUE COSDEN ET MONSANTO ONT CONTINUE A EXPORTER LEURS PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE A DES PRIX NON INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' A RECU , PAR AILLEURS , AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A PROPOS DU DUMPING QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REVISION DES MARGES MOYENNES PONDEREES DE DUMPING QU ' ELLE A ETABLIES ; QUE CES MARGES ONT DONC ETE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE PAR LES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING QUE LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE D ' ACTUALISER ET DE REVISER TOUTES LES DONNEES PERTINENTES POUR 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE S ' ELEVAIENT A 85 600 TONNES EN 1979 , 27 400 TONNES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , 24 400 TONNES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET A 18 300 TONNES AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE , SOIT , POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 , UNE AUGMENTATION SUR BASE ANNUELLE DE 9,2 % PAR RAPPORT A 1979 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST MALAISE D ' ESTIMER AVEC PRECISION LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE NON CAPTIF DU STYRENE REPRESENTEE PAR CES IMPORTATIONS , ETANT DONNE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE STATISTIQUES OFFICIELLES CONCERNANT LA TAILLE DE CE MARCHE ; QUE , SUR LA BASE DE LA MEILLEURE ESTIMATION DU MARCHE NON CAPTIF EFFECTUEE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ), LA PART DES EXPORTATIONS AMERICAINES S ' ELEVAIT A 17 % EN 1979 , 17 % AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , 17 % AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET A 19 % AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE ; QUE , SUR LA BASE DES PROPRES ESTIMATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AU SUJET DE LA CONSOMMATION APPARENTE , LA PART DU MARCHE NON CAPTIF PRISE PAR LES EXPORTATIONS AMERICAINES PEUT MEME AVOIR ATTEINT 23 % AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE ; QU ' IL SEMBLE , DE TOUTE FACON , ETABLI QUE LES EXPORTATIONS AMERICAINES REPRESENTENT DEPUIS QUELQUE TEMPS UNE PART SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE NON CAPTIF ET QUE CETTE PART S ' EST ACCRUE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA VALEUR CAF MOYENNE DES IMPORTATIONS DE STYRENE AMERICAIN ETAIT DE 853 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , 849 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET 736 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE ; QUE CETTE VALEUR ETAIT INFERIEURE D ' ENVIRON 10 % AU PRIX DE VENTE UNITAIRE MOYEN DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE ; QUE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT ALORS REDUIT PROGRESSIVEMENT LEURS PRIX JUSQU ' A CE QUE CEUX-CI SOIENT TOMBES , AU TROISIEME TRIMESTRE , AU NIVEAU DE LA VALEUR CAF MOYENNE DU STYRENE AMERICAIN IMPORTE ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE A DIMINUE DE 12 % ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 ET DE 24 % ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME TRIMESTRE , CE QUI A RAMENE DE 80 A 53 % LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE VENTE UNITAIRE MOYEN DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS EST TOMBE DE 943 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 A 875 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET A 725 DOLLARS LA TONNE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE ; QUE CE DERNIER PRIX EST SENSIBLEMENT INFERIEUR AU NIVEAU REQUIS POUR COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ET SE TRADUIT , PAR CONSEQUENT , POUR LES PRODUCTEURS PAR DES PERTES PARFOIS SUBSTANTIELLES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PORTENT EGALEMENT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION N ' A PAS RECU D ' INFORMATION , DEPUIS L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 , QUI PUISSE L ' INCITER A REVOIR LES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EGARD DANS LEDIT REGLEMENT ; QUE LA COMMISSION A , PAR CONSEQUENT , CONCLU DEFINITIVEMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING ONT PORTE UN PREJUDICE MATERIEL A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE RECLAME L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DONT LE TAUX , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , DOIT CORRESPONDRE A LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING ETABLIE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 , AINSI QUE LA PERCEPTION DEFINITIVE DE L ' INTEGRALITE DES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-AVANT , LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE STYRENE PRODUIT PAR LES SOCIETES SUIVANTES DEVRAIENT ETRE EXCLUES DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF :

- BORG WARNER CHEMICALS ,

- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,

- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ;

CONSIDERANT QUE LA GULF OIL CHEMICALS COMPANY A DEMANDE A ETRE EGALEMENT EXCLUE DE L ' APPLICATION DE TOUT DROIT ANTI-DUMPING EN ALLEGUANT QU ' ELLE EST PRETE A COOPERER SANS RESERVE AVEC LA COMMISSION DANS SON ENQUETE , QU ' ELLE N ' EST RESPONSABLE D ' AUCUNE EXPORTATION FAISANT L ' OBJET DE DUMPING VERS LA COMMUNAUTE , ET QUE , ETANT DONNE QU ' ELLE CONSTITUE UN DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE STYRENE DE LA COMMUNAUTE SANS CONSOMMATION CAPTIVE , ELLE NE PEUT AVOIR LE MOINDRE INTERET A PORTER PREJUDICE AU MARCHE COMMUNAUTAIRE NON CAPTIF PAR DES EXPORTATIONS DE STYRENE FAISANT L ' OBJET DE DUMPING ; QUE , PUISQUE CES ARGUMENTS SUFFISENT A JUSTIFIER UNE TELLE EXCLUSION , IL Y A LIEU D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF LES EXPORTATIONS DE LA GULF OIL CHEMICALS COMPANY VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA DOW CHEMICAL COMPANY A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' EXCLUSION POUR DES MOTIFS ANALOGUES , IL CONVIENT EGALEMENT D ' EXCLURE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LE STYRENE MONOMERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29 . 01 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ER CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-71 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU STYRENE MONOMERE EXPORTE PAR :

- BORG WARNER CHEMICALS ,

- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,

- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

- DOW CHEMICAL COMPANY ,

- GULF OIL CHEMICALS COMPANY ,

- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY .

3 . CE DROIT EST FIXE A 14,8 % DU PRIX FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 , SONT DEFINITIVEMENT PERCUES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 11 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . GINJAAR