ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 décembre 1972 concernant l'élaboration de la politique commune en matière d'alcool et la mise en application du protocole nº 19 annexé à l'acte d'adhésion

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, selon le protocole nº 19 annexé à l'acte d'adhésion, les mesures concernant les boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, et notamment le whisky, doivent s'insérer dans le cadre de la politique générale de la Communauté en matière d'alcool;

considérant que cette politique et ces mesures doivent recevoir simultanément une application effective;

convient d'adopter simultanément: - le règlement d'organisation commune de marché concernant l'alcool éthylique. ce règlement devant s'appliquer effectivement à compter du 1er août 1973:

- les mesures destinées à assurer l'octroi effectif, également à compter du 1er août 1973, dans le cadre de cette organisation de marché, et conformément aux dispositions du protocole nº 19, de restitutions à l'exportation des boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales;

convient en outre d'avoir une discussion à cet effet en janvier 1973.
++++

RESOLUTION DU CONSEIL

du 28 mai 1969

concernant la reconnaissance réciproque des contrôles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que la multiplicité des contrôles effectués de la part de plusieurs Etats membres , pour un même produit avant sa mise sur le marché , entraîne une augmentation du coût de la distribution ; que cette multiplicité comporte , en outre , un surcroît inutile de travail pour les différentes autorités de contrôle ;

considérant que le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives régissant la mise sur le marché des produits , tout en permettant la production de série , n'élimine pas entièrement les obstacles aux échanges intracommunautaires car , en l'absence d'une reconnaissance réciproque des contrôles , la libre circulation des marchandises est entravée par la multiplicité des contrôles susmentionnés ;

considérant que l'absence d'une reconnaissance réciproque des contrôles constitue également une entrave à la libre circulation des marchandises lorsque lesdites dispositions sont déjà équivalentes ,

ESTIME :

que si , pour un produit , les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres régissant la mise sur le marché sont rendues équivalentes en vertu d'une action communautaire ou sont considérées comme déjà équivalentes , la reconnaissance réciproque des contrôles effectués avant la mise sur le marché devra être prévue par la directive concernant ce produit .
Deuxième communication relative à l'application de l'article 85 du traité à certains accords de distribution exclusive

La Commission se propose de faire savoir qu'elle adoptera la procédure suivante dans l'application de l'article 85 aux notifications et demandes d'attestation négative concernant des contrats d'exclusivité lorsqu'une partie à ces contrats est représentant de commerce, c'est-à-dire ou bien négocie uniquement des affaires pour l'autre partie au contrat ou bien conclut des affaires au nom et pour le compte de celle-ci ou en son nom propre et pour le compte de celle-ci:

Sauf circonstances particulières,

- il sera donné suite favorable aux demandes visées à l'article 2 du règlement nº 17 tendant à l'octroi d'une attestation négative pour les contrats d'exclusivité dans lesquels l'une des parties exerce de par sa fonction les charges de représentant de commerce;

- les notifications effectuées conformément à l'article 4 du règlement nº 17 en vue d'obtenir, en application de l'article 85, paragraphe 3, une exemption de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, seront rejetées dans ces cas pour le motif que les conditions d'application de l'interdiction ne sont pas réunies.

Ce faisant, la Commission part du principe que le partenaire qualifié de représentant de commerce doit effectivement, de par sa fonction, en exercer les charges et ne pas avoir une activité de négociant indépendant.

La Commission considérera comme indice d'une situation de négociant indépendant le fait pour le partenaire qualifié de représentant de commerce de devoir entretenir ou d'entretenir un stock considérable de produits sous contrat en sa propriété, de devoir organiser ou d'entretenir un service important à son propre compte, de devoir assumer ou d'assumer les risques de la transaction principale - à l'exception de la garantie usuelle en matière de du croire - ou de pouvoir déterminer ou de déterminer les prix et conditions de transaction de façon autonome.

Les intéressés sont invités à faire connaître leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à partir du jour de la publication.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/1

ADDENDUM

au règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 272 du 18 octobre 2011)

La déclaration suivante est ajoutée au règlement (UE) no 1007/2011:
(7)

Le plus tôt possible après la date à partir de laquelle la décision Europol s'applique, le Conseil déterminera le grade et l'échelon auxquels M. Michel QUILLÉ est reconduit dans ses fonctions,
—

Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1),
Avis concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion





Avis concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion Sous réserve de la procédure de ratification, le traité d'adhésion entrera en vigueur le 1er mai 2004.
31.3.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L76/23
II
(Actesdontlapublicationnestpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériodedu
1eravrilau30juin1971
(71/145/CEE)
Leprésentbilancouvrelapériodedu1eravrilau
30juin1971.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,tantindi­
gènesqu'importées,normalementdisponiblesetutili­
séesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdudeuxièmetrimestre1971dans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14
paragraphe3sousb)durèglement (CEE)n°805/
68,ilyalieudedéduiredesbesoinsglobauxdes
industriesdetransformation ceuxdesindustries
fabriquantdesconservesviséesauparagraphe2du
mêmearticle.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1eravrilau30juin1971,à
40000tonnesdeviandescongeléesdetransforma­
tionexpriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le30mars1971.
VarlaCommissionLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
1253/70(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,endatedu15décembre1970,confor­
mémentàl'article14paragraphe2premieralinéadu
règlement (CEE)n°805/68,aadoptélebilan
estimatifdelaviandebovinedestinéeàl'industriede
transformation ,pourlapériodedu1erjanvierau
31décembre1971,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdanslaCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle—dénommées viandesde
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdes
conservesviséesàl'article1ersousc)dumême
règlementetnecontenantpasd'autrescomposants
caractéristiques quedelaviandedel'espècebovineet
delagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.»heprésident
FrancoM.MALFATTI
(»)JOnoL148du28.6.1968 ,p.24.
(2)JOnoL143du1.7.1970 ,p.1.
1.

Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont un droit d’accès aux documents du Comité, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et aux modalités fixées par le bureau du Comité. L’accès aux documents du Comité est, dans la mesure du possible, accordé de la même façon à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 170 ter

Décision sur la demande d'admission du pourvoi

2. La décision sur cette demande est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par une chambre spécialement instituée à cet effet, présidée par le vice-président de la Cour et comprenant, en outre, le juge rapporteur et le président de la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté à la date d'introduction de la demande.

4. Lorsque le pourvoi est admis, en tout ou en partie, au regard des critères énoncés à l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut, la procédure se poursuit conformément aux articles 171 à 190 bis du présent règlement. L'ordonnance visée au paragraphe précédent est signifiée, avec le pourvoi, aux parties à l'affaire en cause devant le Tribunal et précise, lorsque le pourvoi est admis en partie, les moyens ou branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter.

5. Le Tribunal et, lorsqu'ils n'étaient pas partie à l'affaire en cause devant celui-ci, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont aussitôt informés par le greffier de la décision d'admission du pourvoi.»
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 63,

considérant que la mise en œuvre de la réforme de l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l'Union européenne résultant du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1) et du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (2) rend nécessaire une adaptation des règles de procédure déterminant l'exercice des fonctions confiées au vice-président du Tribunal,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 16 juillet 2018,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier Le règlement de procédure du Tribunal du 4 mars 2015 (3) est modifié comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 3, les mots «, du vice-président» sont supprimés. 2) À l'article 28, paragraphe 2, les mots «, le vice-président du Tribunal» sont ajoutés après «La chambre saisie de l'affaire».

Article 2 Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 44 dudit règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.

Fait à Luxembourg, le 31 juillet 2018. Le greffier E. COULON Le président M. JAEGER

(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.

(2) JO L 200 du 26.7.2016, p. 137.

(3) JO L 105 du 23.4.2015, p. 1.
12.

Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu'apportent les analyses d'impact à l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union. Les analyses d'impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Les analyses d'impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications. Les analyses d'impact devraient porter sur l'existence, l'ampleur et les conséquences d'un problème et examiner si une action de l'Union est nécessaire ou non. Elles devraient exposer différentes solutions et, lorsque c'est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d'une manière intégrée et équilibrée, sur la base d'analyses tant qualitatives que quantitatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux. Les analyses d'impact devraient également examiner, chaque fois que c'est possible, le "coût de la non-Europe" et l'incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu'elles supposent, en tenant compte en particulier des PME (selon le principe "penser en priorité aux PME"), des aspects numériques et de l'impact territorial. Les analyses d'impact devraient se fonder sur des éléments d'information exacts, objectifs et complets et être proportionnées en ce qui concerne leur portée et les sujets qu'elles abordent.
Rectificatif aux Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 68 du 7 mars 2012 )

Page 25, au troisième considérant:

au lieu de:

«Considérant qu’en vertu des instructions que le Tribunal a données à son greffier en date du 5 juillet 2007 (JO L 232, p. 1), telles que modifiées le 17 mai 2010 [(JO L 170, p. 53)] et le 24 janvier 2012 (JO L 68, p. 23) (ci-après les “Instructions au greffier”), le greffier est chargé de veiller à la conformité des actes de procédure versés au dossier avec les dispositions du statut, du règlement de procédure et des présentes instructions pratiques aux parties (ci-après les “Instructions pratiques”), ainsi qu’avec lesdites Instructions au greffier et, en particulier, de demander la régularisation des actes non conformes et, à défaut de régularisation, le cas échéant, de les refuser s’ils ne sont pas conformes aux dispositions du statut ou du règlement de procédure;»
23.

En ce qui concerne les annexes, les parties opèrent une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige, vu les contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face. En particulier, les informations auxquelles le Tribunal est à même d’avoir accès (p. ex. la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne, citée dans les actes de procédure) ne doivent pas être produites. Les exigences de forme suivantes doivent être respectées: a) les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2», etc.; pour le mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu’elles sont plus de trois, de préférence avec des pages intercalaires; b) les annexes doivent être facilement lisibles; une annexe ne présentant pas une qualité d’impression suffisante ne sera pas acceptée; c) les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d’une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, être acceptées (voir l’article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne). En vertu de l’article 8, paragraphe 5, des instructions au greffier, il n’est possible de déroger à cette règle que dans des cas dûment justifiés; d) les annexes doivent être introduites par un bordereau d’annexes, qui comporte, pour chacune d’elles, son numéro (p. ex. A.1), une indication de sa nature (p. ex. «lettre du … de M. X. à Mme Z»), l’indication de la page et du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), son nombre de pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l’annexe commence; un exemple de bordereau d’annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu; e) les annexes à une requête déposée par e-Curia doivent figurer dans un ou plusieurs fichiers distincts du fichier contenant la requête. Un fichier peut en principe contenir toutes les annexes. Il n’est pas souhaitable de créer un fichier par annexe; f) les annexes à une requête déposée par e-Curia, mentionnées dans le texte de cette requête, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie de transmission en format papier en application de l’article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, à condition d’être mentionnées dans le bordereau d’annexes de cette requête déposée par e-Curia. Le bordereau d’annexes doit identifier les annexes qui seront déposées séparément. Ces annexes doivent parvenir au greffe au plus tard dix jours après le dépôt de la requête déposée par e-Curia.
AMENDEMENT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

adopté par le Comité des régions lors de sa 29e session plénière, tenue les 2 et 3 juin 1999

Lors de sa 29e session plénière, tenue les 2 et 3 juin 1999, le Comité des régions a adopté l'amendement suivant au règlement intérieur.

1. Après l'article 30 actuel, insérer un nouvel article 30 A rédigé comme suit: "Article 30 A

1. Le Bureau engage le secrétaire général par décision à la majorité des deux tiers de ses membres et en application des dispositions de l'article 8 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2. Le secrétaire général est engagé pour cinq ans. Les conditions particulières de son contrat d'engagement sont définies par le Bureau.

3. En ce qui concerne le secrétaire général, les pouvoirs dévolus aux autorités habilitées à conclure des contrats d'engagement en vertu des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le Bureau."

2. Supprimer le premier tiret de l'article 31, paragraphe 1.

3. Remplacer l'article 43, paragraphe 3, par le texte suivant: "Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel."

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Comité des régions

Le président

Manfred DAMMEYER
Rectificatif au règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 176 du 4 juillet 1991.)

1. À la page 9, 13ème ligne, supprimer les mots « avec l'approbation unanime du Conseil ».

2. À la page 9, article 3, § 1, au lieu de « leurs » lire « leur ».

3. À la page 12, article 17, § 1, au lieu de « présent » lire « président ».

4. À la page 12, article 20, § 2, au lieu de « descrétion » lire « discrétion », et au lieu de « Cour des justice » « Cour de justice ».

5. À la page 14, article 29, § 3, dernier alinéa au lieu de « dispositions » lire « disposition ».

6. À la page 14, après l'article 31, au lieu de « Chapirtre » lire « Chapitre ».

7. À la page 14, article 35, § 1, au lieu de « autres celles » lire « autre que celles ».

8. À la page 15, article 38, § 4, au lieu de « de pièces » lire « des pièces ».

9. À la page 15, article 38, § 6, au lieu de « cause » lire « clause ».

10. À la page 18, article 48, § 3, au lieu de « pécuiniaire » lire « pécuniaire ».

11. À la page 19, article 60, au lieu de « instructions » lire « instruction ».

12. À la page 24, article 92, § 1, au lieu de « mainfestement » lire « manifestement ».

13. À la page 24, article 93, § 4, au lieu de « de litige » lire « le litige ».

14. À la page 25, article 97, § 1, lettre b) au lieu de « l'arrêt préjudicie » lire « l'arrêt attaqué préjudicie ».

15. À la page 26, article 101, § 4, au lieu de « poursuivre » lire « poursuivie ».

16. À la page 27, article 103, § 3, au lieu de « Ier » lire « 1 ».

17. À la page 27, article 104, § 3, au lieu de « staatuer » lire « statuer ».

18. À la page 27, article 104, § 4, au lieu de « autremment » lire « autrement ».

19. À la page 29, article 106, § 1, premier tiret, au lieu de « partie » lire « partiel ».

20. À la page 29, article 121, au lieu de « article 117, paragraphes 1 et 2 du président règlement » lire « article 117, paragraphes 1 et 2 du présent règlement ».

21. À la page 30, article 122, deuxième alinéa, deuxième tiret, au lieu de « article 69, paragraphe 2 du présent règlement » lire « article 69, paragraphe 2, du présent règlement ».

22. À la page 31, Annexe I, article 3, au lieu de « la règlement » lire « le règlement ».
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 8 mai 1987

LA COUR,

vu les compétences attribuées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ),

vu les articles 3 et 4 de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes,

vu l'article 384 paragraphe 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités,

vu l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne,

vu l'article 45 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 8 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

considérant que l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise rend nécessaire une adaptation du régime linguistique ;

avec l'approbation unanime du Conseil donnée le 7 avril 1987,

ÉTABLIT LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE :

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, arrêté le

4 décembre 1974 ( Journal officiel des Communautés européennes no L 350 du 28 . 12 . 1974, p . 1 ), modifié les 12 septembre 1979 ( Journal officiel des Communautés européennes no L 238 du 21 . 9 . 1979, p . 1 ) et 27 mai 1981 ( Journal officiel des Communautés européennes no L 199 du 20 . 7 . 1981, p . 1 ), est modifié comme suit :

L'article 29 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1 . Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le français, le grec, l'irlandais, l'italien, le néerlandais et le portugais . »

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'ar -

ticle 29 paragraphe 1 du règlement de procédure, est publiée au Journal officiel des Commnautés européennes et entre en vigueur à la date de sa publication .

Arrêté à Luxembourg, le 8 mai 1987 .