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Règlement (CE) no 2499/2000 de la Commission

du 14 novembre 2000

relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Taïwan a présenté une demande le 30 septembre 2000.

(2) Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999.

(3) Il convient d'accepter la demande.

(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 9 du règlement (CE) n° 47/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.11.2000 L291/23
RÈGLEMENT (CE) No2545/2000 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteurdu sucr e
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2492/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 287 du 14.11.2000, p. 44.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.11.2000 L291/24
ANNEXE
du règlement de la Commission du 17 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 28,09 2,86
17011190(1) 28,09 7,49
17011210(1) 28,09 2,72
17011290(1) 28,09 7,06
17019100(2) 26,77 11,85
17019910(2) 26,77 7,33
17019990(2) 26,77 7,33
17029099(3) 0,27 0,38
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.11.2000 L 288/11
RÈGLEMENT (CE) No2495/2000 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.11.2000 L 288/12
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 105,4
204 81,1
999 93,3
0707 00 05 052 114,9
628 146,0
999 130,4
0709 90 70 052 87,2
999 87,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 60,2
999 60,2
0805 30 10 052 61,4
528 28,7
600 60,8
999 50,3
0806 10 10 052 111,7
064 94,8
400 282,0
504 234,6
508 410,1
632 22,0
999 192,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 82,1
052 87,5
388 40,8
400 72,5
404 87,0
720 40,0
999 68,3
0808 20 50 052 80,6
064 55,9
999 68,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.11.2000 L 280/44
RÈGLEMENT (CE) No2442/2000 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2407/2000 (6).
(2) L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesdits montants actuellement en vigueur conformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 276 du 28.10.2000, p. 33.
FR Journal officiel desCommunautés européennes 4.11.2000 L280/45
ANNEXE
durèglement delaCommission du3novembre 2000 modifiant lesprixreprésentatifs etlesmontants desdroits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 28,07 2,87
1701 11 90 (1) 28,07 7,50
1701 12 10 (1) 28,07 2,73
1701 12 90 (1) 28,07 7,07
1701 91 00 (2) 29,60 10,43
1701 99 10 (2) 29,60 5,91
1701 99 90 (2) 29,60 5,91
1702 90 99 (3) 0,30 0,35
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.2000 L283/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2456/2000 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.2000 L283/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 8 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 112,5
204 80,1
999 96,3
07099070 052 90,4
999 90,4
08052010 204 53,9
999 53,9
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 64,9
999 64,9
08053010 052 62,3
528 50,3
600 60,8
999 57,8
08061010 052 103,1
064 94,8
400 269,8
632 37,3
999 126,3
08081020,08081050,08081090 052 87,5
388 42,9
400 57,6
404 92,0
720 40,0
999 64,0
08082050 052 93,2
064 57,5
999 75,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.2000 L280/26
RÈGLEMENT (CE) No2436/2000 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.2000 L280/27
ANNEXE
du règlement de la Commission du 3 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 104,5
064 121,3
204 86,0
999 103,9
07070005 052 97,2
628 132,0
999 114,6
07099070 052 90,0
999 90,0
08052010 204 53,9
999 53,9
08053010 052 68,1
388 69,5
528 54,9
999 64,2
08061010 052 101,6
064 95,3
400 263,6
632 42,3
999 125,7
08081020,08081050,08081090 052 139,8
388 44,0
400 58,5
404 92,0
524 62,0
528 63,8
999 76,7
08082050 052 91,3
064 54,7
999 73,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2241/2000 de la Commission

du 10 octobre 2000

diminuant, pour la campagne 2000/2001, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les petits agrumes égal à 320000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 3200 tonnes.

(2) Les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/1999(4), ont communiqué les quantités de petits agrumes transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 92915 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les petits agrumes fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2000/2001 doivent être diminués de 29 %.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2000/2001, en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les petits agrumes livrés à la transformation sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 328 du 22.12.1999, p. 35.
Règlement (CE) no 2114/2000 de la Commission

du 5 octobre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1961/2000(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(6), en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, compte tenu de la situation du marché, de réduire la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter la garantie fixée audit règlement.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

2) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 234 du 16.9.2000, p. 10.

(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(6) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.10.2000 L 250/14
RÈGLEMENT (CE) No2105/2000 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) no1392/1999 et portant à 116 488 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Le règlement (CE) no1392/1999 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2022/
2000 (6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 105 787 tonnes d'orge détenues parl'organisme d'intervention finlandais. La Finlande ainformé la Commission de l'intention de son organismed'intervention de procéder à une augmentation de10 701 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 116 488tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nente pour l'exportation d'orge détenue par l'organismed'intervention finlandais.
(3) Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifi-cations dans la liste des régions et des quantités stockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o1392/1999.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1392/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
116 488 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers àl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 116 488 tonnes d'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexe Iest remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
(5) JO L 163 du 29.6.1999, p. 21.
(6) JO L 242 du 27.9.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.10.2000 L 250/15
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Hämeenlinna 2 245
Hattula 1 426
Kaipiainen 6 034
Kirkniemi 5 873
Kokemäki 20 866
Koria 26 834
Kouvola 757
Loimaa 15 722
Mäntsälä 1 072
Mustio 2 093
Perniö 9 102
Turenki 24 464»