ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
NoL278/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.74
REGLEMENT (CEE)N°2610/74DELACOMMISSION
du14octobre1974
modifiantleprélèvementspécialàl'exportationpourlesucreblancetlesucre
brut
74,auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuelle­
ment,conduitàmodifierleprélèvementspécialàl'ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilestindi­
quéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n02476/74(2),
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3)etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsspéciauxàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01791/74(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n02589/74(5);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n01791/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementspécialàl'exportationdesucreviséà
l'article16paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
mentn01009/67/CEE,fixéàl'annexedurèglement
(CEE)n01791/74modifié,estmodifiéconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14octobre1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
')JOn»308du18.12.1967,p.1.
2)JOn»L264duI.10.1974,p.70.
i)JOn»L75du28.3.1972,p.S.
«jJOn°L187du11.7.1974,p.23.
5)JOn»L276du11.10.1974,p.3.S.

15.10.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L278/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du14octobre1974,modifiantleprélèvementspécialà
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(UC/HH)kg
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
spécialà
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucresblancs
II.sucresbruts
H.nondénaturés :
I.sucresblancs
exII.sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis49,50
50,00(»)
49,50
50,00(*)
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrui
exportés'écartede92•/«,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
d*l'article2durèglement(CEE)n°1076/72.
N°L198/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.74
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1595/74delaCommission ,du21juin1974,déterminant ,
pourlacampagne1974/1975,certainscentresdecommercialisation descéréalesetlesprix
d'intervention dérivéss'yrapportant
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L170du27juin1974)
Apporteràl'annexelesrectificationssuivantes :
Page CentresdecommercialisationNumérode
lacolonneaulieuöe lire
4Aulendorf 5 96,60—
4Marburg/Lahn 5 96,60—
5Felsenkirchen 5 96,60—
7Yvelines 1Nantes Mantes
9Seine-Maritime 1Yvelot Yvetot
12Haute-Garonne 1Castelnau­
d'EstrerefondsCastelnau­
d'Estretefonds
14Gard 1Villeneuve­
d'AvignonVilleneuve­
lès-Avignon
15Loire 1Fleurs Feurs
15Ireland 1Dragheda Drogheda
16Alessandria 1ArquateScriviaArquataScrivia
20Grosseto 1CivitellapaganicoCivitellaPaganico
20Pistoia 1Monsulmano Monsummano
Rectificatifaurèglement (CEE)n°925/74delaCommission,du17avril1974,portant
quatrièmemodificationdurèglement (CEE)n°2005/70relatifauclassementdesvariétés
devigne
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L111du24avril1974)
Al'article3point29,page15:
aulieude:«...sontsuppriméeslesvariétés...»,
lire:«...sontajoutéeslesvariétés...».
RÈGLEMENT (CEE) N 3555/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 autorisant le Royaume-Uni à suspendre partiellement le droit de douane applicable aux raisins de serre importés en provenance des autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,

[1] Jo n L 73 du 27.3.1972, p. 5.

considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, les nouveaux États membres peuvent être autorisés à procéder à une suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des autres États membres;

considérant que le gouvernement britannique a demandé une telle suspension partielle pour les raisins de table produits en serre relevant de la sous-position tarifaire 08.04 A I pendant la période du 1er juillet au 31 janvier;

considérant que cette suspension aura un effet favorable dans les échanges entre les États membres, qu'il convient, en conséquence, de donner suite à la demande du Royaume-Uni;

considérant que le Comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les importations en provenance des autres États membres des raisins de table produits en serre, de la sous-position 08.04 A I du tarif douanier commun, le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à suspendre, pendant la période du 1er juillet au 31 janvier, le droit de douane applicable aux raisins de table produits en plein champ.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI
+++++

( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 189 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3604/73 DU CONSEIL DU 27 DECEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 11/73 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LE 11 DECEMBRE 1973 LA DECISION NO 11/73 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION DU COMITE MIXTE NO 11/73 DU 11 DECEMBRE 1973 , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OVE GULDBERG
22.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L353/31
REGLEMENT (CEE)N°3453/73DELACOMMISSION
du21décembre1973
modifiantleprélèvementspécialàl'exportationpourlesucreblancetlesucre
brut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1928/73(2),
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3)etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsspéciauxàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°3150/73(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°3437/73(5);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée ,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunauté viséesàl'ali­
néaprécédent ;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappeléesdanslerèglement(CEE)n03150/
73,modifié,auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvementspé­
cialàl'exportation ,actuellementenvigueur,commeil
estindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementspécialàl'exportationdesucreviséà
l'article16paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
mentn01009/67/CEE,fixéàl'annexedurèglement
(CEE)n03150/73,modifié,estmodifiéconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°308du18.12.1967,p.1.
11)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
(3)JOnoL75du28.3.1972,p.5.Y)JOn°L321du22.11.1973,p.16.
h)JOn»L352du21.12.1973,p.30.

N0L353/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.73
ANNEXE
(VC/100kg)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
spécialà
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucresblancs 6,00
II.sucresbruts 7,50(»)
B.nondénaturés :
I.sucresblancs 6,00
exII.sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 7,50i1)
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
exportés'écartede92°/o,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°1076/72.
19.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/7
REGLEMENT (CEE)N"3399/73DUCONSEIL
du11décembre1973
abrogeantlerèglement (CEE)n0240/73déterminantlesrèglesgénéralesdu
régimedesmontantscompensatoires pourlesplies
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresàlaCommunauté économiqueeuropéenneetà
laCommunautéeuropéennedel'énergieatomique('),
signéle22janvier1972,etnotammentl'article62
paragraphe 1del'actequiluiestjoint,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pourlacampagnedepêche1974,un
prixd'orientationuniqueaétéfixépourlespliespar
lerèglement(CEE)n°3395/73(2);que,enraisonde
ladisparitiondesdifférencesdeprix,lesmontants
compensatoires nesontplusnécessaires;considérantque,pourcetteraison,ilconvientdabro­
gerlerèglement(CEE)n0240/73duConseil,du31
janvier1973,déterminant lesrèglesgénéralesdu
régimedesmontantscompensatoires pourlesplies(3),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement '(CEE)n0240/73estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleConseil
Leprésident
IbFREDERIKSEN
(')JOnoL73du27.3.1972,p..5.
(-)Voirpage1duprésentJournalofficiel. (-')JOn°L29du1.2.1973,p.16.
N0L342/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.73
REGLEMENT (CEE)N"3342/73DELACOMMISSION
du12décembre1973
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunauté viséesàl'ali­
néaprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4premieralinéadeuxième
phrase,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
3291/73(3)ettouslesrèglementsultérieursquil'ont
modifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesrestitutions,ilconvientderete­
nirpourlecalculdecesdernières :
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeA.ARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséàl'ar­
ticle16paragraphe4durèglementn°120/67/CEE,
estmodifiéconformément autableauannexéaupré­
sentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOn»117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOn0L141du28.5.1973 ,p.8.
(3)JOn°L338du7.12.1973 ,p.8.

13.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L342/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1973,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC/tonne)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseCourant
121erterm.
12eterm.
23eterni.
34eterni.
4S"terni.
56"term
6
10.01AFromenttendreetméteil
10.01BFromentdur
10.02 Seigle
10.03 Orce
10.04 Avoine
10.05BMaïsautrequeniaishy­
bridedestinéàl'ense­
mencement
10.07CGrainesdesorgho
11.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/5
REGLEMENT (CEE)N"3326/73DELACOMMISSION
du10décembre1973
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée ,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunauté viséesàl'ali­
néaprécédent ;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4premieralinéadeuxième
phrase,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
3291/73(3)ettouslesrèglementsultérieursquil'ont
modifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesrestitutions ,ilconvientderete­
nirpourlecalculdecesdernières :
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséàl'ar­
ticle16paragraphe4durèglementn°120/67/CEE,
estmodifiéconformément autableauannexéaupré­
sentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°117du19.6.1967 ,p.2269 /67 .
(-')JOn°L141du28.5.1973 ,p.8.
(3)JOn°L338du7.12.1973 ,p.8.

N0L340/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.73
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du10décembre1973,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC/lutine)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignation delamarchandiseCourant
121erterni.
12eterm.
23eterm.
34eterni.
45"term.
56"term
6
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshy­
bridedestinéàl'ense­
mencement
Grainesdesorgho
N°L338/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.73
REGLEMENT (CEE)N°3304/73DELACOMMISSION
du6décembre1973
portantdérogationaurèglement (CEE)n°1437/70relatifauxcontratsde
stockagepourlevindetable
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0816/70duConseil,du28
avril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisationcommunedumarchéviti-vini­
cole(!),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2592/73(2),enparticulierl'article6paragraphe4,
considérantquel'article13paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01437/70delaCommission ,du20juil­
let1970,relatifauxcontratsdestockagepourlevin
detable(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0753/73(4),prévoitquelescontratscontien­
nentuneclausestipulantquelesorganismesd'inter­
ventionmettentfinauversementdel'aidedèsqueles
prixmoyenspouruntypedevindetablesontégaux
ousupérieursauprixd'orientationdecetypedevin
detablependantdeuxsemainesconsécutives ;
considérantquel'applicationdecettedispositionà
l'heureactuelle,dansunesituationcaractérisée ,d'une
part,parcertainsexcédentspourdestypesdevinset
deszonesviticolesdéterminéset,d'autrepart,pardesprixsupérieursauprixdorientation,conduiraità
brèveéchéanceàlasuspensiondesmesuresd'interven­
tionaprèsleurdéclenchement ;
considérantque,-dansl'intérêtdelastabilisationdu
marchéetpouréviteruneffondrement desprix,il
sembleopportundesuspendrelesdispositionsdel'ar­
ticle13pourunepériodedéterminée ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisduComitédegestion
desvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'applicationdel'article13durèglement(CEE)n0
1437/70estsuspenduejusqu'au30avril1974.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L99du5.5.1970 ,p.1.
(2)JOn°L269du26.9.1973 ,p.1.
(3)JOn°L160du22.7.1970 ,p.16 .
(4)JOn°L69du16.3.1973 ,p.32.
N0L337/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.73
REGLEMENT (CEE)N»3286/73DELACOMMISSION
du5décembre1973
modifiantlesprélèvements al'exportationdecertainsproduitsdanslesecteur
descereales
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3229/73aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvements àl'exportation
pourlesproduitsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment,commeilestindiquéàladiteannexe,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(!),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),
vulerèglement(CEE)n01968/73duConseil,du19
juillet1973,définissantlesrèglesgénéralesàappli­
querdanslesecteurdescéréalesencasdeperturba­
tion(3),modifiéparlerèglement(CEE)n02632/73(4),
etnotammentsonarticle4paragraphe3,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesprélèvements àl'exportationdans
lesecteurdescéréalesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n°3229/73(5);Lesprélèvements à1exportationvisésà1article2para­
graphe1premiertiretdurèglement(CEE)n01968/
73,fixésàl'annexedurèglement(CEE)n03229/73,
sont,pourlesproduitsreprisàl'annexeduprésent
règlement,modifiésauxmontantsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(MJOn»117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOn°L141du28.5.1973,p.8.
(3)JOn°L201du21.7.1973,p.10.
(<)JOn°L272du29.9.1973,p.18.
(5)JOn»L330du30.11.1973,p.22.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du5décembre1973,modifiantlesprélèvementsà
decertainsproduitsdanslesecteurdescéréales
Numérotarifaire Désignationdesmarchandises UC/tonne
10.01A Fromenttendreetméteil,àl'exclusiondesse­
mencesofficiellement certifiées(x) 60,00
(')Onentendparsemencesofficiellement certifiées,lessemencescontenuesdanslesemballagesofficiellement
fermésetofficiellement marquésentantque«semencesdebase»ou«semencescertifiéesdelapremière
reproduction »,ou«semencescertifiéesdeladeuxièmereproduction »,conformément auxdispositionsdela
directiveduConseil,du14juin1966,concernantlacommercialisation dessemencesdecéréales(JOn0125
du11.7.1966,p.2309/66)etdeladécisionduConseil,du26mars1973,concernantl'équivalencedes
semencesproduitesauDanemark,enIrlandeetauRoyaume-Uni (JOn0L106du20.4.1973,p.12).
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3260/73 DU CONSEIL du 6 novembre 1973 portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord commercial négocié entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay;

considérant que, l'accord visé ci-dessus ayant institué une commission mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de cette commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay, signé le 2 avril 1973, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.

Article 2

En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil procède, en application de l'article 9 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies (1).

Article 3

La Communauté est représentée au sein de la commission mixte, prévue à l'article 5 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1973.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD

(1)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.