RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3886/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti -

vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement

( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 311/87 concernant l'utilisation du terme «Erzeugerabfuellung» ( 3 ), il est indiqué de préciser, dans le règlement ( CEE ) No 2392/89 ( 4 ), les règles régissant l'indication, sur l'étiquetage d'un vin de table ou d'un v.q.p.r.d ., d'une mention indiquant que la mise en bouteille du vin a été faite au stade de la production; que, en ce qui concerne les groupements d'exploitations viticoles, une telle mention suppose que les différentes étapes de la production aient été, au moins à partir du pressurage des raisins, sous le contrôle du producteur; qu'il convient donc de n'attribuer la mention en question à un groupement d'exploitations viticoles que s'il a procédé lui-même à la vinification du vin désigné par cette mention ou s'il a mis en bouteilles un vin vinifié par un de ces membres;

considérant que, afin d'éviter toute ambiguïté dans l'application de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires ( 5 ), notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à leur recyclage et à leur reremplissage, il est indiqué de préciser à l'article 38 du règlement ( CEE ) No 2392/89 que les indications, signes et marques figurant sur les récipients en application des dispositions prises en vertu de ladite directive ne font pas partie de l'étiquetage des vins et des moûts de raisins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 2392/89 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 2 paragraphe 3, le point f ) est remplacé par le texte suivant :

«f ) d'une mention indiquant leur mise en bouteille :

( 6 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 7 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 31 .

( 8 ) JO No C 300 du 25 . 11 . 1988, p . 8 .

( 9 ) JO No L 232 du 9 . 8 . 1989, p . 13 .

( 10 ) JO No L 176 du 6 . 7 . 1985, p . 18 .

- soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,

- soit dans un groupement d'exploitations viticoles, pour autant que le vin en question ait été élaboré par les exploitations viticoles membres de ce groupement ou par le groupement même, à partir de raisins ou de moûts produits dans les exploitations viticoles en question,

- soit dans une entreprise, située dans l'aire de production indiquée, à laquelle des exploitations viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont liées dans un groupement d'exploitations viticoles et qui a procédé à la vinification de ces raisins ».

2 ) À l'article 11 paragraphe 2, le point q ) est remplacé par le texte suivant :

«q ) d'une mention indiquant leur mise en bouteille :

- soit dans l'exploitation viticole où les raisins utilisés pour ces vins ont été récoltés et vinifiés,

- soit dans un groupement d'exploitations viticoles, pour autant que le vin en question ait été élaboré par les exploitations viticoles membres de ce groupement ou par le groupement même, à partir de raisins ou de moûts produits dans les exploitations viticoles en question,

- soit dans une entreprise, située dans la région déterminée indiquée ou à proximité immédiate de cette région, à laquelle des exploitations viticoles où les raisins utilisés ont été récoltés sont liées dans un groupement d'exploitations viticoles et qui a procédé à la vinification de ces raisins ».

3 ) À l'article 38 paragraphe 1 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté :

«- prévus par les dispositions des États membres dans le cadre de l'application de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (*).

(*) JO No L 176 du 6 . 7 . 1985, p . 18 .»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Toutefois, l'article 1er points 1 et 2 est applicable à partir du 1er mars 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET