AVIS DE LA COMMISSION du 16 février 1976 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi pour la protection de l'environnement contre les nuisances sonores (76/252/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement néerlandais a communiqué à la Commission, par lettre du 27 octobre 1975 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet de loi pour la protection de l'environnement contre les nuisances sonores.

La lettre de la représentation permanente néerlandaise est parvenue à la Commission le 30 octobre 1975 et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également été communiquée aux autres États membres.

À l'initiative de la Commission une réunion d'information avec les représentants du gouvernement néerlandais a eu lieu le 17 décembre 1975 à Bruxelles. Conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision du Conseil et en accord avec le gouvernement néerlandais, le délai de deux mois dans lequel la Commission doit se prononcer a été prolongé jusqu'au 30 janvier 1976.

La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil précitée.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision susvisée, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que les mesures envisagées par le gouvernement néerlandais ont pour objectif d'autoriser le ministère de la santé publique et de la protection de l'environnement à prendre des mesures en vue de réduire le bruit, entre autres dans le domaine des transports (autres que la navigation aérienne) et des véhicules.

Le contenu du projet de loi, pour ce qui concerne essentiellement les transports, peut être résumé de la façon suivante: a) L'objectif du projet de loi est d'autoriser le ministère de la santé publique et de la protection de l'environnement à édicter des règlements, pour la diminution du bruit, applicables entre autres au transport (autres que la navigation aérienne) et aux véhicules. Les contrôles envisagés s'appliquent aux stades de la fabrication, de la vente et de l'usage. Ils permettent l'établissement des normes de bruit, la désignation des caractéristiques des moyens de prévention du bruit et des propriétés des matériaux d'isolation à retenir. Les règlements prévoient des taxes, des permis et des délimitations de zones.

b) Le principe pollueur payeur constitue la base pour le recouvrement du coût. Les responsables des principales sources de bruit (y compris les véhicules) doivent payer pour les coûts administratifs, l'octroi d'aides à l'industrie pour les dépenses supplémentaires découlant du projet de loi, les mesures préventives dans les zones de bruit et la recherche et le développement de produits moins bruyants.

c) Les coûts totaux sont estimés par le ministère néerlandais à 200 millions de florins annuellement (au prix de 1975) pour les dix prochaines années.

d) Les taxes seront fonction de la durée et du caractère du bruit dans des conditions normales d'exploitation ; les permis peuvent constituer une part de la procédure. Les recettes des taxes seront utilisées dans la zone ou le secteur concerné ; par exemple, les recettes perçues sur les véhicules seront affectées à un fonds bruit des véhicules.

Les dépenses subies en se conformant au niveau de bruit pour les nouveaux produits seront supportées par les industriels.

Des charges supplémentaires peuvent être perçues, par exemple sur des véhicules qui sont conformes aux niveaux de bruit communautaires mais non aux niveaux néerlandais plus contraignants. Les recettes ainsi obtenues seraient utilisées pour la recherche et le développement de véhicules moins bruyants et ces charges seraient ainsi une incitation pour la production de ces derniers.

e) Les zones proches des sources de bruit telles que les aires industrielles existantes et projetées, les routes et les voies ferrées seront définies comme zones de bruit de telle sorte que le bruit à l'extérieur de ces zones ne dépasse pas 50 décibels (A) pendant la journée.

(1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48. 2. La Commission considère que les propositions du projet de loi pour la diminution du bruit dans le domaine des transports sont compatibles avec la politique commune des transports et avec ses développements futurs.

La Commission constate notamment que le principe de percevoir des taxes spécifiques à l'encontre des nuisances sonores, tel qu'il est envisagé dans le projet de loi, peut être considéré comme étant dans le même esprit que l'identification et l'éventuelle tarification du coût du bruit causé par le transport qui est un des éléments des coûts sociaux ou externes du système de tarification de l'usage des infrastructures proposé par la Commission en 1971 (1).

Elle estime cependant qu'une procédure devrait être mise sur pied pour concilier les taxes spécifiques sur le bruit envisagées aux Pays-Bas avec le système global au niveau communautaire et que celle-ci pourrait éventuellement s'aligner sur une suggestion déjà faite par les représentants néerlandais lors de la discussion sur le projet de directive pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires (2) qui constitue le premier pas vers une tarification globale des infrastructures.

La Commission reste très intéressée par toute réalisation ayant un effet sur le transport qui se présente dans le cadre du projet de loi et souhaite être informée du progrès des mesures d'application et de leurs résultats.

3. La Commission a pris acte de la déclaration du gouvernement néerlandais suivant laquelle le système proposé n'aurait pas d'effets négatifs sur les échanges entre les États membres. À cet égard, elle tient à souligner que cet objectif ne pourrait être respecté que dans la mesure où le système envisagé, et en particulier les conditions de la taxation projetée, sera compatible avec les dispositions du traité CEE ainsi qu'avec les dispositions des directives de la Communauté en matière d'émissions sonores. Cette compatibilité serait méconnue dans le cas notamment où des produits conformes aux prescriptions communautaires en vigueur seraient soumis à des prescriptions nationales plus strictes (voir par exemple l'article 2 de la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur) ainsi qu'à d'autres dispositions nationales susceptibles d'en entraver les échanges.

La Commission attend que le gouvernement néerlandais lui communique, même à l'état de projet, les mesures législatives, réglementaires ou administratives qu'il envisagerait d'adopter pour l'application du régime ci-dessus.

4. En conclusion, et sous réserve des considérations énoncées au paragraphe 3 ci-dessus, la Commission ne formule pas d'objections à l'encontre des dispositions législatives envisagées par le gouvernement néerlandais.

5. La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président

(1) JO no C 62 du 22.6.1971, p. 15. (2) JO no C 95 du 21.9.1968, p. 44.