FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/85
RÝGLEMENT (CE) No1135/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
portant ouverture d’une deuxime adjudication pour la mobilisation de viande de
porc sur le march communautaire en vue d’une livraison ultrieure  destination
de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2802/98 du Conseil du 17
dcembre 1998 relatif  un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
(1) considrant que le rglement (CE) no111/1999 de
la Commission (2), modifi par le rglement (CE)
no1125/1999 (3), a arrt les modalits gnrales
d’application du rglement (CE) no2802/98; que
son article 2, paragraphe 3, dispose que l’adjudica-tion peut porter sur la dtermination des frais de lafourniture de produits  mobiliser sur le marchcommunautaire; que, pour une telle fourniture, lesfrais comportent notamment le prix du produit etles frais de conditionnement et de marquage desproduits  livrer au stade de livraison prvu dansl’avis d’adjudication;
(2) considrant que pour l’application des fournituresdcides par le rglement (CE) n
o2802/98, il
convient de faire application de ces dispositionspour la fourniture de 40 000 tonnes de viande deporc divises en cinquante lots;
(3) considrant qu’il est opportun, en vue d’un dmar-rage rapide de cette mesure et pour respecter lesconditions de concurrence, d’utiliser pour unnombre limit de lots, des produits qui ont faitl’objet d’un contrat dans le cadre du rglement (CE)n
o2042/98 de la Commission du 25 septembre
1998 relatif aux conditions particulires de l’octroid’aides au stockage priv dans le secteur de laviande de porc (
4), modifi par le rglement (CE)
no2619/98 (5) et qui sont dstocks soit aprs la
priode de stockage contractuel, soit dans le cadredes dispositions prvues  l’article 9, paragraphe 4,du rglement (CEE) n
o3444/90 de la Commission
du 27 novembre 1990 portant modalits d’applica-tion de l’octroi d’aides au stockage priv de viandede porc (
6) modifi par le rglement (CE)
no3533/93 (7);
(4) considrant qu’il y a lieu de dfinir les conditionsspcifiques applicables pour ces fournitures, encomplment des dispositions arrtes par le rgle-ment (CE) n
o111/1999, notamment les mesures en
matire de qualit, de conditionnement et demarquage, et de prvoir une mise en vigueurimmdiate du prsent rglement;
(5) considrant qu’il convient de rappeler que, enapplication de l’article 9, paragraphe 5, du rgle-ment (CE) n
o111/1999, l’adjudicataire doit se
soumettre aux contrles demands et effectus parles agents dsigns par le pays bnficiaire, sur leterritoire de la Communaut;
(6) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion de la viande de porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la dtermination des
frais de la fourniture de 40 000 tonnes de viande de porcen quivalent-carcasses, prsentant les caractristiques etles qualits indiques  l’annexe I,  livrer au titre d’unefourniture vise  l’article 2, paragraphe 3, du rglement(CE) n
o111/1999, selon les modalits de ce mme rgle-
ment et selon les dispositions du prsent rglement.
Article 2
Pour un lot donn, la fourniture comporte:
a) l’achat des produits dfinis  l’annexe I,  mobiliser sur
le march communautaire, et dans le cas de l’achat deproduits frais, leur transformation en produitscongels;
b) le conditionnement et le marquage des produits
conformment aux prescriptions requises  l’annexe I;
c) la livraison des produits au stade sortie entrept frigori-
fique dans la Communaut, au lieu indiqu par lesoumissionnaire dans son offre, chargs sur moyen detransport, dans le dlai fix  l’annexe II;
d) La tenue du produit  la disposition du transporteur,
avant le dbut du chargement, pendant une priodeminimale de dix jours ouvrables  partir des datesfixes  l’annexe II. Au-del de cette priode, lemontant fix  l’article 7 bis, paragraphe 1, du rgle-
ment (CE) n
o111/1999 est d  l’adjudicataire de la
mobilisation.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2)J OL1 4d u1 9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .3 .
(3) Voir page 41 du prsent Journal officiel.
(4) JO L 263 du 26.9.1998, p. 12.
(5) JO L 329 du 5.12.1998, p. 9.
(6) JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.
(7) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/86
L’offre contient l’adresse exacte du lieu de mise 
disposition (entrept frigorifique) dans lequel tous lesproduits d’un mme lot doivent tre runis. Ce lieudoit tre facilement accessible pour la prise en chargepar le transporteur et garantir un taux de chargementde 100 tonnes par jour ouvrable.
Article 3
1. La fourniture de 40 000 tonnes est rpartie en
28 000 tonnes de demi-carcasses et 12 000 tonnes departies avant et divise en cinquante lots qui sont dfinis l’annexe II.
2. Les six premiers lots portent sur des produits qui ont
fait l’objet d’un contrat d’aides au stockage priv dans lecadre du rglement (CE) n
o2042/98. Les offres relatives 
ces lots doivent tre accompagnes d’une dclaration dusoumissionnaire que les produits:
¾ont t dstocks aprs la priode de stockage contrac-
tuelle, ou
¾ont t dstocks aprs la priode de stockage de deux
mois en application des dispositions vises  l’article9, paragraphe 4, premier tiret, du rglement (CEE)n
o3444/90. Dans ce cas, pour l’application de l’article
9, paragraphe 4, du rglement (CEE) no3444/90, la
preuve d’exportation est constitue par la productiondu certificat d’enlvement, tabli conformment l’annexe V du rglement (CE) n
o111/1999.
Article 4
1. L’offre tablie conformment aux dispositions du
rglement (CE) no111/1999 est prsente  l’organisme
d’intervention de l’tat membre sur le territoire duquelest situ le lieu de mise  disposition vis  l’article 2, etdont l’adresse figure  l’annexe III.
2. Les offres qui portent sur des demi-carcasses doivent
prciser si celles-ci sont prsentes avec ou sans tte. Lesoffres qui ne portent pas cette indication ne sont pasrecevables.
Les organismes d’intervention, lors de la communication
des offres  la Commission, conformment  l’article 6,paragraphe 1, du rglement (CE) n
o111/99, indiquent
sparment les offres portant sur des lots de demi-carcasses avec et sans tte.
3. Pour l’attribution des lots portant sur la fourniture
de produits rpondant aux mmes caractristiques, sur lamme quantit et sur la mme date limite de livraison, lesoffres sont considres comme prsentes indiffremmentpour l’un ou l’autre de ces lots.
Les offres pour les demi-carcasses avec tte sont affectes
du coefficient 1,045 pour permettre la comparaison avecles offres sur les demi-carcasses sans tte.4. La priode de prsentation des offres expire le 8 juin
1999,  12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
au terme de la premire prsentation, une deuximepriode de prsentation des offres expire le 22 juin 1999, 12 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixes  l’annexe II sont
reportes de quatorze jours.
Article 5
1. La garantie d’adjudication est fixe  25 euros par
tonne pour les demi-carcasses et les parties avant.
2. La garantie de fourniture est constitue conform-
ment  l’article 7, paragraphe 3, du rglement (CE)n
o111/1999.
Article 6
L’adjudicataire prend les dispositions ncessaires afin que
les certificats suivants soient transmis  l’adjudicataire dela fourniture du transport lors de l’enlvement:
¾certificat vtrinaire
¾certificat d’origine
¾certificat de qualit et
¾certificat sanitaire.
Les frais relatifs  l’obtention de ces certificats sont  la
charge de l’adjudicataire de la mobilisation du produit.
Ces certificats sont tablis conformment aux modles
communiqus aux oprateurs sur leur demande, par laCommission.
Article 7
1. Dans les quinze jours qui suivent la date de la dci-
sion de la Commission portant attribution de la fourni-ture, l’adjudicataire peut demander le paiement d’unacompte gal  60 % du montant total de son offre. Cettedemande est accompagne de la preuve de la constitutiond’une garantie d’un montant quivalent  l’acompte etd’une copie de la dcision d’attribution de la fourniture.
2. L’acompte est pay par l’organisme d’intervention
indiqu  l’article 4, paragraphe 1, dans les quinze joursqui suivent le dpt de la demande.
3. La garantie d’acompte est libre lorsque les condi-
tions fixes pour le paiement du solde de la fournituresont remplies.
Article 8
Le soumissionnaire, avant la prsentation de son offre,
doit prendre connaissance des conditions vtrinaires etsanitaires du pays bnficiaire.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/87
Article 9
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/88
ANNEXE I
1.Produits  fournir
Code NC ex 0203 21 10 demi-carcasses, prsentes avec ou sans tte, mais sans panne, pied avant,
queue, rognon et graisse de rognon, hampe et moelle pinire.
Le lot doit porter soit sur des demi-carcasses avec tte, soit sur des demi-
carcasses sans tte.
Code NC ex 0203 29 11 parties avant, sans pied, mais avec jambonneau, couenne et lard.
2.Caractristiques et qualits de la marchandise
Les produits:
¾ne peuvent pas provenir de l’abattage de truies ou de verrats utiliss pour la reproduction,
¾doivent correspondre aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative
aux conditions sanitaires de production et de mise sur le march de viandes fraches (1),
¾doivent tre d’une qualit saine, loyale et marchande provenant d’animaux levs dans la Communaut
depuis au moins les deux derniers mois,
¾pour les lots no7no50, doivent provenir d’animaux abattus postrieurement au 10 juin 1999. La date
du dbut d’abattage doit figurer sur le certificat de qualit mentionn  l’article 6.
3.Conditionnement
Les produits sont emballs individuellement dans du polythylne ou polypropylne, propre  l’emballage
des produits alimentaires, d’au moins 0,04 millimtre d’paisseur et, en ce qui concerne les demi-carcasses,dans des enveloppes de coton (stockinettes) ou d’un matriau synthtique, suffisamment rsistantes, defaon  ce que les produits soient recouverts entirement par les emballages cits. Les parties avant sontprsentes en cartons.
4.Marquage
Chaque pice individuelle porte la marque visible «EU-. . ./1999», sur la viande. Aucune autre marque
indiquant une destination gographique n’est admise.
Dans le cas des produits en provenance du rgime d’aides au stockage priv, les emballages portent une
tiquette avec le mme texte, place de faon  empcher son dplacement sans l’endommager.
(1) JO 121 du 29.07.1964, p. 2012/64
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/89
ANNEXE II
Description des lots
¾Lot no1: 1 000 tonnes de demi-carcasses
¾Lot no2: 1 000 tonnes de demi-carcasses
¾Lot no3: 500 tonnes de demi-carcasses
¾Lot no4: 500 tonnes de demi-carcasses
¾Lot no5: 500 tonnes de parties-avant
¾Lot no6: 500 tonnes de parties-avant.
Les produits des lots no1no6 ont fait l’objet d’un contrat d’aide au stockage priv conformment au
rglement (CE) no2042/98; la date limite de livraison est le 12 juillet 1999.
¾Lot no7 au lot no10: 1 500 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no11 au lot no14: 1 000 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no15 au lot no18: 500 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no19 au lot no21: 1 000 tonnes de parties-avant par lot
¾Lot no22 au lot no25: 500 tonnes de parties-avant par lot.
La date limite de livraison des lots no7no25 est le 12 juillet 1999.
¾Lot no26 au lot no29: 1 500 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no30 au lot no33: 1 000 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no34 au lot no37: 500 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no38: 400 tonnes de demi-carcasses
¾Lots no39 et no40: 300 tonnes de demi-carcasses par lot
¾Lot no41 au lot no43: 1 000 tonnes de parties avant par lot
¾Lot no44 au lot no47: 500 tonnes de parties avant par lot
¾Lot no48: 400 tonnes de parties avant
¾Lot no49 et lot no50: 300 tonnes de parties-avant par lot.
La date limite de livraison des lots no2 6no50 est le 26 juillet 1999.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/90
ANEXO III ¾BILAG III ¾ANHANG III ¾PAQAQTGLA III ¾ANNEX III ¾ANNEXE III ¾
ALLEGATO III ¾BöLAGE III ¾ANEXO III ¾LIITE III ¾BILAGA III
Direcciones de los organismos de intervencin ¾Interventionsorganernes adresser ¾Anschriften
der Interventionsstellen ¾Dieuhmseir tym oqcamislm paqelbseyr ¾Addresses of the intervention
agencies ¾Adresses des organismes d’intervention ¾Indirizzi degli organismi d’intervento ¾
Adressen van de interventiebureaus ¾Endereos dos organismos de intervenÑo ¾Interventio-
elinten osoitteet ¾Interventionsorganens adresser
BELGIQUE/BELGIÜ:
Bureau d’intervention et de restitution belge
Rue de Trves 82B-1040 BruxellesBelgisch Interventie- en RestitutiebureauTrierstraat 82B-1040 BrusselTlphone: (32-2) 287 24 11; tlex: BIRB. BRUB/24076-65567; tlcopieur: (32-2) 230 2533/280 03 07
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND:
Bundesanstalt fr Landwirtschaft und Ernhrung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am MainAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49) 69 1564-704/755; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
DANMARK:
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
EU-direktoratetKampmannsgade 3DK-1780 København VTlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23
EKKADA
Jtgmotqovij
Stadou 33
GR-Ahma 33
Tgkvymo : 321 23 59 tken: 221 683
ESPAA
FEGA (Fondo Espaol de Garanta Agraria)
Beneficencia, 8E-28005 MadridTel.: (34) 913 47 65 00/913 47 63 10; tlex: FEGA 23427 E/FEGA 41818 E;fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87
FRANCE:
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Tlphone: (33 1) 44 68 50 00; tlex: 215330; tlcopieur: (33 1) 44 68 52 33
IRELAND:
Department of Agriculture. Food and Forestry
Agriculture HouseKildare StreetDublin2IrelandTel. (353 1) 678 90 11, ext. 2278 and 3806Telex 93292 and 93607, telefax (353 1) 661 62 63, (353 1) 678 52 14 and (353 1) 662 01 98
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/91
ITALIA:
AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo)
Via Palestro 81I-00185 RomaTel. (39-06) 49 49 91; telex 61 30 03; fax: (39-06) 445 39 40/(39-06) 445 19 58
LUXEMBOURG:
Service d’conomie rurale, section ¾cheptel et viande
113-115, rue de HollerichL-1741 LuxembourgTlphone: (352) 478/443; tlcopieur: 2537
NEDERLAND:
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visser ¶, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau
p/a LASER, ZuidoostSlachthuisstraat 71Postbus 9656040 AZ RoermondTel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39.
STERREICH:
AMA-Agrarmarkt Austria
Dresdner Straße 70A-1201 WienTel.: (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297
PORTUGAL
Instituto Nacional de IntervenÑo e Garantia Agrcola
Rua Fernando Curado Ribeiro, n.
o4-G
P-1600 LisboaTel.: (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15
SUOMI/FINLAND:
maa- ja metstalousministeri
Ministry of Agriculture and ForestryDepartment of Agricultural Policy/Intervention UnitMariankatu 23,PL 232FIN-00171 HelsinkiPuh: (358) 0160 01faksi: (358) 0160 9790
SVERIGE:
Statens jordbruksverk ¾Swedish Board of Agriculture
Vallgatan 8S-551 82 JnkpingTfn (46-36) 15 50 00; telex 70991 SJV-S; fax (46-36) 19 05 46
UNITED KINGDOM
Intervention Board Executive Agency
Kings House33 Kings RoadReading RG1 3BUBerkshireUnited KingdomTel. (44 11 89) 58 36 26Fax (44 11 89) 56 67 50