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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1985

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement

(cent dix-septième dérogation)

(85/317/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2),

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l'accord de la Commission, le 18 décembre 1984 (3) et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 18 décembre 1984.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985; elle est valable jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.

(3) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 225.