DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 1991 relative à des mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs (91/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/67/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que plusieurs foyers d'une maladie apparemment causée par un agent infectieux n'ayant pas été caractérisé ont été constatés dans les élevages porcins de certaines parties de la Belgique, de l'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que, actuellement, cette nouvelle maladie se manifeste par un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et par la mort ou l'asthénie des porcelets qui ne peuvent par ailleurs être imputés à une maladie connue;

considérant que les avortements se manifestent par l'expulsion constatée des foetus entre le moment de la saillie et le cent neuvième jour de la gestation compris, aucun des foetus ne survivant plus de vingt-quatre heures;

considérant que la mise bas prématurée se manifeste par l'expulsion constatée des foetus avant le cent dixième jour de la gestation, certains porcelets survivant néanmoins plus de vingt-quatre heures;

considérant que cette maladie peut se propager rapidement dans les régions à forte densité de population porcine;

considérant que cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la production porcine;

considérant qu'il apparaît nécessaire de prendre en compte l'évolution de cette maladie; que, dans ce cadre, il convient de prendre des mesures appropriées dans tous les États membres, et notamment des mesures restrictives pour les zones où le nombre de foyers est relativement grand;

considérant que les autorités des États membres se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d'autres États membres;

considérant que, du fait des foyers de la « nouvelle » maladie des porcs, la Commission a adopté la décision 91/109/CEE, du 1er mars 1991, relative à certaines mesures de protection contre une « nouvelle » maladie des porcs (3); que, en vue de clarifier la situation, il y a lieu d'abroger cette décision et d'adopter un texte plus approprié;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Au sens de la présente décision, on entend par « exploitation infectée », une exploitation dans laquelle il a été observé au cours des huit dernières semaines un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies ou cochettes, ainsi que la mort ou l'asthénie des porcelets, phénomènes ne pouvant être imputés à des maladies connues. Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie visée à l'article 1er dans et à partir des exploitations infectées. Ces mesures comprennent:

- la destruction de tous produits tels que placenta, foetus et porcelets morts de tous les avortements, de toutes les mises bas prématurées et normales,

- le nettoyage et la désinfection des aires de mise bas après chaque avortement, mise bas prématurée ou normale.

- des mesures de désinfection à l'entrée et à la sortie des bâtiments contenant des animaux d'élevage,

- l'interdiction du mouvement des porcs d'élevage (truies, cochettes et verrats) vers les exploitations non infectées. Article 3

Les États membres n'expédient pas vers d'autres États membres des porcs provenant d'une exploitation infectée. Article 4

Les États membres n'expédient pas vers d'autres États membres des porcs d'élevage provenant:

- d'exploitations dans lesquelles ont été introduits, dans les trente jours précédant la date de certification, des porcs provenant d'une exploitation infectée,

- d'une commune dans laquelle se trouve une exploitation infectée. Article 5

Les États membres n'expédient pas vers d'autres États membres des porcs de rente provenant d'exploitations dans lesquelles ont été introduits, dans les trente jours précédant la date de certification, des porcs provenant d'une exploitation infectée. Article 6

1. Sans préjudice de l'article 5, la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas n'expédient pas vers d'autres États membres, à partir du 26 avril 1991, des porcs de rente provenant de communes à hauts risques.

2. Au sens de la présente décision, on entend par commune à hauts risques une commune qui, à un moment quelconque, contient au moins deux exploitations infectées. Article 7

Les États membres transmettent aux autres États membres et à la Commission le premier jour ouvrable de chaque semaine:

- une liste des communes où se trouve au moins une exploitation infectée

et

- une liste des communes à hauts risques. Article 8

Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les porcs de reproduction et de rente ainsi que les porcs d'abattage expédiés d'une exploitation contenant des porcs de reproduction située en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas vers d'autres États membres à partir du 26 avril 1991 doivent:

a) provenir d'un troupeau qui a été soumis à une inspection sanitaire effectuée par un vétérinaire au cours des quarante-huit heures précédant la date de certification et au sein duquel il n'a été constaté aucun signe de maladie;

b) être transportés par un moyen de transport qui a été plombé de manière à prévenir toute substitution de porcs, mais aussi à en permettre l'accès conformément aux dispositions des règles communautaires sur la protection des animaux pendant leur transport. Le moyen de tranpsort utilisé doit être nettoyé et désinfecté avant et après chaque voyage. Cependant, pour les porcs d'abattage expédiés par l'Allemagne, le moyen de transport n'est plombé que dans le cas de porcs provenant de la Rhénanie-du-Nord-Westphalia, de la Basse-Saxe ou de tout autre commune infectée. Article 9

Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F (modèles III et IV) de la directive 64/432/CEE du Conseil (4), accompagnant les porcs durant leur transport vers le pays de destination, doit porter la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 91/237/CEE de la Commission relative à des mesures de protection contre une nouvelle maladie des porcs ». Article 10

La décision 91/109/CEE est abrogée. Article 11

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 12

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier ou abroger la présente décision en fonction de cette évolution et de nouvelles informations épidémiologiques sur la maladie qui pourraient être révélées lors du séminaire organisé à Bruxelles les 29 et 30 avril 1991. Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (3) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 30. (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.