ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de la maladie de Newcastle (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni) (93/686/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,

considérant que la directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3), a désigné le Central Veterinary Laboratory, d'Addlestone, Royaume-Uni comme laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle;

considérant que toutes les fonctions et tâches à assumer par le laboratoire communautaire de référence ont été déterminées dans l'annexe V de ladite directive;

considérant, donc, qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le Central Veterinary Laboratory d'Addlestone soit en mesure d'exercer les fonctions et les tâches prévues à l'annexe V de la directive 92/66/CEE;

considérant, que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle, Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, l'aide financière prévue à l'article 15 de la directive 92/66/CEE pour un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé à l'article 1er a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat visé au paragraphe 1.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 30. 6. 1993, p. 34.

(3) JO no L 260 du 5. 9. 1992, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 1993

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

(93/690/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 28 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 8 mars 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

(1) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 338.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1993 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Royaume-Uni pour l'établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/670/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres;

considérant que, selon l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursement à décider par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4), et qu'un régime d'avances aux États membres peut être décidé; que, selon l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent au financement communautaire de la mise en place du casier;

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider du montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier;

considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par le Royaume-Uni pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant total repris à la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume-Uni est le destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE

"(en livres sterling)"" ID="1">1989> ID="2">28 620> ID="3">14 310"> ID="1">1990> ID="2">31 800> ID="3">15 900"> ID="1">1991> ID="2">34 400> ID="3">17 200"> ID="1">1992> ID="2">24 500> ID="3">12 250">
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (93/725/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la Roumanie et relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des vins au sens de l'accord d'association et de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté et ce pays; qu'il est, dès lors, opportun de l'approuver;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse conclure les actes portant modalités d'application qui sont nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application au titre du point 6 deuxième tiret et du point 8 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil Le président M. SMET

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution en Irlande de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/585/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon les critères objectifs établis en accord avec la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par l'Irlande le 27 septembre 1993,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant en Irlande l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs répondant à l'ensemble des critères suivants:

- la quantité de référence disponible n'excède pas 70 200 kilogrammes ou 93 600 kilogrammes s'agissant des producteurs qui ont acquis des quantités supplémentaires en vertu de l'article 4 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil (3) ou de l'article 8 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3950/92,

- la production commercialisée en 1991/1992 ou en 1992/1993 a atteint au moins 85 % de la quantité de référence disponible,

- une quantité de référence supplémentaire a été acquise soit en vertu de transferts avec ou sans terre soit dans le cadre de cessions temporaires,

- la superficie de l'exploitation gérée n'excède pas 28,3 hectares,

- le revenu que le ménage ou l'association tire d'activités extra-agricoles n'excède pas 14 800 livres irlandaises.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CEE) no 3950/92.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1993 modifiant la décision 93/348/CEE relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(93/543/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la décision 93/348/CEE de la Commission (2) a défini la zone concernée par l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation des producteurs APROPESCA dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que la période d'application de la mesure;

considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission en date du 4 août 1993 leur intention d'étendre à partir du 2 août 1993 aux non-adhérents des ports de Póvoa de Varzim et d'Aveiro les règles adoptées par l'organisation de producteurs APROPESCA;

considérant que la modification demandée est conforme au droit communautaire et notamment aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 3759/92 et (CEE) no 1772/82 du Conseil (3) et (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations des producteurs dans le secteur des produits de la pêche (4); que cette modification peut, par conséquent, être adoptée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points 3 et 4 de l'annexe de la décision 93/348/CEE sont modifiés comme suit:

« 3. Zone concernée par la mesure

Ports de Póvoa de Varzim, de Matosinhos, de Douro et d'Aveiro

4. Période d'application de la mesure

1. 1. 1993-31. 12. 1993 pour les ports de Matosinhos et de Douro,

2. 8. 1993-31. 12. 1993 pour les ports de Póvoa de Varzim et d'Aveiro. »

Article 2

La république du Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 61.

(3) JO no L 197 du 6. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1993 modifiant pour la cinquième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits, originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse

(93/498/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que la Commission a reçu de la Croatie des garanties écrites acceptables en ce qui concerne l'importation de viandes fraîches dans la Communauté en provenance de son territoire; que la Commission a effectué une mission en Croatie; que, sur la base du rapport de la mission, la Croatie peut désormais être autorisée à exporter à partir de certaines régions vers la Communauté des viandes fraîches, conformément aux dispositions du chapitre II de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits, originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (4);

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier la décision 93/242/CEE;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/242/CEE de la Commission est modifiée comme suit.

1) À l'annexe A, un appel de note de bas de page (4) est ajouté après le terme « Croatie » et la note de bas de page suivante est ajoutée:

« (4) Pour les animaux vivants et les produits à base de viande seulement. »

2) À l'annexe B, les termes « Croatie (5) » et la note de bas de page suivante sont ajoutés:

« (5) Applicables seulement aux viandes fraîches produites dans les provinces de:

Cakovec, Verazdin, Ludbreg, Ivanec, Novi Marof, Koprivnica, Krapina, Zlatar Bistrica, Zelina, Urbovec, Bjelovar, Durdevac, Virbotica, Slobodno Polje, Cazma, Krizevci, Klanejec, Zabok et Donja Stvbica.

L'importation de viandes fraîches en provenance des autres provinces est interdite. »

Article 2

La Commission surveille les développements de la situation en Croatie et fera des propositions d'amendement à la présente décision à la lumière desdits développements.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 56.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(4) JO no L 173 du 16. 7. 1993, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1993 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan

(93/485/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

PROCÉDURE (1) En juillet 1991, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (FEFB) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de bicyclettes. La plainte comportait des éléments de preuve d'un dumping pratiqué sur les importations originaires de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et d'un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (2) l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan et de la république populaire de Chine.

(3) Ultérieurement, par le règlement (CEE) no 550/93 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine. La marge de dumping en ce qui concerne T'ai-wan a été estimée négligeable et, partant, aucun droit antidumping n'a été institué sur les importations de bicyclettes originaires de ce pays.

(4) Les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission.

(5) Aucune des parties concernées n'a apporté des éléments de preuve de nature à conduire la Commission à modifier ses conclusions.

(6) La Commission ayant conclu que la marge de dumping était négligeable en ce qui concerne les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan, la procédure doit être clôturée conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88. Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif à l'encontre de cette mesure,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant du code NC 8712 00, originaires de T'ai-wan, est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 266 du 12. 10. 1991, p. 6.

(3) JO no L 58 du 11. 3. 1993, p. 12.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(93/433/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/212/CEE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique ont communiqué des modifications à la liste des équipes agréées sur leurs territoires;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne le Canada et les États-Unis;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 91 du 15. 4. 1993, p. 20.

ANNEXE

Les équipes de collecte d'embryons agréées par les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers suivants sont reprises ci-dessous avec leur numéro d'agrément et le nom du vétérinaire d'équipe.

CANADA

/* Tableaux: voir JO */

NOUVELLE-ZÉLANDE

/* Tableaux: voir JO */

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

/* Tableaux: voir JO */