RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/548 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union.

1. PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

(2) Le produit soumis à enregistrement correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques (ci-après les «câbles de fibres optiques»), originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»). Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

(3) Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. DEMANDE

(4) Le 17 décembre 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à partir de la date de l’enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions prévues dans le règlement de base soient respectées.

3. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

(5) D’après le plaignant, l’enregistrement était justifié parce que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. En particulier, le plaignant a fait valoir que le produit concerné a fait l’objet de pratiques de dumping dans l’Union en quantités croissantes après l’ouverture de la procédure, ce qui cause un préjudice important à l’industrie de l’Union et compromet l’effet correctif des éventuels droits définitifs.

(6) La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

3.1. Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

(7) La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de Chine font l’objet d’un dumping. Le plaignant a notamment fourni des éléments de preuve d’un dumping fondés sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit concerné lorsqu’il est vendu à destination de l’Union. Sur cette base, la marge de dumping de 123 % calculée dans la plainte est importante.

(8) Ces informations figuraient dans l’avis d’ouverture et, par conséquent, la Commission considère que les importateurs avaient connaissance du dumping ou auraient dû en avoir connaissance.

(9) En réponse à la demande d’enregistrement présentée par Europacable, la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a affirmé que les conditions requises pour l’enregistrement n’étaient pas remplies, parce que la demande d’enregistrement n’avait pas tenu compte de la connaissance du dumping par l’importateur en lien avec la condition qu’il devait y avoir une nouvelle augmentation substantielle des importations. En particulier, selon cette partie, toute augmentation des importations qui ne serait pas due à la connaissance de la possibilité que des mesures soient prises ne devrait pas satisfaire aux conditions requises.

(10) En ce qui concerne cet argument, la Commission considère que ces deux conditions doivent être examinées séparément. En effet, la CCCME fonde ses allégations sur des constatations formulées par le Tribunal (3) lorsqu’il a interprété l’article 10, paragraphe 4, point d), et non l’article 10, paragraphe 4, point c), qui énonce une condition distincte (et cumulative) (4). La CCCME a reproduit une partie de ces constatations, tirées de leur contexte. Une simple lecture du point complet de l’arrêt montre clairement que ces constatations sont dénuées de pertinence pour l’interprétation de la notion de «connaissance». En fait, les constatations formulées dans cette affaire étayent la position de la Commission lorsqu’elle affirme que c’est à partir de la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête que les importateurs ont eu connaissance de la possibilité que des droits soient ultérieurement appliqués de manière rétroactive. Cela donne à penser que les importateurs ont également eu connaissance du dumping (ou auraient dû en avoir connaissance).

(11) En ce qui concerne la connaissance du dumping par les importateurs, la Commission estime que, puisqu’elle a ouvert l’enquête et a fourni toutes les informations nécessaires aux parties intéressées, les importateurs devraient être informés du dumping. L’avis d’ouverture est publié au Journal officiel de l’Union européenne et est accessible à toutes les parties intéressées, y compris les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte. Par conséquent, la Commission a considéré que ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance, à cette date, des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.

(12) Pour ce qui est de l’augmentation des importations, l’analyse figurant aux considérants 19 et 20 montre que les importations ont effectivement augmenté de manière substantielle après l’ouverture de la présente enquête et qu’en raison du temps nécessaire entre la commande et la livraison, cette tendance est apparue non pas immédiatement, mais plus d’un mois après l’ouverture de l’enquête. Cela montre que la nouvelle augmentation indiquée ci-dessous est due à des décisions conscientes prises par les importateurs compte tenu de l’existence de l’enquête et de la possibilité que des droits soient institués sur le produit concerné.

(13) La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.

3.2. Nouvelle augmentation substantielle des importations

(14) Dans sa demande d’enregistrement des importations, le plaignant a fait état d’une nouvelle augmentation substantielle des importations. À cette fin, il a utilisé les statistiques douanières chinoises, qui montrent qu’au cours de la période allant de janvier à octobre 2020, le volume des exportations des producteurs chinois de câbles de fibres optiques vers l’Union (5) pour le code de produit chinois 8544.70.00 était en hausse de 9,5 % par rapport à la même période de 2019.

(15) La CCCME a contesté les chiffres fournis par le plaignant, affirmant que les statistiques chinoises des exportations n’étaient pas fiables et que les chiffres d’Eurostat n’indiquaient pas d’augmentation des importations.

(16) La Commission a procédé à sa propre évaluation sur la base de données complètes et actualisées disponibles dans la base de données Surveillance, sans tenir compte des statistiques chinoises des exportations.

(17) La Commission a comparé, d’une part, le niveau des importations entre le premier mois complet après l’ouverture de l’enquête (octobre 2020) et le dernier mois complet disponible (janvier 2021), et, d’autre part, les volumes correspondants des importations au cours de la même période de l’année précédente (d’octobre 2019 à janvier 2020).

(18) Avant l’ouverture de la présente enquête, il n’existait pas de code TARIC spécifique pour le produit concerné. La Commission a calculé la proportion des importations du produit concerné (déclaré sous le code TARIC 8544700010) au cours de la période comprise entre octobre 2020 et janvier 2021 (32,85 %). Cette proportion était également conforme à celle indiquée dans la plainte et considérée comme adéquate pour la période allant d’octobre 2019 à janvier 2020. Cette méthode a été considérée comme prudente, étant donné que les autres produits relevant du code NC 8544 70 00 ne font pas l’objet d’une enquête et que la Commission n’a trouvé aucune raison qui suggérerait une augmentation de ces importations. L’évolution des importations en provenance de Chine est la suivante: Période postérieure à l’ouverture Importations EU-27 (kg - code NC complet) Importations EU-27 (kg - produit concerné ) Période antérieure à l’ouverture Importations EU-27 (kg - code NC complet) Importations EU-27 (kg - estimation pour le produit concerné) % d’augmentation (après/avant l’ouverture) Octobre 2020 2 302 136 744 914 Octobre 2019 2 482 783 815 622 – 8,7 Novembre 2020 2 035 304 527 452 Novembre 2019 1 871 467 614 798 – 14,2 Décembre 2020 2 519 501 745 918 Décembre 2019 1 421 222 466 888 59,8 Janvier 2021 3 615 579 1 422 058 Janvier 2020 2 439 294 801 336 77,5 Total 10 472 519 3 440 342 8 214 766 2 698 645 27,5 Source: données de surveillance douanière de l’UE.

(19) La Commission a également comparé les importations mensuelles moyennes au cours de la période d’enquête (de juillet 2019 à juin 2020) avec les importations mensuelles moyennes au cours des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure (d’octobre 2020 à janvier 2021). Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la comparaison a montré une augmentation de 15,05 %. Code NC complet Produit concerné % d’augmentation après l’ouverture Moyenne mensuelle après l’ouverture Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020) Moyenne mensuelle après l’ouverture Moyenne mensuelle (juillet 2019-juin 2020) 2 618 130 2 275 551 860 086 747 544 15,05 Source: données de surveillance douanière de l’UE.

(20) La Commission a recoupé les informations ci-dessus avec d’autres sources d’information disponibles, notamment les formulaires d’échantillonnage et les réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs ainsi que les données d’Eurostat, qui donnent à penser que les volumes des importations susmentionnés tirés de la base de données de surveillance douanière de l’UE pourraient être sous-estimés. La Commission examinera la raison de ces écarts, y compris le taux de conversion entre les différentes unités de mesure. La Commission a estimé que cet élément ne remettait pas en cause le fait que les volumes des importations indiqués ci-dessus devaient être considérés comme fiables aux fins de la présente analyse. En outre, la correction d’une éventuelle sous-estimation des volumes des importations ne ferait que renforcer les conclusions tirées dans le présent règlement.

(21) La Commission a donc conclu que l’augmentation moyenne de 27,5 % au cours des mois suivant l’ouverture de l’enquête constituait une augmentation substantielle des importations au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. De même, l’augmentation de 15,05 %, établie sur la base de la moyenne mensuelle des quatre mois suivant l’ouverture de la procédure par rapport à la moyenne mensuelle des importations pendant la période d’enquête, a également été considérée comme substantielle.

(22) La Commission a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

3.3. Neutralisation de l’effet correctif du droit

(23) La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de Chine à des prix encore plus bas.

(24) Comme il ressort des considérants 13 à 18, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné. C’est de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits à appliquer. Il est en effet raisonnable de supposer que la part de marché des importations du produit concerné puisse encore augmenter avant l’adoption de mesures provisoires éventuelles, puisque cette dernière interviendrait au plus tard vers la deuxième quinzaine de mai 2021.

(25) En effet, le marché de l’UE est attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois puisqu’il s’agit d’un vaste marché où les câbles de fibres optiques ne sont soumis à aucune mesure de défense commerciale, contrairement à d’autres marchés tels que les États-Unis [où des droits de 25 % s’appliquent (6)]. C’est d’autant plus vrai eu égard à l’importante capacité excédentaire chinoise pour ce produit, qui est estimée à plus du double de l’ensemble du marché de l’Union sur la base d’informations spécialisées sur le marché fournies par le plaignant. En outre, le moment est critique, étant donné qu’un appel d’offres majeur pour le produit concerné a été lancé en janvier 2021, concernant un marché de fournitures pluriannuel qui représente une part importante de la consommation en France.

(26) De plus, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union a des coûts fixes élevés, il est clair que la baisse de la part de marché et de la production entraînera une diminution de la rentabilité au cours de la période comprise entre l’ouverture de la procédure et l’institution éventuelle de mesures.

(27) De surcroît, les prix à l’importation du produit concerné au cours de la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 sont faibles. La base de données Surveillance 2 indique que la valeur moyenne par kg des importations de produits chinois relevant du code NC 8544 70 00 entre octobre 2020 et janvier 2021 était inférieure d’environ 24 % à la valeur observée pour la période comprise entre octobre 2019 et janvier 2020. Cela reflète les prix moyens du produit concerné, étant donné que la proportion des importations du produit concerné au cours des deux périodes est comparable (les données de surveillance douanière de l’UE pour la période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 indiquent que le produit concerné représente environ 33 % des importations totales relevant du code NC 8544 70 00, soit la même proportion que celle indiquée dans la plainte). Ce qui précède confirme la politique des producteurs-exportateurs chinois en matière de prix qui est décrite dans la plainte.

(28) La nouvelle augmentation substantielle des importations observée après l’ouverture de la procédure (en décembre et en janvier, en particulier), facilitée par la surcapacité existant en Chine et alimentée par l’attractivité du marché de l’UE, est susceptible de compromettre gravement les effets correctifs des mesures, notamment compte tenu de l’impact concentré sur une courte période, du calendrier critique de certains appels d’offres et des prix bas observés. Aucune information dans le dossier concernant d’autres circonstances ne permet de réfuter cette appréciation.

(29) La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement des importations était également satisfaite.

3.4. Conclusion

(30) Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

4. PROCÉDURE

(31) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5. ENREGISTREMENT

(32) En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

(33) Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping.

(34) D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée à 123 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice à 43 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé à hauteur du niveau d’élimination du préjudice allégué dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 43 % ad valorem de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.

(35) Compte tenu des difficultés rencontrées pour comparer les volumes dans différentes unités de mesure, comme indiqué au considérant 20, la Commission juge opportun de disposer de données relatives aux importations incluant la longueur des câbles en kilomètres, à des fins de surveillance. Par conséquent, les autorités douanières sont invitées à les collecter.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(36) Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de la République populaire de Chine. Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques. 2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2 La déclaration en douane indique la longueur en kilomètres du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO C 316 du 24.9.2020, p. 10.

(3) Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019, Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd/Commission européenne, T-749/16, point 74.

(4) Idem, point 46.

(5) Ces données concernent les exportations vers l’Union à 27 (EU-27).

(6) Voir https://hts.usitc.gov/view/China%20Tariffs?release=2020HTSARev16

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(8) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), annexe I «Nomenclature combinée».