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RÈGLEMENT (CEE) No 3322/82 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1982

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que, dans le cas de vente des produits par le producteur, l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2659/82 (3), prévoit que l'organisme compétent, après vérification du contrat conclu entre le premier acheteur et le producteur, et notamment du respect du prix minimal à payer à ce dernier, délivre un certificat; que, compte tenu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur des règles communautaires en la matière, il y a lieu de modifier les dispositions communautaires relatives aux conditions d'établissement de ce certificat;

considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit la mise au point d'un modèle de certificat communautaire avant le 31 décembre 1982; que, en raison des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du système prévu, un modèle de certificat ne pourra être mis au point en temps utile; qu'il convient donc de proroger le délai de l'établissement du modèle de ce certificat;

considérant que l'article 15 du règlement précité prévoit certaines dérogations pendant une période déterminée, afin d'assurer le passage de l'ancien régime au nouveau; que l'expérience déjà acquise a montré que d'autres difficultés existent; qu'il convient ainsi de prévoir la possibilité par dérogation à l'article 22, pour des produits entrés dans l'entreprise au cours des mois d'août à octobre 1982, que le dépôt de la demande d'aide soit effectué après l'entrée des produits dans l'entreprise;

considérant que l'article 16 du règlement précité a précisé la notion de produits effectivement utilisés; que, dans un souci de bonne gestion administrative et enfin d'éviter que des produits ne puissent bénéficier d'une aide qui n'est pas en relation avec l'utilisation qui en serait faite, il convient, dans certains cas, de prévoir l'indication obligatoire de l'utilisation envisagée du produit sur leur emballage;

considérant que l'article 16 du règlement précité détermine les utilisations effectives des produits pouvant bénéficier de l'aide; que l'expérience acquise a révélé d'autres utilisations effectives de ces produits; qu'il convient dès lors d'étendre ces utilisations à des produits destinés à la préparation des potages ou d'autres préparations alimentaires;

considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement précité a fixé le moment de la mise sous contrôle des produits lors de leur entrée dans l'entreprise; qu'il est apparu que le moment de mise sous contrôle créait, pour certains opérateurs, des difficultés dues au fait de l'impossibilité de déterminer l'utilisation des produits dès leur entrée dans l'entreprise; qu'il convient de donner dès lors un délai supplémentaire à ces opérateurs pour déterminer les quantités effectives à mettre sous contrôle et qui seraient utilisées dans leurs entreprises;

considérant que l'article 18 paragraphe 4 du même règlement prévoit que les produits mis sous contrôle dans une entreprise ne peuvent plus en ressortir en l'état; qu'il était déjà apparu que certaines transformations ne pouvaient s'effectuer au sein de la même entreprise; que, par ailleurs, l'expérience acquise a montré l'existence d'autres transformations ne pouvant se faire dans une même entreprise; qu'il convient dès lors d'élargir la mesure afin que d'autres produits puissent également subir une transformation à l'extérieur de l'entreprise en question;

considérant que l'article 20 du règlement précité a prévu que l'obligation de l'utilisation effective des produits soit considérée comme remplie lorsque la quantité effectivement utilisée n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité indiquée dans la demande de mise sous contrôle; qu'il y a lieu de prévoir que cette obligation puisse être considérée comme remplie au prorata des quantités effectivement utilisées pour autant que ces quantités ne sont pas inférieures à 90 %;

considérant que l'article 22 du règlement précité fixe la limite du dépôt de la demande d'aide; que celle-ci peut être déposée effectivement en même temps que la demande de mise sous contrôle; que par jour de dépôt de la demande de mise sous contrôle on entend le jour où ce dépôt a effectivement lieu, même si ce dépôt a lieu après 16 heures; qu'en conséquence il y a lieu de prévoir que la demande d'aide puisse être considérée comme étant déposée le même jour que celui du dépôt de la demande de mise sous contrôle même si la demande d'aide est déposée le premier jour ouvrable qui suit celui du dépôt de la demande de mise sous contrôle;

considérant que l'article 29 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement précité prévoit que pour les pois, fèves et féveroles contenant plus de 10 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même cassées, l'aide est diminuée au prorata du pourcentage supérieur à 10 %; que l'expérience acquise a démontré l'existence de différents procédés d'usinage des produits dans certaines entreprises; que ces différents procédés peuvent aboutir à un pourcentage supérieur en pellicules ou en graines dépelliculées même cassées; que, afin d'assurer une application uniforme du régime de l'aide entre les opérateurs économiques, il y a lieu de supprimer la disposition en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2192/82 est modifié comme suit:

1. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le certificat doit porter une référence permettant de le rapprocher des contrats et des déclarations de livraison auxquels il se réfère. Sur ce certificat doit également figurer la quantité calculée conformément à la méthode reprise à l'annexe, des produits figurant dans la ou les déclarations de livraison y relatives. »

2. À l'article 8 paragraphe 1, la date du « 31 décembre 1982 » est remplacée par la date du « 31 mars 1983 ».

3. À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Par dérogation à l'article 22, pour les produits entrés dans l'entreprise au cours des mois d'août 1982 à octobre 1982 inclus, la demande d'aide visée au paragraphe 1 de ce même article peut être déposée par l'intéressé au plus tard le 31 décembre 1982 pour autant que les produits pour lesquels la demande d'aide a été déposée n'aient pas été effectivement utilisés. »

4. À l'article 16 sous b) et e):

a) les montants de 0,25 % et de 1 % sont respectivement remplacés par les montants de 0,50 % et de 3 %;

b) le terme « cassés » est remplacé par les termes « en morceaux ».

5. À l'article 16 sous d), le tiret suivant est ajouté:

« - précuisson ou cuisson et éventuellement mouture et séchage en vue de la préparation de potages ou autres préparations alimentaires. »

6. À l'article 16, l'alinéa suivant est ajouté:

« Sur l'emballage des produits visés au point b) doit figurer l'indication de l'utilisation envisagée du produit ».

7. À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard lors de l'entrée des produits dans l'entreprise, l'intéressé en informe par écrit l'organisme compétent de l'État membre. »

8. À l'article 18, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

« 3 bis. L'information visée au paragraphe 1 vaut demande de mise sous contrôle. Toutefois, l'intéressé peut retarder la mise sous contrôle du produit entré dans l'entreprise, lorsque l'utilisation effective de la totalité du produit en cause dans l'entreprise n'est pas encore déterminée. Dans ce cas, un délai de 30 jours ouvrables est accordé à l'intéressé pour préciser à l'organisme compétent de l'État membre la quantité qu'il entend mettre effectivement sous contrôe et donc utiliser dans son entreprise et celle qu'il envisage de faire ressortir. La mise sous contrôle ne peut en tout cas avoir lieu après l'utilisation effective du produit. »

9. L'article 18 paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, sur demande de l'intéressé, une autorisation peut être accordée pour les produits, soit destinés à être incorporés dans les aliments pour animaux, en vue de permettre leur mouture, transformation en flocons ou torréfaction en dehors de l'entreprise, soit destinés à la préparation de potages ou autres préparations alimentaires en vue de permettre leur cuisson ou précuisson en dehors de l'entreprise. » 10. L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

« Article 20

Sauf cas de force majeure, la demande de mise sous contrôle oblige à utiliser effectivement les produits au sens de l'article 16 dans un délai de cent cinquante jours suivant la date du dépôt de la demande de mise sous contrôle.

L'obligation est considérée comme remplie lorsque la quantité effectivement utilisée et déterminée, conformément à la méthode définie en annexe, n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité mise sous contrôle.

Si la quantité effectivement utilisée est comprise entre 90 % inclusivement et moins de 98 % de la quantité mise sous contrôle, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités effectivement utilisées.

Si la quantité effectivement utilisée est inférieure à 90 % de la quantité mise sous contrôle et sauf cas de force majeure, l'obligation est considérée comme n'étant pas remplie.

Si à la suite d'un cas de force majeure la quantité mise sous contrôle n'est utilisée que partiellement pendant cette période, l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités effectivement utilisées. »

11. À l'article 22 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, si la demande d'aide est présentée le premier jour ouvrable qui suit celui du dépôt de la demande de mise sous contrôle, cette demande d'aide est considérée comme déposée le même jour que celui du dépôt de la demande de mise sous contrôle. »

12. À l'article 23, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Par jour de dépôt de la demande d'aide, on entend le jour où le dépôt a effectivement eu lieu, à condition qu'il s'agisse d'un jour ouvrable, et que le dépôt soit effectué au plus tard à 16 heures, heure de la Belgique. »

13. L'article 29 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé;

b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - que l'organisme chargé du contrôle, conformément à l'article 19, ait vérifié que la quantité mise sous contrôle a été effectivement utilisée dans le délai visé à l'article 20. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er point 6 est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(3) JO no L 282 du 5. 10. 1982, p. 5.