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DÉCISION (PESC) 2019/1341 DU CONSEIL

du 8 août 2019

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2019/25

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 8 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/25 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4) La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5) Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues.

(6) Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2019/25,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La décision (PESC) 2019/25 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2019/25 du Conseil du 8 janvier 2019 portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (JO L 6 du 9.1.2019, p. 6).
(18)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, la Belgique, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).
à l'article 3, le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis. En outre, l'EUCAP Sahel Niger prend part, sans préjudice de son mandat premier au Niger, à la régionalisation de l'action PSDC au Sahel en contribuant à améliorer l'interopérabilité et la coordination entre les forces de sécurité intérieure des pays du G5 Sahel, ainsi qu'en soutenant la coopération transfrontalière et les structures de coopération régionale et en collaborant à l'amélioration des capacités nationales des pays du G5 Sahel. L'EUCAP Sahel Niger peut mener ces activités selon les besoins dans les pays du G5 Sahel conformément au concept d'opération civilo-militaire commun sur la régionalisation de l'action PSDC au Sahel. À cette fin, avec l'aide de la cellule de conseil et de coordination régionale établie au sein de l'EUCAP Sahel Mali intervenant en qualité de facilitateur, l'EUCAP Sahel Niger propose des formations, des conseils et d'autres actions de soutien spécifiques aux pays du G5 Sahel, en fonction de ses moyens et capacités, à la demande du pays concerné et compte tenu de la situation en matière de sécurité. Avant le lancement d'une nouvelle activité dans un nouveau pays du G5 Sahel, le Comité politique et de sécurité en est informé.»
(14)

En Guadeloupe, il convient d'inscrire en liste B l'ensemble des préparations et conserves à base de viandes (produit 1602) et pas seulement les produits au titre de la position 1602 41 10, l'ensemble des préparations et conserves de poissons (produit 1604 20) et non plus les seules préparations et conserves de saumons (produit 1604 20 10) et concernant les engrais l'ensemble des produits au titre des positions 3102, 3103, 3104 et 3105 et non plus seulement ceux des sous-positions 3102 90, 3103 90, 3104 20 et 3105 20. Il convient également de reclasser les yaourts (produit 0403 10), certaines boissons non alcooliques (produits 2202 10 00 et 2202 99 19) et certains matériaux de construction (produits 3925 10 00 et 3925 90 80) de la liste B à la liste C.
(2)

Par lettre du 22 janvier 2015, la République de Corée a sollicité son inscription conformément à l'article 111 ter, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE. Sur la base d'un examen de la documentation pertinente et de deux examens sur place, et en tenant dûment compte du plan d'action proposé par les autorités compétentes coréennes, le ministère de la sécurité des denrées alimentaires et des médicaments, le 12 février 2019, la Commission a conclu de son évaluation de l'équivalence qu'il était satisfait aux exigences dudit article.
(6)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur les listes des pays tiers et territoires établies dans la décision 2006/766/CE en provenance desquels l'introduction de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée.
(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la présente opération,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1334 du Conseil (4), M. Augusto ROLLANDIN a été remplacé par M. Pierluigi MARQUIS en tant que membre. Le 29 janvier 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/157 du Conseil (5), M. Pierluigi MARQUIS a été remplacé par M. Laurent VIERIN en tant que membre. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1510 du Conseil (6), M. Laurent VIERIN a été remplacé par Mme Nicoletta SPELGATTI en tant que membre.
(1)

Selon l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, l'identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l'Union et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive. L'article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE prévoit une dérogation qui permet aux États membres, dans l'attente de cette décision, d'appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières des conditions au moins équivalentes à celles qui s'appliquent aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/18

DÉCISION (UE) 2018/514 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 9 août 2017, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 2 130 400 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 130 400 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 14 mars 2018.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil La présidente L. PAVLOVA

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(4)

Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,96 % du PIB. Pour 2019, elles visent un déficit de 2,38 % du PIB. Le rapport ne mentionne pas de nouvelles mesures pour 2018. Pour 2019, le rapport compte sur la maîtrise des dépenses liées à la rémunération des salariés et à l'acquisition de biens et services, sans toutefois que cela soit étayé par des mesures suffisamment détaillées et adoptées ou tout du moins annoncées de manière crédible. Sur le front des recettes, le rapport mentionne la prolongation de mesures déjà existantes et quelques mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales. Globalement, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.
1)

Le texte du point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «32015 R 0847: règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Par dérogation aux articles 4 et 6, en ce qui concerne les transferts de fonds en francs suisses effectués au Liechtenstein et à partir et à destination du Liechtenstein dans le cadre de son union monétaire avec la Suisse, les informations requises en vertu des articles 4 et 6 sont collectées et mises à disposition à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, mais ne doivent pas être fournies au moment des transferts de fonds comme prévu aux articles 4 et 6. Cette dérogation est applicable pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2022.»
Article premier

1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.
DÉCISION DU CONSEIL

du 26 novembre 2018

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 430/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2).

— Le 16 octobre 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l’exercice 2018.

— Pour permettre que le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour 2018 soit adopté avant la fin de l’année, le Conseil doit procéder sans tarder. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 26 novembre 2018. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018. Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
(4)

Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,
—

la note 1 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne comprend les points suivants après le point g): «h) les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 2 et 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement (CE) n o 1059/2003 (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services d'Australie; i) les marchés entre 200 000 DTS et 355 000 DTS passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux et les marchés entre 200 000 DTS et 400 000 DTS passés par les organismes de droit public visés à la présente annexe et portant sur des marchandises et services de fournisseurs et prestataires de services australiens; j) les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur: i les véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous: 8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type “break” et les voitures de course 8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) 8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: 8713 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion ii les composants des véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous: 8706 00 Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur 8707 Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines 8708 Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 8714 Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713 8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties en ce qui concerne les fournisseurs et prestataires de services australiens.»,
(1)

Le 3 avril 2017, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission leur souhait d'instaurer une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. En outre, par lettres datées, respectivement, du 19 avril 2017, 1er juin 2017, 9 juin 2017 et 22 juin 2017, la Lettonie, l'Estonie, l'Autriche et l'Italie ont indiqué qu'elles souhaitaient participer à l'instauration de cette coopération renforcée.
(5)

Étant donné que la mesure particulière simplifie la procédure de perception de la TVA, et qu'elle ne pourrait influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale, il convient de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE et de prévoir que, aux fins de la TVA, la livraison de biens, la prestation de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinées à la démolition du pont frontalier existant et à la construction d'un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą sont effectuées sur le territoire de la Pologne et devraient donc être soumises à la TVA polonaise.
(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur.