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RÈGLEMENT (CEE) No 1930/90 DU CONSEIL

du 29 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire, le règlement (CEE) no 2507/88 relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide et le règlement (CEE) no 2508/88 relatif à la mise en oeuvre d'actions de cofinancement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués par des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que les règlements (CEE) no 3972/86 (2), (CEE) no 2507/88 (3) et (CEE) no 2508/88 (4) disposent que la Commission sera assistée par un comité pour l'application de certaines de leurs dispositions;

considérant que la décision 87/373/CEE (5) fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

considérant que les procédures prévues par le règlement (CEE) no 3972/86 pour le comité de l'aide alimentaire ne sont pas conformes aux dispositions de la décision 87/373/CEE et devraient donc être modifiées en conséquence;

considérant que le comité de l'aide alimentaire doit aider la Commission à appliquer les règlements (CEE) no 2507/88 et (CEE) no 2508/88 en se conformant à ces procédures et que ces règlements devraient donc être modifiés en conséquence;

considérant que les règlements (CEE) no 3972/86, (CEE) no 2507/88 et (CEE) no 2508/88 ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1990 et devraient voir leur durée de validité prolongée pour une durée indéterminée;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3972/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission est assistée par un comité de l'aide alimentaire, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. »;

2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité le projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à adopter sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois à compter de ladite communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. »

Article 2

1. Les règlements (CEE) no 2507/88 et (CEE) no 2508/88 sont modifiés comme suit:

a) À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2507/88 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2508/88, les termes « sont prises par la Commission » sont remplacés par les termes « sont adoptées conformément à la procédure visée au paragraphe 2 »;

b) les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) no 2507/88 et de l'article 3 du règlement (CEE) no 2508/88 sont remplacés par le paragraphe suivant:

« 2. La Commission sera assistée par le comité de l'aide alimentaire visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3972/86 selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement. »

2. Le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (CEE) no 2507/88 et de l'article 3 du règlement (CEE) no 2508/88 devient le paragraphe 3.

Article 3

Le paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3972/86, de l'article 13 du règlement (CEE) no 2507/88 et de l'article 9 du règlement (CEE) no 2508/88 est supprimé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) Avis rendu le 15 juin 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif au JO no L 42 du 12. 2. 1987, p. 54); modifié par le règlement (CEE) no 1750/89 (JO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 1).

(3) JO no L 220 du 11. 8. 1988, p. 1; modifié par le règlement (CEE) no 1751/89 (JO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 2).

(4) JO no L 220 du 11. 8. 1988, p. 4; modifié par le règlement (CEE) no 1752/89 (JO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 3).

(5) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.