RÈGLEMENT (CEE) N° 1889/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1677/85 en ce qui concerne les règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 de la Commission (4), prévoit à son article 6 un régime de calcul des montants compensatoires monétaires qui est limité à la fin de la campagne 1986/1987; que les expériences faites avec ce régime en permettent le maintien; considérant qu'il paraît approprié d'utiliser la prorogation du système de calcul également pour le démantèlement des montants compensatoires monétaires positifs existants, en les diminuant de 1,0 point; que, à cette fin, il est nécessaire d'augmenter le facteur de correction; considérant toutefois que l'application de ce régime peut, eu égard aux priorités actuelles de la politique agricole commune, conduire à des difficultés; que, en effet, l'élimination en principe souhaitable des montants compensatoires monétaires négatifs entraîne une augmentation des prix en monnaie nationale, ce qui risque de stimuler des productions qui sont déjà excédentaires; que de tels développements sont contraires à une politique qui vise la maîtrise de la production agricole; qu'il est nécessaire de compléter le régime existant par des règles destinées à concilier les objectifs divergents; considérant que ce régime ne se distingue de la méthode normale que par l'application du facteur de correction; que les autres éléments de calcul sont les mêmes; que, parmi ces éléments, figurent les franchises appliquées à l'écart monétaire réel; considérant que les expériences faites dans certains secteurs agricoles démontrent que des écarts monétaires plus élevés que ceux correspondant aux franchises actuelles peuvent exister sans que l'absence des montants compensatoires monétaires conduise à des perturbations dans les échanges; considérant que, pour le secteur de la viande de porc, l'article 5 paragraphe 5 du règlement en question comporte deux systèmes de calcul spécifiques équivalents, limités dans le temps; que, sur la base de l'expérience acquise, il est opportun de rendre définitive la méthode de calcul se référant au prix de base du porc abattu; que, eu égard aux particularités du secteur, il est opportun de prévoir un régime spécifique de démantèlement des montants compensatoires monétaires;considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1677/85 de façon appropriée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1677/85 sont remplacés par les articles suivants: «Article 51. Pour les produits de base, les montants compensatoires monétaires sont égaux aux montants que l'on obtient en appliquant aux prix un pourcentage, ci-après dénommé «écart monétaire».Pour les produits dérivés, les montants compensatoires monétaires sont égaux à l'incidence, sur le prix du produit concerné, de l'application du montant compensatoire monétaire au prix du produit ou des produits de base dont ils dépendent. 2. L'écart monétaire est égal à l'écart monétaire réel diminué de la franchise définie au paragraphe 3.L'écart monétaire réel est égal:a) en ce qui concerne les États membres qui maintiennent leurs monnaies, entre elles, à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 % au pourcentage représentant, pour la monnaie de l'État membre concerné, la différence entre:- le taux de conversion agricoleet-le taux pivot; b)en ce qui concerne les États membres autres que ceux visés au point a), à la moyenne des pourcentages représentant la différence entre:-le taux résultant du rapport entre le taux de conversion agricole pour la monnaie de l'État membre concerné et le taux pivot de chacune des monnaies des États membres visés au point a) et-le taux correspondant au cours de change moyen au comptant pour la monnaie de l'État membre concerné par rapport à chacune des monnaies des États membres visés au point a), constaté au cours d'une période à déterminer selon la procédure visée à l'article 12. 3. La franchise retenue pour le calcul des montants compensatoires monétaires s'élève à 1,50 point, sauf pour les Pays-Bas, pour lesquels elle s'élève à 1 point.Toutefois:a) le pourcentage:- «0» est appliqué aussi longtemps que, après la déduction de la franchise, le résultat obtenu est inférieur ou égal à 0,50 et supérieur à 0,-«1» est appliqué aussi longtemps que, après la déduction de la franchise, le résultat obtenu est inférieur ou égal à 1 et supérieur à 0,50; b)selon la procédure prévue à l'article 12, la franchise peut être fixée à un niveau maximal de:- 5 points pour les montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs du vin et de l'aviculture,-10 points pour les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de l'huile d'olive. 4. Au cas où le prix de marché des gros bovins est, pendant une période relativement longue, inférieur au prix d'intervention, les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine peuvent être modifiés de manière correspondante, selon la procédure prévue à l'article 12. Article 61. Pour l'application des articles 1er, 2, 3 et 5, les taux pivots sont affectés d'un coefficient, dénommé «facteur de correction».Les taux de marché sont établis compte tenu du facteur de correction affectant les taux pivots.Le facteur de correction est fixé à 1,137282, avec effet:- au début de la campagne 1987/1988 pour les produits pour lesquels cette campagne n'a pas encore commencé à la date de prise d'effet du règlement (CEE) n° 1890/87 (1),-à la date de la prise d'effet du règlement (CEE) n° 1890/87, pour les autres produits. Le facteur de correction est modifié lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 % dont la réévaluation par rapport à l'Écu est la plus élevée. La modification est effectuée selon la procédure prévue à l'article 12. 2. Aux fins du présent article, on entent par montants compensatoires négatifs transférés ceux qui résultent de l'application du paragraphe 1, en tant que supplémentaires par rapport à ceux qui auraient résulté de l'application du seul article 5.Les taux de conversion agricoles sont adaptés de façon à supprimer les écarts monétaires nouvellement créés, pour chacune des monnaies concernées. La suppression est effectuée par tranches selon les modalités suivantes:a) en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires négatifs transférés, créés au cours d'une campagne:- 25 % au début de la campagne de commercialisation suivant le ou les réalignements monétaires,-37,5 % au début de la deuxième et troisième campagnes suivant le ou les réalignements monétaires; b)en ce qui concerne les autres montants compensatoires monétaires négatifs, créés depuis le dernier réalignement monétaire:-30 % au maximum au moment du réalignement monétaire, -au début des deux campagnes suivant le réalignement monétaire: en deux tranches égales pour les montants compensatoires monétaires non démantelés. Ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue à l'article 12. Toutefois, en aucun cas, la suppression des écarts monétaires négatifs ne peut dépasser l'écart monétaire négatif réel existant au moment de l'adaptation du taux de conversion agricole. 3. Au moment de la prise d'effet de la modification des taux de conversion agricole, au titre du paragraphe 2 deuxième alinéa point a) premier tiret, les prix fixés en Écus dans le cadre de la politique agricole commune sont diminués selon la procédure prévue à l'article 12 de façon à neutraliser l'augmentation des prix en monnaie nationale à la suite de la modification des taux de conversion agricoles.Les États membres où les prix en monnaies nationales baissent à la suite de l'application du premier alinéa sont autorisés, selon des modalités à déterminer par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à octroyer des aides nationales de compensation. Ces aides doivent viser le domaine sociostructurel et ne peuvent être liées à la production. 4. Aux fins de l'application du paragraphe 3 premier alinéa:a) il est établi un coefficient qui exprime la relation entre le nouveau et l'ancien facteur de correction, répartie de façon appropriée sur les étapes de démantèlement prévues;b)les prix fixés dans le cadre de la politique agricole commune sont divisés par le coefficient visé au point a). Les autres montants fixés en Écus dans le cadre de la politique agricole commune sont, en tant que de besoin, modifiés de façon appropriée. 5. Le présent article s'applique sans préjudice:- de l'article 2 du règlement n° 1676/85 (2), pour autant qu'il s'agisse d'un démantèlement supplémentaire des montants compensatoires monétaires,-du règlement (CEE) n° 129/78 (3). 6. Dans le cas où le présent article prévoit comme date de prise d'effet d'une mesure le début d'une campagne, cette date est, pour les produits ou secteurs pour lesquels la notion de campagne n'existe pas, fixée selon la procédure instituant la mesure. 7. Le système prévu au présent article sera réexaminé avant le 1er juillet 1988. (1) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. . . . (2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (3) JO n° L 20 du 15. 1. 1978, p. 16. Article 6 bis Les dispositions suivantes s'appliquent dans le secteur de la viande de porc:1) Les montants compensatoires monétaires sont fixés sur la base d'un prix égal à 35 % du prix de base; 2)Selon la procédure prévue à l'article 12, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter le création de nouveaux montants compensatoires. Toutefois, cette adaptation ne peut avoir pour effet que, pour l'État membre concerné, la différence entre l'écart monétaire applicable dans le secteur de la viande de porc d'une part et l'écart applicable dans le secteur des céréales d'autre part, dépasse 8 points.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n$o$C 89 du 3. 4. 1987, p. 94.

(2) JO n$o$C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.

(3) JO n$o$L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(4) JO n$o$L 13 du 15. 1. 1987, p. 12.