DÉCISION No 3855/91/CECA DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

vu le consensus conclu avec les États-Unis concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1),

après avoir recueilli l'avis du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I

En vertu de l'article 4 point c) du traité, toute aide des États membres à la sidérurgie, sous quelque forme que ce soit, est interdite, qu'elle soit ou non spécifique.

Depuis le 1er janvier 1986 la Commission a institué par sa décision no 3484/85/CECA (2), remplacée à compter du 1er janvier 1989 par la décision no 322/89/CECA (3), des règles qui autorisent l'octroi d'aides à la sidérurgie dans des cas limitativement énumérés.

Ces règles couvrent les aides, spécifiques ou non, accordées par les États sous quelque forme que ce soit.

Elles visent tout d'abord à ne pas priver la sidérurgie du bénéfice des aides à la recherche et au développement ainsi que de celles destinées à lui permettre d'adapter ses installations aux normes nouvelles de protection de l'environnement. Elles autorisent également les aides sociales susceptibles de favoriser une fermeture partielle d'installations et des aides au financement d'une cessation définitive de toute activité CECA des entreprises les moins compétitives. Enfin, elles interdisent l'octroi de toute autre aide au fonctionnement ou à l'investissement en faveur des entreprises sidérurgiques de la Communauté en aménageant cependant une dérogation concernant les aides régionales à l'investissement pour certains États membres.

La discipline stricte ainsi élaborée et qui s'applique désormais aux douze États membres sur l'ensemble de leur territoire a permis d'assurer des conditions de concurrence équitables au sein de ce secteur au cours des années passées. Elle est cohérente avec l'objectif poursuivi dans le cadre de la réalisation du marché unique européen. Elle est également conforme aux règles en matière d'aides publiques stipulées dans le consensus acier conclu entre la Communauté et les États-Unis en novembre 1989 et applicable jusqu'au 31 mars 1992. Elle doit dès lors être poursuivie tout en subissant quelques adaptations techniques.

La décision no 322/89/CECA arrive à expiration le 31 décembre 1991.

La Communauté se trouve dès lors devant un cas non prévu par le traité CECA et dans lequel il lui est nécessaire d'agir. Dans ces conditions, il y a lieu de recourir à l'article 95 premier alinéa du traité pour mettre la Communauté en mesure de poursuivre les objectifs définis dans les articles 2, 3 et 4 de ce même traité.

II

Pour couvrir une partie significative de la période restant à courir avant l'expiration en 2002 du traité CECA, la présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996.

Afin d'assurer entre la sidérurgie et les autres secteurs, dans la mesure où les dispositions des traités le permettent, une égalité d'accès aux aides à la recherche et au développement, la compatibilité avec le marché commun de ces projets d'aides sera appréciée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Les dispositions relatives aux aides à la protection de l'environnement étant identiques à celles figurant dans l'encadrement des aides d'État à la protection de l'environnement, elles n'ont pas été modifiées. Si la discipline fixée par ces deux encadrements généraux était substantiellement modifiée pendant la durée de la validité de la présente décision, une proposition d'adaptation serait introduite.

En cas de cessation de toute activité CECA d'une entreprise, les aides à la fermeture pourront être versées sans restriction quant à la nature de la production sidérurgique de l'entreprise.

Les aides régionales à l'investissement ayant un caractère dérogatoire il serait injustifié de les maintenir au-delà de la période utile pour permettre la modernisation des sidérurgies concernées qui est évaluée à trois années. Cette possibilité est étendue, dans les mêmes conditions que pour la Grèce, aux petites et moyennes entreprises existant actuellement au Portugal afin de tenir compte du fait que le protocole no 20 à l'acte d'adhésion ne leur a pas permis de bénéficier d'aides à la restructuration pendant la période de cinq ans qui a suivi cette adhésion. Elles doivent s'accompagner, dans le cas de l'industrie allemande, d'une réduction globale de la capacité de production dans les cinq nouveaux Laender. Afin de permettre un contrôle efficace sur l'application de ces dispositions chaque cas concret doit faire l'objet d'une notification. Il donnera lieu à une consultation préalable des États membres lorsque les investissements aidés atteindront un certain seuil.

Afin d'éviter toute discrimination due aux formes diverses que peuvent prendre les aides d'État, il importe que les interventions des États membres dans le capital des entreprises publiques ou privées sous la forme de prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires demeurent soumises aux procédures appliquées en matière d'aides. En effet, la Commission doit pouvoir, cas par cas, déterminer si de telles opérations incluent des éléments d'aide; tel sera le cas lorsqu'il apparaîtra que le comportement des pouvoirs publics ne relève pas de l'apport de capital à risque selon la pratique normale d'investissement dans une économie de marché. La compatibilité de ces éléments d'aide éventuels avec le traité doit être appréciée par la Commission à la lumière des critères de la présente décision. À cette fin, toutes les interventions des États membres dans le capital des entreprises sidérurgiques doivent être notifiées à la Commission et ne peuvent être mises à exécution si, avant l'expiration du délai suspensif prévu à l'article 6 paragraphe 5, la Commission, constatant que ces interventions comportent des éléments d'aide, décide d'ouvrir à leur égard la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4.

La présente décision sera appliquée dans le respect des engagements internationaux actuels ou futurs de la Communauté concernant les aides d'État au secteur sidérurgique.

Afin d'améliorer la transparence en matière d'aides, la Commission élaborera tous les ans un rapport sur l'application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Toutes les aides à la sidérurgie financées par un État membre, ainsi que par des collectivités territoriales ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit et qu'elles soient ou non spécifiques, ne peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles satisfont aux dispositions des articles 2 à 5.

2. La notion d'aides couvre également les éléments d'aide contenus dans les transferts de ressources d'État tels que prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires (comme les emprunts obligataires convertibles en actions ou les prêts pour lesquels le rendement financier est au moins partiellement fonction des résultats de l'entreprise) effectués par les États membres, les collectivités territoriales ou des organismes au bénéfice d'entreprises sidérurgiques qui ne peuvent être considérés comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie de marché.

3. Les aides prévues par la présente décision ne sont mises à exécution que conformément aux procédures de l'article 6 et ne peuvent donner lieu à aucun paiement postérieur au 31 décembre 1996.

L'échéance pour le paiement des aides au titre de l'article 5 est le 31 décembre 1994 à l'exception des concessions fiscales spéciales (Investitionszulage) dans les cinq nouveaux Laender telles que prévues dans la loi d'amendement des taxes 1991 en Allemagne, qui peuvent donner lieu à paiement jusqu'au 31 décembre 1995.

Article 2

Aides à la recherche et au développement Les aides destinées à couvrir les dépenses des entreprises sidérurgiques pour des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (4).

Article 3

Aides en faveur de la protection de l'environnement 1. Les aides destinées à faciliter l'adaptation aux nouvelles normes légales de protection de l'environnement des installations en service deux ans au moins avant la mise en vigueur de ces normes, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

2. Le montant des aides accordées au titre du présent article ne peut dépasser 15 % en équivalent-subvention net des dépenses d'investissement directement liées à la mesure visée de protection de l'environnement. Dans le cas où l'investissement s'accompagne d'un accroissement de la capacité de production de l'installation concernée, la valeur dudit investissement n'est prise en compte qu'au prorata de la capacité initiale.

Article 4

Aides à la fermeture 1. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à couvrir des allocations versées aux travailleurs rendus disponibles ou mis anticipativement à la retraite à condition:

- que les allocations prises en compte ne dépassent pas le montant des versements habituellement effectués en application des règles en vigueur dans les États membres le 1er janvier 1991 et soient réellement occasionnées par la fermeture partielle ou complète d'installations sidérurgiques ayant régulièrement produit jusqu'à la date de la notification de l'aide et dont la fermeture n'a pas déjà été prise en considération soit dans le cadre de l'application des décisions no 257/80/CECA (5), no 2320/81/CECA (6), no 3484/85/CECA, no 322/89/CECA et no 218/89/CECA (7) de la Commission sur les aides à l'industrie sidérurgique ou de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

- que les aides n'excèdent pas 50 % de la part de ces allocations qui n'est pas couverte directement conformément à l'article 56 paragraphe 1 point c) ou paragraphe 2 point b) du traité CECA, par l'État membre ou par la Communauté, selon les modalités fixées par la Commission dans les conventions bilatérales et reste ainsi à la charge des entreprises.

2. Les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique CECA peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que ces entreprises:

- aient acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991,

- aient fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date de notification de ces aides,

- n'aient pas modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991,

- ne soient pas contrôlées directement ou indirectement, au sens de la décision no 24/54 de la Haute Autorité (8), par une entreprise qui est elle-même une entreprise sidérurgique ou qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques et ne contrôlent pas elles-mêmes une telle entreprise, et que la fermeture de leurs installations n'ait pas déjà été prise en considération dans le cadre soit de l'application des décisions visées au paragraphe 1 ou de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal soit d'un avis favorable émis au titre de l'article 54 du traité CECA.

Le montant de ces aides ne doit pas dépasser la plus élevée des deux valeurs suivantes établies par une expertise indépendante:

- marge sur coûts variables actualisée sur trois ans des installations en cause, déduction faite de tout avantage que l'entreprise bénéficiaire peut retirer par ailleurs de leur fermeture,

- valeur comptable résiduelle des installations à fermer compte non tenu, pour les réévaluations intervenues après le 1er janvier 1990, de la part de celles-ci qui excède le taux d'inflation national.

Article 5

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1994 les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux à condition que:

- l'entreprise bénéficiaire soit établie sur le territoire de la Grèce et que l'investissement aidé n'entraîne pas un accroissement de capacité de production,

- l'entreprise bénéficiaire soit une petite ou moyenne entreprise, au sens des critères appliqués dans la Communauté pour les aides à de telles entreprises, établie sur le territoire du Portugal et ayant acquis sa personnalité juridique avant le 1er juillet 1991 et que l'investissement aidé n'entraîne pas un accroissement de capacité de production,

- l'entreprise bénéficiaire soit établie sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que l'aide soit accompagnée d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production de ce territoire.

Article 6

1. La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations au sujet des projets tendant à instituer ou à modifier des aides visées aux articles 2 à 5. Elle est informée dans les mêmes conditions des projets tendant à appliquer au secteur sidérurgique des régimes d'aides à l'égard desquels elle s'est déjà prononcée sur la base des dispositions du traité CEE. Les notifications des projets d'aide visés au présent article doivent lui être faites au plus tard le 30 juin 1994 en ce qui concerne les aides visées à l'article 5 et le 30 juin 1996 en ce qui concerne toutes les autres aides.

2. La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations et, au plus tard, le 30 juin 1996 de tout projet d'interventions financières (prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires) des États membres, des collectivités territoriales ou des organismes utilisant à cette fin des ressources d'État au bénéfice d'entreprises sidérurgiques.

La Commission détermine si ces interventions contiennent des éléments d'aide aux termes de l'article 1er paragraphe 2 et apprécie, le cas échéant, leur compatibilité avec les dispositions des articles 2 à 5.

3. La Commission sollicite l'avis des États membres sur les projets d'aides à la fermeture, d'aides régionales à l'investissement lorsque le montant de l'investissement concerné ou de la totalité des investissements aidés au cours de douze mois consécutifs dépasse dix millions d'écus et les autres projets d'aide importants qui lui sont notifiés avant de prendre position à leur égard. Elle informe tous les États membres de la position adoptée sur chaque projet d'aide en en précisant la nature et le volume.

4. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec les dispositions de la présente décision, elle informe l'État membre intéressé de sa décision. La Commission prend une telle décision au plus tard trois mois après réception des informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'aide en cause. Les dispositions de l'article 88 du traité CEE s'appliquent au cas où un État membre ne se conforme pas à ladite décision. L'État membre intéressé ne peut mettre en oeuvre les mesures projetées visées aux paragraphes 1 et 2 qu'avec l'approbation de la Commission en se conformant aux conditions fixées par elle.

5. Si, à compter de la date de réception de la notification du projet en question, un délai de deux mois s'est écoulé sans que la Commission ait ouvert la procédure prévue au paragraphe 4 ou fait connaître sa position de toute autre manière, les mesures projetées peuvent être mises à exécution, à condition que l'État membre ait au préalable informé la Commission de son intention. En cas de consultation des États membres en application du paragraphe 3 ce délai est porté à trois mois.

6. Tous les cas concrets d'application des aides visées aux articles 4 et 5 sont notifiés à la Commission dans les conditions prévues au paragraphe 1. La Commission se réserve le droit d'exiger la notification, dans les conditions prévues au paragraphe 1, de tout ou partie des cas concrets d'application des régimes d'aides visés aux articles 2 et 3.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, deux fois par an, des rapports sur les aides versées aux cours des six mois précédents, sur l'usage qui en a été fait et sur les résultats obtenus pendant la même période. Ces rapports doivent inclure des informations sur toutes les mesures financières prises par les États membres ou par les autorités régionales ou locales en ce qui concerne les entreprises sidérurgiques publiques. Ils doivent être transmis dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque semestre et établis sous une forme à déterminer par la Commission.

Article 8

La Commission élabore annuellement des rapports sur l'application de la présente décision pour le Conseil et en vue d'en informer le Parlement européen et le comité consultatif.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1996. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 368 du 18. 12. 1989, p. 185. (2) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 1. (3) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 8. (4) JO no C 83 du 11. 4. 1986, p. 2. (5) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 5. (6) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 17. (7) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 76. (8) JO CECA no 9 du 11. 5. 1954, p. 345/54.