Décision de la Commission

du 4 août 2003

établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins

[notifiée sous le numéro C(2003) 2801]

(2003/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphes 2 et 3, son article 7, son article 10, paragraphes 1 et 2, et son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/434/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins(3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) Pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. Pour l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse.

(3) Selon la directive 93/25/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin ainsi qu'à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires.

(4) Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les États membres.

(5) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Une exploitation agricole au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.

2. L'enquête visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE porte sur:

a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard - au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission(5) - de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.

Article 2

Les définitions des catégories d'ovins et de caprins visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe I.

Article 3

Les subdivisions territoriales visées à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe II.

Article 4

Les classes de grandeur des effectifs visées à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe III.

Article 5

Le poids en carcasse visé à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE est défini à l'annexe IV.

Article 6

1. Les États membres cités à l'annexe V, point a), sont autorisés, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/25/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.

2. Les États membres cités à l'annexe V, point b), sont autorisés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE, à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires.

Article 7

La décision 94/434/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 10.

(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.

(3) JO L 179 du 13.7.1994, p. 33.

(4) Voir annexe VI.

(5) JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.

ANNEXE I

Définition des catégories

Brebis et agnelles saillies

Femelles ayant déjà agnelé ainsi que celles ayant été saillies pour la première fois.

Brebis laitières

Brebis qui sont exclusivement ou principalement élevées pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les brebis laitières de réforme (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière lactation et l'abattage).

Autres brebis

Brebis autres que les brebis laitières.

Agneaux

Jeunes ovins mâles ou femelles jusqu'à 12 mois environ.

ANNEXE II

Subdivisions territoriales

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ANNEXE III

TABLEAU 1

Classes de grandeur des effectifs ovins détenus

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TABLEAU 2

Classes de grandeur des effectifs caprins détenus

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ANNEXE IV

Définition du poids en carcasse

Le poids en carcasse est le poids froid du corps de l'animal abattu après saignée, dépouillement et éviscération et après ablation de la tête (séparée au niveau de l'articulation atlanto-occipitale), des pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes), de la queue (sectionnée entre les sixième et septième vertèbres caudales), du pis et des organes génitaux.

Les rognons et graisses de rognon sont compris dans la carcasse.

ANNEXE V

a) États membres autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques

b) États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires

ANNEXE VI

Décision abrogée avec ses modifications successives

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ANNEXE VII

Tableau de correspondance

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