FR Journal officiel de l'Union européenne L 260/104

DÉCISION (UE) 2016/1700 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2016

concernant l'aide d'État no SA. 15836 (2012/C) (ex NN 34/2000 et NN 34A/2000) mise à exécution par l'Autriche (Mesures de marketing de l'AMA)

[notifiée sous le numéro C(2016) 1972]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1),

considérant ce qui suit:

(1) Par un arrêt du 27 octobre 2011 (2), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour) a confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance (3) (aujourd'hui: le Tribunal) annulant la décision C(2004) 2037 de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels de qualité AMA Biosiegel (ci-après: le label bio) et AMA Gütesiegel (ci-après: le label de qualité).

(2) À la suite de cet arrêt de la Cour, la Commission est requise de prendre les mesures nécessaires pour respecter cet arrêt. Elle doit dès lors adopter une nouvelle décision.

(3) Les arrêts cités ci-dessus sont l'aboutissement d'une procédure dont les principales étapes sont présentées ci-dessous.

1. PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

1.1. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE: LES PLAINTES

(4) À la suite de deux plaintes respectivement datées des 21 septembre 1999 et 5 novembre 1999 et enregistrées les 23 septembre 1999 et 20 janvier 2000, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes, par lettre du 15 février 2000, de fournir les éléments d'information appropriés concernant les mesures d'aide relatives aux activités de marketing d'Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH (AMA Marketing), une filiale d'Agrarmarkt Austria (AMA).

(5) Les autorités autrichiennes ont fourni les informations demandées par lettre du 20 mars 2000, enregistrée le 21 mars 2000.

(6) Par lettre du 4 avril 2000, enregistrée le 7 avril 2000, la deuxième plaignante a fourni des renseignements complémentaires.

(7) Des renseignements complémentaires ont également été transmis par la deuxième plaignante les 18 mai 2000 et 30 mai 2001 et enregistrés respectivement les 26 mai 2000 et 6 juin 2001. Le 22 janvier 2003, la Commission a reçu une troisième plainte portant sur le même sujet.

1.2. AFFAIRE NN 34/2000 ET SCISSION ADMINISTRATIVE

(8) Sur la base des informations reçues dans les plaintes, la Commission a informé les autorités autrichiennes, par lettre du 19 juin 2000, que les mesures concernées avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée (NN 34/2000) et leur a demandé de lui fournir un complément d'information. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 29 septembre 2000, enregistrée le même jour, et par lettre du 16 octobre 2000, enregistrée le 17 octobre 2000. Des renseignements complémentaires ont été demandés par lettre du 15 octobre 2001 à laquelle les autorités autrichiennes ont répondu par lettre le 7 novembre 2001. Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont fourni des renseignements complémentaires et ont informé la Commission des directives (internes) modifiées de l'AMA (AMA Richtlinien) régissant les activités de publicité pour les produits affichant le label de qualité AMA et le label bio AMA, qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2002.

(9) Par cette lettre, qui contenait un formulaire de notification complété, les autorités autrichiennes affirmaient notifier les mesures se rapportant au label de qualité et au label bio AMA mises à exécution conformément aux nouvelles règles internes (4). La Commission a toutefois estimé que cette lettre ne pouvait être considérée comme une notification de nouvelle aide, étant donné que les directives modifiées de l'AMA étaient déjà entrées en vigueur le 26 septembre 2002 et avaient donc été mises en application avant toute approbation des mesures d'aide se fondant sur elles (5).

(10) À la suite d'une demande des autorités autrichiennes datée du 8 mars 2004 et reçue le même jour, la Commission a décidé de scinder l'affaire NN 34/2000 en deux. Le numéro d'enregistrement NN 34A/2000 a été attribué à l'examen concernant les dispositions relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables après le 26 septembre 2002, tandis que le numéro d'immatriculation NN 34/2000 concerne les mesures relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables avant cette date, ainsi que les autres mesures de marketing de l'AMA.

(11) Le 16 mars 2004, pour des raisons administratives internes, un nouveau dossier NN 34B/2000 a été ouvert concernant les mesures mises à exécution avant le 26 septembre 2002. La Commission note que cette affaire n'a pas d'incidence sur le fond de la présente procédure.

(12) Les nouvelles règles internes de l'AMA ont introduit un nouveau modèle pour les labels et rendu de nouvelles normes de qualité applicables aux produits affichant l'un de ces labels. Les explications fournies par les autorités autrichiennes et l'examen détaillé des nouveaux labels et des nouvelles normes de qualité ont amené à conclure que ceux-ci avaient été adoptés de sorte à être conformes aux nouvelles règles de l'Union.

(13) Si la nouvelle version des règles internes de l'AMA ne précisait pas de conditions concernant l'origine des produits, l'acte juridique de base régissant l'AMA, la loi AMA, faisait toujours référence uniquement aux produits nationaux. À cet égard, par une lettre datée du 19 décembre 2002, enregistrée le 23 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'en vertu des nouvelles règles, les labels AMA sont ouverts à tous les produits, indépendamment de leur origine, et se sont engagées à procéder à l'adaptation subséquente de la loi AMA. Se fondant sur les motifs ci-dessus, les services de la Commission ont estimé que le régime d'aides non notifié enregistré sous le numéro NN 34/2000 avait été modifié substantiellement à partir du 26 septembre 2002 de façon à le rendre conforme aux règles en matière d'aides d'État et qu'une évaluation distincte du régime après cette date était donc justifiée.

1.3. AIDE NON NOTIFIÉE NN 34A/2000 APRÈS LA SCISSION

(14) En ce qui concerne l'affaire NN 34A/2000, des renseignements complémentaires ont été fournis par les autorités autrichiennes par lettres datées des 2 avril 2004 (enregistrée le 5 avril 2004), 19 avril 2004, 29 avril 2004, 4 mai 2004, 7 mai 2004, 13 mai 2004, 9 juin 2004, 16 juin 2004 et 24 juin 2004, toutes enregistrées le jour de leur réception.

(15) Par décision C(2004) 2037, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections concernant cette mesure et l'a considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] en ce sens qu'elle était conforme aux conditions imposées par les points 13 et 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (6) (ci-après: les lignes directrices 2000-2006) et par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits figurant à l'annexe I du traité CE et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I (7) (ci-après: les lignes directrices sur la publicité). Le régime d'aides examiné dans l'affaire NN 34A/2000 était limité dans le temps au 31 décembre 2008 pour toutes les mesures concernant le label de qualité (AMA Gütesiegel) et les mesures de soutien à la qualité du label bio (Biozeichen), tandis que les mesures de publicité pour le label bio (Biozeichen) étaient valables jusqu'au 31 mars 2006.

(16) Conformément à la décision, toutes les mesures mises à exécution par l'AMA et AMA Marketing avant le 26 septembre 2002, qui continuaient de faire l'objet de l'affaire NN 34/2000, ont été expressément exclues de l'examen dans l'affaire NN 34A/2000. À cet égard, il subsiste toutefois des incertitudes en ce qui concerne le moment auquel les nouvelles règles internes de l'AMA ont été mises en application, autrement dit si les mesures d'aide ont été octroyées sur la base des nouvelles règles dès le 26 septembre 2002, date à laquelle les règles sont entrées en vigueur, ou s'il y a eu après le 26 septembre 2002 une période transitoire durant laquelle l'aide a continué à être octroyée conformément aux anciennes règles.

(17) Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé qu'il n'y avait pas de période transitoire et que les nouvelles règles avaient été mises en application le 26 septembre 2002.

1.4. NOTIFICATION DES MESURES DE MARKETING DE L'AMA (MESURES DE MARKETING GÉNÉRIQUES, MESURES DE MARKETING EN DEHORS DE L'AUTRICHE ET ÉTUDES DE MARCHÉ) — N 239/2004

(18) Le 28 mai 2004, les autorités autrichiennes ont notifié les mesures de marketing de l'AMA consistant en des mesures de marketing génériques, des mesures de marketing en dehors de l'Autriche et des études de marché. Le régime d'aides enregistré sous le numéro d'aide d'État N 239/2004 a été approuvé par la décision de la Commission C(2004) 3945 du 20 octobre 2004. Par la décision C(2010) 377 du 21 janvier 2010, la Commission a approuvé, sous le numéro d'aide d'État N 496/2009, la prolongation du régime d'aides ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2013. Ces décisions ne sont pas affectées par les arrêts précités de la Cour et les mesures approuvées ne relèvent pas de la présente décision.

1.5. PROLONGATION DE L'AIDE NN 34A/2000

(19) Par lettre du 15 mars 2006, enregistrée le même jour, les autorités autrichiennes ont notifié une prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 des mesures concernant le label bio (8) [régime d'aides d'État N 175/2006 approuvé par la décision C(2006) 2281 de la Commission du 2 juin 2006]. Par lettre du 19 novembre 2008, l'Autriche a notifié une prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 de la mesure d'aide NN 34A/2000 concernant tant le label de qualité que le label bio qui expirait le 31 décembre 2010. L'aide notifiée, qui a été enregistrée sous le numéro N 589/2008 et approuvée par la décision C(2009) 1092 de la Commission du 25 février 2009, a également remplacé la mesure d'aide N 175/2006.

(20) La présente décision ne concerne pas les régimes d'aides approuvés N 175/2006, N 589/2008, N 239/2004 et N 496/2009 décrits ci-dessus.

(21) Les régimes concernés par la présente décision sont les mesures non notifiées de l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 (couvrant la période antérieure au 26 septembre 2002) et les mesures de l'AMA traitées dans la décision NN 34A/2000 de la Commission qui a été annulée (couvrant la période postérieure au 26 septembre 2002).

2. PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UNION (TRIBUNAL ET COUR DE JUSTICE) ET DÉCISION D'OUVERTURE

2.1. PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL — AFFAIRE T-375/04

(22) Le 17 septembre 2004, les plaignantes visées au considérant 4 ont formé un recours devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui, le Tribunal) contre la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000. L'affaire a été enregistrée sous le numéro T-375/04.

(23) Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû engager la procédure formelle d'examen compte tenu de l'existence d'une contradiction entre i) le texte de la loi AMA de 1992 qui, selon le Tribunal, limite le régime aux produits nationaux et ii) les directives internes de l'AMA et les assurances données par les autorités autrichiennes, qui avaient soutenu que le régime était ouvert aux produits en provenance d'autres États membres. Le Tribunal a estimé que cette contradiction était suffisante pour susciter des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime avec le marché intérieur.

(24) Le Tribunal a dès lors conclu (point 86 de l'arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue par l'ancien article 88, paragraphe 2, CE (aujourd'hui article 108, paragraphe 2, TFUE). Pour ce motif, le Tribunal a annulé la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000.

2.2. PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE — AFFAIRE C-47/10

(25) Le 27 janvier 2010, la République d'Autriche s'est pourvue en appel contre l'arrêt ci-dessus du Tribunal. Le pourvoi a été enregistré en tant qu'affaire C-47/10.

(26) Dans son arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la République d'Autriche et a confirmé l'arrêt du Tribunal dans son intégralité.

2.3. DÉCISION D'OUVERTURE ET ÉTAPES PROCÉDURALES SUBSÉQUENTES

(27) À la suite de l'arrêt de la Cour, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE dans l'affaire NN 34A/2000. Se référant aux motifs sur lesquels se fonde l'arrêt, la Commission a, dans la décision d'ouverture du 12 juin 2012 (9), invité les autorités autrichiennes et les parties concernées à soumettre, dans un délai d'un mois, leurs remarques afin de clarifier les doutes concernant la contradiction décrite au considérant 23.

(28) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers.

(29) L'Autriche a répondu par lettre du 29 juin 2012, demandant une prolongation du délai de réponse. La Commission a octroyé une prolongation du délai de réponse le 13 juillet 2012.

(30) Les autorités autrichiennes ont soumis leurs observations le 14 septembre 2012.

(31) Par lettre du 19 février 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Les autorités autrichiennes ont répondu le 14 mars 2014, demandant une prolongation du délai de réponse. L'Autriche a fourni des renseignements complémentaires le 7 mai 2014.

(32) La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 17 décembre 2014. Le 23 décembre 2014, les autorités autrichiennes ont demandé une prolongation du délai de réponse. La Commission a accordé cette prolongation par lettre du 8 janvier 2015. Les autorités autrichiennes ont fait parvenir leur réponse les 26 février 2015 et 3 mars 2015.

3. DESCRIPTION DES MESURES D'AIDE

3.1. INTITULÉ

(33) Mesures de marketing de l'AMA

3.2. DURÉE DE LA MESURE

(34) La loi institue l'AMA est entrée en vigueur en 1992. Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes dans une lettre du 4 juillet 1997, enregistrée le 7 juillet 1997, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche (10).

(35) Dans sa communication du 14 septembre 2012, l'Autriche a déclaré que la Commission avait été «informée» des mesures de marketing par l'Österreichische Weinmarketing. Les informations fournies dans cette communication (11) ne font toutefois référence qu'aux mesures appropriées imposées par la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE (aujourd'hui article 108, paragraphe 1, TFUE) pour le secteur du vin. Ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision.

(36) Par lettre du 7 février 1997, dans le contexte du rapport de suivi de l'OCDE, la Commission a informé l'Autriche que les mesures de promotion de l'AMA pourraient constituer une aide d'État et a par conséquent demandé aux autorités autrichiennes de lui fournir toutes les informations requises pour évaluer ces mesures à la lumière des règles en vigueur en matière d'aide d'État et de remplir les formulaires de notification pertinents. Par lettre du 23 juin 1997, les autorités autrichiennes ont fourni les informations requises et ont rempli un formulaire de notification. (12)

(37) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont maintenu que la lettre du 23 juin 1997 constituait une notification valable et qu'à l'expiration de la période de deux mois, l'État membre était fondé à croire que l'aide d'État pour ces mesures était valablement autorisée.

(38) En ce qui concerne la date de fin de mise à exécution, il convient d'établir une distinction entre les différentes activités de marketing de l'AMA.

(39) La Commission constate à cet égard que, par décision du 20 octobre 2004, elle a approuvé, sous le numéro d'aide d'État N 239/2004, les mesures suivantes de marketing de l'AMA: des mesures de marketing génériques (publicité et activités RP), des mesures de marketing en dehors de l'Autriche et des études de marché.

(40) En résumé, en ce qui concerne le label bio et le label de qualité de l'AMA, la date d'expiration de la mesure était le 31 décembre 2008, hormis pour les mesures de publicité pour le label bio, qui ont expiré le 31 décembre 2006 (voir considérants 15 et 19 ci-dessus). En ce qui concerne les autres mesures de marketing de l'AMA, elles s'appliquaient jusqu'au 20 octobre 2004, date à laquelle la mesure N 239/2004 notifiée a été approuvée (voir chapitre 1.4 et considérant 39 ci-dessus).

(41) La Commission relève en outre qu'une mesure de campagne de l'AMA visant à promouvoir la viande bovine a été notifiée et approuvée sous le numéro d'aide d'État N 570/1998 par lettre du 15 décembre 1998. La durée de l'aide était limitée à deux ans.

(42) Hormis les mesures couvertes par les décisions de la Commission dans les affaires N 570/1998, NN 34A/2000 et N 239/2004, la Commission n'a pas connaissance d'autres mesures d'aide approuvées se rapportant aux activités de marketing de l'AMA au cours de la période en cause.

3.3. MONTANT DE L'AIDE

(43) Selon les informations contenues dans les rapports budgétaires détaillés pour les exercices 1995-1999 (13) et 2000-2008 (14), les montants suivants ont été dépensés aux fins des activités de marketing de l'AMA: 1995 : 13 084 204,72 EUR 1996 : 16 241 658,38 EUR 1997 : 15 306 219,65 EUR 1998 : 18 217 604,15 EUR 1999 : 18 158 485,48 EUR 2000 : 15 867 096,22 EUR 2001 : 12 092 317,52 EUR 2002 : 13 538 228,32 EUR 2003 : 9 044 509,01 EUR 2004 : 10 559 442,86 EUR 2005 : 8 994 712,20 EUR 2006 : 12 193 320,12 EUR 2007 : 12 285 344,67 EUR 2008 : 15 087 084,71 EUR

(44) Par lettre du 12 juin 2012, les autorités autrichiennes ont été invitées à confirmer les chiffres ci-dessus et à fournir une ventilation du budget par exercice pour chaque catégorie d'aide (publicité pour les labels de qualité, publicité pour les labels bio, publicité générique, publicité en dehors de l'Autriche, mesures de qualité et assistance technique pour les labels ainsi que pour les produits génériques). Les chiffres suivants ont été fournis dans la communication du 14 septembre 2012: (EUR) Werbemaßnahmen für Gütesiegel und Biozeichen generische Werbung Werbung außerhalb Österreichs Qualitätsmaßnahmen technische Hilfe für beide Siegel und generische Erzeugnisse Sonstiges nicht zuordenbar Summe 1995 1 299 346,00 6 362 489,86 3 571 312,11 371 139,09 582 771,80 897 145,82 13 084 204,68 1996 2 233 341,97 8 643 529,94 2 888 555,25 394 070,06 779 226,09 1 302 935,06 16 241 658,37 1997 1 711 790,25 8 550 846,55 2 679 179,98 362 098,72 752 833,66 1 249 471,22 15 306 220,38 1998 1 347 618,61 9 607 372,32 3 555 154,59 689 570,37 1 078 268,11 1 939 620,16 18 217 604,16 1999 1 950 511,57 9 740 191,85 3 444 902,31 802 776,30 874 229,94 1 345 873,52 18 158 485,49 2000 1 616 472,22 8 148 390,41 2 387 445,85 1 327 850,90 993 697,77 1 393 239,07 15 867 096,22 2001 1 537 390,80 5 448 146,98 2 234 769,81 728 167,14 899 896,37 1 243 946,42 12 092 317,52 2002 1 336 612,09 7 237 058,31 2 092 667,47 381 162,95 825 295,61 1 665 431,89 13 538 228,32 2003 1 628 162,19 3 561 930,45 1 487 154,69 74 665,78 491 988,97 1 800 606,93 9 044 509,01 2004 1 562 732,58 4 934 174,90 1 366 698,52 129 725,39 804 018,00 1 762 093,47 10 559 442,86

(45) Les autorités autrichiennes ont fourni les chiffres suivants pour le label bio et les mesures de promotion du label de qualité au cours de la période 2002-2008: Jahr Gesamtkosten It. Jahresbericht davon AMA-Gütesiegel in % von Gesamt davon AMA-Bio-Zeichen in % von Gesamt 2002 13 538 228,32 1 356 909,27 10,02 320 695,40 2,37 2003 9 044 509,01 2 139 261,31 23,65 829 573,19 9,17 2004 10 559 442,86 1 187 575,61 11,25 994 446,40 9,42 2005 8 994 712,20 1 709 859,07 19,01 714 448,63 7,94 2006 12 193 320,12 2 834 299,23 23,24 327 752,62 2,69 2007 12 285 344,67 3 466 665,92 28,22 641 760,86 5,22 2008 15 087 995,71 3 410 221,60 22,60 1 273 517,59 8,44 Summe 81 703 552,89 16 104 792,01 5 102 194,69

3.4. BÉNÉFICIAIRES

(46) Selon les informations disponibles, les bénéficiaires des mesures de marketing sont des producteurs agricoles et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, notamment l'industrie alimentaire.

3.5. BASE JURIDIQUE

(47) L'acte juridique de base pour toutes les mesures de marketing de l'AMA est la loi AMA: Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle «Agrarmarkt Austria» (loi fédérale sur la création de l'organisme régulateur du marché «Agrarmarkt Austria») (15).

(48) À la suite d'une demande de renseignements datée du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont fourni tous les actes juridiques d'exécution (directives, règlements, etc., y compris les directives internes de l'AMA et les autres règles internes) qui régissent le label de qualité et le label bio ainsi que les mesures de marketing respectives.

3.6. AMA MARKETING ET LE FINANCEMENT PARAFISCAL DE LA MESURE

(49) L'AMA est un organisme de droit public institué en 1992 par la loi AMA et placé sous le contrôle de l'État. Le régime est administré par AMA Marketing, une filiale à 100 % de l'AMA.

(50) Dans l'affaire NN 34A/2000, les autorités autrichiennes ont fourni les informations suivantes concernant le statut et les activités de l'AMA:

(51) Selon les autorités autrichiennes, l'AMA et AMA Marketing ne commercialisent ni biens ni services. AMA Marketing supervise l'utilisation du label de qualité et du label bio, planifie et coordonne des mesures de promotion (publicité, foires, expositions, événements de relations publiques et autres), produit du matériel d'information sur les programmes et les labels de qualité et fait exécuter des projets d'étude sur divers thèmes se rapportant à la qualité dans la production agricole.

(52) AMA Marketing ne réalise pas de campagnes publicitaires ni de contrôles des produits mais sélectionne, conformément à la législation nationale transposant la directive 92/50/CEE du Conseil (16) puis la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des firmes privées qu'elle mandate pour exécuter ces campagnes ou contrôles.

(53) Les entreprises autrichiennes de l'industrie agroalimentaire paient des taxes obligatoires dont le montant est fixé par la loi AMA et qui servent à financer ces mesures à 100 %. L'AMA et AMA Marketing sont elles-mêmes financées par ces taxes.

(54) La loi AMA [article 21, paragraphe c), point 1)] dispose que les taxes sont dues pour les opérations ou produits suivants: — le lait livré pour la transformation, — les céréales lors de leur mouture, — les bovins adultes, les veaux, les porcs, les agneaux, les moutons et les volailles lorsqu'ils sont abattus, — les élevages de volaille destinés à la production d'œufs, — la production de fruits et légumes, — la production de pommes de terre (hormis les pommes de terre destinées à la production de fécule et à la fabrication d'alcool), — la production et la culture de produits horticoles, — l'exploitation de vignes, — la première commercialisation de vin.

(55) Le montant maximal des contributions est également fixé par la loi AMA [article 21, paragraphe d)]. Le montant exact des contributions est déterminé par un règlement adopté par le conseil d'administration de l'AMA (Verordnung des Verwaltungsrates).

(56) Par lettre du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont déclaré la collecte des montants de taxes suivants au cours de la période 1995-2008 (18): 1995 — 13 833 026,19 EUR 1996 — 15 260 738,33 EUR 1997 — 14 340 815,84 EUR 1998 — 15 473 675,13 EUR 1999 — 15 260 405,37 EUR 2000 — 15 419 046,38 EUR 2001 — 15 228 252,40 EUR 2002 — 15 461 156,95 EUR 2003 — 13 529 199,62 EUR 2004 — 17 320 613,38 EUR 2005 — 16 003 552,29 EUR 2006 — 16 030 054,67 EUR 2007 — 15 909 792,32 EUR 2008 — 15 880 813,22 EUR

(57) À titre d'exemple, un total de 13 529 199,62 EUR a été collecté en taxes au cours de l'année 2003, répartis de la manière suivante: Lait 7 754 833,88 Bovins adultes 1 141 663,81 Porcs 1 976 514,84 Veaux 31 926,33 Moutons et agneaux 34 046,38 Volaille destinée à l'abattage 405 925,74 Poules pondeuses 427 690,62 Fruits 769 823,87 Légumes 408 448,99 Pommes de terre 243 896,60 Produits horticoles 334 428,56

(58) Conformément à l'article 21, paragraphe c), point 2), de la loi AMA, les biens en provenance de pays autres que l'Autriche sont exempts de ces taxes.

4. LES MESURES DE MARKETING DE L'AMA

(59) Par lettre du 16 octobre 2000, dans le cadre de la procédure NN 34/2000, les autorités autrichiennes ont fourni des rapports annuels pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, dans lesquels toutes les mesures de marketing de l'AMA sont énumérées.

(60) En ce qui concerne le label de qualité et le label bio, les autorités autrichiennes ont fourni une description détaillée dans le cadre de l'évaluation du régime d'aides NN 34A/2000.

(61) Sur la base de ces informations, il apparaît que les activités de marketing peuvent être regroupées dans les catégories d'aide suivantes: — la publicité, qui inclut la publicité autour du label de qualité et du label bio, les mesures de marketing génériques et les mesures de publicité en dehors de l'Autriche (section 4.1 ci-dessous), — l'aide pour les systèmes d'assurance de la qualité, les contrôles de qualité et les contrôles des produits biologiques, pour les produits portant le label de qualité et le label bio (section 4.2 ci-dessous) et — les mesures de support technique (section 4.3 ci-dessous).

(62) Une description détaillée des mesures par catégorie d'aide est donnée respectivement aux chapitres 4.1 à 4.3.

4.1. MESURES DE PUBLICITÉ

4.1.1. MESURES DE PUBLICITÉ CONCERNANT LE LABEL DE QUALITÉ ET LE LABEL BIO

(63) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant le régime d'aides NN 34A/2000, le label bio incluait ou non une indication d'origine. Le label de qualité incluait toujours une indication d'origine spécifique et un deuxième champ dont les couleurs et/ou symboles indiquaient (graphiquement) l'origine en fonction de l'État membre ou de la région de production.

Logos utilisés et éligibilité au titre du régime

(64) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant le régime d'aides NN 34A/2000, les labels avaient l'aspect suivant après 2002: Aspect des labels à partir de 2002 (19) Label de qualité (20) (Autriche) Label de qualité (Bavière) Label bio (origine indiquée) Label bio (origine non indiquée)

(65) Les exemples qui ont été présentés à la Commission pour la période 1995-2002 montrent que le label bio avait le même aspect qu'au cours de la période postérieure à 2002, tandis que le label de qualité avait un design différent (tel qu'il est reproduit ci-dessous) jusqu'au 31 décembre 1999: à la place de la référence «AMA Gütesiegel», le mot «Autriche» figurait (dans la même taille) dans le champ central, c'est-à-dire la partie visuellement dominante du label. Aspect du label de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 (Autriche)

(66) À partir de janvier 2000, le label de qualité originel a été remplacé par le label reproduit ci-dessus au considérant 65 (21), ainsi qu'en attestent les rapports annuels publiés à partir de cette période.

(67) Selon les informations fournies concernant le régime d'aides NN 34A/2000, le label bio et le label de qualité n'étaient attribués qu'aux produits qui répondaient à certains critères de qualité concernant les méthodes de production et les caractéristiques du produit et, dans certains cas, à des exigences relatives à l'origine géographique d'un produit.

(68) Les autorités autrichiennes ont fourni des assurances que les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (22) ont été respectées dans la publicité subventionnée.

(69) Le label bio n'était accordé que pour les produits issus de méthodes de production biologiques répondant aux critères énoncés dans le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (23).

(70) Le label de qualité n'était attribué qu'aux produits répondant aux exigences de qualité conformément à l'article 24 bis, point b), du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (24). Les produits satisfaisant aux critères de qualité requis pour l'utilisation du label de qualité répondaient aux normes supérieures suivantes visées au point 47 des lignes directrices sur la publicité (25): Produit Critère Viande bovine, veau Valeur du pH 36 < 5,8 après un minimum de 36 heures Viande de porc Viande de porc PSE: valeur du pH1 mesuré au minimum 30 minutes après l'abattage: 6,0 ou plus Autorisation uniquement de viandes des classes S et E Viande de porc DFD: valeur du pH12 mesurée au minimum 12 heures après l'abattage: max. 5,8 Dinde Exigences bactériologiques: avant la découpe, bactéries totales maximales L 50 000 UFC/cm2 et enterobacteriaceae maximales L 500 UFC/cm2; après la découpe, respectivement L 100 000 UFC/cm2 et L 1 000 UFC/cm2. Œufs Uniquement les élevages au sol et en plein air. Participation à un programme de prévention et de contrôle des salmonelles Lait et produits laitiers Teneur en lipopolysaccharides: ≤ 400 UE/ml. Une seule classe de qualité sur les 4 classes existantes. Dans la plage de tolérance microbiologique, les limites inférieures selon le règlement autrichien Milchhygieneverordnung constituent les limites supérieures acceptées pour les produits éligibles au label de qualité. Si la plage de tolérance est par exemple de 1 à 3 selon la loi, le label de qualité n'autorise que des valeurs allant jusqu'à 1. Teneur en levures et moisissures des produits laitiers fermentés: ≤ 10/ml, beurre: ≤ 100/g, fromage cottage: ≤ 1 000 /g. Miel Teneur en eau: max. 19 %; teneur en HMF: ≤ 20 ppm Céréales, produits à base de céréales Blé: poids/hl: 80 kg, teneur en gluten: 30 %, teneur en protéines: 14 %, indice de sédimentation: 50 Eh, indice de chute: 250 sec., seigle: poids/hl: 72 kg, amylogramme: 500 UA; orge de brasserie: teneur en protéines: max. 12 %, teneur en orge complète: 90 %; Oléagineux et huiles de cuisson: acide (SZ): 0,2 mg/kg Peroxyde (POZ) (échantillons frais): 1,5 Crème glacée Lait cru uniquement de la plus haute catégorie (S) des trois catégories de qualité Nombre de bactéries ≤ 50 000 (plage de tolérance: + 30 000 ) Toutes les valeurs microbiologiques les plus élevées autorisées sont inférieures à celles autorisées par le règlement autrichien Speiseeisverordnung. Fruits, légumes, pommes de terre de consommation Utilisation des pesticides et herbicides uniquement conformément à la liste positive de production intégrée; par exemple, seuls 160 des quelque 300 produits phytopharmaceutiques énumérés dans la loi autrichienne Pflanzenschutzmittelgesetz sont autorisés pour les produits portant le label de qualité. Dans la fertilisation par l'azote des pommes de terre, seuls 100 kg de NO pur/hectare sont autorisés (bonne pratique agricole en Autriche: 175 kg). Pas de boues d'épuration autorisées. Pas de fertilisation sans analyse du sol ni au-delà du niveau de fertilisation C (apport optimal en éléments nutritifs).

(71) La région d'origine présentée dans les labels était considérée comme étant celle où la transformation des produits avait lieu et dont provenaient les matières premières déterminantes (wertbestimmende Rohstoffe). Un tiers de ces matières premières peuvent provenir d'autres régions si elles ne pouvaient être cultivées ou obtenues dans la région d'origine.

(72) Dans la production d'œufs frais, les poules pondeuses devaient être nées et engraissées dans la région concernée. Dans la production de viande bovine, de veau, de porc, de dinde et d'agneau, les animaux devaient être nés dans la région concernée.

(73) En ce qui concerne le logo utilisé pour le label de qualité, les autorités autrichiennes ont joint à leur communication du 14 septembre 2012 les règles applicables jusqu'en 1999. Ces informations montrent que tant les actes réglementaires (AMA-Gütesiegel Richtlinien (26), Regulativ für die Verleihung des Rechts zur Führung der Urspungs- und Gütezeichen für Lebensmittel (27)) que les formulaires de demande (Antrag auf Verleihung des Herkunfts- und Gütezeichens für Lebensmittel (28)) portaient le logo présenté au considérant 65 ci-dessus.

(74) Après 1999, le logo utilisé pour le label de qualité était identique à celui qui est reproduit au considérant 64 ci-dessus.

Coûts éligibles sous le régime

(75) En ce qui concerne le label de qualité, sur la base des informations fournies dans les rapports annuels pour les années 1995 à 1999 et qui concernent le régime d'aides NN 34A/2000, on peut conclure que l'aide a été octroyée pour soutenir les coûts de campagnes de publicité visant à mieux sensibiliser les consommateurs à la qualité et à promouvoir le label de qualité. L'objectif était de créer une image du label en tant qu'élément permettant de guider les décisions d'achat (Orientierungshilfe beim Einkauf).

(76) Pour le label bio, une aide a été octroyée pour les coûts de campagnes de publicité visant à fournir aux consommateurs des informations sur les produits portant le label bio, ainsi que sur les exigences d'utilisation du label et l'agriculture biologique d'une manière générale.

(77) Les campagnes consistaient dans le placement de publicités dans la presse et les médias électroniques, aux points de vente (PDV) et lors d'événements publics, sur des stands d'informations avec des brochures relatives aux produits portant le label de qualité ou le label bio, dans des dépliants d'information, ainsi que dans le cadre de dégustations de produits lors de foires ou à d'autres occasions publiques, ainsi que par d'autres moyens visant à attirer l'attention des consommateurs tels que des autocollants de sol (placés dans les supermarchés) portant des symboles et des informations se rapportant au label de qualité et au label bio. Les campagnes respectives se concentraient sur divers groupes de produits en fonction de la situation locale et de la situation du marché.

(78) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant la mesure NN 34A/2000, les publicités ou activités sur les PDV et lors d'événements publics au cours de la période 2002-2008 ne faisaient pas référence à des producteurs ou marques cités nommément. Elles contenaient uniquement des informations sur les exigences de qualité du produit et les contrôles de qualité se rapportant au label de qualité, afin que les consommateurs soient en mesure de reconnaître la qualité particulière des produits portant le label. Toutes les entreprises intéressées qui souhaitaient organiser de telles campagnes dans leurs locaux pouvaient bénéficier d'une aide à des activités sur les PDV. Ces entreprises ne recevaient elles-mêmes aucune subvention directe au titre du régime d'aides notifié.

(79) En outre, selon les autorités autrichiennes, lorsqu'elle était mentionnée, l'origine du produit devait constituer une indication de rang secondaire dans la publicité subventionnée. Les autorités autrichiennes ont fourni des exemples représentatifs de publicités imprimées et audiovisuelles afin de montrer comment celles-ci devaient être conçues pour garantir que le message concernant l'origine reste toujours secondaire.

(80) Les informations fournies concernant la mesure NN 34A/2000 indiquent qu'une partie des mesures relatives au label bio concerne des activités de promotion cofinancées par l'Union européenne.

4.1.2. MESURES DE PUBLICITÉ GÉNÉRIQUES

(81) Les informations communiquées dans les rapports annuels de 1995 à 1999 montrent que les campagnes de publicité concernaient le lait et les produits laitiers, la viande et les produits à base de viande, les œufs, les fruits, les légumes et les pommes de terre, ainsi que les produits transformés obtenus à partir de ces matières premières et les fleurs.

(82) Les campagnes de publicité consistaient dans le placement de publicités dans des médias imprimés et électroniques, et dans la promotion des ventes sur des points de vente (PDV), lors de foires et lors d'événements publics. La promotion des ventes recourait à des stands d'information présentant des échantillons et des brochures sur les produits faisant l'objet de la publicité et d'autres moyens visant à attirer l'attention des consommateurs tels que des essais de produits, des jeux promotionnels (Gewinnspiele) ainsi que des affiches, des drapeaux et des autocollants de sol véhiculant des messages se rapportant aux produits faisant l'objet de la publicité. Divers matériels imprimés et autres étaient en outre produits afin de promouvoir différents produits ou groupes de produits. Ces matériels étaient, entre autres, des dépliants d'information, des magazines, des livres de cuisine, des vêtements imprimés et des cadeaux promotionnels.

Campagnes spécifiques menées sous le régime

(83) Sur les exemples de publicité datant de cette période qui sont à la disposition de la Commission, l'origine du produit apparaît en toutes lettres et sous forme de symbole, non seulement dans le label de qualité mais aussi en d'autres endroits du matériel publicitaire.

(84) Voici quelques exemples extraits du rapport annuel de 1995 et des échantillons que l'Autriche a fournis à la Commission: — la campagne Geflügel aus Österreich de 1995, faisant référence à la volaille autrichienne; le champ visuel principal du logo montre le drapeau autrichien; — une campagne de publicité intitulée Appetit auf Österreich (appétit pour l'Autriche), de 1995; le champ visuel principal du logo (portant le mot «Österreich») présente un arrière-plan représentant le drapeau autrichien; la partie descriptive de la publicité comportait une référence claire à l'origine des produits: «Lebensmittel aus Österreich — warum?» (denrées alimentaires en provenance d'Autriche — pourquoi?); — une campagne intitulée «Qualitätseier frisch aus Österreich» (œufs frais de qualité en provenance d'Autriche), de 1995, faisant la promotion des œufs autrichiens; — du matériel promotionnel sur les fraises, présenté à la Commission, portant le logo «Obst aus Österreich» (fruits d'Autriche); — une campagne pour la viande de veau sous la devise «Österreichisches Rindfleisch, jedes Stück ein Gustostück» (le bœuf autrichien, chaque morceau est un morceau de choix); — une campagne pour la viande de porc sous la devise «Schweinefleisch aus Österreich, da weiß man was man isst» (avec le porc autrichien, vous savez ce que vous mangez); — une campagne pour le fromage sous la devise «Typisch Österreich, Käse mit Charakter» (typiquement autrichien, du fromage de caractère).

(85) Le rapport annuel de 1996 résume la mission de l'AMA en ces termes: «convaincre les consommateurs nationaux des bienfaits des produits autrichiens en dépit de la diversité croissante de l'offre de plus en plus européenne de denrées alimentaires» («die einheimischen Konsumenten, trotz der zunehmenden Vielfalt des europäisch werdender Lebensmittelangebotes, von den Vorzügen österreichischer Produkte zu überzeugen») (29). Il poursuit en ces termes: «cultiver une «préférence pour l'Autriche» contribue de manière essentielle à maintenir la part de marché de nos produits agricoles» («Diese Kultivierung der «Präferenz für Osterreich» ist ein wesentlicher Beitrag zur Marktanteilsicherung für unsere Agrarprodukte»). Le même rapport ajoute que la coopération entre AMA Marketing et les producteurs nationaux a été si fructueuse que les producteurs étrangers de lait et de beurre n'ont pratiquement pas pu pénétrer le marché autrichien (30).

(86) Le dernier chapitre du rapport intitulé «Patriotismus bei Handel und Konsument gefragt» (le patriotisme souhaité par le commerce et les consommateurs) indique que la part de marché élevée des produits nationaux par comparaison avec la concurrence d'autres produits de l'Union européenne avait été sauvegardée (31). Le rapport cite les entreprises (détaillants) qui ont participé à la campagne (32) et souligne que l'utilisation du logo rouge-blanc-rouge était associée à la mise en exergue des bienfaits des denrées alimentaires d'origine autrichienne pour les consommateurs.

(87) Voici quelques exemples de campagnes et actions menées en 1996: a) la campagne «Unsere Butter kann durch nichts ersetzt werden» (notre beurre est irremplaçable), mentionnée dans le rapport (33); b) d'autres exemples extraits du rapport annuel font référence à la viande autrichienne: «Österreichs bestes Rezept» (la meilleure recette d'Autriche), «Rindfleisch aus Österreich» («viande bovine d'Autriche») (34); les informations semblent avoir été distribuées sur une large échelle; le rapport annuel mentionne un tirage à 400 000 exemplaires de la brochure «Kalbfleisch aus Österreich» (le veau d'Autriche) et à 800 000 exemplaires de la brochure «Alles über Fleisch» (tout sur la viande) (35).

(88) Le rapport mentionne également des campagnes qui ne font aucune référence à l'origine des produits, telles que «Milch, white energy» (le lait, énergie blanche) (36) ou la campagne scolaire menée sous le slogan «Der unbesiegbare Apfel» (la pomme invincible) (37). Cette dernière ne mentionne aucun nom de marque et aucune origine de produit, mais fait uniquement référence aux caractéristiques génériques du fruit (éléments nutritifs, énergie, vitamines et minéraux, etc.).

(89) Le rapport annuel de l'année 1997 indique que les mesures prises par l'AMA sont parvenues à «édifier des barrières à l'entrée d'autres produits de l'Union européenne» et donne l'exemple du yaourt pour lequel les producteurs nationaux ont repris à la concurrence étrangère une part de marché de 15 % (38).

(90) Pour l'année 1999, dans certains exemples de publicité, la publicité fait référence à des entreprises particulières (par exemple, une publicité imprimée sur le fromage autrichien fait référence au producteur de fromage […….] (39) et une publicité pour les œufs autrichiens à l'entreprise de distribution alimentaire […….] (40)).

(91) Le texte «Yaourt d'Autriche» était affiché dans la publicité pour du yaourt portant le label de qualité AMA (41).

(92) Les rapports annuels des années 1997, 1998 et 1999 contiennent des campagnes et slogans similaires à ceux décrits ci-dessus.

(93) Les rapports annuels pour les années 2000 et 2001 font référence à des campagnes telles que: a) une publicité pour le lait («Frische Milch hat's in sich») (42), b) une campagne scolaire pour le lait (43), c) une campagne au profit des jeunes en 2000 («Jugend 2000») (44), d) une brochure pour la génération 50+ (45).

4.1.3. MESURES DE PUBLICITÉ EN DEHORS DE L'AUTRICHE

(94) Les mesures de publicité avaient pour but d'informer les consommateurs et les professionnels sur les offres de produits en provenance d'Autriche (leur goût et leur usage culinaire), et de les encourager à essayer ces produits (pour la première fois).

(95) Les campagnes de publicité consistaient dans le placement de publicités dans les médias, des brochures et des dépliants, des cadeaux promotionnels, des tests de produits et du publipostage direct par courriel aux consommateurs.

(96) De la publicité pour les produits autrichiens a été faite également dans le contexte des semaines de l'alimentation autrichienne et de foires internationales dans les États membres de l'Union européenne en dehors de l'Autriche.

(97) Selon les autorités autrichiennes, les taxes pour la période 2002-2008 mentionnées ci-dessus n'ont pas eu d'effet discriminatoire au sens de l'article 90 du traité CE (aujourd'hui article 110 TFUE). Elles déclarent en particulier que rien n'indique que des produits d'origine autrichienne commercialisés en dehors de l'Autriche ne pouvaient bénéficier de la mesure de la même manière que les produits commercialisés en Autriche.

4.2. AIDE D'ÉTAT EN FAVEUR DE PRODUITS DE QUALITÉ

(98) En ce qui concerne le label de qualité et le label bio de l'AMA, une aide a été octroyée en vue de l'élaboration de systèmes d'assurance de la qualité (études sur l'amélioration de la qualité de la production en général, rédaction et distribution de documents sur l'assurance de la qualité, développement de systèmes informatiques associés au sein d'AMA Marketing), contrôles de qualité et contrôles des produits biologiques (contrôles sur place par des organismes externes et analyses de laboratoire). Les titulaires de licence ont supporté eux-mêmes les coûts de tous les contrôles de qualité de routine.

(99) En outre, une mesure consistant à introduire un système d'assurance de la qualité ISO 9002 est mentionnée dans les rapports annuels de 1995 à 1999.

4.3. MESURES DE SUPPORT TECHNIQUE

4.3.1. SUPPORT TECHNIQUE POUR LE LABEL DE QUALITÉ ET LE LABEL BIO

(100) Une aide a été octroyée pour des projets généraux d'information, des activités de relations publiques destinées à diffuser des connaissances générales sur les labels et pour l'organisation de concours visant à promouvoir les labels de qualité (Gewinnspiele).

(101) Les coûts supportés pour l'organisation de réunions d'information et la production de dépliants, de catalogues, de bulletins d'information et de contributions internet étaient éligibles.

(102) L'objectif était de donner aux consommateurs des informations factuelles sur le programme AMA pour le label de qualité et le label bio en général, telles que la place accordée à la qualité dans le programme du label de qualité, le contenu des labels et les systèmes de contrôle.

(103) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, les mesures ci-dessus ne concernaient pas des groupes spécifiques de produits et n'encourageaient pas non plus les consommateurs à acheter un produit donné.

4.3.2. SUPPORT TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS GÉNÉRIQUES SUR LES PRODUITS, Y COMPRIS DES ÉTUDES DE MARCHÉ

(104) Selon les rapports annuels, une aide a été octroyée au cours de la période de 1995 à 1999 pour la diffusion d'informations générales et des activités de relations publiques, l'organisation de foires et la participation à des foires, ainsi que des études de marché.

(105) Les informations générales et les activités de relations publiques pour lesquelles une aide a été octroyée visaient à présenter les caractéristiques génériques des denrées alimentaires et traitaient de préoccupations d'intérêt général telles que la fourniture de conseils et d'informations en cas de scandale alimentaire. Les activités de relations publiques consistaient aussi dans l'amélioration de la base de communication dans les médias et utilisaient des moyens tels que des communiqués de presse, des conférences de presse, un service de presse, des bulletins d'information, des journées portes ouvertes et du lobbying.

(106) Une aide a également été octroyée pour l'organisation d'événements tels que des concours, des conférences, des séminaires et des ateliers en Autriche, ainsi que de «semaines autrichiennes» et de foires dans d'autres États membres de l'Union européenne, et pour la participation à de tels événements.

(107) Une aide à la réalisation d'études de marché a été accordée pour la préparation d'études concernant des données générales sur le marché de l'alimentation, le développement des marchés, le comportement des consommateurs, les tendances et les analyses des ventes des produits agricoles concernés.

5. INTENSITÉ DES AIDES

(108) Les aides couvraient 100 % des coûts éligibles des mesures de marketing de l'AMA.

(109) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, l'aide aux produits de qualité et l'aide pour le support technique concernant le label de qualité et le label bio n'ont jamais excédé 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans.

(110) Quant aux mesures de contrôle relatives à l'utilisation du label de qualité, les autorités autrichiennes ont confirmé que celles-ci n'ont plus bénéficié de l'aide à partir de 2009.

6. APPRÉCIATION DES AIDES

6.1. PRÉSENCE D'UNE AIDE

(111) L'article 107, paragraphe 1, TFUE interdisant les aides d'État s'applique aux aides octroyées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

6.1.1. AIDES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D'ÉTAT

(112) En ce qui concerne la classification de fonds en tant que ressources d'État, il n'est pas nécessaire d'établir une distinction entre les aides accordées directement par l'État et les aides accordées par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé désigné ou institué à cette fin par cet État (46).

(113) La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide n'est pas octroyée directement par l'État mais par l'AMA, un organisme intermédiaire institué par une loi et contrôlé par l'État (voir considérant 49). L'AMA administre et détient en totalité AMA Marketing, de sorte que l'on peut présumer qu'elle exerce une influence déterminante sur cette dernière. Aux fins de la présente section, l'AMA et AMA Marketing seront dès lors évaluées ensemble. Il convient dès lors d'examiner si les taxes perçues par l'AMA peuvent être considérées comme des ressources publiques attribuables à l'État.

(114) L'AMA et AMA Marketing ont été instituées par une loi. L'État détermine les objectifs de ces organismes (article 2 de la loi AMA), leur structure de direction (articles 4 à 17 de la loi AMA) et la composition du conseil d'administration (voir également considérant 118). Ces organismes sont donc contrôlés par l'État. Leurs activités de commercialisation sont financées au moyen de taxes parafiscales (voir considérants 49 et 53) (47). La loi AMA (article 21a, paragraphe 1) définit l'utilisation des taxes collectées. L'AMA est soumise au contrôle d'institutions de l'État telles que la Cour des comptes autrichienne (48). En outre, l'article 29 de la loi AMA dispose que lors de l'exécution de procédures administratives, l'AMA applique la loi générale sur les procédures administratives (allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz).

(115) Les décisions de l'AMA peuvent être contestées devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) (49). Conformément à la version 2004 de la loi AMA, les décisions de l'AMA peuvent être contestées auprès du ministère de l'agriculture et des forêts.

(116) La collecte de la contribution au titre de la loi AMA relève de la compétence de l'AMA. L'AMA est compétente pour inspecter les locaux ou les zones agricoles et demander des rapports ou des preuves aux entreprises qui ont l'obligation de payer la taxe (50). Toute infraction à la loi AMA est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 630 EUR, imposable par l'autorité administrative de district (Bezirksverwaltungsbehörde) (51). Toute tentative de contournement des règles de l'AMA est également passible d'une sanction. Si l'amende ne peut pas être perçue, une peine d'emprisonnement de six semaines au maximum peut être infligée (52).

(117) Les autorités autrichiennes ont déclaré que l'objectif, la portée et le niveau maximal de la taxe sont déterminés par la loi AMA (53). Le niveau exact de la taxe est fixé par le conseil d'administration de l'AMA (Verwaltungsrat der Agrarmarkt Austria). Le conseil d'administration fixe le niveau exact de la taxe en se fondant sur la situation du marché de chaque produit concerné, sur l'évolution des ventes et sur la situation des revenus des produits nationaux en Autriche et à l'étranger, ainsi que sur la nécessité et le bien-fondé de la mise à exécution de mesures de marketing (54).

(118) Le conseil d'administration de l'AMA se compose de quatre membres représentant la chambre de l'agriculture (Landwirtschaftskammer Österreich), la chambre fédérale du travail (Bundesarbeitskammer), la chambre économique fédérale (Wirtschaftskammer Österreich) et la fédération autrichienne des syndicats (Österreichischer Gewerkschaftsbund) (55).

(119) Dans la décision d'ouverture, la Commission a vérifié l'application de la jurisprudence Pearle à l'espèce. Le 15 juillet 2004, la Cour de justice a indiqué dans l'arrêt qu'elle a prononcé dans l'affaire Pearle (56) que des contributions obligatoires prélevées par un organisme intermédiaire auprès de toutes les entreprises d'un secteur commercial peuvent être considérées comme n'étant pas constitutives de ressources d'État lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: — la mesure concernée est adoptée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises et les salariés d'un secteur commercial et n'est pas utilisée comme instrument de mise en œuvre d'une politique adoptée par l'État, — les objectifs ainsi adoptés sont entièrement financés par les contributions des entreprises du secteur, — le mode de financement et le pourcentage/montant des contributions sont adoptés au sein de l'organisation professionnelle du secteur commercial par les représentants des employeurs et des salariés, sans intervention de l'État, — les contributions doivent être utilisées pour financer la mesure sans aucune possibilité pour l'État d'intervenir.

(120) Sur la base des informations disponibles, la Commission considère que le régime ne répond pas à toutes ces conditions.

(121) En ce qui concerne la première condition, il convient de faire remarquer que le financement des mesures de marketing est géré non pas par une organisation professionnelle représentant le secteur, mais par AMA Marketing, un organisme public institué et contrôlé par l'État (voir considérant 49 et article 3 de la loi AMA).

(122) En ce qui concerne la troisième condition, la taxe et le montant maximal des contributions sont imposés par une loi (à savoir la loi AMA) et collectés par un organisme contrôlé par l'État et non par une organisation professionnelle du secteur commercial. De plus, conformément à la loi AMA, la taxe est obligatoire (voir considérant 53). Ces éléments démontrent l'intervention de l'État en ce qui concerne la méthode de financement de l'aide.

(123) La Commission estime dès lors que la présente affaire diffère des conditions dans lesquelles il a été considéré que les contributions analysées dans l'arrêt de la Cour de justice concernant l'affaire Pearle ne constituaient pas des ressources d'État.

(124) Le 30 mai 2013, dans l'affaire Doux Élevage, la Cour de justice a répondu à une question qui lui a été posée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation à donner à la notion de ressources d'État (57).

(125) Dans son arrêt, la Cour a conclu que la décision d'une autorité nationale étendant à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole un accord qui, dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale, institue une cotisation en vue de permettre la mise en œuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, et rend ainsi l'obligation de payer la cotisation généralement applicable, ne constitue pas une aide d'État.

(126) La Cour a estimé dans son arrêt que les cotisations en cause provenaient d'opérateurs économiques privés qui exercent une activité sur les marchés concernés, ce qui suppose que ce mécanisme n'impliquait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État. Les fonds créés par les versements ne transitaient pas par le budget de l'État ou par une autre entité publique et l'État ne renonçait à aucune ressource sous quelque forme que ce soit (telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres), qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l'État.

(127) À la différence de cette affaire, la présente espèce n'implique pas de cotisations (volontaires) établies collectivement par une organisation interprofessionnelle. Comme indiqué au considérant 53 ci-dessus, les entreprises autrichiennes du secteur agroalimentaire paient des taxes obligatoires établies par la loi AMA. Les taxes ne sont dès lors pas de nature privée, mais imposées par l'État au moyen d'un acte législatif.

(128) En outre, contrairement à l'affaire Doux Élevage, il ne s'agit pas, dans le cas de l'AMA, de cotisations introduites par des organismes privés. Comme le montrent les considérants 49 à 54 ci-dessus, les cotisations sont établies par l'État et gérées par l'AMA, un organisme de droit public institué par la loi AMA et contrôlé par l'État. AMA Marketing, une filiale à 100 % de l'AMA, gère le régime.

(129) Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a jugé que les cotisations en cause conservaient leur caractère privé jusqu'au bout et que les autorités nationales n'étaient en réalité pas autorisées à utiliser ces ressources dans le but principal de soutenir certaines entreprises. Il appartenait plutôt aux organisations interprofessionnelles concernées de statuer sur l'utilisation de ces ressources et celles-ci étaient, par conséquent, entièrement consacrées à la réalisation des objectifs déterminés par ces organisations. De même, les ressources ne faisaient pas constamment l'objet d'une surveillance publique et n'étaient pas à la disposition des autorités publiques.

(130) Contrairement à l'affaire Doux Élevage, en l'espèce, les objectifs poursuivis par l'AMA ne sont pas fixés par une organisation privée qui décide de l'affectation de ces ressources, mais bien dans l'acte législatif régissant l'organisme public (c'est-à-dire la loi AMA, voir considérant 54).

(131) Par conséquent, les conditions de l'affaire Doux Élevage permettant de conclure à l'existence de ressources privées ne sont pas remplies.

(132) Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que le financement des mesures en cause exécutées par l'AMA est imputable à l'État et que les fonds constituent donc des ressources publiques.

6.1.2. AVANTAGE SÉLECTIF

(133) Selon la jurisprudence constante de la Cour, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, favorisent directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (58). En outre, sont considérées comme des aides des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (59). La Cour de justice a également fait observer qu'une mesure de l'autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits ne perd pas son caractère d'avantage gratuit par le fait qu'elle serait partiellement ou totalement financée par des contributions imposées par l'autorité publique et prélevées sur les entreprises concernées (60).

(134) La mesure profite à des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, y compris l'industrie alimentaire (voir considérant 46), par l'intermédiaire de la publicité, du soutien de produits de qualité et d'un support technique.

(135) À cet égard, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir de plus amples informations sur l'éventail des bénéficiaires, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de chaque mesure de marketing. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu qu'il n'était pas possible d'identifier les bénéficiaires de chaque mesure individuelle, étant donné que le régime ne profitait pas seulement aux producteurs et aux détaillants utilisant les logos, mais aussi aux producteurs qui ne participaient pas directement au régime, et donc au secteur en tant que tel. L'Autriche a argué que les mesures amélioraient la prise de conscience des consommateurs de manière générale, de sorte que même les producteurs qui ne participaient pas au régime étaient tenus d'améliorer la qualité de leurs produits.

(136) Dans la décision d'ouverture, la Commission a également demandé à l'Autriche de préciser dans quelle mesure l'industrie alimentaire bénéficiait des mesures de marketing. Les autorités autrichiennes ont répondu en avançant le même argument que ci-dessus (considérant 135).

(137) Conformément à la jurisprudence (61), une mesure conserve son caractère sélectif même si elle s'applique à un secteur tout entier (mais non à d'autres secteurs). Les arguments des autorités autrichiennes affirmant que la mesure a un caractère général doivent être rejetés.

6.1.3. DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET EFFETS SUR LES ÉCHANGES

(138) Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (62). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (63).

(139) Les échanges intra-Union de produits agricoles ont atteint un volume considérable au cours de la période de 1995 à 2008. En 2004, par exemple, les échanges intra-Union de produits agricoles se sont élevés à quelque 183 milliards d'EUR pour les importations et 187 milliards d'EUR pour les exportations, soit environ 57 % de la production agricole totale d'un montant de 324 milliards d'EUR (64).

(140) Par conséquent, compte tenu du volume substantiel des échanges intra-Union de produits agricoles au cours de la période concernée, il est permis de considérer que les mesures faisant l'objet de la présente décision faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Cette constatation est en outre confirmée par les propres déclarations de l'AMA dans ses rapports annuels concernant la période en cause (voir considérants 84 à 90 ci-dessus), qui démontrent que l'AMA avait conscience que les activités de marketing étaient susceptibles de promouvoir la production nationale en concurrence avec les producteurs d'autres États membres.

(141) Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies. Il est donc possible de conclure que les mesures faisant l'objet de la présente décision constituent des aides d'État au sens de cet article.

6.2. CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL DE LA DÉCISION ET AIDES EXISTANTES

(142) La décision d'ouverture de 2012 couvrait à la fois les mesures de marketing non notifiées prises par l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 et les mesures de l'AMA objet de la décision annulée NN 34A/2000 de la Commission.

(143) Compte tenu du fait que la loi AMA et ses dispositions d'exécution ont été modifiées à plusieurs reprises, que de nombreuses étapes procédurales ont été franchies et que l'aide consiste en de nombreuses mesures de durée différente, il convient de déterminer les dates exactes de début et de fin d'exécution des mesures et donc la portée temporelle de la décision.

(144) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche (voir considérant 34), de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des aides existantes. Par conséquent, ces mesures doivent être considérées comme des aides nouvelles non notifiées à la date de l'adhésion, à savoir le 1er janvier 1995, qui doit être considérée comme la date de début de l'octroi des aides.

(145) En outre, comme décrit au considérant 36, les autorités autrichiennes affirment avoir fourni, dans une lettre datée du 23 juin 1997, un formulaire de notification complété concernant les mesures de marketing de l'AMA, auquel la Commission n'a pas réagi dans le délai prévu de deux mois (65). Selon les autorités autrichiennes, il s'agissait d'une notification valable et à l'expiration du délai de deux mois, les aides devaient être considérées comme approuvées et dès lors être qualifiées d'aides existantes. La même argumentation est utilisée dans un avis juridique joint à l'envoi d'informations du 25 février 2015.

(146) La Commission n'est pas d'accord avec cet argument. Les mesures ayant déjà été mises à exécution avant 1997, la lettre ci-dessus ne peut être considérée comme une notification valable des mesures conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, de sorte que les aides ne réunissent pas les conditions pour être qualifiées d'aides existantes. Selon l'arrêt Lorenz, l'aide ne serait considérée comme existante que si elle n'avait pas encore été mise à exécution au moment de la notification de la mesure à la Commission; s'il n'y a pas eu de mise à exécution préalable, l'aide ne peut être considérée comme aide existante que si l'État membre, à l'expiration d'une période de deux mois, a préalablement avisé la Commission. Les autorités autrichiennes ont cependant mis en œuvre la mesure avant sa notification formelle, et n'ont donné aucun préavis à la Commission. La lettre susmentionnée du 23 juin 1997 ne transforme dès lors pas la présente mesure en aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, TFUE.

(147) À la lumière des informations et considérations ci-dessus, la Commission conclut, en ce qui concerne le champ d'application temporel de la décision, que la date de début de toutes les mesures de marketing de l'AMA est le 1er janvier 1995 (voir considérants 34 et 144).

(148) En ce qui concerne la date de fin d'exécution, les autorités autrichiennes ont confirmé, par lettre du 14 septembre 2012, que les mesures notifiées en tant que régime d'aides N 239/2004 concernent une partie des mesures de l'AMA examinées sous le numéro d'affaire NN 34/2000 [après une modification substantielle des mesures afin de les conformer aux règles applicables (voir considérant 39)].

(149) Dans la même lettre, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'au cours de la période suivant l'année 2002, AMA Marketing n'a pas mis à exécution d'autres mesures d'aide que celles couvertes par les aides NN 34A/2000 et N 239/2004 (et leurs prolongations ultérieures (66)).

(150) Il ressort des informations fournies par les autorités autrichiennes que le régime d'aides approuvé N 570/1998 n'a pas de rapport avec les mesures de marketing de l'AMA qui font l'objet de la présente décision.

(151) En ce qui concerne le label bio et le label de qualité de l'AMA, la date de fin d'octroi de l'aide était le 31 décembre 2008, hormis pour les mesures de publicité pour le label bio, qui ont expiré le 31 décembre 2006 (voir considérants 15 et 19).

(152) Les autres mesures de marketing de l'AMA se sont appliquées jusqu'au 20 octobre 2004, date à laquelle la décision N 239/2004 a été approuvée (voir chapitre 1.4 et considérant 39 ci-dessus). La présente décision couvre donc la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 pour toutes les mesures à l'exception des mesures de publicité pour le label bio, qui concernent la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2006, et des autres mesures de marketing, qui couvrent la période du 1er janvier 1995 au 20 octobre 2004.

7. ILLÉGALITÉ DES AIDES

(153) Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Selon l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE est illégale. L'obligation de notifier une aide d'État est établie à l'article 2 dudit règlement.

(154) L'Autriche n'a pas informé la Commission, comme le requiert l'article 108, paragraphe 3, TFUE, des dispositions introduisant les mesures et les taxes les finançant avant de les mettre à exécution.

(155) Comme il a été montré au chapitre 6 ci-dessus, les mesures mises à exécution par l'Autriche constituent des aides d'État. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 34, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont jamais notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche. Les aides constituaient dès lors de nouvelles aides au moment de l'adhésion et les autorités autrichiennes auraient dû les notifier. En l'absence de notification adéquate, les aides sont illégales conformément aux dispositions respectives du TFUE (voir à cet égard également le considérant 144).

(156) En outre, comme expliqué aux considérants 9, 36 et 148, ni la lettre du 23 juin 1997 ni celle du 19 décembre 2002 ne peuvent être considérées comme des notifications valables de ces nouvelles aides.

8. EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES

8.1. RÈGLES CONCERNANT L'ORIGINE DES PRODUITS

(157) Le Tribunal a annulé la décision NN 34A/2000 de la Commission au motif qu'il existait une contradiction dans la loi AMA de 1992. Dans son article 21a se rapportant à l'objet de la contribution, une référence était faite aux produits nationaux. Plus précisément, le point 1 mentionnait l'objectif de «promouvoir et garantir la vente des produits agricoles et forestiers nationaux et de leurs produits dérivés» (67). Le point 2 faisait référence à «l'appui à d'autres mesures de marketing (en particulier les services et les frais de personnel associés)».

(158) Le Tribunal général a conclu que la limitation aux produits nationaux prévue au point 1 de l'article 21a de la loi AMA de 1992 suscitait des doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause, ce qui aurait dû amener la Commission à ouvrir une procédure formelle d'examen (68).

(159) La question de l'origine nationale du produit est dès lors un élément qui requiert une analyse détaillée.

(160) Les plaignantes ont affirmé que les labels et les mesures subventionnés n'étaient accessibles qu'aux producteurs autrichiens. Elles ont affirmé à cet égard qu'en vertu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA de 1992, seuls les produits autrichiens bénéficiaient des mesures de publicité subventionnées.

(161) Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont précisé sur ce point que le label de qualité et le label bio de l'AMA étaient disponibles pour tous les produits, quelle que fût leur origine. Par lettre du 5 mars 2004, les autorités autrichiennes ont transmis les nouvelles règles internes régissant l'octroi de ces labels, adoptées par AMA Marketing et autorisées par le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la forêt, de la protection de l'environnement et des ressources hydrologiques (BMLFUW). Selon ces règles, les labels pouvaient être accordés à tous les produits répondant aux critères de qualité, qu'ils proviennent d'Autriche ou d'autres États membres. Les autorités autrichiennes se sont en outre engagées à adapter la loi AMA de 1992, qui a été modifiée par une loi avec effet à partir de juillet 2007. Depuis cette date, toute référence aux produits «nationaux» a disparu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA (69).

(162) Par conséquent, si la période postérieure au 30 juin 2007 ne pose aucun problème particulier en ce qui concerne l'origine des produits et les bénéficiaires de ces labels ou mesures, une analyse plus détaillée s'impose pour la période antérieure à cette date. Compte tenu des spécificités des différentes mesures comprises dans ce régime et de l'importance différente de la référence au régime national, chaque mesure doit faire l'objet d'une analyse distincte.

(163) En ce qui concerne le label de qualité, à partir de janvier 2000, les normes mettant en œuvre la loi AMA (Regulativ zur Verwendung des AMA-Gütesiegels für Lebensmittel) ne contenaient pas de référence aux produits nationaux mais couvraient tous les produits, indépendamment de leur provenance. L'article 23 de la déclaration d'origine fait explicitement référence à une région (par exemple le Tyrol ou la Bavière) ou à un pays (par exemple, l'Autriche, la France) en tant qu'origine du produit, indiquant de ce fait que toute région et tout pays pouvaient être mentionnés en tant qu'origine des produits. L'allégation selon laquelle le label de qualité n'était accessible qu'aux produits nationaux (à savoir autrichiens) doit être rejetée pour la période postérieure à cette date.

(164) Toutes les dispositions concernant l'origine du produit contiennent en outre la définition suivante du mot «heimisch» (autochtone): «Wird in diesen Richtlinien der Begriff «heimisch» verwendet, ist darunter die im Herkunftsanteil des Zeichens angeführte Region zu verstehen» (le terme «autochtone» utilisé dans les présentes lignes directrices désigne la région précisée dans la partie du signe qui désigne l'origine). (70) À nouveau, cela indique que la référence à des «produits nationaux» dans les actes d'exécution ne désigne pas seulement les produits autrichiens, mais que toute région pourrait être utilisée comme origine.

(165) Un label bio renvoie en soi avant tout aux exigences particulières de qualité d'un produit. Les labels respectifs du régime avaient pour message principal la référence au BIO et étaient ouverts à tous les produits, indépendamment de leur origine. Cette dernière ne pouvait être mentionnée que comme message secondaire.

(166) En ce qui concerne l'aide aux produits de qualité, elle était attribuée en vue de soutenir le développement de systèmes d'assurance de la qualité, de contrôles de qualité et de contrôles des produits biologiques (considérant 98). Ces mesures également ne sont pas limitées en soi à des produits d'une origine nationale particulière.

(167) L'aide à la publicité générique ne soulève pas de questions concernant l'origine de ces produits puisque les campagnes faisaient la publicité pour un produit ou y faisaient référence d'une manière purement générique, sans faire la moindre référence à l'origine.

8.2. DISPOSITIONS APPLICABLES

(168) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(169) Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (71), toute aide illégale au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles en vigueur au moment où l'aide est accordée.

(170) Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, ce sont les lignes directrices de 2000-2006 qui s'appliquaient. À partir du 1er janvier 2007, ce sont les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (72) (ci-après: les lignes directrices de 2007-2013) qui s'appliquaient conformément à leur point 194.

(171) À cet égard, il convient de souligner que conformément au point 196 des lignes directrices de 2007-2013, les États membres disposaient d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2007 pour aligner les régimes d'aide existants sur les dispositions des lignes directrices. La définition de l'aide existante est donnée à l'article premier, point b), du règlement (CE) no 659/1999. Conformément à l'article premier, point b), sous ii), qui s'applique au cas d'espèce, l'aide existante signifie toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil.

(172) Le régime d'aide NN 34A/2000 a en effet été approuvé par la Commission le 30 juin 2004. Cependant, en septembre 2004, la décision a été contestée par les plaignantes devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui le Tribunal), qui a annulé la décision de la Commission par son arrêt du 18 novembre 2009. L'Autriche a formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de justice a toutefois rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance le 27 octobre 2011.

(173) Les autorités autrichiennes affirment que le régime en cause constituait une aide existante et ne devait être évalué conformément aux nouvelles lignes directrices de 2007-2013 qu'à compter du 1er janvier 2008. Dans sa communication du 14 septembre 2012, l'Autriche fait également référence au principe de confiance légitime et fait valoir que la décision de la Commission n'a été annulée qu'en 2011.

(174) Selon la jurisprudence (73) concernant la confiance légitime, «lorsqu'un recours en annulation a été introduit, le bénéficiaire ne peut nourrir une telle certitude tant que le juge communautaire ne s'est pas définitivement prononcé». La confiance légitime ne peut dès lors pas être invoquée en l'espèce.

(175) En conséquence, le régime d'aides NN 34A/2000 ne pouvait qu'être qualifié d'aide existante sur la base de la décision de la Commission du 30 juin 2004, de sorte que la période de transition du point 196 des lignes directrices de 2007-2013 ne s'applique pas. Le régime d'aides aurait dû être aligné sur les lignes directrices de 2007-2013 au 1er janvier 2007.

8.3. AIDE POUR DES MESURES DE PUBLICITÉ

(176) En ce qui concerne les mesures de publicité, la compatibilité de l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 doit être évaluée à la lumière de la Communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (74) (ci-après: la communication de 1986) et de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, à l'exclusion des produits de la pêche (75) (ci-après: l'encadrement publicitaire de 1987)

(177) L'aide octroyée à partir du 1er janvier 2002 doit être évaluée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (ci-après: les lignes directrices de 2001 concernant la publicité) (76).

(178) Lors de l'appréciation de l'aide d'État à la publicité de produits agricoles accordée après le 1er janvier 2007, la Commission applique la section VI.D des lignes directrices de 2007-2013.

8.3.1. PORTÉE DE LA PUBLICITÉ

(179) L'encadrement publicitaire de 1987 s'applique à la publicité, qui se définit comme étant toute opération réalisée à l'aide des médias (presse, radio, télévision ou affiches) devant inciter les consommateurs à acheter le produit concerné. Sont exclues de son champ d'application les opérations de promotion dans un sens plus large, telles que la vulgarisation de connaissances scientifiques, l'organisation de foires et d'expositions, la participation à celles-ci et des actions de relations publiques similaires, y compris des sondages et études de marché (77).

(180) Le champ d'application des lignes directrices de 2001 concernant la publicité est en principe le même que celui de l'encadrement publicitaire de 1987 décrit ci-dessus, à quelques différences près. Le premier changement essentiel concerne le fait que les opérateurs économiques ont été ajoutés aux destinataires potentiels de la publicité (78). Le deuxième changement concerne le fait que la définition de la publicité a été élargie de manière à englober les activités de publicité (telles que la distribution de matériel à cette fin) visant les consommateurs dans les points de vente (79).

(181) Le champ d'application de la section IV.D des lignes directrices de 2007-2013 est identique à celui des lignes directrices de 2001 concernant la publicité (80).

(182) L'encadrement publicitaire de 1987 et les lignes directrices de 2001 concernant la publicité s'appliquent aux activités de publicité, mais non aux activités de promotion des ventes. L'aide à cette dernière catégorie d'activités est considérée comme une aide technique, régie par des règles spécifiques.

(183) En l'espèce, l'aide a été octroyée en faveur de campagnes de publicité utilisant différents médias et d'autres moyens publicitaires. Les campagnes de publicité concernaient: — le label bio et le label de qualité, — les produits génériques et — la publicité en dehors de l'Autriche.

(184) On peut conclure des informations soumises par les autorités autrichiennes que les mesures avaient pour but d'inciter les consommateurs à acheter le produit concerné (voir considérants 75 et 94). Les mesures ci-dessus relèvent dès lors du champ d'application de la publicité et doivent être analysées à la lumière des règles applicables en la matière.

8.3.2. AIDE À LA PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 1995 AU 31 DÉCEMBRE 2001

Conditions de compatibilité

(185) La compatibilité de l'aide accordée avant le 1er janvier 2002 doit être évaluée conformément à la communication de 1986 et à l'encadrement publicitaire de 1987 (considérant 176).

Conditions générales

(186) Le point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987 interdit l'aide à la publicité en faveur d'entreprises particulières.

(187) Le point 3 dispose que la publicité doit concerner au moins une des catégories suivantes (critères positifs): — les produits agricoles excédentaires, — les produits nouveaux ou de remplacement qui ne sont pas encore excédentaires, — le développement de certaines régions, — le développement des petites et moyennes entreprises ou — la publicité en faveur de produits de haute qualité et une alimentation saine.

(188) Enfin, conformément au point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987, les aides accordées au titre de l'encadrement précité ne doivent pas dépasser le montant que le secteur lui-même a engagé dans une campagne publicitaire donnée, ce qui signifie qu'une intensité d'aide maximale de 100 % peut être autorisée, mais uniquement si le commerce a contribué à 50 % au moins du coût, soit par des cotisations volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires. L'intensité d'aide maximale de 100 % est par conséquent autorisée.

Violation de l'article 30 CEE

(189) Tant le point 2 de la communication de 1986 que le point 2.1 de l'encadrement publicitaire de 1987 (81) soulignent que l'aide à la publicité ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun si le matériel promotionnel ne respecte pas l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).

(190) Conformément au point 2.1 de la communication de 1986, les campagnes de promotion générique qui ne font aucune référence à l'origine du produit, les campagnes promotionnelles visant l'exportation qui sont organisées dans d'autres États membres, ainsi que les campagnes menées sur le marché national afin de promouvoir des qualités ou des variétés de produits spécifiques qui ne font aucune référence particulière à l'origine nationale du produit autre que celle qui peut ressortir de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit n'enfreignent pas l'article 34 TFUE.

(191) En revanche, conformément au point 2.2 de la communication de 1986, les campagnes suivantes enfreignent clairement l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE): les campagnes publicitaires incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux pour la seule raison de leur origine nationale ou les campagnes publicitaires visant à décourager l'achat de produits provenant d'autres États membres ou à déprécier ces produits dans l'esprit des consommateurs (publicité négative).

(192) Le point 2.3 de la communication de 1986 précise en outre que les campagnes publicitaires organisées sur le marché national d'un État membre, peuvent, à cause de références faites à l'origine nationale des produits, si certaines réserves ne sont pas respectées, être incriminables au titre de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).

(193) Conformément au point 2.3.1 de la communication de 1986, les campagnes publicitaires attirant l'attention sur les variétés ou qualités de produits provenant d'un État membre ne se bornent pas, dans la pratique, à des spécialités nationales ou régionales et attirent souvent l'attention sur les qualités particulières des produits provenant d'un État membre et l'origine nationale des produits, même si ces produits et leurs qualités sont similaires aux produits et qualités de produits d'autre origine. Une importance excessive accordée à l'origine nationale du produit dans de telles campagnes publicitaires suppose un risque d'infraction à l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).

(194) C'est pourquoi la communication de 1986 a invité les États membres à veiller en particulier à ce que les lignes directrices suivantes soient strictement appliquées: — l'identification du pays producteur par un mot ou un symbole est autorisée sous réserve qu'un équilibre raisonnable entre les références, d'une part, aux qualités et variétés du produit et, d'autre part, à son origine nationale, soit respecté, — les références à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne pas constituer la raison principale incitant les consommateurs à acheter le produit, — les qualités des produits qu'il est permis de mentionner sont notamment le goût, l'arôme, la fraîcheur, la maturité, le rapport valeur-coût, la valeur nutritionnelle, les variétés disponibles, l'utilité (recettes, etc.). À l'inverse, il convient d'éviter les superlatifs tels que «le meilleur», «le plus savoureux», «le plus fin» et des expressions telles que «le véritable…» ou des campagnes publicitaires qui, à cause de la mention de l'origine nationale, aboutissent à promouvoir le produit par comparaison avec les produits d'autres États membres. Toutes références à un contrôle de qualité ne devraient être faites que si le produit fait l'objet d'un système de contrôle authentique et objectif de ses qualités.

Appréciation

(195) Dans un avis juridique qu'elles ont joint à leur communication d'informations du 25 février 2015, les autorités autrichiennes avancent que la violation de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE) doit être évaluée dans une «une perspective historique» et qu'au cours de la période de 1995 à 2002, il n'y a eu aucun arrêt en justice dans lequel le texte et le message graphique d'un label ont été jugés contraires à l'article 30 du traité CEE. La Commission estime que cet argument est hors de propos. Comme montré ci-dessus, tant la communication de 1986 (82) que l'encadrement publicitaire de 1987 contenaient des lignes directrices expresses et détaillées indiquant aux États membres comment concevoir leurs mesures pour éviter des violations de l'article 30 du traité CEE.

(196) Les informations dont la Commission disposait pour la période antérieure à 2002 ne lui ont pas permis d'évaluer la compatibilité des mesures de publicité avec les règles ci-dessus au moment de la décision d'ouverture. Les autorités autrichiennes ont donc été invitées à fournir les renseignements nécessaires en ce qui concerne les conditions ci-dessus.

(197) La réponse fournie par les autorités autrichiennes le 14 septembre 2012 ne contenait pas assez d'informations pour permettre d'évaluer la compatibilité (les autorités autrichiennes se sont limitées à faire référence aux rapports annuels des années 1995 à 2001). Une autre demande de renseignements sur ces points a par conséquent été envoyée le 19 février 2014 et l'Autriche y a répondu le 5 mai 2014.

(198) Les autorités autrichiennes ont indiqué dans leur réponse que les campagnes publicitaires concernaient des produits agricoles excédentaires et/ou de la publicité en faveur des produits de haute qualité. Les critères positifs énoncés au point 3 de l'encadrement publicitaire de 1987 étaient par conséquent respectés.

(199) Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, la publicité ne faisait pas référence à des entreprises particulières.

(200) En ce qui concerne l'intensité maximale de l'aide, les taxes du secteur représentaient plus de 50 % du montant de l'aide (voir également les considérants 43 et 56). Par conséquent, le critère du point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987 concernant l'intensité de l'aide est rempli.

(201) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à une violation potentielle de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). Selon l'avis préliminaire de la Commission, la référence à l'origine nationale dans le label de qualité ne semblait pas être secondaire (voir considérant 65). De plus, la Commission a établi que dans de nombreux matériels publicitaires, la référence à l'origine du produit ne se limitait pas au label de qualité, mais apparaissait également à d'autres endroits dans la publicité (voir considérant 83).

(202) Par conséquent, dans la décision d'ouverture, les autorités autrichiennes ont été invitées à décrire l'aspect du label de qualité et du label bio au cours de la période 1995-2001 et à fournir des exemples représentatifs de matériel de promotion dans lequel lesdits labels étaient utilisés.

(203) Le 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu que les rapports annuels concernant les aides d'État qui avaient été fournis pour les années 1995 à 2004 contenaient déjà ces informations. Par lettre du 19 février 2014, la Commission a répondu que ces informations n'étaient pas suffisantes pour permettre une analyse de la compatibilité et a demandé un rapport détaillé (à savoir des fiches de notification) sur la base des dispositions qui étaient en vigueur à l'époque de la mesure. Cette évaluation a été fournie par la réponse du 5 mai 2014.

(204) Les critères spécifiques de compatibilité pour les différents types de publicité sont analysés ci-dessous.

Aide à la publicité générique

(205) En ce qui concerne la référence à des entreprises particulières dans certaines campagnes publicitaires (considérant 90), la Commission rappelle qu'en vertu du point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987, l'aide à la publicité en faveur d'entreprises particulières est interdite.

(206) Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé que les entreprises mentionnées avaient contribué à certains coûts de la campagne (Druck und Werbeeinschaltung). Quoi qu'il en soit, ce type de campagnes qui font référence à des firmes particulières ne peuvent être autorisées en vertu des règles en matière d'aides d'État (point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987). Le fait que les entreprises ont contribué en partie aux coûts associés à la campagne ne change rien à cette appréciation.

(207) Les informations disponibles indiquent que certaines campagnes publicitaires génériques faisaient explicitement référence à l'origine du produit (à savoir l'Autriche) (voir les exemples soumis dans les considérants 84 et 90).

(208) Par conséquent, les mesures n'étaient pas conformes aux points 2.1 (83) et 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987 et enfreignaient l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). La Commission estime dès lors que l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 aux mesures publicitaires faisant référence à l'origine des produits ou à des entreprises particulières est incompatible avec le marché commun. (84)

(209) En ce qui concerne la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, les campagnes publicitaires faisaient uniquement référence aux qualités ou variétés spécifiques des produits, sans référence particulière à leur origine nationale.

(210) Dès lors, pour cette dernière période, les campagnes n'ont pas enfreint l'article 30 du traité CEE et étaient donc conformes à l'encadrement publicitaire de 1987. Par conséquent, la Commission les considère comme compatibles avec le marché commun.

Aides au label de qualité

(211) Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont indiqué qu'en ce qui concerne le label de qualité, les mêmes labels que ceux autorisés dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008 étaient utilisés. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont conclu que la référence à l'origine nationale avait un rôle subordonné.

(212) La Commission n'approuve pas les remarques formulées par les autorités autrichiennes. Comme montré ci-dessus (considérant 65), un autre logo a été utilisé pour le label de qualité au cours de la période de 1995 à 1999. Dans ce logo, la référence à l'origine n'est pas subsidiaire au message de qualité du logo. Tant le message visuel (drapeau autrichien) que le texte utilisé mentionnent l'Autriche comme principal message.

(213) Par conséquent, le point 2.3.1 de la communication de 1986, qui disposait que les références à l'origine nationale devaient être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne devaient pas constituer la raison principale pour laquelle les consommateurs sont incités à acheter le produit, n'a pas été respecté. La Commission considère dès lors que l'aide au label de qualité pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 est incompatible avec le marché commun.

(214) En ce qui concerne la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, la Commission considère que les nouveaux logos, qui étaient identiques à ceux évalués dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008, respectent les conditions de l'encadrement publicitaire de 1987 et que, partant, l'aide concernée est compatible avec le marché commun.

Aide au label bio

(215) Dans les mesures publicitaires autour du label bio tel qu'il apparaît au considérant 65, les mêmes logos qu'au cours de la période postérieure à 2002 ont été utilisés.

(216) Ce type de publicité attirant l'attention sur les variétés ou qualités de produits provenant d'un État membre, ces mesures relèvent du point 2.3.1 de la communication de 1986, qui requiert qu'aucune importance excessive ne soit accordée à l'origine nationale du produit.

(217) L'une des deux versions du logo ne faisait pas référence à l'origine du produit. L'autre mentionnait l'origine du produit en tant que message secondaire. La première n'a pas soulevé de problème en ce qui concerne une violation potentielle de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). Quant à la deuxième, elle satisfait aux conditions du point 2.3.1 de la communication de 1986 puisque: — le logo respecte un équilibre raisonnable entre une référence, d'une part, aux qualités du produit (à savoir bio) et, d'autre part, à l'identification du pays producteur par un mot ou un symbole, — la référence à l'origine nationale était secondaire au message principal transmis aux consommateurs et ne constituait pas la raison principale pour laquelle il était recommandé aux consommateurs d'acheter le produit, — les qualités des produits faisaient référence aux qualités objectives du produit et aucun superlatif résultant dans la comparaison du produit promu avec les produits des autres États membres n'a été utilisé, — des références au contrôle de qualité ont été faites lorsque le produit a été soumis à un système authentique et objectif de contrôle de ses qualités par l'AMA.

(218) Par conséquent, l'aide publicitaire au logo bio pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 était conforme aux conditions énoncées dans la communication de 1986. La Commission considère dès lors que l'aide est compatible avec le marché commun.

Publicité en dehors de l'Autriche

(219) Les campagnes publicitaires organisées en dehors de l'Autriche n'ont fait aucune allusion à une quelconque origine nationale du produit autre que celle qui peut découler de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit. Ces campagnes étaient donc conformes au point 2.1 de la communication de 1986 et n'étaient pas contraires à l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).

(220) Par conséquent, l'aide à la publicité en dehors de l'Autriche pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 était conforme avec les conditions énoncées dans la communication de 1986. La Commission considère dès lors que l'aide est compatible avec le marché commun.

8.3.3. AIDE À LA PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2002 AU 31 DÉCEMBRE 2006: LABEL DE QUALITÉ ET LABEL BIO

(221) Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, l'aide aux activités de publicité devait se conformer aux conditions énoncées dans les lignes directrices de 2000-2006. Conformément au point 18 des lignes directrices 2000-2006, les mesures pour la promotion et la publicité de produits agricoles devaient être appréciées à la lumière de l'encadrement publicitaire de 1987.

(222) À partir du 1er janvier 2002, les lignes directrices de 2001 concernant la publicité sont devenues applicables et ont remplacé la communication de 1986 ainsi que l'encadrement publicitaire de 1987 (points 69 et 75 des lignes directrices publicitaires de 2001). La Commission fondera dès lors son appréciation des aides au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 sur les lignes directrices de 2001 concernant la publicité.

(223) Conformément au point 12 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, afin qu'elles puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il est indispensable que les aides à une campagne publicitaire pour des produits agricoles et autres n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et qu'elles facilitent le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs).

Critères négatifs

(224) Le point 18 des lignes directrices publicitaires de 2001 disposait qu'aucune aide ne pouvait être accordée pour des campagnes publicitaires qui étaient contraires à l'article 28 CE (aujourd'hui article 34 TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives aux importations et toutes les mesures ayant un effet équivalent entre les États membres.

(225) L'aide ne pouvait pas être accordée à une publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises données. Si la conduite d'activités de publicité financées par des fonds publics était confiée à des sociétés privées, celles-ci devaient être sélectionnées conformément aux principes du marché (voir points 29 et 30 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).

(226) En outre, les campagnes ne pouvaient être contraires au droit communautaire dérivé et devaient en particulier respecter les dispositions de la directive 2000/13/CE (points 25 à 28 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).

Critères positifs

(227) Conformément aux points 31 et 32 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE], la publicité devait concerner des produits excédentaires ou des espèces sous-exploitées,