I 
(Actes législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT (UE) N  o 1412/2013 DU CONSEIL  
du 17 décembre 2013  
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour 
l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 
notamment son article 349,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements 
nationaux,  
vu l'avis du Parlement européen,  
après avis du Comité économique et social européen,  
après consultation du Comité des régions,  
statuant conformément à une procédure législative spéciale,  
considérant ce qui suit:  
(1) La situation géographique exceptionnelle des îles Cana ­
ries, en ce qui concerne les sources d'approvisionnement 
en un certain nombre de produits de la pêche essentiels à 
la consommation interne, fait peser sur ce secteur des 
charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce 
handicap naturel, pris en considération à l'article 349 
du traité, qui résulte de l'insularité, de l'éloignement et 
de l'ultrapériphéricité, notamment par la suspension 
temporaire des droits de douane lors de l'importation 
des produits en question de pays tiers, dans le cadre de 
contingents tarifaires autonomes de l'Union d'un volume 
approprié.  
(2) Le règlement (CE) n  o 645/2008 du Conseil (  1 ) a porté 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes lors de l'importation de 
certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la 
période allant du 1  er janvier 2007 au 31 décembre 2013.  (3) En juillet 2010 et en juin 2012, les autorités espagnoles 
ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des 
mesures visées à l'article 3 du règlement (CE) 
n o 645/2008. La Commission a examiné les effets de 
ces mesures sur la base desdits rapports.  
(4) Les rapports présentés par les autorités espagnoles four ­
nissent des informations sur le taux d'utilisation des 
contingents tarifaires pour la période allant du 2007 au 
2011. Ces informations ont montré que, en moyenne, au 
cours de cette période, le contingent tarifaire portant le 
numéro d'ordre 09.2997 a été presque entièrement 
utilisé et que le contingent tarifaire portant le numéro 
d'ordre 09.2651 n'a pas été épuisé.  
(5) Étant donné que le contingent tarifaire portant le numéro 
d'ordre 09.2997 a été presque entièrement utilisé et que 
le fait que le contingent tarifaire portant le numéro 
d'ordre 09.2651 n'a pas été épuisé pourrait être lié à 
des facteurs temporaires et exogènes, il convient de 
fixer le volume des contingents tarifaires au même 
niveau.  
(6) La forte baisse de la demande locale pour les produits 
couverts par le contingent tarifaire portant le numéro 
d'ordre 09.2651 en raison de la situation économique 
difficile dans les îles Canaries à la suite des crises finan ­
cière et économique pourrait expliquer la sous-utilisation 
de ce quota tarifaire.  
(7) En septembre 2012, l'Espagne a demandé la prorogation 
des contingents tarifaires de l'Union pour l'importation 
de certains produits de la pêche aux îles Canaries, confor ­
mément à l'article 349 du traité.  
(8) L'ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux 
ouverts en vertu du règlement (CE) n  o 645/2008 du 
Conseil pour certains produits de la pêche est justifiée, 
car ces contingents couvriraient les besoins du marché 
intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les 
flux d'importations à droit réduit à destination de 
l'Union restent prévisibles et clairement identifiables.FR 28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/1  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communau ­
taires autonomes lors de l’importation de certains produits de la 
pêche aux îles Canaries (JO L 180 du 9.7.2008, p. 1).
(9) Par conséquent, dans le but de donner une perspective à 
long terme aux opérateurs économiques afin d'atteindre 
un niveau d'activité permettant de stabiliser l'environne ­
ment économique et social dans les îles Canaries, il 
convient de proroger, pour une période supplémentaire, 
le contingent tarifaire autonome des droits du tarif doua ­
nier commun pour les produits spécifiés à l'annexe du 
présent règlement.  
(10) Pour éviter de compromettre l'intégrité et la cohérence du 
marché intérieur, il convient de prendre des mesures 
pour que les produits de la pêche pour lesquels la 
suspension est accordée soient exclusivement destinés 
au marché intérieur des îles Canaries.  
(11) Il convient d'adopter des mesures pour veiller à ce que la 
Commission soit tenue régulièrement informée du 
volume des importations en question de sorte qu'elle 
puisse, si nécessaire, prendre des dispositions visant à 
empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement 
de trafic.  
(12) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du 
présent règlement, il convient de conférer des compé ­
tences d'exécution à la Commission lui permettant d'an ­
nuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de 
détournement de trafic. Ces compétences devraient être 
exercées en conformité avec le règlement (UE) 
n o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (  1 ). 
La décision définitive quant au maintien ou à l'annulation 
de la suspension devrait toutefois être prise par le 
Conseil, conformément à l'article 349 du traité, dans le 
délai durant lequel la suspension est provisoirement 
annulée en vertu de la décision de la Commission d'an ­
nuler provisoirement la suspension.  
(13) Les dispositions à adopter devraient assurer la continuité 
des mesures fixées dans le règlement (CE) n  o 645/2008. 
Il est par conséquent approprié d'appliquer les mesures 
prévues dans le présent règlement du 1  er janvier 2014 au 
31 décembre 2020,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
1. Du 1  er janvier 2014 au 31 décembre 2020, les droits du 
tarif douanier commun applicables aux importations à destina ­
tion des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe 
du présent règlement sont totalement suspendus pour les quan ­
tités indiquées à ladite annexe.  
2. La suspension prévue au paragraphe 1 est accordé exclu ­
sivement aux produits destinés au marché intérieur des îles 
Canaries. Celle-ci ne s'applique qu'aux produits de la pêche 
qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la 
déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise 
aux autorités douanières situées aux îles Canaries.  Article 2  
Les contingents tarifaires visés à l'article 1  er du présent règle ­
ment sont gérés conformément aux articles 308 bis et 308 ter 
et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n o 2454/93 de la Commission (  2 ). 
Article 3  
Le 30 juin 2019 au plus tard, la Commission examine l'inci ­
dence des mesures visées à l'article 1  er et, en fonction des 
résultats de cet examen, soumet toute proposition appropriée 
pour la période postérieure au 31 décembre 2020.  
Article 4  
1. Si la Commission a des raisons de penser que les suspen ­
sions prévues par le présent règlement ont provoqué un détour ­
nement du trafic pour un produit particulier, elle peut adopter 
des actes d'exécution afin d'annuler provisoirement la suspen ­
sion pour une durée ne dépassant pas douze mois. Ces actes 
d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 5, paragraphe 2.  
Le paiement des droits à l'importation frappant les produits 
pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement 
annulé est couvert par une garantie et la mise en libre pratique 
des produits concernés sur le marché intérieur des îles Canaries 
est subordonnée à la fourniture d'une telle garantie.  
2. Dans le délai maximal de douze mois visé au paragraphe 
1 du présent article, le Conseil, conformément à l'article 349 du 
traité, adopte une décision définitive quant au maintien ou à 
l'annulation définitive de la suspension. En cas d'annulation 
définitive de la suspension, le montant des droits couverts par 
une garantie est définitivement perçu.  
3. Si aucune décision définitive n'a été adoptée dans ledit 
délai maximal de douze mois, conformément au paragraphe 
2, les garanties constituées sont libérées.  
Article 5  
1. La Commission est assistée par le comité du code des 
douanes institué par l'article 247 bis, paragraphe 1, du règle ­
ment (CEE) n  o 2913/92 du Conseil (  3 ). Ledit comité est un 
comité au sens du règlement (UE) n  o 182/2011.FR L 353/2 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013  
( 1 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil 
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux rela ­
tifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des 
compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, 
p. 13).  ( 2 ) Règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, 
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 
n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau ­
taire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).  
( 3 ) Règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, 
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 
19.10.1992, p. 1).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 
du règlement (UE) n  o 182/2011 s'applique.  
Article 6  
La Commission et les autorités douanières des États membres 
coopèrent étroitement afin d'assurer une gestion et un contrôle 
appropriés de l'application du présent règlement.  Article 7  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1  er janvier 2014 jusqu'au 
31 décembre 2020.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.  
Par le Conseil  
Le président  
L. LINKEVI ČIUSFR 28.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 353/3
ANNEXE  
Numéro 
d'ordre  Code NC  Désignation des produits  Volume 
contingentaire 
(en tonnes)  Droit 
contingentaire (%)  
09.2997  0303  Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n  o 0304  15 000  0  
0304  Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigérés ou congelés  
09.2651  0306  Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même 
décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le 
fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets de crustacés, propres à la consommation humaine  15 000  0  
0307  Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; 
mollusques même décortiqués, fumés, même cuits avant 
ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimenta ­
tion humaine  
0308  Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crus ­
tacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant 
le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, propres à la consommation humaineFR L 353/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2013