ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2010

portant modification de la décision 93/152/CEE établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine

[notifiée sous le numéro C(2010) 7109]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/633/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (1), et notamment son annexe III, point 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/152/CEE de la Commission (2) établit des règles de vaccination à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle.

(2) La décision précitée fixe notamment les critères à respecter pour l’indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de la souche du virus de la maladie de Newcastle utilisée dans les vaccins atténués vivants et les vaccins inactivés contre ladite maladie.

(3) La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (3) fixe certaines exigences applicables aux médicaments immunologiques vétérinaires, notamment en ce qui concerne les essais d’innocuité.

(4) Les techniques de fabrication des vaccins ayant évolué, en particulier en ce qui concerne les techniques d’inactivation et les exigences de la directive 2001/82/CE et de la pharmacopée européenne, il convient que soit supprimée de l’article 1er, point b), de la décision 93/152/CEE l’exigence spécifique relative à l’indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de la souche du virus de la maladie de Newcastle utilisée dans les vaccins inactivés.

(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision 93/152/CEE en conséquence.

(6) Il y a lieu de fixer pour l’application de la présente décision une date qui corresponde à la date d’application du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4), modifié par le règlement (UE) no 955/2010 (5), qui introduit des modifications correspondantes pour les critères applicables aux vaccins inactivés contre la maladie de Newcastle utilisés dans les pays tiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er, point b), de la décision 93/152/CEE est supprimé.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er décembre 2010.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(2) JO L 59 du 12.3.1993, p. 35.

(3) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(4) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.

(5) Voir page 3 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2010) 7153]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/653/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(2) La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

(3) En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de ladite décision sont autorisés à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées jusqu’au 31 décembre 2011.

(4) Le 25 février 2010, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée des établissements de transformation du lait concernés. Il est donc nécessaire de modifier la liste des établissements figurant à l’annexe II de la décision 2009/861/CE.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2009/861/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.
(11)

Par dérogation à la règle générale, la directive 2006/52/CE contient des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande spécifiques, saumurés selon des méthodes de fabrication traditionnelles. Des doses résiduelles maximales de 50 mg/kg, 100 mg/kg et 175 mg/kg s’appliquent à différents groupes de ces produits: par exemple 175 mg/kg pour les produits Wiltshire bacon, dry cured bacon et les produits similaires, et 100 mg/kg pour le Wiltshire ham et les produits similaires. Des doses résiduelles maximales ont été définies pour ces produits dans la mesure où il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé. Le procédé de fabrication de ces produits spécifiques est décrit dans la directive, afin de permettre l’identification de «produits similaires» et de faire clairement apparaître quels sont les produits couverts par les différentes doses maximales. Le tableau ci-dessous présente les doses maximales établies par la directive 2006/52/CE. No E Nom Denrées alimentaires Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication (exprimée en NaNO3) Dose maximale résiduelle (exprimée en NaNO3) E 249 Nitrite de potassium (11) Produits à base de viande 150 mg/kg E 250 Nitrite de sodium (11) Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3,00) (12) 100 mg/kg Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1): Wiltshire bacon (1.1); Entremeada, entrecosto, chispe, orelheira et cabeça (salgados), toucinho fumado (1.2); et produits similaires 175 mg/kg Wiltshire ham (1.1); et produits similaires 100 mg/kg Rohschinken nassgepökelt (1.6); et produits similaires 50 mg/kg Cured tongue (1.3) 50 mg/kg Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2): Dry cured bacon (2.1); et produits similaires 175 mg/kg Dry cured ham (2.1); Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2); Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3); et produits similaires 100 mg/kg Rohschinken trockengepökelt (2,5); et produits similaires 50 mg/kg Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3): Vysočina Selský salám Turistický trvanlivý salám Poličan Herkules Lovecký salám Dunajská klobása Paprikáš (3.5); et produits similaires 180 mg/kg Rohschinken, trocken-/nassgepökelt (3.1); et produits similaires Jellied veal et brisket (3.2) 50 mg/kg
(4)

Le groupe devrait continuer de travailler en étroite concertation avec les parties prenantes extérieures et les services de la Commission, et de procéder à des échanges de vues et d'expérience réguliers et structurés sur les questions liées aux charges administratives avec le secrétaire général adjoint et la présidence du comité d'analyses d'impact,
2)

à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et/ou du commandant de la force de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR.»
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole.
(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue conjointement avec la décision 2008/564/CE de la Commission (3).
(1)

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit un système d’identification et d’enregistrement des bovins afin de garantir la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. À cette fin, le règlement impose aux États membres de créer une base de données nationale relative aux bovins dans laquelle seront enregistrés l’identité de l’animal, toutes les exploitations situées sur le territoire de l’État membre et les déplacements d’animaux. Il impose par ailleurs aux détenteurs d’animaux de signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, notamment tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, en en précisant la date.
(1)

par sa décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l'exception de certains membres titulaires et suppléants, notamment les membres titulaires et suppléants grecs pour la catégorie des organisations syndicales d'employeurs;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2010

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2010/C 125/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement bulgare a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant bulgare au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Boyko Marinov MALINOV, de nationalité bulgare, né le 30 août 1964, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Ekaterina Spasova GECHEVA-ZAHARIEVA pour la période allant du 14 mai 2010 au 31 mai 2011.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010. Par le Conseil La présidente Á. GONZÁLEZ-SINDE REIG

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (2), et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007 (4), ainsi qu’avec les autres dispositions réglementaires auxquelles se réfère le présent accord, les conventions de subventions conclues avec les bénéficiaires des programmes établis en Suisse prévoient que des audits financiers ou autres peuvent être effectués à tout moment dans leurs locaux ou dans ceux de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.

Les comptes et les opérations de l’Agence nationale suisse peuvent être vérifiés par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. Ces vérifications peuvent aussi porter sur la capacité du cadre mis en place par la Suisse à appliquer les règles des programmes auxquelles il est fait référence dans l’accord et à satisfaire aux besoins de bonne gestion financière selon les critères des articles pertinents du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012

[notifiée sous le numéro C(2010) 2516]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2010/235/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 ont été fixés par la décision 2009/780/CE de la Commission (2).

(2) Compte tenu de la persistance des difficultés occasionnées par la crise économique à son secteur agricole et de leurs effets dommageables sur la situation économique des agriculteurs, le Portugal a informé la Commission qu’il avait décidé de renoncer complètement à appliquer la modulation facultative.

(3) Il convient dès lors d’abroger la décision 2009/780/CE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/780/CE est abrogée.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010. Par la Commission Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(2) JO L 278 du 23.10.2009, p. 59.
(1)

Par sa décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l'exception de certains membres titulaires et suppléants, notamment les membres titulaires et suppléants polonais pour les catégories des organisations syndicales de travailleurs et des organisations syndicales d'employeurs.
(2)

Le 21 décembre 2009, le CSNU a adopté la résolution 1905 (2009), en vertu de laquelle il a décidé notamment de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont font l’objet certains actifs iraquiens.
3)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Exécution du mandat 1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR. 2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.».
(6)

Les résultats de cette inspection ont confirmé l’application correcte par Chypre des mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) définies dans le règlement (CE) no 999/2001. En outre, toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiques fixés à l’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, dudit règlement ont été vérifiés, et il ressort que Chypre y satisfait.
(5)

Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté les candidatures de membres et de suppléants proposées par les gouvernements belge, bulgare, tchèque, danois, estonien, grec, espagnol, français, italien, chypriote, letton, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, néerlandais, autrichien, polonais, portugais, roumain, slovène, slovaque, finlandais, suédois et britannique ainsi que la liste de 24 membres et de 23 suppléants présentée par le gouvernement allemand (1).
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (2), 2008/25/CE (3) et 2009/93/CE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
«(3)

Il est fait référence à l’accord-cadre régissant l’EFSF conclu entre les États membres dont la monnaie est l’euro et l’European Financial Stability Facility, société anonyme (EFSF), une société anonyme de droit luxembourgeois, dont les actionnaires sont les États membres dont la monnaie est l’euro. L’accord-cadre régissant l’EFSF est entré en vigueur et est devenu contraignant le 4 août 2010.»
(9)

Plus précisément, l’article 1er, paragraphe 9, de ladite loi prévoit ce qui suit: «les paragraphes 1 à 8 ne sont pas applicables non plus aux sociétés […] qui déclarent leurs revenus en application de la loi sur la taxe au tonnage eu égard aux transactions contrôlées réalisées avec des personnes morales étrangères ou des établissements permanents (voir paragraphe 1, alinéas 2 à 4) lorsque les revenus provenant de telles transactions sont alloués aux revenus soumis à la taxation au tonnage». Les paragraphes 1 à 8 visés par l’article sont contenus dans l’article 3 ter, paragraphe 9, de la loi sur la gestion fiscale (loi consolidée no 869 du 12 août 2004, modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi no 1441 du 22 décembre 2004). Ces paragraphes visent deux obligations majeures incombant à l’ensemble des sociétés danoises menant des activités au Danemark, à savoir: a) fournir systématiquement avec la déclaration de revenus les informations concernant les transactions commerciales passées avec des filiales étrangères; et b) préparer une documentation écrite concernant le mode de fixation des prix et conditions dans ces transactions. Cette documentation doit uniquement être présentée aux autorités fiscales sur demande.
(124)

Les autorités polonaises ont souligné que, dès lors que l’impression des magazines et des catalogues et encarts s’effectue sur les mêmes lignes de production, il est difficile de répartir avec précision les capacités créées par le projet entre les capacités destinées aux magazines et celles vouées aux catalogues et encarts. Comme le soulignent les autorités polonaises, une solution peut cependant consister à estimer une ventilation des capacités sur la base de la part escomptée de magazines et de catalogues et encarts publicitaires dans les ventes de l’établissement couvert par l’aide.
(6)

En vertu de l’article 43 de la directive 2006/123/CE, cette dernière — et particulièrement les dispositions relatives au contrôle — doit être mise en œuvre et appliquée dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (4). Par conséquent, l’échange d’informations par voie électronique entre États membres doit être effectué conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Le traitement de données par la Commission doit être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).