LITUANIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/06)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a présenté sa recommandation au Conseil concernant la candidature de la Lituanie à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission considère que les négociations sur l'adhésion avec la Lituanie devraient être ouvertes dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Lituanie présente des institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, b) la Lituanie a fait des progrès considérables dans la création d'une économie de marché, mais qu'elle aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme et c) la Lituanie a fait des progrès dans la transposition et l'application de l'acquis communautaire particulièrement en matière de marché unique et que, si elle entreprend des efforts considérables, elle devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Lituanie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Lituanie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lituanie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Lituanie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Lituanie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Lituanie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Lituanie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lituanie.

4.1. Court terme (1998)

- Réforme économique: définition des priorités de politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; accélération de la privatisation à grande échelle et mesures allant dans le sens de la restructuration des secteurs bancaire, énergétique et agro-alimentaire, application d'une discipline financière pour les entreprises.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment efforts massifs portant sur la réforme de l'administration, les contrôles aux frontières, la douane, la fiscalité et les finances, ainsi que sur la préparation d'une stratégie de formation des agents de la fonction publique, le pouvoir judiciaire, les administrations vétérinaires et phytosanitaires et sur le renforcement des institutions dans le domaine de l'environnement, début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale.

- Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement dans les domaines de la propriété industrielle et intellectuelle, des marchés publics, des services financiers, des questions phytosanitaires et vétérinaires, mise à niveau de structures indépendantes de normalisation et d'évaluation de la conformité. Adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence et mise en place d'un inventaire transparent des aides d'État.

- Justice et affaires intérieures: notamment poursuite des efforts de mise en oeuvre de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à améliorer la gestion des frontières et des conditions prévalant dans les locaux d'accueil des réfugiés.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

- Énergie: notamment mise en place d'une stratégie d'ensemble à long terme en matière d'énergie et programme de démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina conformément aux engagements pris dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.

4.2. Moyen terme

- Réforme économique: renforcement du processus de privatisation et de la restructuration des secteurs bancaire, énergétique et agro-alimentaire, alignement du cadre législatif (législation en matière de faillite et de concurrence, simplification de la réglementation applicable aux entreprises, notamment en matière de brevets).

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Lituanie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude, de la Cour des comptes et de mécanismes de contrôle financier et budgétaire; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment alignement de la libéralisation des capitaux, de la législation en matière de marchés publics, des politiques audiovisuelles, de la fiscalité indirecte et des statistiques, poursuite de l'alignement et application efficace du droit de la concurrence, notamment en matière de contrôle des aides d'État; renforcement des autorités chargées de la concurrence, mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la législation technique horizontale concernant les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: développement de la gestion efficace des frontières, lutte contre le crime organisé (notamment contre le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement du régime des visas sur celui de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales, mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile, en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Énergie: mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale basée sur l'efficience et la diversification et prévoyant le respect des normes de sûreté nucléaire et des engagements [réalistes] en matière de fermeture de centrales.

- Transport: poursuite des efforts pour s'aligner sur l'acquis en particulier en matière de transport maritime (sécurité), routier et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs, poursuite de l'instauration d'un dialogue social actif; poursuite de la mise en place de la protection sociale; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur la qualité de l'eau potable, les déchets et la pollution de l'air ainsi que sur la sûreté nucléaire. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: introduction du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue d'une participation aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 145 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructuration, la promotion de l'investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Lituanie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Lituanie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Lituanie un protocole financier dans lequel la Lituanie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités lituaniennes des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations lituaniennes avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures lituaniennes à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Lituanie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Lituanie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Lituanie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement lituanien propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Lituanie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement lituanien est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement lituanien créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement lituanien, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Lituanie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement lituanien, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation lituanienne en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Lituanie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Lituanie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Lituanie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Lituanie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

La Lituanie doit poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, renforcer la lutte contre la corruption et améliorer les conditions pénitentiaires.

2. Critères économiques

Le processus de libéralisation doit être achevé, en particulier en supprimant les contrôles des prix qui subsistent et les monopoles d'État à caractère commercial, ainsi que par des progrès en ce qui concerne l'ajustement des prix relatifs, la privatisation à grande échelle, les procédures en matière de faillite et le renforcement d'une discipline financière pour les entreprises. Une restructuration de fond des entreprises reste toujours nécessaire. La réforme du secteur énergétique doit être poursuivie, l'agriculture doit être modernisée et le secteur bancaire consolidé. Des efforts supplémentaires doivent être fournis en vue d'adapter le cadre juridique régissant les faillites et la concurrence, les registres fonciers et la simplification de la réglementation relative aux entreprises, notamment dans le domaine des licences.

La Lituanie devra en outre prêter une attention particulière à la poursuite de son plan de restructuration du secteur bancaire (qui passe essentiellement par une restructuration, des privatisations et une recapitalisation des banques d'État et la liquidation des banques insolvables), à la poursuite des privatisations à grande échelle et à l'instauration de conditions appropriées pour des investissements dans des secteurs tels que l'environnement, l'énergie, les transports et la recherche et le développement.

La politique économique doit favoriser une formation appropriée de la main-d'oeuvre de manière à augmenter sa flexibilité dans le cadre d'une économie de marché.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - Des efforts importants sont nécessaires pour pallier les faiblesses de l'administration publique, de manière notamment à renforcer la capacité des différentes structures nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de la législation nationale en matière de marché intérieur, y compris l'amélioration des contrôles douaniers à la frontière extérieure de l'Union européenne. La Lituanie doit aussi accélérer le rapprochement de sa législation dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne les secteurs des télécommunications, des transports, de l'énergie et de l'eau. L'adoption et la mise en oeuvre d'une législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, conforme à l'acquis communautaire, doivent être stimulées. Dans le domaine de la comptabilité, il convient d'aligner les qualifications professionnelles des commissaires aux comptes sur les dispositions de la huitième directive et de pallier le manque de comptables et de commissaires aux comptes qualifiés. Des améliorations de la protection des données personnelles, notamment par la création d'une autorité de contrôle indépendante et par l'alignement du droit dérivé sur la directive-cadre, sont nécessaires.

Libre circulation des marchandises - L'adoption du cadre législatif permettant à la Lituanie d'absorber les principes de base du régime communautaire doit être menée à terme. La Lituanie doit mettre en place des infrastructures indépendantes de normalisation et d'évaluation de la conformité et s'aligner davantage sur la législation sectorielle dans les domaines des produits alimentaires, pharmaceutiques et chimiques et des véhicules à moteur. Un mécanisme de surveillance du marché devra être créé afin de devenir totalement opérationnel à long terme, une fois la législation technique complètement harmonisée.

Libre circulation des capitaux - La Lituanie a encore quelques efforts à faire pour mener à terme la libéralisation de ses marchés de capitaux: elle doit par exemple supprimer les dernières restrictions aux prises de contrôle transfrontalières des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières.

Libre circulation des services - De nouveaux efforts doivent être réalisés pour garantir la liberté totale d'établissement dans les secteurs des banques, des assurances et des valeurs mobilières par le biais de l'harmonisation de la législation et de son application correcte.

Libre circulation des personnes - En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des efforts doivent être faits pour assurer l'adoption des mesures législatives et d'exécution nécessaires. Il convient de progresser pour garantir ces mêmes mesures dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

Il convient de mener à bien la procédure d'adoption d'une nouvelle loi relative à la concurrence, qui soit compatible avec les règles communautaires dans ce domaine. En ce qui concerne les aides d'État, une transparence totale devrait être garantie par la création et la mise à jour régulière d'un inventaire complet des aides d'État conformément à la pratique communautaire. Un inventaire de toutes les mesures d'aide existantes devrait être dressé afin que les mesures qui ne sont pas compatibles avec l'accord européen soient modifiées ou supprimées. Une application fiable du décret relatif au contrôle des aides d'État s'impose par le biais de l'adoption des procédures et des moyens pratiques nécessaires permettant de contrôler systématiquement toutes les nouvelles mesures d'aide adoptées. Il faut adapter progressivement et/ou supprimer certains droits exclusifs et monopoles d'État qui sont incompatibles avec l'acquis communautaire.

3.2. Innovation

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Les réformes institutionnelles et l'aménagement de cycles d'études devraient étayer l'enseignement dans les filières professionnelles qui concourent directement à l'adhésion. La Lituanie doit faire des efforts en ce qui concerne l'instauration de programmes d'études européennes, l'introduction de nouveaux cours dans le domaine des professions réglementées, l'application des technologies modernes et la mise en place de systèmes d'assurance de la qualité.

Recherche et développement technologique

Il est nécessaire pour la Lituanie de poursuivre et d'améliorer ses réformes afin de réorganiser les institutions et de remplacer le système actuel de financement centralisé par un système axé sur la compétitivité et le mérite.

Télécommunications

Un renforcement important de la législation s'impose pour soutenir le marché libéralisé des télécommunications, favoriser la concurrence et les investissements et se conformer aux directives communautaires. L'acquis communautaire exige désormais également des États qu'ils garantissent l'accès de tous à des services téléphoniques modernes et à un prix abordable. Pour y parvenir, la Lituanie devra consentir des investissements importants dans son réseau de télécommunications.

Audiovisuel

La législation lituanienne actuelle devra être amendée en ce qui concerne les questions de liberté de réception, de compétence judiciaire, de promotion des oeuvres européennes, de règles dans le domaine de la publicité et de la sponsorisation et de protection des mineurs et de droit de réponse.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La politique macro-économique lituanienne doit viser à freiner l'inflation et les taux d'intérêt et à établir la confiance dans l'économie.

Fiscalité

La Lituanie devra fournir de gros efforts pour adapter sa législation sur la TVA à la réglementation communautaire. Des efforts particuliers doivent être faits en ce qui concerne l'étendue des exemptions de la TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers.

Les écarts entre le régime de droits d'accises lituanien et les exigences de l'Union européenne doivent être corrigés. Une attention particulière devra être accordée à la mise en place d'un régime de l'entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. Les structures des taxes et le niveau des taux d'accises doivent être alignés sur le modèle communautaire. Les modalités d'enregistrement des opérateurs à des fins fiscales doivent être revues.

Statistiques

Il faut que la Lituanie fasse des progrès dans le domaine des statistiques officielles, notamment en ce qui concerne les statistiques relatives aux entreprises, à la comptabilité financière et budgétaire et aux données régionales.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Il convient, pour que sa compétitivité s'améliore, que la Lituanie adopte des mesures visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) et les mesures liées à la capacité de l'industrie à s'adapter aux changements (stabilité de l'environnement macro-économique, technologie, formation, etc.).

Agriculture

D'importants efforts doivent être consacrés à l'alignement de la législation lituanienne sur les exigences de l'Union européenne. En ce qui concerne les exigences vétérinaires et phytosanitaires, une attention particulière doit être accordée à l'amélioration des établissements et au système d'inspection et de contrôle nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l'Union européenne. Les structures administratives de l'agriculture doivent être renforcées de manière à garantir la mise en oeuvre et le contrôle des instruments de la politique agricole commune. La restructuration du secteur agro-alimentaire doit être poursuivie pour assurer sa compétitivité. Il est important de terminer le processus de constitution du cadastre pour qu'un marché foncier et un système de crédit hypothécaire puissent se développer.

Pêche

L'administration de la pêche doit être renforcée pour être capable de mettre en oeuvre la politique commune de la pêche, et d'assurer en particulier la conservation et la gestion des ressources, la mise en oeuvre d'un système de surveillance et de contrôle, la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la mise en oeuvre d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, l'établissement d'un registre officiel des navires, la collecte de données statistiques ainsi que la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans le domaine de la protection de l'environnement.

Énergie

Les efforts entrepris actuellement doivent être intensifiés, notamment en ce qui concerne l'alignement de la législation, l'adaptation des monopoles d'État aux directives relatives au marché intérieur de l'énergie et aux dispositions conjointes du droit de la concurrence dans la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les questions d'importation et d'exportation, l'accès aux réseaux et le prix de l'énergie. Une attention particulière devra être accordée au rendement énergétique, aux normes en matière d'environnement et aux mesures de crise, y compris la constitution de réserves obligatoires de pétrole.

La mise en oeuvre par l'Autorité de réglementation nucléaire (VATESI) d'un système d'autorisation du type occidental pour la centrale nucléaire d'Ignalina doit être très vivement soutenue. Des efforts doivent être faits pour préparer une stratégie énergétique globale et à long terme, qui inclue, dans la structure tarifaire de l'électricité, des dispositions pour l'élimination du combustible épuisé ainsi que le déclassement de la centrale. La préparation d'un plan de fermeture et de déclassement de la centrale d'Ignalina qui englobe les solutions à long terme pour l'élimination des déchets nucléaires s'impose.

Il convient que le public soit sensibilisé aux problèmes de l'environnement et de la sûreté nucléaire.

Transports

Des efforts doivent être réalisés en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des transports (notamment maritimes), l'harmonisation des normes environnementales relatives à la pollution atmosphérique et au bruit, et la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des transports routiers de marchandises ainsi que dans le secteur ferroviaire. Des mesures doivent être prises pour assurer l'extension future des réseaux transeuropéens. Les organismes d'inspection, surtout dans le domaine de la sécurité, doivent être renforcés. Au niveau national, des stratégies particulières doivent être adoptées pour le développement et le financement des infrastructures de transport.

Petites et moyennes entreprises

Des mesures s'imposent pour affiner et accroître la cohérence de la politique relative aux petites et moyennes entreprises, pour simplifier l'environnement juridique et administratif afin de le rendre plus convivial pour elles, pour renforcer les structures d'appui des petites et moyennes entreprises et faciliter l'accès de celles-ci aux moyens de financement.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

La Lituanie doit encore faire des efforts notables pour aligner sa législation sur les exigences de la Communauté dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l'égalité des chances. Les réformes sociales doivent se poursuivre et le système de santé publique doit être considérablement amélioré. Le dialogue social doit être activé. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en oeuvre effective de la législation.

Politique régionale et cohésion

Dans le cadre général d'une stratégie de développement intégré, la Lituanie doit introduire une politique de développement différencié afin de réduire les disparités régionales et elle doit mettre en place les structures administratives et budgétaires nécessaires pour gérer, après l'adhésion, des programmes de développement intégré régional découlant des politiques structurelles de la Communauté européenne.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition totale de l'acquis en matière d'environnement et des progrès substantiels doivent être réalisés pour obtenir la conformité effective de la législation. Des efforts particuliers doivent être consentis pour obtenir l'harmonisation complète de la législation lituanienne concernant les déchets, l'eau et la nature avec les dispositions de l'Union européenne, et pour assurer la transposition des directives-cadres traitant de l'air, des déchets, de l'eau et de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Il faut augmenter les investissements dans les domaines suivants notamment: les grandes installations de combustion, le secteur de l'eau, l'industrie, la pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux et la gestion des déchets urbains. La loi-cadre adoptée récemment dans le domaine nucléaire doit être complétée par des actes législatifs relatifs à la radioprotection, à la gestion des déchets radioactifs et à la protection civile. Un effort considérable est requis pour mettre en place des structures adéquates de mise en oeuvre et de contrôle.

Protection des consommateurs

La législation lituanienne doit être harmonisée dans des secteurs aussi importants que la sécurité générale des produits, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la multipropriété, les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation et l'indication des prix. Il conviendra de développer un mouvement des consommateurs fort et indépendant, avec l'appui des autorités publiques.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

Des mesures doivent être prises pour lutter contre l'immigration illégale. La gestion et le contrôle des frontières, notamment la démarcation effective de la frontière, doivent être nettement améliorés. La lutte contre le crime organisé, la fraude financière internationale et la corruption institutionnelle doit être intensifiée dans des domaines tels que le trafic des stupéfiants, le trafic des êtres humains, le blanchiment d'argent, les vols de voitures, les services de sécurité et les fraudes. Des mesures doivent être prises pour que les conventions internationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures soient ratifiées par la Lituanie. La mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires au développement institutionnel et à la coopération de la police et des instances judiciaires avec leurs homologues de l'Union européenne mérite une attention particulière.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

La Lituanie doit se préparer à appliquer, dès l'adhésion, les divers accords préférentiels et de coopération, ainsi que les engagements de la Communauté concernant la politique commerciale multilatérale et bilatérale et les instruments de défense commerciale indépendants.

Développement

La Lituanie doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne et l'organisation et les fonctions du personnel doivent être adaptées aux tâches d'une administration douanière moderne. Des efforts doivent être faits pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à la pleine participation de la Lituanie à l'union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la formation de l'administration douanière au fonctionnement de tous les régimes douaniers économiques, au mécanisme des suspensions tarifaires et à la gestion des contingents et des plafonds tarifaires. Le renforcement des postes frontières le long de la frontière extérieure que la Lituanie aura avec des pays autres que les États membres de l'Union européenne lors de son adhésion doit être pris en compte dans sa planification stratégique.

3.9. Questions financières

L'introduction des mécanismes nécessaires de gestion et de contrôle financiers pour assurer la mise en oeuvre satisfaisante des politiques communautaires requiert des préparatifs très importants. Une attention particulière doit être accordée à la mise en place de mécanismes et d'institutions de contrôle interne performants, notamment au niveau du nombre des commissaires aux comptes qualifiés et de l'organisation comptable. Le système de comptabilité actuel ainsi que le régime douanier devraient être revus pour garantir une gestion efficace du système des ressources propres. Les comptes nationaux et les statistiques officielles doivent être nettement améliorés pour en assurer la fiabilité dans la perspective du calcul correct de la ressource PNB ainsi que pour établir l'assiette de la ressource propre TVA.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

D'importantes réformes doivent être introduites pour assurer la mise en oeuvre effective de l'acquis en vue de renforcer les structures administratives de la Lituanie dans pratiquement tous les secteurs pertinents de l'Union européenne. Des efforts particuliers doivent être déployés pour renforcer les autorités assurant l'application correcte des exigences communautaires dans le marché unique ainsi que les autorités douanières. Les organismes de réglementation et de contrôle doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, le blanchiment d'argent, les marchés publics, l'agriculture, le contrôle financier, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, les normes et la certification, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, le contrôle alimentaire et les inspections du travail.

Les efforts doivent être intensifiés pour l'amélioration des qualifications du personnel en ce qui concerne les questions liées à l'Union européenne et une gestion publique efficace en général. Cela doit comprendre l'élaboration d'une stratégie de formation nationale globale pour les fonctionnaires publics.

Le système juridictionnel doit être renforcé au niveau des ressources et des compétences pertinentes. Il convient de procéder à une amélioration globale des compétences des juges, en particulier en ce qui concerne l'application du droit communautaire.