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RÈGLEMENT (CEE) No 3474/89 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre, et modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3729/88 (4), prévoit la fixation pour chaque campagne de commercialisation de la quantité d'huile de tournesol mise à la consommation en Espagne, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 94 de l'acte d'adhésion;

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, notamment pour ce qui est de la délivrance des documents d'exportation et de la constatation de l'exportation, il convient de reporter les dates à partir desquelles les demandes de document d'exportation peuvent être présentées à l'organisme compétent et d'imposer un délai pour la constatation de l'exportation;

considérant qu'il convient également, dans cette perspective et pour éviter tout avantage injustifié, d'adapter le montant de la garantie exigible en cas de paiement à l'avance de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86;

considérant que le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1989/1990 en ce qui concerne l'huile de tournesol a été établi;

considérant que les mesures prévues au présente règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Durant la campagne de commercialisation 1989/1990:

- la quantité d'huile de tournesol destinée à l'alimentation humaine à mettre à la consommation en Espagne est de 330 000 tonnes,

- la quantité d'huile de tournesol destinée à l'alimentation humaine à importer est de 0 tonne,

- la quantité de graines de tournesol recoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, est fixée à 115 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la demande prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 ne peut être présentée qu'à partir du septième jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la constatation de l'exportation visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 doit avoir lieu avant le 31 décembre 1990.

Article 4

Au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 est ajouté l'alinéa suivant:

« L'organisme compétent procède au versement à l'avance du montant de l'aide compensatoire, dès lors que l'identification des graines a été réalisée et à condition qu'une garantie d'un montant égal à 115 % du montant de l'aide faisant l'objet de l'avance, soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce versement. »

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 326 du 30. 11. 1988, p. 21.