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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1975 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.940/A - UNITED REPROCESSORS GMBH ) ( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 76/248/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 11 OCTOBRE 1971 ET COMPLETEE LE 28 SEPTEMBRE 1973 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , PAR LA SOCIETE KERNBRENNSTOFF-WIEDERAUFARBEITUNGSGESELLSCHAFT MBH ( KEWA ) A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( ALLEMAGNE ) CONCERNANT UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE BRITISH NUCLEAR FUELS LTD ( BNFL ) A WARRINGTON ( ROYAUME-UNI ) , LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE FRANCAIS , ET ELLE-MEME , VISANT A LA FONDATION DE LA SOCIETE UNITED REPROCESSORS GMBH ( URG ) , CONCLU LE 12 OCTOBRE 1971 ET AMENDE LE 31 JUILLET 1973 ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 83 DU 16 JUILLET 1974 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 LE 27 FEVRIER 1975 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE L'ACCORD EST LE SUIVANT :

LES PARTENAIRES FONDENT A PARTS EGALES UNE FILIALE , DENOMMEE UNITED REPROCESSORS GMBH , AYANT POUR OBJETS PRINCIPAUX LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES A OXYDE ET LA RECHERCHE D'OFFRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS QUI LEUR SONT LIES ( LE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES A POUR BUT DE RECUPERER LES MATIERES FISSILES , URANIUM 235 ET PLUTONIUM , QUI Y SONT ENCORE CONTENUES APRES LEUR IRRADIATION DANS LES REACTEURS NUCLEAIRES ET QUI PEUVENT ETRE REUTILISEES POUR LA FABRICATION DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES ) ; ELLE POURRA AUSSI OFFRIR DES SERVICES ANNEXES TELS QUE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS RECUPERES ( PAR EXEMPLE NITRATE D'URANYLE EN HEXAFLUORURE D'URANIUM ) ; MOYENNANT ACCORD UNANIME DE SON CONSEIL ELLE PEUT SE PORTER ACHETEUR DE L'URANIUM ET DU PLUTONIUM RECUPERES ; SON CHAMP D'ACTIVITE EST MONDIAL DES 1975 . LA FILIALE EXAMINERA VERS 1980 , EN LIAISON AVEC LES GROUPES QUI ENVISAGERAIENT DES INVESTISSEMENTS DANS DE NOUVELLES USINES DE RETRAITEMENT EN EUROPE , S'IL SERAIT SOUHAITABLE D'ETENDRE SON OBJET AUX DOMAINES DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROPRIETE DES USINES DE RETRAITEMENT .

LES PARTENAIRES S'ENGAGENT A N'OPERER DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FILIALE COMMUNE . LES ACTIONNAIRES DE LA KEWA S'EFFORCERONT , APRES EXECUTION DES CONTRATS EN COURS , DE NE PLUS UTILISER POUR LES COMBUSTIBLES A OXYDE LEUR USINE DE RETRAITEMENT DE KARLSRUHE .

LA KEWA RENONCE A TOUT INVESTISSEMENT DANS UNE USINE DE RETRAITEMENT D'ELEMENTS COMBUSTIBLES A OXYDE DEVANT ENTRER EN SERVICE AVANT LA DATE DE SATURATION DES INSTALLATIONS ANGLAISE ET FRANCAISE ( WINDSCALE ET LA HAGUE ) ; ELLE BENEFICIERA EN CONTREPARTIE D'UNE OPTION POUR CONSTRUIRE UNE USINE D'UNE CAPACITE D'ENVIRON 1 500 T/AN SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN SERVICE A CETTE DATE . LA BNFL ET LE CEA RENONCENT CHACUN A PORTER LEURS CAPACITES DE RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES A OXYDE AU-DELA DE 800 T/AN SAUF ACCORD DES AUTRES PARTENAIRES . LES PARTENAIRES ARRETERONT UNE POSITION COMMUNE QUAND LE BESOIN D'INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES SE FERA SENTIR .

JUSQU'A LA DATE DE SATURATION DES INSTALLATIONS ANGLAISE ET FRANCAISE , CELLES-CI SE REPARTISSENT LES COMBUSTIBLES A RETRAITER A PARTS EGALES , SAUF SI ELLES EN DECIDENT AUTREMENT , LES COMBUSTIBLES PROVENANT DE CERTAINES CENTRALES NOMMEMENT DESIGNEES ETANT PREALABLEMENT ATTRIBUES A LA HAGUE . LES INSTALLATIONS ANGLAISE ET FRANCAISE RECOIVENT L'ASSURANCE DE TRAVAILLER AU MOINS A 80 % DE LEUR CAPACITE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA MISE EN SERVICE DE L'USINE ALLEMANDE , ET A 90 % LES ANNEES SUIVANTES .

UN CONSEIL COMPOSE DE REPRESENTANTS DES PARTENAIRES FIXERA LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA FILIALE ET LA REPARTITION DES CHARGES DE TRAVAIL DE RETRAITEMENT ENTRE LES INSTALLATIONS DES PARTENAIRES . LA FILIALE COMMUNE SERA REMUNEREE PAR UNE COMMISSION FIXEE PAR LE CONSEIL ET SUFFISANTE POUR COUVRIR SES DEPENSES .

LES PARTENAIRES CONCLURONT DES ARRANGEMENTS POUR L'ECHANGE DE LEUR SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE ET L'OCTROI DE LICENCES DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE .

L'ACCORD EST OUVERT A D'AUTRES PARTENAIRES EUROPEENS AYANT DES INTERETS IMPORTANTS DANS LE RETRAITEMENT , EN PRINCIPE DANS LA LIMITE DU QUART DU CAPITAL DE LA FILIALE COMMUNE . DE PLUS LA FILIALE COMMUNE TENTERA DE RALLIER A ELLE TOUT ORGANISME QUI ENTREPRENDRAIT DES INVESTISSEMENTS DANS UNE USINE DE RETRAITEMENT EN EUROPE AVANT LA KEWA .

TOUT PARTENAIRE POURRA SE RETIRER DE LA FILIALE , AU PLUS TOT CEPENDANT LE 31 DECEMBRE 1986 , MOYENNANT PREAVIS D'UN AN . LA FILIALE EST FONDEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE .

2 . CONSIDERANT QUE LA SITUATION ET L'EVOLUTION DU MARCHE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE SE PRESENTENT COMME SUIT :

A ) LE MARCHE PRIS EN CONSIDERATION COUVRE L'ENSEMBLE DES PAYS EUROPEENS A ECONOMIE DE MARCHE , COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNOLOGIE TANT DU RETRAITEMENT QUE DU TRANSPORT ET DU STOCKAGE DES COMBUSTIBLES IRRADIES ET DES DECHETS ; EN EFFET , L'OFFRE ET LA DEMANDE FUTURES DE RETRAITEMENT DES AUTRES PAYS EUROPEENS NE SONT PAS CONNUES ; DE PLUS DES OBSTACLES POLITIQUES ( LE PLUTONIUM PEUT ETRE UTILISE A DES FINS MILITAIRES ) S'OPPOSERONT SELON TOUTE PROBABILITE A LA LIBRE CIRCULATION DES COMBUSTIBLES IRRADIES ENTRE PAYS DE L'EST ET DE L'OUEST ; LES ETATS-UNIS PAR EXEMPLE INTERDISENT ACTUELLEMENT LE RETRAITEMENT DE LEURS COMBUSTIBLES HORS DE LEURS FRONTIERES ;

B ) L'OFFRE DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE EN EUROPE PROVIENT D'INSTALLATIONS ENTIEREMENT OU EN GRANDE PARTIE FINANCEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS QUI EN OUTRE ONT SUPPORTE LA TOTALITE DES COUTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ; DE MANIERE GENERALE LES ETATS CONSIDERENT LE RETRAITEMENT COMME UN MAILLON CRITIQUE DE LA CHAINE DU COMBUSTIBLE NUCLEAIRE ET DESIRENT , SEULS OU EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES ETATS , S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE CAPACITE SUFFISANTE DE RETRAITEMENT .

CES INSTALLATIONS , EXISTANTES OU EN PROJET , SONT LES SUIVANTES :

- UNE CAPACITE D'ENVIRON 800 T/AN A WINDSCALE EN ANGLETERRE DONT LA MISE EN EXPLOITATION EST PREVUE POUR 1982 ,

- UNE CAPACITE DE 800 T/AN DISPONIBLE A LA HAGUE EN FRANCE , DONT LA MISE EN SERVICE PROGRESSIVE S'ECHELONNERA DE 1976 A 1978 ,

- UNE INSTALLATION DE 40 T/AN A KARLSRUHE EXPLOITEE PAR LA GWK ( GESELLSCHAFT ZUR WIEDERAUFARBEITUNG VON KERNBRENNSTOFFEN ) DONT LES ACTIONNAIRES SONT LES MEMES QUE CEUX DE LA KEWA . L'ACCORD PREVOIT QUE CETTE INSTALLATION NE SERA PLUS AFFECTEE AU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE POUR REACTEURS A EAU LEGERE A PARTIR DE LA MISE EN SERVICE DE LA HAGUE ,

- UNE INSTALLATION D'ENVIRON 70 T/AN A MOL ( BELGIQUE ) APPARTENANT A LA SOCIETE EUROCHEMIC ( SOCIETE EUROPEENNE POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES ) FONDEE PAR 13 PAYS EUROPEENS ; CEPENDANT LES ACTIVITES DE CETTE INSTALLATION ONT ETE ARRETEES FIN JUIN 1974 SUR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION . SON REMPLACEMENT PAR UNE UNITE DE 300 T/AN , DONT LA PREMIERE TRANCHE DE 150 T/AN POURRAIT ETRE MISE EN SERVICE EN 1981 , EST ACTUELLEMENT A L'ETUDE ,

- UNE INSTALLATION-PILOTE DE 25 T/AN ENVIRON ( EUREX I ) EN ITALIE ; CEPENDANT JUSQU'A 1977 AU MOINS , CETTE INSTALLATION A UN PROGRAMME CONSACRE AU DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PROCEDES . UN PROJET , EUREX II , DE TAILLE INDUSTRIELLE EST A L'ETUDE , MAIS AUCUNE DATE N'EST AVANCEE ;

C ) LA DEMANDE DE RETRAITEMENT EN COMBUSTIBLES A OXYDE D'URANIUM EN EUROPE EST FONCTION DE LA CAPACITE INSTALLEE DES CENTRALES NUCLEAIRES A EAU LEGERE ( BOUILLANTE OU PRESSURISEE ) ET EVENTUELLEMENT DES PREMIERES CENTRALES SURREGENERATRICES QUI UTILISENT UN MELANGE D'OXYDE D'URANIUM ET DE PLUTONIUM . IL FAUT COMPTER UN DELAI DE TROIS A QUATRE ANS ENTRE LA MISE EN SERVICE D'UNE CENTRALE ET LA DATE OU LES PREMIERS COMBUSTIBLES SONT A RETRAITER ;

D ) POUR L'ELABORATION DU TABLEAU SUIVANT METTANT EN REGARD LES PREVISIONS D'OFFRE ET DE DEMANDE DE RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES A OXYDE DE LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS , IL N'A PAS ETE POSSIBLE , ETANT DONNE LA MARGE D'INCERTITUDE QUI LES AFFECTE , DE RETENIR UNE SEULE ESTIMATION ; ON A DES LORS DANS CHAQUE CAS INDIQUE UNE VARIANTE " HAUTE " ET UNE VARIANTE " BASSE " . POUR L'OFFRE LA VARIANTE BASSE RESULTE DE L'HYPOTHESE D'UN ABANDON DU PROJET EUROCHEMIC , AINSI QUE D'UN RETARD MOYEN DE DEUX ANS DANS LA MISE EN SERVICE DES CAPACITES DE RETRAITEMENT ACTUELLEMENT PROJETEES , RETARD QUI N'EST NULLEMENT A EXCLURE ETANT DONNE LES NOMBREUSES INCONNUES TECHNIQUES DU SECTEUR . POUR LA DEMANDE LA VARIANTE HAUTE EST BASEE SUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE CENTRALES NUCLEAIRES CONNUS A FIN 1974 ; LA VARIANTE BASSE TIENT COMPTE D'UN RETARD MOYEN D'UN AN DANS LA REALISATION DE CE PROGRAMME , RETARD QUI POURRAIT RESULTER TANT DE FACTEURS ECONOMIQUES QUE DE DIFFICULTES DANS LE CHOIX DES SITES ET LA MAITRISE DES PROBLEMES ECOLOGIQUES .

DE L'EXAMEN DU TABLEAU IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE RETRAITEMENT CONNAIT UNE CROISSANCE RAPIDE RENDANT SOUHAITABLE LA MISE EN SERVICE VERS 1984 DE L'INSTALLATION ALLEMANDE DE GRANDE CAPACITE PREVUE PAR L'ACCORD URG .

PREVISIONS APPROXIMATIVES DES CAPACITES ET BESOINS DE RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES A OXYDE EN EUROPE

( VOIR JO L NO 51 DU 26 . 2 . 1976 ) .

E ) LA SITUATION ET L'EVOLUTION QUANTITATIVE DU MARCHE CONSTATEES CI-DESSUS DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR UNE DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DU SECTEUR .

- L'INDUSTRIE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE SE TROUVE DANS SA PHASE DE DEMARRAGE : LA DEMANDE QUI PEUT ETRE PREVUE JUSQU'AUX ENVIRONS DE 1985 AVEC UNE PRECISION EGALE A CELLE DE LA PREVISION DES CONSTRUCTIONS FUTURES DE CENTRALES NUCLEAIRES UTILISANT L'OXYDE D'URANIUM PASSERA EN EUROPE DE QUELQUE 135 TONNES EN 1975 A QUELQUE 800 TONNES EN 1980 ET 3 300 TONNES VERS 1985 , LA MARGE D'INCERTITUDE DEPENDANT DIRECTEMENT DE LA REALISATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE CENTRALES NUCLEAIRES ; L'OFFRE SE CARACTERISE PAR LE PASSAGE DE LA PHASE EXPERIMENTALE ( INSTALLATIONS DE PETITE CAPACITE ; CONVERSION D'ANCIENNES INSTALLATIONS ) A LA PHASE INDUSTRIELLE ( CONSTRUCTION D'UNITES DE GRANDE CAPACITE CONCUES EN FONCTION DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE ) .

- L'INDUSTRIE DU RETRAITEMENT SE CARACTERISE DE PLUS PAR L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS NECESSAIRES ( LE COUT DE CONSTRUCTION D'UNE USINE DE 1 500 T/AN EST EVALUE A ENVIRON 400 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE AUX PRIX DE 1975 ) , PAR LA FORTE DEGRESSIVITE DE SON PRIX DE REVIENT EN FONCTION DE LA DIMENSION DES UNITES ( C'EST-A-DIRE L'EFFET DE TAILLE : LE PRIX DE REVIENT A PLEINE CHARGE PAR KG DE COMBUSTIBLE RETRAITE DANS UNE USINE DE 1 500 T/AN SERA LARGEMENT INFERIEUR A LA MOITIE DE CELUI D'UNE USINE DE 300 T/AN , PRINCIPALEMENT EN RAISON DU FAIT QUE LA MULTIPLICATION PAR CINQ DE LA CAPACITE N'ENTRAINE MEME PAS UN DOUBLEMENT DU COUT DES IMMOBILISATIONS ) , ET PAR L'INCIDENCE PREPONDERANTE DES FRAIS FIXES DANS LE PRIX DE REVIENT ( ON ESTIME QUE LE PRIX DE REVIENT TOTAL DU RETRAITEMENT SE COMPOSE POUR DEUX TIERS D'AMORTISSEMENT ET DE FRAIS FINANCIERS , LE RESTE SE PARTAGEANT SENSIBLEMENT POUR MOITIE ENTRE FRAIS FIXES D'EXPLOITATION ET FRAIS VARIABLES ; LES FRAIS FIXES ATTEIGNENT AINSI QUELQUE 80 % DU PRIX DE REVIENT A PLEINE CHARGE ) . CES DEUX DERNIERS FACTEURS DEVRAIENT ENGAGER LES RETRAITEURS FUTURS A ENVISAGER SEULEMENT LA CONSTRUCTION D'UNITES D'UNE CAPACITE D'ENVIRON 1 500 T/AN ( EVENTUELLEMENT DIVISEES EN DEUX CHAINES INDEPENDANTES POUR DES RAISONS DE SECURITE D'EXPLOITATION ) ASSUREES DES LEUR MISE EN SERVICE D'UN TAUX DE CHARGE D'AU MOINS 50 % .

LE MARCHE DU RETRAITEMENT QUI PEUT ETRE ESTIME POUR LES PROCHAINES ANNEES DANS LES LIMITES INDIQUEES PLUS HAUT NE PERMETTRA DANS CES CONDITIONS JUSQU'EN 1984 ENVIRON QUE LA CONSTRUCTION D'UNE SEULE UNITE DE 1 500 T/AN VENANT S'AJOUTER AUX DEUX UNITES DE 800 T/AN EXISTANTES OU PREVUES . CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QUE LE MARCHE DU RETRAITEMENT CONTINUANT A SE DEVELOPPER A UNE ALLURE CROISSANTE LAISSERA PLACE A LA CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE 1 500 T/AN TOUS LES DEUX ANS .

- LES GOUVERNEMENTS DE LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS ONT ESTIME , BIEN QUE LA PART DE LA PHASE RETRAITEMENT DANS LE COUT DU CYCLE DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES NE DEPASSE PAS 7 % ( CE QUI RESTREINT SON INCIDENCE SUR LE PRIX DU KWH A MOINS DE 3 % ) , QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE MAITRISER CETTE TECHNOLOGIE TANT POUR DES CONSIDERATIONS ECOLOGIQUES - LES COMBUSTIBLES IRRADIES ET LES DECHETS SONT DES PRODUITS HAUTEMENT RADIOACTIFS DONT LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DOIVENT SE FAIRE DANS DES CONDITIONS DE SECURITE ABSOLUE - QUE POUR DES MOTIFS DE POLITIQUE ENERGETIQUE : LE RECYCLAGE DES PRODUITS RECUPERES CONTRIBUE A FAIRE DIMINUER LA DEMANDE EN URANIUM NATUREL DE MANIERE SENSIBLE ( 10 % VERS 1985 ET DAVANTAGE ULTERIEUREMENT ) . POUR CES RAISONS ILS ONT CONSENTI SEULS OU A PLUSIEURS D'IMPORTANTES DEPENSES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN CE DOMAINE .

- LES POUVOIRS PUBLICS CENTRAUX OU LOCAUX CONTROLENT DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS LES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE QUI SONT LES SEULS CLIENTS DES USINES DE RETRAITEMENT , CE QUI PEUT CONSIDERABLEMENT RENFORCER LA TENDANCE A LA CREATION D'INSTALLATIONS DESTINEES A REPONDRE AUX BESOINS NATIONAUX ET AU CLOISONNEMENT DES MARCHES .

JUSQU'A PRESENT CEPENDANT , EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE - ELLES DESSERVENT LA TOTALITE OU UNE PART IMPORTANTE D'UN TERRITOIRE NATIONAL - , LES SOCIETES PRODUCTRICES D'ELECTRICITE ONT PU CONSERVER OU MEME ACCROITRE EN FAIT LEUR DEGRE D'AUTONOMIE DE GESTION A L'EGARD DES POUVOIRS PUBLICS ; IL EST EN TOUT CAS CERTAIN QUE CES SOCIETES , DISPOSANT D'IMPORTANTS SERVICES D'ETUDES ET COMMERCIAUX , DETIENNENT UNE TRES FORTE POSITION DE NEGOCIATION DONT LES RETRAITEURS AURONT A TENIR COMPTE .

II

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DISPOSE QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA BNFL , LE CEA ET LA KEWA REMPLIT CES CONDITIONS , QU'EN EFFET :

1 . L'ACCORD A POUR OBJET ESSENTIEL DE COORDONNER LES INVESTISSEMENTS DES PARTENAIRES DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE , CHACUN D'EUX RENONCANT A TOUT INVESTISSEMENT EN DEHORS DU PROGRAMME PREVU DANS L'ACCORD POUR LES PREMIERES ANNEES ET ARRETE ENSUITE EN COMMUN . L'ACCORD PREVOIT EN EFFET QUE , DANS UNE PREMIERE ETAPE , LA KEWA S'ABSTIENT DE METTRE EN ROUTE UNE INSTALLATION NOUVELLE AVANT SATURATION DE WINDSCALE ET LA HAGUE ( 1981 OU 1982 ) ET QUE LA BNFL ET LE CEA N'AUGMENTERONT PAS LEURS CAPACITES DE RETRAITEMENT AU-DELA DE 800 T/AN SANS L'ACCORD DES AUTRES PARTENAIRES . ENSUITE , APRES MISE EN ROUTE DE L'INSTALLATION DE LA KEWA , IL SOUMET TOUT NOUVEL INVESTISSEMENT A L'ACCORD UNANIME DES PARTENAIRES .

2 . L'ACCORD A AUSSI POUR OBJET DE FIXER LES PRIX DE VENTE DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES A OXYDE CAR IL PREVOIT LA CENTRALISATION AU SEIN D'UNE FILIALE COMMUNE , L'URG , DE L'OFFRE DE CES SERVICES ET LA DETERMINATION EN COMMUN PAR LES PARTENAIRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI DEVRA ETRE SUIVIE PAR CETTE FILIALE .

3 . L'ACCORD A ENFIN POUR OBJET DE REPARTIR LES CHARGES DE TRAVAIL DE RETRAITEMENT ENTRE LES INSTALLATIONS DES PARTENAIRES , TOUT D'ABORD A PARTS EGALES - SOUS CERTAINES RESERVES - ENTRE LES PARTENAIRES FRANCAIS ET ANGLAIS JUSQU'A LA DATE DE SATURATION DE LEURS INSTALLATIONS , CES DEUX PARTENAIRES RECEVANT ENSUITE L'ASSURANCE DE NE PAS VOIR BAISSER LEUR TAUX DE CHARGE EN DESSOUS DE 80 % PUIS 90 % PAR SUITE DE LA MISE EN SERVICE DE L'USINE ALLEMANDE .

4 . L'ACCORD , EN PREVOYANT QUE LES PARTENAIRES CONCLURONT DES ARRANGEMENTS POUR L'ECHANGE DE LEUR SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE ET L'OCTROI DE LICENCES , EST SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LA MESURE OU LES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES QUI POURRAIENT RESULTER DE CES ARRANGEMENTS SERAIENT DE NATURE A LIMITER LA LIBERTE D'ACTION DES PARTENAIRES POUR LEURS RECHERCHES ET LEURS DEVELOPPEMENTS DANS UN SECTEUR OU L'AVANCE TECHNOLOGIQUE CONFERE UN AVANTAGE DECISIF SUR LE MARCHE ET OU LA CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA RECHERCHE JOUE DES LORS UN ROLE PRIMORDIAL .

5 . DE MANIERE PLUS GENERALE , L'ACCORD AFFECTE LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTENAIRES , CHACUN DE CEUX-CI S'ENGAGEANT A N'OPERER DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FILIALE COMMUNE .

6 . L'ACCORD , EN PREVOYANT QUE LA FILIALE COMMUNE TENTERA DE RALLIER A ELLE TOUT ORGANISME QUI ENTREPRENDRAIT DES INVESTISSEMENTS DANS UNE USINE DE RETRAITEMENT EN EUROPE AVANT QUE LA KEWA N'ENTAME LA CONSTRUCTION DE SON USINE DE 1 500 T/AN , TEND A FAIRE PARTICIPER LA TOTALITE DES RETRAITEURS POTENTIELS DU MARCHE COMMUN A LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS , A LA VENTE EN COMMUN DU SERVICE ET A LA REPARTITION DU TRAVAIL DE RETRAITEMENT .

7 . L'ACCORD EST CONCLU ENTRE TROIS PARTENAIRES AYANT OU ALLANT AVOIR DES USINES ETABLIES DANS TROIS ETATS MEMBRES DIFFERENTS ET PREVOIT ENTRE AUTRES UNE REPARTITION DES COMBUSTIBLES A RETRAITER ENTRE CES USINES ; IL AFFECTE DES LORS DIRECTEMENT LE COMMERCE DES SERVICES DE RETRAITEMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES .

III

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA BNFL , LE CEA ET LA KEWA REMPLIT CES CONDITIONS , QU'EN EFFET :

1 . L'ACCORD CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES SERVICES DE RETRAITEMENT ET A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE :

A ) L'ACCORD , EN ORGANISANT UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DES INVESTISSEMENTS , PREVIENT LA CREATION DE CAPACITES QUI SERAIENT ANTIECONOMIQUES ET PERMET AUX PARTENAIRES D'ATTENDRE LE MOMENT OPTIMAL AU REGARD DU MARCHE POUR LA REALISATION D'USINES DE RETRAITEMENT DE GRANDE CAPACITE , CE QUI ENTRAINE UNE FORTE DIMINUTION DU PRIX DE REVIENT PAR SUITE DE L'EFFET DE TAILLE PARTICULIEREMENT MARQUE DANS CE SECTEUR ; DE PLUS LES PROJETS BENEFICIERONT AINSI DES DERNIERS PROGRES TECHNIQUES ACQUIS A CETTE DATE .

LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS EXERCE EGALEMENT UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE PRIX DE REVIENT DU RETRAITEMENT EN ASSURANT UN MEILLEUR TAUX DE CHARGE AUX INSTALLATIONS EXISTANTES ET FUTURES ET EN REDUISANT DANS LA MEME MESURE L'INCIDENCE DES COUTS FIXES QUI CONSTITUENT L'ESSENTIEL DU PRIX DE REVIENT DU RETRAITEMENT ;

B ) LA CENTRALISATION DE L'OFFRE DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES TROIS PARTENAIRES DANS LE CADRE DE LEUR FILIALE ET LA SOUPLESSE QUE CONFERE L'EXPLOITATION CENTRALISEE DE TROIS INSTALLATIONS CONTRIBUENT D'AUTRE PART A AMELIORER LE SERVICE OFFERT AUX UTILISATEURS PAR UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE ET UNE GARANTIE DE REGULARITE DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES . CETTE GARANTIE EST IMPORTANTE CAR IL S'AGIT D'UN PRODUIT " FATAL " FORTEMENT RADIOACTIF DONT LE DELAI DE RETRAITEMENT EST IMPOSE PAR DES FACTEURS TECHNOLOGIQUES ; ENTRE AUTRES LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ( PISCINES ) INTEGREES AUX CENTRALES N'AYANT QU'UNE CAPACITE LIMITEE , IL FAUDRAIT SOIT ARRETER LES CENTRALES SOIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION DE PISCINES SUPPLEMENTAIRES TRES COUTEUSES EN CAS DE DEFAILLANCE DES SERVICES DE RETRAITEMENT . EN OUTRE LA GAMME DES SERVICES OFFERTS PAR L'URG SERA PLUS DIVERSIFIEE ET CHAQUE CLIENT POURRA BENEFICIER DE LA SOMME DES EXPERIENCES ACQUISES PAR LES TROIS PARTENAIRES DANS LE RETRAITEMENT DES DIFFERENTS TYPES DE COMBUSTIBLES A OXYDE .

C ) L'ACCORD , EN GROUPANT LES EFFORTS DE RECHERCHE , ASSURERA UN PROGRES AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE DANS UNE BRANCHE DE TECHNOLOGIE NOUVELLE NECESSITANT ENCORE DE NOMBREUSES MISES AU POINT ( RETRAITEMENT DE NOUVEAUX TYPES DE COMBUSTIBLES , TRANSPORT , STOCKAGE DES DECHETS ) , TOUT EN CONTRIBUANT A UNE DIMINUTION DES COUTS D'EXPLOITATION ET A UNE AMELIORATION DU SERVICE OFFERT ;

D ) L'OPTIMALISATION DE LA DIMENSION DES UNITES ET DE LEURS TAUX DE CHARGE OBTENUE PAR LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ET LA CENTRALISATION DE L'OFFRE ET DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE CHARGE PERMETTRA - AU MOINS A MOYEN TERME - DE RENTABILISER L'INDUSTRIE DU RETRAITEMENT EN EUROPE . LES CONDITIONS SERONT AINSI CREEES QUI PERMETTRONT AUX PARTENAIRES DE DEVELOPPER DORENAVANT LEURS ACTIVITES DANS CE SECTEUR SUR DES BASES ECONOMIQUES SAINES .

2 . L'ACCORD RESERVE AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE :

L'ACCORD , EN EXERCANT UN EFFET FAVORABLE SUR L'EVOLUTION DU PRIX DE REVIENT ET EN GARANTISSANT LA REGULARITE DES SERVICES DE RETRAITEMENT , OUVRE LA PERSPECTIVE D'UNE DECROISSANCE A TERME DES PRIX DEMANDES AUX UTILISATEURS , C'EST-A-DIRE AUX PRODUCTEURS D'ELECTRICITE . LA COMMISSION , PAR LES CONDITIONS ET CHARGES APPROPRIEES QU'ELLE IMPOSE AUX PARTENAIRES ET PAR LE CONTROLE QU'ELLE EXERCERA , VEILLERA A CE QU'AUCUN COMPORTEMENT DE LEUR PART NE COMPROMETTE CETTE PARTICIPATION DES UTILISATEURS AU PROFIT RESULTANT DE L'ACCORD . LES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE FERONT , PAR AILLEURS , USAGE DE LEUR POIDS ECONOMIQUE POUR AGIR DANS LE MEME SENS .

3 . AUCUNE RESTRICTION DE CONCURRENCE N'EST IMPOSEE PAR L'ACCORD QUI NE SOIT INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS BENEFIQUES EXPOSES CI-DESSUS :

A ) LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS EST , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DU SECTEUR DU RETRAITEMENT ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE , INDISPENSABLE POUR PERMETTRE LA FIXATION DU NIVEAU DES CAPACITES A REALISER UNIQUEMENT EN FONCTION DE CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES .

SANS ACCORD DE COORDINATION DES INVESTISSEMENTS IL Y A EN EFFET TOUT LIEU DE REDOUTER QUE CERTAINS ETATS PRENNENT SANS PLUS TARDER ET EN ORDRE DISPERSE DES DECISIONS DE FINANCER SUR FONDS BUDGETAIRES DES INSTALLATIONS SOIT DE TROP PETITE DIMENSION SOIT PREMATUREES AU REGARD DU MARCHE , INTERDISANT DE CE FAIT A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU MARCHE COMMUN D'ATTEINDRE RAPIDEMENT DES TAUX DE CHARGE SUFFISANTS . CECI CAUSERAIT A LA COMMUNAUTE UN PREJUDICE CERTAIN , LE SECTEUR DU RETRAITEMENT SE STRUCTURANT ALORS PLUTOT SUR LA BASE DES BESOINS NATIONAUX .

LES TROIS GOUVERNEMENTS INTERESSES A L'ACCORD ONT D'AILLEURS APPUYE LA CONCLUSION DE CELUI-CI DANS LE SOUCI D'EVITER DE SE LIVRER UNE COMPETITION ANTIECONOMIQUE AUX FRAIS DE LA COLLECTIVITE . CE FUT PRINCIPALEMENT LE CAS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND QUI , DESIREUX DE FAIRE ABOUTIR INDUSTRIELLEMENT LES RECHERCHES QU'IL A MENEES JUSQU'A PRESENT , ENCOURAGERAIT LA CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION NATIONALE DE TAILLE INDUSTRIELLE . L'ACCORD REPOND PRECISEMENT A SON SOUCI , SANS LUI IMPOSER UNE NOUVELLE INTERVENTION FINANCIERE , DE MENAGER A SES ENTREPRISES PRIVEES L'ACCES A LA TECHNOLOGIE ET ENSUITE LEUR ENTREE SUR LE MARCHE DU RETRAITEMENT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES .

IL CONVIENT DES LORS D'ADMETTRE LE CARACTERE INDISPENSABLE DE LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS POUR UNE DUREE QUI ASSURE A CHACUNE DES INSTALLATIONS PREVUES PAR L'ACCORD UN TAUX DE CHARGE ECONOMIQUEMENT SATISFAISANT AVANT QU'UNE NOUVELLE INSTALLATION NE SOIT MISE EN SERVICE .

LA COMMISSION SE RESERVE DE SUIVRE L'EVOLUTION DES TAUX DE CHARGE DES USINES DES PARTENAIRES DE L'ACCORD APRES LA MISE EN ROUTE DE L'USINE ALLEMANDE POUR EMPECHER QUE CET ACCORD NE SE PROLONGE AU-DELA DU MOMENT OU CE BUT SERA ATTEINT , COMPTE TENU DES CONDITIONS ALORS EXISTANTES SUR LE MARCHE DU RETRAITEMENT .

B ) LA FIXATION PAR UNE FILIALE COMMUNE DES PRIX DE VENTE DU RETRAITEMENT ET LA REPARTITION PAR CETTE FILIALE DES TONNAGES A RETRAITER CONSTITUENT LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LES TROIS PARTENAIRES DONT CHACUN , POUR L'EXPLOITATION DE SON INSTALLATION , DOIT ETRE ASSURE D'UN TAUX DE CHARGE SUFFISANT QUI LUI EST GARANTI PAR LES DEUX AUTRES . IL FAUT DONC QUE L'OFFRE SOIT CENTRALISEE POUR QUE L'URG PUISSE ETABLIR LE PLAN DE CHARGE EN FONCTION DES CAPACITES DISPONIBLES . CECI IMPLIQUE NECESSAIREMENT VIS-A-VIS DES UTILISATEURS L'UNICITE DU PRIX QUELLE QUE SOIT L'USINE DE RETRAITEMENT ;

C ) LA COMMUNICATION ENTRE LES PARTENAIRES DE LEURS DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONSTITUE EGALEMENT UN COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ET DE LA REPARTITION DES TONNAGES ETANT DONNE QUE CHAQUE UNITE DOIT ETRE EN MESURE DE RETRAITER LES COMBUSTIBLES IRRADIES DE TOUTE PROVENANCE ET QUE LA KEWA DOIT ETRE ASSUREE DE DISPOSER , LE MOMENT VENU , DE LA TECHNOLOGIE NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE SON INSTALLATION ;

D ) LA CLAUSE IMPOSANT A CHAQUE PARTENAIRE DE N'OPERER DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES A OXYDE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FILIALE COMMUNE EST , EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU CAS D'ESPECE , UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEUR PARTICIPATION A LA FONDATION DE CETTE FILIALE ET EST INDISPENSABLE POUR EN ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT ;

E ) LA CLAUSE IMPOSANT A L'URG DE TENTER DE RALLIER A ELLE TOUT ORGANISME QUI ENTREPRENDRAIT DES INVESTISSEMENTS DANS UNE USINE DE RETRAITEMENT EN EUROPE AVANT LA KEWA , EST CONFORME A L'OBJECTIF DE L'ACCORD QUI EST PRECISEMENT DE PERMETTRE , PAR LE MOYEN DE LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS , DE FIXER LE CALENDRIER DE CONSTRUCTION ET DE MISE EN SERVICE DES CAPACITES OPTIMAL AU REGARD DU MARCHE .

4 . L'ACCORD NE DONNE PAS AUX PARTENAIRES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE EN CAUSE COMPTE TENU DES DONNEES SPECIFIQUES DU CAS D'ESPECE , ET EN PARTICULIER EN RAISON DES CARACTERES SPECIFIQUES DU MARCHE EN CAUSE , DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DE CE MARCHE ET DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE L'AUTORISATION ACCORDEE :

IL EST VRAI QUE , DURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DONT LE TERME EXTREME EST CEPENDANT FIXE , L'URG NE RENCONTRERA SUR LE MARCHE COMMUN QUE TROIS UNITES DE RETRAITEMENT ( KARLSRUHE , MOL , EUREX I ) DE CAPACITE MINIME ( DEUX D'ENTRE ELLES SONT D'AILLEURS SOIT ARRETEES SOIT AFFECTEES AU RETRAITEMENT D'AUTRES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES QUE LES COMBUSTIBLES A OXYDE ) ; EVENTUELLEMENT ELLE POURRAIT RENCONTRER A PARTIR DE 1978 LA NOUVELLE UNITE D'EUROCHEMIC , DE TAILLE MODESTE , ET PLUS TARD ENCORE L'INSTALLATION EUREX II .

PAR AILLEURS , ETANT DONNE LES CONDITIONS DE MARCHE DECRITES PRECEDEMMENT , LA CONCURRENCE D'USINES EUROPEENNES AUTRES QUE CELLES GROUPEES AU SEIN DE L'URG , OU D'USINES NON EUROPEENNES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PEU EFFECTIVE DURANT LES PROCHAINES ANNEES .

CEPENDANT LA CREATION A TERME D'UNE SITUATION DE CONCURRENCE EFFECTIVE EST A LA FOIS VOULUE PAR L'ACCORD ET IMPOSEE PAR LA COMMISSION DES LE MOMENT OU DES CONDITIONS OBJECTIVES , A SAVOIR DES TAUX DE CHARGE SUFFISANTS , SERONT REALISEES , UNE DATE LIMITE ETANT AU SURPLUS FIXEE . IL EN RESULTE LA CERTITUDE POUR LES INTERESSES DE DEVENIR DES CONCURRENTS A L'ECHEANCE PREVUE , CE QUI LEUR IMPOSE DES A PRESENT UN COMPORTEMENT TENANT COMPTE DE CETTE PERSPECTIVE , D'AUTANT PLUS QUE LES ENTREPRISES UTILISATRICES , C'EST-A-DIRE LES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE , ONT SUFFISAMMENT DE POIDS ECONOMIQUE POUR AGIR DANS LE MEME SENS , CONFORME A LEURS INTERETS .

EN CONSEQUENCE , L'ACCORD NE DONNE PAS AUX PARTENAIRES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 .

IV

1 . CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA DECISION PEUT PRENDRE EFFET LE 12 OCTOBRE 1971 DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD , CELUI-CI AYANT ETE NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1971 ;

2 . CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17 , LA DECISION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET QUE LA COMMISSION PEUT REVOQUER OU MODIFIER SA DECISION SI LA SITUATION DE FAIT SE MODIFIE A L'EGARD D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DECISION ;

CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DE L'ACCORD NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR LA PERIODE TRANSITOIRE STRICTEMENT NECESSAIRE AU PASSAGE DU SECTEUR DU RETRAITEMENT A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE EFFECTIVE ; QUE CETTE PERIODE TRANSITOIRE PRENDRA FIN AU MOMENT OU UN TAUX DE CHARGE ECONOMIQUEMENT SUFFISANT SERA ASSURE AUX TROIS INSTALLATIONS PREVUES A L'ACCORD ; QUE LA COMMISSION ESTIME QU'UN TAUX DE CHARGE MOYEN DE LA CAPACITE TOTALE DES TROIS USINES DE 75 % , SANS EGARD A LA REPARTITION DES CHARGES QUE LES TROIS PARTENAIRES JUGERONT OPPORTUNE A CE MOMENT , REPOND A CETTE CONDITION ; QUE DES LORS , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE L'AUTORISATION PREND AUTOMATIQUEMENT FIN DES QUE CE TAUX DE CHARGE DE 75 % A ETE ATTEINT DURANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES ; QU'IL CONVIENT EN OUTRE , ET QUELLE QUE SOIT L'EVOLUTION FUTURE DU MARCHE , DE FIXER UNE DUREE MAXIMALE A LA VALIDITE DE L'ACCORD ; QU'UNE DUREE DE QUINZE ANS A PARTIR DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD PERMET A SUFFISANCE AUX PARTIES DE POURSUIVRE LEURS EFFORTS EN COMMUN EN VUE D'ATTEINDRE LES RESULTATS FAVORABLES RECHERCHES ;

3 . CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17 , LA DECISION PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES ET QUE LA COMMISSION PEUT MODIFIER OU REVOQUER SA DECISION OU INTERDIRE DES ACTES DETERMINES AUX INTERESSES SI CEUX-CI ABUSENT DE L'EXEMPTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE QUI LEUR A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NE COUVRE QUE L'ACCORD TEL QU'IL EST EFFECTIVEMENT PRATIQUE A L'HEURE ACTUELLE ; QUE L'AUTORISATION NE COUVRE DES LORS PAS L'EXTENSION DIRECTE OU INDIRECTE DU CHAMP ACTUEL DES ACTIVITES DE L'URG - C'EST-A-DIRE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES A OXYDE - A D'AUTRES ACTIVITES , QU'ELLES SOIENT PREVUES PAR L'ACCORD ( TRANSPORT , AUTRES OPERATIONS DU CYCLE DE COMBUSTIBLES , COMMERCE DES PRODUITS RECUPERES , EXPLOITATION OU PROPRIETE DES USINES ) , OU NON PREVUES ( PAR EXEMPLE RETRAITEMENT D'AUTRES COMBUSTIBLES QUE LES COMBUSTIBLES A OXYDE ) , OU LA DETERMINATION D'UNE POSITION COMMUNE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS AU-DELA DES TROIS INSTALLATIONS DECRITES A L'ACCORD , OU L'EXTENSION DE L'ACCORD A D'AUTRES PARTENAIRES ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , COMPTE TENU DE LA POSITION QUE L'URG OCCUPERA PENDANT LA DUREE D'AUTORISATION DE L'ACCORD SUR LE MARCHE EUROPEEN DU RETRAITEMENT , LA COMMISSION ESTIME DEVOIR SURVEILLER LES PRIX ET CONDITIONS PRATIQUES PAR L'URG ; QU'IL FAUT DES LORS , IMPOSER AUX PARTENAIRES LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES PRIX ET CONDITIONS PRATIQUES DES CONTRATS CONCLUS EN MATIERE DE RETRAITEMENT OU QUI SONT DE NATURE A ELARGIR LE CHAMP D'ACTIVITE ACTUEL DE L'URG , DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE FIXES PAR SON CONSEIL , AINSI QU'ANNUELLEMENT DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES DE L'URG ; QUE , DE CETTE FACON , LA COMMISSION POURRA NOTAMMENT SUIVRE L'EVOLUTION DES TAUX DE CHARGE DES INSTALLATIONS , S'ASSURER QUE L'URG RESERVE AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DE L'ACCORD ET PLUS GENERALEMENT RESPECTE LES DISPOSITIONS DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ; QU'IL EST EGALEMENT RAPPELE ICI QUE L'URG DEMEURE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU TRAITE CEEA , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 75 POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE RETRAITEMENT ET DE SON ARTICLE 52 POUR CE QUI A TRAIT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES MATIERES BRUTES ET LES MATIERES FISSILES SPECIALES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE PAR LES PARTENAIRES DES ARRANGEMENTS CONCLUS EN MATIERE D'ECHANGE DE SAVOIR-FAIRE ET D'OCTROI DE LICENCES CAR CEUX-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ;

4 . CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS ADRESSEES A LA COMMISSION PAR DES TIERS INTERESSES A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT 17 ATTIRAIENT ESSENTIELLEMENT SON ATTENTION SUR LA NECESSITE DE DEMONTRER LE CARACTERE INDISPENSABLE DE TOUTES LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE IMPOSEES AUX ENTREPRISES INTERESSEES , ET D'IMPOSER PREVENTIVEMENT AUX PARTENAIRES DE L'ACCORD DES CONDITIONS ET CHARGES LUI PERMETTANT DE CONTROLER EFFICACEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'URG ET D'ASSURER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DE L'ACCORD ; QUE CES OBSERVATIONS ONT ETE PAR ELLE DUMENT PRISES EN CONSIDERATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A L'ACCORD ENTRE LA SOCIETE BRITISH NUCLEAR FUELS LTD , LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE FRANCAIS ET LA SOCIETE KERNBRENNSTOFF-WIEDERAUFARBEITUNGSGESELLSCHAFT MBH , VISANT A LA FONDATION DE LA SOCIETE UNITED REPROCESSORS GMBH , CONCLU LE 12 OCTOBRE 1971 ET AMENDE LE 31 JUILLET 1973 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE DES CHARGES ET CONDITIONS SUIVANTES :

- LA DECISION NE COUVRE QUE L'ACCORD TEL QU'IL EST EFFECTIVEMENT PRATIQUE A L'HEURE ACTUELLE ; LES PARTENAIRES COMMUNIQUERONT A LA COMMISSION , LE CAS ECHEANT , LEUR INTENTION DE PROCEDER A L'EXTENSION DIRECTE OU INDIRECTE DU DOMAINE D'APPLICATION ACTUEL DE L'ACCORD - C'EST-A-DIRE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES A OXYDE - A D'AUTRES ACTIVITES , QU'ELLES SOIENT PREVUES OU NON PAR CELUI-CI , OU DE DETERMINER UNE POSITION COMMUNE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS AU-DELA DES TROIS INSTALLATIONS DECRITES A L'ACCORD , OU D'ACCROITRE LE NOMBRE DE PARTENAIRES DE L'ACCORD ;

- LES PARTENAIRES COMMUNIQUERONT A LA COMMISSION LES CONDITIONS TYPES DES CONTRATS ET LA POLITIQUE DE PRIX ( Y COMPRIS RABAIS DE QUANTITE ET AUTRES ) SUIVIE PAR L'URG , AINSI QUE TOUTE REVISION SUBSTANTIELLE DE CELLES-CI , LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE FIXES PAR SON CONSEIL ET LES BILANS ET LES COMPTES DE PROFITS ET PERTES ANNUELS DE L'URG ;

- LES PARTENAIRES NOTIFIERONT EN OUTRE A LA COMMISSION , DES SA SIGNATURE , L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT CONCLU EN MATIERE DE RETRAITEMENT OU DE SERVICES CONNEXES , OU QUI EST DE NATURE A ELARGIR LE CHAMP D'ACTIVITE ACTUEL DE L'URG ( EN INDIQUANT AU MOINS LE NOM DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , L'ETENDUE DU CONTRAT ET LES QUANTITES EN CAUSE ) , ET , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LUI EN FERONT PARVENIR UNE COPIE OU DES EXTRAITS ; ILS DISCUTERONT AVEC LA COMMISSION , AUX INTERVALLES QU'ELLE PROPOSERA , LES TERMES ET CONDITIONS DES CONTRATS CONCLUS PAR L'URG ;

- LES PARTENAIRES COMMUNIQUERONT LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE EUX EN MATIERE D'ECHANGE DES RESULTATS DE LEURS RECHERCHES , DE LEURS INFORMATIONS ET DE LEUR EXPERIENCE TECHNOLOGIQUE , ET D'OCTROI DE LICENCES , ET FERONT TOUS LES DEUX ANS RAPPORT A LA COMMISSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE CES ARRANGEMENTS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 12 OCTOBRE 1971 ; ELLE EST VALABLE JUSQU'AU MOMENT OU LES TROIS INSTALLATIONS DE RETRAITEMENT DECRITES A L'ACCORD , AURONT FONCTIONNE DURANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES A UN TAUX DE CHARGE MOYEN EGAL OU SUPERIEUR A 75 % DE LEUR CAPACITE TOTALE , ET AU PLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 .

ELLE EST DESTINEE A LA SOCIETE BRITISH NUCLEAR FUELS LTD A WARRINGTON ( ROYAUME-UNI ) , AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A PARIS ( FRANCE ) ET A LA SOCIETE KERNBRENNSTOFF-WIEDERAUFARBEITUNGSGESELLSCHAFT MBH A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( ALLEMAGNE ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

A . BORSCHETTE

MEMBRE DE LA COMMISSION