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( 1 ) JO NO L 94 DU 20 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 239 DU 12 . 9 . 1980 , P . 23 .

( 4 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1981

MODIFIANT LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LES PAYS-BAS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/440/EURATOM , CECA , CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LES PAYS-BAS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 3 );

VU LA DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA , PRESENTEE , POUR L ' EXERCISE 1980 , PAR LES PAYS-BAS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 4 ), IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES POUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER ET A L ' ARTICLE 2 , LES TERMES " A L ' EXERCICE 1979 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " AUX EXERCICES 1979 ET 1980 " .

2 . LE POINT 6 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 :

" 6 . EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE 1980 , OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PETITES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT D ' UNE FRANCHISE DE LA TAXE ACCORDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE . "

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

VICE-PRESIDENT